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Code de la défense, art. R3416-19
Code de la défense
Le comité directeur de l'océanographie militaire et le comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du SHOM, dont les attributions et la composition sont fixées par arrêtés du ministre de la défense, assistent le conseil d'administration et le directeur général. Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut décider de la création de comités consultatifs dont il fixe l'objet, la composition et la durée.
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R3416-19
LEGIARTI000029572617
LEGIARTI000019838988
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, le Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).
2.0
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Article
<p>Le comité directeur de l'océanographie militaire et le comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du SHOM, dont les attributions et la composition sont fixées par arrêtés du ministre de la défense, assistent le conseil d'administration et le directeur général.</p><p><br/>Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut décider de la création de comités consultatifs dont il fixe l'objet, la composition et la durée.<br/></p>
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LEGIARTI000019839754
IG-20241210
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LEGIARTI000029572617
LEGI
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine).</p><p></p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, le Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015). </p>
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Code de la défense, art. R3416-20
Code de la défense
Le SHOM comprend notamment : 1° Des groupes hydrographiques et océanographiques ; 2° Une école.
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R3416-20
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le SHOM comprend notamment :<br/>1° Des groupes hydrographiques et océanographiques ;<br/>2° Une école.<br/></p>
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Code de la défense, art. R3416-21
Code de la défense
Les groupes hydrographiques ou océanographiques exécutent les levés au moyen de navires de la marine nationale ou civils dédiés principalement à l'hydrographie et à l'océanographie. Un arrêté du ministre de la défense précise leur organisation. Il fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières dans lesquelles des bâtiments de la marine nationale sont mis à leur disposition et les modalités suivant lesquelles le SHOM propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.
1,227,830,400,000
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R3416-21
LEGIARTI000019839750
LEGIARTI000019838992
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les groupes hydrographiques ou océanographiques exécutent les levés au moyen de navires de la marine nationale ou civils dédiés principalement à l'hydrographie et à l'océanographie.<br/>Un arrêté du ministre de la défense précise leur organisation. Il fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières dans lesquelles des bâtiments de la marine nationale sont mis à leur disposition et les modalités suivant lesquelles le SHOM propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.<br/></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000019839750
LEGI
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Code de la défense, art. R3416-22
Code de la défense
Un arrêté du ministre de la défense précise les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'école prévue à l'article R. 3416-20 .
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3416-22
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LEGIARTI000019838994
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Un arrêté du ministre de la défense précise les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'école prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3416-20 (V)">R. 3416-20</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019839748
LEGI
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019838964
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de la défense, art. R3416-23
Code de la défense
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
1,564,617,600,000
32,472,144,000,000
R3416-23
LEGIARTI000038905804
LEGIARTI000019838998
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026624175
IG-20241212
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LEGIARTI000038905804
LEGI
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LEGISCTA000019839746
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Section 3 : Régime financier et comptable
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LEGISCTA000019838996
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) &gt; Section 3 : Régime financier et comptable
<p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p>
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Code de la défense, art. R3416-26
Code de la défense
Les ressources du SHOM comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités publiques et tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ; 2° Le produit de la vente des cartes, ouvrages et documents nautiques édités par le SHOM ; 3° Le produit des prestations et travaux divers exécutés à titre onéreux par l'établissement ; 4° Le produit financier des résultats du placement des fonds ; 5° Les produits d'emprunt ; 6° Les ressources provenant d'accords que l'établissement conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux ; 7° Le produit des cessions de biens meubles ; 8° Le remboursement des frais de scolarité et de stage ; 9° Le produit de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ; 10° Les dons et legs ; 11° Les revenus procurés par les participations financières et les produits de leur cession ; 12° Les rémunérations et les participations liées aux programmes de recherche ; 13° Les participations diverses. L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3416-26
LEGIARTI000019839738
LEGIARTI000019839004
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les ressources du SHOM comprennent notamment :<br/>1° Les subventions de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités publiques et tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;<br/>2° Le produit de la vente des cartes, ouvrages et documents nautiques édités par le SHOM ;<br/>3° Le produit des prestations et travaux divers exécutés à titre onéreux par l'établissement ;<br/>4° Le produit financier des résultats du placement des fonds ;<br/>5° Les produits d'emprunt ;<br/>6° Les ressources provenant d'accords que l'établissement conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux ;<br/>7° Le produit des cessions de biens meubles ;<br/>8° Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;<br/>9° Le produit de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;<br/>10° Les dons et legs ;<br/>11° Les revenus procurés par les participations financières et les produits de leur cession ;<br/>12° Les rémunérations et les participations liées aux programmes de recherche ;<br/>13° Les participations diverses.<br/>L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019839738
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839746
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Section 3 : Régime financier et comptable
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LEGISCTA000019838996
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) &gt; Section 3 : Régime financier et comptable
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[]
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Code de la défense, art. R3416-27
Code de la défense
Les dépenses du SHOM comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'investissement et d'équipement.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3416-27
LEGIARTI000019839736
LEGIARTI000019839006
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Les dépenses du SHOM comprennent :<br/>1° Les frais de personnel ;<br/>2° Les frais de fonctionnement ;<br/>3° Les frais d'investissement et d'équipement.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019839736
LEGI
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Section 3 : Régime financier et comptable
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LEGISCTA000019838996
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) &gt; Section 3 : Régime financier et comptable
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Code de la défense, art. R3416-28
Code de la défense
Le SHOM peut prendre des participations financières et créer des filiales en vue notamment de valoriser les résultats de recherches et de participer à des initiatives nationales et internationales destinées en particulier à améliorer la coordination des actions dans le domaine de l'environnement marin.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3416-28
LEGIARTI000019839734
LEGIARTI000019839008
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
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Article
<p><br/>Le SHOM peut prendre des participations financières et créer des filiales en vue notamment de valoriser les résultats de recherches et de participer à des initiatives nationales et internationales destinées en particulier à améliorer la coordination des actions dans le domaine de l'environnement marin.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000019839734
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839746
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Section 3 : Régime financier et comptable
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LEGISCTA000019838996
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) &gt; Section 3 : Régime financier et comptable
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Code de la défense, art. R3416-29
Code de la défense
Le personnel du SHOM comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Des militaires ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3416-29
LEGIARTI000019839730
LEGIARTI000019839012
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Le personnel du SHOM comprend :<br/>1° Des fonctionnaires ;<br/>2° Des militaires ;<br/>3° Des agents non titulaires de droit public ;<br/>4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019839730
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839732
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Section 4 : Personnel
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) &gt; Section 4 : Personnel
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Code de la défense, art. R3416-30
Code de la défense
Les militaires du SHOM appelés à embarquer pour l'exercice de leur mission bénéficient du même régime indemnitaire que le personnel militaire de la marine nationale.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3416-30
LEGIARTI000019839728
LEGIARTI000019839014
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les militaires du SHOM appelés à embarquer pour l'exercice de leur mission bénéficient du même régime indemnitaire que le personnel militaire de la marine nationale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000019839728
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019839732
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Section 4 : Personnel
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LEGISCTA000019839010
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) &gt; Section 4 : Personnel
null
[]
[]
Code de la défense, art. R3417-1
Code de la défense
L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3417-1
LEGIARTI000019839722
LEGIARTI000019839020
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019839722
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839724
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839018
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3417-2
Code de la défense
Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre de la défense.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3417-2
LEGIARTI000019839720
LEGIARTI000019839022
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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Article
<p>Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre de la défense.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019839720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839724
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839018
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
[]
[]
Code de la défense, art. R3417-3
Code de la défense
Cet établissement a pour mission de : 1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ou des secours ; 2° Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire, rassembler les moyens de financement de ces allocations et en diriger la gestion en veillant à préserver l'équilibre du résultat d'exploitation de l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles ; 3° Participer au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logements ; 4° Accorder, pendant la durée de l'hospitalisation, des aides permettant d'accompagner les familles des militaires hospitalisés à la suite d'une blessure liée au service.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-3
LEGIARTI000030756732
LEGIARTI000019839024
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-3 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Cet établissement a pour mission de : <br/><br/> 1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ou des secours ; <br/><br/> 2° Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire, rassembler les moyens de financement de ces allocations et en diriger la gestion en veillant à préserver l'équilibre du résultat d'exploitation de l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles ; <br/><br/> 3° Participer au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logements ; <br/><br/> 4° Accorder, pendant la durée de l'hospitalisation, des aides permettant d'accompagner les familles des militaires hospitalisés à la suite d'une blessure liée au service.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839718
IG-20241212
null
LEGIARTI000030756732
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839724
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839018
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-3 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.<br clear="none" /></p>
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Code de la défense, art. R3417-4
Code de la défense
L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement et d'un comité d'audit, et dirigé par un directeur.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-4
LEGIARTI000030756738
LEGIARTI000019839028
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-4 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement et d'un comité d'audit, et dirigé par un directeur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839714
IG-20241209
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LEGIARTI000030756738
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839716
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019839026
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-4 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.<br clear="none" /></p>
null
[]
[]
Code de la défense, art. R3417-5
Code de la défense
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou du corps de l'inspection générale des finances. Un suppléant du président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-5
LEGIARTI000030756741
LEGIARTI000019839030
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-5 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou du corps de l'inspection générale des finances. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Un suppléant du président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable une fois.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839712
IG-20241209
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LEGIARTI000030756741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839716
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019839026
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-5 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.<br clear="none" /></p>
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[]
Code de la défense, art. R3417-6
Code de la défense
Le directeur est nommé par arrêté du ministre de la défense. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3417-6
LEGIARTI000019839710
LEGIARTI000019839032
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le directeur est nommé par arrêté du ministre de la défense. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019839710
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839716
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019839026
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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[]
[]
Code de la défense, art. R3417-7
Code de la défense
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-huit membres : 1° Dix membres représentant l'Etat : a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; c) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; h) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; i) Le directeur du budget ou son représentant ; j) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant. Les représentants sont désignés à raison de leurs fonctions ; 2° Cinq membres, représentant les cotisants désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat en son sein. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions ; 3° Trois personnalités qualifiées, choisies pour leurs compétences dans les domaines de la gestion publique et des organismes d'assurance et de prévoyance et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
1,625,184,000,000
32,472,144,000,000
R3417-7
LEGIARTI000043824275
LEGIARTI000019839034
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-huit membres : </p><p>1° Dix membres représentant l'Etat : </p><p>a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; </p><p>b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; </p><p>c) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; </p><p>d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; </p><p>e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; </p><p>f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; </p><p>g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; </p><p>h) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; </p><p>i) Le directeur du budget ou son représentant ; </p><p>j) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant. </p><p>Les représentants sont désignés à raison de leurs fonctions ; </p><p>2° Cinq membres, représentant les cotisants désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat en son sein. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions ; </p><p>3° Trois personnalités qualifiées, choisies pour leurs compétences dans les domaines de la gestion publique et des organismes d'assurance et de prévoyance et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041683282
IG-20241212
null
LEGIARTI000043824275
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019839716
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019839026
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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[ { "articleId": "JORFARTI000031824696", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1452643200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031824693", "textTitle": "Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031824698", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1452643200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031824693", "textTitle": "Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037675323", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1543708800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037675321", "textTitle": "Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000030756772", "articleNum": "R3417-16", "dateDebut": 1434844800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R3417-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030755771", "articleNum": "R3417-18-1", "dateDebut": 1434844800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R3417-18-1 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. R3417-8
Code de la défense
Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle budgétaire et l'agent comptable près l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R3417-8
LEGIARTI000026735871
LEGIARTI000019839036
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle budgétaire et l'agent comptable près l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839706
IG-20241210
null
LEGIARTI000026735871
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019839716
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
null
LEGISCTA000019839026
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
[]
[]
Code de la défense, art. R3417-9
Code de la défense
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3417-9
LEGIARTI000019839704
LEGIARTI000019839038
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000019839704
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019839716
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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null
LEGISCTA000019839026
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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[]
[]
Code de la défense, art. R3417-10
Code de la défense
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense ou par le tiers au moins des membres à condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé. Les convocations et l'ordre du jour sont, sauf urgence déclarée, adressés quinze jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3417-10
LEGIARTI000019839702
LEGIARTI000019839040
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense ou par le tiers au moins des membres à condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé.<br/>Les convocations et l'ordre du jour sont, sauf urgence déclarée, adressés quinze jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000019839702
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019839716
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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null
LEGISCTA000019839026
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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[]
[]
Code de la défense, art. R3417-11
Code de la défense
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente. Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour délibérer sur les matières mentionnées aux 1° et 5° de l'article R. 3417-12 . Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3417-11
LEGIARTI000019839700
LEGIARTI000019839042
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente. <br/>Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour délibérer sur les matières mentionnées aux 1° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3417-12 (V)">R. 3417-12</a>. <br/>Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. <br/>Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. <br/>Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000019839700
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839716
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019839026
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de la défense, art. R3417-12
Code de la défense
