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Code de la défense, art. D2342-41
Code de la défense
En application de l'article L. 2342-23 , des accompagnateurs, dont le chef de l'équipe d'accompagnement, sont désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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D2342-41
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Article
<p><br/>En application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-23 (V)">l'article L. 2342-23</a>, des accompagnateurs, dont le chef de l'équipe d'accompagnement, sont désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.</p>
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Section 2 : Vérification internationale
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
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Code de la défense, art. D2342-42
Code de la défense
Les membres de l'équipe d'inspection ne peuvent s'entretenir qu'avec des membres de l'équipe d'accompagnement ou des membres du personnel de l'installation inspectée. Dans ce dernier cas, cet entretien se déroule en français et en présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement. En tant que de besoin, le chef de l'équipe d'accompagnement peut avoir recours à des interprètes. Toutefois, le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de l'exploitant ou de son représentant, autoriser un entretien avec toute autre personne. Un tel entretien se déroule dans les mêmes conditions qu'un entretien avec les membres du personnel de l'installation inspectée.
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32,472,144,000,000
D2342-42
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AUTONOME
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Article
<p><br/>Les membres de l'équipe d'inspection ne peuvent s'entretenir qu'avec des membres de l'équipe d'accompagnement ou des membres du personnel de l'installation inspectée. Dans ce dernier cas, cet entretien se déroule en français et en présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement. En tant que de besoin, le chef de l'équipe d'accompagnement peut avoir recours à des interprètes.<br/> Toutefois, le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de l'exploitant ou de son représentant, autoriser un entretien avec toute autre personne. Un tel entretien se déroule dans les mêmes conditions qu'un entretien avec les membres du personnel de l'installation inspectée.</p>
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
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Code de la défense, art. D2342-43
Code de la défense
Des membres de l'équipe d'accompagnement assistent à l'exposé présenté par l'exploitant ou son représentant conformément aux dispositions du paragraphe 37 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la convention de Paris.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-43
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AUTONOME
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Article
<p><br/>Des membres de l'équipe d'accompagnement assistent à l'exposé présenté par l'exploitant ou son représentant conformément aux dispositions du paragraphe 37 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la convention de Paris.</p>
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Section 2 : Vérification internationale
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
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Code de la défense, art. D2342-44
Code de la défense
L'exploitant ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci lui est transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
1,259,193,600,000
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D2342-44
LEGIARTI000021360724
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VIGUEUR
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2,013,265,919
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Article
<p><br/>L'exploitant ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci lui est transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.</p>
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
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Code de la défense, art. D2342-45
Code de la défense
Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article L. 2342-29 sont effectués par l'exploitant ou son représentant en présence d'un membre de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'équipe d'accompagnement. Lorsque l'exploitant ou son représentant refuse de procéder à un tel prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement, sous réserve des dispositions de la convention de Paris et des articles L. 2342-22 et suivants , peut demander à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit prélèvement.L'exploitant ou son représentant assiste à l'opération de prélèvement. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, avec l'accord de l'exploitant ou de son représentant et dans les conditions prévues par l'article L. 2342-29 , autoriser un membre de l'équipe d'inspection à procéder à un prélèvement qui, dans ce cas, est effectué en présence de l'exploitant ou de son représentant et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-45
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Article
<p><br/>Les prélèvements d'échantillons prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540049&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-29 (V)">l'article L. 2342-29 </a>sont effectués par l'exploitant ou son représentant en présence d'un membre de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'équipe d'accompagnement. <br/>Lorsque l'exploitant ou son représentant refuse de procéder à un tel prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement, sous réserve des dispositions de la convention de Paris et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-22 (V)">articles L. 2342-22 et suivants</a>, peut demander à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit prélèvement.L'exploitant ou son représentant assiste à l'opération de prélèvement. <br/>Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, avec l'accord de l'exploitant ou de son représentant et dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540049&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-29 (V)">l'article L. 2342-29</a>, autoriser un membre de l'équipe d'inspection à procéder à un prélèvement qui, dans ce cas, est effectué en présence de l'exploitant ou de son représentant et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.</p>
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Section 2 : Vérification internationale
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LEGISCTA000021359378
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
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Code de la défense, art. D2342-46
Code de la défense
Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe d'accompagnement qui a assisté à l'opération. Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes : 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 2° La raison sociale de l'exploitant ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ; 3° Les nom, prénom et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ; 4° Les noms du représentant de l'installation et des membres de l'équipe d'inspection ayant assisté à ce prélèvement ; 5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ; 6° L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son authenticité ; 7° La quantité prélevée ; 8° Les nom et prénom du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu. L'exploitant ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles. Une copie de ce compte rendu est remise à l'exploitant ou à son représentant.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-46
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LEGIARTI000021359390
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe d'accompagnement qui a assisté à l'opération.<br/> Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :<br/> 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br/> 2° La raison sociale de l'exploitant ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ;<br/> 3° Les nom, prénom et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ;<br/> 4° Les noms du représentant de l'installation et des membres de l'équipe d'inspection ayant assisté à ce prélèvement ;<br/> 5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ;<br/> 6° L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son authenticité ;<br/> 7° La quantité prélevée ;<br/> 8° Les nom et prénom du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu.<br/> L'exploitant ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles.<br/> Une copie de ce compte rendu est remise à l'exploitant ou à son représentant.</p>
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Section 2 : Vérification internationale
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
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[]
[]
Code de la défense, art. D2342-47
Code de la défense
Avant toute analyse portant sur tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'une partie de ce prélèvement peut être éventuellement conservée comme échantillon témoin. Les conditions de conservation sur site et, le cas échéant, de destruction de tout ou partie d'un prélèvement effectué à des fins d'analyses, des produits résultant de ces analyses lorsque celles-ci sont effectuées sur place et de l'échantillon témoin sont définies par l'exploitant ou son représentant en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-47
LEGIARTI000021360718
LEGIARTI000021359392
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Avant toute analyse portant sur tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'une partie de ce prélèvement peut être éventuellement conservée comme échantillon témoin.<br/> Les conditions de conservation sur site et, le cas échéant, de destruction de tout ou partie d'un prélèvement effectué à des fins d'analyses, des produits résultant de ces analyses lorsque celles-ci sont effectuées sur place et de l'échantillon témoin sont définies par l'exploitant ou son représentant en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360718
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
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Code de la défense, art. D2342-48
Code de la défense
La remise de tout ou partie d'un prélèvement à l'équipe d'inspection fait l'objet d'un récépissé de remise et de prise en charge signé par un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement.
