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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du travail, art. R4216-17 | Code du travail | Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions des articles R. 4227-16 et R. 4227-18 à R. 4227-20 sur le chauffage des locaux ainsi que celles des réglementations particulières relatives : 1° Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ; 2° Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ; 3° Au stockage et à l'utilisation des produits pétroliers. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-17 | LEGIARTI000018532402 | LEGIARTI000018488796 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489101&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-16 (VD)">R. 4227-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489105&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-18 (VD)">R. 4227-18 à R. 4227-20</a> sur le chauffage des locaux ainsi que celles des réglementations particulières relatives : <br/>1° Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ; <br/>2° Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ; <br/>3° Au stockage et à l'utilisation des produits pétroliers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532402 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532404 | false | false | Section 4 : Chauffage des locaux | null | null | LEGISCTA000018488794 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Chauffage des locaux | null | [
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Code du travail, art. R4216-18 | Code du travail | Indépendamment de l'application, s'il y a lieu, des règles propres aux bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public, les installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ne doivent pas présenter de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ces installations sont conçues de manière à ne pas aggraver les risques d'incendie ou d'explosion inhérents aux activités du bâtiment, à ne pas provoquer d'émission de substances dangereuses, insalubres ou gênantes et à ne pas être la cause de brûlures ou d'inconfort pour les travailleurs. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-18 | LEGIARTI000018532400 | LEGIARTI000018488798 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Indépendamment de l'application, s'il y a lieu, des règles propres aux bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public, les installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ne doivent pas présenter de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs.<br/> Ces installations sont conçues de manière à ne pas aggraver les risques d'incendie ou d'explosion inhérents aux activités du bâtiment, à ne pas provoquer d'émission de substances dangereuses, insalubres ou gênantes et à ne pas être la cause de brûlures ou d'inconfort pour les travailleurs.<br/> Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532400 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532404 | false | false | Section 4 : Chauffage des locaux | null | null | LEGISCTA000018488794 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Chauffage des locaux | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4216-19 | Code du travail | Lorsque le chauffage est réalisé au moyen de générateur d'air chaud à combustion, la pression du circuit d'air doit toujours être supérieure à la pression des gaz brûlés. Un dispositif de sécurité assure automatiquement l'extinction ou la mise en veilleuse de l'appareil ou de l'échangeur de chauffage de l'air et l'arrêt des ventilateurs lorsque la température de l'air dépasse 120 °C. Toutefois, ce dispositif n'est pas exigible pour les appareils indépendants émettant de la chaleur dans les seuls locaux où ils sont installés, ou lorsque le réchauffage de l'air est assuré par un échangeur ne pouvant atteindre cette température. Toute matière combustible est interdite à l'intérieur des conduits de distribution ou de reprise, à l'exception des accessoires des organes terminaux situés dans une pièce. Cette prescription s'applique également aux installations de ventilation mécanique contrôlée et à toutes les gaines mettant en communication plusieurs niveaux. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-19 | LEGIARTI000018532398 | LEGIARTI000018488800 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le chauffage est réalisé au moyen de générateur d'air chaud à combustion, la pression du circuit d'air doit toujours être supérieure à la pression des gaz brûlés.<br/> Un dispositif de sécurité assure automatiquement l'extinction ou la mise en veilleuse de l'appareil ou de l'échangeur de chauffage de l'air et l'arrêt des ventilateurs lorsque la température de l'air dépasse 120 °C. Toutefois, ce dispositif n'est pas exigible pour les appareils indépendants émettant de la chaleur dans les seuls locaux où ils sont installés, ou lorsque le réchauffage de l'air est assuré par un échangeur ne pouvant atteindre cette température.<br/> Toute matière combustible est interdite à l'intérieur des conduits de distribution ou de reprise, à l'exception des accessoires des organes terminaux situés dans une pièce.<br/> Cette prescription s'applique également aux installations de ventilation mécanique contrôlée et à toutes les gaines mettant en communication plusieurs niveaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532404 | false | false | Section 4 : Chauffage des locaux | null | null | LEGISCTA000018488794 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Chauffage des locaux | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4216-20 | Code du travail | L'usage de la brasure tendre, dont la température de fusion du métal d'apport est inférieure à 450 °C, est interdit pour les canalisations amenant les liquides ou gaz combustibles. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-20 | LEGIARTI000018532396 | LEGIARTI000018488802 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'usage de la brasure tendre, dont la température de fusion du métal d'apport est inférieure à 450 °C, est interdit pour les canalisations amenant les liquides ou gaz combustibles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532404 | false | false | Section 4 : Chauffage des locaux | null | null | LEGISCTA000018488794 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Chauffage des locaux | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4216-21 | Code du travail | Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter : 1° Les dispositions relatives à la prévention des explosions prévues aux articles R. 4227-42 et suivants ; 2° Les dispositions de l'article R. 4215-12 ; 3° Les dispositions spécifiques de l'arrêté prévu par l'article R. 4227-27 pour les installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures liquéfiés. | 1,309,478,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-21 | LEGIARTI000022765005 | LEGIARTI000018488807 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter : <br/><br/>1° Les dispositions relatives à la prévention des explosions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489165&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4227-42 </a>et suivants ; <br/><br/>2° Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761826&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4215-12</a> ; <br/><br/>3° Les dispositions spécifiques de l'arrêté prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489125&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4227-27 </a>pour les installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures liquéfiés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532392 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765005 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532394 | false | false | Section 5 : Stockage ou manipulation de matières inflammables | null | null | LEGISCTA000018488804 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Stockage ou manipulation de matières inflammables | null | [
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Code du travail, art. R4216-22 | Code du travail | Les locaux ou les emplacements dans lesquels doivent être entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée disposent d'une ventilation permanente appropriée. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-22 | LEGIARTI000018532390 | LEGIARTI000018488809 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les locaux ou les emplacements dans lesquels doivent être entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée disposent d'une ventilation permanente appropriée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532390 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532394 | false | false | Section 5 : Stockage ou manipulation de matières inflammables | null | null | LEGISCTA000018488804 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Stockage ou manipulation de matières inflammables | null | [
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Code du travail, art. R4216-23 | Code du travail | Les locaux mentionnés à l'article R. 4216-22 ainsi que ceux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées facilement inflammables ou des matières dans un état physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie, sont conçus et réalisés de telle sorte que : 1° Aucun poste habituel de travail ne puisse se trouver à plus de dix mètres d'une issue donnant sur l'extérieur ou sur un local donnant lui-même sur l'extérieur ; 2° Les portes de ces locaux s'ouvrent vers l'extérieur ; 3° Si les fenêtres de ces locaux sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci s'ouvrent très facilement de l'intérieur. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-23 | LEGIARTI000018532388 | LEGIARTI000018488811 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les locaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4216-22 (VD)">R. 4216-22</a> ainsi que ceux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées facilement inflammables ou des matières dans un état physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie, sont conçus et réalisés de telle sorte que : <br/>1° Aucun poste habituel de travail ne puisse se trouver à plus de dix mètres d'une issue donnant sur l'extérieur ou sur un local donnant lui-même sur l'extérieur ; <br/>2° Les portes de ces locaux s'ouvrent vers l'extérieur ; <br/>3° Si les fenêtres de ces locaux sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci s'ouvrent très facilement de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532388 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532394 | false | false | Section 5 : Stockage ou manipulation de matières inflammables | null | null | LEGISCTA000018488804 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Stockage ou manipulation de matières inflammables | null | [
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Code du travail, art. R4216-24 | Code du travail | Afin de prendre en compte l'augmentation des risques en cas de sinistre, les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol extérieur ont une structure d'une stabilité au feu de degré une heure et des planchers coupe-feu de même degré. Ils sont isolés de tout bâtiment ou local occupé par des tiers, au minimum par des parois coupe-feu de degré une heure ou par des sas comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure munies de ferme-porte et s'ouvrant vers l'intérieur du sas. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-24 | LEGIARTI000018532384 | LEGIARTI000018488816 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Afin de prendre en compte l'augmentation des risques en cas de sinistre, les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol extérieur ont une structure d'une stabilité au feu de degré une heure et des planchers coupe-feu de même degré.<br/> Ils sont isolés de tout bâtiment ou local occupé par des tiers, au minimum par des parois coupe-feu de degré une heure ou par des sas comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure munies de ferme-porte et s'ouvrant vers l'intérieur du sas.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532384 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532386 | false | false | Section 6 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol | null | null | LEGISCTA000018488813 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol | null | [
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Code du travail, art. R4216-25 | Code du travail | Les bâtiments mentionnés à l'article R. 4216-24 sont accessibles au moins sur une façade aux services d'incendie et de secours. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-25 | LEGIARTI000018532382 | LEGIARTI000018488818 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les bâtiments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4216-24 (VD)">R. 4216-24</a> sont accessibles au moins sur une façade aux services d'incendie et de secours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532382 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532386 | false | false | Section 6 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol | null | null | LEGISCTA000018488813 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol | null | [
