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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la défense, art. R4135-8 | Code de la défense | Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précise les modalités de notation annuelle des militaires en détachement. Il fixe également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ. Dans le cas d'une mutation entre deux notations annuelles, il est établi une notation intermédiaire. Elle est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4135-8 | LEGIARTI000021631849 | LEGIARTI000018709140 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précise les modalités de notation annuelle des militaires en détachement. Il fixe également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ. <br/>Dans le cas d'une mutation entre deux notations annuelles, il est établi une notation intermédiaire. Elle est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710990 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021631849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710992 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives aux mutations | null | null | LEGISCTA000018709138 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre V : Notation > Section 2 : Dispositions relatives aux mutations | null | [
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Code de la défense, art. R4136-1 | Code de la défense | Le militaire ne peut être promu à un grade, une classe ou une catégorie que le premier jour d'un mois civil. | 1,695,427,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4136-1 | LEGIARTI000048097008 | LEGIARTI000018709144 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire ne peut être promu à un grade, une classe ou une catégorie que le premier jour d'un mois civil.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710986 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048097008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048096280 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000048096280 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VI : Avancement > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4136-2 | Code de la défense | I.-A titre exceptionnel et par dérogation aux règles statutaires relatives à l'avancement qui leur sont applicables, les militaires mentionnés à l' article L. 4111-2 , à l'exception des magistrats détachés au sein des armées et des fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, peuvent, après avis de la commission d'avancement prévue à l' article L. 4136-3 , bénéficier des mesures suivantes : 1° Si, en service, ils ont accompli une action d'éclat ou un acte de bravoure dûment constatés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale ou de la hiérarchie particulière de leur corps ; 2° Si, en service, ils ont été grièvement blessés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l' article L. 4131-1 ou de la hiérarchie particulière de leur corps. 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Toutefois, ils ne peuvent être classés à un échelon doté d'un indice égal ou inférieur à celui dont ils bénéficiaient auparavant. Ces militaires conservent dans le nouvel échelon de leur grade ou de leur nouveau grade l'ancienneté qu'ils détenaient dans l'échelon antérieur, dans la limite de la durée du nouvel échelon. Cette ancienneté n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade. | 1,695,427,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4136-2 | LEGIARTI000048096284 | LEGIARTI000048096284 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-A titre exceptionnel et par dérogation aux règles statutaires relatives à l'avancement qui leur sont applicables, les militaires mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540240&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4111-2</a>, à l'exception des magistrats détachés au sein des armées et des fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, peuvent, après avis de la commission d'avancement prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540296&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4136-3</a>, bénéficier des mesures suivantes : </p><p>1° Si, en service, ils ont accompli une action d'éclat ou un acte de bravoure dûment constatés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale ou de la hiérarchie particulière de leur corps ; </p><p>2° Si, en service, ils ont été grièvement blessés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540274&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4131-1</a> ou de la hiérarchie particulière de leur corps. 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Code de la défense, art. R4136-3 | Code de la défense | Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 1° et du 2° du I de l' article R. 4136-2 sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année en cours. S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté, ils sont en outre inscrits à la fin du tableau d'avancement établi pour l'année suivante. | 1,695,427,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4136-3 | LEGIARTI000048096286 | LEGIARTI000048096286 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 1° et du 2° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000048096284&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4136-2</a> sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année en cours. S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté, ils sont en outre inscrits à la fin du tableau d'avancement établi pour l'année suivante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048096286 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048096282 | false | false | Section 2 : Avancement à titre exceptionnel | null | null | LEGISCTA000048096282 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VI : Avancement > Section 2 : Avancement à titre exceptionnel | null | [
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Code de la défense, art. R4136-4 | Code de la défense | Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 3° du I de l' article R. 4136-2 sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année en cours. S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté au titre de l'année en cours, ils sont inscrits sur un nouveau tableau d'avancement pour un grade supérieur à celui auquel ils devaient être promus au cours de l'année. Par dérogation à l' article R. 4136-1 , les militaires sont promus à la date de leur décès. Ils sont directement promus au grade pour lequel ils ont été inscrits au tableau d'avancement. | 1,695,427,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4136-4 | LEGIARTI000048096288 | LEGIARTI000048096288 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 3° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000048096284&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4136-2 </a>sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année en cours. </p><p>S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté au titre de l'année en cours, ils sont inscrits sur un nouveau tableau d'avancement pour un grade supérieur à celui auquel ils devaient être promus au cours de l'année. </p><p>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709144&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4136-1</a>, les militaires sont promus à la date de leur décès. Ils sont directement promus au grade pour lequel ils ont été inscrits au tableau d'avancement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048096288 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048096282 | false | false | Section 2 : Avancement à titre exceptionnel | null | null | LEGISCTA000048096282 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VI : Avancement > Section 2 : Avancement à titre exceptionnel | null | [
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Code de la défense, art. D4136-1-1 | Code de la défense | I. - Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie, pendant la cinquième année de service, d'un bilan professionnel de carrière réalisé par le gestionnaire. Les années de scolarité ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service pour l'application de la présente disposition. Ce bilan porte notamment sur les compétences et qualifications acquises par le militaire pendant la période considérée, sur son expérience professionnelle et sa manière de servir. Le bilan prend également en compte les aspirations professionnelles et personnelles du militaire. Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à l'occasion d'un entretien avec son gestionnaire. II. - Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire dans les deux mois suivant son élaboration. Il peut proposer de maintenir le militaire dans sa force armée ou formation rattachée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité. Il peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre force armée ou formation rattachée ou, le cas échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme. Le bilan peut enfin proposer d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion professionnelle. Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à l'extérieur des forces armées et formations rattachées, le rapport est obligatoirement notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le militaire. III. - Le militaire fait ensuite l'objet d'un bilan professionnel de carrière tous les quatre ans, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. A titre exceptionnel, sur décision motivée de l'autorité gestionnaire ou sur demande agréée du militaire, le bilan peut être effectué au plus tôt un an avant et au plus tard un an après son échéance normale. IV. - Les modalités d'organisation de l'évaluation et de notification du bilan sont fixées par arrêté du ministre de la défense. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4136-1-1 | LEGIARTI000034594862 | LEGIARTI000022014825 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie, pendant la cinquième année de service, d'un bilan professionnel de carrière réalisé par le gestionnaire. Les années de scolarité ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service pour l'application de la présente disposition.</p><p>Ce bilan porte notamment sur les compétences et qualifications acquises par le militaire pendant la période considérée, sur son expérience professionnelle et sa manière de servir. Le bilan prend également en compte les aspirations professionnelles et personnelles du militaire.</p><p>Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à l'occasion d'un entretien avec son gestionnaire.</p><p>II. - Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire dans les deux mois suivant son élaboration. Il peut proposer de maintenir le militaire dans sa force armée ou formation rattachée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité. Il peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre force armée ou formation rattachée ou, le cas échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme. Le bilan peut enfin proposer d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion professionnelle.<br/><br/>
Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à l'extérieur des forces armées et formations rattachées, le rapport est obligatoirement notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le militaire.</p><p>III. - Le militaire fait ensuite l'objet d'un bilan professionnel de carrière tous les quatre ans, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.</p><p>A titre exceptionnel, sur décision motivée de l'autorité gestionnaire ou sur demande agréée du militaire, le bilan peut être effectué au plus tôt un an avant et au plus tard un an après son échéance normale.</p><p>IV. - Les modalités d'organisation de l'évaluation et de notification du bilan sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022016492 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034594862 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022016494 | false | false | Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle | null | null | LEGISCTA000022014817 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle | null | [
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Code de la défense, art. D4137-1 | Code de la défense | Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres. Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits. La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté. Elle est plus formelle dans le service qu'en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la collectivité. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4137-1 | LEGIARTI000018717394 | LEGIARTI000018713799 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres.<br/> Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.<br/> La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté. Elle est plus formelle dans le service qu'en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la collectivité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717394 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710980 | false | false | Sous-section 1 : Discipline militaire | null | null | LEGISCTA000018709150 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Discipline militaire | null | [
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Code de la défense, art. D4137-2 | Code de la défense | Tout militaire en service porte l'uniforme. Dans certaines circonstances, le ministre de la défense ou le commandement peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité. L'uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires. Il doit être porté, au complet, avec la plus stricte correction. Des règles particulières peuvent être édictées par le ministre ou le commandement pour tenir compte des nécessités du service. La coupe de cheveux, le port de la barbe, des bijoux et ornements divers sont soumis aux exigences de l'hygiène, de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux. L'uniforme peut être porté en dehors du service dans des conditions fixées par une instruction du ministre de la défense. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4137-2 | LEGIARTI000018717390 | LEGIARTI000018713803 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout militaire en service porte l'uniforme. Dans certaines circonstances, le ministre de la défense ou le commandement peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité.<br/> L'uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires. Il doit être porté, au complet, avec la plus stricte correction.<br/> Des règles particulières peuvent être édictées par le ministre ou le commandement pour tenir compte des nécessités du service.<br/> La coupe de cheveux, le port de la barbe, des bijoux et ornements divers sont soumis aux exigences de l'hygiène, de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux.<br/> L'uniforme peut être porté en dehors du service dans des conditions fixées par une instruction du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717390 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710978 | false | false | Sous-section 2 : Tenue | null | null | LEGISCTA000018709152 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Tenue | null | [
