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Code du travail, art. D3335-2
Code du travail
Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande l'affectation de son épargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis. Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont le salarié bénéficie au titre d'un nouvel emploi, le salarié communique à l'entreprise qu'il a quittée le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement mentionné à l'article R. 3332-15 . Il informe ces derniers de ce transfert et de l'affectation de son épargne.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D3335-2
LEGIARTI000018533052
LEGIARTI000018488099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande l'affectation de son épargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis. <br/>Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont le salarié bénéficie au titre d'un nouvel emploi, le salarié communique à l'entreprise qu'il a quittée le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3332-15 (VD)">R. 3332-15</a>. Il informe ces derniers de ce transfert et de l'affectation de son épargne.</p>
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LEGIARTI000018533052
LEGI
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Chapitre V : Transferts
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre V : Transferts
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Code du travail, art. D3335-3
Code du travail
L'entreprise procède elle-même à la liquidation des sommes bloquées en application du 2° de l'article L. 3323-2 ou de l'article L. 3323-5 et demande sans délai à l'établissement chargé du registre des comptes la liquidation des actions ou parts détenues au sein des plans d'épargne. La liquidation réalisée, l'entreprise transfère les sommes correspondantes vers le plan concerné, en indiquant les périodes d'indisponibilité déjà courues ainsi que les éléments nécessaires à l'application de la législation sociale.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D3335-3
LEGIARTI000018533050
LEGIARTI000018488101
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'entreprise procède elle-même à la liquidation des sommes bloquées en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3323-2 (VD)">L. 3323-2 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3323-5 (VD)">L. 3323-5</a> et demande sans délai à l'établissement chargé du registre des comptes la liquidation des actions ou parts détenues au sein des plans d'épargne. <br/>La liquidation réalisée, l'entreprise transfère les sommes correspondantes vers le plan concerné, en indiquant les périodes d'indisponibilité déjà courues ainsi que les éléments nécessaires à l'application de la législation sociale.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018533050
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Chapitre V : Transferts
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Code du travail, art. D3341-1
Code du travail
Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de participer à l'assemblée générale des actionnaires en indiquant la durée prévisible de son absence.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D3341-1
LEGIARTI000018533042
LEGIARTI000018488110
AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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Article
<p>Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L225-106 (V)">L. 225-106</a> du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de participer à l'assemblée générale des actionnaires en indiquant la durée prévisible de son absence.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018533042
LEGI
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LEGISCTA000018533044
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Section 1 : Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société.
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Représentation et information des salariés &gt; Section 1 : Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société.
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Code du travail, art. D3341-2
Code du travail
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice du mandat de représentation, ni de défrayer le salarié mandaté de ses frais de déplacement.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D3341-2
LEGIARTI000018533040
LEGIARTI000018488112
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice du mandat de représentation, ni de défrayer le salarié mandaté de ses frais de déplacement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018533040
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018533044
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Section 1 : Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société.
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LEGISCTA000018488107
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Représentation et information des salariés &gt; Section 1 : Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société.
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Code du travail, art. D3341-3
Code du travail
Bénéficient d'une formation à l'exercice de leurs fonctions dans les six mois suivant la prise de poste : 1° Les administrateurs désignés en application de l'article L. 225-23 du code de commerce ; 2° Les membres des conseils de surveillance désignés en application de l'article L. 225-71 du même code ; 3° Les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D3341-3
LEGIARTI000018533036
LEGIARTI000018488116
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Bénéficient d'une formation à l'exercice de leurs fonctions dans les six mois suivant la prise de poste : <br/>1° Les administrateurs désignés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L225-23 (V)">L. 225-23 </a>du code de commerce ; <br/>2° Les membres des conseils de surveillance désignés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L225-71 (V)">L. 225-71</a> du même code ; <br/>3° Les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018533036
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018533038
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Section 2 : Formation économique, financière et juridique des représentants des salariés.
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LEGISCTA000018488114
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Représentation et information des salariés &gt; Section 2 : Formation économique, financière et juridique des représentants des salariés.
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Code du travail, art. D3341-4
Code du travail
La liste prévue à l'article L. 3341-2 est arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
1,411,084,800,000
32,472,144,000,000
D3341-4
LEGIARTI000029469775
LEGIARTI000018488118
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903105&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3341-2</a> est arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018533034
IG-20241212
null
LEGIARTI000029469775
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018533038
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Section 2 : Formation économique, financière et juridique des représentants des salariés.
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null
LEGISCTA000018488114
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null
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Représentation et information des salariés &gt; Section 2 : Formation économique, financière et juridique des représentants des salariés.
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Code du travail, art. R3341-5
Code du travail
Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L. 3341-6 est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte : 1° Un rappel des dispositifs suivants d'épargne salariale, lorsqu'ils sont mis en place dans l'entreprise : a) L'intéressement ; b) La participation ; c) Le plan d'épargne d'entreprises ; d) Le plan d'épargne interentreprises ; e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ; 2° Le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ; 3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3334-11 du présent code et de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier ; 4° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié quitte l'entreprise. Les dispositions du présent article s'appliquent aux bénéficiaires d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale mentionnés à l'article L. 3312-3 , au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6, au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 et au dernier alinéa de l'article L. 3332-2.
1,569,888,000,000
32,472,144,000,000
R3341-5
LEGIARTI000038895163
LEGIARTI000018488122
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du IV de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le livret d'épargne salariale prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903111&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3341-6 </a>est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte :</p><p>1° Un rappel des dispositifs suivants d'épargne salariale, lorsqu'ils sont mis en place dans l'entreprise :</p><p>a) L'intéressement ;</p><p>b) La participation ;</p><p>c) Le plan d'épargne d'entreprises ;</p><p>d) Le plan d'épargne interentreprises ;</p><p>e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;</p><p>2° Le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ;</p><p>3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903096&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-11</a> du présent code et de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier ;</p><p>4° L'état récapitulatif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3341-7 </a>lorsque le salarié quitte l'entreprise.</p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent aux bénéficiaires d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3312-3</a>, au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903010&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3323-6, </a>au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903017&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3324-2 </a>et au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903042&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3332-2.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031588667
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LEGIARTI000038895163
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Section 3 : Information des salariés.
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Représentation et information des salariés &gt; Section 3 : Information des salariés.
<p>Conformément aux dispositions du IV de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.</p>
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Code du travail, art. R3341-6
Code du travail
L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes : 1° L'identification du bénéficiaire ; 2° La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ; 3° L'identité et l'adresse des teneurs de registre mentionnés à l'article R. 3332-15 auprès desquels le bénéficiaire a un compte ; 4° La prise en charge éventuelle par l'entreprise, lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation prévue au 6° de l'article R. 3324-22 et qu'il n'a pas demandé la liquidation de ses avoirs, des frais de tenue de compte-conservation. Dans le cas où ceux-ci incombent au bénéficiaire, l'état récapitulatif précise les modalités de prise en charge, notamment s'il est fait application des dispositions de l'article R. 3332-17 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R3341-6
LEGIARTI000031588662
LEGIARTI000018488124
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes : </p><p><br/>1° L'identification du bénéficiaire ; </p><p><br/>2° La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ; </p><p><br/>3° L'identité et l'adresse des teneurs de registre mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488025&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3332-15 </a>auprès desquels le bénéficiaire a un compte ; </p><p></p><p>4° La prise en charge éventuelle par l'entreprise, lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation prévue au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3324-22</a> et qu'il n'a pas demandé la liquidation de ses avoirs, des frais de tenue de compte-conservation. Dans le cas où ceux-ci incombent au bénéficiaire, l'état récapitulatif précise les modalités de prise en charge, notamment s'il est fait application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488029&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3332-17</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018533028
IG-20241212
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LEGIARTI000031588662
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018533032
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Section 3 : Information des salariés.
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LEGISCTA000018488120
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Représentation et information des salariés &gt; Section 3 : Information des salariés.
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Code du travail, art. D3342-1
Code du travail
Le salarié d'un groupement d'employeurs qui bénéficie d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale, mis en place dans une entreprise du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition, prévoyant une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 , est réputé compter trois mois d'ancienneté s'il a été mis à disposition de l'entreprise pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.
1,238,544,000,000
32,472,144,000,000
D3342-1
LEGIARTI000020465093
LEGIARTI000020462282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Le salarié d'un groupement d'employeurs qui bénéficie d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale, mis en place dans une entreprise du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition, prévoyant une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903114&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3342-1</a>, est réputé compter trois mois d'ancienneté s'il a été mis à disposition de l'entreprise pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020465093
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020465091
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Chapitre II : Conditions d'ancienneté
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LEGISCTA000018488126
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Conditions d'ancienneté
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903114", "articleNum": "L3342-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L3342-1" } ]
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Code du travail, art. D3345-1
Code du travail
Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est conclu autrement que dans le cadre du 1° du I de l'article L. 3312-5 , les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : 1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat les habilitant à signer l'accord ; 2° Si l'accord a été conclu au sein d'un comité social et économique entre l'employeur et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance ; 3° Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salariés du projet proposé par l'employeur : a) Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des salariés signataires ; b) Soit un procès-verbal rendant compte de la consultation. Lorsque la décision unilatérale de l'employeur résulte d'un échec des négociations avec le ou les délégués syndicaux ou le comité social et économique, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent le procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés en leur dernier état les propositions respectives des parties et le procès-verbal de consultation du comité social et économique.
1,672,185,600,000
32,472,144,000,000
D3345-1
LEGIARTI000046816595
LEGIARTI000018488140
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est conclu autrement que dans le cadre du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902958&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3312-5</a>, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485211&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2231-4 </a>dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D2231-2 (V)">D. 2231-2</a> comportent : </p><p>1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat les habilitant à signer l'accord ; </p><p>2° Si l'accord a été conclu au sein d'un comité social et économique entre l'employeur et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance ; </p><p>3° Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salariés du projet proposé par l'employeur : </p><p>a) Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des salariés signataires ; </p><p>b) Soit un procès-verbal rendant compte de la consultation. </p><p>Lorsque la décision unilatérale de l'employeur résulte d'un échec des négociations avec le ou les délégués syndicaux ou le comité social et économique, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent le procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés en leur dernier état les propositions respectives des parties et le procès-verbal de consultation du comité social et économique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043987739
IG-20241212
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LEGIARTI000046816595
LEGI
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Section 1 : Dépôt
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative &gt; Section 1 : Dépôt
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Code du travail, art. D3345-2
Code du travail
Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité social et économique, il en est fait mention dans les documents déposés.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
D3345-2
LEGIARTI000044024957
LEGIARTI000018488142
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
858,993,458
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Article
<p><br/>Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité social et économique, il en est fait mention dans les documents déposés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036483104
IG-20241212
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LEGIARTI000044024957
LEGI
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LEGISCTA000043986786
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Section 1 : Dépôt
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LEGISCTA000043986753
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative &gt; Section 1 : Dépôt
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[]
Code du travail, art. D3345-3
Code du travail
Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L. 3312-5 , sont déposés avec l'accord ou la décision unilatérale une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités sociaux et économiques, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.
