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Code de la défense, art. R3423-10 | Code de la défense | Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur l'un des sujets énumérés à l'article R. 3423-9 , le président de l'office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-10 | LEGIARTI000019839532 | LEGIARTI000019839210 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur l'un des sujets énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3423-9 (V)">R. 3423-9</a>, le président de l'office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839542 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | null | LEGISCTA000019839200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | [
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Code de la défense, art. R3423-11 | Code de la défense | Les délibérations du conseil d'administration relatives aux états de prévisions de recettes et de dépenses, au compte financier, aux affectations des résultats, aux prises de participation financière ainsi qu'aux mesures concernant les éléments de rémunérations, le statut et le régime des retraites du personnel ne deviennent exécutoires qu'après approbation donnée dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Toutefois, les délibérations relatives aux états de prévisions de recettes et de dépenses deviennent exécutoires de plein droit si leur communication au ministre de la défense et au ministre chargé du budget n'entraîne aucune observation dans le délai d'un mois à compter du jour de leur réception par chacun des ministres intéressés. Ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la défense les délibérations du conseil d'administration concernant la cession de brevets ou la concession de licences d'exploitation de brevets. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-11 | LEGIARTI000019839530 | LEGIARTI000019839212 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations du conseil d'administration relatives aux états de prévisions de recettes et de dépenses, au compte financier, aux affectations des résultats, aux prises de participation financière ainsi qu'aux mesures concernant les éléments de rémunérations, le statut et le régime des retraites du personnel ne deviennent exécutoires qu'après approbation donnée dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Toutefois, les délibérations relatives aux états de prévisions de recettes et de dépenses deviennent exécutoires de plein droit si leur communication au ministre de la défense et au ministre chargé du budget n'entraîne aucune observation dans le délai d'un mois à compter du jour de leur réception par chacun des ministres intéressés.<br/><br/>Ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la défense les délibérations du conseil d'administration concernant la cession de brevets ou la concession de licences d'exploitation de brevets.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839542 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | null | LEGISCTA000019839200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-12 | Code de la défense | Toute convention passée directement ou indirectement entre l'office et l'un des membres du conseil d'administration doit être soumis à l'autorisation préalable dudit conseil ; avis en est donné au contrôleur d'Etat. Il en est de même de toute convention passée entre le président et une entreprise dont un membre du conseil d'administration serait propriétaire, directeur général ou administrateur. Ce membre est tenu de faire connaître au conseil d'administration les fonctions qu'il exerce ou les intérêts qu'il possède dans ladite entreprise. Echappent toutefois à cette obligation les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Le contrôleur d'Etat présente aux ministres intéressés un rapport sur les conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus conclues au cours de l'année écoulée. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-12 | LEGIARTI000019839528 | LEGIARTI000019839214 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Toute convention passée directement ou indirectement entre l'office et l'un des membres du conseil d'administration doit être soumis à l'autorisation préalable dudit conseil ; avis en est donné au contrôleur d'Etat.<br/><br/>Il en est de même de toute convention passée entre le président et une entreprise dont un membre du conseil d'administration serait propriétaire, directeur général ou administrateur. Ce membre est tenu de faire connaître au conseil d'administration les fonctions qu'il exerce ou les intérêts qu'il possède dans ladite entreprise.<br/><br/>Echappent toutefois à cette obligation les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.<br/><br/>Le contrôleur d'Etat présente aux ministres intéressés un rapport sur les conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus conclues au cours de l'année écoulée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839542 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | null | LEGISCTA000019839200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-13 | Code de la défense | Le président du conseil d'administration de l'office est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la défense. Il assure la direction générale de l'office. | 1,413,158,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-13 | LEGIARTI000029572620 | LEGIARTI000019839217 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration de l'office est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la défense.</p><p>Il assure la direction générale de l'office.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839526 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029572620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839542 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | null | LEGISCTA000019839200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | [
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Code de la défense, art. R3423-14 | Code de la défense | Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard à la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-cinq ans. Le traitement et les indemnités qui lui sont alloués sont fixés par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-14 | LEGIARTI000019839524 | LEGIARTI000019839221 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard à la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-cinq ans.<br/><br/>Le traitement et les indemnités qui lui sont alloués sont fixés par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839542 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | null | LEGISCTA000019839200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-15 | Code de la défense | Le président du conseil d'administration prépare les programmes de recherches et d'études et les projets d'investissements techniques dans les conditions fixées à l'article R. 3423-3 . Il prépare le budget de l'office. Il coordonne et dirige l'activité des divers services de l'office ; il veille à l'exécution des programmes ainsi qu'à celle des conventions d'études ou de recherches en rapport avec ces programmes. Il a notamment qualité pour : 1° Procéder à l'engagement et au licenciement des personnels de l'office ; l'engagement des personnels est subordonné à l'observation des règles suivies par les services de l'Etat pour garantir la moralité de leurs agents ; 2° Passer au nom de l'office tous actes, marchés, contrats ou traités ; liquider et ordonnancer toutes dépenses ; 3° Procéder à toutes acquisitions et cessions de brevets ou concessions de licences d'exploitation de brevets ; déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ; ordonner toutes acquisitions, aliénations et tous transferts de valeur mobilières ; 4° Procéder à toutes acquisitions ou aliénations d'immeubles ; 5° Consentir tous compromis ou transactions ; intenter toutes actions judiciaires et y défendre ; présenter tous désistements, donner tous acquiescements. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-15 | LEGIARTI000019839522 | LEGIARTI000019839225 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration prépare les programmes de recherches et d'études et les projets d'investissements techniques dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3423-3 (V)">l'article R. 3423-3</a>. <br/><br/>Il prépare le budget de l'office. <br/><br/>Il coordonne et dirige l'activité des divers services de l'office ; il veille à l'exécution des programmes ainsi qu'à celle des conventions d'études ou de recherches en rapport avec ces programmes. <br/><br/>Il a notamment qualité pour : <br/><br/>1° Procéder à l'engagement et au licenciement des personnels de l'office ; l'engagement des personnels est subordonné à l'observation des règles suivies par les services de l'Etat pour garantir la moralité de leurs agents ; <br/><br/>2° Passer au nom de l'office tous actes, marchés, contrats ou traités ; liquider et ordonnancer toutes dépenses ; <br/><br/>3° Procéder à toutes acquisitions et cessions de brevets ou concessions de licences d'exploitation de brevets ; déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ; ordonner toutes acquisitions, aliénations et tous transferts de valeur mobilières ; <br/><br/>4° Procéder à toutes acquisitions ou aliénations d'immeubles ; <br/><br/>5° Consentir tous compromis ou transactions ; intenter toutes actions judiciaires et y défendre ; présenter tous désistements, donner tous acquiescements.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839542 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | null | LEGISCTA000019839200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | [
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Code de la défense, art. R3423-16 | Code de la défense | Un secrétaire général assiste le président du conseil d'administration dans l'exercice de ses fonctions à caractère plus particulièrement administratif. Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement dans l'exercice de ses fonctions. Le secrétaire général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes. La nomination du secrétaire général est prononcée par le président du conseil d'administration avec l'agrément du ministre de la défense. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-16 | LEGIARTI000019839520 | LEGIARTI000019839228 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Un secrétaire général assiste le président du conseil d'administration dans l'exercice de ses fonctions à caractère plus particulièrement administratif. Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement dans l'exercice de ses fonctions.<br/><br/>Le secrétaire général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.<br/><br/>La nomination du secrétaire général est prononcée par le président du conseil d'administration avec l'agrément du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839542 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | null | LEGISCTA000019839200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-17 | Code de la défense | Le président du conseil d'administration est assisté par un directeur scientifique général qui est chargé de préparer la définition de la politique scientifique à long terme de l'office et d'assurer l'insertion des programmes annuels et pluriannuels dans le cadre de cette politique scientifique. Le directeur scientifique général exerce un rôle majeur dans l'évaluation du travail des équipes de recherche et des chercheurs de l'office et prépare donc les décisions concernant la carrière de ces personnels. Il propose toute mesure pouvant concourir au rayonnement de l'office dans les instances scientifiques nationales et internationales. Le directeur scientifique général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes. Il est nommé par le président du conseil d'administration, après consultation du Haut Conseil scientifique et avec l'agrément du ministre de la défense, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'aviation civile. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-17 | LEGIARTI000019839518 | LEGIARTI000019839233 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration est assisté par un directeur scientifique général qui est chargé de préparer la définition de la politique scientifique à long terme de l'office et d'assurer l'insertion des programmes annuels et pluriannuels dans le cadre de cette politique scientifique. Le directeur scientifique général exerce un rôle majeur dans l'évaluation du travail des équipes de recherche et des chercheurs de l'office et prépare donc les décisions concernant la carrière de ces personnels. Il propose toute mesure pouvant concourir au rayonnement de l'office dans les instances scientifiques nationales et internationales.<br/><br/>Le directeur scientifique général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.<br/><br/>Il est nommé par le président du conseil d'administration, après consultation du Haut Conseil scientifique et avec l'agrément du ministre de la défense, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'aviation civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839542 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | null | LEGISCTA000019839200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-18 | Code de la défense | Le président du conseil d'administration est également assisté par un directeur technique général qui prépare, anime et suit les activités techniques de l'office et notamment les études et essais effectués pour le compte des directions et services techniques de la direction générale de l'armement, de la direction générale de l'aviation civile, du Centre national d'études spatiales ou des industriels. Le directeur technique général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes. Il est nommé par le président du conseil d'administration, avec l'agrément du ministre de la défense. | 1,254,873,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-18 | LEGIARTI000021122288 | LEGIARTI000019839237 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration est également assisté par un directeur technique général qui prépare, anime et suit les activités techniques de l'office et notamment les études et essais effectués pour le compte des directions et services techniques de la direction générale de l'armement, de la direction générale de l'aviation civile, du Centre national d'études spatiales ou des industriels. <br/><br/>Le directeur technique général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes. <br/><br/>Il est nommé par le président du conseil d'administration, avec l'agrément du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839516 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021122288 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839542 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | null | LEGISCTA000019839200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-19 | Code de la défense | Le président du conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, donner délégation à titre permanent au secrétaire général de l'office, ou à un ou plusieurs agents de l'office préalablement agréés par le conseil d'administration pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut se faire suppléer dans ses fonctions par un ou plusieurs agents qu'il désigne à cet effet. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-19 | LEGIARTI000019839514 | LEGIARTI000019839241 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président du conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, donner délégation à titre permanent au secrétaire général de l'office, ou à un ou plusieurs agents de l'office préalablement agréés par le conseil d'administration pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions.<br/> En cas d'absence ou d'empêchement, il peut se faire suppléer dans ses fonctions par un ou plusieurs agents qu'il désigne à cet effet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839542 | false | false | Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | null | LEGISCTA000019839200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-20 | Code de la défense | Le haut conseil scientifique est une instance de réflexion et d'orientation. Il est chargé de concourir à l'élaboration d'une politique scientifique et technique qui permette à l'office de remplir ses missions de préparation de l'avenir aérospatial de la France. Le haut conseil scientifique doit procéder à une évaluation globale du niveau scientifique et technique de l'office et formuler toute proposition permettant de contribuer à son rayonnement national et international. Le haut conseil scientifique est placé auprès du président du conseil d'administration de l'office. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-20 | LEGIARTI000019839510 | LEGIARTI000019839251 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le haut conseil scientifique est une instance de réflexion et d'orientation. Il est chargé de concourir à l'élaboration d'une politique scientifique et technique qui permette à l'office de remplir ses missions de préparation de l'avenir aérospatial de la France.</p><p>Le haut conseil scientifique doit procéder à une évaluation globale du niveau scientifique et technique de l'office et formuler toute proposition permettant de contribuer à son rayonnement national et international.</p><p>Le haut conseil scientifique est placé auprès du président du conseil d'administration de l'office.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839512 | false | false | Sous-section 2 : Haut conseil scientifique | null | null | LEGISCTA000019839246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 2 : Haut conseil scientifique | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-21 | Code de la défense | I. ― Le Haut Conseil scientifique comprend : 1° Quatre membres de droit : a) Le conseiller scientifique du ministre de la défense ; b) Le directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense ; c) Le président de la mission scientifique et technique du ministère chargé de la recherche ; d) Le chef du service des études, de la recherche et de la technologie du ministère des transports ; 2° Sept membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'aviation civile, parmi les membres de l'académie des sciences ou parmi des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique dans le domaine aérospatial ou dans des domaines faisant appel à des disciplines analogues. II. ― Le directeur scientifique général et le directeur technique général de l'office font rapport au haut conseil scientifique. III. ― Le président du conseil d'administration de l'office participe également aux réunions du haut conseil scientifique. Celles-ci, qui se tiennent au moins deux fois par an, font l'objet d'un rapport détaillé que le président du conseil d'administration de l'office transmet, dans un délai maximum d'un mois, au ministre de la défense. