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Code du travail, art. D4153-2
Code du travail
L'emploi du mineur est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables ou non et à la condition que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.
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32,472,144,000,000
D4153-2
LEGIARTI000028058764
LEGIARTI000018488451
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>L'emploi du mineur est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables ou non et à la condition que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.</p>
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LEGIARTI000018532738
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Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Âge d'admission &gt; Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
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Code du travail, art. D4153-3
Code du travail
La durée du travail du mineur ne peut excéder trente-cinq heures par semaine ni sept heures par jour. Sa rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance, compte tenu d'un abattement au plus égal à 20 %.
1,209,600,000,000
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D4153-3
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>La durée du travail du mineur ne peut excéder trente-cinq heures par semaine ni sept heures par jour.<br/> Sa rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance, compte tenu d'un abattement au plus égal à 20 %.</p>
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IG-20241212
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Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Âge d'admission &gt; Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
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Code du travail, art. D4153-4
Code du travail
Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
D4153-4
LEGIARTI000028058762
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Article
<p>Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement. </p>
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LEGIARTI000018532734
IG-20241212
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LEGISCTA000018488447
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Âge d'admission &gt; Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
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Code du travail, art. D4153-5
Code du travail
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d'embauche. La demande comporte : 1° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ; 2° La durée du contrat de travail ; 3° La nature et les conditions de travail envisagées ; 4° L'horaire de travail ; 5° Le montant de la rémunération ; 6° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D4153-5
LEGIARTI000018532732
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d'embauche.<br/> La demande comporte :<br/> 1° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;<br/> 2° La durée du contrat de travail ;<br/> 3° La nature et les conditions de travail envisagées ;<br/> 4° L'horaire de travail ;<br/> 5° Le montant de la rémunération ;<br/> 6° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.</p>
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IG-20241212
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Âge d'admission &gt; Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
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[]
Code du travail, art. R4153-6
Code du travail
Lorsque l'inspecteur du travail n'a pas adressé de refus motivé à l'embauche d'un mineur, dans un délai de huit jours francs à compter de l'envoi de la demande de l'employeur, l'autorisation est réputée accordée. Le cachet de la poste fait foi. Lorsque dans ce même délai, l'inspecteur du travail a conditionné son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande, cette décision vaut autorisation d'embauche, sous réserve que l'employeur respecte, dans l'exécution du contrat, les obligations résultant des modifications ou adjonctions demandées.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4153-6
LEGIARTI000018532730
LEGIARTI000018488459
AUTONOME
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1.0
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Article
<p><br/>Lorsque l'inspecteur du travail n'a pas adressé de refus motivé à l'embauche d'un mineur, dans un délai de huit jours francs à compter de l'envoi de la demande de l'employeur, l'autorisation est réputée accordée. Le cachet de la poste fait foi.<br/> Lorsque dans ce même délai, l'inspecteur du travail a conditionné son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande, cette décision vaut autorisation d'embauche, sous réserve que l'employeur respecte, dans l'exécution du contrat, les obligations résultant des modifications ou adjonctions demandées.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Âge d'admission &gt; Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
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Code du travail, art. D4153-7
Code du travail
L'autorisation de l'inspecteur du travail peut être retirée à tout moment s'il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes à l'autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du présent code.
1,209,600,000,000
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D4153-7
LEGIARTI000018532728
LEGIARTI000018488461
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'autorisation de l'inspecteur du travail peut être retirée à tout moment s'il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes à l'autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du présent code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532728
LEGI
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Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
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LEGISCTA000018488447
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Âge d'admission &gt; Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
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[]
Code du travail, art. R4153-8
Code du travail
L'agrément du débit de boissons prévu à l'article L. 4153-6 est délivré à l'exploitant par le préfet, pour une durée de cinq ans renouvelable, après vérification que les conditions d'accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale. Le préfet recueille l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4153-8
LEGIARTI000018532724
LEGIARTI000018488465
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'agrément du débit de boissons prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4153-6 (VD)">L. 4153-6</a> est délivré à l'exploitant par le préfet, pour une durée de cinq ans renouvelable, après vérification que les conditions d'accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale. <br/>Le préfet recueille l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532724
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LEGISCTA000018532726
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Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Âge d'admission &gt; Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson
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Code du travail, art. R4153-9
Code du travail
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4153-9
LEGIARTI000018532722
LEGIARTI000018488467
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532722
LEGI
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LEGISCTA000018532726
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Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson
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LEGISCTA000018488463
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Âge d'admission &gt; Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson
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Code du travail, art. R4153-10
Code du travail
A l'issue de la période de cinq ans, l'exploitant agréé forme une nouvelle demande d'agrément, instruite dans les mêmes conditions que la première demande.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4153-10
LEGIARTI000018532720
LEGIARTI000018488469
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1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>A l'issue de la période de cinq ans, l'exploitant agréé forme une nouvelle demande d'agrément, instruite dans les mêmes conditions que la première demande.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532720
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Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Âge d'admission &gt; Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson
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Code du travail, art. R4153-11
Code du travail
En cas de changement d'exploitant du débit de boissons, la demande d'agrément est renouvelée.
1,209,600,000,000
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R4153-11
LEGIARTI000018532718
LEGIARTI000018488471
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>En cas de changement d'exploitant du débit de boissons, la demande d'agrément est renouvelée.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018532718
LEGI
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Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson
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LEGISCTA000018488463
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Âge d'admission &gt; Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson
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[]
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Code du travail, art. R4153-12
Code du travail
Le préfet peut retirer ou suspendre l'agrément lorsque les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.
1,209,600,000,000
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R4153-12
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le préfet peut retirer ou suspendre l'agrément lorsque les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.</p>
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LEGIARTI000018532716
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532726
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Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson
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LEGISCTA000018488463
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Âge d'admission &gt; Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson
null
[]
[]
Code du travail, art. D4153-13
Code du travail
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'employeur justifie, à la demande de l'inspection du travail, de la date de naissance de chaque travailleur âgé de moins de dix-huit ans qu'il emploie.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D4153-13
LEGIARTI000018532712
LEGIARTI000018488477
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'employeur justifie, à la demande de l'inspection du travail, de la date de naissance de chaque travailleur âgé de moins de dix-huit ans qu'il emploie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000018532712
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532714
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Sous-section 3 : Contrôle
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LEGISCTA000018488475
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Âge d'admission &gt; Sous-section 3 : Contrôle
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[]
[]
Code du travail, art. D4153-14
Code du travail
La décision de l'inspecteur du travail de renvoyer de l'établissement un jeune travailleur de quinze ans et plus, en application de l'article L. 4153-4 , est prise sur avis conforme du médecin inspecteur du travail ou d'un médecin désigné par le médecin inspecteur du travail et, si les parents le demandent, après examen contradictoire.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D4153-14
LEGIARTI000018532708
LEGIARTI000018488481
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>La décision de l'inspecteur du travail de renvoyer de l'établissement un jeune travailleur de quinze ans et plus, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4153-4 (VD)">L. 4153-4</a>, est prise sur avis conforme du médecin inspecteur du travail ou d'un médecin désigné par le médecin inspecteur du travail et, si les parents le demandent, après examen contradictoire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018532708
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018532710
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Sous-section 4 : Décision de renvoi par l'inspecteur du travail
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LEGISCTA000018488479
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Âge d'admission &gt; Sous-section 4 : Décision de renvoi par l'inspecteur du travail
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903182", "articleNum": "L4153-4", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4153-4 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. D4153-15
Code du travail
Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de l'article L. 4153-8 ainsi que, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 4153-21 , les travaux interdits susceptibles de dérogation en application de l'article L. 4153-9.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
D4153-15
LEGIARTI000037000998
LEGIARTI000018488487
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
107,374,182
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Article
<p>Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903187&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4153-8 </a>ainsi que, sous réserve des dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488503&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4153-21</a>, les travaux interdits susceptibles de dérogation en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903188&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4153-9.</a></p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028058856
IG-20241212
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LEGIARTI000037000998
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028058860
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Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
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LEGISCTA000018488483
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
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Code du travail, art. D4153-16
Code du travail
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
D4153-16
LEGIARTI000028058852
LEGIARTI000018488489
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532700
IG-20241212
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LEGIARTI000028058852
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028058854
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Sous-section 1 : Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale
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LEGISCTA000018488485
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 1 : Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale
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[ { "articleId": "JORFARTI000050317265", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1728345600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050317262", "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1" } ]
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Code du travail, art. D4153-17
Code du travail
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 , à l'exception des agents chimiques dangereux qui relèvent uniquement d'une ou de plusieurs des catégories de danger définies aux sections 2.4, 2.13, 2.14 et aux parties 4 et 5 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008. II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
D4153-17
LEGIARTI000030680306
LEGIARTI000018488493
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490331&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 4412-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490483&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-60</a>, à l'exception des agents chimiques dangereux qui relèvent uniquement d'une ou de plusieurs des catégories de danger définies aux sections 2.4, 2.13, 2.14 et aux parties 4 et 5 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008. </p><p>II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028058845
IG-20241212
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LEGIARTI000030680306
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028058850
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Sous-section 2 : Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
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LEGISCTA000018488491
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 2 : Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020313374", "articleNum": "Annexe pédagogique", "dateDebut": 1235692800000, "datePubli": 1235606400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020310050", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2009 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030677811", "articleNum": "2", "dateDebut": 1433548800000, "datePubli": 1433462400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-613", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030674150", "textTitle": "DÉCRET n°2015-613 du 3 juin 2015 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018490331", "articleNum": "R4412-3", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000018490483", "articleNum": "R4412-60", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-60" } ]
[]
Code du travail, art. D4153-18
Code du travail
I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98 . II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des opérations susceptibles de générer une exposition à des niveaux d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1 ou 2 définis à l'article R. 4412-98 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
D4153-18
LEGIARTI000028058842
LEGIARTI000018488495
AUTONOME
VIGUEUR
Conseil d'Etat, décision n° 373968 (ECLI:FR:CESSR:2015:373968.20151218) du 18 décembre 2015, Article 1er : Le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 est annulé en tant qu'il prévoit, au II de l'article D. 4153-18 du code du travail, qu'il peut être dérogé à l'interdiction fixée au I du même article pour des opérations susceptibles de générer une exposition au niveau 2 d'empoussièrement de fibres d'amiante.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490583&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-98</a>. </p><p>II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des opérations susceptibles de générer une exposition à des niveaux d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1 ou 2 définis à l'article R. 4412-98 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532694
IG-20241212
null
LEGIARTI000028058842
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028058850
false
false
Sous-section 2 : Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
null
null
LEGISCTA000018488491
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 2 : Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
<p>Conseil d'Etat, décision n° 373968 (ECLI:FR:CESSR:2015:373968.20151218) du 18 décembre 2015, Article 1er : Le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 est annulé en tant qu'il prévoit, au II de l'article D. 4153-18 du code du travail, qu'il peut être dérogé à l'interdiction fixée au I du même article pour des opérations susceptibles de générer une exposition au niveau 2 d'empoussièrement de fibres d'amiante.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000031693002", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1451174400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "373968", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031693001", "textTitle": "Décision n°373968 du 18 décembre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000018490583", "articleNum": "R4412-98", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-98" } ]
[]
Code du travail, art. D4153-19
Code du travail
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
D4153-19
LEGIARTI000028058837
LEGIARTI000018488497
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
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Article
<p>Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490790&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4421-3.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532692
IG-20241212
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LEGIARTI000028058837
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028058840
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Sous-section 3 : Travaux exposant à des agents biologiques
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LEGISCTA000018488499
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 3 : Travaux exposant à des agents biologiques
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Code du travail, art. D4153-20
Code du travail
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition journalière définies à l'article R. 4443-2 .
