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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la défense, art. D3223-14 | Code de la défense | Lorsque le commandant de force maritime ne possède plus les aptitudes nécessaires pour exercer son commandement et qu'il n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre ses fonctions, ou dans les cas de suspension pour faute grave dont les conditions sont fixées à l'article L. 4137-5 , et si le caractère inopiné de la vacance ne permet pas la nomination en temps utile du remplaçant, le chef d'état-major de la marine procède immédiatement à son remplacement par la désignation d'un commandant provisoire. Le chef d'état-major de la marine propose ensuite au ministre de la défense soit de confirmer le commandant provisoire dans ses fonctions par une nomination définitive, soit de nommer un nouveau commandant de force maritime. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-14 | LEGIARTI000019840777 | LEGIARTI000019837968 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le commandant de force maritime ne possède plus les aptitudes nécessaires pour exercer son commandement et qu'il n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre ses fonctions, ou dans les cas de suspension pour faute grave dont les conditions sont fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4137-5 (V)">L. 4137-5</a>, et si le caractère inopiné de la vacance ne permet pas la nomination en temps utile du remplaçant, le chef d'état-major de la marine procède immédiatement à son remplacement par la désignation d'un commandant provisoire. <br/>Le chef d'état-major de la marine propose ensuite au ministre de la défense soit de confirmer le commandant provisoire dans ses fonctions par une nomination définitive, soit de nommer un nouveau commandant de force maritime.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840777 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840789 | false | false | Sous-section 2 : Le commandant de force maritime | null | null | LEGISCTA000019837956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 2 : Le commandant de force maritime | null | [
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Code de la défense, art. D3223-15 | Code de la défense | Représentant permanent de l'autorité de la France, à la fois dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction nationale et en haute mer, ainsi que, s'il y a lieu et sous réserve des compétences reconnues aux Etats étrangers, dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction d'autres Etats, le commandant de navire de guerre a pour mission d'y faire respecter les intérêts nationaux et d'y protéger les ressortissants français. En vertu des dispositions législatives l'habilitant à cet effet, le commandant de navire de guerre a le devoir de rechercher et de constater les infractions au droit international et au droit français commises en mer. Il exerce les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation françaises, notamment celles prévues au livre V de la première partie du présent code. Ces dispositions sont applicables aux commandants de bord des aéronefs de l'aéronautique navale. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-15 | LEGIARTI000019840773 | LEGIARTI000019837972 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Représentant permanent de l'autorité de la France, à la fois dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction nationale et en haute mer, ainsi que, s'il y a lieu et sous réserve des compétences reconnues aux Etats étrangers, dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction d'autres Etats, le commandant de navire de guerre a pour mission d'y faire respecter les intérêts nationaux et d'y protéger les ressortissants français.<br/>En vertu des dispositions législatives l'habilitant à cet effet, le commandant de navire de guerre a le devoir de rechercher et de constater les infractions au droit international et au droit français commises en mer. Il exerce les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation françaises, notamment celles prévues au livre V de la première partie du présent code.<br/>Ces dispositions sont applicables aux commandants de bord des aéronefs de l'aéronautique navale.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840773 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840775 | false | false | Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | null | LEGISCTA000019837970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-16 | Code de la défense | Le commandant de navire de guerre exerce les missions de police administrative et, le cas échéant, de police judiciaire pour lesquelles il est habilité. En temps de guerre, il dispose, en outre, des pouvoirs de police judiciaire prévus au deuxième alinéa de l'article L. 212-2 du code de justice militaire. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-16 | LEGIARTI000019840771 | LEGIARTI000019837974 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le commandant de navire de guerre exerce les missions de police administrative et, le cas échéant, de police judiciaire pour lesquelles il est habilité. <br/>En temps de guerre, il dispose, en outre, des pouvoirs de police judiciaire prévus au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573398&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L212-2 (V)">L. 212-2</a> du code de justice militaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840771 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840775 | false | false | Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | null | LEGISCTA000019837970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | [
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Code de la défense, art. D3223-17 | Code de la défense | Le commandant de navire de guerre a, vis-à-vis des navires de commerce français, les pouvoirs disciplinaires et judiciaires définis par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-17 | LEGIARTI000019840769 | LEGIARTI000019837976 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le commandant de navire de guerre a, vis-à-vis des navires de commerce français, les pouvoirs disciplinaires et judiciaires définis par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840775 | false | false | Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | null | LEGISCTA000019837970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-18 | Code de la défense | L'autorité du commandant d'élément de force maritime s'exerce sur toutes les personnes civiles ou militaires présentes au sein de l'élément, qu'elles y soient affectées, stationnées ou de passage. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le personnel étranger présent au sein de l'élément demeure soumis, sauf accords particuliers, aux règles administratives de l'Etat dont il est ressortissant. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-18 | LEGIARTI000019840767 | LEGIARTI000019837978 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'autorité du commandant d'élément de force maritime s'exerce sur toutes les personnes civiles ou militaires présentes au sein de l'élément, qu'elles y soient affectées, stationnées ou de passage.<br/>Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le personnel étranger présent au sein de l'élément demeure soumis, sauf accords particuliers, aux règles administratives de l'Etat dont il est ressortissant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840775 | false | false | Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | null | LEGISCTA000019837970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-19 | Code de la défense | Dans toutes les circonstances importantes ou délicates, le commandant de navire de guerre dirige ou assure en personne la manœuvre du navire. La présence d'un pilote civil ou militaire ne le décharge pas de ses responsabilités. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-19 | LEGIARTI000019840765 | LEGIARTI000019837980 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Dans toutes les circonstances importantes ou délicates, le commandant de navire de guerre dirige ou assure en personne la manœuvre du navire. La présence d'un pilote civil ou militaire ne le décharge pas de ses responsabilités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840775 | false | false | Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | null | LEGISCTA000019837970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-20 | Code de la défense | En cas d'avarie au matériel, d'incendie, d'accident grave ou d'événement de mer, le commandant d'élément de force maritime informe l'autorité supérieure. Il prend immédiatement toute mesure propre à sauvegarder la vie des personnes présentes sur les lieux de l'événement, à garantir la sécurité de l'élément, à établir les responsabilités et à protéger les intérêts de l'Etat. Il fait dresser un procès-verbal au journal de bord constatant les circonstances de l'événement, l'identité et la nationalité des personnes concernées ou victimes, la nature des principales avaries. Il adresse, dans les plus brefs délais, un compte rendu détaillé à l'autorité supérieure et au président de la commission d'enquête prévue à l'article D. 3223-11 , s'il en a été nommé une. Les mesures à prendre en cas d'accident aérien font l'objet d'une instruction particulière. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-20 | LEGIARTI000019840763 | LEGIARTI000019837982 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>En cas d'avarie au matériel, d'incendie, d'accident grave ou d'événement de mer, le commandant d'élément de force maritime informe l'autorité supérieure. Il prend immédiatement toute mesure propre à sauvegarder la vie des personnes présentes sur les lieux de l'événement, à garantir la sécurité de l'élément, à établir les responsabilités et à protéger les intérêts de l'Etat. <br/>Il fait dresser un procès-verbal au journal de bord constatant les circonstances de l'événement, l'identité et la nationalité des personnes concernées ou victimes, la nature des principales avaries. <br/>Il adresse, dans les plus brefs délais, un compte rendu détaillé à l'autorité supérieure et au président de la commission d'enquête prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D3223-11 (V)">D. 3223-11</a>, s'il en a été nommé une. <br/>Les mesures à prendre en cas d'accident aérien font l'objet d'une instruction particulière.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840775 | false | false | Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | null | LEGISCTA000019837970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | [
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Code de la défense, art. D3223-21 | Code de la défense | En cas d'évacuation, le commandant d'élément de force maritime quitte son poste le dernier. Après évacuation, le commandant ou son remplaçant conserve l'exercice de ses pouvoirs sur tout le personnel évacué. Dans la mesure de ses possibilités, il pourvoit à tous les besoins du personnel jusqu'à ce qu'il ait pu remettre ses pouvoirs à une autorité qualifiée pour en prendre la charge. En cas de perte de l'élément, une commission d'enquête est réunie conformément à l'article D. 3223-11 . S'il y a lieu, l'action publique est engagée selon les dispositions du code de procédure pénale en temps de paix ou du code de justice militaire en temps de guerre. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-21 | LEGIARTI000019840761 | LEGIARTI000019837984 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>En cas d'évacuation, le commandant d'élément de force maritime quitte son poste le dernier. <br/>Après évacuation, le commandant ou son remplaçant conserve l'exercice de ses pouvoirs sur tout le personnel évacué. Dans la mesure de ses possibilités, il pourvoit à tous les besoins du personnel jusqu'à ce qu'il ait pu remettre ses pouvoirs à une autorité qualifiée pour en prendre la charge. <br/>En cas de perte de l'élément, une commission d'enquête est réunie conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D3223-11 (V)">D. 3223-11</a>.<br/>S'il y a lieu, l'action publique est engagée selon les dispositions du code de procédure pénale en temps de paix ou du code de justice militaire en temps de guerre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840761 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840775 | false | false | Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | null | LEGISCTA000019837970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | [
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Code de la défense, art. D3223-22 | Code de la défense | Le commandant d'un porte-aéronefs a, envers les formations et les détachements d'aéronefs embarqués, les attributions d'un commandant d'aéronautique navale locale. En matière de discipline générale et de sécurité de la navigation, le commandant d'un navire affecté à une mission hydrographique ou océanographique a autorité sur tout le personnel se trouvant à son bord. En dehors de ces domaines, il apporte son concours au directeur de la mission ou exerce cette dernière fonction dans les conditions prévues par des textes particuliers. Dans le cas de navires ou de groupes de petits navires ayant un taux d'activité à la mer particulièrement élevé, plusieurs équipages peuvent leur être affectés, certains étant dits en fonction, d'autres de relève. Le commandant de l'équipage en fonction exerce seul le commandement du navire. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-22 | LEGIARTI000019840759 | LEGIARTI000019837986 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le commandant d'un porte-aéronefs a, envers les formations et les détachements d'aéronefs embarqués, les attributions d'un commandant d'aéronautique navale locale.<br/>En matière de discipline générale et de sécurité de la navigation, le commandant d'un navire affecté à une mission hydrographique ou océanographique a autorité sur tout le personnel se trouvant à son bord. En dehors de ces domaines, il apporte son concours au directeur de la mission ou exerce cette dernière fonction dans les conditions prévues par des textes particuliers.<br/>Dans le cas de navires ou de groupes de petits navires ayant un taux d'activité à la mer particulièrement élevé, plusieurs équipages peuvent leur être affectés, certains étant dits en fonction, d'autres de relève. Le commandant de l'équipage en fonction exerce seul le commandement du navire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840759 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840775 | false | false | Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | null | LEGISCTA000019837970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-23 | Code de la défense | Lorsque le commandant d'élément de force maritime ne possède plus les aptitudes nécessaires pour exercer son commandement et qu'il n'y a pas dans l'état-major de l'élément d'officier apte à le remplacer ou qu'il n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre ses fonctions, ou dans les cas de suspension pour faute grave dont les conditions sont fixées à l'article L. 4137-5 , et si le caractère inopiné de la vacance ne permet pas la nomination en temps utile du remplaçant, l'autorité dont relève l'élément procède immédiatement à son remplacement par la désignation d'un commandant provisoire et en rend compte sans délai au chef d'état-major de la marine. Lorsque le titulaire n'est pas susceptible de reprendre ses fonctions, le chef d'état-major de la marine propose ensuite au ministre de la défense soit de confirmer le commandant provisoire dans ses fonctions par une nomination définitive, soit de nommer un nouveau commandant. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-23 | LEGIARTI000019840757 | LEGIARTI000019837988 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le commandant d'élément de force maritime ne possède plus les aptitudes nécessaires pour exercer son commandement et qu'il n'y a pas dans l'état-major de l'élément d'officier apte à le remplacer ou qu'il n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre ses fonctions, ou dans les cas de suspension pour faute grave dont les conditions sont fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4137-5 (V)">L. 4137-5</a>, et si le caractère inopiné de la vacance ne permet pas la nomination en temps utile du remplaçant, l'autorité dont relève l'élément procède immédiatement à son remplacement par la désignation d'un commandant provisoire et en rend compte sans délai au chef d'état-major de la marine. <br/>Lorsque le titulaire n'est pas susceptible de reprendre ses fonctions, le chef d'état-major de la marine propose ensuite au ministre de la défense soit de confirmer le commandant provisoire dans ses fonctions par une nomination définitive, soit de nommer un nouveau commandant.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840757 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840775 | false | false | Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | null | LEGISCTA000019837970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | [
