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ARTICLE 187 : Ceux qui, sciemment et sans y être contraints, fournissent habituellement
asile, lieu de réunion, moyens de correspondance ou instruments du crime, à des
malfaiteurs faisant partie d'une association ou d'une entente, telles que visées à
l'article précédent, sont punis comme complices.
Sont toutefois applicables aux coupables, les dispositions de l'alinéa 3 de
l'article précédent. |
ARTICLE 188 : Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, ceux qui, en dehors
des cas prévus à l'article précédent, donnent sciemment asile à une personne qu'ils
savent avoir commis un crime ou qu'ils savent recherchée pour crime ou qui
soustraient ou tentent de soustraire le criminel à l'arrestation ou aux recherches,
notamment en cachant ou en détruisant l'objet, le produit ou les instruments du crime
ou ses indices, ou l'aident à se cacher ou à prendre la fuite.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux conjoints,
parents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Section 5
Vagabondage et mendicité |
ARTICLE 189 : (Loi n° 95-522 du 06/07/1995)
Est puni d'une peine de trois à six mois d'emprisonnement et peut être frappé
pendant cinq ans, d'interdiction de séjour, ou d’interdiction du territoire de la
République, ou d’interdiction de paraître en certains lieux, celui qui n'a ni domicile
certain, ni moyens de subsistance avouables et qui n'exerce habituellement ni métier
ni profession. |
ARTICLE 190 : (Loi n° 95-522 du 06/07/1995)
Toute personne qui, capable d'exercer un travail rémunéré, se livre
habituellement à la mendicité, est punie d'un emprisonnement de trois à six mois et
peut être frappée pendant cinq ans, d’interdiction de séjour, ou d’interdiction du
territoire de la République, ou d’interdiction de paraître en certains lieux. |
ARTICLE 191 : Sont punis d'un emprisonnement de dix mois à deux ans, tous mendiants :
1° Qui ont usé de menaces ou sont entrés, contre le gré de l'occupant, soit
dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant ;
2° Qui feignent des plaies ou infirmités ;
3° Qui mendient en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le
père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur.
La peine peut être portée au double contre ceux qui provoquent à la
réalisation du délit. |
ARTICLE 192 : Est puni d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement, tout mendiant ou
vagabond qui est trouvé porteur d'une arme, ou muni de lime, crochet ou autre
instrument propre soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les
moyens de pénétrer dans les maisons. |
ARTICLE 193 : Tout mendiant ou vagabond qui exerce des violences envers les personnes
est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Si les violences sont accompagnées d'une des circonstances mentionnées à
l'article 192, les peines sont portées au double. |
ARTICLE 194 : Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de faux
certificats, faux passeports ou fausses feuilles de routes, sont toujours dans leur
espèce, portées au double, quand elles sont appliquées à des vagabonds ou
mendiants.
Section 6
Atteinte à la liberté des cultes
et à la dignité des morts |
ARTICLE 195 : Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de
10.000 à 100.000 francs, celui qui, par voies de fait, violences ou menaces
détermine un individu à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à
cesser de faire partie d'une association à caractère religieux. |
ARTICLE 196 : Est puni des peines prévues à l'article précédent, celui qui, par trouble ou
désordre, empêche, retarde ou interrompt l'exercice d'un culte dans les lieux
habituels de sa célébration. |
ARTICLE 197 : Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, celui qui, par parole,
par geste ou par écrit, outrage publiquement un ministre du culte à l'occasion de
l'exercice de son ministère.
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, celui qui exerce des
violences et voies de fait contre le ministre du culte, à l'occasion de l'exercice de son
Ministère. |
ARTICLE 198 : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.000
à 500.000 francs, quiconque :
1° Trouble une cérémonie ou un convoi funéraire ;
2° Viole ou profane le lieu où repose un mort ;
3° Dégrade ou souille un monument funéraire ;
4° Profane ou mutile tout ou partie d'un cadavre inhumé ou non ;
5° Outrage ou frappe publiquement un cadavre ;
6° Fait disparaître ou soustrait un cadavre ou une partie de cadavre.
Section 7
Discrimination raciale ou religieuse |
ARTICLE 199 : La diffamation, l'injure ou la menace “ faites” dans les conditions prévues par
l'article 174 envers un groupe de personnes qui appartiennent par leur origine à une
race, à une ethnie ou à une religion déterminée, sont “ punies ” d'une peine d'un mois
à un an d'emprisonnement et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Ces peines sont portées au double, si l'infraction a été commise par la voie de
la presse, de la radio ou de la télévision. |
ARTICLE 200 : Quiconque refuse à autrui l'accès soit dans les lieux ouverts au public, soit à
un emploi, soit à un logement en invoquant uniquement sa race, son ethnie ou sa
religion, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. |
ARTICLE 201 : Quiconque porte volontairement atteinte à l'intégrité physique d'une personne,
notamment au moyen de scarification, tatouage indélébile, limage de dent ou par tout
autre procédé de nature à caractériser l'appartenance de cette personne à une
ethnie ou à un groupement déterminé, est puni d'un emprisonnement de six mois à
deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux
peines seulement.
