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ARTICLE 287 : Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui reproduit ou imite sans
autorisation le sceau de l'Etat ou fait sciemment usage du sceau ainsi reproduit ou
imité. |
ARTICLE 288 : Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 100.000
à 1.000.000 de francs, quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie les
timbres nationaux, les marteaux de l'Etat servant aux marques, les poinçons servant
à marquer les matières d'or et d'argent.
Est puni de la même peine celui qui fait sciemment usage des timbres,
marteaux, poinçons ainsi reproduits, imités ou falsifiés ;
La tentative est punissable. |
ARTICLE 289 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à
500.000 francs, quiconque s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou
poinçons visés à l'article précédent, en fait ou tente d'en faire une application ou un
usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat. |
ARTICLE 290 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à
500.000 francs, quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie :
1° Les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement sur les
diverses espèces de denrées ou de marchandises ;
2° Le sceau, timbre ou marque d'une Autorité administrative ou judiciaire ou
d'un officier public ou ministériel ;
3° Les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées
et conseils de l'Etat ou des Collectivités publiques, les Administrations publiques ou
les différentes juridictions ;
4 ° Les timbres postes, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse
émis par l'Administration des Postes et les timbres mobiles.
Celui qui vend, colporte, distribue ou fait sciemment usage des marques,
sceaux, timbres, imprimés, timbres-postes, empreintes et autres documents visés ci-
dessus, ainsi reproduits, imités ou falsifiés, est puni des mêmes peines que celles
prévues pour la contrefaçon ou la falsification desdits objets ou documents ;
La tentative de ces délits est punissable. |
ARTICLE 291 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de
30.000 à 300.000 francs, quiconque s'étant indûment procuré les vrais marques,
sceaux, timbres ou imprimés énumérés à l'article précédent, en fait ou tente d'en
faire une application ou un usage frauduleux. |
ARTICLE 292 : Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de
30.000 à 300.000 francs,
quiconque :
1° Fabrique, vend, colporte ou distribue tous objets, imprimés ou formules
obtenus par un procédé quelconque qui, par leur aspect extérieur présenteraient
avec ceux utilisés dans les assemblées et conseils d'Etat ou des Collectivités
publiques, dans les Administrations publiques ou dans les différentes juridictions,
une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ;
2° Sciemment fait usage de timbres-postes ou de timbres mobiles déjà
utilisés, ou par tout moyen, altère des timbres oblitérés dans le but de permettre ainsi
leur réutilisation ou leur vente ;
3° Surcharge par impression, perforation ou tout autre moyen les timbres-
postes ou autres valeurs fiduciaires postales périmées ou non, ou vend, colporte,
offre, distribue ou exporte des timbres-postes ainsi surchargés ;
4°
Contrefait,
imite
ou
altère
les
vignettes,
timbres,
empreintes
d'affranchissement ou coupons-réponses émis par le service des Postes d'un pays
étranger, vend, colporte ou distribue lesdites vignettes, timbres, empreintes
d'affranchissement ou coupons-réponses ou en fait sciemment usage.
Section 4
Fausse monnaie |
ARTICLE 293 : (Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997)
Quiconque contrefait, falsifie ou altère des signes monétaires ayant cours
légal en Côte d'Ivoire ou à l’étranger est puni de l’emprisonnement à vie et d’une
amende décuple de la valeur desdits signes ou au moins égale à 20.000.000 de
francs.
ARTICLE 293 - 1
Est puni :
- D’un emprisonnement d'un à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à
10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui contrefait,
altère des billets de banque ou des pièces de monnaie autres que d’or ou d’argent
ayant eu cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger ;
- D'un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 4.000.000 à
10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui contrefait,
altère ou colore dans le but de tromper sur la nature du métal, des monnaies d’or ou
d’argent ayant ou ayant eu cours légal en Côte d'Ivoire ou à l'étranger.
La tentative est punissable.
ARTICLE 293 - 2
Est passible des peines prévues ci-dessus selon les distinctions susvisées,
celui qui participe à l’émission, l’utilisation, l’exposition, la distribution, l’importation ou
l’exportation des signes monétaires contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés.
La tentative est punissable.
ARTICLE 293 - 3
Bénéficie de l'excuse absolutoire celui qui avant la consommation de
l'infraction et avant toutes poursuites, en a donné connaissance et révélé les auteurs
aux Autorités compétentes. Il peut toutefois faire l’objet d’une mesure d’interdiction
de séjour.
Bénéficie de l'excuse absolutoire ou atténuante, celui qui, après l’ouverture de
poursuites a facilité l’arrestation des autres participants aux infractions. |
ARTICLE 294 : (Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997)
Celui qui, ayant reçu pour bons des signes monétaires contrefaits, falsifiés,
altérés ou colorés en a fait ou tente de faire usage après en avoir connu les vices est
puni d'un emprisonnement de six à douze mois et d’une amende double au moins et
quadruple au plus de la valeur desdits signes sans que cette amende puisse être
inférieure à 200.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
S’il les a conservés sciemment ou a refusé de les remettre aux Autorités, il est
puni d’une amende double au moins et quadruple au plus qui ne peut dans tous les
cas être inférieure à 100.000 francs.
ARTICLE 294 - 1
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000.000
à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque
fabrique, souscrit, émet, utilise, expose, distribue, importe ou exporte soit :
- Des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les
signes monétaires ayant cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger ;
- Des imprimés, jetons ou autres objets qui présentent avec lesdits signes
monétaires une ressemblance de nature à faciliter leur acceptation ou leur utilisation
aux lieu et place desdits signes.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 295 : (Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997)
Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 50.000
francs à 200.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, sans
autorisation préalable de la Banque Centrale ou s’il s’agit de signes monétaires
étrangers, de l’Autorité qui les a émis, reproduit totalement ou partiellement par
quelque procédé que ce soit, ou expose, distribue, importe ou exporte par toute voie
y compris journaux, ou prospectus, ces reproductions de signes monétaires ayant
cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger.
ARTICLE 295 - 1
Est puni des mêmes peines que ci-dessus quiconque utilise sans autorisation
préalable de l’Autorité d’émission des billets de Banque ou pièces de monnaie ayant
cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger comme support d’une publicité
quelconque. |
ARTICLE 296 : (Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997)
Quiconque fabrique, falsifie, offre, reçoit, importe, exporte ou détient sans y
avoir été autorisé des marques, matières, appareils ou autres objets destinés par leur
nature à la fabrication, contrefaçon, falsification, altération ou coloration de signes
monétaires, est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de
4.000.000 à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
La tentative est punissable.
