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ARTICLE 87 : Tout condamné à une peine privative de liberté avec ou sans sursis supérieure à deux ans peut, par décision motivée, être placé pour une durée de cinq ans au plus, sous un régime d'assistance et de surveillance comprenant des obligations générales et, le cas échéant des obligations spéciales. L'observation de ces obligations par le condamné, s'exerce sous le contrôle du juge chargé de l'application des peines. L'assistance et la surveillance sont exercées sous le contrôle du juge de l'application des peines soit par le personnel de l'assistance sociale, soit par les Autorités administratives, de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 88 : Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes : 1° Déférer aux convocations de l'Autorité chargée de la mission d'assistance et de surveillance ; 2° Recevoir les visites de cette Autorité et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence ; 3° La prévenir des changements d'emploi ou de résidence et en justifier les motifs ; 4° La prévenir de toute absence excédant un mois ; 5° Obtenir son autorisation préalable avant tout déplacement à l'étranger.
ARTICLE 89 : Outre les obligations générales prévues par l'article précédent, le juge peut imposer au condamné tout ou partie des obligations spéciales suivantes : 1° Etablir sa résidence en un ou plusieurs lieux déterminés ; 2° Ne pas paraître en certains lieux déterminés, sauf autorisation spéciale et temporaire ; 3° Exercer une activité professionnelle d'une nature déterminée, compte tenu de ses aptitudes ; 4° Se soumettre à des mesures de contrôle de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication.
ARTICLE 90 : Le régime d'assistance et de surveillance s'applique à compter du jour où la condamnation dont il résulte est définitive et ce, conformément aux règles fixées au dernier alinéa de l'article 69. Le juge qui a ordonné les mesures post-pénales peut, à tout moment, sur proposition du juge de l'application des peines et par décision motivée, suspendre en tout ou partie les mesures spéciales ou les modifier. La suspension est révocable à tout moment dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Les mesures suspendues doivent être considérées comme exécutées pour le temps durant lequel elles ont été suspendues. Section 9 La confiscation - mesure de police
ARTICLE 91 : Les choses dont la fabrication, la détention, le transport, le commerce ou l'usage sont illicites sont confisquées aux fins de destruction ou de remise à un centre hospitalier ou de recherche même si elles n'appartiennent pas au condamné ou si la poursuite n'est pas suivie de condamnation. La confiscation ci-dessus peut être prononcée, en l'absence de toute poursuite, sur réquisition du Ministère public, par ordonnance de référé. Section 10 La caution de bonne conduite
ARTICLE 92 : Lorsqu'il y a lieu de craindre sérieusement qu'un individu commette un crime ou un délit soit parce qu'il se livre à des actes tels que ceux visés à l'article 23 du présent Code, soit parce qu'il profère des menaces graves, le juge peut exiger de lui l'engagement exprès de se bien conduire et l'astreindre à cet effet, à fournir une sûreté suffisante. L'engagement est pris pour une durée de un à cinq ans. La sûreté est donnée sous forme d'un cautionnement ou d'une caution personnelle. Le juge fixe la durée de l'engagement et l'importance de la sûreté à fournir d'après la nature, la gravité et le caractère plus ou moins dangereux des actes préparatoires réalisés ou des menaces proférées et d'après la situation personnelle et matérielle de l'auteur ou de ses garants. Est compétent pour statuer sur ces mesures, le Tribunal correctionnel de la résidence de l'auteur ou celui du lieu où ont été réalisés les actes ou proférées les menaces. Le Ministère public saisit le Tribunal d'office ou à la requête de la partie menacée.
ARTICLE 93 : S'il est vérifié que l'individu visé à l'article précédent se trouve dans l'impossibilité de fournir la garantie demandée, et que cette situation ne lui soit pas imputable à faute, le juge substitue à ladite garantie, et pour une durée égale à celle fixée pour l'engagement, une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 88 et 89. S'il refuse de prendre l'engagement demandé ou si, de mauvaise foi, il ne fournit pas la garantie promise dans un délai fixé, le juge peut l'y contraindre en prononçant à son encontre, et pour une durée égale à celle fixée pour l'engagement, l'interdiction de séjour, assortie ou non de l'une ou de plusieurs des mesures prévues aux articles 88 et 89. Si entre temps, les garanties exigées sont fournies, les mesures de remplacement visées aux deux alinéas précédents cessent immédiatement d'avoir effet.
ARTICLE 94 : Lorsque le délai d'épreuve prévu par l'engagement s'écoule sans que l'infraction, dont on craignait la réalisation, ait été commise, les garanties sont levées et les sommes déposées sont restituées. Dans le cas contraire, les sommes déposées sont acquises à l'Etat sans préjudice des peines et mesures de sûreté dont est passible ladite infraction. TITRE III LA RESPONSABILITE PENALE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 95 : La personne physique responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale. Est responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir.
ARTICLE 96 : L'ignorance de la loi pénale, le mobile, l'erreur sur la personne de la victime ou sur l'objet de l'infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l'existence de la responsabilité pénale.
ARTICLE 97 : Les personnes morales ne sont pénalement responsables que dans les cas prévus par une disposition spéciale de la loi.
ARTICLE 98 : (Loi n° 96-764 du 03 /10/ 1996) Lorsqu'une infraction est commise dans le cadre de l'activité d'une personne morale, la responsabilité pénale incombe à celui ou à ceux qui ont commis l'infraction. La responsabilité pénale du représentant légal ou statutaire de la personne morale en cause, n'est pas présumée et ne peut être recherchée qu'à raison des infractions personnellement commises par celui-ci.
ARTICLE 99 : La personne morale en cause, eu égard aux circonstances de l'infraction, peut par décision motivée, être déclarée responsable, solidairement avec le ou les condamnés du paiement de tout ou partie des amendes, frais et dépens envers l'Etat ainsi que des réparations civiles. CHAPITRE 2 LES CAUSES QUI SUPPRIMENT L'INFRACTION Section 1 La légitime défense
ARTICLE 100 : Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commandés par la nécessité actuelle de défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien juridiquement protégé contre une attaque injuste, à condition que cette dernière ne puisse être écartée autrement et que la défense soit concomitante et proportionnée aux circonstances, notamment au danger et à la gravité de l'attaque, à l'importance et à la valeur du bien attaqué.
