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Code de la défense, art. R3232-14
Code de la défense
Le service de santé des armées a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève, ainsi que sur le personnel mis à sa disposition pour l'exécution de prestations sanitaires. Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel dont il est l'employeur. Dans le domaine de la santé, il définit les objectifs et modalités de formation du personnel des forces armées, des autres organismes relevant du ministre de la défense et, le cas échéant, d'autres départements ministériels.
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R3232-14
LEGIARTI000034589832
LEGIARTI000034589832
AUTONOME
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Article
<p> Le service de santé des armées a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève, ainsi que sur le personnel mis à sa disposition pour l'exécution de prestations sanitaires.</p><p></p><p></p><p>Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel dont il est l'employeur. Dans le domaine de la santé, il définit les objectifs et modalités de formation du personnel des forces armées, des autres organismes relevant du ministre de la défense et, le cas échéant, d'autres départements ministériels. </p>
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LEGI
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Section 2 : Le service de santé des armées
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 2 : Le service de santé des armées
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Code de la défense, art. R3232-15
Code de la défense
La direction de la maintenance aéronautique est un service de soutien interarmées relevant du chef d'état-major des armées. Elle satisfait les besoins exprimés par le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major d'armée en matière de maintien en condition opérationnelle et de maintien de la navigabilité des matériels aéronautiques de la défense. Les matériels aéronautiques de la défense mentionnés à la présente section sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
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R3232-15
LEGIARTI000042966458
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Article
<p>La direction de la maintenance aéronautique est un service de soutien interarmées relevant du chef d'état-major des armées.<br/><br/> Elle satisfait les besoins exprimés par le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major d'armée en matière de maintien en condition opérationnelle et de maintien de la navigabilité des matériels aéronautiques de la défense.<br/><br/> Les matériels aéronautiques de la défense mentionnés à la présente section sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.</p><p></p><p></p>
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Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
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Code de la défense, art. R3232-16
Code de la défense
Le directeur de la maintenance aéronautique est responsable devant le chef d'état-major des armées de l'atteinte des objectifs de performance et garantit la cohérence d'ensemble en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
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R3232-16
LEGIARTI000042966454
LEGIARTI000034589899
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VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le directeur de la maintenance aéronautique est responsable devant le chef d'état-major des armées de l'atteinte des objectifs de performance et garantit la cohérence d'ensemble en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.</p><p></p>
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LEGI
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Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
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LEGISCTA000034589838
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
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Code de la défense, art. R3232-17
Code de la défense
En lien avec la direction générale de l'armement et les états-majors d'armée, la direction de la maintenance aéronautique conçoit et propose au chef d'état-major des armées la stratégie en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense. Elle met en œuvre cette stratégie. Elle contribue à l'élaboration de la politique de maintien en condition opérationnelle. Elle conduit et évalue les études relatives à l'évolution des opérations de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense. Dans ce domaine, elle contribue à la conception de la politique industrielle pour les organismes publics et privés. Elle est responsable de la prise en compte du maintien en condition opérationnelle dans les opérations d'armement aéronautiques.
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R3232-17
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VIGUEUR
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Article
<p>En lien avec la direction générale de l'armement et les états-majors d'armée, la direction de la maintenance aéronautique conçoit et propose au chef d'état-major des armées la stratégie en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense. Elle met en œuvre cette stratégie. Elle contribue à l'élaboration de la politique de maintien en condition opérationnelle.<br/><br/> Elle conduit et évalue les études relatives à l'évolution des opérations de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.<br/><br/> Dans ce domaine, elle contribue à la conception de la politique industrielle pour les organismes publics et privés.<br/><br/> Elle est responsable de la prise en compte du maintien en condition opérationnelle dans les opérations d'armement aéronautiques.</p>
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Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
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LEGISCTA000034589838
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
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Code de la défense, art. R3232-18
Code de la défense
La direction de la maintenance aéronautique est chargée : 1° De l'acquisition des prestations de maintien en condition opérationnelle aéronautique ; 2° De l'acquisition des matériels de maintien en condition opérationnelle aéronautique, ainsi que de : a) Certains artifices déjà référencés, déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification ; b) Certains matériels sol et d'environnement à caractère aéronautique qui ne font pas l'objet d'une qualification aéronautique ou de sécurité nucléaire ; c) Certains matériels aéronautiques déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification, hormis les matériels qui relèvent de la compétence de la direction générale de l'armement. A ce titre, elle est responsable de leur maintien en condition opérationnelle et, le cas échéant, du maintien de leur navigabilité dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ; 3° De l'élaboration de la politique de qualité et de maîtrise des coûts ; 4° De la définition des orientations d'achat aux organismes du ministère contribuant au maintien en condition opérationnelle aéronautique. Elle peut être associée au processus d'approvisionnement du service industriel de l'aéronautique ; 5° De l'élaboration des règles et instructions générales de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, en conformité avec les instructions techniques fixées par le délégué général pour l'armement ; 6° De l'acquisition des prestations de démantèlement des matériels aéronautiques de la défense.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R3232-18
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LEGIARTI000034589909
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Article
<p>La direction de la maintenance aéronautique est chargée :<br/><br/> 1° De l'acquisition des prestations de maintien en condition opérationnelle aéronautique ;<br/><br/> 2° De l'acquisition des matériels de maintien en condition opérationnelle aéronautique, ainsi que de :<br/><br/> a) Certains artifices déjà référencés, déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification ;<br/><br/> b) Certains matériels sol et d'environnement à caractère aéronautique qui ne font pas l'objet d'une qualification aéronautique ou de sécurité nucléaire ;<br/><br/> c) Certains matériels aéronautiques déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification, hormis les matériels qui relèvent de la compétence de la direction générale de l'armement. A ce titre, elle est responsable de leur maintien en condition opérationnelle et, le cas échéant, du maintien de leur navigabilité dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;<br/><br/> 3° De l'élaboration de la politique de qualité et de maîtrise des coûts ;<br/><br/> 4° De la définition des orientations d'achat aux organismes du ministère contribuant au maintien en condition opérationnelle aéronautique. Elle peut être associée au processus d'approvisionnement du service industriel de l'aéronautique ;<br/><br/> 5° De l'élaboration des règles et instructions générales de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, en conformité avec les instructions techniques fixées par le délégué général pour l'armement ;<br/><br/> 6° De l'acquisition des prestations de démantèlement des matériels aéronautiques de la défense.</p>
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LEGIARTI000042966446
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
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Code de la défense, art. R3232-19
Code de la défense
Dans le domaine de la gestion logistique et comptable, la direction de la maintenance aéronautique est chargée : 1° De la gestion des stocks de rechanges et des outillages spécifiques appartenant à l'Etat, hormis ceux du service industriel de l'aéronautique ; 2° De la détermination des allocations des rechanges et des besoins de réapprovisionnement et de réparation ; 3° De l'établissement des mouvements, ainsi que des décisions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination des matériels aéronautiques de la défense.
1,609,459,200,000
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R3232-19
LEGIARTI000042966442
LEGIARTI000034589914
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Dans le domaine de la gestion logistique et comptable, la direction de la maintenance aéronautique est chargée :<br/><br/> 1° De la gestion des stocks de rechanges et des outillages spécifiques appartenant à l'Etat, hormis ceux du service industriel de l'aéronautique ;<br/><br/> 2° De la détermination des allocations des rechanges et des besoins de réapprovisionnement et de réparation ;<br/><br/> 3° De l'établissement des mouvements, ainsi que des décisions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination des matériels aéronautiques de la défense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
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Code de la défense, art. R3232-20
Code de la défense
Dans le domaine de la maintenance et de la gestion des évolutions des matériels sur leur cycle de vie, la direction de la maintenance aéronautique est chargée : 1° D'étudier les mesures propres à améliorer la disponibilité, la fiabilité et le coût de soutien ; 2° D'assurer le traitement et le suivi des faits techniques ; 3° De s'assurer de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense. La direction de la maintenance aéronautique contribue à l'étude et la définition des modifications à apporter aux matériels aéronautiques de la défense, à la réalisation et l'application de ces modifications et à la gestion de la configuration applicable à ces matériels. Elle est responsable de la réalisation et de l'application des modifications apportées à ces matériels ainsi que de la gestion de la configuration qui leur est applicable, dans des conditions définies conjointement par le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major d'armée concernés.
1,609,459,200,000
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R3232-20
LEGIARTI000042966438
LEGIARTI000034589919
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p><p>Dans le domaine de la maintenance et de la gestion des évolutions des matériels sur leur cycle de vie, la direction de la maintenance aéronautique est chargée :<br/><br/> 1° D'étudier les mesures propres à améliorer la disponibilité, la fiabilité et le coût de soutien ;<br/><br/> 2° D'assurer le traitement et le suivi des faits techniques ;<br/><br/> 3° De s'assurer de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.<br/><br/> La direction de la maintenance aéronautique contribue à l'étude et la définition des modifications à apporter aux matériels aéronautiques de la défense, à la réalisation et l'application de ces modifications et à la gestion de la configuration applicable à ces matériels.<br/><br/> Elle est responsable de la réalisation et de l'application des modifications apportées à ces matériels ainsi que de la gestion de la configuration qui leur est applicable, dans des conditions définies conjointement par le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major d'armée concernés.</p><p></p>
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LEGIARTI000034589919
IG-20241210
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LEGIARTI000042966438
LEGI
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Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
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LEGISCTA000034589838
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
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Code de la défense, art. R3232-21
Code de la défense
La direction de la maintenance aéronautique peut être chargée, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'autres administrations. Dans le cadre des accords intergouvernementaux en vigueur, elle peut également apporter son concours à des services relevant d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R3232-21
LEGIARTI000042966407
LEGIARTI000034589961
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,994,091,957
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Article
<p>La direction de la maintenance aéronautique peut être chargée, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'autres administrations. Dans le cadre des accords intergouvernementaux en vigueur, elle peut également apporter son concours à des services relevant d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux.</p>
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LEGIARTI000034589961
IG-20241212
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LEGIARTI000042966407
LEGI
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Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
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LEGISCTA000034589838
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
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Code de la défense, art. R3232-22
Code de la défense
La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) est un service de soutien interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R3232-22
LEGIARTI000042966434
LEGIARTI000034589966
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) est un service de soutien interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034589966
IG-20241212
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LEGIARTI000042966434
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034589930
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Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
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LEGISCTA000034589927
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
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Code de la défense, art. R3232-23
Code de la défense
La DIRISI assure la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information et de communication d'intérêt commun qui lui sont confiés. Elle fournit des services de télécommunications à l'ensemble des organismes de la défense.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
R3232-23
LEGIARTI000034589971
LEGIARTI000034589971
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>La DIRISI assure la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information et de communication d'intérêt commun qui lui sont confiés. Elle fournit des services de télécommunications à l'ensemble des organismes de la défense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000034589971
LEGI
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Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
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LEGISCTA000034589927
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
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Code de la défense, art. R3232-24
Code de la défense
La DIRISI participe à la conception et à la conduite des programmes d'équipement qui relèvent de sa compétence pour ce qui concerne l'exploitation et le soutien, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, et l'équipe intégrée que chacun d'eux anime. Elle participe à la coordination et à l'expertise globale des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R3232-24
LEGIARTI000042966428
LEGIARTI000034589976
AUTONOME
VIGUEUR
Au lieu de "décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration de la défense", il convient de lire "décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement".