Section 8
Jeux illicites de hasard et prêts sur gages |
ARTICLE 202 : Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de
500.000 à 5.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement,
quiconque, sans autorisation, et dans un lieu public ou ouvert au public :
1° Tient une maison de jeux de hasard ;
2° Exploite des appareils dont le fonctionnement repose essentiellement sur le
hasard et qui sont destinés à procurer un gain moyennant enjeu ;
3° Organise des loteries, paris ou tombolas.
Dans tous les cas, sont confisqués tous les fonds ou effets qui sont trouvés
exposés, les meubles, instruments, appareils employés, les objets mobiliers dont les
lieux sont garnis ou décorés. |
ARTICLE 203 : Sont punis d'un emprisonnement de deux à six mois, ceux qui, ayant ou non
un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer
ou de faciliter sur la voie publique, dans un lieu public ou ouvert au public, l'exercice
de jeux illicites. |
ARTICLE 204 : Et punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende
de 50.000 à 500.000 francs, quiconque établit ou tient maison de prêt sur gage ou
nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation ne tient pas
régulièrement les registres prescrits.
Section 9
Charlatanisme |
ARTICLE 205 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à
1.000.000 de francs, quiconque se livre à des pratiques de charlatanisme, sorcellerie
ou magie, susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte aux personnes
ou aux biens.
CHAPITRE 4
CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
Section 1
Crimes et délits relatifs à l'exercice
des droits civiques |
ARTICLE 206 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un mois à
un an, et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque, en utilisant des faux
noms, des fausses qualités, des fausses déclarations, des faux certificats ou en
dissimulant une incapacité électorale :
1° Se fait inscrire sur une liste électorale ;
2° Obtient une inscription sur plusieurs listes ;
3° Fait inscrire ou rayer indûment un électeur d'une liste électorale.
Celui qui vote soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas visés ci-
dessus, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, est
puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de six mois à deux ans
et d'une amende de 70.000 à 700.000 francs.
Et puni de la même peine tout électeur qui profite d'une inscription multiple
pour voter plus d'une fois. |
ARTICLE 207 : Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller
les bulletins contenant les suffrages, soustrait, ajoute ou altère des bulletins, ou lit un
nom autre que celui inscrit, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06
/07/ 1995) d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Toute autre personne coupable des faits énoncés à l'alinéa précédent est
punie de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de six mois à deux
ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs. |
ARTICLE 208 : Quiconque entre dans un bureau de vote avec une arme apparente est puni
de“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de quinze jour à trois mois.
La peine est de quinze jours à six mois et de 10.000 à 100.000 francs d'amende si
l'arme est cachée. |
ARTICLE 209 : Quiconque, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, manœuvres
frauduleuses, par abus d'autorité ou promesses, surprend ou détourne des suffrages
ou détermine un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, est puni de
“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un mois à un an et d'une
amende de 30.000 à 300.000 francs. |
ARTICLE 210 : Lorsque, par attroupement, clameur, démonstration menaçante ou irruption
avec violence, il est porté atteinte aux opérations électorales, à l'exercice du droit
électoral ou à la liberté du vote, les coupables sont punis de “ l’emprisonnement ”
(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de trois mois à deux ans et d'une amende de 50.000
à 500.000 francs :
- Si les coupables sont porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine
est portée à cinq ans ;
- Si les faits ont été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté
dans un ou plusieurs départements la peine est celle de “ l’emprisonnement ” (Loi n°
95-522 du 06 /07/ 1995) de cinq à vingt ans. |
ARTICLE 211 : Ceux qui, pendant les opérations électorales se sont rendus coupables
d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers un de ses membres, ou
qui, par voies de fait ou menaces, ont retardé ou empêché les opérations électorales,
sont punis de“ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un mois à un an
et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs.
- Si le scrutin a été violé, “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)
est d'un à cinq ans, et l' amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.
La violation du scrutin commise soit par les membres du bureau, soit par les
agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés est punie
de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de deux à dix ans. |
ARTICLE 212 : L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés
est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un à cinq ans et
d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.
- Si cet enlèvement a été effectué en réunion avec violences, la peine est
portée au double ;
- La tentative est punissable. |
ARTICLE 213 : Quiconque achète ou vend un suffrage est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi
n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de trois mois à un an et d'une amende double de la
valeur des choses reçues ou promises. |
ARTICLE 214 : L'action publique et l'action civile pour la répression des infractions visées à la
présente section se prescrivent après trois mois, à partir du mois de la proclamation
du résultat de l'élection.
