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Code du travail, art. R4228-28
Code du travail
Les équipements et caractéristiques des locaux affectés à l'hébergement doivent permettre de maintenir la température intérieure à 18 °C au moins et d'éviter les condensations et les températures excessives. Les installations électriques doivent être conformes aux dispositions réglementaires prises en application de la présente partie.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4228-28
LEGIARTI000018531940
LEGIARTI000018489280
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les équipements et caractéristiques des locaux affectés à l'hébergement doivent permettre de maintenir la température intérieure à 18 °C au moins et d'éviter les condensations et les températures excessives.<br/> Les installations électriques doivent être conformes aux dispositions réglementaires prises en application de la présente partie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531940
LEGI
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Section 3 : Hébergement
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LEGISCTA000018489274
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail &gt; Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement &gt; Section 3 : Hébergement
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Code du travail, art. R4228-29
Code du travail
Chaque couple dispose d'une chambre. Chaque personne ou chaque couple dispose pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier nécessaires, qui sont maintenus propres et en bon état.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4228-29
LEGIARTI000018531938
LEGIARTI000018489282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Chaque couple dispose d'une chambre.<br/> Chaque personne ou chaque couple dispose pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier nécessaires, qui sont maintenus propres et en bon état.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531938
LEGI
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Section 3 : Hébergement
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail &gt; Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement &gt; Section 3 : Hébergement
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Code du travail, art. R4228-30
Code du travail
Les pièces à usage de dortoir ne sont occupées que par des personnes du même sexe. Le nombre de personnes par pièce est limité à six. Les lits sont distants les uns des autres de 80 centimètres au moins. Il est interdit d'installer des lits superposés.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4228-30
LEGIARTI000018531936
LEGIARTI000018489284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les pièces à usage de dortoir ne sont occupées que par des personnes du même sexe.<br/> Le nombre de personnes par pièce est limité à six.<br/> Les lits sont distants les uns des autres de 80 centimètres au moins.<br/> Il est interdit d'installer des lits superposés.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531936
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Section 3 : Hébergement
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LEGISCTA000018489274
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail &gt; Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement &gt; Section 3 : Hébergement
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Code du travail, art. R4228-31
Code du travail
Les revêtements des sols et des parois des locaux affectés à l'hébergement permettent un entretien efficace et sont refaits chaque fois que la propreté l'exige.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4228-31
LEGIARTI000018531934
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les revêtements des sols et des parois des locaux affectés à l'hébergement permettent un entretien efficace et sont refaits chaque fois que la propreté l'exige.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531934
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Section 3 : Hébergement
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LEGISCTA000018489274
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail &gt; Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement &gt; Section 3 : Hébergement
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[]
[]
Code du travail, art. R4228-32
Code du travail
Les locaux affectés à l'hébergement sont maintenus dans un état constant de propreté et d'hygiène.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4228-32
LEGIARTI000018531932
LEGIARTI000018489288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Les locaux affectés à l'hébergement sont maintenus dans un état constant de propreté et d'hygiène.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531932
LEGI
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Section 3 : Hébergement
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LEGISCTA000018489274
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail &gt; Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement &gt; Section 3 : Hébergement
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Code du travail, art. R4228-33
Code du travail
Des lavabos à eau potable et à température réglable ainsi que des serviettes et du savon sont mis à la disposition des travailleurs hébergés, à raison d'un lavabo pour trois personnes.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4228-33
LEGIARTI000018531930
LEGIARTI000018489290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Des lavabos à eau potable et à température réglable ainsi que des serviettes et du savon sont mis à la disposition des travailleurs hébergés, à raison d'un lavabo pour trois personnes.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531930
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LEGISCTA000018531946
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Section 3 : Hébergement
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LEGISCTA000018489274
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail &gt; Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement &gt; Section 3 : Hébergement
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[ { "articleId": "LEGITEXT000047496652", "articleNum": "", "dateDebut": 1682640000000, "datePubli": 1682553600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-310", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047495895", "textTitle": "Décret n°2023-310 du 24 avril 2023 (V)" } ]
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Code du travail, art. R4228-34
Code du travail
Des cabinets d'aisance et des urinoirs sont installés à proximité des pièces destinées à l'hébergement dans les conditions déterminées par les articles R. 4228-11 et suivants.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4228-34
LEGIARTI000018531928
LEGIARTI000018489292
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>Des cabinets d'aisance et des urinoirs sont installés à proximité des pièces destinées à l'hébergement dans les conditions déterminées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4228-11 (VD)">R. 4228-11</a> et suivants.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531928
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531946
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Section 3 : Hébergement
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LEGISCTA000018489274
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail &gt; Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement &gt; Section 3 : Hébergement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018489236", "articleNum": "R4228-11", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4228-11 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4228-35
Code du travail
Des douches à température réglable sont installées à proximité des pièces destinées à l'hébergement, dans des cabines individuelles, à raison d'une cabine pour six personnes.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4228-35
LEGIARTI000018531926
LEGIARTI000018489294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>Des douches à température réglable sont installées à proximité des pièces destinées à l'hébergement, dans des cabines individuelles, à raison d'une cabine pour six personnes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531926
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531946
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Section 3 : Hébergement
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LEGISCTA000018489274
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail &gt; Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement &gt; Section 3 : Hébergement
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[]
[]
Code du travail, art. R4228-36
Code du travail
Les dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-35 ne sont pas applicables dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural et de la pêche maritime.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
R4228-36
LEGIARTI000022266102
LEGIARTI000018489296
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
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Article
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4228-26 (VD)">R. 4228-26 à R. 4228-35</a> ne sont pas applicables dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural et de la pêche maritime.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531924
IG-20241212
null
LEGIARTI000022266102
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018531946
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Section 3 : Hébergement
null
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LEGISCTA000018489274
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail &gt; Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement &gt; Section 3 : Hébergement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018489276", "articleNum": "R4228-26", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4228-26 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4228-37
Code du travail
Les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont également applicables aux installations établies en dehors des limites des établissements ou chantiers. Le contrôle de l'inspection du travail porte notamment sur l'installation et l'aménagement intérieur des locaux.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4228-37
LEGIARTI000018531922
LEGIARTI000018489298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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null
null
Article
<p><br/>Les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont également applicables aux installations établies en dehors des limites des établissements ou chantiers.<br/> Le contrôle de l'inspection du travail porte notamment sur l'installation et l'aménagement intérieur des locaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018531922
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531946
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Section 3 : Hébergement
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LEGISCTA000018489274
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail &gt; Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement &gt; Section 3 : Hébergement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000017850227", "articleNum": "R411-2", "dateDebut": 1199059200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074233", "textTitle": "Code des ports maritimes - art. R411-2 (Ab)" } ]
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Code du travail, art. R4231-1
Code du travail
Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article L. 4231-1 , l'agent de contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement.
1,430,438,400,000
32,472,144,000,000
R4231-1
LEGIARTI000030420986
LEGIARTI000030420986
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029232657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4231-1 (V)">L. 4231-1</a>, l'agent de contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000030420986
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030420984
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Chapitre unique
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LEGISCTA000030420984
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement &gt; Chapitre unique
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[]
Code du travail, art. R4231-2
Code du travail
Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent de l'absence de réponse.
1,430,438,400,000
32,472,144,000,000
R4231-2
LEGIARTI000030420988
LEGIARTI000030420988
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align="left">Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. <br/><br/> Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent de l'absence de réponse. </p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000030420988
LEGI
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Chapitre unique
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LEGISCTA000030420984
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement &gt; Chapitre unique
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Code du travail, art. R4231-3
Code du travail
En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformément aux dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-37 .