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
D4153-20
LEGIARTI000028058832
LEGIARTI000018488501
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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Article
<p>Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition journalière définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491016&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4443-2</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532688
IG-20241212
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LEGIARTI000028058832
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028058835
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Sous-section 4 : Travaux exposant aux vibrations mécaniques
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LEGISCTA000018488511
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 4 : Travaux exposant aux vibrations mécaniques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020313374", "articleNum": "Annexe pédagogique", "dateDebut": 1235692800000, "datePubli": 1235606400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020310050", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2009 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018491016", "articleNum": "R4443-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4443-2" } ]
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Code du travail, art. D4153-21
Code du travail
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l'article R. 4451-57 . II.-Pour les jeunes âgés d'au moins 16 ans, il peut être dérogé, à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre et sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail. Les jeunes concernés sont classés en catégorie B au sens de l'article R. 4451-57 et, en situation d'urgence radiologique, ne peuvent être affectés à l'un des groupes définis à l'article R. 4451-99 .
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
D4153-21
LEGIARTI000037000994
LEGIARTI000018488503
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
357,913,941
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null
Article
<p>I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022436093&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4451-57</a>. <br/><br/>II.-Pour les jeunes âgés d'au moins 16 ans, il peut être dérogé, à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre et sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail. <br/><br/>Les jeunes concernés sont classés en catégorie B au sens de l'article R. 4451-57 et, en situation d'urgence radiologique, ne peuvent être affectés à l'un des groupes définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022437620&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4451-99</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028058827
IG-20241212
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LEGIARTI000037000994
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028058830
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Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements
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LEGISCTA000018488521
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037000998", "articleNum": "D4153-15", "dateDebut": 1530403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D4153-15 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022436093", "articleNum": "R4451-57", "dateDebut": 1278288000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4451-57" }, { "articleId": "LEGIARTI000022437620", "articleNum": "R4451-99", "dateDebut": 1278288000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4451-99" } ]
[]
Code du travail, art. D4153-22
Code du travail
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 . II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
D4153-22
LEGIARTI000028058824
LEGIARTI000018488505
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4452-5 (V)">R. 4452-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4452-6 (V)">R. 4452-6</a>. </p><p>II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532684
IG-20241212
null
LEGIARTI000028058824
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028058830
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Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements
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LEGISCTA000018488521
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018491179", "articleNum": "R4452-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4452-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018491181", "articleNum": "R4452-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4452-6 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R4153-22-1
Code du travail
Il est interdit d'affecter les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des champs électromagnétiques pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la possibilité de dépasser les valeurs limites d'exposition définies à l'article R. 4453-3 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R4153-22-1
LEGIARTI000032980742
LEGIARTI000032978144
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
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null
Article
<div align="left">Il est interdit d'affecter les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des champs électromagnétiques pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la possibilité de dépasser les valeurs limites d'exposition définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491245&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4453-3 (V)">R. 4453-3</a>.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032980742
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028058830
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Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements
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LEGISCTA000018488521
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043796501", "articleNum": "14", "dateDebut": 1627776000000, "datePubli": 1508025600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-1473", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035804140", "textTitle": "Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 14 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018491245", "articleNum": "R4453-3", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4453-3 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. D4153-23
Code du travail
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux hyperbares et aux interventions en milieu hyperbare, autres que celles relevant de la classe 0, au sens de l'article R. 4461-1 . II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des interventions en milieu hyperbare dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
1,405,296,000,000
32,472,144,000,000
D4153-23
LEGIARTI000029236965
LEGIARTI000018488507
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,911
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null
null
Article
<p>I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux hyperbares et aux interventions en milieu hyperbare, autres que celles relevant de la classe 0, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023414500&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4461-1</a>. </p><p>II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des interventions en milieu hyperbare dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028058819
IG-20241212
null
LEGIARTI000029236965
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028058822
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Sous-section 6 : Travaux en milieu hyperbare
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LEGISCTA000018488525
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 6 : Travaux en milieu hyperbare
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023414500", "articleNum": "R4461-1", "dateDebut": 1294963200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4461-1" } ]
[]
Code du travail, art. D4153-24
Code du travail
Il est interdit aux jeunes d'accéder sans surveillance, à tout local ou emplacement d'un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s'il s'agit d'installations à très basse tension de sécurité (TBTS). Il est interdit de faire exécuter par des jeunes des opérations sous tension.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
D4153-24
LEGIARTI000028058815
LEGIARTI000018488509
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Il est interdit aux jeunes d'accéder sans surveillance, à tout local ou emplacement d'un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s'il s'agit d'installations à très basse tension de sécurité (TBTS). </p><p> Il est interdit de faire exécuter par des jeunes des opérations sous tension. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532680
IG-20241212
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LEGIARTI000028058815
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028058817
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Sous-section 7 : Travaux exposant à un risque d'origine électrique
null
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LEGISCTA000018488533
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 7 : Travaux exposant à un risque d'origine électrique
null
[]
[]
Code du travail, art. D4153-25
Code du travail
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu'à des travaux d'étaiement.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
D4153-25
LEGIARTI000028058811
LEGIARTI000018488513
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu'à des travaux d'étaiement. </p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532676
IG-20241212
null
LEGIARTI000028058811
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028058813
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Sous-section 8 : Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement
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null
LEGISCTA000018488539
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 8 : Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020313374", "articleNum": "Annexe pédagogique", "dateDebut": 1235692800000, "datePubli": 1235606400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020310050", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2009 - art. (V)" } ]
[]
Code du travail, art. D4153-26
Code du travail
Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
D4153-26
LEGIARTI000028058807
LEGIARTI000018488515
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532674
IG-20241212
null
LEGIARTI000028058807
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028058809
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Sous-section 9 : Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage
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LEGISCTA000018488543
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 9 : Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018532622", "articleNum": "D4153-42", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D4153-42 (Ab)" } ]
[]
Code du travail, art. D4153-27
Code du travail
I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage. II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
D4153-27
LEGIARTI000028058805
LEGIARTI000018488517
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
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null
Article
<p>I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage. </p><p>II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532672
IG-20241212
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LEGIARTI000028058805
LEGI
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LEGISCTA000028058809
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Sous-section 9 : Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage
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LEGISCTA000018488543
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 9 : Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage
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Code du travail, art. D4153-28
Code du travail
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien : 1° Des machines mentionnées à l'article R. 4313-78 , quelle que soit la date de mise en service ; 2° Des machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement. II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
D4153-28
LEGIARTI000028058800
LEGIARTI000018488519
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
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Article
<p>I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien : </p><p>1° Des machines mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489635&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4313-78</a>, quelle que soit la date de mise en service ; </p><p>2° Des machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement. </p><p>II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532670
IG-20241212
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LEGIARTI000028058800
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028058803
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Sous-section 10 : Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail
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LEGISCTA000018488547
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 10 : Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail
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Code du travail, art. D4153-29
Code du travail
I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause. II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
D4153-29
LEGIARTI000028058798
LEGIARTI000018488523
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause. </p><p> II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532666
IG-20241212
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LEGIARTI000028058798
LEGI
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LEGISCTA000028058803
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Sous-section 10 : Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail
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LEGISCTA000018488547
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 10 : Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail
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Code du travail, art. D4153-30
Code du travail
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective. II.-Il peut être dérogé, pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 4323-63 . III.-Il peut être dérogé, pour les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de protection individuelle, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions et selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre et à l'article R. 4323-61 . Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements mentionnés à l'article R. 4153-38 qu'en milieu professionnel, de la mise en œuvre des informations et formations prévues par les articles R. 4323-104 à R. 4323-106 .
1,430,524,800,000
32,472,144,000,000
D4153-30
LEGIARTI000030493270
LEGIARTI000018488527
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,911
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null
Article
<p>I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective. </p><p>II.-Il peut être dérogé, pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489870&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4323-63</a>. </p><p>III.-Il peut être dérogé, pour les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de protection individuelle, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions et selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489862&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4323-61</a>. Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028057774&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4153-38 </a>qu'en milieu professionnel, de la mise en œuvre des informations et formations prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489976&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4323-104 à R. 4323-106</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028058793
IG-20241212
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LEGIARTI000030493270
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028058347
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Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur
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LEGISCTA000028058344
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur
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[]
Code du travail, art. D4153-31
Code du travail
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes au montage et démontage d'échafaudages. II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
1,430,524,800,000
32,472,144,000,000
D4153-31
LEGIARTI000030493278
LEGIARTI000018488529
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>I.-Il est interdit d'affecter les jeunes au montage et démontage d'échafaudages. </p><p>II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028058789
IG-20241212
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LEGIARTI000030493278
LEGI
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LEGISCTA000028058347
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Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur
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LEGISCTA000028058344
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur
null
[]
[]
Code du travail, art. D4153-32
Code du travail
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
D4153-32
LEGIARTI000028058787
LEGIARTI000018488531
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532658
IG-20241212
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LEGIARTI000028058787
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028058347
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Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur
null
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LEGISCTA000028058344
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur
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[]
Code du travail, art. D4153-33
Code du travail
I.-Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l'article L. 557-28 du code de la l'environnement. II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
D4153-33
LEGIARTI000028058783
LEGIARTI000018488535
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716621&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 557-28</a> du code de la l'environnement. </p><p>II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532654
IG-20241212
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LEGIARTI000028058783
LEGI
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LEGISCTA000028058406
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Sous-section 12 : Travaux avec des appareils sous pression
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LEGISCTA000028058403
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 12 : Travaux avec des appareils sous pression
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Code du travail, art. D4153-34
Code du travail
I. - Il est interdit d'affecter des jeunes : 1° A la visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs ; 2° A des travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries. II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
D4153-34
LEGIARTI000028058780
LEGIARTI000018488537
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>I. - Il est interdit d'affecter des jeunes : </p><p> 1° A la visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs ; </p><p> 2° A des travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries. </p><p> II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022442999
IG-20241212
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LEGIARTI000028058780
LEGI
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LEGISCTA000028058433
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Sous-section 13 : Travaux en milieu confiné
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LEGISCTA000028058423
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 13 : Travaux en milieu confiné
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Code du travail, art. D4153-35
Code du travail
I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux. II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
1,381,708,800,000
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D4153-35
LEGIARTI000028058777
LEGIARTI000018488541
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux. </p><p> II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre. </p><p></p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000018532648
IG-20241212
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LEGIARTI000028058777
LEGI
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LEGISCTA000028058462
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Sous-section 14 : Travaux au contact du verre ou du métal en fusion
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LEGISCTA000028058454
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 14 : Travaux au contact du verre ou du métal en fusion
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Code du travail, art. D4153-36
Code du travail
Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé.