Les dispositions de l’article 293-3 sont applicables. |
ARTICLE 297 : (Loi n° 97-398 du 11 /07/ 1997)
Seront confisqués, quelle que soit la qualification de l’infraction, les objets
visés aux articles 293, 293-1, 293-2 alinéa 1, 294-1, 295, 295-1, 296 ainsi que les
métaux, papiers et autres matières trouvés en possession des coupables, les objets
confisqués seront remis à la Banque Centrale sur sa demande s’ils ne sont pas
nécessaires à l’administration de la Justice.
Seront également confisqués, les instruments ayant servi à commettre
l’infraction, sauf lorsqu’ils ont été utilisés à l’insu de leur propriétaire.
Section 5
Chèques |
ARTICLE 298 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à
3.000.000 de francs, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque
ou de l'insuffisance de la provision, quiconque de mauvaise foi :
1° Emet un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une
provision inférieure au montant du chèque ;
2° Retire après l'émission, tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré
de payer, hors les cas où la loi autorise l'opposition ;
3° Accepte de recevoir un chèque émis dans les conditions visées ci-dessus ;
4° Contrefait ou falsifie un chèque ;
5° Accepte de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
Le bénéficiaire du chèque qui s'est constitué partie civile est recevable à
demander devant la juridiction répressive condamnation de l'auteur au paiement
d'une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous
dommages intérêts.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux chèques légalement
autorisés, payables tant sur un organisme bancaire ou assimilé que sur le Trésor ou
une Administration particulière, que le tiré soit domicilié en Côte d'Ivoire ou à
l'étranger.
Section 6
Faux témoignages |
ARTICLE 299 : Quiconque, au cours d'une procédure judiciaire et dans le but de tromper la
Justice en faveur ou au détriment de l'une des parties, altère sciemment la vérité
dans une déposition faite sous la foi du serment, est puni d'un emprisonnement de
trois mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.
Les peines ci-dessus prévues sont doublées, si le faux témoin a reçu de
l'argent, une récompense quelconque ou des promesses. |
ARTICLE 300 : L'interprète ou le traducteur qui, au cours d'une procédure judiciaire, dénature
de mauvaise foi la substance des paroles ou des documents traduits, est puni des
peines du faux témoignage.
Est puni également des mêmes peines, l'expert désigné par une juridiction qui,
dans une procédure judiciaire dépose un faux rapport. |
ARTICLE 301 : Dans les cas prévues aux articles 299 et 300, la peine est réduite à une
amende de 10.000 à 100.000 francs lorsque le coupable rectifie volontairement ses
faux rapports, déclarations ou traductions avant décision judiciaire définitive. |
ARTICLE 302 : Quiconque au cours d'une procédure judiciaire use de promesses, offres, ou
présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour
déterminer un témoin, un interprète, un traducteur ou un expert à faire une
déposition, une traduction ou un rapport mensonger, est puni d'un emprisonnement
d'un à trois ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs ou de l'une de ces
deux peines seulement si cette subornation ne produit pas son effet et dans le cas
contraire, des peines sanctionnant les faux témoins, experts ou interprètes. |
ARTICLE 303 : Celui à qui le serment est déféré par application des lois de procédure et qui
fait un faux serment, est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une
amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. |
ARTICLE 304 : Est puni des peines de l'article 299 celui qui, dans le but d'influencer une
procédure judiciaire :
1° Supprime des preuves matérielles ou empêche un témoin de se présenter ;
2° Fabrique ou fait usage de preuves matérielles fausses ou induit un témoin
en erreur ;
3° Obtient de quiconque la promesse de ne pas dénoncer un crime ou un délit
ou de ne pas témoigner. Toutefois n'est pas punissable, en cas de délit, le fait
d'obtenir de la victime ou de son représentant légal, cet engagement sans avoir
recours à des offres, promesses, dons ou présents.
Section 7
Usurpation ou usage irrégulier
de titre ou de fonctions |
ARTICLE 305 : Quiconque,
sans
titre,
s'immisce
dans
les
fonctions
publiques,
administratives, judiciaires ou militaires, ou fait les actes d'une de ces fonctions, est
puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. |
ARTICLE 306 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de
10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, au
mépris des prescriptions légales, s'empare ou détériore les biens détenus par son
débiteur. |
ARTICLE 307 : Quiconque publiquement et sans y avoir droit, porte un costume, un uniforme,
un insigne ou une décoration légalement réglementé, est puni d'un emprisonnement
de six mois à deux ans et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs. |
ARTICLE 308 : Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque, sans remplir les
conditions exigées par la loi, fait usage d'un titre attaché à une profession légalement
réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution
ont été fixées par l'Autorité publique. |
ARTICLE 309 : Est puni d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, dans un
acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'Autorité,
prend un nom patronymique autre que le sien. |
ARTICLE 310 : Sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de
200.000 à 2.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, les
fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet
commercial, industriel ou financier qui font ou laissent figurer le nom d'un membre du
Gouvernement, d'un député, d'un membre du Conseil économique et social, d'un
magistrat, d'un fonctionnaire encore en fonction ou ayant cessé ses fonctions, avec
mention de cette qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils
dirigent ou qu'ils se proposent de fonder.
Sont punis des mêmes peines, ceux qui, dans les mêmes conditions font
sciemment ou laissent figurer leur qualité ou ancienne qualité de membre du
Gouvernement, député, membre du Conseil économique et social, magistrat ou
fonctionnaire dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils se
proposent de fonder, qu'ils dirigent ou dont ils sont membres. |
ARTICLE 311 : Sont punis d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, ceux qui, exerçant une
activité d'agent d'affaires ou de conseil juridique font ou laissent figurer la qualité de
magistrat, d'avocat ou d'officier public ou ministériel qu'ils avaient précédemment ou
qu'ils possèdent à titre honoraire sur tout prospectus, annonce, tract, réclame,
plaque, papier à lettre, mandat et en général sur tout document ou écrit quelconque
utilisé dans le cadre de leur activité.
Section 8
Dispositions communes |
ARTICLE 312 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné
à titre complémentaire de tout ou partie des droits visés à l'article 66 et prononcer à
son égard l'interdiction de séjour prévue à l'article 80.
CHAPITRE 8
ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE
Section 1
Protection de l'économie nationale |
ARTICLE 313 : Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de
300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque par des voies ou des moyens
quelconques répand sciemment des faits faux ou des allégations mensongères, de
nature à ébranler directement ou indirectement la confiance du public dans la solidité
de la monnaie, la valeur des fonds de l'Etat de toute nature, des fonds des
collectivités et établissements publics et d'une manière générale de tous les
organismes où ces personnes morales ont une participation directe ou indirecte.