1,259,193,600,000
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D2342-48
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VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>La remise de tout ou partie d'un prélèvement à l'équipe d'inspection fait l'objet d'un récépissé de remise et de prise en charge signé par un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360716
LEGI
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Section 2 : Vérification internationale
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
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Code de la défense, art. D2342-49
Code de la défense
Lors de l'analyse sur place de tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que cette analyse est conforme aux dispositions du III de l'article L. 2342-29 .
1,259,193,600,000
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D2342-49
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>Lors de l'analyse sur place de tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que cette analyse est conforme aux dispositions du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540049&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-29 (V)">l'article L. 2342-29</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360714
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Section 2 : Vérification internationale
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
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Code de la défense, art. D2342-50
Code de la défense
L'exploitant ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection. A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à l'exploitant ou à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle vient d'inspecter.
1,259,193,600,000
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D2342-50
LEGIARTI000021360712
LEGIARTI000021359398
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Article
<p><br/>L'exploitant ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection.<br/> A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à l'exploitant ou à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle vient d'inspecter.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360712
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360732
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Section 2 : Vérification internationale
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LEGISCTA000021359378
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
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[]
[]
Code de la défense, art. D2342-51
Code de la défense
A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par les membres de l'équipe d'inspection au titre de la vérification et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a été donnée. Cette liste est signée par l'exploitant ou par son représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement. Une copie de cette liste est remise à l'exploitant ou à son représentant.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-51
LEGIARTI000021360710
LEGIARTI000021359400
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p><br/>A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par les membres de l'équipe d'inspection au titre de la vérification et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a été donnée.<br/> Cette liste est signée par l'exploitant ou par son représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement. Une copie de cette liste est remise à l'exploitant ou à son représentant.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000021360710
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360732
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Section 2 : Vérification internationale
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LEGISCTA000021359378
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
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[]
[]
Code de la défense, art. D2342-52
Code de la défense
En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-48 , les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et informations.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-52
LEGIARTI000021360708
LEGIARTI000021359402
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p><br/>En application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-48 (V)">l'article L. 2342-48</a>, les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. <br/>Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et informations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360708
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360732
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Section 2 : Vérification internationale
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LEGISCTA000021359378
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006540070", "articleNum": "L2342-48", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L2342-48 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. D2342-53
Code de la défense
En cas de refus d'accès, le chef de l'équipe d'accompagnement porte, sans délai, à la connaissance de la personne qui a qualité pour autoriser l'accès qu'il va solliciter l'autorisation du président du tribunal judiciaire. Il indique en outre à la personne concernée que, faute de comparaître, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments fournis au tribunal au nom de l'Etat. Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès au site ne peut être avisée, le chef de l'équipe d'accompagnement effectue toutes diligences en vue de lui donner connaissance des informations prévues aux alinéas précédents et à l'article D. 2342-54 . Il laisse dans tous les cas au lieu dont l'accès est demandé un avis daté mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de cet avis. Il peut en remettre une copie à toute personne présente sur les lieux à la condition que celle-ci l'accepte, décline son identité et donne récépissé.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D2342-53
LEGIARTI000039344775
LEGIARTI000021359404
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
2,147,221,503
null
null
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Article
<p><br/>En cas de refus d'accès, le chef de l'équipe d'accompagnement porte, sans délai, à la connaissance de la personne qui a qualité pour autoriser l'accès qu'il va solliciter l'autorisation du président du tribunal judiciaire. <br/>Il indique en outre à la personne concernée que, faute de comparaître, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments fournis au tribunal au nom de l'Etat. <br/>Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès au site ne peut être avisée, le chef de l'équipe d'accompagnement effectue toutes diligences en vue de lui donner connaissance des informations prévues aux alinéas précédents et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000039344778&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la défense. - art. D2342-54 (VD)">l'article D. 2342-54</a>. Il laisse dans tous les cas au lieu dont l'accès est demandé un avis daté mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de cet avis. Il peut en remettre une copie à toute personne présente sur les lieux à la condition que celle-ci l'accepte, décline son identité et donne récépissé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360706
IG-20241210
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LEGIARTI000039344775
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360732
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Section 2 : Vérification internationale
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LEGISCTA000021359378
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[]
Code de la défense, art. D2342-54
Code de la défense
Sont portés à la connaissance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui par tous moyens : 1° Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande de vérification est conforme aux stipulations de la convention de Paris et aux articles L. 2342-40 et suivants ; 2° La justification de l'accomplissement des formalités requises selon les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 2342-46 ou par le deuxième alinéa de l'article L. 2342-47 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D2342-54
LEGIARTI000039344778
LEGIARTI000021359406
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
2,147,352,575
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Article
<p><br/>Sont portés à la connaissance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui par tous moyens : <br/>1° Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande de vérification est conforme aux stipulations de la convention de Paris et aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540060&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2342-40 et suivants </a>; <br/>2° La justification de l'accomplissement des formalités requises selon les cas prévus par le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540068&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2342-46 </a>ou par le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540069&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2342-47</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360704
IG-20241212
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LEGIARTI000039344778
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360732
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Section 2 : Vérification internationale
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LEGISCTA000021359378
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de la défense, art. D2342-55
Code de la défense
Lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui estime que l'autorisation demandée n'est pas conforme aux stipulations de la convention de Paris, il en informe par tout moyen et sans formalité particulière le chef de l'équipe d'accompagnement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D2342-55
LEGIARTI000039344784
LEGIARTI000021359408
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
2,147,418,111
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui estime que l'autorisation demandée n'est pas conforme aux stipulations de la convention de Paris, il en informe par tout moyen et sans formalité particulière le chef de l'équipe d'accompagnement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360702
IG-20241210
null
LEGIARTI000039344784
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021360732
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Section 2 : Vérification internationale
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LEGISCTA000021359378
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de la défense, art. D2342-56
Code de la défense
Le chef de l'équipe d'accompagnement remet une copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article L. 2342-43 .