ARTICLE 101 : Est présumé agir en état de légitime défense, celui qui commet un homicide, porte volontairement des coups ou fait des blessures soit en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison, d'un appartement habité ou de leurs dépendances, soit en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Section 2 L'ordre de la loi et de l'Autorité légitime
ARTICLE 102 : Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont ordonnés ou autorisés par la loi.
ARTICLE 103 : Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur agit sur ordre de l'Autorité légitime. Dans ce cas celui qui donne l'ordre est responsable de l'acte exécuté et punissable dans la mesure où cet acte ne dépasse pas l'ordre donné. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si l'ordre est manifestement illicite. Section 3 L'état de nécessité
ARTICLE 104 : Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commis pour préserver d'un danger grave et imminent la vie, l'intégrité corporelle, la liberté ou le patrimoine de l'auteur de l'acte ou d'un tiers, et à la condition que le danger ne puisse être écarté autrement et que l'auteur use de moyens proportionnés aux circonstances. CHAPITRE 3 LES CAUSES QUI SUPPRIMENT LA RESPONSABILITE PENALE Section 1 L'altération des facultés mentales
ARTICLE 105 : Il n'y a pas de responsabilité pénale lorsque l'auteur des faits est atteint lors de leur commission d'une altération de ses facultés mentales, ou d'un retard anormal de son développement, tels que sa volonté est abolie ou qu'il ne peut avoir conscience du caractère illicite de son acte. Section 2 Les immunités
ARTICLE 106 : Ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles les infractions contre la propriété commises : - Par un conjoint au préjudice de l'autre, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé ; - Par un enfant ou autre descendant au préjudice de ses père ou mère ou autres ascendants, par les mère ou père ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ; - Par les alliés aux mêmes dégrés, à condition que l'infraction ait été commise pendant la durée du mariage et en dehors d'une période pendant laquelle les époux ont été autorisés à vivre séparément.
ARTICLE 107 : Ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales devant les juridictions ivoiriennes, les infractions commises par les personnes bénéficiant de l'immunité diplomatique, telle qu'elle résulte des conventions internationales. Ne peuvent invoquer le bénéfice de cette immunité les personnes de nationalité ivoirienne faisant partie du personnel d'une ambassade, d'un consulat ou d'un organisme international accrédité en Côte d'Ivoire. Section 3 L'amnistie
ARTICLE 108 : L'amnistie éteint l'action publique. Elle efface toutes les condamnations prononcées et met fin à toute peine et mesure de sûreté à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la confiscation, mesure de police. L'amnistie n'est pas applicable aux frais si la condamnation est définitive. Elle n'entraine : - Ni la restitution des amendes et frais déjà payés ni celle des confiscations déjà exécutées ; - Ni la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels. Elle n'ouvre pas droit à reconstitution de carrière ; - Ni la restitution des décorations, ni la réintégration dans les ordres nationaux. L'amnistie ne fait pas obstacle aux demandes en révision tendant à établir l'innocence de l'amnistié. Elle est sans effet sur l'action civile ainsi que sur l'action et les peines disciplinaires. CHAPITRE 4 LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
ARTICLE 109 : Les circonstances qui aggravent la peine encourue sont prévues par la loi. Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui ont participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de rechercher ou de réprimer, sont punis comme suit : 1° S'il s'agit d'un délit, d'une peine double de celle attachée à l'espèce du délit ; 2° S'il s'agit d'un crime, d'une peine privative de liberté qui ne peut être inférieure à dix ans.
ARTICLE 110 : Lorsque la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits de droit commun prévus par le présent Code, qu'il s'agisse d'un fait unique ou d'une série de faits compris dans une même poursuite, est égale ou supérieure à 25.000.000 et “ moins ” de 50.000.000 de francs, la peine privative de liberté prononcée ne peut être inférieure : 1° A vingt ans d'emprisonnement s'il s'agit d'un crime ; 2° A dix ans d'emprisonnement s'il s'agit d'un délit. Lorsque la valeur des choses obtenues est égale ou supérieure au maximum prévu au premier alinéa, la peine ne peut être inférieure : 1° A l'emprisonnement à vie s'il s'agit d'un crime ; 2° A vingt ans d'emprisonnement s'il s'agit d'un délit.
ARTICLE 111 : Les circonstances aggravantes prévues aux articles précédents sont sans effet sur la qualification de l'infraction et excluent l'application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis. CHAPITRE 5 LES EXCUSES ABSOLUTOIRES
ARTICLE 112 : Bénéficie de l'excuse absolutoire prévue par l'article 10 du présent Code, celui qui commet l'infraction sous l'empire d'une contrainte irrésistible à laquelle il lui est impossible de se soustraire. La contrainte est appréciée en tenant compte de la nature de l'infraction et de sa gravité eu égard à la situation existante entre l'auteur et sa victime en raison de leur âge, de leur sexe et des rapports de force ou de dépendance existants entre eux.
ARTICLE 113 : Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie ou rebelle, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu, ne peuvent être retenus comme faits justificatifs mais seulement et selon les circonstances de la cause comme circonstances atténuantes ou excuses absolutoires. CHAPITRE 6 LES EXCUSES ATTENUANTES
ARTICLE 114 : Lorsqu'un fait d'excuse atténuante est établi, les peines principales encourues sont réduites ainsi qu'il suit: 1° La peine de mort est remplacée par un emprisonnement de cinq à vingt ans ; 2° La peine privative de liberté perpétuelle est remplacée par une peine privative de liberté de un à dix ans ; 3° La peine privative de liberté temporaire et criminelle est remplacée par une peine privative de liberté de six mois à cinq ans ; 4° La peine privative de liberté correctionnelle est remplacée par une peine privative de liberté de dix jours à six mois.