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-21 | LEGIARTI000019839508 | LEGIARTI000019839256 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. ― Le Haut Conseil scientifique comprend :<br/>1° Quatre membres de droit :<br/>a) Le conseiller scientifique du ministre de la défense ;<br/>b) Le directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense ;<br/>c) Le président de la mission scientifique et technique du ministère chargé de la recherche ;<br/>d) Le chef du service des études, de la recherche et de la technologie du ministère des transports ;<br/>2° Sept membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'aviation civile, parmi les membres de l'académie des sciences ou parmi des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique dans le domaine aérospatial ou dans des domaines faisant appel à des disciplines analogues.<br/>II. ― Le directeur scientifique général et le directeur technique général de l'office font rapport au haut conseil scientifique.<br/>III. ― Le président du conseil d'administration de l'office participe également aux réunions du haut conseil scientifique. Celles-ci, qui se tiennent au moins deux fois par an, font l'objet d'un rapport détaillé que le président du conseil d'administration de l'office transmet, dans un délai maximum d'un mois, au ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839508 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839512 | false | false | Sous-section 2 : Haut conseil scientifique | null | null | LEGISCTA000019839246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 2 : Haut conseil scientifique | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-22 | Code de la défense | Le comité scientifique et technique a pour mission d'assister et de conseiller le président du conseil d'administration de l'office qui le consulte notamment : 1° Dans les conditions fixées à l'article R. 3423-3 sur les projets de programmes, de recherches et d'études et sur les projets de programmes d'investissements techniques ; 2° Sur l'évaluation du niveau scientifique et technique des recherches menées par les laboratoires de l'office ; 3° Sur la priorité à accorder à certaines recherches et études en fonction des moyens mis à la disposition de l'office ; 4° Sur les liaisons à établir avec les laboratoires ou organismes pouvant effectuer des recherches et études intéressant l'office et sur les modalités de telles liaisons. Le comité scientifique et technique peut émettre des vœux qui sont portés par le président du conseil d'administration de l'office à la connaissance du ministre de la défense et du conseil d'administration. Pour assurer le secret des études ou recherches dont l'exploitation aurait une importance particulière pour la défense, le ministre de la défense peut prescrire que le comité scientifique et technique soit consulté au sujet desdites études ou recherches suivant une procédure dont il fixe les modalités. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-22 | LEGIARTI000019839504 | LEGIARTI000019839264 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le comité scientifique et technique a pour mission d'assister et de conseiller le président du conseil d'administration de l'office qui le consulte notamment : <br/><br/>1° Dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3423-3 (V)">R. 3423-3</a> sur les projets de programmes, de recherches et d'études et sur les projets de programmes d'investissements techniques ; <br/><br/>2° Sur l'évaluation du niveau scientifique et technique des recherches menées par les laboratoires de l'office ; <br/><br/>3° Sur la priorité à accorder à certaines recherches et études en fonction des moyens mis à la disposition de l'office ; <br/><br/>4° Sur les liaisons à établir avec les laboratoires ou organismes pouvant effectuer des recherches et études intéressant l'office et sur les modalités de telles liaisons. <br/><br/>Le comité scientifique et technique peut émettre des vœux qui sont portés par le président du conseil d'administration de l'office à la connaissance du ministre de la défense et du conseil d'administration. <br/><br/>Pour assurer le secret des études ou recherches dont l'exploitation aurait une importance particulière pour la défense, le ministre de la défense peut prescrire que le comité scientifique et technique soit consulté au sujet desdites études ou recherches suivant une procédure dont il fixe les modalités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839506 | false | false | Sous-section 3 : Comité scientifique et technique | null | null | LEGISCTA000019839259 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Comité scientifique et technique | null | [
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Code de la défense, art. R3423-23 | Code de la défense | I. ― Le comité scientifique et technique comprend : 1° Deux membres de droit : a) Le directeur scientifique général de l'office, président ; b) Le chef du service des recherches de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense ; 2° Vingt membres nommés en raison de leur compétence scientifique et technique, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre de la défense, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'aviation civile : a) Quatre personnalités scientifiques ; b) Quatre personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale ; c) Deux représentants de la direction générale de l'armement ; d) Un représentant du ministère chargé de la recherche ; e) Un représentant de la direction générale de l'aviation civile ; f) Un représentant du Centre national d'études spatiales ; g) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; h) Six représentants du personnel de l'office choisis après consultation des organisations syndicales représentatives à l'office. II. ― Le président du conseil d'administration et le directeur technique général de l'office peuvent participer aux réunions du comité scientifique et technique. Le directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense et le directeur des programmes aéronautiques civils du ministère chargé de l'aviation civile peuvent également y participer. | 1,254,873,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-23 | LEGIARTI000021122290 | LEGIARTI000019839269 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. ― Le comité scientifique et technique comprend : <br/><br/>1° Deux membres de droit : <br/><br/>a) Le directeur scientifique général de l'office, président ; <br/><br/>b) Le chef du service des recherches de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense ; <br/><br/>2° Vingt membres nommés en raison de leur compétence scientifique et technique, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre de la défense, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'aviation civile : <br/><br/>a) Quatre personnalités scientifiques ; <br/><br/>b) Quatre personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale ; <br/><br/>c) Deux représentants de la direction générale de l'armement ; <br/><br/>d) Un représentant du ministère chargé de la recherche ; <br/><br/>e) Un représentant de la direction générale de l'aviation civile ; <br/><br/>f) Un représentant du Centre national d'études spatiales ; <br/><br/>g) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; <br/><br/>h) Six représentants du personnel de l'office choisis après consultation des organisations syndicales représentatives à l'office. <br/><br/>II. ― Le président du conseil d'administration et le directeur technique général de l'office peuvent participer aux réunions du comité scientifique et technique. Le directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense et le directeur des programmes aéronautiques civils du ministère chargé de l'aviation civile peuvent également y participer.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839502 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021122290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839506 | false | false | Sous-section 3 : Comité scientifique et technique | null | null | LEGISCTA000019839259 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Comité scientifique et technique | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-24 | Code de la défense | Le comité élit un vice-président. Il nomme son secrétaire, choisi en dehors de ses membres, sur la proposition du président du conseil d'administration de l'office. Le comité scientifique et technique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de son vice-président. Les propositions, avis ou vœux du comité scientifique et technique sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-24 | LEGIARTI000019839500 | LEGIARTI000019839271 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le comité élit un vice-président. Il nomme son secrétaire, choisi en dehors de ses membres, sur la proposition du président du conseil d'administration de l'office.<br/><br/>Le comité scientifique et technique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de son vice-président.<br/><br/>Les propositions, avis ou vœux du comité scientifique et technique sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br/><br/>Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839506 | false | false | Sous-section 3 : Comité scientifique et technique | null | null | LEGISCTA000019839259 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Comité scientifique et technique | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-25 | Code de la défense | Le comité scientifique et technique peut solliciter des informations ou des avis de personnes qualifiées qu'il charge soit individuellement, soit par groupes de travail, de lui fournir des rapports approfondis sur les questions au sujet desquelles il désire être particulièrement éclairé. Les frais et indemnités afférents à l'établissement de ces rapports sont réglés sur le budget de l'office. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-25 | LEGIARTI000019839498 | LEGIARTI000019839273 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le comité scientifique et technique peut solliciter des informations ou des avis de personnes qualifiées qu'il charge soit individuellement, soit par groupes de travail, de lui fournir des rapports approfondis sur les questions au sujet desquelles il désire être particulièrement éclairé.<br/> Les frais et indemnités afférents à l'établissement de ces rapports sont réglés sur le budget de l'office.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839498 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839506 | false | false | Sous-section 3 : Comité scientifique et technique | null | null | LEGISCTA000019839259 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Comité scientifique et technique | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-26 | Code de la défense | L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-26 | LEGIARTI000026624155 | LEGIARTI000019839277 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839494 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026624155 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839496 | false | false | Sous-section 4 : Organisation financière | null | null | LEGISCTA000019839275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière | null | [
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Code de la défense, art. R3423-28 | Code de la défense | Le président du conseil d'administration de l'office est ordonnateur principal. Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-28 | LEGIARTI000019839490 | LEGIARTI000019839281 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration de l'office est ordonnateur principal.<br/><br/>Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839490 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839496 | false | false | Sous-section 4 : Organisation financière | null | null | LEGISCTA000019839275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-29 | Code de la défense | Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de l'office sur proposition de l'agent comptable. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-29 | LEGIARTI000026624153 | LEGIARTI000019839283 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de l'office sur proposition de l'agent comptable. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019839488 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026624153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839496 | false | false | Sous-section 4 : Organisation financière | null | null | LEGISCTA000019839275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-32 | Code de la défense | L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous le contrôle du ministre de la défense, à passer tout traité ou convention en vue de l'achat ou de la vente de brevets d'invention ou licences de fabrication. Il fait à son profit les recettes correspondantes. Il fait également recette du prix de tout service rendu ou de toute recherche effectuée à la demande des entreprises privées. Le ministre de la défense peut participer chaque année aux dépenses de l'office dans la limite du crédit inscrit à cet effet au budget de son département. Les services et organismes bénéficiaires des activités de l'office peuvent participer à ses dépenses, notamment par le moyen de conventions d'étude ou de recherche. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-32 | LEGIARTI000019839482 | LEGIARTI000019839289 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous le contrôle du ministre de la défense, à passer tout traité ou convention en vue de l'achat ou de la vente de brevets d'invention ou licences de fabrication. Il fait à son profit les recettes correspondantes.<br/><br/>Il fait également recette du prix de tout service rendu ou de toute recherche effectuée à la demande des entreprises privées. Le ministre de la défense peut participer chaque année aux dépenses de l'office dans la limite du crédit inscrit à cet effet au budget de son département.<br/><br/>Les services et organismes bénéficiaires des activités de l'office peuvent participer à ses dépenses, notamment par le moyen de conventions d'étude ou de recherche.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839496 | false | false | Sous-section 4 : Organisation financière | null | null | LEGISCTA000019839275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-33 | Code de la défense | L'Office national d'études et de recherches aérospatiales peut compromettre dans les matières régies par le droit commun. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-33 | LEGIARTI000019839480 | LEGIARTI000019839291 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>L'Office national d'études et de recherches aérospatiales peut compromettre dans les matières régies par le droit commun.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839496 | false | false | Sous-section 4 : Organisation financière | null | null | LEGISCTA000019839275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-34 | Code de la défense | Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement financier et comptable de l'office. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-34 | LEGIARTI000019839478 | LEGIARTI000019839293 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement financier et comptable de l'office.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019839478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839496 | false | false | Sous-section 4 : Organisation financière | null | null | LEGISCTA000019839275 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3423-35 | Code de la défense | Les magistrats, fonctionnaires et militaires appelés à servir à l'office sont détachés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation qui leur sont applicables. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3423-35 | LEGIARTI000019839474 | LEGIARTI000019839297 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les magistrats, fonctionnaires et militaires appelés à servir à l'office sont détachés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation qui leur sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019839474 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019839476 | false | false | Section 3 : Personnel | null | null | LEGISCTA000019839295 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 3 : Personnel | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4111-1 | Code de la défense | Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4111-1 | LEGIARTI000018717694 | LEGIARTI000018713635 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717694 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711256 | false | false | Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire | null | null | LEGISCTA000018708871 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire | null | [
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Code de la défense, art. D4111-2 | Code de la défense | Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire formule des avis et peut émettre des recommandations. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4111-2 | LEGIARTI000018717691 | LEGIARTI000018713637 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire formule des avis et peut émettre des recommandations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717691 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711256 | false | false | Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire | null | null | LEGISCTA000018708871 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4111-3 | Code de la défense | Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par décret du Président de la République : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ; 2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ; 4° Trois officiers généraux en deuxième section ou en congé du personnel navigant, sur le rapport du ministre de la défense. | 1,703,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | D4111-3 | LEGIARTI000048587979 | LEGIARTI000018713639 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p>Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par décret du Président de la République :</p><p>1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ;</p><p>2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;</p><p>3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;</p><p>4° Trois officiers généraux en deuxième section ou en congé du personnel navigant, sur le rapport du ministre de la défense.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028958157 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048587979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711256 | false | false | Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire | null | null | LEGISCTA000018708871 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4111-4 | Code de la défense | Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans renouvelable. En cas de décès ou de démission d'un membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4111-4 | LEGIARTI000018717687 | LEGIARTI000018713641 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p><br/>Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans renouvelable.<br/> En cas de décès ou de démission d'un membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018717687 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711256 | false | false | Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire | null | null | LEGISCTA000018708871 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4111-5 | Code de la défense | A la demande du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat lui communiquent les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires à l'exercice de ses missions. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4111-5 | LEGIARTI000018717685 | LEGIARTI000018713643 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p><br/>A la demande du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat lui communiquent les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires à l'exercice de ses missions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717685 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711256 | false | false | Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire | null | null | LEGISCTA000018708871 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4111-6 | Code de la défense | Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances sans participer aux débats. Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4111-6 | LEGIARTI000018717683 | LEGIARTI000018713645 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p><br/>Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances sans participer aux débats.<br/> Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018717683 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711256 | false | false | Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire | null | null | LEGISCTA000018708871 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire | null | [