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Code de la défense, art. D3223-24 | Code de la défense | Le commandant d'un élément de force maritime qui se trouve dans une situation d'isolement de fait est considéré comme un commandant de force maritime et applique, dans la mesure appropriée à son échelon, les dispositions de la présente section. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-24 | LEGIARTI000019840755 | LEGIARTI000019837990 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Le commandant d'un élément de force maritime qui se trouve dans une situation d'isolement de fait est considéré comme un commandant de force maritime et applique, dans la mesure appropriée à son échelon, les dispositions de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840755 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840775 | false | false | Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | null | LEGISCTA000019837970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-25 | Code de la défense | Dans la mer territoriale française, en métropole et outre-mer, le commandant de force maritime est, sauf instructions particulières contraires et sous réserve des attributions éventuelles en matière de défense de l'autorité civile territorialement compétente, indépendant à l'égard de celle-ci. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-25 | LEGIARTI000019840751 | LEGIARTI000019837994 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans la mer territoriale française, en métropole et outre-mer, le commandant de force maritime est, sauf instructions particulières contraires et sous réserve des attributions éventuelles en matière de défense de l'autorité civile territorialement compétente, indépendant à l'égard de celle-ci.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840751 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840753 | false | false | Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | null | LEGISCTA000019837992 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-26 | Code de la défense | Le commandant de force maritime peut suspendre les communications et les correspondances des éléments placés sous ses ordres avec l'extérieur et entre ceux-ci, après accord de l'autorité militaire française territorialement compétente. Sur le territoire et dans la mer territoriale d'un Etat étranger, le commandant de force maritime n'autorise les communications avec l'extérieur que si les contacts peuvent être établis sans porter atteinte aux règles et usages en vigueur dans l'Etat visité. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-26 | LEGIARTI000019840749 | LEGIARTI000019837996 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le commandant de force maritime peut suspendre les communications et les correspondances des éléments placés sous ses ordres avec l'extérieur et entre ceux-ci, après accord de l'autorité militaire française territorialement compétente.<br/>Sur le territoire et dans la mer territoriale d'un Etat étranger, le commandant de force maritime n'autorise les communications avec l'extérieur que si les contacts peuvent être établis sans porter atteinte aux règles et usages en vigueur dans l'Etat visité.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840753 | false | false | Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | null | LEGISCTA000019837992 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-27 | Code de la défense | Le commandant de force maritime et les commandants d'élément placés sous ses ordres observent les règles du droit français, notamment les conventions et traités ratifiés par la France, et assurent le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et des règlements de la République. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-27 | LEGIARTI000019840747 | LEGIARTI000019837998 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le commandant de force maritime et les commandants d'élément placés sous ses ordres observent les règles du droit français, notamment les conventions et traités ratifiés par la France, et assurent le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et des règlements de la République.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840753 | false | false | Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | null | LEGISCTA000019837992 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-28 | Code de la défense | I. ― A l'étranger, en temps de paix, le commandant de force maritime peut débarquer toute personne sous ses ordres pour la renvoyer en France dans l'un des cas suivants : 1° Maladie ou blessure grave dûment constatée et de nature à la rendre inapte au service ; 2° Motif familial grave ; 3° Expiration du lien au service ; 4° Suspension de fonction accompagnant une sanction disciplinaire ; 5° Prévention de crime ou de délit, lorsqu'il existe des indices sérieux qu'un acte répréhensible présentant un danger grave pour le personnel ou l'élément va être commis et que les mesures d'isolement sur place ne sont pas de nature à faire disparaître ce danger. II. ― Lorsqu'il laisse du personnel à terre à l'étranger, le commandant de force maritime doit avoir obtenu l'accord des autorités locales par l'intermédiaire de l'autorité consulaire de France ou, à défaut, directement. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-28 | LEGIARTI000019840745 | LEGIARTI000019838000 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I. ― A l'étranger, en temps de paix, le commandant de force maritime peut débarquer toute personne sous ses ordres pour la renvoyer en France dans l'un des cas suivants :<br/>1° Maladie ou blessure grave dûment constatée et de nature à la rendre inapte au service ;<br/>2° Motif familial grave ;<br/>3° Expiration du lien au service ;<br/>4° Suspension de fonction accompagnant une sanction disciplinaire ;<br/>5° Prévention de crime ou de délit, lorsqu'il existe des indices sérieux qu'un acte répréhensible présentant un danger grave pour le personnel ou l'élément va être commis et que les mesures d'isolement sur place ne sont pas de nature à faire disparaître ce danger.<br/>II. ― Lorsqu'il laisse du personnel à terre à l'étranger, le commandant de force maritime doit avoir obtenu l'accord des autorités locales par l'intermédiaire de l'autorité consulaire de France ou, à défaut, directement.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840745 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840753 | false | false | Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | null | LEGISCTA000019837992 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-29 | Code de la défense | Conformément aux immunités reconnues par le droit international dont jouissent les navires de guerre, le commandant d'un navire de guerre se trouvant dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive d'un Etat étranger, ou séjournant dans un port d'un Etat étranger, a le devoir de s'opposer à toute intervention à son bord des autorités de l'Etat côtier ayant le caractère d'une manifestation de souveraineté. Il rend compte immédiatement au ministre de la défense et informe les représentants diplomatiques ou consulaires de France de toute tentative de cette nature, de même que de toute tentative d'arraisonnement ou de saisie de son navire. Ces dispositions s'appliquent aux aéronefs de l'aéronautique navale. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-29 | LEGIARTI000019840743 | LEGIARTI000019838002 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux immunités reconnues par le droit international dont jouissent les navires de guerre, le commandant d'un navire de guerre se trouvant dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive d'un Etat étranger, ou séjournant dans un port d'un Etat étranger, a le devoir de s'opposer à toute intervention à son bord des autorités de l'Etat côtier ayant le caractère d'une manifestation de souveraineté.<br/>Il rend compte immédiatement au ministre de la défense et informe les représentants diplomatiques ou consulaires de France de toute tentative de cette nature, de même que de toute tentative d'arraisonnement ou de saisie de son navire.<br/>Ces dispositions s'appliquent aux aéronefs de l'aéronautique navale.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840753 | false | false | Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | null | LEGISCTA000019837992 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-30 | Code de la défense | A l'étranger, le commandant de force maritime prête aux représentants diplomatiques ou consulaires de France tout le concours que peut leur assurer la présence des éléments réunis sous ses ordres. Il s'adresse à ces représentants et, à défaut, aux autorités locales, pour obtenir des informations sur tout ce qui concerne la mission dont il est chargé et le service de l'Etat. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-30 | LEGIARTI000019840741 | LEGIARTI000019838004 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>A l'étranger, le commandant de force maritime prête aux représentants diplomatiques ou consulaires de France tout le concours que peut leur assurer la présence des éléments réunis sous ses ordres.<br/>Il s'adresse à ces représentants et, à défaut, aux autorités locales, pour obtenir des informations sur tout ce qui concerne la mission dont il est chargé et le service de l'Etat.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840753 | false | false | Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | null | LEGISCTA000019837992 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-31 | Code de la défense | Toute activité non compatible avec le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, tel que mentionné à l'article 19 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, et toute activité à caractère militaire dans les eaux intérieures et sur le territoire d'un Etat étranger, telle qu'exercices, essais, utilisation des transmissions, cérémonie en armes, sont interdites sauf si elles font l'objet de dispositions conventionnelles ou si elles ont été préalablement autorisées par les autorités locales. Cette autorisation est normalement demandée par voie diplomatique. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-31 | LEGIARTI000019840739 | LEGIARTI000019838006 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Toute activité non compatible avec le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, tel que mentionné à l'article 19 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, et toute activité à caractère militaire dans les eaux intérieures et sur le territoire d'un Etat étranger, telle qu'exercices, essais, utilisation des transmissions, cérémonie en armes, sont interdites sauf si elles font l'objet de dispositions conventionnelles ou si elles ont été préalablement autorisées par les autorités locales. Cette autorisation est normalement demandée par voie diplomatique.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840753 | false | false | Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | null | LEGISCTA000019837992 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-32 | Code de la défense | Sur le territoire ou dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale d'un Etat étranger, le commandant de force maritime ne doit pas recourir à la force ni agir d'une façon susceptible de conduire à l'emploi de la force sans y avoir été spécialement autorisé par l'autorité habilitée à cet effet, à moins qu'il n'ait soit à repousser une attaque contre les représentants diplomatiques ou consulaires de France, contre des nationaux ou contre des navires ou aéronefs français, soit à défendre l'honneur du pavillon. Dans les circonstances prévues ci-dessus, le commandant de force maritime se concerte, à moins d'impossibilité, avec les représentants diplomatiques ou consulaires de France. Dans le cas où il n'est pas en mesure d'obtenir en temps utile l'autorisation de l'autorité habilitée mentionnée à l'alinéa précédent, il demeure seul juge de l'opportunité de décider de l'emploi de la force. Dans ce cas, il demeure également seul juge des limites dans lesquelles cette action peut être exercée. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-32 | LEGIARTI000019840737 | LEGIARTI000019838008 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Sur le territoire ou dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale d'un Etat étranger, le commandant de force maritime ne doit pas recourir à la force ni agir d'une façon susceptible de conduire à l'emploi de la force sans y avoir été spécialement autorisé par l'autorité habilitée à cet effet, à moins qu'il n'ait soit à repousser une attaque contre les représentants diplomatiques ou consulaires de France, contre des nationaux ou contre des navires ou aéronefs français, soit à défendre l'honneur du pavillon.<br/>Dans les circonstances prévues ci-dessus, le commandant de force maritime se concerte, à moins d'impossibilité, avec les représentants diplomatiques ou consulaires de France. Dans le cas où il n'est pas en mesure d'obtenir en temps utile l'autorisation de l'autorité habilitée mentionnée à l'alinéa précédent, il demeure seul juge de l'opportunité de décider de l'emploi de la force. Dans ce cas, il demeure également seul juge des limites dans lesquelles cette action peut être exercée.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840737 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840753 | false | false | Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | null | LEGISCTA000019837992 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-33 | Code de la défense | Si, pendant son stationnement à l'étranger, la sécurité des nationaux français est menacée d'un péril immédiat, le commandant de force maritime a le devoir de leur donner asile et de faciliter leur départ dans la mesure du possible. Si, lors de ses relâches à l'étranger ou de ses rencontres avec des navires français ou étrangers, des marins français réclament sa protection, il vérifie leur nationalité et se concerte avec les autorités compétentes pour les recevoir éventuellement à bord des éléments sous ses ordres. Il rend compte au chef d'état-major de la marine des mesures prises. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-33 | LEGIARTI000019840735 | LEGIARTI000019838010 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Si, pendant son stationnement à l'étranger, la sécurité des nationaux français est menacée d'un péril immédiat, le commandant de force maritime a le devoir de leur donner asile et de faciliter leur départ dans la mesure du possible.<br/>Si, lors de ses relâches à l'étranger ou de ses rencontres avec des navires français ou étrangers, des marins français réclament sa protection, il vérifie leur nationalité et se concerte avec les autorités compétentes pour les recevoir éventuellement à bord des éléments sous ses ordres. Il rend compte au chef d'état-major de la marine des mesures prises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840735 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840753 | false | false | Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | null | LEGISCTA000019837992 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-34 | Code de la défense | Lorsque le prévenu d'un crime ou d'un délit commis à bord de l'un des éléments subordonnés, ou un déserteur de l'un de ces éléments, a trouvé asile en pays étranger ou à bord d'un navire étranger, stationné à l'étranger, le commandant de force maritime doit établir et faire suivre par la voie diplomatique une demande d'extradition s'il existe entre la France et le pays de refuge un traité d'extradition. En pays étranger, il fait rechercher et arrêter les prévenus ou déserteurs cités à l'alinéa précédent qui se trouveraient à bord d'un navire de commerce français. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-34 | LEGIARTI000019840733 | LEGIARTI000019838012 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le prévenu d'un crime ou d'un délit commis à bord de l'un des éléments subordonnés, ou un déserteur de l'un de ces éléments, a trouvé asile en pays étranger ou à bord d'un navire étranger, stationné à l'étranger, le commandant de force maritime doit établir et faire suivre par la voie diplomatique une demande d'extradition s'il existe entre la France et le pays de refuge un traité d'extradition.<br/>En pays étranger, il fait rechercher et arrêter les prévenus ou déserteurs cités à l'alinéa précédent qui se trouveraient à bord d'un navire de commerce français.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840753 | false | false | Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | null | LEGISCTA000019837992 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-35 | Code de la défense | En cas de troubles politiques en pays étranger, le commandant de force maritime peut recevoir, pour leur donner asile, les personnes fuyant un danger imminent et qui ne peuvent se réfugier sur des navires de leur nationalité. Dans ce cas, et à moins d'urgence, le commandant de force maritime s'entend préalablement avec les représentants diplomatiques ou consulaires de France. Il prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher ces personnes de communiquer avec la terre et les débarque, dès que les circonstances le permettent, dans un lieu où leur sécurité n'est plus menacée. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-35 | LEGIARTI000019840731 | LEGIARTI000019838014 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>En cas de troubles politiques en pays étranger, le commandant de force maritime peut recevoir, pour leur donner asile, les personnes fuyant un danger imminent et qui ne peuvent se réfugier sur des navires de leur nationalité.<br/>Dans ce cas, et à moins d'urgence, le commandant de force maritime s'entend préalablement avec les représentants diplomatiques ou consulaires de France.<br/>Il prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher ces personnes de communiquer avec la terre et les débarque, dès que les circonstances le permettent, dans un lieu où leur sécurité n'est plus menacée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840753 | false | false | Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | null | LEGISCTA000019837992 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-36 | Code de la défense | Dans les conditions prévues par le livre II de la partie II du présent code, le commandant de force maritime peut requérir l'usage des navires et aéronefs de commerce français, de leurs équipements et de leurs cargaisons ainsi que les services de leurs équipages, dans la limite de ce qui lui est indispensable. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-36 | LEGIARTI000019840729 | LEGIARTI000019838016 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions prévues par le livre II de la partie II du présent code, le commandant de force maritime peut requérir l'usage des navires et aéronefs de commerce français, de leurs équipements et de leurs cargaisons ainsi que les services de leurs équipages, dans la limite de ce qui lui est indispensable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840753 | false | false | Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | null | LEGISCTA000019837992 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-37 | Code de la défense | Le commandant de force maritime a qualité pour procéder, hors des ports français, à des visites ou enquêtes à bord des navires français n'appartenant pas à la marine nationale, conformément au droit international et aux lois et règlements en vigueur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-37 | LEGIARTI000019840727 | LEGIARTI000019838018 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Le commandant de force maritime a qualité pour procéder, hors des ports français, à des visites ou enquêtes à bord des navires français n'appartenant pas à la marine nationale, conformément au droit international et aux lois et règlements en vigueur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840753 | false | false | Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | null | LEGISCTA000019837992 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-38 | Code de la défense | Sous réserve des dispositions de l'article D. 3223-40 , le commandant de navire de guerre est tenu de porter assistance à toute personne embarquée sur des navires et aéronefs français et étrangers dont la vie est menacée par un danger grave et imminent. Cette assistance ne doit pas mettre en péril la sécurité du navire de guerre. Il porte assistance aux navires français et étrangers, sur leur demande, dans les conditions prévues par le droit international et le droit français, dans la mesure où cette assistance est compatible avec l'exécution de sa mission. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-38 | LEGIARTI000019840725 | LEGIARTI000019838020 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D3223-40 (V)">D. 3223-40</a>, le commandant de navire de guerre est tenu de porter assistance à toute personne embarquée sur des navires et aéronefs français et étrangers dont la vie est menacée par un danger grave et imminent. Cette assistance ne doit pas mettre en péril la sécurité du navire de guerre. <br/>Il porte assistance aux navires français et étrangers, sur leur demande, dans les conditions prévues par le droit international et le droit français, dans la mesure où cette assistance est compatible avec l'exécution de sa mission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840753 | false | false | Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | null | LEGISCTA000019837992 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | [
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Code de la défense, art. D3223-39 | Code de la défense | Le commandant de force maritime respecte les droits reconnus aux Etats et se conforme aux usages des nations maritimes ainsi qu'aux règles traditionnelles de courtoisie dans ses relations avec les forces maritimes étrangères. Il applique les dispositions relatives au cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale prévues par les textes en vigueur. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-39 | LEGIARTI000019840723 | LEGIARTI000019838022 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>Le commandant de force maritime respecte les droits reconnus aux Etats et se conforme aux usages des nations maritimes ainsi qu'aux règles traditionnelles de courtoisie dans ses relations avec les forces maritimes étrangères. Il applique les dispositions relatives au cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale prévues par les textes en vigueur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840753 | false | false | Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | null | LEGISCTA000019837992 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-40 | Code de la défense | En tout temps et, plus particulièrement, en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre, le commandant de force maritime prend toutes dispositions pour assurer sa liberté d'action, éviter les surprises et repousser les attaques de toute nature. Il se concerte à ce sujet, autant que possible, avec les autorités territoriales. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-40 | LEGIARTI000019840719 | LEGIARTI000019838026 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En tout temps et, plus particulièrement, en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre, le commandant de force maritime prend toutes dispositions pour assurer sa liberté d'action, éviter les surprises et repousser les attaques de toute nature.<br/>Il se concerte à ce sujet, autant que possible, avec les autorités territoriales.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840721 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre | null | null | LEGISCTA000019838024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre | null | [
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Code de la défense, art. D3223-41 | Code de la défense | En cas de crise, de conflit armé ou de guerre, le commandant de force maritime peut, dans la mer territoriale française, requérir de l'autorité compétente l'interdiction d'appareillage de tout navire de commerce français ou étranger. Il peut également requérir de cette autorité l'application de mesures de contrôle des transmissions : limitation, voire suppression momentanée, des transmissions radioélectriques et filaires, censure du courrier postal, tant à terre que sur les navires de commerce présents. Dans ce cas, il fait connaître confidentiellement à l'autorité compétente les motifs de sa demande ainsi que la durée présumée d'application des mesures précitées. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-41 | LEGIARTI000019840717 | LEGIARTI000019838028 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>En cas de crise, de conflit armé ou de guerre, le commandant de force maritime peut, dans la mer territoriale française, requérir de l'autorité compétente l'interdiction d'appareillage de tout navire de commerce français ou étranger.<br/>Il peut également requérir de cette autorité l'application de mesures de contrôle des transmissions : limitation, voire suppression momentanée, des transmissions radioélectriques et filaires, censure du courrier postal, tant à terre que sur les navires de commerce présents.<br/>Dans ce cas, il fait connaître confidentiellement à l'autorité compétente les motifs de sa demande ainsi que la durée présumée d'application des mesures précitées.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840721 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre | null | null | LEGISCTA000019838024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-42 | Code de la défense | En temps de guerre, lorsque sa mission le lui permet, le commandant de force maritime donne aide et protection aux navires de commerce ou aux aéronefs de transport alliés qu'il rencontre. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-42 | LEGIARTI000019840715 | LEGIARTI000019838030 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>En temps de guerre, lorsque sa mission le lui permet, le commandant de force maritime donne aide et protection aux navires de commerce ou aux aéronefs de transport alliés qu'il rencontre.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840715 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840721 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre | null | null | LEGISCTA000019838024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-43 | Code de la défense | Le commandant de force maritime doit, compte tenu des instructions reçues, fixant notamment les règles de son comportement : 1° Prendre en temps voulu les dispositions propres à permettre d'engager le combat avec tous les moyens ; 2° Donner l'ordre, suivant les circonstances, d'engager l'ennemi au moment qui lui paraîtra favorable ; 3° Ordonner, s'il le juge nécessaire et sur le rapport qui lui en est fait par le commandant de l'élément de force maritime concerné, l'évacuation de tout élément désemparé dont la perte est imminente ainsi que sa destruction si cet élément risque de tomber aux mains de l'ennemi. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-43 | LEGIARTI000019840713 | LEGIARTI000019838032 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le commandant de force maritime doit, compte tenu des instructions reçues, fixant notamment les règles de son comportement :<br/>1° Prendre en temps voulu les dispositions propres à permettre d'engager le combat avec tous les moyens ;<br/>2° Donner l'ordre, suivant les circonstances, d'engager l'ennemi au moment qui lui paraîtra favorable ;<br/>3° Ordonner, s'il le juge nécessaire et sur le rapport qui lui en est fait par le commandant de l'élément de force maritime concerné, l'évacuation de tout élément désemparé dont la perte est imminente ainsi que sa destruction si cet élément risque de tomber aux mains de l'ennemi.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840713 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840721 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre | null | null | LEGISCTA000019838024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-44 | Code de la défense | En aucun cas le commandant d'élément de force maritime ne doit engager le combat sans pavillon ou sous un autre pavillon que le pavillon français ou, dans le cas des aéronefs, sans les marques distinctives de nationalité. Cette disposition ne s'applique pas aux sous-marins en plongée ni aux formations de combat à terre. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-44 | LEGIARTI000019840711 | LEGIARTI000019838034 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>En aucun cas le commandant d'élément de force maritime ne doit engager le combat sans pavillon ou sous un autre pavillon que le pavillon français ou, dans le cas des aéronefs, sans les marques distinctives de nationalité.<br/>Cette disposition ne s'applique pas aux sous-marins en plongée ni aux formations de combat à terre.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840721 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre | null | null | LEGISCTA000019838024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-45 | Code de la défense | Le commandant d'un élément désemparé, lorsqu'il a épuisé tous les moyens de combattre et de résister, doit s'efforcer d'échapper à l'ennemi. Si nécessaire, il détruit tout ce qui pourrait être réutilisé par l'ennemi, y compris, s'agissant d'un élément naval ou aérien, l'élément lui-même, en s'efforçant d'assurer l'évacuation et le sauvetage de l'équipage. Il détruit lui-même ses instructions, ses documents classifiés et tous les écrits relatifs à sa mission. Il ne conserve que sa lettre de commandement. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-45 | LEGIARTI000019840709 | LEGIARTI000019838036 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le commandant d'un élément désemparé, lorsqu'il a épuisé tous les moyens de combattre et de résister, doit s'efforcer d'échapper à l'ennemi.<br/>Si nécessaire, il détruit tout ce qui pourrait être réutilisé par l'ennemi, y compris, s'agissant d'un élément naval ou aérien, l'élément lui-même, en s'efforçant d'assurer l'évacuation et le sauvetage de l'équipage.<br/>Il détruit lui-même ses instructions, ses documents classifiés et tous les écrits relatifs à sa mission.<br/>Il ne conserve que sa lettre de commandement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840709 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840721 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre | null | null | LEGISCTA000019838024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3223-46 | Code de la défense | I. - Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent : 1° Les commandements d'arrondissement maritime ; 2° Le commandement de la marine à Paris ; 3° Les commandements de la marine en un lieu déterminé. Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui leur sont affectées ; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement opérationnel. II.-Les limites des arrondissements maritimes sont fixées par l'article R. 1212-5 . III. - Dans les arrondissements maritimes, en dehors de leurs chefs-lieux, un commandement de la marine peut être constitué là où les missions de la marine nationale le justifient. Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, un administrateur des affaires maritimes territorialement compétent peut représenter la marine nationale et assurer la suppléance de ses services. IV. - Les commandants d'arrondissement maritime sont commandants de zone maritime. | 1,476,057,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3223-46 | LEGIARTI000033224180 | LEGIARTI000019856468 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>I. - Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :</p><p></p><p>1° Les commandements d'arrondissement maritime ;</p><p></p><p>2° Le commandement de la marine à Paris ;</p><p></p><p> 3° Les commandements de la marine en un lieu déterminé. </p><p></p><p></p><p>Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui leur sont affectées ; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement opérationnel. </p><p></p><p>II.-Les limites des arrondissements maritimes sont fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574214&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1212-5</a>. </p><p></p><p>III. - Dans les arrondissements maritimes, en dehors de leurs chefs-lieux, un commandement de la marine peut être constitué là où les missions de la marine nationale le justifient.</p><p></p><p>Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, un administrateur des affaires maritimes territorialement compétent peut représenter la marine nationale et assurer la suppléance de ses services. </p><p></p><p>IV. - Les commandants d'arrondissement maritime sont commandants de zone maritime.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030293209 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033224180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840707 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | null | LEGISCTA000019838038 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | [
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Code de la défense, art. R3223-47 | Code de la défense | Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3223-47 | LEGIARTI000030293304 | LEGIARTI000019856470 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p>Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856470 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030293304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840707 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | null | LEGISCTA000019838038 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3223-48 | Code de la défense | Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants : 1° Commandement militaire des ports militaires et arsenaux ; 2° Orientation et coordination de l'action locale des services et organismes de la marine nationale chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ; 3° Protection et défense des installations de la marine nationale ; 4° Sécurité nucléaire ; 5° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des unités ; 6° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations d'infrastructure ; 7° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ; 8° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ; 9° Instruction du personnel de réserve et des stagiaires des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées par la marine ; 10° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article R. 3223-58 ; 11° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le ministre de la défense : a) Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7, du titre III, du livre 1er, de la quatrième partie réglementaire ; b) Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres arrondissements, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ; c) Participation de la marine nationale à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ; d) Décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification Secret ou Très Secret, concernant le personnel de la marine placé sous son autorité. En outre, le commandant d'arrondissement maritime peut apporter son concours aux autorités civiles et militaires en matière d'utilisation des moyens de la marine nationale et de domanialité. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3223-48 | LEGIARTI000039445475 | LEGIARTI000019856471 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 939,524,095 | null | null | null | Article | <p>Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants :</p><p>1° Commandement militaire des ports militaires et arsenaux ;</p><p>2° Orientation et coordination de l'action locale des services et organismes de la marine nationale chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ;</p><p>3° Protection et défense des installations de la marine nationale ;</p><p>4° Sécurité nucléaire ;</p><p>5° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des unités ;</p><p>6° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations d'infrastructure ;</p><p>7° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ;</p><p>8° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ;</p><p>9° Instruction du personnel de réserve et des stagiaires des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées par la marine ;</p><p>10° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019856506&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3223-58</a> ;</p><p>11° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le ministre de la défense :</p><p>a) Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7, du titre III, du livre 1er, de la quatrième partie réglementaire ;</p><p>b) Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres arrondissements, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ;</p><p>c) Participation de la marine nationale à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;</p><p>d) Décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification Secret ou Très Secret, concernant le personnel de la marine placé sous son autorité.</p><p>En outre, le commandant d'arrondissement maritime peut apporter son concours aux autorités civiles et militaires en matière d'utilisation des moyens de la marine nationale et de domanialité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033224185 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039445475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840707 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | null | LEGISCTA000019838038 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | [
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Code de la défense, art. R3223-49 | Code de la défense | Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef d'état-major de la marine. Il exerce les attributions d'un commandant d'arrondissement maritime dans les domaines définis aux 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et aux a, b, c et d du 11° de l'article R. 3223-48 , dans les régions Ile-de-France, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. | 1,476,057,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3223-49 | LEGIARTI000033224190 | LEGIARTI000019856491 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,006,632,959 | null | null | null | Article | Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef d'état-major de la marine. Il exerce les attributions d'un commandant d'arrondissement maritime dans les domaines définis aux 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et aux a, b, c et d du 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019856471&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3223-48</a>, dans les régions Ile-de-France, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856491 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033224190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840707 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | null | LEGISCTA000019838038 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | [
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Code de la défense, art. R3223-50 | Code de la défense | Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et aux b et c du 11° de l'article R. 3223-48 ; Le commandant de la marine en un lieu déterminé peut recevoir délégation du commandant de zone maritime en matière de défense maritime du territoire. | 1,476,057,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3223-50 | LEGIARTI000033224193 | LEGIARTI000019856497 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,040,187,391 | null | null | null | Article | <p>Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et aux b et c du 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019856471&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3223-48</a> ; </p><p></p><p></p><p>Le commandant de la marine en un lieu déterminé peut recevoir délégation du commandant de zone maritime en matière de défense maritime du territoire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032474280 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033224193 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840707 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | null | LEGISCTA000019838038 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | [
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Code de la défense, art. D3223-51 | Code de la défense | Des commandements de zone maritime sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-51 | LEGIARTI000019840705 | LEGIARTI000019838040 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Des commandements de zone maritime sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840705 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840707 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | null | LEGISCTA000019838038 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | [
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Code de la défense, art. D3223-52 | Code de la défense | Les commandements de zone maritime sont confiés à des officiers de marine appelés commandants de zone maritime. Les commandants de zone maritime sont chargés, dans leur zone, de la conduite des opérations aéronavales qui ne sont pas confiées à une autre autorité par le chef d'état-major des armées. Les commandants de zone maritime sont, en métropole, chargés de la défense maritime du territoire ; outre-mer, ils assistent les commandants supérieurs interarmées pour leur permettre d'assurer leurs responsabilités dans ce domaine. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-52 | LEGIARTI000019840703 | LEGIARTI000019838042 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les commandements de zone maritime sont confiés à des officiers de marine appelés commandants de zone maritime.<br/>Les commandants de zone maritime sont chargés, dans leur zone, de la conduite des opérations aéronavales qui ne sont pas confiées à une autre autorité par le chef d'état-major des armées.<br/>Les commandants de zone maritime sont, en métropole, chargés de la défense maritime du territoire ; outre-mer, ils assistent les commandants supérieurs interarmées pour leur permettre d'assurer leurs responsabilités dans ce domaine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019840703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840707 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | null | LEGISCTA000019838038 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-53 | Code de la défense | Les commandants de zone maritime sont chargés : 1° De la surveillance du milieu marin, concurremment avec les administrations de l'Etat chargées de responsabilités particulières ; 2° De l'information des autorités exerçant des responsabilités de défense et, s'il y a lieu, du soutien opérationnel ou logistique des opérations conduites par ces autorités ; 3° De la surveillance et de la signalisation des mouvements des forces navales et des navires français et étrangers, de la police du pavillon et, lorsqu'il est mis en œuvre, du contrôle naval ; 4° De la diffusion d'informations nécessaires à la navigation, conformément aux instructions en vigueur ; 5° De l'organisation et de la conduite des opérations de lutte anti-pollution en mer placées sous la direction du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-53 | LEGIARTI000019840701 | LEGIARTI000019838044 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les commandants de zone maritime sont chargés :<br/>1° De la surveillance du milieu marin, concurremment avec les administrations de l'Etat chargées de responsabilités particulières ;<br/>2° De l'information des autorités exerçant des responsabilités de défense et, s'il y a lieu, du soutien opérationnel ou logistique des opérations conduites par ces autorités ;<br/>3° De la surveillance et de la signalisation des mouvements des forces navales et des navires français et étrangers, de la police du pavillon et, lorsqu'il est mis en œuvre, du contrôle naval ;<br/>4° De la diffusion d'informations nécessaires à la navigation, conformément aux instructions en vigueur ;<br/>5° De l'organisation et de la conduite des opérations de lutte anti-pollution en mer placées sous la direction du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840707 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | null | LEGISCTA000019838038 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. D3223-54 | Code de la défense | Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence d'un préfet maritime ou, outre-mer, d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de représentant de l'Etat en mer pour l'application des articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. | 1,557,360,000,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-54 | LEGIARTI000038453237 | LEGIARTI000019838046 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence d'un préfet maritime ou, outre-mer, d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de représentant de l'Etat en mer pour l'application des articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023979998 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038453237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840707 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | null | LEGISCTA000019838038 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | [
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Code de la défense, art. D3223-55 | Code de la défense | Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'article D. 3223-54 sont fixées par arrêté du ministre de la défense. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | D3223-55 | LEGIARTI000019840697 | LEGIARTI000019838048 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838046&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D3223-54 (V)">D. 3223-54</a> sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840707 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | null | LEGISCTA000019838038 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine | null | [
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Code de la défense, art. R3223-56 | Code de la défense | Le service de soutien de la flotte est un service de la marine nationale. Les attributions de ce service sont fixées par décret. Ce service de soutien est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11 . Outre une direction centrale, il peut comprendre des directions locales et des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3223-56 | LEGIARTI000042966580 | LEGIARTI000019856498 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le service de soutien de la flotte est un service de la marine nationale.</p><p>Les attributions de ce service sont fixées par décret.</p><p>Ce service de soutien est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019856670&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3231-1 à R. 3231-11</a>.</p><p>Outre une direction centrale, il peut comprendre des directions locales et des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030293222 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042966580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840695 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives aux services de la marine | null | null | LEGISCTA000019838050 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 4 : Dispositions relatives aux services de la marine | null | [
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Code de la défense, art. R3223-57 | Code de la défense | Les services fournissent des prestations aux formations énumérées à l'article R. 3223-3 . Le commandant d'arrondissement maritime a pouvoir de régler tout désaccord relatif aux prestations fournies par les échelons locaux des services. Il réunit, en tant que de besoin, le conseil des directeurs, organe de coordination qu'il préside. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le ministre de la défense. Il participe à la notation des directeurs locaux des services et des directeurs des établissements autres que ceux rattachés aux directeurs centraux, en donnant un avis sur la qualité des prestations fournies. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3223-57 | LEGIARTI000019856501 | LEGIARTI000019856501 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les services fournissent des prestations aux formations énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019856446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3223-3 (V)">R. 3223-3</a>. <br/><br/>Le commandant d'arrondissement maritime a pouvoir de régler tout désaccord relatif aux prestations fournies par les échelons locaux des services. Il réunit, en tant que de besoin, le conseil des directeurs, organe de coordination qu'il préside. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le ministre de la défense. <br/><br/>Il participe à la notation des directeurs locaux des services et des directeurs des établissements autres que ceux rattachés aux directeurs centraux, en donnant un avis sur la qualité des prestations fournies.<br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019856501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840693 | false | false | Section 5 : Relations entre commandements et services | null | null | LEGISCTA000019838052 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 5 : Relations entre commandements et services | null | [
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Code de la défense, art. R3223-58 | Code de la défense | Outre la mobilisation des forces maritimes qui leur sont affectées, les commandants d'arrondissement maritime sont responsables de la préparation et de la mise en œuvre de la mobilisation au profit des forces maritimes et des services de la marine stationnés dans les limites de l'arrondissement maritime. Les commandements organiques et les directions de service expriment auprès du commandant d'arrondissement maritime leurs besoins de mobilisation, d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3223-58 | LEGIARTI000019856506 | LEGIARTI000019856506 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Outre la mobilisation des forces maritimes qui leur sont affectées, les commandants d'arrondissement maritime sont responsables de la préparation et de la mise en œuvre de la mobilisation au profit des forces maritimes et des services de la marine stationnés dans les limites de l'arrondissement maritime.<br/><br/>Les commandements organiques et les directions de service expriment auprès du commandant d'arrondissement maritime leurs besoins de mobilisation, d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019856506 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840693 | false | false | Section 5 : Relations entre commandements et services | null | null | LEGISCTA000019838052 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 5 : Relations entre commandements et services | null | [
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Code de la défense, art. R3223-59 | Code de la défense | Les organismes de formation du personnel de la marine relèvent de la direction du personnel de la marine subordonnée au chef d'état-major de la marine. Toutefois, certains organismes de formation peuvent relever des directeurs de service. | 1,740,182,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3223-59 | LEGIARTI000051282732 | LEGIARTI000019856510 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les organismes de formation du personnel de la marine relèvent de la direction du personnel de la marine subordonnée au chef d'état-major de la marine. Toutefois, certains organismes de formation peuvent relever des directeurs de service.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856510 | MD-20250303_210453_242_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051282732 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840689 | false | false | Sous-section 1 : Les organismes de formation | null | null | LEGISCTA000019838056 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations > Sous-section 1 : Les organismes de formation | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3223-60 | Code de la défense | L'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille est prévue par les articles R. 2513-6 à R. 2513-14 du code général des collectivités territoriales. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3223-60 | LEGIARTI000019840685 | LEGIARTI000019838060 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille est prévue par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2513-6 (V)">R. 2513-6 à R. 2513-14</a> du code général des collectivités territoriales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019840685 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840687 | false | false | Sous-section 2 : Le bataillon des marins-pompiers de Marseille | null | null | LEGISCTA000019838058 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations > Sous-section 2 : Le bataillon des marins-pompiers de Marseille | null | [
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Code de la défense, art. R3223-61 | Code de la défense | Un port militaire est une zone militaire au sens de l'article R. 2361-1 , comprenant des terrains, des quais, des installations, des équipements et des plans d'eau affectés à l'autorité militaire. Les limites du port militaire sont fixées, côté terre comme côté mer, par le ministre de la défense. Lorsque le plan d'eau du port militaire inclut un accès nautique à un port maritime civil contigu, la décision du ministre ne peut intervenir qu'après avis de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire de ce port, mentionnées aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 du code des transports . Cette délimitation est établie sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux zones maritimes et fluviales de régulation prévues à l'article L. 5331-1 du code des transports. La demande d'avis sur la délimitation du port militaire comporte le projet de règlement d'usage de la zone, qui doit prendre en compte les impératifs d'accès au port maritime civil attenant. | 1,377,820,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3223-61 | LEGIARTI000027906568 | LEGIARTI000027906561 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un port militaire est une zone militaire au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359928&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2361-1</a>, comprenant des terrains, des quais, des installations, des équipements et des plans d'eau affectés à l'autorité militaire. <br/><br/>Les limites du port militaire sont fixées, côté terre comme côté mer, par le ministre de la défense. Lorsque le plan d'eau du port militaire inclut un accès nautique à un port maritime civil contigu, la décision du ministre ne peut intervenir qu'après avis de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire de ce port, mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5331-5 et L. 5331-6 du code des transports</a>. <br/><br/>Cette délimitation est établie sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux zones maritimes et fluviales de régulation prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073275&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5331-1 </a>du code des transports. <br/><br/>La demande d'avis sur la délimitation du port militaire comporte le projet de règlement d'usage de la zone, qui doit prendre en compte les impératifs d'accès au port maritime civil attenant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000027906568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027906559 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives aux ports militaires | null | null | LEGISCTA000027906555 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 7 : Dispositions relatives aux ports militaires | null | [
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Code de la défense, art. R3224-1 | Code de la défense | L'armée de l'air et de l'espace comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger. Elle emploie du personnel civil. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | R3224-1 | LEGIARTI000043824458 | LEGIARTI000019856519 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'armée de l'air et de l'espace comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger.<br/><br/>
