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ARTICLE 387 : Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende
de 30.000 à 300.000 francs :
1° Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant
plus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des
obligations d'ordre moral ou d'ordre matériel résultant de l'exercice de la puissance
paternelle. Le délai de deux mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer
impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale ;
2° Le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement pendant plus de
deux mois sa femme, la sachant enceinte ;
3° Le père ou la mère qui ayant confié à un tiers l'entretien de leur enfant,
refuse, de mauvaise foi, de payer le montant des dépenses nécessitées par cet
entretien ;
4° Les père et mère déchus ou non de la puissance paternelle qui
compromettent gravement par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux
d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un
manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d'un ou
de plusieurs de leurs enfants.
En ce qui concerne les infractions prévues aux premier et deuxième
paragraphes du premier alinéa du présent article, la poursuite comporte initialement
une interpellation, constatée par procès-verbal, du délinquant par un officier de
Police judiciaire. Un délai de huit jours lui est accordé pour exécuter ses obligations.
Si le délinquant est en fuite ou s'il n'a pas de résidence connue, l'interpellation est
remplacée par une notification administrative au dernier domicile connu. Pendant le
mariage, la poursuite n'est exercée que sur la plainte de l'époux resté au foyer. |
ARTICLE 388 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de
30.000 à 300.000 francs, quiconque, au mépris d'une décision rendue contre lui en
vertu de l'alinéa 2 de l'article 53 de la loi du 7 Octobre 1964, relative au mariage ou
en méconnaissance d'une ordonnance ou d'un jugement l'ayant condamné à verser
une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants,
demeure volontairement plus de deux mois sans fournir la totalité des subsides
déterminés par le juge ni acquitter le montant intégral de la pension.
- Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire.
L'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle ou de la paresse, n'est en aucun
cas un motif d'excuse valable pour le débiteur.
- Le Tribunal compétent pour connaître des délits visés au présent article est
celui du domicile ou de la résidence du créancier des subsides. |
ARTICLE 389 : Toute personne condamnée pour l'un des délits prévus par les deux articles
précédents, peut en outre, à titre complémentaire, être frappée de l'interdiction des
droits mentionnés à l'article 66. |
ARTICLE 390 : Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre
avant la dissolution du précédent est puni d'un emprisonnement de six mois à trois
ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
L'officier de l'état civil ou le Ministre du culte qui prête son Ministère à ce
mariage connaissant l'existence du précédent, est condamné à la même peine.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 391 : Sont punis d'un emprisonnement de deux mois à un an, la femme convaincue
d'adultère, ainsi que son complice.
- Est puni de la même peine le mari qui, dans la maison conjugale commet un
adultère, ou qui, hors de la maison conjugale, a des relations sexuelles habituelles
avec une femme autre que son épouse.
- Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé.
La connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite et
le conjoint offensé reste maître d'arrêter l'effet de la condamnation prononcée contre
l'autre conjoint, en acceptant de reprendre la vie commune.
- Les seules preuves admises contre le complice sont, outre le flagrant délit,
celles résultant de lettres ou autres pièces écrites de sa main.
TITRE III
CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
CHAPITRE 1
ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI
Section 1
Vols |
ARTICLE 392 : Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est
coupable de vol. |
ARTICLE 393 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 300.000
à 3.000.000 de francs, quiconque commet un vol.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 394 : (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)
La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans et d'une amende de
500.000 à 5.000.000 de francs si le vol ou la tentative de vol a été accompagné
d'une au moins des circonstances ci-après :
1° Le vol ou la tentative de vol est commis avec violences n’ayant pas
entraîné des blessures ;
2° Il y a effraction extérieure, escalade, usage de fausses clefs ;
3° Le vol ou la tentative de vol est commis en réunion par au moins deux
personnes ;
4° Il est fait usage frauduleux, soit de l'uniforme ou du costume d'un
fonctionnaire public, civil ou militaire, soit du titre d'un tel fonctionnaire, soit d'un faux
ordre de l'Autorité civile ou militaire ;
5° Le vol ou la tentative de vol a lieu dans une maison habitée ou servant à
l'habitation ;
6° Le vol ou la tentative de vol est commis à l'aide d'un bris de scellés ;
7° L'auteur dissimule son visage sous un masque, quelle qu'en soit la nature.
8° La peine est l'emprisonnement de vingt ans si le vol ou la tentative de vol
est commis la nuit. |
ARTICLE 395 : (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)
Le vol ou la tentative de vol est puni de la peine de mort s'il a été commis :
1° La nuit avec la réunion de deux des circonstances prévues à l'article
précédent ;
2° Lorsque l'auteur est porteur d'une arme apparente ou cachée ;
3° Avec des violences ayant entraîné la mort ou des blessures, ou lorsque
l'auteur a utilisé un véhicule pour faciliter son entreprise, sa fuite, ou est porteur d'un
narcotique. |
ARTICLE 396 : (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)
Les infractions prévues par les articles 394 et 395 constituent des délits et
peuvent être soumises à la procédure des flagrants délits.
Les dispositions de l'article 133 relatives au sursis, ne sont pas applicables
aux infractions prévues par les articles 393 à 395 du Code Pénal.
Dans tous les cas où une condamnation à mort est prononcée, le Ministère
public relève appel et le dossier de la procédure est transmis dans le délai d'un mois
suivant son prononcé à la Cour d'Appel qui statue dans le délai de trois mois
nonobstant opposition. |
ARTICLE 397 : Outre les peines ci-dessus prévues, les condamnés sont soumis au port du fer
ou de la chaîne pour prévenir toute évasion et sont employés aux travaux les plus
durs dans les préfectures et les sous-préfectures.