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>La DIRISI participe à la conception et à la conduite des programmes d'équipement qui relèvent de sa compétence pour ce qui concerne l'exploitation et le soutien, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021113897&categorieLien=cid">décret n° 2009-1180</a> du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, et l'équipe intégrée que chacun d'eux anime.</p><p>Elle participe à la coordination et à l'expertise globale des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034590663
IG-20241210
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LEGIARTI000042966428
LEGI
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LEGISCTA000034589930
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Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
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LEGISCTA000034589927
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
<p>Au lieu de "décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration de la défense", il convient de lire "décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement".</p>
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Code de la défense, art. R3232-25
Code de la défense
Pour ce qui concerne des besoins ne pouvant relever de programmes ou opérations d'armement, la DIRISI acquiert, à la demande des organismes de la défense pour l'accomplissement de leurs missions : ― des services banalisés auprès des opérateurs civils de télécommunications ; ― des équipements de télécommunications standards disponibles dans le commerce. Ces acquisitions sont réalisées en cohérence avec les décisions prises pour la coordination des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
R3232-25
LEGIARTI000034589982
LEGIARTI000034589982
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Pour ce qui concerne des besoins ne pouvant relever de programmes ou opérations d'armement, la DIRISI acquiert, à la demande des organismes de la défense pour l'accomplissement de leurs missions :<br/>― des services banalisés auprès des opérateurs civils de télécommunications ;<br/>― des équipements de télécommunications standards disponibles dans le commerce.<br/>Ces acquisitions sont réalisées en cohérence avec les décisions prises pour la coordination des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034589982
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034589930
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Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
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LEGISCTA000034589927
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
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Code de la défense, art. R3232-26
Code de la défense
La liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la DIRISI est fixée par arrêté du ministre de la défense.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R3232-26
LEGIARTI000042966424
LEGIARTI000034589987
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>La liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la DIRISI est fixée par arrêté du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034589987
IG-20241212
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LEGIARTI000042966424
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034589930
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Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
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LEGISCTA000034589927
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
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Code de la défense, art. R3232-29
Code de la défense
Du personnel de la DIRISI peut être placé, de façon permanente ou occasionnelle, sous l'autorité directe des armées et des organismes relevant du ministre de la défense. Il peut être renforcé par des moyens propres à ces armées et organismes.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
R3232-29
LEGIARTI000034590002
LEGIARTI000034590002
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
Article
<p><br/>Du personnel de la DIRISI peut être placé, de façon permanente ou occasionnelle, sous l'autorité directe des armées et des organismes relevant du ministre de la défense. Il peut être renforcé par des moyens propres à ces armées et organismes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000034590002
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034589930
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Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
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LEGISCTA000034589927
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
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[]
Code de la défense, art. R3232-39
Code de la défense
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres relève du chef d'état-major de l'armée de terre. Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de chaque armée et les directeurs des services ou organismes interarmées disposent de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, pour exercer leurs attributions en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
R3232-39
LEGIARTI000034590306
LEGIARTI000034590306
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres relève du chef d'état-major de l'armée de terre. <br/><br/> Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de chaque armée et les directeurs des services ou organismes interarmées disposent de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, pour exercer leurs attributions en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034590306
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034590234
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Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
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LEGISCTA000034590224
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
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[]
Code de la défense, art. R3232-41
Code de la défense
Pour les matériels terrestres dont la liste est fixée par arrêté, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres : 1° Contribue à la définition de la politique du soutien des matériels terrestres en service, en cohérence avec les orientations des directions, des armées et des services, notamment en matière de soutien logistique intégré ; 2° Fait assurer, par les organismes chargés de sa mise en œuvre, le maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres des armées, services et organismes interarmées ; 3° Veille au maintien du potentiel des matériels, à partir de leur mise en service et jusqu'à leur retrait du service, en cohérence avec le plan d'évolution des parcs définis par les armées, services et organismes interarmées ; 4° Elabore les règles générales et techniques de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, sur la base des instructions techniques du délégué général pour l'armement. 5° Garantit aux armées la mise à disposition des équipements en service nécessaires aux forces et s'assure de la cohérence des coûts de maintien en condition avec, d'une part, les objectifs fixés par les armées, services et organismes interarmées et, d'autre part, les ressources attribuées ; 6° Assure la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et propose aux armées, services et organismes interarmées, avec l'avis de la direction générale de l'armement, les actions correspondantes. Elle peut être chargée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'organismes publics extérieurs au ministère de la défense ou de participer à des programmes développés en coopération internationale.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R3232-41
LEGIARTI000042966420
LEGIARTI000034590316
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Pour les matériels terrestres dont la liste est fixée par arrêté, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres :</p><p>1° Contribue à la définition de la politique du soutien des matériels terrestres en service, en cohérence avec les orientations des directions, des armées et des services, notamment en matière de soutien logistique intégré ;</p><p>2° Fait assurer, par les organismes chargés de sa mise en œuvre, le maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres des armées, services et organismes interarmées ;</p><p>3° Veille au maintien du potentiel des matériels, à partir de leur mise en service et jusqu'à leur retrait du service, en cohérence avec le plan d'évolution des parcs définis par les armées, services et organismes interarmées ;</p><p>4° Elabore les règles générales et techniques de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, sur la base des instructions techniques du délégué général pour l'armement.</p><p>5° Garantit aux armées la mise à disposition des équipements en service nécessaires aux forces et s'assure de la cohérence des coûts de maintien en condition avec, d'une part, les objectifs fixés par les armées, services et organismes interarmées et, d'autre part, les ressources attribuées ;</p><p>6° Assure la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et propose aux armées, services et organismes interarmées, avec l'avis de la direction générale de l'armement, les actions correspondantes.</p><p>Elle peut être chargée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'organismes publics extérieurs au ministère de la défense ou de participer à des programmes développés en coopération internationale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034590316
IG-20241210
null
LEGIARTI000042966420
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034590234
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Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
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LEGISCTA000034590224
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043000351", "articleNum": "1", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 1609372800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042839042", "textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 1 (V)" } ]
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Code de la défense, art. R3232-42
Code de la défense
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 3232-41, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est chargée de : 1° En matière réglementaire : a) S'assurer de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ; b) S'assurer de l'élaboration et de la mise à jour du référentiel normatif et technique au profit des organismes chargés de la mise en œuvre du soutien des matériels terrestres, en prenant en compte les faits techniques dont elle assure ou fait assurer le traitement ; c) Elaborer les directives de mise en œuvre de la politique d'emploi et de gestion des parcs spécifique à l'armée de terre. 2° En matière de gestion des matériels, assurer la gestion logistique et comptable des équipements, rechanges et outillages spécifiques. A ce titre, elle prend les décisions et prononce les mouvements relatifs : a) Aux mises à disposition et à l'élimination des matériels complets relevant de sa compétence ; les mouvements et les mises à disposition entre les armées et les services sont effectués après accord des armées et des services qui les emploient ; b) Aux mises à disposition, aux cessions et à l'élimination des sous-ensembles relevant de sa compétence. 3° En matière financière : a) Participer à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante et proposer, aux états-majors, services et organismes interarmées, les arbitrages financiers contribuant aux planifications budgétaires ; b) Gérer les crédits qui lui sont alloués. 4° En matière d'achats : a) Contribuer à la définition des stratégies générales d'acquisition des moyens et des prestations de soutien, en cohérence avec celles des systèmes d'armes, ainsi qu'avec la politique industrielle du ministère ; b) Donner ses instructions en concertation avec la direction générale de l'armement et en cohérence avec la politique des achats définie par le secrétariat général pour l'administration ; c) Passer les marchés d'approvisionnements nécessaires au maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, lorsqu'ils ne relèvent pas de la responsabilité de la direction générale de l'armement, et notamment les marchés d'acquisition : ― de rechanges, d'équipements et de prestations de maintien en condition opérationnelle ; ― des matériels terrestres ; ― d'équipements techniques et outillages au profit des organismes du ministère chargés de la mise en œuvre du soutien des matériels terrestres. 5° En matière de qualité, définir une politique de qualité en concertation avec la direction générale de l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées, des services et des organismes interarmées.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R3232-42
LEGIARTI000042966416
LEGIARTI000034590322
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 3232-41, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est chargée de :</p><p>1° En matière réglementaire :</p><p>a) S'assurer de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;</p><p>b) S'assurer de l'élaboration et de la mise à jour du référentiel normatif et technique au profit des organismes chargés de la mise en œuvre du soutien des matériels terrestres, en prenant en compte les faits techniques dont elle assure ou fait assurer le traitement ;</p><p>c) Elaborer les directives de mise en œuvre de la politique d'emploi et de gestion des parcs spécifique à l'armée de terre.</p><p>2° En matière de gestion des matériels, assurer la gestion logistique et comptable des équipements, rechanges et outillages spécifiques.</p><p>A ce titre, elle prend les décisions et prononce les mouvements relatifs :</p><p>a) Aux mises à disposition et à l'élimination des matériels complets relevant de sa compétence ; les mouvements et les mises à disposition entre les armées et les services sont effectués après accord des armées et des services qui les emploient ;</p><p>b) Aux mises à disposition, aux cessions et à l'élimination des sous-ensembles relevant de sa compétence.</p><p>3° En matière financière :</p><p>a) Participer à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante et proposer, aux états-majors, services et organismes interarmées, les arbitrages financiers contribuant aux planifications budgétaires ;</p><p>b) Gérer les crédits qui lui sont alloués.</p><p>4° En matière d'achats :</p><p>a) Contribuer à la définition des stratégies générales d'acquisition des moyens et des prestations de soutien, en cohérence avec celles des systèmes d'armes, ainsi qu'avec la politique industrielle du ministère ;</p><p>b) Donner ses instructions en concertation avec la direction générale de l'armement et en cohérence avec la politique des achats définie par le secrétariat général pour l'administration ;</p><p>c) Passer les marchés d'approvisionnements nécessaires au maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, lorsqu'ils ne relèvent pas de la responsabilité de la direction générale de l'armement, et notamment les marchés d'acquisition :</p><p>― de rechanges, d'équipements et de prestations de maintien en condition opérationnelle ;</p><p>― des matériels terrestres ;</p><p>― d'équipements techniques et outillages au profit des organismes du ministère chargés de la mise en œuvre du soutien des matériels terrestres.</p><p>5° En matière de qualité, définir une politique de qualité en concertation avec la direction générale de l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées, des services et des organismes interarmées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034590322
IG-20241212
null
LEGIARTI000042966416
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034590234
false
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Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
null
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LEGISCTA000034590224
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
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Code de la défense, art. R3232-43
Code de la défense
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres participe à l'exercice des responsabilités suivantes : 1° Le maintien des capacités opérationnelles nécessaires à la réalisation du contrat opérationnel et de ses évolutions ; 2° La mise en cohérence des méthodes, des outils et des capacités industrielles de maintien en condition opérationnelle, notamment dans un souci de maîtrise des coûts afférents, dans le cadre des directives de l'état-major des armées, des attributions de la direction générale de l'armement et en liaison avec la direction de la maintenance aéronautique et le service de soutien de la flotte ; 3° La mise en cohérence des procédures de soutien des matériels terrestres en service avec celles des forces alliées.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R3232-43
LEGIARTI000042966412
LEGIARTI000034590329
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres participe à l'exercice des responsabilités suivantes :</p><p>1° Le maintien des capacités opérationnelles nécessaires à la réalisation du contrat opérationnel et de ses évolutions ;</p><p>2° La mise en cohérence des méthodes, des outils et des capacités industrielles de maintien en condition opérationnelle, notamment dans un souci de maîtrise des coûts afférents, dans le cadre des directives de l'état-major des armées, des attributions de la direction générale de l'armement et en liaison avec la direction de la maintenance aéronautique et le service de soutien de la flotte ;</p><p>3° La mise en cohérence des procédures de soutien des matériels terrestres en service avec celles des forces alliées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034590329
IG-20241212
null
LEGIARTI000042966412
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034590234
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Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
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LEGISCTA000034590224
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN &gt; Chapitre II : Composition &gt; Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
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Code de la défense, art. D3241-1
Code de la défense
Les éléments français stationnés au Sénégal sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Sénégal. Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. Il est assisté par un adjoint interarmées.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-1
LEGIARTI000034594822
LEGIARTI000019838194
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les éléments français stationnés au Sénégal sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Sénégal. </p><p>Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.</p><p>Il est assisté par un adjoint interarmées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030767900
IG-20241212
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LEGIARTI000034594822
LEGI
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LEGISCTA000034591102
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Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
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LEGISCTA000034591088
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
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Code de la défense, art. D3241-2
Code de la défense
Le commandant des éléments français au Sénégal a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint mentionné à l'article D. 3241-1 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-2
LEGIARTI000034594817
LEGIARTI000019838196