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D4153-36
LEGIARTI000028058771
LEGIARTI000018488545
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé. </p><p></p><p></p>
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IG-20241212
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Sous-section 15 : Travaux exposant à des températures extrêmes
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LEGISCTA000028058500
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 15 : Travaux exposant à des températures extrêmes
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Code du travail, art. D4153-37
Code du travail
Il est interdit d'affecter les jeunes à : 1° Des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux ; 2° Des travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux.
1,381,708,800,000
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D4153-37
LEGIARTI000028058766
LEGIARTI000018488549
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Il est interdit d'affecter les jeunes à : </p><p> 1° Des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux ; </p><p> 2° Des travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532640
IG-20241212
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LEGIARTI000028058766
LEGI
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Sous-section 16 : Travaux en contact d'animaux
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 16 : Travaux en contact d'animaux
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Code du travail, art. R4153-38
Code du travail
Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
R4153-38
LEGIARTI000028057774
LEGIARTI000028057774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 312-1</a> du code de l'action sociale et des familles.
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IG-20241212
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LEGIARTI000028057774
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028058656
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Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
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Code du travail, art. R4153-39
Code du travail
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans suivants : 1° Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; 2° Les stagiaires de la formation professionnelle ; 3° Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ; 4° Les jeunes accueillis dans les établissements suivants : a) Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation prévus au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au 5° du I de cet article ; c) Les centres de préorientation mentionnés à l'article R. 5213-2 du code du travail ; d) Les centres d'éducation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article R. 5213-9 du code du travail ; e) Les établissements ou services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; f) Les établissements ou services gérés, conventionnés ou habilités par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
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R4153-39
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Article
<p align="left">Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans suivants : </p><p>1° Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; </p><p>2° Les stagiaires de la formation professionnelle ; </p><p>3° Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ; </p><p>4° Les jeunes accueillis dans les établissements suivants : </p><p>a) Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation prévus au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)">2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> ; </p><p>b) Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au 5° du I de cet article ; </p><p>c) Les centres de préorientation mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495282&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5213-2 </a>du code du travail ; </p><p>d) Les centres d'éducation et de rééducation professionnelle mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495300&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5213-9 </a>du code du travail ; </p><p>e) Les établissements ou services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; </p><p>f) Les établissements ou services gérés, conventionnés ou habilités par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.</p>
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LEGIARTI000028057776
IG-20241212
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Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
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Code du travail, art. R4153-40
Code du travail
L'employeur ou le responsable de l'établissement mentionné à l'article L. 4111-1 et le chef d'établissement mentionné aux articles R. 4153-38 et R. 4153-39 peuvent, pour une durée de trois ans à compter de l'envoi de la déclaration prévue à l'article R. 4153-41 , affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Avoir procédé à l'évaluation prévue aux articles L. 4121-3 et suivants, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail ; cette évaluation est préalable à l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ; 2° Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4121-3 ; 3° Avant toute affectation du jeune à ces travaux : a) Pour l'employeur, en application des articles L. 4141-1 et suivants, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ; b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation. Dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 4153-39 , par dérogation aux dispositions qui précèdent, le chef d'établissement doit avoir mis en œuvre l'information et la formation mentionnées au a ou, lorsque la formation assurée conduit à un diplôme technologique ou professionnel, avoir mis en œuvre la formation à la sécurité et son évaluation mentionnées au b. 4° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ; 5° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude. Cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants, des stagiaires de la formation professionnelle ou des jeunes accueillis dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 4153-39. Tout jeune affecté aux travaux mentionnés au premier alinéa bénéficie du suivi individuel renforcé de son état de santé prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23 .
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R4153-40
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Article
<p align="left">L'employeur ou le responsable de l'établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903140&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4111-1 </a>et le chef d'établissement mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028057774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4153-38 (V)">R. 4153-38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028057776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4153-39 (V)">R. 4153-39</a> peuvent, pour une durée de trois ans à compter de l'envoi de la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028057804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4153-41 (V)">R. 4153-41</a>, affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : </p><p>1° Avoir procédé à l'évaluation prévue aux articles L. 4121-3 et suivants, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail ; cette évaluation est préalable à l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ; </p><p>2° Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903149&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4121-3 </a>; </p><p>3° Avant toute affectation du jeune à ces travaux : </p><p>a) Pour l'employeur, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903165&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4141-1 </a>et suivants, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ; </p><p>b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation. </p><p>Dans les établissements mentionnés au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028057776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4153-39 (V)">R. 4153-39</a>, par dérogation aux dispositions qui précèdent, le chef d'établissement doit avoir mis en œuvre l'information et la formation mentionnées au a ou, lorsque la formation assurée conduit à un diplôme technologique ou professionnel, avoir mis en œuvre la formation à la sécurité et son évaluation mentionnées au b. </p><p>4° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ; </p><p>5° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude. </p><p>Cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants, des stagiaires de la formation professionnelle ou des jeunes accueillis dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 4153-39. </p><p>Tout jeune affecté aux travaux mentionnés au premier alinéa bénéficie du suivi individuel renforcé de son état de santé prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-22 (V)">R. 4624-22 à R. 4624-28 </a>en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-23 (V)">R. 4624-23</a>.</p><p></p>
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
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Code du travail, art. R4153-41
Code du travail
Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail par l'employeur ou le responsable d'un établissement mentionné à l'article L. 4111-1 ou le chef d'un établissement mentionné aux articles R. 4153-38 et R. 4153-39 , chacun en ce qui le concerne. Elle précise : 1° Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ; 2° Les formations professionnelles assurées ; 3° Les différents lieux de formation connus ; 4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l'article D. 4153-28 dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article D. 4153-29 ; 5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.
1,613,174,400,000
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R4153-41
LEGIARTI000043128597
LEGIARTI000028057804
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p></p><p>Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail par l'employeur ou le responsable d'un établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903140&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4111-1 </a>ou le chef d'un établissement mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028057774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4153-38 (V)">R. 4153-38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028057776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4153-39 (V)">R. 4153-39</a>, chacun en ce qui le concerne. </p><p>Elle précise : </p><p>1° Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ; </p><p>2° Les formations professionnelles assurées ; </p><p>3° Les différents lieux de formation connus ; </p><p>4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4153-28 (V)">D. 4153-28 </a>dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4153-29 (V)">D. 4153-29</a> ; </p><p>5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.</p><p></p>
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LEGI
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Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
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Code du travail
En cas de modification des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article R. 4153-41 , ces informations sont actualisées et communiquées à l'agent de contrôle de l'inspection du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
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R4153-42
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Article
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Code du travail, art. R4153-43
Code du travail
En cas de modification des informations mentionnées aux 3° ou 5° de l'article R. 4153-41 , ces informations sont tenues à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
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R4153-43
LEGIARTI000043128593
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Code du travail, art. R4153-44
Code du travail
La déclaration prévue à l'article R. 4153-41 est renouvelée tous les trois ans.
1,430,524,800,000
32,472,144,000,000
R4153-44
LEGIARTI000030508199
LEGIARTI000028057887
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,065,353,215
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Article
<p align="left">La déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028057804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4153-41 (V)">R. 4153-41</a> est renouvelée tous les trois ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028057887
IG-20241212
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LEGIARTI000030508199
LEGI
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LEGISCTA000028058656
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Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
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LEGISCTA000018488563
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
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Code du travail, art. R4153-45
Code du travail
L'employeur ou le chef d'établissement qui déclare déroger tient à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives : 1° Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune ; 2° A la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus ; 3° A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ; 4° A l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3 , dispensées au jeune ; 5° Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.
1,613,174,400,000
32,472,144,000,000
R4153-45
LEGIARTI000043128589
LEGIARTI000028057889
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,069,547,519
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Article
<p align="left">L'employeur ou le chef d'établissement qui déclare déroger tient à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :</p><p>1° Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune ;</p><p>2° A la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus ;</p><p>3° A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;</p><p>4° A l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903165&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4141-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903167&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4141-3</a>, dispensées au jeune ;</p><p>5° Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030508195
IG-20241212
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LEGIARTI000043128589
LEGI
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LEGISCTA000028058656
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Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
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LEGISCTA000018488563
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
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Code du travail, art. R4153-49
Code du travail
Les jeunes travailleurs titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à l'activité qu'ils exercent peuvent être affectés aux travaux susceptibles de dérogation en application de l'article L. 4153-9 si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
R4153-49
LEGIARTI000028057952
LEGIARTI000028057943
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,748,364
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Article
Les jeunes travailleurs titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à l'activité qu'ils exercent peuvent être affectés aux travaux susceptibles de dérogation en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903188&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4153-9</a> si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.
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IG-20241212
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LEGIARTI000028057952
LEGI
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LEGISCTA000028058660
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Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs
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LEGISCTA000018488581
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs
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Code du travail, art. R4153-50
Code du travail
Les jeunes travailleurs habilités conformément aux dispositions de l'article R. 4544-9 peuvent exécuter des opérations sur les installations électriques ou des opérations d'ordre électrique ou non dans le voisinage de ces installations, dans les limites fixées par l'habilitation.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
R4153-50
LEGIARTI000028057955
LEGIARTI000028057945
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,728
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Article
<p align="left">Les jeunes travailleurs habilités conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022848580&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4544-9</a> peuvent exécuter des opérations sur les installations électriques ou des opérations d'ordre électrique ou non dans le voisinage de ces installations, dans les limites fixées par l'habilitation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000028057955
LEGI
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LEGISCTA000028058660
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Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs
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LEGISCTA000018488581
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs
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Code du travail, art. R4153-51
Code du travail
Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage lorsqu'ils ont reçu la formation prévue à l'article R. 4323-55 et s'ils sont titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R. 4323-56 , s'agissant des équipements dont la conduite est subordonnée à l'obtention d'une telle autorisation.
1,381,708,800,000
32,472,144,000,000
R4153-51
LEGIARTI000028057958
LEGIARTI000028057947
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,245,092
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Article
<p align="left">Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage lorsqu'ils ont reçu la formation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489839&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4323-55</a> et s'ils sont titulaires de l'autorisation de conduite prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489841&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4323-56</a>, s'agissant des équipements dont la conduite est subordonnée à l'obtention d'une telle autorisation.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000028057958
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs
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Code du travail, art. R4153-52
Code du travail
Les jeunes travailleurs sont autorisés à être affectés à des travaux comportant des manutentions manuelles au sens de l'article R. 4541-2 excédant 20 % de leur poids si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.