1,672,185,600,000
32,472,144,000,000
D3345-3
LEGIARTI000046816592
LEGIARTI000018488144
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,503,238,552
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Article
<p>Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3312-5 (V)">1° du II de l'article L. 3312-5</a>, sont déposés avec l'accord ou la décision unilatérale une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités sociaux et économiques, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044026719
IG-20241212
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LEGIARTI000046816592
LEGI
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LEGISCTA000043986786
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Section 1 : Dépôt
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LEGISCTA000043986753
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative &gt; Section 1 : Dépôt
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Code du travail, art. D3345-4
Code du travail
Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article D. 3345-1 , de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues au II de l'article D. 2231-2 et à l'article D. 2231-4.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
D3345-4
LEGIARTI000044026702
LEGIARTI000018488147
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,825,361,099
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Article
<p>Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488140&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3345-1</a>, de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid"> au II de l'article D. 2231-2 et à l'article D. 2231-4.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042053908
IG-20241212
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LEGIARTI000044026702
LEGI
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Section 1 : Dépôt
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LEGISCTA000043986753
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative &gt; Section 1 : Dépôt
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[ { "articleId": "KALIARTI000030681894", "articleNum": "2", "dateDebut": 1426118400000, "datePubli": 1433721600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "53", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000030681889", "textTitle": "Absences pour événements familiaux - art. 2 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000031195516", "articleNum": "5", "dateDebut": 1437091200000, "datePubli": 1442880000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "50", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000031195504", "textTitle": "Annule et remplace l'avenant n° 49 du 29 avril ... - art. 5 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000021682477", "articleNum": "8", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 1263427200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000021682458", "textTitle": "Emploi des seniors - art. 8 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000030309324", "articleNum": "5", "dateDebut": 1418256000000, "datePubli": 1425427200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "113", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000030309307", "textTitle": "Formation professionnelle - art. 5 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000030369856", "articleNum": "5", "dateDebut": 1419292800000, "datePubli": 1426636800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "50", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000030369842", "textTitle": "Taux de contribution au titre de la formation p... - art. 5 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000030681886", "articleNum": "2", "dateDebut": 1426118400000, "datePubli": 1433721600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "46", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000030681880", "textTitle": "Définition du cadre - art. 2 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000030977850", "articleNum": "7", "dateDebut": 1430870400000, "datePubli": 1438819200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "52", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000030977841", "textTitle": "Travail à temps partiel - art. 7 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000032073850", "articleNum": "III.4. 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D3345-1" }, { "articleId": "KALIARTI000021747534", "articleNum": "9", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000021747513", "textTitle": "Emploi des seniors - art. 9 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000030309304", "articleNum": "5", "dateDebut": 1418169600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "16", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000030309288", "textTitle": "Formation professionnelle - art. 5 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000031964730", "articleNum": "5", "dateDebut": 1446336000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "67", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000031964716", "textTitle": "Formation professionnelle - art. 5 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000031127143", "articleNum": "6", "dateDebut": 1435017600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "1", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000031127127", "textTitle": "Formation professionnelle - art. 6 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000039061429", "articleNum": "", "dateDebut": 1581465600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000039061395", "textTitle": "Risques psychosociaux - art. 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Code du travail, art. D3345-5
Code du travail
Sont dépositaires des accords et des règlements mentionnés à l'article D. 2231-5 les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d'unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités. L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un récépissé attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des autres documents mentionnés au présent chapitre. L'accord ou le règlement est transmis sans délai à l'organisme compétent mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet organisme dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. Le délai de trois mois ne court qu'à réception des documents mentionnés au présent chapitre nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai. Lorsque l'employeur emploie des salariés qui relèvent pour partie des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 code de la sécurité sociale et des organismes mentionnés à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime , l'organisme compétent visé à l'alinéa précédent est celui du régime auquel la majorité de ses salariés est affiliée. Les effectifs relevant des différents régimes sont calculés selon les modalités prévues par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
1,672,185,600,000
32,472,144,000,000
D3345-5
LEGIARTI000046816584
LEGIARTI000018488149
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
4.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Sont dépositaires des accords et des règlements mentionnés à l'article D. 2231-5 les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d'unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités. <br clear="none" /><br clear="none" />L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un récépissé attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des autres documents mentionnés au présent chapitre. <br clear="none" /><br clear="none" />L'accord ou le règlement est transmis sans délai à l'organisme compétent mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet organisme dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. Le délai de trois mois ne court qu'à réception des documents mentionnés au présent chapitre nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai. <br clear="none" /><br clear="none" />Lorsque l'employeur emploie des salariés qui relèvent pour partie des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 code de la sécurité sociale et des organismes mentionnés à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime , l'organisme compétent visé à l'alinéa précédent est celui du régime auquel la majorité de ses salariés est affiliée. Les effectifs relevant des différents régimes sont calculés selon les modalités prévues par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.</p>
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IG-20241212
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Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative &gt; Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.</p>
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Code du travail, art. D3345-6
Code du travail
La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises. Seuls les accords ouvrant droit aux adhésions des entreprises et les avenants à des accords qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises pourront faire l'objet de la procédure d'agrément. L'agrément est délivré par le ministre chargé du travail. La procédure d'agrément est conduite dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant, opéré dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 , D. 2231-3 et D. 2231-7 . Le ministre compétent peut proroger ce délai de deux mois supplémentaires. Il informe le déposant de l'accord de cette prorogation. En cas de demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 concomitante au dépôt de l'accord ou de son avenant, les procédures d'extension et d'agrément pourront être engagées simultanément. En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées au déposant. L'agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme aux dispositions légales notamment au respect du caractère aléatoire de l'intéressement prévu à l'article L. 3314-2 et du caractère collectif de l'épargne salariale tel que prévu à l'article L. 3342-1 .
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D3345-6
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LEGIARTI000044266165
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
2.0
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Article
<p>La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises.<br/><br/> Seuls les accords ouvrant droit aux adhésions des entreprises et les avenants à des accords qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises pourront faire l'objet de la procédure d'agrément.<br/><br/> L'agrément est délivré par le ministre chargé du travail.<br/><br/> La procédure d'agrément est conduite dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant, opéré dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2231-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2231-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485217&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2231-7</a>. Le ministre compétent peut proroger ce délai de deux mois supplémentaires. Il informe le déposant de l'accord de cette prorogation.<br/><br/> En cas de demande d'extension conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2261-24</a> concomitante au dépôt de l'accord ou de son avenant, les procédures d'extension et d'agrément pourront être engagées simultanément.<br/><br/> En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées au déposant.<br/><br/> L'agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme aux dispositions légales notamment au respect du caractère aléatoire de l'intéressement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902971&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3314-2 </a>et du caractère collectif de l'épargne salariale tel que prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903114&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3342-1</a>.</p>
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Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative &gt; Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.</p>
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(VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000048975140", "articleNum": "5", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000048975128", "textTitle": "Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement - art. 5 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000046478175", "articleNum": "26", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000046478092", "textTitle": "Épargne salariale - art. 26 (VE)" } ]
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Code du travail, art. D3345-7
Code du travail
Lorsqu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises agréé ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, celles-ci indiquent, dans l'accord qu'elles déposent, la ou les options proposées par l'accord de branche qu'elles choisissent de retenir ou, si l'accord de branche le prévoit, elles précisent le contenu des choix laissés à l'entreprise. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le document unilatéral d'adhésion indique les choix retenus parmi les options de l'accord type de branche mentionnées à l'article D. 2232-1-6 .
