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Code de la défense, art. R3413-74 | Code de la défense | Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an. Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande. Le conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau à quinze jours d'intervalle. Il peut cette fois délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-74 | LEGIARTI000019839998 | LEGIARTI000019838744 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.<br/>Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande.<br/>Le conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente.<br/>Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau à quinze jours d'intervalle. Il peut cette fois délibérer quel que soit le nombre de membres présents.<br/>Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-75 | Code de la défense | Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-73 (à l'exception du c). Deux des quatre membres sont choisis parmi les représentants des administrations de l'Etat, les deux autres parmi les personnalités citées à l'article R. 3413-70 . Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-75 | LEGIARTI000019839996 | LEGIARTI000019838746 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-73 (V)">R. 3413-73 </a>(à l'exception du c). <br/>Deux des quatre membres sont choisis parmi les représentants des administrations de l'Etat, les deux autres parmi les personnalités citées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-70 (V)">R. 3413-70</a>. <br/>Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839996 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-76 | Code de la défense | Le président du conseil d'administration représente le musée en justice. Il peut déléguer cette mission au directeur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-76 | LEGIARTI000019839994 | LEGIARTI000019838748 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.<br/>Il peut déléguer cette mission au directeur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-77 | Code de la défense | Le directeur du musée de l'Air et de l'Espace est nommé par arrêté du ministre de la défense. Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections. Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement. Il assure, dans les conditions fixées par la présente section ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il représente le musée dans les actes de la vie civile. Il administre l'ensemble du personnel. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel nommé par ses soins. Il dresse, chaque année, un rapport sur le fonctionnement du musée, le soumet au conseil d'administration et l'adresse au ministre de la défense. Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général. Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée de l'air et de l'espace. Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement. Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-77 | LEGIARTI000019839992 | LEGIARTI000019838750 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le directeur du musée de l'Air et de l'Espace est nommé par arrêté du ministre de la défense.<br/>Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.<br/>Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement.<br/>Il assure, dans les conditions fixées par la présente section ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.<br/>Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.<br/>Il représente le musée dans les actes de la vie civile.<br/>Il administre l'ensemble du personnel. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel nommé par ses soins.<br/>Il dresse, chaque année, un rapport sur le fonctionnement du musée, le soumet au conseil d'administration et l'adresse au ministre de la défense.<br/>Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.<br/>Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée de l'air et de l'espace.<br/>Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.<br/>Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement.<br/>Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-78 | Code de la défense | Le musée de l'Air et de l'Espace est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-78 | LEGIARTI000026624138 | LEGIARTI000019838752 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le musée de l'Air et de l'Espace est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839990 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026624138 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-79 | Code de la défense | Les recettes du musée de l'Air et de l'Espace comprennent notamment : 1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée ; 2° Les recettes provenant d'expositions temporaires et de manifestations artistiques et culturelles ; 3° Les revenus de son patrimoine ; 4° Les dons et legs ; 5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou les versements de personnes privées ; 7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs, et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-79 | LEGIARTI000019839988 | LEGIARTI000019838754 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Les recettes du musée de l'Air et de l'Espace comprennent notamment :<br/>1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée ;<br/>2° Les recettes provenant d'expositions temporaires et de manifestations artistiques et culturelles ;<br/>3° Les revenus de son patrimoine ;<br/>4° Les dons et legs ;<br/>5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;<br/>6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou les versements de personnes privées ;<br/>7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs,<br/>et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-80 | Code de la défense | Les dépenses du musée comprennent les investissements, les frais de fonctionnement et, d'une manière générale, tout ce qui est nécessaire à l'activité de l'établissement. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-80 | LEGIARTI000019839986 | LEGIARTI000019838756 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Les dépenses du musée comprennent les investissements, les frais de fonctionnement et, d'une manière générale, tout ce qui est nécessaire à l'activité de l'établissement.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839986 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-82 | Code de la défense | Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-82 | LEGIARTI000019839982 | LEGIARTI000019838760 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-83 | Code de la défense | Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. | 1,564,617,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-83 | LEGIARTI000038905817 | LEGIARTI000019838762 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date. | 2.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839980 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038905817 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840008 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | <p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R3413-84 | Code de la défense | Le tableau des effectifs est fixé dans le cadre du budget du musée. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-84 | LEGIARTI000019839976 | LEGIARTI000019838766 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le tableau des effectifs est fixé dans le cadre du budget du musée.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839978 | false | false | Sous-section 3 : Personnel | null | null | LEGISCTA000019838764 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 3 : Personnel | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-85 | Code de la défense | Le personnel du musée de l'Air et de l'Espace comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Des militaires ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-85 | LEGIARTI000019839974 | LEGIARTI000019838768 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le personnel du musée de l'Air et de l'Espace comprend :<br/>1° Des fonctionnaires ;<br/>2° Des militaires ;<br/>3° Des agents non titulaires de droit public ;<br/>4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839978 | false | false | Sous-section 3 : Personnel | null | null | LEGISCTA000019838764 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 3 : Personnel | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-87 | Code de la défense | Du personnel vacataire peut être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet. La rémunération horaire de ce personnel est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-87 | LEGIARTI000019839970 | LEGIARTI000019838772 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Du personnel vacataire peut être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet. La rémunération horaire de ce personnel est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839978 | false | false | Sous-section 3 : Personnel | null | null | LEGISCTA000019838764 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace > Sous-section 3 : Personnel | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-88 | Code de la défense | L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la protection du Président de la République. Le chef d'état-major de la marine exerce la tutelle de cet établissement au nom du ministre de la défense. | 1,596,240,000,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-88 | LEGIARTI000042193078 | LEGIARTI000019838778 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la protection du Président de la République.</p><p> Le chef d'état-major de la marine exerce la tutelle de cet établissement au nom du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839964 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042193078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839966 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838776 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3413-89 | Code de la défense | L'Académie de marine a pour vocation de favoriser le développement des hautes études concernant les questions maritimes et perpétuant la mission de l'Académie royale ayant existé à Brest au XVIIIe siècle.D'une manière générale, elle exerce des activités d'ordre scientifique, culturel et administratif concernant l'ensemble des questions maritimes. Elle contribue par ses travaux, ses publications, l'organisation de concours, l'attribution de récompenses et par tous autres moyens appropriés à encourager les recherches, les initiatives, les expériences pouvant intéresser les diverses activités maritimes. Elle accomplit sa mission en liaison avec les diverses administrations et services publics concernés. Elle assure la conservation des registres et documents ayant appartenu à l'Académie royale de marine et en confie la garde au service historique de la défense en vertu d'une convention de mise en dépôt passée avec celui-ci. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-89 | LEGIARTI000019839962 | LEGIARTI000019838780 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'Académie de marine a pour vocation de favoriser le développement des hautes études concernant les questions maritimes et perpétuant la mission de l'Académie royale ayant existé à Brest au XVIIIe siècle.D'une manière générale, elle exerce des activités d'ordre scientifique, culturel et administratif concernant l'ensemble des questions maritimes. <br/>Elle contribue par ses travaux, ses publications, l'organisation de concours, l'attribution de récompenses et par tous autres moyens appropriés à encourager les recherches, les initiatives, les expériences pouvant intéresser les diverses activités maritimes. <br/>Elle accomplit sa mission en liaison avec les diverses administrations et services publics concernés. <br/>Elle assure la conservation des registres et documents ayant appartenu à l'Académie royale de marine et en confie la garde au service historique de la défense en vertu d'une convention de mise en dépôt passée avec celui-ci.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839966 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838776 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-90 | Code de la défense | L'Académie de marine a son siège à Paris. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-90 | LEGIARTI000019839960 | LEGIARTI000019838782 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Académie de marine a son siège à Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839966 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838776 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-91 | Code de la défense | L'Académie de marine est composée de : 1° Membres titulaires de nationalité française au nombre de soixante-dix-huit ; 2° Membres associés de nationalité étrangère au nombre maximal de vingt ; 3° Membres honoraires. Seuls les membres titulaires ont droit de suffrage. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-91 | LEGIARTI000019839956 | LEGIARTI000019838786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Académie de marine est composée de :<br/>1° Membres titulaires de nationalité française au nombre de soixante-dix-huit ;<br/>2° Membres associés de nationalité étrangère au nombre maximal de vingt ;<br/>3° Membres honoraires.<br/>Seuls les membres titulaires ont droit de suffrage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839956 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-92 | Code de la défense | L'Académie de marine est divisée en six sections : 1° La section Marine militaire ; 2° La section Marine marchande, pêche et plaisance ; 3° La section Sciences et techniques ; 4° La section Navigation et océanologie ; 5° La section Histoire, lettres et arts ; 6° La section Droit et économie. Les membres honoraires demeurent attachés à la section dont ils sont issus par mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3413-113. Les membres associés ne sont pas affectés à des sections particulières. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-92 | LEGIARTI000019839954 | LEGIARTI000019838788 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'Académie de marine est divisée en six sections :<br/>1° La section Marine militaire ;<br/>2° La section Marine marchande, pêche et plaisance ;<br/>3° La section Sciences et techniques ;<br/>4° La section Navigation et océanologie ;<br/>5° La section Histoire, lettres et arts ;<br/>6° La section Droit et économie.<br/>Les membres honoraires demeurent attachés à la section dont ils sont issus par mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3413-113. Les membres associés ne sont pas affectés à des sections particulières.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839954 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-93 | Code de la défense | L'Académie de marine est dirigée par un président assisté d'un vice-président, d'un secrétaire perpétuel et d'un secrétaire perpétuel adjoint qui, avec le président, forment le bureau de l'académie. Les quatre membres de ce bureau sont élus parmi les membres titulaires et accèdent à leur fonction dans les conditions prévues aux articles R. 3413-98 et R. 3413-99 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le bureau se réunit sur convocation de son président. Le chef d'état-major de la marine peut se faire représenter, avec voix consultative, aux réunions du bureau dont il est avisé. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-93 | LEGIARTI000019839952 | LEGIARTI000019838790 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'Académie de marine est dirigée par un président assisté d'un vice-président, d'un secrétaire perpétuel et d'un secrétaire perpétuel adjoint qui, avec le président, forment le bureau de l'académie. Les quatre membres de ce bureau sont élus parmi les membres titulaires et accèdent à leur fonction dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-98 (V)">R. 3413-98 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-99 (V)">R. 3413-99</a> et selon les modalités fixées par le règlement intérieur. <br/>Le bureau se réunit sur convocation de son président. Le chef d'état-major de la marine peut se faire représenter, avec voix consultative, aux réunions du bureau dont il est avisé.