1,381,708,800,000
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R4153-52
LEGIARTI000028057961
LEGIARTI000028057949
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,456
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Article
<p align="left">Les jeunes travailleurs sont autorisés à être affectés à des travaux comportant des manutentions manuelles au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492453&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4541-2</a> excédant 20 % de leur poids si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.</p>
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IG-20241212
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Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs
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LEGISCTA000018488581
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs
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Code du travail, art. D4154-1
Code du travail
Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux ou aux rayonnements ionisants suivants : 1° Amiante : opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou et de démolition ; 2° Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3'diméthoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiphényle (ou amino-4 diphényle) ; 3° Arsenite de sodium ; 4° Arséniure d'hydrogène (ou hydrogène arsénié) ; 5° Auramine et magenta (fabrication) ; 6° Béryllium et ses sels ; 7° Bêta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou orthotoluidine) ; 8° Brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ; 9° Cadmium : travaux de métallurgie et de fusion ; 10° Composés minéraux solubles du cadmium ; 11° Chlore gazeux, à l'exclusion des composés ; 12° Chlorométhane (ou chlorure de méthyle) ; 13° Chlorure de vinyle lors de la polymérisation ; 14° Dichlorure de mercure (ou bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ; 15° Dioxyde de manganèse (ou bioxyde de manganèse) ; 16° Fluor gazeux et acide fluorhydrique ; 17° Iode solide ou vapeur, à l'exclusion des composés ; 18° Oxychlorure de carbone ; 19° Paraquat ; 20° Phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrogène (ou hydrogène phosphoré) ; 21° Poussières de lin : travaux exposant à l'inhalation ; 22° Poussières de métaux durs ; 23° Rayonnements ionisants : travaux accomplis dans une zone où la dose efficace susceptible d'être reçue, intégrée sur une heure, est égale ou supérieure à 2 millisieverts ou en situation d'urgence radiologique, lorsque ces travaux requièrent une affectation au premier groupe défini au 1° du II de l'article R. 4451-99 ; 24° Sulfure de carbone ; 25° Tétrachloroéthane ; 26° Tétrachlorométhane (ou tétrachlorure de carbone) ; 27° Travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place), et des grains lors de leur stockage.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
D4154-1
LEGIARTI000037001003
LEGIARTI000018488592
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux ou aux rayonnements ionisants suivants : <br/>1° Amiante : opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou et de démolition ; <br/>2° Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3'diméthoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiphényle (ou amino-4 diphényle) ; <br/>3° Arsenite de sodium ; <br/>4° Arséniure d'hydrogène (ou hydrogène arsénié) ; <br/>5° Auramine et magenta (fabrication) ; <br/>6° Béryllium et ses sels ; <br/>7° Bêta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou orthotoluidine) ; <br/>8° Brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ; <br/>9° Cadmium : travaux de métallurgie et de fusion ; <br/>10° Composés minéraux solubles du cadmium ; <br/>11° Chlore gazeux, à l'exclusion des composés ; <br/>12° Chlorométhane (ou chlorure de méthyle) ; <br/>13° Chlorure de vinyle lors de la polymérisation ; <br/>14° Dichlorure de mercure (ou bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ; <br/>15° Dioxyde de manganèse (ou bioxyde de manganèse) ; <br/>16° Fluor gazeux et acide fluorhydrique ; <br/>17° Iode solide ou vapeur, à l'exclusion des composés ; <br/>18° Oxychlorure de carbone ; <br/>19° Paraquat ; <br/>20° Phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrogène (ou hydrogène phosphoré) ; <br/>21° Poussières de lin : travaux exposant à l'inhalation ; <br/>22° Poussières de métaux durs ; <br/>23° Rayonnements ionisants : travaux accomplis dans une zone où la dose efficace susceptible d'être reçue, intégrée sur une heure, est égale ou supérieure à 2 millisieverts ou en situation d'urgence radiologique, lorsque ces travaux requièrent une affectation au premier groupe défini au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022437620&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4451-99</a> ; <br/>24° Sulfure de carbone ; <br/>25° Tétrachloroéthane ; <br/>26° Tétrachlorométhane (ou tétrachlorure de carbone) ; <br/>27° Travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place), et des grains lors de leur stockage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021199962
IG-20241212
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LEGIARTI000037001003
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532602
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Section 1 : Travaux interdits
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LEGISCTA000018488590
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires &gt; Section 1 : Travaux interdits
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Code du travail, art. D4154-2
Code du travail
Les interdictions prévues à l'article D. 4154-1 ne s'appliquent pas lorsque les travaux sont accomplis à l'intérieur d'appareils hermétiquement clos en marche normale.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D4154-2
LEGIARTI000018532596
LEGIARTI000018488596
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Les interdictions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488592&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4154-1 (VD)">D. 4154-1</a> ne s'appliquent pas lorsque les travaux sont accomplis à l'intérieur d'appareils hermétiquement clos en marche normale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000018532596
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018532598
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Section 2 : Dérogations
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LEGISCTA000018488594
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires &gt; Section 2 : Dérogations
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Code du travail, art. D4154-3
Code du travail
L'employeur peut être autorisé, en application du second alinéa de l'article L. 4154-1 , à employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir les travaux mentionnés à l'article D. 4154-1 . La demande d'autorisation est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de l'avis du comité social et économique ainsi que de l'avis du médecin du travail.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
D4154-3
LEGIARTI000036483614
LEGIARTI000018488598
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'employeur peut être autorisé, en application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903189&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4154-1</a>, à employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir les travaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488592&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4154-1</a>. <br/>La demande d'autorisation est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de l'avis du comité social et économique ainsi que de l'avis du médecin du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022357091
IG-20241212
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LEGIARTI000036483614
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532598
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Section 2 : Dérogations
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LEGISCTA000018488594
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires &gt; Section 2 : Dérogations
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[]
Code du travail, art. D4154-4
Code du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et avis du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux.
1,613,174,400,000
32,472,144,000,000
D4154-4
LEGIARTI000043128586
LEGIARTI000018488600
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et avis du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022357095
IG-20241212
null
LEGIARTI000043128586
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018532598
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Section 2 : Dérogations
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LEGISCTA000018488594
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires &gt; Section 2 : Dérogations
null
[]
[]
Code du travail, art. R4154-5
Code du travail
L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est réputée acquise si aucune réponse n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois. Le recours de l'employeur contre toute décision de rejet est adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Le silence gardé par le directeur régional dans un délai d'un mois vaut acceptation de la demande.
1,266,192,000,000
32,472,144,000,000
R4154-5
LEGIARTI000022357096
LEGIARTI000018488602
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est réputée acquise si aucune réponse n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois.<br/><br/> Le recours de l'employeur contre toute décision de rejet est adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.<br/><br/> Le silence gardé par le directeur régional dans un délai d'un mois vaut acceptation de la demande.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532590
IG-20241212
null
LEGIARTI000022357096
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018532598
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Section 2 : Dérogations
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null
LEGISCTA000018488594
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires &gt; Section 2 : Dérogations
<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). </p><p>Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. </p><p></p><p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.</p>
null
[]
[]
Code du travail, art. D4154-6
Code du travail
L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
1,266,192,000,000
32,472,144,000,000
D4154-6
LEGIARTI000022357098
LEGIARTI000018488604
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018532588
IG-20241212
null
LEGIARTI000022357098
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018532598
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Section 2 : Dérogations
null
null
LEGISCTA000018488594
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires &gt; Section 2 : Dérogations
<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). </p><p>Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. </p><p></p><p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.</p>
null
[]
[]
Code du travail, art. D4161-1
Code du travail
I.-Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis : 1° Au titre des contraintes physiques marquées : a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ; 2° Au titre de l'environnement physique agressif : a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 , y compris les poussières et fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ; 3° Au titre de certains rythmes de travail : a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
1,514,505,600,000
32,472,144,000,000
D4161-1
LEGIARTI000036410055
LEGIARTI000029560217
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>I.-Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4161-1 (V)">L. 4161-1 </a>sont ainsi définis : <br/><br/>1° Au titre des contraintes physiques marquées : <br/><br/>a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4541-2 (V)">R. 4541-2 </a>; <br/><br/>b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; <br/><br/>c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4441-1 (V)">R. 4441-1 </a>; <br/><br/>2° Au titre de l'environnement physique agressif : <br/><br/>a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-3 (V)">R. 4412-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-60 (V)">R. 4412-60</a>, y compris les poussières et fumées ; <br/><br/>b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023414500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4461-1 (V)">R. 4461-1 </a>; <br/><br/>c) Températures extrêmes ; <br/><br/>d) Bruit mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4431-1 (V)">R. 4431-1 </a>; <br/><br/>3° Au titre de certains rythmes de travail : <br/><br/>a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3122-2 (V)">L. 3122-2 à L. 3122-5</a> ; <br/><br/>b) Travail en équipes successives alternantes ; <br/><br/>c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.</p>
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LEGIARTI000033769332
MD-20250305_203405_966_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels
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Code du travail, art. D4162-1
Code du travail
I.-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-1 est fixée à 25 % de l'effectif. II.-Pour l'application du 2° du I de l'article L. 4162-1 du code du travail , l'entreprise ou le groupe est assujetti à l'obligation prévue à ce même article si son indice de sinistralité est supérieur à 0,25. Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents prévus à l' article L. 411-2 du code de la sécurité sociale , et l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R. 130-1 du même code.
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D4162-1
LEGIARTI000036406457
LEGIARTI000036406457
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<p>I.-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-1 est fixée à 25 % de l'effectif. <br/><br/>II.-Pour l'application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496018&dateTexte=&categorieLien=cid">2° du I de l'article L. 4162-1 du code du travail</a>, l'entreprise ou le groupe est assujetti à l'obligation prévue à ce même article si son indice de sinistralité est supérieur à 0,25. <br/><br/>Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743007&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 411-2 du code de la sécurité sociale</a>, et l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R130-1 (V)">R. 130-1</a> du même code.</p>
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LEGIARTI000036406457
LEGI
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LEGISCTA000036410052
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029560014
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du travail, art. D4162-2
Code du travail
L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 , repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et prévoit les mesures de prévention qui en découlent et qui s'appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité social et économique.
1,546,300,800,000
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D4162-2
LEGIARTI000036406459
LEGIARTI000036406459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
805,306,367
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Article
<p>L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-1 (V)">L. 4162-1 </a>ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-2 (V)">L. 4162-2</a>, repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4161-1 (V)">L. 4161-1</a> et prévoit les mesures de prévention qui en découlent et qui s'appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. <br/><br/>Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité social et économique.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000036406459
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du travail, art. D4162-3
Code du travail
L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 , ou l'accord de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite : 1° D'au moins deux des thèmes suivants : a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ; b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ; c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ; 2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants : a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; b) Le développement des compétences et des qualifications ; c) L'aménagement des fins de carrière ; d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1. Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7 .
1,546,300,800,000
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D4162-3
LEGIARTI000036406461
LEGIARTI000036406461
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-1 (V)">L. 4162-1 </a>ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-2 (V)">L. 4162-2</a>, ou l'accord de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite : <br/><br/>1° D'au moins deux des thèmes suivants : <br/><br/>a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029560217&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4161-1 (V)">D. 4161-1 </a>; <br/><br/>b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ; <br/><br/>c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ; <br/><br/>2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants : <br/><br/>a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; <br/><br/>b) Le développement des compétences et des qualifications ; <br/><br/>c) L'aménagement des fins de carrière ; <br/><br/>d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1. <br/><br/>Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-7 (V)">L. 4163-7</a>.</p>
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MD-20250305_203405_966_BDJQUOT
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LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029560014
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du travail, art. R4162-4
Code du travail
I.-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du présent code. II.-L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord et le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui en informe la caisse mentionnée au I.
