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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du travail, art. R4163-34 | Code du travail | I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par l'organisme gestionnaire au niveau local à partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à la saisine de l'organisme, porter sa réclamation devant l'employeur. Cette réclamation, à laquelle est jointe, le cas échéant, une copie de l'information visée au deuxième alinéa de l'article D. 4163-31 , est adressée à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. II.-Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception, celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est susceptible d'être portée devant l'organisme gestionnaire au niveau local dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai précédent. La décision expresse de l'employeur est notifiée au salarié par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Cette notification comporte les informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa. III.-Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de l'employeur pour porter sa réclamation devant l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. IV.-La période contrôlée au titre du premier alinéa du II de l'article D. 4163-32 ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié en application du présent article. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4163-34 | LEGIARTI000036404987 | LEGIARTI000036404987 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par l'organisme gestionnaire au niveau local à partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à la saisine de l'organisme, porter sa réclamation devant l'employeur. <br/><br/>Cette réclamation, à laquelle est jointe, le cas échéant, une copie de l'information visée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036407873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4163-31 (V)">D. 4163-31</a>, est adressée à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. <br/><br/>II.-Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception, celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est susceptible d'être portée devant l'organisme gestionnaire au niveau local dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai précédent. <br/><br/>La décision expresse de l'employeur est notifiée au salarié par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Cette notification comporte les informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa. <br/><br/>III.-Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de l'employeur pour porter sa réclamation devant l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. <br/><br/>IV.-La période contrôlée au titre du premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036407878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4163-32 (V)">D. 4163-32</a> ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié en application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036404987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036404985 | false | false | Sous-section 3 : Réclamations | null | null | LEGISCTA000036404985 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations > Sous-section 3 : Réclamations | null | [
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Code du travail, art. R4163-35 | Code du travail | Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4163-31 . | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4163-35 | LEGIARTI000036404989 | LEGIARTI000036404989 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036407873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4163-31 (V)">D. 4163-31</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036404989 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036404985 | false | false | Sous-section 3 : Réclamations | null | null | LEGISCTA000036404985 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations > Sous-section 3 : Réclamations | null | [
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Code du travail, art. R4163-36 | Code du travail | Lorsque le salarié saisit l'organisme gestionnaire au niveau local à la suite du rejet de sa réclamation par l'employeur, il produit devant cet organisme une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation. L'accusé de réception envoyé par l'organisme gestionnaire au salarié indique qu'à défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa réclamation est réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné dans un délai de deux mois. Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque l'organisme gestionnaire estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition. Il en informe alors l'assuré par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Le salarié peut saisir le tribunal judiciaire spécialement désigné dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4163-36 | LEGIARTI000039344645 | LEGIARTI000036404991 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le salarié saisit l'organisme gestionnaire au niveau local à la suite du rejet de sa réclamation par l'employeur, il produit devant cet organisme une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation. <br/><br/>L'accusé de réception envoyé par l'organisme gestionnaire au salarié indique qu'à défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa réclamation est réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné dans un délai de deux mois. <br/><br/>Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque l'organisme gestionnaire estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition. Il en informe alors l'assuré par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. <br/><br/>Le salarié peut saisir le tribunal judiciaire spécialement désigné dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037552378 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039344645 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036404985 | false | false | Sous-section 3 : Réclamations | null | null | LEGISCTA000036404985 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations > Sous-section 3 : Réclamations | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [] | [] |
Code du travail, art. R4163-37 | Code du travail | La commission prévue à l'article L. 4163-18 est constituée au sein de chaque organisme gestionnaire au niveau local. Elle comprend : 1° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des salariés au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des comités techniques mentionnés à l' article L. 215-4 du code de la sécurité sociale ; 2° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des employeurs au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale. Dans les mêmes conditions sont désignés un nombre équivalent de suppléants. Chaque membre de la commission est désigné pour toute la durée du mandat du conseil d'administration, sous réserve de ne pas perdre durant ce mandat son statut de membre du conseil d'administration ou d'un comité technique régional. Le président désigné en son sein par la commission pour une durée d'un an est alternativement un représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse. Les membres de la commission sont tenus à un devoir de confidentialité qui couvre les débats, votes et documents internes de travail. Les dispositions des articles L. 231-9 et L. 231-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux membres de la commission. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4163-37 | LEGIARTI000036404993 | LEGIARTI000036404993 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-18 (V)">L. 4163-18</a> est constituée au sein de chaque organisme gestionnaire au niveau local. <br/><br/>Elle comprend : <br/><br/>1° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des salariés au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des comités techniques mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741688&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 215-4 du code de la sécurité sociale </a>; <br/><br/>2° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des employeurs au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale. <br/><br/>Dans les mêmes conditions sont désignés un nombre équivalent de suppléants. <br/><br/>Chaque membre de la commission est désigné pour toute la durée du mandat du conseil d'administration, sous réserve de ne pas perdre durant ce mandat son statut de membre du conseil d'administration ou d'un comité technique régional. <br/><br/>Le président désigné en son sein par la commission pour une durée d'un an est alternativement un représentant des salariés ou un représentant des employeurs. <br/><br/>Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse. <br/><br/>Les membres de la commission sont tenus à un devoir de confidentialité qui couvre les débats, votes et documents internes de travail. Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741861&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741870&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-12 </a>du code de la sécurité sociale sont applicables aux membres de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036404993 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036404985 | false | false | Sous-section 3 : Réclamations | null | null | LEGISCTA000036404985 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations > Sous-section 3 : Réclamations | null | [
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Code du travail, art. R4163-38 | Code du travail | La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 4163-37 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4163-38 | LEGIARTI000036404995 | LEGIARTI000036404995 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036404993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-37 (V)">R. 4163-37</a> et un des membres mentionnés au 2° du même article sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036404995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036404985 | false | false | Sous-section 3 : Réclamations | null | null | LEGISCTA000036404985 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations > Sous-section 3 : Réclamations | null | [
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Code du travail, art. R4163-39 | Code du travail | La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant : 1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ; 2° Les informations détenues par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance de chacune des parties ; 3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail et les caisses mentionnées à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4163-39 | LEGIARTI000036404997 | LEGIARTI000036404997 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant :<br/><br/>
1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ;<br/><br/>
2° Les informations détenues par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance de chacune des parties ;<br/><br/>
3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail et les caisses mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585241&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L723-2 (M)">article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime</a> ;<br/><br/>
4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036404997 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036404985 | false | false | Sous-section 3 : Réclamations | null | null | LEGISCTA000036404985 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations > Sous-section 3 : Réclamations | null | [
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"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L723-2 (M)"
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Code du travail, art. R4163-40 | Code du travail | L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier. Il peut également recueillir toutes informations utiles auprès du salarié ou de l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4163-40 | LEGIARTI000036404999 | LEGIARTI000036404999 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.<br/><br/>
Il peut également recueillir toutes informations utiles auprès du salarié ou de l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036404999 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036404985 | false | false | Sous-section 3 : Réclamations | null | null | LEGISCTA000036404985 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations > Sous-section 3 : Réclamations | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4163-41 | Code du travail | Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 4163-37 , sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au salarié et à l'employeur. Il peut assortir sa décision du prononcé de la pénalité mentionnée à l'article R. 4163-33 . La notification adressée à l'employeur mentionne notamment les périodes concernées. La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points inscrits sur son compte professionnel de prévention, au titre des périodes concernées. L'organisme gestionnaire procède s'il y a lieu à l'ouverture du compte professionnel de prévention ou modifie celui-ci en conséquence. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4163-41 | LEGIARTI000036405001 | LEGIARTI000036405001 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036404993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-37 (V)">R. 4163-37</a>, sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au salarié et à l'employeur. Il peut assortir sa décision du prononcé de la pénalité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036404983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-33 (V)">R. 4163-33</a>. <br/><br/>La notification adressée à l'employeur mentionne notamment les périodes concernées. <br/><br/>La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points inscrits sur son compte professionnel de prévention, au titre des périodes concernées. <br/><br/>L'organisme gestionnaire procède s'il y a lieu à l'ouverture du compte professionnel de prévention ou modifie celui-ci en conséquence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036405001 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036404985 | false | false | Sous-section 3 : Réclamations | null | null | LEGISCTA000036404985 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations > Sous-section 3 : Réclamations | null | [
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Code du travail, art. R4163-42 | Code du travail | L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4163-42 | LEGIARTI000036405003 | LEGIARTI000036405003 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036405003 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036404985 | false | false | Sous-section 3 : Réclamations | null | null | LEGISCTA000036404985 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations > Sous-section 3 : Réclamations | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4163-43 | Code du travail | Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national peut confier à un ou plusieurs organismes gestionnaires au niveau local les compétences en matière de contrôle et de réclamation prévus aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 . Les modalités de mise en œuvre sont fixées par une convention établie entre le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national et les directeurs des organismes gestionnaires au niveau local. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4163-43 | LEGIARTI000036405005 | LEGIARTI000036405005 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national peut confier à un ou plusieurs organismes gestionnaires au niveau local les compétences en matière de contrôle et de réclamation prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-16 (V)">L. 4163-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-18 (V)">L. 4163-18</a>. <br/><br/>Les modalités de mise en œuvre sont fixées par une convention établie entre le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national et les directeurs des organismes gestionnaires au niveau local.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036405005 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036404985 | false | false | Sous-section 3 : Réclamations | null | null | LEGISCTA000036404985 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations > Sous-section 3 : Réclamations | null | [
