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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la défense, art. R3412-13 | Code de la défense | Les cercles et les foyers sont dirigés par un directeur nommé par l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle. Cette fonction est incompatible avec la qualité de président, de vice-président ou de membre du conseil d'administration. Le directeur peut déléguer sa signature pour les actes de gestion courante. Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement. Il assure le fonctionnement de l'organisme ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il représente l'organisme dans les actes de la vie civile. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Un directeur adjoint nommé par l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et assure l'intérim des fonctions de directeur en cas de vacance du poste. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3412-13 | LEGIARTI000019840196 | LEGIARTI000019838546 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p><br/>Les cercles et les foyers sont dirigés par un directeur nommé par l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle. Cette fonction est incompatible avec la qualité de président, de vice-président ou de membre du conseil d'administration.<br/> Le directeur peut déléguer sa signature pour les actes de gestion courante.<br/> Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement.<br/> Il assure le fonctionnement de l'organisme ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.<br/> Il représente l'organisme dans les actes de la vie civile.<br/> Il a autorité sur l'ensemble du personnel.<br/> Un directeur adjoint nommé par l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et assure l'intérim des fonctions de directeur en cas de vacance du poste.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840196 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840222 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838520 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3412-14 | Code de la défense | I. ― Les cercles et les foyers couvrent l'ensemble de leurs dépenses par des ressources qui comprennent : 1° Les participations de l'Etat aux frais de fonctionnement ; 2° Les recettes relatives aux prestations ; 3° Les secours, avances ou prêts des fonds d'entraide constitués des versements des autres cercles et foyers selon les instructions ministérielles ; 4° Les dons et legs ; 5° Les produits des aliénations de leurs biens propres ; 6° La contribution de l'Etat à l'alimentation des cadres et des militaires du rang dans les cercles mixtes. II. ― Les fonds excédant leurs dépenses de fonctionnement ne peuvent être employés qu'à : 1° L'amélioration de la qualité des services ; 2° L'équipement des locaux d'accueil ; 3° La constitution de fonds de secours au profit de leurs membres ; 4° La constitution de réserves dans les limites fixées par l'autorité de tutelle ; 5° La constitution de fonds d'entraide au profit des autres cercles et foyers pour le financement d'actions au profit direct de l'ensemble des membres, à l'exception de dépenses de prestige ou de représentation ; 6° L'octroi de dons à des établissements publics ou à des fondations œuvrant au profit de la communauté militaire avec l'accord de l'autorité exerçant le pouvoir de tutelle et dans les limites qu'elle aura fixées. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3412-14 | LEGIARTI000029012842 | LEGIARTI000019838550 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. ― Les cercles et les foyers couvrent l'ensemble de leurs dépenses par des ressources qui comprennent : <br/><br/>1° Les participations de l'Etat aux frais de fonctionnement ; <br/><br/>2° Les recettes relatives aux prestations ; <br/><br/>3° Les secours, avances ou prêts des fonds d'entraide constitués des versements des autres cercles et foyers selon les instructions ministérielles ; <br/><br/>4° Les dons et legs ; <br/><br/>5° Les produits des aliénations de leurs biens propres ; <br/><br/>6° La contribution de l'Etat à l'alimentation des cadres et des militaires du rang dans les cercles mixtes. <br/><br/>II. ― Les fonds excédant leurs dépenses de fonctionnement ne peuvent être employés qu'à : <br/><br/>1° L'amélioration de la qualité des services ; <br/><br/>2° L'équipement des locaux d'accueil ; <br/><br/>3° La constitution de fonds de secours au profit de leurs membres ; <br/><br/>4° La constitution de réserves dans les limites fixées par l'autorité de tutelle ; <br/><br/>5° La constitution de fonds d'entraide au profit des autres cercles et foyers pour le financement d'actions au profit direct de l'ensemble des membres, à l'exception de dépenses de prestige ou de représentation ; </p><p><br/>6° L'octroi de dons à des établissements publics ou à des fondations œuvrant au profit de la communauté militaire avec l'accord de l'autorité exerçant le pouvoir de tutelle et dans les limites qu'elle aura fixées.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019840192 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029012842 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840194 | false | false | Section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838548 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3412-15 | Code de la défense | I. – Au sein des forces armées, il est constitué des fonds d'entraide des cercles et foyers. II. – Ces fonds d'entraide sont alimentés par : 1° Les contributions d'entraide ; 2° Les deniers disponibles après liquidation des comptes lors de la dissolution d'un établissement ; 3° Les libéralités, dons et legs. III. – Les fonds d'entraide sont destinés à : 1° Couvrir les besoins occasionnels des cercles et des foyers sous la forme de prêt, d'avance de trésorerie ou d'allocation exceptionnelle ; 2° Constituer les fonds propres initiaux lors de la création d'un organisme ; 3° Financer les dépenses d'intérêt général de cohésion, à caractère socioculturel et de loisirs ainsi que les programmes communs d'investissement des organismes. IV. – Les règles relatives à la constitution et au fonctionnement des fonds d'entraide sont fixées par instructions ministérielles. V. – Un cercle peut être désigné par l'autorité de tutelle pour recevoir et gérer les fonds d'entraide pour l'ensemble des cercles et des foyers d'une armée, des cercles et foyers interarmées ou des cercles et foyers de la gendarmerie. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3412-15 | LEGIARTI000034690990 | LEGIARTI000019838552 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. – Au sein des forces armées, il est constitué des fonds d'entraide des cercles et foyers.</p><p>II. – Ces fonds d'entraide sont alimentés par :</p><p>1° Les contributions d'entraide ;</p><p>2° Les deniers disponibles après liquidation des comptes lors de la dissolution d'un établissement ;</p><p>3° Les libéralités, dons et legs.</p><p>III. – Les fonds d'entraide sont destinés à :</p><p>1° Couvrir les besoins occasionnels des cercles et des foyers sous la forme de prêt, d'avance de trésorerie ou d'allocation exceptionnelle ;</p><p>2° Constituer les fonds propres initiaux lors de la création d'un organisme ;</p><p>3° Financer les dépenses d'intérêt général de cohésion, à caractère socioculturel et de loisirs ainsi que les programmes communs d'investissement des organismes.</p><p>IV. – Les règles relatives à la constitution et au fonctionnement des fonds d'entraide sont fixées par instructions ministérielles.</p><p>V. – Un cercle peut être désigné par l'autorité de tutelle pour recevoir et gérer les fonds d'entraide pour l'ensemble des cercles et des foyers d'une armée, des cercles et foyers interarmées ou des cercles et foyers de la gendarmerie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030293315 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034690990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840194 | false | false | Section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838548 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3412-16 | Code de la défense | Les cercles et les foyers peuvent acquérir des biens immobiliers dans les conditions fixées par l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Les cercles et les foyers peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, apporter leur concours à des manifestations de la communauté militaire ouvertes au public, organisées par le commandement. Ces opérations spécifiques sont identifiées en comptabilité et les bénéfices qui peuvent en résulter sont utilisés pour des interventions du commandement autres que des dépenses de représentation. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3412-16 | LEGIARTI000019840188 | LEGIARTI000019838554 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les cercles et les foyers peuvent acquérir des biens immobiliers dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361143&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-2 (V)">L. 1121-2</a> du code général de la propriété des personnes publiques. <br/>Les cercles et les foyers peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, apporter leur concours à des manifestations de la communauté militaire ouvertes au public, organisées par le commandement. Ces opérations spécifiques sont identifiées en comptabilité et les bénéfices qui peuvent en résulter sont utilisés pour des interventions du commandement autres que des dépenses de représentation.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840194 | false | false | Section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838548 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3412-17 | Code de la défense | Le ministre de la défense peut déléguer, dans des conditions fixées par arrêté, certains des pouvoirs que lui confère le présent chapitre, à l'exception de ceux qui sont prévus aux articles R. 3412-5 et R. 3412-16 , premier alinéa, aux autorités suivantes : 1° Directeurs et chefs de service relevant du secrétaire général pour l'administration ; 2° Commandants de zone terre et de région de gendarmerie et commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ; 3° Commandants d'arrondissement maritime, commandant de la marine à Paris ; 4° Commandants supérieurs outre-mer ; 5° Commandants des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; 6° Commandants d'écoles de formation et de centres d'instruction de la gendarmerie nationale ; 7° Commandants de formations administratives au sein desquelles il a été créé un cercle ou un foyer ; 8° Directeur d'établissements de services ou de centres de la direction générale de l'armement ; 9° Autorité désignée par le chef d'état-major des armées pour assurer le contrôle administratif des éléments français déployés à l'étranger. Les autorités énumérées ci-dessus peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints. | 1,708,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3412-17 | LEGIARTI000049186873 | LEGIARTI000019838556 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de la défense peut déléguer, dans des conditions fixées par arrêté, certains des pouvoirs que lui confère le présent chapitre, à l'exception de ceux qui sont prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838530&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3412-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838554&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3412-16</a>, premier alinéa, aux autorités suivantes :<br/><br/>
1° Directeurs et chefs de service relevant du secrétaire général pour l'administration ;<br/><br/>
2° Commandants de zone terre et de région de gendarmerie et commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ;<br/><br/>
3° Commandants d'arrondissement maritime, commandant de la marine à Paris ;<br/><br/>
4° Commandants supérieurs outre-mer ;<br/><br/>
5° Commandants des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;<br/><br/>
6° Commandants d'écoles de formation et de centres d'instruction de la gendarmerie nationale ;<br/><br/>
7° Commandants de formations administratives au sein desquelles il a été créé un cercle ou un foyer ;<br/><br/>
8° Directeur d'établissements de services ou de centres de la direction générale de l'armement ;<br/><br/>
9° Autorité désignée par le chef d'état-major des armées pour assurer le contrôle administratif des éléments français déployés à l'étranger.<br/><br/>
Les autorités énumérées ci-dessus peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045927873 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049186873 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840194 | false | false | Section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838548 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3412-18 | Code de la défense | Les cercles et foyers des armées ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Des instructions ministérielles définissent les conditions et modalités de présentation de la comptabilité des cercles et foyers ainsi que les modalités d'exercice de leur contrôle interne. | 1,352,592,000,000 | 32,472,144,000,000 | R3412-18 | LEGIARTI000026617892 | LEGIARTI000019838558 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les cercles et foyers des armées ne sont pas soumis aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. <br/>Des instructions ministérielles définissent les conditions et modalités de présentation de la comptabilité des cercles et foyers ainsi que les modalités d'exercice de leur contrôle interne.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019840184 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026617892 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840194 | false | false | Section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838548 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3412-19 | Code de la défense | Chaque cercle ou foyer transmet au chef d'état-major dont il relève, au directeur général de la gendarmerie nationale, au directeur de service commun ou au directeur central dans le cas de la direction générale de l'armement un rapport annuel relatif à sa gestion et à son activité ainsi qu'un compte de résultat et un bilan dans leur forme simplifiée. Une synthèse de ces rapports est adressée : ― au chef d'état-major des armées par chaque chef d'état-major ; ― au délégué général pour l'armement par le directeur central dans le cas de la direction générale de l'armement ; ― au ministre de la défense par le chef d'état-major des armées, le directeur général de la gendarmerie nationale et le délégué général pour l'armement. | 1,254,873,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3412-19 | LEGIARTI000021122286 | LEGIARTI000019838560 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Chaque cercle ou foyer transmet au chef d'état-major dont il relève, au directeur général de la gendarmerie nationale, au directeur de service commun ou au directeur central dans le cas de la direction générale de l'armement un rapport annuel relatif à sa gestion et à son activité ainsi qu'un compte de résultat et un bilan dans leur forme simplifiée. <br/>Une synthèse de ces rapports est adressée : <br/>― au chef d'état-major des armées par chaque chef d'état-major ; <br/>― au délégué général pour l'armement par le directeur central dans le cas de la direction générale de l'armement ; <br/>― au ministre de la défense par le chef d'état-major des armées, le directeur général de la gendarmerie nationale et le délégué général pour l'armement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019840182 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021122286 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840194 | false | false | Section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838548 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3412-20 | Code de la défense | Le président du conseil d'administration est assisté d'une commission consultative représentative des militaires du rang et désignée par le commandement. Elle peut être présidée par un membre du conseil d'administration autre que son président. La commission consultative participe à l'orientation et l'animation des activités culturelles et de loisirs des militaires du rang. Dans ces domaines, elle est consultée avant toute décision du conseil d'administration, auquel elle transmet les suggestions des usagers tendant à l'amélioration des prestations fournies. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3412-20 | LEGIARTI000019840178 | LEGIARTI000019838564 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président du conseil d'administration est assisté d'une commission consultative représentative des militaires du rang et désignée par le commandement. Elle peut être présidée par un membre du conseil d'administration autre que son président.<br/> La commission consultative participe à l'orientation et l'animation des activités culturelles et de loisirs des militaires du rang. Dans ces domaines, elle est consultée avant toute décision du conseil d'administration, auquel elle transmet les suggestions des usagers tendant à l'amélioration des prestations fournies.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840178 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840180 | false | false | Section 3 : Dispositions spécifiques aux foyers | null | null | LEGISCTA000019838562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 3 : Dispositions spécifiques aux foyers | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3412-21 | Code de la défense | Le Cercle national des armées est un cercle interarmées, situé à Paris, et dont sont membres de droit les militaires officiers et assimilés, en activité de service. Les fonctionnaires de catégorie A, ainsi que les personnels civils de rang équivalent, relevant du ministère de la défense, sont membres adhérents du Cercle national des armées. D'autres personnes peuvent être admises sur leur demande, et sur décision du conseil d'administration, comme membres adhérents. Les officiers des armées étrangères en mission en France ont accès au Cercle national des armées. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3412-21 | LEGIARTI000019840174 | LEGIARTI000019838568 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le Cercle national des armées est un cercle interarmées, situé à Paris, et dont sont membres de droit les militaires officiers et assimilés, en activité de service.<br/>Les fonctionnaires de catégorie A, ainsi que les personnels civils de rang équivalent, relevant du ministère de la défense, sont membres adhérents du Cercle national des armées.<br/>D'autres personnes peuvent être admises sur leur demande, et sur décision du conseil d'administration, comme membres adhérents.<br/>Les officiers des armées étrangères en mission en France ont accès au Cercle national des armées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840176 | false | false | Section 4 : Dispositions spécifiques au Cercle national des armées | null | null | LEGISCTA000019838566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 4 : Dispositions spécifiques au Cercle national des armées | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3412-22 | Code de la défense | Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Deux représentants de l'Etat : a) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ; b) Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant ; 2° Dix membres élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, dont sept par et parmi les membres de droit et trois par et parmi les membres adhérents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article R. 3412-21. Le président est un officier général de la première section, désigné pour un mandat de trois ans non renouvelable par le ministre de la défense sur proposition du gouverneur militaire de Paris. Le président est assisté d'un vice-président, désigné dans les mêmes conditions pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, et choisi parmi les officiers généraux de la première section d'une autre armée que celle du président. | 1,655,510,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3412-22 | LEGIARTI000045927880 | LEGIARTI000019838570 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration comprend, outre son président :<br/><br/>
1° Deux représentants de l'Etat :<br/><br/>
a) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ;<br/><br/>
b) Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant ;<br/><br/>
2° Dix membres élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, dont sept par et parmi les membres de droit et trois par et parmi les membres adhérents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article R. 3412-21.<br/><br/>
Le président est un officier général de la première section, désigné pour un mandat de trois ans non renouvelable par le ministre de la défense sur proposition du gouverneur militaire de Paris. Le président est assisté d'un vice-président, désigné dans les mêmes conditions pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, et choisi parmi les officiers généraux de la première section d'une autre armée que celle du président. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019840172 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045927880 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840176 | false | false | Section 4 : Dispositions spécifiques au Cercle national des armées | null | null | LEGISCTA000019838566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 4 : Dispositions spécifiques au Cercle national des armées | null | [
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Code de la défense, art. R3412-23 | Code de la défense | Le ministre de la défense peut déléguer sa signature, par arrêté, au chef d'état-major des armées, aux fins de nommer le président et le vice-président du conseil d'administration du Cercle national des armées. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3412-23 | LEGIARTI000019840170 | LEGIARTI000019838572 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de la défense peut déléguer sa signature, par arrêté, au chef d'état-major des armées, aux fins de nommer le président et le vice-président du conseil d'administration du Cercle national des armées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840176 | false | false | Section 4 : Dispositions spécifiques au Cercle national des armées | null | null | LEGISCTA000019838566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 4 : Dispositions spécifiques au Cercle national des armées | null | [
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Code de la défense, art. R3412-23-1 | Code de la défense | Le Cercle national des armées est dirigé par un directeur, officier en position d'activité, désigné pour une période maximale de sept ans. | 1,655,510,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3412-23-1 | LEGIARTI000045927296 | LEGIARTI000045927296 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le Cercle national des armées est dirigé par un directeur, officier en position d'activité, désigné pour une période maximale de sept ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045927296 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840176 | false | false | Section 4 : Dispositions spécifiques au Cercle national des armées | null | null | LEGISCTA000019838566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 4 : Dispositions spécifiques au Cercle national des armées | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-1 | Code de la défense | Le musée de l'Armée est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense. Il est chargé : 1° De maintenir et de développer l'esprit de défense dans la nation, le goût de l'histoire militaire, le souvenir de ceux qui ont combattu et sont morts pour la patrie et la mémoire des gloires nationales militaires ; 2° De contribuer à l'éveil de vocations au service des armes ; 3° D'assurer la conservation, la présentation et l'enrichissement de ses collections. Il peut favoriser les études, travaux, expositions temporaires, manifestations culturelles ou éducatives ayant pour objet de faire connaître au public ses collections et le patrimoine militaire français. Il accomplit sa mission en liaison avec les services publics dont la mission est voisine de la sienne et relevant notamment des ministres chargés de la culture, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-1 | LEGIARTI000019840162 | LEGIARTI000019838580 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le musée de l'Armée est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.<br/>Il est chargé :<br/>1° De maintenir et de développer l'esprit de défense dans la nation, le goût de l'histoire militaire, le souvenir de ceux qui ont combattu et sont morts pour la patrie et la mémoire des gloires nationales militaires ;<br/>2° De contribuer à l'éveil de vocations au service des armes ;<br/>3° D'assurer la conservation, la présentation et l'enrichissement de ses collections.<br/>Il peut favoriser les études, travaux, expositions temporaires, manifestations culturelles ou éducatives ayant pour objet de faire connaître au public ses collections et le patrimoine militaire français.<br/>Il accomplit sa mission en liaison avec les services publics dont la mission est voisine de la sienne et relevant notamment des ministres chargés de la culture, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840164 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838578 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3413-2 | Code de la défense | Le musée de l'Armée a son siège à Paris, en l'Hôtel des Invalides. Demeurent affectés au musée de l'armée, qui en assure la gestion : 1° Le dôme avec le tombeau de l'Empereur, et l'église des Invalides ; 2° Les immeubles nécessaires au fonctionnement du musée et dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-2 | LEGIARTI000019840160 | LEGIARTI000019838582 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le musée de l'Armée a son siège à Paris, en l'Hôtel des Invalides.<br/>Demeurent affectés au musée de l'armée, qui en assure la gestion :<br/>1° Le dôme avec le tombeau de l'Empereur, et l'église des Invalides ;<br/>2° Les immeubles nécessaires au fonctionnement du musée et dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840160 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840164 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838578 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-3 | Code de la défense | Les divers musées militaires de province dépendant de l'armée de terre, existant ou à créer, peuvent être rattachés au musée de l'armée, dans des conditions fixées, dans chaque cas particulier, par le ministre de la défense. Le musée de l'Armée peut passer des conventions pour faciliter la création de nouveaux musées ou l'extension des musées existants. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-3 | LEGIARTI000019840158 | LEGIARTI000019838584 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les divers musées militaires de province dépendant de l'armée de terre, existant ou à créer, peuvent être rattachés au musée de l'armée, dans des conditions fixées, dans chaque cas particulier, par le ministre de la défense.<br/>Le musée de l'Armée peut passer des conventions pour faciliter la création de nouveaux musées ou l'extension des musées existants.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840164 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838578 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-4 | Code de la défense | Le musée de l'Armée est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-4 | LEGIARTI000019840156 | LEGIARTI000019838586 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le musée de l'Armée est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840156 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840164 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838578 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-5 | Code de la défense | Le contrôle général des armées exerce sur le musée de l'armée le contrôle prévu par les articles du présent code relatifs aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-5 | LEGIARTI000019840154 | LEGIARTI000019838588 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le contrôle général des armées exerce sur le musée de l'armée le contrôle prévu par les articles du présent code relatifs aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840154 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840164 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838578 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-6 | Code de la défense | Les œuvres appartenant aux collections du musée peuvent : 1° Etre prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France et à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif ; 2° Faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics, dans les musées classés et contrôlés mentionnés à l'article L. 451-9 du code du patrimoine, dans les musées dépendant de fondations et d'associations reconnues d'utilité publique, dans les musées étrangers sous réserve de réciprocité, dans les monuments historiques, même non affectés à un musée, à condition qu'ils soient ouverts au public, et dans les parcs et jardins des domaines publics. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-6 | LEGIARTI000019840152 | LEGIARTI000019838590 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les œuvres appartenant aux collections du musée peuvent : <br/>1° Etre prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France et à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif ; <br/>2° Faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics, dans les musées classés et contrôlés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845673&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine. - art. L451-9 (V)">L. 451-9</a> du code du patrimoine, dans les musées dépendant de fondations et d'associations reconnues d'utilité publique, dans les musées étrangers sous réserve de réciprocité, dans les monuments historiques, même non affectés à un musée, à condition qu'ils soient ouverts au public, et dans les parcs et jardins des domaines publics.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840164 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838578 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3413-7 | Code de la défense | Les prêts et dépôts autres que ceux qui sont consentis à des musées de l'Etat donnent lieu préalablement à leur octroi à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre. Toutefois, le ministre de la défense peut, au vu des garanties présentées par le bénéficiaire, dispenser celui-ci de souscrire une assurance. Le retrait du prêt ou du dépôt est obligatoire si l'œuvre ne bénéficie pas de garanties de soins et de sécurité suffisantes, si elle n'est pas exposée au public ou si elle est transférée sans autorisation hors du lieu du dépôt. Les dépôts sont accordés pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-7 | LEGIARTI000019840150 | LEGIARTI000019838592 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Les prêts et dépôts autres que ceux qui sont consentis à des musées de l'Etat donnent lieu préalablement à leur octroi à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre. Toutefois, le ministre de la défense peut, au vu des garanties présentées par le bénéficiaire, dispenser celui-ci de souscrire une assurance.<br/> Le retrait du prêt ou du dépôt est obligatoire si l'œuvre ne bénéficie pas de garanties de soins et de sécurité suffisantes, si elle n'est pas exposée au public ou si elle est transférée sans autorisation hors du lieu du dépôt.