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Code de la défense, art. D4111-7 | Code de la défense | Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont inscrits au budget du ministère de la défense. Les fonctions de président et de membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4111-7 | LEGIARTI000018717681 | LEGIARTI000018713647 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,185 | null | null | null | Article | <p><br/>Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont inscrits au budget du ministère de la défense.<br/> Les fonctions de président et de membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018717681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711256 | false | false | Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire | null | null | LEGISCTA000018708871 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4121-1 | Code de la défense | Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires. Le militaire peut individuellement saisir l'autorité supérieure ou, s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle. Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4121-1 | LEGIARTI000018717675 | LEGIARTI000018713653 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires.<br/> Le militaire peut individuellement saisir l'autorité supérieure ou, s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle.<br/> Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717675 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711252 | false | false | Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | null | LEGISCTA000018708875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4121-2 | Code de la défense | Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance. Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense. | 1,492,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4121-2 | LEGIARTI000034448611 | LEGIARTI000018713655 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.</p><p></p><p>Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424102&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-5</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424104&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-6</a> du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030425177 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034448611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711252 | false | false | Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | null | LEGISCTA000018708875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | [
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Code de la défense, art. D4121-3 | Code de la défense | Les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation par l'intermédiaire de commissions dont les membres sont désignés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4121-3 | LEGIARTI000025098325 | LEGIARTI000018713657 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation par l'intermédiaire de commissions dont les membres sont désignés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018717671 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025098325 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711252 | false | false | Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | null | LEGISCTA000018708875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | [
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Code de la défense, art. D4121-3-1 | Code de la défense | Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires désignés au sein des formations. Les modalités de leur désignation, leur appellation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. Les conditions dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement. | 1,604,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4121-3-1 | LEGIARTI000042487945 | LEGIARTI000025091367 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,252,698,793 | null | null | null | Article | <p>Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires désignés au sein des formations. Les modalités de leur désignation, leur appellation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. Les conditions dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025091367 | MD-20250303_210457_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042487945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711252 | false | false | Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | null | LEGISCTA000018708875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | [
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Code de la défense, art. D4121-4 | Code de la défense | En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la disponibilité de leur formation, les militaires sont libres de circuler : 1° Dans l'ensemble constitué par le territoire national, les pays de l'Union européenne et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense ; 2° Dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux mentionnés au 1°. Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut restreindre l'exercice de la liberté de circulation. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4121-4 | LEGIARTI000018717669 | LEGIARTI000018713659 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la disponibilité de leur formation, les militaires sont libres de circuler :<br/> 1° Dans l'ensemble constitué par le territoire national, les pays de l'Union européenne et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense ;<br/> 2° Dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux mentionnés au 1°.<br/> Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut restreindre l'exercice de la liberté de circulation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711252 | false | false | Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | null | LEGISCTA000018708875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4121-5 | Code de la défense | Dans l'intérêt du service, le ministre ou le commandement peut imposer aux militaires relevant de son autorité de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4121-5 | LEGIARTI000018717667 | LEGIARTI000018713661 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans l'intérêt du service, le ministre ou le commandement peut imposer aux militaires relevant de son autorité de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711252 | false | false | Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | null | LEGISCTA000018708875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4121-5-1 | Code de la défense | L'apprenti militaire mineur peut effectuer un temps de service supérieur à huit heures par jour, dans la limite de onze heures par jour, dans les cas suivants : -en cas d'exigences ou de contraintes particulières résultant du programme scolaire suivi ; -en cas de nécessité liée à la formation militaire dispensée ; -en cas de participation aux mesures de défense civile prévues à l' article L. 1321-2 . | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4121-5-1 | LEGIARTI000050717918 | LEGIARTI000050717918 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,968,526,676 | null | null | null | Article | <p align="left">L'apprenti militaire mineur peut effectuer un temps de service supérieur à huit heures par jour, dans la limite de onze heures par jour, dans les cas suivants :</p><p align="left">-en cas d'exigences ou de contraintes particulières résultant du programme scolaire suivi ;</p><p align="left">-en cas de nécessité liée à la formation militaire dispensée ;</p><p align="left">-en cas de participation aux mesures de défense civile prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539676&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1321-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050717918 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711252 | false | false | Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | null | LEGISCTA000018708875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | [
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Code de la défense, art. R4121-5-2 | Code de la défense | L'apprenti militaire mineur, sous réserve de disposer d'un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, peut être tenu d'assurer un service de nuit lorsqu'il est embarqué, en cas de nécessité liée à la formation militaire dispensée ou lorsqu'il contribue sur le territoire métropolitain à la mise en œuvre du plan général de protection, du dispositif opérationnel ORSEC mentionnés à l' article R. * 1311-34 et à celle des plans de défense mentionnés à l' article R. 1311-35 . | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4121-5-2 | LEGIARTI000050717920 | LEGIARTI000050717920 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,058,005,161 | null | null | null | Article | <p align="left">L'apprenti militaire mineur, sous réserve de disposer d'un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, peut être tenu d'assurer un service de nuit lorsqu'il est embarqué, en cas de nécessité liée à la formation militaire dispensée ou lorsqu'il contribue sur le territoire métropolitain à la mise en œuvre du plan général de protection, du dispositif opérationnel ORSEC mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574259&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. * 1311-34 </a>et à celle des plans de défense mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574260&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1311-35</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050717920 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711252 | false | false | Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | null | LEGISCTA000018708875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | [
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Code de la défense, art. R4121-5-3 | Code de la défense | Le militaire mineur de plus de dix-sept ans peut effectuer un temps de service supérieur à huit heures par jour, dans la limite de onze heures par jour, dans les cas suivants : -en cas d'exigences résultant de la participation à des activités de préparation opérationnelle ; -en cas d'exigences résultant de la participation à des activités opérationnelles ; -en cas d'exigences ou de contraintes particulières résultant du programme suivi lorsque le militaire fait l'objet d'une formation ; -en cas de participation aux mesures de défense civile prévues à l' article L. 1321-2 . | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4121-5-3 | LEGIARTI000050717922 | LEGIARTI000050717922 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,102,744,404 | null | null | null | Article | <p align="left">Le militaire mineur de plus de dix-sept ans peut effectuer un temps de service supérieur à huit heures par jour, dans la limite de onze heures par jour, dans les cas suivants :</p><p align="left">-en cas d'exigences résultant de la participation à des activités de préparation opérationnelle ;</p><p align="left">-en cas d'exigences résultant de la participation à des activités opérationnelles ;</p><p align="left">-en cas d'exigences ou de contraintes particulières résultant du programme suivi lorsque le militaire fait l'objet d'une formation ;</p><p align="left">-en cas de participation aux mesures de défense civile prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539676&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1321-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050717922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711252 | false | false | Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | null | LEGISCTA000018708875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | [
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Code de la défense, art. R4121-5-4 | Code de la défense | Le militaire mineur de plus de dix-sept ans, sous réserve de disposer d'un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, peut être tenu d'assurer un service de nuit lorsqu'il est embarqué, lorsque la participation à des activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle l'exige ou lorsqu'il contribue sur le territoire métropolitain à la mise en œuvre du plan général de protection, du dispositif opérationnel ORSEC mentionnés à l' article R. * 1311-34 et à celle des plans de défense mentionnés à l' article R. 1311-35 . | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4121-5-4 | LEGIARTI000050717924 | LEGIARTI000050717924 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,125,114,025 | null | null | null | Article | <p align="left">Le militaire mineur de plus de dix-sept ans, sous réserve de disposer d'un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, peut être tenu d'assurer un service de nuit lorsqu'il est embarqué, lorsque la participation à des activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle l'exige ou lorsqu'il contribue sur le territoire métropolitain à la mise en œuvre du plan général de protection, du dispositif opérationnel ORSEC mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574259&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. * 1311-34 </a>et à celle des plans de défense mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574260&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1311-35</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050717924 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711252 | false | false | Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | null | LEGISCTA000018708875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques | null | [
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Code de la défense, art. D4122-1 | Code de la défense | Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes : 1° Membre des forces armées et des formations rattachées, le militaire doit : a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ; b) Se comporter avec honneur et dignité ; c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ; d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur les questions de défense ; e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux forces armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ; f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide. 2° Exerçant une fonction dans sa formation, il doit : a) Apporter son concours sans défaillance ; b) S'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ; c) S'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ; d) Se préparer physiquement et moralement au combat. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4122-1 | LEGIARTI000034594879 | LEGIARTI000018713669 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :<br/><br/>
1° Membre des forces armées et des formations rattachées, le militaire doit :<br/><br/>
a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;<br/><br/>
b) Se comporter avec honneur et dignité ;<br/><br/>
c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;<br/><br/>
d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur les questions de défense ;<br/><br/>
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a) Apporter son concours sans défaillance ;<br/><br/>
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Code de la défense, art. D4122-2 | Code de la défense | Lorsqu'il exerce une autorité en tant que chef, le militaire : 1° Prend des décisions et les exprime par des ordres ; 2° Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ; 3° A le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur ; 4° Respecte les droits des subordonnés ; 5° Informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent ; 6° Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction ; 7° Porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l'autorité compétente ; 8° Veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4122-2 | LEGIARTI000018717657 | LEGIARTI000018713671 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'il exerce une autorité en tant que chef, le militaire :<br/> 1° Prend des décisions et les exprime par des ordres ;<br/> 2° Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ;<br/> 3° A le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur ;<br/> 4° Respecte les droits des subordonnés ;<br/> 5° Informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent ;<br/> 6° Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction ;<br/> 7° Porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l'autorité compétente ;<br/> 8° Veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717657 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711246 | false | false | Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires | null | null | LEGISCTA000018708881 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4122-3 | Code de la défense | En tant que subordonné, le militaire : 1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres ; 2° A le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus. Quand il constate qu'il est matériellement impossible d'exécuter un ordre, il en rend compte sans délai ; 3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4122-3 | LEGIARTI000018717655 | LEGIARTI000018713673 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p><br/>En tant que subordonné, le militaire :<br/> 1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres ;<br/> 2° A le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus. Quand il constate qu'il est matériellement impossible d'exécuter un ordre, il en rend compte sans délai ;<br/> 3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018717655 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711246 | false | false | Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires | null | null | LEGISCTA000018708881 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4122-4 | Code de la défense | L'efficacité au combat exige que chaque militaire participe à l'action contre l'ennemi avec énergie et abnégation, y compris au péril de sa vie, jusqu'à l'accomplissement de la mission reçue. Fait prisonnier, tout combattant reste un militaire dont le devoir est d'échapper à la captivité, de résister aux pressions et de chercher à reprendre le combat. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4122-4 | LEGIARTI000018717653 | LEGIARTI000018713675 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p><br/>L'efficacité au combat exige que chaque militaire participe à l'action contre l'ennemi avec énergie et abnégation, y compris au péril de sa vie, jusqu'à l'accomplissement de la mission reçue.<br/> Fait prisonnier, tout combattant reste un militaire dont le devoir est d'échapper à la captivité, de résister aux pressions et de chercher à reprendre le combat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018717653 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711246 | false | false | Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires | null | null | LEGISCTA000018708881 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4122-5 | Code de la défense | Le chef conduit la lutte et poursuit le combat jusqu'au succès ou à l'épuisement de tous ses moyens. Il stimule la volonté de combattre et maintient en toutes circonstances l'ordre et la discipline. Il prend toutes dispositions pour qu'aucun document important ni matériel utilisable ne tombe aux mains de l'ennemi. En cas de regroupement fortuit d'unités relevant de différents commandements et coupées de leur chef, le commandant de l'unité le plus ancien dans le grade le plus élevé prend le commandement de l'ensemble. Il confirme à ces unités leurs missions et, le cas échéant, en fixe une nouvelle à celles qui ne seraient plus en mesure d'exécuter leur mission initiale. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4122-5 | LEGIARTI000018717651 | LEGIARTI000018713677 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p><br/>Le chef conduit la lutte et poursuit le combat jusqu'au succès ou à l'épuisement de tous ses moyens.<br/> Il stimule la volonté de combattre et maintient en toutes circonstances l'ordre et la discipline. Il prend toutes dispositions pour qu'aucun document important ni matériel utilisable ne tombe aux mains de l'ennemi.<br/> En cas de regroupement fortuit d'unités relevant de différents commandements et coupées de leur chef, le commandant de l'unité le plus ancien dans le grade le plus élevé prend le commandement de l'ensemble. Il confirme à ces unités leurs missions et, le cas échéant, en fixe une nouvelle à celles qui ne seraient plus en mesure d'exécuter leur mission initiale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711246 | false | false | Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires | null | null | LEGISCTA000018708881 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires | null | [