1,430,438,400,000
32,472,144,000,000
R4231-3
LEGIARTI000030420990
LEGIARTI000030420990
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p align="left">En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4228-26 (V)">R. 4228-26 à R. 4228-37</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000030420990
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030420984
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Chapitre unique
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LEGISCTA000030420984
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement &gt; Chapitre unique
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Code du travail, art. R4231-4
Code du travail
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4231-1 et R. 4231-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
1,445,644,800,000
32,472,144,000,000
R4231-4
LEGIARTI000031356456
LEGIARTI000030420992
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p align="left">Les injonctions et les informations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030420986&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4231-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030420988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4231-2 (V)">R. 4231-2</a> sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030420992
IG-20241212
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LEGIARTI000031356456
LEGI
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LEGISCTA000030420984
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Chapitre unique
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LEGISCTA000030420984
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement &gt; Chapitre unique
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Code du travail, art. R4311-1
Code du travail
Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4311-1
LEGIARTI000018531910
LEGIARTI000018489311
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531910
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531912
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000018489309
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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art. 1 (VD)" }, { "articleId": "JORFTEXT000021410601", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1260316800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021410601", "textTitle": "Arrêté du 22 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000021429917", "articleNum": "1", "dateDebut": 1262044800000, "datePubli": 1260403200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021429281", "textTitle": "Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)" }, { "articleId": "JORFTEXT000021429281", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1260403200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021429281", "textTitle": "Arrêté du 22 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000029500819", "articleNum": "1", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 1411689600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029499911", "textTitle": "ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. 1 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000032927977", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1469232000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1010", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032927958", "textTitle": "Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036984765", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1528156800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2018-434", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036984723", "textTitle": "Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000045524667", "articleNum": "", "dateDebut": 1649376000000, "datePubli": 1649289600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045523307", "textTitle": "Arrêté du 28 mars 2022 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000045525129", "articleNum": "", "dateDebut": 1649376000000, "datePubli": 1649289600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045523206", "textTitle": "Arrêté du 28 mars 2022 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019760885", "articleNum": "R4312-1", "dateDebut": 1262044800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4312-1 (V)" } ]
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Code du travail, art. R4311-2
Code du travail
Est considéré comme « d'occasion », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4311-2
LEGIARTI000018531908
LEGIARTI000018489313
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Est considéré comme « d'occasion », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531908
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531912
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000018489309
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code du travail, art. R4311-3
Code du travail
Est considéré comme « maintenu en service », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne lorsque les opérations mentionnées à l'article R. 4311-2 sont réalisées au sein d'une même entreprise. Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4311-3
LEGIARTI000018531906
LEGIARTI000018489315
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Est considéré comme « maintenu en service », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne lorsque les opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4311-2 (VD)">R. 4311-2</a> sont réalisées au sein d'une même entreprise. <br/>Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018531906
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531912
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000018489309
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018489313", "articleNum": "R4311-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4311-2 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4311-4
Code du travail
Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des " machines ", les équipements de travail désignés ci-après par le mot : " machines " et figurant dans la liste ci-dessous : 1° Machines ; 2° Equipements interchangeables ; 3° Composants de sécurité ; 4° Accessoires de levage ; 5° Chaînes, câbles, sangles ; 6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4311-4
LEGIARTI000019760804
LEGIARTI000018489319
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des " machines ", les équipements de travail désignés ci-après par le mot : " machines " et figurant dans la liste ci-dessous : <br/><br/> 1° Machines ; <br/><br/> 2° Equipements interchangeables ; <br/><br/> 3° Composants de sécurité ; <br/><br/> 4° Accessoires de levage ; <br/><br/> 5° Chaînes, câbles, sangles ; <br/><br/> 6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531902
IG-20241212
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LEGIARTI000019760804
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019760806
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Paragraphe 1 : Machines
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LEGISCTA000019748203
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché &gt; Paragraphe 1 : Machines
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Code du travail, art. R4311-4-1
Code du travail
Répond à la définition de machine : 1° Un ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie ; 2° Un ensemble mentionné au 1° auquel manquent seulement des organes de liaison au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement ; 3° Un ensemble mentionné aux 1° et 2°, prêt à être installé et qui ne peut fonctionner en l'état qu'après montage sur un moyen de transport ou installation dans un bâtiment ou une construction ; 4° Un ensemble de machines mentionnées aux 1°, 2° et 3° ou un ensemble de quasi-machines définies à l'article R. 4311-6 , qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement ; 5° Un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont un au moins est mobile, qui sont réunis en vue de soulever des charges et dont la seule force motrice est une force humaine directement appliquée.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4311-4-1
LEGIARTI000019760844
LEGIARTI000019748341
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
Répond à la définition de machine : <br/><br/>1° Un ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie ; <br/><br/>2° Un ensemble mentionné au 1° auquel manquent seulement des organes de liaison au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement ; <br/><br/>3° Un ensemble mentionné aux 1° et 2°, prêt à être installé et qui ne peut fonctionner en l'état qu'après montage sur un moyen de transport ou installation dans un bâtiment ou une construction ; <br/><br/>4° Un ensemble de machines mentionnées aux 1°, 2° et 3° ou un ensemble de quasi-machines définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489323&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4311-6</a>, qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement ; <br/><br/>5° Un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont un au moins est mobile, qui sont réunis en vue de soulever des charges et dont la seule force motrice est une force humaine directement appliquée.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019760844
LEGI
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Paragraphe 1 : Machines
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LEGISCTA000019748203
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché &gt; Paragraphe 1 : Machines
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Code du travail, art. R4311-4-2
Code du travail
Est un équipement interchangeable un dispositif qui, après la mise en service d'une machine ou d'un tracteur, est assemblé à celle-ci ou à celui-ci par l'opérateur lui-même pour modifier sa fonction ou apporter une fonction nouvelle, dans la mesure où cet équipement n'est pas un outil.
1,262,044,800,000
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R4311-4-2
LEGIARTI000019760842
LEGIARTI000019748343
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
Est un équipement interchangeable un dispositif qui, après la mise en service d'une machine ou d'un tracteur, est assemblé à celle-ci ou à celui-ci par l'opérateur lui-même pour modifier sa fonction ou apporter une fonction nouvelle, dans la mesure où cet équipement n'est pas un outil.
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IG-20241212
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LEGIARTI000019760842
LEGI
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Paragraphe 1 : Machines
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché &gt; Paragraphe 1 : Machines
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Code du travail, art. R4311-4-3
Code du travail
Est un composant de sécurité un composant : 1° Qui sert à assurer une fonction de sécurité ; 2° Qui est mis isolément sur le marché ; 3° Dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des personnes ; 4° Qui n'est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui, du point de vue de ce seul fonctionnement, pourrait être remplacé par un composant ordinaire. Un arrêté ministériel pris par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture liste des composants qui remplissent les critères énumérés au premier alinéa.
1,262,044,800,000
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R4311-4-3
LEGIARTI000019760840
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Article
Est un composant de sécurité un composant : <br/><br/> 1° Qui sert à assurer une fonction de sécurité ; <br/><br/> 2° Qui est mis isolément sur le marché ; <br/><br/> 3° Dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des personnes ; <br/><br/> 4° Qui n'est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui, du point de vue de ce seul fonctionnement, pourrait être remplacé par un composant ordinaire. <br/><br/> Un arrêté ministériel pris par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture liste des composants qui remplissent les critères énumérés au premier alinéa.
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IG-20241212
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LEGIARTI000019760840
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Paragraphe 1 : Machines
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LEGISCTA000019748203
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché &gt; Paragraphe 1 : Machines
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Code du travail, art. R4311-4-4
Code du travail
Est un accessoire de levage un composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même ou destiné à faire partie intégrante de la charge et est mis isolément sur le marché. Sont considérés comme accessoires de levage les élingues et leurs composants.
1,262,044,800,000
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R4311-4-4
LEGIARTI000019760838
LEGIARTI000019748347
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VIGUEUR
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Article
Est un accessoire de levage un composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même ou destiné à faire partie intégrante de la charge et est mis isolément sur le marché. <br/><br/> Sont considérés comme accessoires de levage les élingues et leurs composants.
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LEGIARTI000019760838
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché &gt; Paragraphe 1 : Machines
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Code du travail, art. R4311-4-5
Code du travail
Est une chaîne, un câble ou une sangle au sens du 5° de l'article R. 4311-4 une chaîne, un câble ou une sangle conçu et fabriqué pour le levage et faisant partie d'une machine de levage ou d'un accessoire de levage.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4311-4-5
LEGIARTI000019760835
LEGIARTI000019748349
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
Est une chaîne, un câble ou une sangle au sens du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489319&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4311-4</a> une chaîne, un câble ou une sangle conçu et fabriqué pour le levage et faisant partie d'une machine de levage ou d'un accessoire de levage.
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IG-20241212
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LEGIARTI000019760835
LEGI
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LEGISCTA000019760806
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Paragraphe 1 : Machines
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LEGISCTA000019748203
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché &gt; Paragraphe 1 : Machines
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Code du travail, art. R4311-4-6
Code du travail
Est un dispositif amovible de transmission mécanique un composant amovible destiné à la transmission de puissance entre une machine automotrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant au premier palier fixe. Lorsque ce dispositif est mis sur le marché avec le protecteur, l'ensemble est considéré comme constituant un seul produit.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4311-4-6
LEGIARTI000019760833
LEGIARTI000019748351
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
Est un dispositif amovible de transmission mécanique un composant amovible destiné à la transmission de puissance entre une machine automotrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant au premier palier fixe. Lorsque ce dispositif est mis sur le marché avec le protecteur, l'ensemble est considéré comme constituant un seul produit.
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IG-20241212
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LEGIARTI000019760833
LEGI
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LEGISCTA000019760806
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Paragraphe 1 : Machines
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LEGISCTA000019748203
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché &gt; Paragraphe 1 : Machines
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Code du travail, art. R4311-5
Code du travail
Les obligations de conception et de construction pour la mise sur le marché des machines ne s'appliquent pas aux produits suivants : 1° Produits qui, bien que répondant à la définition de machines, sont soumis, de manière exclusive et spécifique, aux dispositions issues de la transposition, hors du code du travail, de directives européennes définissant leurs règles de conception et de construction ; 2° Composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour remplacer des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine d'origine ; 3° Matériels spécifiques pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ; 4° Machines spécialement conçues ou mises en service en vue d'un usage nucléaire et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité ; 5° Armes, y compris les armes à feu ; 6° Moyens de transport suivants : a) Tracteurs agricoles ou forestiers, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ; b) Véhicules à moteur et leurs remorques visés par les dispositions de transposition de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ; c) Véhicules visés par les dispositions de transposition de la directive 2002/24 /CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ; d) Véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition ; e) Moyens de transport par air, par eau et par réseaux ferroviaires, à l'exclusion des machines montées sur ces moyens de transport ; 7° Bateaux pour la navigation maritime et les unités mobiles off-shore ainsi que les machines installées à bord de ces bateaux ou unités ; 8° Machines spécialement conçues et construites à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ; 9° Machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire ; 10° Ascenseurs équipant les puits de mine ; 11° Machines prévues pour déplacer des artistes pendant des représentations artistiques ; 12° Produits électriques et électroniques ci-après, dans la mesure où ils sont visés par les dispositions de transposition de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension : a) Appareils électroménagers à usage domestique ; b) Equipements audio et vidéo ; c) Equipements informatiques ; d) Machines de bureau courantes ; e) Mécanismes de connexion et de contrôle basse tension ; f) Moteurs électriques ; 13° Equipements électriques à haute tension suivants : a) Appareillages de connexion et de commande ; b) Transformateurs.