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le commandant des éléments français au Sénégal a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. <br/><br/>Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. <br/><br/>Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034594822&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. D3241-1 (V)">D. 3241-1</a> et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027529575
IG-20241210
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LEGIARTI000034594817
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034591102
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Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
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LEGISCTA000034591088
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
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Code de la défense, art. D3241-3
Code de la défense
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française au Sénégal, le commandant des éléments français au Sénégal veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises qui stationnent au Sénégal. Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités sénégalaises. Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, le commandant des éléments français au Sénégal est habilité à conduire des actions de coopération opérationnelle. A ce titre et en liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la communauté économique régionale de l'Afrique de l'Ouest, avec les organes militaires des pays qui composent cette communauté économique régionale et avec les organes militaires de la Mauritanie.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-3
LEGIARTI000034594813
LEGIARTI000019838198
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française au Sénégal, le commandant des éléments français au Sénégal veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises qui stationnent au Sénégal. <br/><br/> Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités sénégalaises. <br/><br/> Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, le commandant des éléments français au Sénégal est habilité à conduire des actions de coopération opérationnelle. <br/><br/> A ce titre et en liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la communauté économique régionale de l'Afrique de l'Ouest, avec les organes militaires des pays qui composent cette communauté économique régionale et avec les organes militaires de la Mauritanie. <br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027529573
IG-20241212
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LEGIARTI000034594813
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034591102
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Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
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LEGISCTA000034591088
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
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Code de la défense, art. D3241-4
Code de la défense
Le commandant des éléments français au Sénégal dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-4
LEGIARTI000034594810
LEGIARTI000019838200
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le commandant des éléments français au Sénégal dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027529571
IG-20241210
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LEGIARTI000034594810
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034591102
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Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
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LEGISCTA000034591088
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
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[]
[]
Code de la défense, art. D3241-5
Code de la défense
Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées à Djibouti. Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-5
LEGIARTI000034594806
LEGIARTI000019838204
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées à Djibouti.<br/>Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.<br/>Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027529586
IG-20241210
null
LEGIARTI000034594806
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034591104
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Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
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LEGISCTA000034591090
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
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Code de la défense, art. D3241-6
Code de la défense
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D. 3241-5 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-6
LEGIARTI000034594801
LEGIARTI000019838206
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p>Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. <br/>Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. <br/>Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034594806&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. D3241-5 (V)">D. 3241-5</a> et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027529583
IG-20241212
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LEGIARTI000034594801
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034591104
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Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
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LEGISCTA000034591090
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
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Code de la défense, art. D3241-7
Code de la défense
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Djibouti, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République à Djibouti. Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités djiboutiennes. En liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti entretient toutes relations utiles avec les organes militaires des communautés économiques régionales de l'Afrique de l'Est, avec les organes militaires des pays qui composent ces communautés économiques régionales et avec les organes militaires des pays de sa zone de responsabilité.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-7
LEGIARTI000034594798
LEGIARTI000019838208
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Djibouti, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République à Djibouti.<br/>Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités djiboutiennes.<br/>En liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti entretient toutes relations utiles avec les organes militaires des communautés économiques régionales de l'Afrique de l'Est, avec les organes militaires des pays qui composent ces communautés économiques régionales et avec les organes militaires des pays de sa zone de responsabilité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027529588
IG-20241212
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LEGIARTI000034594798
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034591104
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Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
null
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LEGISCTA000034591090
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
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[]
[]
Code de la défense, art. D3241-8
Code de la défense
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-8
LEGIARTI000034594795
LEGIARTI000019838210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840535
IG-20241210
null
LEGIARTI000034594795
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034591104
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Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
null
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LEGISCTA000034591090
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
null
[]
[]
Code de la défense, art. D3241-9
Code de la défense
Les éléments français stationnés au Gabon sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Gabon. Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. Il est assisté par un adjoint interarmées.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-9
LEGIARTI000034594791
LEGIARTI000019838214
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les éléments français stationnés au Gabon sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Gabon.</p><p>Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.<br/>Il est assisté par un adjoint interarmées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030767909
IG-20241212
null
LEGIARTI000034594791
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034591106
false
false
Sous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
null
null
LEGISCTA000034591092
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034594786", "articleNum": "D3241-10", "dateDebut": 1494028800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D3241-10 (V)" } ]
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Code de la défense, art. D3241-10
Code de la défense
Le commandant des éléments français au Gabon a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint mentionné à l'article D. 3241-9 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-10
LEGIARTI000034594786
LEGIARTI000019838216
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le commandant des éléments français au Gabon a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. <br/>Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. <br/>Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034594791&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. D3241-9 (V)">D. 3241-9</a> et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030767912
IG-20241210
null
LEGIARTI000034594786
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034591106
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Sous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
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LEGISCTA000034591092
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
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Code de la défense, art. D3241-11
Code de la défense
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République du Gabon, le commandant des éléments français au Gabon veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République du Gabon. Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités gabonaises. Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, le commandant des éléments français au Gabon est habilité à conduire des actions de coopération opérationnelle. A ce titre et en liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la communauté économique régionale de l'Afrique centrale, avec les organes militaires des pays qui composent cette communauté économique régionale et avec les organes militaires du Rwanda.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-11
LEGIARTI000034594783
LEGIARTI000019838218
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République du Gabon, le commandant des éléments français au Gabon veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République du Gabon.<br/>Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités gabonaises.</p><p>Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, le commandant des éléments français au Gabon est habilité à conduire des actions de coopération opérationnelle.<br/>A ce titre et en liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la communauté économique régionale de l'Afrique centrale, avec les organes militaires des pays qui composent cette communauté économique régionale et avec les organes militaires du Rwanda.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030767917
IG-20241212
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LEGIARTI000034594783
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034591106
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Sous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
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LEGISCTA000034591092
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
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[]
[]
Code de la défense, art. D3241-12
Code de la défense
Le commandant des éléments français au Gabon dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-12
LEGIARTI000034594780
LEGIARTI000019838220
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le commandant des éléments français au Gabon dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030767920
IG-20241210
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LEGIARTI000034594780
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034591106
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Sous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
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LEGISCTA000034591092
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
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[]
[]
Code de la défense, art. D3241-13
Code de la défense
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est un commandant interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises ainsi que de l'élément civil stationnés sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne dans les conditions fixées par le ministre de la défense. Il relève directement du ministre de la défense pour l'exercice des attributions interministérielles que les forces françaises détiennent en vertu des accords internationaux en vigueur. Il relève respectivement du chef d'état-major des armées pour ses attributions interarmées et opérationnelles, du chef d'état-major de l'armée de terre pour ses attributions organiques.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-13
LEGIARTI000034594777
LEGIARTI000019838224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est un commandant interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises ainsi que de l'élément civil stationnés sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne dans les conditions fixées par le ministre de la défense. Il relève directement du ministre de la défense pour l'exercice des attributions interministérielles que les forces françaises détiennent en vertu des accords internationaux en vigueur. Il relève respectivement du chef d'état-major des armées pour ses attributions interarmées et opérationnelles, du chef d'état-major de l'armée de terre pour ses attributions organiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840521
IG-20241212
null
LEGIARTI000034594777
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034591108
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Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
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LEGISCTA000034591094
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
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[ { "articleId": "JORFTEXT000021571736", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1262217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021571736", "textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2009, v. init." } ]
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Code de la défense, art. D3241-14
Code de la défense
Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-14
LEGIARTI000034594774
LEGIARTI000019838226
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840519
IG-20241212
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LEGIARTI000034594774
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034591108
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Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
null
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LEGISCTA000034591094
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
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[]
[]
Code de la défense, art. D3241-15
Code de la défense
Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-15
LEGIARTI000034594771
LEGIARTI000019838228
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840517
IG-20241212
null
LEGIARTI000034594771
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034591108
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Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
null
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LEGISCTA000034591094
null
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null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
null
[]
[]
Code de la défense, art. D3241-16
Code de la défense
Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-16
LEGIARTI000034594768
LEGIARTI000019838230
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840515
IG-20241210
null
LEGIARTI000034594768
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034591108
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Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
null
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LEGISCTA000034591094
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
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[]
[]
Code de la défense, art. D3241-17
Code de la défense
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-17
LEGIARTI000034594765
LEGIARTI000019838232
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840513
IG-20241212
null
LEGIARTI000034594765
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034591108
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Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
null
null
LEGISCTA000034591094
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
null
[]
[]
Code de la défense, art. D3241-18
Code de la défense
Les forces françaises stationnées sur le territoire des Emirats arabes unis sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis. Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-18
LEGIARTI000034594761
LEGIARTI000027515846
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les forces françaises stationnées sur le territoire des Emirats arabes unis sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis. <br/><br/> Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. <br/><br/> Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027515851
IG-20241210
null
LEGIARTI000034594761
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034591110
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Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
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LEGISCTA000034591096
null
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034594756", "articleNum": "D3241-19", "dateDebut": 1494028800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D3241-19 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. D3241-19
Code de la défense
Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D. 3241-18 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-19
LEGIARTI000034594756
LEGIARTI000027515853
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. <br/><br/>Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. <br/><br/>Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034594761&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. D3241-18 (V)">D. 3241-18</a> et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027515858
IG-20241210
null
LEGIARTI000034594756
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034591110
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Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
null
null
LEGISCTA000034591096
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034594761", "articleNum": "D3241-18", "dateDebut": 1494028800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D3241-18 (V)" } ]
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Code de la défense, art. D3241-20
Code de la défense