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Code de la défense, art. D4122-6 | Code de la défense | Le militaire, seul ou comme membre d'une formation ou d'un équipage : 1° Met tout en œuvre pour atteindre l'objectif désigné ou tenir le poste qui lui est assigné ; 2° Sert les armes ou le matériel dont il a la charge et assure au mieux le service des armes ou des matériels collectifs dont le personnel a été mis hors de combat ; 3° Evite la capture et rejoint la formation ou l'autorité la plus proche si, dans l'impossibilité de remplir sur place sa mission, il ne peut plus recevoir d'ordres de ses chefs ; 4° En aucun cas il ne doit : a) Abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l'étendard de sa formation ; b) Entrer en rapport avec l'ennemi ; c) Se rendre à l'ennemi avant d'avoir épuisé tous les moyens de combattre. Quand tous les chefs sont hors de combat, le militaire le plus apte prend le commandement et poursuit le combat. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4122-6 | LEGIARTI000018717649 | LEGIARTI000018713679 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire, seul ou comme membre d'une formation ou d'un équipage :<br/> 1° Met tout en œuvre pour atteindre l'objectif désigné ou tenir le poste qui lui est assigné ;<br/> 2° Sert les armes ou le matériel dont il a la charge et assure au mieux le service des armes ou des matériels collectifs dont le personnel a été mis hors de combat ;<br/> 3° Evite la capture et rejoint la formation ou l'autorité la plus proche si, dans l'impossibilité de remplir sur place sa mission, il ne peut plus recevoir d'ordres de ses chefs ;<br/> 4° En aucun cas il ne doit :<br/> a) Abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l'étendard de sa formation ;<br/> b) Entrer en rapport avec l'ennemi ;<br/> c) Se rendre à l'ennemi avant d'avoir épuisé tous les moyens de combattre.<br/> Quand tous les chefs sont hors de combat, le militaire le plus apte prend le commandement et poursuit le combat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711246 | false | false | Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires | null | null | LEGISCTA000018708881 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4122-7 | Code de la défense | Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28 février 1952, et leurs deux protocoles additionnels publiés par le décret n° 84-727 du 17 juillet 1984 et le décret n° 2001-565 du 29 juin 2001, dont les textes sont reproduits en annexe. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4122-7 | LEGIARTI000018717610 | LEGIARTI000018713683 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000691296&categorieLien=cid" title="Décret n°52-253 du 28 février 1952, v. init.">décret n° 52-253 </a>du 28 février 1952, et leurs deux protocoles additionnels publiés par le décret <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689498&categorieLien=cid" title="Décret n°84-727 du 17 juillet 1984, v. init.">n° 84-727 </a>du 17 juillet 1984 et le décret <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215403&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-565 du 25 juin 2001, v. init.">n° 2001-565</a> du 29 juin 2001, dont les textes sont reproduits en annexe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717610 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711244 | false | false | Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés | null | null | LEGISCTA000018708883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés | null | [
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Code de la défense, art. D4122-8 | Code de la défense | Le militaire au combat doit respecter et traiter avec humanité toutes les personnes protégées par les conventions internationales applicables, ainsi que leurs biens. Sont des personnes protégées les prisonniers de guerre, les personnes civiles, les blessés, les malades, les naufragés, le personnel sanitaire et religieux. Sont aussi protégés le personnel et les biens utilisés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conduite conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection garantie aux civils et aux biens de caractère civil au titre du droit des conflits armés. Les personnes protégées le sont tant qu'elles s'abstiennent de participer directement aux hostilités. Il est interdit au militaire au combat de prendre délibérément pour cible des personnes protégées. Les représailles contre des personnes protégées sont interdites. Le militaire au combat recueille, protège et soigne les blessés, les malades et les naufragés sans aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'idéologie ou l'ethnie. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4122-8 | LEGIARTI000018717599 | LEGIARTI000018713685 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire au combat doit respecter et traiter avec humanité toutes les personnes protégées par les conventions internationales applicables, ainsi que leurs biens.<br/> Sont des personnes protégées les prisonniers de guerre, les personnes civiles, les blessés, les malades, les naufragés, le personnel sanitaire et religieux. Sont aussi protégés le personnel et les biens utilisés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conduite conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection garantie aux civils et aux biens de caractère civil au titre du droit des conflits armés.<br/> Les personnes protégées le sont tant qu'elles s'abstiennent de participer directement aux hostilités.<br/> Il est interdit au militaire au combat de prendre délibérément pour cible des personnes protégées.<br/> Les représailles contre des personnes protégées sont interdites.<br/> Le militaire au combat recueille, protège et soigne les blessés, les malades et les naufragés sans aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'idéologie ou l'ethnie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018717599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711244 | false | false | Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés | null | null | LEGISCTA000018708883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4122-9 | Code de la défense | Il est interdit d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire. Le militaire au combat ne doit pas tuer ou blesser un combattant ennemi qui se rend ou qui est hors de combat. Le combattant ennemi capturé a droit au statut de prisonnier de guerre. Il est interdit de torturer ou d'infliger des traitements inhumains ou dégradants. Le militaire doit respecter le droit à un procès équitable des personnes suspectées de crimes ou de délits. Le militaire au combat respecte les signes distinctifs prévus par le droit international et leurs bénéficiaires. Il lui est donc interdit d'user indûment du drapeau blanc de parlementaire ou de signes distinctifs reconnus par le droit international. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4122-9 | LEGIARTI000018717596 | LEGIARTI000018713687 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Il est interdit d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire. Le militaire au combat ne doit pas tuer ou blesser un combattant ennemi qui se rend ou qui est hors de combat. Le combattant ennemi capturé a droit au statut de prisonnier de guerre.<br/> Il est interdit de torturer ou d'infliger des traitements inhumains ou dégradants.<br/> Le militaire doit respecter le droit à un procès équitable des personnes suspectées de crimes ou de délits.<br/> Le militaire au combat respecte les signes distinctifs prévus par le droit international et leurs bénéficiaires. Il lui est donc interdit d'user indûment du drapeau blanc de parlementaire ou de signes distinctifs reconnus par le droit international.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018717596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711244 | false | false | Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés | null | null | LEGISCTA000018708883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4122-10 | Code de la défense | Le militaire au combat ne doit diriger ses attaques que sur des objectifs militaires. Il lui est donc interdit de détruire ou de saisir des biens civils, sauf en cas de nécessité militaire. Le militaire est aussi tenu de respecter les biens culturels où qu'ils soient situés, à moins qu'une nécessité militaire impérieuse impose de déroger à cette règle. Il doit respecter et protéger les hôpitaux et les autres biens mobiliers ou immobiliers consacrés aux soins, à moins que ces biens soient utilisés pour commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes qui lui sont nuisibles. Le militaire au combat s'abstient de toute attaque pouvant infliger incidemment à des personnes ou des biens protégés des dommages excessifs par rapport à l'avantage militaire attendu. Il lui est également interdit de mener une attaque pouvant infliger incidemment des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel excessifs par rapport à l'avantage militaire attendu. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4122-10 | LEGIARTI000018717594 | LEGIARTI000018713689 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire au combat ne doit diriger ses attaques que sur des objectifs militaires. Il lui est donc interdit de détruire ou de saisir des biens civils, sauf en cas de nécessité militaire.<br/> Le militaire est aussi tenu de respecter les biens culturels où qu'ils soient situés, à moins qu'une nécessité militaire impérieuse impose de déroger à cette règle.<br/> Il doit respecter et protéger les hôpitaux et les autres biens mobiliers ou immobiliers consacrés aux soins, à moins que ces biens soient utilisés pour commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes qui lui sont nuisibles.<br/> Le militaire au combat s'abstient de toute attaque pouvant infliger incidemment à des personnes ou des biens protégés des dommages excessifs par rapport à l'avantage militaire attendu.<br/> Il lui est également interdit de mener une attaque pouvant infliger incidemment des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel excessifs par rapport à l'avantage militaire attendu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018717594 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711244 | false | false | Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés | null | null | LEGISCTA000018708883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés | null | [
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Code de la défense, art. D4122-11 | Code de la défense | Tout militaire doit être formé à la connaissance et au respect des règles du droit international applicable dans les conflits armés. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4122-11 | LEGIARTI000018717592 | LEGIARTI000018713691 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout militaire doit être formé à la connaissance et au respect des règles du droit international applicable dans les conflits armés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717592 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711244 | false | false | Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés | null | null | LEGISCTA000018708883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4122-12 | Code de la défense | Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d'une autorité militaire, il est interdit : 1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ; 2° De se livrer à des jeux d'argent et de hasard ; 3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes ou souscriptions ; 4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4122-12 | LEGIARTI000042980062 | LEGIARTI000018713695 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d'une autorité militaire, il est interdit :</p><p>1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;</p><p>2° De se livrer à des jeux d'argent et de hasard ;</p><p>3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes ou souscriptions ;</p><p>4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018717588 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042980062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711242 | false | false | Sous-section 3 : Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline | null | null | LEGISCTA000018708885 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline | null | [
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Code de la défense, art. D4122-13 | Code de la défense | Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4122-13 | LEGIARTI000018717584 | LEGIARTI000018713699 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018717584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711240 | false | false | Sous-section 4 : Vaccination | null | null | LEGISCTA000018708887 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Vaccination | null | [
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Code de la défense, art. R4122-14 | Code de la défense | Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou le ministre chargé de la mer pour les militaires qui relèvent de ce dernier, de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer : 1° Les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ; 2° Les officiers qui cessent ou ont cessé définitivement leurs fonctions depuis moins de trois ans, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies ci-après : a) Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article L. 4141-3 et les officiers généraux admis à la retraite ; b) Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ; c) Les commissaires des armées ; d) Les ingénieurs des corps militaires de l'armement ; e) Les officiers des corps techniques et administratifs ; f) Les ingénieurs militaires des essences et les officiers logisticiens des essences ; g) Les ingénieurs militaires d'infrastructure ; 3° Les militaires qui ont été chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de cette fonction. | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-14 | LEGIARTI000036830490 | LEGIARTI000018727710 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 178,956,970 | null | null | null | Article | <p>Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou le ministre chargé de la mer pour les militaires qui relèvent de ce dernier, de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer : <br/><br/>1° Les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ; <br/><br/>2° Les officiers qui cessent ou ont cessé définitivement leurs fonctions depuis moins de trois ans, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies ci-après : <br/><br/>a) Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4141-3 (V)">L. 4141-3</a> et les officiers généraux admis à la retraite ; <br/><br/>b) Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ; <br/><br/>c) Les commissaires des armées ; <br/><br/>d) Les ingénieurs des corps militaires de l'armement ; <br/><br/>e) Les officiers des corps techniques et administratifs ; <br/><br/>f) Les ingénieurs militaires des essences et les officiers logisticiens des essences ; <br/><br/>g) Les ingénieurs militaires d'infrastructure ; <br/><br/>3° Les militaires qui ont été chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, pendant le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 432-13 (V)">432-13 </a>du code pénal à compter de la cessation de cette fonction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032474283 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036830490 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528705 | false | false | Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | null | LEGISCTA000019528157 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R4122-15 | Code de la défense | Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article R. 4122-14 qui cesse ou a définitivement cessé ses fonctions et qui, avant l'expiration du délai fixé à l' article 432-13 du code pénal , exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative, peut en informer l'autorité compétente et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. 