Est puni des mêmes peines quiconque, par des voies et des moyens
quelconques, incite le public :
1° A des retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés
par la loi à effectuer leurs versements dans des caisses publiques ;
2° A la vente de titres de rente ou autres effets publics ou le détourne de
l'achat ou de la souscription de ceux-ci, que ces provocations aient été ou non
suivies d'effet ;
3° Dans tous les cas, la publicité de la condamnation est obligatoirement
ordonnée. |
ARTICLE 314 : Ceux qui :
1° Par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des
offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites
aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens
frauduleux quelconques ;
2° En exerçant ou tentant d'exercer, soit individuellement, soit par réunion ou
coalition une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait
pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande ;
Ont directement ou par personne interposée, opéré ou tenté d'opérer la
hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets
publics ou privés, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une
amende de 500.000 à 25.000.000 de francs.
L'interdiction de séjour peut, en outre, être prononcée. |
ARTICLE 315 : Quiconque dans le but de nuire à l'économie nationale organise le passage en
pays étranger des directeurs ou du personnel d'un établissement, est puni d'un
emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000
francs.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 316 : Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de
150.000 à 1.500.000 francs :
- Tout membre du personnel d'une entreprise industrielle, commerciale ou
agricole qui communique à des tiers des secrets de production ou de fabrication de
cette entreprise ;
- Quiconque communique à autrui des renseignements ou échantillons dont la
divulgation serait de nature à nuire à l'économie nationale.
La tentative est punissable.
Section 2
Entraves apportées à la liberté des enchères |
ARTICLE 317 : Ceux qui, dans les adjudications, entravent ou troublent la liberté des
enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces soit avant,
soit pendant les enchères ou soumissions, sont punis d'un emprisonnement de
quinze jours à trois mois et d'une d'amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
La même peine est appliquée à ceux qui, par dons, promesses ou ententes
frauduleuses écartent les enchérisseurs, limitent les enchères ou soumissions, ainsi
qu'à ceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses.
Sont punis de la même peine tous ceux qui, après une adjudication publique,
procèdent ou participent à une remise aux enchères sans le concours d'un officier
ministériel compétent.
La tentative des délits prévus par le présent article est punissable.
Section 3
Entraves apportées à la liberté du travail |
ARTICLE 318 : Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, à l'aide de
violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, amène ou maintient
une cessation concertée du travail dans le dessein de forcer la hausse ou la baisse
des salaires ou de porter atteinte au livre exercice de l'industrie ou du travail.
La tentative est punissable.
Section 4
Contrefaçons et fraudes en matière commerciale |
ARTICLE 319 : Sont punis d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs et d'un
emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement :
1° Ceux qui contrefont une marque de fabrique, de service ou de commerce
ou ceux qui frauduleusement apposent une telle marque appartenant à autrui ;
2° Ceux qui font usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé même
avec l'adjonction de mots tels que " formule façon, système imitation, genre ".
Toutefois, l'usage d'une marque faite par les fabricants d'accessoires pour indiquer la
destination du produit n'est pas punissable ;
3° Ceux qui détiennent sans motif légitime des produits qu'ils savaient revêtus
d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou ceux qui sciemment
vendent, mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou des
services sous une telle marque.
Section 5
Concurrence déloyale |
ARTICLE 320 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de
100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui
détourne la clientèle d'autrui en matière civile, commerciale ou industrielle :
1° En usant de titres, signes distinctifs, marques ou dénominations
professionnelles inexactes ou fallacieuses pour faire croire à des qualités ou
capacités particulières ;
2° En recourant à des mesures propres à faire naître une confusion avec les
marchandises, procédés ou produits, activités ou affaires d'autrui ;
3° En dénigrant les marchandises, les procédés, les activités ou les affaires
d'autrui ou en donnant sur les siens des indications inexactes ou fallacieuses afin
d'en tirer avantage au détriment de ses concurrents. |
ARTICLE 321 : Le maximum de la peine est porté au double si le détournement de clientèle
est réalisé :
1° En accordant ou offrant à des employés, mandataires ou auxiliaires d'autrui
des avantages qui ne devaient pas leur revenir, afin de les amener à surprendre ou
révéler un secret de fabrication, d'organisation ou d'exploitation ;
2° En divulguant ou en exploitant de tels secrets appris ou surpris dans les
conditions visées au paragraphe précédent.
Section 6
Atteinte à la propriété artistique ou littéraire |
ARTICLE 322 : Toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de
toute autre production publiée en Côte d'Ivoire ou à l'étranger, imprimée ou gravée
en entier ou en partie, faite de mauvaise foi et au mépris des lois et règlements
relatifs à la propriété artistique ou littéraire, est une contrefaçon punie d'une amende
de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Sont punis de la même peine, le débit, l'exportation et l'importation des
ouvrages contrefaits.
Est également punie de la même peine, toute reproduction, représentation,
diffusion, traduction, adaptation par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de
l'Esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la
loi. |
ARTICLE 323 : La peine est d'un mois à un an d'emprisonnement et de 200.000 à 2.000.000
de francs d'amende, s'il est établi que le coupable s'est livré habituellement, aux
actes visés à l'article précédent. |
ARTICLE 324 : Les œuvres contrefaites ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant
donné lieu à confiscation, sont remis à l'auteur ou à ses ayants droits pour les
indemniser d'autant du préjudice qu'ils ont souffert, le surplus de leur indemnité ou
l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaits
ou de recettes, est réglé par les voies ordinaires.
Le Juge peut ordonner, à la requête de la partie civile, la publicité de la
condamnation.
Section 7
Destruction ou dégradation de denrées-marchandises
ou matériels |
ARTICLE 325 : Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés
mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, est puni de
l'emprisonnement de cinq ans à vingt ans.
Si les denrées pillées ou détruites sont des denrées de première nécessité ou
essentielles à la vie économique du pays, la peine des chefs instigateurs ou
provocateurs est de vingt ans d'emprisonnement. |
ARTICLE 326 : Quiconque, par tout moyen, détériore volontairement des denrées,
marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, est puni
d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne peut excéder le
quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 100.000 francs.
Si le délit est commis par un préposé de l'entreprise, l'emprisonnement est de
deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende.
Section 8
Dispositions communes |
ARTICLE 327 : Dans tous les cas visés au présent chapitre, la privation de droits et
l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre
complémentaire.