1,469,318,400,000
32,472,144,000,000
R4311-5
LEGIARTI000032932491
LEGIARTI000018489321
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,139,095,039
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Article
<p>Les obligations de conception et de construction pour la mise sur le marché des machines ne s'appliquent pas aux produits suivants : </p><p>1° Produits qui, bien que répondant à la définition de machines, sont soumis, de manière exclusive et spécifique, aux dispositions issues de la transposition, hors du code du travail, de directives européennes définissant leurs règles de conception et de construction ; </p><p>2° Composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour remplacer des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine d'origine ; </p><p>3° Matériels spécifiques pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ; </p><p>4° Machines spécialement conçues ou mises en service en vue d'un usage nucléaire et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité ; </p><p>5° Armes, y compris les armes à feu ; </p><p>6° Moyens de transport suivants : </p><p>a) Tracteurs agricoles ou forestiers, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ; </p><p>b) Véhicules à moteur et leurs remorques visés par les dispositions de transposition de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ; </p><p>c) Véhicules visés par les dispositions de transposition de la directive 2002/24 /CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ; </p><p>d) Véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition ; </p><p>e) Moyens de transport par air, par eau et par réseaux ferroviaires, à l'exclusion des machines montées sur ces moyens de transport ; </p><p>7° Bateaux pour la navigation maritime et les unités mobiles off-shore ainsi que les machines installées à bord de ces bateaux ou unités ; </p><p>8° Machines spécialement conçues et construites à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ; </p><p>9° Machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire ; </p><p>10° Ascenseurs équipant les puits de mine ; </p><p>11° Machines prévues pour déplacer des artistes pendant des représentations artistiques ; </p><p>12° Produits électriques et électroniques ci-après, dans la mesure où ils sont visés par les dispositions de transposition de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000322579&categorieLien=cid">directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973</a> modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension : </p><p>a) Appareils électroménagers à usage domestique ; </p><p>b) Equipements audio et vidéo ; </p><p>c) Equipements informatiques ; </p><p>d) Machines de bureau courantes ; </p><p>e) Mécanismes de connexion et de contrôle basse tension ; </p><p>f) Moteurs électriques ; </p><p>13° Equipements électriques à haute tension suivants : </p><p>a) Appareillages de connexion et de commande ; </p><p>b) Transformateurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019760828
IG-20241212
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LEGIARTI000032932491
LEGI
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LEGISCTA000019760806
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Paragraphe 1 : Machines
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LEGISCTA000019748203
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché &gt; Paragraphe 1 : Machines
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Code du travail, art. R4311-6
Code du travail
Est soumis aux règles des articles R. 4313-7 à R. 4313-11 prévues pour la mise sur le marché d'une quasi-machine tout produit répondant à la définition suivante : Ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. Une quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine mentionnée au 1° de l'article R. 4311-4-1 . Un système d'entraînement est une quasi-machine.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4311-6
LEGIARTI000019760821
LEGIARTI000018489323
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Est soumis aux règles des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489455&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-7 à R. 4313-11 </a>prévues pour la mise sur le marché d'une quasi-machine tout produit répondant à la définition suivante : <br/><br/>Ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. <br/><br/>Une quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019748341&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4311-4-1</a>. <br/><br/>Un système d'entraînement est une quasi-machine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531898
IG-20241212
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LEGIARTI000019760821
LEGI
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LEGISCTA000019760825
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Paragraphe 2 : Quasi-machines
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché &gt; Paragraphe 2 : Quasi-machines
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Code du travail, art. R4311-7
Code du travail
Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants : 1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ; 2° Electrificateurs de clôture ; 3° Appareil dit de radiologie industrielle, émettant des rayonnements ionisants et utilisé à d'autres fins que médicale.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R4311-7
LEGIARTI000037025171
LEGIARTI000018489325
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants :</p><p>1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ;</p><p>2° Electrificateurs de clôture ;</p><p>3° Appareil dit de radiologie industrielle, émettant des rayonnements ionisants et utilisé à d'autres fins que médicale. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019760816
MD-20250109_201414_688_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché &gt; Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché
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Code du travail, art. R4311-8
Code du travail
Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L. 4311-1 , sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.
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R4311-8
LEGIARTI000019760811
LEGIARTI000018489327
AUTONOME
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Article
<p>Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4311-1 (V)">L. 4311-1</a>, sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.</p>
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LEGIARTI000018531894
IG-20241212
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LEGIARTI000019760811
LEGI
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LEGISCTA000019760847
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Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
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LEGISCTA000018489329
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
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Code du travail, art. R4311-9
Code du travail
Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 : 1° Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément ; 2° Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement individuel non protecteur, tel que vêtement de travail, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité ; 3° Tout composant interchangeable d'un équipement de protection individuelle, indispensable à son bon fonctionnement et utilisé exclusivement pour cet équipement de protection individuelle.
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R4311-9
LEGIARTI000019760876
LEGIARTI000018489333
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489327&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4311-8</a> : <br/>1° Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément ; <br/>2° Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement individuel non protecteur, tel que vêtement de travail, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité ; <br/>3° Tout composant interchangeable d'un équipement de protection individuelle, indispensable à son bon fonctionnement et utilisé exclusivement pour cet équipement de protection individuelle.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000019760876
LEGI
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LEGISCTA000019760847
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Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
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LEGISCTA000018489329
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
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Code du travail, art. R4311-10
Code du travail
Les systèmes de liaison permettant de raccorder un équipement de protection individuelle à un dispositif extérieur complémentaire, même lorsque ces systèmes de liaison ne sont pas destinés à être portés ou tenus en permanence par l'utilisateur pendant la durée d'exposition aux risques, sont considérés comme faisant partie intégrante de l'équipement de protection individuelle.
1,262,044,800,000
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R4311-10
LEGIARTI000019760880
LEGIARTI000018489335
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les systèmes de liaison permettant de raccorder un équipement de protection individuelle à un dispositif extérieur complémentaire, même lorsque ces systèmes de liaison ne sont pas destinés à être portés ou tenus en permanence par l'utilisateur pendant la durée d'exposition aux risques, sont considérés comme faisant partie intégrante de l'équipement de protection individuelle.</p>
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LEGIARTI000018531886
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LEGIARTI000019760880
LEGI
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LEGISCTA000019760847
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Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
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LEGISCTA000018489329
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
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Code du travail, art. R4311-11
Code du travail
Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 : 1° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l'ordre ; 2° Les équipements de protection individuelle destinés à la protection ou à la sauvegarde des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence ; 3° Les équipements d'autodéfense contre les agressions, tels que générateurs aérosols et armes individuelles de dissuasion ; 4° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués pour un usage privé contre : a) Les conditions atmosphériques, tels que couvre-chef, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies ; b) L'humidité, l'eau, tels que gants de vaisselle ; c) La chaleur, tels que gants ; 5° Les casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues ; 6° Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une réglementation particulière prise en application de l' article L. 422-2 du code de la consommation , de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation et du titre III du livre V du code de la santé publique ; 7° Les composants d'équipements de protection individuelle destinés à y être incorporés et qui ne sont ni essentiels ni indispensables au bon fonctionnement des équipements de protection individuelle ; 8° Les appareils portatifs pour la détection et la signalisation de risques et facteurs de nuisance.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R4311-11
LEGIARTI000049072028
LEGIARTI000018489337
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4311-8 (V)">R. 4311-8 </a>: <br/>1° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l'ordre ; <br/>2° Les équipements de protection individuelle destinés à la protection ou à la sauvegarde des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence ; <br/>3° Les équipements d'autodéfense contre les agressions, tels que générateurs aérosols et armes individuelles de dissuasion ; <br/>4° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués pour un usage privé contre : <br/>a) Les conditions atmosphériques, tels que couvre-chef, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies ; <br/>b) L'humidité, l'eau, tels que gants de vaisselle ; <br/>c) La chaleur, tels que gants ; <br/>5° Les casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues ; <br/>6° Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une réglementation particulière prise en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L422-2 (V)">article L. 422-2 du code de la consommation</a>, de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571397&categorieLien=cid" title="Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 (V)"></a>loi du 24 mai 1941 <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571397&categorieLien=cid" title="Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 (V)"></a>relative à la normalisation et du titre III du livre V du code de la santé publique ; <br/>7° Les composants d'équipements de protection individuelle destinés à y être incorporés et qui ne sont ni essentiels ni indispensables au bon fonctionnement des équipements de protection individuelle ; <br/>8° Les appareils portatifs pour la détection et la signalisation de risques et facteurs de nuisance.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019760870
IG-20241212
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LEGIARTI000049072028
LEGI
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Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
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LEGISCTA000018489329
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
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Code du travail, art. R4311-12
Code du travail
Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des annexes, traitées par ces normes.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4311-12
LEGIARTI000019760863
LEGIARTI000018489342
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
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Article
<p>Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des annexes, traitées par ces normes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531880
IG-20241212
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LEGIARTI000019760863
LEGI
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LEGISCTA000018531872
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Section 2 : Dispositions d'application
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LEGISCTA000018489350
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 2 : Dispositions d'application
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Code du travail, art. R4311-13
Code du travail
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12 , un décret peut rendre des normes obligatoires.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4311-13
LEGIARTI000019760857
LEGIARTI000018489344
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489342&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4311-12</a>, un décret peut rendre des normes obligatoires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531878
IG-20241212
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LEGIARTI000019760857
LEGI
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LEGISCTA000018531872
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Section 2 : Dispositions d'application
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LEGISCTA000018489350
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 2 : Dispositions d'application
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Code du travail, art. R4312-1
Code du travail
Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre.