4122-16 à R. 4122-24 . | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-15 | LEGIARTI000036830487 | LEGIARTI000018727720 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 357,913,940 | null | null | null | Article | <p>Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4122-14 (V)">R. 4122-14 </a>qui cesse ou a définitivement cessé ses fonctions et qui, avant l'expiration du délai fixé à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418523&dateTexte=&categorieLien=cid">article 432-13 du code pénal</a>, exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative, peut en informer l'autorité compétente et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4122-16 (V)">R. 4122-16 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4122-24 (V)">R. 4122-24</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021538807 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036830487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528705 | false | false | Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | null | LEGISCTA000019528157 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R4122-16 | Code de la défense | Le ministre compétent peut consulter la commission prévue à l'article L. 4122-5 sur la compatibilité avec les dispositions de ce même article de l'activité qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où il demande sa mise en détachement en application de l'article R. 4138-35 , ainsi qu'en cas de placement du militaire en position hors cadres impliquant un changement d'activité avant l'expiration du délai prévu à l' article 432-13 du code pénal . | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-16 | LEGIARTI000036830484 | LEGIARTI000018727728 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>Le ministre compétent peut consulter la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4122-5 (V)">L. 4122-5 </a>sur la compatibilité avec les dispositions de ce même article de l'activité qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où il demande sa mise en détachement en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4138-35 (V)">R. 4138-35</a>, ainsi qu'en cas de placement du militaire en position hors cadres impliquant un changement d'activité avant l'expiration du délai prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418523&dateTexte=&categorieLien=cid">article 432-13 du code pénal</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021538811 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036830484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528705 | false | false | Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | null | LEGISCTA000019528157 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R4122-17 | Code de la défense | Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du militaire avec les dispositions de l'article L. 4122-5 dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète, après avis de la commission de déontologie des militaires mentionnée au même article. | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-17 | LEGIARTI000036830482 | LEGIARTI000018727731 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,880 | null | null | null | Article | <p>Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du militaire avec les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4122-5 (V)">L. 4122-5</a> dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète, après avis de la commission de déontologie des militaires mentionnée au même article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021538815 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036830482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528705 | false | false | Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | null | LEGISCTA000019528157 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R4122-18 | Code de la défense | Placée auprès du ministre de la défense, la commission de déontologie des militaires comprend : 1° Un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, qui la préside ; 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ; 3° Une personnalité qualifiée ou son suppléant ; 4° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant, membre du contrôle général des armées ; 5° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants, officiers généraux ; 6° Un officier général de gendarmerie ou son suppléant, appelé à siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale ; 7° Un officier général d'un corps relevant du ministre chargé de la mer ou son suppléant, officier général, appelé à siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire appartenant à un corps relevant du ministre chargé de la mer ; 8° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur ou son représentant ou, pour les militaires appartenant à un corps relevant du ministre chargé de la mer, le directeur du service gestionnaire de ces militaires ou son représentant. Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 5° et leurs suppléants respectifs sont nommés pour trois ans par décret. Les membres mentionnés aux 6° et 7° sont désignés par le ministre compétent. | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-18 | LEGIARTI000036830476 | LEGIARTI000018727734 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de déontologie des militaires). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). L'existence de la commission de déontologie est désormais régie par l'article L.4122-5 du code de la défense et son régime est prévu par l'article R*133-2 du code des relations entre le public et l'administration. | 3.0 | 894,784,850 | null | null | null | Article | <p>Placée auprès du ministre de la défense, la commission de déontologie des militaires comprend :<br/><br/>
1° Un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, qui la préside ;<br/><br/>
2° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ;<br/><br/>
3° Une personnalité qualifiée ou son suppléant ;<br/><br/>
4° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant, membre du contrôle général des armées ;<br/><br/>
5° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants, officiers généraux ;<br/><br/>
6° Un officier général de gendarmerie ou son suppléant, appelé à siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale ;<br/><br/>
7° Un officier général d'un corps relevant du ministre chargé de la mer ou son suppléant, officier général, appelé à siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire appartenant à un corps relevant du ministre chargé de la mer ;<br/><br/>
8° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur ou son représentant ou, pour les militaires appartenant à un corps relevant du ministre chargé de la mer, le directeur du service gestionnaire de ces militaires ou son représentant.<br/><br/>
Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 5° et leurs suppléants respectifs sont nommés pour trois ans par décret. Les membres mentionnés aux 6° et 7° sont désignés par le ministre compétent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021538820 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036830476 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528705 | false | false | Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | null | LEGISCTA000019528157 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | <p>Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de déontologie des militaires).</p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).</p><p>Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).</p><p>L'existence de la commission de déontologie est désormais régie par l'article L.4122-5 du code de la défense et son régime est prévu par l'article R*133-2 du code des relations entre le public et l'administration.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R4122-19 | Code de la défense | Un rapporteur général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou à la retraite, sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer. Les rapporteurs instruisent les dossiers sous la direction du rapporteur général. Le président de la commission peut demander au rapporteur général d'instruire certains dossiers. Pour l'accomplissement de leur mission, le rapporteur général et le rapporteur sont habilités à recueillir les informations nécessaires auprès des personnes publiques ou privées et à se faire communiquer toute pièce utile à la rédaction de leur rapport. La commission de déontologie des militaires remet un rapport annuel au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer. Le secrétariat de la commission de déontologie des militaires est placé auprès du rapporteur général. | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-19 | LEGIARTI000036830474 | LEGIARTI000018727737 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de déontologie des militaires). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). | 3.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>Un rapporteur général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou à la retraite, sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.<br/><br/>
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Code de la défense, art. R4122-20 | Code de la défense | Le service gestionnaire dont relève le militaire en activité, ou le dernier service gestionnaire du militaire lorsque celui-ci a définitivement cessé ses fonctions, informe le militaire de la saisine de la commission. Celle-ci entend le militaire à sa demande. Elle peut le convoquer. Le militaire peut se faire assister par toute personne de son choix. La commission peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile. | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-20 | LEGIARTI000036830472 | LEGIARTI000018727740 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de déontologie des militaires). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). | 3.0 | 1,252,698,790 | null | null | null | Article | <p>Le service gestionnaire dont relève le militaire en activité, ou le dernier service gestionnaire du militaire lorsque celui-ci a définitivement cessé ses fonctions, informe le militaire de la saisine de la commission.<br/><br/>
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Code de la défense, art. R4122-21 | Code de la défense | Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation temporaire ou définitive des fonctions est porté, sans délai, par le militaire mentionné à l'article R. 4122-14 , à la connaissance de l'autorité compétente. La commission est informée soit par le référent déontologue compétent, soit par la ou les autorités dont relève le militaire ou dont il relevait lorsque celui-ci a définitivement quitté ses fonctions, des faits survenus pendant le délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions et susceptibles de porter atteinte aux obligations qu'exige l'état militaire, lorsque ces faits sont relatifs aux fonctions exercées ou ayant été exercées par ce militaire au cours des trois années précédant la cessation des fonctions. Dans ces cas, la commission se prononce selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4122-20 et R. 4122-22 à R. 4122-24 . | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-21 | LEGIARTI000036830470 | LEGIARTI000018727743 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de déontologie des militaires). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). | 3.0 | 1,431,655,760 | null | null | null | Article | <p>Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation temporaire ou définitive des fonctions est porté, sans délai, par le militaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4122-14 (V)">R. 4122-14</a>, à la connaissance de l'autorité compétente. <br/><br/>La commission est informée soit par le référent déontologue compétent, soit par la ou les autorités dont relève le militaire ou dont il relevait lorsque celui-ci a définitivement quitté ses fonctions, des faits survenus pendant le délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions et susceptibles de porter atteinte aux obligations qu'exige l'état militaire, lorsque ces faits sont relatifs aux fonctions exercées ou ayant été exercées par ce militaire au cours des trois années précédant la cessation des fonctions. <br/><br/>Dans ces cas, la commission se prononce selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4122-20 (V)">R. 4122-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4122-22 (V)">R. 4122-22 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4122-24 (V)">R. 4122-24</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021538830 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036830470 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528705 | false | false | Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | null | LEGISCTA000019528157 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | <p>Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de déontologie des militaires).</p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).</p><p>Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).</p><p></p><p></p> | null | [
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Code de la défense, art. R4122-22 | Code de la défense | La commission ne délibère valablement que si cinq au moins de ses membres ou leurs suppléants, dont le président ou son suppléant, sont présents à la réunion. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La commission rend, dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, un avis : 1° De compatibilité avec ou sans réserves ; 2° D'incompatibilité ; 3° Constatant que la demande du militaire ne relève pas de la compétence de la commission. Dans le cas où elle s'estime insuffisamment informée, la commission prononce un avis d'incompatibilité en l'état. | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-22 | LEGIARTI000036830468 | LEGIARTI000018727750 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de déontologie des militaires). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). | 3.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p>La commission ne délibère valablement que si cinq au moins de ses membres ou leurs suppléants, dont le président ou son suppléant, sont présents à la réunion.<br/><br/>
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br/><br/>
La commission rend, dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, un avis :<br/><br/>
1° De compatibilité avec ou sans réserves ;<br/><br/>
2° D'incompatibilité ;<br/><br/>
3° Constatant que la demande du militaire ne relève pas de la compétence de la commission.<br/><br/>
Dans le cas où elle s'estime insuffisamment informée, la commission prononce un avis d'incompatibilité en l'état.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021538833 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036830468 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528705 | false | false | Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | null | LEGISCTA000019528157 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | <p>Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de déontologie des militaires).</p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).</p><p>Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).</p><p></p><p></p> | null | [
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Code de la défense, art. R4122-23 | Code de la défense | Dans les cas prévus aux articles R. 4122-15 et R. 4122-16 et sur proposition du rapporteur général, le président de la commission de déontologie des militaires peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible. Il peut également constater que la demande du militaire ne relève manifestement pas de la compétence de la commission. | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-23 | LEGIARTI000036830466 | LEGIARTI000018727747 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de déontologie des militaires). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). | 2.0 | 1,789,569,700 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4122-15 (V)">R. 4122-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4122-16 (V)">R. 4122-16</a> et sur proposition du rapporteur général, le président de la commission de déontologie des militaires peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible. <br/><br/>Il peut également constater que la demande du militaire ne relève manifestement pas de la compétence de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019528670 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036830466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528705 | false | false | Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | null | LEGISCTA000019528157 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | <p>Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de déontologie des militaires).</p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).</p><p>Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).</p><p></p><p></p> | null | [