La condamnation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection
déclarée valide par les pouvoirs compétents ou devenue définitive par suite de
l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais prescrits par les
textes organisant ladite élection.
Section 2
Attentats à la liberté |
ARTICLE 215 : Tout fonctionnaire au sens de l' article 223 ci-après qui ordonne ou fait
quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits
civiques, soit à la Constitution, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an :
- Si les actes énoncés à l'alinéa premier ont été ordonnés par un membre du
Gouvernement, celui-ci est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans ;
- Bénéficient de l'excuse absolutoire les personnes visées au présent article
qui justifient :
1° Que leur bonne foi a été surprise ;
2° Qu'elles ont pris toute mesure utile pour faire cesser l'acte et en dénoncer
l'auteur. |
ARTICLE 216 : Si l'acte contraire à la Constitution est fait sur fausse signature d'un membre
du Gouvernement, d'un fonctionnaire au sens de l'article 223 ci-après les auteurs du
faux et ceux qui en font sciemment usage, sont punis de l'emprisonnement de cinq à
vingt ans. |
ARTICLE 217 : Ceux qui, étant chargés de la Police administrative ou judiciaire, refusent ou
négligent de déférer à une enquête tendant à constater les détentions illégales et
arbitraires, soit dans les établissements pénitentiaires, soit partout ailleurs et qui ne
justifient pas les avoir dénoncées à l'Autorité supérieure, sont punis d'un
emprisonnement de trois mois à un an. |
ARTICLE 218 : Sont punis de six mois à deux ans d'emprisonnement les régisseurs,
surveillants chefs et surveillants d'un établissement pénitentiaire qui :
1° Admettent en détention une personne sans mandat ou jugement ou quand
il s'agit d'une expulsion ou d'une extradition sans ordre de l'Autorité légitime ;
2° Retiennent une personne au-délà de la date d'élargissement ;
3° Refusent de présenter un détenu aux Autorités compétentes ;
4° Refusent de présenter leurs registres à ces mêmes Autorités. |
ARTICLE 219 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, tout magistrat ou officier
de Police judiciaire qui provoque, donne ou signe un jugement, une ordonnance ou
un mandat tendant à la poursuite, à l'accusation ou l'arrestation d'une personne sans
avoir obtenu les autorisations préalables éventuellement nécessaires de par la loi. |
ARTICLE 220 : Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an les magistrats ou
officiers de Police judiciaire qui retiennent ou font retenir une personne hors des lieux
déterminés par le Gouvernement ou par l'Administration.
Section 3
Empiètements des Autorités
administratives et judiciaires |
ARTICLE 221 : Sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans :
1° Les juges qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, notamment
en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois ;
2° Les juges et les officiers de Police judiciaire qui excèdent leur pouvoir, en
s'immisçant dans les attributions des Autorités administratives, notamment en
édictant des règlements relevant de la compétence de ces Autorités et en défendant
d'exécuter leurs ordres ;
3° Les Préfets, les Sous-préfets, Maires et autres administrateurs qui
s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, ou qui intiment des ordres ou des
défenses quelconques à des Cours ou Tribunaux.
Section 4
Dispositions communes |
ARTICLE 222 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné
à titre complémentaire, de tout ou partie des droits visés à l'article 66.
CHAPITRE 5
INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LEUR FONCTION
COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES |
ARTICLE 223 : Est considéré comme fonctionnaire pour l'application du présent chapitre, tout
magistrat, fonctionnaire de l'Etat, officier public ou ministériel, agent, préposé ou
commis soit de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public, soit d'un
officier public ou ministériel, tout officier ou sous-officier public des Forces armées,
tout militaire de la Gendarmerie et d'une façon générale, toute personne chargée
même occasionnellement d'un service ou d'une mission de service public, agissant
dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
Section 1
Coalition de fonctionnaires |
ARTICLE 224 : Sont punis de six mois à trois ans “ d’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06
/07/ 1995) les fonctionnaires qui concertent et délibèrent entre eux :
1° Des mesures contraires aux lois ou aux règlements légalement pris ;
2° Des mesures, contre l'exécution ou contre les ordres du Gouvernement ;
3° Des mesures, notamment des démissions collectives, ayant pour objet
d'empêcher ou suspendre soit l'exécution d'un service public, soit l'Administration de
la Justice ;
Si ce concert a lieu entre Autorités civiles et militaires, les coupables sont
condamnés à “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de deux à cinq
ans.