ARTICLE 115 : Tout coupable d'un crime ou délit immédiatement provoqué par l'acte illégitime d'autrui contre lui-même ou, en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa sœur, son maître ou son serviteur, le mineur, l'incapable ou le détenu dont il a la garde, bénéficie de l'excuse atténuante. La provocation doit être de nature à priver une personne normale de la maîtrise de soi. CHAPITRE 7 LA MINORITE
ARTICLE 116 : Les faits commis par un mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales. Le mineur de 13 ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l'excuse absolutoire de minorité. Les mineurs de 10 à 13 ans ne peuvent faire l'objet que des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation prévues par la loi. L'excuse atténuante ou absolutoire de minorité bénéficie aux mineurs de 16 à 18 ans dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale. En matière de crime et délit, l'excuse atténuante de minorité produit les effets prévus par l'article 114 du présent Code. En matière de contravention, elle exclut toute peine privative de liberté et permet au juge de ne prononcer qu'une admonestation. CHAPITRE 8 LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES
ARTICLE 117 : Sauf dans les cas où la loi les exclut formellement, le juge peut, eu égard au degré de gravité des faits et de culpabilité de leur auteur accorder à ce dernier le bénéfice des circonstances atténuantes sans qu'il ait à motiver sa décision.
ARTICLE 118 : Lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé, la peine principale est réduite ainsi qu'il suit : 1° En matière de crime A une peine privative de liberté soit perpétuelle, soit de cinq à vingt ans si le crime est passible de la peine de mort. A une peine privative de liberté de deux à vingt ans s'il est passible d'une peine privative de liberté perpétuelle. A une peine privative de liberté de un à trois ans s'il est passible d'une peine privative de liberté temporaire. La condamnation prononcée peut en outre être assortie d'une amende qui ne peut excéder un million de francs. 2° En matière de délit A une peine privative de liberté inférieure au minimum légal et à l'amende si le délit est passible d'une peine privative de liberté et d'une amende. Cette peine peut être réduite jusqu'à un jour. A la peine privative de liberté prévue à l'alinéa précédent ou à une peine d'amende qui ne peut excéder un million de francs si le délit est passible d'une seule peine privative de liberté. A une peine d'amende inférieure au minimum légal si le délit est passible d'une seule peine d'amende ou s'il est passible soit d'une amende, soit d'une peine privative de liberté et que le juge ne prononce que l'amende. 3° En matière de contravention A une peine d'amende inférieure au minimum légal à l'exclusion de toute peine privative de liberté.
ARTICLE 119 : En matière d'infraction militaire et par dérogation aux règles de l'article 118, l'amende ne peut être substituée à la détention militaire. Lorsque la destitution est prévue à titre de peine principale, le juge prononce la perte du grade. TITRE IV PLURALITÉ D'INFRACTIONS CHAPITRE 1 LE CUMUL D'INFRACTIONS
ARTICLE 120 : Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait.
ARTICLE 121 : Lorsqu'un même fait est susceptible de plusieurs qualifications et au cas où les infractions ainsi commises sont composées d'éléments constitutifs distincts ce fait peut être soumis au juge sous ses différentes qualifications mais ne peut donner lieu qu'à une poursuite unique. Les peines et mesures de sûreté encourues pour qualification passible des peines principales les plus sévères parmi celles visées par la poursuite et retenues par le juge sont seules prononcées.
ARTICLE 122 : Lorsque plusieurs infractions, qualifiées crimes ou délits, ont été commises par la même personne sans qu'elle soit en état de récidive et font l'objet d'une même poursuite les peines sanctionnant chacune de ces infractions ne se cumulent pas. Seules les peines et mesures de sûreté encourues pour l'infraction passible des peines principales les plus sévères peuvent être prononcées. Les peines principales prononcées en application de l'alinéa précédent sont réputées s'appliquer indivisément à toutes les infractions constatées dans la mesure où elles auraient pu être prononcées pour chacune d'elles. Lorsque les infractions font l'objet de plusieurs poursuites le juge saisi de la seconde poursuite peut ordonner la confusion des peines principales. En ce cas seules les peines principales prononcées pour l'infraction qui a été la plus sévèrement réprimée sont exécutées. Il est, pour l'application du présent alinéa, tenu compte des peines résultant des commutations ou réduction par voie de grâce et non des peines originellement prononcées.
ARTICLE 123 : La sévérité des peines principales encourues est déterminée suivant les règles ci-après : 1° Il est tenu compte des causes légales qui aggravent ou atténuent la peine encourue ; 2° La peine de mort est la plus sévère de toute les peines ; 3° Si les peines sont, au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 34 du présent Code, de même nature, la plus sévère est celle dont le maximum est le plus élevé ; si elles ont le même maximum, la plus sévère est celle dont le minimum est le plus élevé ; 4° A égalité de durée, l'emprisonnement est plus sévère que la détention militaire, la détention militaire plus sévère que la détention ; 5° Lorsque sont en concours des peines privatives de liberté et des peines d'amendes, l'infraction la plus sévèrement réprimée est celle qui comporte la peine privative de liberté la plus élevée ; 6° Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une peine d'amende est considérée comme plus sévère qu'une peine privative de liberté, si, fictivement transformée en peine privative de liberté à raison d'un jour par tranche de 10.000 francs, elle apparaît plus élevée que cette peine privative de liberté. La sévérité des peines principales prononcées est déterminée suivant les dispositions prévues par les paragraphes 2 et suivants de l'alinéa précédent.
