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ARTICLE 487 : Sous réserve des dispositions prévues par l'article 489, l'injure entre militaire
et assimilés ou entre assimilés de même grade, n'est réprimé pénalement que s'il
existe entre eux un lien de subordination résultant de la fonction ou de l'emploi. |
ARTICLE 488 : Tout militaire coupable de violences envers une sentinelle ou une vedette est
puni de un à cinq ans de détention militaire.
La peine est de dix à vingt ans de détention militaire s'il est armé.
Si la violence est commise en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une
bande armée, en temps de guerre, sur un territoire en état de siège ou d'urgence, à
l'intérieur ou aux bords d'un arsenal, d'une forteresse, d'une poudrière, d'une base ou
à bord d'un navire, la peine est doublée dans le cas prévu par le premier alinéa du
présent article. Elle est la détention militaire à vie dans le cas prévu par le deuxième
alinéa. |
ARTICLE 489 : Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage une sentinelle ou
une vedette est puni de six jours à six mois de détention militaire.
Section 5
Refus d'un service dû |
ARTICLE 490 : Tout officier régulièrement saisi d'une réquisition légale de l'Autorité civile qui
refuse ou s'abstient de faire agir les forces sous ses ordres est puni de un à deux
ans de détention militaire et de la destitution ou de l'une de ces deux peines
seulement. |
ARTICLE 491 : Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux
audiences de la Justice militaire où il est appelé à siéger, est puni de deux mois à six
mois de détention militaire.
CHAPITRE 4
ABUS D'AUTORITE |
ARTICLE 492 : Est puni de six mois à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui, hors le
cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné.
Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par
les articles 345 et 346 lorsque, de par leurs conséquences, les violences constituent
une infraction plus sévèrement réprimée. |
ARTICLE 493 : Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage gravement un
subordonné sans y avoir été provoqué, est puni de deux mois à six mois de
détention militaire.
La peine est de deux mois à un an de détention militaire si les faits ont lieu
pendant le service, à l'occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef. |
ARTICLE 494 : Il n'y a pas d'infraction si les faits visés par les articles 492 et 493 ci-dessus
sont commis pour rallier des fuyards en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une
bande armée ou pour arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre de
nature à compromettre la sécurité d'un navire ou d'un aéronef.
Si les faits visés aux articles 492 et 493 ci-dessus ont lieu sans que le
supérieur connaisse la qualité de la victime les pénalités sont celles du droit
commun. |
ARTICLE 495 : Tout militaire qui abuse de ses pouvoirs en matière de réquisition ou qui
refuse de donner reçu des quantités fournies est puni de deux mois à deux ans de
détention militaire.
Tout militaire qui réquisitionne sans avoir qualité pour le faire est puni de un
an à cinq ans de détention militaire.
La peine est de cinq à dix ans de détention militaire si cette réquisition est
exercée avec violences.
Les peines prévues par le présent article sont prononcées sans préjudice des
restitutions auxquelles le coupable peut être condamné.
La destitution ou la perte du grade peut, en outre, être prononcée. |
ARTICLE 496 : Tout militaire qui établit ou maintient illégalement une juridiction est puni de dix
à vingt ans de détention militaire, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être
encourues du fait des détentions subies ou de l'exécution des sentences
prononcées.
CHAPITRE 5
INFRACTIONS AUX CONSIGNES |
ARTICLE 497 : Tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu'il a
personnellement reçu mission d'exécuter ou de faire exécuter ou qui force une
consigne donnée à un autre militaire, est puni de deux mois à deux ans de détention
militaire.
La peine peut être portée à cinq ans si le fait est commis soit en temps de
guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, soit en présence de
l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, soit lorsque la sécurité d'un
établissement militaire, d'un navire ou d'un aéronef est en cause. |
ARTICLE 498 : Tout militaire coupable de sommeil en faction est puni de deux à six mois de
détention militaire.
La peine est de cinq à dix ans de détention militaire si les faits ont lieu dans
l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article précédent. |
ARTICLE 499 : Est puni de mort, tout militaire, qui volontairement ne remplit pas une mission
dont il est chargé si cette mission est relative à des opérations de guerre contre
l'ennemi, les rebelles ou une bande armée.
Si la mission est manquée par négligence, le coupable est puni de un à trois
ans de détention militaire et s'il est officier la destitution peut en outre être
prononcée. |
ARTICLE 500 : Les peines prévues au deuxième alinéa de l'article précédent sont applicables
à tout militaire, qui par négligence :
- Se laisse surprendre par l'ennemi, les rebelles ou une bande armée ;
- Se sépare de son chef en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande
armée ;
- Est la cause de la prise par l'ennemi, les rebelles ou une bande armée, du
bâtiment, du navire ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il est
embarqué. |
ARTICLE 501 : Tout responsable de force navale ou de bâtiment a l'obligation professionnelle
de porter assistance ou secours à tout bâtiment ou navire en détresse, dans les
conditions prévues et punies par l'article 352 du présent Code.
Tout responsable de navire ivoirien a la même obligation à l'égard des
bâtiments en détresse. |
ARTICLE 502 : Les contraventions aux règlements relatifs à la discipline commises par les
militaires sont laissées à la répression de l'Autorité hiérarchique et punies de peines
disciplinaires qui lorsqu'elles sont privatives ou restrictives de liberté ne peuvent
excéder soixante jours.
L'échelle des peines disciplinaires est fixée par décret. |