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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la défense, art. R4124-10 | Code de la défense | Les membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans. Ils sont désignés par voie de tirage au sort ou, lorsque les caractéristiques de la force armée ou de la formation rattachée le justifient, par la voie de l'élection, parmi les militaires ayant fait acte de volontariat. Les conditions dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement. Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes, A et B. Lors des opérations de désignation des membres des conseils de la fonction militaire au titre de l'un des groupes, A ou B, l'arrêté du ministre de la défense organisant ces opérations peut prévoir l'attribution des sièges vacants du groupe non renouvelé. Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction. Les représentants des forces armées et formations rattachées nommés au Conseil supérieur de la fonction militaire sont membres de droit du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, avec voix délibérative. Ils ne disposent pas de suppléants. | 1,604,448,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-10 | LEGIARTI000042487948 | LEGIARTI000018708993 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans.</p><p>Ils sont désignés par voie de tirage au sort ou, lorsque les caractéristiques de la force armée ou de la formation rattachée le justifient, par la voie de l'élection, parmi les militaires ayant fait acte de volontariat. Les conditions dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement.</p><p>Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes, A et B. Lors des opérations de désignation des membres des conseils de la fonction militaire au titre de l'un des groupes, A ou B, l'arrêté du ministre de la défense organisant ces opérations peut prévoir l'attribution des sièges vacants du groupe non renouvelé.</p><p>Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.</p><p>Les représentants des forces armées et formations rattachées nommés au Conseil supérieur de la fonction militaire sont membres de droit du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, avec voix délibérative. Ils ne disposent pas de suppléants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041683482 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042487948 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711144 | false | false | Section 2 : Conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018708983 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 2 : Conseils de la fonction militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4124-11 | Code de la défense | Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes : 1° Etre en position d'activité à titre français ; 2° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de durée des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les volontaires dans les armées ; 3° Se trouver à plus de deux ans de la limite de durée des services pour les volontaires dans les armées ; 4° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début du mandat, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; 5° Ne pas être membre du corps militaire du contrôle général des armées, officier général, secrétaire général de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre ou son adjoint ; 6° Ne pas être ou ne pas avoir été, dans les deux années précédant le début du mandat, membre du même conseil de la fonction militaire au titre du groupe A ou B mentionné au troisième alinéa de l'article R. 4124-10 , non soumis à renouvellement. Cette condition ne s'applique pas au militaire dont le mandat aurait pris fin en application des dispositions des 5°, 6° et 8° de l'article R. 4124-11-1. Le militaire volontaire adresse sa candidature par tout moyen au secrétariat du conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort ou l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense. Passé le trentième jour précédant cette date, le militaire ne peut retirer sa candidature. Le contrôle des conditions requises pour se porter candidat est effectué quinze jours au moins avant la date du tirage au sort ou de l'élection. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-11 | LEGIARTI000041683485 | LEGIARTI000018708995 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes : <br/><br/>1° Etre en position d'activité à titre français ; <br/><br/>2° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de durée des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les volontaires dans les armées ; <br/><br/>3° Se trouver à plus de deux ans de la limite de durée des services pour les volontaires dans les armées ; <br/><br/>4° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début du mandat, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; <br/><br/>5° Ne pas être membre du corps militaire du contrôle général des armées, officier général, secrétaire général de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre ou son adjoint ; <br/><br/>6° Ne pas être ou ne pas avoir été, dans les deux années précédant le début du mandat, membre du même conseil de la fonction militaire au titre du groupe A ou B mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708993&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4124-10</a>, non soumis à renouvellement. Cette condition ne s'applique pas au militaire dont le mandat aurait pris fin en application des dispositions des 5°, 6° et 8° de l'article R. 4124-11-1. <br/><br/>Le militaire volontaire adresse sa candidature par tout moyen au secrétariat du conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort ou l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense. Passé le trentième jour précédant cette date, le militaire ne peut retirer sa candidature. <br/><br/>Le contrôle des conditions requises pour se porter candidat est effectué quinze jours au moins avant la date du tirage au sort ou de l'élection.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037475352 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041683485 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711144 | false | false | Section 2 : Conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018708983 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 2 : Conseils de la fonction militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4124-11-1 | Code de la défense | Les fonctions des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants : 1° La démission adressée directement au vice-président du conseil de la fonction militaire d'appartenance ; 2° Le placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ; 3° Le prononcé d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ou d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; 4° La nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées ou au grade d'officier général ; 5° Le changement de groupe de grades ; 6° L'intégration dans un corps militaire d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière, ou changement de corps militaire, pour les conseils de la fonction militaire pour lesquels ce critère de composition a été retenu ; 7° Le changement de force armée ou de formation rattachée ; 8° La mutation hors du ressort géographique ou fonctionnel au titre duquel le membre a été tiré au sort ou élu, autre que celle résultant d'une restructuration, pour les conseils de la fonction militaire pour lesquels ce critère de composition a été retenu ; 9° La nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre. En l'absence de suppléants en fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire qui se trouvent dans l'une des situations prévues aux 5°, 6° et 8° conservent leur mandat. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-11-1 | LEGIARTI000041666208 | LEGIARTI000041666208 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,122,317,823 | null | null | null | Article | <p>Les fonctions des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :<br/><br/>
1° La démission adressée directement au vice-président du conseil de la fonction militaire d'appartenance ;<br/><br/>
2° Le placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;<br/><br/>
3° Le prononcé d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ou d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ;<br/><br/>
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En l'absence de suppléants en fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire qui se trouvent dans l'une des situations prévues aux 5°, 6° et 8° conservent leur mandat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041666208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711144 | false | false | Section 2 : Conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018708983 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 2 : Conseils de la fonction militaire | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4124-11-2 | Code de la défense | Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés à l'article R. 4124-11-1, il est remplacé en qualité de membre titulaire par un suppléant représentant le même groupe de grades, dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection. Le mandat des membres titulaires nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat des membres qu'ils remplacent. Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire est empêché de siéger pour une session, un suppléant représentant le même groupe de grades est appelé à siéger. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-11-2 | LEGIARTI000041666210 | LEGIARTI000041666210 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,126,512,127 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés à l'article R. 4124-11-1, il est remplacé en qualité de membre titulaire par un suppléant représentant le même groupe de grades, dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection. Le mandat des membres titulaires nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat des membres qu'ils remplacent.<br/><br/>
Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire est empêché de siéger pour une session, un suppléant représentant le même groupe de grades est appelé à siéger.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041666210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711144 | false | false | Section 2 : Conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018708983 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 2 : Conseils de la fonction militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4124-12 | Code de la défense | Chaque conseil de la fonction militaire dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général, officier supérieur, désigné par le ministre de la défense. Le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est désigné par le ministre de la défense sur proposition du ministre de l'intérieur. Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes. Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire relèvent directement des vice-présidents mentionnés à l'article R. 4124-8 . Le ou les ministres intéressés peuvent déléguer leur signature aux secrétaires généraux pour les besoins du fonctionnement des conseils de la fonction militaire. Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire peut être assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. L'adjoint au secrétaire général d'un conseil de la fonction militaire est désigné dans les mêmes formes que le secrétaire général. L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-12 | LEGIARTI000025091439 | LEGIARTI000018708997 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Chaque conseil de la fonction militaire dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général, officier supérieur, désigné par le ministre de la défense. Le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est désigné par le ministre de la défense sur proposition du ministre de l'intérieur. </p><p>Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes. <br/><br/>Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire relèvent directement des vice-présidents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708989&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4124-8</a>. <br/><br/>Le ou les ministres intéressés peuvent déléguer leur signature aux secrétaires généraux pour les besoins du fonctionnement des conseils de la fonction militaire.</p><p>Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire peut être assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. L'adjoint au secrétaire général d'un conseil de la fonction militaire est désigné dans les mêmes formes que le secrétaire général. </p><p>L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021640651 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025091439 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711144 | false | false | Section 2 : Conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018708983 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 2 : Conseils de la fonction militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4124-13 | Code de la défense | Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense peuvent, après accord du ministre ou des ministres intéressés, réunir le conseil dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur force armée ou formation rattachée et entrant dans la compétence du conseil. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-13 | LEGIARTI000042966548 | LEGIARTI000018708999 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense peuvent, après accord du ministre ou des ministres intéressés, réunir le conseil dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur force armée ou formation rattachée et entrant dans la compétence du conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032926357 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042966548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711144 | false | false | Section 2 : Conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018708983 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 2 : Conseils de la fonction militaire | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4124-14 | Code de la défense | A l'issue de chaque session du conseil de la fonction militaire, un communiqué comprenant la synthèse des travaux et des avis est rédigé. Ce communiqué est signé par le président de la session du conseil de la fonction militaire, ou l'autorité déléguée, et contresigné par le secrétaire de session, membre du conseil de la fonction militaire, désigné pour chaque session par les membres du conseil. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-14 | LEGIARTI000018711126 | LEGIARTI000018709001 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>A l'issue de chaque session du conseil de la fonction militaire, un communiqué comprenant la synthèse des travaux et des avis est rédigé. Ce communiqué est signé par le président de la session du conseil de la fonction militaire, ou l'autorité déléguée, et contresigné par le secrétaire de session, membre du conseil de la fonction militaire, désigné pour chaque session par les membres du conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018711126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711144 | false | false | Section 2 : Conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018708983 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 2 : Conseils de la fonction militaire | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4124-17 | Code de la défense | Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des ministres intéressés. | 1,469,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-17 | LEGIARTI000032926371 | LEGIARTI000018709009 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des ministres intéressés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021640656 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032926371 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711124 | false | false | Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018709003 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4124-18 | Code de la défense | Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent les propositions d'inscription à l'ordre du jour formulées par les membres de ces conseils. Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire recueillent au préalable l'avis du vice-président du conseil auquel ils appartiennent. Après s'être assurés que ces propositions relèvent de la compétence respective du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre de la défense, qui arrête l'ordre du jour. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux autorités lorsque son contenu ne relève que de ses seules attributions. Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres dudit conseil et, pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les questions traitées par les commissions. Le ministre de la défense ou, pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent inscrire à l'ordre du jour toute question de la compétence d'un conseil. | 1,469,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-18 | LEGIARTI000032926374 | LEGIARTI000018709011 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent les propositions d'inscription à l'ordre du jour formulées par les membres de ces conseils.</p><p>Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire recueillent au préalable l'avis du vice-président du conseil auquel ils appartiennent.</p><p>Après s'être assurés que ces propositions relèvent de la compétence respective du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre de la défense, qui arrête l'ordre du jour.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux autorités lorsque son contenu ne relève que de ses seules attributions.</p><p>Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres dudit conseil et, pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les questions traitées par les commissions. Le ministre de la défense ou, pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent inscrire à l'ordre du jour toute question de la compétence d'un conseil.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021640658 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032926374 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711124 | false | false | Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018709003 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4124-19 | Code de la défense | Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si soixante pour cent de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session. Leurs avis sont recueillis à la majorité des membres présents. | 1,469,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-19 | LEGIARTI000032926377 | LEGIARTI000018709013 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si soixante pour cent de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session. Leurs avis sont recueillis à la majorité des membres présents.