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
D3345-7
LEGIARTI000044266735
LEGIARTI000044266167
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application précisées à l’article 4 du décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Lorsqu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises agréé ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, celles-ci indiquent, dans l'accord qu'elles déposent, la ou les options proposées par l'accord de branche qu'elles choisissent de retenir ou, si l'accord de branche le prévoit, elles précisent le contenu des choix laissés à l'entreprise. <br/><br/>Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le document unilatéral d'adhésion indique les choix retenus parmi les options de l'accord type de branche mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044266199&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2232-1-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000044266735
LEGI
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LEGISCTA000043986900
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Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
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LEGISCTA000043986841
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative &gt; Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
<p>Se reporter aux conditions d’application précisées à l’article 4 du décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000045155614", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1644537600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045155611", "textTitle": "Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "KALIARTI000045430339", "articleNum": "", "dateDebut": 1639353600000, "datePubli": 1648512000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000045430145", "textTitle": "relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. (VNE)" }, { "articleId": "KALIARTI000045430351", "articleNum": "", "dateDebut": 1639353600000, "datePubli": 1648512000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000045430145", "textTitle": "relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. (VNE)" }, { "articleId": "JORFTEXT000049155494", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1708128000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049155494", "textTitle": "Arrêté du 9 février 2024" }, { "articleId": "KALIARTI000049300474", "articleNum": "", "dateDebut": 1706832000000, "datePubli": 1710892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000049300413", "textTitle": "Épargne salariale - art. (VE)" }, { "articleId": "JORFTEXT000049630065", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1717200000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049630065", "textTitle": "Arrêté du 28 mai 2024" }, { "articleId": "LEGIARTI000044266199", "articleNum": "D2232-1-6", "dateDebut": 1635724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D2232-1-6" } ]
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Code du travail, art. D3348-1
Code du travail
Si l'accord d'intéressement ou de participation prévoit le versement d'avances conformément à l'article L. 3348-1 , l'employeur informe chaque salarié de cette possibilité et du délai dont il dispose pour donner son accord. En l'absence de stipulation prévue dans l'accord, le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de cette possibilité pour donner son accord. A défaut d'accord express du salarié sur le principe d'un versement d'une avance au titre de l'intéressement ou de la participation, aucune avance n'est versée à l'intéressé.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
D3348-1
LEGIARTI000049853425
LEGIARTI000049853425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Si l'accord d'intéressement ou de participation prévoit le versement d'avances conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048486039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3348-1</a>, l'employeur informe chaque salarié de cette possibilité et du délai dont il dispose pour donner son accord. <br/><br/>En l'absence de stipulation prévue dans l'accord, le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de cette possibilité pour donner son accord. <br/><br/>A défaut d'accord express du salarié sur le principe d'un versement d'une avance au titre de l'intéressement ou de la participation, aucune avance n'est versée à l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049853425
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049853423
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Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
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LEGISCTA000049853423
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
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Code du travail, art. D3348-2
Code du travail
La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne : 1° Le montant des droits attribués à l'intéressé au titre de l'avance sur la prime d'intéressement ou de participation ; 2° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 3° L'obligation et les modalités de reversement par le bénéficiaire à l'employeur lorsque les droits définitifs attribués à l'intéressé au titre de l'intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances reçues ; 4° L'impossibilité de débloquer le trop-perçu lorsqu'il a été affecté un plan d'épargne salariale. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre pas droit aux exonération prévues aux articles L. 3312-4 , L. 3315-1 à L. 3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4 ; 5° Lorsque l'avance au titre de l'intéressement ou de la participation est investie sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ; 6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'avance sur l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 . 7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de l'avance sur participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12 ; 8° L'accord du bénéficiaire sur le principe de l'avance. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
D3348-2
LEGIARTI000049853427
LEGIARTI000049853427
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne : <br/><br/>1° Le montant des droits attribués à l'intéressé au titre de l'avance sur la prime d'intéressement ou de participation ; <br/><br/>2° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; <br/><br/>3° L'obligation et les modalités de reversement par le bénéficiaire à l'employeur lorsque les droits définitifs attribués à l'intéressé au titre de l'intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances reçues ; <br/><br/>4° L'impossibilité de débloquer le trop-perçu lorsqu'il a été affecté un plan d'épargne salariale. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre pas droit aux exonération prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902957&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3312-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3315-1 à L. 3315-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903028&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3325-1 à L. 3325-4 </a>; <br/><br/>5° Lorsque l'avance au titre de l'intéressement ou de la participation est investie sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ; <br/><br/>6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'avance sur l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902983&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3315-2</a>.<br/><br/>7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de l'avance sur participation, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903027&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3324-12</a> ; <br/><br/>8° L'accord du bénéficiaire sur le principe de l'avance. <br/><br/>Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049853427
LEGI
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LEGISCTA000049853423
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Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
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LEGISCTA000049853423
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale &gt; Titre IV : Dispositions communes &gt; Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
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Code du travail, art. D3411-2
Code du travail
Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre III de la présente partie, les références aux directeurs départementaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont remplacées : a) Par la référence aux directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; b) Par la référence au directeur général des populations en Guyane ; c) Par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon ; d) Par la référence au chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales à Wallis-et-Futuna.
1,630,195,200,000
32,472,144,000,000
D3411-2
LEGIARTI000043987064
LEGIARTI000043987064
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre III de la présente partie, les références aux directeurs départementaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont remplacées :<br/><br/> a) Par la référence aux directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br/><br/> b) Par la référence au directeur général des populations en Guyane ;<br/><br/> c) Par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/><br/> d) Par la référence au chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales à Wallis-et-Futuna.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000043987064
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043987062
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Chapitre unique
null
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LEGISCTA000043987062
null
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre unique
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[]
[]
Code du travail, art. R3411-1
Code du travail
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
1,401,408,000,000
32,472,144,000,000
R3411-1
LEGIARTI000029005643
LEGIARTI000029005638
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p> Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029005643
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018532970
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000018488187
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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[]
[]
Code du travail, art. R3423-1
Code du travail
Pour déterminer la rémunération mensuelle minimale garantie d'un salarié, il est retenu le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail pour le mois considéré dans l'entreprise qui l'emploie. Les heures correspondant aux fêtes légales sont comprises dans cette durée.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R3423-1
LEGIARTI000018532956
LEGIARTI000018488201
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour déterminer la rémunération mensuelle minimale garantie d'un salarié, il est retenu le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail pour le mois considéré dans l'entreprise qui l'emploie. Les heures correspondant aux fêtes légales sont comprises dans cette durée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532956
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532958
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Sous-section 1 : Modalités de fixation.
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LEGISCTA000018488199
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. &gt; Sous-section 1 : Modalités de fixation.
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[]
[]
Code du travail, art. R3423-2
Code du travail
Lorsqu'un accord ou une convention de mensualisation, ou un contrat de travail à temps partiel, prévoit le règlement des salaires sur une base mensuelle uniforme, comprise entre vingt heures et la durée légale du travail, la rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures fixé par cet accord ou cette convention de mensualisation, ou par ce contrat de travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R3423-2
LEGIARTI000018532954
LEGIARTI000018488203
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un accord ou une convention de mensualisation, ou un contrat de travail à temps partiel, prévoit le règlement des salaires sur une base mensuelle uniforme, comprise entre vingt heures et la durée légale du travail, la rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures fixé par cet accord ou cette convention de mensualisation, ou par ce contrat de travail.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532954
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018532958
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Sous-section 1 : Modalités de fixation.
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LEGISCTA000018488199
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. &gt; Sous-section 1 : Modalités de fixation.
null
[]
[]
Code du travail, art. R3423-3
Code du travail
Lorsqu'une convention, un accord collectif de travail ou un contrat de travail à temps partiel annualisé prévoit que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel, la rémunération mensuelle minimale applicable aux salariés concernés est égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures moyen mensuel fixé par cette convention ou cet accord, ou ce contrat de travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R3423-3
LEGIARTI000018532952
LEGIARTI000018488205
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une convention, un accord collectif de travail ou un contrat de travail à temps partiel annualisé prévoit que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel, la rémunération mensuelle minimale applicable aux salariés concernés est égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures moyen mensuel fixé par cette convention ou cet accord, ou ce contrat de travail.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000018532952
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532958
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Sous-section 1 : Modalités de fixation.
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LEGISCTA000018488199
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. &gt; Sous-section 1 : Modalités de fixation.
null
[]
[]
Code du travail, art. R3423-4
Code du travail
A l'occasion du paiement de l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3423-9 , il est remis au salarié un document mentionnant : 1° Le taux du salaire minimum de croissance ; 2° Le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail ; 3° Les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale ; 4° Les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle versée au salarié.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R3423-4
LEGIARTI000018532948
LEGIARTI000018488209
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>A l'occasion du paiement de l'allocation complémentaire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903137&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3423-9 (VD)">L. 3423-9</a>, il est remis au salarié un document mentionnant : <br/>1° Le taux du salaire minimum de croissance ; <br/>2° Le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail ; <br/>3° Les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale ; <br/>4° Les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle versée au salarié.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532948
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532950
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Sous-section 2 : Allocation complémentaire.
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LEGISCTA000018488207
null
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. &gt; Sous-section 2 : Allocation complémentaire.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903137", "articleNum": "L3423-9", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L3423-9 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R3423-5
Code du travail
Pendant toute la période d'inactivité, le salarié bénéficiant des dispositions du présent chapitre reste, dans le cadre du contrat de travail, à la disposition de l'entreprise qui l'emploie au moment de l'arrêt de travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R3423-5
LEGIARTI000018532946
LEGIARTI000018488211
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Pendant toute la période d'inactivité, le salarié bénéficiant des dispositions du présent chapitre reste, dans le cadre du contrat de travail, à la disposition de l'entreprise qui l'emploie au moment de l'arrêt de travail.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000018532946
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018532950
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Sous-section 2 : Allocation complémentaire.
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null
LEGISCTA000018488207
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. &gt; Sous-section 2 : Allocation complémentaire.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029007687", "articleNum": "R3423-6", "dateDebut": 1401408000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R3423-6 (V)" } ]
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Code du travail, art. R3423-6
Code du travail
Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 3423-5 , rembourse l'aide mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale. Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
1,401,408,000,000
32,472,144,000,000
R3423-6
LEGIARTI000029007687
LEGIARTI000018488215
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488211&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3423-5</a>, rembourse l'aide mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale. <br/>Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532942
IG-20241212
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LEGIARTI000029007687
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532944
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Sous-section 3 : Remboursement par l'Etat.
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LEGISCTA000018488213
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. &gt; Sous-section 3 : Remboursement par l'Etat.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018488211", "articleNum": "R3423-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R3423-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000018532940", "articleNum": "R3423-7", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R3423-7 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R3423-7
Code du travail
Des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux salariés bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale peuvent être créés. Ces informations sont destinées à permettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes indûment perçues, prévue à l'article R. 3423-6 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R3423-7
LEGIARTI000018532940
LEGIARTI000018488219
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux salariés bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale peuvent être créés. <br/>Ces informations sont destinées à permettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8271-7 (VD)">L. 8271-7 </a>d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes indûment perçues, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3423-6 (VD)">R. 3423-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532940
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018532944
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Sous-section 3 : Remboursement par l'Etat.
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LEGISCTA000018488213
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. &gt; Sous-section 3 : Remboursement par l'Etat.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006904886", "articleNum": "L8271-7", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L8271-7 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018488215", "articleNum": "R3423-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R3423-6 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R3423-8
Code du travail
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due proportion lorsque le travailleur perçoit, en application des dispositions légales, une rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R3423-8
LEGIARTI000018532936
LEGIARTI000018488223
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La rémunération mensuelle minimale est réduite à due proportion lorsque le travailleur perçoit, en application des dispositions légales, une rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532936
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018532938
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Sous-section 4 : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs.
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LEGISCTA000018488221
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs.
null
[]
[]
Code du travail, art. R3423-9
Code du travail
En cas de réduction d'activité, le salarié à temps partiel et le travailleur à domicile employés au cours d'un même mois par plusieurs employeurs adressent à l'agent de contrôle de l'inspection du travail toutes justifications lui permettant de totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les rémunérations perçues au cours du mois et de déterminer l'allocation complémentaire éventuellement due. L'allocation complémentaire est payée directement au salarié par le préfet. L'employeur rembourse au Trésor public, à la demande du préfet, dans un délai de trois mois, la part des allocations complémentaires à sa charge. Cette part est proportionnelle à l'importance de la réduction d'activité imposée au salarié. Le préfet adresse à l'employeur les indications lui permettant de vérifier le montant de sa participation.
