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Code du travail, art. R4412-68
Code du travail
Lorsque le remplacement d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction par une substance, une préparation ou un procédé sans danger ou moins dangereux pour la sécurité ou la santé n'est pas réalisable, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que la production et l'utilisation de l'agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction aient lieu dans un système clos.
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R4412-68
LEGIARTI000018530783
LEGIARTI000018490504
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Lorsque le remplacement d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction par une substance, une préparation ou un procédé sans danger ou moins dangereux pour la sécurité ou la santé n'est pas réalisable, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que la production et l'utilisation de l'agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction aient lieu dans un système clos.</p>
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-69
Code du travail
Lorsque l'application d'un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
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R4412-69
LEGIARTI000018530781
LEGIARTI000018490506
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Lorsque l'application d'un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.</p>
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-70
Code du travail
Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction l'employeur applique les mesures suivantes : 1° Limitation des quantités de cet agent sur le lieu de travail ; 2° Limitation du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ; 3° Mise au point de processus de travail et de mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents ; 4° Evacuation des agents conformément aux dispositions des articles R. 4222-12 et R. 4222-13 ; 5° Utilisation de méthodes appropriées de mesure des agents, en particulier pour la détection précoce des expositions anormales résultant d'un événement imprévisible ou d'un accident ; 6° Application de procédures et de méthodes de travail appropriées ; 7° Mise en œuvre de mesures de protection collectives ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, de mesures de protection individuelles ; 8° Mise en œuvre de mesures d'hygiène, notamment de nettoyage régulier des sols, murs et autres surfaces ; 9° Information des travailleurs ; 10° Délimitation des zones à risque et utilisation de signaux adéquats d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux « défense de fumer », dans les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles de l'être ; 11° Mise en place de dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées, en particulier lors d'éventuelles ruptures du confinement des systèmes clos ; 12° Utilisation de moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans risque des produits, notamment par l'emploi de récipients hermétiques étiquetés de manière claire, nette et visible ; 13° Collecte, stockage et évacuation sûrs des déchets.
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32,472,144,000,000
R4412-70
LEGIARTI000018530779
LEGIARTI000018490508
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction l'employeur applique les mesures suivantes : <br/>1° Limitation des quantités de cet agent sur le lieu de travail ; <br/>2° Limitation du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ; <br/>3° Mise au point de processus de travail et de mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents ; <br/>4° Evacuation des agents conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488892&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4222-12 (VD)">R. 4222-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4222-13 (VD)">R. 4222-13</a> ; <br/>5° Utilisation de méthodes appropriées de mesure des agents, en particulier pour la détection précoce des expositions anormales résultant d'un événement imprévisible ou d'un accident ; <br/>6° Application de procédures et de méthodes de travail appropriées ; <br/>7° Mise en œuvre de mesures de protection collectives ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, de mesures de protection individuelles ; <br/>8° Mise en œuvre de mesures d'hygiène, notamment de nettoyage régulier des sols, murs et autres surfaces ; <br/>9° Information des travailleurs ; <br/>10° Délimitation des zones à risque et utilisation de signaux adéquats d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux « défense de fumer », dans les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles de l'être ; <br/>11° Mise en place de dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées, en particulier lors d'éventuelles ruptures du confinement des systèmes clos ; <br/>12° Utilisation de moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans risque des produits, notamment par l'emploi de récipients hermétiques étiquetés de manière claire, nette et visible ; <br/>13° Collecte, stockage et évacuation sûrs des déchets.</p>
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Code du travail, art. R4412-71
Code du travail
Lorsqu'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction présente d'autres dangers, l'employeur met également en œuvre les mesures appropriées pour supprimer ou réduire les autres risques résultant de l'utilisation de cet agent.
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R4412-71
LEGIARTI000018530777
LEGIARTI000018490510
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Lorsqu'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction présente d'autres dangers, l'employeur met également en œuvre les mesures appropriées pour supprimer ou réduire les autres risques résultant de l'utilisation de cet agent.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530777
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LEGISCTA000018530789
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Code du travail, art. R4412-72
Code du travail
Pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur prend les mesures appropriées suivantes : 1° Veiller à ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées ; 2° Fournir des vêtements de protection ou tous autres vêtements appropriés, les placer dans un endroit déterminé, les vérifier et les nettoyer, si possible avant et, en tout cas, après chaque utilisation et les réparer ou remplacer s'ils sont défectueux, conformément aux dispositions de l'article R. 4323-95 ; 3° Veiller à ce que les travailleurs ne sortent pas de l'établissement avec les équipements de protection individuelle ou les vêtements de travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-72
LEGIARTI000018530775
LEGIARTI000018490512
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur prend les mesures appropriées suivantes : <br/>1° Veiller à ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées ; <br/>2° Fournir des vêtements de protection ou tous autres vêtements appropriés, les placer dans un endroit déterminé, les vérifier et les nettoyer, si possible avant et, en tout cas, après chaque utilisation et les réparer ou remplacer s'ils sont défectueux, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4323-95 (VD)">R. 4323-95</a> ; <br/>3° Veiller à ce que les travailleurs ne sortent pas de l'établissement avec les équipements de protection individuelle ou les vêtements de travail.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530775
LEGI
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-73
Code du travail
Lorsque l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements est assuré à l'extérieur de l'entreprise, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination, conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l'article R. 4511-5 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-73
LEGIARTI000018530773
LEGIARTI000018490514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Lorsque l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements est assuré à l'extérieur de l'entreprise, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination, conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4511-5 (VD)">R. 4511-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530773
LEGI
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LEGISCTA000018530789
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490498
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-74
Code du travail
Au vu des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur prend les mesures appropriées pour que les zones où se déroulent les activités révélant un risque pour la santé ou la sécurité ne puissent être accessibles à d'autres travailleurs que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pénétrer.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-74
LEGIARTI000018530771
LEGIARTI000018490516
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Au vu des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur prend les mesures appropriées pour que les zones où se déroulent les activités révélant un risque pour la santé ou la sécurité ne puissent être accessibles à d'autres travailleurs que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pénétrer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530771