<br/> Les dépôts sont accordés pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840150 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840164 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838578 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-8 | Code de la défense | I. ― Le conseil d'administration comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Six membres de droit : a) Le ministre de la défense ou son représentant ; b) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; c) Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; d) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; e) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; f) Le général gouverneur des Invalides ; 3° Douze à quinze membres choisis, en raison de leur compétence, par le ministre de la défense. II. ― Le directeur du musée de l'armée, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime la présence utile à son information. | 1,609,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-8 | LEGIARTI000042982828 | LEGIARTI000019838596 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. ― Le conseil d'administration comprend : <br/><br/>1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; <br/><br/>2° Six membres de droit : <br/>a) Le ministre de la défense ou son représentant ; <br/>b) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; <br/>c) Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; <br/>d) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; <br/>e) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; <br/>f) Le général gouverneur des Invalides ; <br/><br/>3° Douze à quinze membres choisis, en raison de leur compétence, par le ministre de la défense. <br/><br/>II. ― Le directeur du musée de l'armée, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime la présence utile à son information.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021282452 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042982828 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840148 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-9 | Code de la défense | Le président et les deux vice-présidents du conseil d'administration sont nommés par décret du Président de la République parmi les membres du conseil et sur la proposition de celui-ci. Le président, les deux vice-présidents et les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire du siège pour la durée du mandat qui reste à courir. Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-9 | LEGIARTI000019840144 | LEGIARTI000019838598 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le président et les deux vice-présidents du conseil d'administration sont nommés par décret du Président de la République parmi les membres du conseil et sur la proposition de celui-ci.<br/>Le président, les deux vice-présidents et les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire du siège pour la durée du mandat qui reste à courir.<br/>Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840148 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-10 | Code de la défense | Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations relatives : a) Au budget et à toutes les modifications à apporter à ce budget ; b) Au compte financier ; c) Aux emprunts ; d) A l'attribution aux agents des comptoirs d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public ; e) A la fixation annuelle du montant des remises allouées à l'agent comptable et aux agents spéciaux chargés des recettes ; f) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner et d'échanger des biens immobiliers. Les délibérations mentionnées aux c, d, e et f deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou de l'autre de ces ministres. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations relatives : a) A l'orientation de la politique du musée ; b) Au déclassement des collections et objets de collections, conformément aux dispositions des articles L. 451-2 à L. 451-9 du code du patrimoine ; c) Aux dépôts des collections consentis en application du 2° de l'article R. 3413-6 . Elles deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse opposition. 3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires contraires, le conseil statue, par délibérations non soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions et notamment celles qui sont relatives : a) A l'organisation interne du musée ; b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagements établis par le directeur ; c) A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions ni affectations immobilières ; d) Aux conditions générales de vente des produits et services ; e) A l'achat de collections et objets de collections ; f) Aux baux et locations d'immeubles lorsque la durée du contrat excède neuf années ou lorsque son montant annuel excède la limite fixée pour les achats sans formalité préalable faits par l'Etat ; g) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets excède la limite fixée pour les achats sur simple facture faits par l'Etat ; h) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ; i) Aux actions en justice ; j) Aux offres de concours ; k) Aux transactions. Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense, par le président du conseil d'administration ou par le directeur du musée. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-10 | LEGIARTI000026624057 | LEGIARTI000019838600 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : </p><p></p><p>1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations relatives : </p><p></p><p>a) Au budget et à toutes les modifications à apporter à ce budget ; </p><p></p><p>b) Au compte financier ; </p><p></p><p>c) Aux emprunts ; </p><p></p><p>d) A l'attribution aux agents des comptoirs d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public ; </p><p></p><p>e) A la fixation annuelle du montant des remises allouées à l'agent comptable et aux agents spéciaux chargés des recettes ; </p><p></p><p>f) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner et d'échanger des biens immobiliers. </p><p></p><p>Les délibérations mentionnées aux c, d, e et f deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou de l'autre de ces ministres. </p><p></p><p>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p></p><p>2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations relatives : </p><p></p><p>a) A l'orientation de la politique du musée ; </p><p></p><p>b) Au déclassement des collections et objets de collections, conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845666&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 451-2 à L. 451-9 </a>du code du patrimoine ; </p><p></p><p>c) Aux dépôts des collections consentis en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838590&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3413-6</a>. </p><p></p><p>Elles deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse opposition. </p><p></p><p>3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires contraires, le conseil statue, par délibérations non soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions et notamment celles qui sont relatives : </p><p></p><p>a) A l'organisation interne du musée ; </p><p></p><p>b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagements établis par le directeur ; </p><p></p><p>c) A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions ni affectations immobilières ; </p><p></p><p>d) Aux conditions générales de vente des produits et services ; </p><p></p><p>e) A l'achat de collections et objets de collections ; </p><p></p><p>f) Aux baux et locations d'immeubles lorsque la durée du contrat excède neuf années ou lorsque son montant annuel excède la limite fixée pour les achats sans formalité préalable faits par l'Etat ; </p><p></p><p>g) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets excède la limite fixée pour les achats sur simple facture faits par l'Etat ; </p><p></p><p>h) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ; </p><p></p><p>i) Aux actions en justice ; </p><p></p><p>j) Aux offres de concours ; </p><p></p><p>k) Aux transactions. </p><p></p><p>Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense, par le président du conseil d'administration ou par le directeur du musée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019840142 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026624057 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840148 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-11 | Code de la défense | Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an. Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président de séance. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-11 | LEGIARTI000019840140 | LEGIARTI000019838602 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.<br/>Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande.<br/>Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.<br/>Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.<br/>En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br/>Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président de séance.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840148 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-12 | Code de la défense | Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint, composé du président du conseil d'administration et de deux membres choisis en son sein, pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-10 . Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-12 | LEGIARTI000019840138 | LEGIARTI000019838604 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint, composé du président du conseil d'administration et de deux membres choisis en son sein, pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-10 (V)">R. 3413-10</a>. <br/>Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840138 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840148 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-13 | Code de la défense | Le président du conseil d'administration représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile à l'exception de ceux pour lesquels l'intervention du directeur est expressément prévue. Il peut déléguer cette mission au directeur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-13 | LEGIARTI000019840136 | LEGIARTI000019838606 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile à l'exception de ceux pour lesquels l'intervention du directeur est expressément prévue. Il peut déléguer cette mission au directeur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840136 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840148 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-14 | Code de la défense | Le directeur du musée de l'Armée est nommé par arrêté. Il est le gardien du tombeau de l'Empereur. Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections. Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement. Il assure, dans les conditions fixées par la présente section ou par les délégations spéciales qu'il reçoit à cet effet, le fonctionnement des services du musée. Il est chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses et de l'émission des titres de recette. Il nomme et administre le personnel, sur lequel il exerce le pouvoir disciplinaire. Il dresse chaque année un rapport sur le fonctionnement du musée qui est soumis au conseil d'administration et adressé au ministre de la défense. Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général. Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur du musée de l'Armée. Le directeur adjoint remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement. Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-14 | LEGIARTI000019840134 | LEGIARTI000019838608 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le directeur du musée de l'Armée est nommé par arrêté.<br/>Il est le gardien du tombeau de l'Empereur.<br/>Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.<br/>Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement.<br/>Il assure, dans les conditions fixées par la présente section ou par les délégations spéciales qu'il reçoit à cet effet, le fonctionnement des services du musée.<br/>Il est chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses et de l'émission des titres de recette.<br/>Il nomme et administre le personnel, sur lequel il exerce le pouvoir disciplinaire.<br/>Il dresse chaque année un rapport sur le fonctionnement du musée qui est soumis au conseil d'administration et adressé au ministre de la défense.<br/>Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.<br/>Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur du musée de l'Armée.<br/>Le directeur adjoint remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.<br/>Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement.<br/>Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840134 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840148 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-15 | Code de la défense | Le directeur du musée est logé à l'Hôtel national des Invalides par nécessité absolue de service. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-15 | LEGIARTI000019840132 | LEGIARTI000019838610 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le directeur du musée est logé à l'Hôtel national des Invalides par nécessité absolue de service.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840148 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-16 | Code de la défense | Le musée de l'Armée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-16 | LEGIARTI000026624054 | LEGIARTI000019838612 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le musée de l'Armée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019840130 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026624054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840148 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-17 | Code de la défense | Les recettes du musée de l'Armée comprennent notamment : 1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée et du tombeau de l'Empereur et le produit des taxes spéciales pour photographier, cinématographier ou mouler les objets appartenant à l'Etat ; 2° Le produit de la vente des moulages, catalogues, albums, publications, estampes, photographies, cartes postales et objets artistiques en rapport avec la vocation du musée ; 3° Les recettes de l'église Saint-Louis ; 4° Le produit des droits d'entrée aux expositions ; 5° Les revenus des biens, fonds et valeurs ; 6° Les dons et legs ; 7° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou des personnes privées ; 8° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; 9° Les emprunts. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-17 | LEGIARTI000019840128 | LEGIARTI000019838614 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Les recettes du musée de l'Armée comprennent notamment :<br/>1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée et du tombeau de l'Empereur et le produit des taxes spéciales pour photographier, cinématographier ou mouler les objets appartenant à l'Etat ;<br/>2° Le produit de la vente des moulages, catalogues, albums, publications, estampes, photographies, cartes postales et objets artistiques en rapport avec la vocation du musée ;<br/>3° Les recettes de l'église Saint-Louis ;<br/>4° Le produit des droits d'entrée aux expositions ;<br/>5° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;<br/>6° Les dons et legs ;<br/>7° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou des personnes privées ;<br/>8° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;<br/>9° Les emprunts.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840128 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840148 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-18 | Code de la défense | Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-18 | LEGIARTI000019840126 | LEGIARTI000019838616 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840148 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-20 | Code de la défense | Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-20 | LEGIARTI000019840122 | LEGIARTI000019838620 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840122 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840148 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-21 | Code de la défense | Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. | 1,564,617,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-21 | LEGIARTI000038905827 | LEGIARTI000019838622 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date. | 2.