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-56
LEGIARTI000021360700
LEGIARTI000021359410
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
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null
Article
<p><br/>Le chef de l'équipe d'accompagnement remet une copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-43 (V)">l'article L. 2342-43</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000021360700
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360732
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Section 2 : Vérification internationale
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LEGISCTA000021359378
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006540063", "articleNum": "L2342-43", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L2342-43 (V)" } ]
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Code de la défense, art. D2342-57
Code de la défense
En application du premier alinéa de l'article L. 2342-36 , le ministre chargé de l'industrie demande l'avis de l'exploitant d'une installation susceptible d'être soumise à inspection sur tout projet d'accord d'installation ou tout projet de modification d'un tel accord. La forme et les conditions dans lesquelles est recueilli l'avis de l'exploitant sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-57
LEGIARTI000021360698
LEGIARTI000021359412
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
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Article
<p><br/>En application du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-36 (V)">l'article L. 2342-36</a>, le ministre chargé de l'industrie demande l'avis de l'exploitant d'une installation susceptible d'être soumise à inspection sur tout projet d'accord d'installation ou tout projet de modification d'un tel accord. <br/>La forme et les conditions dans lesquelles est recueilli l'avis de l'exploitant sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021360698
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021360732
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Section 2 : Vérification internationale
null
null
LEGISCTA000021359378
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006540056", "articleNum": "L2342-36", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L2342-36 (V)" } ]
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Code de la défense, art. D2342-58
Code de la défense
Conformément au troisième alinéa de l'article L. 2342-36 , tout exploitant d'une installation dans laquelle sont placés des instruments de surveillance utilisés par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques informe le ministre chargé de l'industrie, dans les délais les plus brefs, de toute anomalie apparente de fonctionnement de ces instruments. Les conditions dans lesquelles cette information lui est communiquée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-58
LEGIARTI000021360696
LEGIARTI000021359414
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,475,455
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-36 (V)">l'article L. 2342-36</a>, tout exploitant d'une installation dans laquelle sont placés des instruments de surveillance utilisés par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques informe le ministre chargé de l'industrie, dans les délais les plus brefs, de toute anomalie apparente de fonctionnement de ces instruments. <br/>Les conditions dans lesquelles cette information lui est communiquée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021360696
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021360732
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Section 2 : Vérification internationale
null
null
LEGISCTA000021359378
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 2 : Vérification internationale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006540056", "articleNum": "L2342-36", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L2342-36 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. D2342-59
Code de la défense
Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque des opérations sont menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure prévues par l'article IX de la convention de Paris, par l'annexe à cette convention appelée " annexe sur la vérification ” et par les articles L. 2342-22 à L. 2342-50 . Lorsque ces opérations ont lieu dans les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, elles se déroulent dans le respect des dispositions des articles D. 2342-99 et D. 2342-100 .