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530789
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490498
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-75
Code du travail
Pour certaines activités telles que l'entretien ou la maintenance des équipements et installations, pour lesquelles la possibilité d'une augmentation sensible de l'exposition est prévisible et à l'égard desquelles toutes les possibilités de prendre d'autres mesures techniques de prévention sont déjà épuisées, l'employeur détermine, après avis du médecin du travail, du comité social et économique, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection durant ces activités. L'employeur met à disposition des travailleurs un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire. Il veille à ce qu'ils soient effectivement portés aussi longtemps que l'exposition persiste. Celle-ci ne peut pas être permanente et est limitée pour chaque travailleur au strict nécessaire. Les mesures appropriées sont prises pour que les zones où se déroulent les activités mentionnées au premier alinéa soient clairement délimitées et signalées et pour que leur accès soit interdit à toute personne non autorisée.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4412-75
LEGIARTI000036483572
LEGIARTI000018490518
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Pour certaines activités telles que l'entretien ou la maintenance des équipements et installations, pour lesquelles la possibilité d'une augmentation sensible de l'exposition est prévisible et à l'égard desquelles toutes les possibilités de prendre d'autres mesures techniques de prévention sont déjà épuisées, l'employeur détermine, après avis du médecin du travail, du comité social et économique, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection durant ces activités. <br/>L'employeur met à disposition des travailleurs un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire. Il veille à ce qu'ils soient effectivement portés aussi longtemps que l'exposition persiste. Celle-ci ne peut pas être permanente et est limitée pour chaque travailleur au strict nécessaire. <br/>Les mesures appropriées sont prises pour que les zones où se déroulent les activités mentionnées au premier alinéa soient clairement délimitées et signalées et pour que leur accès soit interdit à toute personne non autorisée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530769
IG-20241212
null
LEGIARTI000036483572
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530789
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490498
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-76
Code du travail
L'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents dans l'atmosphère des lieux de travail. Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies, en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150 , pour un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13. Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs. Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-79 .
1,261,094,400,000
32,472,144,000,000
R4412-76
LEGIARTI000021490916
LEGIARTI000018490524
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2009-1570 art.13 : Les dispositions de l'article R. 4412-76 ne s'appliquent aux valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 qu'à compter du 1er janvier 2012.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents dans l'atmosphère des lieux de travail. </p><p>Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-149 (V)">R. 4412-149 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-150 (V)">R. 4412-150</a>, pour un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493909&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 4724-8 à R. 4724-13. </a></p><p>Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs. Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490530&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-79</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530763
IG-20241212
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LEGIARTI000021490916
LEGI
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LEGISCTA000018530765
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Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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LEGISCTA000018490522
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition &gt; Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
<p> Décret n° 2009-1570 art.13 : Les dispositions de l'article R. 4412-76 ne s'appliquent aux valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 qu'à compter du 1er janvier 2012.</p>
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Code du travail, art. R4412-77
Code du travail
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149 , l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.
1,261,094,400,000
32,472,144,000,000
R4412-77
LEGIARTI000021490913
LEGIARTI000018490526
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490740&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-149</a>, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530761
IG-20241212
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LEGIARTI000021490913
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530765
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Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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LEGISCTA000018490522
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition &gt; Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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Code du travail, art. R4412-78
Code du travail
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R. 4412-150 , l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.
1,261,094,400,000
32,472,144,000,000
R4412-78
LEGIARTI000021490910
LEGIARTI000018490528
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490742&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-150</a>, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530759
IG-20241212
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LEGIARTI000021490910
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530765
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Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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LEGISCTA000018490522
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition &gt; Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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Code du travail, art. R4412-79
Code du travail
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique. Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
1,613,174,400,000
32,472,144,000,000
R4412-79
LEGIARTI000043128574
LEGIARTI000018490530
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,013,265,919
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Article
<p></p><p>Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.</p><p>Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036483660
IG-20241212
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LEGIARTI000043128574
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018530765
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Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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LEGISCTA000018490522
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition &gt; Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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Code du travail, art. R4412-80
Code du travail
Les mesurages et les contrôles techniques opérés en application du présent paragraphe doivent respecter les modalités et les méthodes fixées en application de l'article R. 4412-151 .
1,261,094,400,000
32,472,144,000,000
R4412-80
LEGIARTI000021490905
LEGIARTI000018490532
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Les mesurages et les contrôles techniques opérés en application du présent paragraphe doivent respecter les modalités et les méthodes fixées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490744&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-151</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530755
IG-20241212
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LEGIARTI000021490905
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530765
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Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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LEGISCTA000018490522
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition &gt; Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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Code du travail, art. R4412-82
Code du travail
Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, dans les conditions prévues à l'article R. 4412-51-1 , l'employeur : 1° Procède à l'évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ; 2° Met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-67 à R. 4412-73 ; 3° Procède aux contrôles des valeurs limites d'exposition professionnelle prévus à la sous-section 4 ; 4° Arrête le travail aux postes concernés jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.
