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Code de la défense, art. R2352-121-6
Code de la défense
L'autorisation individuelle préalable est délivrée pour une durée d'un an et permet à son titulaire d'accéder à celles des formations listées à l'article R. 2352-121-1 que vise l'arrêté préfectoral d'autorisation. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription au centre ou à la structure de formation.
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R2352-121-6
LEGIARTI000046438517
LEGIARTI000046438517
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'autorisation individuelle préalable est délivrée pour une durée d'un an et permet à son titulaire d'accéder à celles des formations listées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000046438502&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2352-121-1</a> que vise l'arrêté préfectoral d'autorisation. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription au centre ou à la structure de formation.</p>
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Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre II : Autorisations et agréments &gt; Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil &gt; Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable
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Code de la défense, art. R2352-121-7
Code de la défense
L'autorisation est refusée si le comportement du demandeur n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 2352-1-1. Postérieurement à sa délivrance l'autorisation peut être retirée par le préfet si est porté à sa connaissance un élément établissant que le comportement de la personne concernée n'est pas compatible avec la manipulation ou l'utilisation de produits explosifs.
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R2352-121-7
LEGIARTI000046438519
LEGIARTI000046438519
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'autorisation est refusée si le comportement du demandeur n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 2352-1-1.<br/><br/> Postérieurement à sa délivrance l'autorisation peut être retirée par le préfet si est porté à sa connaissance un élément établissant que le comportement de la personne concernée n'est pas compatible avec la manipulation ou l'utilisation de produits explosifs.</p>
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Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre II : Autorisations et agréments &gt; Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil &gt; Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable
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Code de la défense, art. R2352-122
Code de la défense
Toute personne physique ou morale qui désire faire des études ou recherches relatives aux produits explosifs autres que ceux relevant de la réglementation des matériels de guerre, armes et munitions doit y avoir été préalablement autorisée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les études et recherches poursuivies par le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou pour leur compte. Un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités de présentation de la demande ainsi que la composition du dossier qui doit être joint à celle-ci.
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R2352-122
LEGIARTI000041613691
LEGIARTI000021359878
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Toute personne physique ou morale qui désire faire des études ou recherches relatives aux produits explosifs autres que ceux relevant de la réglementation des matériels de guerre, armes et munitions doit y avoir été préalablement autorisée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur.</p><p>Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les études et recherches poursuivies par le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou pour leur compte.</p><p>Un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités de présentation de la demande ainsi que la composition du dossier qui doit être joint à celle-ci.</p>
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LEGIARTI000022193238
IG-20241210
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LEGIARTI000041613691
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Section 4 : Etudes et recherches relatives aux produits explosifs
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LEGISCTA000021359876
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre II : Autorisations et agréments &gt; Section 4 : Etudes et recherches relatives aux produits explosifs
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Code de la défense, art. R2352-123
Code de la défense
L'autorisation présente un caractère précaire et révocable et peut n'être délivrée que pour la durée, les études et recherches et les installations fixes et mobiles qu'elle détermine.
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R2352-123
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LEGIARTI000021359880
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'autorisation présente un caractère précaire et révocable et peut n'être délivrée que pour la durée, les études et recherches et les installations fixes et mobiles qu'elle détermine.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360230
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Section 4 : Etudes et recherches relatives aux produits explosifs
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LEGISCTA000021359876
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre II : Autorisations et agréments &gt; Section 4 : Etudes et recherches relatives aux produits explosifs
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Code de la défense, art. R2352-125
Code de la défense
Préalablement à l'intervention d'une décision de retrait, l'intéressé est invité à présenter ses observations.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2352-125
LEGIARTI000021360226
LEGIARTI000021359884
AUTONOME
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2,013,265,919
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Article
<p><br/>Préalablement à l'intervention d'une décision de retrait, l'intéressé est invité à présenter ses observations.</p>
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LEGIARTI000021360226
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Section 4 : Etudes et recherches relatives aux produits explosifs
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LEGISCTA000021359876
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre II : Autorisations et agréments &gt; Section 4 : Etudes et recherches relatives aux produits explosifs
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Code de la défense, art. R2353-1
Code de la défense
Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2353-1 prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. En cas de mutation de l'intéressé, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment. Sont dispensés de la présente formalité les officiers et fonctionnaires qui auraient déjà prêté le même serment en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R2353-1
LEGIARTI000039066409
LEGIARTI000021359890
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p>Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540131&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2353-1</a> prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.<br/><br/> En cas de mutation de l'intéressé, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.<br/><br/> Sont dispensés de la présente formalité les officiers et fonctionnaires qui auraient déjà prêté le même serment en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360220
IG-20241210
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LEGIARTI000039066409
LEGI
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LEGISCTA000021360222
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Section 1 : Agents habilités à constater les infractions
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LEGISCTA000021359888
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Agents habilités à constater les infractions
<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
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Code de la défense, art. R2353-2
Code de la défense
Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer des produits explosifs en violation des prescriptions des articles R. 2352-47 , R. 2352-74 à R. 2352-79 et R. 2352-81 à R. 2352-87 du présent code sera passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
1,333,584,000,000
32,472,144,000,000
R2353-2
LEGIARTI000025454087
LEGIARTI000021359894
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer des produits explosifs en violation des prescriptions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-47 (V)">articles R. 2352-47</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359762&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-74 (V)">R. 2352-74 à R. 2352-79 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-81 (V)">R. 2352-81 à R. 2352-87</a> du présent code sera passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360216
IG-20241212
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LEGIARTI000025454087
LEGI
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LEGISCTA000021360218
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000021359892
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code de la défense, art. R2353-7
Code de la défense
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'établir ou d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction avec les règles techniques prévues aux articles R. 2352-90 et R. 2352-92 .
1,259,193,600,000
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R2353-7
LEGIARTI000021360206
LEGIARTI000021359904
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'établir ou d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction avec les règles techniques prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-90 (V)">articles R. 2352-90 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-92 (V)">R. 2352-92</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360206
LEGI
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LEGISCTA000021360218
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000021359892
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code de la défense, art. R2353-9
Code de la défense
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'établir ou d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs, autre que de production, sans que celle-ci possède l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 ou en infraction avec les prescriptions mentionnées au premier aliéna de l'article R. 2352-102 et à l'article R. 2352-105.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2353-9
LEGIARTI000021360202
LEGIARTI000021359908
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'établir ou d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs, autre que de production, sans que celle-ci possède l'agrément technique prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359818&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-97 (V)">l'article R. 2352-97 </a>ou en infraction avec les prescriptions mentionnées au premier aliéna de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-102 (V)">l'article R. 2352-102 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-105 (V)">l'article R. 2352-105.</a></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360202
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360218
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000021359892
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code de la défense, art. R2353-10
Code de la défense
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'établir ou d'exploiter une installation fixe ou mobile de production de produits explosifs en infraction avec les prescriptions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2352-102 et à l'article R. 2352-105 .
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2353-10
LEGIARTI000021360200
LEGIARTI000021359910
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'établir ou d'exploiter une installation fixe ou mobile de production de produits explosifs en infraction avec les prescriptions mentionnées au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-102 (V)">l'article R. 2352-102 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-105 (V)">l'article R. 2352-105</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360218
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000021359892
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code de la défense, art. R2353-11
Code de la défense
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe tout exploitant d'une installation fixe ou mobile pour laquelle un agrément technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2352-106 , a omis d'informer le préfet des modifications apportées à celle-ci ou à ses conditions d'exploitation.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2353-11
LEGIARTI000021360198
LEGIARTI000021359912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p>Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe tout exploitant d'une installation fixe ou mobile pour laquelle un agrément technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-106 (V)">l'article R. 2352-106</a>, a omis d'informer le préfet des modifications apportées à celle-ci ou à ses conditions d'exploitation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360198
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360218
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000021359892
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code de la défense, art. R2353-12
Code de la défense
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction avec les prescriptions des articles R. 2352-108 et R. 2352-109 . Est puni des mêmes peines tout titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation dont les préposés et salariés mentionnés à l'article R. 2352-118 n'ont pas obtenu l'agrément prévu au même article.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2353-12
LEGIARTI000021360196
LEGIARTI000021359914
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p><br/>Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction avec les prescriptions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-108 (V)">articles R. 2352-108 et R. 2352-109</a>. <br/>Est puni des mêmes peines tout titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation dont les préposés et salariés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-118 (V)">l'article R. 2352-118</a> n'ont pas obtenu l'agrément prévu au même article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360196
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360218
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000021359892
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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[]
Code de la défense, art. R2353-13
Code de la défense
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter un dépôt, un débit ou une installation mobile de produits explosifs sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2352-110 .
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2353-13
LEGIARTI000021360194
LEGIARTI000021359916
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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null
Article
<p><br/>Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter un dépôt, un débit ou une installation mobile de produits explosifs sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-110 (V)">l'article R. 2352-110</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360194
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360218
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000021359892
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021359850", "articleNum": "R2352-110", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2352-110 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. R2353-14
Code de la défense
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui a effectué des études et recherches en violation des dispositions des articles R. 2352-122 et R. 2352-123 .
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2353-14
LEGIARTI000021360192
LEGIARTI000021359918
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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null
null
Article
<p><br/>Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui a effectué des études et recherches en violation des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-122 (V)">articles R. 2352-122 et R. 2352-123</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360192
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360218
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000021359892
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021359878", "articleNum": "R2352-122", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2352-122 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. R2353-15
Code de la défense
En cas de récidive des infractions prévues aux articles précédents, à l'exclusion de l'article R. 2353-11 , les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2353-15
LEGIARTI000021360190
LEGIARTI000021359920
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de récidive des infractions prévues aux articles précédents, à l'exclusion de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2353-11 (V)">l'article R. 2353-11</a>, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021360190
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360218
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000021359892
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021359912", "articleNum": "R2353-11", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2353-11 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. R2353-16
Code de la défense
En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale, le tribunal peut également prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2353-16
LEGIARTI000021360188
LEGIARTI000021359922
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale, le tribunal peut également prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021360188
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021360218
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Section 2 : Sanctions pénales
null
null
LEGISCTA000021359892
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
null
[]
[]
Code de la défense, art. R2353-17
Code de la défense
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne physique ou morale agissant à des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles, d'introduire, d'acquérir, de détenir ou d'utiliser un des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au sens de l'article 3, paragraphe 12 du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
1,628,208,000,000
32,472,144,000,000
R2353-17
LEGIARTI000043900854
LEGIARTI000035471386
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,450,879
null
null
null
Article
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne physique ou morale agissant à des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles, d'introduire, d'acquérir, de détenir ou d'utiliser un des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au sens de l'article 3, paragraphe 12 du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013.<br/><br/> La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035471386
IG-20241209
null
LEGIARTI000043900854
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021360218
false
false
Section 2 : Sanctions pénales
null
null
LEGISCTA000021359892
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code de la défense, art. R2353-18
Code de la défense
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 : 1° De mettre à la disposition de toute personne physique ou morale agissant à des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles un des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au sens de l'article 3, paragraphe 12 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ; 2° De mettre à la disposition de tout utilisateur professionnel, au sens de l'article 3 paragraphe 9 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ou de tout opérateur économique au sens du paragraphe 10 de ce même article 3, sans avoir effectué les vérifications prévues à l'article 8, paragraphes 2 et 3 de ce même règlement, un des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au sens de l'article 3, paragraphe 12 du même règlement ; 3° De ne pas conserver pendant dix-huit mois, à partir du jour de la transaction, les données enregistrées conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ; 4° De ne pas permettre la disponibilité aux fins de contrôle, à tout moment, des informations mentionnées à l'article 8 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ; 5° De ne pas signaler les transactions suspectes au sens des articles 3 et 9 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ; La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
1,628,208,000,000
32,472,144,000,000
R2353-18
LEGIARTI000043900836
LEGIARTI000035471388
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,467,263
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Article
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 :<br/><br/> 1° De mettre à la disposition de toute personne physique ou morale agissant à des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles un des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au sens de l'article 3, paragraphe 12 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ;<br/><br/> 2° De mettre à la disposition de tout utilisateur professionnel, au sens de l'article 3 paragraphe 9 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ou de tout opérateur économique au sens du paragraphe 10 de ce même article 3, sans avoir effectué les vérifications prévues à l'article 8, paragraphes 2 et 3 de ce même règlement, un des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au sens de l'article 3, paragraphe 12 du même règlement ;<br/><br/> 3° De ne pas conserver pendant dix-huit mois, à partir du jour de la transaction, les données enregistrées conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ;<br/><br/> 4° De ne pas permettre la disponibilité aux fins de contrôle, à tout moment, des informations mentionnées à l'article 8 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ;<br/><br/> 5° De ne pas signaler les transactions suspectes au sens des articles 3 et 9 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ;<br/><br/> La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.</p>
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LEGIARTI000035471395
IG-20241212
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LEGIARTI000043900836
LEGI
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LEGISCTA000021360218
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000021359892
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code de la défense, art. R2353-19
Code de la défense
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout utilisateur professionnel au sens de l'article 3 paragraphe 9 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ou pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du même règlement de ne pas signaler au point de contact national mentionné à l'article R. 2351-3 les disparitions ou les vols importants de précurseurs d'explosifs. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
1,628,208,000,000
32,472,144,000,000
R2353-19
LEGIARTI000043900825
LEGIARTI000035471390
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,475,455
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Article
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout utilisateur professionnel au sens de l'article 3 paragraphe 9 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ou pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du même règlement de ne pas signaler au point de contact national mentionné à l'article R. 2351-3 les disparitions ou les vols importants de précurseurs d'explosifs.<br/><br/> La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035471390
IG-20241209
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LEGIARTI000043900825
LEGI
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LEGISCTA000021360218
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000021359892
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code de la défense, art. R2353-20
Code de la défense
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 : 1° De ne pas avoir mis son personnel en mesure de savoir quels sont les produits qui contiennent des précurseurs d'explosifs réglementés parmi ceux qu'il met à disposition ; 2° De ne pas avoir adressé d'instructions à son personnel relatives à la mise en œuvre des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5, au paragraphe 1 de l'article 7, à l'article 8 et aux paragraphes 1 et 5 de l'article 9 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17.