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Code du travail, art. R4163-44 | Code du travail | Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4163-16 sont, pour l'exercice des missions de contrôle prévues au même article et des missions liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié prévu à l'article L. 4163-18 , assermentés et agréés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture. Ils ont qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4163-44 | LEGIARTI000036405007 | LEGIARTI000036405007 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-16 (V)">L. 4163-16 </a>sont, pour l'exercice des missions de contrôle prévues au même article et des missions liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-18 (V)">L. 4163-18</a>, assermentés et agréés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture. Ils ont qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036405007 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036404985 | false | false | Sous-section 3 : Réclamations | null | null | LEGISCTA000036404985 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations > Sous-section 3 : Réclamations | null | [
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Code du travail, art. R4163-45 | Code du travail | Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale. La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-18 du présent code est d'ordre public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d'une fin de non-recevoir. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4163-45 | LEGIARTI000039344647 | LEGIARTI000036405009 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611703&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-18</a> n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748158&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 142-1 à R. 142-6 </a>du code de la sécurité sociale. </p><p>La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-18 du présent code est d'ordre public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d'une fin de non-recevoir.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037552374 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039344647 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036404985 | false | false | Sous-section 3 : Réclamations | null | null | LEGISCTA000036404985 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations > Sous-section 3 : Réclamations | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code du travail, art. D4163-46 | Code du travail | En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à l' article L. 144-3 du code de la sécurité sociale . | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4163-46 | LEGIARTI000036407911 | LEGIARTI000036407911 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L144-3 (M)">article L. 144-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036407911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036404985 | false | false | Sous-section 3 : Réclamations | null | null | LEGISCTA000036404985 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations > Sous-section 3 : Réclamations | null | [
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Code du travail, art. D4163-47 | Code du travail | Le remboursement à l'organisme gestionnaire au niveau local du compte professionnel de prévention au titre des prises en charge mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 4163-7 correspond aux dépenses exposées à ce titre par cet organisme en application des articles R. 4163-11 , R. 4163-21 et D. 4163-29 . Les dépenses correspondant aux prises en charge mentionnées au 1° de l'article L. 4163-7 sont rattachées à l'exercice comptable au cours duquel la dernière heure de formation a été effectuée. Celles correspondant aux prises en charge mentionnées au 2° du même article sont rattachées à l'exercice comptable au titre duquel le complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales afférentes et conventionnelles a été remboursé aux employeurs. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | D4163-47 | LEGIARTI000047962450 | LEGIARTI000036407969 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le remboursement à l'organisme gestionnaire au niveau local du compte professionnel de prévention au titre des prises en charge mentionnées au 1° et au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7 </a>correspond aux dépenses exposées à ce titre par cet organisme en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331816&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4163-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331838&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4163-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036407789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4163-29 (V)">D. 4163-29</a>. <br/><br/>Les dépenses correspondant aux prises en charge mentionnées au 1° de l'article L. 4163-7 sont rattachées à l'exercice comptable au cours duquel la dernière heure de formation a été effectuée. Celles correspondant aux prises en charge mentionnées au 2° du même article sont rattachées à l'exercice comptable au titre duquel le complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales afférentes et conventionnelles a été remboursé aux employeurs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036407969 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047962450 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036407967 | false | false | Section 5 : Financement | null | null | LEGISCTA000036407967 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 5 : Financement | <p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null | [
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Code du travail, art. D4163-48 | Code du travail | Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 est égal, au titre d'une année civile, au produit : 1° D'un montant forfaitaire correspondant au montant de cotisations versé, en application du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale , par un assuré âgé de 57 ans dont la moyenne annuelle des salaires et revenus d'activité, telle que définie au 3° du I de l'article D. 351-8 du même code, est égale à 80 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée afin de valider un trimestre pris en compte selon les modalités définies au 1° de l'article D. 351-7 du même code ; 2° Et du nombre total de trimestres de majoration de durée d'assurance acquis dans les conditions prévues à l'article R. 4163-11 par les titulaires d'un compte professionnel de prévention, tels que communiqués par le gestionnaire du compte. Ces dépenses sont rattachées à l'exercice comptable correspondant à l'année civile au cours de laquelle est intervenue la décision d'affecter les points des titulaires d'un compte professionnel de prévention à une majoration de durée d'assurance vieillesse. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4163-48 | LEGIARTI000036407971 | LEGIARTI000036407971 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance mentionnées au 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-7 (V)">L. 4163-7 </a>est égal, au titre d'une année civile, au produit : <br/><br/>1° D'un montant forfaitaire correspondant au montant de cotisations versé, en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (M)">I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale</a>, par un assuré âgé de 57 ans dont la moyenne annuelle des salaires et revenus d'activité, telle que définie au 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 (V)">D. 351-8 </a>du même code, est égale à 80 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée afin de valider un trimestre pris en compte selon les modalités définies au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736537&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. D351-7 (V)">D. 351-7 </a>du même code ; <br/><br/>2° Et du nombre total de trimestres de majoration de durée d'assurance acquis dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-11 (VD)">R. 4163-11</a> par les titulaires d'un compte professionnel de prévention, tels que communiqués par le gestionnaire du compte. <br/><br/>Ces dépenses sont rattachées à l'exercice comptable correspondant à l'année civile au cours de laquelle est intervenue la décision d'affecter les points des titulaires d'un compte professionnel de prévention à une majoration de durée d'assurance vieillesse.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036407971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036407967 | false | false | Section 5 : Financement | null | null | LEGISCTA000036407967 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 5 : Financement | null | [
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Code du travail, art. R4211-1 | Code du travail | Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1 , les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-1 | LEGIARTI000018532577 | LEGIARTI000018488614 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4211-1 (VD)">L. 4211-1</a>, les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018532577 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532580 | false | false | Section 1 : Champ d'application et définitions | null | null | LEGISCTA000018488612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Champ d'application et définitions | null | [
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Code du travail, art. R4211-2 | Code du travail | Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. Les champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement ne sont pas considérés comme des lieux de travail. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-2 | LEGIARTI000018532575 | LEGIARTI000018488616 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.<br/> Les champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement ne sont pas considérés comme des lieux de travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532575 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532580 | false | false | Section 1 : Champ d'application et définitions | null | null | LEGISCTA000018488612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Champ d'application et définitions | null | [
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Code du travail, art. R4211-3 | Code du travail | Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail. Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus aux articles R. 4212-7 , R. 4213-4 et R. 4215-2 , les dispositions prises : 1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article R. 4214-2 ; 2° Pour l'accès en couverture, notamment : a) Les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée ; b) Les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes ; c) Les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes ; 3° Pour faciliter l'entretien des façades, notamment les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ; 4° Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur, notamment pour : a) Le ravalement des halls de grande hauteur ; b) Les accès aux machineries d'ascenseurs ; c) Les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire ; 5° Pour la localisation des espaces d'attente sécurisés au sens des articles R. 4216-2-1 , R. 4216-2-2 et R. 4216-2-3 , il précise les caractéristiques de ces espaces. | 1,320,883,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-3 | LEGIARTI000024769357 | LEGIARTI000018488621 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail. <br/>Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488642&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4212-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488654&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4213-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4215-2 (V)">R. 4215-2</a>, les dispositions prises : </p><p>1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488678&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4214-2 </a>; </p><p>2° Pour l'accès en couverture, notamment : </p><p>a) Les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée ; </p><p>b) Les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes ; </p><p>c) Les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes ; </p><p>3° Pour faciliter l'entretien des façades, notamment les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ; </p><p>4° Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur, notamment pour : </p><p>a) Le ravalement des halls de grande hauteur ; </p><p>b) Les accès aux machineries d'ascenseurs ; </p><p>c) Les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire ; </p><p>5° Pour la localisation des espaces d'attente sécurisés au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024768818&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4216-2-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024768820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4216-2-2 (V)">R. 4216-2-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024768822&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4216-2-3 (V)">R. 4216-2-3</a>, il précise les caractéristiques de ces espaces.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532571 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024769357 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532573 | false | false | Section 2 : Dossier de maintenance | null | null | LEGISCTA000018488619 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Dossier de maintenance | <p>Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :<br clear="none" />1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;<br clear="none" />2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4211-4 | Code du travail | Le dossier de maintenance des lieux de travail indique, lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet, les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d'entretien. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-4 | LEGIARTI000018532569 | LEGIARTI000018488623 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le dossier de maintenance des lieux de travail indique, lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet, les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d'entretien.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532573 | false | false | Section 2 : Dossier de maintenance | null | null | LEGISCTA000018488619 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Dossier de maintenance | null | [
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Code du travail, art. R4211-5 | Code du travail | Le dossier de maintenance des lieux de travail est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-5 | LEGIARTI000018532567 | LEGIARTI000018488625 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le dossier de maintenance des lieux de travail est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532573 | false | false | Section 2 : Dossier de maintenance | null | null | LEGISCTA000018488619 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Dossier de maintenance | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4212-1 | Code du travail | Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner soient conformes aux règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles R. 4222-1 à R. 4222-17 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4212-1 | LEGIARTI000018532563 | LEGIARTI000018488629 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner soient conformes aux règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4222-1 (VD)">R. 4222-1 à R. 4222-17</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532563 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532565 | false | false | Chapitre II : Aération et assainissement | null | null | LEGISCTA000018488627 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement | null | [