1,261,094,400,000
32,472,144,000,000
R4412-82
LEGIARTI000021490921
LEGIARTI000018490538
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021488594&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-51-1</a>, l'employeur : <br/><br/>1° Procède à l'évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ; <br/><br/>2° Met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490502&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-67 à R. 4412-73 </a>; <br/><br/>3° Procède aux contrôles des valeurs limites d'exposition professionnelle prévus à la sous-section 4 ; <br/><br/>4° Arrête le travail aux postes concernés jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530749
IG-20241212
null
LEGIARTI000021490921
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530751
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Paragraphe 2 : Contrôle des valeurs limites biologiques
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LEGISCTA000018490536
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition &gt; Paragraphe 2 : Contrôle des valeurs limites biologiques
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Code du travail, art. R4412-83
Code du travail
En cas d'incident ou d'accident susceptible d'entraîner une exposition anormale à des agents chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, seuls les travailleurs indispensables pour l'exécution des réparations et d'autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone affectée jusqu'au rétablissement de la situation normale et tant que les causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-83
LEGIARTI000018530745
LEGIARTI000018490542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En cas d'incident ou d'accident susceptible d'entraîner une exposition anormale à des agents chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, seuls les travailleurs indispensables pour l'exécution des réparations et d'autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone affectée jusqu'au rétablissement de la situation normale et tant que les causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018530745
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018530747
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Sous-section 5 : Mesures en cas d'accidents ou d'incidents
null
null
LEGISCTA000018490540
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 5 : Mesures en cas d'accidents ou d'incidents
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[]
Code du travail, art. R4412-84
Code du travail
L'employeur met à la disposition des travailleurs autorisés à travailler dans la zone affectée par l'incident ou l'accident un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire. Il veille à ce qu'ils soient effectivement portés.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-84
LEGIARTI000018530743
LEGIARTI000018490544
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'employeur met à la disposition des travailleurs autorisés à travailler dans la zone affectée par l'incident ou l'accident un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire. Il veille à ce qu'ils soient effectivement portés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000018530743
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530747
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Sous-section 5 : Mesures en cas d'accidents ou d'incidents
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null
LEGISCTA000018490540
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 5 : Mesures en cas d'accidents ou d'incidents
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Code du travail, art. R4412-85
Code du travail
Afin de maintenir ou restaurer les conditions de salubrité dans la zone affectée, l'élimination des agents est réalisée de telle sorte qu'elle ne crée pas de nouveaux risques pour les travailleurs de l'établissement ou l'environnement de ce même établissement.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-85
LEGIARTI000018530741
LEGIARTI000018490547
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Afin de maintenir ou restaurer les conditions de salubrité dans la zone affectée, l'élimination des agents est réalisée de telle sorte qu'elle ne crée pas de nouveaux risques pour les travailleurs de l'établissement ou l'environnement de ce même établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000018530741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530747
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Sous-section 5 : Mesures en cas d'accidents ou d'incidents
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LEGISCTA000018490540
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 5 : Mesures en cas d'accidents ou d'incidents
null
[]
[]
Code du travail, art. R4412-86
Code du travail
Si les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur tient à la disposition des travailleurs exposés et du comité social et économique des informations appropriées sur : 1° Les activités ou les procédés industriels mis en œuvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont utilisés ; 2° Les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou préparations qui contiennent des agents cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; 3° Le nombre de travailleurs exposés ; 4° Les mesures de prévention prises ; 5° Le type d'équipement de protection à utiliser ; 6° La nature et le degré de l'exposition, notamment sa durée ; 7° Les cas de substitution par un autre produit.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4412-86
LEGIARTI000036483569
LEGIARTI000018490551
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Si les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur tient à la disposition des travailleurs exposés et du comité social et économique des informations appropriées sur : <br/>1° Les activités ou les procédés industriels mis en œuvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont utilisés ; <br/>2° Les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou préparations qui contiennent des agents cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; <br/>3° Le nombre de travailleurs exposés ; <br/>4° Les mesures de prévention prises ; <br/>5° Le type d'équipement de protection à utiliser ; <br/>6° La nature et le degré de l'exposition, notamment sa durée ; <br/>7° Les cas de substitution par un autre produit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530737
IG-20241212
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LEGIARTI000036483569
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530739
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Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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LEGISCTA000018490549
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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Code du travail, art. R4412-87
Code du travail
L'employeur organise, en liaison avec le comité social et économique et le médecin du travail, l'information et la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'action d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cette information et cette formation concernent, notamment : 1° Les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac ; 2° Les précautions à prendre pour prévenir l'exposition ; 3° Les prescriptions en matière d'hygiène ; 4° Le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection ; 5° Les mesures à prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, pour la prévention d'incidents et en cas d'incident.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4412-87
LEGIARTI000036483731
LEGIARTI000018490553
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>L'employeur organise, en liaison avec le comité social et économique et le médecin du travail, l'information et la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'action d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. <br/>Cette information et cette formation concernent, notamment : <br/>1° Les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac ; <br/>2° Les précautions à prendre pour prévenir l'exposition ; <br/>3° Les prescriptions en matière d'hygiène ; <br/>4° Le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection ; <br/>5° Les mesures à prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, pour la prévention d'incidents et en cas d'incident.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530735
IG-20241212
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LEGIARTI000036483731
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530739
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Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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LEGISCTA000018490549
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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Code du travail, art. R4412-88
Code du travail