A titre complémentaire les condamnés :
1° Sont privés des droits prévus à l'article 66 du présent Code pour une durée
de dix ans ;
2° Sont frappés de l'interdiction de paraître en certains lieux prévus par l'article
78 du présent Code ;
Le juge peut, par décision spéciale, porter jusqu'à vingt ans la durée de la
privation des droits ou d'interdiction de paraître.
L'interdiction de paraître prévue au présent article :
1° Est, en ce qui concerne les étrangers et apatrides, remplacée par
l'interdiction du territoire de la République prévue par l'article 83 du présent Code ;
2° Porte, en ce qui concerne les ivoiriens, sur l'ensemble du territoire national
à l'exception de leur lieu de naissance ou de celui de leurs parents. Le juge de
l'application des peines fixe éventuellement celui de ces lieux autorisés au
condamné. |
ARTICLE 398 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs, quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de
payer :
1° Se fait servir des boissons ou des aliments qu'il consomme sur place, en
tout ou partie, dans les établissements à ce destinés, même s'il est logé dans lesdits
établissements, à condition dans ce cas que l'occupation du logement n'excède pas
quinze jours ;
2° Se fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel, auberge, motel
ou maison meublée et les occupe effectivement pendant une durée de quinze jours
au plus ;
3° Se fait servir des carburants ou lubrifiants dont il fait remplir en tout ou en
partie le réservoir d'un véhicule par un professionnel de la distribution ;
4° Prend en location une voiture de place.
Les délits prévus au présent article ne peuvent être poursuivis que sur plainte
de la partie lésée. Le paiement des sommes dues et des frais de Justice
éventuellement avancés par la partie plaignante, suivi du désistement de celle-ci,
éteint l'action publique. |
ARTICLE 399 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de
10.000 à 100.000 francs, quiconque utilise temporairement un véhicule ou un bateau
à moteur à l'insu de son propriétaire et sans son consentement.
Les peines sont portées au double si l'auteur :
1° Effectue un transport rémunéré avec ce véhicule ou ce bateau ;
2° Occasionne des dommages matériels au véhicule ou bateau utilisé, ou des
dommages matériels ou corporels aux tiers.
Elles sont réduites de moitié si l'auteur ramène le véhicule ou le bateau à
moteur à proximité du lieu où il se trouvait au moment où il l'a appréhendé.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 400 : Est puni des peines prévues par le premier alinéa de l'article 399, celui qui :
1° S'approprie indûment une énergie provenant d'une force motrice
quelconque ;
2° S'approprie une chose perdue.
La tentative est punissable.
Section 2
Détournements |
ARTICLE 401 : Quiconque détourne, dissipe ou détruit, au préjudice du propriétaire,
possesseur ou détenteur des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou
tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient
été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à
usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à charge de les rendre ou
représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, est coupable d'abus de
confiance et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000
à 3.000.000 de francs.
L'amende peut, toutefois, être portée au quart des restitutions et des
dommages-intérêts, si ce montant est supérieur au maximum prévu à l'alinéa
précédent.
Dès lors que la preuve de la remise de la chose est rapportée, celui qui l'a
reçue est présumé l'avoir détournée, dissipée ou détruite s'il ne peut la rendre, la
représenter ou justifier qu'il en a fait l'usage ou l'emploi prévu.
Pour faire tomber cette présomption, il lui appartient de prouver que
l'impossibilité dans laquelle il se trouve de rendre ou représenter la chose reçue ou
de justifier qu'il en a fait l'usage ou l'emploi prévu, n'a pas une origine frauduleuse ou,
si cette origine est frauduleuse, qu'elle ne lui est pas imputable.
Les peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus peuvent être portées au
double si l'abus de confiance a été commis :
1° Par un officier public ou Ministériel, un syndic de faillite, un liquidateur de
société, un séquestre, un agent d'affaire, un mandataire commercial ou quiconque
fait profession de gérer les affaires d'autrui, dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou de sa profession ;
2° Par une personne faisant appel au public afin d'obtenir, soit pour son propre
compte, soit comme directeur, administrateur ou gérant d'une société ou d'une
entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeur à titre de dépôt,
de mandat ou de nantissement.
La tentative est punissable.
Les dispositions prévues par l'article 133 relatives au sursis ne sont pas
applicables aux infractions prévues au présent article. |
ARTICLE 402 : Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 300.000
à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement :
1° Le saisi qui détruit ou détourne un objet saisi sur lui et confie soit à sa
garde, soit à la garde d'un tiers ;
2° Le débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détruit ou détourne
l'objet par lui donné à titre de gage ;
3° L'acquéreur ou le détenteur d'outillage ou de matériel d'équipement faisant
l'objet d'un nantissement, qui détruit, détourne ou altère d'une manière quelconque
cet outillage ou matériel en vue de faire échec aux droits du créancier.
La tentative est punissable.
Section 3
Appropriation de la chose d'autrui par
des moyens frauduleux ou des violences |
ARTICLE 403 : Quiconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, soit en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses
entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou
la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait
remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,
promesses, quittances ou décharges et a par un de ces moyens, escroqué la totalité
ou partie de la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et
d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.
Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de
l'émission d'actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques soit d'une société,
soit d'une entreprise commerciale ou industrielle, l'emprisonnement peut être porté à
dix ans et l'amende à 10.000.000 de francs.
La tentative est punissable.