1,262,044,800,000
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R4312-1
LEGIARTI000019760885
LEGIARTI000018489365
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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Article
<p>Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4311-1 (V)">R. 4311-1</a> sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531860
IG-20241212
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LEGIARTI000019760885
LEGI
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LEGISCTA000019760888
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Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
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LEGISCTA000018489358
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt; Section 1 : Équipements de travail &gt; Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
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[]
Code du travail, art. R4312-1-1
Code du travail
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, ainsi qu'au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
1,469,318,400,000
32,472,144,000,000
R4312-1-1
LEGIARTI000032932488
LEGIARTI000019749926
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p>Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, ainsi qu'au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019760950
IG-20241212
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LEGIARTI000032932488
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019760888
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Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
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LEGISCTA000018489358
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt; Section 1 : Équipements de travail &gt; Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
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Code du travail, art. R4312-1-2
Code du travail
Les électrificateurs de clôture sont soumis au décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4312-1-2
LEGIARTI000019760947
LEGIARTI000019749928
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
939,524,095
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Article
Les électrificateurs de clôture sont soumis au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558670&categorieLien=cid">décret n° 96-216 du 14 mars 1996</a> relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019760947
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019760888
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Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
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LEGISCTA000018489358
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt; Section 1 : Équipements de travail &gt; Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
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Code du travail, art. R4312-1-3
Code du travail
Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article R. 4311-7 sont soumis aux règles techniques de conception et de construction et à la procédure de certification prévues par décret en Conseil d'Etat.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R4312-1-3
LEGIARTI000037011418
LEGIARTI000037011294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,006,632,959
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Article
<p>Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489325&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4311-7</a> sont soumis aux règles techniques de conception et de construction et à la procédure de certification prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037011418
LEGI
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LEGISCTA000019760888
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Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
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LEGISCTA000018489358
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt; Section 1 : Équipements de travail &gt; Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
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Code du travail, art. R4312-2
Code du travail
Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe. Celles de ces machines qui n'étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise en service à l'état neuf sont soumises aux règles techniques d'utilisation définies par le chapitre IV du titre II.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4312-2
LEGIARTI000019760942
LEGIARTI000018489367
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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Article
<p>Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489365&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4312-1 (V)">R. 4312-1</a> demeurent soumises aux règles de cette annexe. </p><p>Celles de ces machines qui n'étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise en service à l'état neuf sont soumises aux règles techniques d'utilisation définies par le chapitre IV du titre II.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531858
IG-20241212
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LEGIARTI000019760942
LEGI
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LEGISCTA000018531822
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Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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LEGISCTA000018489405
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt; Section 1 : Équipements de travail &gt; Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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Code du travail, art. R4312-2-1
Code du travail
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
1,469,318,400,000
32,472,144,000,000
R4312-2-1
LEGIARTI000032930061
LEGIARTI000032930056
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
671,088,639
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Article
<p>Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032930061
LEGI
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LEGISCTA000018531822
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Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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LEGISCTA000018489405
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt; Section 1 : Équipements de travail &gt; Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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Code du travail, art. R4312-3
Code du travail
Les accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 .
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4312-3
LEGIARTI000019760936
LEGIARTI000018489372
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
805,306,367
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Article
<p>Les accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489365&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4312-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531854
IG-20241212
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LEGIARTI000019760936
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531822
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Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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LEGISCTA000018489405
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt; Section 1 : Équipements de travail &gt; Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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Code du travail, art. R4312-4
Code du travail
Les composants de sécurité d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1. Toutefois, les structures de protection conformes au décret n° 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants de sécurité conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 , en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont considérés comme conformes à l'obligation définie au premier alinéa.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4312-4
LEGIARTI000019760929
LEGIARTI000018489374
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
939,524,095
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Article
<p>Les composants de sécurité d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1. <br clear="none" />Toutefois, les structures de protection conformes au décret n° 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants de sécurité conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 , en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont considérés comme conformes à l'obligation définie au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531852
IG-20241212
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LEGIARTI000019760929
LEGI
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LEGISCTA000018531822
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Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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LEGISCTA000018489405
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt; Section 1 : Équipements de travail &gt; Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000699406", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 218764800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "76-1106", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000699406", "textTitle": "Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976" }, { "articleId": "JORFTEXT000000525294", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 645580800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "90-490", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000525294", "textTitle": "Décret n°90-490 du 15 juin 1990" }, { "articleId": "LEGIARTI000006647923", "articleNum": "L233-5", "dateDebut": 122860800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L233-5" } ]
[]
Code du travail, art. R4312-5
Code du travail
A condition de satisfaire aux obligations définies à l'article L. 4311-1 , les matériels d'occasion peuvent, quand ils sont conformes à la réglementation des matériels d'occasion en vigueur dans l'Etat membre de la Communauté européenne dont ils proviennent, faire l'objet des seules opérations mentionnées à ce même article. Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par l'article R. 4313-15 indique de manière précise les références de la réglementation appliquée. S'il y lieu, ces matériels sont mis par l'employeur en conformité avec les règles techniques d'utilisation prévues par le chapitre IV du titre II.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4312-5
LEGIARTI000019760923
LEGIARTI000018489376
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,006,632,959
null
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Article
<p>A condition de satisfaire aux obligations définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903198&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4311-1</a>, les matériels d'occasion peuvent, quand ils sont conformes à la réglementation des matériels d'occasion en vigueur dans l'Etat membre de la Communauté européenne dont ils proviennent, faire l'objet des seules opérations mentionnées à ce même article. <br/>Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489471&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-15</a> indique de manière précise les références de la réglementation appliquée.<br/>S'il y lieu, ces matériels sont mis par l'employeur en conformité avec les règles techniques d'utilisation prévues par le chapitre IV du titre II.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531850
IG-20241212
null
LEGIARTI000019760923
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531822
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Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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LEGISCTA000018489405
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null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt; Section 1 : Équipements de travail &gt; Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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Code du travail, art. R4312-6
Code du travail
Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4312-6
LEGIARTI000019760919
LEGIARTI000018489378
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531848
IG-20241212
null
LEGIARTI000019760919
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531810
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Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs
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LEGISCTA000018489419
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt; Section 2 : Équipements de protection individuelle &gt; Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs
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Code du travail, art. R4312-7
Code du travail
Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre. Ils sont accompagnés de la notice d'instructions les concernant.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4312-7
LEGIARTI000019760915
LEGIARTI000018489380
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,941
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Article
<p><br/>Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.<br/> Ils sont accompagnés de la notice d'instructions les concernant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531846
IG-20241212
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LEGIARTI000019760915
LEGI
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LEGISCTA000018531806
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Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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LEGISCTA000018489424
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt; Section 2 : Équipements de protection individuelle &gt; Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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Code du travail, art. R4312-8
Code du travail
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation : 1° Equipements à usage unique ; 2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ; 3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ; 4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ; 5° Equipements de protection contre les agents infectieux ; 6° Equipements mentionnés par l'article R. 4313-82 , à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4312-8
LEGIARTI000019760910
LEGIARTI000018489382
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
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Article
<p>Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation : <br/>1° Equipements à usage unique ; <br/>2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ; <br/>3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ; <br/>4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ; <br/>5° Equipements de protection contre les agents infectieux ; <br/>6° Equipements mentionnés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489646&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-82</a>, à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531844
IG-20241212
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LEGIARTI000019760910
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531806
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Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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LEGISCTA000018489424
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt; Section 2 : Équipements de protection individuelle &gt; Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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Code du travail, art. R4312-9
Code du travail
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 : 1° Casques de cavaliers ; 2° Equipements de protection contre les chutes de hauteur.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4312-9
LEGIARTI000019760905
LEGIARTI000018489384
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
894,784,852
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Article
<p>Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489473&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-16</a> : </p><p><br/>1° Casques de cavaliers ; </p><p><br/>2° Equipements de protection contre les chutes de hauteur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531842
IG-20241212
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LEGIARTI000019760905
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531806
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Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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LEGISCTA000018489424
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt; Section 2 : Équipements de protection individuelle &gt; Sous-section 2 : Équipements d'occasion
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Code du travail, art. R4313-1
Code du travail
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, respectivement soumis aux règles techniques des annexes I ou II, établit et signe une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-1
LEGIARTI000019761311
LEGIARTI000018489438
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,941
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Article
<p>Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, respectivement soumis aux règles techniques des annexes I ou II, établit et signe une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables. </p>
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LEGIARTI000018531792
IG-20241212
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LEGIARTI000019761311
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761313
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Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
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LEGISCTA000019750648
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021411851", "articleNum": "1", "dateDebut": 1262044800000, "datePubli": 1260316800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021410601", "textTitle": "Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)" }, { "articleId": "JORFTEXT000021410601", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1260316800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021410601", "textTitle": "Arrêté du 22 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000021430581", "articleNum": "1", "dateDebut": 1262044800000, "datePubli": 1260403200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021429295", "textTitle": "Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)" }, { "articleId": "JORFTEXT000021429295", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1260403200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021429295", "textTitle": "Arrêté du 22 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000021503173", "articleNum": "1", "dateDebut": 1262044800000, "datePubli": 1261267200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021496430", "textTitle": "Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025583699", "articleNum": "2", "dateDebut": 1332979200000, "datePubli": 1332892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-412", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025582566", "textTitle": "Décret n°2012-412\n du 23 mars 2012 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033831805", "articleNum": "11", "dateDebut": 1483056000000, "datePubli": 1482969600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033718844", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043338597", "articleNum": "13", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 1482969600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033718844", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 13 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019761177", "articleNum": "R4313-37", "dateDebut": 1262044800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-37 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019761347", "articleNum": "R4313-90", "dateDebut": 1262044800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-90 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045645798", "articleNum": "R4746-1", "dateDebut": 1650844800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4746-1 (V)" } ]