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711114 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032926377 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711124 | false | false | Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018709003 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4124-20 | Code de la défense | Les conseils sont informés des suites réservées aux propositions et avis qu'ils ont formulés lors de la session précédente. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-20 | LEGIARTI000018711112 | LEGIARTI000018709015 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les conseils sont informés des suites réservées aux propositions et avis qu'ils ont formulés lors de la session précédente.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018711112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711124 | false | false | Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018709003 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4124-21 | Code de la défense | Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils. | 1,469,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-21 | LEGIARTI000032926380 | LEGIARTI000018709017 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711110 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032926380 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711124 | false | false | Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018709003 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4124-22 | Code de la défense | Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense est chargée de contrôler le tirage au sort ou l'élection des membres des conseils de la fonction militaire ainsi que l'élection et les propositions de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. Elle est composée d'un conseiller d'Etat, président, de deux membres du corps militaire du contrôle général des armées dont le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que d'un officier, d'un sous-officier ou officier marinier et d'un militaire du rang, choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre de la défense. Les membres de la commission et du secrétariat sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-22 | LEGIARTI000041683498 | LEGIARTI000018709019 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense est chargée de contrôler le tirage au sort ou l'élection des membres des conseils de la fonction militaire ainsi que l'élection et les propositions de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. Elle est composée d'un conseiller d'Etat, président, de deux membres du corps militaire du contrôle général des armées dont le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que d'un officier, d'un sous-officier ou officier marinier et d'un militaire du rang, choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. </p><p>Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre de la défense. Les membres de la commission et du secrétariat sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037475364 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041683498 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711124 | false | false | Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018709003 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4124-23 | Code de la défense | Les dépôts de candidatures aux élections et au tirage au sort sont enregistrés par le secrétaire général du conseil considéré. Lorsque celui-ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles R. 4124-3-1 et R. 4124-11 , il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée. Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article R. 4124-22 qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer. Les réclamations relatives à l'élection ou au tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres. La commission de contrôle dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur les réclamations qui lui sont soumises. Elle annule, selon les cas, l'élection ou le tirage au sort d'un membre dont la nomination est contestée, les opérations concernant un groupe de grades ou l'ensemble des opérations. | 1,469,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-23 | LEGIARTI000032926386 | LEGIARTI000018709021 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les dépôts de candidatures aux élections et au tirage au sort sont enregistrés par le secrétaire général du conseil considéré. Lorsque celui-ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032923688&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4124-3-1 (V)">R. 4124-3-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4124-11 (V)">R. 4124-11</a>, il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée. Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4124-22 (V)">R. 4124-22</a> qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer. <br/><br/>Les réclamations relatives à l'élection ou au tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres. <br/><br/>La commission de contrôle dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur les réclamations qui lui sont soumises. Elle annule, selon les cas, l'élection ou le tirage au sort d'un membre dont la nomination est contestée, les opérations concernant un groupe de grades ou l'ensemble des opérations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711106 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032926386 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711124 | false | false | Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018709003 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4124-24 | Code de la défense | Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Les participants à une session sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance. Les autorités hiérarchiques dont relèvent, au titre de leur emploi, les membres des conseils leur accordent toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-24 | LEGIARTI000018711104 | LEGIARTI000018709023 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Les participants à une session sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance.<br/> Les autorités hiérarchiques dont relèvent, au titre de leur emploi, les membres des conseils leur accordent toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018711104 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711124 | false | false | Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018709003 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4124-25 | Code de la défense | Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire dans le dossier individuel du militaire. Pour les membres d'un conseil de la fonction militaire cette mention est, à leur demande, retirée de leur dossier individuel. Le militaire en activité membre du Conseil supérieur de la fonction militaire bénéficie, dans le cadre d'un dialogue individualisé, au moins une fois par an d'un entretien particulier au sein de sa force armée ou de sa formation rattachée. Cet entretien porte sur les acquis de son expérience professionnelle, y compris celle résultant de l'exercice de son mandat, les besoins de formation professionnelle ou de préparation opérationnelle, ainsi que sur les perspectives d'évolution professionnelle. Le compte rendu de cet entretien ne peut comporter aucune appréciation de sa valeur professionnelle. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-25 | LEGIARTI000041683502 | LEGIARTI000018709025 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,145,648,639 | null | null | null | Article | <p>Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire dans le dossier individuel du militaire.<br/><br/>
Pour les membres d'un conseil de la fonction militaire cette mention est, à leur demande, retirée de leur dossier individuel.<br/><br/>
Le militaire en activité membre du Conseil supérieur de la fonction militaire bénéficie, dans le cadre d'un dialogue individualisé, au moins une fois par an d'un entretien particulier au sein de sa force armée ou de sa formation rattachée. Cet entretien porte sur les acquis de son expérience professionnelle, y compris celle résultant de l'exercice de son mandat, les besoins de formation professionnelle ou de préparation opérationnelle, ainsi que sur les perspectives d'évolution professionnelle. Le compte rendu de cet entretien ne peut comporter aucune appréciation de sa valeur professionnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032926392 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041683502 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711124 | false | false | Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018709003 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4124-25-1 | Code de la défense | Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire sont notés dans les conditions précisées à l'article R. 4135-3. L'autorité militaire peut, dans le respect des dispositions de l'article L. 4124-1 relatives à la liberté d'expression de ces membres, porter une appréciation générale sur leur manière de servir. Cette appréciation ne peut prendre en compte les opinions émises par les intéressés dans le cadre de leurs activités de membre de l'un de ces conseils. Le ministre de la défense veille au respect de l'équité et de la neutralité de la notation et du déroulement de carrière des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire. Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque nature que ce soit, a été prise eu égard à sa qualité de membre de l'un de ces conseils, il lui appartient de saisir le président du conseil dont il est membre. Le militaire peut saisir directement le ministre de la défense pour lui faire part des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-25-1 | LEGIARTI000041666260 | LEGIARTI000041666260 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,910,783 | null | null | null | Article | <p>Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire sont notés dans les conditions précisées à l'article R. 4135-3. L'autorité militaire peut, dans le respect des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540273&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4124-1</a> relatives à la liberté d'expression de ces membres, porter une appréciation générale sur leur manière de servir. Cette appréciation ne peut prendre en compte les opinions émises par les intéressés dans le cadre de leurs activités de membre de l'un de ces conseils. <br/><br/>Le ministre de la défense veille au respect de l'équité et de la neutralité de la notation et du déroulement de carrière des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire. <br/><br/>Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque nature que ce soit, a été prise eu égard à sa qualité de membre de l'un de ces conseils, il lui appartient de saisir le président du conseil dont il est membre. <br/><br/>Le militaire peut saisir directement le ministre de la défense pour lui faire part des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041666260 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711124 | false | false | Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018709003 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4124-25-2 | Code de la défense | Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, proroger, dans la limite de douze mois, la durée du mandat de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou de l'ensemble des membres des conseils de la fonction militaire. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-25-2 | LEGIARTI000041666262 | LEGIARTI000041666262 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,172,927 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, proroger, dans la limite de douze mois, la durée du mandat de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou de l'ensemble des membres des conseils de la fonction militaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041666262 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711124 | false | false | Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000018709003 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4124-26 | Code de la défense | Le conseil permanent des retraités militaires étudie toute question propre aux retraités et à leurs familles, y compris les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins ainsi que les conjoints et partenaires survivants et les orphelins de militaires. Il peut étudier également les questions susceptibles d'améliorer la condition des intéressés inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire et soumettre toute proposition au ministre de la défense. La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du conseil permanent des retraités militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Le conseil permanent des retraités militaires propose, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense, la nomination de trois représentants des associations de retraités militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que de leurs suppléants, parmi les adhérents des associations représentées en son sein. Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par an. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-26 | LEGIARTI000041683510 | LEGIARTI000032924449 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Le conseil permanent des retraités militaires étudie toute question propre aux retraités et à leurs familles, y compris les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins ainsi que les conjoints et partenaires survivants et les orphelins de militaires. Il peut étudier également les questions susceptibles d'améliorer la condition des intéressés inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire et soumettre toute proposition au ministre de la défense.</p><p></p><p>La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du conseil permanent des retraités militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p><p>Le conseil permanent des retraités militaires propose, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense, la nomination de trois représentants des associations de retraités militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que de leurs suppléants, parmi les adhérents des associations représentées en son sein.</p><p>Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par an.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032924449 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041683510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032924447 | false | false | Section 4 : Conseil permanent des retraités militaires | null | null | LEGISCTA000032924447 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 4 : Conseil permanent des retraités militaires | null | [
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Code de la défense, art. R4124-27 | Code de la défense | Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. | 1,469,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4124-27 | LEGIARTI000032924453 | LEGIARTI000032924453 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032924453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032924451 | false | false | Section 5 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000032924451 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 5 : Dispositions diverses | null | [
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Code de la défense, art. R4125-1 | Code de la défense | I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10 . Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative , tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux. II. – La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4125-2 . Tout recours introduit devant la commission au cours d'une procédure de médiation et portant sur l'objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l'introduction du recours. III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : 1° Concernant le recrutement du militaire, l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ; 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,519,862,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-1 | LEGIARTI000036654157 | LEGIARTI000018709029 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.</p><p>Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.</p><p>Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4125-10</a>. Sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424104&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative</a>, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux.</p><p>II. – La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424102&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-5 </a>et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709033&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4125-2</a>.</p><p>Tout recours introduit devant la commission au cours d'une procédure de médiation et portant sur l'objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l'introduction du recours.</p><p>III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :</p><p>1° Concernant le recrutement du militaire, l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ;</p><p>2° Pris en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&dateTexte=&categorieLien=cid">code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre </a>et du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&dateTexte=&categorieLien=cid">code des pensions civiles et militaires de retraite </a>ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597370&categorieLien=cid">112 à 124</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034448599 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036654157 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711100 | false | false | Chapitre V : Recours administratif préalable | null | null | LEGISCTA000018709027 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable | null | [