1,613,174,400,000
32,472,144,000,000
R3423-9
LEGIARTI000043128600
LEGIARTI000018488225
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> En cas de réduction d'activité, le salarié à temps partiel et le travailleur à domicile employés au cours d'un même mois par plusieurs employeurs adressent à l'agent de contrôle de l'inspection du travail toutes justifications lui permettant de totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les rémunérations perçues au cours du mois et de déterminer l'allocation complémentaire éventuellement due.<br/><br/> L'allocation complémentaire est payée directement au salarié par le préfet.<br/><br/> L'employeur rembourse au Trésor public, à la demande du préfet, dans un délai de trois mois, la part des allocations complémentaires à sa charge. Cette part est proportionnelle à l'importance de la réduction d'activité imposée au salarié. Le préfet adresse à l'employeur les indications lui permettant de vérifier le montant de sa participation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532934
IG-20241212
null
LEGIARTI000043128600
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018532938
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Sous-section 4 : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs.
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LEGISCTA000018488221
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs.
null
[]
[]
Code du travail, art. D3423-10
Code du travail
Les modalités d'application de l'article R. 3244-2 relatif à la répartition des pourboires, sont déterminées par arrêté préfectoral.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D3423-10
LEGIARTI000018532930
LEGIARTI000018488229
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les modalités d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3244-2 (VD)">R. 3244-2</a> relatif à la répartition des pourboires, sont déterminées par arrêté préfectoral.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532930
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018532932
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Section 2 : Paiement du salaire.
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null
LEGISCTA000018488227
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 2 : Paiement du salaire.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018487298", "articleNum": "R3244-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R3244-2 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R3423-10-1
Code du travail
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3243-2 , la première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
1,541,548,800,000
32,472,144,000,000
R3423-10-1
LEGIARTI000037560766
LEGIARTI000037560766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3243-2 (V)">R. 3243-2</a>, la première phrase du deuxième alinéa est supprimée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000037560766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532932
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Section 2 : Paiement du salaire.
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LEGISCTA000018488227
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 2 : Paiement du salaire.
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Code du travail, art. R3423-11
Code du travail
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de payer : 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3423-1 à L. 3423-4 ; 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6 . L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal . En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.
1,237,161,600,000
32,472,144,000,000
R3423-11
LEGIARTI000020398200
LEGIARTI000020382801
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de payer : </p><p>1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903128&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 3423-1 à L. 3423-4 </a>; </p><p>2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903133&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 3423-5 et L. 3423-6</a>.</p><p>L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales. </p><p>La récidive est réprimée conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 132-11 et 132-15 du code pénal</a>. En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000020398200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020398205
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Section 3 : Dispositions pénales.
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LEGISCTA000020382795
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 3 : Dispositions pénales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006417368", "articleNum": "132-11", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903128", "articleNum": "L3423-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L3423-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903133", "articleNum": "L3423-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L3423-5" } ]
[]
Code du travail, art. R3423-12
Code du travail
Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 3261-13-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 3261-13-1.-Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1 comprennent : 1° La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; 2° Les services d'autopartage tels que définis par la réglementation en vigueur localement, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement ou, à Saint-Barthélemy, de la règlementation applicable localement.
1,637,280,000,000
32,472,144,000,000
R3423-12
LEGIARTI000044338426
LEGIARTI000041863325
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
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Article
<p>Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041862967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3261-13-1 (V)">R. 3261-13-1 </a>est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art. R. 3261-13-1.-Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031051377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3261-3-1 (V)">L. 3261-3-1</a> comprennent : <br/><br/>1° La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; <br/><br/>2° Les services d'autopartage tels que définis par la réglementation en vigueur localement, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement ou, à Saint-Barthélemy, de la règlementation applicable localement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041863325
IG-20241212
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LEGIARTI000044338426
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041863329
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Section 4 : Avantages divers
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LEGISCTA000041863323
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 4 : Avantages divers
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031051377", "articleNum": "L3261-3-1", "dateDebut": 1435708800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L3261-3-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041862967", "articleNum": "R3261-13-1", "dateDebut": 1589155200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R3261-13-1 (V)" } ]
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Code du travail, art. R3424-1
Code du travail
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3324-22 , les mots : “ des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l' article 20-8-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
1,541,548,800,000
32,472,144,000,000
R3424-1
LEGIARTI000037560784
LEGIARTI000037560784
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3324-22 (V)">R. 3324-22</a>, les mots : “ des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid">2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale </a>” sont remplacés par les mots : “ de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000025018382&dateTexte=&categorieLien=cid">article 20-8-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 </a>relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037560784
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037560782
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Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
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LEGISCTA000037560782
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null
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025018382", "articleNum": "20-8-2", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 851212800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "96-1122", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000368749", "textTitle": "Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000018487899", "articleNum": "R3324-22", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R3324-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006742597", "articleNum": "L341-4", "dateDebut": 503971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L341-4" } ]
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Code du travail, art. R3424-2
Code du travail
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3332-29 , les mots : “ au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la législation sociale applicable à Mayotte ”.
1,541,548,800,000
32,472,144,000,000
R3424-2
LEGIARTI000037560788
LEGIARTI000037560788
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488060&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3332-29 (V)">R. 3332-29</a>, les mots : “ au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid">2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale </a>” sont remplacés par les mots : “ au sens de la législation sociale applicable à Mayotte ”.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000037560788
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037560782
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Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
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LEGISCTA000037560782
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018488060", "articleNum": "R3332-29", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R3332-29 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006742597", "articleNum": "L341-4", "dateDebut": 503971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L341-4" } ]
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Code du travail, art. R3424-3
Code du travail
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3334-4 , les deuxième et troisième phrases du 1° sont supprimées.
1,541,548,800,000
32,472,144,000,000
R3424-3
LEGIARTI000037560791
LEGIARTI000037560791
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3334-4 (V)">R. 3334-4</a>, les deuxième et troisième phrases du 1° sont supprimées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000037560791
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037560782
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Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
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LEGISCTA000037560782
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Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
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Code du travail, art. R4121-1
Code du travail
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 . Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
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R4121-1
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LEGIARTI000018488248
AUTONOME
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Article
<p>L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903149&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4121-3</a>. </p><p><br/>Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.</p>
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Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Principes généraux de prévention &gt; Chapitre Ier : Obligations de l'employeur &gt; Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
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Code du travail, art. R4121-1-1
Code du travail
L'employeur consigne, en annexe du document unique : 1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ; 2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R4121-1-1
LEGIARTI000031818152
LEGIARTI000029560925
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,245,093
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Article
<div align="left">L'employeur consigne, en annexe du document unique : <br/><br/>1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4161-1</a> de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ; <br/><br/>2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.</div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029560925
IG-20241212
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LEGIARTI000031818152
LEGI
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LEGISCTA000023794014
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Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
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LEGISCTA000023793886
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Principes généraux de prévention &gt; Chapitre Ier : Obligations de l'employeur &gt; Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000033769332", "articleNum": "D4161-1", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D4161-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036410038", "articleNum": "D4163-3", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D4163-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028495726", "articleNum": "L4161-1", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4161-1" } ]
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Code du travail, art. R4121-2
Code du travail
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée : 1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
1,648,684,800,000
32,472,144,000,000
R4121-2
LEGIARTI000045386446
LEGIARTI000018488250
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.
2.0
858,993,458
null
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Article
<p>La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée : <br/><br/>1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ; <br/><br/>2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; <br/><br/>3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. </p><p>La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023031090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4121-3-1 (V)">III de l'article L. 4121-3-1</a> est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023795559
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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LEGI
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Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
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LEGISCTA000023793886
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Principes généraux de prévention &gt; Chapitre Ier : Obligations de l'employeur &gt; Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.</p>
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Code du travail, art. R4121-3
Code du travail
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27 .
1,648,684,800,000
32,472,144,000,000
R4121-3
LEGIARTI000045386448
LEGIARTI000018488252
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.
3.0
1,288,490,187
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Article
<p>Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609816&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-27</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036484014
IG-20241212
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LEGIARTI000045386448
LEGI
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LEGISCTA000023794014
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Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
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LEGISCTA000023793886
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Principes généraux de prévention &gt; Chapitre Ier : Obligations de l'employeur &gt; Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.</p>
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Code du travail, art. R4121-4
Code du travail
Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : 1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-1 ; 4° Des agents du système d'inspection du travail ; 5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
1,648,684,800,000
32,472,144,000,000
R4121-4
LEGIARTI000045386451
LEGIARTI000018488254
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.