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Code du travail, art. R4212-2 | Code du travail | Les installations de ventilation sont conçues de manière à : 1° Assurer le renouvellement de l'air en tous points des locaux ; 2° Ne pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l'humidité de l'air, des bruits et des vibrations ; 3° Ne pas entraîner d'augmentation significative des niveaux sonores résultant des activités envisagées dans les locaux. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4212-2 | LEGIARTI000018532561 | LEGIARTI000018488631 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les installations de ventilation sont conçues de manière à :<br/> 1° Assurer le renouvellement de l'air en tous points des locaux ;<br/> 2° Ne pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l'humidité de l'air, des bruits et des vibrations ;<br/> 3° Ne pas entraîner d'augmentation significative des niveaux sonores résultant des activités envisagées dans les locaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532565 | false | false | Chapitre II : Aération et assainissement | null | null | LEGISCTA000018488627 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4212-3 | Code du travail | Toutes dispositions sont prises lors de l'installation des équipements de ventilation, de captage ou de recyclage pour permettre leur entretien régulier et les contrôles ultérieurs d'efficacité. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4212-3 | LEGIARTI000018532559 | LEGIARTI000018488633 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Toutes dispositions sont prises lors de l'installation des équipements de ventilation, de captage ou de recyclage pour permettre leur entretien régulier et les contrôles ultérieurs d'efficacité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532559 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532565 | false | false | Chapitre II : Aération et assainissement | null | null | LEGISCTA000018488627 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4212-4 | Code du travail | Les parois internes des circuits d'arrivée d'air ne comportent pas de matériaux qui peuvent se désagréger ou se décomposer en émettant des poussières ou des substances dangereuses pour la santé des travailleurs. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4212-4 | LEGIARTI000018532557 | LEGIARTI000018488635 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les parois internes des circuits d'arrivée d'air ne comportent pas de matériaux qui peuvent se désagréger ou se décomposer en émettant des poussières ou des substances dangereuses pour la santé des travailleurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532557 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532565 | false | false | Chapitre II : Aération et assainissement | null | null | LEGISCTA000018488627 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4212-5 | Code du travail | Dans les locaux à pollution non spécifique définis à l'article R. 4222-3 , le maître d'ouvrage : 1 Prévoit un système de filtration de l'air neuf lorsqu'il existe un risque de pollution de cet air par des particules solides et que son introduction est mécanique ; 2 Prend les mesures nécessaires pour que l'air pollué en provenance des locaux à pollution spécifique définis à l'article précité ne pénètre pas. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4212-5 | LEGIARTI000018532555 | LEGIARTI000018488638 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les locaux à pollution non spécifique définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4222-3 (VD)">R. 4222-3</a>, le maître d'ouvrage : <br/>1 Prévoit un système de filtration de l'air neuf lorsqu'il existe un risque de pollution de cet air par des particules solides et que son introduction est mécanique ; <br/>2 Prend les mesures nécessaires pour que l'air pollué en provenance des locaux à pollution spécifique définis à l'article précité ne pénètre pas.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532555 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532565 | false | false | Chapitre II : Aération et assainissement | null | null | LEGISCTA000018488627 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement | null | [
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Code du travail, art. R4212-6 | Code du travail | Le maître d'ouvrage prévoit dans les locaux sanitaires l'introduction d'un débit minimal d'air déterminé par le tableau suivant : DÉSIGNATION DES LOCAUX DÉBIT MINIMAL d'air introduit (en mètres cubes par heure et par local) Cabinet d'aisances isolé (**) 30 Salle de bains ou de douches isolé (**) 45 Commune avec un cabinet d'aisances 60 Bains, douches et cabinets d'aisances groupés 30 + 15 N (*) Lavabos groupés 10 + 5 N (*) N (*) : nombre d'équipements dans le local (**) : pour un cabinet d'aisances, une salle de bains ou de douches avec ou sans cabinet d'aisances, le débit minimal d'air introduit peut être limité à 15 mètres cubes par heure si ce local n'est pas à usage collectif. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4212-6 | LEGIARTI000018532553 | LEGIARTI000018488640 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le maître d'ouvrage prévoit dans les locaux sanitaires l'introduction d'un débit minimal d'air déterminé par le tableau suivant :<br/><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DÉSIGNATION DES LOCAUX</th><th colspan="2"><br/>DÉBIT MINIMAL<br/>d'air introduit<br/>(en mètres cubes<br/>par heure et par local)</th></tr><tr><td align="center"><br/>Cabinet d'aisances isolé (**)</td><td align="center"><br/>30</td></tr><tr><td align="center"><br/>Salle de bains ou de douches isolé (**)</td><td align="center"><br/>45</td></tr><tr><td align="center"><br/>Commune avec un cabinet d'aisances</td><td align="center"><br/>60</td></tr><tr><td align="center"><br/>Bains, douches et cabinets d'aisances groupés</td><td align="center"><br/>30 + 15 N (*)</td></tr><tr><td align="center"><br/>Lavabos groupés</td><td align="center"><br/>10 + 5 N (*)
</td></tr><tr><td colspan="3"><br/> N (*) : nombre d'équipements dans le local<br/>(**) : pour un cabinet d'aisances, une salle de bains ou de douches avec ou sans cabinet d'aisances, le débit minimal d'air introduit peut être limité à 15 mètres cubes par heure si ce local n'est pas à usage collectif.</td></tr></table></center></div><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532553 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532565 | false | false | Chapitre II : Aération et assainissement | null | null | LEGISCTA000018488627 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4212-7 | Code du travail | Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux et les informations nécessaires à l'entretien des installations, au contrôle de leur efficacité et à l'établissement de la consigne d'utilisation prévue à l'article R. 4222-21 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4212-7 | LEGIARTI000018532551 | LEGIARTI000018488642 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux et les informations nécessaires à l'entretien des installations, au contrôle de leur efficacité et à l'établissement de la consigne d'utilisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4222-21 (VD)">R. 4222-21</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532551 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532565 | false | false | Chapitre II : Aération et assainissement | null | null | LEGISCTA000018488627 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre II : Aération et assainissement | null | [
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Code du travail, art. R4213-1 | Code du travail | Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce qu'ils satisfassent aux règles d'éclairage prévues aux articles R. 4223-2 à R. 4223-11 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4213-1 | LEGIARTI000018532545 | LEGIARTI000018488648 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce qu'ils satisfassent aux règles d'éclairage prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488939&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4223-2 (VD)">R. 4223-2 à R. 4223-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532547 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488646 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [
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Code du travail, art. R4213-2 | Code du travail | Les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4213-2 | LEGIARTI000018532543 | LEGIARTI000018488650 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532547 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488646 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4213-3 | Code du travail | Les locaux destinés à être affectés au travail comportent à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'extérieur, sauf en cas d'incompatibilité avec la nature des activités envisagées. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4213-3 | LEGIARTI000018532541 | LEGIARTI000018488652 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les locaux destinés à être affectés au travail comportent à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'extérieur, sauf en cas d'incompatibilité avec la nature des activités envisagées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532547 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488646 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4213-4 | Code du travail | Le maître d'ouvrage consigne dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur les niveaux minimum d'éclairement, pendant les périodes de travail, des locaux, dégagements et emplacements, ainsi que les informations nécessaires à la détermination par l'employeur des règles d'entretien du matériel. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4213-4 | LEGIARTI000018532539 | LEGIARTI000018488654 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le maître d'ouvrage consigne dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur les niveaux minimum d'éclairement, pendant les périodes de travail, des locaux, dégagements et emplacements, ainsi que les informations nécessaires à la détermination par l'employeur des règles d'entretien du matériel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532539 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532547 | false | false | Section 1 : Éclairage | null | null | LEGISCTA000018488646 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 1 : Éclairage | null | [
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Code du travail, art. R4213-5 | Code du travail | Les locaux dans lesquels doivent être installés des équipements de travail susceptibles d'exposer les travailleurs à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 85 dB(A) sont conçus, construits ou aménagés, compte tenu de l'état des techniques, de façon à : 1° Réduire la réverbération du bruit sur les parois de ces locaux lorsque cette réverbération occasionne une augmentation notable du niveau d'exposition des travailleurs ; 2° Limiter la propagation du bruit vers les autres locaux occupés par des travailleurs. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4213-5 | LEGIARTI000018532535 | LEGIARTI000018488659 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les locaux dans lesquels doivent être installés des équipements de travail susceptibles d'exposer les travailleurs à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 85 dB(A) sont conçus, construits ou aménagés, compte tenu de l'état des techniques, de façon à :<br/> 1° Réduire la réverbération du bruit sur les parois de ces locaux lorsque cette réverbération occasionne une augmentation notable du niveau d'exposition des travailleurs ;<br/> 2° Limiter la propagation du bruit vers les autres locaux occupés par des travailleurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532537 | false | false | Section 2 : Insonorisation | null | null | LEGISCTA000018488656 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 2 : Insonorisation | null | [
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Code du travail, art. R4213-6 | Code du travail | Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les prescriptions techniques nécessaires à l'application de la présente section. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4213-6 | LEGIARTI000018532533 | LEGIARTI000018488661 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les prescriptions techniques nécessaires à l'application de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532537 | false | false | Section 2 : Insonorisation | null | null | LEGISCTA000018488656 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 2 : Insonorisation | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4213-7 | Code du travail | Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4213-7 | LEGIARTI000018532529 | LEGIARTI000018488665 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532531 | false | false | Section 3 : Ambiance thermique | null | null | LEGISCTA000018488663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 3 : Ambiance thermique | null | [
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Code du travail, art. R4213-8 | Code du travail | Les équipements et caractéristiques des locaux annexes aux locaux de travail, notamment des locaux sanitaires, de restauration et médicaux, sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à la destination spécifique de ces locaux. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4213-8 | LEGIARTI000018532527 | LEGIARTI000018488668 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les équipements et caractéristiques des locaux annexes aux locaux de travail, notamment des locaux sanitaires, de restauration et médicaux, sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à la destination spécifique de ces locaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532527 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532531 | false | false | Section 3 : Ambiance thermique | null | null | LEGISCTA000018488663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 3 : Ambiance thermique | null | [
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Code du travail, art. R4213-9 | Code du travail | Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à celles des articles L. 171-1 et L. 173-1 du code de la construction et de l'habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4213-9 | LEGIARTI000043841212 | LEGIARTI000018488670 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à celles des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-1">articles L. 171-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569859&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-1">L. 173-1 du code de la construction et de l'habitation</a> relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532525 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043841212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532531 | false | false | Section 3 : Ambiance thermique | null | null | LEGISCTA000018488663 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique > Section 3 : Ambiance thermique | null | [