1,628,208,000,000
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R2353-20
LEGIARTI000043900818
LEGIARTI000035471392
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 :<br/><br/> 1° De ne pas avoir mis son personnel en mesure de savoir quels sont les produits qui contiennent des précurseurs d'explosifs réglementés parmi ceux qu'il met à disposition ;<br/><br/> 2° De ne pas avoir adressé d'instructions à son personnel relatives à la mise en œuvre des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5, au paragraphe 1 de l'article 7, à l'article 8 et aux paragraphes 1 et 5 de l'article 9 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035471392
MD-20250127_200657_113_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000021360218
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000021359892
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code de la défense, art. R2353-21
Code de la défense
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 de ne pas se conformer aux obligations d'information prévues à l'article 7, paragraphe 1 du même règlement.
1,628,208,000,000
32,472,144,000,000
R2353-21
LEGIARTI000043899864
LEGIARTI000043899864
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 de ne pas se conformer aux obligations d'information prévues à l'article 7, paragraphe 1 du même règlement.</p>
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MD-20250127_200657_113_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000021360218
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000021359892
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
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Code de la défense, art. R2353-22
Code de la défense
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'accéder aux formations visées à l'article R. 2352-121-1 sans avoir obtenu l'autorisation individuelle préalable régie par les articles R. 2352-121-2 à R. 2352-121-5 ; 2° Pour tout organisme ou structure assurant les formations, de dispenser tout ou partie des formations visées à l'article R. 2352-121-1 à une personne non titulaire de l'autorisation individuelle préalable régie par les articles R. 2352-121-2 à R. 2352-121-5 ; La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
1,666,137,600,000
32,472,144,000,000
R2353-22
LEGIARTI000046438595
LEGIARTI000046438595
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,482,623
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Article
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : <br/><br/>1° D'accéder aux formations visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000046438502&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2352-121-1 </a>sans avoir obtenu l'autorisation individuelle préalable régie par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000046438506&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2352-121-2 à R. 2352-121-5</a> ; <br/><br/>2° Pour tout organisme ou structure assurant les formations, de dispenser tout ou partie des formations visées à l'article R. 2352-121-1 à une personne non titulaire de l'autorisation individuelle préalable régie par les articles R. 2352-121-2 à R. 2352-121-5 ; <br/><br/>La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid">132-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid">132-15 </a>du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046438595
LEGI
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LEGISCTA000021360218
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Section 2 : Sanctions pénales
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LEGISCTA000021359892
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006417368", "articleNum": "132-11", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417377", "articleNum": "132-15", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000046438502", "articleNum": "R2352-121-1", "dateDebut": 1666137600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2352-121-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000046438506", "articleNum": "R2352-121-2", "dateDebut": 1666137600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2352-121-2" } ]
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Code de la défense, art. R2361-1
Code de la défense
Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5 , 413-8 et R. 644-1 du code pénal.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2361-1
LEGIARTI000021360182
LEGIARTI000021359928
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 413-5 (V)">413-5</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 413-8 (V)">413-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. R644-1 (V)">R. 644-1</a> du code pénal.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360182
LEGI
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LEGISCTA000021360184
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Chapitre Ier : Zones militaires
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Zones militaires
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Code de la défense, art. R2362-1
Code de la défense
Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7, 413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5-2 du code pénal.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R2362-1
LEGIARTI000049536860
LEGIARTI000021359932
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-430 du 14 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
2.0
429,496,729
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Article
<p>Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418397&dateTexte=&categorieLien=cid">413-7, 413-8 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419465&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 413-1 à R. 413-5-2</a> du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033689671
MD-20250107_194642_859_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000033685755
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000033685755
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre II : Zones protégées &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-430 du 14 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
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Code de la défense, art. D2362-2
Code de la défense
Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour déterminer, conformément à l'article R. 413-2 du code pénal, le besoin de protection : 1° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interarmées implantés en métropole autres que ceux relevant des autorités mentionnées au 3° et pour les formations, services et établissements placés sous l'autorité ou l'autorité d'emploi des commandants supérieurs des forces armées selon les dispositions de l'article D. 1212-12 du présent code ; 2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des relations internationales et de la stratégie, le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle général des armées et le sous-directeur des cabinets, pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur responsabilité respective ; 3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions et le directeur de la maintenance aéronautique, pour les formations, services et établissements relevant de leur responsabilité respective ; 4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les formations, services, établissements et entreprises ne relevant de la responsabilité d'aucune des autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D2362-2
LEGIARTI000043370225
LEGIARTI000021359934
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
858,993,458
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Article
<p>Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour déterminer, conformément à l'article R. 413-2 du code pénal, le besoin de protection :</p><p>1° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interarmées implantés en métropole autres que ceux relevant des autorités mentionnées au 3° et pour les formations, services et établissements placés sous l'autorité ou l'autorité d'emploi des commandants supérieurs des forces armées selon les dispositions de l'article D. 1212-12 du présent code ;</p><p>2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des relations internationales et de la stratégie, le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle général des armées et le sous-directeur des cabinets, pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur responsabilité respective ;</p><p>3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions et le directeur de la maintenance aéronautique, pour les formations, services et établissements relevant de leur responsabilité respective ;</p><p>4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les formations, services, établissements et entreprises ne relevant de la responsabilité d'aucune des autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042966557
MD-20250310_202027_335_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000033685755
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000033685755
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre II : Zones protégées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. D2362-3
Code de la défense
Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l' article R. 413-3 du code pénal : 1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l' article D. 1212-12 du présent code ; 2° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; 3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ; 4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité. Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.
1,708,732,800,000
32,472,144,000,000
D2362-3
LEGIARTI000049186865
LEGIARTI000021359936
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,288,490,187
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Article
<p>Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419468&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 413-3 du code pénal </a>: </p><p>1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043366857&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 1212-12 du présent code</a> ; </p><p>2° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; </p><p>3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ; </p><p>4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité. </p><p>Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.</p>
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LEGIARTI000043824212
IG-20241212
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LEGIARTI000049186865
LEGI
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LEGISCTA000033685755
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000033685755
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre II : Zones protégées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. D2362-4
Code de la défense
Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux mentionnés à l'article D. 2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2 ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites de la zone protégée.
1,489,363,200,000
32,472,144,000,000
D2362-4
LEGIARTI000034182045
LEGIARTI000021359938
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p>Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux mentionnés à l'article D. 2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2 ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites de la zone protégée. </p>
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LEGIARTI000033689655
MD-20250310_203502_041_BDJQUOT
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LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000033685755
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre II : Zones protégées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. D2362-4-1
Code de la défense
Les autorités mentionnées à l'article D. 2362-2 sont chargées, au nom du ministre de la défense et par délégation, chacune en ce qui concerne les formations, services, établissements et entreprises dont elle a déterminé le besoin de protection : 1° D'émettre les directives et d'exercer le contrôle prévus au premier alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal ; 2° De délivrer les autorisations de pénétrer dans les zones protégées instituées pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, prévues au deuxième alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal ; 3° De rendre les avis prévus au II de l'article R. 413-5-1 du code pénal en matière d'accès aux zones à régime restrictif.
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D2362-4-1
LEGIARTI000034168629
LEGIARTI000034168582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les autorités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D2362-2 (V)">D. 2362-2 </a>sont chargées, au nom du ministre de la défense et par délégation, chacune en ce qui concerne les formations, services, établissements et entreprises dont elle a déterminé le besoin de protection : </p><p>1° D'émettre les directives et d'exercer le contrôle prévus au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. R413-5 (V)">R. 413-5 </a>du code pénal ; </p><p>2° De délivrer les autorisations de pénétrer dans les zones protégées instituées pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, prévues au deuxième alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal ; </p><p>3° De rendre les avis prévus au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000024750719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. R413-5-1 (V)">R. 413-5-1</a> du code pénal en matière d'accès aux zones à régime restrictif.</p>
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MD-20250310_202027_335_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000033685755
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000033685755
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre II : Zones protégées &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R2362-6
Code de la défense
Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 2362-1 sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci pourra donner lieu aux opérations et aux prélèvements prévus au II de l'article L. 2381-1 et à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense. Les intéressés en sont informés : 1° Pour les décisions de recrutement, par l'autorité chargée du recrutement ; 2° Pour les décisions d'accès aux zones mentionnées au II de l'article L. 2381-1, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.
1,493,424,000,000
32,472,144,000,000
R2362-6
LEGIARTI000034511554
LEGIARTI000033685782
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034108489&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2362-1 </a>sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci pourra donner lieu aux opérations et aux prélèvements prévus au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032646851&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2381-1</a> et à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense.</p><p>Les intéressés en sont informés :</p><p>1° Pour les décisions de recrutement, par l'autorité chargée du recrutement ;</p><p>2° Pour les décisions d'accès aux zones mentionnées au II de l'article L. 2381-1, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033685782
IG-20241210
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LEGIARTI000034511554
LEGI
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Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre II : Zones protégées &gt; Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
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Code de la défense, art. R2362-7
Code de la défense
Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.
1,493,424,000,000
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R2362-7
LEGIARTI000034511561
LEGIARTI000033685784
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p></p><p>Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033685784
IG-20241210
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LEGIARTI000034511561
LEGI
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Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre II : Zones protégées &gt; Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
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Code de la défense, art. R2363-1
Code de la défense
Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article L. 4123-12 , sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles. Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.
1,259,193,600,000
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R2363-1
LEGIARTI000021360168
LEGIARTI000021359942
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4123-12 (V)">l'article L. 4123-12</a>, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles. <br/>Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360168
LEGI
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Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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LEGISCTA000021359940
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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Code de la défense, art. R2363-2
Code de la défense
Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement sensible sans une autorisation expresse qui précise les conditions de circulation sur celle-ci. Cette autorisation est délivrée par l'autorité responsable de la sécurité de la zone hautement sensible considérée. L'autorisation est temporaire ou permanente. Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité responsable de la sécurité de la zone.