Section 2
Détournement et soustraction
de deniers et titres publics |
ARTICLE 225 : Tout fonctionnaire qui détourne ou dissipe, en tout ou partie des deniers
publics ou privés, effets ou titres en tenant lieu, qui sont entre ses mains en vertu de
ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende
de 300.000 à 3.000.000 de francs.
Les poursuites engagées en application du présent articule, doivent
obligatoirement faire l'objet d'une instruction préparatoire. Le juge d'instruction, après
avoir procédé aux formalités de première comparution, doit si, l'inculpation est
maintenue, ordonner le séquestre des biens de l'inculpé. |
ARTICLE 226 : Est présumé avoir détourné ou dissipé les deniers, effets ou titres remis entre
ses mains, celui qui se trouve dans l'impossibilité de les représenter ou de justifier
qu'il en a fait un usage conforme à leur destination.
Pour faire tomber cette présomption, il lui appartient de prouver que
l'impossibilité dans laquelle il se trouve, soit de représenter lesdits deniers, effets ou
titres, soit de justifier qu'il en a fait un usage conforme à leur destination, n'a pas une
origine frauduleuse, ou, si cette origine est frauduleuse, qu'elle ne lui est pas
imputable. |
ARTICLE 227 : Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du présent Code ne sont pas
applicables aux délits prévus par les articles 225 et 226 ci-dessus.
La tentative de ces délits est punissable. |
ARTICLE 228 : Les peines prévues à l'article 225 sont applicables à tout fonctionnaire qui
détruit, supprime, soustrait ou détourne les actes et titres dont il est dépositaire en
cette qualité, ou qui lui ont été remis ou communiqués en raison de ses fonctions.
Constitue un acte ou titre au sens du présent article, toute pièce qui présente
un intérêt suffisant pour que sa perte cause à quiconque un préjudice pécuniaire ou
moral.
Section 3
Concussion |
ARTICLE 229 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 300.000
à 3.000.000 de francs le fonctionnaire qui reçoit, exige ou ordonne de percevoir pour
droits, taxes, contributions ou deniers, pour salaires ou traitements, ce qu'il savait ne
pas être dû ou excéder ce qui était dû. |
ARTICLE 230 : Est puni des peines prévues à l'article précédent, tout fonctionnaire, qui de
mauvaise foi :
1° Ordonne des contributions directes ou indirectes autres que celles
autorisées par la loi, qui en établit les rôles ou en fait le recouvrement ;
2° Sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, sans
autorisation de la loi, accorde des exonérations ou franchises de droits, impôts ou
taxes publics, ou effectue gratuitement ou à un prix inférieur à celui prescrit, la
délivrance de produits des établissements de l'Etat.
- Le bénéficiaire de mauvaise foi est puni comme complice ;
- Dans tous les cas prévus au présent article, la tentative est punissable ;
- Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du présent Code ne sont pas
applicables aux délits prévus par le présent article.
Section 4
Avantage illégitime |
ARTICLE 231 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de
200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire qui, soit directement, soit
indirectement, prend ou reçoit quelque intérêt que ce soit :
1° Dans les actes, adjudications ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en
tout ou partie, la surveillance, le contrôle ou l'administration ;
2° Dans les entreprises privées, les sociétés d'Economie mixte ou
à participation financière de l'Etat, soumises à sa surveillance ou à son contrôle ;
3° Dans les marchés ou contrats passés au nom de l'Etat, avec l'une des
entreprises visées au paragraphe précédent ;
4° Dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire
la liquidation.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux anciens
fonctionnaires qui, dans les cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions,
par suite de démission, destitution, congé, mise à la retraite ou en disponibilité ou
pour toute autre cause, prennent un intérêt quelconque dans les actes, opérations ou
entreprises susvisés, soumis précédemment à leur surveillance, à leur contrôle, à
leur administration ou dont ils assuraient le paiement ou la liquidation ;
- Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les biens sont
acquis à l'auteur, par dévolution héréditaire.
- Les dirigeants des entreprises, régies ou sociétés, sont considérés comme
complices. |
ARTICLE 232 : Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000
à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire qui, pour lui-même ou pour un tiers sollicite,
agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents :
1° Pour faire, s'abstenir de faire ou ajourner un acte de ses fonctions, juste ou
non, mais non sujet à salaire. L'emprisonnement est de un à trois ans et l'amende de
50.000 à 500.000 francs, si l'acte n'entrait pas dans les attributions de la personne
corrompue, mais était cependant facilité par sa fonction ;
2° Pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles,
distinctions, récompenses, places, fonctions, emplois ou décisions favorables
accordés par l'Autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices
résultant de traités conclus avec l'Autorité publique ou un organisme placé sous le
contrôle de l'Autorité publique, abusant ainsi de l'influence réelle ou supposée que lui
donne sa qualité ou son mandat. |
ARTICLE 233 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, tout fonctionnaire qui
sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature pour lui-même ou pour
un tiers, en rémunération d'un acte de sa fonction déjà accompli. |
ARTICLE 234 : Quiconque, pour obtenir, soit l'accomplissement, l'exécution ou l'ajournement
d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l'article 233, use de voies de
fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents ou cède à des sollicitations
tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, est puni des mêmes
peines que celles prévues contre la personne convaincue de corruption, que la
contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet.