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès des Emirats arabes unis, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire des Emirats arabes unis. Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités émiriennes. En liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis entretient toutes relations utiles avec les organes militaires des pays de sa zone de responsabilité.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-20
LEGIARTI000034594753
LEGIARTI000027515861
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès des Emirats arabes unis, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire des Emirats arabes unis. <br/><br/> Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités émiriennes. <br/><br/> En liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis entretient toutes relations utiles avec les organes militaires des pays de sa zone de responsabilité. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027515867
IG-20241212
null
LEGIARTI000034594753
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034591110
false
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Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
null
null
LEGISCTA000034591096
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
null
[]
[]
Code de la défense, art. D3241-21
Code de la défense
Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-21
LEGIARTI000034594750
LEGIARTI000027515869
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027515874
IG-20241210
null
LEGIARTI000034594750
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034591110
false
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Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
null
null
LEGISCTA000034591096
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
null
[]
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Code de la défense, art. D3241-22
Code de la défense
Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire. Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-22
LEGIARTI000034594747
LEGIARTI000030756126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire. <br/><br/> Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. <br/><br/> Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030756132
IG-20241212
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LEGIARTI000034594747
LEGI
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LEGISCTA000034591112
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Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
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LEGISCTA000034591098
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
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Code de la défense, art. D3241-23
Code de la défense
Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D. 3241-22 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-23
LEGIARTI000034594744
LEGIARTI000030756134
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. <br/><br/> Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. <br/><br/> Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D. 3241-22 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030756141
IG-20241210
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LEGIARTI000034594744
LEGI
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LEGISCTA000034591112
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Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
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LEGISCTA000034591098
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
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Code de la défense, art. D3241-24
Code de la défense
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités ivoiriennes. En liaison avec le chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la Côte d'Ivoire, sous réserve des attributions du commandant des éléments français au Sénégal en matière de coopération opérationnelle, telles que définies à l'article D. 3241-3 du présent code.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-24
LEGIARTI000034594739
LEGIARTI000030756143
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. <br/><br/>Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités ivoiriennes. <br/><br/>En liaison avec le chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la Côte d'Ivoire, sous réserve des attributions du commandant des éléments français au Sénégal en matière de coopération opérationnelle, telles que définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034594813&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. D3241-3 (V)">D. 3241-3</a> du présent code.</p>
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LEGIARTI000030756148
IG-20241210
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LEGIARTI000034594739
LEGI
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LEGISCTA000034591112
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Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
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LEGISCTA000034591098
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
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Code de la défense, art. D3241-25
Code de la défense
Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3241-25
LEGIARTI000034594736
LEGIARTI000030756151
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030756159
IG-20241210
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LEGIARTI000034594736
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034591112
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Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
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LEGISCTA000034591098
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger &gt; Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
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Code de la défense, art. R3241-26
Code de la défense
Le service de l'énergie opérationnelle est un service interarmées. Il assure l'approvisionnement, le stockage et la distribution des produits pétroliers et des énergies alternatives nécessaires aux armées et à tout autre service ou organisme relevant du ministre de la défense. Il assure, en outre, la fourniture de biens et de services complémentaires relevant de son domaine de compétence. Il peut intervenir au profit d'autres personnes publiques ainsi que, dans certaines circonstances d'intérêt général, au profit de personnes privées.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R3241-26
LEGIARTI000042966504
LEGIARTI000036814023
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
306,783,378
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Article
<p>Le service de l'énergie opérationnelle est un service interarmées.<br/><br/> Il assure l'approvisionnement, le stockage et la distribution des produits pétroliers et des énergies alternatives nécessaires aux armées et à tout autre service ou organisme relevant du ministre de la défense.<br/><br/> Il assure, en outre, la fourniture de biens et de services complémentaires relevant de son domaine de compétence.<br/><br/> Il peut intervenir au profit d'autres personnes publiques ainsi que, dans certaines circonstances d'intérêt général, au profit de personnes privées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036814023
IG-20241210
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LEGIARTI000042966504
LEGI
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LEGISCTA000042935948
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Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
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LEGISCTA000042935948
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section 2 : Services interarmées &gt; Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
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Code de la défense, art. R3241-27
Code de la défense
I.-Le service de l'énergie opérationnelle est chargé : 1° De la définition des spécifications et de l'homologation des produits et énergies mentionnés à l'article R. 3241-26 ; 2° De l'entretien d'une expertise dans le domaine pétrolier et énergétique ; 3° De l'exécution des prestations de service constructeur pour les installations pétrolières à terre. II.-Il est également chargé, dans son domaine de compétence : 1° De la définition, de la réalisation, de la gestion et du soutien des matériels de transport, de stockage et de distribution d'énergie ; 2° Du contrôle technique des produits, énergies, matériels et installations.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R3241-27
LEGIARTI000042966501
LEGIARTI000036814025
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
613,566,756
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Article
<p>I.-Le service de l'énergie opérationnelle est chargé :<br/><br/> 1° De la définition des spécifications et de l'homologation des produits et énergies mentionnés à l'article R. 3241-26 ;<br/><br/> 2° De l'entretien d'une expertise dans le domaine pétrolier et énergétique ;<br/><br/> 3° De l'exécution des prestations de service constructeur pour les installations pétrolières à terre.<br/><br/> II.-Il est également chargé, dans son domaine de compétence :<br/><br/> 1° De la définition, de la réalisation, de la gestion et du soutien des matériels de transport, de stockage et de distribution d'énergie ;<br/><br/> 2° Du contrôle technique des produits, énergies, matériels et installations.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036814025
IG-20241210
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LEGIARTI000042966501
LEGI
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LEGISCTA000042935948
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Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
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LEGISCTA000042935948
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section 2 : Services interarmées &gt; Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
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Code de la défense, art. R3241-28
Code de la défense
Le service de l'énergie opérationnelle contribue au soutien énergétique des armées. A ce titre, il concourt à : 1° L'élaboration de la politique énergétique du ministère de la défense ; 2° La définition et la mise en œuvre de la logistique énergétique des armées ; 3° La coordination du soutien énergétique en opérations ; 4° La résilience et l'efficacité énergétiques des armées.
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R3241-28
LEGIARTI000042966498
LEGIARTI000036814027
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
920,350,134
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Article
<p>Le service de l'énergie opérationnelle contribue au soutien énergétique des armées. A ce titre, il concourt à :<br/><br/> 1° L'élaboration de la politique énergétique du ministère de la défense ;<br/><br/> 2° La définition et la mise en œuvre de la logistique énergétique des armées ;<br/><br/> 3° La coordination du soutien énergétique en opérations ;<br/><br/> 4° La résilience et l'efficacité énergétiques des armées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036814027
IG-20241212
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LEGIARTI000042966498
LEGI
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LEGISCTA000042935948
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Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
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LEGISCTA000042935948
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section 2 : Services interarmées &gt; Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
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Code de la défense, art. R3241-29
Code de la défense
Le service de l'énergie opérationnelle assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps et spécialités qui lui sont propres. Il exerce les mêmes attributions pour les militaires sous contrat rattachés à ces corps. Il assure la programmation et le suivi des effectifs et de la masse salariale correspondante. Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est affecté. Dans le domaine du soutien pétrolier, il contribue à la définition des objectifs et modalités de formation du personnel des forces armées et d'autres organismes relevant du ministre de la défense et, le cas échéant, d'un autre département ministériel. Le service de l'énergie opérationnelle a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R3241-29
LEGIARTI000042966492
LEGIARTI000036814029
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,227,133,512
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Article
<p>Le service de l'énergie opérationnelle assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps et spécialités qui lui sont propres. Il exerce les mêmes attributions pour les militaires sous contrat rattachés à ces corps.<br/><br/> Il assure la programmation et le suivi des effectifs et de la masse salariale correspondante.<br/><br/> Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est affecté. Dans le domaine du soutien pétrolier, il contribue à la définition des objectifs et modalités de formation du personnel des forces armées et d'autres organismes relevant du ministre de la défense et, le cas échéant, d'un autre département ministériel.<br/><br/> Le service de l'énergie opérationnelle a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036814029
MD-20250129_203934_392_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042966492
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042935948
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Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
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LEGISCTA000042935948
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section 2 : Services interarmées &gt; Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
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Code de la défense, art. R3241-30
Code de la défense
Le conseil d'orientation et de gestion du service de l'énergie opérationnelle est régi par les dispositions de l'article R. 3231-2.
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VIGUEUR
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Article
<p>Le conseil d'orientation et de gestion du service de l'énergie opérationnelle est régi par les dispositions de l'article R. 3231-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036814031
IG-20241210
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LEGIARTI000042966489
LEGI
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Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
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LEGISCTA000042935948
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section 2 : Services interarmées &gt; Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
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Code de la défense, art. R3241-31
Code de la défense
Le directeur du service de l'énergie opérationnelle : 1° Gère et administre le personnel du service, sur lequel il exerce une autorité statutaire, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense ; 2° Désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau, appartenant à son service, habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire qui y est affecté ; 3° Est responsable de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de son service.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R3241-31
LEGIARTI000042966486
LEGIARTI000036814033
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,840,700,268
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Article
<p>Le directeur du service de l'énergie opérationnelle :<br/><br/> 1° Gère et administre le personnel du service, sur lequel il exerce une autorité statutaire, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense ;<br/><br/> 2° Désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau, appartenant à son service, habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire qui y est affecté ;<br/><br/> 3° Est responsable de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de son service.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036814033
MD-20250129_203934_392_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042935948
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Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
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LEGISCTA000042935948
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section 2 : Services interarmées &gt; Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
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Code de la défense, art. R3241-32
Code de la défense
Le service interarmées des munitions est un service interarmées qui relève du chef d'état-major des armées. Les attributions et l'organisation de ce service sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Le conseil d'orientation et de gestion du service interarmées des munitions est régi par les dispositions de l'article R. 3231-2.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R3241-32
LEGIARTI000042966483
LEGIARTI000036814035
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le service interarmées des munitions est un service interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.<br/><br/> Les attributions et l'organisation de ce service sont fixées par arrêté du ministre de la défense.<br/><br/> Le conseil d'orientation et de gestion du service interarmées des munitions est régi par les dispositions de l'article R. 3231-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036814035
IG-20241212
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LEGIARTI000042966483
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042935950
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Sous-section 2 : Service interarmées des munitions
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LEGISCTA000042935950
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section 2 : Services interarmées &gt; Sous-section 2 : Service interarmées des munitions
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Code de la défense, art. D3241-33
Code de la défense
Le service militaire adapté est un dispositif militaire ouvert aux citoyens français mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense. Il a pour but : 1° D'accompagner les volontaires vers une insertion sociale et professionnelle ; 2° De contribuer, le cas échéant, aux plans de défense et aux plans de protection et de secours aux populations ; 3° De contribuer à la mise en valeur des territoires situés outre-mer.
1,611,792,000,000
32,472,144,000,000
D3241-33
LEGIARTI000043054406
LEGIARTI000043054406
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le service militaire adapté est un dispositif militaire ouvert aux citoyens français mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense.</p><p></p><p> Il a pour but :</p><p></p><p> 1° D'accompagner les volontaires vers une insertion sociale et professionnelle ;</p><p></p><p> 2° De contribuer, le cas échéant, aux plans de défense et aux plans de protection et de secours aux populations ;</p><p></p><p> 3° De contribuer à la mise en valeur des territoires situés outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043054406
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043054404
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Section 3 : Service militaire adapté
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LEGISCTA000043054404
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section 3 : Service militaire adapté
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Code de la défense, art. D3241-34
Code de la défense
Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées. Pour l'exécution de ses missions, le service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer.