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Code de la défense, art. D4137-3 | Code de la défense | En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme placés au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique. Tout militaire salué doit rendre le salut. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4137-3 | LEGIARTI000018717388 | LEGIARTI000018713805 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme placés au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique.<br/> Tout militaire salué doit rendre le salut.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717388 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710978 | false | false | Sous-section 2 : Tenue | null | null | LEGISCTA000018709152 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Tenue | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4137-4 | Code de la défense | Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations et citations avec croix régies par les dispositions d'un décret spécifique, peuvent être attribuées aux militaires. Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4137-4 | LEGIARTI000018717384 | LEGIARTI000018713809 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p><br/>Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations et citations avec croix régies par les dispositions d'un décret spécifique, peuvent être attribuées aux militaires.<br/> Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018717384 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710976 | false | false | Section 2 : Récompenses | null | null | LEGISCTA000018709154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 2 : Récompenses | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4137-5 | Code de la défense | Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de récompenses liées au service courant ou pour services exceptionnels. Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que les modalités de leur attribution. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4137-5 | LEGIARTI000018717382 | LEGIARTI000018713811 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de récompenses liées au service courant ou pour services exceptionnels.<br/> Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018717382 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710976 | false | false | Section 2 : Récompenses | null | null | LEGISCTA000018709154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 2 : Récompenses | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4137-6 | Code de la défense | Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour : 1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ; 2° Reconnaître des actes méritoires ; 3° Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des états-majors, directions et services et au perfectionnement du matériel utilisé par ceux-ci. Elles comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires. Ce certificat peut leur être attribué lors de leur retour à la vie civile. Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences des forces armées et formations rattachées. Les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de première classe par le commandant de la formation administrative dont ils relèvent. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4137-6 | LEGIARTI000034594859 | LEGIARTI000018713813 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour :</p><p>1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ;</p><p>2° Reconnaître des actes méritoires ;</p><p>3° Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des états-majors, directions et services et au perfectionnement du matériel utilisé par ceux-ci.</p><p>Elles comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires. Ce certificat peut leur être attribué lors de leur retour à la vie civile. Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences des forces armées et formations rattachées.</p><p>Les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de première classe par le commandant de la formation administrative dont ils relèvent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018717380 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034594859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710976 | false | false | Section 2 : Récompenses | null | null | LEGISCTA000018709154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 2 : Récompenses | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4137-7 | Code de la défense | Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations. Les citations sans croix sont décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement. Leur valeur dépend de l'ordre auquel elles peuvent être attribuées, à titre individuel ou collectif. Les citations sans croix peuvent être décernées à titre posthume. Les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations distinguent les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service. Ils sont décernés à titre individuel ou collectif. Ces récompenses sont inscrites avec leur motif dans le dossier individuel des militaires concernés. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4137-7 | LEGIARTI000018717378 | LEGIARTI000018713815 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations.<br/> Les citations sans croix sont décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement. Leur valeur dépend de l'ordre auquel elles peuvent être attribuées, à titre individuel ou collectif.<br/> Les citations sans croix peuvent être décernées à titre posthume.<br/> Les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations distinguent les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service. Ils sont décernés à titre individuel ou collectif.<br/> Ces récompenses sont inscrites avec leur motif dans le dossier individuel des militaires concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018717378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710976 | false | false | Section 2 : Récompenses | null | null | LEGISCTA000018709154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 2 : Récompenses | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D4137-8 | Code de la défense | Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre l'attribution des récompenses, à l'octroi de points positifs dont le barème est fixé par arrêté du ministre de la défense. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4137-8 | LEGIARTI000018717376 | LEGIARTI000018713817 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre l'attribution des récompenses, à l'octroi de points positifs dont le barème est fixé par arrêté du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018717376 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710976 | false | false | Section 2 : Récompenses | null | null | LEGISCTA000018709154 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 2 : Récompenses | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-9 | Code de la défense | Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires. Elles sont étendues aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-9 | LEGIARTI000018710969 | LEGIARTI000018709160 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires. Elles sont étendues aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [
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Code de la défense, art. R4137-10 | Code de la défense | Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires. Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, exceptionnellement, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position d'activité des forces armées et des formations rattachées. Elles sont réparties en trois niveaux en fonction de la nature des sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article R. 4137-25 qu'elles sont habilitées à infliger. La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investies des prérogatives d'autorité de premier, deuxième ou troisième niveau est fixée par arrêté du ministre de la défense. Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-10 | LEGIARTI000018710967 | LEGIARTI000018709162 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4137-4 (V)">L. 4137-4 </a>du code de la défense et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L311-13 (V)">l'article L. 311-13 du code de justice militaire </a>sont le ministre de la défense et les autorités militaires. <br/><br/>Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, exceptionnellement, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position d'activité des forces armées et des formations rattachées. Elles sont réparties en trois niveaux en fonction de la nature des sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-25 (V)">R. 4137-25</a> qu'elles sont habilitées à infliger. <br/><br/>La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investies des prérogatives d'autorité de premier, deuxième ou troisième niveau est fixée par arrêté du ministre de la défense. <br/><br/>Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710967 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [
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Code de la défense, art. R4137-11 | Code de la défense | Lorsqu'un élément français est stationné sur un théâtre d'opération extérieur, le ministre de la défense peut, par arrêté, désigner les autorités militaires qui sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier et de deuxième niveau à l'égard des militaires qui composent cet élément. Les autorités militaires mentionnées à l'article R. 4137-10 ne peuvent cumuler le pouvoir disciplinaire attaché à leur niveau avec celui d'un autre niveau à l'encontre d'un même militaire. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-11 | LEGIARTI000018710965 | LEGIARTI000018709165 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'un élément français est stationné sur un théâtre d'opération extérieur, le ministre de la défense peut, par arrêté, désigner les autorités militaires qui sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier et de deuxième niveau à l'égard des militaires qui composent cet élément. <br/>Les autorités militaires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-10 (V)">R. 4137-10</a> ne peuvent cumuler le pouvoir disciplinaire attaché à leur niveau avec celui d'un autre niveau à l'encontre d'un même militaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [
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Code de la défense, art. R4137-12 | Code de la défense | Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance. Cette autorité est celle qui est prévue par les textes d'organisation de la force armée ou de la formation rattachée. A défaut, c'est le premier des subordonnés de cette autorité dans l'ordre hiérarchique qui exerce ce pouvoir. Lorsque l'autorité militaire de premier niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, l'autorité militaire de deuxième niveau désigne nominativement l'autorité militaire qui l'exerce par intérim. Lorsqu'une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, le ministre de la défense désigne nominativement l'autorité militaire qui l'exerce. Les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire peuvent le déléguer en totalité ou en partie dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la défense. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-12 | LEGIARTI000034691158 | LEGIARTI000018709167 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance. Cette autorité est celle qui est prévue par les textes d'organisation de la force armée ou de la formation rattachée. A défaut, c'est le premier des subordonnés de cette autorité dans l'ordre hiérarchique qui exerce ce pouvoir.</p><p>Lorsque l'autorité militaire de premier niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, l'autorité militaire de deuxième niveau désigne nominativement l'autorité militaire qui l'exerce par intérim.</p><p>Lorsqu'une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, le ministre de la défense désigne nominativement l'autorité militaire qui l'exerce.</p><p>Les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire peuvent le déléguer en totalité ou en partie dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710963 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034691158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-13 | Code de la défense | Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent. Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-13 | LEGIARTI000018710961 | LEGIARTI000018709169 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.<br/> Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710961 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-14 | Code de la défense | Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-14 | LEGIARTI000018710959 | LEGIARTI000018709171 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710959 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-15 | Code de la défense | Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure. L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-15 | LEGIARTI000018710957 | LEGIARTI000018709173 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense.<br/> Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure. L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure.<br/> Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [
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Code de la défense, art. R4137-16 | Code de la défense | Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à la formation. L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, vérifie l'exactitude des faits, et, si elle décide d'infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire. Si l'autorité militaire de premier niveau estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du premier groupe excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du deuxième ou troisième groupe, la demande de sanction est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève l'autorité militaire de premier niveau même si le militaire fautif a changé de formation administrative durant cette période. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-16 | LEGIARTI000018710955 | LEGIARTI000018709175 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à la formation.<br/> L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, vérifie l'exactitude des faits, et, si elle décide d'infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire.<br/> Si l'autorité militaire de premier niveau estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du premier groupe excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du deuxième ou troisième groupe, la demande de sanction est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève l'autorité militaire de premier niveau même si le militaire fautif a changé de formation administrative durant cette période.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710955 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-17 | Code de la défense | Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction. Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à l'autorité compétente. Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang ou d'un sous-officier, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous-officier ou d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau. Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont informés de ces transmissions. Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline. Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, elle transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion d'un conseil d'enquête. Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d'un conseil de discipline ou d'un conseil d'enquête lorsque le comportement d'un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction du deuxième ou du troisième groupe. | 1,529,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-17 | LEGIARTI000037059514 | LEGIARTI000018709177 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction. Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à l'autorité compétente.<br/><br/>
Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang ou d'un sous-officier, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous-officier ou d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau.<br/><br/>
Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont informés de ces transmissions.<br/><br/>
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline.<br/><br/>
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, elle transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion d'un conseil d'enquête.<br/><br/>
Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d'un conseil de discipline ou d'un conseil d'enquête lorsque le comportement d'un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction du deuxième ou du troisième groupe.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710953 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037059514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [
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Code de la défense, art. R4137-18 | Code de la défense | Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est remise. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-18 | LEGIARTI000018710951 | LEGIARTI000018709179 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est remise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-19 | Code de la défense | L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau relève du ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article R. 4137-41 . Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, lorsque le militaire est une autorité militaire de premier niveau, c'est l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève qui reçoit l'intéressé et lui communique l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-19 | LEGIARTI000034691131 | LEGIARTI000018709181 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau relève du ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709232&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4137-41</a>.</p><p>Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées.</p><p>Le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, lorsque le militaire est une autorité militaire de premier niveau, c'est l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève qui reçoit l'intéressé et lui communique l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710949 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691131 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [
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Code de la défense, art. R4137-20 | Code de la défense | Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe à l'encontre des militaires mentionnés à l'article R. 4137-19 est justifiée, il transmet la demande de sanction qui lui a été adressée au ministre de la défense. Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, il engage, au nom du ministre de la défense, la procédure relative au conseil de discipline. Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion soit d'un conseil d'enquête, soit d'un conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-20 | LEGIARTI000034691126 | LEGIARTI000018709183 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe à l'encontre des militaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034691131&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R4137-19 (V)">R. 4137-19</a> est justifiée, il transmet la demande de sanction qui lui a été adressée au ministre de la défense.</p><p>Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, il engage, au nom du ministre de la défense, la procédure relative au conseil de discipline.</p><p>Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion soit d'un conseil d'enquête, soit d'un conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710947 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034691126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [
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Code de la défense, art. R4137-21 | Code de la défense | La levée des sanctions disciplinaires de consigne ou d'arrêts peut être décidée par l'autorité compétente, soit en raison d'un événement particulier, soit en raison du comportement du militaire sanctionné. La levée de la sanction disciplinaire n'efface pas la sanction mais dispense de l'accomplissement de la fraction non encore effectuée. L'autorité militaire de premier niveau peut lever en totalité ou en partie les sanctions qu'elle a elle-même infligées. Les sanctions infligées par les autorités de niveau supérieur sont levées soit à leur initiative, soit sur demande de l'autorité militaire de premier niveau. Le ministre de la défense peut lever les sanctions disciplinaires quelles que soient les autorités les ayant infligées. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-21 | LEGIARTI000018710945 | LEGIARTI000018709185 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p><br/>La levée des sanctions disciplinaires de consigne ou d'arrêts peut être décidée par l'autorité compétente, soit en raison d'un événement particulier, soit en raison du comportement du militaire sanctionné.<br/> La levée de la sanction disciplinaire n'efface pas la sanction mais dispense de l'accomplissement de la fraction non encore effectuée.<br/> L'autorité militaire de premier niveau peut lever en totalité ou en partie les sanctions qu'elle a elle-même infligées. Les sanctions infligées par les autorités de niveau supérieur sont levées soit à leur initiative, soit sur demande de l'autorité militaire de premier niveau.<br/> Le ministre de la défense peut lever les sanctions disciplinaires quelles que soient les autorités les ayant infligées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-22 | Code de la défense | A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-22 | LEGIARTI000018710943 | LEGIARTI000018709187 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p><br/>A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-23 | Code de la défense | L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées. Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux. | 1,275,782,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-23 | LEGIARTI000022317546 | LEGIARTI000018709189 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées.</p><p><br/></p><p> Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710941 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022317546 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [
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"textTitle": "Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 4 (V)"
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Code de la défense, art. R4137-23-1 | Code de la défense | Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, du deuxième groupe et du retrait d'emploi. Cette demande s'effectue à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées. Les décisions d'effacement sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté. L'avis d'une commission, dont la composition et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est préalablement recueilli. Cette commission comprend un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le demandeur. Son grade est déterminé en fonction du grade détenu par le demandeur à la date de la demande. La commission est réunie sur ordre du ministre de la défense ou des autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté. Le militaire ou l'ancien militaire qui demande l'effacement de sa sanction ne comparaît pas, sauf s'il en fait la demande, devant la commission dont l'avis est recueilli. Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la demande d'effacement, accèdent à sa demande. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-23-1 | LEGIARTI000034691236 | LEGIARTI000022309629 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,434,495 | null | null | null | Article | <p>Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, du deuxième groupe et du retrait d'emploi. Cette demande s'effectue à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées.</p><p>Les décisions d'effacement sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté.</p><p>L'avis d'une commission, dont la composition et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est préalablement recueilli.</p><p>Cette commission comprend un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le demandeur. Son grade est déterminé en fonction du grade détenu par le demandeur à la date de la demande.</p><p>La commission est réunie sur ordre du ministre de la défense ou des autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté.</p><p>Le militaire ou l'ancien militaire qui demande l'effacement de sa sanction ne comparaît pas, sauf s'il en fait la demande, devant la commission dont l'avis est recueilli.</p><p>Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la demande d'effacement, accèdent à sa demande.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022317550 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691236 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [
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Code de la défense, art. R4137-23-2 | Code de la défense | L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière. En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet. | 1,275,782,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-23-2 | LEGIARTI000022317548 | LEGIARTI000022309632 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,442,687 | null | null | null | Article | L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière. <br/><br/> En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022317548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-24 | Code de la défense | Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de conseil de discipline et de conseil d'enquête sont fixées par le statut particulier de ce corps. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-24 | LEGIARTI000018710939 | LEGIARTI000018709191 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de conseil de discipline et de conseil d'enquête sont fixées par le statut particulier de ce corps.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710939 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710972 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709158 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-25 | Code de la défense | Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes : AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER une sanction disciplinaire SANCTIONS MAXIMALES et taux maximal pouvant être infligés par chacune des autorités Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires. Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Arrêts : de 1 à 20 jours. Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires. Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 30 jours. Autorité militaire de troisième niveau, pour les militaires du rang et les sous-officiers. Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 40 jours. Ministre de la défense, pour tous les militaires. Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 40 jours. Blâme du ministre. Les autorités militaires du troisième niveau sont habilitées à prononcer à l'égard des militaires du rang un blâme du ministre. | 1,529,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-25 | LEGIARTI000037059517 | LEGIARTI000018709196 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :<br/><br/></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER<br/><br/>
une sanction disciplinaire</th><th><br/>
SANCTIONS MAXIMALES<br/><br/>
et taux maximal pouvant être infligés<br/><br/>
par chacune des autorités</th></tr><tr><td align="center"><br/>
Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires.</td><td align="center"><br/>
Avertissement.<br/><br/>
Consigne : de 1 à 20 tours.<br/><br/>
Réprimande.<br/><br/>
Arrêts : de 1 à 20 jours.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires.</td><td align="center"><br/>
Avertissement.<br/><br/>
Consigne : de 1 à 20 tours.<br/><br/>
Réprimande.<br/><br/>
Blâme.<br/><br/>
Arrêts : de 1 à 30 jours.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Autorité militaire de troisième niveau, pour les militaires du rang et les sous-officiers.</td><td align="center"><br/>
Avertissement.<br/><br/>
Consigne : de 1 à 20 tours.<br/><br/>
Réprimande.<br/><br/>
Blâme.<br/><br/>
Arrêts : de 1 à 40 jours.</td></tr><tr><td align="center"><br/>
Ministre de la défense, pour tous les militaires.</td><td align="center"><br/>
Avertissement.<br/><br/>
Consigne : de 1 à 20 tours.<br/><br/>
Réprimande.<br/><br/>
Blâme.<br/><br/>
Arrêts : de 1 à 40 jours.<br/><br/>
Blâme du ministre.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><p><br/><br/></p><p><br/>
Les autorités militaires du troisième niveau sont habilitées à prononcer à l'égard des militaires du rang un blâme du ministre.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710935 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037059517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710937 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | null | LEGISCTA000018709194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | [
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Code de la défense, art. R4137-26 | Code de la défense | L'avertissement est notifié verbalement. La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit. Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée oralement au militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués sans délai afin qu'il puisse fournir ses explications. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-26 | LEGIARTI000018710933 | LEGIARTI000018709198 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'avertissement est notifié verbalement.<br/> La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit.<br/> Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée oralement au militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués sans délai afin qu'il puisse fournir ses explications.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710933 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710937 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | null | LEGISCTA000018709194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | [
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Code de la défense, art. R4137-27 | Code de la défense | Un tour de consigne correspond à la privation d'une matinée, d'une après-midi ou d'une soirée de sortie. La privation d'une journée entière de sortie équivaut à trois tours de consigne. Le nombre de tours de consigne susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à vingt. Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs fautes ou manquements pendant l'exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de tours de consigne supérieur à vingt. Dans ce cas, l'exécution desdites sanctions doit être interrompue à l'issue de chaque période de vingt tours et ne peut reprendre qu'après une interruption de huit jours. La consigne peut être prononcée avec effet immédiat, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 4137-15 . Pendant l'exécution de ses tours de consigne, le militaire est privé des sorties et autorisations d'absence auxquelles il pouvait prétendre, ainsi que de toute permission sauf pour évènements familiaux. La consigne entraîne le report de la permission déjà accordée. Toutefois, lorsque des consignes avec effet immédiat sont prononcées, la permission en cours ne peut être suspendue. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-27 | LEGIARTI000018710931 | LEGIARTI000018709200 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Un tour de consigne correspond à la privation d'une matinée, d'une après-midi ou d'une soirée de sortie. La privation d'une journée entière de sortie équivaut à trois tours de consigne. Le nombre de tours de consigne susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à vingt. <br/>Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs fautes ou manquements pendant l'exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de tours de consigne supérieur à vingt. Dans ce cas, l'exécution desdites sanctions doit être interrompue à l'issue de chaque période de vingt tours et ne peut reprendre qu'après une interruption de huit jours. <br/>La consigne peut être prononcée avec effet immédiat, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-15 (V)">R. 4137-15</a>. <br/>Pendant l'exécution de ses tours de consigne, le militaire est privé des sorties et autorisations d'absence auxquelles il pouvait prétendre, ainsi que de toute permission sauf pour évènements familiaux. <br/>La consigne entraîne le report de la permission déjà accordée. Toutefois, lorsque des consignes avec effet immédiat sont prononcées, la permission en cours ne peut être suspendue.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710937 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | null | LEGISCTA000018709194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | [
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Code de la défense, art. R4137-28 | Code de la défense | Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante. Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs fautes ou manquements pendant l'exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de jours d'arrêts supérieur à quarante. Dans ce cas, l'exécution desdites sanctions doit être interrompue à l'issue de chaque période de quarante jours, et ne reprendre qu'après une interruption de huit jours. Le militaire sanctionné de jours d'arrêts effectue son service dans les conditions normales mais il lui est interdit, en dehors du service, de quitter sa formation ou le lieu désigné par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. La sanction d'arrêts entraîne le report de la permission déjà accordée. Pendant l'exécution de ses jours d'arrêts, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d'une permission, sauf pour évènements familiaux. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-28 | LEGIARTI000018710929 | LEGIARTI000018709202 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante.<br/> Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs fautes ou manquements pendant l'exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de jours d'arrêts supérieur à quarante. Dans ce cas, l'exécution desdites sanctions doit être interrompue à l'issue de chaque période de quarante jours, et ne reprendre qu'après une interruption de huit jours.<br/> Le militaire sanctionné de jours d'arrêts effectue son service dans les conditions normales mais il lui est interdit, en dehors du service, de quitter sa formation ou le lieu désigné par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.<br/> La sanction d'arrêts entraîne le report de la permission déjà accordée. Pendant l'exécution de ses jours d'arrêts, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d'une permission, sauf pour évènements familiaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710937 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | null | LEGISCTA000018709194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-30 | Code de la défense | Lorsque une faute ou un manquement commis par le militaire est susceptible d'entraîner une sanction du deuxième ou du troisième groupe, l'autorité militaire de deuxième niveau ou, s'il y a lieu, le ministre de la défense peut décider de lui infliger des jours d'arrêts dans l'attente du prononcé de cette sanction. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-30 | LEGIARTI000018710925 | LEGIARTI000018709206 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque une faute ou un manquement commis par le militaire est susceptible d'entraîner une sanction du deuxième ou du troisième groupe, l'autorité militaire de deuxième niveau ou, s'il y a lieu, le ministre de la défense peut décider de lui infliger des jours d'arrêts dans l'attente du prononcé de cette sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710937 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | null | LEGISCTA000018709194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-31 | Code de la défense | Seul le ministre de la défense peut augmenter le nombre de tours de consigne ou de jours d'arrêts déjà infligés par une autorité militaire. Cette augmentation ne peut intervenir qu'au cours de la période de quatre mois qui suit le jour de la signature de la décision par l'autorité ayant prononcé la sanction initiale. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-31 | LEGIARTI000018710923 | LEGIARTI000018709208 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Seul le ministre de la défense peut augmenter le nombre de tours de consigne ou de jours d'arrêts déjà infligés par une autorité militaire.<br/> Cette augmentation ne peut intervenir qu'au cours de la période de quatre mois qui suit le jour de la signature de la décision par l'autorité ayant prononcé la sanction initiale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710937 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | null | LEGISCTA000018709194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-32 | Code de la défense | Lorsqu'il est saisi d'une demande de sanction concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième et troisième niveau, le ministre de la défense prononce s'il y a lieu l'une des sanctions prévue aux articles R. 4137-26 à R. 4137-30 , dans la limite de vingt tours pour la consigne ou de quarante jours d'arrêts. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-32 | LEGIARTI000018710921 | LEGIARTI000018709210 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'il est saisi d'une demande de sanction concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième et troisième niveau, le ministre de la défense prononce s'il y a lieu l'une des sanctions prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-26 (V)">R. 4137-26 à R. 4137-30</a>, dans la limite de vingt tours pour la consigne ou de quarante jours d'arrêts.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710937 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | null | LEGISCTA000018709194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | [
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Code de la défense, art. R4137-33 | Code de la défense | Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. En cas de sursis, la sanction de consigne ou d'arrêts n'est ni exécutée ni inscrite, la réprimande, le blâme ou le blâme du ministre n'est pas inscrit. Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute à la nouvelle sanction. Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque le sursis est révoqué. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-33 | LEGIARTI000018710919 | LEGIARTI000018709212 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. En cas de sursis, la sanction de consigne ou d'arrêts n'est ni exécutée ni inscrite, la réprimande, le blâme ou le blâme du ministre n'est pas inscrit. Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute à la nouvelle sanction.<br/> Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque le sursis est révoqué.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710919 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710937 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | null | LEGISCTA000018709194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe | null | [
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Code de la défense, art. R4137-34 | Code de la défense | Le ministre de la défense ou les autorités militaires désignées par arrêté du ministre sont habilitées à prononcer les sanctions disciplinaires du deuxième groupe. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-34 | LEGIARTI000018710915 | LEGIARTI000018709216 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le ministre de la défense ou les autorités militaires désignées par arrêté du ministre sont habilitées à prononcer les sanctions disciplinaires du deuxième groupe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710915 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710917 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe | null | null | LEGISCTA000018709214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe | null | [
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Code de la défense, art. R4137-35 | Code de la défense | L'exclusion temporaire de fonctions, l'abaissement d'échelon et la radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit sont notifiées par écrit. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-35 | LEGIARTI000018710913 | LEGIARTI000018709218 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'exclusion temporaire de fonctions, l'abaissement d'échelon et la radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit sont notifiées par écrit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710913 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710917 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe | null | null | LEGISCTA000018709214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-36 | Code de la défense | L'exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d'un sursis total ou partiel pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'inflige. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. Si le militaire fait l'objet d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement, au cours de ce délai, le sursis est révoqué et l'exclusion temporaire de fonctions s'ajoute à la nouvelle sanction. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-36 | LEGIARTI000018710911 | LEGIARTI000018709220 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d'un sursis total ou partiel pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'inflige. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. Si le militaire fait l'objet d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement, au cours de ce délai, le sursis est révoqué et l'exclusion temporaire de fonctions s'ajoute à la nouvelle sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710917 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe | null | null | LEGISCTA000018709214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-37 | Code de la défense | L'abaissement d'échelon replace le militaire dans l'échelon immédiatement inférieur à celui qu'il détient. Il peut être prononcé à titre temporaire pour une durée maximum de six mois . L'intéressé bénéficie dans son nouvel échelon de l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détenait avant l'application de la mesure d'abaissement d'échelon.L'abaissement d'échelon ne peut faire perdre le bénéfice d'une promotion au choix ni d'une inscription au tableau d'avancement. | 1,275,782,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-37 | LEGIARTI000022317552 | LEGIARTI000018709222 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'abaissement d'échelon replace le militaire dans l'échelon immédiatement inférieur à celui qu'il détient. <br/>Il peut être prononcé à titre temporaire pour une durée maximum de six mois .<br/>L'intéressé bénéficie dans son nouvel échelon de l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détenait avant l'application de la mesure d'abaissement d'échelon.L'abaissement d'échelon ne peut faire perdre le bénéfice d'une promotion au choix ni d'une inscription au tableau d'avancement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710909 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022317552 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710917 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe | null | null | LEGISCTA000018709214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-38 | Code de la défense | La radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit n'a pas pour effet de le priver d'une éventuelle inscription les années suivantes. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-38 | LEGIARTI000018710907 | LEGIARTI000018709224 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit n'a pas pour effet de le priver d'une éventuelle inscription les années suivantes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710917 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe | null | null | LEGISCTA000018709214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-39 | Code de la défense | Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de sanction est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil de discipline, elle transmet la demande de sanction accompagnée de l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-39 | LEGIARTI000018710905 | LEGIARTI000018709226 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de sanction est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil de discipline, elle transmet la demande de sanction accompagnée de l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710905 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710917 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe | null | null | LEGISCTA000018709214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-40 | Code de la défense | Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil, il transmet les pièces du dossier et l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-40 | LEGIARTI000034691120 | LEGIARTI000018709228 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil, il transmet les pièces du dossier et l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710903 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710917 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe | null | null | LEGISCTA000018709214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-41 | Code de la défense | Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont prononcées par décret du Président de la République. La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-41 | LEGIARTI000021631851 | LEGIARTI000018709232 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont prononcées par décret du Président de la République.<br/><br/>La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710899 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021631851 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710901 | false | false | Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe | null | null | LEGISCTA000018709230 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe | null | [