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-94 | Code de la défense | Les activités de chaque section sont animées et coordonnées par un bureau de section comprenant un président, un secrétaire et le représentant de la section à la commission administrative et financière prévue à l'article R. 3413-95 . Le président et le secrétaire sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à l'article R. 3413-100 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-94 | LEGIARTI000019839950 | LEGIARTI000019838792 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les activités de chaque section sont animées et coordonnées par un bureau de section comprenant un président, un secrétaire et le représentant de la section à la commission administrative et financière prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-95 (V)">R. 3413-95</a>. <br/>Le président et le secrétaire sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-100 (V)">l'article R. 3413-100</a> et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-95 | Code de la défense | Une commission administrative et financière, composée des membres du bureau de l'académie et d'un représentant de chacune des six sections de l'académie, exerce son activité dans les conditions prévues par la présente section et par le règlement intérieur. Cette commission est présidée par le président de l'académie ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président. Les représentants de section sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à l'article R. 3413-100 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-95 | LEGIARTI000019839948 | LEGIARTI000019838794 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Une commission administrative et financière, composée des membres du bureau de l'académie et d'un représentant de chacune des six sections de l'académie, exerce son activité dans les conditions prévues par la présente section et par le règlement intérieur. <br/>Cette commission est présidée par le président de l'académie ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président. <br/>Les représentants de section sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-100 (V)">R. 3413-100</a> et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839948 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-96 | Code de la défense | L'académie est représentée par son président dans tous les actes de la vie civile. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Le président peut donner au vice-président, au secrétaire perpétuel ou au secrétaire perpétuel adjoint délégation spéciale, permanente ou temporaire, pour accomplir des actes relevant des pouvoirs du président. Le président et le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement ou d'absence de leur part, le vice-président et le secrétaire perpétuel adjoint peuvent participer, avec voix délibérative, aux réunions des sections. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-96 | LEGIARTI000019839946 | LEGIARTI000019838796 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'académie est représentée par son président dans tous les actes de la vie civile. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Le président peut donner au vice-président, au secrétaire perpétuel ou au secrétaire perpétuel adjoint délégation spéciale, permanente ou temporaire, pour accomplir des actes relevant des pouvoirs du président.<br/>Le président et le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement ou d'absence de leur part, le vice-président et le secrétaire perpétuel adjoint peuvent participer, avec voix délibérative, aux réunions des sections.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839946 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-97 | Code de la défense | Le président de l'académie et les autres membres du bureau sont assistés d'un secrétaire général désigné par le président de l'académie et recruté sur contrat après avis de la commission administrative et financière et accord du ministre de tutelle selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le secrétaire général a compétence, sous l'autorité du président de l'académie, pour exercer les actes d'administration courante, notamment les actes conservatoires, à charge d'en rendre compte au bureau de l'académie. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-97 | LEGIARTI000019839944 | LEGIARTI000019838798 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le président de l'académie et les autres membres du bureau sont assistés d'un secrétaire général désigné par le président de l'académie et recruté sur contrat après avis de la commission administrative et financière et accord du ministre de tutelle selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le secrétaire général a compétence, sous l'autorité du président de l'académie, pour exercer les actes d'administration courante, notamment les actes conservatoires, à charge d'en rendre compte au bureau de l'académie.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839944 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-98 | Code de la défense | La durée des mandats du président et du vice-président de l'académie est de deux ans, non immédiatement renouvelable. Ces mandats débutent et s'achèvent en séance publique de rentrée académique. Les fonctions de président et de vice-président sont incompatibles avec celles de membres du bureau des sections auxquelles ils appartiennent. Le président sortant est remplacé de droit à la fin de son mandat par le vice-président en exercice. Il ne peut postuler un nouveau mandat de vice-président avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la cessation de ses fonctions. Il est procédé à l'élection d'un nouveau vice-président, selon les modalités prévues par le règlement intérieur, lors de la séance qui clôt l'année académique, avant la cessation des fonctions du président. En cas de vacance résultant du décès ou de la démission du président, le vice-président en exercice devient président et achève le mandat de son prédécesseur, limité à l'année académique en cours, avant d'exercer son propre mandat de président. En cas de vacance résultant du décès ou de la démission du vice-président, un nouveau vice-président est élu ; il achève le mandat de son prédécesseur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-98 | LEGIARTI000019839942 | LEGIARTI000019838800 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>La durée des mandats du président et du vice-président de l'académie est de deux ans, non immédiatement renouvelable. Ces mandats débutent et s'achèvent en séance publique de rentrée académique. Les fonctions de président et de vice-président sont incompatibles avec celles de membres du bureau des sections auxquelles ils appartiennent.<br/>Le président sortant est remplacé de droit à la fin de son mandat par le vice-président en exercice. Il ne peut postuler un nouveau mandat de vice-président avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la cessation de ses fonctions.<br/>Il est procédé à l'élection d'un nouveau vice-président, selon les modalités prévues par le règlement intérieur, lors de la séance qui clôt l'année académique, avant la cessation des fonctions du président.<br/>En cas de vacance résultant du décès ou de la démission du président, le vice-président en exercice devient président et achève le mandat de son prédécesseur, limité à l'année académique en cours, avant d'exercer son propre mandat de président.<br/>En cas de vacance résultant du décès ou de la démission du vice-président, un nouveau vice-président est élu ; il achève le mandat de son prédécesseur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839942 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-99 | Code de la défense | Le secrétaire perpétuel et le secrétaire perpétuel adjoint sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Ils doivent appartenir à deux sections différentes. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du bureau des sections auxquelles ils appartiennent. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-99 | LEGIARTI000019839940 | LEGIARTI000019838802 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le secrétaire perpétuel et le secrétaire perpétuel adjoint sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Ils doivent appartenir à deux sections différentes. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du bureau des sections auxquelles ils appartiennent.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-100 | Code de la défense | La durée des mandats de président de section, de secrétaire de section ainsi que celle de représentant de la section à la commission administrative et financière est de trois ans. Les représentants des sections à la commission administrative et financière sont renouvelés annuellement par tiers. Les mandats de président de section et de secrétaire de section sont renouvelables une fois. Celui de représentant de section à la commission administrative et financière n'est pas renouvelable. Une nouvelle candidature à un même mandat ne peut être présentée par un membre titulaire avant un délai de trois ans après achèvement de son mandat. En cas de vacance résultant de décès, de démission ou d'élection à une fonction du bureau de l'académie, il est procédé à une élection, le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur avant d'exercer son propre mandat. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-100 | LEGIARTI000019839938 | LEGIARTI000019838804 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>La durée des mandats de président de section, de secrétaire de section ainsi que celle de représentant de la section à la commission administrative et financière est de trois ans.<br/>Les représentants des sections à la commission administrative et financière sont renouvelés annuellement par tiers.<br/>Les mandats de président de section et de secrétaire de section sont renouvelables une fois. Celui de représentant de section à la commission administrative et financière n'est pas renouvelable.<br/>Une nouvelle candidature à un même mandat ne peut être présentée par un membre titulaire avant un délai de trois ans après achèvement de son mandat.<br/>En cas de vacance résultant de décès, de démission ou d'élection à une fonction du bureau de l'académie, il est procédé à une élection, le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur avant d'exercer son propre mandat.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839938 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-101 | Code de la défense | L'académie se réunit au moins une fois par mois pendant l'année académique, d'octobre à juin inclus. Les séances sont publiques ou privées. Elles ont lieu sur l'initiative du président. Il en est tenu procès-verbal. Peuvent assister aux séances publiques de l'académie des personnes étrangères à l'académie, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-101 | LEGIARTI000019839936 | LEGIARTI000019838806 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>L'académie se réunit au moins une fois par mois pendant l'année académique, d'octobre à juin inclus.<br/>Les séances sont publiques ou privées. Elles ont lieu sur l'initiative du président. Il en est tenu procès-verbal.<br/>Peuvent assister aux séances publiques de l'académie des personnes étrangères à l'académie, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839936 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-102 | Code de la défense | Chaque section se réunit sur l'initiative de son président ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Chaque section arrête un programme de travail, d'études ou de recherches réparti sur une ou plusieurs années. En fin d'année académique, chaque section présente un rapport d'activité au bureau de l'académie. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-102 | LEGIARTI000019839934 | LEGIARTI000019838808 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Chaque section se réunit sur l'initiative de son président ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Chaque section arrête un programme de travail, d'études ou de recherches réparti sur une ou plusieurs années.<br/>En fin d'année académique, chaque section présente un rapport d'activité au bureau de l'académie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839934 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-103 | Code de la défense | Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'Académie de marine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La commission administrative et financière statue sur toutes les questions financières concernant le fonctionnement matériel de l'académie. A cet effet, la commission est réunie, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. Le chef d'état-major de la marine, ou son représentant, et le contrôleur financier sont invités à participer, avec voix consultative, aux activités de la commission. Le budget est établi et les comptes annuels sont arrêtés par l'académie, après rapport de la commission ; ils doivent ensuite être soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle. L'académie se prononce, en outre, après avis de la commission administrative et financière sur l'acceptation des dons et legs ainsi que sur toutes les conventions ayant une incidence financière. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-103 | LEGIARTI000026624131 | LEGIARTI000019838810 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'Académie de marine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>La commission administrative et financière statue sur toutes les questions financières concernant le fonctionnement matériel de l'académie. </p><p>A cet effet, la commission est réunie, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. Le chef d'état-major de la marine, ou son représentant, et le contrôleur financier sont invités à participer, avec voix consultative, aux activités de la commission. </p><p>Le budget est établi et les comptes annuels sont arrêtés par l'académie, après rapport de la commission ; ils doivent ensuite être soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle. </p><p>L'académie se prononce, en outre, après avis de la commission administrative et financière sur l'acceptation des dons et legs ainsi que sur toutes les conventions ayant une incidence financière.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839932 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026624131 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [
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Code de la défense, art. R3413-104 | Code de la défense | Le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le secrétaire perpétuel adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur. L'ordonnateur peut donner délégation de signature au secrétaire général de l'Académie de marine pour l'ordonnancement des dépenses de l'académie. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-104 | LEGIARTI000019839930 | LEGIARTI000019838812 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le secrétaire perpétuel adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur. L'ordonnateur peut donner délégation de signature au secrétaire général de l'Académie de marine pour l'ordonnancement des dépenses de l'académie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839930 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-106 | Code de la défense | Les recettes de l'Académie de marine comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes ou personnes privés ; 2° Le produit des dons et legs ; 3° Les revenus des fonds placés ; 4° Toutes autres ressources que l'Académie de marine pourrait créer ou dont elle disposerait en vertu des lois et règlements. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-106 | LEGIARTI000019839926 | LEGIARTI000019838816 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p>Les recettes de l'Académie de marine comprennent :<br/>1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes ou personnes privés ;<br/>2° Le produit des dons et legs ;<br/>3° Les revenus des fonds placés ;<br/>4° Toutes autres ressources que l'Académie de marine pourrait créer ou dont elle disposerait en vertu des lois et règlements.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839926 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-107 | Code de la défense | Les dépenses de l'Académie de marine comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles nécessaires à son activité. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-107 | LEGIARTI000019839924 | LEGIARTI000019838818 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,467,263 | null | null | null | Article | <p>Les dépenses de l'Académie de marine comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles nécessaires à son activité.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839924 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-108 | Code de la défense | Le règlement intérieur pris pour l'application de la présente section, établi et voté par l'Académie de marine, est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-108 | LEGIARTI000019839922 | LEGIARTI000019838820 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,475,455 | null | null | null | Article | <p><br/>Le règlement intérieur pris pour l'application de la présente section, établi et voté par l'Académie de marine, est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839958 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | null | LEGISCTA000019838784 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 2 : Organisation administrative et financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-109 | Code de la défense | Les membres de l'académie sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 3413-110 à R. 3413-112 et suivant les modalités définies par le règlement intérieur. Leur élection n'est définitive qu'après approbation par décret. Pour les membres associés, le contreseing du ministre des affaires étrangères est nécessaire. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-109 | LEGIARTI000019839918 | LEGIARTI000019838824 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les membres de l'académie sont élus dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838826&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-110 (V)">R. 3413-110 à R. 3413-112</a> et suivant les modalités définies par le règlement intérieur. <br/>Leur élection n'est définitive qu'après approbation par décret. <br/>Pour les membres associés, le contreseing du ministre des affaires étrangères est nécessaire.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839918 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839920 | false | false | Sous-section 3 : Membres de l'académie | null | null | LEGISCTA000019838822 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 3 : Membres de l'académie | null | [
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Code de la défense, art. R3413-110 | Code de la défense | Les vacances des sièges des membres titulaires sont déclarées ouvertes par le président de l'académie au titre de chacune des sections concernées au cours d'une séance privée de l'académie. Après envoi de sa candidature, l'intéressé demande audience au président de l'académie. Est éligible tout Français jouissant de ses droits civils et politiques. Les candidatures, recommandées par deux membres titulaires, doivent faire l'objet d'une demande écrite adressée au président de l'académie, dans un délai de deux mois à compter du jour de la déclaration de la vacance. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-110 | LEGIARTI000019839916 | LEGIARTI000019838826 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les vacances des sièges des membres titulaires sont déclarées ouvertes par le président de l'académie au titre de chacune des sections concernées au cours d'une séance privée de l'académie.<br/>Après envoi de sa candidature, l'intéressé demande audience au président de l'académie.<br/>Est éligible tout Français jouissant de ses droits civils et politiques.<br/>Les candidatures, recommandées par deux membres titulaires, doivent faire l'objet d'une demande écrite adressée au président de l'académie, dans un délai de deux mois à compter du jour de la déclaration de la vacance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839916 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839920 | false | false | Sous-section 3 : Membres de l'académie | null | null | LEGISCTA000019838822 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 3 : Membres de l'académie | null | [
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Code de la défense, art. R3413-111 | Code de la défense | Les élections des membres titulaires et des membres correspondants ont lieu par correspondance au scrutin secret. Le dépouillement des bulletins est effectué par les membres du bureau, assistés par le secrétaire général, au cours d'une séance particulière à laquelle les membres titulaires et honoraires peuvent assister. Le nombre des votants doit être au moins égal à la moitié de celui des membres titulaires. Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages exprimés. Au premier tour, le vote est acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, il est acquis à la majorité relative, sous réserve que le nombre des bulletins blancs ne soit pas supérieur au nombre de voix recueillies par le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Aucune candidature nouvelle ne peut être présentée entre les deux tours. Si, après le premier tour, les candidats les mieux placés détiennent le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est élu. La vacance est déclarée à nouveau ouverte si, en cas de candidature unique, le vote n'est pas acquis au premier tour ou si, en cas de candidatures multiples, il n'est pas acquis à l'issue du deuxième tour. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-111 | LEGIARTI000019839914 | LEGIARTI000019838828 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les élections des membres titulaires et des membres correspondants ont lieu par correspondance au scrutin secret. Le dépouillement des bulletins est effectué par les membres du bureau, assistés par le secrétaire général, au cours d'une séance particulière à laquelle les membres titulaires et honoraires peuvent assister.<br/>Le nombre des votants doit être au moins égal à la moitié de celui des membres titulaires. Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages exprimés.<br/>Au premier tour, le vote est acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés.<br/>Au second tour, il est acquis à la majorité relative, sous réserve que le nombre des bulletins blancs ne soit pas supérieur au nombre de voix recueillies par le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.<br/>Aucune candidature nouvelle ne peut être présentée entre les deux tours. Si, après le premier tour, les candidats les mieux placés détiennent le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est élu.<br/>La vacance est déclarée à nouveau ouverte si, en cas de candidature unique, le vote n'est pas acquis au premier tour ou si, en cas de candidatures multiples, il n'est pas acquis à l'issue du deuxième tour.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839914 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839920 | false | false | Sous-section 3 : Membres de l'académie | null | null | LEGISCTA000019838822 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 3 : Membres de l'académie | null | [
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Code de la défense, art. R3413-112 | Code de la défense | Les membres associés n'ont pas à faire acte de candidature. Lorsque l'élection d'un membre associé est envisagée, le président de l'académie, après délibération du bureau et information de l'académie, invite le secrétaire général à solliciter l'avis du ministre de la défense ainsi que celui du ministre des affaires étrangères. Les modalités du scrutin sont celles définies par l'article R. 3413-111 . | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-112 | LEGIARTI000019839912 | LEGIARTI000019838830 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les membres associés n'ont pas à faire acte de candidature. <br/>Lorsque l'élection d'un membre associé est envisagée, le président de l'académie, après délibération du bureau et information de l'académie, invite le secrétaire général à solliciter l'avis du ministre de la défense ainsi que celui du ministre des affaires étrangères. <br/>Les modalités du scrutin sont celles définies par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3413-111 (V)">R. 3413-111</a>.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839912 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839920 | false | false | Sous-section 3 : Membres de l'académie | null | null | LEGISCTA000019838822 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 3 : Membres de l'académie | null | [
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Code de la défense, art. R3413-113 | Code de la défense | Tout membre titulaire peut décider de devenir membre honoraire. Une fois qu'il en a informé le président de l'académie, le bureau prend acte de sa décision. La vacance du siège est déclarée ouverte. Le décret portant approbation de l'élection suivant cette vacance précise qu'elle est intervenue en remplacement d'un membre ayant accédé à l'honorariat. L'admission à l'honorariat maintient la possibilité de participer à toutes les activités de l'académie : en section, en séances privées et publiques et en toutes autres circonstances mais ne permet plus l'exercice du droit de vote pour l'élection ou tout autre objet. De même, les anciens présidents devenus honoraires participent au conseil des anciens présidents. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-113 | LEGIARTI000019839910 | LEGIARTI000019838832 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Tout membre titulaire peut décider de devenir membre honoraire. Une fois qu'il en a informé le président de l'académie, le bureau prend acte de sa décision. La vacance du siège est déclarée ouverte. Le décret portant approbation de l'élection suivant cette vacance précise qu'elle est intervenue en remplacement d'un membre ayant accédé à l'honorariat.<br/>L'admission à l'honorariat maintient la possibilité de participer à toutes les activités de l'académie : en section, en séances privées et publiques et en toutes autres circonstances mais ne permet plus l'exercice du droit de vote pour l'élection ou tout autre objet. De même, les anciens présidents devenus honoraires participent au conseil des anciens présidents.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839910 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839920 | false | false | Sous-section 3 : Membres de l'académie | null | null | LEGISCTA000019838822 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 3 : Membres de l'académie | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-114 | Code de la défense | La démission d'un membre titulaire ou associé est présentée au président de l'académie, le bureau en prend acte. La vacance du siège est déclarée ouverte. Le décret portant approbation de l'élection suivant cette vacance précise que cette élection est intervenue en remplacement de ce membre démissionnaire. La démission exclut l'honorariat. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-114 | LEGIARTI000019839908 | LEGIARTI000019838834 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La démission d'un membre titulaire ou associé est présentée au président de l'académie, le bureau en prend acte. La vacance du siège est déclarée ouverte.<br/>Le décret portant approbation de l'élection suivant cette vacance précise que cette élection est intervenue en remplacement de ce membre démissionnaire.<br/>La démission exclut l'honorariat.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839908 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839920 | false | false | Sous-section 3 : Membres de l'académie | null | null | LEGISCTA000019838822 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 3 : Membres de l'académie | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3413-115 | Code de la défense | Toute modification de la présente section ne peut intervenir qu'après avis motivé de l'Académie de marine adopté à la majorité absolue des membres titulaires. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3413-115 | LEGIARTI000019839906 | LEGIARTI000019838836 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Toute modification de la présente section ne peut intervenir qu'après avis motivé de l'Académie de marine adopté à la majorité absolue des membres titulaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839906 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839920 | false | false | Sous-section 3 : Membres de l'académie | null | null | LEGISCTA000019838822 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 4 : Académie de marine > Sous-section 3 : Membres de l'académie | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-1 | Code de la défense | L'Etablissement public d'insertion de la défense, créé par l'article L. 3414-1 , est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il comprend un siège et des centres de formation, dont les lieux d'implantation sont fixés par le conseil d'administration. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-1 | LEGIARTI000024047803 | LEGIARTI000019838840 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Etablissement public d'insertion de la défense, créé par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540199&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3414-1</a>, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il comprend un siège et des centres de formation, dont les lieux d'implantation sont fixés par le conseil d'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839902 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024047803 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839904 | false | false | Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense | null | null | LEGISCTA000019838838 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense | null | [
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Code de la défense, art. R3414-2 | Code de la défense | Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut conclure des conventions de coopération avec des collectivités territoriales, d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers et des entreprises privées. Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent avoir pour objet de permettre aux volontaires pour l'insertion d'obtenir un diplôme national. L'Etablissement public d'insertion de la défense peut également prendre des participations financières, participer, y compris sous la forme financière, à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé, ainsi qu'à des opérations de mécénat et de parrainage. L'Etablissement public d'insertion de la défense peut enfin assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, sur des propriétés foncières par lui acquises ou mises à sa disposition, des bâtiments nécessaires à l'exercice de ses missions. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-2 | LEGIARTI000026624129 | LEGIARTI000019838842 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut conclure des conventions de coopération avec des collectivités territoriales, d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers et des entreprises privées. Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent avoir pour objet de permettre aux volontaires pour l'insertion d'obtenir un diplôme national.</p><p></p><p></p><p>L'Etablissement public d'insertion de la défense peut également prendre des participations financières, participer, y compris sous la forme financière, à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé, ainsi qu'à des opérations de mécénat et de parrainage. </p><p></p><p></p><p>L'Etablissement public d'insertion de la défense peut enfin assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, sur des propriétés foncières par lui acquises ou mises à sa disposition, des bâtiments nécessaires à l'exercice de ses missions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839900 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026624129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839904 | false | false | Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense | null | null | LEGISCTA000019838838 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense | null | [