Les dispositions prévues par l'article 133 relatives au sursis ne sont pas
applicables aux infractions prévues au présent article. |
ARTICLE 404 : Est puni des peines prévues à l'alinéa premier du précédent article, quiconque
souscrit une déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat ou d'un
organisme de crédit fonctionnant sous la tutelle et le contrôle de l'Etat soit :
1° Un paiement ou un avantage quelconque indu ;
2° Un paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou
opposant ;
3° Une avance, un prêt, un aval ou une garantie.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 405 : Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000
à 2.000.000 de francs, tout arbitre ou expert, nommé par le Tribunal ou par les
parties qui sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents pour
prendre une décision ou donner dans son rapport une opinion favorable ou
défavorable à une partie. |
ARTICLE 406 : Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50.000 à
500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commis, employé ou
préposé, salarié ou rémunéré sous une forme quelconque, qui, soit directement, soit
par personne interposée, à l'insu et sans le consentement de son patron, sollicite,
agrée ou reçoit pour lui-même ou pour un tiers des offres ou promesses, des dons,
présents, commissions, acomptes ou primes pour faire ou s'abstenir de faire un acte
de son emploi, ou en ajourner l'exécution.
Si les offres, promesses, dons ou présents tendent à l'accomplissement, à
l'inexécution ou à l'ajournement d'un acte qui n'entre pas dans les attributions de la
personne corrompue, mais qui est facilité par sa fonction ou par le service qu'elle
assure, les peines prévues à l'alinéa précédent sont réduites de moitié. |
ARTICLE 407 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, toute personne visée aux
deux articles précédents qui sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en
nature, pour elle-même ou pour un tiers, en rémunération d'un acte de sa fonction,
déjà accompli. |
ARTICLE 408 : Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50.000 à
500.000 francs, toute personne qui, se prévalant d'une influence ou d'un crédit réel
ou supposé, sollicite, agrée ou reçoit pour elle-même ou pour un tiers, des offres,
promesses, dons, présents ou tous autres avantages
soit :
1° Pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles,
distinctions, récompenses, emplois, marchés, entreprises ou autres participations ou
profits ;
2° Pour intervenir auprès d'un fonctionnaire au sens de l'article 223, à l'effet
d'obtenir une décision favorable de l'Autorité publique.
Les peines sont portées au double si le coupable a prétendu qu'il devait
acheter les faveurs des personnes auprès desquelles il devait intervenir. |
ARTICLE 409 : Quiconque, pour obtenir soit l'accomplissement, l'abstention ou l'ajournement
d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l'article précédent, use de
voies de faits ou de menaces, de promesses, offres, dons ou présents, ou cède à
des sollicitations tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, que la
contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, est puni des mêmes peines
que celles prévues contre la personne corrompue. |
ARTICLE 410 : Quiconque abuse des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur,
pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges,
pour prêt d'argent ou de choses mobilières ou des effets de commerce ou tous
autres effets obligataires, sous quelque forme que cette souscription ait été faite ou
déguisée, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende
de 300.000 à 3.000.000 de francs.
L'amende peut, toutefois, être portée au quart des restitutions et des
dommages-intérêts si ce montant est supérieur au maximum prévu à l'alinéa
précédent. |
ARTICLE 411 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 100.000
à 1.000.000 de francs, quiconque, par la force, la violence ou la contrainte oblige une
personne :
1° Soit à faire un acte qui porte atteinte à son patrimoine, tel que la signature,
la remise ou la destruction d'un titre contenant ou opérant obligation, disposition ou
décharge ou la remise de fonds;
2° Soit à s'abstenir de faire un tel acte, alors que cette abstention porte
atteinte à son patrimoine.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 412 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à
3.000.000 de francs quiconque, à l'aide de menace écrite ou orale, de révélations ou
d'imputations diffamatoires concernant la victime elle-même ou un de ses proches,
exige de celle-ci l'exécution de l'une des obligations visées aux premier et deuxième
paragraphes du premier alinéa de l'article précédent.
Les peines sont portées au double si le coupable :
1° Exerce habituellement une telle activité ou s'il abuse, pour l'exercer, des
renseignements ou de la situation que lui fournit sa profession ;
2° Exerce son activité délictueuse au détriment de mineurs ou de personnes
incapables de discernement ;
3° Conduit sa victime, par ces procédés ou leur répétition, à la ruine ou au
suicide. |
ARTICLE 413 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de
100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, exploitant l'état de gêne ou de
dépendance, la faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la légèreté d'une personne, se
fait accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une
prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec cette
prestation.
Le coupable est en outre condamné à restituer les avantages ou les sommes
indûment perçues.
La tentative est punissable.
Section 4
Recel |
ARTICLE 414 : Quiconque, sciemment, recèle en tout ou partie, une chose enlevée,
détournée ou obtenue à l'aide d'un délit, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq
ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.
L'amende peut être élevée au-delà de 3.000.000 de francs, jusqu'à la moitié
de la valeur des objets recelés.
Dans le cas où le fait qui a procuré la chose recelée est un crime, le receleur
est puni de la peine attachée par la loi à ce crime.
Lorsque le recel porte sur une chose volée, les peines applicables sont celles
portées à l'article 393 et les dispositions prévues par l'article 133 relatives au sursis
ne sont pas applicables.
Section 5
Détournement d'aéronef |
ARTICLE 415 : Quiconque se trouvant à bord d'un aéronef en vol, s'empare de cet aéronef
par violence ou menace de violence ou en exerce le contrôle, est puni d'un
emprisonnement de cinq à vingt ans.
L'infraction prévue à l'alinéa premier ci-dessus est un délit et la tentative est
punissable.
S'il résulte de ces faits des blessures ou maladie, la peine est
l'emprisonnement à vie.
S'il en résulte la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine est la mort.