Elle emploie du personnel civil.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856519 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043824458 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840681 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838064 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3224-2 | Code de la défense | L'armée de l'air et de l'espace se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national. Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | R3224-2 | LEGIARTI000043824455 | LEGIARTI000019856525 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'armée de l'air et de l'espace se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national.</p><p>Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856525 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043824455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840681 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838064 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3224-3 | Code de la défense | Ces formations sont réparties entre : 1° L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; 2° Les forces ; 2° bis Le commandement territorial ; 3° Les bases aériennes ; 4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ; 5° Les services. | 1,708,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3224-3 | LEGIARTI000049186820 | LEGIARTI000019856526 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Ces formations sont réparties entre :</p><p>1° L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;</p><p>2° Les forces ;</p><p>2° bis Le commandement territorial ;</p><p>3° Les bases aériennes ;</p><p>4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;</p><p>5° Les services.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043824264 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049186820 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840681 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838064 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3224-4 | Code de la défense | L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique. Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est assisté du major général de l'armée de l'air et de l'espace. Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le major général de l'armée de l'air et de l'espace exerce son autorité sur les formations de l'armée de l'air et de l'espace dans des conditions précisées par arrêté. Les forces, le commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace. | 1,708,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3224-4 | LEGIARTI000049186824 | LEGIARTI000019856541 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.</p><p>Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est assisté du major général de l'armée de l'air et de l'espace. Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le major général de l'armée de l'air et de l'espace exerce son autorité sur les formations de l'armée de l'air et de l'espace dans des conditions précisées par arrêté.</p><p>Les forces, le commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043824261 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049186824 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840681 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838064 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3224-5 | Code de la défense | Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3224-1 à R. 3224-12 aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3224-5 | LEGIARTI000019856544 | LEGIARTI000019856544 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les adaptations nécessaires à l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019856519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3224-1 (V)">articles R. 3224-1 à R. 3224-12</a> aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019856544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840681 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838064 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3224-6 | Code de la défense | Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu. Elles sont constituées de formations aériennes et de formations terrestres et relèvent d'un ou de plusieurs commandements organiques. Pour leur administration, ces formations sont constituées en unités. Pour l'exécution de leurs missions, elles sont placées sous l'autorité de commandements opérationnels permanents ou occasionnels. | 1,708,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3224-6 | LEGIARTI000049186828 | LEGIARTI000019856545 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu. Elles sont constituées de formations aériennes et de formations terrestres et relèvent d'un ou de plusieurs commandements organiques.</p><p>Pour leur administration, ces formations sont constituées en unités.</p><p>Pour l'exécution de leurs missions, elles sont placées sous l'autorité de commandements opérationnels permanents ou occasionnels.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856545 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049186828 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840679 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives aux forces | null | null | LEGISCTA000019838066 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 2 : Dispositions relatives aux forces | null | [
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Code de la défense, art. R3224-7 | Code de la défense | Les commandements organiques des forces comprennent : 1° Des commandements organiques relevant directement du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et pouvant, le cas échéant, se voir confier un commandement opérationnel. Des brigades peuvent leur être rattachées ; 2° Des brigades relevant directement du major général de l'armée de l'air et de l'espace autres que celles rattachées à un commandement organique mentionné au 1°. Chaque commandant organique des forces peut être assisté par des adjoints auxquels il peut déléguer sa signature. | 1,708,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3224-7 | LEGIARTI000049186832 | LEGIARTI000019856551 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les commandements organiques des forces comprennent :</p><p> 1° Des commandements organiques relevant directement du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et pouvant, le cas échéant, se voir confier un commandement opérationnel. Des brigades peuvent leur être rattachées ;</p><p> 2° Des brigades relevant directement du major général de l'armée de l'air et de l'espace autres que celles rattachées à un commandement organique mentionné au 1°.</p><p> Chaque commandant organique des forces peut être assisté par des adjoints auxquels il peut déléguer sa signature.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856551 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049186832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840679 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives aux forces | null | null | LEGISCTA000019838066 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 2 : Dispositions relatives aux forces | null | [
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Code de la défense, art. R3224-7-1 | Code de la défense | Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace exerce le commandement organique des formations des forces qui lui sont affectées. Il peut être assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer sa signature. | 1,708,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3224-7-1 | LEGIARTI000049185966 | LEGIARTI000049185966 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace exerce le commandement organique des formations des forces qui lui sont affectées.</p><p align="left">Il peut être assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer sa signature.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049185966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049185964 | false | false | Section 2 bis : Dispositions relatives au commandement organique territorial | null | null | LEGISCTA000049185964 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 2 bis : Dispositions relatives au commandement organique territorial | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3224-7-2 | Code de la défense | En liaison avec les autorités territorialement compétentes, le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace exerce un commandement organique à l'échelon national conformément à l' article R. * 1212-3 . Il exerce ses attributions dans les domaines suivants : 1° Protection et défense des installations de l'armée de l'air et de l'espace ; 2° Sécurité nucléaire ; 3° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations d'infrastructure ; 4° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ; 5° Relations avec les autorités territoriales civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ; 6° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation. | 1,708,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3224-7-2 | LEGIARTI000049185968 | LEGIARTI000049185968 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">En liaison avec les autorités territorialement compétentes, le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace exerce un commandement organique à l'échelon national conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574211&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. * 1212-3</a>. </p><p align="left">Il exerce ses attributions dans les domaines suivants : </p><p align="left">1° Protection et défense des installations de l'armée de l'air et de l'espace ; </p><p align="left">2° Sécurité nucléaire ; </p><p align="left">3° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations d'infrastructure ; </p><p align="left">4° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ; </p><p align="left">5° Relations avec les autorités territoriales civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ; </p><p align="left">6° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049185968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049185964 | false | false | Section 2 bis : Dispositions relatives au commandement organique territorial | null | null | LEGISCTA000049185964 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 2 bis : Dispositions relatives au commandement organique territorial | null | [
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Code de la défense, art. R3224-8 | Code de la défense | Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air et de l'espace. Les attributions de ce service sont fixées par décret. Des éléments de ce service peuvent être rattachés aux commandements ou placés de façon occasionnelle sous leur autorité. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | R3224-8 | LEGIARTI000043824256 | LEGIARTI000019856561 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air et de l'espace. <br/><br/>Les attributions de ce service sont fixées par décret. <br/><br/>Des éléments de ce service peuvent être rattachés aux commandements ou placés de façon occasionnelle sous leur autorité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042966575 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043824256 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043824470 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air et de l'espace | null | null | LEGISCTA000019838068 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air et de l'espace | null | [
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Code de la défense, art. R3224-9 | Code de la défense | Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements et aux autres services. Le major général de l'armée de l'air et de l'espace a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les commandements. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | R3224-9 | LEGIARTI000043824253 | LEGIARTI000019856582 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements et aux autres services. <br/><br/>Le major général de l'armée de l'air et de l'espace a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les commandements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856582 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043824253 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840675 | false | false | Section 4 : Relations entre commandements et services | null | null | LEGISCTA000019838070 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 4 : Relations entre commandements et services | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3224-11 | Code de la défense | La base aérienne est le lieu de stationnement des forces ainsi que de moyens de support et de soutien répartis en unités. Elle est placée sous l'autorité d'un commandant de base responsable de l'emploi des ressources et de l'administration du personnel. Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le commandant de base est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques, commandants opérationnels ou directeurs au sein de l'armée de l'air et de l'espace, de la mise en condition et de l'exécution des missions des unités relevant de ces autorités. Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base aérienne dépendent d'une base aérienne de rattachement. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | R3224-11 | LEGIARTI000043824250 | LEGIARTI000019856597 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La base aérienne est le lieu de stationnement des forces ainsi que de moyens de support et de soutien répartis en unités. Elle est placée sous l'autorité d'un commandant de base responsable de l'emploi des ressources et de l'administration du personnel. <br/><br/>Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le commandant de base est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques, commandants opérationnels ou directeurs au sein de l'armée de l'air et de l'espace, de la mise en condition et de l'exécution des missions des unités relevant de ces autorités. <br/><br/>Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base aérienne dépendent d'une base aérienne de rattachement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856597 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043824250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840671 | false | false | Sous-section 1 : Les bases aériennes | null | null | LEGISCTA000019838074 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 5 : Dispositions particulières à certaines formations > Sous-section 1 : Les bases aériennes | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3224-12 | Code de la défense | Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace sont fixées par décret. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | R3224-12 | LEGIARTI000043824247 | LEGIARTI000019856601 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace sont fixées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856601 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043824247 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043824467 | false | false | Sous-section 2 : La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace | null | null | LEGISCTA000019838076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 5 : Dispositions particulières à certaines formations > Sous-section 2 : La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3225-1 | Code de la défense | La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées. Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les spécificités de son organisation et de son service. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3225-1 | LEGIARTI000019856605 | LEGIARTI000019856605 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.<br/><br/>Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les spécificités de son organisation et de son service.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019856605 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840651 | false | false | Section unique : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale > Section unique : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3225-2 | Code de la défense | La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve. Elle emploie du personnel civil. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3225-2 | LEGIARTI000019856608 | LEGIARTI000019856608 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p>La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve.<br/><br/>Elle emploie du personnel civil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019856608 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840651 | false | false | Section unique : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale > Section unique : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3225-3 | Code de la défense | La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et le livre II de la partie IV du présent code. Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3225-3 | LEGIARTI000019856611 | LEGIARTI000019856611 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 939,524,095 | null | null | null | Article | <p>La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et le livre II de la partie IV du présent code.</p><p>Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019856611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840651 | false | false | Section unique : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale > Section unique : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3225-4 | Code de la défense | La gendarmerie nationale comprend : 1° La direction générale de la gendarmerie nationale ; 2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ; 3° Des formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ; 4° Des formations constituant la gendarmerie mobile ; 5° La garde républicaine ; 6° Des formations spécialisées ; 7° Des formations prévôtales ; 8° Des organismes d'administration et de soutien ; 9° Des organismes de formation du personnel ; 10° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. Ces composantes relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R3225-4 | LEGIARTI000021631694 | LEGIARTI000019856615 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,006,632,959 | null | null | null | Article | <p>La gendarmerie nationale comprend :</p><p>1° La direction générale de la gendarmerie nationale ;</p><p>2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ;</p><p>3° Des formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ;</p><p>4° Des formations constituant la gendarmerie mobile ;</p><p>5° La garde républicaine ;</p><p>6° Des formations spécialisées ;</p><p>7° Des formations prévôtales ;</p><p>8° Des organismes d'administration et de soutien ;</p><p>9° Des organismes de formation du personnel ;</p><p>10° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.</p><p>Ces composantes relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856615 | MD-20250130_204148_112_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631694 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840651 | false | false | Section unique : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale > Section unique : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3225-5 | Code de la défense | Les formations spécialisées de la gendarmerie nationale sont : 1° La gendarmerie maritime ; 2° La gendarmerie de l'air et de l'espace ; 3° La gendarmerie des transports aériens ; 4° La gendarmerie de l'armement ; 5° La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires. | 1,740,873,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3225-5 | LEGIARTI000051282179 | LEGIARTI000019838096 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les formations spécialisées de la gendarmerie nationale sont : <br/>1° La gendarmerie maritime ; <br/>2° La gendarmerie de l'air et de l'espace ; <br/>3° La gendarmerie des transports aériens ; <br/>4° La gendarmerie de l'armement ; <br/>5° La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019840649 | MD-20250303_210457_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051282179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840651 | false | false | Section unique : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale > Section unique : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3225-6 | Code de la défense | Les formations de gendarmerie départementale remplissent dans leur ressort l'ensemble des missions dévolues à la gendarmerie nationale. Les formations de gendarmerie mobile sont chargées d'assurer le maintien de l'ordre public et renforcent l'action des formations territoriales et des formations spécialisées. Les formations spécialisées remplissent les missions de la gendarmerie nationale au profit des autorités d'emploi auprès desquelles elles sont placées. La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d'honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l'Etat. Les formations prévôtales remplissent auprès des forces armées et formations rattachées les missions de police militaire dévolues à la gendarmerie nationale. Les conditions d'exécution des missions des formations prévôtales sont précisées par une instruction du ministre de la défense. Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale est chargé d'intervenir principalement dans la lutte contre le terrorisme, contre le grand banditisme et dans des actions de préservation d'intérêts vitaux de l'Etat, en France et à l'étranger. Toutes les formations de la gendarmerie nationale ont vocation à participer à la défense du territoire. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3225-6 | LEGIARTI000034690780 | LEGIARTI000019856631 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les formations de gendarmerie départementale remplissent dans leur ressort l'ensemble des missions dévolues à la gendarmerie nationale.</p><p>Les formations de gendarmerie mobile sont chargées d'assurer le maintien de l'ordre public et renforcent l'action des formations territoriales et des formations spécialisées.</p><p>Les formations spécialisées remplissent les missions de la gendarmerie nationale au profit des autorités d'emploi auprès desquelles elles sont placées.</p><p>La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d'honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l'Etat.</p><p>Les formations prévôtales remplissent auprès des forces armées et formations rattachées les missions de police militaire dévolues à la gendarmerie nationale. Les conditions d'exécution des missions des formations prévôtales sont précisées par une instruction du ministre de la défense.</p><p>Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale est chargé d'intervenir principalement dans la lutte contre le terrorisme, contre le grand banditisme et dans des actions de préservation d'intérêts vitaux de l'Etat, en France et à l'étranger.</p><p>Toutes les formations de la gendarmerie nationale ont vocation à participer à la défense du territoire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856631 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034690780 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840651 | false | false | Section unique : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale > Section unique : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3225-7 | Code de la défense | La gendarmerie nationale est organisée en régions, groupements ou régiments qui peuvent être constitués de groupes, compagnies ou escadrons, sections, pelotons ou brigades organisées ou non en communautés de brigades. | 1,227,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3225-7 | LEGIARTI000019856632 | LEGIARTI000019856632 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La gendarmerie nationale est organisée en régions, groupements ou régiments qui peuvent être constitués de groupes, compagnies ou escadrons, sections, pelotons ou brigades organisées ou non en communautés de brigades.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019856632 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840651 | false | false | Section unique : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale > Section unique : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3225-8 | Code de la défense | Sous réserve des attributions du préfet en matière d'ordre public et de police administrative, le commandant de région de gendarmerie relève du directeur général de la gendarmerie nationale. Il exerce son commandement sur toutes les unités qui lui sont subordonnées à titre permanent ou temporaire dans les conditions prévues par le titre 2 du livre II de la première partie du présent code. Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité est, pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité intérieure, placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité. Il peut recevoir de ce dernier délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les formations de gendarmerie nationale de son ressort. Il dispose d'attributions particulières définies par arrêté du ministre de l'intérieur. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3225-8 | LEGIARTI000030293377 | LEGIARTI000019856637 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sous réserve des attributions du préfet en matière d'ordre public et de police administrative, le commandant de région de gendarmerie relève du directeur général de la gendarmerie nationale. Il exerce son commandement sur toutes les unités qui lui sont subordonnées à titre permanent ou temporaire dans les conditions prévues par le titre 2 du livre II de la première partie du présent code. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité est, pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité intérieure, placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité. Il peut recevoir de ce dernier délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les formations de gendarmerie nationale de son ressort. Il dispose d'attributions particulières définies par arrêté du ministre de l'intérieur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028713627 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030293377 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840651 | false | false | Section unique : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale > Section unique : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3225-9 | Code de la défense | Sous réserve des attributions des préfets en matière d'ordre public et de police administrative, les formations de gendarmerie départementale sont placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont implantées. Sous réserve des attributions des représentants du Gouvernement en matière d'ordre public et de police administrative, les formations territoriales implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont placées sous l'autorité de l'officier commandant la gendarmerie outre-mer, directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale. Les personnels isolés servant à l'étranger, le groupement des opérations extérieures, le détachement gendarmerie de la force de gendarmerie européenne et les unités de circonstance sont placés sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie outre-mer. Les formations prévôtales sont placées sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie prévôtale. Les formations de gendarmerie mobile sont placées sous l'autorité du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité sur le territoire de laquelle elles sont implantées. Les formations spécialisées sont placées sous le commandement d'officiers de gendarmerie qui relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale. Les organismes d'administration et de soutien relèvent soit directement du directeur général de la gendarmerie nationale, soit des commandants de région de gendarmerie. Les organismes de formation relèvent du commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, directement du directeur général de la gendarmerie nationale. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3225-9 | LEGIARTI000043370228 | LEGIARTI000019856639 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des attributions des préfets en matière d'ordre public et de police administrative, les formations de gendarmerie départementale sont placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont implantées.</p><p>Sous réserve des attributions des représentants du Gouvernement en matière d'ordre public et de police administrative, les formations territoriales implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont placées sous l'autorité de l'officier commandant la gendarmerie outre-mer, directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.</p><p>Les personnels isolés servant à l'étranger, le groupement des opérations extérieures, le détachement gendarmerie de la force de gendarmerie européenne et les unités de circonstance sont placés sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie outre-mer.</p><p>Les formations prévôtales sont placées sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie prévôtale.</p><p>Les formations de gendarmerie mobile sont placées sous l'autorité du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité sur le territoire de laquelle elles sont implantées.</p><p>Les formations spécialisées sont placées sous le commandement d'officiers de gendarmerie qui relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.</p><p>Les organismes d'administration et de soutien relèvent soit directement du directeur général de la gendarmerie nationale, soit des commandants de région de gendarmerie.</p><p>Les organismes de formation relèvent du commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, directement du directeur général de la gendarmerie nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030293379 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043370228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840651 | false | false | Section unique : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale > Section unique : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3225-10 | Code de la défense | En Ile-de-France, le commandant de la garde républicaine est placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France. | 1,278,806,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3225-10 | LEGIARTI000022474788 | LEGIARTI000019856668 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>En Ile-de-France, le commandant de la garde républicaine est placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856668 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022474788 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019840651 | false | false | Section unique : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000019838094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale > Section unique : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3231-1 | Code de la défense | La satisfaction des besoins des armées, des organismes interarmées et des autres organismes du ministère de la défense incombe aux services de soutien, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en œuvre pour les besoins des opérations. Les prestations qu'ils délivrent sont assurées sous leur autorité, de la conception à la réalisation. A cet effet, ils définissent l'organisation et les moyens nécessaires. Ils peuvent en outre être chargés d'assurer leurs missions au profit de la gendarmerie nationale et d'organismes extérieurs au ministère. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3231-1 | LEGIARTI000042966386 | LEGIARTI000019856670 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p>La satisfaction des besoins des armées, des organismes interarmées et des autres organismes du ministère de la défense incombe aux services de soutien, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en œuvre pour les besoins des opérations.<br/><br/>
Les prestations qu'ils délivrent sont assurées sous leur autorité, de la conception à la réalisation. A cet effet, ils définissent l'organisation et les moyens nécessaires.<br/><br/>
Ils peuvent en outre être chargés d'assurer leurs missions au profit de la gendarmerie nationale et d'organismes extérieurs au ministère.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034276105 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042966386 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030291491 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030291488 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3231-2 | Code de la défense | Les services sont subordonnés au commandement dans les conditions fixées par les textes d'organisation de chacune des armées ou par les textes qui leur sont spécifiques. Ils reçoivent du commandement des directives précisant les besoins qu'ils sont tenus de satisfaire en fonction des ressources et des moyens qui leur sont consentis, ainsi que des priorités et des échéances qui leur sont fixées. Un conseil d'orientation et de gestion, créé par arrêté du ministre de la défense, arrête les orientations stratégiques, établit les objectifs de performance et évalue la qualité de gestion de chaque service. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3231-2 | LEGIARTI000042966395 | LEGIARTI000019856678 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,496,728 | null | null | null | Article | <p>Les services sont subordonnés au commandement dans les conditions fixées par les textes d'organisation de chacune des armées ou par les textes qui leur sont spécifiques.</p><p>Ils reçoivent du commandement des directives précisant les besoins qu'ils sont tenus de satisfaire en fonction des ressources et des moyens qui leur sont consentis, ainsi que des priorités et des échéances qui leur sont fixées.</p><p>Un conseil d'orientation et de gestion, créé par arrêté du ministre de la défense, arrête les orientations stratégiques, établit les objectifs de performance et évalue la qualité de gestion de chaque service.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030293251 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042966395 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030291491 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030291488 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3231-3 | Code de la défense | Outre une direction centrale, les services peuvent comprendre des établissements et organismes divers, le cas échéant au sein des bases de défense. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3231-3 | LEGIARTI000042966392 | LEGIARTI000019856684 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 644,245,092 | null | null | null | Article | <p>Outre une direction centrale, les services peuvent comprendre des établissements et organismes divers, le cas échéant au sein des bases de défense.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034276109 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042966392 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030291491 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030291488 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3231-4 | Code de la défense | Les directeurs de service décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3231-4 | LEGIARTI000042966389 | LEGIARTI000019856690 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 858,993,456 | null | null | null | Article | <p>Les directeurs de service décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034276112 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042966389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030291491 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030291488 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3231-5 | Code de la défense | Les directeurs de service ont l'entière responsabilité de l'utilisation des crédits qui leur sont attribués pour le fonctionnement de leur service et pour sa dotation en moyens spécifiques. Dans leur domaine de compétence, ils sont responsables de l'utilisation des crédits destinés au soutien des forces ou des autres services. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3231-5 | LEGIARTI000030293241 | LEGIARTI000019856691 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>Les directeurs de service ont l'entière responsabilité de l'utilisation des crédits qui leur sont attribués pour le fonctionnement de leur service et pour sa dotation en moyens spécifiques.<br/><br/>Dans leur domaine de compétence, ils sont responsables de l'utilisation des crédits destinés au soutien des forces ou des autres services.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856691 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030293241 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030291491 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030291488 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3231-6 | Code de la défense | Les directeurs des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires gèrent et administrent leur personnel dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense. Ils définissent la formation du personnel dont la qualification est spécifique à la nature de leur service. Ils contribuent à la définition de la formation des autres catégories de leur personnel. | 1,490,486,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3231-6 | LEGIARTI000034276116 | LEGIARTI000019856695 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,288,490,184 | null | null | null | Article | <p>Les directeurs des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires gèrent et administrent leur personnel dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense.</p><p>Ils définissent la formation du personnel dont la qualification est spécifique à la nature de leur service.</p><p>Ils contribuent à la définition de la formation des autres catégories de leur personnel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030293238 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034276116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030291491 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030291488 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3231-7 | Code de la défense | Les directeurs centraux des services de soutien sont responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité. Les directeurs centraux des services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 sont, en outre, responsables de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3231-7 | LEGIARTI000034690773 | LEGIARTI000019856697 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,503,238,548 | null | null | null | Article | <p>Les directeurs centraux des services de soutien sont responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité. </p><p>Les directeurs centraux des services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540193&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-1</a> sont, en outre, responsables de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030293234 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034690773 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030291491 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030291488 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3231-8 | Code de la défense | I.