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Code du travail, art. R4216-26 | Code du travail | Les escaliers et ascenseurs des bâtiments mentionnés à l'article R. 4216-24 sont : 1° Soit encloisonnés dans des cages coupe-feu de degré une heure comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure et, pour les escaliers, un dispositif de désenfumage en partie supérieure ; 2° Soit à l'air libre. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-26 | LEGIARTI000018532380 | LEGIARTI000018488820 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les escaliers et ascenseurs des bâtiments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4216-24 (VD)">R. 4216-24</a> sont : <br/>1° Soit encloisonnés dans des cages coupe-feu de degré une heure comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure et, pour les escaliers, un dispositif de désenfumage en partie supérieure ; <br/>2° Soit à l'air libre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532380 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532386 | false | false | Section 6 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol | null | null | LEGISCTA000018488813 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol | null | [
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Code du travail, art. R4216-27 | Code du travail | La distribution intérieure des bâtiments mentionnés à l'article R. 4216-24 permet, notamment par des recoupements ou des compartimentages, de limiter la propagation du feu et des fumées. L'aménagement intérieur des locaux, notamment les revêtements des murs, des sols et des plafonds, les tentures et les rideaux répond à des caractéristiques de réaction au feu permettant d'éviter un développement rapide d'un incendie susceptible de compromettre l'évacuation. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-27 | LEGIARTI000018532378 | LEGIARTI000018488822 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>La distribution intérieure des bâtiments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4216-24 (VD)">R. 4216-24</a> permet, notamment par des recoupements ou des compartimentages, de limiter la propagation du feu et des fumées. <br/>L'aménagement intérieur des locaux, notamment les revêtements des murs, des sols et des plafonds, les tentures et les rideaux répond à des caractéristiques de réaction au feu permettant d'éviter un développement rapide d'un incendie susceptible de compromettre l'évacuation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532386 | false | false | Section 6 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol | null | null | LEGISCTA000018488813 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol | null | [
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Code du travail, art. R4216-28 | Code du travail | Les dispositions de la présente section s'appliquent compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle est définie aux articles R. 121-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article R. 121-5 de ce même code. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-28 | LEGIARTI000018532376 | LEGIARTI000018488824 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente section s'appliquent compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle est définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896031&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-1 (V)">R. 121-1 </a>et suivants du code de la construction et de l'habitation et par les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-5 (V)">R. 121-5</a> de ce même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532376 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532386 | false | false | Section 6 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol | null | null | LEGISCTA000018488813 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol | null | [
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Code du travail, art. R4216-29 | Code du travail | Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction définit les modalités d'application des dispositions de la présente section, notamment : 1° Les caractéristiques des sorties et celles de l'isolement latéral du bâtiment avec un autre bâtiment ; 2° La classification des matériaux et des éléments de construction de certaines parties du bâtiment ; 3° Les règles de désenfumage. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-29 | LEGIARTI000018532374 | LEGIARTI000018488826 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction définit les modalités d'application des dispositions de la présente section, notamment :<br/> 1° Les caractéristiques des sorties et celles de l'isolement latéral du bâtiment avec un autre bâtiment ;<br/> 2° La classification des matériaux et des éléments de construction de certaines parties du bâtiment ;<br/> 3° Les règles de désenfumage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532374 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532386 | false | false | Section 6 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol | null | null | LEGISCTA000018488813 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 6 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4216-30 | Code du travail | Les bâtiments et locaux sont conçus ou aménagés de manière à respecter les dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie prévues aux articles R. 4227-28 à R. 4227-41 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-30 | LEGIARTI000018532370 | LEGIARTI000018488830 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les bâtiments et locaux sont conçus ou aménagés de manière à respecter les dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-28 (VD)">R. 4227-28 à R. 4227-41</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532370 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532372 | false | false | Section 7 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie | null | null | LEGISCTA000018488828 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 7 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie | null | [
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Code du travail, art. R4216-31 | Code du travail | Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions relatives à la prévention des explosions prévues par les articles R. 4227-42 à R. 4227-54 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-31 | LEGIARTI000018532366 | LEGIARTI000018488834 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions relatives à la prévention des explosions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489165&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-42 (VD)">R. 4227-42 à R. 4227-54</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532366 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532368 | false | false | Section 8 : Prévention des explosions | null | null | LEGISCTA000018488832 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 8 : Prévention des explosions | null | [
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Code du travail, art. R4216-32 | Code du travail | Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut dispenser d'une partie de l'application des dispositions du présent chapitre, notamment dans le cas de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent. | 1,266,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-32 | LEGIARTI000022356330 | LEGIARTI000018488839 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut dispenser d'une partie de l'application des dispositions du présent chapitre, notamment dans le cas de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532362 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022356330 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532364 | false | false | Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative | null | null | LEGISCTA000018488836 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative | <p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). </p><p>Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. </p><p></p><p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4216-33 | Code du travail | La dispense est accordée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Elle est accordée après avis : 1° Du comité social et économique ; 2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public. | 1,613,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-33 | LEGIARTI000043128583 | LEGIARTI000018488842 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
La dispense est accordée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.<br/><br/>
Elle est accordée après avis :<br/><br/>
1° Du comité social et économique ;<br/><br/>
2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483611 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043128583 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532364 | false | false | Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative | null | null | LEGISCTA000018488836 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative | null | [
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Code du travail, art. R4216-34 | Code du travail | Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut décision de rejet. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-34 | LEGIARTI000018532358 | LEGIARTI000018488844 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4216-33 (VD)">R. 4216-33</a> vaut décision de rejet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532358 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532364 | false | false | Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative | null | null | LEGISCTA000018488836 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative | null | [
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Code du travail, art. R4217-1 | Code du travail | Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés conformément aux exigences des articles : 1° R. 4228-1 à R. 4228-15 , relatifs aux installations sanitaires ; 2° R. 4228-22 à R. 4228-25 , relatifs aux locaux de restauration et de repos. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4217-1 | LEGIARTI000018532354 | LEGIARTI000018488848 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés conformément aux exigences des articles : <br/>1° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4228-1 (VD)">R. 4228-1 à R. 4228-15</a>, relatifs aux installations sanitaires ; <br/>2° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4228-22 (VD)">R. 4228-22 à R. 4228-25</a>, relatifs aux locaux de restauration et de repos.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532356 | false | false | Chapitre VII : Installations sanitaires, restauration | null | null | LEGISCTA000018488846 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VII : Installations sanitaires, restauration | null | [
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Code du travail, art. R4217-2 | Code du travail | Lorsque, en application de l'article R. 4228-10 , il doit être réalisé dix cabinets d'aisance, l'un d'entre eux, ainsi qu'un lavabo placé à proximité, sont aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. Lorsque le nombre des cabinets d'aisance est inférieur à dix, l'un d'entre eux et un lavabo sont conçus de telle sorte que, en présence de personnes handicapées physiques, des travaux simples suffisent à réaliser les aménagements prévus au premier alinéa. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4217-2 | LEGIARTI000018532352 | LEGIARTI000018488850 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4228-10 (VD)">R. 4228-10</a>, il doit être réalisé dix cabinets d'aisance, l'un d'entre eux, ainsi qu'un lavabo placé à proximité, sont aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. <br/>Lorsque le nombre des cabinets d'aisance est inférieur à dix, l'un d'entre eux et un lavabo sont conçus de telle sorte que, en présence de personnes handicapées physiques, des travaux simples suffisent à réaliser les aménagements prévus au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532352 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532356 | false | false | Chapitre VII : Installations sanitaires, restauration | null | null | LEGISCTA000018488846 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VII : Installations sanitaires, restauration | null | [
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Code du travail, art. R4221-1 | Code du travail | Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. Les champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier, mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement, ne sont pas considérés comme des lieux de travail. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-1 | LEGIARTI000018532346 | LEGIARTI000018488856 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.<br/> Les champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier, mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement, ne sont pas considérés comme des lieux de travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532346 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532348 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018488854 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre Ier : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4222-1 | Code du travail | Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l'air est renouvelé de façon à : 1° Maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ; 2° Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-1 | LEGIARTI000018532340 | LEGIARTI000018488863 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l'air est renouvelé de façon à :<br/> 1° Maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ;<br/> 2° Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532342 | false | false | Section 1 : Principes et définitions | null | null | LEGISCTA000018488860 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 1 : Principes et définitions | null | [