Un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où,
l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées
jusqu'au moment où l'une de ses portes est ouverte en vue du débarquement. En
cas d'atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu'à ce que l'Autorité
compétente prenne en charge l'aéronef ainsi que les personnes et biens à bord.
Section 6
Faux en écriture privée de commerce ou de banque |
ARTICLE 416 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à
1.000.000 de francs quiconque, de l'une des manières exprimées aux articles 281 et
282 commet ou tente de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de
banque.
Est puni de la même peine, celui qui sciemment fait usage ou tente de faire
usage de la pièce fausse.
Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux certificats et les fausses
attestations visées à l'article 418. |
ARTICLE 417 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à
3.000.000 de francs, quiconque, afin de procurer à lui-même ou à un tiers un
avantage, ou afin de causer à autrui un dommage, abuse d'un blanc-seing qui lui a
été confié, en y inscrivant frauduleusement une obligation, une décharge ou tout
autre acte, différents de ceux qu'il avait l'obligation ou l'autorisation de rédiger et
d'avoir, par ce moyen, compromis ou tenté de compromettre la personne ou la
fortune du signataire.
Constitue un blanc-seing au sens du présent article, la signature apposée à
l'avance au bas d'un document sur lequel le signataire a laissé intentionnellement un
blanc destiné à être rempli ultérieurement. |
ARTICLE 418 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de
50.000 à 500.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque:
1° Etablit sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits
matériellement inexacts ;
2° Falsifie ou modifie d'une façon quelconque, une attestation ou un certificat
originairement sincère ;
3° Fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Est puni des mêmes peines, toute personne appartenant au corps médical ou
à une profession relevant de la Santé publique qui, dans l'exercice de ses fonctions
et pour favoriser autrui, certifie faussement ou dissimule l'existence de maladies,
incapacités, infirmités ou un état de grossesse, ou fournit des indications
mensongères sur l'origine d'une maladie, incapacité ou infirmité ou la cause d'un
décès.
Si les documents visés au présent article sont établis par un fonctionnaire au
sens de l'article 223, agissant dans l'exercice de ses fonctions, les peines sont
portées au double.
La tentative de cette infraction est punissable. |
ARTICLE 419 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de
10.000 à 100.000 francs, quiconque reproduit, imite frauduleusement ou falsifie les
sceaux, timbres, marques ou imprimés à en-tête d'une personne morale de droit
privé ou d'un particulier.
Est puni des mêmes peines celui qui sciemment fait usage des sceaux,
timbres, marques ou imprimés à en-tête ainsi reproduits, imités frauduleusement ou
falsifiés.
La tentative est punissable.
Section 7
Dispositions communes |
ARTICLE 420 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et
l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre
complémentaire.
CHAPITRE 2
INFRACTIONS COMMISES PAR LE DEBITEUR DE MAUVAISE FOI |
ARTICLE 421 : Sous réserve des dispositions de l'article 422, est puni d'un emprisonnement
de quinze jours à un an, tout débiteur, même non commerçant, qui organise
sciemment son insolvabilité au cours de l'instance civile ou commerciale engagée
contre lui à l'effet de parvenir à l'inexécution de ses obligations. |
ARTICLE 422 : Ceux qui, dans les cas prévus par la loi, sont déclarés coupables de
banqueroute sont punis :
1° Le banqueroutier simple, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ;
2° Le banqueroutier frauduleux, d'un emprisonnement d'un à cinq ans.
L'interdiction de séjour visée à l'article 80 peut être prononcée à titre
complémentaire.
CHAPITRE 3
DESTRUCTION - DEGRADATION - DOMMAGES
Section 1
Incendies et destructions volontaires d'objets |
ARTICLE 423 : Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par
un moyen quelconque, tout ou partie d'un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont,
chaussée, construction, installation, même mobile, ou moyen de transport public de
marchandises appartenant à autrui, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et
d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 424 : La peine est celle de l'emprisonnement de deux à dix ans si le bien visé à
l'article précédent :
1° Appartient à une personne morale de droit public et, est mis à la disposition
du public en vue de satisfaire l'intérêt général ;
2° Est habité ou sert à l'habitation ;
3° Consiste en un moyen de transport public de personnes. |
ARTICLE 425 : La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si la destruction ou la
dégradation est obtenue au moyen d'un incendie ou par l'effet d'un engin ou d'une
substance explosive.
La peine est l'emprisonnement à vie si la destruction ou la dégradation
occasionne la mort ou provoque une maladie ou une infirmité permanente même si le
bien appartient à l'auteur du crime.
Section 2
Incitation à commettre des actes
contraires au devoir ou à la discipline |
ARTICLE 426 : (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995)
Quiconque communique l'incendie à l'un des objets, énumérés dans les
précédents articles, en mettant volontairement le feu à un objet quelconque
appartenant soit à lui-même, soit à autrui, et placé de manière à communiquer ledit
incendie, est puni des mêmes peines que s'il avait directement mis le feu à l'un
desdits objets.
Est puni d'un emprisonnement de deux à douze mois et d'une amende de
100.000 à 500.000 francs, quiconque, dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent, provoque l'incendie d'un espace cultivé ou non situé à moins de cinq cent
mètres d'une maison habitée, d'une voie ou d'un édifice public. |
ARTICLE 427 : Est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à
100.000 francs, quiconque, sans autorisation, fabrique, importe, achète, vend,
conserve ou transporte soit une substance incendiaire ou explosive, soit un produit
propre à sa fabrication. |
ARTICLE 428 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, quiconque, causant ainsi un
préjudice à autrui, brûle ou détruit volontairement des registres, des titres, billets,
lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant
obligation, disposition ou décharge. |
ARTICLE 429 : Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de
20.000 à 200.000 francs, quiconque dévaste des récoltes sur pied ainsi que des
plants ou des arbres venus naturellement ou faits de main d'homme.