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32,472,144,000,000
R4162-4
LEGIARTI000036409862
LEGIARTI000029560026
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,941
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Article
<p>I.-La caisse mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L215-1 (VD)">L. 215-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (M)">L. 752-4 </a>du code de la sécurité sociale ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585241&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L723-2 (M)">article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime </a>informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-1 (V)">L. 4162-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-2 (V)">L. 4162-2</a> du présent code. <br/><br/>II.-L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord et le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui en informe la caisse mentionnée au I.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029560026
IG-20241212
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LEGIARTI000036409862
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LEGISCTA000036409869
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Section 2 : Procédure
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LEGISCTA000029560022
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels &gt; Section 2 : Procédure
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Code du travail, art. R4162-5
Code du travail
I.-La caisse mentionnée à l'article R. 4162-4 informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lorsqu'une entreprise relevant de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 4162-1 n'est pas couverte par un accord d'entreprise ou de groupe ou à défaut par un plan d'action répondant aux conditions définies par l'article L. 4162-3 . II.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un manquement à l'obligation mentionnée aux articles L. 4162-1 et L. 4162-2 ou en est informé selon les modalités prévues au I, il met en demeure l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois. L'employeur communique à l'inspection du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'accord conclu, le plan d'action élaboré ou les modifications apportées à ces documents dans le délai imparti. A défaut, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation ainsi que des efforts accomplis en matière de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 . A sa demande, il peut être entendu.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R4162-5
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>I.-La caisse mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029560026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4162-4 (VT)">R. 4162-4 </a>informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lorsqu'une entreprise relevant de l'obligation mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-1 (V)">L. 4162-1 </a>n'est pas couverte par un accord d'entreprise ou de groupe ou à défaut par un plan d'action répondant aux conditions définies par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-3 (VT)">L. 4162-3</a>. <br/><br/>II.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un manquement à l'obligation mentionnée aux articles L. 4162-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-2 (V)">L. 4162-2 </a>ou en est informé selon les modalités prévues au I, il met en demeure l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois. <br/><br/>L'employeur communique à l'inspection du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'accord conclu, le plan d'action élaboré ou les modifications apportées à ces documents dans le délai imparti. A défaut, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation ainsi que des efforts accomplis en matière de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4161-1 (V)">L. 4161-1</a>. <br/><br/>A sa demande, il peut être entendu.</p>
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LEGI
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Section 2 : Procédure
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels &gt; Section 2 : Procédure
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Code du travail, art. R4162-6
Code du travail
A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 4162-4 . Il en fixe le taux au regard de la situation de l'entreprise, des informations transmises par la caisse mentionnée à l'article R. 4162-4 et, si l'entreprise compte moins de trois cents salariés, de l'avancement de la négociation collective sur les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 dans la branche ainsi que des critères suivants : 1° Les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Les mesures prises dans l'entreprise pour prévenir les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.
1,546,300,800,000
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R4162-6
LEGIARTI000036409847
LEGIARTI000029560030
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
268,435,455
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Article
<p>A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-4 (V)">L. 4162-4</a>. Il en fixe le taux au regard de la situation de l'entreprise, des informations transmises par la caisse mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029560026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4162-4 (VT)">R. 4162-4 </a>et, si l'entreprise compte moins de trois cents salariés, de l'avancement de la négociation collective sur les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4161-1 (V)">L. 4161-1</a> dans la branche ainsi que des critères suivants : <br/><br/>1° Les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; <br/><br/>2° Les mesures prises dans l'entreprise pour prévenir les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029560030
IG-20241212
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LEGIARTI000036409847
LEGI
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LEGISCTA000036409853
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Section 3 : Pénalité
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LEGISCTA000029560536
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels &gt; Section 3 : Pénalité
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Code du travail, art. R4162-7
Code du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 4162-5 . Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont dépend l'employeur.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R4162-7
LEGIARTI000036409844
LEGIARTI000029560032
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,910
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Article
<p>Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029560028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4162-5 (VT)">R. 4162-5</a>. <br/><br/>Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont dépend l'employeur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029560032
IG-20241212
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LEGIARTI000036409844
LEGI
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LEGISCTA000036409853
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Section 3 : Pénalité
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LEGISCTA000029560536
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels &gt; Section 3 : Pénalité
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Code du travail, art. R4162-8
Code du travail
La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations mentionnées à l'article L. 4162-3 à compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan d'action prévus au I de l'article L. 4162-1 et à l'article L. 4162-2 . La pénalité, calculée par application du taux notifié par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi aux rémunérations ou gains mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4162-4 , est déclarée et versée par l'employeur auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont il dépend, à la date d'échéance de ses cotisations et contributions sociales.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R4162-8
LEGIARTI000036409838
LEGIARTI000029560034
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
805,306,365
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Article
<p>La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-3 (VT)">L. 4162-3 </a>à compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan d'action prévus au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-1 (V)">L. 4162-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-2 (V)">L. 4162-2</a>. <br/><br/>La pénalité, calculée par application du taux notifié par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi aux rémunérations ou gains mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-4 (V)">L. 4162-4</a>, est déclarée et versée par l'employeur auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont il dépend, à la date d'échéance de ses cotisations et contributions sociales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029560034
IG-20241212
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LEGIARTI000036409838
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036409853
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Section 3 : Pénalité
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LEGISCTA000029560536
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels &gt; Section 3 : Pénalité
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Code du travail, art. R4163-1
Code du travail
Pour l'application du présent chapitre : 1° L'organisme gestionnaire au niveau national est la Caisse nationale de l'assurance maladie ou tout autre organisme délégataire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4163-14 ; 2° L'organisme gestionnaire au niveau local est la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R4163-1
LEGIARTI000036331738
LEGIARTI000036331738
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent chapitre : <br/><br/>1° L'organisme gestionnaire au niveau national est la Caisse nationale de l'assurance maladie ou tout autre organisme délégataire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-14 (V)">L. 4163-14</a> ; <br/><br/>2° L'organisme gestionnaire au niveau local est la caisse mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L215-1 (VD)">L. 215-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (M)">L. 752-4 </a>du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000036331738
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036409898
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Chapitre III : Compte professionnel de prévention
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LEGISCTA000029560072
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention
<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.</p>
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Code du travail, art. D4163-2
Code du travail
Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 sont ainsi fixés : 1° Au titre de l'environnement physique agressif : FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL Action ou situation Intensité minimale Durée minimale a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an b) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an 2° Au titre de certains rythmes de travail : FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL Action ou situation Intensité minimale Durée minimale a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
D4163-2
LEGIARTI000047962458
LEGIARTI000029561412
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
4.0
805,306,366
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Article
<p>Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-1 </a>sont ainsi fixés :<br/><br/> 1° Au titre de l'environnement physique agressif :</p><p><center><table border="1"><tbody><tr><th rowspan="2"><br/> FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS</th><th colspan="3"><br/> SEUIL</th></tr><tr><th><br/> Action ou situation</th><th><br/> Intensité minimale</th><th><br/> Durée minimale</th></tr><tr><td align="justify"><br/> a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023414500&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4461-1 </a></td><td align="justify"><br/> Interventions ou travaux</td><td align="justify"><br/> 1 200 hectopascals</td><td align="justify"><br/> 60 interventions<br/><br/> ou travaux par an</td></tr><tr><td align="justify"><br/> b) Températures extrêmes</td><td colspan="2" align="justify"><br/> Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius</td><td align="justify"><br/> 900 heures par an</td></tr><tr><td rowspan="2" align="justify"><br/> c) Bruit mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490910&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4431-1 </a></td><td colspan="2" align="justify"><br/> Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)</td><td align="justify"><br/> 600 heures par an</td></tr><tr><td colspan="2" align="justify"><br/> Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)</td><td align="justify"><br/> 120 fois par an</td></tr></tbody></table></center></p><p><p><br/> 2° Au titre de certains rythmes de travail :</p></p><p><center><table border="1"><tbody><tr><th rowspan="2"><br/> FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS</th><th colspan="3"><br/> SEUIL</th></tr><tr><th><br/> Action ou situation</th><th><br/> Intensité minimale</th><th><br/> Durée minimale</th></tr><tr><td align="justify"><br/> a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902495&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3122-2 à L. 3122-5</a></td><td colspan="2" align="justify"><br/> Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures</td><td align="justify"><br/> 100 nuits par an</td></tr><tr><td align="justify"><br/> b) Travail en équipes successives alternantes</td><td colspan="2" align="justify"><br/> Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures</td><td align="justify"><br/> 30 nuits par an</td></tr><tr><td rowspan="2" align="justify"><br/> c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte</td><td colspan="2" align="justify"><br/> Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus</td><td rowspan="2" align="justify"><br/> 900 heures par an</td></tr><tr><td colspan="2" align="justify"><br/> Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute</td></tr></tbody></table></center></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036410046
IG-20241212
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LEGIARTI000047962458
LEGI
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LEGISCTA000029560938
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029560938
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
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Code du travail, art. D4163-3
Code du travail
L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1 , en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 , au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R. 4121-1-1 . Pour établir cette déclaration, l'employeur peut utiliser, le cas échéant, les postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 ou, à défaut de cet accord collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué mentionné au II de l'article L. 4163-2 et déterminant l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées. Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut demander à l'employeur la communication des informations qu'il déclare en application de l'article L. 4163-1. Le cas échéant, ces informations complètent le dossier médical en santé au travail du travailleur.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
D4163-3
LEGIARTI000036410038
LEGIARTI000029561404
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
3.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-1 (V)">L. 4163-1</a>, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4121-3 (V)">L. 4121-3</a>, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029560925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4121-1-1 (V)">R. 4121-1-1</a>. <br/><br/>Pour établir cette déclaration, l'employeur peut utiliser, le cas échéant, les postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de branche étendu mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-1 (V)">L. 4162-1</a> ou, à défaut de cet accord collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-2 (V)">L. 4163-2 </a>et déterminant l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées. <br/><br/>Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">L. 4624-1 </a>peut demander à l'employeur la communication des informations qu'il déclare en application de l'article L. 4163-1. Le cas échéant, ces informations complètent le dossier médical en santé au travail du travailleur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029561465
IG-20241212
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LEGIARTI000036410038
LEGI
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LEGISCTA000029560938
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029560938
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.</p>
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Code du travail, art. D4163-4
Code du travail
Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l'article L. 4163-1 , qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans les conditions fixées aux articles L. 4163-4 et suivants et qui sont exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I de l'article L. 4163-1, à l'exception des travailleurs soumis à un suivi des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels approuvé par arrêté, l'employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont exposés au-delà des seuils prévus à l'article D. 4163-2 . L'exposition de ces travailleurs est évaluée en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 . L'employeur remet cette fiche au travailleur au terme de chaque année civile. Il la transmet au travailleur dont le contrat s'achève au cours de l'année civile au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat. L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent. Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut demander à l'employeur la communication de la fiche individuelle de suivi. Le cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète le dossier médical en santé au travail du travailleur.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
D4163-4
LEGIARTI000036407573
LEGIARTI000036407573
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
1.0
1,342,177,278
null
null
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Article
<p>Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-1 (V)">L. 4163-1</a>, qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-4 (V)">L. 4163-4 </a>et suivants et qui sont exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I de l'article L. 4163-1, à l'exception des travailleurs soumis à un suivi des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels approuvé par arrêté, l'employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont exposés au-delà des seuils prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029561412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4163-2 (VT)">D. 4163-2</a>. L'exposition de ces travailleurs est évaluée en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4121-3 (V)">L. 4121-3</a>. <br/><br/>L'employeur remet cette fiche au travailleur au terme de chaque année civile. Il la transmet au travailleur dont le contrat s'achève au cours de l'année civile au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat. <br/><br/>L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent. <br/><br/>Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">L. 4624-1</a> peut demander à l'employeur la communication de la fiche individuelle de suivi. Le cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète le dossier médical en santé au travail du travailleur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000036407573
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029560938
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029560938
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.</p>
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Code du travail, art. D4163-5
Code du travail
L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D. 4163-2 est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle. Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées. Lorsque, pour l'application de l'article D. 4163-2, l'employeur apprécie l'exposition d'un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
D4163-5
LEGIARTI000036407575
LEGIARTI000036407575
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
1.0
1,476,395,006
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Article
<p>L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029561412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4163-2 (VT)">D. 4163-2</a> est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle. <br/><br/>Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées. <br/><br/>Lorsque, pour l'application de l'article D. 4163-2, l'employeur apprécie l'exposition d'un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000036407575
LEGI
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LEGISCTA000029560938
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029560938
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.</p>
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Code du travail, art. D4163-6
Code du travail
Le référentiel professionnel de branche mentionné au II de l'article L. 4163-2 est homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Il ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée, dans la limite de son champ d'activité. Il ne peut être établi qu'un seul référentiel pour chaque branche ou pour chaque champ d'activité d'une branche et, s'agissant des postes, métiers ou situations de travail qu'il identifie, il ne peut être fait usage dans cette même branche ou dans ce même champ d'activité d'un autre référentiel. Le référentiel présente l'impact des mesures de protection collective et individuelle sur l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1 . En vue de l'instruction de la demande d'homologation, il est accompagné de toutes données permettant d'évaluer les effectifs de travailleurs de la branche concernée exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1 au-delà des seuils fixés à l'article D. 4163-2 . Le référentiel professionnel de branche est réévalué selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut excéder cinq ans.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