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Code du travail, art. R4313-2
Code du travail
La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-2
LEGIARTI000019761308
LEGIARTI000018489442
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
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Article
<p>La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531788
IG-20241212
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LEGIARTI000019761308
LEGI
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LEGISCTA000019761313
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Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
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LEGISCTA000019750648
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018531678", "articleNum": "R4313-48", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-48 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018531670", "articleNum": "R4313-51", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-51 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018531666", "articleNum": "R4313-52", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-52 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018531660", "articleNum": "R4313-54", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-54 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4313-3
Code du travail
Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-3
LEGIARTI000019761305
LEGIARTI000018489444
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531786
IG-20241212
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LEGIARTI000019761305
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761313
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Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
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LEGISCTA000019750648
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
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Code du travail, art. R4313-4
Code du travail
Lorsque, compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-4
LEGIARTI000019761302
LEGIARTI000018489446
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,431,655,764
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Article
<p>Lorsque, compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531784
IG-20241212
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LEGIARTI000019761302
LEGI
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LEGISCTA000019761313
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Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
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LEGISCTA000019750648
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
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Code du travail, art. R4313-5
Code du travail
Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe figurant à la fin de ce titre qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-5
LEGIARTI000019761299
LEGIARTI000018489451
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,789,569,705
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Article
<p>Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe figurant à la fin de ce titre qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531780
IG-20241212
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LEGIARTI000019761299
LEGI
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LEGISCTA000019761313
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Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
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LEGISCTA000019750648
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
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Code du travail, art. R4313-6
Code du travail
L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le fabricant, l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le marché d'un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables. Ce dossier est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-6
LEGIARTI000019761296
LEGIARTI000018489453
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,968,526,676
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Article
<p>L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le fabricant, l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le marché d'un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables. <br/><br/> Ce dossier est disponible ou peut l'être dans de brefs délais. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531778
IG-20241212
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LEGIARTI000019761296
LEGI
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LEGISCTA000019761313
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Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
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LEGISCTA000019750648
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
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Code du travail, art. R4313-7
Code du travail
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies : 1° La documentation technique pertinente ; 2° La notice d'assemblage ; 3° La déclaration d'incorporation.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-7
LEGIARTI000019761291
LEGIARTI000018489455
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,496,729
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Article
<p>Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies : <br/><br/> 1° La documentation technique pertinente ; <br/><br/> 2° La notice d'assemblage ; <br/><br/> 3° La déclaration d'incorporation. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531776
IG-20241212
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LEGIARTI000019761291
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761293
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Paragraphe 2 : Quasi-machines
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LEGISCTA000019750796
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 2 : Quasi-machines
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Code du travail, art. R4313-8
Code du travail
La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées pour la quasi-machine. Elle couvre la conception, la fabrication et le fonctionnement de la quasi-machine dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité avec ces règles techniques. Cette documentation technique est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-8
LEGIARTI000019761288
LEGIARTI000018489457
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
858,993,458
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null
Article
<p>La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées pour la quasi-machine. Elle couvre la conception, la fabrication et le fonctionnement de la quasi-machine dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité avec ces règles techniques. <br/><br/> Cette documentation technique est disponible ou peut l'être dans de brefs délais. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531774
IG-20241212
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LEGIARTI000019761288
LEGI
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LEGISCTA000019761293
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Paragraphe 2 : Quasi-machines
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LEGISCTA000019750796
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 2 : Quasi-machines
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Code du travail, art. R4313-9
Code du travail
La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description des conditions à remplir pour une incorporation adéquate dans la machine finale ne compromettant pas la santé et la sécurité. Elle est rédigée dans la langue officielle de la Communauté européenne acceptée par le fabricant de la machine dans laquelle la quasi-machine est destinée à être incorporée.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-9
LEGIARTI000019761285
LEGIARTI000018489459
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p>La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description des conditions à remplir pour une incorporation adéquate dans la machine finale ne compromettant pas la santé et la sécurité. <br/><br/> Elle est rédigée dans la langue officielle de la Communauté européenne acceptée par le fabricant de la machine dans laquelle la quasi-machine est destinée à être incorporée. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531772
IG-20241212
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LEGIARTI000019761285
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761293
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Paragraphe 2 : Quasi-machines
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 2 : Quasi-machines
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Code du travail, art. R4313-10
Code du travail
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine établit et signe une déclaration d'incorporation par laquelle il déclare les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées à la quasi-machine, précise que la documentation prévue à l'article R. 4313-8 est constituée et, le cas échéant, indique les autres dispositions réglementaires transposant des directives européennes auxquelles la quasi-machine est conforme.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-10
LEGIARTI000019761281
LEGIARTI000018489461
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,717,986,916
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Article
<p>Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine établit et signe une déclaration d'incorporation par laquelle il déclare les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées à la quasi-machine, précise que la documentation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489457&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-8</a> est constituée et, le cas échéant, indique les autres dispositions réglementaires transposant des directives européennes auxquelles la quasi-machine est conforme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531770
IG-20241212
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LEGIARTI000019761281
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761293
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Paragraphe 2 : Quasi-machines
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LEGISCTA000019750796
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 2 : Quasi-machines
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Code du travail, art. R4313-11
Code du travail
La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-11
LEGIARTI000019761278
LEGIARTI000018489463
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,932,735,281
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Article
<p>La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531768
IG-20241212
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LEGIARTI000019761278
LEGI
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LEGISCTA000019761293
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Paragraphe 2 : Quasi-machines
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LEGISCTA000019750796
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 2 : Quasi-machines
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Code du travail, art. R4313-12
Code du travail
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent : 1° Le contenu de la déclaration de conformité pour les machines ; 2° Le modèle de la déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle ; 3° Le contenu de la déclaration d'incorporation pour les quasi-machines ; 4° L'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui l'accompagnent ; 5° Les éléments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle ; 6° Les éléments constitutifs de la documentation pertinente pour les quasi-machines.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-12
LEGIARTI000019761273
LEGIARTI000018489465
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent : <br/><br/> 1° Le contenu de la déclaration de conformité pour les machines ; <br/><br/> 2° Le modèle de la déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle ; <br/><br/> 3° Le contenu de la déclaration d'incorporation pour les quasi-machines ; <br/><br/> 4° L'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui l'accompagnent ; <br/><br/> 5° Les éléments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle ; <br/><br/> 6° Les éléments constitutifs de la documentation pertinente pour les quasi-machines. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531766
IG-20241212
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LEGIARTI000019761273
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761275
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Paragraphe 3 : Dispositions d'application
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LEGISCTA000019750940
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 3 : Dispositions d'application
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Code du travail, art. R4313-13
Code du travail
La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente sous-section.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-13
LEGIARTI000019761269
LEGIARTI000018489467
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente sous-section. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531764
IG-20241212
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LEGIARTI000019761269
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761275
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Paragraphe 3 : Dispositions d'application
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LEGISCTA000019750940
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 3 : Dispositions d'application
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[ { "articleId": "JORFARTI000021234631", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1257379200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021234629", "textTitle": "Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021429295", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1260403200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021429295", "textTitle": "Arrêté du 22 octobre 2009, v. init." } ]
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Code du travail, art. R4313-14
Code du travail
Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-14
LEGIARTI000019761264
LEGIARTI000018489469
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
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Article
<p>Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531762
IG-20241212
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LEGIARTI000019761264
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761266
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Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
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LEGISCTA000018489440
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019761496", "articleNum": "19", "dateDebut": 1262044800000, "datePubli": 1128124800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2005-1236", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000811800", "textTitle": "Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 19 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021429903", "articleNum": "1", "dateDebut": 1262044800000, "datePubli": 1260403200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021429269", "textTitle": "Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019761347", "articleNum": "R4313-90", "dateDebut": 1262044800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-90 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041541445", "articleNum": "R4722-6", "dateDebut": 1581033600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4722-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045645800", "articleNum": "R4746-2", "dateDebut": 1650844800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4746-2 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R4313-15
Code du travail
Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-15
LEGIARTI000019761261
LEGIARTI000018489471
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531760
IG-20241212
null
LEGIARTI000019761261
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019761266
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Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
null
null
LEGISCTA000018489440
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000019760923", "articleNum": "R4312-5", "dateDebut": 1262044800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4312-5 (VT)" } ]
[]
Code du travail, art. R4313-16
Code du travail
Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion s'assure du maintien en état de conformité de cet équipement en suivant, notamment, les instructions prévues au a du I du paragraphe 1. 4 de l'annexe II qui figurent à la fin du présent titre et en procédant, le cas échéant, aux vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 4323-99 . Un arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture précise les éléments dont le responsable des opérations prévues au présent article dispose afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement de protection individuelle. Il communique ces éléments sur demande du preneur de l'équipement de protection individuelle ou des autorités de contrôle.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-16
LEGIARTI000019761257
LEGIARTI000018489473
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion s'assure du maintien en état de conformité de cet équipement en suivant, notamment, les instructions prévues au a du I du paragraphe 1. 4 de l'annexe II qui figurent à la fin du présent titre et en procédant, le cas échéant, aux vérifications générales périodiques prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489964&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4323-99</a>. <br/><br/>Un arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture précise les éléments dont le responsable des opérations prévues au présent article dispose afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement de protection individuelle. Il communique ces éléments sur demande du preneur de l'équipement de protection individuelle ou des autorités de contrôle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531758
IG-20241212
null
LEGIARTI000019761257
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019761266
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Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
null
null
LEGISCTA000018489440
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
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Code du travail, art. R4313-17
Code du travail
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle pour lesquels les formalités préalables à la mise sur le marché n'ont pas été accomplies.