Est puni des peines prévues à l'article 233 celui qui use de dons ou présents
ou cède aux sollicitations tendant à rémunérer un acte déjà accompli par l'une des
personnes visées à l'article 232. |
ARTICLE 235 : Dans le cas où la corruption ou le trafic d'influence a pour objet un fait
criminel, la peine attachée à ce fait est appliquée aux coupables.
Section 5
Abus d'autorité |
ARTICLE 236 : Tout fonctionnaire qui, agissant en cette qualité, s'est introduit dans le domicile
d'une personne contre le gré de celle-ci, hors les cas prévus par la loi ou sans les
formalités qu'elle a prescrites, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an et
d'une amende de 50.000 à 500.000 francs. |
ARTICLE 237 : Est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 francs tout juge qui, même en
cas de silence ou d'obscurité de la loi, s'abstient de statuer et qui, après réquisition
d'une partie, persévère en son déni de Justice.
L'exercice de toute fonction publique peut, en outre, lui être interdit pendant
cinq ans. |
ARTICLE 238 : Lorsqu'un fonctionnaire sans motif légitime, use ou fait user de violences
envers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il
est puni selon la nature et la gravité de ces violences et la peine est élevée suivant la
règle posée par l'article 109. |
ARTICLE 239 : Tout fonctionnaire qui requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou
l'emploi de la force publique, contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une
contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou d'un mandat de
Justice, soit de tout autre ordre de l'Autorité légitime, est puni d'un emprisonnement
de deux à dix ans.
Si cette réquisition ou cet ordre est suivi d'effet, la peine est portée au
maximum. |
ARTICLE 240 : Si par suite des ordres ou réquisitions, il est commis d'autres infractions
punissables de peines plus fortes que celles prévues par l’article 239, ces peines
plus fortes sont appliquées aux fonctionnaires coupables d'avoir donné ces ordres ou
pris ces réquisitions. |
ARTICLE 241 : Tout fonctionnaire qui, après avoir été informé officiellement de la cessation
de ses fonctions ou de son mandat, continue, néanmoins à les exercer, est puni d'un
emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000
francs. |
ARTICLE 242 : Dans tous les cas, visés au présent chapitre le juge peut à titre
complémentaire priver le condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66 et
prononcer à son égard l'interdiction de séjour prévue à l'article 80.
CHAPITRE 6
ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS
Section 1
Offenses et outrages aux Chefs d'Etats,
aux représentants des Gouvernements étrangers
et aux emblèmes nationaux et étrangers |
ARTICLE 243 : Quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174, offense le Président
de la République, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une
amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines
seulement. |
ARTICLE 244 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de
300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement,
quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174, offense publiquement un
Chef d'Etat ou Gouvernement étranger. |
ARTICLE 245 : L'outrage commis dans les conditions prévues par l'article 174 envers les
ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres
agents diplomatiques accrédités ou en mission auprès du Gouvernement de la
République, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende
de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement. |
ARTICLE 246 : Quiconque dans une intention de malveillance, de mépris ou pour tout autre
sentiment analogue, dans un lieu public, ouvert ou exposé au public arrache, détruit,
dégrade ou outrage l’emblème national ou les armoiries nationales, est puni d'une
peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 200.000
francs, ou de l'une de ces peines seulement.
Est puni de la même peine celui qui, dans les mêmes conditions, arrache,
détruit, dégrade ou outrage l’emblème ou les armoiries d’une nation étrangère
utilisés à l'occasion d'une cérémonie publique ou arborés publiquement par un
représentant officiel de cette nation, accrédité auprès du Gouvernement de la
République.
Section 2
Outrages envers les Autorités publiques |
ARTICLE 247 : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de
200.000 à 2.000.000 de francs, quiconque, dans les conditions prévues par l’article
174, outrage le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil
économique et social ou le Président de la Cour Suprême. |
ARTICLE 248 : Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende
de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque outrage, dans les conditions prévues à
l'article 174 dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, un
membre du Gouvernement, un député, un membre du Conseil économique et social
ou un magistrat de la Cour suprême. |
ARTICLE 249 : Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de
20.000 à 200.000 francs, quiconque dans les conditions prévues par l'article 174,
outrage un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire autre que ceux visés à
l'article précédent, un juré ou assesseur, dans l'exercice de ses fonctions ou à
l'occasion de cet exercice. |
ARTICLE 250 : Si l'outrage visé aux article 247, 248 et 249 est commis au cours d'une
cérémonie officielle, dans une assemblée ou à l'audience d'une juridiction, la peine
d'emprisonnement est d'un an à trois ans.