D4163-6
LEGIARTI000036407577
LEGIARTI000036407577
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
1.0
1,543,503,870
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Article
<p>Le référentiel professionnel de branche mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-2 (V)">L. 4163-2 </a>est homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. <br/><br/>Il ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée, dans la limite de son champ d'activité. <br/><br/>Il ne peut être établi qu'un seul référentiel pour chaque branche ou pour chaque champ d'activité d'une branche et, s'agissant des postes, métiers ou situations de travail qu'il identifie, il ne peut être fait usage dans cette même branche ou dans ce même champ d'activité d'un autre référentiel. <br/><br/>Le référentiel présente l'impact des mesures de protection collective et individuelle sur l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-1 (V)">L. 4163-1</a>. En vue de l'instruction de la demande d'homologation, il est accompagné de toutes données permettant d'évaluer les effectifs de travailleurs de la branche concernée exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1 au-delà des seuils fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029561412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4163-2 (VT)">D. 4163-2</a>. <br/><br/>Le référentiel professionnel de branche est réévalué selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut excéder cinq ans.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000036407577
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029560938
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029560938
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.</p>
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Code du travail, art. R4163-7
Code du travail
Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-43 indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour l'application de l'article L. 4163-1 , à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice, caractérisant le poste occupé. En tant que de besoin et à l'initiative de l'entreprise utilisatrice, un avenant au contrat de mise à disposition rectifie les informations mentionnées au premier alinéa.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R4163-7
LEGIARTI000036409891
LEGIARTI000029560998
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
2.0
1,610,612,734
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Article
<p>Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-43 (V)">L. 1251-43 </a>indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-1 (V)">L. 4163-1</a>, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice, caractérisant le poste occupé. <br/><br/>En tant que de besoin et à l'initiative de l'entreprise utilisatrice, un avenant au contrat de mise à disposition rectifie les informations mentionnées au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029561010
IG-20241212
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LEGIARTI000036409891
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029560938
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029560938
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.</p>
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Code du travail, art. R4163-8
Code du travail
I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local ou de la caisse mentionnée à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime , pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du présent code auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4163-2 au cours de l'année civile considérée. II.-Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à un mois qui s'achève au cours de l'année civile, l'employeur déclare dans la déclaration mentionnée au I de cet article et au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4163-2 auxquels ils ont été exposés. III.-La déclaration prévue au I et au II du présent article est effectuée dans les mêmes conditions auprès de l'organisme mentionné à l' article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale par les employeurs utilisant les dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code. IV.-L'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels : 1° Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance de transmission de la déclaration mentionnée à l' article R. 133-14 du code de la sécurité sociale qui lui est applicable ; 2° Par dérogation au 1°, dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant la période de trois ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale .
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R4163-8
LEGIARTI000036409881
LEGIARTI000029561003
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
2.0
2,013,265,919
null
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Article
<p>I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (V)">article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale </a>auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local ou de la caisse mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585241&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L723-2 (M)">article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime</a>, pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-1 (V)">L. 4163-1 </a>du présent code auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029561412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4163-2 (VT)">D. 4163-2 </a>au cours de l'année civile considérée. <br/><br/>II.-Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à un mois qui s'achève au cours de l'année civile, l'employeur déclare dans la déclaration mentionnée au I de cet article et au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4163-2 auxquels ils ont été exposés. <br/><br/>III.-La déclaration prévue au I et au II du présent article est effectuée dans les mêmes conditions auprès de l'organisme mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 (MMN)">article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale </a>par les employeurs utilisant les dispositifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748380&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (VT)">L. 133-5-6</a> du même code. <br/><br/>IV.-L'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels : <br/><br/>1° Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance de transmission de la déclaration mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (MMN)">article R. 133-14 du code de la sécurité sociale </a>qui lui est applicable ; <br/><br/>2° Par dérogation au 1°, dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant la période de trois ans mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742082&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L244-3 (V)">premier alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029561013
IG-20241212
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LEGIARTI000036409881
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036409888
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Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
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LEGISCTA000029560940
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.</p>
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Code du travail, art. R4163-9
Code du travail
I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article R. 4163-8 donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau national sur son compte professionnel de prévention d'un nombre de points égal à quatre multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé. II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, l'organisme gestionnaire au niveau national agrège l'ensemble des déclarations prévues aux I et II de l'article R. 4163-8 transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile. Chaque période d'exposition de trois mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
R4163-9
LEGIARTI000047962405
LEGIARTI000036331772
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029561003&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4163-8</a> donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau national sur son compte professionnel de prévention d'un nombre de points égal à quatre multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé.<br/><br/> II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, l'organisme gestionnaire au niveau national agrège l'ensemble des déclarations prévues aux I et II de l'article R. 4163-8 transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile.<br/><br/> Chaque période d'exposition de trois mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036331772
IG-20241212
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LEGIARTI000047962405
LEGI
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LEGISCTA000036409888
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Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
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LEGISCTA000029560940
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
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Code du travail, art. R4163-10
Code du travail
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4163-9 , pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R4163-10
LEGIARTI000036331774
LEGIARTI000036331774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-9 (VD)">R. 4163-9</a>, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000036331774
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036409888
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Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
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LEGISCTA000029560940
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
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Code du travail, art. R4163-11
Code du travail
Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de la façon suivante : 1° Un point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'actions de formation professionnelle effectuées dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 ; 2° Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant quatre mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ; 3° Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse dans les conditions prévues par l' article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale .
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
R4163-11
LEGIARTI000047962401
LEGIARTI000036331816
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de la façon suivante : <br/><br/>1° Un point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'actions de formation professionnelle effectuées dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7</a> ; <br/><br/>2° Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant quatre mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ; <br/><br/>3° Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028496572&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038024777
IG-20241212
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LEGIARTI000047962401
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036331814
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Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
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LEGISCTA000036331814
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
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Code du travail, art. R4163-12
Code du travail
Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4163-11 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R4163-12
LEGIARTI000036331818
LEGIARTI000036331818
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-11 (VD)">R. 4163-11</a> par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000036331818
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036331814
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Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
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LEGISCTA000036331814
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
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Code du travail, art. R4163-13
Code du travail
Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du I de l'article L. 4163-7 , sauf s'ils sont utilisés pour le projet de reconversion professionnelle prévu au 4° du I du même article. Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7. Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
R4163-13
LEGIARTI000047962398
LEGIARTI000036331820
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
2.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p>Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7</a>, sauf s'ils sont utilisés pour le projet de reconversion professionnelle prévu au 4° du I du même article.<br/><br/> Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7.<br/><br/> Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036331820
IG-20241212
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LEGIARTI000047962398
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036331814
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Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
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LEGISCTA000036331814
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
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Code du travail, art. D4163-13-1
Code du travail
Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de prévention pouvant être consommés avant le soixantième anniversaire du salarié pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4163-7 ne peut excéder 80 points.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
D4163-13-1
LEGIARTI000047960073
LEGIARTI000047960066
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
1.0
1,946,157,055
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Article
<p>Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de prévention pouvant être consommés avant le soixantième anniversaire du salarié pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7</a> ne peut excéder 80 points.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047960073
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036331814
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Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
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LEGISCTA000036331814
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000035611667", "articleNum": "L4163-7", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4163-7" } ]
[]
Code du travail, art. R4163-14
Code du travail
Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R4163-14
LEGIARTI000036331822
LEGIARTI000036331822
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000036331822
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036331814
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Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
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LEGISCTA000036331814
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036407781", "articleNum": "D4163-25", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D4163-25 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R4163-15
Code du travail
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° au 4° du I de l'article L. 4163-7 est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Lorsque la demande porte sur les utilisations mentionnées au 2° ou au 3° du I de l'article L. 4163-7, elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France. La demande adressée à un organisme gestionnaire autre que celui de la résidence de l'assuré est transmise à cette dernière. Lorsque la demande porte sur l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, elle peut être effectuée par le titulaire du compte professionnel de prévention par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 . La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de l'inscription des points sur le compte professionnel de prévention. Il est donné au demandeur récépissé de cette demande.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R4163-15
LEGIARTI000047962595
LEGIARTI000036331824
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
3.0
2,080,374,783
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Article
<p>La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° au 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7 </a>est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. <br/><br/>Lorsque la demande porte sur les utilisations mentionnées au 2° ou au 3° du I de l'article L. 4163-7, elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France. La demande adressée à un organisme gestionnaire autre que celui de la résidence de l'assuré est transmise à cette dernière. </p><p>Lorsque la demande porte sur l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, elle peut être effectuée par le titulaire du compte professionnel de prévention par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-8 (V)">L. 6323-8</a>. <br/><br/>La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de l'inscription des points sur le compte professionnel de prévention. <br/><br/>Il est donné au demandeur récépissé de cette demande.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047962381
IG-20241212
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LEGIARTI000047962595
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036331814
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Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
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LEGISCTA000036331814
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
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[]
Code du travail, art. R4163-16
Code du travail
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R4163-16
LEGIARTI000036331826
LEGIARTI000036331826
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p>Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000036331826
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036331814
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Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
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LEGISCTA000036331814
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null
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null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
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[]
[]
Code du travail, art. R4163-17
Code du travail
Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 . L'acceptation de la demande par cet organisme gestionnaire permet l'utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R4163-17
LEGIARTI000036331828
LEGIARTI000036331828
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-15 (VD)">R. 4163-15</a>. <br/><br/>L'acceptation de la demande par cet organisme gestionnaire permet l'utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000036331828
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000036331814
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Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
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null
LEGISCTA000036331814
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036331824", "articleNum": "R4163-15", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4163-15 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R4163-19
Code du travail
Lorsqu'il demande le financement d'une ou plusieurs actions dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 , le titulaire d'un compte professionnel de prévention fait l'objet d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 . Le conseil en évolution professionnelle l'oriente et l'informe pour lui permettre de formaliser un projet respectant la condition fixée au 1° ou au 4° de l'article L. 4163-7.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
R4163-19
LEGIARTI000047962393
LEGIARTI000036331834
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il demande le financement d'une ou plusieurs actions dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7</a>, le titulaire d'un compte professionnel de prévention fait l'objet d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-5 </a>au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688789&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6111-6</a>. Le conseil en évolution professionnelle l'oriente et l'informe pour lui permettre de formaliser un projet respectant la condition fixée au 1° ou au 4° de l'article L. 4163-7.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038024769
IG-20241212
null
LEGIARTI000047962393
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036331830
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Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
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LEGISCTA000036331830
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
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[]
Code du travail, art. R4163-20
Code du travail
Lorsque l'opérateur du conseil en évolution professionnelle a réalisé l'accompagnement préalable prévu par l'article R. 4163-19 , il informe l'organisme gestionnaire désigné à l'article R. 4163-15 . Il peut le faire au moyen d'un téléservice mis à sa disposition.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
R4163-20
LEGIARTI000047962389
LEGIARTI000036331836
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
3.0
1,879,048,191
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Article
<p>Lorsque l'opérateur du conseil en évolution professionnelle a réalisé l'accompagnement préalable prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-19 (V)">R. 4163-19</a>, il informe l'organisme gestionnaire désigné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-15 (V)">R. 4163-15</a>. Il peut le faire au moyen d'un téléservice mis à sa disposition.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038024765
IG-20241212
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LEGIARTI000047962389
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036331830
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Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
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LEGISCTA000036331830
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
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[]
Code du travail, art. R4163-21
Code du travail
Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1 .