1,336,176,000,000
32,472,144,000,000
D2342-59
LEGIARTI000025797738
LEGIARTI000021359418
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque des opérations sont menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure prévues par l'article IX de la convention de Paris, par l'annexe à cette convention appelée " annexe sur la vérification ” et par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-22 (V)">articles L. 2342-22 à L. 2342-50</a>. Lorsque ces opérations ont lieu dans les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, elles se déroulent dans le respect des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D2342-99 (V)">articles D. 2342-99 et D. 2342-100</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360692
IG-20241212
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LEGIARTI000025797738
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360694
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Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
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LEGISCTA000021359416
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
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Code de la défense, art. D2342-61
Code de la défense
Aux fins de la présente section, on entend par : 1° " Personnes concernées ", outre les représentants de l'Etat territorialement compétents, toutes les personnes dont dépendent les accès pour tout ou partie du site d'inspection compris dans le périmètre demandé ou le périmètre alternatif ou le périmètre final tels que définis au présent article ainsi que les accès dans toute la bande, d'une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, à l'intérieur de laquelle l'équipe d'inspection peut mener des activités de verrouillage de site, de surveillance des sorties et des activités de périmètre conformément aux paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ; 2° " Périmètre " la limite extérieure du site d'inspection, définie par des coordonnées géographiques ou tracée sur une carte ; 3° " Périmètre demandé " le périmètre du site d'inspection spécifié conformément au paragraphe 8 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ; 4° " Périmètre alternatif " le périmètre du site d'inspection, établi conformément aux dispositions du paragraphe 17 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, proposé par le chef de l'équipe d'accompagnement, désigné conformément à l'article D. 2342-63 , à la place du " périmètre demandé ". Un tel " périmètre alternatif " ne peut être proposé par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'après qu'il a pris, dans la mesure du possible, l'avis des personnes concernées ; 5° " Périmètre déclaré ", la limite extérieure de toute installation déclarée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques conformément à la sixième partie de l'annexe sur la vérification ainsi que la limite extérieure des usines spécifiées dans les déclarations faites à cette organisation conformément aux paragraphes 7 et aux alinéas c des paragraphes 10 des septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification ; 6° " Périmètre final " le périmètre final du site d'inspection convenu par la voie de négociation entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement, désigné conformément à l'article D. 2342-63, en application des articles 16 à 20 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification. Lorsque le " périmètre demandé ", tel que défini au 3° du présent article, est compris dans le " périmètre déclaré " ou correspond à celui-ci, alors le " périmètre final " est le " périmètre déclaré ", sauf accord entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement, pour diminuer ce " périmètre final " dont les dimensions ne peuvent être inférieures à celles du " périmètre demandé ". Faute d'un accord entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement dans les soixante-douze heures suivant l'arrivée de l'équipe d'inspection sur les lieux, le chef de l'équipe d'accompagnement notifie au chef de l'équipe d'inspection que le " périmètre final " est le " périmètre alternatif " ; 7° " Site d'inspection ", toute installation ou zone dans laquelle une inspection est effectuée et qui est spécifiquement définie dans la demande d'inspection étendue, le cas échéant, au périmètre alternatif ou final.
1,336,176,000,000
32,472,144,000,000
D2342-61
LEGIARTI000025797734
LEGIARTI000021359422
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
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Article
<p>Aux fins de la présente section, on entend par : </p><p>1° " Personnes concernées ", outre les représentants de l'Etat territorialement compétents, toutes les personnes dont dépendent les accès pour tout ou partie du site d'inspection compris dans le périmètre demandé ou le périmètre alternatif ou le périmètre final tels que définis au présent article ainsi que les accès dans toute la bande, d'une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, à l'intérieur de laquelle l'équipe d'inspection peut mener des activités de verrouillage de site, de surveillance des sorties et des activités de périmètre conformément aux paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ; </p><p>2° " Périmètre " la limite extérieure du site d'inspection, définie par des coordonnées géographiques ou tracée sur une carte ; </p><p>3° " Périmètre demandé " le périmètre du site d'inspection spécifié conformément au paragraphe 8 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ; </p><p>4° " Périmètre alternatif " le périmètre du site d'inspection, établi conformément aux dispositions du paragraphe 17 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, proposé par le chef de l'équipe d'accompagnement, désigné conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D2342-63 (V)">l'article D. 2342-63</a>, à la place du " périmètre demandé ". </p><p>Un tel " périmètre alternatif " ne peut être proposé par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'après qu'il a pris, dans la mesure du possible, l'avis des personnes concernées ; </p><p>5° " Périmètre déclaré ", la limite extérieure de toute installation déclarée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques conformément à la sixième partie de l'annexe sur la vérification ainsi que la limite extérieure des usines spécifiées dans les déclarations faites à cette organisation conformément aux paragraphes 7 et aux alinéas c des paragraphes 10 des septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification ; </p><p>6° " Périmètre final " le périmètre final du site d'inspection convenu par la voie de négociation entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement, désigné conformément à l'article D. 2342-63, en application des articles 16 à 20 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification. </p><p>Lorsque le " périmètre demandé ", tel que défini au 3° du présent article, est compris dans le " périmètre déclaré " ou correspond à celui-ci, alors le " périmètre final " est le " périmètre déclaré ", sauf accord entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement, pour diminuer ce " périmètre final " dont les dimensions ne peuvent être inférieures à celles du " périmètre demandé ". </p><p>Faute d'un accord entre le chef de l'équipe d'inspection et le chef de l'équipe d'accompagnement dans les soixante-douze heures suivant l'arrivée de l'équipe d'inspection sur les lieux, le chef de l'équipe d'accompagnement notifie au chef de l'équipe d'inspection que le " périmètre final " est le " périmètre alternatif " ; </p><p>7° " Site d'inspection ", toute installation ou zone dans laquelle une inspection est effectuée et qui est spécifiquement définie dans la demande d'inspection étendue, le cas échéant, au périmètre alternatif ou final.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360688
IG-20241210
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LEGIARTI000025797734
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021360694
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Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
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LEGISCTA000021359416
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
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Code de la défense, art. D2342-62
Code de la défense
En application de l'article L. 2342-23 , le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'industrie, désigne les accompagnateurs et leur chef d'équipe.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-62
LEGIARTI000021360684
LEGIARTI000021359426
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>En application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-23 (V)">l'article L. 2342-23</a>, le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'industrie, désigne les accompagnateurs et leur chef d'équipe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360684
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360686