6.0
1,717,986,916
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Article
<p>Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : </p><p>1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ; </p><p>2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ; </p><p>3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903379&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4622-1</a> ; </p><p>4° Des agents du système d'inspection du travail ; </p><p>5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; </p><p>6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903379&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4643-1 </a>; </p><p>7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032016019&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-29 </a>du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032016278&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-30 </a>du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. </p><p>Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé. </p><p>Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037025175
IG-20241212
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LEGIARTI000045386451
LEGI
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LEGISCTA000023794014
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Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
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LEGISCTA000023793886
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Principes généraux de prévention &gt; Chapitre Ier : Obligations de l'employeur &gt; Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.</p>
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Code du travail, art. R4121-5
Code du travail
Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l'employeur pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail court à compter du moment où l'employeur a connaissance du décès du travailleur. Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi. Elle comporte les éléments suivants : 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ; 2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ; 3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ; 4° Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ; 5° L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
1,686,528,000,000
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R4121-5
LEGIARTI000047665981
LEGIARTI000047665981
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l'employeur pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail court à compter du moment où l'employeur a connaissance du décès du travailleur.<br/><br/> Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.<br/><br/> Elle comporte les éléments suivants :<br/><br/> 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;<br/><br/> 2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;<br/><br/> 3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;<br/><br/> 4° Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;<br/><br/> 5° L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047665981
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047665979
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Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travail
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LEGISCTA000047665979
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Principes généraux de prévention &gt; Chapitre Ier : Obligations de l'employeur &gt; Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travail
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Code du travail, art. D4132-1
Code du travail
L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2 , est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité. Cet avis est daté et signé. Il indique : 1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ; 2° La nature et la cause de ce danger ; 3° Le nom des travailleurs exposés.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
D4132-1
LEGIARTI000036484010
LEGIARTI000018488268
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903156&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4131-2</a>, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité. <br/>Cet avis est daté et signé. Il indique : <br/>1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ; <br/>2° La nature et la cause de ce danger ; <br/>3° Le nom des travailleurs exposés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532892
IG-20241212
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LEGIARTI000036484010
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532894
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Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
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LEGISCTA000018488266
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Droits d'alerte et de retrait &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
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Code du travail, art. D4132-2
Code du travail
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
D4132-2
LEGIARTI000036484007
LEGIARTI000018488270
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532890
IG-20241212
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LEGIARTI000036484007
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532894
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Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
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LEGISCTA000018488266
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Droits d'alerte et de retrait &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
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[]
[]
Code du travail, art. D4133-1
Code du travail
L'alerte du travailleur, prévue à l'article L. 4133-1 , est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est datée et signée. Elle indique : 1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ; 2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ; 3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
1,396,310,400,000
32,472,144,000,000
D4133-1
LEGIARTI000028718004
LEGIARTI000028717938
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
L'alerte du travailleur, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027325025&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4133-1</a>, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. <br/><br/>Cette alerte est datée et signée. <br/><br/>Elle indique : <br/><br/>1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ; <br/><br/>2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ; <br/><br/>3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.<br/><br/>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000028718004
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028718002
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Chapitre III - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
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LEGISCTA000028717936
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Droits d'alerte et de retrait &gt; Chapitre III - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
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Code du travail, art. D4133-2
Code du travail
L'alerte du représentant du personnel au comité social et économique, prévue à l'article L. 4133-2 , est consignée sur le registre prévu à l'article D. 4133-1 . Cette alerte est datée et signée. Elle indique : 1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ; 2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ; 3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
D4133-2
LEGIARTI000036484003
LEGIARTI000028717940
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
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Article
L'alerte du représentant du personnel au comité social et économique, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027325027&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4133-2</a>, est consignée sur le registre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028717938&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4133-1</a>. <br/><br/>Cette alerte est datée et signée. <br/><br/>Elle indique : <br/><br/>1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ; <br/><br/>2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ; <br/><br/>3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.<br/><br/>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028718007
IG-20241212
null
LEGIARTI000036484003
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028718002
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Chapitre III - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
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LEGISCTA000028717936
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Droits d'alerte et de retrait &gt; Chapitre III - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
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Code du travail, art. D4133-3
Code du travail
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
D4133-3
LEGIARTI000036484001
LEGIARTI000028717942
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
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Article
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028718021
IG-20241212
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LEGIARTI000036484001
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028718002
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Chapitre III - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
null
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LEGISCTA000028717936
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Droits d'alerte et de retrait &gt; Chapitre III - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
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[]
[]
Code du travail, art. R4141-1
Code du travail
La formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels. Elle constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels prévu au 2° de l'article L. 4612-16 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-1
LEGIARTI000018532882
LEGIARTI000018488278
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels. <br/>Elle constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels prévu au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4612-16 (V)">L. 4612-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000018532882
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960811
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Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
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LEGISCTA000018488276
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 1 Objet et organisation de la formation à la sécurité
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Code du travail, art. R4141-2
Code du travail
L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire.
1,229,731,200,000
32,472,144,000,000
R4141-2
LEGIARTI000019960813
LEGIARTI000018488280
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532880
IG-20241212
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LEGIARTI000019960813
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960811
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Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
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LEGISCTA000018488276
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044810693", "articleNum": "3", "dateDebut": 1640822400000, "datePubli": 1640736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1838", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044589901", "textTitle": "Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019960820", "articleNum": "R4141-5", "dateDebut": 1229731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4141-5 (V)" } ]
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Code du travail, art. R4141-3
Code du travail
La formation à la sécurité a pour objet d'instruire le travailleur des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l'établissement. Elle porte sur : 1° Les conditions de circulation dans l'entreprise ; 2° Les conditions d'exécution du travail ; 3° La conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-3
LEGIARTI000018532878
LEGIARTI000018488282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>La formation à la sécurité a pour objet d'instruire le travailleur des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l'établissement.<br/> Elle porte sur :<br/> 1° Les conditions de circulation dans l'entreprise ;<br/> 2° Les conditions d'exécution du travail ;<br/> 3° La conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532878
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960811
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Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
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LEGISCTA000018488276
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 1 Objet et organisation de la formation à la sécurité
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Code du travail, art. R4141-3-1
Code du travail
L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur : 1° Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, prévu à l'article R. 4121-1 ; 2° Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ; 3° Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ; 4° Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur, prévues aux alinéas 1° et 2° de l'article L. 1321-1 ; 5° Les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées à l'article R. 4227-37 ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. 4227-38 .
1,264,204,800,000
32,472,144,000,000
R4141-3-1
LEGIARTI000021723595
LEGIARTI000019954406
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,946,157,055
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Article
<p>L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur : </p><p>1° Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488248&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4121-1 </a>; </p><p>2° Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ; </p><p>3° Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ; </p><p>4° Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur, prévues aux alinéas 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901432&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1321-1 </a>; </p><p>5° Les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4227-37 (V)">R. 4227-37</a> ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489155&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4227-38</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019960815
IG-20241212
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LEGIARTI000021723595
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960811
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Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
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LEGISCTA000018488276
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
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Code du travail, art. R4141-4
Code du travail
Lors de la formation à la sécurité, l'utilité des mesures de prévention prescrites par l'employeur est expliquée au travailleur, en fonction des risques à prévenir.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-4
LEGIARTI000018532876
LEGIARTI000018488284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Lors de la formation à la sécurité, l'utilité des mesures de prévention prescrites par l'employeur est expliquée au travailleur, en fonction des risques à prévenir.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532876
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960811
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Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
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LEGISCTA000018488276
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 1 Objet et organisation de la formation à la sécurité
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[]
[]
Code du travail, art. R4141-5
Code du travail
La formation dispensée tient compte de la formation, de la qualification, de l'expérience professionnelles et de la langue, parlée ou lue, du travailleur appelé à en bénéficier. Le temps consacré à la formation et à l'information, mentionnées à l'article R. 4141-2 , est considéré comme temps de travail. La formation et l'information en question se déroulent pendant l'horaire normal de travail.
1,229,731,200,000
32,472,144,000,000
R4141-5
LEGIARTI000019960820
LEGIARTI000018488286
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>La formation dispensée tient compte de la formation, de la qualification, de l'expérience professionnelles et de la langue, parlée ou lue, du travailleur appelé à en bénéficier. <br/>Le temps consacré à la formation et à l'information, mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488280&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4141-2</a>, est considéré comme temps de travail. La formation et l'information en question se déroulent pendant l'horaire normal de travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532874
IG-20241212
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LEGIARTI000019960820
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960811
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Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
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LEGISCTA000018488276
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
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[]
Code du travail, art. R4141-6
Code du travail
Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée en vertu de l'article R. 4141-3-1 .
1,229,731,200,000
32,472,144,000,000
R4141-6
LEGIARTI000019960823
LEGIARTI000018488288
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019954406&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4141-3-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532872
IG-20241212
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LEGIARTI000019960823
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960811
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Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
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LEGISCTA000018488276
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019954406", "articleNum": "R4141-3-1", "dateDebut": 1229731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4141-3-1" } ]
[]
Code du travail, art. R4141-7
Code du travail
Les formations à la sécurité sont conduites avec le concours, le cas échéant, de l'organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 4643-1 , et celui des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-7
LEGIARTI000018532870
LEGIARTI000018488290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Les formations à la sécurité sont conduites avec le concours, le cas échéant, de l'organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4643-1 (VD)">L. 4643-1</a>, et celui des services de prévention des organismes de sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532870
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960811
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Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
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LEGISCTA000018488276
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 1 Objet et organisation de la formation à la sécurité
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903379", "articleNum": "L4643-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4643-1 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R4141-8
Code du travail
En cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, l'employeur procède, après avoir pris toute mesure pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 4221-1 , à l'analyse des conditions de circulation ou de travail. Il organise, s'il y a lieu, au bénéfice des travailleurs intéressés, les formations à la sécurité prévues par le présent chapitre. Il en est de même en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété : 1° Soit à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ; 2° Soit dans une même fonction ou des fonctions similaires.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-8
LEGIARTI000018532868
LEGIARTI000018488292
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p><br/>En cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, l'employeur procède, après avoir pris toute mesure pour satisfaire aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903197&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4221-1 (VD)">L. 4221-1</a>, à l'analyse des conditions de circulation ou de travail. <br/>Il organise, s'il y a lieu, au bénéfice des travailleurs intéressés, les formations à la sécurité prévues par le présent chapitre. <br/>Il en est de même en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété : <br/>1° Soit à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ; <br/>2° Soit dans une même fonction ou des fonctions similaires.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532868
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019960811
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Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
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LEGISCTA000018488276
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 1 Objet et organisation de la formation à la sécurité
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903197", "articleNum": "L4221-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4221-1 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R4141-9
Code du travail
Lorsqu'un travailleur reprend son activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours, il bénéficie, à la demande du médecin du travail, des formations à la sécurité prévues par le présent chapitre. Lorsque des formations spécifiques sont organisées, elles sont définies par le médecin du travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-9
LEGIARTI000018532866
LEGIARTI000018488294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un travailleur reprend son activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours, il bénéficie, à la demande du médecin du travail, des formations à la sécurité prévues par le présent chapitre.<br/> Lorsque des formations spécifiques sont organisées, elles sont définies par le médecin du travail.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532866
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019960811
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Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
null
null
LEGISCTA000018488276
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 1 Objet et organisation de la formation à la sécurité