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Code de la défense, art. R4125-2 | Code de la défense | A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. La saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte contesté et mentionne les griefs formulés contre cet acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande. Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé. Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé. Les correspondances de la commission sont adressées au requérant par tout moyen leur conférant date certaine de réception. | 1,585,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-2 | LEGIARTI000041760969 | LEGIARTI000018709033 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424102&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-5</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424104&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-6</a> du code de justice administrative.</p><p>La saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte contesté et mentionne les griefs formulés contre cet acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande.</p><p>Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé.</p><p>Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé.</p><p>Les correspondances de la commission sont adressées au requérant par tout moyen leur conférant date certaine de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034448594 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041760969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711096 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709031 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4125-3 | Code de la défense | Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que celle dont relève l'intéressé. Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé. Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l'auteur du recours. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-3 | LEGIARTI000018711092 | LEGIARTI000018709035 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que celle dont relève l'intéressé.<br/> Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé.<br/> Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l'auteur du recours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018711092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711096 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709031 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4125-4 | Code de la défense | I. - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté. Toutefois, son auteur peut le retirer tant que le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents n'ont pas statué sur le recours. L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au secrétariat permanent de la commission. Le président de la commission en donne acte à l'intéressé. II. - Pour les militaires des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense, le ministre compétent au sens du I est le ministre de la défense. Pour les militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense, le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents sont déterminés conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-4 | LEGIARTI000034691294 | LEGIARTI000018709037 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté. Toutefois, son auteur peut le retirer tant que le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents n'ont pas statué sur le recours.</p><p>L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au secrétariat permanent de la commission. Le président de la commission en donne acte à l'intéressé.</p><p>II. - Pour les militaires des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense, le ministre compétent au sens du I est le ministre de la défense.</p><p>Pour les militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense, le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents sont déterminés conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631595 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691294 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711096 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709031 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4125-5 | Code de la défense | La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité. Elle comprend en outre : 1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ; 2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; 3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-5 | LEGIARTI000043824318 | LEGIARTI000018709042 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité. Elle comprend en outre : </p><p>1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ; </p><p>2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; </p><p>3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034691280 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043824318 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711096 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709031 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4125-6 | Code de la défense | Le président et les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers généraux de la gendarmerie nationale qui sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Pour chacun des membres, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 4125-5 ainsi que leurs suppléants sont choisis parmi les officiers généraux en position d'activité ou admis en deuxième section depuis moins de dix-huit mois. La condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat. Un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur. Les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs peuvent être des officiers de réserve sous contrat d'engagement à servir dans la réserve. La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président. | 1,585,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-6 | LEGIARTI000041760964 | LEGIARTI000018709044 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le président et les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers généraux de la gendarmerie nationale qui sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.</p><p>Pour chacun des membres, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.</p><p>Les membres mentionnés aux 1° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709042&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4125-5</a> ainsi que leurs suppléants sont choisis parmi les officiers généraux en position d'activité ou admis en deuxième section depuis moins de dix-huit mois. La condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat.</p><p>Un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur. Les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs peuvent être des officiers de réserve sous contrat d'engagement à servir dans la réserve.</p><p>La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631599 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041760964 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711096 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709031 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4125-7 | Code de la défense | La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-7 | LEGIARTI000018711084 | LEGIARTI000018709046 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.<br/> En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018711084 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711096 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709031 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
||
Code de la défense, art. R4125-8 | Code de la défense | La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3 , dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne. Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours. | 1,585,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-8 | LEGIARTI000041760960 | LEGIARTI000018709048 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709035&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4125-3</a>, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. </p><p>Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne. </p><p>Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711082 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041760960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711096 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709031 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4125-9 | Code de la défense | La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4 , soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents. Le président de la commission peut recevoir délégation du ministre de la défense, lorsque celui-ci est compétent, seul ou conjointement, pour signer les décisions rejetant les recours formés auprès de la commission. | 1,585,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-9 | LEGIARTI000041760955 | LEGIARTI000018709050 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709037&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4125-4</a>, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents.</p><p>Le président de la commission peut recevoir délégation du ministre de la défense, lorsque celui-ci est compétent, seul ou conjointement, pour signer les décisions rejetant les recours formés auprès de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631603 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041760955 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711096 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709031 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4125-10 | Code de la défense | Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission. | 1,585,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-10 | LEGIARTI000041760952 | LEGIARTI000018709052 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.</p><p>L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631605 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041760952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711096 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709031 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4125-11 | Code de la défense | Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4 , de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-11 | LEGIARTI000021631607 | LEGIARTI000018709054 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709033&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4125-2 à R. 4125-4</a>, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711076 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021631607 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711096 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709031 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4125-12 | Code de la défense | La commission présente au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer un rapport annuel d'activité. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-12 | LEGIARTI000021631610 | LEGIARTI000018709056 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>La commission présente au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer un rapport annuel d'activité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711074 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021631610 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711096 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709031 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4125-14 | Code de la défense | Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4 , le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou aux rapporteurs généraux adjoints. | 1,585,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-14 | LEGIARTI000041760947 | LEGIARTI000018709060 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.</p><p>Pour l'exercice des attributions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041760969&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R4125-2 (V)">articles R. 4125-2 à R. 4125-4</a>, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou aux rapporteurs généraux adjoints.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631615 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041760947 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711096 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709031 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4125-15 | Code de la défense | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-15 | LEGIARTI000021631635 | LEGIARTI000018709064 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711066 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021631635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021631637 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale | null | null | LEGISCTA000021628070 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale | null | [] | [] |
||
Code de la défense, art. R4125-16 | Code de la défense | I.-Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie nationale, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 4125-5 , un officier supérieur de la gendarmerie nationale, représentant le ministre de l'intérieur. Cet officier supérieur est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Un suppléant de cet officier supérieur est nommé dans les mêmes conditions. II.-Dans ce cas, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant assiste avec voix consultative à la séance de la commission. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-16 | LEGIARTI000021631633 | LEGIARTI000018709066 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie nationale, elle comprend, outre les membres mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4125-5 (V)">l'article R. 4125-5</a>, un officier supérieur de la gendarmerie nationale, représentant le ministre de l'intérieur. Cet officier supérieur est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Un suppléant de cet officier supérieur est nommé dans les mêmes conditions. <br/><br/>II.-Dans ce cas, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant assiste avec voix consultative à la séance de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711064 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021631633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021631637 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale | null | null | LEGISCTA000021628070 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale | null | [
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Code de la défense, art. R4125-17 | Code de la défense | Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-17 | LEGIARTI000021631631 | LEGIARTI000018709068 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. <br/><br/> La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711062 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021631631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021631637 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale | null | null | LEGISCTA000021628070 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4125-18 | Code de la défense | Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres. La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-18 | LEGIARTI000021631629 | LEGIARTI000021628106 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,190 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres. <br/><br/> La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021631629 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021631637 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale | null | null | LEGISCTA000021628070 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4125-19 | Code de la défense | Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-19 | LEGIARTI000021631627 | LEGIARTI000021628109 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,918 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. <br/><br/> La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021631627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021631637 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale | null | null | LEGISCTA000021628070 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4125-20 | Code de la défense | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime. | 1,585,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-20 | LEGIARTI000041760944 | LEGIARTI000021628147 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631623 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041760944 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021631625 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer | null | null | LEGISCTA000021628131 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4125-21 | Code de la défense | Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-21 | LEGIARTI000021631621 | LEGIARTI000021628141 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. <br/><br/> La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021631621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021631625 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer | null | null | LEGISCTA000021628131 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4125-22 | Code de la défense | Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres. La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-22 | LEGIARTI000021631619 | LEGIARTI000021628144 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres. <br/><br/> La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021631619 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021631625 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer | null | null | LEGISCTA000021628131 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4125-23 | Code de la défense | Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4125-23 | LEGIARTI000021631617 | LEGIARTI000021628138 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. <br/><br/> La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021631617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021631625 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer | null | null | LEGISCTA000021628131 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4126-1 | Code de la défense | Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l' article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil local, déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense. Lors de ce dépôt, elle doit justifier avoir satisfait aux obligations imposées par ces dispositions. Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une association professionnelle nationale de militaires disposant de la capacité juridique doit, sans préjudice de l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, être communiquée au ministre de la défense. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-1 | LEGIARTI000032951450 | LEGIARTI000032951445 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294255&dateTexte=&categorieLien=cid">article 5 de la loi du 1er juillet 1901</a> relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil local, déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense. Lors de ce dépôt, elle doit justifier avoir satisfait aux obligations imposées par ces dispositions. </p><p>Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une association professionnelle nationale de militaires disposant de la capacité juridique doit, sans préjudice de l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, être communiquée au ministre de la défense. <br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032951450 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951441 | false | false | Section 1 : Capacité juridique | null | null | LEGISCTA000032951436 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 1 : Capacité juridique | null | [