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Sous-section 1 : Nomination des accompagnateurs
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LEGISCTA000021359424
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 1 : Nomination des accompagnateurs
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Code de la défense, art. D2342-63
Code de la défense
Lorsque le " périmètre demandé " inclut principalement un site placé sous l'autorité du ministre de la défense, au sens de l'article D. 2342-99 , ou est jugé d'une importance vitale pour la préservation des intérêts de défense par ledit ministre, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par ledit ministre. Lorsque le " périmètre demandé " inclut principalement un site de stockage de munitions chimiques anciennes dont le ministre de l'intérieur est responsable, au sens de l'article D. 2342-100 , le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par ledit ministre. Dans les autres cas, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par le ministre chargé de l'industrie.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-63
LEGIARTI000021360682
LEGIARTI000021359428
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Lorsque le " périmètre demandé " inclut principalement un site placé sous l'autorité du ministre de la défense, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D2342-99 (V)">l'article D. 2342-99</a>, ou est jugé d'une importance vitale pour la préservation des intérêts de défense par ledit ministre, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par ledit ministre. </p><p><br/>Lorsque le " périmètre demandé " inclut principalement un site de stockage de munitions chimiques anciennes dont le ministre de l'intérieur est responsable, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D2342-100 (V)">l'article D. 2342-100</a>, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par ledit ministre. </p><p><br/>Dans les autres cas, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par le ministre chargé de l'industrie.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021360682
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021360686
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Sous-section 1 : Nomination des accompagnateurs
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LEGISCTA000021359424
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 1 : Nomination des accompagnateurs
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021359520", "articleNum": "D2342-100", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D2342-100 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025797734", "articleNum": "D2342-61", "dateDebut": 1336176000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D2342-61 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021359518", "articleNum": "D2342-99", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D2342-99 (V)" } ]
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Code de la défense, art. D2342-65
Code de la défense
Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être en mesure de procéder au relevé de tous les véhicules sortant du " périmètre demandé ", prévu par l'article L. 2342-38 ou de ne pas avoir à sa disposition les moyens nécessaires, il peut demander aux représentants de l'Etat territorialement compétents soit de procéder à ce relevé, soit de mettre les moyens nécessaires à sa disposition.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-65
LEGIARTI000021360676
LEGIARTI000021359434
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être en mesure de procéder au relevé de tous les véhicules sortant du " périmètre demandé ", prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-38 (V)">l'article L. 2342-38</a> ou de ne pas avoir à sa disposition les moyens nécessaires, il peut demander aux représentants de l'Etat territorialement compétents soit de procéder à ce relevé, soit de mettre les moyens nécessaires à sa disposition.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360676
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360680
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Sous-section 2 : Détermination du périmètre final
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LEGISCTA000021359430
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 2 : Détermination du périmètre final
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Code de la défense, art. D2342-66
Code de la défense
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander au procureur de la République territorialement compétent de désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la visite du véhicule conformément aux articles 54, 56 et 57 du code de procédure pénale.
1,336,176,000,000
32,472,144,000,000
D2342-66
LEGIARTI000025797732
LEGIARTI000021359436
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p> Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander au procureur de la République territorialement compétent de désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la visite du véhicule conformément aux articles 54, 56 et 57 du code de procédure pénale.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360674
IG-20241212
null
LEGIARTI000025797732
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360680
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Sous-section 2 : Détermination du périmètre final
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LEGISCTA000021359430
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null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 2 : Détermination du périmètre final
null
[]
[]
Code de la défense, art. D2342-67
Code de la défense
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2342-40 est le chef de l'équipe d'accompagnement. Il saisit par requête le président du tribunal judiciaire afin d'obtenir l'autorisation de commencer l'inspection par mise en demeure.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D2342-67
LEGIARTI000039344770
LEGIARTI000021359440
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540060&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2342-40</a> est le chef de l'équipe d'accompagnement. <br/><br/>Il saisit par requête le président du tribunal judiciaire afin d'obtenir l'autorisation de commencer l'inspection par mise en demeure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025797729
IG-20241210
null
LEGIARTI000039344770
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360672
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Sous-section 3 : Droit d'accès
null
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LEGISCTA000021359438
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 3 : Droit d'accès
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006540060", "articleNum": "L2342-40", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L2342-40" } ]
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Code de la défense, art. D2342-68
Code de la défense
La requête comporte : 1° Les éléments d'information qui permettent au juge de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention de Paris ainsi que l'état des négociations avec l'équipe d'inspection et le mandat d'inspection ; 2° La copie de la demande d'inspection, y compris l'emplacement du site d'inspection tel que spécifié conformément au paragraphe 7 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ; 3° Le nom et la qualité de la personne qui sollicite l'autorisation ; 4° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs ainsi que la décision du Premier ministre portant nomination du chef d'équipe d'accompagnement et des membres de l'équipe d'accompagnement ; 5° Le cas échéant, la liste nominative des autres personnes susceptibles de suivre le déroulement de l'inspection ; 6° Le cas échéant, copie de la note que le ministre des affaires étrangères a adressée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dans les conditions prévues à l'article D. 2342-73 , pour lui signifier l'acceptation de la présence d'un observateur ; 7° En fonction de l'état des négociations avec l'équipe d'inspection, le " périmètre demandé ", le " périmètre alternatif " ou le " périmètre final " à l'intérieur duquel sont susceptibles de se dérouler les opérations d'inspection et autour duquel, sur une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, l'équipe d'inspection est à même de mener des activités de verrouillage du site, de surveillance des sorties et des activités de périmètre conformément aux paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ; 8° Les éléments d'information relatifs aux prélèvements relevant des activités de périmètre pouvant être effectués conformément à l'article 36 b de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
1,336,176,000,000
32,472,144,000,000
D2342-68
LEGIARTI000025797726
LEGIARTI000021359442