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Code du travail, art. R4214-1 | Code du travail | Les bâtiments destinés à abriter des lieux de travail sont conçus et réalisés de manière à pouvoir résister, dans leur ensemble et dans chacun de leurs éléments, à l'effet combiné de leur poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges maximales correspondant à leur type d'utilisation. Ils respectent les règles antisismiques prévues, le cas échéant, par les dispositions en vigueur. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-1 | LEGIARTI000018532519 | LEGIARTI000018488676 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les bâtiments destinés à abriter des lieux de travail sont conçus et réalisés de manière à pouvoir résister, dans leur ensemble et dans chacun de leurs éléments, à l'effet combiné de leur poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges maximales correspondant à leur type d'utilisation.<br/> Ils respectent les règles antisismiques prévues, le cas échéant, par les dispositions en vigueur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532519 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532521 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | null | LEGISCTA000018488674 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4214-2 | Code du travail | Les bâtiments et leurs équipements sont conçus et réalisés de telle sorte que les surfaces vitrées en élévation ou en toiture puissent être nettoyées sans danger pour les travailleurs accomplissant ce travail et pour ceux présents dans le bâtiment et autour de celui-ci. Chaque fois que possible, des solutions de protection collective sont choisies. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-2 | LEGIARTI000018532517 | LEGIARTI000018488678 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les bâtiments et leurs équipements sont conçus et réalisés de telle sorte que les surfaces vitrées en élévation ou en toiture puissent être nettoyées sans danger pour les travailleurs accomplissant ce travail et pour ceux présents dans le bâtiment et autour de celui-ci. Chaque fois que possible, des solutions de protection collective sont choisies.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532521 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | null | LEGISCTA000018488674 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | [
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Code du travail, art. R4214-3 | Code du travail | Les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux. Ils sont fixes, stables et non glissants. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-3 | LEGIARTI000018532515 | LEGIARTI000018488680 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux.<br/> Ils sont fixes, stables et non glissants.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532515 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532521 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | null | LEGISCTA000018488674 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4214-4 | Code du travail | Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds sont conçues de manière à pouvoir être nettoyées ou ravalées en vue d'obtenir des conditions d'hygiène appropriées. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-4 | LEGIARTI000018532513 | LEGIARTI000018488682 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds sont conçues de manière à pouvoir être nettoyées ou ravalées en vue d'obtenir des conditions d'hygiène appropriées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532521 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | null | LEGISCTA000018488674 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4214-5 | Code du travail | Les ouvrants en élévation ou en toiture sont conçus de manière à ne pas constituer, en position d'ouverture, un danger pour les travailleurs. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-5 | LEGIARTI000018532511 | LEGIARTI000018488684 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les ouvrants en élévation ou en toiture sont conçus de manière à ne pas constituer, en position d'ouverture, un danger pour les travailleurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532521 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | null | LEGISCTA000018488674 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4214-6 | Code du travail | Les parois transparentes ou translucides sont signalées par un marquage à hauteur de vue. Elles sont constituées de matériaux de sécurité ou sont disposées de telle sorte que les travailleurs ne puissent pas être blessés si ces parois volent en éclats. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-6 | LEGIARTI000018532509 | LEGIARTI000018488686 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les parois transparentes ou translucides sont signalées par un marquage à hauteur de vue.<br/> Elles sont constituées de matériaux de sécurité ou sont disposées de telle sorte que les travailleurs ne puissent pas être blessés si ces parois volent en éclats.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532509 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532521 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | null | LEGISCTA000018488674 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4214-7 | Code du travail | Les portes et portails obéissent aux caractéristiques définies aux articles R. 4224-9 et suivants. Leurs dimensions et leurs caractéristiques sont déterminées en fonction de la nature et de l'usage des pièces ou enceintes qu'ils desservent, en tenant compte des dispositions du chapitre VI relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-7 | LEGIARTI000018532507 | LEGIARTI000018488688 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Les portes et portails obéissent aux caractéristiques définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4224-9 (VD)">R. 4224-9</a> et suivants. <br/>Leurs dimensions et leurs caractéristiques sont déterminées en fonction de la nature et de l'usage des pièces ou enceintes qu'ils desservent, en tenant compte des dispositions du chapitre VI relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532521 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | null | LEGISCTA000018488674 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | [
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Code du travail, art. R4214-8 | Code du travail | Les portes et portails automatiques comportent un système de sécurité interrompant immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne. Ils sont conçus de manière à pouvoir être ouverts manuellement, sauf s'ils s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'énergie. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction précise, en tant que de besoin, les règles de sécurité auxquelles ces portes et portails obéissent. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-8 | LEGIARTI000018532505 | LEGIARTI000018488690 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Les portes et portails automatiques comportent un système de sécurité interrompant immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne.<br/> Ils sont conçus de manière à pouvoir être ouverts manuellement, sauf s'ils s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'énergie.<br/> Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction précise, en tant que de besoin, les règles de sécurité auxquelles ces portes et portails obéissent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532505 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532521 | false | false | Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | null | LEGISCTA000018488674 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des bâtiments | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4214-9 | Code du travail | L'implantation et les dimensions des voies de circulation, y compris les escaliers et les échelles fixes sont déterminées en tenant compte des dispositions du chapitre VI relatives à la prévention des incendies et l'évacuation. Les voies de circulation sont conçues de telle sorte que : 1° Les piétons ou les véhicules puissent les utiliser facilement, en toute sécurité, conformément à leur affectation ; 2° Les travailleurs employés à proximité des voies de circulation n'encourent aucun danger. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-9 | LEGIARTI000018532501 | LEGIARTI000018488694 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'implantation et les dimensions des voies de circulation, y compris les escaliers et les échelles fixes sont déterminées en tenant compte des dispositions du chapitre VI relatives à la prévention des incendies et l'évacuation.<br/> Les voies de circulation sont conçues de telle sorte que :<br/> 1° Les piétons ou les véhicules puissent les utiliser facilement, en toute sécurité, conformément à leur affectation ;<br/> 2° Les travailleurs employés à proximité des voies de circulation n'encourent aucun danger.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532503 | false | false | Section 2 : Voies de circulation et accès | null | null | LEGISCTA000018488692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Voies de circulation et accès | null | [
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Code du travail, art. R4214-10 | Code du travail | Les portes et les dégagements destinés aux piétons sont situés, par rapport aux voies de circulation destinées aux véhicules, à une distance telle qu'elle garantisse aux piétons une circulation sans danger. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-10 | LEGIARTI000018532499 | LEGIARTI000018488696 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les portes et les dégagements destinés aux piétons sont situés, par rapport aux voies de circulation destinées aux véhicules, à une distance telle qu'elle garantisse aux piétons une circulation sans danger.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532499 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532503 | false | false | Section 2 : Voies de circulation et accès | null | null | LEGISCTA000018488692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Voies de circulation et accès | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4214-11 | Code du travail | Dès que l'importance de la circulation des véhicules ou le danger lié à l'utilisation et à l'équipement des locaux le justifie, le marquage au sol des voies de circulation est mis en évidence. Ce marquage obéit à la réglementation en vigueur relative à la signalisation dans les lieux de travail. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-11 | LEGIARTI000018532497 | LEGIARTI000018488698 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Dès que l'importance de la circulation des véhicules ou le danger lié à l'utilisation et à l'équipement des locaux le justifie, le marquage au sol des voies de circulation est mis en évidence.<br/> Ce marquage obéit à la réglementation en vigueur relative à la signalisation dans les lieux de travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532503 | false | false | Section 2 : Voies de circulation et accès | null | null | LEGISCTA000018488692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Voies de circulation et accès | null | [
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Code du travail, art. R4214-12 | Code du travail | A proximité des portails destinés essentiellement à la circulation des véhicules, des portes pour les piétons sont aménagées, signalées de manière bien visible et dégagées en permanence. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-12 | LEGIARTI000018532495 | LEGIARTI000018488701 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>A proximité des portails destinés essentiellement à la circulation des véhicules, des portes pour les piétons sont aménagées, signalées de manière bien visible et dégagées en permanence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532503 | false | false | Section 2 : Voies de circulation et accès | null | null | LEGISCTA000018488692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Voies de circulation et accès | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4214-13 | Code du travail | Les articles R. 4214-9 à R. 4214-12 s'appliquent également aux voies de circulation principales sur le terrain de l'entreprise, ainsi qu'aux voies de circulation utilisées pour la surveillance et l'entretien régulier des installations de l'entreprise. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-13 | LEGIARTI000018532493 | LEGIARTI000018488703 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4214-9 (VD)">R. 4214-9 à R. 4214-12</a> s'appliquent également aux voies de circulation principales sur le terrain de l'entreprise, ainsi qu'aux voies de circulation utilisées pour la surveillance et l'entretien régulier des installations de l'entreprise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532493 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532503 | false | false | Section 2 : Voies de circulation et accès | null | null | LEGISCTA000018488692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Voies de circulation et accès | null | [
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Code du travail, art. R4214-14 | Code du travail | Lorsque la nature des activités envisagées est susceptible d'entraîner sur les lieux de travail des zones de danger qui n'ont pu être évitées, ces zones sont signalées de manière visible et matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés y pénètrent. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-14 | LEGIARTI000018532491 | LEGIARTI000018488705 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque la nature des activités envisagées est susceptible d'entraîner sur les lieux de travail des zones de danger qui n'ont pu être évitées, ces zones sont signalées de manière visible et matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés y pénètrent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532491 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532503 | false | false | Section 2 : Voies de circulation et accès | null | null | LEGISCTA000018488692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Voies de circulation et accès | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4214-15 | Code du travail | Lors de l'installation dans un bâtiment destiné à accueillir des travailleurs d'escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, d'ascenseurs, de monte-charges, d'installations de parcage de véhicules et d'élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0, 15 mètre par seconde, le maître d'ouvrage s'assure que ces équipements sont conçus et mis en place conformément aux règles en vigueur lors de cette installation. | 1,292,544,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-15 | LEGIARTI000019939998 | LEGIARTI000018488707 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Lors de l'installation dans un bâtiment destiné à accueillir des travailleurs d'escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, d'ascenseurs, de monte-charges, d'installations de parcage de véhicules et d'élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0, 15 mètre par seconde, le maître d'ouvrage s'assure que ces équipements sont conçus et mis en place conformément aux règles en vigueur lors de cette installation. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532489 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019939998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532503 | false | false | Section 2 : Voies de circulation et accès | null | null | LEGISCTA000018488692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Voies de circulation et accès | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4214-16 | Code du travail | Lors de leur installation, le maître d'ouvrage s'assure que les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants, les ascenseurs, les monte-charges, les installations de parcage de véhicules et les élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0, 15 mètre par seconde sont installés de manière à permettre les interventions et travaux énumérés à l'article R. 4543-1 dans des conditions sûres, ergonomiques et préservant la santé des intervenants. | 1,292,544,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-16 | LEGIARTI000019939995 | LEGIARTI000018488709 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Lors de leur installation, le maître d'ouvrage s'assure que les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants, les ascenseurs, les monte-charges, les installations de parcage de véhicules et les élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0, 15 mètre par seconde sont installés de manière à permettre les interventions et travaux énumérés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019939213&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4543-1</a> dans des conditions sûres, ergonomiques et préservant la santé des intervenants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532487 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019939995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532503 | false | false | Section 2 : Voies de circulation et accès | null | null | LEGISCTA000018488692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Voies de circulation et accès | null | [