1,611,792,000,000
32,472,144,000,000
D3241-34
LEGIARTI000043054408
LEGIARTI000043054408
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées.</p><p></p><p> Pour l'exécution de ses missions, le service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043054408
LEGI
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LEGISCTA000043054404
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Section 3 : Service militaire adapté
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LEGISCTA000043054404
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section 3 : Service militaire adapté
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Code de la défense, art. D3241-35
Code de la défense
Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer.
1,611,792,000,000
32,472,144,000,000
D3241-35
LEGIARTI000043054410
LEGIARTI000043054410
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043054410
LEGI
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LEGISCTA000043054404
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Section 3 : Service militaire adapté
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LEGISCTA000043054404
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section 3 : Service militaire adapté
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Code de la défense, art. D3241-36
Code de la défense
Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D. 3241-35.
1,611,792,000,000
32,472,144,000,000
D3241-36
LEGIARTI000043054412
LEGIARTI000043054412
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D. 3241-35.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000043054412
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043054404
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Section 3 : Service militaire adapté
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LEGISCTA000043054404
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section 3 : Service militaire adapté
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[]
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Code de la défense, art. D3241-37
Code de la défense
Les formations mises en œuvre par le service militaire adapté peuvent être réalisées en partenariat avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle. Elles font l'objet de conventions.
1,611,792,000,000
32,472,144,000,000
D3241-37
LEGIARTI000043054414
LEGIARTI000043054414
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Les formations mises en œuvre par le service militaire adapté peuvent être réalisées en partenariat avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle. Elles font l'objet de conventions.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043054414
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043054404
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Section 3 : Service militaire adapté
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LEGISCTA000043054404
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE II : LES FORCES ARMÉES &gt; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES &gt; Chapitre unique : &gt; Section 3 : Service militaire adapté
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[]
Code de la défense, art. R*3311-1
Code de la défense
Des conseillers sont mis à la disposition du ministre de la défense en vue d'accomplir tous travaux ou missions que ce ministre estime utiles. Ils portent l'appellation de conseillers du Gouvernement pour la défense.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R*3311-1
LEGIARTI000019856727
LEGIARTI000019856727
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Des conseillers sont mis à la disposition du ministre de la défense en vue d'accomplir tous travaux ou missions que ce ministre estime utiles. Ils portent l'appellation de conseillers du Gouvernement pour la défense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019856727
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840507
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Chapitre unique
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LEGISCTA000019838238
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE IER : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. R*3311-2
Code de la défense
Ils sont choisis parmi les officiers généraux ayant reçu rang et appellation de général de corps d'armée ou d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle, de médecin général des armées ou de commissaire général hors classe. Leur nomination à ces emplois est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la défense, pour une période qui ne peut excéder un an. Elle est renouvelable.
1,391,299,200,000
32,472,144,000,000
R*3311-2
LEGIARTI000028556236
LEGIARTI000019856732
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Ils sont choisis parmi les officiers généraux ayant reçu rang et appellation de général de corps d'armée ou d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle, de médecin général des armées ou de commissaire général hors classe. <br/><br/>Leur nomination à ces emplois est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la défense, pour une période qui ne peut excéder un an. Elle est renouvelable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019856732
IG-20241212
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LEGIARTI000028556236
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840507
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Chapitre unique
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LEGISCTA000019838238
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE IER : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. R*3311-3
Code de la défense
Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R*3311-3
LEGIARTI000019856739
LEGIARTI000019856739
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000019856739
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840507
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Chapitre unique
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LEGISCTA000019838238
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE IER : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE &gt; Chapitre unique
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[]
[]
Code de la défense, art. R3321-1
Code de la défense
Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées, du service de santé des armées, du service de l'énergie opérationnelle et du service du commissariat des armées. Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état-major des armées sur les sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à l'exclusion des questions relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire. Le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du Conseil supérieur interarmées.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R3321-1
LEGIARTI000047769664
LEGIARTI000019838246
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées, du service de santé des armées, du service de l'énergie opérationnelle et du service du commissariat des armées. </p><p><br/>Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état-major des armées sur les sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à l'exclusion des questions relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire. </p><p><br/>Le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du Conseil supérieur interarmées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025690358
IG-20241210
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LEGIARTI000047769664
LEGI
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LEGISCTA000019840501
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Section 1 : Le conseil supérieur interarmées
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LEGISCTA000019838244
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES &gt; Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées &gt; Section 1 : Le conseil supérieur interarmées
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Code de la défense, art. R3321-2
Code de la défense
Le Conseil supérieur interarmées, présidé par le ministre de la défense, comprend : 1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ; 2° Le chef d'état-major de l'armée de terre ; 3° Le chef d'état-major de la marine nationale ; 4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; 5° L'inspecteur général des armées de chacune des trois armées ; 6° Le major général des armées ; 7° Le directeur central du service de santé des armées ; 8° Le directeur du service de l'énergie opérationnelle ; 9° Le directeur central du service du commissariat des armées ; 10° L'inspecteur général du service de santé des armées.
1,625,184,000,000
32,472,144,000,000
R3321-2
LEGIARTI000043824287
LEGIARTI000019838248
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,735
null
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Article
<p>Le Conseil supérieur interarmées, présidé par le ministre de la défense, comprend : </p><p>1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ; </p><p>2° Le chef d'état-major de l'armée de terre ; </p><p>3° Le chef d'état-major de la marine nationale ; </p><p>4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; </p><p>5° L'inspecteur général des armées de chacune des trois armées ; </p><p>6° Le major général des armées ; </p><p>7° Le directeur central du service de santé des armées ; </p><p>8° Le directeur du service de l'énergie opérationnelle ; </p><p>9° Le directeur central du service du commissariat des armées ; </p><p>10° L'inspecteur général du service de santé des armées.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042966554
IG-20241212
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LEGIARTI000043824287
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840501
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Section 1 : Le conseil supérieur interarmées
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LEGISCTA000019838244
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES &gt; Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées &gt; Section 1 : Le conseil supérieur interarmées
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[]
[]
Code de la défense, art. R3321-3
Code de la défense
Les conseils supérieurs d'armée préparent, pour leur armée, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général. Les conseils supérieurs d'armée sont consultés par le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée considérée dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 du présent code, pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel. Les conseils supérieurs d'armée peuvent être consultés par le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée en cause sur des sujets d'ordre général relatifs à leur armée. Dans ce cas, le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée considérée peut inviter à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil. Les conseils supérieurs d'armée, lorsqu'ils siègent disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de leur armée des sanctions définies au 3° de l'article L. 4137-2 du présent code. Dans ce cas, leur composition et leur fonctionnement sont régis par les dispositions des articles R. 4137-93 à R. 4137-113 du présent code.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3321-3
LEGIARTI000019840493
LEGIARTI000019838252
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les conseils supérieurs d'armée préparent, pour leur armée, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général. <br/>Les conseils supérieurs d'armée sont consultés par le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée considérée dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4141-2 (V)">L. 4141-2 </a>et L. 4141-3 du présent code, pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel. <br/>Les conseils supérieurs d'armée peuvent être consultés par le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée en cause sur des sujets d'ordre général relatifs à leur armée. Dans ce cas, le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée considérée peut inviter à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil. <br/>Les conseils supérieurs d'armée, lorsqu'ils siègent disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de leur armée des sanctions définies au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4137-2 (V)">L. 4137-2 </a>du présent code. Dans ce cas, leur composition et leur fonctionnement sont régis par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4137-93 (V)">R. 4137-93</a> à R. 4137-113 du présent code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019840493
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840495
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Section 2 : Les conseils supérieurs d'armée
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LEGISCTA000019838250
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE, DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE &gt; Chapitre Ier : Le conseil supérieur interarmées et les conseils supérieurs d'armée &gt; Section 2 : Les conseils supérieurs d'armée
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Code de la défense, art. R3321-4
Code de la défense
Les conseils supérieurs d'armée, présidés par le chef d'état-major des armées comprennent : 1° Le chef d'état-major de l'armée en cause, vice-président ; 2° Un inspecteur général des armées, appartenant à l'armée intéressée, membre de droit ; 3° Le major général des armées, membre de droit ; 4° Des officiers généraux de la première section appartenant aux corps des officiers de l'armée concernée, dont un au moins exerçant des responsabilités interarmées, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année par arrêté du ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée en cause en concertation avec le chef d'état-major des armées. Ils sont au nombre de : a) Treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre ; b) Sept pour le Conseil supérieur de la marine nationale ; c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air et de l'espace.