Est puni de la même peine quiconque laisse passer des bestiaux sur le terrain
d'autrui portant des cultures, plantations ou récoltes, avec cette circonstance que
ledit passage est de nature à endommager ces cultures, plantations ou récoltes. |
ARTICLE 430 : Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 20.000 à
200.000 francs, quiconque, volontairement, détruit ou dégrade par incendie ou par
tout autre moyen, en tout ou partie, un véhicule, quel qu'il soit, appartenant à autrui.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 431 : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de
10.000 à 100.000 francs quiconque, volontairement :
1° Détruit ou dégrade des instruments agricoles, des parcs à bestiaux ou des
constructions en matériaux légers ;
2° Détruit, en tout ou partie, des haies vives ou des clôtures de quelques
matériaux qu'elles soient faites. |
ARTICLE 432 : Tout autre dégât volontaire à la propriété mobilière d'autrui est puni
d'emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 10 000 à 500 000
francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Section 3
Atteintes aux animaux |
ARTICLE 433 : Quiconque, sans nécessité, empoisonne ou tue un animal domestique,
apprivoisé ou en captivité ou commet un acte de cruauté sur un tel animal, qu'il en
soit propriétaire ou non, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et
d'une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines
seulement. |
ARTICLE 434 : Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de
20.000 à 200.000 francs, quiconque pratique des expériences ou recherches
scientifiques sur les animaux, sans se conformer aux prescriptions réglementaires
qui concernent de tels travaux.
TITRE IV
INFRACTIONS MILITAIRES |
ARTICLE 435 : Pour l'application du présent titre, constitue :
L'ennemi. - Toute force militaire non ivoirienne contre laquelle sont menées
des opérations militaires.
Une bande. - Toute organisation hiérarchisée de type militaire contre laquelle
sont menées ou peuvent être menées des opérations militaires ou de type militaire.
Un navire. - Tout véhicule pouvant se tenir et se mouvoir dans l'eau.
Un aéronef. - Tout appareil pouvant se soutenir et se mouvoir dans
l'atmosphère.
Un bâtiment. - Tout navire armé par la Marine nationale ou dont elle a la
garde ou l'usage.
Est considéré comme étant en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une
bande armée tout individu, militaire ou non militaire, faisant partie d'une unité ou
d'une formation, de l'équipage d'un bâtiment ou d'un navire convoyé, pouvant être
rapidement aux prises avec l'ennemi, les rebelles ou une bande armée.
CHAPITRE 1
INFRACTIONS TENDANT A SOUSTRAIRE
L'AUTEUR A SES OBLIGATIONS MILITAIRES
Section 1
Insoumission |
ARTICLE 436 : Quiconque hors le cas de force majeure n'arrive pas à destination trente jours
après l'expiration du délai fixé par un ordre régulièrement notifié d'appel ou de rappel
à l'activité militaire est insoumis.
Est également insoumis tout engagé ou rengagé volontaire qui n'arrive pas à
destination dans le même délai de trente jours.
En temps de guerre, les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers. |
ARTICLE 437 : Tout insoumis est puni de deux mois à un an de détention militaire.
En temps de guerre la peine est de deux à dix ans de détention militaire. Le
coupable peut, en outre, être privé pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus
des droits mentionnés à l'article 66 et la destitution peut être prononcée à titre
complémentaire.
Section 2
Abandon de poste |
ARTICLE 438 : Tout militaire qui abandonne son poste est puni :
- De deux à six mois de détention militaire ;
- De deux mois à deux ans de détention militaire si l'abandon a lieu alors qu'il
est en faction, de quart ou de veille ;
- De deux à cinq ans de détention militaire si l'abandon a lieu soit en temps de
guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence ;
- De mort si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une
bande armée. Les peines temporaires prévues ci-dessus sont doublées si le
coupable est officier.
Par poste il faut entendre l'endroit où le militaire doit se trouver à un moment
donné pour l'accomplissement de la mission reçue de son chef.
Est également considéré comme ayant abandonné son poste en présence de
l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, tout commandant d'une formation, d'un
bâtiment ou d'un aéronef militaire qui, volontairement, au cours d'opération militaire,
ne maintient pas au combat sa formation, son bâtiment ou son aéronef ou se sépare
volontairement de son chef en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande
armée.
Est puni de mort, tout militaire qui volontairement provoque l'un des
manquements prévus à l'alinéa précédent. |
ARTICLE 439 : Tout militaire qui, lorsque le navire ou l'aéronef est en danger l'abandonne
sans ordre et en violation des consignes reçues est puni de deux mois à deux ans de
détention militaire.
S'il est membre de l'équipage, la peine est de deux à cinq ans.
Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée. |
ARTICLE 440 : Tout pilote d'un bâtiment ou d'un navire convoyé coupable d'abandon de ce
bâtiment ou navire est puni de six mois à deux ans de détention militaire.
Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande
armée ou en cas de danger imminent, la peine est de cinq à dix ans de détention
militaire. |
ARTICLE 441 : Est puni de mort :
Le commandant d'un bâtiment, le pilote d'un aéronef militaire qui,
volontairement, en cas de perte de son bâtiment ou aéronef, ne l'abandonne pas le
dernier ;
Le commandant non pilote qui, dans les mêmes conditions, abandonne son
aéronef avant évacuation des autres personnes embarquées, hormis le pilote. |
ARTICLE 442 : Tout commandant d'un navire ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné qui,
au cours d'opérations militaires, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie
ou désobéit aux ordres, est puni de deux mois à trois ans de détention militaire.