ARTICLE 124 : Si le juge omet de statuer sur la confusion ou si, saisi par le condamné d'une requête postérieure à la décision rendue, il refuse de l'accorder, les peines principales s'exécutent cumulativement sans pouvoir excéder au total le maximum de la peine encourue pour le fait le plus sévèrement réprimé. Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont exécutées cumulativement. Lorsqu'elles sont identiques et temporaires le total ne peut excéder le maximum temporaire prévu par la loi pour les faits qualifiés crimes. Si les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont incompatibles soit avec l'une ou l'autre des peines principales prononcées soit entre elles, elles s'exécutent dans l'ordre indiqué par le juge sauf si la loi en dispose autrement. CHAPITRE 2 LA RECIDIVE
ARTICLE 125 : Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, commet un autre crime lui-même passible d'emprisonnement à temps, est condamnée au maximum de la peine encourue, laquelle peut être portée jusqu'au double dudit maximum.
ARTICLE 126 : Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, commet un délit lui-même passible d'emprisonnement, est condamnée au maximum de la peine encourue, laquelle peut être portée jusqu'au double dudit maximum. Toute personne qui, définitivement condamnée pour délit à une peine supérieure à un an d'emprisonnement, commet le même délit est pour ce deuxième délit, condamnée à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure au double de la peine précédemment prononcée mais qui ne peut toutefois excéder le double du maximum de la peine encourue. Il n'y a récidive que si le délit est commis entre le jour où la première condamnation est devenue définitive et celui marquant le terme d'un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription de la première peine. Les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, recel, ainsi que les délits prévus par la législation sur les chèques bancaires et postaux sont considérés comme étant les mêmes délits.
ARTICLE 127 : Les dispositions des articles 125 et 126 ci-dessus sont applicables au cas de récidive de crime et délit passibles de détention.
ARTICLE 128 : Lorsqu'un récidiviste est condamné comme délinquant d'habitude, le juge outre l'application des articles 125 et 126 ci-dessus, peut ordonner à son encontre l'internement de sûreté, pour une durée de cinq à vingt ans.
ARTICLE 129 : Est réputé délinquant d'habitude au sens de l'article précédent, tout récidiviste qui, compte tenu de la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction commise, fait l'objet : a) De deux condamnations pour crimes soit à la peine de mort commuée en une peine privative de liberté, soit à une peine privative de liberté ; b) D'une des condamnations prévues au paragraphe précédent et de deux condamnations pour délits à une peine privative de liberté supérieure à un an ; c) De quatre condamnations pour délits à des peines privatives de liberté supérieure à un an.
ARTICLE 130 : Les infractions qui peuvent motiver l'internement de sûreté doivent avoir été commises à l'intérieur d'un délai de dix ans, calculé à partir de la date de la dernière infraction, susceptible d'entraîner l'internement et ce, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 69. Il n'est tenu compte ni des condamnations effacées par l'amnistie ou la réhabilitation, ni de celles prononcées à l'encontre de mineurs de 18 ans lors de la commission des faits. Lorsqu'une poursuite est de nature à entraîner l'internement de sûreté, il doit être procédé à l'ouverture d'une instruction préparatoire. Un défenseur doit, à peine de nullité de la procédure, être désigné au prévenu à défaut par lui d'en avoir choisi un.
ARTICLE 131 : L'internement de sûreté ne peut être ordonné à l'encontre des femmes et des individus âgés de plus de 60 ans ou de moins de 21 ans à l'expiration de la peine principale originellement prononcée. Il est remplacé à leur égard par l'interdiction de séjour pour une période de cinq ans ou par le régime d'assistance et de surveillance prévu par les articles 87 et suivants du présent Code suivant qu'il s'agit de majeurs ou de mineurs. Tout condamné à l'internement de sûreté qui atteint 60 ans bénéficie de plein droit pour compter de cette date de la transformation de cette mesure en interdiction de séjour et pour la période restant à courir dont la durée ne peut excéder cinq ans.
ARTICLE 132 : Il est tenu compte pour l'application du présent chapitre des peines originellement prononcées et non des peines résultant des mesures de commutation intervenues. TITRE V LA DISPENSE D'EXECUTION DES PEINES ET MESURES DE SURETE Section 1 Le sursis
ARTICLE 133 : En cas de condamnation pour crime ou délit de droit commun à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et à une amende ou à l'une de ces deux peines seulement, le juge peut si le condamné n'avait pas, lors de la commission des faits, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement pour crime ou délit devenue définitive et non effacée, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de l'emprisonnement et de l'amende ou de l'une de ces deux peines seulement pendant un délai de cinq ans. Le sursis à l'exécution de la peine principale est sans effet sur les peines complémentaires ainsi que sur les mesures de sûreté, déchéances et incapacités et les frais et condamnations civiles. Si pendant le délai ainsi fixé, comptant du jour où la décision est devenue définitive, le condamné commet un autre crime ou délit suivi d'une condamnation à l'emprisonnement, le sursis à l'exécution de la première peine est révoqué et la peine suspendue est exécutée sans confusion possible avec la seconde. Dans le cas contraire, l'expiration du délai produit les effets prévus par l'article 108. Les dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes conditions entre infractions passibles de la détention militaire ainsi qu'entre infractions passibles de la détention. Section 2 La Grâce
ARTICLE 134 : La grâce accordée par décret du Président de la République est la dispense, totale ou partielle, définitive ou conditionnelle d'exécution d'une peine ou mesure de sûreté devenue définitive, à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la confiscation spéciale. Le décret de grâce peut commuer toute peine en une peine moins élevée dans l'échelle légale des peines. Sauf dérogation expresse du décret de grâce : - La commutation de la peine de mort entraîne pour le condamné application de plein droit de toutes les conséquences légales attachées aux peines privatives de liberté perpétuelle ; - La commutation d'une peine perpétuelle, qu'elle soit originellement prononcée ou qu'elle résulte d'une commutation antérieure de la peine de mort entraîne de plein droit cinq ans d'interdiction de séjour et prend effet au jour du décret de grâce. La solidarité est rémissible par voie de grâce. Section 3 La prescription