1,259,193,600,000
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R2363-2
LEGIARTI000021360166
LEGIARTI000021359944
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement sensible sans une autorisation expresse qui précise les conditions de circulation sur celle-ci.<br/> Cette autorisation est délivrée par l'autorité responsable de la sécurité de la zone hautement sensible considérée.<br/> L'autorisation est temporaire ou permanente. Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité responsable de la sécurité de la zone.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360166
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LEGISCTA000021360170
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Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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Code de la défense, art. R2363-3
Code de la défense
Les limites terrestres et nautiques des zones de défense hautement sensibles sont matérialisées par des ouvrages, par des installations ou par tout moyen approprié, destinés à en empêcher le libre accès ou à en prévenir la pénétration par inadvertance. Une signalisation particulière, destinée à l'information des tiers, est apposée sur ces ouvrages et installations.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2363-3
LEGIARTI000021360164
LEGIARTI000021359946
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les limites terrestres et nautiques des zones de défense hautement sensibles sont matérialisées par des ouvrages, par des installations ou par tout moyen approprié, destinés à en empêcher le libre accès ou à en prévenir la pénétration par inadvertance.<br/> Une signalisation particulière, destinée à l'information des tiers, est apposée sur ces ouvrages et installations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360164
LEGI
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LEGISCTA000021360170
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Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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LEGISCTA000021359940
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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Code de la défense, art. R2363-4
Code de la défense
Les limites aériennes à l'intérieur desquelles toute pénétration d'un aéronef non autorisé est interdite sont fixées dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la signalisation destinée aux aéronefs.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2363-4
LEGIARTI000021360162
LEGIARTI000021359948
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les limites aériennes à l'intérieur desquelles toute pénétration d'un aéronef non autorisé est interdite sont fixées dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.<br/><br/>Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la signalisation destinée aux aéronefs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360162
LEGI
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LEGISCTA000021360170
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Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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LEGISCTA000021359940
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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Code de la défense, art. R2363-5
Code de la défense
Dans le cas d'une intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un ou de plusieurs individus au sein d'une zone de défense hautement sensible, hormis les cas de légitime défense, le militaire chargé de la protection doit, pour faire cesser cette action, avant de faire usage de son arme, procéder aux sommations suivantes : 1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant à voix haute : "Halte" ; 2° Il procède à une dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas, en énonçant à voix haute : "Dernière sommation : halte ou je fais feu" ; 3° (Abrogé) Lorsque le militaire intervient avec un chien, la dernière sommation est remplacée par la suivante : " Dernière sommation : halte, attention au chien". Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument nécessaire.
1,537,056,000,000
32,472,144,000,000
R2363-5
LEGIARTI000037410315
LEGIARTI000021359950
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Dans le cas d'une intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un ou de plusieurs individus au sein d'une zone de défense hautement sensible, hormis les cas de légitime défense, le militaire chargé de la protection doit, pour faire cesser cette action, avant de faire usage de son arme, procéder aux sommations suivantes :</p><p><br/> 1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant à voix haute : "Halte" ;</p><p><br/> 2° Il procède à une dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas, en énonçant à voix haute : "Dernière sommation : halte ou je fais feu" ;</p><p><br/> 3° (Abrogé)</p><p><br/> Lorsque le militaire intervient avec un chien, la dernière sommation est remplacée par la suivante : " Dernière sommation : halte, attention au chien".</p><p><br/> Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument nécessaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360160
IG-20241212
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LEGIARTI000037410315
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360170
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Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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LEGISCTA000021359940
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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Code de la défense, art. R2363-6
Code de la défense
A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, le militaire, avant de faire usage d'une arme, de projectiles, de dispositifs ou de procédés atmosphériques ou sous-marins dangereux pour l'intégrité physique de la personne, procède aux sommations mentionnées à l'article précédent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont accompagnées de la mise en œuvre de moyens optiques et sont énoncées à voix haute à l'aide d'un dispositif permettant d'augmenter la portée de celle-ci. Les sommations sont poursuivies par des artifices sonores ou visuels sous-marins en cas d'immersion. 2° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus immergés, les sommations sont effectuées par des artifices sonores ou visuels sous-marins. Les sommations sont poursuivies à la voix si un ou plusieurs individus font surface. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2363-6
LEGIARTI000021360158
LEGIARTI000021359952
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, le militaire, avant de faire usage d'une arme, de projectiles, de dispositifs ou de procédés atmosphériques ou sous-marins dangereux pour l'intégrité physique de la personne, procède aux sommations mentionnées à l'article précédent dans les conditions suivantes :<br/> 1° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont accompagnées de la mise en œuvre de moyens optiques et sont énoncées à voix haute à l'aide d'un dispositif permettant d'augmenter la portée de celle-ci. Les sommations sont poursuivies par des artifices sonores ou visuels sous-marins en cas d'immersion.<br/> 2° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus immergés, les sommations sont effectuées par des artifices sonores ou visuels sous-marins. Les sommations sont poursuivies à la voix si un ou plusieurs individus font surface.<br/> Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360158
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360170
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Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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LEGISCTA000021359940
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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Code de la défense, art. R2363-7
Code de la défense
Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de semonce. Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut être recouru à la force armée. Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.
1,486,771,200,000
32,472,144,000,000
R2363-7
LEGIARTI000034022587
LEGIARTI000021359954
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
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Article
<p>Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6211-4 (V)">L. 6211-4 et L. 6211-5</a> du code des transports ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de semonce. </p><p>Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut être recouru à la force armée. </p><p>Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360156
IG-20241210
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LEGIARTI000034022587
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360170
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Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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LEGISCTA000021359940
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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Code de la défense, art. R2391-1
Code de la défense
Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 2391-5 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
1,655,596,800,000
32,472,144,000,000
R2391-1
LEGIARTI000045936157
LEGIARTI000045936157
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 2391-5 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045936157
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045936155
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Chapitre unique
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LEGISCTA000045936155
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE &gt; Chapitre unique
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Code de la défense, art. R*3111-1
Code de la défense
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté : 1° Par le chef d'état-major des armées en matière d'organisation interarmées et d'organisation générale des armées, de choix capacitaires, de préparation et d'emploi des forces ; 2° Par le délégué général pour l'armement en matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces, de relations internationales concernant l'armement et de politique industrielle concernant la défense ; 3° Par le secrétaire général pour l'administration dans tous les domaines de l'administration générale du ministère, notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, immobilière, sociale et de ressources humaines.
1,379,116,800,000
32,472,144,000,000
R*3111-1
LEGIARTI000027946895
LEGIARTI000019856302
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté : </p><p>1° Par le chef d'état-major des armées en matière d'organisation interarmées et d'organisation générale des armées, de choix capacitaires, de préparation et d'emploi des forces ; </p>2° Par le délégué général pour l'armement en matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces, de relations internationales concernant l'armement et de politique industrielle concernant la défense ; <p>3° Par le secrétaire général pour l'administration dans tous les domaines de l'administration générale du ministère, notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, immobilière, sociale et de ressources humaines.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020877105
IG-20241212
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LEGIARTI000027946895
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020877108
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Section 1 : Le ministre de la défense
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LEGISCTA000020871627
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Le ministre de la défense
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Code de la défense, art. D3111-2
Code de la défense
L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale.
1,254,873,600,000
32,472,144,000,000
D3111-2
LEGIARTI000021116506
LEGIARTI000021115579
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021113744&categorieLien=cid">décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009</a> portant organisation de l'administration centrale.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021116506
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021116509
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Section 2 : Organisation de l'administration centrale
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LEGISCTA000021115577
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Organisation de l'administration centrale
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Code de la défense, art. R*3121-1
Code de la défense
Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses attributions relatives à l'emploi des forces. Il est responsable de l'emploi opérationnel des forces. Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, et sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, le chef d'état-major des armées assure le commandement des opérations militaires. Il est le conseiller militaire du Gouvernement.
1,379,116,800,000
32,472,144,000,000
R*3121-1
LEGIARTI000027946897
LEGIARTI000019837590
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
153,391,689
null
null
null
Article
<p>Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses attributions relatives à l'emploi des forces. Il est responsable de l'emploi opérationnel des forces. </p><p>Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, et sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, le chef d'état-major des armées assure le commandement des opérations militaires. </p><p>Il est le conseiller militaire du Gouvernement. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020877118
MD-20250322_200029_914_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027946897
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020877120
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Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
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LEGISCTA000019837586
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
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Code de la défense, art. R*3121-2
Code de la défense
Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est responsable : 1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ; 2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires des armées et des organismes interarmées. Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère. Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ; 3° De la définition du format d'ensemble des armées, des services de soutien et des organismes interarmées et de leur cohérence capacitaire. A ce titre, il définit leurs besoins et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ; 4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des forces. Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des forces ; 5° Du soutien des armées, des services de soutien et des organismes interarmées. Il en fixe l'organisation générale et les objectifs. Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements. Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en vérifie la satisfaction ; 6° Du renseignement d'intérêt militaire. Il assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire et a autorité sur la direction du renseignement militaire ; 7° Des relations internationales militaires ; 8° De la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense, à l'exception des services de renseignement désignés par arrêté du ministre de la défense.
1,539,907,200,000
32,472,144,000,000
R*3121-2
LEGIARTI000037506355
LEGIARTI000019837592
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est responsable :</p><p>1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ;</p><p>2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires des armées et des organismes interarmées.</p><p>Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère.</p><p>Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ;</p><p>3° De la définition du format d'ensemble des armées, des services de soutien et des organismes interarmées et de leur cohérence capacitaire. A ce titre, il définit leurs besoins et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ;</p><p>4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des forces. Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des forces ;</p><p>5° Du soutien des armées, des services de soutien et des organismes interarmées. Il en fixe l'organisation générale et les objectifs. Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements.</p><p>Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en vérifie la satisfaction ;</p><p>6° Du renseignement d'intérêt militaire. Il assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire et a autorité sur la direction du renseignement militaire ;</p><p>7° Des relations internationales militaires ;</p><p>8° De la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense, à l'exception des services de renseignement désignés par arrêté du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
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Code de la défense, art. R*3121-3
Code de la défense
Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace.
1,625,184,000,000
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R*3121-3
LEGIARTI000043824299
LEGIARTI000019837594
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000043824299
LEGI
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Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
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Code de la défense, art. R*3121-4
Code de la défense
Le chef d'état-major des armées a autorité sur les directeurs et les chefs des organismes et services interarmées qui lui sont rattachés.
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R*3121-4
LEGIARTI000020877112
LEGIARTI000019837596
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le chef d'état-major des armées a autorité sur les directeurs et les chefs des organismes et services interarmées qui lui sont rattachés. </p>
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LEGIARTI000020877112
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LEGISCTA000020877120
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Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
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Code de la défense, art. R*3121-5
Code de la défense
Le chef d'état-major des armées a autorité sur l'état-major des armées dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.
1,247,788,800,000
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R*3121-5
LEGIARTI000020877110
LEGIARTI000019837598
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
766,958,445
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Article
<p>Le chef d'état-major des armées a autorité sur l'état-major des armées dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté. </p><p></p><p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000020877110
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LEGISCTA000020877120
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Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
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LEGISCTA000019837586
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
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Code de la défense, art. D3121-6
Code de la défense
Responsable de l'emploi des forces et commandant les opérations militaires, le chef d'état-major des armées traduit les directives du Président de la République et du Gouvernement en ordres dont il lui est rendu compte de l'exécution. En fonction des éventuelles évolutions de la situation générale et des capacités des forces, il propose les mesures militaires adaptées.
1,254,873,600,000
32,472,144,000,000
D3121-6
LEGIARTI000021116446
LEGIARTI000019837600
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Responsable de l'emploi des forces et commandant les opérations militaires, le chef d'état-major des armées traduit les directives du Président de la République et du Gouvernement en ordres dont il lui est rendu compte de l'exécution. </p><p> En fonction des éventuelles évolutions de la situation générale et des capacités des forces, il propose les mesures militaires adaptées. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019841145
MD-20250310_203502_041_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000021116448
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Paragraphe 1 : Emploi des forces
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LEGISCTA000021114938
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées &gt; Paragraphe 1 : Emploi des forces
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Code de la défense, art. D3121-7
Code de la défense
Conseiller militaire du Gouvernement, il est consulté sur les orientations stratégiques résultant de la politique de défense et de sécurité du Gouvernement. Il instruit, dans le domaine de ses attributions, les questions à soumettre aux conseils et comités de défense et de sécurité nationale.