- Les articles 117 et 118 ne sont pas applicables. |
ARTICLE 251 : L'outrage commis dans les conditions prévues par l'article 174 et visant tout
fonctionnaire au sens de l'article 223, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une
amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. |
ARTICLE 252 : Quiconque, dans les conditions prévues par l'article 174 cherche à jeter le
discrédit sur un acte ou une décision judiciaire, dans des conditions de nature à
porter atteinte à l'autorité de la Justice ou à son indépendance, est puni d'un à six
mois d’emprisonnement et de 10.000 à 100.000 francs d'amende ou de l'une de ces
deux peines seulement.
Le juge peut, en outre prononcer à titre complémentaire à l'égard du coupable,
l'interdiction de séjour. |
ARTICLE 253 : Est puni des peines prévues par l'article précédent, quiconque publie avant
l'intervention de la décision judiciaire définitive, des commentaires tendant à exercer
des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juridictions
d'instruction ou de jugement. |
ARTICLE 254 : Si les délits prévus par la présente section sont commis par la voie de la
presse, il est fait application du deuxième alinéa de l'article 173.
Section 3
Violences envers les Autorités publiques |
ARTICLE 255 : Quiconque même sans armes, et sans qu'il en résulte de blessures, frappe le
Président de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil économique et social ou
le Président de la Cour suprême dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de
cet exercice, ou commet toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les
mêmes circonstances, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une
amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Si la victime est un membre de cette Assemblée, de ce Conseil ou cette Cour
ou un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire autre que ceux visés à l'alinéa
précédent, un juré ou un assesseur, la peine est un emprisonnement de deux à cinq
ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs.
La peine est un emprisonnement de trois à cinq ans si la voie de fait a lieu
dans les conditions visées au premier alinéa de l'article 250 et les articles 117 et 118
ne sont pas applicables ;
Le juge peut en outre à titre complémentaire et dans tous les cas priver le
condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66. |
ARTICLE 256 : Les violences ou voies de fait de l'espèce exprimée à l'article précédent
dirigées contre un fonctionnaire au sens de l'article 223, si elles ont lieu pendant qu'il
exerce ses fonctions ou à cette occasion, sont punies d'un emprisonnement d'un
mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs. |
ARTICLE 257 : Si les violences visées aux deux articles précédents sont la cause de
blessures ou de maladies, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans. Si la
mort s'en est suivie, le maximum de cette peine est prononcé.
Dans le cas où ces violences n'ont causé ni blessures ni maladies, la peine
est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si elles sont commises avec préméditation
ou guet-apens.
Si les violences sont commises avec intention de donner la mort, le coupable
est puni de l'emprisonnement à vie.
Section 4
Rébellion |
ARTICLE 258 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque, en usant de
menaces, violences ou voies de fait, empêche ou tente d'empêcher tout fonctionnaire
au sens de l'article 223 d'accomplir la mission dont il est chargé.
Si l'auteur ou l'un des auteurs est porteur d'une arme apparente, la peine
d'emprisonnement est de un an à deux ans et les articles 117 et 118 ne sont pas
applicables. |
ARTICLE 259 : Si l'infraction prévue à l'article précédent est commise :
1° Par trois personnes au moins, le maximum de la peine d'emprisonnement
est porté à trois années et à cinq années si l'une des personnes au moins porte une
arme apparente ;
2° Par vingt personnes au moins, les maxima des peines d'emprisonnement
visés au paragraphe précédent sont portés respectivement à cinq ans et à dix ans. |
ARTICLE 260 : Les rebelles munis d'armes cachées sont, dans tous les cas punis à titre
individuel, comme s'ils faisaient partie d'une rébellion armée. |
ARTICLE 261 : Dans tous les cas prévus par la présente section, les peines complémentaires
prévues aux articles 66 et 80 sont obligatoirement prononcées. |
ARTICLE 262 : Bénéficient de l'excuse absolutoire les rebelles, autres que les organisateurs
ou les dirigeants de la rébellion, qui se retirent au premier avertissement, mais hors
du lieu de la rébellion, sans résistance et sans arme.