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La requête comporte : </p><p>1° Les éléments d'information qui permettent au juge de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention de Paris ainsi que l'état des négociations avec l'équipe d'inspection et le mandat d'inspection ; </p><p>2° La copie de la demande d'inspection, y compris l'emplacement du site d'inspection tel que spécifié conformément au paragraphe 7 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ; </p><p>3° Le nom et la qualité de la personne qui sollicite l'autorisation ; </p><p>4° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs ainsi que la décision du Premier ministre portant nomination du chef d'équipe d'accompagnement et des membres de l'équipe d'accompagnement ; </p><p>5° Le cas échéant, la liste nominative des autres personnes susceptibles de suivre le déroulement de l'inspection ; </p><p>6° Le cas échéant, copie de la note que le ministre des affaires étrangères a adressée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359454&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2342-73</a>, pour lui signifier l'acceptation de la présence d'un observateur ; </p><p>7° En fonction de l'état des négociations avec l'équipe d'inspection, le " périmètre demandé ", le " périmètre alternatif " ou le " périmètre final " à l'intérieur duquel sont susceptibles de se dérouler les opérations d'inspection et autour duquel, sur une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, l'équipe d'inspection est à même de mener des activités de verrouillage du site, de surveillance des sorties et des activités de périmètre conformément aux paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ; </p><p>8° Les éléments d'information relatifs aux prélèvements relevant des activités de périmètre pouvant être effectués conformément à l'article 36 b de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360668
IG-20241212
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LEGIARTI000025797726
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360672
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Sous-section 3 : Droit d'accès
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LEGISCTA000021359438
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 3 : Droit d'accès
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Code de la défense, art. D2342-69
Code de la défense
Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui, aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article L. 2342-43 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D2342-69
LEGIARTI000039344786
LEGIARTI000021359444
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui, aux personnes concernées dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540063&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2342-43</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360666
IG-20241210
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LEGIARTI000039344786
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360672
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Sous-section 3 : Droit d'accès
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LEGISCTA000021359438
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 3 : Droit d'accès
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de la défense, art. D2342-69-1
Code de la défense
En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
1,336,176,000,000
32,472,144,000,000
D2342-69-1
LEGIARTI000025796415
LEGIARTI000025796415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
null
null
null
Article
En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025796415
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360672
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Sous-section 3 : Droit d'accès
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LEGISCTA000021359438
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 3 : Droit d'accès
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[]
[]
Code de la défense, art. D2342-69-2
Code de la défense
Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.
1,336,176,000,000
32,472,144,000,000
D2342-69-2
LEGIARTI000025796417
LEGIARTI000025796417
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,979,711,487
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Article
<p>Le procès-verbal prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540064&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2342-44 </a>mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000025796417
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360672
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Sous-section 3 : Droit d'accès
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LEGISCTA000021359438
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 3 : Droit d'accès
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Code de la défense, art. D2342-70
Code de la défense
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-40 , le ministre compétent, tel que défini par les articles D. 2342-95 à D. 2342-102 , transmet le nom du chef de l'équipe d'accompagnement, une copie de la demande d'inspection ainsi que l'emplacement du site d'inspection au représentant de l'Etat territorialement compétent.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-70
LEGIARTI000021360664
LEGIARTI000021359446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Pour l'application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540060&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-40 (V)">l'article L. 2342-40</a>, le ministre compétent, tel que défini par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D2342-95 (V)">articles D. 2342-95 à D. 2342-102</a>, transmet le nom du chef de l'équipe d'accompagnement, une copie de la demande d'inspection ainsi que l'emplacement du site d'inspection au représentant de l'Etat territorialement compétent.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360664
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360672
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Sous-section 3 : Droit d'accès
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LEGISCTA000021359438
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 3 : Droit d'accès
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Code de la défense, art. D2342-71
Code de la défense
Le représentant de l'Etat territorialement compétent avise du projet d'inspection par tous moyens les personnes ayant qualité pour autoriser les accès en leur communiquant copie de la demande d'inspection ainsi que l'emplacement du site d'inspection. Le représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné fait connaître sans délai ses observations.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-71
LEGIARTI000021360662
LEGIARTI000021359448
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p><br/>Le représentant de l'Etat territorialement compétent avise du projet d'inspection par tous moyens les personnes ayant qualité pour autoriser les accès en leur communiquant copie de la demande d'inspection ainsi que l'emplacement du site d'inspection.<br/> Le représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné fait connaître sans délai ses observations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360662
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360672
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Sous-section 3 : Droit d'accès
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LEGISCTA000021359438
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 3 : Droit d'accès
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[]
Code de la défense, art. D2342-72
Code de la défense
Le représentant de l'Etat territorialement compétent notifie la décision par laquelle il autorise l'accès demandé à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné et en informe le chef de l'équipe d'accompagnement ainsi que le ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier ministre.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-72
LEGIARTI000021360660
LEGIARTI000021359450
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le représentant de l'Etat territorialement compétent notifie la décision par laquelle il autorise l'accès demandé à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné et en informe le chef de l'équipe d'accompagnement ainsi que le ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier ministre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360660
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360672
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Sous-section 3 : Droit d'accès
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LEGISCTA000021359438
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 3 : Droit d'accès
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Code de la défense, art. D2342-73
Code de la défense
Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis par les articles D. 2342-95 à D. 2342-102 ou, à défaut, sur décision du Premier ministre. Une copie de cette notification est transmise au chef de l'équipe d'accompagnement et au ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier ministre.