L'information et la formation à la sécurité sont adaptées à l'évolution des risques et à l'apparition de risques nouveaux. Elles sont répétées régulièrement. Elles favorisent une application des règles de prévention adaptée à l'évolution des connaissances et des techniques.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-88
LEGIARTI000018530733
LEGIARTI000018490555
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>L'information et la formation à la sécurité sont adaptées à l'évolution des risques et à l'apparition de risques nouveaux. Elles sont répétées régulièrement. Elles favorisent une application des règles de prévention adaptée à l'évolution des connaissances et des techniques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530733
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530739
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Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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LEGISCTA000018490549
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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[]
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Code du travail, art. R4412-89
Code du travail
L'information des travailleurs porte sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition aux substances chimiques sur la fertilité, sur l'embryon en particulier lors du début de la grossesse, sur le fœtus et pour l'enfant en cas d'allaitement. Elle sensibilise les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et les informe sur les possibilités de changement temporaire d'affectation et les travaux interdits prévus respectivement aux articles L. 1225-7 et D. 4152-10 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-89
LEGIARTI000018530731
LEGIARTI000018490557
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p><br/>L'information des travailleurs porte sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition aux substances chimiques sur la fertilité, sur l'embryon en particulier lors du début de la grossesse, sur le fœtus et pour l'enfant en cas d'allaitement. <br/>Elle sensibilise les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et les informe sur les possibilités de changement temporaire d'affectation et les travaux interdits prévus respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-7 (VD)">L. 1225-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4152-10 (VD)">D. 4152-10</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530731
LEGI
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LEGISCTA000018530739
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Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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LEGISCTA000018490549
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018488401", "articleNum": "D4152-10", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D4152-10 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018532787", "articleNum": "D4152-11", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D4152-11 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006900886", "articleNum": "L1225-7", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1225-7 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4412-90
Code du travail
L'employeur informe les travailleurs de la présence d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dans les installations. Il veille à ce que les récipients annexes qui contiennent de tels agents soient étiquetés de manière claire et lisible. Le danger est signalé par tout moyen approprié.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-90
LEGIARTI000018530729
LEGIARTI000018490559
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>L'employeur informe les travailleurs de la présence d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dans les installations.<br/> Il veille à ce que les récipients annexes qui contiennent de tels agents soient étiquetés de manière claire et lisible. Le danger est signalé par tout moyen approprié.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530729
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530739
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Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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LEGISCTA000018490549
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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[]
[]
Code du travail, art. R4412-91
Code du travail
Les travailleurs et les membres du comité social et économique doivent pouvoir vérifier que les dispositions de la présente section sont appliquées, notamment en ce qui concerne : 1° Les conséquences sur la santé et la sécurité des choix et de l'utilisation des vêtements et équipements de protection ; 2° Les mesures prises pour les activités susceptibles d'augmenter sensiblement l'exposition mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4412-75 .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4412-91
LEGIARTI000036483727
LEGIARTI000018490561
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les travailleurs et les membres du comité social et économique doivent pouvoir vérifier que les dispositions de la présente section sont appliquées, notamment en ce qui concerne : <br/>1° Les conséquences sur la santé et la sécurité des choix et de l'utilisation des vêtements et équipements de protection ; <br/>2° Les mesures prises pour les activités susceptibles d'augmenter sensiblement l'exposition mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490518&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-75</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530727
IG-20241212
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LEGIARTI000036483727
LEGI
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Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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LEGISCTA000018490549
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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Code du travail, art. R4412-92
Code du travail
Les travailleurs et les membres du comité social et économique, ainsi que le médecin du travail, sont informés le plus rapidement possible des expositions anormales, y compris celles mentionnées à l'article R. 4412-75 , de leurs causes et des mesures prises ou à prendre pour y remédier.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4412-92
LEGIARTI000036483723
LEGIARTI000018490563
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Les travailleurs et les membres du comité social et économique, ainsi que le médecin du travail, sont informés le plus rapidement possible des expositions anormales, y compris celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490518&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-75</a>, de leurs causes et des mesures prises ou à prendre pour y remédier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530725
IG-20241212
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LEGIARTI000036483723
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530739
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Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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LEGISCTA000018490549
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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[ { "articleId": "JORFARTI000033478574", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1480118400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1595", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033478559", "textTitle": "Décret n°2016-1595 du 24 novembre 2016 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000018490518", "articleNum": "R4412-75", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-75" }, { "articleId": "LEGIARTI000035416741", "articleNum": "R253-46-9", "dateDebut": 1502323200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R253-46-9 (V)" } ]
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Code du travail, art. R4412-93
Code du travail
Les informations prévues à l'article R. 4412-86 sont tenues à la disposition du médecin du travail, de l'inspection du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-93
LEGIARTI000018530723
LEGIARTI000018490565
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490551&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-86 (VD)">R. 4412-86</a> sont tenues à la disposition du médecin du travail, de l'inspection du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530723
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530739
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Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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LEGISCTA000018490549
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs
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Code du travail, art. R4412-93-1
Code du travail
L'employeur établit, en tenant compte de l'évaluation des risques transcrite dans le document unique prévu à l' article R. 4121-1 , une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cette liste indique, pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.