Section 5
Inobservation de certaines décisions |
ARTICLE 263 : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, quiconque :
1° Paraît dans un lieu qui lui est interdit ou se soustrait aux mesures de
surveillance ou d'assistance dont il est l'objet en application de l'article
80 ;
2° Revient dans la localité où a eu lieu l'infraction, ou dans celle de la
résidence de la victime, contrairement à l’interdiction qui lui a été faite en application
de l’article 78 ;
3° Exerce une profession qui lui a été interdite ou rouvre un établissement qui
avait été fermé, en application des articles 85 et 86 ;
4° Enfreint une des déchéances qui lui avaient été imposées en application
des articles 67 et 69 ;
5° Se soustrait à une mesure d'assistance ou de surveillance post-pénale qui
lui avait été imposée en application des articles 88 et 89 ;
6° Enfreint l'interdiction régulièrement notifiée de réapparaître sur le territoire
de la République en application des articles 83 ou 84 ou d'un arrêté d'expulsion ;
7° Enlève, recouvre ou lacère une affiche apposée conformément à l'article 75
;
8° N'exécute pas les obligations relatives aux salaires et indemnités qui lui
incombent au titre de l'article 85 6°. |
ARTICLE 264 : Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans, quiconque, sciemment, brise
ou tente de briser des scellés apposés par ordre du Gouvernement ou en exécution
d'une décision de Justice rendue en quelque matière que ce soit.
Lorsque des scellés ont été brisés, le gardien est puni, en cas de négligence,
de six jours à six mois d'emprisonnement : s'il a brisé lui-même les scellés,
l'emprisonnement est de deux à cinq ans ;
Si le bris des scellés a été commis avec violences envers les personnes le
coupable est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement. |
ARTICLE 265 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque étant
légalement détenu s'évade. Si l'évasion ou la tentative d'évasion a lieu avec bris de
prison ou violence envers les personnes, la peine est un emprisonnement d'un à cinq
ans ; si l'évasion ou la tentative d'évasion s'est effectuée avec armes, la peine est un
emprisonnement de deux à dix ans.
Est puni des mêmes peines et selon les distinctions prévues à l'alinéa
précédent, tout détenu qui s'évade ou a tenté de s'évader d'un établissement
sanitaire ou hospitalier dans lequel il avait été transféré ou alors qu'il était employé à
l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou bénéficiait d'une permission de sortie,
ou au cours d'un transfèrement. |
ARTICLE 266 : Les préposés à la garde ou à la conduite du détenu sont punis, en cas de
négligence, d'un emprisonnement de dix jours à six mois, et en cas de connivence,
des mêmes peines que celles prononcées contre le détenu pour évasion ou tentative
d'évasion, selon, les distinctions visées à l'article précédent.
En cas de négligence, la reprise de l'évadé dans un délai de quatre mois à
compter de son évasion, éteint l'action publique en application du présent article. |
ARTICLE 267 : Aucune poursuite n'a lieu contre ceux qui ont tenté de procurer ou de faciliter
une évasion, si, avant que celle-ci ne se réalise, ils ont donné connaissance du projet
aux Autorités administratives ou judiciaires, et leur en ont révélé les auteurs. |
ARTICLE 268 : Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, quiconque, en
violation des règlements de l'administration pénitentiaire, remet ou tente de remettre
à un détenu, en quelque lieu qu'il soit, des sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques.
- Est puni de la même peine, quiconque, dans les conditions de l'alinéa
précédent, sort ou tente de sortir des sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques provenant d'un détenu.
Section 6
Entraves au fonctionnement des services publics |
ARTICLE 269 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, quiconque se rend coupable
de soustraction, enlèvement ou destruction de pièces, papiers, registres, actes ou
effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, dans les procédures en
cours ou classés, ou remis à un dépositaire public en cette qualité.
Les peines prévues à l'alinéa premier du présent article sont portées au
double :
1° Si l'infraction est commise par le dépositaire lui-même ;
2° Si l'infraction est commise avec violences envers les personnes ;
3° Si les pièces, papiers et autres documents soustraits ou détruits étaient de
nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le
châtiment de leur auteur.
- Si l'infraction a pu être commise en raison de la négligence du dépositaire,
celui-ci est puni de trois mois à un an d'emprisonnement. |
ARTICLE 270 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an quiconque sans qualité
ou sans autorisation, prend copie d'un document administratif tenu secret ou
confidentiel. |
ARTICLE 271 : Est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 10.000 à
100.000 francs tout fonctionnaire au sens de l'article 223 qui, par sa négligence ou
son obstruction systématique, provoque des ajournements, des ralentissements ou
des désordres portant gravement atteinte au fonctionnement du service public dont il
relève. |
ARTICLE 272 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de
100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque par voies de fait, menaces ou
manœuvres, concertées, organise ou tente d'organiser le refus collectif de payer les
impôts, droits, taxes ou autres redevances fiscales, quelle qu'en soit la nature.