1,625,184,000,000
32,472,144,000,000
R3321-4
LEGIARTI000043824284
LEGIARTI000019838254
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les conseils supérieurs d'armée, présidés par le chef d'état-major des armées comprennent : <br/>1° Le chef d'état-major de l'armée en cause, vice-président ; <br/>2° Un inspecteur général des armées, appartenant à l'armée intéressée, membre de droit ; <br/>3° Le major général des armées, membre de droit ; <br/>4° Des officiers généraux de la première section appartenant aux corps des officiers de l'armée concernée, dont un au moins exerçant des responsabilités interarmées, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année par arrêté du ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée en cause en concertation avec le chef d'état-major des armées. Ils sont au nombre de : <br/>a) Treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre ; <br/>b) Sept pour le Conseil supérieur de la marine nationale ; <br/>c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air et de l'espace.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840491
IG-20241212
null
LEGIARTI000043824284
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840495
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Section 2 : Les conseils supérieurs d'armée
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LEGISCTA000019838250
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES &gt; Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées &gt; Section 2 : Les conseils supérieurs d'armée
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[]
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Code de la défense, art. R3321-5
Code de la défense
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur : 1° Pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale ; 2° Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel. Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale peut être consulté par les présidents et le vice-président désignés à l'article R. 3321-6 sur les sujets d'ordre général relatifs à cette force armée. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil supérieur.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
R3321-5
LEGIARTI000034591674
LEGIARTI000034591674
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur : </p><p>1° Pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale ; </p><p>2° Dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540345&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4141-2 et L. 4141-3 </a>pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel. </p><p>Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale peut être consulté par les présidents et le vice-président désignés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034591676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3321-6 (V)">R. 3321-6</a> sur les sujets d'ordre général relatifs à cette force armée. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil supérieur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034591674
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034591672
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Section 3 : Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000034591672
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES &gt; Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées &gt; Section 3 : Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale
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Code de la défense, art. R3321-6
Code de la défense
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur. Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend : 1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ; 2° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ; 3° Le major général de la gendarmerie nationale, membre de droit ; 4° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
R3321-6
LEGIARTI000034591676
LEGIARTI000034591676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.</p><p> Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend :</p><p> 1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ;</p><p> 2° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ;</p><p> 3° Le major général de la gendarmerie nationale, membre de droit ;</p><p> 4° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034591676
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034591672
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Section 3 : Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000034591672
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES &gt; Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées &gt; Section 3 : Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale
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Code de la défense, art. R3321-7
Code de la défense
Les services de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 disposent d'un conseil supérieur. Ils sont présidés par le chef d'état-major des armées. Les conseils supérieurs, préparent, pour leur service, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général. Ils sont consultés par le chef d'état-major des armées dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel. Les conseils supérieurs peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés aux articles R. 3321-8 à R. 3321-10 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur service. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le chef d'état-major des armées peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R3321-7
LEGIARTI000047769667
LEGIARTI000034591680
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les services de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540193&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-1 </a>disposent d'un conseil supérieur. Ils sont présidés par le chef d'état-major des armées.</p><p>Les conseils supérieurs, préparent, pour leur service, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général.</p><p>Ils sont consultés par le chef d'état-major des armées dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540345&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4141-2 et L. 4141-3</a> pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.</p><p>Les conseils supérieurs peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés aux articles R. 3321-8 à R. 3321-10 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur service. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le chef d'état-major des armées peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042966565
IG-20241210
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LEGIARTI000047769667
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043370267
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Section 4 : Les conseils supérieurs de services interarmées
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LEGISCTA000034591678
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES &gt; Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées &gt; Section 4 : Les conseils supérieurs de services interarmées
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Code de la défense, art. R3321-8
Code de la défense
Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend : 1° Le directeur central du service de santé des armées, vice-président ; 2° Le major général des armées, membre de droit ; 3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ; 4° Trois officiers généraux du service de santé des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service de santé des armées.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
R3321-8
LEGIARTI000034591682
LEGIARTI000034591682
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :</p><p> 1° Le directeur central du service de santé des armées, vice-président ;</p><p> 2° Le major général des armées, membre de droit ;</p><p> 3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ;</p><p> 4° Trois officiers généraux du service de santé des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service de santé des armées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000034591682
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043370267
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Section 4 : Les conseils supérieurs de services interarmées
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LEGISCTA000034591678
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES &gt; Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées &gt; Section 4 : Les conseils supérieurs de services de soutien
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Code de la défense, art. R3321-9
Code de la défense
Le Conseil supérieur du service de l'énergie opérationnelle comprend : 1° Le directeur du service de l'énergie opérationnelle, vice-président ; 2° Le major général des armées, membre de droit ; 3° Un officier général du service de l'énergie opérationnelle de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du service de l'énergie opérationnelle.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R3321-9
LEGIARTI000042966562
LEGIARTI000034591684
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le Conseil supérieur du service de l'énergie opérationnelle comprend :</p><p>1° Le directeur du service de l'énergie opérationnelle, vice-président ;</p><p>2° Le major général des armées, membre de droit ;</p><p>3° Un officier général du service de l'énergie opérationnelle de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du service de l'énergie opérationnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034591684
IG-20241210
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LEGIARTI000042966562
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043370267
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Section 4 : Les conseils supérieurs de services interarmées
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LEGISCTA000034591678
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES &gt; Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées &gt; Section 4 : Les conseils supérieurs de services
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Code de la défense, art. R3321-10
Code de la défense
Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend : 1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ; 2° Le major général des armées, membre de droit ; 3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
R3321-10
LEGIARTI000034591686
LEGIARTI000034591686
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend :</p><p> 1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ;</p><p> 2° Le major général des armées, membre de droit ;</p><p> 3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034591686
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043370267
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Section 4 : Les conseils supérieurs de services interarmées
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LEGISCTA000034591678
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES &gt; Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées &gt; Section 4 : Les conseils supérieurs de services de soutien
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Code de la défense, art. R3322-1
Code de la défense
Les conseils supérieurs de formations rattachées sont : 1° Le conseil supérieur de l'armement ; 2° Le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense. Ils sont consultés par le ministre de la défense : a) Pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement et du service d'infrastructure de la défense ; b) Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel. Les conseils supérieurs de formations rattachées peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés à la section 2 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
R3322-1
LEGIARTI000034690968
LEGIARTI000019838260
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les conseils supérieurs de formations rattachées sont : </p><p>1° Le conseil supérieur de l'armement ; </p><p>2° Le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense. </p><p>Ils sont consultés par le ministre de la défense : </p><p>a) Pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement et du service d'infrastructure de la défense ; </p><p>b) Dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540345&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4141-2 et L. 4141-3</a> pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel. </p><p>Les conseils supérieurs de formations rattachées peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés à la section 2 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025690362
IG-20241210
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LEGIARTI000034690968
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840487
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Section 1 : Attributions
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LEGISCTA000019838258
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES &gt; Chapitre II : Les conseils supérieurs de formations rattachées &gt; Section 1 : Attributions
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Code de la défense, art. R3322-2
Code de la défense
Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense sont présidés par le ministre de la défense.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
R3322-2
LEGIARTI000034690965
LEGIARTI000019838264
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense sont présidés par le ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025690366
IG-20241210
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LEGIARTI000034690965
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840483
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Section 2 : Composition
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LEGISCTA000019838262
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES &gt; Chapitre II : Les conseils supérieurs de formations rattachées &gt; Section 2 : Composition
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Code de la défense, art. R3322-4
Code de la défense
Le Conseil supérieur de l'armement comprend : 1° Le délégué général pour l'armement, vice-président ; 2° L'inspecteur général des armées-armement, membre de droit ; 3° Deux ingénieurs généraux de l'armement de la 1re section, proposés par le délégué général pour l'armement ; 4° Deux ingénieurs généraux de l'armement, représentant le conseil général de l'armement ; 5° Une personnalité qualifiée. Les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense.
1,733,011,200,000
32,472,144,000,000
R3322-4
LEGIARTI000050699026
LEGIARTI000019838268
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le Conseil supérieur de l'armement comprend :</p><p>1° Le délégué général pour l'armement, vice-président ;</p><p>2° L'inspecteur général des armées-armement, membre de droit ;</p><p> 3° Deux ingénieurs généraux de l'armement de la 1re section, proposés par le délégué général pour l'armement ;</p><p> 4° Deux ingénieurs généraux de l'armement, représentant le conseil général de l'armement ;</p><p> 5° Une personnalité qualifiée.</p><p> Les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840477
IG-20241212
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LEGIARTI000050699026
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840483
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Section 2 : Composition
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LEGISCTA000019838262
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES &gt; Chapitre II : Les conseils supérieurs de formations rattachées &gt; Section 2 : Composition
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Code de la défense, art. R3322-7
Code de la défense
Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend : 1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ; 2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de droit ; 3° Un officier général du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
1,334,534,400,000
32,472,144,000,000
R3322-7
LEGIARTI000025689683
LEGIARTI000025689675
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend :</p><p> 1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ;</p><p> 2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de droit ;</p><p> 3° Un officier général du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service d'infrastructure de la défense.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025689683
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840483
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Section 2 : Composition
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LEGISCTA000019838262
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE, DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE &gt; Chapitre II : Les conseils supérieurs de formation rattachée &gt; Section 2 : Composition
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Code de la défense, art. R3323-1
Code de la défense
Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de force armée ou de formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
R3323-1
LEGIARTI000034690993
LEGIARTI000019838276
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de force armée ou de formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021631805
IG-20241212
null
LEGIARTI000034690993
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019840471
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Chapitre III : Règles de fonctionnement
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LEGISCTA000019838274
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES &gt; Chapitre III : Règles de fonctionnement
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Code de la défense, art. D3331-1
Code de la défense
Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. A ce titre, il examine les questions concernant : 1° Les évolutions de la fonction armement dans son ensemble et de la place de celle-ci au sein de l'Etat ; 2° Les progrès de la construction européenne dans le domaine de l'armement ; 3° Les mutations des industries de défense ; 4° L'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ; 5° Les activités scientifiques, techniques et industrielles du ministère de la défense ; 6° Les évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, biologique et chimique ; 7° Les orientations générales concernant les corps militaires de l'armement, notamment en matière de recrutement, d'emploi et de formation initiale et continue.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3331-1
LEGIARTI000019840463
LEGIARTI000019838282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. A ce titre, il examine les questions concernant :<br/>1° Les évolutions de la fonction armement dans son ensemble et de la place de celle-ci au sein de l'Etat ;<br/>2° Les progrès de la construction européenne dans le domaine de l'armement ;<br/>3° Les mutations des industries de défense ;<br/>4° L'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ;<br/>5° Les activités scientifiques, techniques et industrielles du ministère de la défense ;<br/>6° Les évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, biologique et chimique ;<br/>7° Les orientations générales concernant les corps militaires de l'armement, notamment en matière de recrutement, d'emploi et de formation initiale et continue.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000019840463
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840465
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Chapitre unique
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LEGISCTA000019838280
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null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT &gt; Chapitre unique
null
[]
[]
Code de la défense, art. D3331-2
Code de la défense
Le Conseil général de l'armement est présidé par le ministre de la défense. En son absence, le conseil est présidé par son vice-président. Le vice-président du Conseil général de l'armement est soit un ingénieur en chef de l'armement, soit un ingénieur général de l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable. Le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3331-2
LEGIARTI000034585023
LEGIARTI000019838284
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le Conseil général de l'armement est présidé par le ministre de la défense. En son absence, le conseil est présidé par son vice-président.<br/> Le vice-président du Conseil général de l'armement est soit un ingénieur en chef de l'armement, soit un ingénieur général de l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.</p><p>Le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840461
IG-20241210
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LEGIARTI000034585023
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840465
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Chapitre unique
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LEGISCTA000019838280
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT &gt; Chapitre unique
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[]
Code de la défense, art. D3331-3
Code de la défense
I. - Le Conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires. II. - Sont membres de droit : 1° Le délégué général pour l'armement ; 2° L'inspecteur général des armées-armement ; 3° L'inspecteur de l'armement chef de l'inspection de l'armement ; 4° Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 5° Le secrétaire général du Conseil général de l'armement. III. - Sont membres titulaires : 1° Cinq personnalités qualifiées ; 2° Un officier en position d'activité appartenant à l'un des corps militaires de l'armement ; 3° Cinq officiers choisis parmi les personnels des corps militaires de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la direction générale de l'armement. IV. - Les membres titulaires sont nommés, sur proposition conjointe du vice-président du Conseil général de l'armement et du délégué général pour l'armement, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable. V. - En cas de cessation de fonctions de l'un des membres titulaires, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. VI. - Le Conseil général de l'armement peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des inspecteurs de l'armement ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences.
1,254,873,600,000
32,472,144,000,000
D3331-3
LEGIARTI000021122263
LEGIARTI000019838286
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>I. - Le Conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires.<br/> II. - Sont membres de droit :<br/> 1° Le délégué général pour l'armement ;<br/> 2° L'inspecteur général des armées-armement ;<br/> 3° L'inspecteur de l'armement chef de l'inspection de l'armement ;<br/> 4° Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;<br/> 5° Le secrétaire général du Conseil général de l'armement.<br/> III. - Sont membres titulaires :<br/> 1° Cinq personnalités qualifiées ;<br/> 2° Un officier en position d'activité appartenant à l'un des corps militaires de l'armement ;<br/> 3° Cinq officiers choisis parmi les personnels des corps militaires de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la direction générale de l'armement.<br/> IV. - Les membres titulaires sont nommés, sur proposition conjointe du vice-président du Conseil général de l'armement et du délégué général pour l'armement, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.<br/> V. - En cas de cessation de fonctions de l'un des membres titulaires, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.<br/> VI. - Le Conseil général de l'armement peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des inspecteurs de l'armement ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840459
IG-20241212
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LEGIARTI000021122263
LEGI
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LEGISCTA000019840465
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Chapitre unique
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LEGISCTA000019838280
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. D3331-4
Code de la défense
Le Conseil général de l'armement se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour de chaque session.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3331-4
LEGIARTI000019840457
LEGIARTI000019838288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Le Conseil général de l'armement se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour de chaque session.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019840457
LEGI
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LEGISCTA000019840465
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Chapitre unique
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LEGISCTA000019838280
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT &gt; Chapitre unique
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[]
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Code de la défense, art. D3331-5
Code de la défense
Le Conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente. Cette structure permanente comprend un secrétariat général, une section études générales, une section études techniques et une section carrières. Le secrétaire général est un ingénieur général de l'armement. Les présidents de section sont choisis parmi des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de l'armement en activité, ainsi que des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement en activité. Le secrétaire général et les présidents de section sont nommés par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, après avis du vice-président du Conseil général de l'armement. Le secrétaire général dirige la structure permanente du Conseil général de l'armement. La structure permanente peut associer à ses travaux des personnalités qualifiées extérieures. La structure permanente bénéficie en tant que de besoin du concours de la direction générale de l'armement. Elle peut demander le concours des inspecteurs de l'armement dans les conditions fixées par une instruction particulière du ministre de la défense.