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Code de la défense, art. R4122-24 | Code de la défense | L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande considérée comme complète vaut avis de compatibilité. L'avis de la commission de déontologie des militaires est transmis au ministre dont relève l'agent. Celui-ci se prononce dans le délai fixé à l'article R. 4122-17 . A défaut, la demande du militaire est réputée rejetée. La décision du ministre compétent est transmise au service gestionnaire, qui la notifie à l'intéressé, et à la commission de déontologie des militaires. | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-24 | LEGIARTI000036830464 | LEGIARTI000018727769 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,968,526,670 | null | null | null | Article | <p>L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande considérée comme complète vaut avis de compatibilité. <br/><br/>L'avis de la commission de déontologie des militaires est transmis au ministre dont relève l'agent. Celui-ci se prononce dans le délai fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4122-17 (V)">R. 4122-17</a>. A défaut, la demande du militaire est réputée rejetée. <br/><br/>La décision du ministre compétent est transmise au service gestionnaire, qui la notifie à l'intéressé, et à la commission de déontologie des militaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019528668 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036830464 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528705 | false | false | Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | null | LEGISCTA000019528157 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R4122-24-1 | Code de la défense | Sans préjudice de l'article R. 4122-14 et au-delà du délai prévu à l' article 432-13 du code pénal , l'officier qui est placé en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de reconversion, en congé complémentaire de reconversion ou en deuxième section, est tenu d'informer sans délai par écrit le ministre compétent de tout changement d'activité privée lucrative. | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-24-1 | LEGIARTI000036830498 | LEGIARTI000036828671 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,058,005,158 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4122-14 (V)">R. 4122-14</a> et au-delà du délai prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418523&dateTexte=&categorieLien=cid">article 432-13 du code pénal</a>, l'officier qui est placé en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de reconversion, en congé complémentaire de reconversion ou en deuxième section, est tenu d'informer sans délai par écrit le ministre compétent de tout changement d'activité privée lucrative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036830498 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528705 | false | false | Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | null | LEGISCTA000019528157 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R4122-25 | Code de la défense | Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Ces activités doivent être compatibles avec les obligations propres aux militaires énoncées aux articles L. 4111-1 et L. 4121-2 du code de la défense. | 1,222,473,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-25 | LEGIARTI000019528734 | LEGIARTI000019528231 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540252&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4122-2 (V)">l'article L. 4122-2 </a>du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. <br/><br/>Ces activités doivent être compatibles avec les obligations propres aux militaires énoncées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4111-1 (V)">articles L. 4111-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4121-2 (V)">L. 4121-2</a> du code de la défense. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019528734 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528666 | false | false | Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | null | LEGISCTA000019528213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R4122-26 | Code de la défense | Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : 1° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; 2° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée ; 3° Expertises ou consultations, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 4122-2 du code de la défense ; 4° Enseignements ou formations ; 5° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que le militaire n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ; 6° Services à la personne définis à l'article L. 7231-1 et au 1° de l'article L. 7231-2 du code du travail ; 7° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au militaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 8° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ; 9° Activités sportives d'enseignement, d'animation, d'encadrement et d'entraînement exercées au profit d'une entreprise ou d'une association ; 10° Vente de biens fabriqués personnellement par le militaire. | 1,571,011,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-26 | LEGIARTI000039215975 | LEGIARTI000019528233 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : </p><p>1° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; </p><p>2° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée ; </p><p>3° Expertises ou consultations, dans les conditions prévues au sixième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540252&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4122-2 du code de la défense </a>; </p><p>4° Enseignements ou formations ; </p><p>5° Activité agricole au sens du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-1 </a>du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que le militaire n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ; </p><p>6° Services à la personne définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 7231-1 </a>et au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904694&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 7231-2 du code du travail </a>; </p><p>7° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au militaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; </p><p>8° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. 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Code de la défense, art. R4122-27 | Code de la défense | Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent. Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-27 | LEGIARTI000021631808 | LEGIARTI000019528235 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019528233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4122-26 (V)">R. 4122-26</a> avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent. </p><p>Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019528725 | MD-20250303_210457_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631808 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528666 | false | false | Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | null | LEGISCTA000019528213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R4122-28 | Code de la défense | Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le militaire adresse au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes : 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité ; 3° Dans le cas d'une activité exercée en application de l'article L. 4139-6-1 , l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son adresse, son secteur et sa branche d'activité. Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative du militaire. L'autorité compétente peut lui demander des informations complémentaires. | 1,335,744,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-28 | LEGIARTI000025766744 | LEGIARTI000019528237 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le militaire adresse au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes : </p><p>1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ; </p><p>2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité ; </p><p>3° Dans le cas d'une activité exercée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023377162&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4139-6-1</a>, l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son adresse, son secteur et sa branche d'activité. </p><p>Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative du militaire. L'autorité compétente peut lui demander des informations complémentaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631813 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025766744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528666 | false | false | Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | null | LEGISCTA000019528213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R4122-29 | Code de la défense | L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Lorsqu'elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite le militaire à la compléter dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à trois mois. En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, le militaire est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire. | 1,222,473,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-29 | LEGIARTI000019528721 | LEGIARTI000019528239 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. <br/><br/> Lorsqu'elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite le militaire à la compléter dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à trois mois. <br/><br/> En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, le militaire est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019528721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528666 | false | false | Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | null | LEGISCTA000019528213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R4122-30 | Code de la défense | Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un militaire est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Le militaire doit adresser une nouvelle demande d'autorisation au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui , ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article R. 4122-28. Lorsque le militaire met fin à l'activité qu'il exerce à titre accessoire, il rend compte au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'activité. | 1,335,744,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-30 | LEGIARTI000025766747 | LEGIARTI000019528241 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un militaire est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. </p><p>Le militaire doit adresser une nouvelle demande d'autorisation au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui , ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019528237&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4122-28.</a></p><p>Lorsque le militaire met fin à l'activité qu'il exerce à titre accessoire, il rend compte au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'activité. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631815 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025766747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528666 | false | false | Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | null | LEGISCTA000019528213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R4122-31 | Code de la défense | Le ministre de la défense ou l'autorité déléguée par lui ou, pour le militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée par lui, peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé dès lors : ― que l'intérêt du service le justifie ; ― que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ; ― que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-31 | LEGIARTI000021631819 | LEGIARTI000019528243 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | Le ministre de la défense ou l'autorité déléguée par lui ou, pour le militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée par lui, peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé dès lors : <br/><br/>― que l'intérêt du service le justifie ; <br/><br/>― que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ; <br/><br/>― que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019528716 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021631819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528666 | false | false | Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | null | LEGISCTA000019528213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4122-32 | Code de la défense | Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal. Indépendamment de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4122-2 du présent code, la violation des règles mentionnées aux articles R. 4122-25 à R. 4122-31 expose le militaire à une sanction disciplinaire. | 1,222,473,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-32 | LEGIARTI000019528711 | LEGIARTI000019528245 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418521&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 432-12</a> du code pénal. <br/><br/>Indépendamment de l'application du cinquième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540252&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4122-2 </a>du présent code, la violation des règles mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019528231&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 4122-25 à R. 4122-31 </a>expose le militaire à une sanction disciplinaire. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019528711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528666 | false | false | Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | null | LEGISCTA000019528213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | [
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Code de la défense, art. R4122-33 | Code de la défense | Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les demandes d'autorisation de cumul d'activités et les éventuelles décisions y afférentes sont versées au dossier individuel du militaire. | 1,222,473,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-33 | LEGIARTI000019528709 | LEGIARTI000019528247 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les demandes d'autorisation de cumul d'activités et les éventuelles décisions y afférentes sont versées au dossier individuel du militaire. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019528709 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019528666 | false | false | Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | null | LEGISCTA000019528213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4122-33-1 | Code de la défense | Les domaines d'emploi mentionnés au IV de l'article L. 4122-11 sont les suivants : 1° Aéronautique et spatial ; 2° Dissuasion ; 3° Lutte sous la mer ; 4° Cyberdéfense, informatique et télécommunications ; 5° Renseignement et forces spéciales ; 6° Systèmes d'armes ; 7° Nucléaire, radiologie, biologie et chimie. L'arrêté mentionné au IV de l'article L. 4122-11 recense les fonctions relevant du I de ce même article exercées au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ainsi qu'au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense. Il est actualisé régulièrement. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-33-1 | LEGIARTI000048561419 | LEGIARTI000048561419 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les domaines d'emploi mentionnés au IV de l'article L. 4122-11 sont les suivants :<br/><br/>
1° Aéronautique et spatial ;<br/><br/>
2° Dissuasion ;<br/><br/>
3° Lutte sous la mer ;<br/><br/>
4° Cyberdéfense, informatique et télécommunications ;<br/><br/>
5° Renseignement et forces spéciales ;<br/><br/>
6° Systèmes d'armes ;<br/><br/>
7° Nucléaire, radiologie, biologie et chimie.<br/><br/>
L'arrêté mentionné au IV de l'article L. 4122-11 recense les fonctions relevant du I de ce même article exercées au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ainsi qu'au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense. Il est actualisé régulièrement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048561419 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048561417 | false | false | Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger | null | null | LEGISCTA000048561417 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger > Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger | <p>Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la défense, art. R4122-33-2 | Code de la défense | Le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 est informé des obligations qui s'imposent à lui dès son entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation de ces fonctions. Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil concerné. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-33-2 | LEGIARTI000048561421 | LEGIARTI000048561421 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 est informé des obligations qui s'imposent à lui dès son entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation de ces fonctions.<br/><br/>
Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil concerné.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048561421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048561417 | false | false | Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger | null | null | LEGISCTA000048561417 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger > Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger | <p>Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de la défense, art. R4122-33-3 | Code de la défense | Dans un délai minimal de deux mois avant la date à laquelle il envisage de débuter l'exercice de l'activité entrant dans le cadre des dispositions des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13, le militaire ou l'agent civil en fait la déclaration au ministre de la défense. Un arrêté du ministre de la défense fixe le modèle de cette déclaration. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-33-3 | LEGIARTI000048561423 | LEGIARTI000048561423 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans un délai minimal de deux mois avant la date à laquelle il envisage de débuter l'exercice de l'activité entrant dans le cadre des dispositions des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13, le militaire ou l'agent civil en fait la déclaration au ministre de la défense.<br/><br/>
Un arrêté du ministre de la défense fixe le modèle de cette déclaration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048561423 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048561417 | false | false | Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger | null | null | LEGISCTA000048561417 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger > Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger | <p>Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R4122-33-4 | Code de la défense | Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 4122-33-3 est complète, le ministre de la défense en délivre récépissé. Le récépissé indique la date d'enregistrement de la déclaration complète et précise que l'intéressé ne peut exercer l'activité entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 4122-11 ou L. 4122-13 avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette date. Il précise également que ce délai peut être prolongé d'un mois lorsque la complexité du dossier le justifie ou lorsque le ministre envisage de s'opposer à l'exercice de l'activité projetée. L'intéressé en est informé au moins deux semaines avant l'expiration du délai initial. L'instruction du dossier peut donner lieu à la réalisation d'une enquête administrative en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et des dispositions réglementaires prises pour son application. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-33-4 | LEGIARTI000048561425 | LEGIARTI000048561425 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 4122-33-3 est complète, le ministre de la défense en délivre récépissé.<br/><br/>
Le récépissé indique la date d'enregistrement de la déclaration complète et précise que l'intéressé ne peut exercer l'activité entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 4122-11 ou L. 4122-13 avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette date. Il précise également que ce délai peut être prolongé d'un mois lorsque la complexité du dossier le justifie ou lorsque le ministre envisage de s'opposer à l'exercice de l'activité projetée. L'intéressé en est informé au moins deux semaines avant l'expiration du délai initial.<br/><br/>