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018530095", "articleNum": "R4453-7", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4453-7 (T)" } ]
[]
Code du travail, art. R4141-10
Code du travail
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des formations particulières prévues pour certains risques ou certaines activités ou opérations par les livres III à V.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-10
LEGIARTI000018532864
LEGIARTI000018488296
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des formations particulières prévues pour certains risques ou certaines activités ou opérations par les livres III à V.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532864
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019960811
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false
Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité
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null
LEGISCTA000018488276
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 1 Objet et organisation de la formation à la sécurité
null
[]
[]
Code du travail, art. R4141-11
Code du travail
La formation à la sécurité relative aux conditions de circulation des personnes est dispensée sur les lieux de travail. Elle a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé : 1° Les règles de circulation des véhicules et engins de toute nature sur les lieux de travail et dans l'établissement ; 2° Les chemins d'accès aux lieux dans lesquels il est appelé à travailler ainsi qu'aux locaux sociaux ; 3° Les issues et dégagements de secours à utiliser en cas de sinistre ; 4° Les consignes d'évacuation, en cas notamment d'explosion, de dégagements accidentels de gaz ou liquides inflammables ou toxiques, si la nature des activités exercées le justifie.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-11
LEGIARTI000018532860
LEGIARTI000018488300
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La formation à la sécurité relative aux conditions de circulation des personnes est dispensée sur les lieux de travail.<br/> Elle a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé :<br/> 1° Les règles de circulation des véhicules et engins de toute nature sur les lieux de travail et dans l'établissement ;<br/> 2° Les chemins d'accès aux lieux dans lesquels il est appelé à travailler ainsi qu'aux locaux sociaux ;<br/> 3° Les issues et dégagements de secours à utiliser en cas de sinistre ;<br/> 4° Les consignes d'évacuation, en cas notamment d'explosion, de dégagements accidentels de gaz ou liquides inflammables ou toxiques, si la nature des activités exercées le justifie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532860
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000018532862
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Section 2 : Conditions de circulation
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LEGISCTA000018488298
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 2 : Conditions de circulation
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Code du travail, art. R4141-12
Code du travail
En cas de modification des conditions habituelles de circulation sur les lieux de travail ou dans l'établissement ou de modification des conditions d'exploitation présentant notamment des risques d'intoxication, d'incendie ou d'explosion, l'employeur procède, après avoir pris toutes mesures pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 4221-1 relatives à l'utilisation des lieux de travail, à l'analyse des nouvelles conditions de circulation et d'exploitation. L'employeur organise, s'il y a lieu, au bénéfice des travailleurs intéressés, une formation à la sécurité répondant aux dispositions de l'article R. 4141-11 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-12
LEGIARTI000018532858
LEGIARTI000018488302
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de modification des conditions habituelles de circulation sur les lieux de travail ou dans l'établissement ou de modification des conditions d'exploitation présentant notamment des risques d'intoxication, d'incendie ou d'explosion, l'employeur procède, après avoir pris toutes mesures pour satisfaire aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903197&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4221-1 (VD)">L. 4221-1 </a>relatives à l'utilisation des lieux de travail, à l'analyse des nouvelles conditions de circulation et d'exploitation. <br/>L'employeur organise, s'il y a lieu, au bénéfice des travailleurs intéressés, une formation à la sécurité répondant aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488300&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4141-11 (VD)">R. 4141-11</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532858
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532862
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Section 2 : Conditions de circulation
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LEGISCTA000018488298
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 2 : Conditions de circulation
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Code du travail, art. R4141-13
Code du travail
La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé : 1° Les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations ; 2° Les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs ; 3° Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-13
LEGIARTI000018532854
LEGIARTI000018488309
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p><br/>La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé :<br/> 1° Les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations ;<br/> 2° Les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs ;<br/> 3° Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000018532854
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532856
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Section 3 : Conditions d'exécution du travail
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LEGISCTA000018488304
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 3 : Conditions d'exécution du travail
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Code du travail, art. R4141-14
Code du travail
La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail s'intègre à la formation ou aux instructions professionnelles que reçoit le travailleur. Elle est dispensée sur les lieux du travail ou, à défaut, dans les conditions équivalentes.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-14
LEGIARTI000018532852
LEGIARTI000018488311
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail s'intègre à la formation ou aux instructions professionnelles que reçoit le travailleur.<br/> Elle est dispensée sur les lieux du travail ou, à défaut, dans les conditions équivalentes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532852
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018532856
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Section 3 : Conditions d'exécution du travail
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LEGISCTA000018488304
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 3 : Conditions d'exécution du travail
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[]
[]
Code du travail, art. R4141-15
Code du travail
En cas de création ou de modification d'un poste de travail ou de technique exposant à des risques nouveaux et comprenant l'une des tâches ci-dessous énumérées, le travailleur bénéficie, s'il y a lieu, après analyse par l'employeur des nouvelles conditions de travail, d'une formation à la sécurité sur les conditions d'exécution du travail : 1° Utilisation de machines, portatives ou non ; 2° Manipulation ou utilisation de produits chimiques ; 3° Opérations de manutention ; 4° Travaux d'entretien des matériels et installations de l'établissement ; 5° Conduite de véhicules, d'appareils de levage ou d'engins de toute nature ; 6° Travaux mettant en contact avec des animaux dangereux ; 7° Opérations portant sur le montage, le démontage ou la transformation des échafaudages ; 8° Utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-15
LEGIARTI000018532850
LEGIARTI000018488313
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de création ou de modification d'un poste de travail ou de technique exposant à des risques nouveaux et comprenant l'une des tâches ci-dessous énumérées, le travailleur bénéficie, s'il y a lieu, après analyse par l'employeur des nouvelles conditions de travail, d'une formation à la sécurité sur les conditions d'exécution du travail :<br/> 1° Utilisation de machines, portatives ou non ;<br/> 2° Manipulation ou utilisation de produits chimiques ;<br/> 3° Opérations de manutention ;<br/> 4° Travaux d'entretien des matériels et installations de l'établissement ;<br/> 5° Conduite de véhicules, d'appareils de levage ou d'engins de toute nature ;<br/> 6° Travaux mettant en contact avec des animaux dangereux ;<br/> 7° Opérations portant sur le montage, le démontage ou la transformation des échafaudages ;<br/> 8° Utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532850
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532856
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Section 3 : Conditions d'exécution du travail
null
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LEGISCTA000018488304
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 3 : Conditions d'exécution du travail
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018532848", "articleNum": "R4141-16", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4141-16 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018532842", "articleNum": "R4141-18", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4141-18 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018532840", "articleNum": "R4141-19", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4141-19 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018530095", "articleNum": "R4453-7", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4453-7 (T)" } ]
[]
Code du travail, art. R4141-16
Code du travail
En cas de changement de poste de travail ou de technique, le travailleur exposé à des risques nouveaux ou affecté à l'une des tâches définies à l'article R. 4141-15 bénéficie de la formation à la sécurité prévue par ce même article. Cette formation est complétée, s'il y a modification du lieu de travail, par une formation relative aux conditions de circulation des personnes.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-16
LEGIARTI000018532848
LEGIARTI000018488315
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p><br/>En cas de changement de poste de travail ou de technique, le travailleur exposé à des risques nouveaux ou affecté à l'une des tâches définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4141-15 (VD)">R. 4141-15</a> bénéficie de la formation à la sécurité prévue par ce même article. <br/>Cette formation est complétée, s'il y a modification du lieu de travail, par une formation relative aux conditions de circulation des personnes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532848
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018532856
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Section 3 : Conditions d'exécution du travail
null
null
LEGISCTA000018488304
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 3 : Conditions d'exécution du travail
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018488313", "articleNum": "R4141-15", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4141-15 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R4141-17
Code du travail
La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre a pour objet de préparer le travailleur à la conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-17
LEGIARTI000018532844
LEGIARTI000018488347
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre a pour objet de préparer le travailleur à la conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532844
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532846
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Section 4 : Conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre
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LEGISCTA000018488317
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 4 : Conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre
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Code du travail, art. R4141-18
Code du travail
Le travailleur affecté à l'une des tâches énumérées à l'article R. 4141-15 bénéficie d'une formation à la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-18
LEGIARTI000018532842
LEGIARTI000018488349
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le travailleur affecté à l'une des tâches énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4141-15 (VD)">R. 4141-15</a> bénéficie d'une formation à la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532842
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018532846
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Section 4 : Conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre
null
null
LEGISCTA000018488317
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 4 : Conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018488313", "articleNum": "R4141-15", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4141-15 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R4141-19
Code du travail
Lors d'un changement de poste de travail ou de technique, le travailleur exposé à des risques nouveaux ou affecté à l'une des tâches définies à l'article R. 4141-15 bénéficie d'une formation à la sécurité relative à la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-19
LEGIARTI000018532840
LEGIARTI000018488351
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lors d'un changement de poste de travail ou de technique, le travailleur exposé à des risques nouveaux ou affecté à l'une des tâches définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4141-15 (VD)">R. 4141-15</a> bénéficie d'une formation à la sécurité relative à la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532840
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018532846
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false
Section 4 : Conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre
null
null
LEGISCTA000018488317
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 4 : Conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018488313", "articleNum": "R4141-15", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4141-15 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R4141-20
Code du travail
La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre est dispensée dans le mois qui suit l'affectation du travailleur à son emploi.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4141-20
LEGIARTI000018532838
LEGIARTI000018488353
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre est dispensée dans le mois qui suit l'affectation du travailleur à son emploi.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532838
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018532846
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Section 4 : Conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre
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LEGISCTA000018488317
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation &gt; Section 4 : Conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre
null
[]
[]
Code du travail, art. R4143-1
Code du travail
Le comité social et économique participe à la préparation des formations à la sécurité.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4143-1
LEGIARTI000036483997
LEGIARTI000018488361
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le comité social et économique participe à la préparation des formations à la sécurité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532830
IG-20241212
null
LEGIARTI000036483997
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532832
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Chapitre III : Consultation des représentants du personnel
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LEGISCTA000018488359
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre III : Consultation des représentants du personnel
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[]
[]
Code du travail, art. R4143-2
Code du travail
Lors de la consultation annuelle sur la formation professionnelle prévue à l'article L. 2323-33 , l'employeur informe le comité social et économique des formations à la sécurité menées au cours de l'année écoulée en faisant ressortir le montant des sommes imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, conformément au second alinéa de l'article L. 4141-4 . Dans les entreprises de plus de trois cents salariés, un rapport détaillé est remis au comité, ainsi qu'un programme des actions de formation à la sécurité proposées pour l'année à venir au bénéfice des nouveaux embauchés, des travailleurs changeant de poste ou de technique et des salariés temporaires.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4143-2
LEGIARTI000036483098
LEGIARTI000018488363
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Lors de la consultation annuelle sur la formation professionnelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901963&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-33</a>, l'employeur informe le comité social et économique des formations à la sécurité menées au cours de l'année écoulée en faisant ressortir le montant des sommes imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, conformément au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903168&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4141-4</a>. <br/>Dans les entreprises de plus de trois cents salariés, un rapport détaillé est remis au comité, ainsi qu'un programme des actions de formation à la sécurité proposées pour l'année à venir au bénéfice des nouveaux embauchés, des travailleurs changeant de poste ou de technique et des salariés temporaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532828
IG-20241212
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LEGIARTI000036483098
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532832
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Chapitre III : Consultation des représentants du personnel
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LEGISCTA000018488359
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs &gt; Chapitre III : Consultation des représentants du personnel
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[]
Code du travail, art. R4152-2
Code du travail
Indépendamment des dispositions relatives à l'allaitement prévues par les articles L. 1225-31 et R. 4152-13 et suivants, les femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4152-2
LEGIARTI000018532814
LEGIARTI000018488377
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p><br/>Indépendamment des dispositions relatives à l'allaitement prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-31 (VD)">L. 1225-31 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4152-13 (VD)">R. 4152-13</a> et suivants, les femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532814
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532818
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000018488373
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du travail, art. D4152-3
Code du travail
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques à des agents biologiques pathogènes révèlent l'existence d'un risque d'exposition au virus de la rubéole ou au toxoplasme, il est interdit d'exposer une femme enceinte, sauf si la preuve existe que cette dernière est suffisamment protégée contre ces agents par son état d'immunité. L'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires au respect de cette interdiction.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D4152-3
LEGIARTI000018532809
LEGIARTI000018488381
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lorsque les résultats de l'évaluation des risques à des agents biologiques pathogènes révèlent l'existence d'un risque d'exposition au virus de la rubéole ou au toxoplasme, il est interdit d'exposer une femme enceinte, sauf si la preuve existe que cette dernière est suffisamment protégée contre ces agents par son état d'immunité.<br/> L'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires au respect de cette interdiction.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532809
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532811
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Section 2 : Travaux exposant à des agents biologiques
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LEGISCTA000018488379
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 2 : Travaux exposant à des agents biologiques
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[]
Code du travail, art. D4152-4
Code du travail
La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
D4152-4
LEGIARTI000037000990
LEGIARTI000018488385
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900886&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1225-7</a> et des dispositions protectrices prévues par la présente section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532805
IG-20241212
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LEGIARTI000037000990
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032980737
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Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements
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LEGISCTA000018488383
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements
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Code du travail, art. D4152-5
Code du travail
Lorsque la femme enceinte est maintenu sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées au 2° de l'article R. 4451-6 pour les organes ou les tissus.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
D4152-5
LEGIARTI000037000987
LEGIARTI000018488387
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque la femme enceinte est maintenu sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491139&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4451-6</a> pour les organes ou les tissus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532803
IG-20241212
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LEGIARTI000037000987
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032980737
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Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements
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LEGISCTA000018488383
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements
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[]
Code du travail, art. D4152-6
Code du travail
Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-57 .