1,712,275,200,000
32,472,144,000,000
R4412-93-1
LEGIARTI000049367545
LEGIARTI000049367495
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue au présent article.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align="left">L'employeur établit, en tenant compte de l'évaluation des risques transcrite dans le document unique prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488248&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4121-1</a>, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cette liste indique, pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049367545
LEGI
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LEGISCTA000049367566
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Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs
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LEGISCTA000049367493
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue au présent article.</p>
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Code du travail, art. R4412-93-2
Code du travail
L'employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste prévue à l' article R. 4412-93-1 qui les concernent personnellement. Il tient également les informations de cette liste présentées de manière anonyme à la disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
1,712,275,200,000
32,472,144,000,000
R4412-93-2
LEGIARTI000049367549
LEGIARTI000049367497
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue au présent article.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">L'employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049367495&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4412-93-1</a> qui les concernent personnellement. Il tient également les informations de cette liste présentées de manière anonyme à la disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049367549
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049367566
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Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs
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LEGISCTA000049367493
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue au présent article.</p>
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Code du travail, art. R4412-93-3
Code du travail
L'employeur communique la liste mentionnée à l' article R. 4412-93-1 , ainsi que ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail mentionnés à l' article L. 4622-1 du présent code et aux services de santé au travail en agriculture mentionnés à l' article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime . Les informations qu'elles contiennent sont versées dans le dossier médical en santé au travail prévu à l' article L. 4624-8 . Cette liste est conservée par ces services pendant une période d'au moins quarante ans.
1,712,275,200,000
32,472,144,000,000
R4412-93-3
LEGIARTI000049367553
LEGIARTI000049367499
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue au présent article.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p align="left">L'employeur communique la liste mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049367495&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4412-93-1</a>, ainsi que ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903351&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4622-1 du présent code </a>et aux services de santé au travail en agriculture mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585147&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime</a>. Les informations qu'elles contiennent sont versées dans le dossier médical en santé au travail prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013953&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4624-8</a>. Cette liste est conservée par ces services pendant une période d'au moins quarante ans.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049367553
LEGI
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LEGISCTA000049367566
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Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs
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LEGISCTA000049367493
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue au présent article.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006585147", "articleNum": "L717-2", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L717-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903351", "articleNum": "L4622-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4622-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000033013953", "articleNum": "L4624-8", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4624-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000049367495", "articleNum": "R4412-93-1", "dateDebut": 1712275200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-93-1" } ]
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Code du travail, art. R4412-93-4
Code du travail
Lors de la mise à disposition d'un travailleur temporaire, l'entreprise utilisatrice communique à l'entreprise de travail temporaire les informations de la liste prévue à l' article R. 4412-93-1 , ainsi que, le cas échéant, leurs actualisations, concernant ce travailleur. L'entreprise de travail temporaire communique ces informations à son service de prévention et de santé au travail ou son service de santé au travail en agriculture, en vue de compléter le dossier médical en santé au travail prévu à l' article L. 4624-8 .
1,712,275,200,000
32,472,144,000,000
R4412-93-4
LEGIARTI000049367557
LEGIARTI000049367501
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue au présent article.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p align="left">Lors de la mise à disposition d'un travailleur temporaire, l'entreprise utilisatrice communique à l'entreprise de travail temporaire les informations de la liste prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049367495&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4412-93-1</a>, ainsi que, le cas échéant, leurs actualisations, concernant ce travailleur. L'entreprise de travail temporaire communique ces informations à son service de prévention et de santé au travail ou son service de santé au travail en agriculture, en vue de compléter le dossier médical en santé au travail prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013953&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4624-8</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000049367557
LEGI
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LEGISCTA000049367566
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Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs
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LEGISCTA000049367493
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue au présent article.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000033013953", "articleNum": "L4624-8", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4624-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000049367495", "articleNum": "R4412-93-1", "dateDebut": 1712275200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-93-1" } ]
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Code du travail, art. R4412-94
Code du travail
Les dispositions de la présente section s'appliquent : 1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ; 2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
R4412-94
LEGIARTI000025819070
LEGIARTI000018490571
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent :</p><p> 1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;</p><p> 2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530717
IG-20241212
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LEGIARTI000025819070
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530719
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Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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LEGISCTA000018490569
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante &gt; Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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Code du travail, art. R4412-95
Code du travail
Indépendamment des dispositions de la présente section, les travaux et interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 sont soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section II, à l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles R. 4412-27 à R. 4412-32 et R. 4412-76 à R. 4412-82 .