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Code de la défense, art. R3414-3 | Code de la défense | L'Etablissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres. | 1,618,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-3 | LEGIARTI000043393407 | LEGIARTI000019838846 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Etablissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839896 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043393407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code de la défense, art. R3414-4 | Code de la défense | Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition des ministres de tutelle. La durée de son mandat est de trois ans renouvelables. Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-4 | LEGIARTI000024047801 | LEGIARTI000019838848 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition des ministres de tutelle. La durée de son mandat est de trois ans renouvelables. Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839894 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024047801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-5 | Code de la défense | Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Dix membres de droit représentant l'Etat : a) Au titre du ministère de la défense : -le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; -le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant ; b) Au titre du ministère chargé de l'emploi : -le chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; -le chef du service du financement et de la modernisation ou son représentant ; c) Au titre du ministère chargé de la ville : -le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; -le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant. d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale : -le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ; e) Au titre du ministère chargé de la jeunesse : -le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ; f) Au titre du ministère chargé du budget : -le directeur du budget ou son représentant ; g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance : -le secrétaire général du comité ou son représentant. 2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint des ministres de tutelle. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès ou démission, ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir. | 1,618,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-5 | LEGIARTI000043393410 | LEGIARTI000019838850 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration comprend, outre son président :</p><p>1° Dix membres de droit représentant l'Etat :</p><p>a) Au titre du ministère de la défense :</p><p>-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;</p><p>-le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant ;</p><p>b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :</p><p>-le chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;</p><p>-le chef du service du financement et de la modernisation ou son représentant ;</p><p>c) Au titre du ministère chargé de la ville :</p><p>-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;</p><p>-le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant.</p><p>d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :</p><p>-le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;</p><p>e) Au titre du ministère chargé de la jeunesse :</p><p>-le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;</p><p>f) Au titre du ministère chargé du budget :</p><p>-le directeur du budget ou son représentant ;</p><p>g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance :</p><p>-le secrétaire général du comité ou son représentant.</p><p>2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint des ministres de tutelle. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès ou démission, ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034872438 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043393410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-6 | Code de la défense | Assistent aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur général de l'établissement, l'agent comptable principal, deux représentants du personnel désignés par les membres du comité technique de l'établissement autres que les membres représentants de l'administration ainsi que l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'emploi. Peuvent également assister aux délibérations, avec voix consultatives, les autorités chargées du contrôle général économique et financier du ministère de la défense et du ministère chargé de la ville. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-6 | LEGIARTI000024047797 | LEGIARTI000019838852 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Assistent aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur général de l'établissement, l'agent comptable principal, deux représentants du personnel désignés par les membres du comité technique de l'établissement autres que les membres représentants de l'administration ainsi que l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'emploi. Peuvent également assister aux délibérations, avec voix consultatives, les autorités chargées du contrôle général économique et financier du ministère de la défense et du ministère chargé de la ville. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839890 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024047797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code de la défense, art. R3414-7 | Code de la défense | Le président du conseil d'administration peut inviter à siéger aux séances de ce dernier avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-7 | LEGIARTI000019839888 | LEGIARTI000019838854 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration peut inviter à siéger aux séances de ce dernier avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839888 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-8 | Code de la défense | Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-8 | LEGIARTI000019839886 | LEGIARTI000019838856 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839886 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-9 | Code de la défense | Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres, à condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-9 | LEGIARTI000024047795 | LEGIARTI000019838858 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres, à condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839884 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024047795 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-10 | Code de la défense | Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle, la politique générale de l'établissement. Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment sur : 1° Son organisation générale ; 2° La détermination de la politique globale de formation ; 3° L'approbation du rapport annuel d'activité ; 4° L'approbation du budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que celle du compte financier et de l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° L'autorisation de conclure les emprunts à moyen et long terme ; 6° L'autorisation d'acquérir ou d'aliéner des biens immobiliers ; 7° L'autorisation de conclure les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les délégations de service public ; 8° La détermination des conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 9° L'autorisation de prendre des participations financières à des organismes dotés de la personnalité morale ; 10° L'autorisation d'engager les actions en justice et de conclure les transactions ; 11° L'autorisation d'accepter ou de refuser des dons et legs ; 12° L'approbation du règlement intérieur de l'établissement et de ses modifications ; 13° La détermination du tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; 14° L'application des dispositions de l'article R. 3414-1 du présent code ; 15° L'autorisation de prendre les actes mentionnés à l'article R. 3414-2 et les cessions qui en découlent. Il peut déléguer au directeur général certaines de ses compétences, à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° et 9°. Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des actes qu'il a pris en vertu des délégations et des autorisations qui lui ont été accordées. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-10 | LEGIARTI000024047791 | LEGIARTI000019838860 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle, la politique générale de l'établissement. <br/><br/>Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment sur : <br/><br/>1° Son organisation générale ; <br/><br/>2° La détermination de la politique globale de formation ; <br/><br/>3° L'approbation du rapport annuel d'activité ; <br/><br/>4° L'approbation du budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que celle du compte financier et de l'affectation des résultats de l'exercice ; <br/><br/>5° L'autorisation de conclure les emprunts à moyen et long terme ; <br/><br/>6° L'autorisation d'acquérir ou d'aliéner des biens immobiliers ; <br/><br/>7° L'autorisation de conclure les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les délégations de service public ; <br/><br/>8° La détermination des conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; <br/><br/>9° L'autorisation de prendre des participations financières à des organismes dotés de la personnalité morale ; <br/><br/>10° L'autorisation d'engager les actions en justice et de conclure les transactions ; <br/><br/>11° L'autorisation d'accepter ou de refuser des dons et legs ; <br/><br/>12° L'approbation du règlement intérieur de l'établissement et de ses modifications ; <br/><br/>13° La détermination du tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; <br/><br/>14° L'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838840&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3414-1 </a>du présent code ; <br/><br/>15° L'autorisation de prendre les actes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838842&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3414-2</a> et les cessions qui en découlent. <br/><br/>Il peut déléguer au directeur général certaines de ses compétences, à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° et 9°. Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des actes qu'il a pris en vertu des délégations et des autorisations qui lui ont été accordées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839882 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024047791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code de la défense, art. R3414-12 | Code de la défense | Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-12 | LEGIARTI000019839878 | LEGIARTI000019838864 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839878 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-13 | Code de la défense | Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l'établissement, aux administrateurs et aux personnes désignées à l'article R. 3414-6 . | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-13 | LEGIARTI000019839876 | LEGIARTI000019838866 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l'établissement, aux administrateurs et aux personnes désignées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838852&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3414-6 (V)">R. 3414-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839876 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code de la défense, art. R3414-14 | Code de la défense | Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres de tutelle. Dans ce délai, l'un de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-14 | LEGIARTI000024047787 | LEGIARTI000019838868 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres de tutelle. Dans ce délai, l'un de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839874 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024047787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-15 | Code de la défense | Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration. Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-15 | LEGIARTI000024047785 | LEGIARTI000019838870 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.</p><p><br/>Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839872 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024047785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-16 | Code de la défense | Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-16 | LEGIARTI000024047783 | LEGIARTI000019838872 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839870 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024047783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-17 | Code de la défense | Le directeur général est nommé par décret du Président de la République sur proposition des ministres de tutelle. La durée de son mandat est fixée à trois ans renouvelables. Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général, qu'il nomme après accord des ministres de tutelle. Le directeur général adjoint, ou à défaut le secrétaire général, supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-17 | LEGIARTI000024047781 | LEGIARTI000019838874 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général est nommé par décret du Président de la République sur proposition des ministres de tutelle. La durée de son mandat est fixée à trois ans renouvelables. Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général, qu'il nomme après accord des ministres de tutelle. Le directeur général adjoint, ou à défaut le secrétaire général, supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839868 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024047781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-18 | Code de la défense | Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce, outre celles qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes : 1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ; 2° Le respect du bon fonctionnement des services de l'établissement ; 3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ; 4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ; 5° La signature des contrats et conventions engageant l'établissement. A ce titre, il est le représentant du pouvoir adjudicateur ; 6° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers. Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-18 | LEGIARTI000024047779 | LEGIARTI000019838876 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce, outre celles qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes :</p><p><br/>1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;</p><p><br/>2° Le respect du bon fonctionnement des services de l'établissement ;</p><p><br/>3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ;</p><p><br/>4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;</p><p><br/>5° La signature des contrats et conventions engageant l'établissement. A ce titre, il est le représentant du pouvoir adjudicateur ;</p><p><br/>6° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers.</p><p><br/>Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839866 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024047779 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-18-1 | Code de la défense | Le directeur général est assisté d'un conseil scientifique chargé, à sa demande ou à celle du conseil d'administration, de : - faire des propositions et émettre des avis sur les questions relatives à la formation et aux méthodes pédagogiques mises en œuvre par l'établissement ; - s'assurer de la qualité scientifique des études produites ou commandées par l'établissement et, le cas échéant, en proposer ; - donner un avis sur la pertinence des indicateurs de performance en matière d'insertion sociale et professionnelle et proposer les évolutions nécessaires dans ce domaine. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-18-1 | LEGIARTI000024047569 | LEGIARTI000024047544 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,467,263 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général est assisté d'un conseil scientifique chargé, à sa demande ou à celle du conseil d'administration, de :</p><p> - faire des propositions et émettre des avis sur les questions relatives à la formation et aux méthodes pédagogiques mises en œuvre par l'établissement ;</p><p> - s'assurer de la qualité scientifique des études produites ou commandées par l'établissement et, le cas échéant, en proposer ;</p><p> - donner un avis sur la pertinence des indicateurs de performance en matière d'insertion sociale et professionnelle et proposer les évolutions nécessaires dans ce domaine.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024047569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-18-2 | Code de la défense | Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres de tutelle sur proposition du conseil d'administration de l'établissement. Le mandat de membre du conseil scientifique est exercé à titre gratuit, pour une durée de trois ans renouvelable. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-18-2 | LEGIARTI000024047581 | LEGIARTI000024047572 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,475,455 | null | null | null | Article | <p>Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres de tutelle sur proposition du conseil d'administration de l'établissement. Le mandat de membre du conseil scientifique est exercé à titre gratuit, pour une durée de trois ans renouvelable. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024047581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839898 | false | false | Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838844 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-19 | Code de la défense | Le personnel de l'établissement comprend, outre la direction générale : 1° Le personnel chargé de la formation et de l'insertion ; 2° Le personnel administratif, technique, médico-social et de service ; 3° Le personnel chargé de l'encadrement et de l'éducation. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-19 | LEGIARTI000024047775 | LEGIARTI000019838880 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le personnel de l'établissement comprend, outre la direction générale :</p><p> 1° Le personnel chargé de la formation et de l'insertion ;</p><p> 2° Le personnel administratif, technique, médico-social et de service ;</p><p> 3° Le personnel chargé de l'encadrement et de l'éducation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839862 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024047775 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839864 | false | false | Section 2 : Personnel | null | null | LEGISCTA000019838878 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 2 : Personnel | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-20 | Code de la défense | Pour certains enseignements, l'établissement peut faire appel à des personnes qualifiées, rémunérées conformément aux dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. | 1,618,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-20 | LEGIARTI000043393414 | LEGIARTI000019838882 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour certains enseignements, l'établissement peut faire appel à des personnes qualifiées, rémunérées conformément aux dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839860 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043393414 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839864 | false | false | Section 2 : Personnel | null | null | LEGISCTA000019838878 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 2 : Personnel | null | [
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Code de la défense, art. R3414-21 | Code de la défense | L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-21 | LEGIARTI000026624126 | LEGIARTI000019838886 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839856 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026624126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839858 | false | false | Section 3 : Régime financier et comptable | null | null | LEGISCTA000019838884 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 3 : Régime financier et comptable | null | [
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Code de la défense, art. R3414-24 | Code de la défense | Les dépenses de l'Etablissement public d'insertion de la défense comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-24 | LEGIARTI000019839850 | LEGIARTI000019838892 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les dépenses de l'Etablissement public d'insertion de la défense comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839850 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839858 | false | false | Section 3 : Régime financier et comptable | null | null | LEGISCTA000019838884 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 3 : Régime financier et comptable | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-25 | Code de la défense | Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur général avec l'agrément de l'agent comptable. | 1,564,617,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-25 | LEGIARTI000038905812 | LEGIARTI000019838894 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839848 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038905812 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839858 | false | false | Section 3 : Régime financier et comptable | null | null | LEGISCTA000019838884 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 3 : Régime financier et comptable | <p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R3414-26 | Code de la défense | Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés. | 1,306,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-26 | LEGIARTI000024047768 | LEGIARTI000019838896 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839846 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024047768 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839858 | false | false | Section 3 : Régime financier et comptable | null | null | LEGISCTA000019838884 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 3 : Régime financier et comptable | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3414-27 | Code de la défense | L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies aux articles R. 733-3 et R. 733-4 du code de la sécurité intérieure. Ces immeubles demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense. | 1,618,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R3414-27 | LEGIARTI000043393421 | LEGIARTI000019838900 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies aux articles R. 733-3 et R. 733-4 du code de la sécurité intérieure. Ces immeubles demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839842 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043393421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839844 | false | false | Section 4 : Immeubles | null | null | LEGISCTA000019838898 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense > Section 4 : Immeubles | null | [
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Code de la défense, art. R3415-1 | Code de la défense | L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la défense. Son siège est au fort d'Ivry, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-1 | LEGIARTI000019839836 | LEGIARTI000019838906 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la défense. Son siège est au fort d'Ivry, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839836 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839838 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3415-2 | Code de la défense | L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a pour missions : 1° De concevoir, développer et réaliser les captations et produits photographiques, audiovisuels et multimédias intéressant la défense en vue de leur communication, de leur valorisation et de leur exploitation ; 2° D'assurer, pour le compte de l'Etat, les missions d'un service d'archives définitives telles que définies au 2° de l'article R. 212-6 du code du patrimoine pour les fonds d'archives audiovisuelles, photographiques et multimédias qui constituent des archives de la défense au sens de l'article R. 212-65 du même code. A ce titre, l'ECPAD peut exercer sur ces archives des attributions en matière de contrôle scientifique et technique dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense. Il contribue également à la connaissance, la diffusion, la valorisation scientifique, culturelle et commerciale des fonds d'archives qu'il conserve et favorise par tous moyens l'élargissement des publics y accédant ; 3° De concevoir, organiser et assurer, dans son domaine de compétence, des formations professionnelles spécifiques aux métiers de l'image et aux actions de communication en faveur du personnel relevant du ministre de la défense ou au profit de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ; 4° D'assurer la réalisation, la diffusion, la gestion et la promotion de publications périodiques, d'ouvrages et de supports de communication intéressant la défense, au profit d'organismes du ministère de la défense ou d'autres organismes publics ou privés. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-2 | LEGIARTI000048861147 | LEGIARTI000019838908 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a pour missions :</p><p><p>1° De concevoir, développer et réaliser les captations et produits photographiques, audiovisuels et multimédias intéressant la défense en vue de leur communication, de leur valorisation et de leur exploitation ;</p></p><p><p>2° D'assurer, pour le compte de l'Etat, les missions d'un service d'archives définitives telles que définies au 2° de l'article R. 212-6 du code du patrimoine pour les fonds d'archives audiovisuelles, photographiques et multimédias qui constituent des archives de la défense au sens de l'article R. 212-65 du même code. A ce titre, l'ECPAD peut exercer sur ces archives des attributions en matière de contrôle scientifique et technique dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense. Il contribue également à la connaissance, la diffusion, la valorisation scientifique, culturelle et commerciale des fonds d'archives qu'il conserve et favorise par tous moyens l'élargissement des publics y accédant ;</p></p><p><p>3° De concevoir, organiser et assurer, dans son domaine de compétence, des formations professionnelles spécifiques aux métiers de l'image et aux actions de communication en faveur du personnel relevant du ministre de la défense ou au profit de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ;</p></p><p><p>4° D'assurer la réalisation, la diffusion, la gestion et la promotion de publications périodiques, d'ouvrages et de supports de communication intéressant la défense, au profit d'organismes du ministère de la défense ou d'autres organismes publics ou privés.</p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044542378 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048861147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839838 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3415-3 | Code de la défense | Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment : 1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions ; 2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt au bénéfice de toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ; 3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ; 4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ; 5° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique, et valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-3 | LEGIARTI000044542382 | LEGIARTI000019838910 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment :</p><p></p><p> 1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions ;</p><p></p><p> 2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt au bénéfice de toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;</p><p></p><p> 3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ;</p><p></p><p> 4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;</p><p></p><p> 5° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique, et valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839832 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044542382 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839838 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16.</p> | null | [] | [] |