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, et notamment sur : 1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications au cours de l'exercice. Ce budget comprend un budget pour chaque fonds de prévoyance et un budget pour le siège ; 2° Les orientations générales, d'une part, de la politique de placement des fonds de prévoyance et, d'autre part, de la politique immobilière dans le respect de l'article R. 3417-22 . A cet effet, il fixe la part des résultats destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3 ; 3° La convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ; 4° Le compte financier ; 5° Le rapport annuel d'activité ; 6° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 7° Les transactions. Il propose au ministre de la défense toute mesure tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-12
LEGIARTI000030756747
LEGIARTI000019839044
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-12 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, et notamment sur :</p><p>1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications au cours de l'exercice. Ce budget comprend un budget pour chaque fonds de prévoyance et un budget pour le siège ; </p><p>2° Les orientations générales, d'une part, de la politique de placement des fonds de prévoyance et, d'autre part, de la politique immobilière dans le respect de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030756799&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R3417-22 (M)">R. 3417-22</a>. A cet effet, il fixe la part des résultats destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839024&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3417-3</a> ; </p><p>3° La convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030756793&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R3417-21 (V)">R. 3417-21 </a>; </p><p>4° Le compte financier ; </p><p>5° Le rapport annuel d'activité ; </p><p>6° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; </p><p>7° Les transactions. </p><p>Il propose au ministre de la défense toute mesure tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839698
IG-20241209
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LEGIARTI000030756747
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839716
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019839026
null
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null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-12 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret. </p>
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Code de la défense, art. R3417-13
Code de la défense
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et un administrateur. Le procès-verbal est adressé au ministre de la défense, au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, dans les quinze jours qui suivent la séance.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3417-13
LEGIARTI000019839696
LEGIARTI000019839046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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null
null
Article
<p>Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et un administrateur.<br/>Le procès-verbal est adressé au ministre de la défense, au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, dans les quinze jours qui suivent la séance.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019839696
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839716
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019839026
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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[]
[]
Code de la défense, art. R3417-14
Code de la défense
Les délibérations mentionnées à l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre de la défense. Dans ce délai, le ministre de la défense peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application. Les délibérations mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'économie. Celles portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Lorsque le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget demande par écrit des informations complémentaires, le délai de vingt jours est suspendu jusqu'à la date de leur réception par le ministre intéressé.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R3417-14
LEGIARTI000026624172
LEGIARTI000019839048
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
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Article
<p>Les délibérations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3417-12 (V)">l'article R. 3417-12 </a>sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre de la défense. Dans ce délai, le ministre de la défense peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application. </p><p>Les délibérations mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'économie. Celles portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>Lorsque le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget demande par écrit des informations complémentaires, le délai de vingt jours est suspendu jusqu'à la date de leur réception par le ministre intéressé.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839694
IG-20241212
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LEGIARTI000026624172
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839716
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019839026
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de la défense, art. R3417-15
Code de la défense
Lorsqu'au vu des éléments dont il dispose, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'économie estime que les réserves directement mobilisables du fonds de prévoyance militaire ou du fonds de prévoyance de l'aéronautique ne permettent pas de couvrir les prestations annuelles à verser, il en informe par écrit le président du conseil d'administration. Afin que soit arrêté un programme de rétablissement visant à assurer cette couverture, le ministre intéressé demande au président du conseil d'administration de convoquer le conseil dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande. Si le programme de rétablissement n'est pas approuvé par le conseil d'administration, un programme est mis en œuvre par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3417-15
LEGIARTI000019839692
LEGIARTI000019839050
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'au vu des éléments dont il dispose, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'économie estime que les réserves directement mobilisables du fonds de prévoyance militaire ou du fonds de prévoyance de l'aéronautique ne permettent pas de couvrir les prestations annuelles à verser, il en informe par écrit le président du conseil d'administration.<br/> Afin que soit arrêté un programme de rétablissement visant à assurer cette couverture, le ministre intéressé demande au président du conseil d'administration de convoquer le conseil dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.<br/> Si le programme de rétablissement n'est pas approuvé par le conseil d'administration, un programme est mis en œuvre par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000019839692
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839716
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019839026
null
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
[]
[]
Code de la défense, art. R3417-16
Code de la défense
Le comité d'investissement comprend six membres choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 3417-7 ou, le cas échéant, leurs représentants au sein de ce conseil. Trois de ces membres, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, un par arrêté du ministre chargé de l'économie, un par arrêté du ministre chargé du budget et un par arrêté du ministre chargé des transports.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-16
LEGIARTI000030756772
LEGIARTI000019839054
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-16 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le comité d'investissement comprend six membres choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839034&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3417-7</a> ou, le cas échéant, leurs représentants au sein de ce conseil. </p><p></p><p></p><p>Trois de ces membres, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, un par arrêté du ministre chargé de l'économie, un par arrêté du ministre chargé du budget et un par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839688
IG-20241212
null
LEGIARTI000030756772
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030755266
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Sous-section 1 : Comité d'investissement
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LEGISCTA000030755253
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit &gt; Sous-section 1 : Comité d'investissement
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-16 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret. </p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019839034", "articleNum": "R3417-7", "dateDebut": 1227830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R3417-7" } ]
[]
Code de la défense, art. R3417-17
Code de la défense
Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense. Assistent aux travaux du comité avec voix consultative : 1° Un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, en charge du logement ; 2° Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ; 3° Le directeur de l'établissement ; 4° Le contrôleur budgétaire de l'établissement.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-17
LEGIARTI000030756768
LEGIARTI000019839056
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-17 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.
2.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense.</p><p>Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :</p><p>1° Un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, en charge du logement ;</p><p>2° Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;</p><p>3° Le directeur de l'établissement ;</p><p>4° Le contrôleur budgétaire de l'établissement. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839686
IG-20241212
null
LEGIARTI000030756768
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030755266
false
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Sous-section 1 : Comité d'investissement
null
null
LEGISCTA000030755253
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit &gt; Sous-section 1 : Comité d'investissement
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-17 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret. </p>
null
[]
[]
Code de la défense, art. R3417-18
Code de la défense
I.-Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R. 3417-21 et lui en rend compte. II.-Par délégation du conseil d'administration et dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article R. 3417-12 et des règles prévues à l'article R. 3417-22 , il approuve la politique de placement des fonds et donne son accord : 1° Aux investissements financiers dans les conditions prévues par la convention ; 2° Aux investissements immobiliers.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-18
LEGIARTI000030756758
LEGIARTI000019839058
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-18 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>I.-Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839068&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3417-21 </a>et lui en rend compte. </p><p></p><p>II.-Par délégation du conseil d'administration et dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839044&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3417-12 </a>et des règles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839070&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3417-22</a>, il approuve la politique de placement des fonds et donne son accord : </p><p></p><p>1° Aux investissements financiers dans les conditions prévues par la convention ; </p><p></p><p>2° Aux investissements immobiliers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839684
IG-20241209
null
LEGIARTI000030756758
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030755266
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Sous-section 1 : Comité d'investissement
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null
LEGISCTA000030755253
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit &gt; Sous-section 1 : Comité d'investissement
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-18 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret. </p>
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Code de la défense, art. R3417-18-1
Code de la défense
Le comité d'audit comprend sept membres. Sont nommés par arrêté du ministre de la défense : 1° Deux membres, dont le président, choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 3417-7 ; 2° Un membre choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 3417-7 ; 3° Deux membres choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article R. 3417-7 ; Un membre du comité d'audit, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par arrêté du ministre chargé des finances. Le contrôleur budgétaire est membre de droit du comité d'audit.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-18-1
LEGIARTI000030755771
LEGIARTI000030755745
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-18-1 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align="left">Le comité d'audit comprend sept membres. <br/><br/>Sont nommés par arrêté du ministre de la défense : <br/><br/>1° Deux membres, dont le président, choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839034&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3417-7</a> ; <br/><br/>2° Un membre choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 3417-7 ; <br/><br/>3° Deux membres choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article R. 3417-7 ; <br/><br/>Un membre du comité d'audit, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par arrêté du ministre chargé des finances. <br/><br/>Le contrôleur budgétaire est membre de droit du comité d'audit.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000030755771
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030755743
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Sous-section 2 : Comité d'audit
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LEGISCTA000030755743
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit &gt; Sous-section 2 : Comité d'audit
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-18-1 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret. </p>
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Code de la défense, art. R3417-18-2
Code de la défense
Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur de l'établissement assistent aux travaux du comité avec voix consultative. L'agent comptable assiste aux travaux du comité.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-18-2
LEGIARTI000030755786
LEGIARTI000030755747
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-18-2 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align="left">Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur de l'établissement assistent aux travaux du comité avec voix consultative. <br/><br/> L'agent comptable assiste aux travaux du comité. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000030755786
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030755743
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Sous-section 2 : Comité d'audit
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LEGISCTA000030755743
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit &gt; Sous-section 2 : Comité d'audit
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-18-2 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret. </p>
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[]
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Code de la défense, art. R3417-18-3
Code de la défense
Le comité d'audit assiste le conseil d'administration et lui fait rapport sur toutes questions relatives à la certification des comptes de l'établissement, aux procédures de contrôle interne et à la cartographie des risques. Le commissaire aux comptes présente au comité d'audit un rapport sur les comptes annuels et se prononce en particulier sur la qualité de l'information financière et des dispositifs de contrôle interne. Le directeur de l'établissement et le représentant de la Caisse des dépôts et consignations informent le comité d'audit de toutes questions relatives aux procédures de contrôle interne et de cartographie des risques.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-18-3
LEGIARTI000030755788
LEGIARTI000030755749
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-18-3 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align="left">Le comité d'audit assiste le conseil d'administration et lui fait rapport sur toutes questions relatives à la certification des comptes de l'établissement, aux procédures de contrôle interne et à la cartographie des risques. <br/><br/> Le commissaire aux comptes présente au comité d'audit un rapport sur les comptes annuels et se prononce en particulier sur la qualité de l'information financière et des dispositifs de contrôle interne. <br/><br/> Le directeur de l'établissement et le représentant de la Caisse des dépôts et consignations informent le comité d'audit de toutes questions relatives aux procédures de contrôle interne et de cartographie des risques.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000030755788
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030755743
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Sous-section 2 : Comité d'audit
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LEGISCTA000030755743
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit &gt; Sous-section 2 : Comité d'audit
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-18-3 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret. </p>
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Code de la défense, art. R3417-19
Code de la défense
Le directeur de l'établissement assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce les compétences suivantes : 1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ; 2° La préparation et l'exécution du budget de l'établissement ; 3° La signature, sur autorisation du conseil d'administration, et la mise en œuvre de la convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ; 4° La gestion sous son autorité de l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme, affecte et licencie ; 5° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ; 6° La passation de tous actes, contrats, baux et marchés publics, notamment ceux afférents aux acquisitions immobilières ; 7° La représentation de l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ; 8° Le secrétariat du conseil d'administration ; 9° L'élaboration du règlement intérieur du conseil d'administration. Le directeur peut déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-19
LEGIARTI000030756784
LEGIARTI000019839062
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le directeur de l'établissement assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion.</p><p><br/>A ce titre, il exerce les compétences suivantes : </p><p><br/>1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ; </p><p><br/>2° La préparation et l'exécution du budget de l'établissement ; </p><p><br/>3° La signature, sur autorisation du conseil d'administration, et la mise en œuvre de la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839068&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3417-21</a> ; </p><p><br/>4° La gestion sous son autorité de l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme, affecte et licencie ; </p><p><br/>5° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ; </p><p><br/>6° La passation de tous actes, contrats, baux et marchés publics, notamment ceux afférents aux acquisitions immobilières ; </p><p><br/>7° La représentation de l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ; </p><p><br/>8° Le secrétariat du conseil d'administration ; </p><p><br/>9° L'élaboration du règlement intérieur du conseil d'administration.</p><p><br/>Le directeur peut déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020994689
IG-20241212
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LEGIARTI000030756784
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839682
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Section 4 : Directeur de l'établissement
null
null
LEGISCTA000019839060
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 4 : Directeur de l'établissement
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Code de la défense, art. R3417-20
Code de la défense
I.-Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. II.-Les décisions d'attribution des aides mentionnées au 4° de l'article R. 3417-3 sont prises par le directeur de l'établissement qui en rend compte lors de la prochaine séance de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. III.-La composition et le fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-20
LEGIARTI000030756789
LEGIARTI000019839064
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-20 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. </p><p></p><p>II.-Les décisions d'attribution des aides mentionnées au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839024&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3417-3</a> sont prises par le directeur de l'établissement qui en rend compte lors de la prochaine séance de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. </p><p></p><p>III.-La composition et le fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839678
IG-20241209
null
LEGIARTI000030756789
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839682
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Section 4 : Directeur de l'établissement
null
null
LEGISCTA000019839060
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 4 : Directeur de l'établissement
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article R3417-20 entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4 dudit décret. </p>
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Code de la défense, art. R3417-21
Code de la défense
Dans le respect de l'article R. 3417-22 , la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative et financière de chaque fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-21
LEGIARTI000030756793
LEGIARTI000019839068
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans le respect de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839070&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3417-22</a>, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative et financière de chaque fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat. <br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839674
IG-20241209
null
LEGIARTI000030756793
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839676
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Section 5 : Convention de gestion
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LEGISCTA000019839066
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 5 : Convention de gestion
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Code de la défense, art. R3417-22
Code de la défense
A l'exception d'un montant maximal de 400 millions d'euros pouvant être investi par l'établissement afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3 , les deniers de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en euros, émises ou garanties par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Ces fonds peuvent également être déposés sur un compte à terme ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Lorsqu'il est atteint, le plafond mentionné au premier alinéa peut être abondé d'une part des résultats pouvant être investie, afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3.