ARTICLE 135 : Le délai de prescription des peines est de : - Vingt ans pour les peines criminelles ; - Cinq ans pour les peines correctionnelles ; - Deux ans pour les peines contraventionnelles. Ce délai part du jour : - Où la condamnation est devenue définitive ; - De l'accomplissement des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace. Il est calculé conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 69. Les règles ci-dessus sont applicables aux peines complémentaires qui ne s'exécutent pas de plein droit et ce à compter du jour où la condamnation dont elles résultent est définitive. Elles sont également applicables aux mesures de sûreté temporaires qui ne s'exécutent pas de plein droit et ce à compter du jour où la condamnation dont elles résultent est définitive. Le délai de prescription est toutefois dans ce cas de 20 ans. Section 4 La mort du condamné
ARTICLE 136 : La mort du condamné n'empêche pas de poursuivre sur ses biens l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées et des confiscations ordonnées. LIVRE II DROIT PENAL SPECIAL TITRE I CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS CHAPITRE 1 INFRACTIONS CONTRE LE DROIT DES GENS Section 1 Génocide
ARTICLE 137 : Est puni de la peine de mort quiconque, dans le dessein de détruire totalement ou partiellement un groupe national, ethnique, confessionnel ou politique, organise, ordonne ou pratique en temps de guerre comme en temps de paix : 1° Des homicides, des lésions corporelles ou des atteintes graves à la santé physique ou mentale des membres du groupe, sous quelque forme que ce soit ; 2° Des mesures en vue d'empêcher la procréation ou la survie de la descendance de ses membres ; 3° Le déplacement ou la dispersion forcés de populations ou d'enfants ou leur placement dans des conditions de vie telles qu'elles doivent aboutir à leur mort ou à leur disparition. Section 2 Crimes contre la population civile
ARTICLE 138 : Est puni de la peine de mort, quiconque, en temps de guerre ou d'occupation, et en violation des règles du droit des gens et des conventions internationales, porte gravement atteinte à l'intégrité physique des populations civiles ou à leurs droits intellectuels ou moraux, notamment en organisant, en ordonnant ou en pratiquant à leur égard : 1° Des homicides, des actes de torture ou de traitement inhumain, notamment des expériences biologiques ; 2° Leur réduction volontaire à la famine, à la misère ou à la ruine ; 3° Leur déplacement ou leur dispersion forcés, leur déportation ou leur détention systématique dans des camps de concentration ou de travail forcé ; 4° Leur enrôlement forcé dans les Forces armées ou dans les services de renseignements ou d'administration ennemis ; 5° Des mesures de terreur, la prise d'otage et l'imposition de peines ou de représailles massives. Section 3 Crimes contre les prisonniers de guerre
ARTICLE 139 : Est puni de la peine de mort quiconque, dans les mêmes conditions que celles visées à l'article précédent : 1° Organise, ordonne ou pratique envers des prisonniers ou internés de guerre des homicides, des actes de torture ou de traitement inhumain, ou des actes entraînant de graves souffrances ou dommages ; 2° Les contraint à s'enrôler dans les Forces armées ou dans les services de renseignements ou d'administration ennemis ; 3° Les empêche ou les met dans l'impossibilité d'user des droits qui leur sont garantis par les conventions internationales. Section 4 Dispositions communes
ARTICLE 140 : Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque, en vue d'accomplir, de permettre ou de soutenir l'un des actes visés au présent chapitre : 1° Y provoque publiquement ; 2° S'entend ou complote avec autrui, pousse à former ou forme une bande ou un groupement, y adhère ou s'associe à ses menées ou se conforme à ses instructions. Constitue un complot toute résolution concertée et arrêtée entre deux personnes au moins dans le but de commettre une infraction. CHAPITRE 2 CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUE Section 1 Trahison et espionnage
ARTICLE 141 : Est coupable de trahison et puni de la peine de mort tout ivoirien, tout militaire au service de la Côte d'Ivoire qui : 1° Porte les armes contre la Côte d'Ivoire ; 2° Entretient des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'engager à entreprendre des hostilités contre la Côte d'Ivoire, ou lui en fournit les moyens, soit en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire ivoirien, soit en ébranlant la fidélité des Forces armées, soit de toute autre manière ; 3° Livre à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes ivoiriennes, soit des territoires, villes, ouvrages, postes, magasins, matériels, munitions, navires, bâtiments ou appareils de navigation aérienne ou de locomotion ferroviaire, appartenant à la Côte d'Ivoire ou affectés à sa défense ; 4° En vue de nuire à la défense nationale, détruit ou détériore un navire, un appareil de navigation aérienne ou de locomotion ferroviaire, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation quelconque, ou qui dans le même but, y apporte soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager, les empêcher de fonctionner normalement ou à provoquer un accident.
ARTICLE 142 : Est coupable de trahison et puni de la peine de mort, tout ivoirien, tout militaire au service de la Côte d'Ivoire qui en temps de guerre : 1° Provoque des militaires à passer au service d'une puissance étrangère ou leur en facilite les moyens ; 2° Fait des enrôlements pour une puissance étrangère ; 3° Entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec un agent en vue de favoriser les entreprises de cette puissance étrangère contre la Côte d'Ivoire ; 4° Entrave la circulation de moyens ou matériels militaires ; 5° Participe sciemment à une entreprise de démoralisation des Forces armées ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
ARTICLE 143 : Est coupable de trahison et puni de la peine de mort, tout ivoirien qui, en vue de favoriser une puissance étrangère, se procure, livre, détruit ou laisse détruire, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale.
ARTICLE 144 : Est coupable d'espionnage et puni de la peine de mort, tout étranger ou apatride qui commet l'un des actes prévus par les articles 141 (2°, 3° et 4°), 142 et 143. La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés à la présente section est punie comme le crime même. Section 2 Atteinte à la défense nationale
ARTICLE 145 : Quiconque rassemble, dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l'exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale est puni de l'emprisonnement à vie.
ARTICLE 146 : Est puni d'emprisonnement de cinq à vingt ans tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité, d'un renseignement, objet, document, ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance peut conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale qui sans intention de trahison ou d'espionnage : 1° Le détruit, le soustrait, le laisse détruire ou soustraire, le reproduit ou le laisse reproduire ; 2° Le porte ou le laisse porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public. Si le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention ou inobservation des règlements, la peine est l'emprisonnement de cinq à dix ans.