1,336,176,000,000
32,472,144,000,000
D2342-73
LEGIARTI000025797720
LEGIARTI000021359454
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359510&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2342-95 à D. 2342-102 </a>ou, à défaut, sur décision du Premier ministre. </p><p>Une copie de cette notification est transmise au chef de l'équipe d'accompagnement et au ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier ministre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360656
IG-20241212
null
LEGIARTI000025797720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360658
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Sous-section 4 : Observateur représentant l'Etat requérant
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LEGISCTA000021359452
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 4 : Observateur représentant l'Etat requérant
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Code de la défense, art. D2342-74
Code de la défense
Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le cas échéant, au vu de l'ordonnance délivrée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge délégué par lui, le chef de l'équipe d'accompagnement procède aux diligences nécessaires pour que l'observateur puisse arriver au " périmètre alternatif " ou au " périmètre final ", quel que soit le premier atteint par l'équipe d'inspection, dans les conditions fixées au paragraphe 53 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D2342-74
LEGIARTI000039344789
LEGIARTI000021359456
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le cas échéant, au vu de l'ordonnance délivrée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge délégué par lui, le chef de l'équipe d'accompagnement procède aux diligences nécessaires pour que l'observateur puisse arriver au " périmètre alternatif " ou au " périmètre final ", quel que soit le premier atteint par l'équipe d'inspection, dans les conditions fixées au paragraphe 53 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360654
IG-20241212
null
LEGIARTI000039344789
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360658
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Sous-section 4 : Observateur représentant l'Etat requérant
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LEGISCTA000021359452
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 4 : Observateur représentant l'Etat requérant
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de la défense, art. D2342-75
Code de la défense
Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement, après avis de la personne concernée, autorise l'observateur à accéder à tout ou partie du site inspecté, il lui précise par écrit, en application de l'article L. 2342-39 , les conditions de cet accès. Cette autorisation peut être retirée ou modifiée à tout moment par le chef de l'équipe d'accompagnement dans les mêmes conditions.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-75
LEGIARTI000021360652
LEGIARTI000021359458
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement, après avis de la personne concernée, autorise l'observateur à accéder à tout ou partie du site inspecté, il lui précise par écrit, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540059&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-39 (V)">l'article L. 2342-39</a>, les conditions de cet accès. <br/>Cette autorisation peut être retirée ou modifiée à tout moment par le chef de l'équipe d'accompagnement dans les mêmes conditions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021360652
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021360658
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Sous-section 4 : Observateur représentant l'Etat requérant
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LEGISCTA000021359452
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 4 : Observateur représentant l'Etat requérant
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006540059", "articleNum": "L2342-39", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L2342-39 (V)" } ]
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Code de la défense, art. D2342-76
Code de la défense
Lorsque l'équipe d'inspection est conduite par le chef de l'équipe d'accompagnement à un emplacement du "périmètre alternatif" ou au "périmètre final , ce dernier s'assure que l'équipe d'inspection peut mettre en place le verrouillage du site tel que défini aux paragraphes 25 à 31 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification et mener les activités de périmètre telles que définies aux paragraphes 35, 36 a, 36 b et 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-76
LEGIARTI000021360648
LEGIARTI000021359462
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p> Lorsque l'équipe d'inspection est conduite par le chef de l'équipe d'accompagnement à un emplacement du "périmètre alternatif" ou au "périmètre final , ce dernier s'assure que l'équipe d'inspection peut mettre en place le verrouillage du site tel que défini aux paragraphes 25 à 31 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification et mener les activités de périmètre telles que définies aux paragraphes 35, 36 a, 36 b et 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021360648
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360650
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Sous-section 5 : Verrouillage du site
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LEGISCTA000021359460
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 5 : Verrouillage du site
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021360646", "articleNum": "D2342-77", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D2342-77 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. D2342-77
Code de la défense
Dès que le " périmètre final " est fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que le verrouillage du site tel que défini à l'article D. 2342-76 ne concerne que ce " périmètre final ". Le chef de l'équipe d'accompagnement informe le représentant de l'Etat territorialement compétent des mesures à prendre pour le verrouillage du site et lui demande les concours nécessaires.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-77
LEGIARTI000021360646
LEGIARTI000021359464
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Dès que le " périmètre final " est fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que le verrouillage du site tel que défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D2342-76 (V)">l'article D. 2342-76</a> ne concerne que ce " périmètre final ". </p><p><br/>Le chef de l'équipe d'accompagnement informe le représentant de l'Etat territorialement compétent des mesures à prendre pour le verrouillage du site et lui demande les concours nécessaires.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021360646
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360650
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Sous-section 5 : Verrouillage du site
null
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LEGISCTA000021359460
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 5 : Verrouillage du site
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021359462", "articleNum": "D2342-76", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D2342-76 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. D2342-78
Code de la défense
Avant de donner son accord par écrit à l'équipe d'inspection pour une ou plusieurs des procédures additionnelles prévues au paragraphe 27 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement prend l'avis des personnes concernées.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-78
LEGIARTI000021360644
LEGIARTI000021359466