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R4412-95
LEGIARTI000025819066
LEGIARTI000018490573
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Indépendamment des dispositions de la présente section, les travaux et interventions mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-94 (VD)">l'article R. 4412-94</a> sont soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section II, à l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490395&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-27 à R. 4412-32 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490524&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-76 à R. 4412-82</a>.<br/></p>
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LEGIARTI000018530715
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LEGIARTI000025819066
LEGI
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LEGISCTA000018530719
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Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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LEGISCTA000018490569
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante &gt; Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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Code du travail, art. R4412-96
Code du travail
Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Chantier test : le premier chantier au cours duquel est déterminé le niveau d'empoussièrement d'un processus donné ; 2° Confinement : l'isolement de la zone de travail vis-à-vis de l'environnement extérieur évitant la dispersion des fibres ; 3° Décontamination (travailleurs, matériel, déchets) : la procédure concourant à la protection collective contre la dispersion de fibres d'amiante hors de la zone de travaux et qui, pour la décontamination des travailleurs, est composée, notamment, du douchage des équipements de protection individuelle utilisés, de leur retrait et du douchage d'hygiène ; 4° Donneur d'ordre : le chef d'entreprise utilisatrice, mentionné à l'article R. 4511-1 et par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 relatif aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, ou le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 4531-1 ou l'armateur, mentionné par le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues à ce décret ; 5° Encapsulage : tous les procédés mis en œuvre, tels que encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation, en vue de traiter et de conserver, de manière étanche, l'amiante en place et les matériaux en contenant afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère ; 6° Niveau d'empoussièrement : le niveau de concentration en fibres d'amiante généré par un processus de travail dans la zone de respiration du travailleur, à l'extérieur de l'appareil de protection respiratoire, en fonction duquel sont organisés et mis en œuvre les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle ; 7° Opération : l'un des travaux ou interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 ; 8° Phases opérationnelles : les parties de l'opération, simultanées ou successives, susceptibles d'engendrer différents niveaux d'empoussièrement ; 9° Processus : les techniques et modes opératoires utilisés, compte tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective mis en œuvre ; 10° Vacation : la période durant laquelle le travailleur porte de manière ininterrompue un appareil de protection respiratoire ; 11° Zone de récupération : l'espace à l'extérieur de la zone polluée dans lequel le port d'un équipement de protection individuelle n'est pas nécessaire pour assurer la protection de la santé du travailleur.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R4412-96
LEGIARTI000035725437
LEGIARTI000018490575
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour l'application de la présente section, on entend par : </p><p>1° Chantier test : le premier chantier au cours duquel est déterminé le niveau d'empoussièrement d'un processus donné ; </p><p>2° Confinement : l'isolement de la zone de travail vis-à-vis de l'environnement extérieur évitant la dispersion des fibres ; </p><p>3° Décontamination (travailleurs, matériel, déchets) : la procédure concourant à la protection collective contre la dispersion de fibres d'amiante hors de la zone de travaux et qui, pour la décontamination des travailleurs, est composée, notamment, du douchage des équipements de protection individuelle utilisés, de leur retrait et du douchage d'hygiène ; </p><p>4° Donneur d'ordre : le chef d'entreprise utilisatrice, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4511-1 (V)">R. 4511-1</a> et par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000864570&categorieLien=cid">décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 </a>relatif aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, ou le maître d'ouvrage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903258&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4531-1 </a>ou l'armateur, mentionné par <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000373393&categorieLien=cid"></a>le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035721089&categorieLien=cid">décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 </a>relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues à ce décret ; </p><p>5° Encapsulage : tous les procédés mis en œuvre, tels que encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation, en vue de traiter et de conserver, de manière étanche, l'amiante en place et les matériaux en contenant afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère ; </p><p>6° Niveau d'empoussièrement : le niveau de concentration en fibres d'amiante généré par un processus de travail dans la zone de respiration du travailleur, à l'extérieur de l'appareil de protection respiratoire, en fonction duquel sont organisés et mis en œuvre les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle ; </p><p>7° Opération : l'un des travaux ou interventions mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490571&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-94 </a>; </p><p>8° Phases opérationnelles : les parties de l'opération, simultanées ou successives, susceptibles d'engendrer différents niveaux d'empoussièrement ; </p><p>9° Processus : les techniques et modes opératoires utilisés, compte tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective mis en œuvre ; </p><p>10° Vacation : la période durant laquelle le travailleur porte de manière ininterrompue un appareil de protection respiratoire ; </p><p>11° Zone de récupération : l'espace à l'extérieur de la zone polluée dans lequel le port d'un équipement de protection individuelle n'est pas nécessaire pour assurer la protection de la santé du travailleur.</p><p></p>
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Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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Code du travail, art. R4412-97
Code du travail
I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe. Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l'alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable. II. - La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente. Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite, notamment s'agissant de ses modalités techniques et des méthodes d'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, sont précisées par arrêtés du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres chargés de la santé, de la construction, des transports et de la mer, pour les domaines d'activité suivants : 1° Immeubles bâtis ; 2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ; 3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ; 4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ; 5° Aéronefs ; 6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité. III. - Les arrêtés mentionnés au II précisent à quelles conditions les documents de traçabilité et de cartographie disponibles ou les recherches d'amiantes effectuées en application des lois et règlements ou à l'initiative des intéressés sont regardés comme satisfaisant à l'obligation de repérage. IV. - Dès lors qu'un repérage a été réalisé dans les conditions prévues au présent article, les opérations réalisées ultérieurement dans le même périmètre ne donnent pas lieu à un nouveau repérage sauf lorsque des circonstances de fait apparues postérieurement à celui-ci en font apparaître la nécessité ou lorsque la réglementation entrée en vigueur après sa réalisation le prescrit.
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R4412-97
LEGIARTI000038322515
LEGIARTI000018490581
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013758&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4412-2 </a>dans les conditions prévues par le présent paragraphe.</p><p>Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l'alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000734637&categorieLien=cid">96-1133</a> du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable.</p><p>II. - La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente.</p><p>Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite, notamment s'agissant de ses modalités techniques et des méthodes d'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, sont précisées par arrêtés du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres chargés de la santé, de la construction, des transports et de la mer, pour les domaines d'activité suivants :</p><p>1° Immeubles bâtis ;</p><p>2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;</p><p>3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;</p><p>4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ;</p><p>5° Aéronefs ;</p><p>6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.</p><p>III. - Les arrêtés mentionnés au II précisent à quelles conditions les documents de traçabilité et de cartographie disponibles ou les recherches d'amiantes effectuées en application des lois et règlements ou à l'initiative des intéressés sont regardés comme satisfaisant à l'obligation de repérage.</p><p>IV. - Dès lors qu'un repérage a été réalisé dans les conditions prévues au présent article, les opérations réalisées ultérieurement dans le même périmètre ne donnent pas lieu à un nouveau repérage sauf lorsque des circonstances de fait apparues postérieurement à celui-ci en font apparaître la nécessité ou lorsque la réglementation entrée en vigueur après sa réalisation le prescrit.</p>
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IG-20241212
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Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante &gt; Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante &gt; Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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Code du travail, art. R4412-97-1
Code du travail
L'opérateur de repérage dispose des qualifications et moyens nécessaires à l'exercice de cette mission précisés, pour chaque domaine d'activité, par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97 . Il exerce sa mission en toute indépendance et ne peut avoir de lien d'intérêts de nature à nuire à son impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la même opération de travaux. L'organisme réalisant l'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante dispose de l'accréditation et du personnel compétent nécessaires à l'exercice de cette mission. Ces éléments sont précisés pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97.