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Code de la défense, art. R4137-42 | Code de la défense | Le retrait d'emploi, la radiation des cadres et la résiliation du contrat sont notifiés par écrit. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-42 | LEGIARTI000018710897 | LEGIARTI000018709234 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le retrait d'emploi, la radiation des cadres et la résiliation du contrat sont notifiés par écrit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710901 | false | false | Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe | null | null | LEGISCTA000018709230 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-43 | Code de la défense | Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-43 | LEGIARTI000034691090 | LEGIARTI000018709236 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710895 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710901 | false | false | Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe | null | null | LEGISCTA000018709230 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-44 | Code de la défense | Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense qui ordonne, s'il y a lieu : 1° La réunion d'un conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement si le militaire objet de la demande de sanction est un officier général ; 2° La réunion d'un conseil d'enquête si le militaire objet de la demande de sanction est une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau et n'est pas officier général. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-44 | LEGIARTI000034691084 | LEGIARTI000018709238 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense qui ordonne, s'il y a lieu :</p><p>1° La réunion d'un conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement si le militaire objet de la demande de sanction est un officier général ;</p><p>2° La réunion d'un conseil d'enquête si le militaire objet de la demande de sanction est une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau et n'est pas officier général.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710893 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691084 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710901 | false | false | Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe | null | null | LEGISCTA000018709230 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-45 | Code de la défense | Toute demande de suspension de fonctions d'un militaire, autre que ceux mentionnés à l'article R. 4137-46 , est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. La décision de suspension de fonctions est prise : 1° Par le ministre de la défense pour tous les militaires ; 2° Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires non officiers. Toutefois, le ministre de la défense peut, le cas échéant, rapporter la décision prise par l'autorité militaire de deuxième niveau. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-45 | LEGIARTI000018710889 | LEGIARTI000018709242 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Toute demande de suspension de fonctions d'un militaire, autre que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709244&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-46 (V)">R. 4137-46</a>, est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. <br/>La décision de suspension de fonctions est prise : <br/>1° Par le ministre de la défense pour tous les militaires ; <br/>2° Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires non officiers. Toutefois, le ministre de la défense peut, le cas échéant, rapporter la décision prise par l'autorité militaire de deuxième niveau.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710889 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710891 | false | false | Sous-section 5 : Suspension de fonctions | null | null | LEGISCTA000018709240 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 5 : Suspension de fonctions | null | [
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Code de la défense, art. R4137-46 | Code de la défense | La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Ces autorités transmettent la demande pour décision au ministre de la défense. Le ministre de la défense peut, le cas échéant, prononcer directement une suspension de fonctions lorsque le comportement d'un officier général, d'une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau, le justifie. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-46 | LEGIARTI000034691117 | LEGIARTI000018709244 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Ces autorités transmettent la demande pour décision au ministre de la défense.</p><p>Le ministre de la défense peut, le cas échéant, prononcer directement une suspension de fonctions lorsque le comportement d'un officier général, d'une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau, le justifie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710887 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710891 | false | false | Sous-section 5 : Suspension de fonctions | null | null | LEGISCTA000018709240 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 5 : Suspension de fonctions | null | [
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Code de la défense, art. R4137-47 | Code de la défense | L'envoi devant le conseil de discipline est ordonné par : 1° Le ministre de la défense pour tout militaire ; 2° Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ; 3° L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°. L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Pour l'application des dispositions des sections 4 à 7 du présent chapitre, la hiérarchie militaire de référence est la hiérarchie militaire générale fixée à l'article L. 4131-1 du présent code. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-47 | LEGIARTI000034691112 | LEGIARTI000018709250 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :</p><p>1° Le ministre de la défense pour tout militaire ;</p><p>2° Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;</p><p>3° L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.</p><p>L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.</p><p>Pour l'application des dispositions des sections 4 à 7 du présent chapitre, la hiérarchie militaire de référence est la hiérarchie militaire générale fixée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540274&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4131-1</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710881 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710883 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709248 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R4137-48 | Code de la défense | Ne peuvent siéger dans un conseil de discipline que les militaires en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 . | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-48 | LEGIARTI000018710877 | LEGIARTI000018709254 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Ne peuvent siéger dans un conseil de discipline que les militaires en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4138-2 (V)">L. 4138-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710877 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710879 | false | false | Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709252 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline | null | [
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Code de la défense, art. R4137-49 | Code de la défense | Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est : 1° Un officier : a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade. 2° Un sous-officier : a) Un officier supérieur ; b) Un sous-officier d'un grade supérieur à celui du comparant ; c) Un sous-officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade. 3° Un militaire du rang : a) Un capitaine ; b) Un sous-officier ; c) Un militaire du rang du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-49 | LEGIARTI000034691233 | LEGIARTI000018709256 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est :</p><p>1° Un officier :</p><p>a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ;</p><p>b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.</p><p>2° Un sous-officier :</p><p>a) Un officier supérieur ;</p><p>b) Un sous-officier d'un grade supérieur à celui du comparant ;</p><p>c) Un sous-officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.</p><p>3° Un militaire du rang :</p><p>a) Un capitaine ;</p><p>b) Un sous-officier ;</p><p>c) Un militaire du rang du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710875 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034691233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710879 | false | false | Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709252 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline | null | [
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Code de la défense, art. R4137-50 | Code de la défense | Pour l'application des dispositions de la présente section, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil est composé au moins d'un militaire servant également sous contrat. Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-50 | LEGIARTI000034691228 | LEGIARTI000018709258 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions de la présente section, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.</p><p>Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil est composé au moins d'un militaire servant également sous contrat.</p><p>Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540300&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4137-3</a> à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710873 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710879 | false | false | Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709252 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline | null | [
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Code de la défense, art. R4137-51 | Code de la défense | Le président du conseil de discipline est le membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé. Selon le grade du comparant, le président détient le grade minimum de : 1° Pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau : général de division ; 2° Pour les officiers supérieurs : général de brigade ; 3° Pour les officiers subalternes : colonel ; 4° Pour les sous-officiers : officier supérieur ; 5° Pour les militaires du rang : capitaine. Lorsque l'application des dispositions de l'article R. 4137-49 et du présent article conduit à désigner plusieurs officiers généraux, le président est un général de division. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-51 | LEGIARTI000018710871 | LEGIARTI000018709260 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président du conseil de discipline est le membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé. <br/>Selon le grade du comparant, le président détient le grade minimum de : <br/>1° Pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau : général de division ; <br/>2° Pour les officiers supérieurs : général de brigade ; <br/>3° Pour les officiers subalternes : colonel ; <br/>4° Pour les sous-officiers : officier supérieur ; <br/>5° Pour les militaires du rang : capitaine. <br/>Lorsque l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-49 (V)">R. 4137-49</a> et du présent article conduit à désigner plusieurs officiers généraux, le président est un général de division.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710871 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710879 | false | false | Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709252 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline | null | [
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Code de la défense, art. R4137-52 | Code de la défense | Ne peuvent faire partie d'un conseil de discipline : 1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2° Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ; 3° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'instruction ; 4° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant ; 5° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-52 | LEGIARTI000025091448 | LEGIARTI000018709262 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Ne peuvent faire partie d'un conseil de discipline :<br/><br/>1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;<br/><br/>2° Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ;<br/><br/>3° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'instruction ;<br/><br/>4° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant ;<br/><br/>5° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710869 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025091448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710879 | false | false | Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709252 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-53 | Code de la défense | A la réception de la demande d'une sanction du deuxième groupe, l'autorité habilitée à cet effet établit, si elle l'estime justifiée, l'ordre d'envoi devant le conseil de discipline du militaire intéressé. Dès réception de l'ordre d'envoi, le ministre de la défense ou les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense procède à la constitution du conseil de discipline et la nomination de ses membres. L'avis du conseil de discipline doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les deux mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi. Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-53 | LEGIARTI000018710865 | LEGIARTI000018709266 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>A la réception de la demande d'une sanction du deuxième groupe, l'autorité habilitée à cet effet établit, si elle l'estime justifiée, l'ordre d'envoi devant le conseil de discipline du militaire intéressé.<br/> Dès réception de l'ordre d'envoi, le ministre de la défense ou les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense procède à la constitution du conseil de discipline et la nomination de ses membres.<br/> L'avis du conseil de discipline doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les deux mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.<br/> Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710865 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710867 | false | false | Sous-section 3 : Constitution du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709264 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 3 : Constitution du conseil de discipline | null | [
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Code de la défense, art. R4137-54 | Code de la défense | Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de trois noms de militaires répondant aux conditions fixées par la présente section. Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre force armée ou formation rattachée. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-54 | LEGIARTI000034691224 | LEGIARTI000018709268 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de trois noms de militaires répondant aux conditions fixées par la présente section.</p><p>Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre force armée ou formation rattachée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710863 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034691224 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710867 | false | false | Sous-section 3 : Constitution du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709264 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 3 : Constitution du conseil de discipline | null | [
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Code de la défense, art. R4137-55 | Code de la défense | Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes prévues à l'article R. 4137-54 , à raison de trois noms par siège à pourvoir. Le militaire dont le nom est tiré au sort en premier est désigné en qualité de membre titulaire. Les deux autres militaires sont désignés en tant que premier et deuxième suppléant dans l'ordre du tirage au sort. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-55 | LEGIARTI000018710861 | LEGIARTI000018709270 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-54 (V)">R. 4137-54</a>, à raison de trois noms par siège à pourvoir. Le militaire dont le nom est tiré au sort en premier est désigné en qualité de membre titulaire. Les deux autres militaires sont désignés en tant que premier et deuxième suppléant dans l'ordre du tirage au sort.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710861 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710867 | false | false | Sous-section 3 : Constitution du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709264 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 3 : Constitution du conseil de discipline | null | [