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Code de la défense, art. R4126-2 | Code de la défense | Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le ministre de la défense procède à la vérification de leur licéité. Il s'assure notamment de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à l'article L. 4126-6 . Lorsqu'il estime que les statuts sont contraires à la loi, le ministre de la défense enjoint à l'association de les modifier dans un délai de deux mois. Si l'association ne procède pas dans ce délai aux modifications demandées, il peut saisir l'autorité judiciaire en application de l'article L. 4126-7 . | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-2 | LEGIARTI000032951460 | LEGIARTI000032951455 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le ministre de la défense procède à la vérification de leur licéité. Il s'assure notamment de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030946906&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4126-6</a>. </p><p>Lorsqu'il estime que les statuts sont contraires à la loi, le ministre de la défense enjoint à l'association de les modifier dans un délai de deux mois. Si l'association ne procède pas dans ce délai aux modifications demandées, il peut saisir l'autorité judiciaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030946908&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4126-7</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032951460 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951441 | false | false | Section 1 : Capacité juridique | null | null | LEGISCTA000032951436 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 1 : Capacité juridique | null | [
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Code de la défense, art. R4126-3 | Code de la défense | Les associations professionnelles nationales de militaires qui souhaitent établir leur représentativité sont tenues à une transparence financière impliquant, en fonction du montant de leurs ressources, la certification et la publication de leurs comptes. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-3 | LEGIARTI000032951483 | LEGIARTI000032951477 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les associations professionnelles nationales de militaires qui souhaitent établir leur représentativité sont tenues à une transparence financière impliquant, en fonction du montant de leurs ressources, la certification et la publication de leurs comptes. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032951483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951475 | false | false | Sous-section 1 : Transparence financière | null | null | LEGISCTA000032951471 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 2 : Représentativité > Sous-section 1 : Transparence financière | null | [
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Code de la défense, art. R4126-4 | Code de la défense | Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources, incluant les cotisations, les subventions, les produits de toute nature liés à l'activité courante et les produits financiers, sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice, comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. Ces associations sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elles assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative. A cette fin, elles transmettent par voie électronique à cette direction, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite. Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-4 | LEGIARTI000032951492 | LEGIARTI000032951485 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources, incluant les cotisations, les subventions, les produits de toute nature liés à l'activité courante et les produits financiers, sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice, comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. </p><p>Ces associations sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. </p><p>Elles assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative. A cette fin, elles transmettent par voie électronique à cette direction, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. </p><p>Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite. </p><p>Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029551964&categorieLien=cid">décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014</a> relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative. <br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032951492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951475 | false | false | Sous-section 1 : Transparence financière | null | null | LEGISCTA000032951471 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 2 : Représentativité > Sous-section 1 : Transparence financière | null | [
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Code de la défense, art. R4126-5 | Code de la défense | Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables. Ces associations peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Les dispositions du présent alinéa ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources qu'il mentionne n'est pas remplie pendant deux exercices consécutifs. Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent toutefois être établis sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'elles effectuent ainsi que les références aux pièces justificatives. Pour les ressources, ce livre distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi. Les associations professionnelles nationales de militaires mentionnées aux alinéas précédents assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article R. 4126-4 , soit par publication sur leur site internet. Ces comptes annuels sont librement consultables. Toutefois, les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice, ne le sont qu'à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée de leurs membres. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-5 | LEGIARTI000032951501 | LEGIARTI000032951495 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables. Ces associations peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Les dispositions du présent alinéa ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources qu'il mentionne n'est pas remplie pendant deux exercices consécutifs. </p><p>Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent toutefois être établis sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'elles effectuent ainsi que les références aux pièces justificatives. Pour les ressources, ce livre distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi. </p><p>Les associations professionnelles nationales de militaires mentionnées aux alinéas précédents assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032951485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4126-4 (V)">R. 4126-4</a>, soit par publication sur leur site internet. </p><p>Ces comptes annuels sont librement consultables. Toutefois, les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice, ne le sont qu'à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée de leurs membres.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032951501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951475 | false | false | Sous-section 1 : Transparence financière | null | null | LEGISCTA000032951471 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 2 : Représentativité > Sous-section 1 : Transparence financière | null | [
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Code de la défense, art. R4126-6 | Code de la défense | Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4° du I de l' article L. 4126-8 , satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes : 1° L'effectif des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total de la force armée ou de la formation rattachée représentée ; 2° L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de chacun des groupes de grade mentionnés à l' article R. 4131-14 . L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein de la force armée ou de la formation rattachée représentée. Lorsqu'une association professionnelle nationale de militaires représente une force armée ou une formation rattachée qui ne dispose que d'un seul groupe de grades, seul ce groupe de grade est pris en compte. Lorsque les adhérents sont issus de plusieurs forces armées ou formations rattachées, ces pourcentages doivent être respectés pour l'une d'entre elles au moins. Les effectifs d'adhérents de l'association sont appréciés au 1er janvier de l'année du constat de la représentativité et déclarés au ministre de la défense. Les effectifs gérés par chaque force armée et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à cette même date et sont publiés par le ministre de la défense. Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle nationale de militaires, le militaire, tel que défini à l' article L. 4111-2 , doit être à jour de ses cotisations. Lorsque le militaire adhère à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires, une seule adhésion, de son choix, est comptabilisée, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l' article R. 4126-17 . Les cotisations sont celles apparaissant dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre de l'année précédant l'année du constat de la représentativité. Elles doivent correspondre aux effectifs d'adhérents déclarés par l'association professionnelle nationale de militaires au 1er janvier de l'année de ce constat. | 1,728,864,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-6 | LEGIARTI000050338854 | LEGIARTI000032951508 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030946912&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4126-8</a>, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes : </p><p>1° L'effectif des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total de la force armée ou de la formation rattachée représentée ; </p><p>2° L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de chacun des groupes de grade mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032924378&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4131-14</a>. L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein de la force armée ou de la formation rattachée représentée. </p><p>Lorsqu'une association professionnelle nationale de militaires représente une force armée ou une formation rattachée qui ne dispose que d'un seul groupe de grades, seul ce groupe de grade est pris en compte. </p><p>Lorsque les adhérents sont issus de plusieurs forces armées ou formations rattachées, ces pourcentages doivent être respectés pour l'une d'entre elles au moins. </p><p>Les effectifs d'adhérents de l'association sont appréciés au 1er janvier de l'année du constat de la représentativité et déclarés au ministre de la défense. Les effectifs gérés par chaque force armée et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à cette même date et sont publiés par le ministre de la défense. </p><p>Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle nationale de militaires, le militaire, tel que défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540240&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4111-2</a>, doit être à jour de ses cotisations. </p><p>Lorsque le militaire adhère à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires, une seule adhésion, de son choix, est comptabilisée, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032951649&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4126-17</a>. </p><p>Les cotisations sont celles apparaissant dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre de l'année précédant l'année du constat de la représentativité. 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Code de la défense, art. R4126-7 | Code de la défense | Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit, pour pouvoir être regardée comme représentative au sens du II de l'article L. 4126-8 et siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois des forces armées mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 3211-1 et d'au moins deux des services de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa du même article et des formations rattachées mentionnées à l'article R. 3211-2, disposant d'un Conseil de la fonction militaire ; 2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées ; 3° L'effectif des adhérents issus de chacune des forces armées et formations rattachées doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif de cette force armée ou de cette formation rattachée ; 4° L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein des forces armées et formations rattachées représentées. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-7 | LEGIARTI000047769674 | LEGIARTI000032951521 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit, pour pouvoir être regardée comme représentative au sens du II de l'article L. 4126-8 et siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :</p><p>1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois des forces armées mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 3211-1 et d'au moins deux des services de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa du même article et des formations rattachées mentionnées à l'article R. 3211-2, disposant d'un Conseil de la fonction militaire ;</p><p>2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées ;</p><p>3° L'effectif des adhérents issus de chacune des forces armées et formations rattachées doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif de cette force armée ou de cette formation rattachée ;</p><p>4° L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein des forces armées et formations rattachées représentées.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043331351 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047769674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951506 | false | false | Sous-section 2 : Effectifs d'adhérents et cotisations | null | null | LEGISCTA000032951503 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 2 : Représentativité > Sous-section 2 : Effectifs d'adhérents et cotisations | null | [
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Code de la défense, art. R4126-8 | Code de la défense | Tous les quatre ans, le ministre de la défense fixe la liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives. Il détermine également parmi ces associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les informations nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7. Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | 1,728,864,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-8 | LEGIARTI000050338867 | LEGIARTI000032951533 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Tous les quatre ans, le ministre de la défense fixe la liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives. Il détermine également parmi ces associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les informations nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7.</p><p>Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047769679 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050338867 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951531 | false | false | Sous-section 3 : Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000032951528 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 2 : Représentativité > Sous-section 3 : Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4126-9 | Code de la défense | Le nombre de sièges attribués, au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, aux associations nationales professionnelles de militaires mentionnées à l'article R. 4126-7 est fixé par le ministre de la défense, dans la limite du nombre maximum défini à l'article R. 4124-2 . Le nombre de sièges et la répartition de ceux-ci entre ces associations sont fixés par le ministre de la défense en fonction du nombre de celles-ci et des effectifs respectifs de leurs adhérents. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-9 | LEGIARTI000032951548 | LEGIARTI000032951541 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le nombre de sièges attribués, au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, aux associations nationales professionnelles de militaires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032951521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4126-7 (V)">R. 4126-7 </a>est fixé par le ministre de la défense, dans la limite du nombre maximum défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4124-2 (V)">R. 4124-2</a>. Le nombre de sièges et la répartition de ceux-ci entre ces associations sont fixés par le ministre de la défense en fonction du nombre de celles-ci et des effectifs respectifs de leurs adhérents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032951548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951531 | false | false | Sous-section 3 : Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire | null | null | LEGISCTA000032951528 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 2 : Représentativité > Sous-section 3 : Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4126-10 | Code de la défense | Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-10 | LEGIARTI000032951571 | LEGIARTI000032951566 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032951571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951564 | false | false | Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle | null | null | LEGISCTA000032951561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4126-11 | Code de la défense | La diffusion des communications des associations professionnelles nationales de militaires, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver la liberté de choix des militaires d'accepter ou de refuser un message. Les modalités de cette diffusion sont, dans ce cas, précisées par l'autorité militaire. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-11 | LEGIARTI000032951578 | LEGIARTI000032951573 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La diffusion des communications des associations professionnelles nationales de militaires, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver la liberté de choix des militaires d'accepter ou de refuser un message. Les modalités de cette diffusion sont, dans ce cas, précisées par l'autorité militaire. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032951578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951564 | false | false | Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle | null | null | LEGISCTA000032951561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4126-12 | Code de la défense | Le ministre de la défense met à disposition de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative un local permanent, comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-12 | LEGIARTI000032951585 | LEGIARTI000032951580 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de la défense met à disposition de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative un local permanent, comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032951585 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951564 | false | false | Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle | null | null | LEGISCTA000032951561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4126-13 | Code de la défense | Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent organiser, sur autorisation de l'autorité militaire, des réunions à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, en dehors des horaires de service. Des locaux sont mis à leur disposition pour ces réunions. Les demandes d'organisation de telles réunions doivent être présentées au moins un mois avant la date envisagée. La participation d'une personnalité extérieure à la communauté militaire n'est possible, à titre exceptionnel, que sur autorisation de l'autorité militaire. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-13 | LEGIARTI000032951620 | LEGIARTI000032951587 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent organiser, sur autorisation de l'autorité militaire, des réunions à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, en dehors des horaires de service. Des locaux sont mis à leur disposition pour ces réunions. Les demandes d'organisation de telles réunions doivent être présentées au moins un mois avant la date envisagée. La participation d'une personnalité extérieure à la communauté militaire n'est possible, à titre exceptionnel, que sur autorisation de l'autorité militaire. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032951620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951564 | false | false | Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle | null | null | LEGISCTA000032951561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4126-14 | Code de la défense | Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la défense, les associations professionnelles nationales de militaires représentatives peuvent se voir allouer des subventions par l'Etat. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-14 | LEGIARTI000032951627 | LEGIARTI000032951622 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la défense, les associations professionnelles nationales de militaires représentatives peuvent se voir allouer des subventions par l'Etat. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032951627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951564 | false | false | Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle | null | null | LEGISCTA000032951561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle | null | [
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Code de la défense, art. R4126-15 | Code de la défense | Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives bénéficient d'un crédit de temps associatif permettant à un ou à plusieurs de leurs administrateurs de se consacrer, pendant leur temps d'activité, à l'activité associative. Ce crédit de temps associatif est exprimé, pour les associations représentatives qui ne siègent pas au Conseil supérieur de la fonction militaire, en un nombre de jours annuels. Ce nombre de jours est déterminé, pour chacune de ces associations, par le ministre de la défense, en fonction des effectifs respectifs de leurs adhérents. L'association peut choisir d'attribuer ces jours à l'un de ses administrateurs ou de les répartir entre plusieurs administrateurs. Le crédit de temps associatif prend la forme, pour les associations représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire, d'une décharge complète d'activité. Trois administrateurs de chacune de ces associations sont autorisés à se consacrer à temps complet à l'activité associative. La liste nominative de ces militaires est communiquée au ministre de la défense. Dans la mesure où la désignation d'un militaire se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre de la défense ou, par délégation du ministre, l'autorité militaire motive son refus et invite l'association à porter son choix sur un autre militaire. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-15 | LEGIARTI000032951634 | LEGIARTI000032951629 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives bénéficient d'un crédit de temps associatif permettant à un ou à plusieurs de leurs administrateurs de se consacrer, pendant leur temps d'activité, à l'activité associative. </p><p> Ce crédit de temps associatif est exprimé, pour les associations représentatives qui ne siègent pas au Conseil supérieur de la fonction militaire, en un nombre de jours annuels. Ce nombre de jours est déterminé, pour chacune de ces associations, par le ministre de la défense, en fonction des effectifs respectifs de leurs adhérents. L'association peut choisir d'attribuer ces jours à l'un de ses administrateurs ou de les répartir entre plusieurs administrateurs. </p><p> Le crédit de temps associatif prend la forme, pour les associations représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire, d'une décharge complète d'activité. Trois administrateurs de chacune de ces associations sont autorisés à se consacrer à temps complet à l'activité associative. La liste nominative de ces militaires est communiquée au ministre de la défense. Dans la mesure où la désignation d'un militaire se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre de la défense ou, par délégation du ministre, l'autorité militaire motive son refus et invite l'association à porter son choix sur un autre militaire. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032951634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951564 | false | false | Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle | null | null | LEGISCTA000032951561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle | null | [
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Code de la défense, art. R4126-16 | Code de la défense | Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-16 | LEGIARTI000032951646 | LEGIARTI000032951641 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032951646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951639 | false | false | Section 4 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000032951636 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 4 : Dispositions diverses | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4126-17 | Code de la défense | Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent chapitre. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4126-17 | LEGIARTI000032951654 | LEGIARTI000032951649 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032951654 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951639 | false | false | Section 4 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000032951636 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 4 : Dispositions diverses | null | [
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Code de la défense, art. D4131-1 | Code de la défense | L'organisation des forces armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté. Sous réserve des dispositions des articles D. 4131-3 et D. 4131-4 , les militaires dans l'exercice de leur fonction sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique. La hiérarchie particulière de chaque corps ainsi que, le cas échéant, sa correspondance avec la hiérarchie générale définie par le statut général des militaires sont précisées par le statut particulier de chaque corps. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4131-1 | LEGIARTI000034594874 | LEGIARTI000018713759 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 178,956,970 | null | null | null | Article | <p>L'organisation des forces armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté.</p><p><br/>
Sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713763&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4131-3 et D. 4131-4</a>, les militaires dans l'exercice de leur fonction sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique.</p><p><br/>
La hiérarchie particulière de chaque corps ainsi que, le cas échéant, sa correspondance avec la hiérarchie générale définie par le statut général des militaires sont précisées par le statut particulier de chaque corps.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018717434 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034594874 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711058 | false | false | Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | null | LEGISCTA000018709072 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | [
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Code de la défense, art. D4131-2 | Code de la défense | Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées. Le titulaire d'un grade a le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les militaires qui sont placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, même s'ils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorité. Tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d'obtempérer aux injonctions d'un autre militaire, même placé au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, si ce dernier est en service et agit pour faire respecter les ordres qu'il a reçus. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4131-2 | LEGIARTI000018717432 | LEGIARTI000018713761 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,940 | null | null | null | Article | <p><br/>Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées.<br/> Le titulaire d'un grade a le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les militaires qui sont placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, même s'ils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorité.<br/> Tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d'obtempérer aux injonctions d'un autre militaire, même placé au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, si ce dernier est en service et agit pour faire respecter les ordres qu'il a reçus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018717432 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711058 | false | false | Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | null | LEGISCTA000018709072 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4131-3 | Code de la défense | L'autorité est liée à la fonction. Celui qui la détient assume personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice. Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée par le titulaire d'une lettre de service ou d'une lettre de commandement. Elle peut être entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités opérationnelles, techniques ou administratives et peut s'exercer de façon permanente ou occasionnelle. Tout militaire qui exerce, même par suppléance ou par intérim, une fonction est investi de l'autorité et de la responsabilité afférentes à cette fonction. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4131-3 | LEGIARTI000018717430 | LEGIARTI000018713763 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité est liée à la fonction. Celui qui la détient assume personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice. Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée par le titulaire d'une lettre de service ou d'une lettre de commandement.<br/> Elle peut être entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités opérationnelles, techniques ou administratives et peut s'exercer de façon permanente ou occasionnelle.<br/> Tout militaire qui exerce, même par suppléance ou par intérim, une fonction est investi de l'autorité et de la responsabilité afférentes à cette fonction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018717430 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711058 | false | false | Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | null | LEGISCTA000018709072 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | [
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Code de la défense, art. D4131-4 | Code de la défense | L'autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans les cas où le texte réglementaire qui l'instaure l'autorise. La délégation de pouvoir dégage la responsabilité du délégant pour les actes pris en vertu de cette délégation. Lorsque le titulaire d'une fonction charge l'un de ses subordonnés d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière. Tout commandant de bâtiment de la flotte, d'aéronef ou de véhicule a autorité sur toutes les personnes présentes à bord. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4131-4 | LEGIARTI000018717428 | LEGIARTI000018713765 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,880 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans les cas où le texte réglementaire qui l'instaure l'autorise.<br/> La délégation de pouvoir dégage la responsabilité du délégant pour les actes pris en vertu de cette délégation.<br/> Lorsque le titulaire d'une fonction charge l'un de ses subordonnés d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière.<br/> Tout commandant de bâtiment de la flotte, d'aéronef ou de véhicule a autorité sur toutes les personnes présentes à bord.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018717428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711058 | false | false | Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | null | LEGISCTA000018709072 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | [
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Code de la défense, art. D4131-5 | Code de la défense | Le commandement de certaines formations administratives procède des pouvoirs du Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés. Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement. Les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement. Le commandement d'une formation administrative ou d'une unité qui lui est subordonnée implique, à la fois, le droit et l'obligation d'exercer l'autorité sur tout le personnel la constituant. Le commandant de formation administrative et les commandants des unités qui lui sont subordonnés peuvent être assistés d'un commandant en second qui les remplace en cas d'absence ou d'empêchement. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4131-5 | LEGIARTI000018717426 | LEGIARTI000018713767 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 894,784,850 | null | null | null | Article | <p><br/>Le commandement de certaines formations administratives procède des pouvoirs du Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés. Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement.<br/> Les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement.<br/> Le commandement d'une formation administrative ou d'une unité qui lui est subordonnée implique, à la fois, le droit et l'obligation d'exercer l'autorité sur tout le personnel la constituant.<br/> Le commandant de formation administrative et les commandants des unités qui lui sont subordonnés peuvent être assistés d'un commandant en second qui les remplace en cas d'absence ou d'empêchement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717426 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711058 | false | false | Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | null | LEGISCTA000018709072 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4131-6 | Code de la défense | Le grade d'aspirant se situe dans la hiérarchie militaire générale entre celui de major et celui de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4131-6 | LEGIARTI000019488831 | LEGIARTI000018709074 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le grade d'aspirant se situe dans la hiérarchie militaire générale entre celui de major et celui de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711056 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019488831 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711058 | false | false | Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | null | LEGISCTA000018709072 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4131-7 | Code de la défense | Les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux officiers pour ce qui concerne la discipline générale militaire, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la suspension de fonctions, les récompenses, le commandement, la notation, les fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess. Dans les autres domaines, les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et officiers mariniers. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4131-7 | LEGIARTI000019488833 | LEGIARTI000018709076 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux officiers pour ce qui concerne la discipline générale militaire, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la suspension de fonctions, les récompenses, le commandement, la notation, les fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess. <br/><br/> Dans les autres domaines, les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et officiers mariniers. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711054 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019488833 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711058 | false | false | Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | null | LEGISCTA000018709072 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4131-8 | Code de la défense | Les élèves officiers de carrière sont nommés aspirant : 1° Dès leur admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière ou les écoles de formation spécialisées, sauf les officiers sous contrat qui conservent leur grade lors de leur entrée en école ; 2° Dès leur admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie pour les élèves praticiens, dès leur admission dans les écoles du service de santé des armées pour les élèves médecins, les élèves pharmaciens, les élèves vétérinaires et les élèves chirurgiens-dentistes. | 1,593,302,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4131-8 | LEGIARTI000042049015 | LEGIARTI000018709078 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les élèves officiers de carrière sont nommés aspirant :</p><p>1° Dès leur admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière ou les écoles de formation spécialisées, sauf les officiers sous contrat qui conservent leur grade lors de leur entrée en école ;</p><p>2° Dès leur admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie pour les élèves praticiens, dès leur admission dans les écoles du service de santé des armées pour les élèves médecins, les élèves pharmaciens, les élèves vétérinaires et les élèves chirurgiens-dentistes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019488835 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042049015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711058 | false | false | Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | null | LEGISCTA000018709072 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4131-9 | Code de la défense | Les élèves officiers sous contrat sont nommés aspirant : 1° Après avoir satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce grade, pour les candidats ayant souscrit un contrat d'engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat ; 2° Dès leur admission à un cycle de formation en vue de servir en qualité d'officier sous contrat, pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4131-9 | LEGIARTI000019488837 | LEGIARTI000018709080 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les élèves officiers sous contrat sont nommés aspirant : <br/><br/> 1° Après avoir satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce grade, pour les candidats ayant souscrit un contrat d'engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat ; <br/><br/> 2° Dès leur admission à un cycle de formation en vue de servir en qualité d'officier sous contrat, pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711050 | MD-20250303_210453_242_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019488837 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711058 | false | false | Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | null | LEGISCTA000018709072 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4131-10 | Code de la défense | La nomination au grade d'aspirant prévue aux articles R. 4131-8 et R. 4131-9 est prononcée à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et les élèves officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, selon la procédure de l'article L. 4134-2 . | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4131-10 | LEGIARTI000021631830 | LEGIARTI000018709082 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La nomination au grade d'aspirant prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709078&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4131-8 et R. 4131-9 </a>est prononcée à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et les élèves officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, selon la procédure de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540291&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4134-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019488839 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021631830 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711058 | false | false | Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | null | LEGISCTA000018709072 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4131-11 | Code de la défense | Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirant dès leur admission à l'Ecole polytechnique, par arrêté du ministre de la défense. | 1,248,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4131-11 | LEGIARTI000019488843 | LEGIARTI000018709084 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirant dès leur admission à l'Ecole polytechnique, par arrêté du ministre de la défense. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711046 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019488843 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711058 | false | false | Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | null | LEGISCTA000018709072 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4131-12 | Code de la défense | Les volontaires dans les armées qui ont suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès au grade d'aspirant sont nommés à ce grade par décision du ministre de la défense ou, pour ceux servant dans la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4131-12 | LEGIARTI000021631834 | LEGIARTI000019484870 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | Les volontaires dans les armées qui ont suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès au grade d'aspirant sont nommés à ce grade par décision du ministre de la défense ou, pour ceux servant dans la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019488845 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021631834 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711058 | false | false | Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | null | LEGISCTA000018709072 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4131-13 | Code de la défense | Les échelons du grade d'aspirant et les conditions d'accès à ces échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après, selon les qualifications militaires détenues : ÉCHELLE DE SOLDE DÉSIGNATION des échelons ANCIENNETÉ EXIGÉE pour accéder à l'échelon OBSERVATIONS N° 2 2e 1 an Prise en compte de l'ancienneté de grade 1er Avant 1 an N° 3 5e 10 ans Prise en compte de l'ancienneté de service 4e 7 ans 3e 5 ans 2e 3 ans 1er Avant 3 ans N° 4 7e 17 ans Prise en compte de l'ancienneté de service 6e 13 ans 5e 10 ans 4e 7 ans 3e 5 ans 2e 3 ans 1er Avant 3 ans Dans le cas où la nomination au grade d'aspirant a pour effet d'attribuer aux intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le grade un échelon comportant un indice au moins égal. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4131-13 | LEGIARTI000019488847 | LEGIARTI000019485212 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | Les échelons du grade d'aspirant et les conditions d'accès à ces échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après, selon les qualifications militaires détenues : <br/><br/><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>ÉCHELLE DE SOLDE <br/></th><th><br/>DÉSIGNATION <br/><br/>des échelons <br/></th><th><br/>ANCIENNETÉ EXIGÉE <br/><br/>pour accéder à l'échelon <br/></th><th><br/>OBSERVATIONS <br/></th></tr><tr><td align="center"><br/>N° 2 <br/></td><td align="center"><br/>2e <br/></td><td align="center"><br/>1 an <br/></td><td align="center"><br/>Prise en compte de l'ancienneté <br/><br/>de grade <br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/></td><td align="center"><br/>1er <br/></td><td align="center"><br/>Avant 1 an <br/></td><td align="center"><br/><br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>N° 3 <br/></td><td align="center"><br/>5e <br/></td><td align="center"><br/>10 ans <br/></td><td align="center"><br/>Prise en compte de l'ancienneté <br/><br/>de service <br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/></td><td align="center"><br/>4e <br/></td><td align="center"><br/>7 ans <br/></td><td align="center"><br/><br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/></td><td align="center"><br/>3e <br/></td><td align="center"><br/>5 ans <br/></td><td align="center"><br/><br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/></td><td align="center"><br/>2e <br/></td><td align="center"><br/>3 ans <br/></td><td align="center"><br/><br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/></td><td align="center"><br/>1er <br/></td><td align="center"><br/>Avant 3 ans <br/></td><td align="center"><br/><br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>N° 4 <br/></td><td align="center"><br/>7e <br/></td><td align="center"><br/>17 ans <br/></td><td align="center"><br/>Prise en compte de l'ancienneté <br/><br/>de service <br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/></td><td align="center"><br/>6e <br/></td><td align="center"><br/>13 ans <br/></td><td align="center"><br/><br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/></td><td align="center"><br/>5e <br/></td><td align="center"><br/>10 ans <br/></td><td align="center"><br/><br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/></td><td align="center"><br/>4e <br/></td><td align="center"><br/>7 ans <br/></td><td align="center"><br/><br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/></td><td align="center"><br/>3e <br/></td><td align="center"><br/>5 ans <br/></td><td align="center"><br/><br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/></td><td align="center"><br/>2e <br/></td><td align="center"><br/>3 ans <br/></td><td align="center"><br/><br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/></td><td align="center"><br/>1er <br/></td><td align="center"><br/>Avant 3 ans <br/></td><td align="center"><br/><br/></td></tr></tbody></table></center><br/><br/> Dans le cas où la nomination au grade d'aspirant a pour effet d'attribuer aux intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le grade un échelon comportant un indice au moins égal. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019488847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711058 | false | false | Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | null | LEGISCTA000018709072 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4131-14 | Code de la défense | Les groupes de grades de militaires sont : 1° Les officiers ; 2° Les sous-officiers et les officiers mariniers ; 3° Les militaires du rang. | 1,469,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4131-14 | LEGIARTI000032924378 | LEGIARTI000032924378 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p align="left">Les groupes de grades de militaires sont : <br/><br/> 1° Les officiers ; <br/><br/> 2° Les sous-officiers et les officiers mariniers ; <br/><br/> 3° Les militaires du rang. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032924378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711058 | false | false | Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | null | LEGISCTA000018709072 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire | null | [
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Code de la défense, art. R4132-0-1 | Code de la défense | Les anciens militaires de carrière recrutés sur le fondement de l'article L. 4132-4-1 et ceux recrutés sur contrat après une interruption de service en application de l'article L. 4132-6 sont comptabilisés, pour l'application des dispositions des statuts particuliers visant à limiter l'accès aux grades, aux emplois de ces grades ou aux échelons qui constituent ces grades. Pour l'accès des intéressés à tous les droits subordonnés à une durée des services militaires, le calcul de la durée de service tient compte des services rendus avant leur radiation des cadres ou des contrôles ainsi que de ceux effectués depuis leur recrutement. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4132-0-1 | LEGIARTI000048808264 | LEGIARTI000048808264 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les anciens militaires de carrière recrutés sur le fondement de l'article L. 4132-4-1 et ceux recrutés sur contrat après une interruption de service en application de l'article L. 4132-6 sont comptabilisés, pour l'application des dispositions des statuts particuliers visant à limiter l'accès aux grades, aux emplois de ces grades ou aux échelons qui constituent ces grades.</p><p></p><p> Pour l'accès des intéressés à tous les droits subordonnés à une durée des services militaires, le calcul de la durée de service tient compte des services rendus avant leur radiation des cadres ou des contrôles ainsi que de ceux effectués depuis leur recrutement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048808264 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048808262 | false | false | Section 1 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000048808262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 1 : Dispositions communes
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Code de la défense, art. R4132-0-2 | Code de la défense | Les anciens militaires de carrière recrutés en application de l'article L. 4132-4-1 sont nommés avec le bénéfice de l'ancienneté de grade, de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans le corps lors de leur radiation des cadres ou aux mêmes conditions dans le corps fusionné avec celui dont ils ont été radiés. Ils prennent rang après les militaires de carrière ayant la même ancienneté dans le grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s'il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs, et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4132-0-2 | LEGIARTI000048808268 | LEGIARTI000048808268 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les anciens militaires de carrière recrutés en application de l'article L. 4132-4-1 sont nommés avec le bénéfice de l'ancienneté de grade, de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans le corps lors de leur radiation des cadres ou aux mêmes conditions dans le corps fusionné avec celui dont ils ont été radiés.</p><p></p><p> Ils prennent rang après les militaires de carrière ayant la même ancienneté dans le grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s'il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs, et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048808268 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048808266 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
| null | null | LEGISCTA000048808266 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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Code de la défense, art. R4132-0-3 | Code de la défense | Les anciens militaires ayant servi en vertu d'un contrat et réengagés après une interruption d'activité en application de l'article L. 4132-6 sont recrutés en prenant en compte le nombre d'années de services accomplis avant d'avoir été rayés des contrôles. La durée de leur engagement ne peut excéder le nombre d'années restant à accomplir avant d'atteindre la limite de durée des services qui leur est applicable, ainsi que, le cas échéant, la limite d'âge de leur grade, telles que fixées à l'article L. 4139-16. Lorsqu'ils sont recrutés avec le grade qu'ils détenaient lors de leur radiation des contrôles, ils sont nommés avec le bénéfice de l'ancienneté de grade, de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient lors de leur radiation des contrôles ou aux mêmes conditions dans le corps de rattachement fusionné avec celui auquel ils étaient rattachés lorsqu'ils ont été rayés des contrôles. Ils prennent rang après les militaires servant en vertu d'un contrat ayant la même ancienneté dans le grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s'il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges. Lorsqu'ils sont recrutés avec un grade inférieur, ils sont classés au premier échelon de ce grade. Si ce classement a pour effet d'attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient lors de leur radiation des contrôles, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps, un échelon comportant un indice au moins égal. Ils prennent rang après les militaires servant en vertu d'un contrat ayant le même grade. Ils prennent rang entre eux dans l'ordre des grades qu'ils détenaient avant d'avoir été rayés des contrôles ou, à grade égal, dans l'ordre de leur ancienneté dans ce grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s'il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4132-0-3 | LEGIARTI000048808551 | LEGIARTI000048808551 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les anciens militaires ayant servi en vertu d'un contrat et réengagés après une interruption d'activité en application de l'article L. 4132-6 sont recrutés en prenant en compte le nombre d'années de services accomplis avant d'avoir été rayés des contrôles. La durée de leur engagement ne peut excéder le nombre d'années restant à accomplir avant d'atteindre la limite de durée des services qui leur est applicable, ainsi que, le cas échéant, la limite d'âge de leur grade, telles que fixées à l'article L. 4139-16.</p><p></p><p> Lorsqu'ils sont recrutés avec le grade qu'ils détenaient lors de leur radiation des contrôles, ils sont nommés avec le bénéfice de l'ancienneté de grade, de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient lors de leur radiation des contrôles ou aux mêmes conditions dans le corps de rattachement fusionné avec celui auquel ils étaient rattachés lorsqu'ils ont été rayés des contrôles. Ils prennent rang après les militaires servant en vertu d'un contrat ayant la même ancienneté dans le grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s'il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.</p><p></p><p> Lorsqu'ils sont recrutés avec un grade inférieur, ils sont classés au premier échelon de ce grade. Si ce classement a pour effet d'attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient lors de leur radiation des contrôles, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps, un échelon comportant un indice au moins égal. Ils prennent rang après les militaires servant en vertu d'un contrat ayant le même grade. Ils prennent rang entre eux dans l'ordre des grades qu'ils détenaient avant d'avoir été rayés des contrôles ou, à grade égal, dans l'ordre de leur ancienneté dans ce grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s'il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048808551 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048808549 | false | false | Sous-section 1 : Recrutement des anciens militaires servant en vertu d'un contrat
| null | null | LEGISCTA000048808549 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat > Sous-section 1 : Recrutement des anciens militaires servant en vertu d'un contrat
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Code de la défense, art. D4132-1 | Code de la défense | Le candidat à l'engagement mentionné à l'article L. 4132-6 peut bénéficier, en qualité d'élève, d'étudiant ou d'apprenti au sens du livre II de la sixième partie du code du travail , d'une allocation financière spécifique accordée par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, au titre d'une formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises pour la réalisation des contrats opérationnels des forces armées et formations rattachées. Cette allocation financière est octroyée en contrepartie d'un engagement à servir en qualité de militaire pour une durée minimale fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 4132-7, après l'obtention d'un diplôme ou la validation d'une formation. | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4132-1 | LEGIARTI000050783164 | LEGIARTI000050783164 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 335,544,318 | null | null | null | Article | <p>Le candidat à l'engagement mentionné à l'article L. 4132-6 peut bénéficier, en qualité d'élève, d'étudiant ou d'apprenti au sens du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006145421&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - Livre II : L'apprentissage">livre II de la sixième partie du code du travail</a>, d'une allocation financière spécifique accordée par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, au titre d'une formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises pour la réalisation des contrats opérationnels des forces armées et formations rattachées.</p><p>Cette allocation financière est octroyée en contrepartie d'un engagement à servir en qualité de militaire pour une durée minimale fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 4132-7, après l'obtention d'un diplôme ou la validation d'une formation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241216_202142_716_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050783164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050721918 | false | false | Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | null | LEGISCTA000048808554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat > Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | [
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Code de la défense, art. D4132-2 | Code de la défense | Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en fonction des besoins du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur. L'octroi de l'allocation financière spécifique de formation fait l'objet d'une convention. Cette convention est passée au titre de la force armée ou de la formation rattachée au sein de laquelle le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation a vocation à être recruté en tant que militaire à l'issue de sa formation. Elle ne prend effet qu'après une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin des armées, une évaluation psychologique et une enquête de sécurité. Elle précise notamment : 1° Son objet, la nature et les modalités de l'engagement souscrit par le bénéficiaire ; 2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation ; 3° Les conditions et les modalités de remboursement de l'allocation ; 4° Les conditions et les modalités de sa suspension et de sa résiliation ; 5° Sa date d'effet et sa durée ; 6° La durée du lien au service prévu à l'issue de la formation ; 7° Les modalités de règlement des litiges résultant de son exécution. | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4132-2 | LEGIARTI000050718528 | LEGIARTI000050718477 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 402,653,182 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en fonction des besoins du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur.<br/><br/>
L'octroi de l'allocation financière spécifique de formation fait l'objet d'une convention.<br/><br/>
Cette convention est passée au titre de la force armée ou de la formation rattachée au sein de laquelle le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation a vocation à être recruté en tant que militaire à l'issue de sa formation. Elle ne prend effet qu'après une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin des armées, une évaluation psychologique et une enquête de sécurité.<br/><br/>
Elle précise notamment :<br/><br/>
1° Son objet, la nature et les modalités de l'engagement souscrit par le bénéficiaire ;<br/><br/>
2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation ;<br/><br/>
3° Les conditions et les modalités de remboursement de l'allocation ;<br/><br/>
4° Les conditions et les modalités de sa suspension et de sa résiliation ;<br/><br/>
5° Sa date d'effet et sa durée ;<br/><br/>
6° La durée du lien au service prévu à l'issue de la formation ;<br/><br/>
7° Les modalités de règlement des litiges résultant de son exécution.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050718528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050721918 | false | false | Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | null | LEGISCTA000048808554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat > Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4132-3 | Code de la défense | Les allocations financières spécifiques sont accordées dans la limite d'un contingent maximum global d'allocations financières spécifiques au titre d'une année, fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4132-3 | LEGIARTI000050718482 | LEGIARTI000050718482 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 469,762,046 | null | null | null | Article | <p>Les allocations financières spécifiques sont accordées dans la limite d'un contingent maximum global d'allocations financières spécifiques au titre d'une année, fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050718482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050721918 | false | false | Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | null | LEGISCTA000048808554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat > Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4132-4 | Code de la défense | Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation est tenu au remboursement total ou partiel des sommes versées : 1° Lorsqu'il échoue à la formation au titre de laquelle la convention prévue à l'article R. 4132-1 a été passée ; 2° Lorsqu'il ne souscrit pas l'engagement en qualité de militaire dans le délai fixé par la convention ; 3° Lorsqu'il n'accomplit pas la durée totale du lien au service prévue par la convention ; 4° Lorsque la convention est résiliée en raison du non respect de ses obligations par le bénéficiaire. Le montant du remboursement est proportionnel au temps de service non accompli. Tout mois commencé est pris en compte. | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4132-4 | LEGIARTI000050718532 | LEGIARTI000050718487 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 503,316,478 | null | null | null | Article | <p>Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation est tenu au remboursement total ou partiel des sommes versées :<br/><br/>
1° Lorsqu'il échoue à la formation au titre de laquelle la convention prévue à l'article R. 4132-1 a été passée ;<br/><br/>
2° Lorsqu'il ne souscrit pas l'engagement en qualité de militaire dans le délai fixé par la convention ;<br/><br/>
3° Lorsqu'il n'accomplit pas la durée totale du lien au service prévue par la convention ;<br/><br/>
4° Lorsque la convention est résiliée en raison du non respect de ses obligations par le bénéficiaire.<br/><br/>
Le montant du remboursement est proportionnel au temps de service non accompli. Tout mois commencé est pris en compte.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050718532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050721918 | false | false | Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | null | LEGISCTA000048808554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat > Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4132-5 | Code de la défense | Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants : 1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir du fait d'une inaptitude médicale constatée par un médecin des armées ; 2° Résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de militaire. | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4132-5 | LEGIARTI000050718543 | LEGIARTI000050718493 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 520,093,694 | null | null | null | Article | <p>Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :<br/><br/>
1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir du fait d'une inaptitude médicale constatée par un médecin des armées ;<br/><br/>
2° Résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de militaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050718543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050721918 | false | false | Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | null | LEGISCTA000048808554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat > Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4132-6 | Code de la défense | Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, peuvent, par arrêté, déléguer le pouvoir de signer la convention prévue à l'article R. 4132-2 aux commandants de formation administrative et aux chefs des organismes extérieurs des formations rattachées chargés du recrutement ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du même article. | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4132-6 | LEGIARTI000050718498 | LEGIARTI000050718498 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 528,482,302 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, peuvent, par arrêté, déléguer le pouvoir de signer la convention prévue à l'article R. 4132-2 aux commandants de formation administrative et aux chefs des organismes extérieurs des formations rattachées chargés du recrutement ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. <br/><br/>Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du même article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050718498 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050721918 | false | false | Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | null | LEGISCTA000048808554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat > Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4132-7 | Code de la défense | Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe : 1° Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties, pour chacune d'elles, d'un montant annuel de base et d'un montant annuel maximum, qui peuvent varier selon la nature de la formation, ainsi que d'une durée de lien au service ; 2° Les modalités de versement des allocations financières spécifiques ; 3° Un modèle type de la convention prévue à l'article R. 4132-2 et les cas, conditions et modalités dans lesquels cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou dont l'application peut être temporairement suspendue. | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4132-7 | LEGIARTI000050718504 | LEGIARTI000050718504 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 532,676,606 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe : <br/><br/>1° Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties, pour chacune d'elles, d'un montant annuel de base et d'un montant annuel maximum, qui peuvent varier selon la nature de la formation, ainsi que d'une durée de lien au service ; <br/><br/>2° Les modalités de versement des allocations financières spécifiques ; <br/><br/>3° Un modèle type de la convention prévue à l'article R. 4132-2 et les cas, conditions et modalités dans lesquels cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou dont l'application peut être temporairement suspendue.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050718504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050721918 | false | false | Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | null | LEGISCTA000048808554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat > Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4132-8 | Code de la défense | Le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation est exclusif de l'attribution de l'allocation d'études spécifique régie par le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées. | 1,733,356,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4132-8 | LEGIARTI000050718558 | LEGIARTI000050718558 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,916 | null | null | null | Article | <p align="left">Le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation est exclusif de l'attribution de l'allocation d'études spécifique régie par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034187583&categorieLien=cid">décret n° 2017-328 du 14 mars 2017</a> portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050718558 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050721918 | false | false | Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | null | LEGISCTA000048808554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat > Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation | null | [
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Code de la défense, art. R4133-1 | Code de la défense | Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 . Toutefois, elles ne sont pas applicables aux intégrations dans les corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées réalisées en application des articles 13 et 14 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4133-1 | LEGIARTI000018711036 | LEGIARTI000018709094 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4111-2 (V)">L. 4111-2</a>. <br/><br/>Toutefois, elles ne sont pas applicables aux intégrations dans les corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées réalisées en application des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000235351&idArticle=LEGIARTI000006563159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 13 (V)">articles 13 et 14 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002</a> fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018711036 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711038 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre III : Changements d'armée ou de corps > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4133-2 | Code de la défense | Les militaires changeant de force armée, de formation rattachée ou de corps conservent le bénéfice des temps de commandement, de responsabilité, de troupe ou de service à la mer effectués. Ils prennent rang, avec leur grade et leur ancienneté de grade, après les militaires de même grade et de même ancienneté de grade du corps de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil. Lorsqu'ils sont inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine, ils sont promus après les militaires de même ancienneté de grade du corps de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil inscrits au tableau d'avancement pour le même grade. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4133-2 | LEGIARTI000034691272 | LEGIARTI000018709096 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les militaires changeant de force armée, de formation rattachée ou de corps conservent le bénéfice des temps de commandement, de responsabilité, de troupe ou de service à la mer effectués. Ils prennent rang, avec leur grade et leur ancienneté de grade, après les militaires de même grade et de même ancienneté de grade du corps de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil.</p><p>Lorsqu'ils sont inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine, ils sont promus après les militaires de même ancienneté de grade du corps de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil inscrits au tableau d'avancement pour le même grade.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711034 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691272 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711038 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre III : Changements d'armée ou de corps > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4133-3 | Code de la défense | Les mesures décidées en application du présent chapitre ne peuvent entraîner : 1° L'admission dans un corps en extinction ; 2° L'admission d'office dans un corps dont les limites d'âge sont plus basses que celles du corps d'origine ; 3° Le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de cette mesure, aurait dépassé la limite d'ancienneté de grade fixée par les statuts particuliers du corps d'origine ou du corps d'accueil pour accéder au grade supérieur. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4133-3 | LEGIARTI000018711032 | LEGIARTI000018709098 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les mesures décidées en application du présent chapitre ne peuvent entraîner :<br/> 1° L'admission dans un corps en extinction ;<br/> 2° L'admission d'office dans un corps dont les limites d'âge sont plus basses que celles du corps d'origine ;<br/> 3° Le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de cette mesure, aurait dépassé la limite d'ancienneté de grade fixée par les statuts particuliers du corps d'origine ou du corps d'accueil pour accéder au grade supérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018711032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711038 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre III : Changements d'armée ou de corps > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4133-4 | Code de la défense | Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles R. 4133-5 à R. 4133-9 : 1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. Il peut être admis dans ce nouveau corps soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant ; 2° Sur sa demande, dans une force armée ou formation rattachée autre que celle à laquelle il appartient. Au sein de cette autre force armée ou formation rattachée, l'intéressé peut demander à être admis soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant s'il remplit les conditions de classement dans le personnel navigant de la force armée ou de la formation rattachée considérée. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4133-4 | LEGIARTI000034691267 | LEGIARTI000018709100 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709104&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4133-5 à R. 4133-9</a> :</p><p>1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. Il peut être admis dans ce nouveau corps soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant ;</p><p>2° Sur sa demande, dans une force armée ou formation rattachée autre que celle à laquelle il appartient. Au sein de cette autre force armée ou formation rattachée, l'intéressé peut demander à être admis soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant s'il remplit les conditions de classement dans le personnel navigant de la force armée ou de la formation rattachée considérée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711030 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034691267 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711038 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709092 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre III : Changements d'armée ou de corps > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4133-5 | Code de la défense | I. – Les changements, sur demande, de force armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même force armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des forces armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers. II. – Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée vers la gendarmerie nationale sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers. Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée des militaires de la gendarmerie nationale vers les forces armées ou d'autres formations rattachées sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil de la force armée ou de la formation rattachée prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers. Les changements, sur demande, de corps des militaires de la gendarmerie nationale, au sein de la gendarmerie nationale, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4133-5 | LEGIARTI000034691261 | LEGIARTI000018709104 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Les changements, sur demande, de force armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même force armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des forces armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540296&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4136-3</a> ou par les statuts particuliers.</p><p>II. – Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée vers la gendarmerie nationale sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.</p><p>Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée des militaires de la gendarmerie nationale vers les forces armées ou d'autres formations rattachées sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil de la force armée ou de la formation rattachée prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.</p><p>Les changements, sur demande, de corps des militaires de la gendarmerie nationale, au sein de la gendarmerie nationale, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631836 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691261 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711028 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières aux changements sur demande | null | null | LEGISCTA000018709102 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre III : Changements d'armée ou de corps > Section 2 : Dispositions particulières aux changements sur demande | null | [