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
D4152-6
LEGIARTI000037000984
LEGIARTI000018488389
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022436093&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4451-57</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022443004
IG-20241212
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LEGIARTI000037000984
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032980737
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Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements
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null
LEGISCTA000018488383
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements
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[]
Code du travail, art. D4152-7
Code du travail
Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme allaitant à un poste de travail comportant un risque d'exposition interne à des rayonnements ionisants.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D4152-7
LEGIARTI000018532799
LEGIARTI000018488391
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme allaitant à un poste de travail comportant un risque d'exposition interne à des rayonnements ionisants.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532799
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032980737
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Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements
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LEGISCTA000018488383
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements ionisants
null
[]
[]
Code du travail, art. R4152-7-1
Code du travail
Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est exposée à des champs électromagnétiques, son exposition est maintenue à un niveau aussi faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes, et en tout état de cause à un niveau inférieur aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R4152-7-1
LEGIARTI000032980739
LEGIARTI000032978136
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align="left"> Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est exposée à des champs électromagnétiques, son exposition est maintenue à un niveau aussi faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes, et en tout état de cause à un niveau inférieur aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032980739
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032980737
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Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements
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LEGISCTA000018488383
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements
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[]
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Code du travail, art. D4152-8
Code du travail
Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant aux travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D4152-8
LEGIARTI000018532795
LEGIARTI000018488395
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant aux travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532795
LEGI
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LEGISCTA000018532797
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Section 4 : Utilisation d'équipements de travail
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LEGISCTA000018488393
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 4 : Utilisation d'équipements de travail
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[]
[]
Code du travail, art. D4152-9
Code du travail
Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant aux travaux suivants et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux : 1° Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques ; 2° Emploi du mercure et de ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D4152-9
LEGIARTI000018532791
LEGIARTI000018488399
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant aux travaux suivants et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :<br/> 1° Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques ;<br/> 2° Emploi du mercure et de ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532791
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532793
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Section 5 : Travaux exposant aux agents chimiques dangereux
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LEGISCTA000018488397
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 5 : Travaux exposant aux agents chimiques dangereux
null
[]
[]
Code du travail, art. D4152-10
Code du travail
Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques suivants : 1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement définis à l' annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 2° Benzène ; 3° Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques : a) Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques ; b) Dinitrophénol ; c) Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues. Toutefois, l'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
D4152-10
LEGIARTI000030680301
LEGIARTI000018488401
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques suivants :<br/> 1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement définis à l' annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; <br/>2° Benzène ; <br/>3° Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques : <br/>a) Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques ; <br/>b) Dinitrophénol ; <br/>c) Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues. <br/>Toutefois, l'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532789
IG-20241212
null
LEGIARTI000030680301
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532793
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Section 5 : Travaux exposant aux agents chimiques dangereux
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LEGISCTA000018488397
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 5 : Travaux exposant aux agents chimiques dangereux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030677811", "articleNum": "2", "dateDebut": 1433548800000, "datePubli": 1433462400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-613", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030674150", "textTitle": "DÉCRET n°2015-613 du 3 juin 2015 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018530731", "articleNum": "R4412-89", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-89 (VD)" } ]
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Code du travail, art. D4152-11
Code du travail
L'employeur informe les femmes sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition à certaines substances chimiques sur la fertilité, l'embryon, le fœtus où l'enfant dans les conditions prévues à l'article R. 4412-89 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D4152-11
LEGIARTI000018532787
LEGIARTI000018488403
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>L'employeur informe les femmes sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition à certaines substances chimiques sur la fertilité, l'embryon, le fœtus où l'enfant dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-89 (VD)">R. 4412-89</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532787
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532793
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Section 5 : Travaux exposant aux agents chimiques dangereux
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LEGISCTA000018488397
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 5 : Travaux exposant aux agents chimiques dangereux
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Code du travail, art. D4152-12
Code du travail
L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D4152-12
LEGIARTI000018532783
LEGIARTI000018488407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532783
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532785
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Section 6 : Manutention des charges
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LEGISCTA000018488405
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 6 : Manutention des charges
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Code du travail, art. R4152-13
Code du travail
Le local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32 est : 1° Séparé de tout local de travail ; 2° Aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur ; 3° Pourvu d'un mode de renouvellement d'air continu ; 4° Convenablement éclairé ; 5° Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo ; 6° Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement ; 7° Tenu en état constant de propreté. Le nettoyage est quotidien et réalisé hors de la présence des enfants ; 8° Maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4152-13
LEGIARTI000018532779
LEGIARTI000018488411
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le local dédié à l'allaitement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-32 (VD)">L. 1225-32</a> est : <br/>1° Séparé de tout local de travail ; <br/>2° Aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur ; <br/>3° Pourvu d'un mode de renouvellement d'air continu ; <br/>4° Convenablement éclairé ; <br/>5° Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo ; <br/>6° Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement ; <br/>7° Tenu en état constant de propreté. Le nettoyage est quotidien et réalisé hors de la présence des enfants ; <br/>8° Maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532779
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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LEGISCTA000018488409
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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[ { "articleId": "KALIARTI000049439215", "articleNum": "4", "dateDebut": 1706572800000, "datePubli": 1713398400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000049439204", "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 4 (VNE)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006900913", "articleNum": "L1225-32", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1225-32 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018537812", "articleNum": "R1225-7", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R1225-7 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018532814", "articleNum": "R4152-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4152-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018527366", "articleNum": "R4743-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4743-2 (V)" }, { "articleId": "KALIARTI000038165416", "articleNum": "9", "dateDebut": 1534550400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000038165386", "textTitle": "Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 9 (VE)" } ]
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Code du travail, art. R4152-14
Code du travail
Dans les établissements soumis à des dispositions particulières en matière de santé et sécurité au travail, le local dédié à l'allaitement est séparé de tout local affecté à des travaux pour lesquels ont été édictées ces dispositions particulières. Cette séparation est telle que le local est protégé contre les risques qui ont motivé ces dispositions.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4152-14
LEGIARTI000018532777
LEGIARTI000018488413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les établissements soumis à des dispositions particulières en matière de santé et sécurité au travail, le local dédié à l'allaitement est séparé de tout local affecté à des travaux pour lesquels ont été édictées ces dispositions particulières.<br/> Cette séparation est telle que le local est protégé contre les risques qui ont motivé ces dispositions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532777
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
null
null
LEGISCTA000018488409
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
null
[]
[]
Code du travail, art. R4152-15
Code du travail
Les enfants ne peuvent séjourner dans le local dédié à l'allaitement que pendant le temps nécessaire à l'allaitement. Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie contagieuse ne doit être admis dans ce local. Des mesures sont prises contre tout risque de contamination. L'enfant qui, après admission, paraît atteint d'une maladie contagieuse ne doit pas être maintenu dans le local.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4152-15
LEGIARTI000018532775
LEGIARTI000018488415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les enfants ne peuvent séjourner dans le local dédié à l'allaitement que pendant le temps nécessaire à l'allaitement.<br/> Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie contagieuse ne doit être admis dans ce local.<br/> Des mesures sont prises contre tout risque de contamination.<br/> L'enfant qui, après admission, paraît atteint d'une maladie contagieuse ne doit pas être maintenu dans le local.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000018532775
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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LEGISCTA000018488409
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
null
[]
[]
Code du travail, art. R4152-16
Code du travail
Le local dédié à l'allaitement a une surface suffisante pour pouvoir abriter un nombre d'enfants de moins d'un an, compte tenu du nombre de femmes employées dans l'établissement.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4152-16
LEGIARTI000018532773
LEGIARTI000018488417
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le local dédié à l'allaitement a une surface suffisante pour pouvoir abriter un nombre d'enfants de moins d'un an, compte tenu du nombre de femmes employées dans l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000018532773
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
null
null
LEGISCTA000018488409
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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[]
[]
Code du travail, art. R4152-17
Code du travail
Le local dédié à l'allaitement a une hauteur de trois mètres au moins sous plafond. Il a au moins, par enfant, une superficie de trois mètres carrés. Un même local ne peut pas contenir plus de douze berceaux. Toutefois, lorsque le nombre des enfants vient à dépasser ce maximum, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut en autoriser provisoirement le dépassement. Lorsqu'il y a plusieurs salles, celles-ci sont desservies par un vestibule.