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Code de la défense, art. R4137-56 | Code de la défense | Après la nomination des membres du conseil, l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4137-53 transmet l'ordre d'envoi au président du conseil de discipline et le notifie au comparant accompagné de la liste des membres du conseil. Elle avise le comparant qu'il ne peut se faire assister pour sa défense que par un militaire de son choix et que s'il ne se présente pas, le conseil de discipline peut siéger hors de sa présence. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-56 | LEGIARTI000018710859 | LEGIARTI000018709272 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Après la nomination des membres du conseil, l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-53 (V)">R. 4137-53</a> transmet l'ordre d'envoi au président du conseil de discipline et le notifie au comparant accompagné de la liste des membres du conseil. Elle avise le comparant qu'il ne peut se faire assister pour sa défense que par un militaire de son choix et que s'il ne se présente pas, le conseil de discipline peut siéger hors de sa présence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710867 | false | false | Sous-section 3 : Constitution du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709264 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 3 : Constitution du conseil de discipline | null | [
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Code de la défense, art. R4137-57 | Code de la défense | A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le conseil a été constitué, communique de nouveau au comparant les pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles. Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel militaire, si ce dernier le souhaite. Le président convoque le conseil de discipline et notifie au comparant la date de la réunion qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux jours francs à compter de cette notification. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-57 | LEGIARTI000025091454 | LEGIARTI000018709276 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le conseil a été constitué, communique de nouveau au comparant les pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.<br/><br/>Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel militaire, si ce dernier le souhaite.<br/><br/>Le président convoque le conseil de discipline et notifie au comparant la date de la réunion qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux jours francs à compter de cette notification.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710855 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025091454 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710857 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-58 | Code de la défense | En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil de discipline, l'autorité mentionnée à l'article R. 4137-53 procède à leur remplacement en désignant leur suppléant respectif. La date de la réunion du conseil de discipline est, le cas échéant, reportée. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-58 | LEGIARTI000018710853 | LEGIARTI000018709278 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil de discipline, l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-53 (V)">R. 4137-53</a> procède à leur remplacement en désignant leur suppléant respectif. La date de la réunion du conseil de discipline est, le cas échéant, reportée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710857 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | [
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Code de la défense, art. R4137-59 | Code de la défense | Lorsque le conseil se réunit, il prend connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes dont il estime que l'audition est utile à l'examen de l'affaire. Le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions. Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au comparant. Le comparant et son défenseur présentent leurs observations ; en cas d'une nouvelle intervention postérieure d'un membre du conseil de discipline, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause en dernier. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-59 | LEGIARTI000018710851 | LEGIARTI000018709280 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le conseil se réunit, il prend connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes dont il estime que l'audition est utile à l'examen de l'affaire. Le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions. Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au comparant.<br/> Le comparant et son défenseur présentent leurs observations ; en cas d'une nouvelle intervention postérieure d'un membre du conseil de discipline, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause en dernier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710851 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710857 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-60 | Code de la défense | Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du comparant, du militaire qui l'assiste et des personnes entendues. Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le comparant et son défenseur. Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales du comparant et des personnes entendues, le conseil de discipline délibère et émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. Le président soumet au vote les sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord. Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune sanction. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-60 | LEGIARTI000018710849 | LEGIARTI000018709282 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du comparant, du militaire qui l'assiste et des personnes entendues.<br/> Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le comparant et son défenseur.<br/> Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales du comparant et des personnes entendues, le conseil de discipline délibère et émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.<br/> Le président soumet au vote les sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord.<br/> Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710857 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-61 | Code de la défense | Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil. L'avis du conseil de discipline, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité habilitée par lui à prononcer la sanction. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-61 | LEGIARTI000018710847 | LEGIARTI000018709284 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil.<br/> L'avis du conseil de discipline, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité habilitée par lui à prononcer la sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710857 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-62 | Code de la défense | Le conseil de discipline est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-62 | LEGIARTI000018710845 | LEGIARTI000018709286 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil de discipline est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710845 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710857 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-63 | Code de la défense | A compter du jour de la réception du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline, l'autorité ayant pouvoir de décision notifie par écrit sa décision, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. Une copie de cette décision est transmise au président du conseil. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-63 | LEGIARTI000018710843 | LEGIARTI000018709288 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>A compter du jour de la réception du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline, l'autorité ayant pouvoir de décision notifie par écrit sa décision, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. Une copie de cette décision est transmise au président du conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710843 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710857 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-64 | Code de la défense | Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline. Ce conseil de discipline comprend : 1° Deux officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade. Le président est le plus ancien dans le grade le plus élevé ; 2° Pour chaque comparant, un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée, qui, lorsqu'un des militaires qui comparait est un militaire servant en vertu d'un contrat, doit être également sous contrat. Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et le membre mentionné au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné. Le ministre de la défense désigne par arrêté l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-54 . Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil de discipline qui est composé et délibère dans les conditions fixées à l'article 12-4 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-64 | LEGIARTI000034691214 | LEGIARTI000018709290 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline.</p><p>Ce conseil de discipline comprend :</p><p>1° Deux officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade. Le président est le plus ancien dans le grade le plus élevé ;</p><p>2° Pour chaque comparant, un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée, qui, lorsqu'un des militaires qui comparait est un militaire servant en vertu d'un contrat, doit être également sous contrat.</p><p>Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et le membre mentionné au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné.</p><p>Le ministre de la défense désigne par arrêté l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034691224&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R4137-54 (V)">R. 4137-54</a>.</p><p>Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil de discipline qui est composé et délibère dans les conditions fixées à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000235351&idArticle=LEGIARTI000019988669&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 12-4 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002</a> modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019993745 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034691214 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710857 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | [
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Code de la défense, art. R4137-65 | Code de la défense | En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure. En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du deuxième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil de discipline. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-65 | LEGIARTI000018710839 | LEGIARTI000018709292 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.<br/> En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du deuxième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil de discipline. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710839 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710857 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | null | LEGISCTA000018709274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline | null | [
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Code de la défense, art. R4137-66 | Code de la défense | L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L'avis du conseil d'enquête doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi. Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande et sauf impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense. Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe, la consultation du conseil d'enquête tient lieu de consultation du conseil de discipline. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-66 | LEGIARTI000018710831 | LEGIARTI000018709298 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.<br/> L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.<br/> L'avis du conseil d'enquête doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.<br/> Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande et sauf impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.<br/> Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe, la consultation du conseil d'enquête tient lieu de consultation du conseil de discipline.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710831 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710834 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709296 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-67 | Code de la défense | Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et ne se trouvant pas dans l'une des situations de congés prévus à l'article L. 4138-2. Lorsque le comparant est un militaire de carrière, ne peuvent siéger que des militaires de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant sous contrat, l'un au moins des membres du conseil d'enquête est un militaire servant sous contrat. | 1,675,641,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-67 | LEGIARTI000047096054 | LEGIARTI000018709302 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-66 du 3 février 2023, ces dispositions relatives à la composition des conseils d'enquête dans leur rédaction issue dudit décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et ne se trouvant pas dans l'une des situations de congés prévus à l'article L. 4138-2.<br/><br/>