1,254,873,600,000
32,472,144,000,000
D3121-7
LEGIARTI000021116444
LEGIARTI000019837602
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Conseiller militaire du Gouvernement, il est consulté sur les orientations stratégiques résultant de la politique de défense et de sécurité du Gouvernement. </p><p> Il instruit, dans le domaine de ses attributions, les questions à soumettre aux conseils et comités de défense et de sécurité nationale. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019841143
IG-20241212
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LEGIARTI000021116444
LEGI
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LEGISCTA000021116448
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Paragraphe 1 : Emploi des forces
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LEGISCTA000021114938
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées &gt; Paragraphe 1 : Emploi des forces
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Code de la défense, art. D3121-8
Code de la défense
En matière de préparation et de mise en condition d'emploi des armées, le chef d'état-major des armées : I. - Est responsable de l'élaboration et de l'exécution des plans d'emploi des forces. Il fait élaborer et valide les concepts et les doctrines d'emploi des forces, ainsi que les plans de mobilisation. II. - Définit les objectifs de préparation opérationnelle des armées. Il contrôle leur aptitude à remplir les missions assignées et rend compte au ministre. Il dirige la préparation opérationnelle de niveau interarmées et oriente l'entraînement des armées, services et organismes interarmées. III. - Au titre du renseignement d'intérêt militaire, il participe à l'élaboration et à l'exploitation du renseignement de défense et de sécurité nationale. Il est membre du Conseil national du renseignement.
1,254,873,600,000
32,472,144,000,000
D3121-8
LEGIARTI000021116440
LEGIARTI000019837604
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>En matière de préparation et de mise en condition d'emploi des armées, le chef d'état-major des armées : </p><p> I. - Est responsable de l'élaboration et de l'exécution des plans d'emploi des forces. </p><p> Il fait élaborer et valide les concepts et les doctrines d'emploi des forces, ainsi que les plans de mobilisation. </p><p> II. - Définit les objectifs de préparation opérationnelle des armées. Il contrôle leur aptitude à remplir les missions assignées et rend compte au ministre. </p><p> Il dirige la préparation opérationnelle de niveau interarmées et oriente l'entraînement des armées, services et organismes interarmées. </p><p> III. - Au titre du renseignement d'intérêt militaire, il participe à l'élaboration et à l'exploitation du renseignement de défense et de sécurité nationale. </p><p> Il est membre du Conseil national du renseignement. </p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019841141
MD-20250310_202027_335_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000021116442
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Paragraphe 2 : Préparation et mise en condition d'emploi des armées
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LEGISCTA000021114985
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées &gt; Paragraphe 2 : Préparation et mise en condition d'emploi des armées
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Code de la défense, art. D3121-9
Code de la défense
En matière de définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire, le chef d'état-major des armées : I. - Conduit les travaux de prospective opérationnelle, évalue les risques, les menaces et les situations d'emploi potentielles. Il propose au ministre les orientations et priorités en matière de capacités et de posture opérationnelle. Il participe à la cohérence des travaux prospectifs du ministère. II. - Est responsable du besoin opérationnel et s'assure de la cohérence capacitaire globale des armées : ressources humaines, équipements, organisation, soutiens, préparation, concepts et doctrines. Il propose au ministre les arbitrages nécessaires dans ces domaines. A ce titre, il est responsable : - de l'identification des capacités nécessaires aux armées pour remplir leurs missions actuelles et futures et de leur mise en cohérence ; - de la conduite des travaux de planification des capacités militaires en tenant compte des ressources financières affectées ; - de l'élaboration et de l'actualisation de la programmation militaire, au regard des finalités opérationnelles, de leur compatibilité avec les ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration et des contraintes techniques et industrielles appréciées par le délégué général pour l'armement ; - de la contribution des armées aux études et propositions de la direction générale des relations internationales et de la stratégie, en matière de politique internationale de défense, de stratégie de défense et aux travaux relatifs au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il veille également au respect de la cohérence capacitaire dans l'exécution de la programmation militaire. III. - Propose au ministre les investissements nécessaires à la constitution des forces, à la préparation opérationnelle, à l'emploi et au soutien des armées, en veillant à leur cohérence physico-financière. A cet effet, il prend l'avis du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration. IV. - Participe à la préparation du budget du ministère, conduite par le secrétaire général pour l'administration, et propose au ministre les priorités à satisfaire au regard des missions assignées aux armées. Il élabore et exécute les programmes budgétaires placés sous sa responsabilité. Il contribue à la préparation des autres programmes budgétaires du ministère. V. - En matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de la phase initiale d'analyse et d'expression du besoin et de la phase d'emploi des équipements. Il contribue également aux travaux menés sous la responsabilité du délégué général pour l'armement lors de la phase de réalisation des équipements. Il élabore, enfin, en prenant avis du délégué général pour l'armement, les directives relatives au soutien dans les opérations d'armement. VI. - Il présente la position nationale dans les travaux de planification et de programmation des capacités conduits dans un cadre international, en liaison avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie. En matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage, il définit les impératifs liés à la protection des forces qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la position du ministère.
1,420,416,000,000
32,472,144,000,000
D3121-9
LEGIARTI000030100209
LEGIARTI000019837606
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>En matière de définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire, le chef d'état-major des armées : </p><p></p><p> I. - Conduit les travaux de prospective opérationnelle, évalue les risques, les menaces et les situations d'emploi potentielles. Il propose au ministre les orientations et priorités en matière de capacités et de posture opérationnelle. Il participe à la cohérence des travaux prospectifs du ministère. </p><p></p><p> II. - Est responsable du besoin opérationnel et s'assure de la cohérence capacitaire globale des armées : ressources humaines, équipements, organisation, soutiens, préparation, concepts et doctrines. Il propose au ministre les arbitrages nécessaires dans ces domaines. </p><p></p><p> A ce titre, il est responsable : </p><p></p><p> - de l'identification des capacités nécessaires aux armées pour remplir leurs missions actuelles et futures et de leur mise en cohérence ; </p><p></p><p> - de la conduite des travaux de planification des capacités militaires en tenant compte des ressources financières affectées ; </p><p></p><p> - de l'élaboration et de l'actualisation de la programmation militaire, au regard des finalités opérationnelles, de leur compatibilité avec les ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration et des contraintes techniques et industrielles appréciées par le délégué général pour l'armement ; </p><p></p><p>- de la contribution des armées aux études et propositions de la direction générale des relations internationales et de la stratégie, en matière de politique internationale de défense, de stratégie de défense et aux travaux relatifs au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. </p><p></p><p> Il veille également au respect de la cohérence capacitaire dans l'exécution de la programmation militaire. </p><p></p><p> III. - Propose au ministre les investissements nécessaires à la constitution des forces, à la préparation opérationnelle, à l'emploi et au soutien des armées, en veillant à leur cohérence physico-financière. </p><p></p><p> A cet effet, il prend l'avis du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration. </p><p></p><p> IV. - Participe à la préparation du budget du ministère, conduite par le secrétaire général pour l'administration, et propose au ministre les priorités à satisfaire au regard des missions assignées aux armées. </p><p></p><p> Il élabore et exécute les programmes budgétaires placés sous sa responsabilité. Il contribue à la préparation des autres programmes budgétaires du ministère. </p><p></p><p> V. - En matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de la phase initiale d'analyse et d'expression du besoin et de la phase d'emploi des équipements. Il contribue également aux travaux menés sous la responsabilité du délégué général pour l'armement lors de la phase de réalisation des équipements. </p><p></p><p> Il élabore, enfin, en prenant avis du délégué général pour l'armement, les directives relatives au soutien dans les opérations d'armement. </p><p></p><p>VI. - Il présente la position nationale dans les travaux de planification et de programmation des capacités conduits dans un cadre international, en liaison avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie.</p><p></p><p></p><p> En matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage, il définit les impératifs liés à la protection des forces qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la position du ministère.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021116436
MD-20250310_202027_335_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000021116438
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Paragraphe 3 : Constitution des capacités militaires
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LEGISCTA000021115009
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées &gt; Paragraphe 3 : Constitution des capacités militaires
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Code de la défense, art. D3121-10
Code de la défense
En matière de ressources humaines, le chef d'état-major des armées est chargé, pour ce qui concerne les armées, les services et les organismes interarmées, de définir les besoins en emplois militaires et civils et en compétences. Il veille à la satisfaction de ces besoins dans le respect du cadre fixé pour la politique des ressources humaines du ministère de la défense.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D3121-10
LEGIARTI000029944732
LEGIARTI000019837608
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,911
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Article
En matière de ressources humaines, le chef d'état-major des armées est chargé, pour ce qui concerne les armées, les services et les organismes interarmées, de définir les besoins en emplois militaires et civils et en compétences. Il veille à la satisfaction de ces besoins dans le respect du cadre fixé pour la politique des ressources humaines du ministère de la défense.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021116432
MD-20250310_203502_041_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000021116434
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Paragraphe 4 : Ressources humaines
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LEGISCTA000021115027
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées &gt; Paragraphe 4 : Ressources humaines
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Code de la défense, art. D3121-11
Code de la défense
I. - Le chef d'état-major des armées est responsable : 1° De la politique relative à l'encadrement supérieur militaire issu des armées et des services et organismes interarmées ainsi que de sa mise en œuvre ; 2° De l'organisation de la discipline des militaires affectés dans les services et organismes interarmées et des militaires engagés en opérations. Il s'assure de la cohérence de l'organisation de la discipline dans les armées ; 3° De la formation dans les armées ; 4° De la condition militaire et du moral. II. - Le chef d'état-major des armées participe : 1° Pour le personnel militaire, à la concertation ; 2° Pour le personnel civil relevant de son autorité, au dialogue social.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D3121-11
LEGIARTI000029944734
LEGIARTI000019837610
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,822
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Article
<p>I. - Le chef d'état-major des armées est responsable :</p><p></p><p> 1° De la politique relative à l'encadrement supérieur militaire issu des armées et des services et organismes interarmées ainsi que de sa mise en œuvre ;</p><p></p><p> 2° De l'organisation de la discipline des militaires affectés dans les services et organismes interarmées et des militaires engagés en opérations. Il s'assure de la cohérence de l'organisation de la discipline dans les armées ;</p><p></p><p> 3° De la formation dans les armées ;</p><p></p><p> 4° De la condition militaire et du moral.</p><p></p><p> II. - Le chef d'état-major des armées participe :</p><p></p><p> 1° Pour le personnel militaire, à la concertation ;</p><p></p><p> 2° Pour le personnel civil relevant de son autorité, au dialogue social.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021116430
MD-20250310_202027_335_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029944734
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021116434
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Paragraphe 4 : Ressources humaines
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LEGISCTA000021115027
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées &gt; Paragraphe 4 : Ressources humaines
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034182056", "articleNum": "D3121-24", "dateDebut": 1489363200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D3121-24 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051308033", "articleNum": "D3121-24-3", "dateDebut": 1741478400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D3121-24-3 (V)" } ]
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Code de la défense, art. D3121-12
Code de la défense
Il propose au ministre : I. - Les affectations des officiers généraux issus des armées et des services et organismes interarmées, ainsi que les nominations des commandants de forces. II.-Conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, les affectations des attachés de défense issus des armées. III.-Conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, les affectations des représentants militaires auprès des organisations internationales et des officiers occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle. IV.-Les affectations aux postes d'attaché de défense adjoint issus des armées.
1,420,416,000,000
32,472,144,000,000
D3121-12
LEGIARTI000030100212
LEGIARTI000019837612
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,733
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Article
<p>Il propose au ministre : </p><p></p><p></p><p> I. - Les affectations des officiers généraux issus des armées et des services et organismes interarmées, ainsi que les nominations des commandants de forces. </p><p></p><p></p><p> II.-Conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, les affectations des attachés de défense issus des armées. </p><p></p><p></p><p> III.-Conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, les affectations des représentants militaires auprès des organisations internationales et des officiers occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle. </p><p></p><p></p><p> IV.-Les affectations aux postes d'attaché de défense adjoint issus des armées. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021116428
IG-20241212
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LEGIARTI000030100212
LEGI
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LEGISCTA000021116434
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Paragraphe 4 : Ressources humaines
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LEGISCTA000021115027
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées &gt; Paragraphe 4 : Ressources humaines
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Code de la défense, art. D3121-13
Code de la défense
Il est responsable de l'enseignement militaire supérieur du personnel des armées, services et organismes interarmées.