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Code du travail, art. R4214-17 | Code du travail | Les postes de travail, voies de circulation et autres emplacements ou installations à l'air libre destinés à être occupés ou utilisés par des travailleurs lors de leurs activités sont conçus de telle sorte que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-17 | LEGIARTI000018532485 | LEGIARTI000018488711 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Les postes de travail, voies de circulation et autres emplacements ou installations à l'air libre destinés à être occupés ou utilisés par des travailleurs lors de leurs activités sont conçus de telle sorte que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532485 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532503 | false | false | Section 2 : Voies de circulation et accès | null | null | LEGISCTA000018488692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Voies de circulation et accès | null | [
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Code du travail, art. R4214-18 | Code du travail | Les dispositions des articles R. 4214-9 à R. 4214-12 s'appliquent également aux quais de chargement extérieurs de l'entreprise. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-18 | LEGIARTI000018532480 | LEGIARTI000018488715 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4214-9 (VD)">R. 4214-9 à R. 4214-12</a> s'appliquent également aux quais de chargement extérieurs de l'entreprise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532483 | false | false | Section 3 : Quais et rampes de chargement | null | null | LEGISCTA000018488713 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 3 : Quais et rampes de chargement | null | [
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Code du travail, art. R4214-19 | Code du travail | Les dimensions des charges susceptibles d'être transportées sont prises en compte pour la conception et la disposition des quais et rampes de chargement. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-19 | LEGIARTI000018532478 | LEGIARTI000018488717 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dimensions des charges susceptibles d'être transportées sont prises en compte pour la conception et la disposition des quais et rampes de chargement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532483 | false | false | Section 3 : Quais et rampes de chargement | null | null | LEGISCTA000018488713 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 3 : Quais et rampes de chargement | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4214-20 | Code du travail | Les quais de chargement comportent au moins une issue. Lorsque leur longueur est supérieure à 20 mètres, ils ont une issue à chaque extrémité. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-20 | LEGIARTI000018532476 | LEGIARTI000018488719 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les quais de chargement comportent au moins une issue.<br/> Lorsque leur longueur est supérieure à 20 mètres, ils ont une issue à chaque extrémité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532476 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532483 | false | false | Section 3 : Quais et rampes de chargement | null | null | LEGISCTA000018488713 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 3 : Quais et rampes de chargement | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4214-21 | Code du travail | Les rampes et quais de chargement sont disposés et aménagés de manière à éviter aux travailleurs les risques de chute. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-21 | LEGIARTI000018532474 | LEGIARTI000018488721 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les rampes et quais de chargement sont disposés et aménagés de manière à éviter aux travailleurs les risques de chute.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532474 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532483 | false | false | Section 3 : Quais et rampes de chargement | null | null | LEGISCTA000018488713 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 3 : Quais et rampes de chargement | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4214-22 | Code du travail | Les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et leur surface, sont telles qu'elles permettent aux travailleurs d'exécuter leur tâche sans risque pour leur santé, leur sécurité ou leur bien-être. L'espace libre au poste de travail, compte tenu du mobilier, est prévu pour que les travailleurs disposent d'une liberté de mouvement suffisante. Lorsque, pour des raisons propres au poste de travail, ces dispositions ne peuvent être respectées, il est prévu un espace libre suffisant à proximité de ce poste. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-22 | LEGIARTI000018532470 | LEGIARTI000018488725 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et leur surface, sont telles qu'elles permettent aux travailleurs d'exécuter leur tâche sans risque pour leur santé, leur sécurité ou leur bien-être.<br/> L'espace libre au poste de travail, compte tenu du mobilier, est prévu pour que les travailleurs disposent d'une liberté de mouvement suffisante.<br/> Lorsque, pour des raisons propres au poste de travail, ces dispositions ne peuvent être respectées, il est prévu un espace libre suffisant à proximité de ce poste.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532470 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532472 | false | false | Section 4 : Aménagement des lieux et postes de travail | null | null | LEGISCTA000018488723 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Aménagement des lieux et postes de travail | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4214-23 | Code du travail | Lorsque l'effectif prévu est au moins égal à deux cents dans les établissements industriels ou à cinq cents dans les autres établissements, un local destiné aux premiers secours, facilement accessible avec des brancards et pouvant contenir les installations et le matériel de premiers secours, est aménagé. Les locaux médicaux dont les caractéristiques sont déterminées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4624-30 peuvent être utilisés comme locaux de premiers secours sous réserve de remplir les conditions prévues au premier alinéa. Le local de premiers secours comporte une signalisation. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-23 | LEGIARTI000018532468 | LEGIARTI000018488727 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'effectif prévu est au moins égal à deux cents dans les établissements industriels ou à cinq cents dans les autres établissements, un local destiné aux premiers secours, facilement accessible avec des brancards et pouvant contenir les installations et le matériel de premiers secours, est aménagé. <br/>Les locaux médicaux dont les caractéristiques sont déterminées par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-30 (VD)">R. 4624-30</a> peuvent être utilisés comme locaux de premiers secours sous réserve de remplir les conditions prévues au premier alinéa. <br/>Le local de premiers secours comporte une signalisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532468 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532472 | false | false | Section 4 : Aménagement des lieux et postes de travail | null | null | LEGISCTA000018488723 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Aménagement des lieux et postes de travail | null | [
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Code du travail, art. R4214-24 | Code du travail | Si des postes de travail extérieurs sont prévus, ceux-ci sont conçus et aménagés suivant les prescriptions de l'article R. 4225-1 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-24 | LEGIARTI000018532466 | LEGIARTI000018488729 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Si des postes de travail extérieurs sont prévus, ceux-ci sont conçus et aménagés suivant les prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4225-1 (VD)">R. 4225-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532472 | false | false | Section 4 : Aménagement des lieux et postes de travail | null | null | LEGISCTA000018488723 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Aménagement des lieux et postes de travail | null | [
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Code du travail, art. R4214-25 | Code du travail | La signalisation de santé et de sécurité installée sur les lieux de travail est conforme aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 4224-24 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-25 | LEGIARTI000018532464 | LEGIARTI000018488731 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>La signalisation de santé et de sécurité installée sur les lieux de travail est conforme aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4224-24 (VD)">R. 4224-24</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532464 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532472 | false | false | Section 4 : Aménagement des lieux et postes de travail | null | null | LEGISCTA000018488723 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Aménagement des lieux et postes de travail | null | [
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Code du travail, art. R4214-26 | Code du travail | Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. | 1,272,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-26 | LEGIARTI000021188877 | LEGIARTI000018488736 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret 2009-1272 du 21 octobre 2009, art 4 : I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret (24 avril 2010); 2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus (24 avril 2010). | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. <p> Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. </p><p> Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532460 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021188877 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021188879 | false | false | Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés | null | null | LEGISCTA000018488734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés | <p>Décret 2009-1272 du 21 octobre 2009, art 4 : I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables :<br clear="none" />1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret (24 avril 2010);<br clear="none" />2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus (24 avril 2010).<br clear="none" /></p> | null | [
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Code du travail, art. R4214-27 | Code du travail | Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant. L'aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement possible. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-27 | LEGIARTI000024247614 | LEGIARTI000018488738 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant.<br/><br/>L'aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement possible.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021188874 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024247614 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021188879 | false | false | Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés | null | null | LEGISCTA000018488734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés | null | [
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Code du travail, art. R4214-28 | Code du travail | Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile. Cet arrêté précise les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés et de leurs équivalents, et notamment les règles qui président à leur implantation, à la détermination de leur capacité d'accueil, à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1 . | 1,320,883,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4214-28 | LEGIARTI000024769364 | LEGIARTI000018488740 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile. </p><p></p><p>Cet arrêté précise les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés et de leurs équivalents, et notamment les règles qui président à leur implantation, à la détermination de leur capacité d'accueil, à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024768818&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4216-2-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021188871 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024769364 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021188879 | false | false | Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés | null | null | LEGISCTA000018488734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés | <p>Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :<br clear="none" />1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;<br clear="none" />2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4215-1 | Code du travail | Le maître d'ouvrage s'assure que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-1 | LEGIARTI000022765019 | LEGIARTI000018488746 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le maître d'ouvrage s'assure que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532450 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765023 | false | false | Section 1 : Obligations générales du maître d'ouvrage | null | null | LEGISCTA000022761309 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 1 : Obligations générales du maître d'ouvrage | null | [
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Code du travail, art. R4215-2 | Code du travail | Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées. Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres du travail, de l'agriculture et de la construction. Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-2 | LEGIARTI000022765016 | LEGIARTI000018488748 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées. </p><p>Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres du travail, de l'agriculture et de la construction. </p><p>Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488621&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4211-3.</a></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532448 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765023 | false | false | Section 1 : Obligations générales du maître d'ouvrage | null | null | LEGISCTA000022761309 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 1 : Obligations générales du maître d'ouvrage | null | [
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Code du travail, art. R4215-3 | Code du travail | Les installations sont conçues et réalisées de telle façon que : 1° Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs, sauf dans les locaux et emplacements à risques particuliers de choc électrique, qui font l'objet de prescriptions particulières fixées aux articles R. 4226-9 , R. 4226-10 et R. 4226-11 ; 2° En cas de défaut d'isolement, aucune masse ne présente, avec une autre masse ou un élément conducteur, une différence de potentiel dangereuse pour les travailleurs. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-3 | LEGIARTI000022765011 | LEGIARTI000018488750 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les installations sont conçues et réalisées de telle façon que : </p><p>1° Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs, sauf dans les locaux et emplacements à risques particuliers de choc électrique, qui font l'objet de prescriptions particulières fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4226-9 (V)">R. 4226-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4226-10 (V)">R. 4226-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761560&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4226-11 (V)">R. 4226-11</a> ; </p><p>2° En cas de défaut d'isolement, aucune masse ne présente, avec une autre masse ou un élément conducteur, une différence de potentiel dangereuse pour les travailleurs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532446 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765011 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765014 | false | false | Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | null | LEGISCTA000022761468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | [
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Code du travail, art. R4215-4 | Code du travail | Toutes dispositions sont prises pour éviter que les parties actives ou les masses d'une installation soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage avec une installation dont le domaine de tension est supérieur, ou du fait de défaut à la terre dans une telle installation. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-4 | LEGIARTI000022765055 | LEGIARTI000022761810 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Toutes dispositions sont prises pour éviter que les parties actives ou les masses d'une installation soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage avec une installation dont le domaine de tension est supérieur, ou du fait de défaut à la terre dans une telle installation. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765014 | false | false | Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | null | LEGISCTA000022761468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4215-5 | Code du travail | Toutes dispositions sont prises pour éliminer les risques liés à l'élévation normale de température des matériels électriques, notamment les risques de brûlure pour les travailleurs ou les risques de dégradation des objets voisins, en particulier ceux sur lesquels ces matériels prennent appui. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-5 | LEGIARTI000022765053 | LEGIARTI000022761812 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Toutes dispositions sont prises pour éliminer les risques liés à l'élévation normale de température des matériels électriques, notamment les risques de brûlure pour les travailleurs ou les risques de dégradation des objets voisins, en particulier ceux sur lesquels ces matériels prennent appui. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765053 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765014 | false | false | Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | null | LEGISCTA000022761468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4215-6 | Code du travail | Les caractéristiques des matériels sont choisies de telle façon qu'ils puissent supporter sans dommage pour les personnes et, le cas échéant, sans altérer leurs fonctions de sécurité, les effets mécaniques et thermiques produits par toute surintensité, et ce pendant le temps nécessaire au fonctionnement des dispositifs destinés à interrompre cette surintensité. Les appareillages assurant les fonctions de connexion, de sectionnement, de commande et de protection sont choisis et installés de façon à pouvoir assurer ces fonctions. Les conducteurs des canalisations fixes sont protégés contre les surintensités. Les matériels contenant des diélectriques liquides inflammables et les transformateurs de type sec sont mis en œuvre et protégés de façon à prévenir les risques d'incendie. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-6 | LEGIARTI000022765051 | LEGIARTI000022761814 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Les caractéristiques des matériels sont choisies de telle façon qu'ils puissent supporter sans dommage pour les personnes et, le cas échéant, sans altérer leurs fonctions de sécurité, les effets mécaniques et thermiques produits par toute surintensité, et ce pendant le temps nécessaire au fonctionnement des dispositifs destinés à interrompre cette surintensité. <br/><br/> Les appareillages assurant les fonctions de connexion, de sectionnement, de commande et de protection sont choisis et installés de façon à pouvoir assurer ces fonctions. <br/><br/> Les conducteurs des canalisations fixes sont protégés contre les surintensités. <br/><br/> Les matériels contenant des diélectriques liquides inflammables et les transformateurs de type sec sont mis en œuvre et protégés de façon à prévenir les risques d'incendie. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765051 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765014 | false | false | Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | null | LEGISCTA000022761468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | [
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Code du travail, art. R4215-7 | Code du travail | Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation de l'installation électrique, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité toute opération sur l'installation, les circuits ou les appareils d'utilisation. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-7 | LEGIARTI000022765049 | LEGIARTI000022761816 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation de l'installation électrique, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité toute opération sur l'installation, les circuits ou les appareils d'utilisation. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765049 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765014 | false | false | Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | null | LEGISCTA000022761468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4215-8 | Code du travail | Des dispositifs permettent, en cas d'urgence, de couper l'alimentation électrique de circuits ou de groupes de circuits en cas d'apparition d'un danger inattendu de choc électrique, d'incendie ou d'explosion. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-8 | LEGIARTI000022765047 | LEGIARTI000022761818 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | Des dispositifs permettent, en cas d'urgence, de couper l'alimentation électrique de circuits ou de groupes de circuits en cas d'apparition d'un danger inattendu de choc électrique, d'incendie ou d'explosion. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765047 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765014 | false | false | Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | null | LEGISCTA000022761468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4215-9 | Code du travail | Les canalisations électriques sont mises en place selon les prescriptions particulières à chaque mode de pose. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-9 | LEGIARTI000022765045 | LEGIARTI000022761820 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | Les canalisations électriques sont mises en place selon les prescriptions particulières à chaque mode de pose. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765045 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765014 | false | false | Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | null | LEGISCTA000022761468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4215-10 | Code du travail | L'identification des circuits et des appareillages est assurée de façon pérenne. La localisation et le repérage des canalisations permettent les vérifications, essais, réparations ou transformations de l'installation. Le repérage des conducteurs permet de connaître leur fonction dans les circuits. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-10 | LEGIARTI000022765043 | LEGIARTI000022761822 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | L'identification des circuits et des appareillages est assurée de façon pérenne. <br/><br/> La localisation et le repérage des canalisations permettent les vérifications, essais, réparations ou transformations de l'installation. <br/><br/> Le repérage des conducteurs permet de connaître leur fonction dans les circuits. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765043 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765014 | false | false | Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | null | LEGISCTA000022761468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4215-11 | Code du travail | Les matériels électriques sont choisis et installés en tenant compte de la tension et de manière à supporter en toute sécurité les conditions d'environnement particulières au lieu dans lequel ils sont installés et auxquelles ils peuvent être soumis. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-11 | LEGIARTI000022765041 | LEGIARTI000022761824 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | Les matériels électriques sont choisis et installés en tenant compte de la tension et de manière à supporter en toute sécurité les conditions d'environnement particulières au lieu dans lequel ils sont installés et auxquelles ils peuvent être soumis. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765041 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765014 | false | false | Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | null | LEGISCTA000022761468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4215-12 | Code du travail | Dans les locaux ou sur les emplacements exposés à des risques d'incendie ou d'explosion, les installations électriques sont conçues et réalisées en tenant compte de ces risques. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-12 | LEGIARTI000022765039 | LEGIARTI000022761826 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | Dans les locaux ou sur les emplacements exposés à des risques d'incendie ou d'explosion, les installations électriques sont conçues et réalisées en tenant compte de ces risques. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765039 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765014 | false | false | Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | null | LEGISCTA000022761468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | [
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Code du travail, art. R4215-13 | Code du travail | Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité, appelés locaux ou emplacements de service électrique, sont conçus et réalisés de façon à assurer tout à la fois : 1° L'accessibilité aux matériels et l'aisance de déplacement et de mouvement ; 2° La protection contre les chocs électriques ; 3° La prévention des risques de brûlure et d'incendie ; 4° La prévention des risques d'apparition d'atmosphère toxique ou asphyxiante causée par l'émission de gaz ou de vapeurs en cas d'incident d'exploitation des matériels électriques ; 5° L'éclairage de sécurité. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-13 | LEGIARTI000022765037 | LEGIARTI000022761828 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité, appelés locaux ou emplacements de service électrique, sont conçus et réalisés de façon à assurer tout à la fois : <br/><br/> 1° L'accessibilité aux matériels et l'aisance de déplacement et de mouvement ; <br/><br/> 2° La protection contre les chocs électriques ; <br/><br/> 3° La prévention des risques de brûlure et d'incendie ; <br/><br/> 4° La prévention des risques d'apparition d'atmosphère toxique ou asphyxiante causée par l'émission de gaz ou de vapeurs en cas d'incident d'exploitation des matériels électriques ; <br/><br/> 5° L'éclairage de sécurité. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765014 | false | false | Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | null | LEGISCTA000022761468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4215-14 | Code du travail | Les références des normes d'installation homologuées, applicables aux installations électriques, sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction. Un arrêté de ces mêmes ministres peut déclarer une disposition contenue dans ces normes non applicable si elle ne répond pas ou contrevient aux prescriptions du présent chapitre. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-14 | LEGIARTI000022765035 | LEGIARTI000022761830 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | Les références des normes d'installation homologuées, applicables aux installations électriques, sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction. <br/><br/> Un arrêté de ces mêmes ministres peut déclarer une disposition contenue dans ces normes non applicable si elle ne répond pas ou contrevient aux prescriptions du présent chapitre. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765014 | false | false | Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | null | LEGISCTA000022761468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | [
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Code du travail, art. R4215-15 | Code du travail | Les installations électriques, réalisées conformément aux dispositions correspondantes des normes d'installation mentionnées à l'article R. 4215-14 et de leurs guides d'application, sont réputées satisfaire aux prescriptions du présent chapitre. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-15 | LEGIARTI000022765032 | LEGIARTI000022761832 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | Les installations électriques, réalisées conformément aux dispositions correspondantes des normes d'installation mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761830&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4215-14</a> et de leurs guides d'application, sont réputées satisfaire aux prescriptions du présent chapitre. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765014 | false | false | Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | null | LEGISCTA000022761468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | [
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Code du travail, art. R4215-16 | Code du travail | Les matériels électriques ayant pour fonction le sectionnement, la protection contre les surintensités, la protection contre les chocs électriques sont conformes soit aux normes françaises homologuées qui leur sont applicables, soit aux spécifications techniques de la législation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-16 | LEGIARTI000022765030 | LEGIARTI000022761834 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | Les matériels électriques ayant pour fonction le sectionnement, la protection contre les surintensités, la protection contre les chocs électriques sont conformes soit aux normes françaises homologuées qui leur sont applicables, soit aux spécifications techniques de la législation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765014 | false | false | Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | null | LEGISCTA000022761468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | [
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Code du travail, art. R4215-17 | Code du travail | Les installations d'éclairage de sécurité sont conçues et réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 4227-14. | 1,283,385,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4215-17 | LEGIARTI000022765027 | LEGIARTI000022761836 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | Les installations d'éclairage de sécurité sont conçues et réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489095&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4227-14.</a> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022765027 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022765014 | false | false | Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | null | LEGISCTA000022761468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements > Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques | null | [