1,730,246,400,000
32,472,144,000,000
R3417-22
LEGIARTI000050404316
LEGIARTI000019839070
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
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Article
<p>A l'exception d'un montant maximal de 400 millions d'euros pouvant être investi par l'établissement afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839024&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3417-3</a>, les deniers de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en euros, émises ou garanties par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.</p><p>Ces fonds peuvent également être déposés sur un compte à terme ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations.</p><p>Lorsqu'il est atteint, le plafond mentionné au premier alinéa peut être abondé d'une part des résultats pouvant être investie, afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030756799
IG-20241210
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LEGIARTI000050404316
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839676
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Section 5 : Convention de gestion
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LEGISCTA000019839066
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 5 : Convention de gestion
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Code de la défense, art. R3417-23
Code de la défense
La convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3417-23
LEGIARTI000019839670
LEGIARTI000019839072
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>La convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019839670
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839676
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Section 5 : Convention de gestion
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LEGISCTA000019839066
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 5 : Convention de gestion
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[]
Code de la défense, art. R3417-24
Code de la défense
La convention prévoit notamment : 1° Les orientations générales de la politique de placement ; 2° Les missions d'appui au directeur pour sa mission d'ordonnateur ; 3° Le suivi des comptes en vue de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ; 4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-24
LEGIARTI000030756805
LEGIARTI000019839074
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La convention prévoit notamment :</p><p><br/>1° Les orientations générales de la politique de placement ;</p><p><br/>2° Les missions d'appui au directeur pour sa mission d'ordonnateur ;</p><p><br/>3° Le suivi des comptes en vue de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;</p><p><br/>4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839668
IG-20241212
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LEGIARTI000030756805
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839676
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Section 5 : Convention de gestion
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LEGISCTA000019839066
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 5 : Convention de gestion
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[]
[]
Code de la défense, art. R3417-25
Code de la défense
La convention définit en outre les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires. A cette fin, elle fixe notamment : 1° Les modalités de calcul et d'évolution des frais de gestion ; 2° Les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion, l'amélioration de la qualité du service aux bénéficiaires ainsi que les résultats atteints par une procédure d'évaluation contradictoire ; 3° Les modalités selon lesquelles l'établissement rémunère les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3417-25
LEGIARTI000019839666
LEGIARTI000019839076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La convention définit en outre les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.<br/>A cette fin, elle fixe notamment :<br/>1° Les modalités de calcul et d'évolution des frais de gestion ;<br/>2° Les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion, l'amélioration de la qualité du service aux bénéficiaires ainsi que les résultats atteints par une procédure d'évaluation contradictoire ;<br/>3° Les modalités selon lesquelles l'établissement rémunère les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000019839666
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839676
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Section 5 : Convention de gestion
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LEGISCTA000019839066
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null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 5 : Convention de gestion
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[]
Code de la défense, art. R3417-27
Code de la défense
L'établissement est soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception de son article 47, et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-27
LEGIARTI000030756811
LEGIARTI000019839082
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'établissement est soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception de son article 47, et du titre III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026624169
IG-20241209
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LEGIARTI000030756811
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839662
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Section 6 : Régime financier et comptable
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LEGISCTA000019839080
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 6 : Régime financier et comptable
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Code de la défense, art. R3417-29
Code de la défense
Les comptes sont présentés de façon à distinguer la gestion de chaque fonds de la gestion du siège.
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-29
LEGIARTI000030756814
LEGIARTI000019839086
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<br/><p>Les comptes sont présentés de façon à distinguer la gestion de chaque fonds de la gestion du siège. </p><p><br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020142857
IG-20241209
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LEGIARTI000030756814
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839662
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Section 6 : Régime financier et comptable
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LEGISCTA000019839080
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 6 : Régime financier et comptable
null
[]
[]
Code de la défense, art. R3417-30
Code de la défense
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Pour le fonds de prévoyance militaire : a) Une cotisation à la charge des militaires à solde mensuelle et des volontaires dans les armées, placés dans une situation statutaire rémunérée autre que la position hors cadres, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget en fonction du grade et du nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire concerné ; b) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires à solde mensuelle ou les volontaires dans les armées, placés dans une situation non rémunérée de la position d'activité ou de la position de non-activité, et pour les militaires à solde spéciale ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ; c) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ; d) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ; e) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ; f) Les produits des dons et legs ; 2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique : a) Une cotisation à la charge des militaires bénéficiaires de la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne ou de combattant parachutiste. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget en fonction du grade, le cas échéant du corps du militaire concerné et des certificats de navigation aérienne obtenus ou en cours d'obtention ; b) Une cotisation à la charge des personnels civils de l'Etat calculée sur les indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières pour services aériens techniques et les indemnités journalières de vol, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ; c) Une cotisation à la charge des officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception de la prime mentionnée au a et continuant d'effectuer des services aériens. Le montant de cette cotisation est égal à celui que les intéressés acquittaient avant leur nomination dans cet emploi ; d) Une cotisation à la charge des militaires en détachement continuant d'effectuer des services aériens, dont le montant est égal à celui que les intéressés acquittaient avant leur détachement ; e) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat effectuant ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ; f) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ; g) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ; h) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ; i) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ; j) Les produits des dons et legs ; 3° Pour le siège : Le prélèvement annuel pour le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement du siège.
1,696,118,400,000
32,472,144,000,000
R3417-30
LEGIARTI000047591780
LEGIARTI000019839088
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les ressources de l'établissement comprennent :<br/><br/> 1° Pour le fonds de prévoyance militaire :<br/><br/> a) Une cotisation à la charge des militaires à solde mensuelle et des volontaires dans les armées, placés dans une situation statutaire rémunérée autre que la position hors cadres, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget en fonction du grade et du nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire concerné ;<br/><br/> b) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires à solde mensuelle ou les volontaires dans les armées, placés dans une situation non rémunérée de la position d'activité ou de la position de non-activité, et pour les militaires à solde spéciale ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br/><br/> c) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;<br/><br/> d) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br/><br/> e) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br/><br/> f) Les produits des dons et legs ;<br/><br/> 2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br/><br/> a) Une cotisation à la charge des militaires bénéficiaires de la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne ou de combattant parachutiste. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget en fonction du grade, le cas échéant du corps du militaire concerné et des certificats de navigation aérienne obtenus ou en cours d'obtention ;<br/><br/> b) Une cotisation à la charge des personnels civils de l'Etat calculée sur les indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières pour services aériens techniques et les indemnités journalières de vol, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br/><br/> c) Une cotisation à la charge des officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception de la prime mentionnée au a et continuant d'effectuer des services aériens. Le montant de cette cotisation est égal à celui que les intéressés acquittaient avant leur nomination dans cet emploi ;<br/><br/> d) Une cotisation à la charge des militaires en détachement continuant d'effectuer des services aériens, dont le montant est égal à celui que les intéressés acquittaient avant leur détachement ;<br/><br/> e) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat effectuant ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br/><br/> f) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br/><br/> g) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;<br/><br/> h) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br/><br/> i) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br/><br/> j) Les produits des dons et legs ;<br/><br/> 3° Pour le siège :<br/><br/> Le prélèvement annuel pour le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement du siège.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030756817
IG-20241210
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LEGIARTI000047591780
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839662
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Section 6 : Régime financier et comptable
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LEGISCTA000019839080
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 6 : Régime financier et comptable
<p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.</p>
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Code de la défense, art. R3417-31
Code de la défense
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Pour le fonds de prévoyance militaire : a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ; b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement. 2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique : a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ; b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement. 3° Pour le siège : a) Les rémunérations et charges sociales du personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article R. 3417-25 .
1,434,844,800,000
32,472,144,000,000
R3417-31
LEGIARTI000030756820
LEGIARTI000019839090
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Les dépenses de l'établissement comprennent : </p><p><br/>1° Pour le fonds de prévoyance militaire : </p><p><br/>a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ; </p><p><br/>b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement. </p><p><br/></p><p><br/>2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique : </p><p><br/>a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ; </p><p><br/>b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement. </p><p></p><p>3° Pour le siège : </p><p></p><p>a) Les rémunérations et charges sociales du personnel ; </p><p></p><p>b) Les dépenses de fonctionnement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839076&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3417-25</a>.</p><p></p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839652
IG-20241212
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LEGIARTI000030756820
LEGI
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LEGISCTA000019839662
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Section 6 : Régime financier et comptable
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LEGISCTA000019839080
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 6 : Régime financier et comptable
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Code de la défense, art. R3417-32
Code de la défense
Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
1,564,617,600,000
32,472,144,000,000
R3417-32
LEGIARTI000038905799
LEGIARTI000019839092
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839650
IG-20241212
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LEGIARTI000038905799
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839662
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Section 6 : Régime financier et comptable
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LEGISCTA000019839080
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique &gt; Section 6 : Régime financier et comptable
<p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p>
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Code de la défense, art. R3418-1
Code de la défense
Le siège du foyer d'entraide de la Légion étrangère est situé à Aubagne (Bouches-du-Rhône).