1,254,873,600,000
32,472,144,000,000
D3121-13
LEGIARTI000021116426
LEGIARTI000019837614
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,190
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null
Article
<p>Il est responsable de l'enseignement militaire supérieur du personnel des armées, services et organismes interarmées. </p><p></p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000019841131
MD-20250310_202027_335_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021116434
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Paragraphe 4 : Ressources humaines
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LEGISCTA000021115027
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées &gt; Paragraphe 4 : Ressources humaines
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Code de la défense, art. D3121-14
Code de la défense
En matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des armées : 1° Est chargé des relations militaires avec les armées étrangères. A ce titre, il élabore et conduit les plans de coopération entre armées et mène les dialogues bilatéraux militaires ; 2° Est chargé des relations militaires avec les structures militaires internationales, notamment de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ; 3° A autorité sur les officiers insérés au sein des organisations internationales. Il exerce cette autorité conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie en ce qui concerne les officiers occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle ; 4° Assure la coordination interarmées des relations internationales militaires, dans le cadre de la politique internationale de défense, et notamment la participation des armées à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de coopération ; 5° Participe à la rédaction des instructions du ministre validées et adressées par la direction générale des relations internationales et de la stratégie aux missions de défense et représentations militaires et de la défense auprès des organisations internationales ; 6° Adresse, dans le périmètre de ses attributions et après coordination entre l'état-major des armées et la direction générale des relations internationales et de la stratégie, des instructions à ses représentants au sein des organisations internationales ; 7° Suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi opérationnel des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 8° Emet un avis sur les exportations de matériels de guerre afin d'assurer la sécurité des forces ; 9° Formule un avis sur les concours demandés aux armées dans le cadre du soutien aux exportations de défense et en coordonne la mise en œuvre ; 10° Siège au comité militaire de certaines organisations internationales ; 11° Négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe, dans ses domaines de compétence et au nom du ministre de la défense, les accords militaires opérationnels et les instruments instaurant une coopération administrative de portée limitée dans le domaine militaire.
1,546,732,800,000
32,472,144,000,000
D3121-14
LEGIARTI000038030724
LEGIARTI000019837616
AUTONOME
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5.0
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Article
<p>En matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des armées :</p><p>1° Est chargé des relations militaires avec les armées étrangères. A ce titre, il élabore et conduit les plans de coopération entre armées et mène les dialogues bilatéraux militaires ;</p><p>2° Est chargé des relations militaires avec les structures militaires internationales, notamment de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;</p><p>3° A autorité sur les officiers insérés au sein des organisations internationales. Il exerce cette autorité conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie en ce qui concerne les officiers occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle ;</p><p>4° Assure la coordination interarmées des relations internationales militaires, dans le cadre de la politique internationale de défense, et notamment la participation des armées à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de coopération ;</p><p>5° Participe à la rédaction des instructions du ministre validées et adressées par la direction générale des relations internationales et de la stratégie aux missions de défense et représentations militaires et de la défense auprès des organisations internationales ;</p><p>6° Adresse, dans le périmètre de ses attributions et après coordination entre l'état-major des armées et la direction générale des relations internationales et de la stratégie, des instructions à ses représentants au sein des organisations internationales ;</p><p>7° Suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi opérationnel des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;</p><p>8° Emet un avis sur les exportations de matériels de guerre afin d'assurer la sécurité des forces ;</p><p>9° Formule un avis sur les concours demandés aux armées dans le cadre du soutien aux exportations de défense et en coordonne la mise en œuvre ;</p><p>10° Siège au comité militaire de certaines organisations internationales ;</p><p>11° Négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe, dans ses domaines de compétence et au nom du ministre de la défense, les accords militaires opérationnels et les instruments instaurant une coopération administrative de portée limitée dans le domaine militaire.</p>
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MD-20250322_200029_914_BDJQUOT
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Paragraphe 5 : Relations internationales militaires
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LEGISCTA000021115068
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées &gt; Paragraphe 5 : Relations internationales militaires
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Code de la défense, art. D3121-14-1
Code de la défense
Dans le domaine de la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense mentionné au 8° de l'article R. * 3121-2 , le chef d'état-major des armées est responsable de la surveillance de ces systèmes d'information et de la mise en œuvre des mesures de défense les concernant. Il coordonne son action avec l'autorité nationale de défense des systèmes d'information. Il met en œuvre les opérations techniques prévues au premier alinéa de l'article L. 2321-2 dans les conditions et le périmètre précisés par le Premier ministre.
1,494,028,800,000
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D3121-14-1
LEGIARTI000034587936
LEGIARTI000034587936
AUTONOME
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1.0
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Article
<p>Dans le domaine de la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense mentionné au 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837592&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 3121-2</a>, le chef d'état-major des armées est responsable de la surveillance de ces systèmes d'information et de la mise en œuvre des mesures de défense les concernant. Il coordonne son action avec l'autorité nationale de défense des systèmes d'information. </p><p>Il met en œuvre les opérations techniques prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342546&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-2</a> dans les conditions et le périmètre précisés par le Premier ministre.</p>
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MD-20250310_202027_335_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000034587934
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Paragraphe 5 bis : Défense des systèmes d'information
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées &gt; Paragraphe 5 bis : Défense des systèmes d'information
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Code de la défense, art. D3121-15
Code de la défense
Le chef d'état-major des armées est responsable du soutien et de l'administration des armées, des services et organismes interarmées.
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D3121-15
LEGIARTI000021116418
LEGIARTI000019837618
AUTONOME
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2.0
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Article
<p>Le chef d'état-major des armées est responsable du soutien et de l'administration des armées, des services et organismes interarmées. </p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000019841127
MD-20250310_202027_335_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 6 : Soutien des armées
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LEGISCTA000021115086
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées &gt; Paragraphe 6 : Soutien des armées
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Code de la défense, art. D3121-16
Code de la défense
Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation de la maîtrise des risques pour les services et organismes interarmées placés sous son autorité. Il veille à la cohérence et à la coordination des organisations de maîtrise des risques des armées.
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D3121-16
LEGIARTI000021116414
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Article
<p>Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation de la maîtrise des risques pour les services et organismes interarmées placés sous son autorité. Il veille à la cohérence et à la coordination des organisations de maîtrise des risques des armées. </p>
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LEGIARTI000019841125
MD-20250310_203502_041_BDJQUOT
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Paragraphe 7 : Responsabilités diverses
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LEGISCTA000021115102
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Code de la défense, art. D3121-17
Code de la défense
Le chef d'état-major des armées propose l'organisation générale des armées. Il élabore les ordres et les directives correspondants pour les commandements, les services et organismes interarmées, et les armées.
1,410,652,800,000
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D3121-17
LEGIARTI000029451714
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AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Le chef d'état-major des armées propose l'organisation générale des armées. Il élabore les ordres et les directives correspondants pour les commandements, les services et organismes interarmées, et les armées.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021116412
MD-20250322_200029_914_BDJQUOT
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Paragraphe 7 : Responsabilités diverses
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées &gt; Paragraphe 7 : Responsabilités diverses
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Code de la défense, art. D3121-18
Code de la défense
Le chef d'état-major des armées exerce outre-mer et à l'étranger le commandement organique des formations interarmées et des dispositifs permanents interarmées.
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D3121-18
LEGIARTI000021116409
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Article
<p>Le chef d'état-major des armées exerce outre-mer et à l'étranger le commandement organique des formations interarmées et des dispositifs permanents interarmées. </p>
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LEGIARTI000019841119
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Paragraphe 7 : Responsabilités diverses
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées &gt; Paragraphe 7 : Responsabilités diverses
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Code de la défense, art. D3121-19
Code de la défense
Le chef d'état-major des armées : I.-Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. II.-Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et organismes interarmées. III.-Préside le conseil des chefs d'état-major dont sont membres les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, ainsi que le major général des armées.
1,625,184,000,000
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D3121-19
LEGIARTI000043824296
LEGIARTI000019837632
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,908,874,352
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Article
<p>Le chef d'état-major des armées : </p><p>I.-Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. </p><p>II.-Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et organismes interarmées. </p><p>III.-Préside le conseil des chefs d'état-major dont sont membres les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, ainsi que le major général des armées.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250310_202027_335_BDJQUOT
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Paragraphe 7 : Responsabilités diverses
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées &gt; Paragraphe 7 : Responsabilités diverses
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Code de la défense, art. D3121-20
Code de la défense
Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major des armées dispose de l'état-major des armées, d'autorités et d'organismes interarmées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
1,254,873,600,000
32,472,144,000,000
D3121-20
LEGIARTI000021116405
LEGIARTI000019837634
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major des armées dispose de l'état-major des armées, d'autorités et d'organismes interarmées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019841111
IG-20241212
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LEGIARTI000021116405
LEGI
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Paragraphe 7 : Responsabilités diverses
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LEGISCTA000021115102
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées &gt; Paragraphe 7 : Responsabilités diverses
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Code de la défense, art. D3121-21
Code de la défense
L'état-major des armées assiste le chef d'état-major des armées. Il est placé sous les ordres du major général des armées.
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D3121-21
LEGIARTI000021116466
LEGIARTI000019837636
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'état-major des armées assiste le chef d'état-major des armées. </p><p> Il est placé sous les ordres du major général des armées. </p><p></p>
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LEGIARTI000019841109
IG-20241210
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LEGIARTI000021116466
LEGI
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Section 2 : L'état-major des armées
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LEGISCTA000019837624
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 2 : L'état-major des armées
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Code de la défense, art. D3121-22
Code de la défense
Le major général des armées est assisté d'un officier général adjoint, de trois sous-chefs d'état-major et d'officiers généraux.
1,410,652,800,000
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D3121-22
LEGIARTI000029451717
LEGIARTI000019837638
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le major général des armées est assisté d'un officier général adjoint, de trois sous-chefs d'état-major et d'officiers généraux.</p>
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LEGIARTI000021116464
IG-20241210
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LEGIARTI000029451717
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Section 2 : L'état-major des armées
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LEGISCTA000019837624
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 2 : L'état-major des armées
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Code de la défense, art. D3121-23
Code de la défense
Sous l'autorité du major général des armées, les sous-chefs d'état-major veillent à la cohérence de l'ensemble des actions conduites au sein de l'état-major des armées.
1,254,873,600,000
32,472,144,000,000
D3121-23
LEGIARTI000021116462
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Sous l'autorité du major général des armées, les sous-chefs d'état-major veillent à la cohérence de l'ensemble des actions conduites au sein de l'état-major des armées. </p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000019841105
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LEGIARTI000021116462
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Section 2 : L'état-major des armées
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LEGISCTA000019837624
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 2 : L'état-major des armées
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Code de la défense, art. D3121-24
Code de la défense
Les sous-chefs d'état-major exercent les attributions ci-dessous. Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officier général adjoint qui peut le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. Leurs attributions sont : I. – Pour le sous-chef d'état-major opérations : les attributions relevant du 1° de l'article D. 2362-2 , de l'article D. 2362-4 , de l'article D. 2362-4-1 , du 4° de l'article R. * 3121-2 et des articles D. 3121-6 et D. 3121-8. II. – Pour le sous-chef d'état-major plans : les attributions relevant du 3° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-9 à l'exclusion du sixième alinéa du II, ainsi que des 8° et 9° de l'article D. 3121-14 . III. – Pour le sous-chef d'état-major “ appui-environnement ” : les attributions relevant des 1° et 5° de l'article R. * 3121-2 ainsi que des articles D. 3121-15 , D. 3121-16 , D. 3121-17 et D. 3121-18 .
1,741,478,400,000
32,472,144,000,000
D3121-24
LEGIARTI000051309996
LEGIARTI000019837642
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Article
<p>Les sous-chefs d'état-major exercent les attributions ci-dessous. </p><p>Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officier général adjoint qui peut le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. </p><p>Leurs attributions sont : </p><p>I. – Pour le sous-chef d'état-major opérations : les attributions relevant du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359934&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2362-2</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359938&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2362-4</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034168582&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2362-4-1</a>, du 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837592&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. * 3121-2 </a>et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837600&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 3121-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837604&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3121-8. </a></p><p>II. – Pour le sous-chef d'état-major plans : les attributions relevant du 3° de l'article R. * 3121-2, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837606&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3121-9 </a>à l'exclusion du sixième alinéa du II, ainsi que des 8° et 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837616&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3121-14</a>. </p><p>III. – Pour le sous-chef d'état-major “ appui-environnement ” : les attributions relevant des 1° et 5° de l'article R. * 3121-2 ainsi que des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837618&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 3121-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837620&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3121-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837622&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3121-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837626&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3121-18</a>.</p>
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Code de la défense, art. D3121-24-1
Code de la défense
Un officier général " relations internationales militaires " assiste le major général des armées. Il exerce les attributions relevant des II, III et IV de l'article D. 3121-12 et des 1° à 7° et 10° à 11° de l'article D. 3121-14 .