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019840120 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038905827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840148 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | <p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R3413-22 | Code de la défense | Une remise en pourcentage du montant des ventes au public peut être consentie aux agents des comptoirs sur délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-22 | LEGIARTI000019840118 | LEGIARTI000019838624 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>Une remise en pourcentage du montant des ventes au public peut être consentie aux agents des comptoirs sur délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840118 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840148 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-23 | Code de la défense | L'agent comptable et les agents spéciaux chargés des recettes perçoivent des remises dont le montant pour chaque bénéficiaire est fixé annuellement par délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget. Il peut être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises de l'année en cours. Cet acompte, qui est calculé sur le montant des recettes effectuées à cette date, ne doit en aucun cas dépasser la moitié de la remise attribuée l'année précédente. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-23 | LEGIARTI000019840116 | LEGIARTI000019838626 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p><br/>L'agent comptable et les agents spéciaux chargés des recettes perçoivent des remises dont le montant pour chaque bénéficiaire est fixé annuellement par délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget.<br/> Il peut être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises de l'année en cours. Cet acompte, qui est calculé sur le montant des recettes effectuées à cette date, ne doit en aucun cas dépasser la moitié de la remise attribuée l'année précédente.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840148 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838594 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-24 | Code de la défense | Les collections du musée de l'Armée sont constituées d'œuvres d'art et de pièces techniques et historiques, trophées, reliques et souvenirs de toute nature provenant de dons, legs, dations, achats ou affectations d'objets du domaine public mobilier. Elles peuvent également comprendre des dépôts. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-24 | LEGIARTI000019840112 | LEGIARTI000019838630 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les collections du musée de l'Armée sont constituées d'œuvres d'art et de pièces techniques et historiques, trophées, reliques et souvenirs de toute nature provenant de dons, legs, dations, achats ou affectations d'objets du domaine public mobilier.<br/>Elles peuvent également comprendre des dépôts.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840114 | false | false | Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | null | LEGISCTA000019838628 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-25 | Code de la défense | Le directeur du musée de l'Armée, responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections, est assisté de conservateurs qui peuvent, avec l'accord du président, participer aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-25 | LEGIARTI000019840110 | LEGIARTI000019838632 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le directeur du musée de l'Armée, responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections, est assisté de conservateurs qui peuvent, avec l'accord du président, participer aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840110 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840114 | false | false | Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | null | LEGISCTA000019838628 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-26 | Code de la défense | Les conservateurs sont chargés de : 1° Conserver, étudier, classer et entretenir les collections qui leurs sont confiées par le directeur, prendre toutes les mesures propres à assurer leur sécurité, proposer les moyens de les accroître, établir et tenir à jour les registres d'inventaire et de dépôts ; 2° Assurer la présentation de ces collections et en faciliter l'accès et la connaissance au public, apporter leur concours aux expositions temporaires organisées par le musée ou avec sa collaboration ; 3° Elaborer les catalogues officiels, contribuer par leurs recherches à la connaissance des collections et diffuser les résultats de leur expérience par la voie de l'enseignement ; 4° Accomplir les missions d'inspection qui leur sont confiées dans les divers musées rattachés au musée de l'armée. En outre, ils doivent présenter chaque année au directeur du musée un rapport annuel d'activité qui doit être soumis à l'examen des membres du conseil d'administration. Le rapport doit faire état, notamment, des travaux d'inventaire, du maniement des objets de collection, des statistiques annuelles d'entrée et de sortie, de l'état d'avancement des études de catalogue et, en règle générale, de toute opération susceptible de modifier la valeur des collections. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-26 | LEGIARTI000019840108 | LEGIARTI000019838634 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les conservateurs sont chargés de :<br/>1° Conserver, étudier, classer et entretenir les collections qui leurs sont confiées par le directeur, prendre toutes les mesures propres à assurer leur sécurité, proposer les moyens de les accroître, établir et tenir à jour les registres d'inventaire et de dépôts ;<br/>2° Assurer la présentation de ces collections et en faciliter l'accès et la connaissance au public, apporter leur concours aux expositions temporaires organisées par le musée ou avec sa collaboration ;<br/>3° Elaborer les catalogues officiels, contribuer par leurs recherches à la connaissance des collections et diffuser les résultats de leur expérience par la voie de l'enseignement ;<br/>4° Accomplir les missions d'inspection qui leur sont confiées dans les divers musées rattachés au musée de l'armée.<br/>En outre, ils doivent présenter chaque année au directeur du musée un rapport annuel d'activité qui doit être soumis à l'examen des membres du conseil d'administration. Le rapport doit faire état, notamment, des travaux d'inventaire, du maniement des objets de collection, des statistiques annuelles d'entrée et de sortie, de l'état d'avancement des études de catalogue et, en règle générale, de toute opération susceptible de modifier la valeur des collections.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840114 | false | false | Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | null | LEGISCTA000019838628 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-27 | Code de la défense | La comptabilité des collections du musée est tenue conformément aux dispositions de la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif et comprend : 1° Une comptabilité patrimoniale pour les objets de collection provenant d'achats qui sont comptabilisés pour leur valeur d'achat ; 2° Une comptabilité spéciale Matières tenue dans les conditions définies à l'article D. 3413-29 pour les objets de collection provenant du domaine public, de dons, de legs et dations qui ne font pas l'objet d'une comptabilisation en valeur. Tous les objets de collection, quelle qu'en soit l'origine, font l'objet d'une comptabilité d'inventaire spéciale décrite à l'article R. 3413-29. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-27 | LEGIARTI000019840106 | LEGIARTI000019838636 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La comptabilité des collections du musée est tenue conformément aux dispositions de la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif et comprend : <br/>1° Une comptabilité patrimoniale pour les objets de collection provenant d'achats qui sont comptabilisés pour leur valeur d'achat ; <br/>2° Une comptabilité spéciale Matières tenue dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-29 (V)">D. 3413-29</a> pour les objets de collection provenant du domaine public, de dons, de legs et dations qui ne font pas l'objet d'une comptabilisation en valeur. <br/>Tous les objets de collection, quelle qu'en soit l'origine, font l'objet d'une comptabilité d'inventaire spéciale décrite à l'article R. 3413-29.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840106 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840114 | false | false | Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | null | LEGISCTA000019838628 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | [
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Code de la défense, art. R3413-28 | Code de la défense | L'agent comptable tient la comptabilité des achats des objets de collection qu'il transcrit sur un registre d'inventaire. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-28 | LEGIARTI000019840104 | LEGIARTI000019838638 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'agent comptable tient la comptabilité des achats des objets de collection qu'il transcrit sur un registre d'inventaire.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840104 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840114 | false | false | Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | null | LEGISCTA000019838628 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-29 | Code de la défense | La comptabilité Matières des collections requiert la tenue d'un inventaire muséographique permanent dans le but d'assurer la conservation et la préservation de l'identité de tous les objets entrant dans les collections. L'inventaire muséographique est dressé par les conservateurs. Des instructions particulières déterminent les directives relatives, d'une part, à la tenue de l'inventaire muséographique et des documents complémentaires jugés utiles, tels les inventaires secondaires, l'inventaire rétrospectif, les dossiers Objets et les catalogues, le registre journal des mouvements, d'autre part, au classement des pièces justificatives d'entrée et de sortie. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-29 | LEGIARTI000019840102 | LEGIARTI000019838640 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La comptabilité Matières des collections requiert la tenue d'un inventaire muséographique permanent dans le but d'assurer la conservation et la préservation de l'identité de tous les objets entrant dans les collections.<br/>L'inventaire muséographique est dressé par les conservateurs.<br/>Des instructions particulières déterminent les directives relatives, d'une part, à la tenue de l'inventaire muséographique et des documents complémentaires jugés utiles, tels les inventaires secondaires, l'inventaire rétrospectif, les dossiers Objets et les catalogues, le registre journal des mouvements, d'autre part, au classement des pièces justificatives d'entrée et de sortie.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840114 | false | false | Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | null | LEGISCTA000019838628 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | [
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Code de la défense, art. R3413-30 | Code de la défense | En cas de vol, de perte ou de détérioration d'un objet de collection, le directeur fait procéder à une enquête en vue de déterminer les responsabilités et l'imputation. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-30 | LEGIARTI000019840100 | LEGIARTI000019838642 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>En cas de vol, de perte ou de détérioration d'un objet de collection, le directeur fait procéder à une enquête en vue de déterminer les responsabilités et l'imputation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840114 | false | false | Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | null | LEGISCTA000019838628 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-31 | Code de la défense | Les mises en dépôt et les prêts d'objets de collection font l'objet d'une décision du conseil d'administration approuvée par l'autorité de tutelle. Les autorisations correspondantes sont données pour une période de trois ans maximum et sont renouvelables dans la même forme. Les dépôts sont à tout moment révocables. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-31 | LEGIARTI000019840098 | LEGIARTI000019838644 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Les mises en dépôt et les prêts d'objets de collection font l'objet d'une décision du conseil d'administration approuvée par l'autorité de tutelle.<br/> Les autorisations correspondantes sont données pour une période de trois ans maximum et sont renouvelables dans la même forme.<br/> Les dépôts sont à tout moment révocables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840098 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840114 | false | false | Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | null | LEGISCTA000019838628 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-32 | Code de la défense | Le personnel du musée de l'Armée comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Des militaires ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-32 | LEGIARTI000019840094 | LEGIARTI000019838648 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le personnel du musée de l'Armée comprend :<br/>1° Des fonctionnaires ;<br/>2° Des militaires ;<br/>3° Des agents non titulaires de droit public ;<br/>4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840096 | false | false | Sous-section 4 : Personnel | null | null | LEGISCTA000019838646 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 4 : Personnel | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-34 | Code de la défense | Il peut en outre être employé à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet, des personnels vacataires dont la rémunération horaire est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-34 | LEGIARTI000019840090 | LEGIARTI000019838652 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Il peut en outre être employé à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet, des personnels vacataires dont la rémunération horaire est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840096 | false | false | Sous-section 4 : Personnel | null | null | LEGISCTA000019838646 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 4 : Personnel | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-35 | Code de la défense | Le musée national de la Marine est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense. Cet établissement est chargé d'assurer la conservation, la présentation, l'enrichissement et l'accroissement de ses collections dans tous les domaines de la marine, notamment ceux de la marine nationale, des marines de commerce, de la pêche, de la recherche océanographique, du sport nautique et de plaisance. Le musée national de la Marine peut organiser ou apporter son concours à l'organisation de toutes expositions ou manifestations susceptibles de maintenir et de développer le goût de l'histoire maritime. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-35 | LEGIARTI000019840086 | LEGIARTI000019838656 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le musée national de la Marine est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense. Cet établissement est chargé d'assurer la conservation, la présentation, l'enrichissement et l'accroissement de ses collections dans tous les domaines de la marine, notamment ceux de la marine nationale, des marines de commerce, de la pêche, de la recherche océanographique, du sport nautique et de plaisance.<br/>Le musée national de la Marine peut organiser ou apporter son concours à l'organisation de toutes expositions ou manifestations susceptibles de maintenir et de développer le goût de l'histoire maritime.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840088 | false | false | Section 2 : Musée national de la Marine | null | null | LEGISCTA000019838654 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine | null | [