Section 3
Désertion |
ARTICLE 443 : Est déserteur à l'intérieur en temps de paix :
- Tout militaire qui s'absente sans autorisation de son corps ou détachement,
de sa base ou formation, de son bâtiment ou de l'établissement où il est en
traitement ou qui s'évade de l'établissement où il est détenu.
La désertion est établie au terme d'une absence constatée de six jours.
- Tout militaire, voyageant isolement, dont la mission, le congé ou la
permission est expiré et qui, ne se présente pas à la Gendarmerie, à un corps ou
détachement, à sa base, formation ou bâtiment.
Dans ce cas la désertion est établie au terme d'un délai de 15 jours calculé à
compter de celui fixé pour son arrivée ou son retour.
Le militaire qui n'a pas trois mois de service n'est déserteur qu'après trente
jours d'absence.
En temps de guerre, les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers. |
ARTICLE 444 : Est déserteur avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de
deux militaires. |
ARTICLE 445 : Est déserteur à l'étranger, tout militaire qui sort sans autorisation plus de trois
jours du territoire de la République.
En temps de guerre ce délai est réduit à un jour. |
ARTICLE 446 : Est également déserteur à l'étranger tout militaire qui, hors le territoire de la
République :
S'absente sans autorisation plus de trois jours de son corps ou détachement,
de la base ou formation à laquelle il appartient, du bâtiment ou de l'aéronef à bord
duquel il est embarqué ;
- Ne se présente pas six jours après celui fixé pour son retour de mission, de
congé, de permission ou de déplacement à son corps ou détachement, à la base ou
formation à laquelle il appartient, au bâtiment ou à l'aéronef à bord duquel il est
embarqué ou à l'Autorité consulaire.
En temps de guerre les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers.
Est également déserteur à l'étranger tout militaire qui, hors le territoire de la
République, se trouve absent sans autorisation au départ du navire ou de l'aéronef à
bord duquel il est embarqué. |
ARTICLE 447 : Le déserteur à l'intérieur est puni de six mois à trois ans de détention militaire.
Le déserteur avec complot est puni de un à cinq ans de détention militaire.
Si la désertion a lieu, soit en temps du guerre, soit sur un territoire en état de
siège ou en état d'urgence, la peine peut être portée à dix ans de détention militaire. |
ARTICLE 448 : Le déserteur à l'étranger est puni de deux à cinq ans de détention militaire.
Si le coupable de désertion à l'étranger emporte une arme ou du matériel de
l'Etat ou déserte avec complot, soit étant en faction de quart ou de veille, la peine
peut être portée à dix ans.
Si la désertion à l'étranger a lieu, en temps de guerre, soit sur un territoire en
état de siège ou en état d'urgence, la peine peut être portée à quinze ans de
détention militaire et à vingt ans en cas de désertion avec complot.
Si le déserteur à l'étranger est officier, la peine est de :
- Cinq à dix ans de détention militaire dans les cas prévus à l'alinéa 1 ci-
dessus ;
- Dix à quinze ans de détention militaire dans les cas prévus à l'alinéa 2 ci-
dessus ;
- Vingt ans de détention militaire dans les cas prévus à l'alinéa 3 ci-dessus. |
ARTICLE 449 : Le déserteur en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée est
puni de dix à vingt ans de détention militaire.
S'il est officier, la peine est celle de la détention militaire à vie.
Si la désertion a lieu avec complot, la peine est la peine de mort. |
ARTICLE 450 : Est puni de mort tout militaire ou tout membre de l'équipage d'un navire
convoyé coupable de désertion à l'ennemi, aux rebelles ou à bande armée. |
ARTICLE 451 : Les crimes passibles de la peine de mort aux termes de la présente section
sont punis de détention militaire en cas d'atténuation de la peine.
Dans tous les cas la destitution peut être prononcée à titre complémentaire.
Section 4
Provocation à l'insoumission et à la désertion
- Recel d'insoumis et de déserteur |
ARTICLE 452 : Quiconque, par quelque moyen que ce soit, suivi ou non d'effet, provoque à
l'insoumission ou à la désertion est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement.
En temps de guerre ou sur un territoire soit en état de siège, soit en état
d'urgence, la peine est de cinq à dix ans d'emprisonnement. |
ARTICLE 453 : Quiconque sciemment, soit recèle un insoumis ou un déserteur, soit soustrait
d'une manière quelconque un insoumis ou un déserteur aux poursuites ordonnées
par la loi, est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement.
Une amende de 20.000 à 500.000 francs peut, en outre être prononcée.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 454 : Les peines prévues par la présente section sont applicables lorsque la
provocation ou le recel est commis au préjudice d'une armée alliée.
Section 5
Mutilation volontaire |
ARTICLE 455 : Quiconque se rend impropre au service, soit temporairement, soit
définitivement, est puni de un à cinq ans d'emprisonnement.
La privation des droits prévus par l'article 66 est ordonnée.
Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée.
La tentative est punissable. |
ARTICLE 456 : La peine d'emprisonnement prévue à l'article précédent peut être portée à
quinze ans si les faits ont lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de
siège ou d'urgence.
La peine est la mort si les faits ont lieu en présence de l'ennemi, de rebelles
ou d'une bande armée. |
ARTICLE 457 : Si les auteurs ou complices sont médecins ou pharmaciens, les peines
temporaires prévues par la présente section sont portées au double.
Une amende de 250.000 à 1.000.000 de francs peut, en outre être prononcée.