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D3121-24-1
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Article
<p>Un officier général " relations internationales militaires " assiste le major général des armées. Il exerce les attributions relevant des II, III et IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837612&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3121-12 </a>et des 1° à 7° et 10° à 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837616&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3121-14</a>.</p>
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 2 : L'état-major des armées
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Code de la défense, art. D3121-24-2
Code de la défense
Un officier général “ commandant de la cyberdéfense ” exerce les attributions relevant de l'article D. 3121-14-1 . Il assiste et conseille le ministre de la défense dans son domaine de compétence.
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D3121-24-2
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Article
<p>Un officier général “ commandant de la cyberdéfense ” exerce les attributions relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034587936&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3121-14-1</a>. </p><p>Il assiste et conseille le ministre de la défense dans son domaine de compétence.</p>
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Code de la défense, art. D3121-24-3
Code de la défense
Un officier général “ stratégie des ressources humaines ” assiste le major général des armées. Il exerce les attributions relevant du 2° de l' article R. * 3121-2 et des articles D. 3121-10 , D. 3121-11 et D. 3121-13 .
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D3121-24-3
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<p align="left">Un officier général “ stratégie des ressources humaines ” assiste le major général des armées. Il exerce les attributions relevant du 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837592&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. * 3121-2 </a>et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837608&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 3121-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837610&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3121-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837614&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3121-13</a>.</p>
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Code de la défense, art. R*3121-25
Code de la défense
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise propre à leur armée. Sous l'autorité du chef d'état-major des armées et dans le cadre qu'il leur fixe, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité et expriment les besoins de leur armée en personnel militaire et civil. Pour le personnel militaire de leur armée, ils sont responsables du recrutement, de la formation initiale et continue, de la discipline, du moral et de la condition militaire. Ils peuvent se voir confier par décret des responsabilités particulières en matière de maîtrise des risques liés à l'activité spécifique de leur armée et en matière de sûreté nucléaire. Ils peuvent se voir confier par le chef d'état-major des armées des responsabilités, notamment pour le maintien en condition opérationnelle des équipements.
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R*3121-25
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LEGIARTI000019837644
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VIGUEUR
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Article
<p>Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise propre à leur armée. </p><p></p><p>Sous l'autorité du chef d'état-major des armées et dans le cadre qu'il leur fixe, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité et expriment les besoins de leur armée en personnel militaire et civil. Pour le personnel militaire de leur armée, ils sont responsables du recrutement, de la formation initiale et continue, de la discipline, du moral et de la condition militaire. </p><p></p><p>Ils peuvent se voir confier par décret des responsabilités particulières en matière de maîtrise des risques liés à l'activité spécifique de leur armée et en matière de sûreté nucléaire. </p><p></p><p>Ils peuvent se voir confier par le chef d'état-major des armées des responsabilités, notamment pour le maintien en condition opérationnelle des équipements.</p>
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LEGIARTI000029944736
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Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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Code de la défense, art. R*3121-26
Code de la défense
Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.
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32,472,144,000,000
R*3121-26
LEGIARTI000021115362
LEGIARTI000019837650
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté. </p>
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LEGIARTI000019841095
IG-20241212
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LEGIARTI000021115362
LEGI
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LEGISCTA000021115347
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Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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LEGISCTA000019837630
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air &gt; Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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Code de la défense, art. D3121-27
Code de la défense
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils lui apportent l'expertise propre à leur armée. A cet effet, ils s'appuient sur leur propre état-major ou sollicitent l'état-major des armées et les services et organismes interarmées qui lui sont rattachés.
1,625,184,000,000
32,472,144,000,000
D3121-27
LEGIARTI000043824290
LEGIARTI000019837654
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils lui apportent l'expertise propre à leur armée. A cet effet, ils s'appuient sur leur propre état-major ou sollicitent l'état-major des armées et les services et organismes interarmées qui lui sont rattachés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021116487
IG-20241212
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LEGIARTI000043824290
LEGI
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LEGISCTA000021115347
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Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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LEGISCTA000019837630
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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Code de la défense, art. D3121-28
Code de la défense
En ce qui concerne la préparation des forces relevant de leur armée, ils : - sont responsables de l'instruction et de l'entraînement ; - soumettent au chef d'état-major des armées les concepts et doctrines d'emploi des forces ; - lui rendent compte de l'aptitude opérationnelle des forces ; - lui proposent les plans de mobilisation du personnel et du matériel.
1,254,873,600,000
32,472,144,000,000
D3121-28
LEGIARTI000021116485
LEGIARTI000019837658
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,190
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Article
<p>En ce qui concerne la préparation des forces relevant de leur armée, ils : </p><p> - sont responsables de l'instruction et de l'entraînement ; </p><p> - soumettent au chef d'état-major des armées les concepts et doctrines d'emploi des forces ; </p><p> - lui rendent compte de l'aptitude opérationnelle des forces ; </p><p> - lui proposent les plans de mobilisation du personnel et du matériel. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019841087
IG-20241210
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LEGIARTI000021116485
LEGI
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LEGISCTA000021115347
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Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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LEGISCTA000019837630
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air &gt; Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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Code de la défense, art. D3121-29
Code de la défense
En matière de capacités militaires : - ils proposent au chef d'état-major des armées leurs objectifs d'état-major ; - ils sont responsables de l'évaluation opérationnelle des prototypes et prononcent la mise en service opérationnel des matériels livrés, ainsi que leur retrait du service, après avoir pris l'avis du chef d'état-major des armées ; - ils proposent au chef d'état-major des armées les doctrines et concepts d'emploi des équipements relevant de leur armée.
1,254,873,600,000
32,472,144,000,000
D3121-29
LEGIARTI000021116483
LEGIARTI000021115398
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>En matière de capacités militaires : </p><p> - ils proposent au chef d'état-major des armées leurs objectifs d'état-major ; </p><p> - ils sont responsables de l'évaluation opérationnelle des prototypes et prononcent la mise en service opérationnel des matériels livrés, ainsi que leur retrait du service, après avoir pris l'avis du chef d'état-major des armées ; </p><p> - ils proposent au chef d'état-major des armées les doctrines et concepts d'emploi des équipements relevant de leur armée. </p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000021116483
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021115347
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Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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LEGISCTA000019837630
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air &gt; Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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Code de la défense, art. D3121-30
Code de la défense
En matière de ressources humaines, conformément aux dispositions de l'article R. * 3121-25 , ils sont responsables pour le personnel militaire de leur armée : -du recrutement et de la formation initiale et continue ; -de la discipline, du moral et de la condition du personnel ; -des parcours professionnels et de carrière du personnel, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ; -de la gestion des effectifs, des emplois et des compétences ; -de l'administration du personnel, à l'exception des officiers généraux, sous réserve des attributions des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. Pour le personnel civil relevant de leur autorité, ils expriment les besoins en emplois, effectifs et compétences. Ils s'assurent du suivi de ces effectifs et prennent part à la mise en œuvre de la politique ministérielle correspondante. Ils participent aux différentes instances dans lesquelles s'exerce le dialogue social. Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace ont autorité sur, respectivement, la direction des ressources humaines de l'armée de terre, la direction du personnel de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.
1,740,182,400,000
32,472,144,000,000
D3121-30
LEGIARTI000051282727
LEGIARTI000021115408
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
2,080,374,782
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Article
<p>En matière de ressources humaines, conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837644&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. * 3121-25</a>, ils sont responsables pour le personnel militaire de leur armée :</p><p>-du recrutement et de la formation initiale et continue ;</p><p>-de la discipline, du moral et de la condition du personnel ;</p><p>-des parcours professionnels et de carrière du personnel, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ;</p><p>-de la gestion des effectifs, des emplois et des compétences ;</p><p>-de l'administration du personnel, à l'exception des officiers généraux, sous réserve des attributions des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. </p><p>Pour le personnel civil relevant de leur autorité, ils expriment les besoins en emplois, effectifs et compétences. Ils s'assurent du suivi de ces effectifs et prennent part à la mise en œuvre de la politique ministérielle correspondante. Ils participent aux différentes instances dans lesquelles s'exerce le dialogue social. </p><p>Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace ont autorité sur, respectivement, la direction des ressources humaines de l'armée de terre, la direction du personnel de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043824235
MD-20250303_210457_677_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051282727
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021115347
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Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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LEGISCTA000019837630
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace &gt; Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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[ { "articleId": "JORFTEXT000021384568", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1259971200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021384568", "textTitle": "Arrêté du 23 novembre 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000019837644", "articleNum": "R3121-25", "dateDebut": 1227830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R3121-25" } ]
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Code de la défense, art. D3121-31
Code de la défense
Ils proposent au chef d'état-major des armées l'organisation particulière de leur armée et le plan de stationnement des unités.
1,254,873,600,000
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D3121-31
LEGIARTI000021116479
LEGIARTI000021115456
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Ils proposent au chef d'état-major des armées l'organisation particulière de leur armée et le plan de stationnement des unités. </p>
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Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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LEGISCTA000019837630
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air &gt; Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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[ { "articleId": "JORFTEXT000051362735", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1742601600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051362735", "textTitle": "Décision du 20 mars 2025" } ]
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Code de la défense, art. D3121-32
Code de la défense
I.-Ils définissent les besoins de leur armée en matière de soutien et d'infrastructures, et les soumettent au chef d'état-major des armées. II.-Ils sont responsables du maintien en condition opérationnelle des équipements de leur armée, dans le cadre des directives et des arbitrages financiers du chef d'état-major des armées, à l'exception des équipements dont le soutien relève de la direction générale de l'armement ou des services interarmées prévus à l'article D. 3121-20 . III.-Ils tiennent le chef d'état-major des armées informé de la disponibilité des moyens qu'ils mettent à la disposition des commandants des forces.
1,254,873,600,000
32,472,144,000,000
D3121-32
LEGIARTI000021116477
LEGIARTI000021115465
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,430
null
null
null
Article
<p>I.-Ils définissent les besoins de leur armée en matière de soutien et d'infrastructures, et les soumettent au chef d'état-major des armées. </p><p>II.-Ils sont responsables du maintien en condition opérationnelle des équipements de leur armée, dans le cadre des directives et des arbitrages financiers du chef d'état-major des armées, à l'exception des équipements dont le soutien relève de la direction générale de l'armement ou des services interarmées prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D3121-20 (V)">l'article D. 3121-20</a>. </p><p>III.-Ils tiennent le chef d'état-major des armées informé de la disponibilité des moyens qu'ils mettent à la disposition des commandants des forces.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021116477
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021115347
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Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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LEGISCTA000019837630
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Les états-majors &gt; Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air &gt; Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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Code de la défense, art. D3122-1
Code de la défense
Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre de l'intérieur. Il l'assiste dans ses attributions relatives au service de la gendarmerie nationale et à son organisation générale. Dans le cadre des lois et règlements, il propose au ministre les règles d'emploi et assure la direction générale du service. Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction générale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. Dans les conditions fixées par le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, il est appelé à siéger au sein de tout organisme du ministère de la défense pour ce qui concerne l'exercice par la gendarmerie nationale de ses missions militaires.
1,262,304,000,000
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D3122-1
LEGIARTI000021642981
LEGIARTI000019837664
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre de l'intérieur. Il l'assiste dans ses attributions relatives au service de la gendarmerie nationale et à son organisation générale. <br/>Dans le cadre des lois et règlements, il propose au ministre les règles d'emploi et assure la direction générale du service. <br/>Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction générale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. </p><p>Dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871537&categorieLien=cid" title="Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 (V)">décret n° 85-1057</a> du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, il est appelé à siéger au sein de tout organisme du ministère de la défense pour ce qui concerne l'exercice par la gendarmerie nationale de ses missions militaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019841081
IG-20241210
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LEGIARTI000021642981
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019841083
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Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000019837662
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale &gt; Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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Code de la défense, art. D3122-2
Code de la défense
Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable : 1° De la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant l'application des lois et règlements, la sécurité publique, le maintien de l'ordre et la protection des populations, la police judiciaire et le concours apporté aux différents départements ministériels ; 2° De la participation de la gendarmerie à la préparation et à l'exécution de la mobilisation des armées, services de soutien, organismes interarmées et formations rattachées de la mise en condition des unités de gendarmerie en vue de leur participation aux opérations militaires au sein des forces armées selon les plans élaborés par les chefs d'état-major.