1,650,844,800,000
32,472,144,000,000
R4313-17
LEGIARTI000045651895
LEGIARTI000018489475
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,147,221,503
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Article
<p></p><p>Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle pour lesquels les formalités préalables à la mise sur le marché n'ont pas été accomplies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019761252
IG-20241212
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LEGIARTI000045651895
LEGI
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LEGISCTA000019761254
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Sous-section 3 : Interdictions
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LEGISCTA000018489448
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 3 : Interdictions
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Code du travail, art. R4313-18
Code du travail
Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la signification, le graphisme, ou les deux à la fois, du marquage CE. Un autre marquage peut être apposé sur les machines ainsi que sur les équipements de protection individuelle s'il ne porte pas préjudice à la visibilité, à la lisibilité ainsi qu'à la signification du marquage CE.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-18
LEGIARTI000019761250
LEGIARTI000018489478
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,352,575
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Article
<p>Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la signification, le graphisme, ou les deux à la fois, du marquage CE. <br/><br/> Un autre marquage peut être apposé sur les machines ainsi que sur les équipements de protection individuelle s'il ne porte pas préjudice à la visibilité, à la lisibilité ainsi qu'à la signification du marquage CE. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531754
IG-20241212
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LEGIARTI000019761250
LEGI
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LEGISCTA000019761254
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Sous-section 3 : Interdictions
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LEGISCTA000018489448
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 3 : Interdictions
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Code du travail, art. R4313-19
Code du travail
L'issue de la procédure d'évaluation de la conformité d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, prévue à la présente section, peut être subordonnée : 1° Au résultat de vérifications même inopinées, réalisées par des organismes notifiés dans les locaux de fabrication ou de stockage de machines ou d'équipements de protection individuelle qui, s'ils se révélaient non conformes, seraient susceptibles d'exposer les personnes intéressées à un risque grave ; 2° Au résultat d'examen ou d'essais, même destructifs, lorsque l'état de la technique le requiert.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-19
LEGIARTI000019761244
LEGIARTI000018489480
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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Article
<p>L'issue de la procédure d'évaluation de la conformité d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, prévue à la présente section, peut être subordonnée : <br/><br/> 1° Au résultat de vérifications même inopinées, réalisées par des organismes notifiés dans les locaux de fabrication ou de stockage de machines ou d'équipements de protection individuelle qui, s'ils se révélaient non conformes, seraient susceptibles d'exposer les personnes intéressées à un risque grave ; <br/><br/> 2° Au résultat d'examen ou d'essais, même destructifs, lorsque l'état de la technique le requiert. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531752
IG-20241212
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LEGIARTI000019761244
LEGI
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LEGISCTA000019761246
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000018489555
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code du travail, art. R4313-20
Code du travail
La procédure de contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine ou un équipement de protection individuelle satisfait aux règles techniques pertinentes de l'annexe applicable et établit, sous sa responsabilité, une déclaration de conformité en ce sens.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-20
LEGIARTI000019761237
LEGIARTI000018489482
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
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Article
<p>La procédure de contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine ou un équipement de protection individuelle satisfait aux règles techniques pertinentes de l'annexe applicable et établit, sous sa responsabilité, une déclaration de conformité en ce sens. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531750
IG-20241212
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LEGIARTI000019761237
LEGI
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LEGISCTA000019761239
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Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”
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LEGISCTA000019751147
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”
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Code du travail, art. R4313-21
Code du travail
Le fabricant prend les mesures nécessaires pour garantir, dans le processus de fabrication, que la machine ou l'équipement de protection individuelle est conforme à la machine ou à l'équipement de protection individuelle faisant l'objet du dossier technique ainsi qu'aux règles techniques pertinentes.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-21
LEGIARTI000019761234
LEGIARTI000018489486
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,431,655,764
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Article
<p>Le fabricant prend les mesures nécessaires pour garantir, dans le processus de fabrication, que la machine ou l'équipement de protection individuelle est conforme à la machine ou à l'équipement de protection individuelle faisant l'objet du dossier technique ainsi qu'aux règles techniques pertinentes. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531746
IG-20241212
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LEGIARTI000019761234
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761239
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Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”
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LEGISCTA000019751147
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”
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Code du travail, art. R4313-22
Code du travail
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché établit pour chaque type de machine ou d'équipement de protection individuelle le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 .
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-22
LEGIARTI000019761230
LEGIARTI000018489488
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,789,569,705
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Article
<p>Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché établit pour chaque type de machine ou d'équipement de protection individuelle le dossier technique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489453&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531744
IG-20241212
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LEGIARTI000019761230
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761239
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Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”
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LEGISCTA000019751147
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”
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Code du travail, art. R4313-23
Code du travail
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-23
LEGIARTI000019761225
LEGIARTI000018489490
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,496,729
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Article
<p>La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531742
IG-20241212
null
LEGIARTI000019761225
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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Code du travail, art. R4313-24
Code du travail
La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-24
LEGIARTI000019761222
LEGIARTI000018489492
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
858,993,458
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Article
<p>La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531740
IG-20241212
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LEGIARTI000019761222
LEGI
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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Code du travail, art. R4313-25
Code du travail
La demande d'examen CE de type comporte : 1° Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ; 2° Le lieu de fabrication de la machine ou de l'équipement de protection individuelle ; 3° Le dossier technique prévu par l'article R. 4313-6 .
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-25
LEGIARTI000019761218
LEGIARTI000018489495
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,288,490,187
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Article
<p>La demande d'examen CE de type comporte : <br/><br/>1° Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ; <br/><br/>2° Le lieu de fabrication de la machine ou de l'équipement de protection individuelle ; <br/><br/>3° Le dossier technique prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489453&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531738
IG-20241212
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LEGIARTI000019761218
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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Code du travail, art. R4313-26
Code du travail
Lorsqu'il s'agit d'une machine, la demande d'examen CE de type est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le modèle peut être examiné. Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, la demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaire à l'examen.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-26
LEGIARTI000019761215
LEGIARTI000018489497
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,717,986,916
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Article
<p>Lorsqu'il s'agit d'une machine, la demande d'examen CE de type est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le modèle peut être examiné. <br/><br/> Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, la demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaire à l'examen. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531736
IG-20241212
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LEGIARTI000019761215
LEGI
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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[]
Code du travail, art. R4313-27
Code du travail
Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-27
LEGIARTI000019761212
LEGIARTI000018489503
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,743,251,429
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null
Article
<p>Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531730
IG-20241212
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LEGIARTI000019761212
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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[]
[]
Code du travail, art. R4313-28
Code du travail
L'organisme notifié, saisi de la demande d'examen CE de type, procède à l'examen du dossier technique et à l'examen du modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-28
LEGIARTI000019761209
LEGIARTI000018489507
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,768,515,942
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null
Article
<p>L'organisme notifié, saisi de la demande d'examen CE de type, procède à l'examen du dossier technique et à l'examen du modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531726
IG-20241212
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LEGIARTI000019761209
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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Code du travail, art. R4313-29
Code du travail
Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que : 1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires ; 2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique ; 3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ; 4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article R. 4311-4 , que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ; 5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article L. 4311-7 , ces normes ont été correctement utilisées ; 6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-29
LEGIARTI000019761204
LEGIARTI000018489509
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,793,780,455
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null
Article
<p>Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que : <br/><br/>1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires ; <br/><br/>2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique ; <br/><br/>3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ; <br/><br/>4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489319&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4311-4</a>, que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ; <br/><br/>5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4311-7</a>, ces normes ont été correctement utilisées ; <br/><br/>6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531724
IG-20241212
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LEGIARTI000019761204
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903205", "articleNum": "L4311-7", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4311-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000018489319", "articleNum": "R4311-4", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4311-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000018531722", "articleNum": "R4313-30", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-30 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018531696", "articleNum": "R4313-42", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-42 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018531583", "articleNum": "R4313-85", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-85 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4313-30
Code du travail
Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que : 1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires. Si ce dossier fait référence à des normes mentionnées à l'article L. 4311-7 , l'organisme s'assure qu'il comporte toutes les indications exigées par ces normes. Si ce dossier ne fait pas référence à de telles normes ou ne s'y réfère qu'en application d'une partie des règles techniques applicables ou s'il n'existe pas de telles normes, l'organisme s'assure que, pour l'équipement soumis à examen, les spécifications techniques utilisées pour l'application des règles techniques ne se référant pas à ces normes sont conformes à ces règles techniques ; 2° Le modèle d'équipement de protection individuelle a été fabriqué conformément aux indications contenues dans le dossier technique et peut être utilisé en sécurité conformément à sa destination.L'organisme s'assure que l'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.A cet effet, il réalise les examens et essais appropriés pour s'assurer, selon le cas, de la conformité du modèle d'équipement de protection individuelle : a) Soit aux normes auxquelles fait référence le dossier technique ; b) Soit aux spécifications techniques utilisées si ces spécifications techniques ont été au préalable reconnues conformes aux règles techniques applicables à l'équipement de protection individuelle.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-30
LEGIARTI000019761200
LEGIARTI000018489511
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,819,044,968