CHAPITRE 2
INFRACTION CONTRE L'HONNEUR OU LE DEVOIR
Section 1
Capitulation |
ARTICLE 458 : L'officier qui, devant l'ennemi, les rebelles, ou une bande armée, capitule ou
ordonne de cesser le combat ou amène le pavillon sans épuiser tous ses moyens de
défense et sans faire tout ce que lui impose le devoir ou l'honneur est puni de mort.
Si le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé la peine est réduite à
la détention militaire. |
ARTICLE 459 : Le responsable d'une formation, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, qui,
pouvant attaquer et combattre un adversaire égal ou inférieur en force, s'abstient,
alors qu'il n'en est pas empêché par motif grave, de secourir une troupe, un bâtiment
ou un aéronef ivoirien ou allié poursuivi ou engagé dans un combat, est puni de la
destitution.
Section 2
Trahison et complot |
ARTICLE 460 : Est puni de mort tout militaire ou tout individu embarqué sur un navire convoyé
qui :
- Provoque à la fuite ou empêche le ralliement en présence de l'ennemi, de
rebelles ou d'une bande armée ;
- Sans ordre du commandant, provoque la cessation du combat ou amène le
pavillon. |
ARTICLE 461 : Tout militaire coupable de complot ayant pour but de porter atteinte soit à
l'autorité du responsable d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef
militaire, soit à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de
l'aéronef est puni de cinq à dix ans de détention militaire.
Le maximum de la peine est appliqué aux militaires, les plus élevés en grade
et aux instigateurs du complot.
En temps de guerre ou sur un territoire soit en état de siège, soit en état
d'urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la
formation, du bâtiment ou de l'aéronef, le coupable est puni de mort. |
ARTICLE 462 : Est puni de trois à cinq ans de détention militaire, tout militaire ivoirien ou au
service de la Côte d'Ivoire qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, s'engage, pour obtenir
sa liberté, à ne plus porter les armes contre celui-ci. |
ARTICLE 463 : Les crimes passibles de la peine de mort aux termes de la présente section
sont punis de détention militaire en cas d'atténuation de la peine.
Section 3
Pillages |
ARTICLE 464 : Sont punis de l'emprisonnement à vie les auteurs de tout pillage ou dégât de
denrées, marchandises ou effets, commis en bande par des militaires soit avec des
armes ou à force ouverte, soit avec bris de portes ou de clôtures extérieures, soit
avec violence envers les personnes.
S'il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs
militaires pourvus de grades, l'emprisonnement à vie n'est infligé qu'aux instigateurs
et au militaire le plus élevé en grade. Les autres coupables sont punis de dix à vingt
ans d'emprisonnement. |
ARTICLE 465 : Quiconque dans une zone d'opérations militaires dépouille un blessé, malade,
naufragé ou mort est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement.
La peine est la mort si les faits sont accompagnés de violences ayant aggravé
l'état du blessé, naufragé ou malade.
Section 4
Destructions |
ARTICLE 466 : Est puni de un à cinq ans de détention militaire, tout militaire, tout pilote ou
commandant d'un bâtiment, d'un navire convoyé ou d'un aéronef qui par maladresse,
imprudence, inattention, négligences ou inobservation des règlements, occasionne la
perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un
bâtiment, d'un navire, d'un aéronef, d'un approvisionnement, d'armements, de
matériels ou d'une installation quelconque à l'usage des forces armées ou
concourant à la défense nationale.
Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée. |
ARTICLE 467 : Est puni de un à dix ans de détention militaire, tout militaire qui,
volontairement occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive
ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet mobilier affecté au service des
armées même s'il en est propriétaire. Si le coupable est officier, la destitution peut,
en outre, être prononcée.
La peine est de cinq à vingt ans de détention militaire si l'objet rendu impropre
au service intéresse la mise en œuvre d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, ou si le
fait a lieu soit en temps de guerre, soit dans un incendie, échouage, abordage ou
manœuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou de l'aéronef. |
ARTICLE 468 : Est puni de dix à vingt ans de détention militaire, tout militaire qui,
volontairement occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive
ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment, d'un aéronef ou d'une
installation à l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale.
Si la destruction est de nature à entraîner mort d'homme ou à nuire à la
défense nationale, la peine est celle de la détention militaire à vie.
La peine de mort est encourue s'il y a mort d'homme ou si l'auteur
responsable d'une force navale ou aérienne pilote ou membre de l'équipage d'un
bâtiment ou navire convoyé ou d'un aéronef militaire, occasionne volontairement la
destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire du bâtiment,
du navire ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il est embarqué.
Section 5
Faux - Falsifications et détournement |
ARTICLE 469 : Tout militaire qui commet un faux dans ses comptes ou qui fait usage d'un
acte faux, est puni de deux à dix ans de détention militaire.
Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée. |
ARTICLE 470 : Est puni de un à cinq ans “ de détention militaire ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/
1995) tout militaire qui sciemment :
- Falsifie ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés
à sa garde ou qui distribue ou fait distribuer lesdites substances, matières, denrées
ou liquides falsifiés ;
- Distribue ou fait distribuer des viandes impropres à la consommation ou des
matières substances, denrées ou liquides corrompus ou gâtés.
Si le coupable est officier ou fait fonction d'officier la destitution peut en outre,
être prononcée.
Les infractions visées au présent article sont constatées suivant la procédure
prévue par la législation sur les fraudes. |
ARTICLE 471 : Est puni de un à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui dissipe ou
détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis
pour le service ou à l'occasion du service.