1,494,028,800,000
32,472,144,000,000
D3122-2
LEGIARTI000034594722
LEGIARTI000019837666
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable :</p><p>1° De la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant l'application des lois et règlements, la sécurité publique, le maintien de l'ordre et la protection des populations, la police judiciaire et le concours apporté aux différents départements ministériels ;</p><p>2° De la participation de la gendarmerie à la préparation et à l'exécution de la mobilisation des armées, services de soutien, organismes interarmées et formations rattachées de la mise en condition des unités de gendarmerie en vue de leur participation aux opérations militaires au sein des forces armées selon les plans élaborés par les chefs d'état-major.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019841079
IG-20241212
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LEGIARTI000034594722
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019841083
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Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000019837662
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale &gt; Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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Code de la défense, art. D3122-3
Code de la défense
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre de l'intérieur l'organisation générale de la gendarmerie ; il élabore la planification et la programmation des moyens en fonction des objectifs gouvernementaux et des plans d'emploi ; il arrête les référentiels d'organisation, d'effectifs et de dotations ; il détermine les caractéristiques des matériels adaptés aux missions du temps de paix de la gendarmerie ; il définit les besoins en matière d'infrastructure, propose au ministre les programmes correspondants et en suit la réalisation ; il exprime les besoins financiers et assure la gestion du budget. Il établit, suivant les buts assignés par le chef d'état-major des armées, le plan de mobilisation.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
D3122-3
LEGIARTI000021642979
LEGIARTI000019837668
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre de l'intérieur l'organisation générale de la gendarmerie ; il élabore la planification et la programmation des moyens en fonction des objectifs gouvernementaux et des plans d'emploi ; il arrête les référentiels d'organisation, d'effectifs et de dotations ; il détermine les caractéristiques des matériels adaptés aux missions du temps de paix de la gendarmerie ; il définit les besoins en matière d'infrastructure, propose au ministre les programmes correspondants et en suit la réalisation ; il exprime les besoins financiers et assure la gestion du budget. Il établit, suivant les buts assignés par le chef d'état-major des armées, le plan de mobilisation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019841077
IG-20241212
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LEGIARTI000021642979
LEGI
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LEGISCTA000019841083
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Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000019837662
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale &gt; Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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[]
Code de la défense, art. D3122-4
Code de la défense
Par délégation du ministre et dans la limite de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie nationale exerçant des pouvoirs de police judiciaire adresse directement ses instructions aux commandants des formations de gendarmerie.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3122-4
LEGIARTI000019841075
LEGIARTI000019837670
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Par délégation du ministre et dans la limite de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie nationale exerçant des pouvoirs de police judiciaire adresse directement ses instructions aux commandants des formations de gendarmerie.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019841075
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019841083
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Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000019837662
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale &gt; Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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Code de la défense, art. D3122-5
Code de la défense
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé, avec le concours des écoles et des services des armées : 1° Du recrutement, de la formation et de la discipline du personnel militaire de la gendarmerie nationale ainsi que de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation relevant de son autorité ; 2° De la mise en condition des personnels de réserve mobilisables dans la gendarmerie nationale.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3122-5
LEGIARTI000019841073
LEGIARTI000019837672
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé, avec le concours des écoles et des services des armées :<br/><br/>1° Du recrutement, de la formation et de la discipline du personnel militaire de la gendarmerie nationale ainsi que de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation relevant de son autorité ;</p><p><br/>2° De la mise en condition des personnels de réserve mobilisables dans la gendarmerie nationale.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019841073
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019841083
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Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000019837662
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale &gt; Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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Code de la défense, art. D3122-6
Code de la défense
A l'exception des officiers généraux dont l'administration relève directement du ministre, le directeur général de la gendarmerie nationale assure la gestion des personnels militaires et assimilés de la gendarmerie. Il est consulté sur les questions ayant trait à la fonction militaire.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3122-6
LEGIARTI000019841071
LEGIARTI000019837674
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>A l'exception des officiers généraux dont l'administration relève directement du ministre, le directeur général de la gendarmerie nationale assure la gestion des personnels militaires et assimilés de la gendarmerie. Il est consulté sur les questions ayant trait à la fonction militaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019841071
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019841083
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Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000019837662
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale &gt; Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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[]
[]
Code de la défense, art. D3122-7
Code de la défense
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3122-7
LEGIARTI000019841069
LEGIARTI000019837676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
<p>Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019841069
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019841083
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Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000019837662
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale &gt; Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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[]
[]
Code de la défense, art. D3122-8
Code de la défense
Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général du ministère de l'intérieur ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
D3122-8
LEGIARTI000021642977
LEGIARTI000019837678
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p>Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général du ministère de l'intérieur ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019841067
IG-20241212
null
LEGIARTI000021642977
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019841083
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Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000019837662
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale &gt; Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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[]
[]
Code de la défense, art. D3122-9
Code de la défense
Le directeur général de la gendarmerie nationale organise et s'assure de l'entretien des matériels spécifiques des unités de la gendarmerie.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
D3122-9
LEGIARTI000021642975
LEGIARTI000019837680
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Le directeur général de la gendarmerie nationale organise et s'assure de l'entretien des matériels spécifiques des unités de la gendarmerie.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019841065
IG-20241212
null
LEGIARTI000021642975
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019841083
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Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000019837662
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale &gt; Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
null
[]
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Code de la défense, art. D3122-10
Code de la défense
Le directeur général de la gendarmerie nationale tient le chef d'état-major des armées informé de l'état de disponibilité des moyens opérationnels destinés à être placés pour emploi à sa disposition.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3122-10
LEGIARTI000019841063
LEGIARTI000019837682
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Le directeur général de la gendarmerie nationale tient le chef d'état-major des armées informé de l'état de disponibilité des moyens opérationnels destinés à être placés pour emploi à sa disposition.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000019841063
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019841083
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Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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null
LEGISCTA000019837662
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale &gt; Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
null
[]
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Code de la défense, art. D3122-11
Code de la défense
Les formations de la gendarmerie nationale placées près des forces ou des services extérieurs à la gendarmerie font l'objet, en tant que de besoin, de dispositions particulières en ce qui concerne leur mise en œuvre, leur soutien logistique et leurs moyens budgétaires.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3122-11
LEGIARTI000019841061
LEGIARTI000019837684
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p><br/>Les formations de la gendarmerie nationale placées près des forces ou des services extérieurs à la gendarmerie font l'objet, en tant que de besoin, de dispositions particulières en ce qui concerne leur mise en œuvre, leur soutien logistique et leurs moyens budgétaires.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019841061
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019841083
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Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000019837662
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale &gt; Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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[]
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Code de la défense, art. D3122-12
Code de la défense
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Elle est dirigée par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. L'inspection générale de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que ceux-ci peuvent lui confier dans le champ des attributions du ministre de l'intérieur. L'inspection générale de la gendarmerie nationale est également chargée du respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale. Les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
1,690,848,000,000
32,472,144,000,000
D3122-12
LEGIARTI000047909265
LEGIARTI000019837688
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er août 2023.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Elle est dirigée par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.</p><p>L'inspection générale de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que ceux-ci peuvent lui confier dans le champ des attributions du ministre de l'intérieur. L'inspection générale de la gendarmerie nationale est également chargée du respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale.</p><p>Les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021640906
IG-20241212
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LEGIARTI000047909265
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021640904
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Section 2 : Inspection générale de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000019837686
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale &gt; Section 2 : Inspection générale de la gendarmerie nationale
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> août 2023.</p>
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Code de la défense, art. D3122-14
Code de la défense
L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie nationale.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
D3122-14
LEGIARTI000021640909
LEGIARTI000019837692
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie nationale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019841053
IG-20241212
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LEGIARTI000021640909
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021640904
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Section 2 : Inspection générale de la gendarmerie nationale
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LEGISCTA000019837686
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale &gt; Section 2 : Inspection générale de la gendarmerie nationale
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Code de la défense, art. D3123-1
Code de la défense
Le contrôle général des armées assiste le ministre de la défense pour la direction du ministère en vérifiant, dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, l'observation des lois, règlements et instructions ministérielles ainsi que l'opportunité des décisions et l'efficacité des résultats au regard des objectifs fixés et du bon emploi des deniers publics. Dans tous les organismes, il sauvegarde les droits des personnes et les intérêts de l'Etat. Il fait directement au ministre toutes propositions utiles au bien du service. Il intervient soit a posteriori, soit de façon préventive, tant à l'échelon de l'administration centrale qu'à celui des établissements et services déconcentrés. Il constitue un seul organisme rattaché directement au ministre et dirigé par un contrôleur général appartenant au corps militaire du contrôle général des armées.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3123-1
LEGIARTI000019841049
LEGIARTI000019837696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le contrôle général des armées assiste le ministre de la défense pour la direction du ministère en vérifiant, dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, l'observation des lois, règlements et instructions ministérielles ainsi que l'opportunité des décisions et l'efficacité des résultats au regard des objectifs fixés et du bon emploi des deniers publics.<br/><br/>Dans tous les organismes, il sauvegarde les droits des personnes et les intérêts de l'Etat.<br/><br/>Il fait directement au ministre toutes propositions utiles au bien du service.<br/><br/>Il intervient soit a posteriori, soit de façon préventive, tant à l'échelon de l'administration centrale qu'à celui des établissements et services déconcentrés.<br/><br/>Il constitue un seul organisme rattaché directement au ministre et dirigé par un contrôleur général appartenant au corps militaire du contrôle général des armées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019841049
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019841051
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Chapitre III : Le contrôle général des armées
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LEGISCTA000019837694
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Le contrôle général des armées
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Code de la défense, art. D3123-2
Code de la défense
Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes mentionnés à l'article D. 3123-1 . Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du ministre. Une commission signée personnellement du ministre atteste de cette délégation. Le modèle en est fixé par arrêté ministériel.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3123-2
LEGIARTI000019841047
LEGIARTI000019837698
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D3123-1 (V)">D. 3123-1</a>. Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du ministre. <br/><br/>Une commission signée personnellement du ministre atteste de cette délégation. Le modèle en est fixé par arrêté ministériel.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019841047
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019841051
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Chapitre III : Le contrôle général des armées
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LEGISCTA000019837694
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Le contrôle général des armées
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Code de la défense, art. D3123-3
Code de la défense
Les membres du corps militaire du contrôle, quel que soit leur grade, sont indépendants des chefs militaires. En matière disciplinaire, ils ne relèvent que du ministre et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre. Ils ne peuvent être traduits devant un tribunal des forces armées ou envoyés devant un conseil d'enquête que sur l'ordre du ministre.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3123-3
LEGIARTI000019841045
LEGIARTI000019837700