1,546,732,800,000
32,472,144,000,000
D3331-5
LEGIARTI000038030727
LEGIARTI000019838290
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,080,374,783
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Article
<p>Le Conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente.</p><p>Cette structure permanente comprend un secrétariat général, une section études générales, une section études techniques et une section carrières.</p><p>Le secrétaire général est un ingénieur général de l'armement.</p><p> Les présidents de section sont choisis parmi des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de l'armement en activité, ainsi que des ingénieurs généraux ou ingénieurs en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement en activité.</p><p> Le secrétaire général et les présidents de section sont nommés par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, après avis du vice-président du Conseil général de l'armement.</p><p>Le secrétaire général dirige la structure permanente du Conseil général de l'armement.</p><p>La structure permanente peut associer à ses travaux des personnalités qualifiées extérieures.</p><p>La structure permanente bénéficie en tant que de besoin du concours de la direction générale de l'armement. Elle peut demander le concours des inspecteurs de l'armement dans les conditions fixées par une instruction particulière du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034585026
IG-20241212
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LEGIARTI000038030727
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840465
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Chapitre unique
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LEGISCTA000019838280
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. D3331-6
Code de la défense
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, les attributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par la direction générale de l'armement au Conseil général de l'armement.
1,254,873,600,000
32,472,144,000,000
D3331-6
LEGIARTI000021122267
LEGIARTI000019838292
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, les attributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par la direction générale de l'armement au Conseil général de l'armement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840453
IG-20241212
null
LEGIARTI000021122267
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840465
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Chapitre unique
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LEGISCTA000019838280
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS &gt; TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. R3411-1
Code de la défense
L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R3411-1
LEGIARTI000044286272
LEGIARTI000019838316
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p></p><p>L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 717-1</a> du code de l'éducation.<br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840429
IG-20241212
null
LEGIARTI000044286272
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840431
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Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
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LEGISCTA000019838314
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
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Code de la défense, art. R3411-2
Code de la défense
L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes. Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il est accrédité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement. Dans le cadre de cette mission, l'institut dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue, destinée au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant dans le domaine aéronautique ou spatial. Dans les domaines de sa compétence, l'institut conduit des travaux de recherche scientifique et de développement technologique, en propre et en partenariat. Il assure dans ce cadre la diffusion des connaissances scientifiques et techniques, la promotion et la valorisation des résultats de ses activités de formation et de recherche par des publications, des productions scientifiques et pédagogiques, des brevets et licences d'exploitation et le soutien à la création d'entreprises innovantes. Il exerce ses activités sur les plans national et international.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R3411-2
LEGIARTI000044286269
LEGIARTI000019838318
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.<br/><br/> Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il est accrédité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement.<br/><br/> Dans le cadre de cette mission, l'institut dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue, destinée au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant dans le domaine aéronautique ou spatial.<br/><br/> Dans les domaines de sa compétence, l'institut conduit des travaux de recherche scientifique et de développement technologique, en propre et en partenariat.<br/><br/> Il assure dans ce cadre la diffusion des connaissances scientifiques et techniques, la promotion et la valorisation des résultats de ses activités de formation et de recherche par des publications, des productions scientifiques et pédagogiques, des brevets et licences d'exploitation et le soutien à la création d'entreprises innovantes.<br/><br/> Il exerce ses activités sur les plans national et international.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840427
IG-20241212
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LEGIARTI000044286269
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840431
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Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
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LEGISCTA000019838314
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
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Code de la défense, art. R3411-3
Code de la défense
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1 , L. 612-1 , L. 612-5 , L. 612-7 , L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 952-1 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendues à l'institut. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7 , L. 712-4 et L. 719-1 à L. 719-3 . Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de la défense.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R3411-3
LEGIARTI000044286245
LEGIARTI000019838320
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525328&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-6 </a>du code de l'éducation, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525171&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525178&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525187&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 613-1 à L. 613-5 </a>de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 952-1 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendues à l'institut. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525331&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525343&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525385&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 719-1 à L. 719-3</a>.<br/> Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840425
IG-20241209
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LEGIARTI000044286245
LEGI
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LEGISCTA000019840431
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Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
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Code de la défense, art. R3411-4
Code de la défense
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R3411-4
LEGIARTI000044286216
LEGIARTI000019838322
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p></p><p>Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br/> L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525396&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 719-9</a> du code de l'éducation.</p><p></p>
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LEGIARTI000042830557
IG-20241209
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LEGIARTI000044286216
LEGI
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LEGISCTA000019840431
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Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
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LEGISCTA000019838314
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
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Code de la défense, art. R3411-5
Code de la défense
L'institut reçoit dans ses cycles de formations, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense après avis conforme du conseil d'administration, des élèves, des auditeurs et des stagiaires. Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formations d'ingénieurs : 1° Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ; 2° Des ingénieurs d'études et techniques d'armement désignés par le ministre de la défense ; 3° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ; 4° Des élèves civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre. Sont également admis dans les cycles de formations d'ingénieur des auditeurs qui n'ont pas la qualité d'élèves. Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention des diplômes de l'institut sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration. Des étudiants sont également admis dans des formations de niveau égal ou supérieur au master ainsi que dans les enseignements de spécialisation. Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R3411-5
LEGIARTI000044286213
LEGIARTI000019838324
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>L'institut reçoit dans ses cycles de formations, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense après avis conforme du conseil d'administration, des élèves, des auditeurs et des stagiaires.<br/> Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formations d'ingénieurs :<br/> 1° Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;<br/> 2° Des ingénieurs d'études et techniques d'armement désignés par le ministre de la défense ;<br/> 3° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;<br/> 4° Des élèves civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre.<br/> Sont également admis dans les cycles de formations d'ingénieur des auditeurs qui n'ont pas la qualité d'élèves.<br/> Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention des diplômes de l'institut sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.<br/> Des étudiants sont également admis dans des formations de niveau égal ou supérieur au master ainsi que dans les enseignements de spécialisation.<br/> Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840421
IG-20241209
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LEGIARTI000044286213
LEGI
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LEGISCTA000019840431
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Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
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LEGISCTA000019838314
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
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Code de la défense, art. R3411-6
Code de la défense
L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3411-6
LEGIARTI000019840417
LEGIARTI000019838328
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019840417
LEGI
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LEGISCTA000019840419
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Sous-section 1 : Organisation administrative
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LEGISCTA000019838326
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
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[]
Code de la défense, art. R3411-7
Code de la défense
I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ; b) Le directeur des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, ou son représentant ; c) Deux membres de la direction générale de l'armement, désignés par le délégué général pour l'armement ; d) Cinq représentants de différents ministres, nommés sur proposition du ministre concerné : -un représentant du ministre chargé de l'industrie ; -un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; -un représentant du ministre chargé de l'espace ; -un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ; -un représentant du ministre chargé du budget ; 2° Neuf membres extérieurs à l'établissement : a) Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant ; b) Cinq personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de l'institut ; c) Un représentant du conseil régional de la région du siège de l'établissement, désigné par le président du conseil régional ; d) Le président de l'association des anciens élèves de l'institut ou son représentant ; e) Le président de la Fondation près de l'institut ou son représentant ; 3° Neuf membres représentant le personnel, les élèves et les étudiants de l'institut : a) Six représentants du personnel élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels techniques d'enseignement et de recherche, les personnels technique et administratif et comprenant quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche et deux représentants du personnel technique et administratif de l'institut ; b) Deux étudiants civils élus ; c) Un élève ingénieur des corps de l'armement désigné par le directeur général de l'institut sur proposition des élèves. II.-Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections prévues au 3° du I du présent article. III.-Le directeur général de l'institut, le contrôleur budgétaire de l'établissement ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R3411-7
LEGIARTI000044286210
LEGIARTI000019838330
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :<br/><br/> 1° Neuf représentants de l'Etat :<br/><br/> a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;<br/><br/> b) Le directeur des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, ou son représentant ;<br/><br/> c) Deux membres de la direction générale de l'armement, désignés par le délégué général pour l'armement ;<br/><br/> d) Cinq représentants de différents ministres, nommés sur proposition du ministre concerné :</p><p><br/> -un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br/><br/> -un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br/><br/> -un représentant du ministre chargé de l'espace ;<br/><br/> -un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;<br/><br/> -un représentant du ministre chargé du budget ;</p><p><br/> 2° Neuf membres extérieurs à l'établissement :<br/><br/> a) Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant ;<br/><br/> b) Cinq personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de l'institut ;<br/><br/> c) Un représentant du conseil régional de la région du siège de l'établissement, désigné par le président du conseil régional ;<br/><br/> d) Le président de l'association des anciens élèves de l'institut ou son représentant ;<br/><br/> e) Le président de la Fondation près de l'institut ou son représentant ;<br/><br/> 3° Neuf membres représentant le personnel, les élèves et les étudiants de l'institut :<br/><br/> a) Six représentants du personnel élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels techniques d'enseignement et de recherche, les personnels technique et administratif et comprenant quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche et deux représentants du personnel technique et administratif de l'institut ;<br/><br/> b) Deux étudiants civils élus ;<br/><br/> c) Un élève ingénieur des corps de l'armement désigné par le directeur général de l'institut sur proposition des élèves.<br/><br/> II.-Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections prévues au 3° du I du présent article.<br/><br/> III.-Le directeur général de l'institut, le contrôleur budgétaire de l'établissement ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026735878
IG-20241209
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LEGIARTI000044286210
LEGI
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LEGISCTA000019840419
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Sous-section 1 : Organisation administrative
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LEGISCTA000019838326
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
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Code de la défense, art. R3411-8
Code de la défense
Le président du conseil d'administration de l'institut est choisi parmi les personnalités qualifiées membres du conseil. Il est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable deux fois. Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionnés au 1° du I de l'article R. 3411-7 est vice-président du conseil d'administration. Il préside les séances du conseil d'administration en l'absence du président. Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont élus ou siégent au titre d'une fonction qu'ils exercent, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R3411-8
LEGIARTI000044286204
LEGIARTI000019838332
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le président du conseil d'administration de l'institut est choisi parmi les personnalités qualifiées membres du conseil. Il est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable deux fois.<br/> Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionnés au 1° du I de l'article R. 3411-7 est vice-président du conseil d'administration. Il préside les séances du conseil d'administration en l'absence du président.<br/> Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont élus ou siégent au titre d'une fonction qu'ils exercent, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840413
IG-20241212
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LEGIARTI000044286204
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019840419
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Sous-section 1 : Organisation administrative
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LEGISCTA000019838326
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
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Code de la défense, art. R3411-9
Code de la défense
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois, sauf pour les membres désignés en raison de leur qualité ou de leur fonction, élective ou non, dont le mandat renouvelable sans limitation, prend fin lorsqu'ils ne détiennent plus cette qualité ou cette fonction. Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R3411-9
LEGIARTI000044286200
LEGIARTI000019838334
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois, sauf pour les membres désignés en raison de leur qualité ou de leur fonction, élective ou non, dont le mandat renouvelable sans limitation, prend fin lorsqu'ils ne détiennent plus cette qualité ou cette fonction.<br/> Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840411