CHAPITRE 9
ATTEINTES A LA SANTE, A LA SALUBRITE
ET A LA MORALITE PUBLIQUES
Section 1
Pollution des produits et éléments naturels |
ARTICLE 328 : Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de
100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui
souille ou pollue directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, tout
produit ou élément naturel, nécessaire à la vie ou à la santé des populations.
Section 2
Usage de stimulants à l'occasion
de compétitions sportives |
ARTICLE 329 : Est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque en vue ou au
cours d'une compétition sportive utilise sciemment une substance destinée à
accroître artificiellement et passagèrement ses possibilités physiques. |
ARTICLE 330 : L'interdiction prévue par l'article 86 :
1° Ne peut dépasser un an ;
2° Consiste dans l'interdiction tant de participer à toute compétition sportive
que d'en être l'organisateur ou d'y exercer une fonction quelconque. |
ARTICLE 331 : Si le condamné n'est pas un professionnel du sport, l'interdiction de l'article 86
peut être néanmoins prononcée avec les effets prévus par l'article 330.
Section 3
Propagation d'une épizootie |
ARTICLE 332 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à
500.000 francs, quiconque volontairement fait naître ou contribue à répandre une
épizootie chez les bestiaux à cornes, chez les chiens, les chats, les animaux de
basse-cour ou de volière, le gibier, les poissons des eaux territoriales ou intérieures
et toutes espèces d'animaux protégés.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 333 : Quiconque en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladie
contagieuse fait involontairement naître ou contribue involontairement à répandre
une épizootie chez l'une des espèces visées à l'article précédent, est puni d'un
emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs.
Section 4
Atteintes à la moralité publique |
ARTICLE 334 : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de
30.000 à 300.000 francs quiconque :
1° Fabrique, détient, importe, exporte, transporte en vue d'en faire commerce,
distribution, location, affichage ou exposition, tous imprimés, tous écrits, dessins,
affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matières ou
reproductions phonographiques, emblèmes et d'une manière générale, tous objets
ou image contraires aux bonnes mœurs ;
2° Vend, loue, même à titre gratuit et même non publiquement, sous quelque
forme que ce soit, affiche, expose ou projette les documents imprimés ou objets
énumérés au paragraphe précédent ;
3° Fait entendre dans les conditions de l'article 174, des chants, cris et
discours contraires, aux bonnes mœurs ;
4° Attire publiquement l'attention sur une occasion de débauche ou publie une
annonce ou une correspondance de ce genre quelqu'en soient les termes.
Les peines sont portées au double si le délit est commis envers un mineur.
Le juge peut interdire au condamné d'exercer directement ou par personne
interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction dans toute entreprise
d'impression, d'édition, de groupage ou de distribution de journaux et périodiques et
prononcer à son égard la privation de droits visés à l'article 66.
Les peines édictées au présent article peuvent être prononcées alors même
que les divers actes qui constituent les éléments des infractions ont été accomplis
dans des pays différents.
Quand les délits prévus par le présent article sont commis par la voie de la
presse, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 173 sont applicables.
Les officiers de Police judiciaire peuvent, avant toute poursuite, saisir les
écrits, imprimés, dessins, gravures dont un ou plusieurs exemplaires ont été exposés
aux regards du public et, qui, par leur caractère contraire aux bonnes mœurs,
présentent un danger immédiat pour la moralité publique. Ils peuvent en outre saisir,
arracher, lacérer et recouvrir les affiches de même nature. |
ARTICLE 335 : Est considéré comme proxénète et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans
et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs celui qui :
1° D'une manière quelconque, aide, assiste ou protège sciemment la
prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
2° Sous une forme quelconque , partage les produits de la prostitution d'autrui
et reçoit des subsides d'une personne si livrant habituellement à la prostitution ;
3° Vit sciemment avec une personne si livrant habituellement
à la prostitution et ne peut justifier de ressources correspondant à son
train de vie ;
4° Embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une
personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la
débauche ;
5° Fait office d'intermédiaire à un titre quelconque, entre les personnes se
livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent
la prostitution ou la débauche d'autrui.
La tentative des délits visés au présent article est punissable. |
ARTICLE 336 : Les peines prévues par l'article précédent sont portées au double, dans les
cas où le délit a été commis :
1° A l’ égard d'une personne de moins de vingt et un ans ;
2° Avec menace, contrainte, violence, voie de fait, abus d'autorité, ou dol ;
3° Avec port d'armes apparentes ou cachées ;
4° Par le conjoint de la personne se livrant à la prostitution ;
5° Par le père, la mère ou autres ascendants de la personne se livrant à la
prostitution, son tuteur ou par des personnes ayant autorité sur elle, par celles qui
sont chargées de son éducation, de sa formation intellectuelle, ou professionnelle ou
de sa surveillance, ou qui sont ses serviteurs à gages ;
6° A l’ égard de plusieurs personnes ;
7° Par plusieurs coauteurs ou complices.
La tentative des délits visés au présent article est punissable.
Les peines prévues à l'article précédent et par le présent article sont
prononcées, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de
l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents. |
ARTICLE 337 : Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de
500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque attente aux mœurs en excitant, favorisant
ou facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-
dessous de l'âge de dix-huit ans.
Il est tenu compte pour la prononciation de la peine, des actes accomplis
même à l'étranger.
La tentative du délit est punissable. |
ARTICLE 338 : Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende
de 50.000 à 500.000 francs quiconque, par geste, paroles, écrits ou par tous autres
moyens, procède ou tente de procéder publiquement au racolage des personnes de
l'un ou de l'autre sexe, en vue de les provoquer à la débauche. |
ARTICLE 339 : Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de
1.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque :
1° Détient directement ou par personne interposée, gère, dirige, fait
fonctionner, finance ou contribue à financer un établissement ayant pour objet
principal ou accessoire la prostitution.
2° Accepte ou tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à
la prostitution ou recherchent des clients en vue de la prostitution, soit à l'intérieur,
soit dans les annexes de l'établissement, hôtel, maison meublée, pension, débit de
boisson, restaurant, club, dancing, cercle, lieu de spectacle ou lieu quelconque
ouvert au public, dont il est propriétaire ou qu'il gère ou finance.
La tentative des délits visés au présent article est punissable.
Le juge prononce le retrait de la licence dont le condamné serait bénéficiaire.
Les coupables sont condamnés à rembourser les frais éventuels de
rapatriement des personnes dont ils ont exploité ou tenté d'exploiter ou contribué à
exploiter la prostitution.