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que : <br/><br/>1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires. Si ce dossier fait référence à des normes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4311-7</a>, l'organisme s'assure qu'il comporte toutes les indications exigées par ces normes. Si ce dossier ne fait pas référence à de telles normes ou ne s'y réfère qu'en application d'une partie des règles techniques applicables ou s'il n'existe pas de telles normes, l'organisme s'assure que, pour l'équipement soumis à examen, les spécifications techniques utilisées pour l'application des règles techniques ne se référant pas à ces normes sont conformes à ces règles techniques ; <br/><br/>2° Le modèle d'équipement de protection individuelle a été fabriqué conformément aux indications contenues dans le dossier technique et peut être utilisé en sécurité conformément à sa destination.L'organisme s'assure que l'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.A cet effet, il réalise les examens et essais appropriés pour s'assurer, selon le cas, de la conformité du modèle d'équipement de protection individuelle : <br/><br/>a) Soit aux normes auxquelles fait référence le dossier technique ; <br/><br/>b) Soit aux spécifications techniques utilisées si ces spécifications techniques ont été au préalable reconnues conformes aux règles techniques applicables à l'équipement de protection individuelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531722
IG-20241212
null
LEGIARTI000019761200
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
null
null
LEGISCTA000019751197
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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Code du travail, art. R4313-31
Code du travail
Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen CE de type. L'attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-31
LEGIARTI000019761197
LEGIARTI000018489513
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,844,309,481
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen CE de type. <br/><br/> L'attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531720
IG-20241212
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LEGIARTI000019761197
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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Code du travail, art. R4313-32
Code du travail
Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen CE de type et en informe les autres organismes notifiés de la Communauté européenne.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-32
LEGIARTI000019761194
LEGIARTI000018489515
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,869,573,994
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null
Article
<p>Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen CE de type et en informe les autres organismes notifiés de la Communauté européenne. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531718
IG-20241212
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LEGIARTI000019761194
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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[]
[]
Code du travail, art. R4313-33
Code du travail
L'organisme notifié informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date à laquelle le dossier technique est complet. Il lui fait connaître sa décision sur la demande d'examen CE de type, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trois mois, à compter de cette date.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-33
LEGIARTI000019761191
LEGIARTI000018489520
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,894,838,507
null
null
null
Article
<p>L'organisme notifié informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date à laquelle le dossier technique est complet. Il lui fait connaître sa décision sur la demande d'examen CE de type, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trois mois, à compter de cette date. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531714
IG-20241212
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LEGIARTI000019761191
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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Code du travail, art. R4313-34
Code du travail
Lorsque l'organisme n'a pas fait connaître sa décision dans le délai prévu à l'article précédent, le demandeur peut, au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de ce délai, saisir le ministre chargé du travail d'une réclamation. Celui-ci peut, autoriser le demandeur à s'adresser à un autre organisme notifié.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-34
LEGIARTI000019761188
LEGIARTI000018489522
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,920,103,020
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'organisme n'a pas fait connaître sa décision dans le délai prévu à l'article précédent, le demandeur peut, au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de ce délai, saisir le ministre chargé du travail d'une réclamation. Celui-ci peut, autoriser le demandeur à s'adresser à un autre organisme notifié. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531712
IG-20241212
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LEGIARTI000019761188
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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[]
[]
Code du travail, art. R4313-35
Code du travail
Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme notifié situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-35
LEGIARTI000019761185
LEGIARTI000018489524
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,945,367,533
null
null
null
Article
<p>Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme notifié situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531710
IG-20241212
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LEGIARTI000019761185
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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[]
Code du travail, art. R4313-36
Code du travail
Si la décision d'un organisme notifié n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, après que le réclamant, le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du réclamant et l'organisme notifié en cause, ont été invités à présenter leurs observations. Il prend sa décision dans un délai de deux mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation vaut décision de rejet.
1,482,624,000,000
32,472,144,000,000
R4313-36
LEGIARTI000033699338
LEGIARTI000018489526
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,970,632,046
null
null
null
Article
<p>Si la décision d'un organisme notifié n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, après que le réclamant, le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du réclamant et l'organisme notifié en cause, ont été invités à présenter leurs observations. Il prend sa décision dans un délai de deux mois. </p><p>Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation vaut décision de rejet. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020398291
IG-20241212
null
LEGIARTI000033699338
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
null
[]
[]
Code du travail, art. R4313-37
Code du travail
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, le responsable de l'opération s'assure de la conformité de l'exemplaire en cause avec le modèle pour lequel a été délivrée l'attestation. La déclaration CE de conformité prévue par l'article R. 4313-1 ne peut être établie et délivrée et le marquage CE de conformité prévu par l'article R. 4313-3 ne peut être apposé que si l'exemplaire concerné est conforme au modèle pour lequel l'attestation d'examen CE de type a été délivrée.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-37
LEGIARTI000019761177
LEGIARTI000018489528
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,995,896,559
null
null
null
Article
<p>Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, le responsable de l'opération s'assure de la conformité de l'exemplaire en cause avec le modèle pour lequel a été délivrée l'attestation. <br/><br/>La déclaration CE de conformité prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489438&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-1 </a>ne peut être établie et délivrée et le marquage CE de conformité prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489444&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-3</a> ne peut être apposé que si l'exemplaire concerné est conforme au modèle pour lequel l'attestation d'examen CE de type a été délivrée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531706
IG-20241212
null
LEGIARTI000019761177
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
null
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LEGISCTA000019751197
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018489438", "articleNum": "R4313-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000018489444", "articleNum": "R4313-3", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-3" } ]
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Code du travail, art. R4313-38
Code du travail
Toute modification d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, réalisée par le fabricant ou l'importateur, est portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré l'attestation. L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci n'exigent pas un nouvel examen de conformité. Dans ce cas, il fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type reste valable pour le modèle ainsi modifié. Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type cesse d'être valable. Si le fabricant ou l'importateur entend maintenir ces modifications, il dépose une nouvelle demande d'examen CE de type dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente sous-section.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-38
LEGIARTI000019761174
LEGIARTI000018489531
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,021,161,072
null
null
null
Article
<p>Toute modification d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, réalisée par le fabricant ou l'importateur, est portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré l'attestation. <br/><br/> L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci n'exigent pas un nouvel examen de conformité. Dans ce cas, il fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type reste valable pour le modèle ainsi modifié. <br/><br/> Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type cesse d'être valable. Si le fabricant ou l'importateur entend maintenir ces modifications, il dépose une nouvelle demande d'examen CE de type dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente sous-section. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531704
IG-20241212
null
LEGIARTI000019761174
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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[]
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Code du travail, art. R4313-39
Code du travail
L'attestation d'examen CE de type peut être retirée à tout moment par l'organisme notifié qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte. La décision est prise après que le titulaire de l'attestation a été appelé à présenter ses observations. Cette décision est motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale. L'organisme notifié informe de sa décision le ministre chargé du travail et les autres organismes notifiés de la Communauté européenne. La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35 .
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-39
LEGIARTI000019761170
LEGIARTI000018489533
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,046,425,585
null
null
null
Article
<p>L'attestation d'examen CE de type peut être retirée à tout moment par l'organisme notifié qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte. <br/><br/>La décision est prise après que le titulaire de l'attestation a été appelé à présenter ses observations. Cette décision est motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale.<br/><br/>L'organisme notifié informe de sa décision le ministre chargé du travail et les autres organismes notifiés de la Communauté européenne. <br/><br/>La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489524&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-35</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531702
IG-20241212
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LEGIARTI000019761170
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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Code du travail, art. R4313-40
Code du travail
S'agissant des machines, le fabricant ou l'importateur demande à l'organisme notifié qui a délivré une attestation d'examen CE de type de réexaminer la validité de cette attestation, tous les cinq ans.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-40
LEGIARTI000019761167
LEGIARTI000018489535
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,071,690,098
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Article
<p>S'agissant des machines, le fabricant ou l'importateur demande à l'organisme notifié qui a délivré une attestation d'examen CE de type de réexaminer la validité de cette attestation, tous les cinq ans. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531700
IG-20241212
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LEGIARTI000019761167
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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[]
[]
Code du travail, art. R4313-41
Code du travail
Si l'organisme notifié, après avoir procédé aux examens nécessaires, estime que l'attestation reste valable compte tenu de l'état de la technique, il la renouvelle pour une durée de cinq ans.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-41
LEGIARTI000019761164
LEGIARTI000018489537
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,096,954,611
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null
Article
<p>Si l'organisme notifié, après avoir procédé aux examens nécessaires, estime que l'attestation reste valable compte tenu de l'état de la technique, il la renouvelle pour une durée de cinq ans. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531698
IG-20241212
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LEGIARTI000019761164
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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[]
[]
Code du travail, art. R4313-42
Code du travail
Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions fixées à l'article R. 4313-35 .
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-42
LEGIARTI000019761160
LEGIARTI000018489539
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,122,219,124
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null
Article
<p>Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489524&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-35</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531696
IG-20241212
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LEGIARTI000019761160
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761227
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Paragraphe 2 : Examen CE de type
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LEGISCTA000019751197
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
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Code du travail, art. R4313-43
Code du travail
La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application. A cette fin, l'organisme notifié s'assure que toutes les mesures ont été prises concernant la conception, la fabrication, l'inspection finale et le stockage.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-43
LEGIARTI000019761154
LEGIARTI000018489541
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
178,956,970
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Article
<p>La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application. <br/><br/> A cette fin, l'organisme notifié s'assure que toutes les mesures ont été prises concernant la conception, la fabrication, l'inspection finale et le stockage. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531694
IG-20241212
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LEGIARTI000019761154
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761156
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Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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LEGISCTA000018489567
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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Code du travail, art. R4313-44
Code du travail
Pour obtenir l'approbation de son système de qualité, le fabricant introduit, auprès d'un organisme, une demande d'évaluation qui comprend : 1° Le nom et l'adresse du fabricant ; 2° Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ; 3° Le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 pour un modèle de chaque machine citée à l'article R. 4313-78 ; 4° La documentation sur le système de qualité ; 5° Une déclaration écrite spécifiant qu'une même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié.