IG-20241212
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LEGIARTI000044286200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840419
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Sous-section 1 : Organisation administrative
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LEGISCTA000019838326
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044286185", "articleNum": "R3411-14", "dateDebut": 1635724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R3411-14 (V)" } ]
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Code de la défense, art. R3411-10
Code de la défense
Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3411-10
LEGIARTI000019840409
LEGIARTI000019838336
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000019840409
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019840419
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Sous-section 1 : Organisation administrative
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LEGISCTA000019838326
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null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
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[]
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Code de la défense, art. R3411-11
Code de la défense
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les fonctionnaires de l'Etat.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
R3411-11
LEGIARTI000019840407
LEGIARTI000019838338
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les fonctionnaires de l'Etat.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000019840407
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019840419
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Sous-section 1 : Organisation administrative
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LEGISCTA000019838326
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
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[]
[]
Code de la défense, art. R3411-12
Code de la défense
Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'institut. Il délibère notamment sur : 1° Le projet de contrat d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'institut ; 2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que sur le compte financier ; 3° Les prises de participations, créations de filiales, créations de services d'activités industrielles et commerciales, acceptations de dons et legs, remises de créances ; 4° Les orientations de la politique de l'établissement en matière de propriété industrielle ; 5° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ; 6° La participation à toute forme de groupement public ou privé ; 7° Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ; 8° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui lui sont soumis pour approbation ; 9° Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ; 10° Les actions en justice ; 11° Les transactions ; 12° Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de celles-ci ; 13° Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'institut ; 14° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'institut. Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'institut qui sont transmis au ministre de la défense. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure des baux et locations de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école, d'adhérer à toute forme de groupement public ou privé et d'accepter ou de refuser des dons et legs. Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R3411-12
LEGIARTI000044286197
LEGIARTI000019838340
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'institut.<br/><br/> Il délibère notamment sur :<br/><br/> 1° Le projet de contrat d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'institut ;<br/><br/> 2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;<br/><br/> 3° Les prises de participations, créations de filiales, créations de services d'activités industrielles et commerciales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;<br/><br/> 4° Les orientations de la politique de l'établissement en matière de propriété industrielle ;<br/><br/> 5° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;<br/><br/> 6° La participation à toute forme de groupement public ou privé ;<br/><br/> 7° Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;<br/><br/> 8° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui lui sont soumis pour approbation ;<br/><br/> 9° Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;<br/><br/> 10° Les actions en justice ;<br/><br/> 11° Les transactions ;<br/><br/> 12° Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de celles-ci ;<br/><br/> 13° Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'institut ;<br/><br/> 14° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'institut.<br/><br/> Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'institut qui sont transmis au ministre de la défense.<br/><br/> Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut.<br/><br/> Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure des baux et locations de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école, d'adhérer à toute forme de groupement public ou privé et d'accepter ou de refuser des dons et legs.<br/><br/> Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840405
IG-20241212
null
LEGIARTI000044286197
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019840419
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Sous-section 1 : Organisation administrative
null
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LEGISCTA000019838326
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
null
[]
[]
Code de la défense, art. R3411-13
Code de la défense
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'institut l'exige et au minimum deux fois par an. Sa convocation est de droit si le ministre de tutelle ou la moitié au moins de ses membres en fait la demande sur un ordre du jour déterminé. L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le président réunit à nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents. Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées par l'article R. 719-68 du code de l'éducation, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'au moins un membre du conseil. Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R3411-13
LEGIARTI000044286191
LEGIARTI000019838342
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'institut l'exige et au minimum deux fois par an. Sa convocation est de droit si le ministre de tutelle ou la moitié au moins de ses membres en fait la demande sur un ordre du jour déterminé.<br/><br/> L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.<br/><br/> Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le président réunit à nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.<br/><br/> Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.<br/><br/> A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées par l'article R. 719-68 du code de l'éducation, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/><br/> Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'au moins un membre du conseil.<br/><br/> Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840403
IG-20241209
null
LEGIARTI000044286191
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019840419
false
false
Sous-section 1 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000019838326
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000543840", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 758592000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "94-39", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000543840", "textTitle": "Décret n° 94-39 du 14 janvier 1994" } ]
[]
Code de la défense, art. R3411-14
Code de la défense
Le directeur général de l'institut est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable. Le directeur général dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. Il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; 3° Il prépare et exécute le budget ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article R. 3411-12 ; 6° Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des étudiants de l'institut ; 7° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'institut ; 8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination. En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R3411-14
LEGIARTI000044286185
LEGIARTI000019838344
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Le directeur général de l'institut est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.<br/> Le directeur général dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.<br/> Il exerce notamment les compétences suivantes :<br/> 1° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ;<br/> 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;<br/> 3° Il prépare et exécute le budget ;<br/> 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br/> 5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article R. 3411-12 ;<br/> 6° Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des étudiants de l'institut ;<br/> 7° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'institut ;<br/> 8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.<br/> En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840401
IG-20241209
null
LEGIARTI000044286185
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019840419
false
false
Sous-section 1 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000019838326
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
null
[ { "articleId": "JORFARTI000028752610", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1395360000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028752609", "textTitle": "Avis du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034265844", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1490313600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034265843", "textTitle": "Avis - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000044286200", "articleNum": "R3411-9", "dateDebut": 1635724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R3411-9 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. R3411-15
Code de la défense
Le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'institut.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R3411-15
LEGIARTI000044286182
LEGIARTI000019838346
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'institut.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019840399
IG-20241212
null
LEGIARTI000044286182
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019840419
false
false
Sous-section 1 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000019838326
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
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Code de la défense, art. R3411-16
Code de la défense
Le directeur général de l'institut est assisté par un directeur adjoint, un secrétaire général, des directeurs de formation et un directeur chargé de la recherche. Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de l'institut. Le secrétaire général, les directeurs de formation et le directeur chargé de la recherche sont nommés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil d'administration. Le directeur adjoint est le suppléant du directeur général. Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
1,635,724,800,000
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R3411-16
LEGIARTI000044286169
LEGIARTI000019838348
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le directeur général de l'institut est assisté par un directeur adjoint, un secrétaire général, des directeurs de formation et un directeur chargé de la recherche.<br/> Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de l'institut. Le secrétaire général, les directeurs de formation et le directeur chargé de la recherche sont nommés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil d'administration.<br/> Le directeur adjoint est le suppléant du directeur général. Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.</p>
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LEGIARTI000019840397
IG-20241212
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LEGIARTI000044286169
LEGI
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Sous-section 1 : Organisation administrative
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Code de la défense, art. D3411-17
Code de la défense
Le conseil de la formation de l'institut, présidé par le directeur général, comprend : 1° Des membres de la direction de l'institut ; 2° Des personnalités extérieures ; 3° Des représentants élus des enseignants de l'institut ; 4° Des représentants élus des étudiants civils ; 5° Des représentants des élèves ingénieurs des corps de l'armement. Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixées par délibération du conseil d'administration.
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D3411-17
LEGIARTI000019840395
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le conseil de la formation de l'institut, présidé par le directeur général, comprend :<br/>1° Des membres de la direction de l'institut ;<br/>2° Des personnalités extérieures ;<br/>3° Des représentants élus des enseignants de l'institut ;<br/>4° Des représentants élus des étudiants civils ;<br/>5° Des représentants des élèves ingénieurs des corps de l'armement.<br/>Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixées par délibération du conseil d'administration.</p>
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LEGIARTI000019840395
LEGI
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
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Code de la défense, art. D3411-18
Code de la défense
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il est consulté sur toute nomination de personnel enseignant à titre d'occupation principale et sur la gestion générale du personnel enseignant à titre d'occupation accessoire. Il est consulté sur les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers. Il donne un avis sur la création de nouveaux diplômes. Il donne un avis sur le règlement de scolarité de l'institut, qui devient exécutoire après approbation par le conseil d'administration. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'institut.
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D3411-18
LEGIARTI000019840393
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche.<br/>Il est consulté sur toute nomination de personnel enseignant à titre d'occupation principale et sur la gestion générale du personnel enseignant à titre d'occupation accessoire.<br/>Il est consulté sur les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers.<br/>Il donne un avis sur la création de nouveaux diplômes.<br/>Il donne un avis sur le règlement de scolarité de l'institut, qui devient exécutoire après approbation par le conseil d'administration.<br/>Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'institut.<br/></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000019840393
LEGI
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Sous-section 1 : Organisation administrative
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
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Code de la défense, art. D3411-19
Code de la défense
Le conseil de la recherche de l'institut, présidé par le directeur général, comprend : 1° Des membres de la direction de l'institut ; 2° Des personnalités extérieures ; 3° Des représentants élus du personnel de recherche de l'institut ; 4° Des représentants élus des étudiants de troisième cycle ; 5° Des représentants des ingénieurs des corps de l'armement, étudiants de troisième cycle. Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixées par délibération du conseil d'administration.
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D3411-19
LEGIARTI000019840391
LEGIARTI000019838354
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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Article
<p>Le conseil de la recherche de l'institut, présidé par le directeur général, comprend :<br/>1° Des membres de la direction de l'institut ;<br/>2° Des personnalités extérieures ;<br/>3° Des représentants élus du personnel de recherche de l'institut ;<br/>4° Des représentants élus des étudiants de troisième cycle ;<br/>5° Des représentants des ingénieurs des corps de l'armement, étudiants de troisième cycle.<br/>Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixées par délibération du conseil d'administration.<br/></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000019840391
LEGI
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Code de la défense, art. D3411-20
Code de la défense
Le conseil de la recherche est consulté sur : 1° Les orientations générales de la recherche ; 2° Les moyens à affecter à la recherche ; 3° La création ou la suppression de structures de recherche ; 4° Les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux ; 5° Les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle. Il examine le bilan annuel des activités des structures de recherche et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'institut.
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D3411-20
LEGIARTI000019840389
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Article
<p>Le conseil de la recherche est consulté sur :<br/>1° Les orientations générales de la recherche ;<br/>2° Les moyens à affecter à la recherche ;<br/>3° La création ou la suppression de structures de recherche ;<br/>4° Les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux ;<br/>5° Les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle.<br/>Il examine le bilan annuel des activités des structures de recherche et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.<br/>Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'institut.</p>
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche &gt; Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
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Code de la défense, art. R3411-21
Code de la défense
Le personnel de l'institut comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ; 3° Des agents non titulaires ; 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
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R3411-21
LEGIARTI000044286166
LEGIARTI000019838360
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le personnel de l'institut comprend :<br/> 1° Des fonctionnaires ;<br/> 2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ;<br/> 3° Des agents non titulaires ;<br/> 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;<br/> 5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de l'éducation.</p>
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LEGIARTI000019840385
IG-20241209
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LEGIARTI000044286166
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Sous-section 2 : Personnel
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