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Code de la défense, art. R3413-36 | Code de la défense | L'établissement dont le siège central est à Paris comprend, d'une part, le musée national de la Marine de Paris, d'autre part, les musées navals de province relevant du ministère de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci. Les musées navals de province sont installés dans les ports sous la forme et dans les conditions arrêtées par le ministre de la défense dans chaque cas particulier. Le musée national de la Marine peut passer des conventions pour faciliter la création de nouveaux musées, ou l'extension ou la gestion des musées existants. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-36 | LEGIARTI000019840084 | LEGIARTI000019838658 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'établissement dont le siège central est à Paris comprend, d'une part, le musée national de la Marine de Paris, d'autre part, les musées navals de province relevant du ministère de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci.<br/>Les musées navals de province sont installés dans les ports sous la forme et dans les conditions arrêtées par le ministre de la défense dans chaque cas particulier.<br/>Le musée national de la Marine peut passer des conventions pour faciliter la création de nouveaux musées, ou l'extension ou la gestion des musées existants.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840084 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840088 | false | false | Section 2 : Musée national de la Marine | null | null | LEGISCTA000019838654 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-37 | Code de la défense | Outre les immeubles appartenant en propre au musée national de la Marine, cet établissement peut occuper des bâtiments et locaux mis à sa disposition par l'Etat, les collectivités publiques et toute personne physique ou morale privée. Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du ministère de la défense sont gérés par l'établissement : 1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission définie à l'article R. 3413-35 ; 2° En gestion, en ce qui concerne les dépendances du domaine public qui demeurent propriété de l'Etat ; 3° En dotation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 81 du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-37 | LEGIARTI000019840082 | LEGIARTI000019838660 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Outre les immeubles appartenant en propre au musée national de la Marine, cet établissement peut occuper des bâtiments et locaux mis à sa disposition par l'Etat, les collectivités publiques et toute personne physique ou morale privée. <br/>Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du ministère de la défense sont gérés par l'établissement : <br/>1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-35 (V)">R. 3413-35 </a>; <br/>2° En gestion, en ce qui concerne les dépendances du domaine public qui demeurent propriété de l'Etat ; <br/>3° En dotation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du domaine de l'Etat - art. R81 (Ab)">R. 81</a> du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840082 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840088 | false | false | Section 2 : Musée national de la Marine | null | null | LEGISCTA000019838654 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine | null | [
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Code de la défense, art. R3413-38 | Code de la défense | Le musée national de la Marine est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-38 | LEGIARTI000019840080 | LEGIARTI000019838662 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le musée national de la Marine est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840080 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840088 | false | false | Section 2 : Musée national de la Marine | null | null | LEGISCTA000019838654 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-39 | Code de la défense | Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée national de la Marine. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-39 | LEGIARTI000019840078 | LEGIARTI000019838664 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée national de la Marine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840088 | false | false | Section 2 : Musée national de la Marine | null | null | LEGISCTA000019838654 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-40 | Code de la défense | Les objets appartenant aux collections du musée national de la Marine peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif. Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public : 1° Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° Dans les musées dépendant de fondations et d'associations ; 3° Dans les musées étrangers ; 4° Dans les monuments historiques, même non affectés à un musée, à condition qu'ils soient ouverts au public ; 5° Dans les parcs et jardins des domaines publics ; 6° Dans toute catégorie de lieux fixée par arrêté du ministre de la défense. Les prêts et dépôts doivent faire l'objet d'une convention comportant une clause de maintien en l'état des objets de collection concernés. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-40 | LEGIARTI000019840076 | LEGIARTI000019838666 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les objets appartenant aux collections du musée national de la Marine peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif.<br/>Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public :<br/>1° Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics ;<br/>2° Dans les musées dépendant de fondations et d'associations ;<br/>3° Dans les musées étrangers ;<br/>4° Dans les monuments historiques, même non affectés à un musée, à condition qu'ils soient ouverts au public ;<br/>5° Dans les parcs et jardins des domaines publics ;<br/>6° Dans toute catégorie de lieux fixée par arrêté du ministre de la défense.<br/>Les prêts et dépôts doivent faire l'objet d'une convention comportant une clause de maintien en l'état des objets de collection concernés.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840076 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840088 | false | false | Section 2 : Musée national de la Marine | null | null | LEGISCTA000019838654 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine | null | [
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Code de la défense, art. R3413-41 | Code de la défense | Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables en la matière. La souscription d'une telle police n'est pas nécessaire lorsque l'objet est prêté ou déposé auprès d'un organisme relevant d'un autre département ministériel. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-41 | LEGIARTI000019840074 | LEGIARTI000019838668 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables en la matière.<br/>La souscription d'une telle police n'est pas nécessaire lorsque l'objet est prêté ou déposé auprès d'un organisme relevant d'un autre département ministériel.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840074 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840088 | false | false | Section 2 : Musée national de la Marine | null | null | LEGISCTA000019838654 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine | null | [
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Code de la défense, art. R3413-42 | Code de la défense | Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la même forme. Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies aux articles R. 3413-40 et R. 3413-41 ne sont plus respectées par les bénéficiaires. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-42 | LEGIARTI000019840072 | LEGIARTI000019838670 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la même forme. <br/>Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-40 (V)">R. 3413-40 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-41 (V)">R. 3413-41</a> ne sont plus respectées par les bénéficiaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840088 | false | false | Section 2 : Musée national de la Marine | null | null | LEGISCTA000019838654 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine | null | [
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Code de la défense, art. R3413-43 | Code de la défense | Le conseil d'administration comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Sept représentants de l'Etat, à savoir : a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; b) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ; c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; e) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; f) Un représentant du ministre chargé de la mer ; g) Un représentant du ministre chargé des sports ; 3° Cinq à huit personnalités qui sont choisies, en raison de leurs compétences, par le ministre de la défense, dont une sur la proposition du ministre chargé de la culture, une sur la proposition du ministre chargé de la recherche, une sur la proposition du ministre chargé de la mer et une sur la proposition du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs. Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du conseil sur la proposition de celui-ci. Un vice-président est nommé dans les mêmes conditions. | 1,609,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-43 | LEGIARTI000042982826 | LEGIARTI000019838674 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration comprend : <br/><br/>1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; <br/><br/>2° Sept représentants de l'Etat, à savoir : <br/>a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; <br/>b) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ; <br/>c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; <br/>d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; <br/>e) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; <br/>f) Un représentant du ministre chargé de la mer ; <br/>g) Un représentant du ministre chargé des sports ; <br/><br/>3° Cinq à huit personnalités qui sont choisies, en raison de leurs compétences, par le ministre de la défense, dont une sur la proposition du ministre chargé de la culture, une sur la proposition du ministre chargé de la recherche, une sur la proposition du ministre chargé de la mer et une sur la proposition du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs. <br/><br/>Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du conseil sur la proposition de celui-ci. Un vice-président est nommé dans les mêmes conditions.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021282451 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042982826 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840070 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838672 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-44 | Code de la défense | Le président, le vice-président et les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 3413-43 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire du siège pour la durée du mandat qui reste à courir. Le directeur du musée, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-44 | LEGIARTI000019840066 | LEGIARTI000019838676 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le président, le vice-président et les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-43 (V)">R. 3413-43</a> sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire du siège pour la durée du mandat qui reste à courir. <br/>Le directeur du musée, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. <br/>Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840070 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838672 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-45 | Code de la défense | Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances les délibérations relatives : a) Au budget et aux décisions modificatives ; b) Au compte financier ; c) Aux emprunts ; d) A l'attribution d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public aux agents des comptoirs ; e) A la fixation annuelle du montant des remises allouées à l'agent comptable et aux agents chargés des recettes ; f) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner, d'échanger des biens immobiliers. Les délibérations mentionnées aux c, d, e et f, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou l'autre de ces ministres. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations qui sont relatives : a) A l'orientation des activités du musée national de la Marine ; b) A la création et à la suppression des musées navals de province ; c) A l'embauchage d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; d) A la fixation des droits d'entrée pour la visite du musée, ainsi qu'au montant des redevances pour prestations connexes ; e) Aux dépôts des objets portés à l'inventaire des collections. Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense, sauf opposition de celui-ci. 3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil statue, par délibérations non soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions et notamment celles relatives : a) A l'organisation interne du musée ; b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagement établis par le directeur ; c) Aux délégations de pouvoirs consenties au comité restreint et au directeur en application des articles R. 3413-47 et R. 3413-48 ; d) A l'acceptation ou au refus des dons et legs fait sans charges, conditions, ni affectations immobilières ; e) Aux conditions générales de vente des produits et services ; f) A l'achat de collections et objets de collections, à leur gestion et à leur conservation ; g) Aux prêts des objets portés à l'inventaire des collections ; h) Aux baux et locations d'immeubles lorsque la durée du contrat n'excède pas neuf années ou lorsque son montant annuel n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; i) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; j) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ; k) Aux actions en justice ; l) Aux offres de concours ; m) Aux transactions. Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense ou par tout autre ministre intéressé pour les questions relevant de sa compétence, le président du conseil d'administration ou le directeur. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-45 | LEGIARTI000026624149 | LEGIARTI000019838678 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : </p><p></p><p>1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances les délibérations relatives : </p><p></p><p>a) Au budget et aux décisions modificatives ; </p><p></p><p>b) Au compte financier ; </p><p></p><p>c) Aux emprunts ; </p><p></p><p>d) A l'attribution d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public aux agents des comptoirs ; </p><p></p><p>e) A la fixation annuelle du montant des remises allouées à l'agent comptable et aux agents chargés des recettes ; </p><p></p><p>f) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner, d'échanger des biens immobiliers. </p><p></p><p>Les délibérations mentionnées aux c, d, e et f, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou l'autre de ces ministres. </p><p></p><p>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p></p><p>2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations qui sont relatives : </p><p></p><p>a) A l'orientation des activités du musée national de la Marine ; </p><p></p><p>b) A la création et à la suppression des musées navals de province ; </p><p></p><p>c) A l'embauchage d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; </p><p></p><p>d) A la fixation des droits d'entrée pour la visite du musée, ainsi qu'au montant des redevances pour prestations connexes ; </p><p></p><p>e) Aux dépôts des objets portés à l'inventaire des collections. </p><p></p><p>Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense, sauf opposition de celui-ci. </p><p></p><p>3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil statue, par délibérations non soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions et notamment celles relatives : </p><p></p><p>a) A l'organisation interne du musée ; </p><p></p><p>b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagement établis par le directeur ; </p><p></p><p>c) Aux délégations de pouvoirs consenties au comité restreint et au directeur en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838682&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3413-47 et R. 3413-48 </a>; </p><p></p><p>d) A l'acceptation ou au refus des dons et legs fait sans charges, conditions, ni affectations immobilières ; </p><p></p><p>e) Aux conditions générales de vente des produits et services ; </p><p></p><p>f) A l'achat de collections et objets de collections, à leur gestion et à leur conservation ; </p><p></p><p>g) Aux prêts des objets portés à l'inventaire des collections ; </p><p></p><p>h) Aux baux et locations d'immeubles lorsque la durée du contrat n'excède pas neuf années ou lorsque son montant annuel n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; </p><p></p><p>i) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; </p><p></p><p>j) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ; </p><p></p><p>k) Aux actions en justice ; </p><p></p><p>l) Aux offres de concours ; </p><p></p><p>m) Aux transactions. </p><p></p><p>Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense ou par tout autre ministre intéressé pour les questions relevant de sa compétence, le président du conseil d'administration ou le directeur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019840064 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026624149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840070 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838672 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-46 | Code de la défense | Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an. Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président de séance. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-46 | LEGIARTI000019840062 | LEGIARTI000019838680 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.<br/>Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande.<br/>Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.<br/>Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/>Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président de séance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840070 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838672 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-47 | Code de la défense | Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de deux membres du conseil pour statuer en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-45 . Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-47 | LEGIARTI000019840060 | LEGIARTI000019838682 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de deux membres du conseil pour statuer en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-45 (V)">R. 3413-45</a>. <br/>Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840070 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838672 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-48 | Code de la défense | Le président du conseil d'administration représente le musée en justice. Il peut déléguer cette fonction au directeur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-48 | LEGIARTI000019840058 | LEGIARTI000019838684 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.<br/>Il peut déléguer cette fonction au directeur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840058 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840070 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838672 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-49 | Code de la défense | Le directeur du musée national de la Marine est nommé par décret. Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections. Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration et, notamment, le budget et les programmes d'activité et d'aménagement. Il assure, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre 3 du titre Ier du livre IV ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses et de l'émission des titres de recettes. Il représente le musée dans les actes de la vie civile. Il nomme et administre le personnel sur lequel il dispose du pouvoir disciplinaire. Il dresse, chaque année, sur le fonctionnement du musée, un rapport qui est soumis au conseil d'administration en vue de son envoi au ministre de la défense. Il assure la liaison avec les services publics dont la mission est voisine de celle du musée national de la Marine et qui relèvent notamment du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs. Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général. Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée national de la Marine. Le directeur adjoint remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement. Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-49 | LEGIARTI000019840056 | LEGIARTI000019838686 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le directeur du musée national de la Marine est nommé par décret.<br/>Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.<br/>Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration et, notamment, le budget et les programmes d'activité et d'aménagement.<br/>Il assure, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre 3 du titre Ier du livre IV ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.<br/>Il est chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses et de l'émission des titres de recettes.<br/>Il représente le musée dans les actes de la vie civile.<br/>Il nomme et administre le personnel sur lequel il dispose du pouvoir disciplinaire.<br/>Il dresse, chaque année, sur le fonctionnement du musée, un rapport qui est soumis au conseil d'administration en vue de son envoi au ministre de la défense.<br/>Il assure la liaison avec les services publics dont la mission est voisine de celle du musée national de la Marine et qui relèvent notamment du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.<br/>Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.<br/>Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée national de la Marine.<br/>Le directeur adjoint remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.<br/>Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement.<br/>Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840070 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838672 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-50 | Code de la défense | Le musée national de la marine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-50 | LEGIARTI000026624146 | LEGIARTI000019838688 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le musée national de la marine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019840054 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026624146 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840070 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838672 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-51 | Code de la défense | Les recettes du musée national de la Marine comprennent notamment : 1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée et le produit des taxes spéciales pour photographier, cinématographier ou reproduire les objets appartenant à l'Etat ; 2° Le produit de la vente ou cession des publications, reproductions et objets en rapport avec la vocation du musée ; 3° Le produit des droits d'entrée aux expositions ; 4° Les revenus des biens, fonds et valeurs ; 5° Les dons et legs ; 6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou des personnes privées ; 7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; 8° Les emprunts. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-51 | LEGIARTI000019840052 | LEGIARTI000019838690 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les recettes du musée national de la Marine comprennent notamment :<br/>1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée et le produit des taxes spéciales pour photographier, cinématographier ou reproduire les objets appartenant à l'Etat ;<br/>2° Le produit de la vente ou cession des publications, reproductions et objets en rapport avec la vocation du musée ;<br/>3° Le produit des droits d'entrée aux expositions ;<br/>4° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;<br/>5° Les dons et legs ;<br/>6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou des personnes privées ;<br/>7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;<br/>8° Les emprunts.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840052 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840070 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838672 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-52 | Code de la défense | Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-52 | LEGIARTI000019840050 | LEGIARTI000019838692 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840070 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838672 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-54 | Code de la défense | Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-54 | LEGIARTI000019840046 | LEGIARTI000019838696 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840046 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840070 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838672 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-55 | Code de la défense | Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. | 1,564,617,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-55 | LEGIARTI000038905822 | LEGIARTI000019838698 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date. | 2.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019840044 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038905822 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840070 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838672 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | <p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R3413-56 | Code de la défense | Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-56 | LEGIARTI000019840042 | LEGIARTI000019838700 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840070 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838672 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-57 | Code de la défense | Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales relatives à la gestion et la conservation des collections et objets de collections. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-57 | LEGIARTI000019840040 | LEGIARTI000019838702 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales relatives à la gestion et la conservation des collections et objets de collections.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840040 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840070 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838672 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-58 | Code de la défense | L'agent comptable et les agents chargés des recettes perçoivent des remises dont le montant pour chaque bénéficiaire est fixé annuellement, dans la limite applicable aux personnels des musées et monuments appartenant à l'Etat, par délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget. Il peut être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises en cours. Cet acompte ne doit en aucun cas dépasser la moitié de la remise attribuée l'année précédente. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-58 | LEGIARTI000019840038 | LEGIARTI000019838704 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p><br/>L'agent comptable et les agents chargés des recettes perçoivent des remises dont le montant pour chaque bénéficiaire est fixé annuellement, dans la limite applicable aux personnels des musées et monuments appartenant à l'Etat, par délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget.<br/> Il peut être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises en cours. Cet acompte ne doit en aucun cas dépasser la moitié de la remise attribuée l'année précédente.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840070 | false | false | Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838672 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 1 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-59 | Code de la défense | Le personnel du musée national de la Marine comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Des militaires ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-59 | LEGIARTI000019840034 | LEGIARTI000019838708 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le personnel du musée national de la Marine comprend :<br/>1° Des fonctionnaires ;<br/>2° Des militaires ;<br/>3° Des agents non titulaires de droit public ;<br/>4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840034 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840036 | false | false | Sous-section 2 : Personnel | null | null | LEGISCTA000019838706 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 2 : Personnel | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-61 | Code de la défense | Il peut, en outre, être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet, du personnel vacataire dont la rémunération horaire est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-61 | LEGIARTI000019840030 | LEGIARTI000019838712 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Il peut, en outre, être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet, du personnel vacataire dont la rémunération horaire est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840036 | false | false | Sous-section 2 : Personnel | null | null | LEGISCTA000019838706 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 2 : Musée national de la Marine > Sous-section 2 : Personnel | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-62 | Code de la défense | Le musée de l'Air et de l'Espace est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministre de la défense. Cet établissement a pour mission d'assurer la conservation et l'enrichissement des collections de l'Etat ainsi que la présentation au public du patrimoine historique et culturel national dans le domaine de l'aéronautique et de l'espace. Le musée conserve des matériels aéronautiques et spatiaux, de toutes nationalités, en raison de leur valeur historique, scientifique ou technique. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-62 | LEGIARTI000019840024 | LEGIARTI000019838718 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le musée de l'Air et de l'Espace est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministre de la défense.<br/>Cet établissement a pour mission d'assurer la conservation et l'enrichissement des collections de l'Etat ainsi que la présentation au public du patrimoine historique et culturel national dans le domaine de l'aéronautique et de l'espace.<br/>Le musée conserve des matériels aéronautiques et spatiaux, de toutes nationalités, en raison de leur valeur historique, scientifique ou technique.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840026 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838716 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3413-63 | Code de la défense | Dans le cadre de ses missions, le musée de l'Air et de l'Espace peut passer des conventions pour participer aux initiatives d'autres musées ou établissements culturels. Il peut également passer des conventions en vue de la production sur différents supports, de l'édition et de la diffusion d'œuvres et d'ouvrages documentaires, sous sa responsabilité propre ou en coproduction. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-63 | LEGIARTI000019840022 | LEGIARTI000019838720 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre de ses missions, le musée de l'Air et de l'Espace peut passer des conventions pour participer aux initiatives d'autres musées ou établissements culturels.<br/>Il peut également passer des conventions en vue de la production sur différents supports, de l'édition et de la diffusion d'œuvres et d'ouvrages documentaires, sous sa responsabilité propre ou en coproduction.