1,553,990,400,000
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R4412-97-1
LEGIARTI000038322522
LEGIARTI000034665661
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,342,177,279
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Article
<p>L'opérateur de repérage dispose des qualifications et moyens nécessaires à l'exercice de cette mission précisés, pour chaque domaine d'activité, par les arrêtés mentionnés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490581&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-97</a>. Il exerce sa mission en toute indépendance et ne peut avoir de lien d'intérêts de nature à nuire à son impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la même opération de travaux.</p><p>L'organisme réalisant l'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante dispose de l'accréditation et du personnel compétent nécessaires à l'exercice de cette mission. Ces éléments sont précisés pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034665661
IG-20241212
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LEGIARTI000038322522
LEGI
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LEGISCTA000025819056
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Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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LEGISCTA000018490579
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante &gt; Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante &gt; Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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Code du travail, art. R4412-97-2
Code du travail
Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 communiquent aux opérateurs chargés du repérage toute information en leur possession utile à sa réalisation. Elles respectent leur indépendance et leur impartialité dans l'exercice de leur mission de repérage, y compris lorsqu'il s'agit de leurs salariés.
1,538,352,000,000
32,472,144,000,000
R4412-97-2
LEGIARTI000034665663
LEGIARTI000034665663
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-97 (V)">R. 4412-97</a> communiquent aux opérateurs chargés du repérage toute information en leur possession utile à sa réalisation. Elles respectent leur indépendance et leur impartialité dans l'exercice de leur mission de repérage, y compris lorsqu'il s'agit de leurs salariés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034665663
LEGI
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LEGISCTA000025819056
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Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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LEGISCTA000018490579
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante &gt; Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante &gt; Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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Code du travail, art. R4412-97-3
Code du travail
I. – Lorsque, pour l'un des motifs suivants, la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 constate que le repérage ne peut être mis en œuvre, la sécurité des travailleurs est assurée dans les conditions prévues au II du présent article : 1° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publiques ou la protection de l'environnement ; 2° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les personnes et les biens auxquels il ne peut être paré dans des délais compatibles avec ceux requis pour la réalisation du repérage ; 3° Lorsque l'opérateur de repérage estime qu'il est de nature à l'exposer à un risque excessif pour sa sécurité ou sa santé du fait des conditions techniques ou des circonstances dans lesquelles il devrait être réalisé ; 4° Lorsque l'opération vise à réparer ou à assurer la maintenance corrective et qu'elle relève à la fois des interventions mentionnées au 2° de l'article R. 4412-94 et du premier niveau d'empoussièrement mentionné à l'article R. 4412-98 . II. – Dans les cas mentionnés au I, la protection individuelle et collective des travailleurs est assurée par des mesures prévues pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97 comme si la présence de l'amiante était avérée. Ces mesures sont définies par l'entreprise appelée à la réaliser l'opération, en fonction, d'une part, du niveau de risque qu'elle a préalablement évalué et notamment du niveau d'empoussièrement estimé mentionné à l'article R. 4412-98 et, d'autre part, des circonstances propres à l'opération projetée et en particulier du degré d'urgence que sa réalisation présente.
1,538,352,000,000
32,472,144,000,000
R4412-97-3
LEGIARTI000034665665
LEGIARTI000034665665
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,543,503,871
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Article
<p>I. – Lorsque, pour l'un des motifs suivants, la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-97 (V)">R. 4412-97 </a>constate que le repérage ne peut être mis en œuvre, la sécurité des travailleurs est assurée dans les conditions prévues au II du présent article : </p><p>1° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publiques ou la protection de l'environnement ; </p><p>2° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les personnes et les biens auxquels il ne peut être paré dans des délais compatibles avec ceux requis pour la réalisation du repérage ; </p><p>3° Lorsque l'opérateur de repérage estime qu'il est de nature à l'exposer à un risque excessif pour sa sécurité ou sa santé du fait des conditions techniques ou des circonstances dans lesquelles il devrait être réalisé ; </p><p>4° Lorsque l'opération vise à réparer ou à assurer la maintenance corrective et qu'elle relève à la fois des interventions mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-94 (V)">R. 4412-94 </a>et du premier niveau d'empoussièrement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-98 (V)">R. 4412-98</a>. </p><p>II. – Dans les cas mentionnés au I, la protection individuelle et collective des travailleurs est assurée par des mesures prévues pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97 comme si la présence de l'amiante était avérée. Ces mesures sont définies par l'entreprise appelée à la réaliser l'opération, en fonction, d'une part, du niveau de risque qu'elle a préalablement évalué et notamment du niveau d'empoussièrement estimé mentionné à l'article R. 4412-98 et, d'autre part, des circonstances propres à l'opération projetée et en particulier du degré d'urgence que sa réalisation présente.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034665665
LEGI
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Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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LEGISCTA000018490579
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante &gt; Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante &gt; Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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Code du travail, art. R4412-97-4
Code du travail
Lorsque le repérage ne peut être dissocié de l'engagement de l'opération elle-même pour des raisons techniques communiquées par l'opérateur de repérage à la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 , celle-ci fait procéder au repérage au fur et à mesure de l'avancement de l'opération dans des conditions précisées, pour chaque domaine d'activité, par les arrêtés mentionnés au II du même article. Lorsqu'il apparaît au cours de l'opération que celle-ci relève en tout ou partie de l'un des cas mentionnés au I de l'article R. 4412-97-3 , il peut être recouru aux mesures prévues au II de cet article.