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R3418-1
LEGIARTI000029012198
LEGIARTI000029012150
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le siège du foyer d'entraide de la Légion étrangère est situé à Aubagne (Bouches-du-Rhône). </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029012198
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029012190
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029012119
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère &gt; Section 1 : Dispositions générales
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[]
Code de la défense, art. R3418-2
Code de la défense
Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par l'officier général commandant la Légion étrangère. En cas d'absence ou d'empêchement, les fonctions de président du conseil d'administration sont exercées par l'officier adjoint au général commandant la Légion étrangère. Outre son président, le conseil d'administration comprend : 1° Des membres de droit : a) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; b) Les commandants des formations administratives de la Légion étrangère ou leurs représentants ; c) L'officier adjoint au général commandant la Légion étrangère ; d) Le chef d'état-major du commandement de la Légion étrangère ; 2° Deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel par arrêté du ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration ; 3° Trois représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l'établissement, désignés par arrêté du ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration : a) Un membre d'association d'anciens militaires ayant servi à la Légion étrangère ; b) Un représentant des sous-officiers servant à titre étranger ou son suppléant ; c) Un représentant des militaires du rang servant à titre étranger ou son suppléant. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une période de deux ans renouvelable. Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions, il est remplacé dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir. Assistent, en outre, aux séances, avec voix consultative : 1° Le directeur général du foyer d'entraide de la Légion étrangère ; 2° Le commissaire aux comptes. Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R3418-2
LEGIARTI000029012478
LEGIARTI000029012456
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par l'officier général commandant la Légion étrangère. En cas d'absence ou d'empêchement, les fonctions de président du conseil d'administration sont exercées par l'officier adjoint au général commandant la Légion étrangère. Outre son président, le conseil d'administration comprend : </p><p>1° Des membres de droit : </p><p>a) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; </p><p>b) Les commandants des formations administratives de la Légion étrangère ou leurs représentants ; </p><p>c) L'officier adjoint au général commandant la Légion étrangère ; </p><p>d) Le chef d'état-major du commandement de la Légion étrangère ; </p><p>2° Deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel par arrêté du ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration ; </p><p>3° Trois représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l'établissement, désignés par arrêté du ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration : </p><p>a) Un membre d'association d'anciens militaires ayant servi à la Légion étrangère ; </p><p>b) Un représentant des sous-officiers servant à titre étranger ou son suppléant ; </p><p>c) Un représentant des militaires du rang servant à titre étranger ou son suppléant. </p><p>Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une période de deux ans renouvelable. Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions, il est remplacé dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir. </p><p>Assistent, en outre, aux séances, avec voix consultative : </p><p>1° Le directeur général du foyer d'entraide de la Légion étrangère ; </p><p>2° Le commissaire aux comptes. </p><p>Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029012478
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029012220
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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LEGISCTA000029012200
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière
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[]
[]
Code de la défense, art. R3418-3
Code de la défense
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R3418-3
LEGIARTI000029012458
LEGIARTI000029012458
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align="left">Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029012458
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029012220
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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LEGISCTA000029012200
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière
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[]
[]
Code de la défense, art. R3418-4
Code de la défense
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par au moins la moitié des membres sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la défense, à moins que celui-ci n'y ait fait opposition. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire par décision du ministre. En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution immédiate.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R3418-4
LEGIARTI000029012480
LEGIARTI000029012460
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align="left">Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par au moins la moitié des membres sur un ordre du jour déterminé.<br/><br/>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.<br/><br/>Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br/><br/>Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense.<br/><br/>Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la défense, à moins que celui-ci n'y ait fait opposition. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire par décision du ministre. En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution immédiate.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000029012480
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029012220
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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LEGISCTA000029012200
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière
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[]
[]
Code de la défense, art. R3418-5
Code de la défense
Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets ci-après : 1° Programme général d'activité de l'établissement ; 2° Conditions générales d'organisation et de fonctionnement et règlement intérieur de l'établissement ; 3° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ; 4° Les plans pluriannuels d'investissement de l'établissement ; 5° Les orientations pluriannuelles de l'établissement, notamment en matière d'investissement ; 6° Budgets initiaux de l'établissement et leurs modifications éventuelles, les comptes financiers, les affectations des résultats et les constitutions de réserves ; 7° Octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif ; 8° Tarifs des prestations de l'établissement ; 9° Souscription d'emprunts et octroi d'avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ; 10° Acquisition et aliénation des biens propres de l'établissement, baux ; 11° Règles générales de passation des contrats ; 12° Acceptation ou refus des dons et legs ; 13° Autorisation d'ester en justice ; 14° Autorisation de transactions ; 15° Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur des créances de l'établissement. Le président du conseil d'administration et le ministre de la défense peuvent soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou avis. Ils peuvent également décider que des communications soient portées à la connaissance des membres par le directeur général.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R3418-5
LEGIARTI000029012515
LEGIARTI000029012462
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets ci-après :<br/><br/>1° Programme général d'activité de l'établissement ;<br/><br/>2° Conditions générales d'organisation et de fonctionnement et règlement intérieur de l'établissement ;<br/><br/>3° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ;<br/><br/>4° Les plans pluriannuels d'investissement de l'établissement ;<br/><br/>5° Les orientations pluriannuelles de l'établissement, notamment en matière d'investissement ;<br/><br/>6° Budgets initiaux de l'établissement et leurs modifications éventuelles, les comptes financiers, les affectations des résultats et les constitutions de réserves ;<br/><br/>7° Octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif ;<br/><br/>8° Tarifs des prestations de l'établissement ;<br/><br/>9° Souscription d'emprunts et octroi d'avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;<br/><br/>10° Acquisition et aliénation des biens propres de l'établissement, baux ;<br/><br/>11° Règles générales de passation des contrats ;<br/><br/>12° Acceptation ou refus des dons et legs ;<br/><br/>13° Autorisation d'ester en justice ;<br/><br/>14° Autorisation de transactions ;<br/><br/>15° Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur des créances de l'établissement.<br/><br/>Le président du conseil d'administration et le ministre de la défense peuvent soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou avis. Ils peuvent également décider que des communications soient portées à la connaissance des membres par le directeur général.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029012515
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029012220
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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LEGISCTA000029012200
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière
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[]
[]
Code de la défense, art. R3418-6
Code de la défense
Un directeur général, nommé parmi le personnel militaire conformément aux dispositions de l'article L. 3418-4 , assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère. Il met en œuvre les décisions du conseil d'administration devenues exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 3418-4. Il est assisté d'un directeur général adjoint, nommé dans les mêmes conditions, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. La durée du mandat du directeur général et du directeur général adjoint est de trois ans renouvelables. Le ministre de la défense peut mettre fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat, notamment sur proposition du conseil d'administration.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R3418-6
LEGIARTI000029012517
LEGIARTI000029012464
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Un directeur général, nommé parmi le personnel militaire conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028343914&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3418-4</a>, assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère. <br/><br/>Il met en œuvre les décisions du conseil d'administration devenues exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 3418-4. <br/><br/>Il est assisté d'un directeur général adjoint, nommé dans les mêmes conditions, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. <br/><br/>La durée du mandat du directeur général et du directeur général adjoint est de trois ans renouvelables. <br/><br/>Le ministre de la défense peut mettre fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat, notamment sur proposition du conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000029012517
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029012220
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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LEGISCTA000029012200
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière
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[ { "articleId": "LEGIARTI000028343914", "articleNum": "L3418-4", "dateDebut": 1387497600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L3418-4" } ]
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Code de la défense, art. R3418-7
Code de la défense
Le directeur général assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère. Dans le cadre de ses fonctions, il exerce, outre celles qui peuvent lui être déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes : 1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ; 2° Le fonctionnement de l'établissement ; 3° L'emploi sous son autorité du personnel militaire affecté dans l'établissement ; 4° La gestion sous son autorité du personnel de droit privé qu'il recrute, affecte et licencie conformément aux orientations du conseil d'administration ; 5° L'exécution du budget ; 6° L'élaboration du plan annuel d'investissement de l'établissement conformément aux orientations du conseil d'administration ; 7° Le suivi des travaux de l'infrastructure de l'établissement ; 8° La sécurité et la prévention au sein de l'établissement ; 9° La signature des marchés, contrats et conventions passés par l'établissement ; 10° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers ; 11° Les opérations funéraires. Il peut déléguer au directeur général adjoint une partie de ses compétences.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R3418-7
LEGIARTI000029012533
LEGIARTI000029012466
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p align="left">Le directeur général assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère.<br/><br/>Dans le cadre de ses fonctions, il exerce, outre celles qui peuvent lui être déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes :<br/><br/>1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;<br/><br/>2° Le fonctionnement de l'établissement ;<br/><br/>3° L'emploi sous son autorité du personnel militaire affecté dans l'établissement ;<br/><br/>4° La gestion sous son autorité du personnel de droit privé qu'il recrute, affecte et licencie conformément aux orientations du conseil d'administration ;<br/><br/>5° L'exécution du budget ;<br/><br/>6° L'élaboration du plan annuel d'investissement de l'établissement conformément aux orientations du conseil d'administration ;<br/><br/>7° Le suivi des travaux de l'infrastructure de l'établissement ;<br/><br/>8° La sécurité et la prévention au sein de l'établissement ;<br/><br/>9° La signature des marchés, contrats et conventions passés par l'établissement ;<br/><br/>10° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers ;<br/><br/>11° Les opérations funéraires.<br/><br/>Il peut déléguer au directeur général adjoint une partie de ses compétences.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029012533
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029012220
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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LEGISCTA000029012200
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière
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[]
[]
Code de la défense, art. R3418-8
Code de la défense
Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est doté d'un commissaire aux comptes. Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis également au contrôle du contrôle général des armées.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R3418-8
LEGIARTI000029012535
LEGIARTI000029012468
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p align="left">Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est doté d'un commissaire aux comptes.</p><p align="left"><br/>Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis également au contrôle du contrôle général des armées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029012535
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029012220
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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LEGISCTA000029012200
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière
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[]
[]
Code de la défense, art. R3418-9
Code de la défense
Les dépenses du foyer d'entraide de la Légion étrangère comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public. L'octroi de subventions au profit de personnes morales à but non lucratif ne peut être réalisé qu'avec l'accord du ministre de la défense.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R3418-9
LEGIARTI000029012540
LEGIARTI000029012470
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
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Article
<p align="left">Les dépenses du foyer d'entraide de la Légion étrangère comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public.</p><p align="left"><br/>L'octroi de subventions au profit de personnes morales à but non lucratif ne peut être réalisé qu'avec l'accord du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029012540
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029012220
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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LEGISCTA000029012200
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière
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[]
[]
Code de la défense, art. R3418-10
Code de la défense
Les biens immobiliers mis gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la Légion étrangère le sont par autorisation d'occupation temporaire ou convention d'occupation temporaire.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R3418-10
LEGIARTI000029012472
LEGIARTI000029012472
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p align="left">Les biens immobiliers mis gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la Légion étrangère le sont par autorisation d'occupation temporaire ou convention d'occupation temporaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029012472
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029012220
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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LEGISCTA000029012200
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière
null
[]
[]
Code de la défense, art. R3418-11
Code de la défense
Par dérogation à l'article 2 du code des marchés publics, le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis aux règles fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R3418-11
LEGIARTI000029012474
LEGIARTI000029012474
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
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Article
<p align="left">Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000006204294&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 2 </a>du code des marchés publics, le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis aux règles fixées par <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&categorieLien=cid">l'ordonnance du 6 juin 2005</a> relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029012474
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029012220
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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LEGISCTA000029012200
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière
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[]
Code de la défense, art. R3421-1
Code de la défense
L'établissement public Economat des armées comprend la direction générale de l'économat des armées ainsi que des missions de soutien regroupant chacune l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.
1,377,820,800,000
32,472,144,000,000
R3421-1
LEGIARTI000027908093
LEGIARTI000019839102
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'établissement public Economat des armées comprend la direction générale de l'économat des armées ainsi que des missions de soutien regroupant chacune l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839640
IG-20241212
null
LEGIARTI000027908093
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019839642
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839100
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : L'économat des armées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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[]
[]
Code de la défense, art. R3421-2
Code de la défense
L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics .
1,377,820,800,000
32,472,144,000,000
R3421-2
LEGIARTI000027908095
LEGIARTI000019839104
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000006204301&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 9 du code des marchés publics</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839638
IG-20241210
null
LEGIARTI000027908095
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019839642
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000019839100
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : L'économat des armées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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[]
Code de la défense, art. R3421-3
Code de la défense
Le conseil d'administration est composé de dix membres. Il comprend outre son président : 1° Deux représentants de l'état-major des armées ; 2° Deux représentants du secrétariat général pour l'administration ; 3° Un représentant du service du commissariat des armées ; 4° Un représentant du ministère de l'économie et des finances ; 5° Une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre de la défense ; 6° Deux représentants du personnel de l'économat des armées désignés par ce personnel selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de la défense. Assistent aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative le directeur général de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable principal. Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil d'administration. Un de ses membres peut assister aux réunions. Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
1,377,993,600,000
32,472,144,000,000
R3421-3
LEGIARTI000027908100
LEGIARTI000019839106
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration est composé de dix membres. Il comprend outre son président : <br/><br/> 1° Deux représentants de l'état-major des armées ; <br/><br/> 2° Deux représentants du secrétariat général pour l'administration ; <br/><br/> 3° Un représentant du service du commissariat des armées ; <br/><br/> 4° Un représentant du ministère de l'économie et des finances ; <br/><br/> 5° Une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre de la défense ; <br/><br/> 6° Deux représentants du personnel de l'économat des armées désignés par ce personnel selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de la défense. <br/><br/> Assistent aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative le directeur général de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable principal. <br/><br/> Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil d'administration. Un de ses membres peut assister aux réunions. <br/><br/> Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839636
IG-20241210
null
LEGIARTI000027908100
LEGI
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LEGISCTA000019839642
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839100
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : L'économat des armées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3421-4
Code de la défense
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration. La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 3421-3 est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire pour la durée du mandat qui reste à courir. Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité, sous réserve du remboursement des frais justifiés.
1,377,993,600,000
32,472,144,000,000
R3421-4
LEGIARTI000027908103
LEGIARTI000019839108
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. </p><p>Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration. </p><p>La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839106&dateTexte=&categorieLien=cid"> 4°, 5° et 6° de l'article R. 3421-3</a> est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable. </p><p>En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire pour la durée du mandat qui reste à courir. </p><p>Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité, sous réserve du remboursement des frais justifiés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021783430
IG-20241210
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LEGIARTI000027908103
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839642
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839100
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : L'économat des armées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3421-5
Code de la défense
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, sur un ordre du jour déterminé par celui-ci. Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle d'un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'établissement, notamment en ce qui concerne le soutien opérationnel des armées. Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les objets suivants : 1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses et leurs modifications éventuelles ; 2° Comptes financiers ; 3° Affectations des résultats ; 4° Prises ou extensions de participations financières ; 5° Créations ou cessions de sociétés filiales ; 6° Emprunts ou garanties quel qu'en soit le montant ; 7° Acquisitions et aliénations d'immeubles ; 8° Echanges et constructions d'immeubles ou toute immobilisation dont le montant dépasse un seuil fixé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 9° Transactions ; 10° Créations et suppressions des missions de soutien ; 11° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel. Le président peut soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou avis. L'avis du conseil d'administration est demandé pour l'organisation générale de la direction générale de l'économat et des missions de soutien. Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège social de l'établissement public. Tout membre du conseil peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel. Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider la création de comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
1,377,820,800,000
32,472,144,000,000
R3421-5
LEGIARTI000027908106
LEGIARTI000019839110
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, sur un ordre du jour déterminé par celui-ci. Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle d'un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.</p><p>Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'établissement, notamment en ce qui concerne le soutien opérationnel des armées.</p><p>Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les objets suivants :</p><p>1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses et leurs modifications éventuelles ;</p><p>2° Comptes financiers ;</p><p>3° Affectations des résultats ;</p><p>4° Prises ou extensions de participations financières ;</p><p>5° Créations ou cessions de sociétés filiales ;</p><p>6° Emprunts ou garanties quel qu'en soit le montant ;</p><p>7° Acquisitions et aliénations d'immeubles ;</p><p>8° Echanges et constructions d'immeubles ou toute immobilisation dont le montant dépasse un seuil fixé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;</p><p>9° Transactions ;</p><p>10° Créations et suppressions des missions de soutien ;</p><p>11° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel.</p><p>Le président peut soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou avis.</p><p>L'avis du conseil d'administration est demandé pour l'organisation générale de la direction générale de l'économat et des missions de soutien.</p><p>Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège social de l'établissement public. Tout membre du conseil peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.</p><p>Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider la création de comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839632
IG-20241212
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LEGIARTI000027908106
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839642
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839100
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : L'économat des armées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3421-6
Code de la défense
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou émettre des avis que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque, de nouveau, dans un délai de quinze jours, le conseil d'administration. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents. Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président.
1,377,820,800,000
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R3421-6
LEGIARTI000027908108
LEGIARTI000019839112
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou émettre des avis que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque, de nouveau, dans un délai de quinze jours, le conseil d'administration. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.</p><p>Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix.</p><p>Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839630
IG-20241212
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LEGIARTI000027908108
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839642
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839100
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : L'économat des armées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3421-7
Code de la défense
Les projets de budget, de compte financier, ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations obligatoires prévues à l'article R. 3421-5 sont soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle. Les autres délibérations du conseil d'administration sont transmises par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours. Si, dans un délai de trente jours suivant la réception par l'autorité de tutelle, celle-ci n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil d'administration, elles deviennent exécutoires. En cas d'urgence liée au soutien des forces armées en opération extérieure, le président du conseil d'administration peut demander que les délais prévus au quatrième alinéa soient ramenés à sept jours.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R3421-7
LEGIARTI000026624165
LEGIARTI000019839114
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
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Article
<p>Les projets de budget, de compte financier, ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration. </p><p>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>Les autres délibérations obligatoires prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839110&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3421-5 </a>sont soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle. </p><p>Les autres délibérations du conseil d'administration sont transmises par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours. </p><p>Si, dans un délai de trente jours suivant la réception par l'autorité de tutelle, celle-ci n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil d'administration, elles deviennent exécutoires. </p><p>En cas d'urgence liée au soutien des forces armées en opération extérieure, le président du conseil d'administration peut demander que les délais prévus au quatrième alinéa soient ramenés à sept jours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839628
IG-20241210
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LEGIARTI000026624165
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839642
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839100
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : L'économat des armées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3421-8
Code de la défense
Chaque mission de soutien est placée sous l'autorité d'un chef de mission de soutien désigné par le directeur général de l'établissement. Il peut donner une délégation de compétence aux chefs de missions de soutien pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel de la mission de soutien. Le chef de mission de soutien peut déléguer sa signature.
1,377,820,800,000
32,472,144,000,000
R3421-8
LEGIARTI000027908110
LEGIARTI000019839116
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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Article
<p>Chaque mission de soutien est placée sous l'autorité d'un chef de mission de soutien désigné par le directeur général de l'établissement.</p><p>Il peut donner une délégation de compétence aux chefs de missions de soutien pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel de la mission de soutien.</p><p>Le chef de mission de soutien peut déléguer sa signature.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839626
IG-20241210
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LEGIARTI000027908110
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839642
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839100
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null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : L'économat des armées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3421-9
Code de la défense
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de la défense précise les modalités de ce fonctionnement. Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics. Le contrôle de l'établissement est exercé conformément au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de ce contrôle.
1,564,617,600,000
32,472,144,000,000
R3421-9
LEGIARTI000038905793
LEGIARTI000019839118
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
3.0
2,143,289,343
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null
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Article
<p>L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. </p><p>Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de la défense précise les modalités de ce fonctionnement. </p><p>Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées conformément au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics. </p><p>Le contrôle de l'établissement est exercé conformément au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid">décret n° 55-733 du 26 mai 1955 </a>relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de ce contrôle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026624160
IG-20241212
null
LEGIARTI000038905793
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019839642
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000019839100
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : L'économat des armées &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p>
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Code de la défense, art. R3421-10
Code de la défense
Des agents comptables secondaires, placés auprès des chefs de missions de soutien, peuvent être nommés par le directeur général, après accord du ministre chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.
1,377,820,800,000
32,472,144,000,000
R3421-10
LEGIARTI000027908112
LEGIARTI000019839120
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,145,386,495
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null
null
Article
<p>Des agents comptables secondaires, placés auprès des chefs de missions de soutien, peuvent être nommés par le directeur général, après accord du ministre chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026624158
IG-20241212
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LEGIARTI000027908112
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839642
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839100
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : L'économat des armées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3421-11
Code de la défense
Les opérations financières de l'économat des armées sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions établis pour l'année civile. Chaque état comprend deux sections distinctes, l'une relative au fonctionnement et l'autre aux opérations en capital. Il est présenté selon la nomenclature prévue par le plan comptable général. Les prévisions relatives aux dépenses en capital ont un caractère limitatif. Ce caractère peut être étendu à certaines dépenses de fonctionnement par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3421-11
LEGIARTI000019839620
LEGIARTI000019839122
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p>Les opérations financières de l'économat des armées sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions établis pour l'année civile. <br/>Chaque état comprend deux sections distinctes, l'une relative au fonctionnement et l'autre aux opérations en capital. Il est présenté selon la nomenclature prévue par le plan comptable général.<br/><br/>Les prévisions relatives aux dépenses en capital ont un caractère limitatif. Ce caractère peut être étendu à certaines dépenses de fonctionnement par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019839620
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839642
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839100
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : L'économat des armées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3421-12
Code de la défense
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la présente partie du code.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3421-12
LEGIARTI000019839618
LEGIARTI000019839124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p>Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la présente partie du code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019839618
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839642
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839100
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : L'économat des armées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3421-13
Code de la défense
Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment le I de son article 63 , lui sont remis selon les modalités suivantes : 1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ; 2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3421-13
LEGIARTI000019839616
LEGIARTI000019839126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p>Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781906&categorieLien=cid" title="Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 (V)">loi de finances rectificative n° 2002-1576 </a>du 30 décembre 2002, notamment le I de son <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781906&idArticle=LEGIARTI000006321639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi - art. 63 (V)">article 63</a>, lui sont remis selon les modalités suivantes : <br/>1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ; <br/>2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019839616
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839642
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839100
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : L'économat des armées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3421-14
Code de la défense
Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ; 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ; 3° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ; 4° Il prépare et exécute le budget ; 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 6° Il conclut les marchés, contrats, conventions et protocoles et en rend compte au conseil d'administration ; 7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception des agents comptables ; 8° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel de l'établissement ; 9° Il prépare le rapport annuel d'activité de l'établissement. Par délégation du conseil d'administration, le directeur général peut conclure des transactions. Le directeur général n'est pas autorisé à subdéléguer les attributions qui lui sont éventuellement déléguées par le conseil d'administration. Le directeur général peut déléguer sa signature. Toutefois, pour l'exercice de ses attributions mentionnées au 5° du présent article, l'objet précis et le montant maximum de la délégation doivent avoir été préalablement approuvés par le conseil d'administration. Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense, et qui le le supplée en cas de besoin.