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Code du travail, art. R4216-1 | Code du travail | Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du code de la construction et de l'habitation , pour lesquels des dispositions particulières sont applicables. Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l' article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-1 | LEGIARTI000043841207 | LEGIARTI000018488756 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la construction et de l'habitation</a>, pour lesquels des dispositions particulières sont applicables. <br/>Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2 (V)">article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation</a> ou pour les bâtiments d'habitation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532440 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043841207 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532442 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018488754 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code du travail, art. R4216-2 | Code du travail | Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre : 1° L'évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale ; 2° L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie ; 3° La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. | 1,320,883,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-2 | LEGIARTI000024769367 | LEGIARTI000018488758 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p> Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre :</p><p><br/> 1° L'évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale ;</p><p><br/> 2° L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie ;</p><p><br/> 3° La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018532438 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024769367 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532442 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018488754 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 1 : Dispositions générales | <p>Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :<br clear="none" />1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;<br clear="none" />2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4216-2-1 | Code du travail | Les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d'accueil varient en fonction de la disposition des lieux de travail et de l'effectif des personnes handicapées susceptibles d'être présentes. Les espaces d'attente sécurisés sont des zones ou des locaux conçus et aménagés en vue de préserver, avant leur évacuation, les personnes handicapées ayant besoin d'une aide extérieure pour cette évacuation des conséquences d'un incendie. Ils doivent offrir une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une durée minimale d'une heure. Le maître d'ouvrage s'assure de la compatibilité entre la stabilité au feu de la structure et la présence d'espaces d'attente sécurisés pour que la ruine du bâtiment n'intervienne pas avant l'évacuation des personnes. Les espaces d'attente sécurisés peuvent être situés dans tous les espaces accessibles aux personnes handicapées, à l'exception des sous-sols et des locaux à risques particuliers au sens des articles R. 4227-22 et R. 4227-24 . | 1,320,883,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-2-1 | LEGIARTI000024768818 | LEGIARTI000024768818 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus. | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | Les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d'accueil varient en fonction de la disposition des lieux de travail et de l'effectif des personnes handicapées susceptibles d'être présentes. <br/><br/>Les espaces d'attente sécurisés sont des zones ou des locaux conçus et aménagés en vue de préserver, avant leur évacuation, les personnes handicapées ayant besoin d'une aide extérieure pour cette évacuation des conséquences d'un incendie. Ils doivent offrir une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une durée minimale d'une heure. Le maître d'ouvrage s'assure de la compatibilité entre la stabilité au feu de la structure et la présence d'espaces d'attente sécurisés pour que la ruine du bâtiment n'intervienne pas avant l'évacuation des personnes. <br/><br/>Les espaces d'attente sécurisés peuvent être situés dans tous les espaces accessibles aux personnes handicapées, à l'exception des sous-sols et des locaux à risques particuliers au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-22 (V)">R. 4227-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-24 (V)">R. 4227-24</a>.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024768818 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532442 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018488754 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 1 : Dispositions générales | <p>Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :<br clear="none" />1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;<br clear="none" />2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4216-2-2 | Code du travail | Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1 : 1° Le palier d'un escalier mentionné à l'article R. 4216-26 , s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ; 2° Le local d'attente d'un ascenseur mentionné à l'article R. 4216-26, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ; 3° Un espace à l'air libre. | 1,320,883,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-2-2 | LEGIARTI000024768820 | LEGIARTI000024768820 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus. | 1.0 | 1,811,939,327 | null | null | null | Article | Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024768818&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4216-2-1 </a>: <br/><br/>1° Le palier d'un escalier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488820&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4216-26</a>, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ; <br/><br/>2° Le local d'attente d'un ascenseur mentionné à l'article R. 4216-26, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ; <br/><br/>3° Un espace à l'air libre.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024768820 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532442 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018488754 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 1 : Dispositions générales | <p>Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :<br clear="none" />1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;<br clear="none" />2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4216-2-3 | Code du travail | Un niveau d'un lieu de travail est exempté de l'obligation d'être doté d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents quand il remplit l'une des conditions suivantes : 1° Il est situé en rez-de-chaussée et comporte un nombre suffisant de dégagements, prévus à l'article R. 4216-8 , accessibles aux personnes handicapées ; 2° Il comporte au moins deux compartiments, mentionnés à l'article R. 4216-27 , dont la capacité d'accueil est suffisante eu égard au nombre de personnes handicapées susceptibles d'être présentes. Le passage d'un compartiment à l'autre se fait en sécurité en cas d'incendie et est possible quel que soit le handicap. | 1,320,883,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-2-3 | LEGIARTI000024768822 | LEGIARTI000024768822 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus. | 1.0 | 1,845,493,759 | null | null | null | Article | Un niveau d'un lieu de travail est exempté de l'obligation d'être doté d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents quand il remplit l'une des conditions suivantes : <br/><br/>1° Il est situé en rez-de-chaussée et comporte un nombre suffisant de dégagements, prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488773&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4216-8</a>, accessibles aux personnes handicapées ; <br/><br/>2° Il comporte au moins deux compartiments, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488822&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4216-27</a>, dont la capacité d'accueil est suffisante eu égard au nombre de personnes handicapées susceptibles d'être présentes. Le passage d'un compartiment à l'autre se fait en sécurité en cas d'incendie et est possible quel que soit le handicap. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024768822 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532442 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018488754 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 1 : Dispositions générales | <p>Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :<br clear="none" />1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;<br clear="none" />2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4216-3 | Code du travail | Les bâtiments et locaux sont isolés de ceux occupés par des tiers conformément aux dispositions applicables à ces derniers. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-3 | LEGIARTI000018532436 | LEGIARTI000018488760 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les bâtiments et locaux sont isolés de ceux occupés par des tiers conformément aux dispositions applicables à ces derniers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532436 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532442 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018488754 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4216-4 | Code du travail | Pour l'application du présent chapitre, l'effectif théorique des personnes susceptibles d'être présentes comprend l'effectif des salariés, majoré, le cas échéant, de l'effectif du public susceptible d'être admis et calculé suivant les règles précisées par la réglementation relative à la protection du public contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-4 | LEGIARTI000018532434 | LEGIARTI000018488763 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent chapitre, l'effectif théorique des personnes susceptibles d'être présentes comprend l'effectif des salariés, majoré, le cas échéant, de l'effectif du public susceptible d'être admis et calculé suivant les règles précisées par la réglementation relative à la protection du public contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532434 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532442 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018488754 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4216-5 | Code du travail | Chaque dégagement a une largeur minimale de passage proportionnée au nombre total de personnes appelées à l'emprunter. Cette largeur est calculée en fonction d'une largeur type appelée unité de passage de 0,60 mètre. Toutefois, quand un dégagement ne comporte qu'une ou deux unités de passage, la largeur est respectivement portée de 0,60 mètre à 0,90 mètre et de 1,20 mètre à 1,40 mètre. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-5 | LEGIARTI000018532430 | LEGIARTI000018488767 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Chaque dégagement a une largeur minimale de passage proportionnée au nombre total de personnes appelées à l'emprunter. Cette largeur est calculée en fonction d'une largeur type appelée unité de passage de 0,60 mètre.<br/> Toutefois, quand un dégagement ne comporte qu'une ou deux unités de passage, la largeur est respectivement portée de 0,60 mètre à 0,90 mètre et de 1,20 mètre à 1,40 mètre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532430 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532432 | false | false | Section 2 : Dégagements | null | null | LEGISCTA000018488765 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements | null | [
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Code du travail, art. R4216-6 | Code du travail | Les dégagements des bâtiments et locaux obéissent aux dispositions des articles R. 4227-4 à R. 4227-14 à l'exception des articles R. 4227-5 et R. 4227-12 . Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article R. 4227-10 , la largeur des escaliers à prendre en compte est au moins égale à deux unités de passage, au sens de l'article R. 4216-5 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-6 | LEGIARTI000018532428 | LEGIARTI000018488769 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dégagements des bâtiments et locaux obéissent aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-4 (VD)">R. 4227-4 à R. 4227-14 </a>à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-5 (VD)">R. 4227-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-12 (VD)">R. 4227-12</a>. <br/>Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-10 (VD)">R. 4227-10</a>, la largeur des escaliers à prendre en compte est au moins égale à deux unités de passage, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4216-5 (VD)">R. 4216-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532432 | false | false | Section 2 : Dégagements | null | null | LEGISCTA000018488765 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements | null | [
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Code du travail, art. R4216-7 | Code du travail | Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire des dégagements. Toutefois, les aménagements fixes sont admis jusqu'à une hauteur maximale de 1,10 mètre, à condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 0,10 mètre. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-7 | LEGIARTI000018532426 | LEGIARTI000018488771 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire des dégagements.<br/> Toutefois, les aménagements fixes sont admis jusqu'à une hauteur maximale de 1,10 mètre, à condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 0,10 mètre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532426 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532432 | false | false | Section 2 : Dégagements | null | null | LEGISCTA000018488765 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4216-8 | Code du travail | Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès sont desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles sont précisés dans le tableau suivant : EFFECTIF NOMBRE de dégagements NOMBRE TOTAL d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1 De 20 à 50 personnes 1 + 1 dégagement accessoire 1 (a) ou 1 (b) 2 De 51 à 100 personnes 2 2 ou 1 + 1 dégagement accessoire (a) 2 De 101 à 200 personnes 2 3 De 201 à 300 personnes 2 4 De 301 à 400 personnes 2 5 De 401 à 500 personnes 2 6 Au-dessus des 500 premières personnes : ― le nombre des dégagements est augmenté d'une unité par 500 ou fraction de 500 personnes ; ― la largeur cumulée des dégagements est calculée à raison d'une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes. Dans le cas de rénovation ou d'aménagement d'un établissement dans un immeuble existant, la largeur de 0,90 m peut être ramenée à 0,80 m. (a) Un dégagement accessoire peut être constitué par une sortie, un escalier, une coursive, une passerelle, un passage souterrain ou un chemin de circulation, rapide et sûr, d'une largeur minimale de 0,60 m, ou encore, par un balcon filant, une terrasse, une échelle fixe. (b) Cette solution est acceptée si le parcours pour gagner l'extérieur n'est pas supérieur à 25 mètres et si les locaux desservis ne sont pas en sous-sol. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-8 | LEGIARTI000018532424 | LEGIARTI000018488773 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès sont desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles sont précisés dans le tableau suivant :<br/><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>EFFECTIF</th><th><br/>NOMBRE<br/>de dégagements</th><th><br/>NOMBRE TOTAL<br/>d'unités de passage</th></tr><tr><td align="center"><br/>Moins de 20 personnes</td><td align="center"><br/>1</td><td align="center"><br/>1</td></tr><tr><td align="center"><br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>De 20 à 50 personnes</td><td align="center"><br/>1 + 1 dégagement<br/>accessoire</td><td align="center"><br/>1</td></tr><tr><td align="center"><br/> </td><td align="center"><br/>(a)<br/>ou 1 (b)</td><td align="center"><br/>2</td></tr><tr><td align="center"><br/>De 51 à 100 personnes</td><td align="center"><br/>2</td><td align="center"><br/>2</td></tr><tr><td align="center"><br/> </td><td align="center"><br/>ou 1 + 1 dégagement<br/>accessoire (a)</td><td align="center"><br/>2</td></tr><tr><td align="center"><br/>De 101 à 200 personnes</td><td align="center"><br/>2</td><td align="center"><br/>3</td></tr><tr><td align="center"><br/>De 201 à 300 personnes</td><td align="center"><br/>2</td><td align="center"><br/>4</td></tr><tr><td align="center"><br/>De 301 à 400 personnes</td><td align="center"><br/>2</td><td align="center"><br/>5</td></tr><tr><td align="center"><br/>De 401 à 500 personnes</td><td align="center"><br/>2</td><td align="center"><br/>6</td></tr><tr><td align="center"><br/>Au-dessus des 500 premières personnes :<br/>― le nombre des dégagements est augmenté d'une unité par 500 ou fraction de 500 personnes ;<br/>― la largeur cumulée des dégagements est calculée à raison d'une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes.<br/>Dans le cas de rénovation ou d'aménagement d'un établissement dans un immeuble existant, la largeur de 0,90 m peut être ramenée à 0,80 m.