L'instruction du dossier peut donner lieu à la réalisation d'une enquête administrative en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure</a> et des dispositions réglementaires prises pour son application.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048561425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048561417 | false | false | Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger | null | null | LEGISCTA000048561417 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger > Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger | <p>Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R4122-34 | Code de la défense | Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6, les candidats aux emplois ou fonctions suivants, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : 1° Officier général “ pilotage ” et officier général “ politique interarmées ” à la sous-chefferie “ performance ” de l'état-major des armées ; 2° Chef de service à la direction générale de la gendarmerie nationale ; 3° Membres du corps militaire du contrôle général des armées, contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire, inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des armées ; 4° Emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l' article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet emploi relève d'une administration mentionnée dans la troisième partie du présent code ; 5° Référent déontologue mentionné à l'article L. 4122-10 ; 6° Emplois mentionnés à l'article R. 4122-42. | 1,517,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-34 | LEGIARTI000036571679 | LEGIARTI000036571674 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6, les candidats aux emplois ou fonctions suivants, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Officier général “ pilotage ” et officier général “ politique interarmées ” à la sous-chefferie “ performance ” de l'état-major des armées ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Chef de service à la direction générale de la gendarmerie nationale ; <br clear="none" /><br clear="none" />3° Membres du corps militaire du contrôle général des armées, contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire, inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des armées ; <br clear="none" /><br clear="none" />4° Emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l' article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet emploi relève d'une administration mentionnée dans la troisième partie du présent code ; <br clear="none" /><br clear="none" />5° Référent déontologue mentionné à l'article L. 4122-10 ; <br clear="none" /><br clear="none" />6° Emplois mentionnés à l'article R. 4122-42.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036571679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036571672 | false | false | Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts | null | null | LEGISCTA000036571669 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 3 : Déclaration d'intérêts > Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts | null | [
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Code de la défense, art. R4122-35 | Code de la défense | La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 est établie par arrêté du ministre de la défense, et, pour la gendarmerie, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée. | 1,517,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-35 | LEGIARTI000036571692 | LEGIARTI000036571687 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 est établie par arrêté du ministre de la défense, et, pour la gendarmerie, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036571692 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036571672 | false | false | Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts | null | null | LEGISCTA000036571669 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 3 : Déclaration d'intérêts > Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4122-36 | Code de la défense | Les militaires candidats, dans une administration autre que celles mentionnées dans la troisième partie du présent code, à la nomination dans l'un des emplois mentionnés par le décret du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux dispositions de ce décret. L'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 s'applique quelle que soit la position statutaire du militaire. | 1,517,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-36 | LEGIARTI000036571699 | LEGIARTI000036571694 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les militaires candidats, dans une administration autre que celles mentionnées dans la troisième partie du présent code, à la nomination dans l'un des emplois mentionnés par le décret du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux dispositions de ce décret. <br/><br/>L'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435775&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4122-6</a> s'applique quelle que soit la position statutaire du militaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036571699 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036571672 | false | false | Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts | null | null | LEGISCTA000036571669 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 3 : Déclaration d'intérêts > Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts | null | [
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Code de la défense, art. R4122-37 | Code de la défense | La déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom, le grade et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; d) pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : a) La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination : a) La dénomination de la société ; b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ; c) L'évaluation de la participation financière ; d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; 7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant : a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ; c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat. Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification. | 1,517,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-37 | LEGIARTI000036571715 | LEGIARTI000036571710 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La déclaration d'intérêts prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435775&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4122-6</a> comporte les éléments suivants : <br/><br/>1° L'identification du déclarant : <br/><br/>a) Le nom, le prénom, le grade et la date de naissance du déclarant ; <br/><br/>b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; <br/><br/>c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; <br/><br/>d) pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ; <br/><br/>2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration : <br/><br/>a) L'identification de l'employeur ; <br/><br/>b) La description de l'activité professionnelle exercée ; <br/><br/>c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; <br/><br/>d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; <br/><br/>3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : <br/><br/>a) L'identification de l'employeur ; <br/><br/>b) La description de l'activité professionnelle exercée ; <br/><br/>c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; <br/><br/>d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; <br/><br/>4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : <br/><br/>a) La dénomination de l'organisme ou la société ; <br/><br/>b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; <br/><br/>c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; <br/><br/>d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ; <br/><br/>5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination : <br/><br/>a) La dénomination de la société ; <br/><br/>b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ; <br/><br/>c) L'évaluation de la participation financière ; <br/><br/>d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ; <br/><br/>6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : <br/><br/>a) L'identification de l'employeur ; <br/><br/>b) La description de l'activité professionnelle exercée ; <br/><br/>7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant : <br/><br/>a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; <br/><br/>b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ; <br/><br/>c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat. <br/><br/>Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036571715 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036571707 | false | false | Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts | null | null | LEGISCTA000036571704 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 3 : Déclaration d'intérêts > Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts | null | [
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Code de la défense, art. R4122-38 | Code de la défense | I.-Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité de nomination qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination en prend connaissance et la transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique du militaire, qui en accuse réception. II.-Pour les emplois dont la nomination relève d'un décret du Président de la République ou d'un décret ou d'un arrêté du Premier ministre, la déclaration d'intérêts est transmise, dans les formes prévues au I, à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi, qui en accuse réception. L'autorité hiérarchique dont relève l'emploi informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de pouvoir placer le militaire en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions. III.-Les déclarations complémentaires sont adressées dans les mêmes conditions et formes à l'autorité hiérarchique. | 1,580,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-38 | LEGIARTI000041511548 | LEGIARTI000036571730 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité de nomination qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination en prend connaissance et la transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique du militaire, qui en accuse réception.<br/><br/>
II.-Pour les emplois dont la nomination relève d'un décret du Président de la République ou d'un décret ou d'un arrêté du Premier ministre, la déclaration d'intérêts est transmise, dans les formes prévues au I, à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi, qui en accuse réception.<br/><br/>
L'autorité hiérarchique dont relève l'emploi informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de pouvoir placer le militaire en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.<br/><br/>
III.-Les déclarations complémentaires sont adressées dans les mêmes conditions et formes à l'autorité hiérarchique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036571735 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041511548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036571728 | false | false | Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts | null | null | LEGISCTA000036571723 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 3 : Déclaration d'intérêts > Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4122-39 | Code de la défense | Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité de nomination, l'autorité hiérarchique, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 4122-6 le référent déontologue, le militaire et, en tant que de besoin, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. L'autorité hiérarchique ou, le cas échéant, l'autorité de nomination, est responsable du versement, en annexe du dossier individuel du militaire, de ces déclarations ainsi que, le cas échéant, de la recommandation adressée par le référent déontologue en application du III de l'article L. 4122-6. Ces documents sont conservés sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom, du prénom et du grade du militaire. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration. | 1,517,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-39 | LEGIARTI000036571746 | LEGIARTI000036571737 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité de nomination, l'autorité hiérarchique, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435775&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4122-6</a> le référent déontologue, le militaire et, en tant que de besoin, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. <br/><br/>L'autorité hiérarchique ou, le cas échéant, l'autorité de nomination, est responsable du versement, en annexe du dossier individuel du militaire, de ces déclarations ainsi que, le cas échéant, de la recommandation adressée par le référent déontologue en application du III de l'article L. 4122-6. Ces documents sont conservés sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom, du prénom et du grade du militaire. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036571746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036571728 | false | false | Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts | null | null | LEGISCTA000036571723 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 3 : Déclaration d'intérêts > Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts | null | [
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Code de la défense, art. R4122-40 | Code de la défense | La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation adressée par le référent déontologue sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont été transmises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent. Toutefois : 1° Lorsque le militaire n'est pas nommé dans l'emploi au titre duquel il avait produit une déclaration d'intérêts, l'autorité destinataire de la transmission procède, sans délai, à la destruction de cette déclaration et, le cas échéant, de la recommandation adressée par le référent déontologue ; il en va de même, le cas échéant, pour ce qui le concerne, du référent déontologue ; 2° Sauf dans le cas mentionné au 1°, le référent déontologue conserve la copie qui lui a été transmise de la déclaration d'intérêts et les éléments ayant servi à l'appréciation portée en application du III de l'article L. 4122-6 pendant une durée de cinq années ; 3° En cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans ces déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées. Les destructions mentionnées au présent article sont opérées dans le respect de la confidentialité des documents à détruire. La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, aux membres des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif. | 1,580,515,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-40 | LEGIARTI000041511551 | LEGIARTI000036571749 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation adressée par le référent déontologue sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont été transmises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.</p><p>Toutefois :</p><p>1° Lorsque le militaire n'est pas nommé dans l'emploi au titre duquel il avait produit une déclaration d'intérêts, l'autorité destinataire de la transmission procède, sans délai, à la destruction de cette déclaration et, le cas échéant, de la recommandation adressée par le référent déontologue ; il en va de même, le cas échéant, pour ce qui le concerne, du référent déontologue ;</p><p>2° Sauf dans le cas mentionné au 1°, le référent déontologue conserve la copie qui lui a été transmise de la déclaration d'intérêts et les éléments ayant servi à l'appréciation portée en application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435775&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4122-6</a> pendant une durée de cinq années ;</p><p>3° En cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans ces déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.</p><p>Les destructions mentionnées au présent article sont opérées dans le respect de la confidentialité des documents à détruire.</p><p>La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, aux membres des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036571754 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041511551 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036571728 | false | false | Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts | null | null | LEGISCTA000036571723 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 3 : Déclaration d'intérêts > Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts | null | [
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Code de la défense, art. R4122-41 | Code de la défense | En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles R. 4122-38 à R. 4122-40. | 1,517,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-41 | LEGIARTI000036571821 | LEGIARTI000036571793 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles R. 4122-38 à R. 4122-40.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036571821 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036571728 | false | false | Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts | null | null | LEGISCTA000036571723 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 3 : Déclaration d'intérêts > Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4122-42 | Code de la défense | Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 les militaires exerçant les fonctions ou occupant les emplois ci-après, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : 1° Officiers généraux et du rang de colonel dont les responsabilités en matière d'achat le justifient ; 2° inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des armées ; 3° Emplois mentionnés aux articles R. * 1211-2 et D. 1212-8, ainsi que le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 4° Emplois mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l' article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet emploi relève d'un établissement public administratif mentionné au titre Ier du livre IV de la troisième partie du présent code. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-42 | LEGIARTI000043370238 | LEGIARTI000036571865 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 les militaires exerçant les fonctions ou occupant les emplois ci-après, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :</p><p>1° Officiers généraux et du rang de colonel dont les responsabilités en matière d'achat le justifient ;</p><p>2° inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des armées ;</p><p>3° Emplois mentionnés aux articles R. * 1211-2 et D. 1212-8, ainsi que le commandant de la gendarmerie outre-mer ;</p><p>4° Emplois mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l' article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet emploi relève d'un établissement public administratif mentionné au titre Ier du livre IV de la troisième partie du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036571878 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043370238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036571851 | false | false | Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale | null | null | LEGISCTA000036571848 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale | null | [
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Code de la défense, art. R4122-43 | Code de la défense | La liste des emplois mentionnés au 1° et au 4° de l'article R. 4122-42 est établie par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée. | 1,517,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-43 | LEGIARTI000036571903 | LEGIARTI000036571894 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La liste des emplois mentionnés au 1° et au 4° de l'article R. 4122-42 est établie par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036571903 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036571851 | false | false | Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale | null | null | LEGISCTA000036571848 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale | null | [
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Code de la défense, art. R4122-44 | Code de la défense | Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans une administration autre que celles mentionnées dans la troisième partie du présent code, dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux dispositions de ce décret. | 1,517,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-44 | LEGIARTI000036571914 | LEGIARTI000036571909 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans une administration autre que celles mentionnées dans la troisième partie du présent code, dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736715&categorieLien=cid">2016-1968</a> du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux dispositions de ce décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036571914 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036571851 | false | false | Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale | null | null | LEGISCTA000036571848 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale | null | [