Code de la défense, art. R3415-4 | Code de la défense | L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-4 | LEGIARTI000019839828 | LEGIARTI000019838914 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839828 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839830 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000019838912 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 2 : Organisation administrative | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3415-5 | Code de la défense | Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, quinze membres : 1° Onze membres de droit : a) Le délégué à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ; b) Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives ou son représentant ; c) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; d) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; e) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; f) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; g) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; h) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; i) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; j) Le directeur du budget ou son représentant ; k) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 2° Quatre personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement, notamment la production audiovisuelle ou les archives, par arrêté du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l' article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. | 1,655,510,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-5 | LEGIARTI000045927884 | LEGIARTI000019838916 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, quinze membres :</p><p>1° Onze membres de droit :</p><p>a) Le délégué à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives ou son représentant ;</p><p>c) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;</p><p>d) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;</p><p>e) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;</p><p>f) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;</p><p>g) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;</p><p>h) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;</p><p>i) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;</p><p>j) Le directeur du budget ou son représentant ;</p><p>k) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;</p><p>2° Quatre personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement, notamment la production audiovisuelle ou les archives, par arrêté du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490060&categorieLien=cid">article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012</a> relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044542384 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045927884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839830 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000019838912 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 2 : Organisation administrative | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R3415-5-1 | Code de la défense | Un conseil scientifique est placé auprès du directeur. Il formule des avis et des propositions, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, dans les domaines culturels, pédagogiques et scientifiques. Il est composé de personnalités désignées pour une durée de quatre ans, choisies parmi les experts du monde audiovisuel et de l'édition, les chercheurs, les historiens et les spécialistes du numérique et de l'archivage. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-5-1 | LEGIARTI000044539210 | LEGIARTI000044539196 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16. | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Un conseil scientifique est placé auprès du directeur.</p><p></p><p> Il formule des avis et des propositions, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, dans les domaines culturels, pédagogiques et scientifiques.</p><p></p><p> Il est composé de personnalités désignées pour une durée de quatre ans, choisies parmi les experts du monde audiovisuel et de l'édition, les chercheurs, les historiens et les spécialistes du numérique et de l'archivage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044539210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839830 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000019838912 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 2 : Organisation administrative | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16.</p> | null | [] | [] |
Code de la défense, art. R3415-6 | Code de la défense | Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense. La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article R. 3415-5 est fixée à quatre ans. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité. Le directeur de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil d'administration. Un de ses membres peut assister à ses réunions. Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-6 | LEGIARTI000044542389 | LEGIARTI000019838918 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense.</p><p>La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article R. 3415-5 est fixée à quatre ans. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.</p><p>Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.</p><p>Le directeur de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.</p><p>Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil d'administration. Un de ses membres peut assister à ses réunions.</p><p>Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839824 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044542389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839830 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000019838912 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 2 : Organisation administrative | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16.</p> | null | [] | [] |
Code de la défense, art. R3415-7 | Code de la défense | Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'établissement en application des directives de l'autorité de tutelle. A cette fin : 1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ; 2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ; 3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ; 4° Il détermine la politique de recrutement du personnel contractuel propre à l'établissement ; 5° Il autorise les actions en justice et les transactions ; 6° Il fixe les attributions du conseil scientifique et en approuve la composition sur proposition du directeur ; 7° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement, du conseil d'administration et du conseil scientifique ; 8° Il approuve la création de filiales et les prises de participation, à l'exception des créations consécutives à la conclusion de contrats de coproduction ; 9° Il approuve les règles générales des grilles tarifaires des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; 10° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il approuve notamment et suit la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement. Il approuve, en vue de sa transmission à l'autorité de tutelle, le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-7 | LEGIARTI000044542391 | LEGIARTI000019838920 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'établissement en application des directives de l'autorité de tutelle. A cette fin :</p><p>1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ;</p><p>2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ;</p><p>3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ;</p><p>4° Il détermine la politique de recrutement du personnel contractuel propre à l'établissement ;</p><p>5° Il autorise les actions en justice et les transactions ;</p><p>6° Il fixe les attributions du conseil scientifique et en approuve la composition sur proposition du directeur ;</p><p></p><p> 7° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement, du conseil d'administration et du conseil scientifique ;</p><p></p><p> 8° Il approuve la création de filiales et les prises de participation, à l'exception des créations consécutives à la conclusion de contrats de coproduction ;</p><p></p><p> 9° Il approuve les règles générales des grilles tarifaires des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;</p><p></p><p> 10° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il approuve notamment et suit la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement. Il approuve, en vue de sa transmission à l'autorité de tutelle, le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839822 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044542391 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839830 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000019838912 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 2 : Organisation administrative | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16.</p> | null | [] | [] |
Code de la défense, art. R3415-8 | Code de la défense | Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle des deux tiers de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscrite à l'ordre du jour sur demande du ministre de tutelle ou sur demande du tiers des membres du conseil d'administration. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président et que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque de nouveau le conseil dans un délai de quinze jours : les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents. Le président peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Il peut décider de recourir à une procédure exceptionnelle de consultation écrite lorsqu'il est nécessaire que le conseil d'administration délibère dans les délais les plus brefs. Un membre empêché d'assister à une séance du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont notifiées par son président à l'autorité de tutelle. Elles deviennent exécutoires trente jours après l'avis de réception du procès-verbal par le ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse opposition. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-8 | LEGIARTI000044542393 | LEGIARTI000019838922 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle des deux tiers de ses membres.</p><p>Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscrite à l'ordre du jour sur demande du ministre de tutelle ou sur demande du tiers des membres du conseil d'administration.</p><p>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président et que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque de nouveau le conseil dans un délai de quinze jours : les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.</p><p>Le président peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Il peut décider de recourir à une procédure exceptionnelle de consultation écrite lorsqu'il est nécessaire que le conseil d'administration délibère dans les délais les plus brefs.</p><p></p><p> Un membre empêché d'assister à une séance du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre du conseil.</p><p></p><p> Aucun membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.</p><p>Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont notifiées par son président à l'autorité de tutelle. Elles deviennent exécutoires trente jours après l'avis de réception du procès-verbal par le ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse opposition.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839820 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044542393 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839830 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000019838912 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 2 : Organisation administrative | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16.</p> | null | [] | [] |
Code de la défense, art. R3415-9 | Code de la défense | Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de la défense. Il dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration.A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ; 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ; 3° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ; 4° Il prépare et exécute le budget ; 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 6° Il conclut les marchés, contrats et conventions. Il en rend compte au conseil d'administration ; 7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception de l'agent comptable, ainsi qu'à l'égard des agents sous contrat mentionnés à l'article R. 3415-10 . 8° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement ; 9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui suivent des cycles de formation ; 10° Il conclut les autorisations d'occupation dans le cadre des conventions d'utilisation en vigueur. Le directeur peut déléguer sa signature. Il informe le conseil d'administration des délégations accordées. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-9 | LEGIARTI000044542395 | LEGIARTI000019838924 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de la défense.</p><p>Il dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration.A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :</p><p>1° Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ;</p><p>2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;</p><p>3° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;</p><p>4° Il prépare et exécute le budget ;</p><p>5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;</p><p>6° Il conclut les marchés, contrats et conventions. Il en rend compte au conseil d'administration ;</p><p>7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception de l'agent comptable, ainsi qu'à l'égard des agents sous contrat mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000044542398&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R3415-10 (VD)">R. 3415-10</a>.</p><p>8° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement ;</p><p>9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui suivent des cycles de formation ;</p><p>10° Il conclut les autorisations d'occupation dans le cadre des conventions d'utilisation en vigueur.</p><p>Le directeur peut déléguer sa signature. Il informe le conseil d'administration des délégations accordées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839818 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044542395 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839830 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000019838912 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 2 : Organisation administrative | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R3415-10 | Code de la défense | Le personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense. Des vacataires peuvent en outre être employés à titre temporaire en fonction des besoins de l'établissement et dans la limite des crédits budgétaires alloués. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-10 | LEGIARTI000044542398 | LEGIARTI000019838928 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense comprend :</p><p>1° Des fonctionnaires ;</p><p>2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ;</p><p>3° Des agents non titulaires de droit public ;</p><p>4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense.</p><p>Des vacataires peuvent en outre être employés à titre temporaire en fonction des besoins de l'établissement et dans la limite des crédits budgétaires alloués.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839814 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044542398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839816 | false | false | Section 3 : Personnel | null | null | LEGISCTA000019838926 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 3 : Personnel | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R3415-11 | Code de la défense | Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la troisième partie du présent code. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-11 | LEGIARTI000019839810 | LEGIARTI000019838932 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la troisième partie du présent code.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839810 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839812 | false | false | Section 4 : Dispositions administratives et financières | null | null | LEGISCTA000019838930 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 4 : Dispositions administratives et financières | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3415-12 | Code de la défense | Le régime financier et comptable de l'établissement, complété par les dispositions particulières ou complémentaires édictées dans les articles ci-après, est défini par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-12 | LEGIARTI000026624123 | LEGIARTI000019838934 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le régime financier et comptable de l'établissement, complété par les dispositions particulières ou complémentaires édictées dans les articles ci-après, est défini par les titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839808 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026624123 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839812 | false | false | Section 4 : Dispositions administratives et financières | null | null | LEGISCTA000019838930 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 4 : Dispositions administratives et financières | null | [