1,377,820,800,000
32,472,144,000,000
R3421-14
LEGIARTI000027908114
LEGIARTI000019839130
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :</p><p>1° Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ;</p><p>2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;</p><p>3° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;</p><p>4° Il prépare et exécute le budget ;</p><p>5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;</p><p>6° Il conclut les marchés, contrats, conventions et protocoles et en rend compte au conseil d'administration ;</p><p>7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception des agents comptables ;</p><p>8° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel de l'établissement ;</p><p>9° Il prépare le rapport annuel d'activité de l'établissement.</p><p>Par délégation du conseil d'administration, le directeur général peut conclure des transactions.</p><p>Le directeur général n'est pas autorisé à subdéléguer les attributions qui lui sont éventuellement déléguées par le conseil d'administration.</p><p>Le directeur général peut déléguer sa signature. Toutefois, pour l'exercice de ses attributions mentionnées au 5° du présent article, l'objet précis et le montant maximum de la délégation doivent avoir été préalablement approuvés par le conseil d'administration.</p><p>Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense, et qui le le supplée en cas de besoin.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839612
IG-20241210
null
LEGIARTI000027908114
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019839614
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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LEGISCTA000019839128
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : L'économat des armées &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière
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Code de la défense, art. R3422-1
Code de la défense
L'activité de l'institution de gestion sociale des armées s'exerce, dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense, au bénéfice des ressortissants de l'action sociale des armées mentionnés à l'article L. 3422-1 du code de la défense . Les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article peuvent être conclues avec d'autres départements ministériels, ou avec des personnes morales, publiques ou privées. Le lieu d'implantation du siège social de l'institution de gestion sociale des armées est fixé par arrêté du ministre de la défense.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-1
LEGIARTI000021663115
LEGIARTI000019839136
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'activité de l'institution de gestion sociale des armées s'exerce, dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense, au bénéfice des ressortissants de l'action sociale des armées mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L3422-1 (V)">L. 3422-1 du code de la défense</a>. </p><p>Les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article peuvent être conclues avec d'autres départements ministériels, ou avec des personnes morales, publiques ou privées. </p><p>Le lieu d'implantation du siège social de l'institution de gestion sociale des armées est fixé par arrêté du ministre de la défense.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839606
IG-20241212
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LEGIARTI000021663115
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839608
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839134
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3422-2
Code de la défense
L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer : 1° Des établissements sociaux et médico-sociaux, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Ces établissements n'ont pas la personnalité morale ; 2° Des prestations financières à caractère social que le ministre de la défense décide d'organiser ; 3° Des fonds destinés à l'octroi de prêts et de secours d'urgence. Ces prêts peuvent être financés sur ses ressources propres ; 4° Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au bénéfice des ressortissants. Elle a également pour mission d'exercer d'autres activités à caractère social, médico-social ou culturel au profit des catégories de personnes définies à l'article R. 3422-1.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-2
LEGIARTI000021663112
LEGIARTI000019839138
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer : <br/><br/> 1° Des établissements sociaux et médico-sociaux, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Ces établissements n'ont pas la personnalité morale ; <br/><br/> 2° Des prestations financières à caractère social que le ministre de la défense décide d'organiser ; <br/><br/> 3° Des fonds destinés à l'octroi de prêts et de secours d'urgence. Ces prêts peuvent être financés sur ses ressources propres ; <br/><br/> 4° Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au bénéfice des ressortissants. <br/><br/> Elle a également pour mission d'exercer d'autres activités à caractère social, médico-social ou culturel au profit des catégories de personnes définies à l'article R. 3422-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839604
IG-20241210
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LEGIARTI000021663112
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839608
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839134
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3422-3
Code de la défense
I.-L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion composé de seize membres. II.-Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables. III.-Le conseil de gestion comprend, outre son président : 1° Huit membres de droit : a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; h) Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant. 2° Trois personnalités qualifiées et leurs suppléants désignés en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel. Elles sont désignées par arrêtés conjoints du ministre de la défense et, chacun pour ce qui le concerne, du ministre chargé de la santé et des sports, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du tourisme ; 3° Deux membres représentant respectivement les cadres et les non-cadres de l'institution de gestion sociale des armées. Ces représentants des salariés, ainsi que leurs suppléants, sont élus par collège au scrutin secret, dans les conditions fixées par l'accord d'entreprise ; 4° Deux représentants du conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, dont un représentant des ressortissants militaires et son suppléant, désignés par les représentants du personnel militaire en leur sein, et un représentant des ressortissants civils et son suppléant désignés par les représentants du personnel civil en leur sein. Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants mentionnés aux points 2,3 et 4 ci-dessus sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelables. Le mandat des membres du conseil de gestion est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir. IV.-Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative : 1° Un représentant du contrôle général des armées ; 2° Un inspecteur général des armées ; 3° L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées ; 4° Le représentant de l'autorité en charge du contrôle économique et financier de l'institution de gestion sociale des armées ou son suppléant ; 5° Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées ; 6° Le directeur général adjoint de l'institution de gestion sociale des armées ; 7° Le commissaire aux comptes. V.-Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
1,625,184,000,000
32,472,144,000,000
R3422-3
LEGIARTI000043824272
LEGIARTI000019839140
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
178,956,970
null
null
null
Article
<p>I.-L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion composé de seize membres. </p><p>II.-Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables. </p><p>III.-Le conseil de gestion comprend, outre son président : </p><p>1° Huit membres de droit : </p><p>a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; </p><p>b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; </p><p>c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; </p><p>d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; </p><p>e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; </p><p>f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; </p><p>g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; </p><p>h) Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant. </p><p>2° Trois personnalités qualifiées et leurs suppléants désignés en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel. Elles sont désignées par arrêtés conjoints du ministre de la défense et, chacun pour ce qui le concerne, du ministre chargé de la santé et des sports, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du tourisme ; </p><p>3° Deux membres représentant respectivement les cadres et les non-cadres de l'institution de gestion sociale des armées. Ces représentants des salariés, ainsi que leurs suppléants, sont élus par collège au scrutin secret, dans les conditions fixées par l'accord d'entreprise ; </p><p>4° Deux représentants du conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, dont un représentant des ressortissants militaires et son suppléant, désignés par les représentants du personnel militaire en leur sein, et un représentant des ressortissants civils et son suppléant désignés par les représentants du personnel civil en leur sein. </p><p>Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants mentionnés aux points 2,3 et 4 ci-dessus sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelables. </p><p>Le mandat des membres du conseil de gestion est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. </p><p>Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir. </p><p>IV.-Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative : </p><p>1° Un représentant du contrôle général des armées ; </p><p>2° Un inspecteur général des armées ; </p><p>3° L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées ; </p><p>4° Le représentant de l'autorité en charge du contrôle économique et financier de l'institution de gestion sociale des armées ou son suppléant ; </p><p>5° Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées ; </p><p>6° Le directeur général adjoint de l'institution de gestion sociale des armées ; </p><p>7° Le commissaire aux comptes. </p><p>V.-Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042147231
IG-20241209
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LEGIARTI000043824272
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021663110
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019839150
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de la défense, art. R3422-4
Code de la défense
Le conseil de gestion se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par la moitié au moins des membres, à condition de porter sur un ordre du jour déterminé. Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, huit au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-4
LEGIARTI000021663106
LEGIARTI000019839142
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,940
null
null
null
Article
<p>Le conseil de gestion se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, au minimum deux fois par an. <br/><br/> La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par la moitié au moins des membres, à condition de porter sur un ordre du jour déterminé. <br/><br/> Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, huit au moins de ses membres sont présents. <br/><br/> Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839600
IG-20241212
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LEGIARTI000021663106
LEGI
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LEGISCTA000021663110
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019839150
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de la défense, art. R3422-5
Code de la défense
I.-Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'institution de gestion sociale des armées. II.-Il délibère notamment sur les objets ci-après : 1° Organisation générale de l'institution de gestion sociale des armées ; 2° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 3° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées ; 4° Bilan, annexe et compte de résultats d'ensemble, bilans, annexes et comptes de résultats par branche d'activité ; 5° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des œuvres ou organismes d'intérêt social ; 6° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ; 7° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ; 8° Règles générales de passation des contrats ; 9° Conventions avec des personnes morales, publiques ou privées ; 10° (Supprimé) ; 11° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ; 12° Transactions. III.-Le président peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis. Il peut également décider que des communications sont portées à la connaissance des membres par le directeur général.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R3422-5
LEGIARTI000046790278
LEGIARTI000019839144
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
3.0
536,870,910
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Article
<p>I.-Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'institution de gestion sociale des armées.<br/><br/> II.-Il délibère notamment sur les objets ci-après :<br/><br/> 1° Organisation générale de l'institution de gestion sociale des armées ;<br/><br/> 2° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;<br/><br/> 3° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées ;<br/><br/> 4° Bilan, annexe et compte de résultats d'ensemble, bilans, annexes et comptes de résultats par branche d'activité ;<br/><br/> 5° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des œuvres ou organismes d'intérêt social ;<br/><br/> 6° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;<br/><br/> 7° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;<br/><br/> 8° Règles générales de passation des contrats ;<br/><br/> 9° Conventions avec des personnes morales, publiques ou privées ;<br/><br/> 10° (Supprimé) ;<br/><br/> 11° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;<br/><br/> 12° Transactions.<br/><br/> III.-Le président peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis. Il peut également décider que des communications sont portées à la connaissance des membres par le directeur général.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021663104
IG-20241209
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LEGIARTI000046790278
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021663110
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019839150
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
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Code de la défense, art. R3422-6
Code de la défense
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense. Les délibérations du conseil de gestion sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la défense. Dans ce délai, le ministre peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application. En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution immédiate.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-6
LEGIARTI000021663102
LEGIARTI000019839146
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,880
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Article
<p>Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. <br/><br/> Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense. <br/><br/> Les délibérations du conseil de gestion sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la défense. <br/><br/> Dans ce délai, le ministre peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application. En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution immédiate. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839596
IG-20241212
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LEGIARTI000021663102
LEGI
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LEGISCTA000021663110
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019839150
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de la défense, art. R3422-7
Code de la défense
Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur : 1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ; 2° Les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ; 3° Les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées. Ces avis sont portés à la connaissance du conseil de gestion par les représentants des ressortissants au conseil de gestion.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-7
LEGIARTI000021663099
LEGIARTI000019839148
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
894,784,850
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Article
<p>Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur : <br/><br/> 1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ; <br/><br/> 2° Les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ; <br/><br/> 3° Les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées. <br/><br/> Ces avis sont portés à la connaissance du conseil de gestion par les représentants des ressortissants au conseil de gestion. </p>
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LEGIARTI000019839594
IG-20241210
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LEGIARTI000021663099
LEGI
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LEGISCTA000021663110
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019839150
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de la défense, art. R3422-8
Code de la défense
I. - Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du secrétaire général pour l'administration, après avis du conseil de gestion. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelable. Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelable. II. - Le directeur général assure la direction de l'institution de gestion sociale des armées. Il participe, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion. Dans le cadre de ses fonctions il exerce, outre celles qui peuvent lui être déléguées par le conseil de gestion, les compétences suivantes : 1° La préparation des délibérations et leur exécution ; 2° Le fonctionnement des services de l'institution de gestion sociale des armées ; 3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ; 4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ; 5° La signature des contrats et conventions engageant l'institution de gestion sociale des armées ; 6° La représentation de l'institution de gestion sociale des armées en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers. III. - Il peut déléguer sa signature aux directeurs des établissements et à d'autres agents de l'institution de gestion sociale des armées. Pour les cas où cela est nécessaire, il peut également déléguer sa signature au représentant local du service de l'action sociale des armées, dès lors que ce dernier agit au nom et pour le compte de l'institution de gestion sociale des armées. Il peut également déléguer au directeur général adjoint une partie de ses compétences.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-8
LEGIARTI000021663097
LEGIARTI000019839152
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du secrétaire général pour l'administration, après avis du conseil de gestion. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelable. <br/><br/> Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelable. <br/><br/> II. - Le directeur général assure la direction de l'institution de gestion sociale des armées. <br/><br/> Il participe, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion. Dans le cadre de ses fonctions il exerce, outre celles qui peuvent lui être déléguées par le conseil de gestion, les compétences suivantes : <br/><br/> 1° La préparation des délibérations et leur exécution ; <br/><br/> 2° Le fonctionnement des services de l'institution de gestion sociale des armées ; <br/><br/> 3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ; <br/><br/> 4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ; <br/><br/> 5° La signature des contrats et conventions engageant l'institution de gestion sociale des armées ; <br/><br/> 6° La représentation de l'institution de gestion sociale des armées en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers. <br/><br/> III. - Il peut déléguer sa signature aux directeurs des établissements et à d'autres agents de l'institution de gestion sociale des armées. Pour les cas où cela est nécessaire, il peut également déléguer sa signature au représentant local du service de l'action sociale des armées, dès lors que ce dernier agit au nom et pour le compte de l'institution de gestion sociale des armées. <br/><br/> Il peut également déléguer au directeur général adjoint une partie de ses compétences.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839590
IG-20241210
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LEGIARTI000021663097
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021663110
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000019839150
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de la défense, art. R3422-9
Code de la défense
Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont définies à l'article L. 3422-5 du code de la défense. Les dépenses de l'institution de gestion sociale des armées comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-9
LEGIARTI000021663092
LEGIARTI000019839154
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
134,217,727
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Article
<p>Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L3422-5 (V)">L. 3422-5</a> du code de la défense. </p><p>Les dépenses de l'institution de gestion sociale des armées comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839588
IG-20241212
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LEGIARTI000021663092
LEGI
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LEGISCTA000021663095
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Section 3 : Dispositions financières
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LEGISCTA000021656824
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières
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Code de la défense, art. R3422-10
Code de la défense
Les activités de l'institution de gestion sociale des armées sont gérées par branche spécialisée. Les établissements des différentes branches sont placés sous l'autorité d'un directeur responsable devant le directeur général. Les établissements des différentes branches sont assujettis aux règles de fonctionnement qui s'appliquent à leur spécialité ou à leur catégorie.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-10
LEGIARTI000021663090
LEGIARTI000019839156
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
268,435,454
null
null
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Article
<p>Les activités de l'institution de gestion sociale des armées sont gérées par branche spécialisée. <br/><br/> Les établissements des différentes branches sont placés sous l'autorité d'un directeur responsable devant le directeur général. <br/><br/> Les établissements des différentes branches sont assujettis aux règles de fonctionnement qui s'appliquent à leur spécialité ou à leur catégorie. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839586
IG-20241210
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LEGIARTI000021663090
LEGI
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LEGISCTA000021663095
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Section 3 : Dispositions financières
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LEGISCTA000021656824
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières
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Code de la défense, art. R3422-11
Code de la défense
Les services compétents du ministère de la défense assurent une surveillance technique des établissements.