Le juge d'instruction saisi peut également ordonner, à titre provisoire et pour
une durée de trois mois au plus, renouvelable, la fermeture de l'établissement. |
ARTICLE 340 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de
500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, disposant à quelque titre que ce soit de
locaux ou d'emplacement privés, les met en connaissance de cause à la disposition
de personnes se livrant à la prostitution, en vue de l'exercice habituel de la
débauche. |
ARTICLE 341 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et
l'interdiction de séjour prévues par les articles 66 et 80 peuvent être prononcées à
titre complémentaire.
TITRE II
CRIMES ET DELITS
CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE 1
ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE
Section 1
Crimes capitaux - Coups et blessures volontaires |
ARTICLE 342 : Est qualifié :
1° Meurtre, l'homicide commis volontairement ;
2° Assassinat, le meurtre commis avec préméditation ;
3° Parricide, le meurtre des père ou mère, des parents adoptifs ou de tout
autre ascendant ;
4° Empoisonnement, tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet d'une
substance qui peut donner la mort, plus ou moins promptement, de quelque manière
que cette substance ait été employée ou administrée et quelles qu'aient été les
suites de cet attentat ;
5° Castration, l'amputation volontaire d'un organe nécessaire à la génération ;
6° Stérilisation, le fait de priver une personne de la faculté de procréer, par un
moyen autre que l'amputation d'un organe nécessaire à la génération.
La préméditation consiste dans le dessein formé avant l'action, d'attenter à
une personne déterminée ou à celle qui sera trouvée ou rencontrée, quand même
ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition. Elle
consiste également à attendre plus ou moins longtemps, dans un ou divers lieux,
une personne, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur elle des actes de
violence. |
ARTICLE 343 : Est puni de la peine de mort quiconque commet un assassinat, un parricide,
un empoisonnement ou se rend coupable du crime de castration ou de stérilisation. |
ARTICLE 344 : Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque commet un meurtre.
Le meurtre est puni de la peine de mort lorsque :
1° Il précède, accompagne ou suit un autre crime ;
2° Il a pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de
favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit ;
3° Son auteur pour sa réalisation emploie des tortures ou commet des actes
de barbarie. |
ARTICLE 345 : Quiconque, volontairement, porte des coups ou faits des blessures ou commet
toute autre violence ou voie de fait est puni :
1° De l'emprisonnement de cinq à vingt ans, lorsque les coups portés et les
blessures faites, même sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée ;
2° D'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à
500.000 francs lorsque les violences ont occasionné une mutilation, amputation ou
privation de l'usage d'un membre, la cécité ou la perte d'un œil ou toute autre
infirmité permanente ;
3° D'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à
200.000 francs lorsqu'il en est résulté une maladie ou incapacité totale de travail
personnel pendant plus de dix jours ;
4° D'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 10.000 à
100.000 francs lorsqu'il n'en est résulté aucune maladie ou incapacité de travail de
l'espèce mentionnée à l'alinéa précédent. |
ARTICLE 346 : Lorsque les coups ont été portés ou les blessures faites sur la personne des
père ou mère, ou les parents adoptifs de l'auteur ou sur ses ascendants, les peines
sont aggravées comme suit :
1° L'emprisonnement à vie, dans le cas prévu par l'article 345 1° ;
2° L'emprisonnement de cinq à vingt dans les cas prévus par l'article 345 2° ;
3° L'emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000
francs, dans les cas prévus par l'article 345 3° ;
4° L'emprisonnement d'un à trois ans et une amende de 20.000 à 200.000
francs dans les autres cas. |
ARTICLE 347 : Quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail
personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une
substance qui, sans être de nature à donner la mort, est nuisible à la santé, est puni
d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.
- S'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de
dix jours, la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de
20.000 à 200.000 francs ;
- S'il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle de cinq à vingt
ans d'emprisonnement.
Si le coupable a commis les infractions spécifiées au présent article envers
ses père ou mère, ses parents adoptifs ou ses ascendants, les peines sont les
suivantes :
1° Dans le cas du premier alinéa, un emprisonnement de cinq à dix ans et une
amende de 20.000 à 200.000 francs ;
2° Dans le cas du deuxième alinéa, l'emprisonnement de cinq à vingt ans ;
3° Dans le cas du troisième alinéa, l'emprisonnement à vie. |
ARTICLE 348 : Dans tous les cas visés aux articles 342 à 347, les coupables peuvent être :
1° Condamnés à l'interdiction de séjour pendant cinq ans ;
2° Privés des droits mentionnés à l'article 66 ;
3° Déchus de la puissance paternelle, s'ils sont les père ou mère de la victime. |
ARTICLE 349 : L'homicide ou les coups et blessures volontaires ne changent pas de nature
lorsque la victime n'est pas la personne que l'auteur se proposait d'atteindre. |
ARTICLE 350 : Il n'y a pas d'infraction lorsque l'homicide, les blessures ou les coups résultent
:
1° D'actes médicaux, à condition que ceux-ci soient :
a) Conformes aux données de la science, à l'éthique médicale et aux règles
de l'art ;
b) Effectués par une personne légalement habilitée à les pratiquer ;
c) Accomplis avec le consentement du patient ou si celui-ci est hors d'état de
consentir, avec le consentement de son conjoint, ou de celui qui en a la garde sauf
s'il est impossible, sans risque pour le patient, de communiquer avec ceux-ci.
2° D'actes accomplis au cours d'une activité sportive à condition que l'auteur
ait respecté les règles du sport pratiqué. |
ARTICLE 351 : Indépendamment des cas prévus par l'article 100, bénéficient de l'excuse
absolutoire :
1° Les infractions visées par les articles 344 à 346 commises en repoussant,
pendant le jour, l'escalade ou l'effraction de clôture, murs ou entrées d'une maison,
d'un lieu habité ou de leurs dépendances ;
2° Le crime de castration immédiatement provoqué par un violent outrage à la
pudeur.
Section 2
Omission de porter secours |
ARTICLE 352 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de
30.000 à 300.000 francs quiconque s'abstient volontairement de porter à un
personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui
prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Ces peines sont portées au double si le coupable avait l'obligation
professionnelle ou contractuelle de porter assistance ou secours à la victime.
Section 3
Homicide et blessures involontaires |
ARTICLE 353 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de
100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou inobservation des règlements commet involontairement un homicide
ou en est involontairement la cause.
La peine est d'un mois à un an d'emprisonnement et l'amende de 50.000 à
500.000 francs, s'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant
plus de six jours.
Les peines prévues aux deux alinéas précédents sont également applicables
au cas où l'homicide ou les blessures ont été entraînés ou provoqués par un incendie
causé involontairement.