1,320,969,600,000
32,472,144,000,000
R4313-44
LEGIARTI000024777419
LEGIARTI000018489543
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
357,913,940
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null
Article
<p>Pour obtenir l'approbation de son système de qualité, le fabricant introduit, auprès d'un organisme, une demande d'évaluation qui comprend : </p><p>1° Le nom et l'adresse du fabricant ; </p><p>2° Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ; </p><p>3° Le dossier technique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489453&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-6 </a>pour un modèle de chaque machine citée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489635&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4313-78</a> ; </p><p>4° La documentation sur le système de qualité ; </p><p>5° Une déclaration écrite spécifiant qu'une même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019761149
IG-20241212
null
LEGIARTI000024777419
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761156
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Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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LEGISCTA000018489567
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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Code du travail, art. R4313-45
Code du travail
Le système d'assurance qualité est mis en œuvre pour assurer la conformité des machines aux règles techniques les concernant. A cette fin tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant figurent dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous forme de mesures, procédures et instructions écrites. Cette documentation comprend, en particulier, une description adéquate : 1° Des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités et des pouvoirs des cadres en matière de conception et de qualité des machines ; 2° Des solutions techniques adoptées pour se conformer aux règles techniques applicables ; 3° Des techniques mises en œuvre en termes d'inspection et de vérification ainsi que des actions mises en œuvre lors de la conception puis de la fabrication ; 4° Des inspections et essais effectués avant, pendant et après la fabrication avec indication de leur fréquence ; 5° Des dossiers de qualité : rapport d'inspection, résultats d'essais et d'étalonnage, rapport sur la qualification du personnel concerné ; 6° Des moyens prévus pour contrôler la réalisation de la conception et de la qualité voulues des machines ainsi que le fonctionnement effectif du système qualité.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-45
LEGIARTI000019761146
LEGIARTI000018489545
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,910
null
null
null
Article
<p>Le système d'assurance qualité est mis en œuvre pour assurer la conformité des machines aux règles techniques les concernant. A cette fin tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant figurent dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous forme de mesures, procédures et instructions écrites. Cette documentation comprend, en particulier, une description adéquate :<br/><br/> 1° Des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités et des pouvoirs des cadres en matière de conception et de qualité des machines ;<br/><br/> 2° Des solutions techniques adoptées pour se conformer aux règles techniques applicables ;<br/><br/> 3° Des techniques mises en œuvre en termes d'inspection et de vérification ainsi que des actions mises en œuvre lors de la conception puis de la fabrication ;<br/><br/> 4° Des inspections et essais effectués avant, pendant et après la fabrication avec indication de leur fréquence ;<br/><br/> 5° Des dossiers de qualité : rapport d'inspection, résultats d'essais et d'étalonnage, rapport sur la qualification du personnel concerné ;<br/><br/> 6° Des moyens prévus pour contrôler la réalisation de la conception et de la qualité voulues des machines ainsi que le fonctionnement effectif du système qualité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531690
IG-20241212
null
LEGIARTI000019761146
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761156
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Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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LEGISCTA000018489567
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019761141", "articleNum": "R4313-46", "dateDebut": 1262044800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-46 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019761123", "articleNum": "R4313-49", "dateDebut": 1262044800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-49 (VT)" } ]
[]
Code du travail, art. R4313-46
Code du travail
Lorsqu'il évalue le système de qualité, l'organisme notifié considère que les éléments du système qualité qui sont conformes à la norme harmonisée pertinente satisfont aux prescriptions correspondantes de l'article R. 4313-45 .
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-46
LEGIARTI000019761141
LEGIARTI000018489547
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,880
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il évalue le système de qualité, l'organisme notifié considère que les éléments du système qualité qui sont conformes à la norme harmonisée pertinente satisfont aux prescriptions correspondantes de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489545&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-45</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531688
IG-20241212
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LEGIARTI000019761141
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761156
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Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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LEGISCTA000018489567
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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Code du travail, art. R4313-47
Code du travail
Pour l'évaluation du système de qualité d'un fabricant de machine, l'organisme notifié s'appuie sur une équipe d'auditeurs qui compte, au moins, un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie des machines. Cette équipe procède à l'examen du dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 . La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-47
LEGIARTI000019761137
LEGIARTI000018489551
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
894,784,850
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Article
<p>Pour l'évaluation du système de qualité d'un fabricant de machine, l'organisme notifié s'appuie sur une équipe d'auditeurs qui compte, au moins, un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie des machines. Cette équipe procède à l'examen du dossier technique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489453&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-6</a>. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531684
IG-20241212
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LEGIARTI000019761137
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761156
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Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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LEGISCTA000018489567
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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Code du travail, art. R4313-48
Code du travail
Après avoir procédé à l'évaluation du système, l'organisme notifie sa décision d'approbation du système qualité ou de refus. La décision de l'organisme notifié peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues par l'article R. 4313-35 .
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-48
LEGIARTI000019761128
LEGIARTI000018489557
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,820
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Article
<p>Après avoir procédé à l'évaluation du système, l'organisme notifie sa décision d'approbation du système qualité ou de refus. <br/><br/>La décision de l'organisme notifié peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489524&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-35</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531678
IG-20241212
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LEGIARTI000019761128
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761156
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Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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LEGISCTA000018489567
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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Code du travail, art. R4313-49
Code du travail
Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce système approuvé. L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article R. 4313-45 . La décision est notifiée et peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35 .
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-49
LEGIARTI000019761123
LEGIARTI000018489559
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,252,698,790
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Article
<p>Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce système approuvé. L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4313-45 (V)">R. 4313-45</a>. La décision est notifiée et peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4313-35 (V)">R. 4313-35</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531676
IG-20241212
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LEGIARTI000019761123
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761156
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Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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LEGISCTA000018489567
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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Code du travail, art. R4313-50
Code du travail
Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-50
LEGIARTI000019761120
LEGIARTI000018489561
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,431,655,760
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null
null
Article
<p>Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019761119
IG-20241212
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LEGIARTI000019761120
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761156
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Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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LEGISCTA000018489567
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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[]
[]
Code du travail, art. R4313-51
Code du travail
L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-51
LEGIARTI000019761117
LEGIARTI000018489565
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,730
null
null
null
Article
<p>L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531670
IG-20241212
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LEGIARTI000019761117
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761156
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Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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LEGISCTA000018489567
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null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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[]
[]
Code du travail, art. R4313-52
Code du travail
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et fournit toutes les informations nécessaires, notamment : 1° La documentation sur le système de qualité ; 2° Les dossiers de qualité prévus, d'une part, dans la partie du système de qualité consacrée à la conception et, d'autre part, dans la partie consacrée à sa fabrication.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-52
LEGIARTI000019761114
LEGIARTI000018489569
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,789,569,700
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null
null
Article
<p>Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et fournit toutes les informations nécessaires, notamment : <br/><br/> 1° La documentation sur le système de qualité ; <br/><br/> 2° Les dossiers de qualité prévus, d'une part, dans la partie du système de qualité consacrée à la conception et, d'autre part, dans la partie consacrée à sa fabrication. <br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531666
IG-20241212
null
LEGIARTI000019761114
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761156
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Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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LEGISCTA000018489567
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
null
[]
[]
Code du travail, art. R4313-53
Code du travail
L'organisme notifié procède à des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé. Il fournit un rapport d'audit au fabricant. La fréquence des audits est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-53
LEGIARTI000019761112
LEGIARTI000018489571
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,968,526,670
null
null
null
Article
<p>L'organisme notifié procède à des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé. Il fournit un rapport d'audit au fabricant. <br/><br/> La fréquence des audits est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531664
IG-20241212
null
LEGIARTI000019761112
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019761156
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Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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LEGISCTA000018489567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019206782", "articleNum": "1", "dateDebut": 1216339200000, "datePubli": 1216252800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019203635", "textTitle": "Arrêté du 19 juin 2008 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018531666", "articleNum": "R4313-52", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-52 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019761104", "articleNum": "R4313-55", "dateDebut": 1262044800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4313-55 (VT)" } ]
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Code du travail, art. R4313-54
Code du travail
L'organisme notifié effectue, à l'improviste chez le fabricant, des visites dont la nécessité et la fréquence sont déterminées sur la base du système de contrôle géré par l'organisme. Au nombre des critères de choix de l'organisme figurent : 1° Les résultats des visites de surveillance antérieure ; 2° Le suivi qu'impose la mise en œuvre de mesures correctives ; 3° Les conditions spéciales liées à l'approbation du système ; 4° Les modifications significatives dans l'organisation du processus, des mesures ou des techniques de production. Le cas échéant, l'organisme fait effectuer des essais. Les visites et les essais font l'objet d'un rapport remis au fabricant.
1,262,044,800,000
32,472,144,000,000
R4313-54
LEGIARTI000019761110
LEGIARTI000018489575
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,914
null
null
null
Article
<p>L'organisme notifié effectue, à l'improviste chez le fabricant, des visites dont la nécessité et la fréquence sont déterminées sur la base du système de contrôle géré par l'organisme. Au nombre des critères de choix de l'organisme figurent : <br/><br/> 1° Les résultats des visites de surveillance antérieure ; <br/><br/> 2° Le suivi qu'impose la mise en œuvre de mesures correctives ; <br/><br/> 3° Les conditions spéciales liées à l'approbation du système ; <br/><br/> 4° Les modifications significatives dans l'organisation du processus, des mesures ou des techniques de production. <br/><br/> Le cas échéant, l'organisme fait effectuer des essais. Les visites et les essais font l'objet d'un rapport remis au fabricant. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018531660
IG-20241212
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LEGIARTI000019761110
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019761156
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Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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LEGISCTA000018489567
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre III : Procédures de certification de conformité &gt; Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
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