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Code de la défense, art. R3415-14 | Code de la défense | Les recettes de l'établissement comprennent notamment : 1° Les produits des prestations et toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités, notamment les produits provenant de la valorisation des droits de propriété intellectuelle qu'il gère et des prestations réalisées dans le cadre de ses missions ; 2° Les produits de la vente des publications et ouvrages et toutes autres productions dont des produits dérivés intéressant la défense, son patrimoine et sa mémoire ; 3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait réaliser ou dont il assure la gestion ; 4° Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi sur le mécénat ; 5° La participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs au financement des formations professionnelles initiales et continues ; 6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques ; 7° Le produit des conventions et autorisations d'occupation du domaine mis à disposition ; 8° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ; 9° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-14 | LEGIARTI000044542401 | LEGIARTI000019838938 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les recettes de l'établissement comprennent notamment :</p><p></p><p> 1° Les produits des prestations et toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités, notamment les produits provenant de la valorisation des droits de propriété intellectuelle qu'il gère et des prestations réalisées dans le cadre de ses missions ;</p><p></p><p> 2° Les produits de la vente des publications et ouvrages et toutes autres productions dont des produits dérivés intéressant la défense, son patrimoine et sa mémoire ;</p><p></p><p> 3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait réaliser ou dont il assure la gestion ;</p><p></p><p> 4° Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi sur le mécénat ;</p><p></p><p> 5° La participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs au financement des formations professionnelles initiales et continues ;</p><p></p><p> 6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques ;</p><p></p><p> 7° Le produit des conventions et autorisations d'occupation du domaine mis à disposition ;</p><p></p><p> 8° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;</p><p></p><p> 9° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839804 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044542401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839812 | false | false | Section 4 : Dispositions administratives et financières | null | null | LEGISCTA000019838930 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 4 : Dispositions administratives et financières | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16.</p> | null | [] | [] |
Code de la défense, art. R3415-15 | Code de la défense | Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'investissements et en ce qui concerne l'immeuble qui lui est mis à disposition les charges de l'occupant, les frais de personnel, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-15 | LEGIARTI000044542404 | LEGIARTI000019838940 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'investissements et en ce qui concerne l'immeuble qui lui est mis à disposition les charges de l'occupant, les frais de personnel, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839802 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044542404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839812 | false | false | Section 4 : Dispositions administratives et financières | null | null | LEGISCTA000019838930 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 4 : Dispositions administratives et financières | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16.</p> | null | [] | [] |
Code de la défense, art. R3415-16 | Code de la défense | Les projets de budget, de budgets rectificatifs, de compte financier ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration. Les délibérations portant sur le budget, les budgets rectificatifs et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-16 | LEGIARTI000044542406 | LEGIARTI000019838942 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16. | 3.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les projets de budget, de budgets rectificatifs, de compte financier ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.</p><p>Les délibérations portant sur le budget, les budgets rectificatifs et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p>En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026624120 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044542406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839812 | false | false | Section 4 : Dispositions administratives et financières | null | null | LEGISCTA000019838930 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 4 : Dispositions administratives et financières | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R3415-17 | Code de la défense | Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3415-17 | LEGIARTI000044542409 | LEGIARTI000019838944 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16. | 4.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid"></a> contrôleur budgétaire, dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. <p></p><p>Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038905809 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044542409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839812 | false | false | Section 4 : Dispositions administratives et financières | null | null | LEGISCTA000019838930 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 4 : Dispositions administratives et financières | <p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 16.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R3416-1 | Code de la défense | Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de la défense. Il est désigné sous le sigle SHOM. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-1 | LEGIARTI000019839792 | LEGIARTI000019838950 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de la défense.<br/>Il est désigné sous le sigle SHOM.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839794 | false | false | Section 1 : Missions | null | null | LEGISCTA000019838948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 1 : Missions | null | [
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Code de la défense, art. R3416-2 | Code de la défense | Le siège social du SHOM est fixé par arrêté du ministre de la défense. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-2 | LEGIARTI000019839790 | LEGIARTI000019838952 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le siège social du SHOM est fixé par arrêté du ministre de la défense.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839790 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839794 | false | false | Section 1 : Missions | null | null | LEGISCTA000019838948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 1 : Missions | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3416-3 | Code de la défense | Le SHOM a pour mission de connaître et de décrire l'environnement physique marin dans ses relations avec l'atmosphère, avec les fonds marins et les zones littorales et d'en prévoir l'évolution. Il assure la diffusion des informations correspondantes. A ce titre : 1° Il exerce les attributions de l'Etat en matière d'hydrographie nationale dans les zones sous juridiction nationale et dans les zones où la France exerce des responsabilités du fait d'engagements internationaux particuliers, en assurant le recueil, l'archivage et la diffusion des informations officielles nécessaires à la navigation. 2° Il est responsable, dans ses domaines de compétence, de la satisfaction des besoins d'expertise, d'évaluation des capacités futures et de soutien opérationnel de la défense. Dans ces mêmes domaines, il a vocation à représenter le ministre de la défense dans ses relations avec les organismes de recherche. Il assure l'approvisionnement et la maintenance du matériel du domaine hydro-océanographique des armées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. 3° Il participe à la satisfaction des besoins en matière d'action de l'Etat en mer et sur le littoral, dans toutes les zones sous juridiction nationale et dans les zones où la France exerce des responsabilités du fait d'engagements particuliers, notamment par les actions suivantes : a) La fourniture aux services de l'Etat de l'expertise et des informations relatives à l'environnement physique marin ; b) Le concours aux collectivités territoriales et à la Nouvelle-Calédonie pour la collecte, la gestion ou la diffusion des informations marines ou littorales relatives à l'environnement physique marin ; c) La gestion de bases nationales d'informations sur l'environnement physique marin ; d) La mise à la disposition du public des produits non confidentiels qu'il élabore. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-3 | LEGIARTI000019839788 | LEGIARTI000019838954 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le SHOM a pour mission de connaître et de décrire l'environnement physique marin dans ses relations avec l'atmosphère, avec les fonds marins et les zones littorales et d'en prévoir l'évolution. Il assure la diffusion des informations correspondantes.<br/>A ce titre :<br/>1° Il exerce les attributions de l'Etat en matière d'hydrographie nationale dans les zones sous juridiction nationale et dans les zones où la France exerce des responsabilités du fait d'engagements internationaux particuliers, en assurant le recueil, l'archivage et la diffusion des informations officielles nécessaires à la navigation.<br/>2° Il est responsable, dans ses domaines de compétence, de la satisfaction des besoins d'expertise, d'évaluation des capacités futures et de soutien opérationnel de la défense.<br/>Dans ces mêmes domaines, il a vocation à représenter le ministre de la défense dans ses relations avec les organismes de recherche.<br/>Il assure l'approvisionnement et la maintenance du matériel du domaine hydro-océanographique des armées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.<br/>3° Il participe à la satisfaction des besoins en matière d'action de l'Etat en mer et sur le littoral, dans toutes les zones sous juridiction nationale et dans les zones où la France exerce des responsabilités du fait d'engagements particuliers, notamment par les actions suivantes :<br/>a) La fourniture aux services de l'Etat de l'expertise et des informations relatives à l'environnement physique marin ;<br/>b) Le concours aux collectivités territoriales et à la Nouvelle-Calédonie pour la collecte, la gestion ou la diffusion des informations marines ou littorales relatives à l'environnement physique marin ;<br/>c) La gestion de bases nationales d'informations sur l'environnement physique marin ;<br/>d) La mise à la disposition du public des produits non confidentiels qu'il élabore.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839788 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839794 | false | false | Section 1 : Missions | null | null | LEGISCTA000019838948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 1 : Missions | null | [
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Code de la défense, art. R3416-4 | Code de la défense | La coordination de l'action du SHOM avec les autres établissements publics ou services de l'Etat intervenant dans les domaines mentionnés à l'article R. 3416-3 peut faire l'objet de conventions. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-4 | LEGIARTI000019839786 | LEGIARTI000019838956 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La coordination de l'action du SHOM avec les autres établissements publics ou services de l'Etat intervenant dans les domaines mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3416-3 (V)">R. 3416-3</a> peut faire l'objet de conventions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839786 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839794 | false | false | Section 1 : Missions | null | null | LEGISCTA000019838948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 1 : Missions | null | [
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Code de la défense, art. R3416-5 | Code de la défense | Pour remplir ses missions, le SHOM : 1° Réalise et fait réaliser des études, recherches, travaux et levés ; 2° Conduit en particulier les études et travaux qui lui sont confiés par le ministre de la défense, notamment par le délégué général pour l'armement ; 3° Participe aux travaux de normalisation dans ses domaines de compétence ; 4° Représente la France auprès de l'Organisation hydrographique internationale ; 5° Participe à la représentation de la France dans les autres instances internationales civiles ou militaires traitant d'hydrographie, d'océanographie, de sécurité de la navigation et d'environnement physique marin ; 6° Participe à la formation des agents de l'Etat dans ses domaines de compétence. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-5 | LEGIARTI000019839784 | LEGIARTI000019838958 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour remplir ses missions, le SHOM :<br/>1° Réalise et fait réaliser des études, recherches, travaux et levés ;<br/>2° Conduit en particulier les études et travaux qui lui sont confiés par le ministre de la défense, notamment par le délégué général pour l'armement ;<br/>3° Participe aux travaux de normalisation dans ses domaines de compétence ;<br/>4° Représente la France auprès de l'Organisation hydrographique internationale ;<br/>5° Participe à la représentation de la France dans les autres instances internationales civiles ou militaires traitant d'hydrographie, d'océanographie, de sécurité de la navigation et d'environnement physique marin ;<br/>6° Participe à la formation des agents de l'Etat dans ses domaines de compétence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839784 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839794 | false | false | Section 1 : Missions | null | null | LEGISCTA000019838948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 1 : Missions | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3416-6 | Code de la défense | Les services et établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de la Nouvelle-Calédonie réalisant ou faisant réaliser des levés bathymétriques et géophysiques dans les zones sous juridiction nationale sont tenus de communiquer au SHOM les données recueillies ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation. Une convention passée entre le SHOM et le service, la collectivité ou l'établissement public concerné précise les modalités, notamment financières, de mise à disposition et de réutilisation des données. Toute autorisation donnée à des organismes français et étrangers de réaliser des recherches dans les eaux sous juridiction nationale peut être subordonnée à l'engagement de communiquer au SHOM, sur sa demande, les données recueillies ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-6 | LEGIARTI000019839782 | LEGIARTI000019838960 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les services et établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de la Nouvelle-Calédonie réalisant ou faisant réaliser des levés bathymétriques et géophysiques dans les zones sous juridiction nationale sont tenus de communiquer au SHOM les données recueillies ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation. Une convention passée entre le SHOM et le service, la collectivité ou l'établissement public concerné précise les modalités, notamment financières, de mise à disposition et de réutilisation des données.<br/>Toute autorisation donnée à des organismes français et étrangers de réaliser des recherches dans les eaux sous juridiction nationale peut être subordonnée à l'engagement de communiquer au SHOM, sur sa demande, les données recueillies ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839782 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839794 | false | false | Section 1 : Missions | null | null | LEGISCTA000019838948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 1 : Missions | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3416-7 | Code de la défense | Le SHOM peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou, si les travaux présentent un caractère d'intérêt général, à des organismes et personnes privés. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-7 | LEGIARTI000019839780 | LEGIARTI000019838962 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Le SHOM peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou, si les travaux présentent un caractère d'intérêt général, à des organismes et personnes privés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839780 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839794 | false | false | Section 1 : Missions | null | null | LEGISCTA000019838948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 1 : Missions | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3416-8 | Code de la défense | Le SHOM est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-8 | LEGIARTI000019839776 | LEGIARTI000019838966 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le SHOM est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839776 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839778 | false | false | Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838964 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code de la défense, art. R3416-9 | Code de la défense | Le conseil d'administration est présidé par le chef d'état-major de la marine ou son suppléant qui est nommé par arrêté du ministre de la défense. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-9 | LEGIARTI000019839774 | LEGIARTI000019838968 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration est présidé par le chef d'état-major de la marine ou son suppléant qui est nommé par arrêté du ministre de la défense.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839778 | false | false | Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838964 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3416-10 | Code de la défense | Le directeur général est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable. Nul ne peut être nommé s'il ne possède les qualifications reconnues par l'Organisation hydrographique internationale pour l'exercice de ses responsabilités en matière de sécurité de la navigation. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-10 | LEGIARTI000019839772 | LEGIARTI000019838970 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable. Nul ne peut être nommé s'il ne possède les qualifications reconnues par l'Organisation hydrographique internationale pour l'exercice de ses responsabilités en matière de sécurité de la navigation.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839772 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839778 | false | false | Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838964 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3416-11 | Code de la défense | Le conseil d'administration du SHOM comprend, outre son président, dix-neuf membres : 1° Cinq membres de droit représentant le ministre de la défense : a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; d) L'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique ou son représentant ; e) Le sous-chef d'état-major opérations aéronavales de l'état-major de la marine ou son représentant. 2° Cinq représentants de différents ministres, nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre concerné : a) Un représentant du ministre chargé du budget ; b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; c) Un représentant du ministre chargé de la mer ; d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; e) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer. 3° Le secrétaire général de la mer ou son représentant. 4° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et nommées par arrêté du ministre de la défense. 5° Quatre membres représentant le personnel de l'établissement, dont : a) Trois titulaires élus par le personnel civil pour trois ans suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense ; b) Un militaire nommé par le directeur général, après tirage au sort parmi les volontaires issus du personnel militaire du SHOM. A l'exception des membres mentionnés au 4°, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat. | 1,635,724,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-11 | LEGIARTI000044286581 | LEGIARTI000019838972 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration du SHOM comprend, outre son président, dix-neuf membres :<br/>
1° Cinq membres de droit représentant le ministre de la défense :<br/>
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br/>
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br/>
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br/>
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e) Le sous-chef d'état-major opérations aéronavales de l'état-major de la marine ou son représentant.<br/>
2° Cinq représentants de différents ministres, nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre concerné :<br/>
a) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br/>
b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br/>
c) Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br/>
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e) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.<br/>
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b) Un militaire nommé par le directeur général, après tirage au sort parmi les volontaires issus du personnel militaire du SHOM.<br/>
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En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839770 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044286581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839778 | false | false | Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838964 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3416-12 | Code de la défense | Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. Le contrôle général des armées est tenu informé des séances du conseil d'administration. Il peut s'y faire représenter par l'un de ses membres. Le président du conseil d'administration peut décider l'audition par le conseil d'administration de toute personne. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-12 | LEGIARTI000026735873 | LEGIARTI000019838974 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. <br/>Le contrôle général des armées est tenu informé des séances du conseil d'administration. Il peut s'y faire représenter par l'un de ses membres. <br/>Le président du conseil d'administration peut décider l'audition par le conseil d'administration de toute personne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839768 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026735873 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839778 | false | false | Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838964 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3416-13 | Code de la défense | Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour qui s'effectuent dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-13 | LEGIARTI000019839766 | LEGIARTI000019838976 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour qui s'effectuent dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839766 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839778 | false | false | Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838964 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3416-14 | Code de la défense | Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente. Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour délibérer sur les matières mentionnées au 4° de l'article R. 3416-15 . Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre de la défense dans le mois qui suit la séance. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-14 | LEGIARTI000019839764 | LEGIARTI000019838978 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé. <br/>Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente. <br/>Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour délibérer sur les matières mentionnées au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3416-15 (V)">R. 3416-15</a>. <br/>Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. <br/>Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. <br/>Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre de la défense dans le mois qui suit la séance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839764 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839778 | false | false | Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838964 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code de la défense, art. R3416-15 | Code de la défense | Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'établissement. Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment : 1° Les orientations stratégiques du SHOM et, en particulier, le contrat d'objectifs et de moyens passé avec le ministre de la défense ; 2° Les programmes généraux d'activité et d'investissements proposés par le directeur général ; 3° Le rapport annuel d'activité ; 4° Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° La conclusion d'emprunts à moyen et long terme, les prises, extensions et cessions de participation ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 6° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ; 7° Les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les délégations de service public ; 8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 9° Les actions en justice et les transactions ; 10° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 11° Le règlement intérieur de l'établissement ; 12° Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; 13° La composition, l'organisation et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par l'article R. 3416-19 . Il donne son avis sur l'organisation générale du SHOM et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense, le président du conseil d'administration ou le directeur général. Il peut déléguer au directeur général, dans la limite qu'il détermine, certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 11° et 13° du présent article. Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-15 | LEGIARTI000019839762 | LEGIARTI000019838980 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'établissement. <br/>Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment : <br/>1° Les orientations stratégiques du SHOM et, en particulier, le contrat d'objectifs et de moyens passé avec le ministre de la défense ; <br/>2° Les programmes généraux d'activité et d'investissements proposés par le directeur général ; <br/>3° Le rapport annuel d'activité ; <br/>4° Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; <br/>5° La conclusion d'emprunts à moyen et long terme, les prises, extensions et cessions de participation ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; <br/>6° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ; <br/>7° Les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les délégations de service public ; <br/>8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; <br/>9° Les actions en justice et les transactions ; <br/>10° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; <br/>11° Le règlement intérieur de l'établissement ; <br/>12° Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; <br/>13° La composition, l'organisation et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3416-19 (V)">R. 3416-19</a>. <br/>Il donne son avis sur l'organisation générale du SHOM et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense, le président du conseil d'administration ou le directeur général. <br/>Il peut déléguer au directeur général, dans la limite qu'il détermine, certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 11° et 13° du présent article. <br/>Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839762 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839778 | false | false | Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838964 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | [
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Code de la défense, art. R3416-16 | Code de la défense | Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget. Dans ce délai, l'un ou l'autre de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, l'un ou l'autre de ces ministres peut en autoriser l'exécution immédiate. Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration. Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres notifiée pendant ce délai. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget. Les délibérations et décisions relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. A défaut de notification d'une opposition de l'un ou de l'autre ministre dans un délai de trois mois suivant la transmission de la délibération ou de la décision, celle-ci est réputée approuvée. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-16 | LEGIARTI000019839760 | LEGIARTI000019838982 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget. Dans ce délai, l'un ou l'autre de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, l'un ou l'autre de ces ministres peut en autoriser l'exécution immédiate.<br/>Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.<br/>Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres notifiée pendant ce délai.<br/>En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.<br/>Les délibérations et décisions relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.<br/>A défaut de notification d'une opposition de l'un ou de l'autre ministre dans un délai de trois mois suivant la transmission de la délibération ou de la décision, celle-ci est réputée approuvée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839760 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839778 | false | false | Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838964 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3416-17 | Code de la défense | Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce, outre celles qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes : 1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ; 2° Le contrôle du bon fonctionnement des services de l'établissement ; 3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ; 4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ; 5° La signature des contrats et conventions engageant l'établissement. A ce titre, il est pouvoir adjudicateur ; 6° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-17 | LEGIARTI000019839758 | LEGIARTI000019838984 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce, outre celles qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes :<br/>1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;<br/>2° Le contrôle du bon fonctionnement des services de l'établissement ;<br/>3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ;<br/>4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;<br/>5° La signature des contrats et conventions engageant l'établissement. A ce titre, il est pouvoir adjudicateur ;<br/>6° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839758 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839778 | false | false | Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000019838964 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 2 : Organisation et fonctionnement | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3416-18 | Code de la défense | Le directeur général est assisté par un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense sur sa proposition, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il peut déléguer au directeur adjoint une partie de ses compétences. Il peut également déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. | 1,635,724,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3416-18 | LEGIARTI000044286578 | LEGIARTI000019838986 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général est assisté par un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense sur sa proposition, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.<br/>
Il peut déléguer au directeur adjoint une partie de ses compétences.<br/>
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