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R4163-21
LEGIARTI000038024761
LEGIARTI000036331838
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904223&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036331838
IG-20241212
null
LEGIARTI000038024761
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000036331830
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Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
null
null
LEGISCTA000036331830
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047962450", "articleNum": "D4163-47", "dateDebut": 1693526400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D4163-47 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006904223", "articleNum": "L6323-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L6323-1" } ]
[]
Code du travail, art. R4163-22
Code du travail
Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte professionnel de prévention dans le cadre du 1° du I de l'article L. 4163-7 , la Caisse des dépôts et consignations fournit à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 l'attestation prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale. Les modalités de versement des sommes correspondantes sont fixées par la convention prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
R4163-22
LEGIARTI000047962384
LEGIARTI000036331840
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
3.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte professionnel de prévention dans le cadre du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7</a>, la Caisse des dépôts et consignations fournit à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331824&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4163-15 </a>l'attestation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036410977&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 432-9-6 </a>du code de la sécurité sociale. <br/><br/>Les modalités de versement des sommes correspondantes sont fixées par la convention prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038024757
IG-20241212
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LEGIARTI000047962384
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036331830
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Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
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LEGISCTA000036331830
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGITEXT000037925400", "articleNum": "", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 1545955200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2018-1256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037864661", "textTitle": "Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035611667", "articleNum": "L4163-7", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4163-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000036331824", "articleNum": "R4163-15", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4163-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000038024966", "articleNum": "R4163-23", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4163-23 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036410977", "articleNum": "R432-9-6", "dateDebut": 1514678400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R432-9-6" } ]
[]
Code du travail, art. D4163-25
Code du travail
Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 3123-17 , au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à l'article L. 4163-10 et selon les modalités prévues à l'article D. 3123-3 . Il joint à l'appui de sa demande le justificatif mentionné à l'article R. 4163-14 . Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
D4163-25
LEGIARTI000036407781
LEGIARTI000036407781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3123-17 (V)">L. 3123-17</a>, au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3123-26 (V)">L. 3123-26 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-10 (V)">L. 4163-10 </a>et selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486530&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D3123-3 (V)">D. 3123-3</a>. Il joint à l'appui de sa demande le justificatif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331822&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-14 (VD)">R. 4163-14</a>. <br/><br/>Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000036407781
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000036407779
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Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
null
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LEGISCTA000036407779
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018486530", "articleNum": "D3123-3", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D3123-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006902557", "articleNum": "L3123-17", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L3123-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006902566", "articleNum": "L3123-26", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L3123-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035611677", "articleNum": "L4163-10", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4163-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036331822", "articleNum": "R4163-14", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4163-14 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. D4163-26
Code du travail
Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est égal au produit suivant : Nombre de points utilisés/10 X 60/ coefficient de réduction de la durée du travail. Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
D4163-26
LEGIARTI000047962455
LEGIARTI000036407783
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.<br/><br/> Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7</a> est égal au produit suivant :<br/><br/> Nombre de points utilisés/10 X 60/ coefficient de réduction de la durée du travail.<br/><br/> Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036407783
IG-20241212
null
LEGIARTI000047962455
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000036407779
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Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
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LEGISCTA000036407779
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036407787", "articleNum": "D4163-28", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D4163-28 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037457280", "articleNum": "D4163-29", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D4163-29 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035611667", "articleNum": "L4163-7", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4163-7" } ]
[]
Code du travail, art. D4163-27
Code du travail
Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15 .
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
D4163-27
LEGIARTI000036407785
LEGIARTI000036407785
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-7 (V)">L. 4163-7 </a>dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-15 (VD)">R. 4163-15</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000036407785
LEGI
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LEGISCTA000036407779
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Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
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LEGISCTA000036407779
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
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Code du travail, art. D4163-28
Code du travail
L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément. La liste des éléments ainsi que leurs modalités de transmission sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du travail. Une fois ces éléments transmis à l'organisme, celui-ci procède au remboursement à l'employeur du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément, versés par l'employeur au titre des jours mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 4163-26 .
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
D4163-28
LEGIARTI000036407787
LEGIARTI000036407787
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-15 (VD)">R. 4163-15 </a>une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément. <br/><br/>La liste des éléments ainsi que leurs modalités de transmission sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du travail. <br/><br/>Une fois ces éléments transmis à l'organisme, celui-ci procède au remboursement à l'employeur du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément, versés par l'employeur au titre des jours mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036407783&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4163-26 (VD)">D. 4163-26</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000036407787
LEGI
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LEGISCTA000036407779
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Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
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Code du travail, art. D4163-29
Code du travail
Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article D. 4163-26 , aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui seraient perçus par le salarié s'il ne bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail.
1,546,300,800,000
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D4163-29
LEGIARTI000037457280
LEGIARTI000036407789
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036407783&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4163-26</a>, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>qui seraient perçus par le salarié s'il ne bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036407789
IG-20241212
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LEGIARTI000037457280
LEGI
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LEGISCTA000036407779
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Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
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LEGISCTA000036407779
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
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Code du travail, art. R4163-30
Code du travail
Le titulaire d'un compte professionnel de prévention peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15 dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R4163-30
LEGIARTI000036331848
LEGIARTI000036331848
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le titulaire d'un compte professionnel de prévention peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-7 (V)">L. 4163-7 </a>dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4163-15 (VD)">R. 4163-15</a> dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000036331848
LEGI
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LEGISCTA000036331846
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Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite
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LEGISCTA000036331846
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite
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Code du travail, art. D4163-30-1
Code du travail
Sont applicables aux demandes de projet de reconversion professionnelle les dispositions des articles suivants : 1° Articles R. 6323-10 , R. 6323-10-1 , R. 6323-10-2 et R. 6323-10-4 relatifs aux modalités de demande de congé, à l'exception du motif d'ancienneté mentionné au IV de l'article R. 6323-10 ; 2° Article R. 6323-11 relatif à la compétence de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ; 3° Article R. 6323-12 relatif au positionnement préalable, uniquement si le projet de reconversion professionnelle prévoit la réalisation d'une action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 , dans les conditions prévues à l'article D. 4163-30-3 ; 4° Article R. 6323-13 relatif aux pièces à transmettre ; 5° Articles R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 relatifs aux demandes de salariés en contrat à durée déterminée ; 6° Article R. 6323-11-2 relatif aux demandes de salariés intermittents du spectacle, à l'exception des conditions d'ancienneté qui y sont évoquées et qui ne s'appliquent pas au projet de reconversion professionnelle mentionné à l'article L. 4163-7 ; 7° Article R. 6323-14-3 relatif aux types de dépenses prises en charges ; 8° Articles R. 6323-15 et R. 6323-16 relatifs aux refus de prise en charge ; 9° Articles D. 6323-18-1 à D. 6323-18-4 relatifs aux modalités de rémunérations.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
D4163-30-1
LEGIARTI000047960216
LEGIARTI000047960190
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Sont applicables aux demandes de projet de reconversion professionnelle les dispositions des articles suivants : <br/><br/>1° Articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029535949&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007506&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-10-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007515&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-10-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007534&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-10-4 </a>relatifs aux modalités de demande de congé, à l'exception du motif d'ancienneté mentionné au IV de l'article R. 6323-10 ; <br/><br/>2° Article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029535959&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-11 </a>relatif à la compétence de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ; <br/><br/>3° Article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030045772&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-12 </a>relatif au positionnement préalable, uniquement si le projet de reconversion professionnelle prévoit la réalisation d'une action de formation mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1</a>, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047960194&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4163-30-3 </a>; <br/><br/>4° Article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030045774&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-13 </a>relatif aux pièces à transmettre ; <br/><br/>5° Articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007562&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-11-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007610&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-14-1 </a>relatifs aux demandes de salariés en contrat à durée déterminée ; <br/><br/>6° Article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000040340726&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-11-2 </a>relatif aux demandes de salariés intermittents du spectacle, à l'exception des conditions d'ancienneté qui y sont évoquées et qui ne s'appliquent pas au projet de reconversion professionnelle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7 </a>; <br/><br/>7° Article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007633&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-14-3 </a>relatif aux types de dépenses prises en charges ; <br/><br/>8° Articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030045778&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030045780&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-16 </a>relatifs aux refus de prise en charge ; <br/><br/>9° Articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038030614&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6323-18-1 à D. 6323-18-4</a> relatifs aux modalités de rémunérations.</p>
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LEGIARTI000047960216
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
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Code du travail, art. D4163-30-2
Code du travail
I.-Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 dans le cadre de son projet, il transmet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une demande de financement spécifique préalable à toute autre demande. Si une demande de financement d'une action de formation suit la réalisation d'un bilan de compétences, le positionnement préalable relatif à cette action de formation ne peut intervenir qu'après la réalisation de ce bilan de compétences et doit en tenir compte. II.-Si le projet de reconversion professionnelle inclut une ou des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1, ces actions sont réalisées avant toute action de formation mentionnée au 1° du même article. Le financement de ces actions de formation est conditionné à la validation de l'action préalable de valorisation des acquis de l'expérience.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
D4163-30-2
LEGIARTI000047960218
LEGIARTI000047960192
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>I.-Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1</a> dans le cadre de son projet, il transmet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une demande de financement spécifique préalable à toute autre demande. Si une demande de financement d'une action de formation suit la réalisation d'un bilan de compétences, le positionnement préalable relatif à cette action de formation ne peut intervenir qu'après la réalisation de ce bilan de compétences et doit en tenir compte. <br/><br/>II.-Si le projet de reconversion professionnelle inclut une ou des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1, ces actions sont réalisées avant toute action de formation mentionnée au 1° du même article. Le financement de ces actions de formation est conditionné à la validation de l'action préalable de valorisation des acquis de l'expérience.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047960218
LEGI
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LEGISCTA000047960201
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Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle
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LEGISCTA000047960188
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
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Code du travail, art. D4163-30-3
Code du travail
I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de reconversion professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception. La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié. Elle s'assure que la demande de prise en charge respecte les conditions d'accès prévues à l'article D. 4163-30-1 et que le prestataire de la formation est certifié dans les conditions prévues à l'article L. 6316-1 . II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte professionnel de prévention du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle. Si ces droits ne permettent qu'une prise en charge partielle des dépenses relatives au projet de reconversion professionnelle, le solde peut être pris en charge : 1° En tout ou partie par les fonds versés pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés au 3° de l'article R. 6123-25 , dans les conditions de mise en œuvre prévues dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 , à l'exception du référentiel de priorités mentionné à l'article R. 6323-14-2 , ainsi que dans des conditions fixées par France compétences ; 2° Par un ou des financeurs mentionnés au II de l'article L 6323-4 .