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Code de la défense, art. R4122-45 | Code de la défense | La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toute modification substantielle des éléments du patrimoine fait l'objet d'une déclaration complémentaire comportant les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret. | 1,517,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-45 | LEGIARTI000036571952 | LEGIARTI000036571930 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435789&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4122-8</a> comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. <br/><br/>Toute modification substantielle des éléments du patrimoine fait l'objet d'une déclaration complémentaire comportant les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036571952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036571928 | false | false | Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale | null | null | LEGISCTA000036571925 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale | null | [
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Code de la défense, art. R4122-46 | Code de la défense | La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration sont adressées par la voie d'un téléservice mis en place par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions mentionnées aux articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La Haute Autorité conserve ces déclarations selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 précité. | 1,517,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-46 | LEGIARTI000036571988 | LEGIARTI000036571978 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration sont adressées par la voie d'un téléservice mis en place par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions mentionnées aux articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. <br clear="none" /><br clear="none" />La Haute Autorité conserve ces déclarations selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 précité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036571988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036571928 | false | false | Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale | null | null | LEGISCTA000036571925 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale | null | [
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Code de la défense, art. R4122-47 | Code de la défense | Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants : 1° Le chef d'état-major des armées ; 2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre. | 1,575,590,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-47 | LEGIARTI000039452093 | LEGIARTI000039452093 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont soumis à l'obligation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4122-7</a> du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants : <br/><br/>1° Le chef d'état-major des armées ; <br/><br/>2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039452093 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039452091 | false | false | Section 5 : Gestion des instruments financiers | null | null | LEGISCTA000039452091 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 5 : Gestion des instruments financiers | null | [
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Code de la défense, art. R4122-48 | Code de la défense | Les dispositions des articles 2 , 3 , 3-1 et 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux militaires qui occupent un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47. | 1,575,590,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-48 | LEGIARTI000039452102 | LEGIARTI000039452095 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029175781&idArticle=JORFARTI000029175794&categorieLien=cid">2</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029175781&idArticle=JORFARTI000029175797&categorieLien=cid">3</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029175781&idArticle=LEGIARTI000035398520&dateTexte=&categorieLien=cid">3-1 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029175781&idArticle=LEGIARTI000035398524&dateTexte=&categorieLien=cid">3-3 </a>du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029175781&categorieLien=cid">décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014</a> relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux militaires qui occupent un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039452102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039452091 | false | false | Section 5 : Gestion des instruments financiers | null | null | LEGISCTA000039452091 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 5 : Gestion des instruments financiers | null | [
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Code de la défense, art. R4122-49 | Code de la défense | Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret. | 1,575,590,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4122-49 | LEGIARTI000039452097 | LEGIARTI000039452097 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034427984&categorieLien=cid">décret n° 2017-547 du 13 avril 2017</a> relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039452097 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039452091 | false | false | Section 5 : Gestion des instruments financiers | null | null | LEGISCTA000039452091 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 5 : Gestion des instruments financiers | null | [
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Code de la défense, art. D4123-2 | Code de la défense | Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique. Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. | 1,730,246,400,000 | 32,472,144,000,000 | D4123-2 | LEGIARTI000050404191 | LEGIARTI000018713711 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 165,191,049 | null | null | null | Article | <p>Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.</p><p>Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047591782 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050404191 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711228 | false | false | Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire | null | null | LEGISCTA000018708899 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et couverture des risques > Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire | null | [
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Code de la défense, art. D4123-3 | Code de la défense | Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les réserves mentionnées à l'article D. 4123-2 , attribuer des allocations à taux réduit aux ayants cause des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4123-3 | LEGIARTI000018717570 | LEGIARTI000018713713 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 330,382,098 | null | null | null | Article | <p><br/>Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les réserves mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D4123-2 (V)">D. 4123-2</a>, attribuer des allocations à taux réduit aux ayants cause des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717570 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711228 | false | false | Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire | null | null | LEGISCTA000018708899 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et couverture des risques > Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire | null | [
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Code de la défense, art. D4123-4 | Code de la défense | En cas de décès imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des allocations calculées selon les règles en vigueur à la date de ce décès. Les ayants cause sont : 1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ; 2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de l' article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l' article 373-2-2 du code civil ; 3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l' article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l' article 373-2-2 du code civil et atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application des dispositions du b de l' article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de services ; 4° Les ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l' article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . Pour l'application des dispositions des 2° et 3°, on entend par enfants : a) Les enfants dont la filiation est établie avec l'affilié ; b) Les enfants à naître ; c) Les enfants en cours d'adoption simple ou plénière par l'affilié, sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé : i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévue à l' article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ; ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l' article 353 du code civil ait été déposée ; d) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application des dispositions de l'article 377 ou 377-1 du code civil ; e) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant. Le montant des allocations prévues au premier alinéa est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation. | 1,730,246,400,000 | 32,472,144,000,000 | D4123-4 | LEGIARTI000050404193 | LEGIARTI000018713715 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 495,573,147 | null | null | null | Article | <p>En cas de décès imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des allocations calculées selon les règles en vigueur à la date de ce décès. <br/><br/>Les ayants cause sont : <br/><br/>1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ; <br/><br/>2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303120&dateTexte=&categorieLien=cid">article 193 ter du code général des impôts </a>ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid">article 373-2-2 du code civil </a>; <br/><br/>3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303120&dateTexte=&categorieLien=cid">article 193 ter du code général des impôts </a>ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid">article 373-2-2 du code civil </a>et atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application des dispositions du b de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362711&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite</a>, à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de services ; <br/><br/>4° Les ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709473&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre</a>. <br/><br/>Pour l'application des dispositions des 2° et 3°, on entend par enfants : <br/><br/>a) Les enfants dont la filiation est établie avec l'affilié ; <br/><br/>b) Les enfants à naître ; <br/><br/>c) Les enfants en cours d'adoption simple ou plénière par l'affilié, sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé : <br/><br/>i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425940&dateTexte=&categorieLien=cid">article 351 du code civil </a>ait été effectivement réalisé ; <br/><br/>ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425951&dateTexte=&categorieLien=cid">article 353 du code civil </a>ait été déposée ; 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dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024047653 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050404193 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711228 | false | false | Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire | null | null | LEGISCTA000018708899 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et couverture des risques > Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire | null | [
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Code de la défense, art. D4123-5 | Code de la défense | Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 , le montant des allocations versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 est égal au double du montant prévu par cet article et est calculé selon les règles en vigueur à la date de ce décès. En ce qui concerne les ascendants, les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque le décès est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération militaire, alors que le militaire se trouvait en service ou en mission à l'étranger. | 1,730,246,400,000 | 32,472,144,000,000 | D4123-5 | LEGIARTI000050404211 | LEGIARTI000018713717 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 660,764,196 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713725&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4123-9</a>, le montant des allocations versées aux ayants cause mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713715&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4123-4</a> est égal au double du montant prévu par cet article et est calculé selon les règles en vigueur à la date de ce décès. <br/><br/>En ce qui concerne les ascendants, les conditions fixées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idSectionTA=LEGISCTA000031709443&dateTexte=&categorieLien=cid">titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre </a>ne sont pas exigées lorsque le décès est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération militaire, alors que le militaire se trouvait en service ou en mission à l'étranger.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024047648 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050404211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711228 | false | false | Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire | null | null | LEGISCTA000018708899 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et couverture des risques > Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire | null | [
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Code de la défense, art. D4123-6 | Code de la défense | Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : 1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Cette allocation est calculée selon les règles en vigueur à la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'intéressé. En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable prévu aux articles L. 121-4 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , elle est égale à la moitié du montant alloué pour un taux d'invalidité de 10 % ; 2° Un complément d'allocation, sur demande du militaire justifiant du caractère définitif de son taux d'invalidité, au titre de chaque enfant répondant aux conditions du 2° de l'article D. 4123-4. Son montant est fixé selon des modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article D. 4123-4 . Les allocations et compléments prévus au présent article ne se cumulent avec aucune autre allocation du fonds de prévoyance militaire. | 1,730,246,400,000 | 32,472,144,000,000 | D4123-6 | LEGIARTI000050404220 | LEGIARTI000018713719 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 825,955,245 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : <br/><br/>1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Cette allocation est calculée selon les règles en vigueur à la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'intéressé. En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable prévu aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idSectionTA=LEGISCTA000031709183&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 121-4 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre</a>, elle est égale à la moitié du montant alloué pour un taux d'invalidité de 10 % ; <br/><br/>2° Un complément d'allocation, sur demande du militaire justifiant du caractère définitif de son taux d'invalidité, au titre de chaque enfant répondant aux conditions du 2° de l'article D. 4123-4. Son montant est fixé selon des modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713715&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4123-4</a>. <br/><br/>Les allocations et compléments prévus au présent article ne se cumulent avec aucune autre allocation du fonds de prévoyance militaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024047669 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050404220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711228 | false | false | Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire | null | null | LEGISCTA000018708899 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et couverture des risques > Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire | null | [
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Code de la défense, art. D4123-6-1 | Code de la défense | Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation. Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation dans les mêmes conditions que celles prévues par le premier alinéa et sous réserve que cette blessure ait entrainé un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %. Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation prévue à l'article D. 4123-7 . En cas d'attribution à l'intéressé de l'allocation prévue à l'article D. 4123-7, l'allocation prévue au présent article est déduite du montant à verser. Le montant de l'allocation est égal à la moitié de l'allocation principale versée au titre du 1° de l'article D. 4123-6 . | 1,730,246,400,000 | 32,472,144,000,000 | D4123-6-1 | LEGIARTI000050404226 | LEGIARTI000027992108 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 908,550,769 | null | null | null | Article | <p>Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation. <br/><br/>Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation dans les mêmes conditions que celles prévues par le premier alinéa et sous réserve que cette blessure ait entrainé un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %. <br/><br/>Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050404232&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. D4123-7 (V)">D. 4123-7</a>. En cas d'attribution à l'intéressé de l'allocation prévue à l'article D. 4123-7, l'allocation prévue au présent article est déduite du montant à verser. <br/><br/>Le montant de l'allocation est égal à la moitié de l'allocation principale versée au titre du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713719&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4123-6</a>.</p><p><p></p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027992170 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050404226 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711228 | false | false | Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire | null | null | LEGISCTA000018708899 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et couverture des risques > Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire | null | [
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