ARTICLE 147 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans, quiconque, sans intention de trahison ou d'espionnage et alors qu'il n'en était ni le gardien ni le dépositaire : 1° S'assure la possession d'un renseignement, objet, document ou procédé tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance peut conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale ; 2° Commet l'une des infractions prévues par le premier alinéa de l'article précédent.
ARTICLE 148 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, sciemment et sans autorisation préalable de l'Autorité compétente, livre ou communique à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une entreprise étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense.
ARTICLE 149 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, quiconque, sans intention de trahison ou d'espionnage, porte à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public une information non rendue publique par l'Autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale.
ARTICLE 150 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque ; 1° S'introduit sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans un ouvrage ou poste, dans les travaux, camps ou cantonnements d'une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne ou de locomotion ferroviaire ou dans un véhicule militaire armé, dans un établissement militaire ou maritime de toute nature, ou dans un établissement ou chantier intéressant la défense nationale ; 2° Même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, organise d'une manière occulte un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance de nature à nuire à la défense nationale ; 3° Survole volontairement le territoire ivoirien au moyen d'un aéronef étranger sans y être autorisé, par une convention diplomatique ou par l'Autorité ivoirienne ; 4° Dans une zone d'interdiction fixée par l'Autorité militaire, exécute sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés ou opérations topographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements intéressant la défense nationale ; 5° Séjourne au mépris d'une interdiction, dans un rayon déterminé autour des ouvrages énumérés au paragraphe précédent ; 6° Communique à une personne non qualifiée ou rend public des renseignements relatifs soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les auteurs et les complices de crimes ou délits définis aux sections 1 et 2 du présent chapitre, soit à la marche des poursuites et de l'instruction, soit aux débats couverts par le huisclos devant les juridictions de jugement. Toutefois, en temps de paix, les infractions prévues aux 3e, 4e, 5e et 6e paragraphes ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs.
ARTICLE 151 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque : 1° Par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, expose la Côte d'Ivoire à une déclaration de guerre ou à des représailles ; 2° Par des actes non approuvés par le Gouvernement, expose des ivoiriens à subir des représailles ; 3° Entretient, avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la Côte d'Ivoire ou à ses intérêts économiques essentiels.
ARTICLE 152 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque en temps de guerre, directement ou par intermédiaire, et au mépris des prohibitions édictées, fait des actes de commerce ou entretient une correspondance ou des relations avec des sujets ou agents d'une puissance ennemie.
ARTICLE 153 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs quiconque, en temps de guerre, accomplit sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale, non prévu ni réprimé par un autre texte.
ARTICLE 154 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, entrave la circulation de moyens ou de matériels militaires, ou par quelque moyen que ce soit, provoque, facilite ou organise une action violente ou concertée, destinée aux mêmes fins.
ARTICLE 155 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, en temps de paix, participe en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation des Forces armées ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
ARTICLE 156 : Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs quiconque, en temps de paix sur le territoire de la République et clandestinement, enrôle ou instruit en vue de leur enrôlement, des personnes appelées à porter les armes pour le compte ou sur le territoire d'une puissance étrangère.
ARTICLE 157 : La tentative des délits prévus par la présente section est punissable. Les dispositions de la présente section sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des Ministres. Section 3 Attentat, complot et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national
ARTICLE 158 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) à vie l'attentat dont le but est soit : 1° De détruire ou de changer le régime constitutionnel ; 2° D'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou s'armer les uns contre les autres ; 3° De porter atteinte à l'intégrité du territoire national ; 4° D'organiser le massacre et la dévastation.
ARTICLE 159 : Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l'article précédent s'il est suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de cinq à vingt ans. Si le complot n'est pas suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine est “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de cinq à dix ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs. Quiconque fait une proposition non agréée de former un complot pour commettre l'un des crimes prévus par l'article précédent, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Le juge peut en outre à titre complémentaire, priver le condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66.
ARTICLE 160 : Quiconque, hors les cas prévus aux deux articles précédents, entreprend par quelque moyen que ce soit de porter atteinte à l'intégrité du territoire national est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs. Lorsque l'infraction est exécutée ou simplement tentée avec usage d'armes, la peine est celle de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) à vie. Est considéré comme arme, outre les armes à feu et les objets considérés comme armes par les textes en vigueur, tout objet, instrument, outil ou ustensile tranchant, perçant ou contondant, de poing ou de jet. Les ciseaux, couteaux de poche et les cannes simples ne sont réputés armes que s'il en est fait usage pour tuer, blesser, frapper ou menacer.
ARTICLE 161 : Quiconque lève ou fait lever des troupes armées, engage ou enrôle, fait engager ou enrôler des soldats ou leur fournit des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) à vie.
ARTICLE 162 : Quiconque, sans droit ou motif légitime, prend un commandement militaire quelconque, ou qui, contre l'ordre du Gouvernement retient un tel commandement, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) à vie. Les commandants qui tiennent leur armée ou troupe rassemblée après que le licenciement ou la séparation en a été ordonné, sont punis de la même peine.
ARTICLE 163 : Quiconque pouvant disposer de la Force publique, en requiert ou ordonne, en fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi pour empêcher l'exécution des lois sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de cinq à vingt ans. Si cette réquisition ou cet ordre est suivi d'effet, le coupable est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) à vie. Section 4 Bandes armées
ARTICLE 164 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) à vie quiconque, en vue de troubler l'Etat par l'un des crimes prévus par l'article 158, ou par l'envahissement, le pillage ou le partage des biens publics ou privés, ou encore en faisant attaque ou résistance envers la Force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se met à la tête de bandes armées ou y exerce une fonction ou un commandement quelconque. La même peine s'applique à celui qui dirige l'association, lève ou fait lever, organise ou fait organiser des bandes ou, sciemment et volontairement, leur fournit ou procure des subsides, des armes, munitions et instruments de crime ou leur envoie des subsistances ou qui, de toute autre manière, pratique des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes.