1,266,192,000,000
32,472,144,000,000
R4152-17
LEGIARTI000022356328
LEGIARTI000018488419
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le local dédié à l'allaitement a une hauteur de trois mètres au moins sous plafond. Il a au moins, par enfant, une superficie de trois mètres carrés. <br/>Un même local ne peut pas contenir plus de douze berceaux. Toutefois, lorsque le nombre des enfants vient à dépasser ce maximum, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut en autoriser provisoirement le dépassement. <br/>Lorsqu'il y a plusieurs salles, celles-ci sont desservies par un vestibule.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532771
IG-20241212
null
LEGIARTI000022356328
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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null
LEGISCTA000018488409
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). </p><p>Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. </p><p></p><p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.</p>
null
[]
[]
Code du travail, art. R4152-18
Code du travail
Le local dédié à l'allaitement ne comporte pas de communication directe avec des cabinets d'aisance, égouts, puisards. Il est maintenu à l'abri de toute émanation nuisible.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4152-18
LEGIARTI000018532769
LEGIARTI000018488421
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le local dédié à l'allaitement ne comporte pas de communication directe avec des cabinets d'aisance, égouts, puisards.<br/> Il est maintenu à l'abri de toute émanation nuisible.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532769
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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LEGISCTA000018488409
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
null
[]
[]
Code du travail, art. R4152-19
Code du travail
Les revêtements des sols et des parois du local dédié à l'allaitement permettent un entretien efficace et sont refaits chaque fois que la propreté l'exige.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4152-19
LEGIARTI000018532767
LEGIARTI000018488423
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<p><br/>Les revêtements des sols et des parois du local dédié à l'allaitement permettent un entretien efficace et sont refaits chaque fois que la propreté l'exige.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532767
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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LEGISCTA000018488409
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
null
[]
[]
Code du travail, art. R4152-20
Code du travail
L'employeur fournit pour chaque enfant un berceau et un matériel de literie. Il fournit également du linge en quantité suffisante pour que les enfants puissent être changés aussi souvent que nécessaire. Le matériel et les effets sont tenus constamment en bon état d'entretien et de propreté. Pendant la nuit, tous les objets dont se compose la literie sont disposés de manière à être aérés.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4152-20
LEGIARTI000018532765
LEGIARTI000018488425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>L'employeur fournit pour chaque enfant un berceau et un matériel de literie.<br/> Il fournit également du linge en quantité suffisante pour que les enfants puissent être changés aussi souvent que nécessaire.<br/> Le matériel et les effets sont tenus constamment en bon état d'entretien et de propreté.<br/> Pendant la nuit, tous les objets dont se compose la literie sont disposés de manière à être aérés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532765
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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LEGISCTA000018488409
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018532749", "articleNum": "R4152-28", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4152-28 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4152-21
Code du travail
Le local dédié à l'allaitement est tenu exclusivement par du personnel qualifié en nombre suffisant. Ce personnel se tient dans un état de propreté rigoureuse.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4152-21
LEGIARTI000018532763
LEGIARTI000018488427
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
null
Article
<p><br/>Le local dédié à l'allaitement est tenu exclusivement par du personnel qualifié en nombre suffisant.<br/> Ce personnel se tient dans un état de propreté rigoureuse.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532763
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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LEGISCTA000018488409
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
null
[]
[]
Code du travail, art. R4152-22
Code du travail
Il est tenu : 1° Un registre sur lequel sont inscrits les nom, prénoms et la date de naissance de chaque enfant, les nom, adresse et profession de la mère, la date de l'admission, la constatation des vaccinations, l'état de l'enfant au moment de l'admission et, s'il y a lieu, au moment des réadmissions ; 2° Un registre sur lequel sont mentionnés nominativement les enfants présents chaque jour.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4152-22
LEGIARTI000018532761
LEGIARTI000018488429
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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null
null
Article
<p><br/>Il est tenu :<br/> 1° Un registre sur lequel sont inscrits les nom, prénoms et la date de naissance de chaque enfant, les nom, adresse et profession de la mère, la date de l'admission, la constatation des vaccinations, l'état de l'enfant au moment de l'admission et, s'il y a lieu, au moment des réadmissions ;<br/> 2° Un registre sur lequel sont mentionnés nominativement les enfants présents chaque jour.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000018532761
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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LEGISCTA000018488409
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000033292535", "articleNum": "R4152-23", "dateDebut": 1477180800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4152-23 (V)" } ]
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Code du travail, art. R4152-23
Code du travail
Le local dédié à l'allaitement est surveillé par un médecin désigné par l'employeur. Ce dernier tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le nom et l'adresse de ce médecin. Le médecin visite le local au moins une fois par semaine. Il consigne ses observations sur le registre prévu au 2° de l'article R. 4152-22 . Un règlement intérieur signé par le médecin est affiché à l'entrée du local.
1,477,180,800,000
32,472,144,000,000
R4152-23
LEGIARTI000033292535
LEGIARTI000018488431
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
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null
null
Article
<p>Le local dédié à l'allaitement est surveillé par un médecin désigné par l'employeur. </p><p>Ce dernier tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le nom et l'adresse de ce médecin.</p><p>Le médecin visite le local au moins une fois par semaine. Il consigne ses observations sur le registre prévu au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488429&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4152-22</a>. </p><p>Un règlement intérieur signé par le médecin est affiché à l'entrée du local.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532759
IG-20241212
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LEGIARTI000033292535
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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LEGISCTA000018488409
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018488429", "articleNum": "R4152-22", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4152-22" } ]
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Code du travail, art. R4152-24
Code du travail
Le local dédié à l'allaitement est équipé de moyens de réchauffer les aliments. Ces derniers sont conformes aux prescriptions réglementaires prévues pour les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4152-24
LEGIARTI000018532757
LEGIARTI000018488433
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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null
null
Article
<p><br/>Le local dédié à l'allaitement est équipé de moyens de réchauffer les aliments. Ces derniers sont conformes aux prescriptions réglementaires prévues pour les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532757
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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LEGISCTA000018488409
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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[]
[]
Code du travail, art. R4152-25
Code du travail
Des mesures sont prises pour qu'aucune personne pouvant constituer une cause de contamination n'ait accès au local dédié à l'allaitement.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4152-25
LEGIARTI000018532755
LEGIARTI000018488435
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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null
null
Article
<p><br/>Des mesures sont prises pour qu'aucune personne pouvant constituer une cause de contamination n'ait accès au local dédié à l'allaitement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532755
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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LEGISCTA000018488409
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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[]
[]
Code du travail, art. R4152-26
Code du travail
Personne ne doit passer la nuit dans le local dédié à l'allaitement où les enfants passent la journée.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4152-26
LEGIARTI000018532753
LEGIARTI000018488437
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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null
null
Article
<p><br/>Personne ne doit passer la nuit dans le local dédié à l'allaitement où les enfants passent la journée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532753
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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LEGISCTA000018488409
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
null
[]
[]
Code du travail, art. R4152-27
Code du travail
L'eau du local dédié à l'allaitement est à température réglable. Des moyens de nettoyage et de séchage appropriés sont mis à disposition. Le matériel et les effets sont tenus constamment en bon état d'entretien et de propreté.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4152-27
LEGIARTI000018532751
LEGIARTI000018488439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
null
null
null
Article
<p><br/>L'eau du local dédié à l'allaitement est à température réglable. Des moyens de nettoyage et de séchage appropriés sont mis à disposition.<br/> Le matériel et les effets sont tenus constamment en bon état d'entretien et de propreté.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532751
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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LEGISCTA000018488409
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018532749", "articleNum": "R4152-28", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4152-28 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4152-28
Code du travail
La rémunération du médecin et du personnel du local dédié à l'allaitement ainsi que la fourniture et l'entretien du matériel et des effets énumérés aux articles R. 4152-20 et R. 4152-27 sont à la charge de l'employeur. Aucune contribution ne peut être réclamée aux mères dont les enfants fréquentent le local.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4152-28
LEGIARTI000018532749
LEGIARTI000018488441
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
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Article
<p><br/>La rémunération du médecin et du personnel du local dédié à l'allaitement ainsi que la fourniture et l'entretien du matériel et des effets énumérés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4152-20 (VD)">R. 4152-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4152-27 (VD)">R. 4152-27</a> sont à la charge de l'employeur. <br/>Aucune contribution ne peut être réclamée aux mères dont les enfants fréquentent le local.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532749
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018532781
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Section 7 : Local dédié à l'allaitement
null
null
LEGISCTA000018488409
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 7 : Local dédié à l'allaitement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018488425", "articleNum": "R4152-20", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4152-20 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018488439", "articleNum": "R4152-27", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4152-27 (VD)" } ]
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Code du travail, art. D4152-29
Code du travail
Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes à des postes de travail exposant à une pression relative supérieure à 100 hectopascals.
1,294,963,200,000
32,472,144,000,000
D4152-29
LEGIARTI000023415264
LEGIARTI000023415264
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes à des postes de travail exposant à une pression relative supérieure à 100 hectopascals.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000023415264
LEGI
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LEGISCTA000023415262
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Section 8 : Interventions et travaux en milieu hyperbare
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 8 : Interventions et travaux en milieu hyperbare
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Code du travail, art. D4153-1
Code du travail
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux mineurs âgés de quatorze à moins de seize ans susceptibles de travailler pendant les vacances scolaires en application de l'article L. 4153-3 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D4153-1
LEGIARTI000018532740
LEGIARTI000018488449
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux mineurs âgés de quatorze à moins de seize ans susceptibles de travailler pendant les vacances scolaires en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4153-3 (VD)">L. 4153-3</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532740
LEGI
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LEGISCTA000018532743
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Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Âge d'admission &gt; Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
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