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs celui qui incite le public à retarder le paiement de ces
mêmes impôts, droits, taxes et autres redevances. |
ARTICLE 273 : Est puni d'un emprisonnement d'un à six mois celui qui rompt ou suspend un
contrat de Travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette
rupture ou suspension est soit un grave danger pour la santé publique, soit des
dommages corporels graves, soit une détérioration grave des biens de toute nature.
Le présent article n'est pas applicable à celui qui donne un préavis minimum
de quinze jours. |
ARTICLE 274 : Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage
sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers
de l'état civil, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 francs. |
ARTICLE 275 : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de
30.000 à 300.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque,
dans les examens et concours publics se rend coupable de fraude, notamment soit
en communiquant sciemment à quelqu'une des parties intéressées l'épreuve ou sa
solution, soit en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats,
extraits de naissance ou autres, soit en substituant une tierce personne au véritable
candidat.
Est puni des mêmes peines le candidat qui participe à la fraude ou en tire
sciemment profit. |
ARTICLE 276 : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs, quiconque a volontairement détruit, mutilé, dégradé ou
déplacé sans autorisation :
1° Des monuments, statuts ou autres objets destinés à l'utilité ou à la
décoration publique, ou appartenant à des collections publiques ;
2° Des signaux, bornes ou repères utilisés pour l'exécution de travaux
géodésiques ou cadastraux. |
ARTICLE 277 : Dans tous les cas prévus à la présente section, la privation de droits et
l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre
complémentaire.
Section 7
Abstentions coupables |
ARTICLE 278 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de
300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement,
quiconque, pouvant empêcher, par son action immédiate, sans risque pour lui ou
pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la
personne, s'abstient volontairement de le faire. |
ARTICLE 279 : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, celui qui, ayant
connaissance d'un crime déjà tenté ou consommé, n'a pas, alors qu'il était encore
possible d'en prévenir ou limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables
ou l'un d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pourrait
prévenir, averti aussitôt les Autorités administratives ou judiciaires. Ces dispositions
ne sont pas applicables aux conjoints, parents ou alliés du criminel jusqu'au
quatrième degré inclusivement. |
ARTICLE 280 : Est puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, connaissant la
preuve de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou jugée pour
crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux
Autorités de Justice ou de Police. Toutefois, aucune peine n'est prononcée contre
celui qui apporte son témoignage tardivement mais spontanément.
Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent le conjoint, les parents ou
alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime
ou du délit.
CHAPITRE 7
ATTEINTES AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ETAT
Section 1
Faux en écriture publique et usage de faux |
ARTICLE 281 : Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000
à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire au sens de l'article 223 qui commet ou tente
de commettre un faux dans un acte public ou authentique, relevant de l'exercice de
ses fonctions :
1° Soit par fausses signatures, par altération des actes, écritures ou
signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées
postérieurement à la rédaction des actes ;
2° Soit en dénaturant frauduleusement la substance ou les circonstances de
l'acte, notamment en écrivant des conventions autres que celles indiquées par les
parties, ou en constatant comme vrais des faits faux, ou comme reconnus des faits
qui ne l'étaient pas. |
ARTICLE 282 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à
1.000.000 de francs, toute autre personne qui commet ou tente de commettre un
faux en écriture publique ou authentique :
- Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures ;
- Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou
par leur insertion après coup dans les actes ;
- Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces
actes avaient pour objet de recevoir et de constater. |
ARTICLE 283 : Quiconque sciemment fait usage ou tente de faire usage des faux mentionnés
aux deux articles précédents, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une
amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.
Section 2
Faux commis dans certains documents administratifs |
ARTICLE 284 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs, quiconque reproduit ou imite frauduleusement, falsifie ou
altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-
passer, feuilles de déplacement, registres ou autre document délivré par les
Administrations publiques ou exigé par les règlements en vue de constater un droit,
une identité ou une qualité, d'accorder une autorisation ou un remboursement de
frais.
La tentative est punissable ;
- Les mêmes peines sont applicables à celui qui fait sciemment usage des
documents ainsi reproduits, imités, falsifiés ou altérés. |
ARTICLE 285 : Est puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque indûment se fait
délivrer un des documents prévus à l'article précédent, soit en faisant de fausses
déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant
de faux renseignements, certificats ou attestations.
Les mêmes peines sont applicables :
1° A celui qui fait sciemment usage d'un tel document ;
2° A celui qui fait sciemment usage d'un des documents visés à l'article
précédent, lorsque les mentions dont ils se prévaut sont devenues incomplètes ou
inexactes.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 286 : Le fonctionnaire qui indûment délivre ou fait délivrer un des documents
énumérés à l'article 285, est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une
amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
La tentative est punissable.
Section 3
Contrefaçon et usage illégal de sceaux, effets publics,
poinçons, timbres et marques |
Subsets and Splits