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Code du travail, art. R4222-2 | Code du travail | Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à l'assainissement des locaux sont fixées suivant la nature et les caractéristiques de ces locaux. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-2 | LEGIARTI000018532338 | LEGIARTI000018488865 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à l'assainissement des locaux sont fixées suivant la nature et les caractéristiques de ces locaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532338 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532342 | false | false | Section 1 : Principes et définitions | null | null | LEGISCTA000018488860 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 1 : Principes et définitions | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4222-3 | Code du travail | Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Air neuf, l'air pris à l'air libre hors des sources de pollution ; 2° Air recyclé, l'air pris et réintroduit dans un local ou un groupe de locaux. L'air pris hors des points de captage de polluants et réintroduit dans le même local après conditionnement thermique n'est pas considéré comme de l'air recyclé ; 3° Locaux à pollution non spécifique, les locaux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine, à l'exception des locaux sanitaires ; 4° Locaux à pollution spécifique, les locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides autres que celles qui sont liées à la seule présence humaine ainsi que locaux pouvant contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathogènes et locaux sanitaires ; 5° Ventilation mécanique, la ventilation assurée par une installation mécanique ; 6° Ventilation naturelle permanente, la ventilation assurée naturellement par le vent ou par l'écart de température entre l'extérieur et l'intérieur ; 7° Poussière totale, toute particule solide dont le diamètre aérodynamique est au plus égal à 100 micromètres ou dont la vitesse limite de chute, dans les conditions normales de température, est au plus égale à 0,25 mètre par seconde ; 8° Poussière alvéolaire, toute poussière susceptible d'atteindre les alvéoles pulmonaires ; 9° Diamètre aérodynamique d'une poussière, le diamètre d'une sphère de densité égale à l'unité ayant la même vitesse de chute dans les mêmes conditions de température et d'humidité relative. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-3 | LEGIARTI000018532336 | LEGIARTI000018488867 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent chapitre, on entend par :<br/> 1° Air neuf, l'air pris à l'air libre hors des sources de pollution ;<br/> 2° Air recyclé, l'air pris et réintroduit dans un local ou un groupe de locaux. L'air pris hors des points de captage de polluants et réintroduit dans le même local après conditionnement thermique n'est pas considéré comme de l'air recyclé ;<br/> 3° Locaux à pollution non spécifique, les locaux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine, à l'exception des locaux sanitaires ;<br/> 4° Locaux à pollution spécifique, les locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides autres que celles qui sont liées à la seule présence humaine ainsi que locaux pouvant contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathogènes et locaux sanitaires ;<br/> 5° Ventilation mécanique, la ventilation assurée par une installation mécanique ;<br/> 6° Ventilation naturelle permanente, la ventilation assurée naturellement par le vent ou par l'écart de température entre l'extérieur et l'intérieur ;<br/> 7° Poussière totale, toute particule solide dont le diamètre aérodynamique est au plus égal à 100 micromètres ou dont la vitesse limite de chute, dans les conditions normales de température, est au plus égale à 0,25 mètre par seconde ;<br/> 8° Poussière alvéolaire, toute poussière susceptible d'atteindre les alvéoles pulmonaires ;<br/> 9° Diamètre aérodynamique d'une poussière, le diamètre d'une sphère de densité égale à l'unité ayant la même vitesse de chute dans les mêmes conditions de température et d'humidité relative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532336 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532342 | false | false | Section 1 : Principes et définitions | null | null | LEGISCTA000018488860 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 1 : Principes et définitions | null | [
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Code du travail, art. R4222-4 | Code du travail | Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente. Dans ce dernier cas, les locaux comportent des ouvrants donnant directement sur l'extérieur et leurs dispositifs de commande sont accessibles aux occupants. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-4 | LEGIARTI000018532332 | LEGIARTI000018488871 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente.<br/> Dans ce dernier cas, les locaux comportent des ouvrants donnant directement sur l'extérieur et leurs dispositifs de commande sont accessibles aux occupants.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532332 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532334 | false | false | Section 2 : Locaux à pollution non spécifique | null | null | LEGISCTA000018488869 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 2 : Locaux à pollution non spécifique | null | [
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Code du travail, art. R4222-5 | Code du travail | L'aération par ventilation naturelle, assurée exclusivement par ouverture de fenêtres ou autres ouvrants donnant directement sur l'extérieur, est autorisée lorsque le volume par occupant est égal ou supérieur à : 1° 15 mètres cubes pour les bureaux et les locaux où est accompli un travail physique léger ; 2° 24 mètres cubes pour les autres locaux. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-5 | LEGIARTI000018532330 | LEGIARTI000018488873 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'aération par ventilation naturelle, assurée exclusivement par ouverture de fenêtres ou autres ouvrants donnant directement sur l'extérieur, est autorisée lorsque le volume par occupant est égal ou supérieur à :<br/> 1° 15 mètres cubes pour les bureaux et les locaux où est accompli un travail physique léger ;<br/> 2° 24 mètres cubes pour les autres locaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532330 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532334 | false | false | Section 2 : Locaux à pollution non spécifique | null | null | LEGISCTA000018488869 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 2 : Locaux à pollution non spécifique | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4222-6 | Code du travail | Lorsque l'aération est assurée par ventilation mécanique, le débit minimal d'air neuf à introduire par occupant est fixé dans le tableau suivant : DESIGNATION DES LOCAUX DEBIT MINIMAL d'air neuf par occupant (en mètres cubes par heures) Bureaux, locaux sans travail physique 25 Locaux de restauration, locaux de vente, locaux de réunion 30 Ateliers et locaux avec travail physique léger 45 Autres ateliers et locaux 60 | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-6 | LEGIARTI000018532328 | LEGIARTI000018488875 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'aération est assurée par ventilation mécanique, le débit minimal d'air neuf à introduire par occupant est fixé dans le tableau suivant :<br/><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DESIGNATION DES LOCAUX</th><th><br/>DEBIT MINIMAL<br/>d'air neuf par occupant<br/>(en mètres cubes par heures)</th></tr><tr><td align="center"><br/>Bureaux, locaux sans travail physique</td><td align="center"><br/>25</td></tr><tr><td align="center"><br/>Locaux de restauration, locaux de vente, locaux de réunion</td><td align="center"><br/>30</td></tr><tr><td align="center"><br/>Ateliers et locaux avec travail physique léger</td><td align="center"><br/>45</td></tr><tr><td align="center"><br/>Autres ateliers et locaux</td><td align="center"><br/>60</td></tr></table></center></div><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532328 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532334 | false | false | Section 2 : Locaux à pollution non spécifique | null | null | LEGISCTA000018488869 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 2 : Locaux à pollution non spécifique | null | [
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Code du travail, art. R4222-7 | Code du travail | Les locaux réservés à la circulation et les locaux qui ne sont occupés que de manière épisodique peuvent être ventilés par l'intermédiaire des locaux adjacents à pollution non spécifique sur lesquels ils ouvrent. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-7 | LEGIARTI000018532326 | LEGIARTI000018488877 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les locaux réservés à la circulation et les locaux qui ne sont occupés que de manière épisodique peuvent être ventilés par l'intermédiaire des locaux adjacents à pollution non spécifique sur lesquels ils ouvrent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532334 | false | false | Section 2 : Locaux à pollution non spécifique | null | null | LEGISCTA000018488869 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 2 : Locaux à pollution non spécifique | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4222-8 | Code du travail | L'air envoyé après recyclage dans les locaux à pollution non spécifique est filtré. L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6 . En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage est arrêté. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-8 | LEGIARTI000018532324 | LEGIARTI000018488879 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>L'air envoyé après recyclage dans les locaux à pollution non spécifique est filtré. <br/>L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4222-6 (VD)">R. 4222-6</a>. <br/>En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage est arrêté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532324 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532334 | false | false | Section 2 : Locaux à pollution non spécifique | null | null | LEGISCTA000018488869 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 2 : Locaux à pollution non spécifique | null | [
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Code du travail, art. R4222-9 | Code du travail | Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-9 | LEGIARTI000018532322 | LEGIARTI000018488884 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532334 | false | false | Section 2 : Locaux à pollution non spécifique | null | null | LEGISCTA000018488869 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 2 : Locaux à pollution non spécifique | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4222-10 | Code du travail | Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d'air. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-10 | LEGIARTI000044622006 | LEGIARTI000018488888 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 4 du décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2023. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d'air.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044620025 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044622006 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532320 | false | false | Section 3 : Locaux à pollution spécifique | null | null | LEGISCTA000018488886 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 3 : Locaux à pollution spécifique | <p>Conformément au A du IV de l’article 4 du décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2023.<br clear="none" /><br clear="none" /></p> | null | [
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Code du travail, art. R4222-11 | Code du travail | Pour chaque local à pollution spécifique, la ventilation est réalisée et son débit déterminé en fonction de la nature et de la quantité des polluants ainsi que, le cas échéant, de la quantité de chaleur à évacuer, sans que le débit minimal d'air neuf puisse être inférieur aux valeurs fixées à l'article R. 4222-6 . Lorsque l'air provient de locaux à pollution non spécifique, il est tenu compte du nombre total d'occupants des locaux desservis pour déterminer le débit minimal d'entrée d'air neuf. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-11 | LEGIARTI000018532316 | LEGIARTI000018488890 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour chaque local à pollution spécifique, la ventilation est réalisée et son débit déterminé en fonction de la nature et de la quantité des polluants ainsi que, le cas échéant, de la quantité de chaleur à évacuer, sans que le débit minimal d'air neuf puisse être inférieur aux valeurs fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4222-6 (VD)">R. 4222-6</a>. <br/>Lorsque l'air provient de locaux à pollution non spécifique, il est tenu compte du nombre total d'occupants des locaux desservis pour déterminer le débit minimal d'entrée d'air neuf.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532316 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532320 | false | false | Section 3 : Locaux à pollution spécifique | null | null | LEGISCTA000018488886 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 3 : Locaux à pollution spécifique | null | [