CHAPITRE 2
ATTENTATS AUX MŒURS
Section 1
Viol |
ARTICLE 354 : Le viol est puni de l'emprisonnement de cinq à vingt ans.
La peine est celle de l'emprisonnement à vie si l'auteur :
1° Est aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes ;
2° Est le père, un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, s'il
est chargé de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle.
La peine est également celle de l'emprisonnement à vie si la victime est
mineure de quinze ans.
Section 2
Attentat à la pudeur |
ARTICLE 355 : Quiconque commet un attentat à la pudeur consommé ou tenté avec
violences sur une personne de l'un ou de l'autre sexe, est puni d'un emprisonnement
de deux à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
L'emprisonnement est de cinq à dix ans et l'amende de 200.000 à 2.000.000
de francs , si :
1° L'auteur est l'une des personnes visées par le deuxième paragraphe du
deuxième alinéa de l'article 354 ou la mère de la victime ;
2° L'auteur a été aidé par une ou plusieurs personnes ;
3° La victime est âgée de moins de 15 ans. |
ARTICLE 356 : (Loi n° 98-756 du 23 /12/ 1998)
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 360.000 à
1.000.000 de francs quiconque commet un attentat à la pudeur, consommé ou tenté
sans violence, sur la personne d'un mineur de quinze ans de l'un ou de l'autre sexe.
Commet un harcèlement sexuel et est puni des peines prévues à l'alinéa 1er,
quiconque :
1- Subordonne l'accomplissement d'un service ou d'un acte relevant de ses
fonctions à l'obtention de faveurs de nature sexuelle ;
2- Use de menaces, de sanctions, ou de sanctions effectives, pour amener
une personne placée sous son autorité à lui consentir des faveurs de nature
sexuelle, ou pour se venger de celle qui lui aura refusé de telles faveurs ;
3- Exige, d'une personne, des faveurs de même nature avant de lui faire
obtenir, soit pour elle-même, soit pour autrui, un emploi, une promotion, une
récompense, décoration, distinction ou tout autre avantage ;
4- Nonobstant les dispositions de l'article 382 du Code Pénal, est puni des
mêmes peines quiconque dénonce autrui de harcèlement sexuel, lorsqu'il résulte de
la fausseté de la dénonciation que celle-ci tendait exclusivement à porter atteinte à
l'honorabilité, à jeter un discrédit sur le mis en cause ou à lui causer un quelconque
préjudice.
Les dispositions des articles 117 et 133 du présent code ne sont pas
applicables relativement au harcèlement sexuel.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 357 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à
200.000 francs, l'auteur de tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans
violence sur un mineur de dix-huit ans de l'un ou de l'autre sexe s'il est l'une des
personnes visées par le premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 355 ci-
dessus. |
ARTICLE 358 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de
10.000 à 100.000 francs quiconque commet un acte impudique ou contre nature
avec un mineur de son sexe âgé de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans.
Si l'auteur est l'une des personnes visées par le premier paragraphe du
deuxième alinéa de l'article 355 ci-dessus, la peine est un emprisonnement d'un à
trois ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs. |
ARTICLE 359 : Les dispositions de la présente section relatives aux mineurs de dix-huit ans
sont applicables aux attentats à la pudeur et aux actes impudiques ou contre nature
commis sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique
ou mental.
Dans tous les cas visés aux articles précédents la privation de droits et
l'interdiction de séjour prévues aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre
complémentaire.
Section 3
Outrage public à la pudeur |
ARTICLE 360 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs quiconque commet un outrage public à la pudeur.
- Si l'outrage public à la pudeur consiste en un acte impudique ou contre
nature avec un individu du même sexe, l'emprisonnement est de six mois à deux
ans et l'amende de 50.000 à 300.000 francs.
- Les peines peuvent être portées au double si le délit a été commis envers
un mineur ou en présence d'un mineur de dix-huit ans.
CHAPITRE 3
CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES
INCAPABLES DE SE PROTEGER EN RAISON
DE LEUR ETAT PHYSIQUE ET MENTAL
Section 1
Infanticide, violences et voies de fait |
ARTICLE 361 : Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant dans le mois de sa naissance.
- Est puni de la peine de mort quiconque commet un infanticide.
- Toutefois, la mère auteur principal ou complice d'un infanticide sur la
personne de son enfant, est punie de l'emprisonnement de cinq à vingt ans, sans
que cette disposition puisse bénéficier au coauteur ou complice. |
ARTICLE 362 : Quiconque exerce des violences ou voies de fait sur la personne d'un mineur
de quinze ans ou sur une personne incapable de se protéger en raison de son état
physique ou mental, ou la prive volontairement d'aliments ou de soins au point de
compromettre sa santé, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une
amende de 10.000 à 100.000 francs.
- S'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de
dix jours, la peine est un emprisonnement de trois à dix ans et une amende de
20.000 à 200.000 francs ;
- S'il en résulte une infirmité permanente, la peine est celle de
l'emprisonnement de cinq à vingt ans ;
- Si les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné la mort
même sans intention de la donner, la peine est l'emprisonnement à vie ;
- Si les violences ou privations ont été pratiquées avec l'intention de donner la
mort, la peine est la mort ;
- Si les auteurs sont les père et mère ou autres ascendants, le tuteur ou des
personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s'ils sont chargés de son
éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, les peines sont les
suivantes :
1° Un emprisonnement de trois ans à dix ans et une amende de 20.000 à
200.000 francs dans les cas visés au premier alinéa ;
2° Un emprisonnement de cinq à vingt ans et une amende de 40.000 à
400.000 francs dans les cas visés au deuxième alinéa ;
3° L'emprisonnement à vie dans les cas visés au troisième alinéa.
- Si les infractions visées au présent article ont été commises avec
préméditation ou guet-apens, l'auteur est condamné au maximum de la peine prévue
dans chaque cas.
Section 2
Abandon d’enfant ou d’incapable |
ARTICLE 363 : Quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, en un lieu
solitaire, un enfant ou une personne incapable de se protéger elle-même en raison
de son état physique ou mental, est pour ce seul fait, puni d'un emprisonnement d'un
à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.