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Code de la défense, art. R4133-6 | Code de la défense | Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même force armée autre que la gendarmerie nationale ou d'une même formation rattachée. Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps. Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4133-6 | LEGIARTI000034691256 | LEGIARTI000018709108 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034691261&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R4133-5 (V)">l'article R. 4133-5</a> ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même force armée autre que la gendarmerie nationale ou d'une même formation rattachée.</p><p>Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps.</p><p>Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631839 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691256 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711024 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office | null | null | LEGISCTA000018709106 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre III : Changements d'armée ou de corps > Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office | null | [
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Code de la défense, art. R4133-7 | Code de la défense | Les militaires ne peuvent faire l'objet d'un changement d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée avant d'avoir accompli, dans le corps au titre duquel ils ont été recrutés ou dans le corps auquel ils sont rattachés, une durée minimale de six ans pour les officiers et de trois ans pour les sous-officiers et les officiers mariniers. Ces durées ne sont pas applicables : 1° En cas d'inaptitude définitive empêchant le maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de rattachement ; 2° En cas de non-obtention d'une qualification ou de perte définitive d'une qualification requise pour le maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de rattachement. Dans ces cas, les changements d'office de corps peuvent être prononcés dès que le caractère définitif de l'empêchement a été constaté. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4133-7 | LEGIARTI000034691253 | LEGIARTI000018709110 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les militaires ne peuvent faire l'objet d'un changement d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée avant d'avoir accompli, dans le corps au titre duquel ils ont été recrutés ou dans le corps auquel ils sont rattachés, une durée minimale de six ans pour les officiers et de trois ans pour les sous-officiers et les officiers mariniers.</p><p>Ces durées ne sont pas applicables :</p><p>1° En cas d'inaptitude définitive empêchant le maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de rattachement ;</p><p>2° En cas de non-obtention d'une qualification ou de perte définitive d'une qualification requise pour le maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de rattachement.</p><p>Dans ces cas, les changements d'office de corps peuvent être prononcés dès que le caractère définitif de l'empêchement a été constaté.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711020 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691253 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711024 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office | null | null | LEGISCTA000018709106 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre III : Changements d'armée ou de corps > Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office | null | [
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Code de la défense, art. R4133-8 | Code de la défense | Les changements d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers : 1° Par décret du Président de la République, pour les officiers ; 2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des forces armées autres que la gendarmerie nationale, les sous-officiers des formations rattachées et les officiers mariniers ; 3° Par arrêté du ministre de l'intérieur, pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4133-8 | LEGIARTI000034691248 | LEGIARTI000018709112 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les changements d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540296&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4136-3</a> ou par les statuts particuliers :</p><p>1° Par décret du Président de la République, pour les officiers ;</p><p>2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des forces armées autres que la gendarmerie nationale, les sous-officiers des formations rattachées et les officiers mariniers ;</p><p>3° Par arrêté du ministre de l'intérieur, pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631842 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711024 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office | null | null | LEGISCTA000018709106 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre III : Changements d'armée ou de corps > Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office | null | [
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Code de la défense, art. R4133-9 | Code de la défense | Les militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à la procédure du changement d'office de corps sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours francs avant la réunion de la commission prévue à l'article R. 4133-8 et peuvent se faire assister d'un militaire de leur choix. Les militaires convoqués qui ne souhaitent pas être entendus par cette commission en informent l'administration par courrier. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4133-9 | LEGIARTI000018711016 | LEGIARTI000018709114 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à la procédure du changement d'office de corps sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours francs avant la réunion de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4133-8 (V)">R. 4133-8</a> et peuvent se faire assister d'un militaire de leur choix. Les militaires convoqués qui ne souhaitent pas être entendus par cette commission en informent l'administration par courrier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018711016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711024 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office | null | null | LEGISCTA000018709106 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre III : Changements d'armée ou de corps > Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office | null | [
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Code de la défense, art. R4135-1 | Code de la défense | La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4135-1 | LEGIARTI000018711006 | LEGIARTI000018709124 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018711006 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711008 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709122 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre V : Notation > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4135-2 | Code de la défense | La notation est traduite : 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ; 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque force armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent. La notation est distincte des propositions pour l'avancement. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4135-2 | LEGIARTI000034691245 | LEGIARTI000018709126 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La notation est traduite :</p><p>1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ;</p><p>2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque force armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent.</p><p>La notation est distincte des propositions pour l'avancement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018711004 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034691245 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711008 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709122 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre V : Notation > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4135-3 | Code de la défense | Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève. Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, en considération du corps militaire, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque force armée ou formation rattachée. Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 et en tant que membre de l'une des commissions par l'intermédiaire desquelles les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation. La manière dont l'intéressé met au service de l'institution les compétences acquises dans ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire est prise en compte pour la notation, dans le respect de la liberté d'expression affirmée à l'article L. 4124-1 . Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées ou désignés pour représenter une association professionnelle nationale militaire font l'objet d'une notation propre à chaque force armée et formation rattachée dont le premier degré est assuré par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. Les militaires bénéficiant d'un temps dédié complet de service pour l'exercice d'une fonction au sein d'une association professionnelle nationale de militaire, son union ou sa fédération représentative font l'objet d'une notation particulière propre à chaque force armée et formation rattachée. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4135-3 | LEGIARTI000041683513 | LEGIARTI000018709128 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève. Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, en considération du corps militaire, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque force armée ou formation rattachée. </p><p>Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032924378&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4131-14 </a>et en tant que membre de l'une des commissions par l'intermédiaire desquelles les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation. La manière dont l'intéressé met au service de l'institution les compétences acquises dans ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire est prise en compte pour la notation, dans le respect de la liberté d'expression affirmée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540273&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4124-1</a>. </p><p>Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées ou désignés pour représenter une association professionnelle nationale militaire font l'objet d'une notation propre à chaque force armée et formation rattachée dont le premier degré est assuré par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. </p><p>Les militaires bénéficiant d'un temps dédié complet de service pour l'exercice d'une fonction au sein d'une association professionnelle nationale de militaire, son union ou sa fédération représentative font l'objet d'une notation particulière propre à chaque force armée et formation rattachée. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032926400 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041683513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711008 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709122 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre V : Notation > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4135-4 | Code de la défense | Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par force armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4135-4 | LEGIARTI000034691242 | LEGIARTI000018709130 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par force armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631847 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711008 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709122 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre V : Notation > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4135-5 | Code de la défense | Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation. La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité. Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence effective n'est pas noté au titre de l'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée. Le réserviste opérationnel est noté dès lors qu'il a accompli quarante jours de présence effective depuis la prise d'effet de son engagement ou sa notation précédente. Par dérogation au caractère annuel de la notation, cette période peut s'étendre sur plusieurs années. Le réserviste est alors noté au titre de l'année au cours de laquelle il a atteint quarante jours d'activité depuis sa notation précédente. L'intéressé peut être noté avant l'accomplissement de quarante jours de présence effective lorsque l'autorité militaire dispose d'éléments d'appréciation suffisants. | 1,570,060,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4135-5 | LEGIARTI000039166962 | LEGIARTI000018709132 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation.</p><p>La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité.</p><p>Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence effective n'est pas noté au titre de l'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée.</p><p>Le réserviste opérationnel est noté dès lors qu'il a accompli quarante jours de présence effective depuis la prise d'effet de son engagement ou sa notation précédente. Par dérogation au caractère annuel de la notation, cette période peut s'étendre sur plusieurs années. Le réserviste est alors noté au titre de l'année au cours de laquelle il a atteint quarante jours d'activité depuis sa notation précédente.<br/><br/>
L'intéressé peut être noté avant l'accomplissement de quarante jours de présence effective lorsque l'autorité militaire dispose d'éléments d'appréciation suffisants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030369153 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039166962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711008 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709122 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre V : Notation > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4135-6 | Code de la défense | Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances particulières font obstacle à sa tenue. L'entretien a lieu même si le militaire fait l'objet d'une mutation. Le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de cet entretien. Le militaire prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard : 1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante, dont la date est fixée par chaque force armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ; 2° Avant le début des travaux de la commission d'avancement de son grade pour l'année à venir, si le militaire concourt pour un avancement au choix. Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le formulaire portant sa notation, dont une copie lui est systématiquement remise ; ce formulaire est classé au dossier de l'intéressé. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4135-6 | LEGIARTI000034691239 | LEGIARTI000018709134 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances particulières font obstacle à sa tenue. L'entretien a lieu même si le militaire fait l'objet d'une mutation. Le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de cet entretien.</p><p>Le militaire prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard :</p><p>1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante, dont la date est fixée par chaque force armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ;</p><p>2° Avant le début des travaux de la commission d'avancement de son grade pour l'année à venir, si le militaire concourt pour un avancement au choix.</p><p>Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le formulaire portant sa notation, dont une copie lui est systématiquement remise ; ce formulaire est classé au dossier de l'intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710996 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691239 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711008 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709122 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre V : Notation > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4135-7 | Code de la défense | Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17 . | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4135-7 | LEGIARTI000018710994 | LEGIARTI000018709136 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709029&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4125-1 (V)">R. 4125-1 à R. 4125-17</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018711008 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709122 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre V : Notation > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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