ARTICLE 165 : Les individus faisant partie des bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de cinq à vingt ans. Section 5 Participation à un mouvement insurrectionnel
ARTICLE 166 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de cinq à vingt ans quiconque, dans un mouvement insurrectionnel : 1° Fait ou aide à faire des barricades, des retranchements, ou tous autres travaux ayant pour objet d'entraver ou d'arrêter l'exercice de la force publique ; 2° Empêche, à l'aide de violences ou de menaces, la convocation ou la réunion de la Force publique, provoque ou facilite le rassemblement des insurgés, soit par la distribution d'ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d'appel ; 3° Pour faire attaque ou résistance envers la Force publique, envahit ou occupe des édifices, postes et autres établissements publics, des maisons habitées ou non. La peine est la même à l'égard de l'occupant des lieux, qui connaissant le but des insurgés, leur procure l'entrée desdits locaux.
ARTICLE 167 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de cinq à vingt ans quiconque, dans un mouvement insurrectionnel : 1° S'empare d'armes, munitions ou matériels de toutes espèces, soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins ou autres établissements, soit par le désarmement des agents de la Force publique ; 2° Porte soit des armes apparentes ou cachées, ou des munitions, soit un uniforme ou costume ou autres insignes civils ou militaires. Si le porteur d'armes apparentes ou cachées, ou de munitions est revêtu d'un uniforme, d'un costume ou d'autres insignes civils ou militaires, il est puni de la détention à vie.
ARTICLE 168 : Sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) à vie ceux qui dirigent ou organisent un mouvement insurrectionnel ou qui, sciemment et volontairement, fournissent ou procurent aux insurgés des armes, munitions et instruments du crime, ou envoient des subsistances ou qui, de quelque manière que ce soit, pratiquent des intelligences avec les chefs du mouvement. Section 6 Atteinte à l'ordre public
ARTICLE 169 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de trois à cinq ans, celui qui, en dehors des cas visés aux articles 138 à 165 : 1° Se rend coupable d'actes ou de manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à jeter le discrédit sur les institutions et leur fonctionnement ou à provoquer et inciter les citoyens ou habitants à désobéir aux lois et aux ordres de l'Autorité légitime ; 2° Use dans l'une des circonstances prévues par l'article 174, des moyens prévus par ledit article lorsque ces moyens sont séditieux ou constituent une menace pour l'ordre public.
ARTICLE 170 : Quiconque accepte, sollicite ou agrée des dons, présents, subsides, offres, promesses ou tous autres moyens, en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles, à jeter le discrédit sur les institutions ou leur fonctionnement, ou inciter les citoyens ou habitants à désobéir aux lois, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un à cinq ans et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou sollicitées ou des choses acceptées ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 500.000 francs.
ARTICLE 171 : Quiconque reçoit de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande, et se livre à une propagande politique, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un à cinq ans et d'une amende double de la valeur des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à 500.000 francs.
ARTICLE 172 : Quiconque distribue, met en vente, expose aux regards du public ou détient en vue de la vente, de la distribution ou de l'exposition, dans un but de propagande, des tracts ou bulletins d'origine ou d'inspiration étrangère, de nature à nuire à l'intérêt national, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de six mois à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.
ARTICLE 173 : La publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95- 522 du 06 /07/ 1995) d'un à trois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, lorsqu'il en résulte ou qu'il pouvait en résulter la désobéissance aux lois, une atteinte au moral de la population, ou le discrédit sur les institutions ou leur fonctionnement. Si la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction est faite par la voie de la presse, sont passibles comme auteurs principaux des peines prévues à l'alinéa précédent: les directeurs ou codirecteurs de publication ou éditeurs, à défaut les imprimeurs, à défaut les vendeurs, distributeurs et afficheurs. Lorsque les directeurs ou codirecteurs ou les éditeurs sont en cause, les auteurs sont poursuivis comme complices.
ARTICLE 174 : Quiconque par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel, soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public provoque directement soit au vol, soit aux crimes de meurtre, pillage, incendie ou destruction d'édifices, soit à l'une des infractions prévues par le présent chapitre est puni : 1° Dans le cas où cette provocation est suivie d'effet de la même peine que les auteurs de l'infraction ; 2° Dans le cas où cette provocation n'est pas suivie d'effet, de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.
ARTICLE 175 : Est puni des peines portées à l'article 174 (2°) : 1° Quiconque par l'un des moyens visés audit article : a) Fait l'apologie des crimes de meurtre, de pillage, d'incendie ou de destruction d'édifices, de vol, des crimes contre le droit des gens et des infractions prévues au chapitre 2 du présent titre ; b) Lance des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l'Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs condamnés pour l'une des infractions prévues par l'article précédent ou par l'alinéa premier du présent article. 2° Quiconque organise des collectes en vue du paiement des condamnations pécuniaires prononcées pour l'une de ces infractions. Section 7 Dispositions communes
ARTICLE 176 : Sous réserve des obligations résultant du secret professionnel, est puni en temps de guerre, d'un emprisonnement de cinq à vingt ans, et en temps de paix d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs toute personne qui, ayant connaissance d'un projet ou d'un acte de trahison d'espionnage ou d'une autre activité de nature à nuire à la défense nationale, n'en fait pas la déclaration aux Autorités dès le moment qu'elle en a eu connaissance. Outre les personnes désignées à l'article 27, est puni comme complice quiconque : 1° Fournit, sans contrainte et en connaissance de leurs intentions, subsides, moyens d'existence, logement, lieu de retraite ou de réunion aux auteurs de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ; 2° Porte sciemment la correspondance des auteurs de tels crimes ou délits, ou leur facilite, sciemment, de quelque manière que ce soit, la recherche, le recel, le transport ou la transmission de l'objet du crime ou du délit. Outre les personnes désignées à l'article 188, est puni comme receleur quiconque : 1° Recèle sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le crime ou le délit ou les objets matériels ou documents obtenus par le crime ou le délit ; 2° Détruit, soustrait, recèle, dissimule ou altère sciemment un document public ou privé de nature à faciliter la recherche du crime ou du délit, la découverte des preuves ou le châtiment de ses auteurs. Bénéficient de l'excuse absolutoire le conjoint, les descendants et ascendants en ligne directe du coupable. Peuvent bénéficier de l'excuse absolutoire ses autres parents et alliés jusqu'au 4e degré inclusivement.