1,262,908,800,000
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R3422-11
LEGIARTI000021663088
LEGIARTI000019839158
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
402,653,181
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Article
<p>Les services compétents du ministère de la défense assurent une surveillance technique des établissements. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839584
IG-20241210
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LEGIARTI000021663088
LEGI
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LEGISCTA000021663095
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Section 3 : Dispositions financières
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LEGISCTA000021656824
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières
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Code de la défense, art. R3422-12
Code de la défense
Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et comptable, par les règles du droit privé. L'institution de gestion sociale des armées est dotée d'un commissaire aux comptes.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-12
LEGIARTI000021663086
LEGIARTI000019839160
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,908
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et comptable, par les règles du droit privé. <br/><br/> L'institution de gestion sociale des armées est dotée d'un commissaire aux comptes. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020142855
IG-20241212
null
LEGIARTI000021663086
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021663095
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Section 3 : Dispositions financières
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LEGISCTA000021656824
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières
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Code de la défense, art. R3422-13
Code de la défense
Les opérations financières et comptables de l'institution de gestion sociale des armées sont effectuées dans le cadre d'un état prévisionnel de recettes et de dépenses comportant un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement prévisionnel synthétique.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-13
LEGIARTI000021663084
LEGIARTI000019839162
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
671,088,635
null
null
null
Article
<p>Les opérations financières et comptables de l'institution de gestion sociale des armées sont effectuées dans le cadre d'un état prévisionnel de recettes et de dépenses comportant un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement prévisionnel synthétique. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839580
IG-20241212
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LEGIARTI000021663084
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021663095
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Section 3 : Dispositions financières
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LEGISCTA000021656824
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières
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[]
[]
Code de la défense, art. R3422-14
Code de la défense
Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense. Le directeur comptable et financier tient la comptabilité générale de l'institution de gestion sociale des armées dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi après avis du Conseil national de la comptabilité. La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le directeur comptable et financier ou sous son contrôle. Le directeur comptable et financier contrôle le calcul des coûts de revient ainsi que la comptabilité des matériels et des stocks.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-14
LEGIARTI000021663080
LEGIARTI000019839164
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
805,306,362
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Article
<p>Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense. <br/><br/> Le directeur comptable et financier tient la comptabilité générale de l'institution de gestion sociale des armées dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi après avis du Conseil national de la comptabilité. <br/><br/> La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le directeur comptable et financier ou sous son contrôle. <br/><br/> Le directeur comptable et financier contrôle le calcul des coûts de revient ainsi que la comptabilité des matériels et des stocks. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839578
IG-20241212
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LEGIARTI000021663080
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021663095
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Section 3 : Dispositions financières
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LEGISCTA000021656824
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières
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Code de la défense, art. R3422-15
Code de la défense
Les comptables locaux, désignés par le directeur général avec l'agrément du directeur comptable et financier, sont chargés d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des établissements. Ces comptabilités sont centralisées par le directeur comptable et financier. Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un directeur et d'un comptable local, le directeur exerce en même temps les fonctions de comptable. Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives données par le directeur comptable et financier.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-15
LEGIARTI000021663076
LEGIARTI000019839166
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
939,524,089
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null
null
Article
<p>Les comptables locaux, désignés par le directeur général avec l'agrément du directeur comptable et financier, sont chargés d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des établissements. <br/><br/> Ces comptabilités sont centralisées par le directeur comptable et financier. <br/><br/> Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un directeur et d'un comptable local, le directeur exerce en même temps les fonctions de comptable. <br/><br/> Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives données par le directeur comptable et financier. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021393629
IG-20241210
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LEGIARTI000021663076
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021663095
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Section 3 : Dispositions financières
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LEGISCTA000021656824
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières
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Code de la défense, art. R3422-16
Code de la défense
Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont chargés de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R3422-16
LEGIARTI000046790274
LEGIARTI000019839168
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
3.0
1,073,741,816
null
null
null
Article
<p>Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont chargés de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.<br/><br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021663074
IG-20241212
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LEGIARTI000046790274
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021663095
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Section 3 : Dispositions financières
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LEGISCTA000021656824
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
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Code de la défense, art. R3422-17
Code de la défense
Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet : - soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ; - soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs. Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-17
LEGIARTI000021663071
LEGIARTI000019839170
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,207,959,543
null
null
null
Article
<p>Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet : <br/><br/> - soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ; <br/><br/> - soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs. <br/><br/> Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839572
IG-20241210
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LEGIARTI000021663071
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021663095
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Section 3 : Dispositions financières
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LEGISCTA000021656824
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières
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Code de la défense, art. R3422-18
Code de la défense
Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par le conseil de gestion. Le directeur général détermine, dans le cadre du plan comptable visé à l'article R. 3422-14 , les modalités de tenue des inventaires.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-18
LEGIARTI000021663069
LEGIARTI000019839172
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,342,177,270
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Article
<p>Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par le conseil de gestion. Le directeur général détermine, dans le cadre du plan comptable visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839164&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3422-14 (V)">l'article R. 3422-14</a>, les modalités de tenue des inventaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839570
IG-20241210
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LEGIARTI000021663069
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021663095
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Section 3 : Dispositions financières
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LEGISCTA000021656824
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019839164", "articleNum": "R3422-14", "dateDebut": 1227830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R3422-14 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. R3422-19
Code de la défense
Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.L'établissement peut néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément régi par les dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour un usage strictement lié à un transit technique.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-19
LEGIARTI000021663067
LEGIARTI000019839174
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,476,394,997
null
null
null
Article
<p>Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.L'établissement peut néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément régi par les dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour un usage strictement lié à un transit technique. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839568
IG-20241212
null
LEGIARTI000021663067
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021663095
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Section 3 : Dispositions financières
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null
LEGISCTA000021656824
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null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières
null
[]
[]
Code de la défense, art. R3422-20
Code de la défense
Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées comprennent l'ensemble des états prévus dans le plan comptable général. Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution de gestion sociale des armées, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou privés. Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches d'activité.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-20
LEGIARTI000021663065
LEGIARTI000019839176
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,724
null
null
null
Article
<p>Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées comprennent l'ensemble des états prévus dans le plan comptable général. <br/><br/> Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution de gestion sociale des armées, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou privés. <br/><br/> Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches d'activité. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839566
IG-20241212
null
LEGIARTI000021663065
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021663095
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Section 3 : Dispositions financières
null
null
LEGISCTA000021656824
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières
null
[]
[]
Code de la défense, art. R3422-21
Code de la défense
Les comptes annuels sont préparés par le directeur comptable et financier, arrêtés par le directeur général et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées. Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-21
LEGIARTI000021663063
LEGIARTI000019839178
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,744,830,451
null
null
null
Article
<p>Les comptes annuels sont préparés par le directeur comptable et financier, arrêtés par le directeur général et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées. Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit l'année à laquelle ils se rapportent. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839564
IG-20241212
null
LEGIARTI000021663063
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021663095
false
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Section 3 : Dispositions financières
null
null
LEGISCTA000021656824
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières
null
[]
[]
Code de la défense, art. R3422-22
Code de la défense
Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice. Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture des comptes.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R3422-22
LEGIARTI000046790272
LEGIARTI000019839180
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
3.0
1,879,048,178
null
null
null
Article
<p>Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice.<br/><br/> Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021663061
IG-20241209
null
LEGIARTI000046790272
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021663095
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Section 3 : Dispositions financières
null
null
LEGISCTA000021656824
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
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Code de la défense, art. R3422-23
Code de la défense
L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
1,262,908,800,000
32,472,144,000,000
R3422-23
LEGIARTI000021663059
LEGIARTI000019839182
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,905
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Article
<p>L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid" title="Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (V)">décret n° 55-733 du 26 mai 1955</a> modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839560
IG-20241212
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LEGIARTI000021663059
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021663095
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Section 3 : Dispositions financières
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LEGISCTA000021656824
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières
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Code de la défense, art. R3423-1
Code de la défense
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de la défense.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3423-1
LEGIARTI000019839554
LEGIARTI000019839188
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019839554
LEGI
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LEGISCTA000019839556
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839186
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3423-2
Code de la défense
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches dans le domaine aérospatial ; de concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution de ces recherches ; d'assurer, en liaison avec les services ou organismes chargés de la recherche scientifique et technique, la diffusion sur le plan national et international des résultats de ces recherches, d'en favoriser la valorisation par l'industrie aérospatiale et de faciliter éventuellement leur application en dehors du domaine aérospatial. A ces divers titres, il est notamment chargé : 1° D'effectuer lui-même ou de faire effectuer, à son initiative ou à la demande, toutes études et recherches intéressant l'industrie aérospatiale ; 2° De réaliser des moyens d'essais et de calcul au profit de la recherche et de l'industrie aérospatiale et de les mettre en œuvre ; 3° D'assurer la liaison avec les organismes français, étrangers et internationaux dont l'activité peut contribuer à l'avancement de la recherche aérospatiale ; 4° D'assurer la diffusion et la valorisation des résultats obtenus, en particulier par publications, brevets, licences d'exploitation ; 5° De promouvoir le lancement ou le développement d'initiatives utiles à la recherche ou à l'industrie aérospatiale ; 6° D'assister, en tant qu'expert et à la demande, les organismes et services officiels ; 7° D'apporter son concours, dans son domaine de compétence, à la politique de formation à la recherche et par la recherche. En liaison avec le Centre national d'études spatiales, il contribue par son action propre ou par le moyen de conventions aux recherches et aux réalisations expérimentales dans le domaine spatial.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3423-2
LEGIARTI000019839552
LEGIARTI000019839190
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'Office national d'études et de recherches aérospatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches dans le domaine aérospatial ; de concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution de ces recherches ; d'assurer, en liaison avec les services ou organismes chargés de la recherche scientifique et technique, la diffusion sur le plan national et international des résultats de ces recherches, d'en favoriser la valorisation par l'industrie aérospatiale et de faciliter éventuellement leur application en dehors du domaine aérospatial.<br/><br/>A ces divers titres, il est notamment chargé :<br/><br/>1° D'effectuer lui-même ou de faire effectuer, à son initiative ou à la demande, toutes études et recherches intéressant l'industrie aérospatiale ;<br/><br/>2° De réaliser des moyens d'essais et de calcul au profit de la recherche et de l'industrie aérospatiale et de les mettre en œuvre ;<br/><br/>3° D'assurer la liaison avec les organismes français, étrangers et internationaux dont l'activité peut contribuer à l'avancement de la recherche aérospatiale ;<br/><br/>4° D'assurer la diffusion et la valorisation des résultats obtenus, en particulier par publications, brevets, licences d'exploitation ;<br/><br/>5° De promouvoir le lancement ou le développement d'initiatives utiles à la recherche ou à l'industrie aérospatiale ;<br/><br/>6° D'assister, en tant qu'expert et à la demande, les organismes et services officiels ;<br/><br/>7° D'apporter son concours, dans son domaine de compétence, à la politique de formation à la recherche et par la recherche.<br/><br/>En liaison avec le Centre national d'études spatiales, il contribue par son action propre ou par le moyen de conventions aux recherches et aux réalisations expérimentales dans le domaine spatial.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019839552
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839556
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839186
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3423-3
Code de la défense
Dans le cadre des orientations générales données par le ministre de la défense et compte tenu de la politique scientifique proposée par le Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), les programmes de recherches et d'études et les programmes d'investissements techniques sont préparés par le président de l'office, avec le directeur des recherches, études et techniques du ministère de la défense en y associant les services et organismes concernés et notamment ceux de la direction générale de l'aviation civile. Le comité scientifique et technique de l'office est consulté sur ces projets qui sont ensuite soumis à l'approbation du conseil d'administration. Le ministre de la défense arrête les programmes et les notifie au président de l'office.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3423-3
LEGIARTI000019839550
LEGIARTI000019839192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>Dans le cadre des orientations générales données par le ministre de la défense et compte tenu de la politique scientifique proposée par le Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), les programmes de recherches et d'études et les programmes d'investissements techniques sont préparés par le président de l'office, avec le directeur des recherches, études et techniques du ministère de la défense en y associant les services et organismes concernés et notamment ceux de la direction générale de l'aviation civile.<br/><br/>Le comité scientifique et technique de l'office est consulté sur ces projets qui sont ensuite soumis à l'approbation du conseil d'administration.<br/><br/>Le ministre de la défense arrête les programmes et les notifie au président de l'office.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019839550
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839556
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839186
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R3423-4
Code de la défense
Pour la sauvegarde tant des secrets touchant la défense que des intérêts économiques de l'office, les membres du conseil d'administration, du Haut Conseil scientifique, du comité scientifique et technique, ainsi que toutes personnes employées par l'office ou appelées à travailler pour lui, à quelque titre que ce soit, sont tenus d'observer la discrétion la plus absolue en ce qui concerne les délibérations, échanges de vues et travaux dont ils ont connaissance. A cet effet, ils doivent veiller à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale ainsi que par la réglementation prises pour leur application. Sans préjudice des poursuites pénales pouvant être exercées pour violation du secret professionnel ou de secrets touchant la défense, l'exclusion immédiate et sans indemnité pourra être prononcée au cas de manquement aux obligations résultant du présent article.