Lorsque le comparant est un militaire de carrière, ne peuvent siéger que des militaires de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant sous contrat, l'un au moins des membres du conseil d'enquête est un militaire servant sous contrat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034691208 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047096054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710829 | false | false | Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709300 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête | <p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-66 du 3 février 2023, ces dispositions relatives à la composition des conseils d'enquête dans leur rédaction issue dudit décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R4137-68 | Code de la défense | Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est : 1° Un officier : a) Quatre officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade. 2° Un sous-officier : a) Trois officiers ; b) Deux sous-officiers, l'un de même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade. 3° Un militaire du rang : a) Trois officiers ; b) Un sous-officier ; c) Un militaire du rang détenant le même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-68 | LEGIARTI000034691205 | LEGIARTI000018709304 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est :</p><p>1° Un officier :</p><p>a) Quatre officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ;</p><p>b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.</p><p>2° Un sous-officier :</p><p>a) Trois officiers ;</p><p>b) Deux sous-officiers, l'un de même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.</p><p>3° Un militaire du rang :</p><p>a) Trois officiers ;</p><p>b) Un sous-officier ;</p><p>c) Un militaire du rang détenant le même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710825 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710829 | false | false | Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709300 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-69 | Code de la défense | Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école. Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée. | 1,675,641,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-69 | LEGIARTI000047096060 | LEGIARTI000018709306 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-66 du 3 février 2023, ces dispositions relatives à la composition des conseils d'enquête dans leur rédaction issue dudit décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.</p><p>Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540300&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4137-3</a> à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034691200 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047096060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710829 | false | false | Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709300 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête | <p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-66 du 3 février 2023, ces dispositions relatives à la composition des conseils d'enquête dans leur rédaction issue dudit décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R4137-70 | Code de la défense | Le président du conseil d'enquête est l'officier de carrière membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé. Le président détient le grade minimum de : 1° Pour les militaires du rang : capitaine ; 2° Pour les sous-officiers : officier supérieur ; 3° Pour les officiers subalternes : colonel ; 4° Pour les officiers supérieurs : général de brigade. Lorsque l'application des dispositions de l'article R. 4137-68 conduit à désigner pour siéger dans le conseil d'enquête plusieurs officiers généraux, le président est un général de division. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-70 | LEGIARTI000018710821 | LEGIARTI000018709308 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président du conseil d'enquête est l'officier de carrière membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé. <br/>Le président détient le grade minimum de : <br/>1° Pour les militaires du rang : capitaine ; <br/>2° Pour les sous-officiers : officier supérieur ; <br/>3° Pour les officiers subalternes : colonel ; <br/>4° Pour les officiers supérieurs : général de brigade. <br/>Lorsque l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-68 (V)">R. 4137-68</a> conduit à désigner pour siéger dans le conseil d'enquête plusieurs officiers généraux, le président est un général de division.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710821 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710829 | false | false | Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709300 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-71 | Code de la défense | Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête : 1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'enquête ; 3° Les auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ; 4° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire ; 5° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant ; 6° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-71 | LEGIARTI000025091446 | LEGIARTI000018709310 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête :<br/><br/>1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;<br/><br/>2° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'enquête ;<br/><br/>3° Les auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ;<br/><br/>4° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire ;<br/><br/>5° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant ;<br/><br/>6° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710819 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025091446 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710829 | false | false | Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709300 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-72 | Code de la défense | Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Cette autorité désigne un rapporteur parmi les officiers de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le comparant. Le rapporteur doit détenir un grade supérieur à celui du militaire déféré devant le conseil. Il ne doit pas faire partie des catégories de militaires énumérées à l'article R. 4137-71 . Il ne peut figurer sur aucune des listes de militaires prévues à l'article R. 4137-74 . | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-72 | LEGIARTI000034691151 | LEGIARTI000018709314 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.</p><p>Cette autorité désigne un rapporteur parmi les officiers de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le comparant. Le rapporteur doit détenir un grade supérieur à celui du militaire déféré devant le conseil. Il ne doit pas faire partie des catégories de militaires énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709310&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4137-71</a>. Il ne peut figurer sur aucune des listes de militaires prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034691196&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R4137-74 (V)">R. 4137-74</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710815 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034691151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710817 | false | false | Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-73 | Code de la défense | L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. Elle l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix. Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-73 | LEGIARTI000018710813 | LEGIARTI000018709316 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-72 (V)">R. 4137-72</a> notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. Elle l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix. Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710813 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710817 | false | false | Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-74 | Code de la défense | Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de cinq noms de militaires répondant aux conditions fixées par la présente section. Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre force armée ou formation rattachée. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-74 | LEGIARTI000034691196 | LEGIARTI000018709318 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de cinq noms de militaires répondant aux conditions fixées par la présente section.</p><p>Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre force armée ou formation rattachée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710811 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034691196 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710817 | false | false | Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-75 | Code de la défense | Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R. 4137-74 . En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, quatre suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des dispositions de l'article R. 4137-76 . | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-75 | LEGIARTI000018710809 | LEGIARTI000018709320 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-74 (V)">R. 4137-74</a>. En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, quatre suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-76 (V)">R. 4137-76</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710809 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710817 | false | false | Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-76 | Code de la défense | L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur la liste. Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus de deux des cinq noms correspondant à chacun des sièges du conseil. A l'expiration de ce délai, cette autorité notifie la décision portant constitution du conseil d'enquête au comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président du conseil d'enquête. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-76 | LEGIARTI000018710807 | LEGIARTI000018709322 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-72 (V)">R. 4137-72</a> notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur la liste. Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus de deux des cinq noms correspondant à chacun des sièges du conseil.<br/>A l'expiration de ce délai, cette autorité notifie la décision portant constitution du conseil d'enquête au comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président du conseil d'enquête.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710807 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710817 | false | false | Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-77 | Code de la défense | L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-77 | LEGIARTI000018710803 | LEGIARTI000018709326 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710803 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-78 | Code de la défense | Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article R. 4137-77 , recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense. Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil d'enquête. Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a eu communication effective de l'ensemble des pièces et documents. Il le date et le signe ainsi que le comparant ; si celui-ci refuse de signer, mention est faite de son refus. Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence, poursuit l'instruction du dossier. Un exemplaire du procès-verbal est adressé au président du conseil d'enquête. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-78 | LEGIARTI000018710801 | LEGIARTI000018709328 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-77 (V)">R. 4137-77</a>, recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense. Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil d'enquête. <br/>Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a eu communication effective de l'ensemble des pièces et documents. Il le date et le signe ainsi que le comparant ; si celui-ci refuse de signer, mention est faite de son refus. <br/>Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence, poursuit l'instruction du dossier. <br/>Un exemplaire du procès-verbal est adressé au président du conseil d'enquête.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-79 | Code de la défense | Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant, les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire. Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel militaire si ce dernier le souhaite. Il notifie la date de la réunion du conseil ainsi que la liste des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de ladite réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil pourra siéger hors de sa présence. Il informe le défenseur de ces notifications. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-79 | LEGIARTI000025091452 | LEGIARTI000018709330 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant, les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.<br/><br/>Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel militaire si ce dernier le souhaite.<br/><br/>Il notifie la date de la réunion du conseil ainsi que la liste des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de ladite réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil pourra siéger hors de sa présence. Il informe le défenseur de ces notifications.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710799 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025091452 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-80 | Code de la défense | En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil d'enquête, l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 procède à leur remplacement en désignant leur suppléant respectif dans l'ordre du tirage au sort prévu à l'article R. 4137-75 . La date de la réunion du conseil d'enquête est, le cas échéant, reportée. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-80 | LEGIARTI000018710797 | LEGIARTI000018709332 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil d'enquête, l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-72 (V)">R. 4137-72 </a>procède à leur remplacement en désignant leur suppléant respectif dans l'ordre du tirage au sort prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-75 (V)">R. 4137-75</a>. La date de la réunion du conseil d'enquête est, le cas échéant, reportée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-81 | Code de la défense | Lors de l'ouverture de la réunion du conseil, le président informe le comparant et son défenseur que le conseil d'enquête émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. Si le comparant ou le défenseur ne se présente pas, il est fait mention de cette absence au procès-verbal. Toutefois, le président peut ordonner une nouvelle convocation s'il estime justifié l'empêchement invoqué. Le rapporteur donne lecture de son rapport. Le conseil prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article R. 4137-78 . Le rapporteur, le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions. Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au comparant. Le comparant et son défenseur présentent alors leurs observations. En cas d'une intervention postérieure d'un membre du conseil d'enquête ou du rapporteur, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause le dernier. Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se retirer. Il informe les membres du conseil d'enquête qu'ils sont tenus au secret des délibérations. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-81 | LEGIARTI000018710795 | LEGIARTI000018709334 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Lors de l'ouverture de la réunion du conseil, le président informe le comparant et son défenseur que le conseil d'enquête émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. <br/>Si le comparant ou le défenseur ne se présente pas, il est fait mention de cette absence au procès-verbal. Toutefois, le président peut ordonner une nouvelle convocation s'il estime justifié l'empêchement invoqué. <br/>Le rapporteur donne lecture de son rapport. Le conseil prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709328&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-78 (V)">R. 4137-78</a>. Le rapporteur, le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions. Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au comparant. <br/>Le comparant et son défenseur présentent alors leurs observations. En cas d'une intervention postérieure d'un membre du conseil d'enquête ou du rapporteur, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause le dernier. <br/>Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se retirer. Il informe les membres du conseil d'enquête qu'ils sont tenus au secret des délibérations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710795 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-82 | Code de la défense | Au vu des observations écrites produites devant le conseil d'enquête et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales du comparant et des personnes entendues, le président met l'affaire en délibéré. Il pose les questions permettant au conseil de donner son avis sur les suites qui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le comparant et son défenseur. Le président peut également ordonner un complément d'enquête, dont il fixe le délai qui ne peut être supérieur à un mois, s'il estime que le conseil n'est pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits. Le président du conseil d'enquête soumet au vote la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord. Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune sanction. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-82 | LEGIARTI000018710793 | LEGIARTI000018709336 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Au vu des observations écrites produites devant le conseil d'enquête et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales du comparant et des personnes entendues, le président met l'affaire en délibéré. Il pose les questions permettant au conseil de donner son avis sur les suites qui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.<br/> Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le comparant et son défenseur.<br/> Le président peut également ordonner un complément d'enquête, dont il fixe le délai qui ne peut être supérieur à un mois, s'il estime que le conseil n'est pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits.<br/> Le président du conseil d'enquête soumet au vote la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord.<br/> Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-83 | Code de la défense | Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil. L'avis du conseil d'enquête, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à prononcer la sanction. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-83 | LEGIARTI000018710791 | LEGIARTI000018709338 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil.<br/> L'avis du conseil d'enquête, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à prononcer la sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-84 | Code de la défense | Le conseil d'enquête est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-84 | LEGIARTI000018710789 | LEGIARTI000018709340 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'enquête est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710789 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-85 | Code de la défense | La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-85 | LEGIARTI000018710787 | LEGIARTI000018709342 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-86 | Code de la défense | Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête. Ce conseil d'enquête comprend : 1° Trois officiers détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade, dont le président. Lorsqu'un au moins des comparants est un militaire de carrière, les trois officiers sont de carrière. Lorsque tous les comparants sont des militaires servant en vertu d'un contrat, au moins un des trois officiers sert en vertu d'un contrat ; 2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même force armée ou formation rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le grade. Lorsque le comparant est un militaire de carrière, les deux militaires sont de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, au moins un des deux militaires sert en vertu d'un contrat. Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-74 conformément aux dispositions du présent article. Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° ci-dessus et les membres mentionnés au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés. Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil d'enquête qui est composé et délibère dans les conditions fixées à l'article 12-8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. | 1,675,641,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-86 | LEGIARTI000047096065 | LEGIARTI000018709344 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-66 du 3 février 2023, ces dispositions relatives à la composition des conseils d'enquête dans leur rédaction issue dudit décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication. | 4.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.</p><p>Ce conseil d'enquête comprend :</p><p>1° Trois officiers détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade, dont le président. Lorsqu'un au moins des comparants est un militaire de carrière, les trois officiers sont de carrière. Lorsque tous les comparants sont des militaires servant en vertu d'un contrat, au moins un des trois officiers sert en vertu d'un contrat ;</p><p>2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même force armée ou formation rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le grade. Lorsque le comparant est un militaire de carrière, les deux militaires sont de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, au moins un des deux militaires sert en vertu d'un contrat.</p><p>Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709318&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4137-74 </a>conformément aux dispositions du présent article.</p><p>Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° ci-dessus et les membres mentionnés au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.</p><p>Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil d'enquête qui est composé et délibère dans les conditions fixées à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000235351&idArticle=LEGIARTI000019988739&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 12-8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002</a> modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034691189 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047096065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | <p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-66 du 3 février 2023, ces dispositions relatives à la composition des conseils d'enquête dans leur rédaction issue dudit décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication.</p> | null | [
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Code de la défense, art. R4137-87 | Code de la défense | Lorsque parmi les militaires impliqués figure un officier général, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est saisi. Dans cette éventualité, le conseil supérieur doit comprendre au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que chacun des comparants n'ayant pas le grade d'officier général. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-87 | LEGIARTI000034691081 | LEGIARTI000018709346 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Lorsque parmi les militaires impliqués figure un officier général, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est saisi. Dans cette éventualité, le conseil supérieur doit comprendre au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que chacun des comparants n'ayant pas le grade d'officier général.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710783 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034691081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-88 | Code de la défense | L'envoi d'un aumônier militaire devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense. L'ordre d'envoi mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L'avis du conseil d'enquête doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-88 | LEGIARTI000018710781 | LEGIARTI000018709348 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p><br/>L'envoi d'un aumônier militaire devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense.<br/> L'ordre d'envoi mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.<br/> L'avis du conseil d'enquête doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R4137-89 | Code de la défense | Le conseil d'enquête constitué en vue de donner un avis sur une faute ou un manquement commis par un aumônier militaire comprend : 1° Un officier général de la 1re section, président ; 2° Un officier supérieur de carrière ; 3° L'aumônier en chef du culte du comparant. Les officiers de carrière sont désignés par le ministre de la défense et tirés au sort sur une liste de trois noms par siège. Un officier de carrière, également désigné par le ministre de la défense, assure les fonctions de rapporteur. Le comparant peut désigner un défenseur de son choix. Les dispositions des articles R. 4137-77 à R. 4137-85 sont applicables. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-89 | LEGIARTI000018710779 | LEGIARTI000018709350 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'enquête constitué en vue de donner un avis sur une faute ou un manquement commis par un aumônier militaire comprend : <br/>1° Un officier général de la 1re section, président ; <br/>2° Un officier supérieur de carrière ; <br/>3° L'aumônier en chef du culte du comparant. <br/>Les officiers de carrière sont désignés par le ministre de la défense et tirés au sort sur une liste de trois noms par siège. <br/>Un officier de carrière, également désigné par le ministre de la défense, assure les fonctions de rapporteur. <br/>Le comparant peut désigner un défenseur de son choix. <br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-77 (V)">R. 4137-77 à R. 4137-85</a> sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018710779 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-90 | Code de la défense | Lorsque plusieurs aumôniers militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête. Ce conseil comprend au titre du 2° de l'article R. 4137-89 un officier supérieur de carrière par comparant. Cet officier est désigné par le ministre de la défense et tiré au sort sur une liste de trois noms par siège. Si les aumôniers militaires sont d'un culte différent, le conseil d'enquête doit comprendre l'aumônier en chef du culte de chacun des comparants. Le conseil délibère et vote distinctement par comparant. Les officiers supérieurs de carrière ne prennent part qu'à la délibération et au vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.L'aumônier en chef d'un culte ne prend part à la délibération et au vote qu'en ce qui concerne l'aumônier militaire de son culte. En cas d'égalité des votes, celui du président du conseil d'enquête est prépondérant. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-90 | LEGIARTI000018710777 | LEGIARTI000018709352 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque plusieurs aumôniers militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête. Ce conseil comprend au titre du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-89 (V)">R. 4137-89</a> un officier supérieur de carrière par comparant. Cet officier est désigné par le ministre de la défense et tiré au sort sur une liste de trois noms par siège. <br/>Si les aumôniers militaires sont d'un culte différent, le conseil d'enquête doit comprendre l'aumônier en chef du culte de chacun des comparants. <br/>Le conseil délibère et vote distinctement par comparant. Les officiers supérieurs de carrière ne prennent part qu'à la délibération et au vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.L'aumônier en chef d'un culte ne prend part à la délibération et au vote qu'en ce qui concerne l'aumônier militaire de son culte. En cas d'égalité des votes, celui du président du conseil d'enquête est prépondérant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710777 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-91 | Code de la défense | Lorsque des aumôniers militaires sont impliqués dans une même affaire aux côtés de militaires relevant d'un autre statut particulier, ces militaires comparaissent devant un même conseil d'enquête dont la composition est fixée à l'article R. 4137-86 . Le conseil comprend en outre pour chaque aumônier militaire comparant l'aumônier en chef du culte du comparant et un aumônier du même culte. La présidence du conseil est assurée par un officier général en première section. Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° de l'article R. 4137-86 et, selon le comparant, soit les deux militaires mentionnés au 2° du même article, soit les deux aumôniers mentionnés à l'alinéa précédent. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-91 | LEGIARTI000018710775 | LEGIARTI000018709354 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque des aumôniers militaires sont impliqués dans une même affaire aux côtés de militaires relevant d'un autre statut particulier, ces militaires comparaissent devant un même conseil d'enquête dont la composition est fixée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-86 (V)">R. 4137-86</a>. Le conseil comprend en outre pour chaque aumônier militaire comparant l'aumônier en chef du culte du comparant et un aumônier du même culte. La présidence du conseil est assurée par un officier général en première section. <br/>Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° de l'article R. 4137-86 et, selon le comparant, soit les deux militaires mentionnés au 2° du même article, soit les deux aumôniers mentionnés à l'alinéa précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710775 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-92 | Code de la défense | En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure. En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-92 | LEGIARTI000018710773 | LEGIARTI000018709356 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.<br/> En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018710773 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710805 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | null | LEGISCTA000018709324 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête | null | [
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Code de la défense, art. R4137-93 | Code de la défense | L'envoi devant le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est ordonné par le ministre de la défense. L'ordre d'envoi devant ce conseil supérieur mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil supérieur et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L'avis du conseil doit être remis au ministre de la défense ou à l'autorité habilitée par lui à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi. Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense. Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe, la consultation du conseil d'enquête tient lieu de consultation du conseil de discipline. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-93 | LEGIARTI000034691087 | LEGIARTI000018709362 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'envoi devant le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est ordonné par le ministre de la défense.</p><p>L'ordre d'envoi devant ce conseil supérieur mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil supérieur et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.</p><p>L'avis du conseil doit être remis au ministre de la défense ou à l'autorité habilitée par lui à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.</p><p>Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.</p><p>Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe, la consultation du conseil d'enquête tient lieu de consultation du conseil de discipline.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710767 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034691087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710769 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709360 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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