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840026 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838716 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3413-64 | Code de la défense | Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports sont remis à l'établissement : 1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission définie à l'article R. 3413-62 ; 2° En gestion, en ce qui concerne les collections et les dépendances du domaine public qui demeurent propriété de l'Etat ; 3° En dotation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 81 du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint, selon les cas, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-64 | LEGIARTI000019840020 | LEGIARTI000019838722 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports sont remis à l'établissement : <br/>1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-62 (V)">R. 3413-62 </a>; <br/>2° En gestion, en ce qui concerne les collections et les dépendances du domaine public qui demeurent propriété de l'Etat ; <br/>3° En dotation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du domaine de l'Etat - art. R81 (Ab)">R. 81</a> du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint, selon les cas, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840026 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838716 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3413-65 | Code de la défense | Le musée de l'Air et de l'Espace est administré par un conseil d'administration. Un directeur assure, sous l'autorité du conseil d'administration, la direction administrative, financière et scientifique du musée. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-65 | LEGIARTI000019840018 | LEGIARTI000019838724 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le musée de l'Air et de l'Espace est administré par un conseil d'administration.<br/>Un directeur assure, sous l'autorité du conseil d'administration, la direction administrative, financière et scientifique du musée.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840026 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838716 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-66 | Code de la défense | Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée de l'Air et de l'Espace. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-66 | LEGIARTI000019840016 | LEGIARTI000019838726 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée de l'Air et de l'Espace.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840026 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838716 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-67 | Code de la défense | Les objets appartenant aux collections du musée de l'Air et de l'Espace peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif. Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public : 1° Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° Dans les musées dépendant de fondations et d'associations ; 3° Dans les musées étrangers ; 4° Dans les monuments historiques même non affectés à un musée à condition qu'ils soient ouverts au public ; 5° Dans les parcs et jardins des domaines publics. Les prêts et dépôts doivent faire l'objet d'une convention comportant une clause de maintien en état des objets de collection concernés. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-67 | LEGIARTI000019840014 | LEGIARTI000019838728 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les objets appartenant aux collections du musée de l'Air et de l'Espace peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif.<br/>Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public :<br/>1° Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics ;<br/>2° Dans les musées dépendant de fondations et d'associations ;<br/>3° Dans les musées étrangers ;<br/>4° Dans les monuments historiques même non affectés à un musée à condition qu'ils soient ouverts au public ;<br/>5° Dans les parcs et jardins des domaines publics.<br/>Les prêts et dépôts doivent faire l'objet d'une convention comportant une clause de maintien en état des objets de collection concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840026 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838716 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3413-68 | Code de la défense | Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables en la matière. La souscription d'une telle police n'est pas nécessaire lorsque l'objet est prêté ou déposé auprès d'un organisme relevant d'un autre département ministériel. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-68 | LEGIARTI000019840012 | LEGIARTI000019838730 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables en la matière.<br/>La souscription d'une telle police n'est pas nécessaire lorsque l'objet est prêté ou déposé auprès d'un organisme relevant d'un autre département ministériel.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840012 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840026 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838716 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-69 | Code de la défense | Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la même forme. Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies aux articles R. 3413-67 et R. 3413-68 ne sont plus respectées par les bénéficiaires. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-69 | LEGIARTI000019840010 | LEGIARTI000019838732 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la même forme. <br/>Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-67 (V)">R. 3413-67 et R. 3413-68</a> ne sont plus respectées par les bénéficiaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840026 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838716 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3413-70 | Code de la défense | Le conseil d'administration est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° De douze représentants des administrations de l'Etat : a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; f) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; g) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; h) Un représentant du ministre chargé de l'espace ; i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; j) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ; k) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; l) Un représentant du ministre chargé du tourisme ; 3° De huit personnalités choisies par le ministre de la défense en raison de leurs connaissances ou de leur activité professionnelle. Ces personnalités sont nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment du renouvellement intégral. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé ; 4° Le directeur, le contrôleur financier, l'agent comptable du musée et le président de l'association des amis du musée de l'air assistent également à ce conseil avec voix consultative. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-70 | LEGIARTI000043824281 | LEGIARTI000019838736 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration est composé : </p><p>1° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; </p><p>2° De douze représentants des administrations de l'Etat : </p><p>a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; </p><p>b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; </p><p>c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; </p><p>d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; </p><p>e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; </p><p>f) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; </p><p>g) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; </p><p>h) Un représentant du ministre chargé de l'espace ; </p><p>i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; </p><p>j) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ; </p><p>k) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; </p><p>l) Un représentant du ministre chargé du tourisme ; </p><p>3° De huit personnalités choisies par le ministre de la défense en raison de leurs connaissances ou de leur activité professionnelle. </p><p>Ces personnalités sont nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment du renouvellement intégral. </p><p>Le mandat des membres sortants peut être renouvelé ; </p><p>4° Le directeur, le contrôleur financier, l'agent comptable du musée et le président de l'association des amis du musée de l'air assistent également à ce conseil avec voix consultative.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042982823 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043824281 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-71 | Code de la défense | Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-71 | LEGIARTI000019840004 | LEGIARTI000019838738 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840004 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-72 | Code de la défense | Le président et le vice-président sont nommés par décret du Président de la République parmi les membres du conseil et sur propositions de celui-ci, pour une période de trois ans renouvelable. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-72 | LEGIARTI000019840002 | LEGIARTI000019838740 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le président et le vice-président sont nommés par décret du Président de la République parmi les membres du conseil et sur propositions de celui-ci, pour une période de trois ans renouvelable.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250304_205248_660_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840002 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-73 | Code de la défense | Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations relatives : a) Au budget et aux décisions modificatives ; b) Au compte financier ; c) A l'attribution d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public aux agents des comptoirs ; d) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner, d'échanger des biens immobiliers ; e) A l'approbation des conventions prévues à l'article R. 3413-63 . Les délibérations, mentionnées aux c, d et e, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. S'agissant du compte financier, la mention expresse de l'approbation est requise. 2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations relatives : a) A l'orientation des activités du musée de l'Air et de l'Espace ; b) A l'embauchage d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; c) A la fixation des droits d'entrée pour la visite du musée, ainsi qu'au montant des redevances pour prestations connexes ; d) Aux dépôts des objets portés à l'inventaire des collections. Les délibérations deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense, à moins que celui-ci n'y fasse opposition. 3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil statue, par délibérations non soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions, et notamment celles relatives : a) A l'organisation interne du musée ; b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagement établis par le directeur ; c) Aux délégations de pouvoirs consenties au comité restreint et au directeur en application des articles R. 3413-75 et R. 3413-76 ; d) A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières ; e) Aux conditions générales de réalisation, de vente et de diffusion des produits et services ; f) A l'achat de collections et objets de collections, à leur gestion et à leur conservation ; g) Aux prêts des objets portés à l'inventaire des collections ; h) Aux conditions générales contractuelles fixant la restauration des matériels de collection ou leur mise à disposition à des fins de restauration ; i) Aux baux et locations d'immeubles, lorsque la durée du contrat n'excède pas neuf années ou lorsque son montant annuel n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; j) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; k) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ; l) Aux actions en justice ; m) Aux offres de concours ; n) Aux transactions. 4° Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense ou par tout autre ministre intéressé pour les questions relevant de sa compétence, par le président du conseil d'administration ou par le directeur. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-73 | LEGIARTI000026624141 | LEGIARTI000019838742 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : </p><p>1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations relatives : </p><p>a) Au budget et aux décisions modificatives ; </p><p>b) Au compte financier ; </p><p>c) A l'attribution d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public aux agents des comptoirs ; </p><p>d) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner, d'échanger des biens immobiliers ; </p><p>e) A l'approbation des conventions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838720&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3413-63</a>. </p><p>Les délibérations, mentionnées aux c, d et e, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition. </p><p>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>S'agissant du compte financier, la mention expresse de l'approbation est requise. </p><p>2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations relatives : </p><p>a) A l'orientation des activités du musée de l'Air et de l'Espace ; </p><p>b) A l'embauchage d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; </p><p>c) A la fixation des droits d'entrée pour la visite du musée, ainsi qu'au montant des redevances pour prestations connexes ; </p><p>d) Aux dépôts des objets portés à l'inventaire des collections. </p><p>Les délibérations deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense, à moins que celui-ci n'y fasse opposition. </p><p>3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil statue, par délibérations non soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions, et notamment celles relatives : </p><p>a) A l'organisation interne du musée ; </p><p>b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagement établis par le directeur ; </p><p>c) Aux délégations de pouvoirs consenties au comité restreint et au directeur en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838746&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3413-75 et R. 3413-76 </a>; </p><p>d) A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières ; </p><p>e) Aux conditions générales de réalisation, de vente et de diffusion des produits et services ; </p><p>f) A l'achat de collections et objets de collections, à leur gestion et à leur conservation ; </p><p>g) Aux prêts des objets portés à l'inventaire des collections ; </p><p>h) Aux conditions générales contractuelles fixant la restauration des matériels de collection ou leur mise à disposition à des fins de restauration ; </p><p>i) Aux baux et locations d'immeubles, lorsque la durée du contrat n'excède pas neuf années ou lorsque son montant annuel n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; </p><p>j) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; </p><p>k) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ; </p><p>l) Aux actions en justice ; </p><p>m) Aux offres de concours ; </p><p>n) Aux transactions. </p><p>4° Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense ou par tout autre ministre intéressé pour les questions relevant de sa compétence, par le président du conseil d'administration ou par le directeur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019840000 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026624141 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-74 | Code de la défense | Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an. Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande. Le conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau à quinze jours d'intervalle. Il peut cette fois délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-74 | LEGIARTI000019839998 | LEGIARTI000019838744 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.<br/>Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande.<br/>Le conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente.<br/>Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau à quinze jours d'intervalle. Il peut cette fois délibérer quel que soit le nombre de membres présents.<br/>Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-75 | Code de la défense | Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-73 (à l'exception du c). Deux des quatre membres sont choisis parmi les représentants des administrations de l'Etat, les deux autres parmi les personnalités citées à l'article R. 3413-70 . Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-75 | LEGIARTI000019839996 | LEGIARTI000019838746 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-73 (V)">R. 3413-73 </a>(à l'exception du c). <br/>Deux des quatre membres sont choisis parmi les représentants des administrations de l'Etat, les deux autres parmi les personnalités citées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-70 (V)">R. 3413-70</a>. <br/>Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839996 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-76 | Code de la défense | Le président du conseil d'administration représente le musée en justice. Il peut déléguer cette mission au directeur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-76 | LEGIARTI000019839994 | LEGIARTI000019838748 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.<br/>Il peut déléguer cette mission au directeur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-77 | Code de la défense | Le directeur du musée de l'Air et de l'Espace est nommé par arrêté du ministre de la défense. Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections. Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement. Il assure, dans les conditions fixées par la présente section ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il représente le musée dans les actes de la vie civile. Il administre l'ensemble du personnel. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel nommé par ses soins. Il dresse, chaque année, un rapport sur le fonctionnement du musée, le soumet au conseil d'administration et l'adresse au ministre de la défense. Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général. Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée de l'air et de l'espace. Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement. Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-77 | LEGIARTI000019839992 | LEGIARTI000019838750 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le directeur du musée de l'Air et de l'Espace est nommé par arrêté du ministre de la défense.<br/>Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.<br/>Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement.<br/>Il assure, dans les conditions fixées par la présente section ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.<br/>Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.<br/>Il représente le musée dans les actes de la vie civile.<br/>Il administre l'ensemble du personnel. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel nommé par ses soins.<br/>Il dresse, chaque année, un rapport sur le fonctionnement du musée, le soumet au conseil d'administration et l'adresse au ministre de la défense.<br/>Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.<br/>Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée de l'air et de l'espace.<br/>Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.<br/>Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement.<br/>Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-78 | Code de la défense | Le musée de l'Air et de l'Espace est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-78 | LEGIARTI000026624138 | LEGIARTI000019838752 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le musée de l'Air et de l'Espace est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839990 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026624138 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-79 | Code de la défense | Les recettes du musée de l'Air et de l'Espace comprennent notamment : 1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée ; 2° Les recettes provenant d'expositions temporaires et de manifestations artistiques et culturelles ; 3° Les revenus de son patrimoine ; 4° Les dons et legs ; 5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou les versements de personnes privées ; 7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs, et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-79 | LEGIARTI000019839988 | LEGIARTI000019838754 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Les recettes du musée de l'Air et de l'Espace comprennent notamment :<br/>1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée ;<br/>2° Les recettes provenant d'expositions temporaires et de manifestations artistiques et culturelles ;<br/>3° Les revenus de son patrimoine ;<br/>4° Les dons et legs ;<br/>5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;<br/>6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou les versements de personnes privées ;<br/>7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs,<br/>et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-80 | Code de la défense | Les dépenses du musée comprennent les investissements, les frais de fonctionnement et, d'une manière générale, tout ce qui est nécessaire à l'activité de l'établissement. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-80 | LEGIARTI000019839986 | LEGIARTI000019838756 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Les dépenses du musée comprennent les investissements, les frais de fonctionnement et, d'une manière générale, tout ce qui est nécessaire à l'activité de l'établissement.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839986 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-82 | Code de la défense | Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-82 | LEGIARTI000019839982 | LEGIARTI000019838760 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-83 | Code de la défense | Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. | 1,564,617,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-83 | LEGIARTI000038905817 | LEGIARTI000019838762 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date. | 2.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839980 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038905817 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | <p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p> | null | [
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"textTitle": "Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019"
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Code de la défense, art. R3413-84 | Code de la défense | Le tableau des effectifs est fixé dans le cadre du budget du musée. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-84 | LEGIARTI000019839976 | LEGIARTI000019838766 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le tableau des effectifs est fixé dans le cadre du budget du musée.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839978 | false | false | Sous-section 3 : Personnel | null | null | LEGISCTA000019838764 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 3 : Personnel | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-85 | Code de la défense | Le personnel du musée de l'Air et de l'Espace comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Des militaires ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-85 | LEGIARTI000019839974 | LEGIARTI000019838768 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le personnel du musée de l'Air et de l'Espace comprend :<br/>1° Des fonctionnaires ;<br/>2° Des militaires ;<br/>3° Des agents non titulaires de droit public ;<br/>4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839978 | false | false | Sous-section 3 : Personnel | null | null | LEGISCTA000019838764 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 3 : Personnel | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-87 | Code de la défense | Du personnel vacataire peut être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet. La rémunération horaire de ce personnel est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-87 | LEGIARTI000019839970 | LEGIARTI000019838772 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Du personnel vacataire peut être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet. La rémunération horaire de ce personnel est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839978 | false | false | Sous-section 3 : Personnel | null | null | LEGISCTA000019838764 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 3 : Personnel | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-88 | Code de la défense | L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la protection du Président de la République. Le chef d'état-major de la marine exerce la tutelle de cet établissement au nom du ministre de la défense. | 1,596,240,000,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-88 | LEGIARTI000042193078 | LEGIARTI000019838778 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la protection du Président de la République.</p><p> Le chef d'état-major de la marine exerce la tutelle de cet établissement au nom du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839964 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042193078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839966 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838776 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3413-89 | Code de la défense | L'Académie de marine a pour vocation de favoriser le développement des hautes études concernant les questions maritimes et perpétuant la mission de l'Académie royale ayant existé à Brest au XVIIIe siècle.D'une manière générale, elle exerce des activités d'ordre scientifique, culturel et administratif concernant l'ensemble des questions maritimes. Elle contribue par ses travaux, ses publications, l'organisation de concours, l'attribution de récompenses et par tous autres moyens appropriés à encourager les recherches, les initiatives, les expériences pouvant intéresser les diverses activités maritimes. Elle accomplit sa mission en liaison avec les diverses administrations et services publics concernés. Elle assure la conservation des registres et documents ayant appartenu à l'Académie royale de marine et en confie la garde au service historique de la défense en vertu d'une convention de mise en dépôt passée avec celui-ci. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-89 | LEGIARTI000019839962 | LEGIARTI000019838780 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'Académie de marine a pour vocation de favoriser le développement des hautes études concernant les questions maritimes et perpétuant la mission de l'Académie royale ayant existé à Brest au XVIIIe siècle.D'une manière générale, elle exerce des activités d'ordre scientifique, culturel et administratif concernant l'ensemble des questions maritimes. <br/>Elle contribue par ses travaux, ses publications, l'organisation de concours, l'attribution de récompenses et par tous autres moyens appropriés à encourager les recherches, les initiatives, les expériences pouvant intéresser les diverses activités maritimes. <br/>Elle accomplit sa mission en liaison avec les diverses administrations et services publics concernés. <br/>Elle assure la conservation des registres et documents ayant appartenu à l'Académie royale de marine et en confie la garde au service historique de la défense en vertu d'une convention de mise en dépôt passée avec celui-ci.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839966 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838776 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-90 | Code de la défense | L'Académie de marine a son siège à Paris. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-90 | LEGIARTI000019839960 | LEGIARTI000019838782 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Académie de marine a son siège à Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839966 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838776 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-91 | Code de la défense | L'Académie de marine est composée de : 1° Membres titulaires de nationalité française au nombre de soixante-dix-huit ; 2° Membres associés de nationalité étrangère au nombre maximal de vingt ; 3° Membres honoraires. Seuls les membres titulaires ont droit de suffrage. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-91 | LEGIARTI000019839956 | LEGIARTI000019838786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Académie de marine est composée de :<br/>1° Membres titulaires de nationalité française au nombre de soixante-dix-huit ;<br/>2° Membres associés de nationalité étrangère au nombre maximal de vingt ;<br/>3° Membres honoraires.<br/>Seuls les membres titulaires ont droit de suffrage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839956 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-92 | Code de la défense | L'Académie de marine est divisée en six sections : 1° La section Marine militaire ; 2° La section Marine marchande, pêche et plaisance ; 3° La section Sciences et techniques ; 4° La section Navigation et océanologie ; 5° La section Histoire, lettres et arts ; 6° La section Droit et économie. Les membres honoraires demeurent attachés à la section dont ils sont issus par mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3413-113. Les membres associés ne sont pas affectés à des sections particulières. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-92 | LEGIARTI000019839954 | LEGIARTI000019838788 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'Académie de marine est divisée en six sections :<br/>1° La section Marine militaire ;<br/>2° La section Marine marchande, pêche et plaisance ;<br/>3° La section Sciences et techniques ;<br/>4° La section Navigation et océanologie ;<br/>5° La section Histoire, lettres et arts ;<br/>6° La section Droit et économie.<br/>Les membres honoraires demeurent attachés à la section dont ils sont issus par mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3413-113. Les membres associés ne sont pas affectés à des sections particulières.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839954 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-93 | Code de la défense | L'Académie de marine est dirigée par un président assisté d'un vice-président, d'un secrétaire perpétuel et d'un secrétaire perpétuel adjoint qui, avec le président, forment le bureau de l'académie. Les quatre membres de ce bureau sont élus parmi les membres titulaires et accèdent à leur fonction dans les conditions prévues aux articles R. 3413-98 et R. 3413-99 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le bureau se réunit sur convocation de son président. Le chef d'état-major de la marine peut se faire représenter, avec voix consultative, aux réunions du bureau dont il est avisé. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-93 | LEGIARTI000019839952 | LEGIARTI000019838790 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'Académie de marine est dirigée par un président assisté d'un vice-président, d'un secrétaire perpétuel et d'un secrétaire perpétuel adjoint qui, avec le président, forment le bureau de l'académie. Les quatre membres de ce bureau sont élus parmi les membres titulaires et accèdent à leur fonction dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-98 (V)">R. 3413-98 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-99 (V)">R. 3413-99</a> et selon les modalités fixées par le règlement intérieur. <br/>Le bureau se réunit sur convocation de son président. Le chef d'état-major de la marine peut se faire représenter, avec voix consultative, aux réunions du bureau dont il est avisé.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-94 | Code de la défense | Les activités de chaque section sont animées et coordonnées par un bureau de section comprenant un président, un secrétaire et le représentant de la section à la commission administrative et financière prévue à l'article R. 3413-95 . Le président et le secrétaire sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à l'article R. 3413-100 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-94 | LEGIARTI000019839950 | LEGIARTI000019838792 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les activités de chaque section sont animées et coordonnées par un bureau de section comprenant un président, un secrétaire et le représentant de la section à la commission administrative et financière prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-95 (V)">R. 3413-95</a>. <br/>Le président et le secrétaire sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-100 (V)">l'article R. 3413-100</a> et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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