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Code du travail, art. R4222-12 | Code du travail | Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour la santé des travailleurs sont supprimées, y compris, par la mise en œuvre de procédés d'humidification en cas de risque de suspension de particules, lorsque les techniques de production le permettent. A défaut, elles sont captées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d'émission et aussi efficacement que possible, notamment en tenant compte de la nature, des caractéristiques et du débit des polluants ainsi que des mouvements de l'air. S'il n'est techniquement pas possible de capter à leur source la totalité des polluants, les polluants résiduels sont évacués par la ventilation générale du local. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-12 | LEGIARTI000018532314 | LEGIARTI000018488892 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour la santé des travailleurs sont supprimées, y compris, par la mise en œuvre de procédés d'humidification en cas de risque de suspension de particules, lorsque les techniques de production le permettent.<br/> A défaut, elles sont captées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d'émission et aussi efficacement que possible, notamment en tenant compte de la nature, des caractéristiques et du débit des polluants ainsi que des mouvements de l'air.<br/> S'il n'est techniquement pas possible de capter à leur source la totalité des polluants, les polluants résiduels sont évacués par la ventilation générale du local.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532320 | false | false | Section 3 : Locaux à pollution spécifique | null | null | LEGISCTA000018488886 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 3 : Locaux à pollution spécifique | null | [
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Code du travail, art. R4222-13 | Code du travail | Les installations de captage et de ventilation sont réalisées de telle sorte que les concentrations dans l'atmosphère ne soient dangereuses en aucun point pour la santé et la sécurité des travailleurs et qu'elles restent inférieures aux valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4412-149 . Lorsque les limites des concentrations mentionnées à l'article R. 4222-10 ne peuvent être respectées en tout point d'un local à pollution spécifique, l'employeur met en œuvre les mesures organisationnelles nécessaires pour que l'exposition des travailleurs ne dépasse pas en moyenne ces limites sur une période de huit heures. Les dispositifs d'entrée d'air compensant les volumes extraits sont conçus et disposés de façon à ne pas réduire l'efficacité des systèmes de captage. Un dispositif d'avertissement automatique signale toute défaillance des installations de captage qui n'est pas directement décelable par les occupants des locaux. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-13 | LEGIARTI000044620014 | LEGIARTI000018488894 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 4 du décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Les installations de captage et de ventilation sont réalisées de telle sorte que les concentrations dans l'atmosphère ne soient dangereuses en aucun point pour la santé et la sécurité des travailleurs et qu'elles restent inférieures aux valeurs limites d'exposition fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490740&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-149</a>. <br/><br/>Lorsque les limites des concentrations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4222-10 (V)">R. 4222-10</a> ne peuvent être respectées en tout point d'un local à pollution spécifique, l'employeur met en œuvre les mesures organisationnelles nécessaires pour que l'exposition des travailleurs ne dépasse pas en moyenne ces limites sur une période de huit heures. <br/><br/>Les dispositifs d'entrée d'air compensant les volumes extraits sont conçus et disposés de façon à ne pas réduire l'efficacité des systèmes de captage. <br/><br/>Un dispositif d'avertissement automatique signale toute défaillance des installations de captage qui n'est pas directement décelable par les occupants des locaux.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532312 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044620014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532320 | false | false | Section 3 : Locaux à pollution spécifique | null | null | LEGISCTA000018488886 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 3 : Locaux à pollution spécifique | <p>Conformément au II de l’article 4 du décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. </p> | null | [
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Code du travail, art. R4222-14 | Code du travail | L'air provenant d'un local à pollution spécifique ne peut être recyclé que s'il est efficacement épuré. Il ne peut être envoyé après recyclage dans d'autres locaux que si la pollution de tous les locaux concernés est de même nature. En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10 , R. 4412-149 et R. 4412-150 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-14 | LEGIARTI000018532310 | LEGIARTI000018488897 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>L'air provenant d'un local à pollution spécifique ne peut être recyclé que s'il est efficacement épuré. Il ne peut être envoyé après recyclage dans d'autres locaux que si la pollution de tous les locaux concernés est de même nature. En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4222-10 (VD)">R. 4222-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-149 (VD)">R. 4412-149 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-150 (VD)">R. 4412-150</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532310 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532320 | false | false | Section 3 : Locaux à pollution spécifique | null | null | LEGISCTA000018488886 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 3 : Locaux à pollution spécifique | null | [
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Code du travail, art. R4222-15 | Code du travail | Des prescriptions particulières, prises en application du 3° de l'article L. 4111-6 , interdisent ou limitent, le cas échéant, l'utilisation du recyclage pour certaines catégories de substances ou catégories de locaux. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-15 | LEGIARTI000018532308 | LEGIARTI000018488899 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Des prescriptions particulières, prises en application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4111-6 (VD)">L. 4111-6</a>, interdisent ou limitent, le cas échéant, l'utilisation du recyclage pour certaines catégories de substances ou catégories de locaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532320 | false | false | Section 3 : Locaux à pollution spécifique | null | null | LEGISCTA000018488886 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 3 : Locaux à pollution spécifique | null | [
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Code du travail, art. R4222-16 | Code du travail | Les installations de recyclage comportent un système de surveillance permettant de déceler les défauts des dispositifs d'épuration. En cas de défaut, les mesures nécessaires sont prises par l'employeur pour maintenir le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10 et R. 4412-149 , le cas échéant, en arrêtant le recyclage. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-16 | LEGIARTI000018532306 | LEGIARTI000018488901 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Les installations de recyclage comportent un système de surveillance permettant de déceler les défauts des dispositifs d'épuration. En cas de défaut, les mesures nécessaires sont prises par l'employeur pour maintenir le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4222-10 (VD)">R. 4222-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-149 (VD)">R. 4412-149</a>, le cas échéant, en arrêtant le recyclage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532320 | false | false | Section 3 : Locaux à pollution spécifique | null | null | LEGISCTA000018488886 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 3 : Locaux à pollution spécifique | null | [
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Code du travail, art. R4222-17 | Code du travail | En cas de recyclage de l'air, les conditions du recyclage sont portées à la connaissance du médecin du travail, des membres du comité social et économique. Ces personnes sont également consultées sur toute nouvelle installation ou toute modification des conditions de recyclage. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-17 | LEGIARTI000036483608 | LEGIARTI000018488903 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de recyclage de l'air, les conditions du recyclage sont portées à la connaissance du médecin du travail, des membres du comité social et économique. <br/>Ces personnes sont également consultées sur toute nouvelle installation ou toute modification des conditions de recyclage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532304 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036483608 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532320 | false | false | Section 3 : Locaux à pollution spécifique | null | null | LEGISCTA000018488886 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 3 : Locaux à pollution spécifique | null | [
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Code du travail, art. R4222-18 | Code du travail | L'atmosphère des locaux de travail et de leurs dépendances est tenu constamment à l'abri de toute émanation provenant d'égouts, fosses, puisards, fosses d'aisances ou de toute autre source d'infection. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-18 | LEGIARTI000018532300 | LEGIARTI000018488907 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'atmosphère des locaux de travail et de leurs dépendances est tenu constamment à l'abri de toute émanation provenant d'égouts, fosses, puisards, fosses d'aisances ou de toute autre source d'infection.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532302 | false | false | Section 4 : Pollution par les eaux usées | null | null | LEGISCTA000018488905 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 4 : Pollution par les eaux usées | null | [
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Code du travail, art. R4222-19 | Code du travail | Dans les établissements qui déversent les eaux résiduaires ou de lavage dans un égout public ou privé, toute communication entre l'égout et l'établissement est munie d'un intercepteur hydraulique. Cet intercepteur hydraulique est fréquemment nettoyé, et sa garde d'eau assurée en permanence. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-19 | LEGIARTI000018532298 | LEGIARTI000018488909 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les établissements qui déversent les eaux résiduaires ou de lavage dans un égout public ou privé, toute communication entre l'égout et l'établissement est munie d'un intercepteur hydraulique.<br/> Cet intercepteur hydraulique est fréquemment nettoyé, et sa garde d'eau assurée en permanence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532298 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532302 | false | false | Section 4 : Pollution par les eaux usées | null | null | LEGISCTA000018488905 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 4 : Pollution par les eaux usées | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4222-20 | Code du travail | L'employeur maintient l'ensemble des installations mentionnées au présent chapitre en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-20 | LEGIARTI000018532294 | LEGIARTI000018488914 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'employeur maintient l'ensemble des installations mentionnées au présent chapitre en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532294 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532296 | false | false | Section 5 : Contrôle et maintenance des installations | null | null | LEGISCTA000018488911 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 5 : Contrôle et maintenance des installations | null | [
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Code du travail, art. R4222-21 | Code du travail | L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations. Cette consigne est établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage conformément à l'article R. 4212-7 . Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-21 | LEGIARTI000036483604 | LEGIARTI000018488916 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations. <br/>Cette consigne est établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488642&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4212-7</a>. <br/>Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532291 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036483604 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532296 | false | false | Section 5 : Contrôle et maintenance des installations | null | null | LEGISCTA000018488911 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 5 : Contrôle et maintenance des installations | null | [