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p>Les membres du corps militaire du contrôle, quel que soit leur grade, sont indépendants des chefs militaires.<br/>En matière disciplinaire, ils ne relèvent que du ministre et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre.<br/>Ils ne peuvent être traduits devant un tribunal des forces armées ou envoyés devant un conseil d'enquête que sur l'ordre du ministre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019841045
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019841051
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Chapitre III : Le contrôle général des armées
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LEGISCTA000019837694
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Le contrôle général des armées
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Code de la défense, art. D3123-4
Code de la défense
Les études, enquêtes ou inspections du contrôle sont prescrites soit directement par le ministre sur ordres particuliers, soit par le chef du contrôle général des armées suivant les directives générales fixées par le ministre. Les actes de la direction comme les faits de la gestion sont soumis au contrôle. Les contrôleurs sont habilités, sans aucune restriction, à pénétrer, en tous lieux, bâtis ou non bâtis, placés sous l'autorité du ministre de la défense. Ils peuvent procéder à des inspections inopinées. Aucune entrave ne doit être apportée à leurs investigations. Sur la seule présentation de leur commission, ils peuvent requérir des autorités intéressées les ordres et les moyens nécessaires à l'exécution de leurs missions. Ils passent notamment toutes revues d'effectifs, vérifient toutes caisses et font tous recensements qu'ils jugent utiles. Ils ont le droit d'assister à toutes les opérations administratives qui s'accomplissent dans le service qu'ils contrôlent. Ils peuvent se faire communiquer toutes les pièces de correspondance, lettres, rapport, ordres de toute nature et de toute origine, même à caractère secret, les registres ou pièces de comptabilité, les marchés et, d'une manière générale, tous les documents qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission. Ils n'exercent aucune action immédiate sur la direction ou l'exécution du service. Ils ne peuvent diriger, empêcher ou suspendre aucune opération. Ils se bornent à rappeler les lois, règlements, instructions et décisions ministérielles dont ils ont à surveiller l'exécution et à provoquer sur les faits et les actes qu'ils contrôlent des explications qui doivent obligatoirement leur être fournies soit de vive voix, soit, s'ils en font la demande, par écrit, tant par les chefs des différents organes que par les fonctionnaires, officiers, employés ou agents en sous-ordre de tout grade et de tout rang. Toutefois, en cas de nécessité, ils peuvent prendre ou faire prendre des mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés. De même, en cas d'irrégularité grave constatée dans un service, ils peuvent demander à l'autorité compétente le remplacement provisoire des personnels mis en cause. Ils en rendent compte d'urgence au ministre par rapport spécial. Par ailleurs, toute observation du contrôle qui est de nature à mettre en cause une responsabilité est portée tout d'abord à la connaissance du fonctionnaire, officier ou agent qu'elle concerne.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3123-4
LEGIARTI000019841043
LEGIARTI000019837702
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Les études, enquêtes ou inspections du contrôle sont prescrites soit directement par le ministre sur ordres particuliers, soit par le chef du contrôle général des armées suivant les directives générales fixées par le ministre.<br/>Les actes de la direction comme les faits de la gestion sont soumis au contrôle.<br/>Les contrôleurs sont habilités, sans aucune restriction, à pénétrer, en tous lieux, bâtis ou non bâtis, placés sous l'autorité du ministre de la défense. Ils peuvent procéder à des inspections inopinées. Aucune entrave ne doit être apportée à leurs investigations.<br/>Sur la seule présentation de leur commission, ils peuvent requérir des autorités intéressées les ordres et les moyens nécessaires à l'exécution de leurs missions.<br/>Ils passent notamment toutes revues d'effectifs, vérifient toutes caisses et font tous recensements qu'ils jugent utiles. Ils ont le droit d'assister à toutes les opérations administratives qui s'accomplissent dans le service qu'ils contrôlent.<br/>Ils peuvent se faire communiquer toutes les pièces de correspondance, lettres, rapport, ordres de toute nature et de toute origine, même à caractère secret, les registres ou pièces de comptabilité, les marchés et, d'une manière générale, tous les documents qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission.<br/>Ils n'exercent aucune action immédiate sur la direction ou l'exécution du service. Ils ne peuvent diriger, empêcher ou suspendre aucune opération. Ils se bornent à rappeler les lois, règlements, instructions et décisions ministérielles dont ils ont à surveiller l'exécution et à provoquer sur les faits et les actes qu'ils contrôlent des explications qui doivent obligatoirement leur être fournies soit de vive voix, soit, s'ils en font la demande, par écrit, tant par les chefs des différents organes que par les fonctionnaires, officiers, employés ou agents en sous-ordre de tout grade et de tout rang.<br/>Toutefois, en cas de nécessité, ils peuvent prendre ou faire prendre des mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés.<br/>De même, en cas d'irrégularité grave constatée dans un service, ils peuvent demander à l'autorité compétente le remplacement provisoire des personnels mis en cause. Ils en rendent compte d'urgence au ministre par rapport spécial.<br/>Par ailleurs, toute observation du contrôle qui est de nature à mettre en cause une responsabilité est portée tout d'abord à la connaissance du fonctionnaire, officier ou agent qu'elle concerne.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019841043
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019841051
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Chapitre III : Le contrôle général des armées
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LEGISCTA000019837694
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Le contrôle général des armées
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Code de la défense, art. D3123-5
Code de la défense
Le chef du contrôle général des armées transmet au ministre, avec son avis, les rapports établis à la suite des études, enquêtes et inspections prescrites par le ministre et ceux dont la nature ou l'importance justifient qu'ils soient portés à sa connaissance personnelle. Les rapports qui ne nécessitent pas de prise de position personnelle ou de décision immédiate du ministre sont transmis, pour étude et exploitation, aux autorités compétentes, et notamment : le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major, les directeurs, les chefs de service. Si aucune suite satisfaisante n'a été donnée aux observations ou propositions du contrôle, le chef du contrôle général des armées en saisit le ministre. Le chef du contrôle général des armées informe les contrôleurs intéressés de la suite donnée à leurs rapports et fait vérifier dans les services l'exécution des décisions prises.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3123-5
LEGIARTI000019841041
LEGIARTI000019837704
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Le chef du contrôle général des armées transmet au ministre, avec son avis, les rapports établis à la suite des études, enquêtes et inspections prescrites par le ministre et ceux dont la nature ou l'importance justifient qu'ils soient portés à sa connaissance personnelle.<br/>Les rapports qui ne nécessitent pas de prise de position personnelle ou de décision immédiate du ministre sont transmis, pour étude et exploitation, aux autorités compétentes, et notamment : le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major, les directeurs, les chefs de service.<br/>Si aucune suite satisfaisante n'a été donnée aux observations ou propositions du contrôle, le chef du contrôle général des armées en saisit le ministre.<br/>Le chef du contrôle général des armées informe les contrôleurs intéressés de la suite donnée à leurs rapports et fait vérifier dans les services l'exécution des décisions prises.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019841041
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019841051
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Chapitre III : Le contrôle général des armées
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LEGISCTA000019837694
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Le contrôle général des armées
null
[]
[]
Code de la défense, art. D3123-6
Code de la défense
A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions traitant des matières dont la liste est arrêtée par le ministre de la défense. A l'occasion de cet examen préventif, le contrôle général des armées formule tous avis, observations ou propositions qu'il juge utiles tant sur le plan de la régularité que sur celui de l'opportunité. Lorsque le service responsable ne croit pas pouvoir donner suite à ces avis, observations ou propositions et que, après nouvel examen, le désaccord avec le contrôle persiste, l'affaire en cause est déférée à la décision du ministre. Pour les matières qui sont soumises à son contrôle préventif, le contrôle général des armées recueille s'il y a lieu l'avis ou le visa du contrôleur budgétaire.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
D3123-6
LEGIARTI000026735932
LEGIARTI000019837706
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions traitant des matières dont la liste est arrêtée par le ministre de la défense. <br/>A l'occasion de cet examen préventif, le contrôle général des armées formule tous avis, observations ou propositions qu'il juge utiles tant sur le plan de la régularité que sur celui de l'opportunité. <br/>Lorsque le service responsable ne croit pas pouvoir donner suite à ces avis, observations ou propositions et que, après nouvel examen, le désaccord avec le contrôle persiste, l'affaire en cause est déférée à la décision du ministre. <br/>Pour les matières qui sont soumises à son contrôle préventif, le contrôle général des armées recueille s'il y a lieu l'avis ou le visa du contrôleur budgétaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019841039
IG-20241212
null
LEGIARTI000026735932
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019841051
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Chapitre III : Le contrôle général des armées
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LEGISCTA000019837694
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Le contrôle général des armées
null
[]
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Code de la défense, art. D3123-7
Code de la défense
Le contrôle général des armées peut être consulté par le ministre ou les autorités délégataires sur les projets de lois ou textes réglementaires.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3123-7
LEGIARTI000019841037
LEGIARTI000019837708
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le contrôle général des armées peut être consulté par le ministre ou les autorités délégataires sur les projets de lois ou textes réglementaires.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019841037
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre III : Le contrôle général des armées
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LEGISCTA000019837694
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Le contrôle général des armées
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Code de la défense, art. D3123-8
Code de la défense
Les différents organismes de l'administration centrale tiennent le contrôle général des armées au courant des instructions qu'ils donnent et des mesures qu'ils prescrivent lorsque ces instructions ou mesures ont des incidences sur le fonctionnement administratif et financier du département. A cet effet, en dehors des documents soumis à l'examen du contrôle en application des dispositions de l'article précédent, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors, directions et services lui adressent tous documents utiles et l'avisent de la réunion des commissions où les intérêts administratifs, économiques ou financiers du département sont débattus ou peuvent être engagés. Le contrôleur peut prendre part aux travaux de ces commissions. Lorsqu'il n'est pas représenté, il peut demander qu'une copie des procès-verbaux lui soit adressée. Son information peut être complétée par la communication de tout autre document ou renseignement qu'il juge utile de demander.
1,254,873,600,000
32,472,144,000,000
D3123-8
LEGIARTI000021122235
LEGIARTI000019837710
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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Article
<p>Les différents organismes de l'administration centrale tiennent le contrôle général des armées au courant des instructions qu'ils donnent et des mesures qu'ils prescrivent lorsque ces instructions ou mesures ont des incidences sur le fonctionnement administratif et financier du département.<br/>A cet effet, en dehors des documents soumis à l'examen du contrôle en application des dispositions de l'article précédent, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors, directions et services lui adressent tous documents utiles et l'avisent de la réunion des commissions où les intérêts administratifs, économiques ou financiers du département sont débattus ou peuvent être engagés. Le contrôleur peut prendre part aux travaux de ces commissions. Lorsqu'il n'est pas représenté, il peut demander qu'une copie des procès-verbaux lui soit adressée. <br/>Son information peut être complétée par la communication de tout autre document ou renseignement qu'il juge utile de demander.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019841035
IG-20241210
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LEGIARTI000021122235
LEGI
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LEGISCTA000019841051
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Chapitre III : Le contrôle général des armées
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LEGISCTA000019837694
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Le contrôle général des armées
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Code de la défense, art. D3123-9
Code de la défense
Le contrôle général des armées est avisé par les directions et services intéressés, dans les délais les plus réduits, de la découverte de toute fraude ou irrégularité grave en matière administrative, financière ou comptable.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3123-9
LEGIARTI000019841033
LEGIARTI000019837712
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p>Le contrôle général des armées est avisé par les directions et services intéressés, dans les délais les plus réduits, de la découverte de toute fraude ou irrégularité grave en matière administrative, financière ou comptable.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019841033
LEGI
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Chapitre III : Le contrôle général des armées
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LEGISCTA000019837694
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Le contrôle général des armées
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Code de la défense, art. D3123-10
Code de la défense
Indépendamment des études dont ils sont chargés par le ministre, les membres du corps militaire du contrôle peuvent participer à des études entreprises par d'autres organes du ministère et intéressant l'organisation, la réglementation et l'administration dans ce ministère. Ils suivent notamment les études qui concernent les réformes de structures, les réorganisations de services, les statuts de personnels ainsi que la modernisation des méthodes.
1,227,830,400,000
32,472,144,000,000
D3123-10
LEGIARTI000019841031
LEGIARTI000019837714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p>Indépendamment des études dont ils sont chargés par le ministre, les membres du corps militaire du contrôle peuvent participer à des études entreprises par d'autres organes du ministère et intéressant l'organisation, la réglementation et l'administration dans ce ministère. Ils suivent notamment les études qui concernent les réformes de structures, les réorganisations de services, les statuts de personnels ainsi que la modernisation des méthodes.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019841031
LEGI
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LEGISCTA000019841051
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Chapitre III : Le contrôle général des armées
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LEGISCTA000019837694
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE &gt; TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES &gt; Chapitre III : Le contrôle général des armées
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Code de la défense, art. D3123-11
Code de la défense
Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment les articles L. 2333-1 à L. 2333-8 du présent code et le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, les articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur le régime des matériels de guerre, d'autre part. En dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat, il peut effectuer des missions de contrôle relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics.
1,492,041,600,000
32,472,144,000,000
D3123-11
LEGIARTI000034417314
LEGIARTI000019837716
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,146,435,071
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Article
<p>Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539960&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2333-1 à L. 2333-8</a> du présent code et le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, les articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur le régime des matériels de guerre, d'autre part.</p><p>En dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat, il peut effectuer des missions de contrôle relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032301404
IG-20241210
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LEGIARTI000034417314
LEGI
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