1,538,352,000,000
32,472,144,000,000
R4412-97-4
LEGIARTI000034665667
LEGIARTI000034665667
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,577,058,303
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null
null
Article
<p>Lorsque le repérage ne peut être dissocié de l'engagement de l'opération elle-même pour des raisons techniques communiquées par l'opérateur de repérage à la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-97 (V)">R. 4412-97</a>, celle-ci fait procéder au repérage au fur et à mesure de l'avancement de l'opération dans des conditions précisées, pour chaque domaine d'activité, par les arrêtés mentionnés au II du même article. Lorsqu'il apparaît au cours de l'opération que celle-ci relève en tout ou partie de l'un des cas mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034665665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-97-3 (V)">R. 4412-97-3</a>, il peut être recouru aux mesures prévues au II de cet article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034665667
LEGI
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LEGISCTA000018490579
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante &gt; Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante &gt; Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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Code du travail, art. R4412-97-5
Code du travail
Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l'absence soit à la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante et précise, dans ce second cas, leur nature, leur localisation ainsi que leur quantité estimée. Le contenu de ce rapport est défini pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97 . Les dossiers techniques mentionnés aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l' article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation lui sont annexés le cas échéant.
1,625,097,600,000
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R4412-97-5
LEGIARTI000043841186
LEGIARTI000034665669
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p><p>Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l'absence soit à la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante et précise, dans ce second cas, leur nature, leur localisation ainsi que leur quantité estimée. Le contenu de ce rapport est défini pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-97 (V)">R. 4412-97</a>. Les dossiers techniques mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024117149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R1334-29-4 (V)">articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique</a> et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818581&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation </a>lui sont annexés le cas échéant.</p><p></p>
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LEGIARTI000034665669
IG-20241212
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LEGIARTI000043841186
LEGI
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Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante &gt; Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante &gt; Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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Code du travail, art. R4412-97-6
Code du travail
Le rapport de repérage complète les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles relevant de son périmètre. La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, le propriétaire du meuble ou de l'immeuble lorsque ce rapport lui a été remis, le tiennent à la disposition de tout nouveau donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'occasion des opérations ultérieures portant sur ce périmètre.
1,538,352,000,000
32,472,144,000,000
R4412-97-6
LEGIARTI000034665673
LEGIARTI000034665673
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le rapport de repérage complète les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles relevant de son périmètre. La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-97 (V)">R. 4412-97</a> pour le compte de laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, le propriétaire du meuble ou de l'immeuble lorsque ce rapport lui a été remis, le tiennent à la disposition de tout nouveau donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'occasion des opérations ultérieures portant sur ce périmètre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034665673
LEGI
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LEGISCTA000025819056
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Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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LEGISCTA000018490579
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante &gt; Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante &gt; Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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Code du travail, art. R4412-98
Code du travail
Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux suivants : a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ; b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6 000 fibres par litre ; c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres par litre et inférieure à 25 000 fibres par litre.
1,435,795,200,000
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R4412-98
LEGIARTI000030822745
LEGIARTI000018490583
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux suivants :</p><p>a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ; </p><p>b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6 000 fibres par litre ; </p><p>c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres par litre et inférieure à 25 000 fibres par litre. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025819047
IG-20241212
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LEGIARTI000030822745
LEGI
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Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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LEGISCTA000018490579
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante &gt; Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante &gt; Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021672420", "articleNum": "1", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 1262131200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021540617", "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025447873", "articleNum": "1", "dateDebut": 1331164800000, "datePubli": 1331078400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025446128", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2012 - art. 1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027325373", "articleNum": "6", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 1366156800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027324535", "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2013 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038691369", "articleNum": "11", "dateDebut": 1561680000000, "datePubli": 1561593600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038689352", "textTitle": "Arrêté du 19 juin 2019 - art. 11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038778571", "articleNum": "7", "dateDebut": 1563494400000, "datePubli": 1563408000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038777498", "textTitle": "Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044037971", "articleNum": "10", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 1631318400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044035545", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 10 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028058842", "articleNum": "D4153-18", "dateDebut": 1381708800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D4153-18 (V)" }, { "articleId": "KALIARTI000023715051", "articleNum": "", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 1300233600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000023715047", "textTitle": "relatif à la prévention des risques liés à l'am... - art. (VNE)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043796501", "articleNum": "14", "dateDebut": 1627776000000, "datePubli": 1508025600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-1473", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035804140", "textTitle": "Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 14 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030822741", "articleNum": "R4412-110", "dateDebut": 1435795200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-110 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025818887", "articleNum": "R4412-136", "dateDebut": 1341100800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-136 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046882708", "articleNum": "R4412-138", "dateDebut": 1675209600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-138 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034665665", "articleNum": "R4412-97-3", "dateDebut": 1538352000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-97-3 (V)" } ]
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Code du travail, art. R4412-99
Code du travail
L'employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques. Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
R4412-99
LEGIARTI000025819045
LEGIARTI000018490585
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>L'employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques. Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530703
IG-20241212
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LEGIARTI000025819045
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Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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LEGISCTA000018490579
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante &gt; Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante &gt; Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
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