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Code du travail, art. R4222-22 | Code du travail | Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent : 1° Les méthodes de mesure de concentration, de débit, d'efficacité de captage, de filtration et d'épuration ; 2° La nature et la fréquence du contrôle des installations mentionnées au présent chapitre. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-22 | LEGIARTI000018532289 | LEGIARTI000018488918 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent :<br/> 1° Les méthodes de mesure de concentration, de débit, d'efficacité de captage, de filtration et d'épuration ;<br/> 2° La nature et la fréquence du contrôle des installations mentionnées au présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532289 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532296 | false | false | Section 5 : Contrôle et maintenance des installations | null | null | LEGISCTA000018488911 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 5 : Contrôle et maintenance des installations | null | [
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Code du travail, art. R4222-23 | Code du travail | Dans les puits, conduites de gaz, carneaux, conduits de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans les lieux où il n'est pas possible d'assurer de manière permanente le respect des dispositions du présent chapitre, les travaux ne sont entrepris qu'après vérification de l'absence de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et, le cas échéant, après assainissement de l'atmosphère et vidange du contenu. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-23 | LEGIARTI000018532285 | LEGIARTI000018488922 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les puits, conduites de gaz, carneaux, conduits de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans les lieux où il n'est pas possible d'assurer de manière permanente le respect des dispositions du présent chapitre, les travaux ne sont entrepris qu'après vérification de l'absence de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et, le cas échéant, après assainissement de l'atmosphère et vidange du contenu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532287 | false | false | Section 6 : Travaux en espace confiné | null | null | LEGISCTA000018488920 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 6 : Travaux en espace confiné | null | [
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Code du travail, art. R4222-24 | Code du travail | Pendant l'exécution des travaux, la ventilation est réalisée suivant les prescriptions de l'article R. 4222-6 ou R. 4222-11 , selon qu'il s'agit d'un local à pollution non spécifique ou d'un local à pollution spécifique, de manière à maintenir la salubrité de l'atmosphère et à en assurer un balayage permanent, sans préjudice, pour les travaux souterrains, des dispositions des articles R. 4534-43 à R. 4534-49 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-24 | LEGIARTI000018532283 | LEGIARTI000018488924 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pendant l'exécution des travaux, la ventilation est réalisée suivant les prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4222-6 (VD)">R. 4222-6 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4222-11 (VD)">R. 4222-11</a>, selon qu'il s'agit d'un local à pollution non spécifique ou d'un local à pollution spécifique, de manière à maintenir la salubrité de l'atmosphère et à en assurer un balayage permanent, sans préjudice, pour les travaux souterrains, des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4534-43 (VD)">R. 4534-43 à R. 4534-49</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532283 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532287 | false | false | Section 6 : Travaux en espace confiné | null | null | LEGISCTA000018488920 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 6 : Travaux en espace confiné | null | [
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Code du travail, art. R4222-25 | Code du travail | Si l'exécution des mesures de protection collective prévues par le présent chapitre est impossible, des équipements de protection individuelle sont mis à la disposition des travailleurs. Ces équipements sont choisis et adaptés en fonction de la nature des travaux à accomplir et présentent des caractéristiques d'efficacité compatibles avec la nature du risque auquel les travailleurs sont exposés. Ils ne doivent pas les gêner dans leur travail ni, autant que possible, réduire leur champ visuel. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-25 | LEGIARTI000018532279 | LEGIARTI000018488928 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Si l'exécution des mesures de protection collective prévues par le présent chapitre est impossible, des équipements de protection individuelle sont mis à la disposition des travailleurs.<br/> Ces équipements sont choisis et adaptés en fonction de la nature des travaux à accomplir et présentent des caractéristiques d'efficacité compatibles avec la nature du risque auquel les travailleurs sont exposés. Ils ne doivent pas les gêner dans leur travail ni, autant que possible, réduire leur champ visuel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532281 | false | false | Section 7 : Protection individuelle | null | null | LEGISCTA000018488926 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 7 : Protection individuelle | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4222-26 | Code du travail | L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4222-26 | LEGIARTI000018532277 | LEGIARTI000018488930 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532277 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532281 | false | false | Section 7 : Protection individuelle | null | null | LEGISCTA000018488926 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 7 : Protection individuelle | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4223-1 | Code du travail | Les dispositions de la présente section fixent les règles relatives à l'éclairage et à l'éclairement : 1° Des locaux de travail et de leurs dépendances, notamment les passages et escaliers ; 2° Des espaces extérieurs où sont accomplis des travaux permanents ; 3° Des zones et voies de circulation extérieures empruntées de façon habituelle pendant les heures de travail. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4223-1 | LEGIARTI000018532271 | LEGIARTI000018488936 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de la présente section fixent les règles relatives à l'éclairage et à l'éclairement :<br/> 1° Des locaux de travail et de leurs dépendances, notamment les passages et escaliers ;<br/> 2° Des espaces extérieurs où sont accomplis des travaux permanents ;<br/> 3° Des zones et voies de circulation extérieures empruntées de façon habituelle pendant les heures de travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532271 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532273 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [
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Code du travail, art. R4223-2 | Code du travail | L'éclairage est assuré de manière à : 1° Eviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en résultent ; 2° Permettre de déceler les risques perceptibles par la vue. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4223-2 | LEGIARTI000018532269 | LEGIARTI000018488939 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'éclairage est assuré de manière à :<br/> 1° Eviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en résultent ;<br/> 2° Permettre de déceler les risques perceptibles par la vue.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532269 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532273 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [
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Code du travail, art. R4223-3 | Code du travail | Les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4223-3 | LEGIARTI000018532267 | LEGIARTI000018488941 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532267 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532273 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4223-4 | Code du travail | Pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R. 4223-1 , les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins égaux aux valeurs indiquées dans le tableau suivant : LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL et leurs dépendances VALEURS MINIMALES d'éclairement Voies de circulation intérieur 40 lux Escaliers et entrepôts 60 lux Locaux de travail, vestiaires, sanitaires 120 lux Locaux aveugles affectés à un travail permanent 200 lux ESPACES EXTERIEURS VALEURS MINIMALES d'éclairement Zones et voies de circulation extérieures 10 lux Espaces extérieurs où sont effectués des travaux à caractère permanent 40 lux | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4223-4 | LEGIARTI000018532265 | LEGIARTI000018488943 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4223-1 (VD)">R. 4223-1</a>, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins égaux aux valeurs indiquées dans le tableau suivant : <br/><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL <br/>et leurs dépendances </th><th><br/>VALEURS MINIMALES <br/>d'éclairement </th></tr><tr><td align="center"><br/>Voies de circulation intérieur </td><td align="center"><br/>40 lux </td></tr><tr><td align="center"><br/>Escaliers et entrepôts </td><td align="center"><br/>60 lux </td></tr><tr><td align="center"><br/>Locaux de travail, vestiaires, sanitaires </td><td align="center"><br/>120 lux </td></tr><tr><td align="center"><br/>Locaux aveugles affectés à un travail permanent </td><td align="center"><br/>200 lux </td></tr></table></center></div><br/><br/><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>ESPACES EXTERIEURS </th><th><br/>VALEURS MINIMALES <br/>d'éclairement </th></tr><tr><td align="center"><br/>Zones et voies de circulation extérieures </td><td align="center"><br/>10 lux </td></tr><tr><td align="center"><br/>Espaces extérieurs où sont effectués des travaux à caractère permanent </td><td align="center"><br/>40 lux</td></tr></table></center></div><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532265 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532273 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [
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Code du travail, art. R4223-5 | Code du travail | Dans les zones de travail, le niveau d'éclairement est adapté à la nature et à la précision des travaux à exécuter. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4223-5 | LEGIARTI000018532263 | LEGIARTI000018488945 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les zones de travail, le niveau d'éclairement est adapté à la nature et à la précision des travaux à exécuter.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532263 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532273 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [
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Code du travail, art. R4223-6 | Code du travail | En éclairage artificiel, le rapport des niveaux d'éclairement, dans un même local, entre celui de la zone de travail et l'éclairement général est compris entre 1 et 5. Il en est de même pour le rapport des niveaux d'éclairement entre les locaux contigus en communication. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4223-6 | LEGIARTI000018532261 | LEGIARTI000018488947 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>En éclairage artificiel, le rapport des niveaux d'éclairement, dans un même local, entre celui de la zone de travail et l'éclairement général est compris entre 1 et 5.<br/> Il en est de même pour le rapport des niveaux d'éclairement entre les locaux contigus en communication.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532261 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532273 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [
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Code du travail, art. R4223-7 | Code du travail | Les postes de travail situés à l'intérieur des locaux de travail sont protégés du rayonnement solaire gênant soit par la conception des ouvertures, soit par des protections fixes ou mobiles appropriées. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4223-7 | LEGIARTI000018532259 | LEGIARTI000018488949 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Les postes de travail situés à l'intérieur des locaux de travail sont protégés du rayonnement solaire gênant soit par la conception des ouvertures, soit par des protections fixes ou mobiles appropriées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532259 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532273 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [
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Code du travail, art. R4223-8 | Code du travail | Les dispositions appropriées sont prises pour protéger les travailleurs contre l'éblouissement et la fatigue visuelle provoqués par des surfaces à forte luminance ou par des rapports de luminance trop importants entre surfaces voisines. Les sources d'éclairage assurent une qualité de rendu des couleurs en rapport avec l'activité prévue et ne doivent pas compromettre la sécurité des travailleurs. Les phénomènes de fluctuation de la lumière ne doivent pas être perceptibles ni provoquer d'effet stroboscopique. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4223-8 | LEGIARTI000018532257 | LEGIARTI000018488951 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions appropriées sont prises pour protéger les travailleurs contre l'éblouissement et la fatigue visuelle provoqués par des surfaces à forte luminance ou par des rapports de luminance trop importants entre surfaces voisines.<br/> Les sources d'éclairage assurent une qualité de rendu des couleurs en rapport avec l'activité prévue et ne doivent pas compromettre la sécurité des travailleurs.<br/> Les phénomènes de fluctuation de la lumière ne doivent pas être perceptibles ni provoquer d'effet stroboscopique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532257 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532273 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [
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Code du travail, art. R4223-9 | Code du travail | Toutes dispositions sont prises afin que les travailleurs ne puissent se trouver incommodés par les effets thermiques dus au rayonnement des sources d'éclairage mises en œuvre. Les sources d'éclairage sont aménagées ou installées de façon à éviter tout risque de brûlure. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4223-9 | LEGIARTI000018532255 | LEGIARTI000018488953 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Toutes dispositions sont prises afin que les travailleurs ne puissent se trouver incommodés par les effets thermiques dus au rayonnement des sources d'éclairage mises en œuvre.<br/> Les sources d'éclairage sont aménagées ou installées de façon à éviter tout risque de brûlure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532255 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532273 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4223-10 | Code du travail | Les organes de commande d'éclairage sont facilement accessibles. Dans les locaux aveugles, ils sont munis de voyants lumineux. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4223-10 | LEGIARTI000018532253 | LEGIARTI000018488955 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Les organes de commande d'éclairage sont facilement accessibles.<br/> Dans les locaux aveugles, ils sont munis de voyants lumineux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532253 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532273 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [
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Code du travail, art. R4223-11 | Code du travail | Le matériel d'éclairage est installé de manière à pouvoir être entretenu aisément. L'employeur fixe les règles d'entretien périodique du matériel en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente section. Les règles d'entretien sont consignées dans un document qui est communiqué aux membres du comité social et économique. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4223-11 | LEGIARTI000036483672 | LEGIARTI000018488957 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>Le matériel d'éclairage est installé de manière à pouvoir être entretenu aisément. <br/>L'employeur fixe les règles d'entretien périodique du matériel en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente section. <br/>Les règles d'entretien sont consignées dans un document qui est communiqué aux membres du comité social et économique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532251 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036483672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532273 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [
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Code du travail, art. R4223-12 | Code du travail | Les dispositions des articles R. 4223-6 , R. 4223-7 , R. 4223-8 , premier alinéa, et R. 4223-10 ne sont pas applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil définies à l'article R. 4534-1 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4223-12 | LEGIARTI000018532249 | LEGIARTI000018488959 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488947&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4223-6 (VD)">R. 4223-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488949&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4223-7 (VD)">R. 4223-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4223-8 (VD)">R. 4223-8</a>, premier alinéa, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4223-10 (VD)">R. 4223-10 </a>ne sont pas applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4534-1 (VD)">R. 4534-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532249 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532273 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [
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Code du travail, art. R4223-13 | Code du travail | Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4223-13 | LEGIARTI000018532245 | LEGIARTI000018488963 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide.<br/> Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532245 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532247 | false | false | Section 2 : Ambiance thermique | null | null | LEGISCTA000018488961 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique > Section 2 : Ambiance thermique | null | [
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Code du travail, art. R4223-14 | Code du travail | La température des locaux annexes, tels que locaux de restauration, locaux de repos, locaux pour les travailleurs en service de permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, obéit à la destination spécifique de ces locaux. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4223-14 | LEGIARTI000018532243 | LEGIARTI000018488965 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La température des locaux annexes, tels que locaux de restauration, locaux de repos, locaux pour les travailleurs en service de permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, obéit à la destination spécifique de ces locaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532247 | false | false | Section 2 : Ambiance thermique | null | null | LEGISCTA000018488961 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique > Section 2 : Ambiance thermique | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4223-15 | Code du travail | L'employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4223-15 | LEGIARTI000036483601 | LEGIARTI000018488967 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532241 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036483601 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532247 | false | false | Section 2 : Ambiance thermique | null | null | LEGISCTA000018488961 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique > Section 2 : Ambiance thermique | null | [
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Code du travail, art. R4224-1 | Code du travail | Les lieux de travail soumis aux dispositions du titre Ier lors de leur construction ou de leur aménagement sont utilisés en conformité avec ces dispositions. En cas de changement de destination, ils sont aménagés pour être rendus conformes aux dispositions régissant cette nouvelle destination à la date des travaux d'aménagement. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-1 | LEGIARTI000018532235 | LEGIARTI000018488974 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les lieux de travail soumis aux dispositions du titre Ier lors de leur construction ou de leur aménagement sont utilisés en conformité avec ces dispositions.<br/> En cas de changement de destination, ils sont aménagés pour être rendus conformes aux dispositions régissant cette nouvelle destination à la date des travaux d'aménagement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532235 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532237 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | null | LEGISCTA000018488972 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4224-2 | Code du travail | Les bâtiments abritant des lieux de travail ont des structures et une solidité appropriées à leur utilisation. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-2 | LEGIARTI000018532233 | LEGIARTI000018488976 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les bâtiments abritant des lieux de travail ont des structures et une solidité appropriées à leur utilisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532237 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | null | LEGISCTA000018488972 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | [
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Code du travail, art. R4224-3 | Code du travail | Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-3 | LEGIARTI000018532231 | LEGIARTI000018488978 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532231 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532237 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | null | LEGISCTA000018488972 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | [
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Code du travail, art. R4224-4 | Code du travail | L'employeur prend toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger. Les mesures appropriées sont prises pour protéger ces travailleurs. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-4 | LEGIARTI000018532229 | LEGIARTI000018488980 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'employeur prend toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger. Les mesures appropriées sont prises pour protéger ces travailleurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532229 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532237 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | null | LEGISCTA000018488972 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | [
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Code du travail, art. R4224-5 | Code du travail | Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés. Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès, sont construits, installés ou protégés de telle sorte que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des chutes. | 1,237,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-5 | LEGIARTI000020398095 | LEGIARTI000018488982 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés. </p><p>Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès, sont construits, installés ou protégés de telle sorte que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des chutes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532227 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020398095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532237 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | null | LEGISCTA000018488972 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | [
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Code du travail, art. R4224-6 | Code du travail | Les ponts volants ou les passerelles pour le chargement ou le déchargement des navires ou bateaux sont installés de manière à former un tout rigide et sont munis de garde-corps des deux côtés. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-6 | LEGIARTI000018532225 | LEGIARTI000018488984 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les ponts volants ou les passerelles pour le chargement ou le déchargement des navires ou bateaux sont installés de manière à former un tout rigide et sont munis de garde-corps des deux côtés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532225 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532237 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | null | LEGISCTA000018488972 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | [
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Code du travail, art. R4224-7 | Code du travail | Les cuves, bassins et réservoirs sont construits, installés et protégés dans les conditions assurant la sécurité des travailleurs. Leur installation ou, à défaut, leurs dispositifs de protection sont tels qu'ils empêchent les travailleurs d'y tomber. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-7 | LEGIARTI000018532223 | LEGIARTI000018488986 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Les cuves, bassins et réservoirs sont construits, installés et protégés dans les conditions assurant la sécurité des travailleurs.<br/> Leur installation ou, à défaut, leurs dispositifs de protection sont tels qu'ils empêchent les travailleurs d'y tomber.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532237 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | null | LEGISCTA000018488972 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | [
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Code du travail, art. R4224-8 | Code du travail | L'accès et l'intervention sur les toits en matériaux fragiles n'offrant pas une résistance suffisante sont effectués conformément aux articles R. 4534-88 , R. 4534-89 et R. 4534-93 applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-8 | LEGIARTI000018532221 | LEGIARTI000018488988 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>L'accès et l'intervention sur les toits en matériaux fragiles n'offrant pas une résistance suffisante sont effectués conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4534-88 (V)">R. 4534-88</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4534-89 (VD)">R. 4534-89 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492245&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4534-93 (VD)">R. 4534-93 </a>applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532221 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532237 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | null | LEGISCTA000018488972 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail | null | [