1,236,384,000,000
32,472,144,000,000
R3423-4
LEGIARTI000020432088
LEGIARTI000019839194
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Pour la sauvegarde tant des secrets touchant la défense que des intérêts économiques de l'office, les membres du conseil d'administration, du Haut Conseil scientifique, du comité scientifique et technique, ainsi que toutes personnes employées par l'office ou appelées à travailler pour lui, à quelque titre que ce soit, sont tenus d'observer la discrétion la plus absolue en ce qui concerne les délibérations, échanges de vues et travaux dont ils ont connaissance.<br/><br/>A cet effet, ils doivent veiller à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2311-1 (V)">articles R. 2311-1 et suivants</a> du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale ainsi que par la réglementation prises pour leur application. <br/><br/>Sans préjudice des poursuites pénales pouvant être exercées pour violation du secret professionnel ou de secrets touchant la défense, l'exclusion immédiate et sans indemnité pourra être prononcée au cas de manquement aux obligations résultant du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019839548
IG-20241210
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LEGIARTI000020432088
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839556
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000019839186
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 1 : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020411220", "articleNum": "R2311-1", "dateDebut": 1236384000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2311-1 (V)" } ]
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Code de la défense, art. R3423-5
Code de la défense
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est administré par un conseil d'administration dont le président assure la direction générale de l'office. Le président est assisté d'un haut conseil scientifique et d'un comité scientifique et technique.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3423-5
LEGIARTI000019839544
LEGIARTI000019839198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est administré par un conseil d'administration dont le président assure la direction générale de l'office. Le président est assisté d'un haut conseil scientifique et d'un comité scientifique et technique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019839544
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839546
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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LEGISCTA000019839196
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière
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[]
[]
Code de la défense, art. R3423-6
Code de la défense
Le conseil d'administration comprend : Sept représentants de l'Etat nommés sur proposition respectivement du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et pour quatre d'entre eux du ministre de la défense ; Sept personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités publiques et privées dans le domaine aérospatial dont trois sur proposition respectivement du ministre de la défense, du président du Centre national d'études spatiales, du président du Centre national de la recherche scientifique et quatre appartenant à l'industrie aérospatiale sur proposition conjointe des ministres de la défense, et de la recherche et des transports ; Sept représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de la défense. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil. Le chef d'état-major des armées ou son représentant assiste aux réunions du conseil d'administration qui ont trait à l'approbation des projets de programmes d'études et de recherches de l'office.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3423-6
LEGIARTI000019839540
LEGIARTI000019839202
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration comprend : </p><p>Sept représentants de l'Etat nommés sur proposition respectivement du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et pour quatre d'entre eux du ministre de la défense ; </p><p>Sept personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités publiques et privées dans le domaine aérospatial dont trois sur proposition respectivement du ministre de la défense, du président du Centre national d'études spatiales, du président du Centre national de la recherche scientifique et quatre appartenant à l'industrie aérospatiale sur proposition conjointe des ministres de la défense, et de la recherche et des transports ; </p><p>Sept représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid" title="Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 (V)">loi n° 83-675</a> du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de la défense. </p><p>La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. </p><p>En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil. </p><p>Le chef d'état-major des armées ou son représentant assiste aux réunions du conseil d'administration qui ont trait à l'approbation des projets de programmes d'études et de recherches de l'office.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000019839540
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000019839542
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Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale
null
null
LEGISCTA000019839200
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000320196", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 428112000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "83-675", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000320196", "textTitle": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. R3423-7
Code de la défense
Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à deux ; lorsque cette limite est dépassée, le plus âgé de ces membres cesse ses fonctions. Aucun des membres ne peut rester en fonctions au-delà de soixante-dix ans.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3423-7
LEGIARTI000019839538
LEGIARTI000019839204
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à deux ; lorsque cette limite est dépassée, le plus âgé de ces membres cesse ses fonctions. Aucun des membres ne peut rester en fonctions au-delà de soixante-dix ans.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019839538
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019839542
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Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale
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LEGISCTA000019839200
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale
null
[]
[]
Code de la défense, art. R3423-8
Code de la défense
Le conseil d'administration élit dans son sein un vice-président. Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et, en cas d'empêchement de celui-ci, de son vice-président. Il est, en outre, obligatoirement convoqué par le président ou le vice-président. Sur demande émanant soit du délégué général pour l'armement, soit de la moitié au moins de ses membres. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre de ses collègues au conseil de le représenter aux séances de celui-ci ; chaque membre du conseil ne peut disposer que d'un seul mandat pour une même séance. En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat. Le conseil d'administration nomme son secrétaire et, s'il en décide ainsi, un secrétaire adjoint qui ne peuvent être choisis parmi ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président ; une ampliation du procès-verbal de chaque séance, certifiée par le président ou le vice-président, est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de la date de la séance.
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R3423-8
LEGIARTI000019839536
LEGIARTI000019839206
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le conseil d'administration élit dans son sein un vice-président. </p><p>Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et, en cas d'empêchement de celui-ci, de son vice-président. Il est, en outre, obligatoirement convoqué par le président ou le vice-président. Sur demande émanant soit du délégué général pour l'armement, soit de la moitié au moins de ses membres. </p><p>Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre de ses collègues au conseil de le représenter aux séances de celui-ci ; chaque membre du conseil ne peut disposer que d'un seul mandat pour une même séance. </p><p>En application de l'avant-dernier alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 26 (V)">l'article 26 de la loi n° 83-675</a> du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat. </p><p>Le conseil d'administration nomme son secrétaire et, s'il en décide ainsi, un secrétaire adjoint qui ne peuvent être choisis parmi ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. </p><p>Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président ; une ampliation du procès-verbal de chaque séance, certifiée par le président ou le vice-président, est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de la date de la séance.</p>
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Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale
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Code de la défense, art. R3423-9
Code de la défense
Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration : 1° Les projets de programmes d'études et de recherches ; 2° Les projets de programmes d'investissements techniques et d'équipement général ; 3° Les projets de création de transfert ou de fermeture d'établissements ; 4° Les états de prévisions de recettes et de dépenses de l'office et leurs modifications éventuelles ; 5° Les projets d'émission d'emprunts, de création de filiale et de prise, extension ou cession de participations financières ; 6° Le rapport annuel de gestion au ministre de la défense ; 7° Le compte financier et les projets d'affectation des résultats et d'emploi des disponibilités et des réserves ; 8° Les projets d'achat ou de vente d'immeubles, les projets de nantissement ou d'hypothèque ainsi que les projets de cession ou d'achat de brevets ou de concession de licence d'exploitation de brevets ; 9° Toutes dispositions générales relatives au recrutement, à l'emploi et à la rémunération des personnels ; 10° La contribution de l'office, au titre des primes à l'invention, à une masse annuelle prévue au statut des inventeurs de l'office ainsi que les décisions de la commission plénière fixant la répartition de ladite masse ; 11° Les projets de compromis ; 12° L'acceptation de dons et de legs. Doivent, en outre, être soumises à l'examen du conseil d'administration les questions estimées importantes par le délégué général pour l'armement, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'aviation civile. Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider la création de comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
1,377,820,800,000
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R3423-9
LEGIARTI000027908121
LEGIARTI000019839208
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VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :</p><p>1° Les projets de programmes d'études et de recherches ;</p><p>2° Les projets de programmes d'investissements techniques et d'équipement général ;</p><p>3° Les projets de création de transfert ou de fermeture d'établissements ;</p><p>4° Les états de prévisions de recettes et de dépenses de l'office et leurs modifications éventuelles ;</p><p>5° Les projets d'émission d'emprunts, de création de filiale et de prise, extension ou cession de participations financières ;</p><p>6° Le rapport annuel de gestion au ministre de la défense ;</p><p>7° Le compte financier et les projets d'affectation des résultats et d'emploi des disponibilités et des réserves ;</p><p>8° Les projets d'achat ou de vente d'immeubles, les projets de nantissement ou d'hypothèque ainsi que les projets de cession ou d'achat de brevets ou de concession de licence d'exploitation de brevets ;</p><p>9° Toutes dispositions générales relatives au recrutement, à l'emploi et à la rémunération des personnels ;</p><p>10° La contribution de l'office, au titre des primes à l'invention, à une masse annuelle prévue au statut des inventeurs de l'office ainsi que les décisions de la commission plénière fixant la répartition de ladite masse ;</p><p>11° Les projets de compromis ;</p><p>12° L'acceptation de dons et de legs.</p><p>Doivent, en outre, être soumises à l'examen du conseil d'administration les questions estimées importantes par le délégué général pour l'armement, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'aviation civile.</p><p>Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider la création de comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement. </p>
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Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale
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