-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de rupture des communications, le commandement a autorité absolue sur les services situés dans la zone géographique concernée. II.-Dans ces circonstances, par dérogation aux dispositions des articles R. 3231-4 , R. 3231-5 et R. 3231-6, le commandement peut prescrire, sous sa responsabilité, des mesures pouvant entraîner des dépenses pour l'Etat. Il donne ses ordres par écrit et en rend compte le plus tôt possible au ministre. Les responsables des services sont tenus d'exécuter ces ordres en formulant, le cas échéant, leurs observations par écrit. En l'absence d'ordre écrit, ils peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de tout engagement, mandatement ou distribution non prévus par les lois et les règlements. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3231-8 | LEGIARTI000030293228 | LEGIARTI000019856698 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,912 | null | null | null | Article | <p>I.-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de rupture des communications, le commandement a autorité absolue sur les services situés dans la zone géographique concernée. <br/><br/>II.-Dans ces circonstances, par dérogation aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030293244&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R3231-4 (M)">R. 3231-4</a>, R. 3231-5 et R. 3231-6, le commandement peut prescrire, sous sa responsabilité, des mesures pouvant entraîner des dépenses pour l'Etat. <br/><br/>Il donne ses ordres par écrit et en rend compte le plus tôt possible au ministre. <br/><br/>Les responsables des services sont tenus d'exécuter ces ordres en formulant, le cas échéant, leurs observations par écrit. En l'absence d'ordre écrit, ils peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de tout engagement, mandatement ou distribution non prévus par les lois et les règlements.<br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856698 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030293228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030291491 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030291488 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de la défense, art. R3231-9 | Code de la défense | Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense. les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires relevant de leur autorité tout ou partie des crédits qui leur ont été délégués par le ministre. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3231-9 | LEGIARTI000030293226 | LEGIARTI000019856700 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,932,735,276 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense.</p><p>les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires relevant de leur autorité tout ou partie des crédits qui leur ont été délégués par le ministre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021393633 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030293226 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030291491 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030291488 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3231-9-1 | Code de la défense | I. - L'organisation du soutien de la défense repose sur des bases de défense. La base de défense regroupe en son sein les formations et organismes du ministère pour lesquels des soutiens sont assurés de manière mutualisée. II. - Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, les commandants de base de défense sont responsables, dans le cadre de chacune des bases de défense, de la coordination des soutiens délivrés par les services de soutien interarmées et les directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration, à l'exception du maintien en condition opérationnelle des matériels. A ce titre, ils : - arbitrent et hiérarchisent les besoins exprimés en fonction des capacités de soutien ; - s'assurent de la qualité des services rendus. Ils exercent, le cas échéant par délégation de pouvoirs du ministre, les attributions prévues aux articles R. 5131-3 , R. 5131-4 , R. 5131-5 et R. 5131-11 . III. - Les commandants de base de défense peuvent recevoir des délégations de pouvoirs et déléguer leur signature à leurs subordonnés. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3231-9-1 | LEGIARTI000030291566 | LEGIARTI000030291566 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align="left">I. - L'organisation du soutien de la défense repose sur des bases de défense. La base de défense regroupe en son sein les formations et organismes du ministère pour lesquels des soutiens sont assurés de manière mutualisée. <p>II. - Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, les commandants de base de défense sont responsables, dans le cadre de chacune des bases de défense, de la coordination des soutiens délivrés par les services de soutien interarmées et les directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration, à l'exception du maintien en condition opérationnelle des matériels. </p><p>A ce titre, ils :<br/></p><p>- arbitrent et hiérarchisent les besoins exprimés en fonction des capacités de soutien ;</p><p>- s'assurent de la qualité des services rendus. </p><p>Ils exercent, le cas échéant par délégation de pouvoirs du ministre, les attributions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030293321&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R5131-3 (V)">R. 5131-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030293342&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R5131-4 (V)">R. 5131-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030293356&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R5131-5 (V)">R. 5131-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000026880042&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5131-11</a>. </p><p>III. - Les commandants de base de défense peuvent recevoir des délégations de pouvoirs et déléguer leur signature à leurs subordonnés.</p></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030291566 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030291564 | false | false | Section 2 : Organisation du soutien de la défense. - Bases de défense | null | null | LEGISCTA000030291564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 2 : Organisation du soutien de la défense. - Bases de défense | null | [
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Code de la défense, art. R3231-10 | Code de la défense | I. - La formation administrative est l'élément de base de l'administration au sein des forces armées. Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés, dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties. Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations de la marine, les bases aériennes, les régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent leur être rattachés pour leur administration. II. - Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent par arrêté la liste des formations administratives relevant de leur autorité. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3231-10 | LEGIARTI000030293264 | LEGIARTI000019856704 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>I. - La formation administrative est l'élément de base de l'administration au sein des forces armées.</p><p></p><p> Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés, dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties.</p><p></p><p> Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations de la marine, les bases aériennes, les régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent leur être rattachés pour leur administration.</p><p></p><p> II. - Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent par arrêté la liste des formations administratives relevant de leur autorité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856704 | MD-20250303_210453_242_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030293264 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030291599 | false | false | Section 3 : Formations administratives et contrôle interne | null | null | LEGISCTA000030291596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 3 : Formations administratives et contrôle interne | null | [
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Code de la défense, art. R3231-11 | Code de la défense | Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur audit interne. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3231-11 | LEGIARTI000030293270 | LEGIARTI000019856705 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur audit interne. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019856705 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030293270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030291599 | false | false | Section 3 : Formations administratives et contrôle interne | null | null | LEGISCTA000030291596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 3 : Formations administratives et contrôle interne | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3231-12 | Code de la défense | La vérification des comptes des formations administratives a pour objet le contrôle de toutes les opérations comptables afin de s'assurer de leur réalité, de leur exactitude et de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires. Elle est assurée par des commissaires des armées désignés à cet effet qui, pour l'exercice de cette responsabilité particulière, sont responsables devant le ministre de la défense. | 1,425,686,400,000 | 32,472,144,000,000 | R3231-12 | LEGIARTI000030320394 | LEGIARTI000019856706 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>La vérification des comptes des formations administratives a pour objet le contrôle de toutes les opérations comptables afin de s'assurer de leur réalité, de leur exactitude et de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires. <br/><br/>Elle est assurée par des commissaires des armées désignés à cet effet qui, pour l'exercice de cette responsabilité particulière, sont responsables devant le ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030293267 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030320394 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030291599 | false | false | Section 3 : Formations administratives et contrôle interne | null | null | LEGISCTA000030291596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 3 : Formations administratives et contrôle interne | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3232-1 | Code de la défense | Le service du commissariat des armées est un service de soutien interarmées relevant du chef d'état-major des armées. Sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration, il est le service d'administration générale des armées et des organismes interarmées et participe à leur soutien comme à celui de la gendarmerie nationale pour l'exercice de ses missions militaires. Dans ce cadre, il conseille le commandement. Il apporte, en outre, son concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense et peut être chargé, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer ses missions au profit d'organismes extérieurs au ministère. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-1 | LEGIARTI000034690722 | LEGIARTI000019838104 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 153,391,689 | null | null | null | Article | <p>Le service du commissariat des armées est un service de soutien interarmées relevant du chef d'état-major des armées. Sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration, il est le service d'administration générale des armées et des organismes interarmées et participe à leur soutien comme à celui de la gendarmerie nationale pour l'exercice de ses missions militaires. Dans ce cadre, il conseille le commandement.</p><p>Il apporte, en outre, son concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense et peut être chargé, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer ses missions au profit d'organismes extérieurs au ministère.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034276120 | MD-20241227_201718_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034690722 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589720 | false | false | Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | null | LEGISCTA000034589709 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | [
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Code de la défense, art. R3232-2 | Code de la défense | Le service du commissariat des armées est chargé de l'alimentation, de l'habillement, de l'ameublement, du couchage et du campement. Dans ces domaines, il assure ou fait assurer la fourniture de biens et de services, incluant le stockage, l'entretien, la mise à disposition et la gestion des matériels d'emploi commun et technique qu'il approvisionne ou qui ne sont pas du ressort d'un autre service. A cette fin, il est notamment chargé : 1° Des études, des spécifications, du contrôle et de la maintenance de ces matériels et équipements dont il assure également la cohérence interarmées ; 2° De l'élaboration et du suivi des programmes de production ou d'approvisionnements ; 3° De la gestion des approvisionnements et des stocks. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-2 | LEGIARTI000042966474 | LEGIARTI000019838106 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>Le service du commissariat des armées est chargé de l'alimentation, de l'habillement, de l'ameublement, du couchage et du campement.</p><p>Dans ces domaines, il assure ou fait assurer la fourniture de biens et de services, incluant le stockage, l'entretien, la mise à disposition et la gestion des matériels d'emploi commun et technique qu'il approvisionne ou qui ne sont pas du ressort d'un autre service. A cette fin, il est notamment chargé :</p><p>1° Des études, des spécifications, du contrôle et de la maintenance de ces matériels et équipements dont il assure également la cohérence interarmées ;</p><p>2° De l'élaboration et du suivi des programmes de production ou d'approvisionnements ;</p><p>3° De la gestion des approvisionnements et des stocks.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034690761 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042966474 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589720 | false | false | Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | null | LEGISCTA000034589709 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | [
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Code de la défense, art. R3232-2-1 | Code de la défense | Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service de la solde des militaires des forces armées. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-2-1 | LEGIARTI000034690758 | LEGIARTI000034274599 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 460,175,067 | null | null | null | Article | <p>Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service de la solde des militaires des forces armées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034274599 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034690758 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589720 | false | false | Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | null | LEGISCTA000034589709 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3232-2-2 | Code de la défense | Le service du commissariat des armées est chargé du service administratif et financier des transports. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-2-2 | LEGIARTI000034690755 | LEGIARTI000034274601 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p>Le service du commissariat des armées est chargé du service administratif et financier des transports.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034274601 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034690755 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589720 | false | false | Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | null | LEGISCTA000034589709 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3232-2-3 | Code de la défense | Au sein des bases de défense, le service du commissariat des armées est chargé du soutien commun qui recouvre la délivrance des prestations prévues à l'article R. 3232-2 , des prestations de la vie courante, de transport routier et de maintenance, sans préjudice des attributions d'un autre service de soutien ou du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Les dispositions de l'article R. 3231-4 relatives à la mise pour emploi des éléments des services ne s'appliquent pas à ces prestations lorsqu'elles sont délivrées en métropole. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-2-3 | LEGIARTI000034690748 | LEGIARTI000034274603 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 766,958,445 | null | null | null | Article | <p>Au sein des bases de défense, le service du commissariat des armées est chargé du soutien commun qui recouvre la délivrance des prestations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838106&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3232-2</a>, des prestations de la vie courante, de transport routier et de maintenance, sans préjudice des attributions d'un autre service de soutien ou du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. <br/><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019856690&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3231-4 </a>relatives à la mise pour emploi des éléments des services ne s'appliquent pas à ces prestations lorsqu'elles sont délivrées en métropole.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034274603 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034690748 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589720 | false | false | Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | null | LEGISCTA000034589709 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | [
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Code de la défense, art. R3232-3 | Code de la défense | Le service du commissariat des armées participe à la conception et à la réalisation des équipements de combat. Il participe également à la conception des installations d'infrastructure dédiées aux équipements et matériels qu'il approvisionne. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-3 | LEGIARTI000034690746 | LEGIARTI000019838108 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p>Le service du commissariat des armées participe à la conception et à la réalisation des équipements de combat. </p><p> Il participe également à la conception des installations d'infrastructure dédiées aux équipements et matériels qu'il approvisionne. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021393616 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034690746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589720 | false | false | Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | null | LEGISCTA000034589709 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3232-4 | Code de la défense | Dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère, le service du commissariat des armées passe les marchés et contrats de toute nature nécessaires pour les matériels, équipements et prestations visés à l'article R. 3232-2 . Il passe également ceux qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-4 | LEGIARTI000034690743 | LEGIARTI000019838110 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère, le service du commissariat des armées passe les marchés et contrats de toute nature nécessaires pour les matériels, équipements et prestations visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034690761&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. R3232-2 (M)">R. 3232-2</a>. Il passe également ceux qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021393613 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034690743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589720 | false | false | Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | null | LEGISCTA000034589709 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | [
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Code de la défense, art. R3232-5 | Code de la défense | Le service du commissariat des armées apporte son concours à la satisfaction des besoins des formations et du personnel dans les domaines administratifs et financiers, dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière d'administration générale. Dans ce cadre, il : 1° Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'administration générale et au soutien des armées. Il donne les instructions nécessaires à sa mise en œuvre et est chargé de son application ; 2° Participe à l'élaboration des textes réglementaires intéressant l'organisation des armées et des services de soutien ; 3° Participe aux études relatives à l'environnement juridique des forces en opération. Il a vocation à assumer des fonctions administratives diverses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-5 | LEGIARTI000034690741 | LEGIARTI000019838112 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p>Le service du commissariat des armées apporte son concours à la satisfaction des besoins des formations et du personnel dans les domaines administratifs et financiers, dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière d'administration générale. Dans ce cadre, il : </p><p> 1° Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'administration générale et au soutien des armées. Il donne les instructions nécessaires à sa mise en œuvre et est chargé de son application ; </p><p> 2° Participe à l'élaboration des textes réglementaires intéressant l'organisation des armées et des services de soutien ; </p><p> 3° Participe aux études relatives à l'environnement juridique des forces en opération. </p><p> Il a vocation à assumer des fonctions administratives diverses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021393611 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034690741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589720 | false | false | Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | null | LEGISCTA000034589709 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3232-6 | Code de la défense | Dans les limites fixées par arrêté du ministre de la défense, le service du commissariat des armées : 1° Instruit et règle les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense et assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la représentation de ce ministère devant les tribunaux administratifs ; 2° Assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L. 4123-10 du présent code et à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 3° Règle les indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence d'autres services. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-6 | LEGIARTI000034690737 | LEGIARTI000019838114 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,380,525,201 | null | null | null | Article | <p>Dans les limites fixées par arrêté du ministre de la défense, le service du commissariat des armées : </p><p>1° Instruit et règle les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense et assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la représentation de ce ministère devant les tribunaux administratifs ; </p><p>2° Assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540264&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4123-10 </a>du présent code et à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366501&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires ; </p><p>3° Règle les indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence d'autres services.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021393607 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034690737 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589720 | false | false | Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | null | LEGISCTA000034589709 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | [
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Code de la défense, art. R3232-7 | Code de la défense | Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées : 1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ; 2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou organisme ; 3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qu'il reçoit de l'ordonnateur principal. Il peut déléguer ces crédits ; 4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en escale ou en mission à l'étranger, prépare la liquidation des dépenses correspondantes et autorise l'émission des traites de la marine ; 5° Est chargé de l'administration des prises maritimes. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-7 | LEGIARTI000034690735 | LEGIARTI000019838116 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le service du commissariat des armées : </p><p>1° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ; </p><p> 2° Exécute les opérations de recettes et de dépenses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ou organisme ; </p><p> 3° Est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qu'il reçoit de l'ordonnateur principal. Il peut déléguer ces crédits ; </p><p> 4° Fait mettre en place les devises nécessaires aux formations des armées en escale ou en mission à l'étranger, prépare la liquidation des dépenses correspondantes et autorise l'émission des traites de la marine ; </p><p> 5° Est chargé de l'administration des prises maritimes. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021393605 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034690735 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589720 | false | false | Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | null | LEGISCTA000034589709 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3232-8 | Code de la défense | Le service du commissariat des armées est chargé de veiller à la régularité, à la fidélité et à la sincérité des comptabilités tenues dans les armées ; il s'assure du respect des procédures comptables. Il participe à l'organisation et à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et comptable dans les armées. Il charge les commissaires des armées désignés à cet effet d'assurer les opérations de contrôle des comptes des trésoriers militaires. Le service du commissariat des armées contribue à l'évaluation de la performance financière des armées et services de soutien ; il leur apporte le concours de ses moyens d'audit comptable et financier. Il apporte son concours aux autorités de commandement et de direction chargées de s'assurer de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires des actes d'administration et de gestion pris dans les armées et services. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-8 | LEGIARTI000046790980 | LEGIARTI000019838118 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article. | 4.0 | 1,687,308,579 | null | null | null | Article | <p>Le service du commissariat des armées est chargé de veiller à la régularité, à la fidélité et à la sincérité des comptabilités tenues dans les armées ; il s'assure du respect des procédures comptables. Il participe à l'organisation et à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et comptable dans les armées.</p><p>Il charge les commissaires des armées désignés à cet effet d'assurer les opérations de contrôle des comptes des trésoriers militaires.</p><p>Le service du commissariat des armées contribue à l'évaluation de la performance financière des armées et services de soutien ; il leur apporte le concours de ses moyens d'audit comptable et financier.</p><p>Il apporte son concours aux autorités de commandement et de direction chargées de s'assurer de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires des actes d'administration et de gestion pris dans les armées et services.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034690732 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046790980 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589720 | false | false | Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | null | LEGISCTA000034589709 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du commissariat des armées | <p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p> | null | [] | [] |
Code de la défense, art. R3232-9 | Code de la défense | Le service du commissariat des armées assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve du corps des commissaires des armées ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées. Il exerce les mêmes attributions pour les officiers sous contrat et les volontaires dans les armées rattachés au corps des commissaires des armées. Il assure la programmation et le suivi des effectifs et de la masse salariale correspondants. Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est affecté. Il propose les objectifs et modalités de formation du personnel des armées et des services de soutien dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs. Il assure ou fait assurer les actions de formation correspondantes. Le service du commissariat des armées assure également la gestion et l'administration des aumôniers militaires d'active et de réserve. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-9 | LEGIARTI000034690730 | LEGIARTI000021388080 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p>Le service du commissariat des armées assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve du corps des commissaires des armées ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées. Il exerce les mêmes attributions pour les officiers sous contrat et les volontaires dans les armées rattachés au corps des commissaires des armées. Il assure la programmation et le suivi des effectifs et de la masse salariale correspondants. </p><p></p><p>Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est affecté. Il propose les objectifs et modalités de formation du personnel des armées et des services de soutien dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs. Il assure ou fait assurer les actions de formation correspondantes. </p><p></p><p>Le service du commissariat des armées assure également la gestion et l'administration des aumôniers militaires d'active et de réserve. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029944740 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034690730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589720 | false | false | Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | null | LEGISCTA000034589709 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | [
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Code de la défense, art. R3232-10 | Code de la défense | Le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires des armées. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-10 | LEGIARTI000042966468 | LEGIARTI000021388172 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,994,091,957 | null | null | null | Article | <p>Le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires des armées.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034690725 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042966468 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589720 | false | false | Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | null | LEGISCTA000034589709 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du commissariat des armées | null | [
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Code de la défense, art. R3232-11 | Code de la défense | Le service de santé des armées est un service de soutien interarmées. Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes relevant du ministre de la défense, le service de santé des armées assure les soins aux personnes et la médecine d'armée, qui comprend la surveillance médicale spécifique à l'état militaire et la médecine de prévention ; il prescrit les mesures d'hygiène et de prévention et participe à leur exécution et à leur contrôle ; il assure l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. L'exercice des compétences en matière vétérinaire lui est rattaché. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-11 | LEGIARTI000042966465 | LEGIARTI000034589816 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le service de santé des armées est un service de soutien interarmées.</p><p>Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes relevant du ministre de la défense, le service de santé des armées assure les soins aux personnes et la médecine d'armée, qui comprend la surveillance médicale spécifique à l'état militaire et la médecine de prévention ; il prescrit les mesures d'hygiène et de prévention et participe à leur exécution et à leur contrôle ; il assure l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé.</p><p>L'exercice des compétences en matière vétérinaire lui est rattaché.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038008568 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042966465 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589799 | false | false | Section 2 : Le service de santé des armées | null | null | LEGISCTA000034589796 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 2 : Le service de santé des armées | null | [
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Code de la défense, art. R3232-12 | Code de la défense | Pour remplir ses missions, le service de santé des armées dispose de moyens relevant directement de son autorité. Il assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps et spécialités qui lui sont propres. Des éléments du service sont placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein des armées et de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les organismes relevant du ministre de la défense. Ils peuvent être renforcés par des moyens propres à ces formations et organismes. Le service de santé des armées contrôle la capacité, au regard des objectifs assignés au service, de l'ensemble de ces moyens. Il assure la programmation et le suivi des effectifs qui lui sont propres et de la masse salariale correspondante. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-12 | LEGIARTI000034589821 | LEGIARTI000034589821 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour remplir ses missions, le service de santé des armées dispose de moyens relevant directement de son autorité. Il assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps et spécialités qui lui sont propres. </p><p></p><p>Des éléments du service sont placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein des armées et de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les organismes relevant du ministre de la défense. Ils peuvent être renforcés par des moyens propres à ces formations et organismes.</p><p></p><p>Le service de santé des armées contrôle la capacité, au regard des objectifs assignés au service, de l'ensemble de ces moyens. Il assure la programmation et le suivi des effectifs qui lui sont propres et de la masse salariale correspondante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034589821 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589799 | false | false | Section 2 : Le service de santé des armées | null | null | LEGISCTA000034589796 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 2 : Le service de santé des armées | null | [] | [] |
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Code de la défense, art. R3232-13 | Code de la défense | Dans des conditions fixées aux articles R. 6147-112 à R. 6147-120 du code de la santé publique, le service de santé des armées a compétence pour dispenser des soins à des personnes ne relevant pas directement des armées, notamment aux membres des familles de militaires, aux anciens combattants et victimes de guerre et aux retraités militaires ; il concourt au service public hospitalier. Il peut être chargé de certaines missions au profit d'autres départements ministériels, en particulier dans le domaine de l'aide technique et de la coopération, ainsi que de missions humanitaires décidées par le Gouvernement. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R3232-13 | LEGIARTI000034590470 | LEGIARTI000034589826 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans des conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918099&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6147-112 à R. 6147-120</a> du code de la santé publique, le service de santé des armées a compétence pour dispenser des soins à des personnes ne relevant pas directement des armées, notamment aux membres des familles de militaires, aux anciens combattants et victimes de guerre et aux retraités militaires ; il concourt au service public hospitalier. </p><p>Il peut être chargé de certaines missions au profit d'autres départements ministériels, en particulier dans le domaine de l'aide technique et de la coopération, ainsi que de missions humanitaires décidées par le Gouvernement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034590470 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034589799 | false | false | Section 2 : Le service de santé des armées | null | null | LEGISCTA000034589796 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 2 : Le service de santé des armées | null | [
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