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Code du travail, art. R4224-9 | Code du travail | Les portes et portails en va-et-vient sont transparents ou possèdent des panneaux transparents. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-9 | LEGIARTI000018532217 | LEGIARTI000018488992 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les portes et portails en va-et-vient sont transparents ou possèdent des panneaux transparents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532219 | false | false | Section 2 : Portes et portails | null | null | LEGISCTA000018488990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails | null | [
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Code du travail, art. R4224-10 | Code du travail | Les parties transparentes sont constituées de matériaux de sécurité ou protégées contre l'enfoncement de sorte que les travailleurs ne puissent être blessés en cas de bris de ces surfaces. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-10 | LEGIARTI000018532215 | LEGIARTI000018488994 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les parties transparentes sont constituées de matériaux de sécurité ou protégées contre l'enfoncement de sorte que les travailleurs ne puissent être blessés en cas de bris de ces surfaces.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532215 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532219 | false | false | Section 2 : Portes et portails | null | null | LEGISCTA000018488990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4224-11 | Code du travail | Les portes et portails coulissants sont munis d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber. Les portes et portails s'ouvrant vers le haut sont munis d'un système de sécurité les empêchant de retomber. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-11 | LEGIARTI000018532213 | LEGIARTI000018488996 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les portes et portails coulissants sont munis d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber.<br/> Les portes et portails s'ouvrant vers le haut sont munis d'un système de sécurité les empêchant de retomber.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532219 | false | false | Section 2 : Portes et portails | null | null | LEGISCTA000018488990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4224-12 | Code du travail | Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement. Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les travailleurs, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à l'article R. 4224-17 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-12 | LEGIARTI000018532211 | LEGIARTI000018488998 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement. <br/>Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les travailleurs, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4224-17 (VD)">R. 4224-17</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532219 | false | false | Section 2 : Portes et portails | null | null | LEGISCTA000018488990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails | null | [
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Code du travail, art. R4224-13 | Code du travail | Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d'accident pour les travailleurs. Les caractéristiques auxquelles obéissent les installations nouvelles et existantes de portes et portails automatiques ainsi que leurs conditions de maintenance et de vérification sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-13 | LEGIARTI000018532209 | LEGIARTI000018489000 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d'accident pour les travailleurs.<br/> Les caractéristiques auxquelles obéissent les installations nouvelles et existantes de portes et portails automatiques ainsi que leurs conditions de maintenance et de vérification sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532209 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532219 | false | false | Section 2 : Portes et portails | null | null | LEGISCTA000018488990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4224-14 | Code du travail | Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-14 | LEGIARTI000018532205 | LEGIARTI000018489004 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532207 | false | false | Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste | null | null | LEGISCTA000018489002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste | null | [
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Code du travail, art. R4224-15 | Code du travail | Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans : 1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; 2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-15 | LEGIARTI000018532203 | LEGIARTI000018489006 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :<br/> 1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;<br/> 2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.<br/> Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250210_202651_411_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018532203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532207 | false | false | Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste | null | null | LEGISCTA000018489002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste | null | [
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Code du travail, art. R4224-16 | Code du travail | En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques. Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. | 1,613,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-16 | LEGIARTI000043128580 | LEGIARTI000018489008 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques.<br/><br/>
Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532201 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043128580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532207 | false | false | Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste | null | null | LEGISCTA000018489002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste | null | [
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Code du travail, art. R4224-17 | Code du travail | Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3 . Ce dossier regroupe notamment la consigne et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage aux articles R. 4222-21 et R. 4223-11 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-17 | LEGIARTI000018532197 | LEGIARTI000018489012 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. <br/>Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. <br/>La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4211-3 (VD)">R. 4211-3</a>. Ce dossier regroupe notamment la consigne et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4222-21 (VD)">R. 4222-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4223-11 (VD)">R. 4223-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532197 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532199 | false | false | Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications | null | null | LEGISCTA000018489010 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications | null | [
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Code du travail, art. R4224-17-1 | Code du travail | Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer : 1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'entretien et au contrôle technique ; 2° Aux dispositions des articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation relatives à la mise en sécurité des ascenseurs. Le propriétaire met à la disposition de l'employeur les informations nécessaires. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-17-1 | LEGIARTI000043841203 | LEGIARTI000019939044 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer :</p><p>1° Aux dispositions des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000043818735&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique">articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation</a> relatives à l'entretien et au contrôle technique ;</p><p>2° Aux dispositions des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000043818723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs">articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation</a> relatives à la mise en sécurité des ascenseurs.</p><p>Le propriétaire met à la disposition de l'employeur les informations nécessaires.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019940002 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043841203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532199 | false | false | Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications | null | null | LEGISCTA000018489010 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications | null | [
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Code du travail, art. R4224-17-2 | Code du travail | L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut. | 1,292,544,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-17-2 | LEGIARTI000019940000 | LEGIARTI000019939055 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,476,395,007 | null | null | null | Article | <p>L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019940000 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532199 | false | false | Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications | null | null | LEGISCTA000018489010 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4224-18 | Code du travail | Les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés. Ils sont exempts de tout encombrement. Le médecin du travail et le comité social et économique, émettent un avis sur les mesures à prendre pour satisfaire à ces obligations. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-18 | LEGIARTI000036483683 | LEGIARTI000018489014 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés. Ils sont exempts de tout encombrement. <br/>Le médecin du travail et le comité social et économique, émettent un avis sur les mesures à prendre pour satisfaire à ces obligations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532195 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036483683 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532199 | false | false | Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications | null | null | LEGISCTA000018489010 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications | null | [
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Code du travail, art. R4224-19 | Code du travail | Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur restitue le dossier de maintenance des lieux de travail au propriétaire ou le transmet à l'occupant suivant. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-19 | LEGIARTI000018532193 | LEGIARTI000018489016 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur restitue le dossier de maintenance des lieux de travail au propriétaire ou le transmet à l'occupant suivant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532193 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532199 | false | false | Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications | null | null | LEGISCTA000018489010 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4224-20 | Code du travail | Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones sont signalées de manière visible. Elles sont également matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés pénètrent dans ces zones. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-20 | LEGIARTI000018532189 | LEGIARTI000018489020 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones sont signalées de manière visible.<br/> Elles sont également matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés pénètrent dans ces zones.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532189 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532191 | false | false | Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité | null | null | LEGISCTA000018489018 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4224-21 | Code du travail | Lorsque le contenu transporté par les tuyauteries présente un danger, ces tuyauteries font l'objet d'une signalisation permettant de déterminer la nature du contenu transporté. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-21 | LEGIARTI000018532187 | LEGIARTI000018489022 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le contenu transporté par les tuyauteries présente un danger, ces tuyauteries font l'objet d'une signalisation permettant de déterminer la nature du contenu transporté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532187 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532191 | false | false | Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité | null | null | LEGISCTA000018489018 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4224-22 | Code du travail | Un marquage est apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-22 | LEGIARTI000018532185 | LEGIARTI000018489024 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Un marquage est apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532185 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532191 | false | false | Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité | null | null | LEGISCTA000018489018 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4224-23 | Code du travail | Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-23 | LEGIARTI000018532183 | LEGIARTI000018489026 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532183 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532191 | false | false | Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité | null | null | LEGISCTA000018489018 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4224-24 | Code du travail | La signalisation relative à la santé et à la sécurité au travail est conforme à des caractéristiques déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces dispositions n'affectent pas l'utilisation de la signalisation relative aux trafics routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien, pour ce qui concerne ces trafics à l'intérieur de l'établissement. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4224-24 | LEGIARTI000018532181 | LEGIARTI000018489028 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La signalisation relative à la santé et à la sécurité au travail est conforme à des caractéristiques déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.<br/> Ces dispositions n'affectent pas l'utilisation de la signalisation relative aux trafics routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien, pour ce qui concerne ces trafics à l'intérieur de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532181 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532191 | false | false | Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité | null | null | LEGISCTA000018489018 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité | null | [