ARTICLE 177 : Bénéficie de l'excuse absolutoire : 1° Quiconque, avant toute exécution ou tentative d'une infraction contre la sûreté de l'Etat, en donne le premier connaissance aux Autorités ; 2° Sauf pour les infractions particulières qu'il aurait commises, quiconque ayant fait partie d'une bande armée sans y exercer aucun commandement, se retire au premier avertissement des Autorités ou se rend à elles. Bénéficie de l'excuse atténuante quiconque : 1° Dénonce l'infraction ou sa tentative avant l'ouverture des poursuites ; 2° Procure après l'ouverture des poursuites l'arrestation des auteurs ou complices soit de la même infraction, soit d'autres infractions de même nature ou d'égale gravité.
ARTICLE 178 : La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur lorsque la rétribution n'a pu être saisie, sont déclarés acquis au Trésor par la décision de condamnation. En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par le présent chapitre, le juge prononce obligatoirement la privation des droits et l'interdiction de séjour prévues par les articles 66, et suivants, 80 et suivants du présent Code. CHAPITRE 3 INFRACTIONS CONTRE LA PAIX ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUE Section 1 Attroupements
ARTICLE 179 : Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public : 1° Tout attroupement armé ; 2° Tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique. L'attroupement est armé si l'un des individus qui le composent est porteur d'une arme apparente, ou si plusieurs d'entre eux sont porteurs d'armes cachées. L'attroupement est dispersé par la force après que le Préfet, le Sous-préfet ou le Maire, son délégué ou l'un de ses adjoints, ou un officier de Police judiciaire porteur des insignes de sa fonction, aura donné à deux reprises aux personnes participant à l'attroupement l'ordre de se disperser, en utilisant tout moyen de nature à les informer efficacement. L'attroupement peut également être dispersé par la force et sans sommation si les représentants de l'ordre sont l'objet de violences ou voies de fait.
ARTICLE 180 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de deux mois à un an, toute personne non armée qui, faisant partie d'un attroupement, ne l'abandonne pas après la première sommation. “ L’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) est de six mois à trois ans si la personne non armée continue à faire volontairement partie d'un attroupement armé qui ne s'est dispersé que devant l'usage de la force. Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de six mois à trois ans, quiconque, dans un attroupement, au cours d'une réunion ou à l'occasion d'une réunion est trouvé porteur d'une arme apparente ou cachée. “ L’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) est d'un à cinq ans dans le cas d'attroupement dispersé par la force. Toute personne qui continue à faire partie d'un attroupement après la deuxième sommation faite par un représentant de l'Autorité publique peut être condamnée à la réparation pécuniaire des dommages causés par cet attroupement.
ARTICLE 181 : Toute provocation directe dans les conditions prévues par l'article 174 à un attroupement non armé est punie de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un mois à un an, si elle est suivie d'effet et, dans le cas contraire, de la détention de quinze jours à six mois. Toute provocation directe dans les mêmes conditions à un attroupement armé est punie de “ l’emprisonnement ” d'un à cinq ans si elle est suivie d'effet, et, dans le cas contraire, de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de trois mois à un an.
ARTICLE 182 : Dans tous les cas prévus par la présente section, le deuxième alinéa de l'article 178 est applicable. Section 2 Manifestations
ARTICLE 183 : Sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un à six mois et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, ceux qui, projetant une manifestation sur la voie publique, font une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur les conditions de cette manifestation, ou qui, soit avant le dépôt de la déclaration, soit après l'interdiction, adressent par un moyen quelconque, une convocation à prendre part à ladite manifestation. Sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ceux qui participent à une manifestation non déclarée ou interdite. Sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de un à trois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ceux qui ont participé à l'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite. Sont punis de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de un à trois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ceux qui ont participé à l'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'interdiction de séjour pendant cinq ans peut être prononcée.
ARTICLE 184 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de un à cinq ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque au cours d'une manifestation est trouvé porteur d'une arme apparente ou cachée ou d'un engin dangereux. Le coupable peut en outre être frappé d'interdiction de séjour pendant cinq ans. Section 3 Perturbation de réunions et d'assemblées
ARTICLE 185 : Est puni de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) d'un à six mois, quiconque, par parole ou menaces, par la violence ou la force ou de toute autre manière, trouble, empêche ou disperse une réunion, une manifestation, un cortège ou une assemblée, de quelque nature qu'elle soit, régulièrement déclarée ou autorisée. Si la réunion, la manifestation, le cortège ou l'assemblée a un caractère officiel ou est organisé par une Autorité publique dans le cadre de ses attributions, la peine est celle de “ l’emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) de trois mois à un an. Si les auteurs des faits visés au présent article sont porteurs d'armes apparentes ou cachées, le maximum de la peine est porté au double. Section 4 Association et recel de malfaiteurs
ARTICLE 186 : Est puni d'une peine d'un à cinq ans d'emprisonnement, celui qui s'affilie à une association ou participe à une entente, quel qu'en soit la durée ou le nombre de leurs membres, ayant pour but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les biens. Le maximum de la peine est porté au double, s'il dispose d'instruments ou de moyens propres à commettre des crimes contre les personnes ou les biens. Le maximum de la peine est porté au double, s'il dispose d'instruments ou de moyens propres à commettre des infractions ou s'il est porteur d'armes apparentes ou cachées. Bénéficie de l'excuse absolutoire le coupable qui, avant toute poursuite, révèle aux Autorités l'entente établie ou l'existence de l'association.