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
D4163-30-3
LEGIARTI000047960220
LEGIARTI000047960194
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de reconversion professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception. <br/><br/>La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié. <br/><br/>Elle s'assure que la demande de prise en charge respecte les conditions d'accès prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047960190&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4163-30-1 </a>et que le prestataire de la formation est certifié dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689390&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6316-1</a>. <br/><br/>II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte professionnel de prévention du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle. Si ces droits ne permettent qu'une prise en charge partielle des dépenses relatives au projet de reconversion professionnelle, le solde peut être pris en charge : <br/><br/>1° En tout ou partie par les fonds versés pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038036486&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6123-25</a>, dans les conditions de mise en œuvre prévues dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368919&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-17-1</a>, à l'exception du référentiel de priorités mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007621&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-14-2</a>, ainsi que dans des conditions fixées par France compétences ; <br/><br/>2° Par un ou des financeurs mentionnés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904226&dateTexte=&categorieLien=cid">L 6323-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047960220
LEGI
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LEGISCTA000047960201
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Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle
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LEGISCTA000047960188
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
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[]
Code du travail, art. D4163-30-4
Code du travail
Les données relatives à la prise en charge des frais mentionnés au I de l'article R. 6323-14-3 font l'objet d'une consolidation et sont remontées à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 . Les modalités de consolidation et de transmission de ces données sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la formation professionnelle.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
D4163-30-4
LEGIARTI000047960222
LEGIARTI000047960196
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les données relatives à la prise en charge des frais mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007633&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6323-14-3 </a>font l'objet d'une consolidation et sont remontées à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331824&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4163-15</a>. <br/><br/>Les modalités de consolidation et de transmission de ces données sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la formation professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047960222
LEGI
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
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Code du travail, art. D4163-30-5
Code du travail
Pour le financement des projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 , l'organisme mentionné au 1° de l'article R. 4163-1 verse à France compétences une dotation dont le montant est défini au regard des dépenses prévisionnelles. Cette dotation peut être réévaluée en fonction de la mobilisation des droits des titulaires d'un compte professionnel de prévention. Le montant de la dotation et les modalités de versement des sommes correspondantes aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 sont fixées par une convention conclue entre l'organisme mentionné au 1° de l'article R. 4163-1 et France compétences.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
D4163-30-5
LEGIARTI000047960224
LEGIARTI000047960198
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Pour le financement des projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7</a>, l'organisme mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036331738&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4163-1</a> verse à France compétences une dotation dont le montant est défini au regard des dépenses prévisionnelles. Cette dotation peut être réévaluée en fonction de la mobilisation des droits des titulaires d'un compte professionnel de prévention. <br/><br/>Le montant de la dotation et les modalités de versement des sommes correspondantes aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368929&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-17-6 </a>sont fixées par une convention conclue entre l'organisme mentionné au 1° de l'article R. 4163-1 et France compétences.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047960224
LEGI
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LEGISCTA000047960201
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Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle
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LEGISCTA000047960188
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention &gt; Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
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Code du travail, art. D4163-31
Code du travail
Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration prévue à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale . L'organisme gestionnaire au niveau local dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur un site dédié. A défaut, elle porte cette information à sa connaissance par lettre simple.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
D4163-31
LEGIARTI000036407873
LEGIARTI000036407873
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale</a>.<br/><br/> L'organisme gestionnaire au niveau local dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur un site dédié. A défaut, elle porte cette information à sa connaissance par lettre simple.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000036407873
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036407871
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Sous-section 1 : Gestion du compte
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LEGISCTA000036407871
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations &gt; Sous-section 1 : Gestion du compte
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Code du travail, art. D4163-32
Code du travail
I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées mentionné à l'article L. 4163-16 , les employeurs sont tenus d'adresser ou de présenter aux agents mentionnés au deuxième alinéa du même article tout document que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'exploitation ou de l'entreprise. Ces agents procèdent, dans le respect des secrets de fabrication et des procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur l'exactitude des déclarations fournies en vue de déterminer les droits des salariés au titre du compte professionnel de prévention. En cas de contrôle sur place, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime adresse à l'employeur un avis de passage qui mentionne la date et l'heure du contrôle, l'objet du contrôle ainsi que la possibilité pour l'employeur de se faire assister des conseils de son choix pendant le contrôle. Cet avis, transmis par tout moyen permettant d'en attester la date de réception, doit parvenir au moins quinze jours avant la date de la première visite. En cas de contrôle sur pièces, un avis de contrôle mentionnant l'objet du contrôle, la date de début du contrôle, la liste des documents et informations nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de leur transmission à l'organisme gestionnaire au niveau local ou à la caisse mentionnée à l'alinéa précédent est transmis à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. II.-A l'issue du contrôle, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée au I du présent article informe l'employeur et chacun des salariés concernés de l'absence d'observations ou, dans le cas contraire, il notifie à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception les modifications qu'il souhaite apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points, et lui impartit un délai d'un mois pour présenter ses observations. A l'expiration de ce délai, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée au I du présent article notifie sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception à l'employeur et à chacun des salariés concernés. La notification de cette décision adressée à l'employeur mentionne les périodes concernées et les modifications apportées aux déclarations de l'employeur. La notification de la décision adressée au salarié mentionne le nombre de points inscrits sur son compte professionnel de prévention au titre des périodes concernées. Lorsque le contrôle a été effectué par la caisse mentionnée au I du présent article, celle-ci informe l'organisme gestionnaire au niveau local des résultats du contrôle. L'organisme gestionnaire au niveau local corrige, le cas échéant, le nombre de points inscrits sur le compte professionnel de prévention du salarié concerné si les points n'ont pas déjà été utilisés. III.-L'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée au I du présent article ne peut engager un contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels d'un salarié pour les périodes d'activité ayant fait ou faisant l'objet d'une réclamation de ce salarié dans les conditions prévues à l'article L. 4163-18 et ayant donné lieu à une décision du directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
D4163-32
LEGIARTI000036407887
LEGIARTI000036407878
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<p>I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-16 (V)">L. 4163-16</a>, les employeurs sont tenus d'adresser ou de présenter aux agents mentionnés au deuxième alinéa du même article tout document que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'exploitation ou de l'entreprise. <br/><br/>Ces agents procèdent, dans le respect des secrets de fabrication et des procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur l'exactitude des déclarations fournies en vue de déterminer les droits des salariés au titre du compte professionnel de prévention. <br/><br/>En cas de contrôle sur place, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585241&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L723-2 (M)">article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime </a>adresse à l'employeur un avis de passage qui mentionne la date et l'heure du contrôle, l'objet du contrôle ainsi que la possibilité pour l'employeur de se faire assister des conseils de son choix pendant le contrôle. Cet avis, transmis par tout moyen permettant d'en attester la date de réception, doit parvenir au moins quinze jours avant la date de la première visite. <br/><br/>En cas de contrôle sur pièces, un avis de contrôle mentionnant l'objet du contrôle, la date de début du contrôle, la liste des documents et informations nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de leur transmission à l'organisme gestionnaire au niveau local ou à la caisse mentionnée à l'alinéa précédent est transmis à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. <br/><br/>II.-A l'issue du contrôle, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée au I du présent article informe l'employeur et chacun des salariés concernés de l'absence d'observations ou, dans le cas contraire, il notifie à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception les modifications qu'il souhaite apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points, et lui impartit un délai d'un mois pour présenter ses observations. A l'expiration de ce délai, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée au I du présent article notifie sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception à l'employeur et à chacun des salariés concernés. <br/><br/>La notification de cette décision adressée à l'employeur mentionne les périodes concernées et les modifications apportées aux déclarations de l'employeur. La notification de la décision adressée au salarié mentionne le nombre de points inscrits sur son compte professionnel de prévention au titre des périodes concernées. <br/><br/>Lorsque le contrôle a été effectué par la caisse mentionnée au I du présent article, celle-ci informe l'organisme gestionnaire au niveau local des résultats du contrôle. <br/><br/>L'organisme gestionnaire au niveau local corrige, le cas échéant, le nombre de points inscrits sur le compte professionnel de prévention du salarié concerné si les points n'ont pas déjà été utilisés. <br/><br/>III.-L'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée au I du présent article ne peut engager un contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels d'un salarié pour les périodes d'activité ayant fait ou faisant l'objet d'une réclamation de ce salarié dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-18 (V)">L. 4163-18</a> et ayant donné lieu à une décision du directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000036407887
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036404981
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Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
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LEGISCTA000036404981
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations &gt; Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
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Code du travail, art. R4163-33
Code du travail
La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16 , appliquée par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale. La pénalité est notifiée en même temps que la décision mentionnée au II de l'article D. 4163-32 du présent code. Cette pénalité est exclusive du prononcé de toute autre sanction à raison des mêmes faits par l'organisme de recouvrement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R4163-33
LEGIARTI000039223162
LEGIARTI000036404983
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>La pénalité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611697&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-16</a>, appliquée par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748453&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 243-13</a> du code de la sécurité sociale. La pénalité est notifiée en même temps que la décision mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036407878&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4163-32 </a>du présent code. </p><p>Cette pénalité est exclusive du prononcé de toute autre sanction à raison des mêmes faits par l'organisme de recouvrement.</p>
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LEGIARTI000036404983
IG-20241212
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LEGIARTI000039223162
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LEGISCTA000036404981
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Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
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LEGISCTA000036404981
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations &gt; Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p>
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