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Code du travail, art. R4225-1 | Code du travail | Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs : 1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ; 2° Soient protégés contre la chute d'objets ; 3° Dans la mesure du possible : a) Soient protégés contre les conditions atmosphériques ; b) Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses ; c) Ne puissent glisser ou chuter. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4225-1 | LEGIARTI000018532175 | LEGIARTI000018489034 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs :<br/> 1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ;<br/> 2° Soient protégés contre la chute d'objets ;<br/> 3° Dans la mesure du possible :<br/> a) Soient protégés contre les conditions atmosphériques ;<br/> b) Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses ;<br/> c) Ne puissent glisser ou chuter.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532177 | false | false | Section 1 : Postes de travail extérieurs | null | null | LEGISCTA000018489032 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 1 : Postes de travail extérieurs | null | [
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Code du travail, art. R4225-2 | Code du travail | L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4225-2 | LEGIARTI000018532169 | LEGIARTI000018489043 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532169 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532171 | false | false | Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons | null | null | LEGISCTA000018489041 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 2 : Confort au poste de travail > Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4225-3 | Code du travail | Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique. Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4225-3 | LEGIARTI000036483598 | LEGIARTI000018489045 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. <br/>La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique. <br/>Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532167 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036483598 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532171 | false | false | Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons | null | null | LEGISCTA000018489041 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 2 : Confort au poste de travail > Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4225-4 | Code du travail | L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène. L'employeur veille à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4225-4 | LEGIARTI000018532165 | LEGIARTI000018489047 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène.<br/> L'employeur veille à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532165 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532171 | false | false | Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons | null | null | LEGISCTA000018489041 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 2 : Confort au poste de travail > Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4225-5 | Code du travail | Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4225-5 | LEGIARTI000018532161 | LEGIARTI000018489051 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532163 | false | false | Sous-section 2 : Mise à disposition de sièges | null | null | LEGISCTA000018489049 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 2 : Confort au poste de travail > Sous-section 2 : Mise à disposition de sièges | null | [
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Code du travail, art. R4225-6 | Code du travail | Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément. Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l'exige. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4225-6 | LEGIARTI000018532157 | LEGIARTI000018489055 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément.<br/> Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l'exige.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532157 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532159 | false | false | Section 3 : Travailleurs handicapés | null | null | LEGISCTA000018489053 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 3 : Travailleurs handicapés | null | [
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Code du travail, art. R4225-7 | Code du travail | Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés. | 1,256,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4225-7 | LEGIARTI000021188882 | LEGIARTI000018489057 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532155 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021188882 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532159 | false | false | Section 3 : Travailleurs handicapés | null | null | LEGISCTA000018489053 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 3 : Travailleurs handicapés | null | [
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Code du travail, art. R4225-8 | Code du travail | Le système d'alarme sonore prévu à l'article R. 4227-34 est complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances. | 1,271,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4225-8 | LEGIARTI000021188884 | LEGIARTI000021188122 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Le système d'alarme sonore prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489145&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4227-34</a> est complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021188884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532159 | false | false | Section 3 : Travailleurs handicapés | null | null | LEGISCTA000018489053 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre V : Aménagement des postes de travail > Section 3 : Travailleurs handicapés | null | [
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Code du travail, art. R4226-1 | Code du travail | Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires. Elle fixent également les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou relatives aux adjonctions et modifications apportées par celui-ci aux installations électriques existantes. | 1,309,478,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4226-1 | LEGIARTI000022765094 | LEGIARTI000022761533 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires. Elle fixent également les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou relatives aux adjonctions et modifications apportées par celui-ci aux installations électriques existantes. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765095 | false | false | Section 1 : Champ d'application et définitions | null | null | LEGISCTA000022761530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 1 : Champ d'application et définitions | null | [
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Code du travail, art. R4226-2 | Code du travail | Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique. Les installations électriques sont classées, comme suit, en fonction de la plus grande des tensions nominales, existant soit entre deux quelconques de leurs conducteurs, soit entre l'un d'entre eux et la Terre : 1° Domaine très basse tension (par abréviation TBT) : installations dans lesquelles la tension ne dépasse pas 50 volts en courant alternatif ou 120 volts en courant continu lisse ; 2° Domaine basse tension (par abréviation BT) : installations dans lesquelles la tension excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse ; 3° Domaine haute tension A (par abréviation HTA) : installations dans lesquelles la tension excède 1 000 volts sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif, ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ; 4° Domaine haute tension B (par abréviation HTB) : installations dans lesquelles la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse. Pour les courants autres que les courants continus lisses, les valeurs de tension figurant aux alinéas qui précèdent correspondent à des valeurs efficaces. | 1,309,478,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4226-2 | LEGIARTI000022765093 | LEGIARTI000022761536 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique.<br/><br/> Les installations électriques sont classées, comme suit, en fonction de la plus grande des tensions nominales, existant soit entre deux quelconques de leurs conducteurs, soit entre l'un d'entre eux et la Terre :<br/><br/> 1° Domaine très basse tension (par abréviation TBT) : installations dans lesquelles la tension ne dépasse pas 50 volts en courant alternatif ou 120 volts en courant continu lisse ;<br/><br/> 2° Domaine basse tension (par abréviation BT) : installations dans lesquelles la tension excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse ;<br/><br/> 3° Domaine haute tension A (par abréviation HTA) : installations dans lesquelles la tension excède 1 000 volts sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif, ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;<br/><br/> 4° Domaine haute tension B (par abréviation HTB) : installations dans lesquelles la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.<br/><br/> Pour les courants autres que les courants continus lisses, les valeurs de tension figurant aux alinéas qui précèdent correspondent à des valeurs efficaces. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765093 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765095 | false | false | Section 1 : Champ d'application et définitions | null | null | LEGISCTA000022761530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 1 : Champ d'application et définitions | null | [
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Code du travail, art. R4226-3 | Code du travail | Les installations électriques temporaires soumises aux dispositions du présent chapitre comprennent : 1° Les installations telles que celles des structures, baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques et des lieux d'expositions ou de spectacle ; 2° Les installations des chantiers du bâtiment et des travaux publics ; 3° Les installations utilisées pendant les phases de construction ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d'aéronefs ; 4° Les installations des chantiers forestiers et des activités agricoles. | 1,309,478,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4226-3 | LEGIARTI000022765092 | LEGIARTI000022761538 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Les installations électriques temporaires soumises aux dispositions du présent chapitre comprennent :<br/><br/> 1° Les installations telles que celles des structures, baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques et des lieux d'expositions ou de spectacle ;<br/><br/> 2° Les installations des chantiers du bâtiment et des travaux publics ;<br/><br/> 3° Les installations utilisées pendant les phases de construction ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d'aéronefs ;<br/><br/> 4° Les installations des chantiers forestiers et des activités agricoles. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765095 | false | false | Section 1 : Champ d'application et définitions | null | null | LEGISCTA000022761530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 1 : Champ d'application et définitions | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4226-4 | Code du travail | Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations techniques et de sécurité ferroviaires. | 1,309,478,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4226-4 | LEGIARTI000022765090 | LEGIARTI000022761540 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux distributions d'énergie électrique régies par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508752&categorieLien=cid">loi du 15 juin 1906 sur les distributions</a> d'énergie.<br/><br/> Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations techniques et de sécurité ferroviaires. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765095 | false | false | Section 1 : Champ d'application et définitions | null | null | LEGISCTA000022761530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 1 : Champ d'application et définitions | null | [
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