Section 6
Usurpation d'uniforme, de décoration,
de signes distinctifs et emblèmes |
ARTICLE 472 : Est puni de six mois à trois ans de détention militaire, tout militaire qui porte
publiquement un insigne, uniforme ou costume ivoirien sans en avoir le droit.
La même peine est prononcée contre tout militaire qui porte une décoration,
médaille nationale ou étrangère sans en être titulaire. |
ARTICLE 473 : Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement, quiconque, dans une zone
d'opérations militaires et en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie les
insignes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour
assurer le respect des personnes, des biens et lieux protégés.
Section 7
Outrage au drapeau ou à l'armée |
ARTICLE 474 : Est puni de six mois à deux ans de détention militaire, tout militaire qui
commet un outrage au drapeau ou à l'armée.
Si le coupable est officier ou sous-officier, la destitution ou la perte de grade
peut, en outre, être prononcée. |
ARTICLE 475 : Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs autres
militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline, est puni de
six mois à cinq ans de détention militaire.
Si les faits sont commis, soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état
de siège ou d'urgence, la peine est la détention militaire de 5 à 10 ans.
Si les faits sont commis en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande
armée, la peine est celle de la détention militaire à vie.
CHAPITRE 3
INFRACTIONS CONTRE LA DISCIPLINE
Section 1
Révolte |
ARTICLE 476 : Sont en état de révolte les militaires qui :
- Etant sous les armes et réunis au nombre de quatre au moins, refusent à la
première sommation d'obéir aux ordres de leur chef ;
- Réunis au nombre de quatre au moins, prennent les armes sans autorisation
et agissent contre les ordres de leur chef ;
- Réunis au nombre de huit au moins, se livrent à des violences en faisant
usage d'armes et refusent à la voix de l'autorité qualifiée de se disperser et de rentrer
dans l'ordre. |
ARTICLE 477 : La peine est de trois à cinq ans de détention militaire dans le cas du premier
alinéa de l'article précédent ;
- De cinq à dix ans de détention militaire dans le cas du deuxième alinéa ;
- De dix à vingt ans de détention militaire dans le cas du troisième alinéa.
La peine de mort est encourue si la révolte a lieu en présence de l'ennemi, de
rebelles ou d'une bande armée.
La détention militaire à vie peut être appliquée aux militaires les plus élevés en
grade et aux instigateurs de la révolte. |
ARTICLE 478 : Si la révolte a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou
d'urgence, ou à bord d'un navire ou aéronef, la peine peut dans tous les cas, être
portée à vingt ans de détention militaire et les instigateurs sont punis de mort.
Section 2
Rébellion |
ARTICLE 479 : Toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers la force
armée ou les agents de l'Autorité commises par un militaire est
punie :
- De deux mois à un an de détention militaire si la rébellion a lieu sans arme ;
- De un à trois ans de la même peine, si la rébellion a lieu avec arme. |
ARTICLE 480 : Si les faits sont commis par plusieurs militaires, la peine qui leur est applicable
est la détention militaire de six à vingt ans lorsque deux au moins des coupables
portent ostensiblement une arme ou lorsque les militaires sont au nombre de huit au
moins agissant de concert.
Les instigateurs ou les chefs de la rébellion et le militaire le plus élevé en
grade sont passibles de la détention militaire à vie.
Section 3
Refus d'obéissance |
ARTICLE 481 : Est puni de un à deux ans de détention militaire, tout militaire qui refuse
d'obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre reçu.
La peine peut être portée à cinq ans si le fait a lieu soit en temps de guerre,
soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, soit à bord d'un navire ou d'un
aéronef. |
ARTICLE 482 : Est puni de mort, tout militaire qui, commandé pour marcher contre l'ennemi,
les rebelles ou une bande armée ou pour tout autre service en présence de l'ennemi,
des rebelles ou d'une bande armée, refuse d'obéir. |
ARTICLE 483 : Quiconque au service des Forces Armées ou employé dans un établissement
des Forces Armées refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour un service, soit en
présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, soit dans un incendie ou
un danger menaçant la sûreté de l'établissement, d'un navire ou d'un aéronef est
puni de deux mois à cinq ans d'emprisonnement.
Section 4
Violences et outrages |
ARTICLE 484 : Tout militaire coupable de violences ou de voies de faits envers un supérieur
est puni de six mois à trois ans de détention militaire.
Si le coupable est officier la peine est de deux à cinq ans de détention
militaire.
La peine est de cinq à dix ans de détention militaire si les faits ont lieu pendant
le service, à l'occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef. La peine
peut être portée à vingt ans de détention militaire si les faits sont commis par un
militaire sous les armes.
Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par
les articles 345 et 346 lorsque, de par leurs conséquences, la violence ou les voies
de fait constituent une infraction plus sévèrement réprimée.
Dans tous les cas, où elle n'est pas encourue à titre de peine accessoire la
perte du grade peut être prononcée à titre complémentaire pour les infractions
prévues par le présent article. |
ARTICLE 485 : Tout militaire coupable d'outrage, par quelque moyen que ce soit envers un
supérieur, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. Si le coupable est
officier, la peine est de un à cinq ans de détention militaire et la destitution peut, en
outre être prononcée.
La peine est de six mois à cinq ans de détention militaire si les faits ont lieu
pendant le service, à l'occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef. La
peine peut être portée à dix ans de détention militaire si le coupable est officier ou si
les faits sont commis par un militaire sous les armes. |
ARTICLE 486 : Si les violences, les voies de fait ou outrages sont commis sans que le
subordonné connaisse la qualité de son supérieur, les pénalités sont celles du droit
commun. |
Subsets and Splits