</td></tr><tr><td colspan="3"><br/> (a) Un dégagement accessoire peut être constitué par une sortie, un escalier, une coursive, une passerelle, un passage souterrain ou un chemin de circulation, rapide et sûr, d'une largeur minimale de 0,60 m, ou encore, par un balcon filant, une terrasse, une échelle fixe.<br/>(b) Cette solution est acceptée si le parcours pour gagner l'extérieur n'est pas supérieur à 25 mètres et si les locaux desservis ne sont pas en sous-sol.</td></tr></table></center></div><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532424 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532432 | false | false | Section 2 : Dégagements | null | null | LEGISCTA000018488765 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements | null | [
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Code du travail, art. R4216-9 | Code du travail | Pour les locaux situés en sous-sol et dont l'effectif est supérieur à cent personnes, les dégagements sont déterminés en prenant pour base l'effectif ainsi calculé : 1° L'effectif des personnes est arrondi à la centaine supérieure ; 2° L'effectif est majoré de 10 % par mètre ou fraction de mètre au-delà de deux mètres de profondeur. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-9 | LEGIARTI000018532422 | LEGIARTI000018488775 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour les locaux situés en sous-sol et dont l'effectif est supérieur à cent personnes, les dégagements sont déterminés en prenant pour base l'effectif ainsi calculé :<br/> 1° L'effectif des personnes est arrondi à la centaine supérieure ;<br/> 2° L'effectif est majoré de 10 % par mètre ou fraction de mètre au-delà de deux mètres de profondeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532422 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532432 | false | false | Section 2 : Dégagements | null | null | LEGISCTA000018488765 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4216-10 | Code du travail | Seuls les locaux dont la nature technique des activités le justifie peuvent être situés à plus de six mètres en dessous du niveau moyen des seuils d'évacuation. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-10 | LEGIARTI000018532420 | LEGIARTI000018488777 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Seuls les locaux dont la nature technique des activités le justifie peuvent être situés à plus de six mètres en dessous du niveau moyen des seuils d'évacuation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532432 | false | false | Section 2 : Dégagements | null | null | LEGISCTA000018488765 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4216-11 | Code du travail | La distance maximale à parcourir pour gagner un escalier en étage ou en sous-sol n'est jamais supérieure à quarante mètres. Le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier s'effectue à moins de vingt mètres d'une sortie sur l'extérieur. Les itinéraires de dégagements ne comportent pas de cul-de-sac supérieur à dix mètres. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-11 | LEGIARTI000018532418 | LEGIARTI000018488779 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>La distance maximale à parcourir pour gagner un escalier en étage ou en sous-sol n'est jamais supérieure à quarante mètres.<br/> Le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier s'effectue à moins de vingt mètres d'une sortie sur l'extérieur.<br/> Les itinéraires de dégagements ne comportent pas de cul-de-sac supérieur à dix mètres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532418 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532432 | false | false | Section 2 : Dégagements | null | null | LEGISCTA000018488765 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4216-12 | Code du travail | Les marches obéissent aux caractéristiques suivantes : 1° Elles ne sont pas glissantes ; 2° S'il n'y a pas de contremarche, les marches successives se recouvrent de 5 centimètres ; 3° Il est interdit de placer une ou deux marches isolées dans les circulations principales ; 4° Les dimensions des marches des escaliers sont conformes aux règles de l'art ; 5° Les volées ne comptent pas plus de 25 marches ; 6° Les paliers ont une largeur égale à celle des escaliers et, en cas de volées non contrariées, leur longueur est supérieure à 1 mètre ; 7° Les escaliers tournants sont à balancement continu sans autre palier que ceux desservant les étages ; 8° Les dimensions des marches sur la ligne de foulée à 0,60 mètre du noyau ou du vide central sont conformes aux règles de l'art ; 9° Le giron extérieur des marches est inférieur à 0,42 mètre. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-12 | LEGIARTI000018532416 | LEGIARTI000018488781 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Les marches obéissent aux caractéristiques suivantes :<br/> 1° Elles ne sont pas glissantes ;<br/> 2° S'il n'y a pas de contremarche, les marches successives se recouvrent de 5 centimètres ;<br/> 3° Il est interdit de placer une ou deux marches isolées dans les circulations principales ;<br/> 4° Les dimensions des marches des escaliers sont conformes aux règles de l'art ;<br/> 5° Les volées ne comptent pas plus de 25 marches ;<br/> 6° Les paliers ont une largeur égale à celle des escaliers et, en cas de volées non contrariées, leur longueur est supérieure à 1 mètre ;<br/> 7° Les escaliers tournants sont à balancement continu sans autre palier que ceux desservant les étages ;<br/> 8° Les dimensions des marches sur la ligne de foulée à 0,60 mètre du noyau ou du vide central sont conformes aux règles de l'art ;<br/> 9° Le giron extérieur des marches est inférieur à 0,42 mètre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532416 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532432 | false | false | Section 2 : Dégagements | null | null | LEGISCTA000018488765 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 2 : Dégagements | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4216-13 | Code du travail | Les locaux de plus de 300 mètres carrés situés en rez-de-chaussée et en étage, les locaux de plus de 100 mètres carrés aveugles et ceux situés en sous-sol ainsi que tous les escaliers comportent un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-13 | LEGIARTI000018532412 | LEGIARTI000018488785 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les locaux de plus de 300 mètres carrés situés en rez-de-chaussée et en étage, les locaux de plus de 100 mètres carrés aveugles et ceux situés en sous-sol ainsi que tous les escaliers comportent un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532412 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532414 | false | false | Section 3 : Désenfumage | null | null | LEGISCTA000018488783 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Désenfumage | null | [
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Code du travail, art. R4216-14 | Code du travail | Les dispositifs de désenfumage naturel sont constitués en partie haute et en partie basse d'une ou plusieurs ouvertures communiquant avec l'extérieur, en vue de l'évacuation des fumées et l'amenée d'air. La surface totale des sections d'évacuation des fumées est supérieure au centième de la superficie du local desservi avec un minimum de un mètre carré. Il en est de même pour celle des amenées d'air. Chaque dispositif d'ouverture du dispositif de désenfumage est aisément manoeuvrable à partir du plancher. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-14 | LEGIARTI000018532410 | LEGIARTI000018488787 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositifs de désenfumage naturel sont constitués en partie haute et en partie basse d'une ou plusieurs ouvertures communiquant avec l'extérieur, en vue de l'évacuation des fumées et l'amenée d'air.<br/> La surface totale des sections d'évacuation des fumées est supérieure au centième de la superficie du local desservi avec un minimum de un mètre carré. Il en est de même pour celle des amenées d'air.<br/> Chaque dispositif d'ouverture du dispositif de désenfumage est aisément manoeuvrable à partir du plancher.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532414 | false | false | Section 3 : Désenfumage | null | null | LEGISCTA000018488783 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Désenfumage | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4216-15 | Code du travail | En cas de désenfumage mécanique, le débit d'extraction est calculé sur la base d'un mètre cube par seconde par 100 mètres carrés. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-15 | LEGIARTI000018532408 | LEGIARTI000018488789 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de désenfumage mécanique, le débit d'extraction est calculé sur la base d'un mètre cube par seconde par 100 mètres carrés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532408 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532414 | false | false | Section 3 : Désenfumage | null | null | LEGISCTA000018488783 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Désenfumage | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4216-16 | Code du travail | Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4216-16 | LEGIARTI000018532406 | LEGIARTI000018488791 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018532406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018532414 | false | false | Section 3 : Désenfumage | null | null | LEGISCTA000018488783 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Désenfumage | null | [] | [] |
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