- S'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de
dix jours, la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de
20.000 à 200.000 francs ;
- S'il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle d'un
emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ;
- Si la mort s'en est suivie, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans ;
- Si les auteurs sont les père , mère ou autres ascendants, le tuteur ou des
personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s'ils sont chargés de son
éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle, les peines sont les
suivantes :
1° Un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 20.000 à
200.000 francs dans le cas du premier alinéa ;
2° Un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000
francs dans le cas du deuxième alinéa ;
3° L'emprisonnement de cinq à vingt ans dans le cas du troisième alinéa ;
4° L'emprisonnement à vie dans le cas du quatrième alinéa. |
ARTICLE 364 : Si l'enfant ou l'incapable a été délaissé ou exposé dans un lieu non solitaire,
les peines suivantes sont appliquées :
1° Un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 5.000 à
50.000 francs, dans le cas du premier alinéa de l'article précédent ;
2° Un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 10.000 à
100.000 francs dans le cas du deuxième alinéa de l'article précédent ;
3° Un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 20.000 à 200.000
francs dans le cas du troisième alinéa de l'article précédent ;
4° Un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 50.000 à 500.000
francs dans le cas du quatrième alinéa de l'article précédent ;
- Si les auteurs sont les père, mère ou autres ascendants, le tuteur ou des
personnes ayant autorité sur la victime ou ayant sa garde, s'ils sont chargés de son
éducation, de sa formation intellectuelle, ou professionnelle, les peines visées aux
quatre premiers alinéas de l'article précédent leur sont applicables, selon les
distinctions prévues par les dispositions desdits alinéas. |
ARTICLE 365 : Est puni de dix jours à six mois d'emprisonnement et de 50.000 à 500.000
francs d'amende quiconque :
1° Dans un esprit de lucre, provoque les parents ou l'un d'eux à abandonner à
lui-même ou un tiers leur enfant né ou à naître ;
2° Fait souscrire ou tente de faire souscrire, par les futurs parents
ou l'un d'eux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner à lui-même ou
à un tiers, l'enfant à naître ;
3° Fait usage ou tente de faire usage de l'acte visé au paragraphe précédent.
- Est puni de la même peine celui qui, dans un esprit de lucre, abandonne à
autrui son enfant né ou à naître.
Section 3
Avortement |
ARTICLE 366 : Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou
par tout autre moyen procure ou tente de procurer l'avortement d'une femme
enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans
et d'une amende de 150.000 à 1.500.000 francs.
- L' emprisonnement est de cinq à dix ans et l'amende de 1.000.000 à
10.000.000 de francs s'il est établi que le coupable se livre habituellement aux actes
visés au paragraphe précédent ;
- Est puni d'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de
30.000 à 300.000 francs, la femme qui se procure l'avortement à elle-même ou tente
de se le procurer, ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou
administrés à cet effet ;
- Les personnes appartenant au corps médical ou à une profession touchant à
la santé publique qui indiquent, favorisent ou mettent eux-mêmes en œuvre les
moyens de procurer l'avortement sont condamnés aux peines prévues au présent
article selon les distinctions portées aux alinéas 1 et 2 ;
- Toute condamnation prononcée par application du présent article comporte
de plein droit, l'interdiction d'exercer toute fonction et de remplir tout emploi, à
quelque titre que ce soit, dans les cliniques d'accouchement, maisons
d'accouchement et tous établissements privés recevant habituellement à titre
onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ou
présumé de grossesse.
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
force de chose jugée pour une infraction constituant d'après la loi ivoirienne un des
délits spécifiés au présent article, le Tribunal correctionnel du domicile du condamné
déclare, à la requête du Ministère public, l'intéressé dûment appelé en la chambre du
conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'interdiction visée à l'alinéa précédent. |
ARTICLE 367 : Il n'y a pas d'infraction lorsque l'interruption de la grossesse est nécessitée par
la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée. Dans ce cas, le médecin
traitant ou le chirurgien doit obligatoirement prendre l'avis de deux médecins
consultants, qui, après examen et discussion, attesteront que la vie de la mère ne
peut être sauvegardée qu'au moyen d'une telle intervention chirurgicale ou
thérapeutique.
- Si le nombre de médecin résidant au lieu de l'intervention est de deux, le
médecin traitant n'est tenu de prendre que l'avis de son confrère ;
- Si le médecin traitant est seul résidant au lieu de l'intervention il atteste sur
son honneur que la vie de la mère ne pouvait être sauvegardée que par l'intervention
chirurgicale ou thérapeutique utilisée.
- Dans tous les cas, un des exemplaires de la consultation est remis à la mère,
l'autre est conservé par le ou les médecins traitants. |
ARTICLE 368 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de
100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque provoque au délit d'avortement, alors
même que cette provocation ne serait pas suivie d'effet :
1° Soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics ;
2° Soit par la vente, la mise en vente ou l'offre ; même non publique ou par
l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics,
ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée,
de livres, écrits, imprimés, annonces, affiches, dessins, images, emblèmes ;
3° Soit par le publicité de cabinets médicaux ou soit disant médicaux. |
ARTICLE 369 : Est puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque vend, met en
vente, fait vendre, distribue ou fait distribuer de quelque manière que ce soit, des
remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu'ils étaient
destinés à commettre le délit d'avortement, lors même que cet avortement ne serait
ni consommé, ni tenté ou que lesdits objets seraient en réalité inaptes à le
provoquer.
Section 4
Enlèvement de mineur |
ARTICLE 370 : Quiconque, par fraude ou violences enlève sous quelque forme que ce soit
des mineurs des lieux où ils étaient placés par ceux à l'autorité ou à la direction
desquels ils étaient soumis, est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une
amende de 500.000 à 50.000.000 de francs.
- Si le mineur ainsi enlevé est un mineur de quinze ans, le maximum de la
peine sera toujours prononcé ;
- Si le coupable s'est fait payer ou a eu pour but de se faire payer une rançon
par les personnes sous la surveillance desquelles l'enfant était placé, la peine est
l'emprisonnement à vie. La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si le
mineur a été retrouvé vivant, avant qu'ait été rendu l'arrêt de condamnation.
- L'enlèvement emporte la peine de mort s'il est suivi de la mort du mineur, ou
s'il en est résulté pour lui une infirmité entraînant un incapacité permanente de plus
de 30%.
- La tentative des délits visés aux alinéas 1 et 2 du présent article est
punissable. |
ARTICLE 371 : Quiconque, sans fraude ni violence, enlève ou tente d'enlever un mineur de
18 ans, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à
500.0000 francs.
Le présent article ne s'applique pas au cas où la personne mineure ainsi
enlevée, épouse l'auteur de l'enlèvement, à moins que la nullité du mariage n'ait été
prononcée. |
ARTICLE 372 : Quand il a été statué sur la garde d'un mineur par décision de Justice,
provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute autre personne qui ne représente
pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou
violence l'enlève ou le détourne, le fait enlever ou détourner des mains de ceux
auxquels sa garde a été confiée, ou des lieux où ces derniers l'ont placé, est puni
d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000
francs.
- Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle,
l'emprisonnement peut être élevé jusqu'à trois ans.
CHAPITRE 4
ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE
DES PERSONNES
Section 1
Atteintes à la liberté individuelle |
ARTICLE 373 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000
à 5.000.000 de francs, quiconque, sans ordre des Autorités constituées et hors les
cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d'infractions, arrête, détient ou séquestre
une ou plusieurs personnes.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 374 : La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si, dans les cas prévus à
l'article précédent ;
1° La détention ou la séquestration dure plus d'un mois ;
2° L'arrestation est effectuée avec un faux costume, sous un faux nom, une
fausse qualité ou sur un faux ordre de l'Autorité publique ;
3° La séquestration s'accompagne de menace de mort ou de violences ;
4° La victime est remise en liberté sous condition.
- La peine est l'emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou
séquestrées ont été soumises à des tortures corporelles. |
ARTICLE 375 : La peine est celle d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de
100.000 à 1.000.000 de francs, si les coupables non encore poursuivis, ont rendu la
liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue avant le dixième jour accompli
depuis l'arrestation, la détention ou la séquestration. |
ARTICLE 376 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000
à 5.000.000 de francs, quiconque conclut une convention ayant pour objet d'aliéner,
soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d'une tierce personne. Le maximum
de la peine est toujours prononcé si la personne ayant fait l'objet de la convention est
âgée de moins de quinze ans. |
ARTICLE 377 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de
30.000 à 300.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque met
ou reçoit une personne en gage, quel qu'en soit le motif. La peine d'emprisonnement
peut être portée à cinq ans si la personne mise ou reçue en gage est âgée de moins
de quinze ans. |
ARTICLE 378 : (Loi n° 98-756 du 23 /12/ 1998)
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 360.000 à
1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :
1- Contraint une personne mineure de 18 ans à entrer dans une union
matrimoniale de nature coutumière ou religieuse ;
2- Pour satisfaire exclusivement son intérêt personnel, impose à autrui un
travail ou un service pour lequel il ne s'est pas offert de son plein gré.
Les dispositions des articles 117 et 133 du présent code ne sont pas
applicables relativement à l'union précoce ou forcée.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 379 : Dans tous les cas de délit prévus à la présente section la privation de droits et
l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre
complémentaire.
Section 2
Menaces - Dénonciations -
Révélation de secret professionnel |
ARTICLE 380 : Quiconque, par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui de mort ou
de violences passibles d'au moins cinq ans d'emprisonnement est puni comme suit :
1° D'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50.000 à
500.000 francs, si la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent
dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition ;
2° D'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 20.000 à
200.000 francs si la menace n'est accompagnée d'aucun ordre ou condition.
- Si la menace faite avec ordre ou sous condition est orale, le coupable est
puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à
100.000 francs.
- La privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80
peuvent être prononcées à titre complémentaire. |
ARTICLE 381 : Quiconque par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui, soit de
violences autres que celles visées à l'article précédent, soit de destruction de tout
bien, est puni comme suit :
1° D'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 10.000 à
100.000 francs, si la menace est faite avec ordre ou sous condition ;
2° D'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 10.000
à 100.000 francs si la menace n'est pas faite avec ordre ou sous condition ou si,
assortie d'ordre ou condition, elle est orale. |
ARTICLE 382 : Quiconque, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse
contre un ou plusieurs individus aux Autorités administratives ou judiciaires ou à
toute Autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'Autorité compétente, ou
encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé est puni d'un
emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000
francs.
- La privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80
peuvent être prononcées à titre complémentaire.
- Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les
poursuites peuvent être engagées en vertu du présent article soit après jugement ou
arrêt de relaxe ou d'acquittement, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit
après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité
supérieure ou employeur compétent pour lui donner la suite qu'elle était susceptible
de comporter.
- Le juge saisi en vertu du présent article doit surseoir à statuer si des
poursuites concernant le fait dénoncé sont en cours. |
ARTICLE 383 : Tout dépositaire, par état ou profession ou par fonction temporaire ou
permanente d'un secret qu'on lui confie, qui, hors le cas où la loi oblige ou autorise à
se porter dénonciateur, révèle ce secret, est puni d'un emprisonnement d'un à six
mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
Est puni d'un à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à
100.000 francs celui qui, sans autorisation, révèle un fait secret par nature ou déclaré
secret par la juridiction ou l'autorité saisie, parvenu à sa connaissance au cours d'une
procédure judiciaire ou administrative à laquelle il a assisté soit comme partie, soit
comme témoin, interprète ou représentant d'une des parties.
Section 3
Violation de domicile et de correspondance |
ARTICLE 384 : Est puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de
20.000 à 200.000 francs, quiconque s'introduit dans le domicile d'une personne ou
s'y maintient contre sa volonté expressément manifestée.
Les peines ci-dessus sont portées au double, lorsque soit :
1° L'infraction a lieu pendant la nuit ;
2° Elle est réalisée à l'aide de violences menaces ou voies de fait ;
3° L'auteur est porteur d'une arme apparente ou cachée ou fait usage d'un
faux nom, d'un faux titre ou d'un faux ordre de l'autorité légitime ;
4° L'infraction est commise par un groupe de deux ou plusieurs personnes.
La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime. |
ARTICLE 385 : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 20.000
à 200.000 francs, quiconque, de mauvaise foi et sans l'autorisation du destinataire,
ouvre ou supprime une correspondance adressée à un tiers.
Toute suppression, toute ouverture d'une correspondance confiée à la poste,
commise ou facilitée par un agent des Postes ou par tout autre agent ou préposé de
l'Administration, est punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.
Le présent article n'est pas applicable aux père ou mère, à l'égard des
correspondances adressées à leurs enfants mineurs de vingt-et-un ans non
émancipés.
CHAPITRE 5
ATTEINTES A LA FAMILLE
Section 1
Atteinte à l'état civil d'un enfant |
ARTICLE 386 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque, par ses
agissements, compromet, détruit ou modifie l'état civil d'un enfant au-dessous de
l'âge de 10 ans ou d'un enfant plus âgé mais atteint d'une infirmité mentale le
rendant incapable de connaître sa propre identité.
- S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine est d'un mois à cinq ans
d'emprisonnement ;
- S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, la peine est de six jours à trois mois
d'emprisonnement.
Section 2
Violation des obligations résultant du mariage |
Subsets and Splits