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Avant de donner son accord par écrit à l'équipe d'inspection pour une ou plusieurs des procédures additionnelles prévues au paragraphe 27 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement prend l'avis des personnes concernées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021360644
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021360650
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Sous-section 5 : Verrouillage du site
null
null
LEGISCTA000021359460
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 5 : Verrouillage du site
null
[]
[]
Code de la défense, art. D2342-79
Code de la défense
Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au " périmètre demandé " ni au " périmètre alternatif ", le chef de l'équipe d'accompagnement demande soit au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui de bien vouloir modifier son ordonnance, selon les mêmes formes, en considération de ces circonstances nouvelles, soit au représentant de l'Etat territorialement compétent de bien vouloir modifier sa décision prise dans les conditions définies à l'article D. 2342-72 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D2342-79
LEGIARTI000039344791
LEGIARTI000021359468
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au " périmètre demandé " ni au " périmètre alternatif ", le chef de l'équipe d'accompagnement demande soit au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui de bien vouloir modifier son ordonnance, selon les mêmes formes, en considération de ces circonstances nouvelles, soit au représentant de l'Etat territorialement compétent de bien vouloir modifier sa décision prise dans les conditions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359450&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2342-72</a>.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360642
IG-20241210
null
LEGIARTI000039344791
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021360650
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false
Sous-section 5 : Verrouillage du site
null
null
LEGISCTA000021359460
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 5 : Verrouillage du site
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000021359450", "articleNum": "D2342-72", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D2342-72" } ]
[]
Code de la défense, art. D2342-80
Code de la défense
Avant d'autoriser l'accès au site d'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement organise un exposé conformément aux paragraphes 32 et 33 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification. Au cours de cet exposé, les personnes soumises à inspection ou leur représentant ou, en leur absence, le chef de l'équipe d'accompagnement, s'il a accès aux informations nécessaires, transmettent à l'équipe d'inspection les informations, les cartes et la documentation prévues au paragraphe 37 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-80
LEGIARTI000021360638
LEGIARTI000021359472
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Avant d'autoriser l'accès au site d'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement organise un exposé conformément aux paragraphes 32 et 33 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.<br/> Au cours de cet exposé, les personnes soumises à inspection ou leur représentant ou, en leur absence, le chef de l'équipe d'accompagnement, s'il a accès aux informations nécessaires, transmettent à l'équipe d'inspection les informations, les cartes et la documentation prévues au paragraphe 37 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021360638
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021360640
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Sous-section 6 : Activités avant l'inspection
null
null
LEGISCTA000021359470
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 6 : Activités avant l'inspection
null
[]
[]
Code de la défense, art. D2342-81
Code de la défense
Après avoir pris l'avis des personnes soumises à inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement indique à l'équipe d'inspection les points d'entrée et de sortie du "périmètre final".
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-81
LEGIARTI000021360636
LEGIARTI000021359474
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p> Après avoir pris l'avis des personnes soumises à inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement indique à l'équipe d'inspection les points d'entrée et de sortie du "périmètre final".<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021360636
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021360640
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Sous-section 6 : Activités avant l'inspection
null
null
LEGISCTA000021359470
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 6 : Activités avant l'inspection
null
[]
[]
Code de la défense, art. D2342-82
Code de la défense
L'inspection ne peut débuter avant que le chef de l'équipe d'accompagnement n'ait : 1° Reçu du chef de l'équipe d'inspection copie du plan d'inspection initial établi conformément au paragraphe 34 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ; 2° Notifié par tout moyen le plan d'inspection aux personnes concernées. Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui ne sont pas des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est communiquée à l'officier de police judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le juge désigné par lui qui inscrit dans son procès-verbal que lesdites personnes n'ont pu être avisées ; cette copie est annexée au procès-verbal. Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui sont des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est adressée, par tout moyen, au représentant de l'Etat territorialement compétent.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D2342-82
LEGIARTI000039344773
LEGIARTI000021359476
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'inspection ne peut débuter avant que le chef de l'équipe d'accompagnement n'ait : <br/><br/>1° Reçu du chef de l'équipe d'inspection copie du plan d'inspection initial établi conformément au paragraphe 34 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ; <br/><br/>2° Notifié par tout moyen le plan d'inspection aux personnes concernées. </p><p>Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui ne sont pas des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est communiquée à l'officier de police judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le juge désigné par lui qui inscrit dans son procès-verbal que lesdites personnes n'ont pu être avisées ; cette copie est annexée au procès-verbal. </p><p>Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui sont des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est adressée, par tout moyen, au représentant de l'Etat territorialement compétent.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025797713
IG-20241212
null
LEGIARTI000039344773
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021360640
false
false
Sous-section 6 : Activités avant l'inspection
null
null
LEGISCTA000021359470
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 6 : Activités avant l'inspection
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de la défense, art. D2342-83
Code de la défense
Durant toute la durée de l'inspection et lorsqu'elles lui paraissent fondées pour protéger du matériel, des informations ou des zones sensibles sans rapport avec les armes chimiques, le chef de l'équipe d'accompagnement avise le chef de l'équipe d'inspection des modifications que les personnes concernées demandent d'apporter au plan d'inspection, conformément aux paragraphes 46 et 48 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification. Le chef de l'équipe d'accompagnement informe les personnes concernées des suites que l'équipe d'inspection a données aux modifications du plan d'inspection qui lui ont été demandées.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-83
LEGIARTI000021360632
LEGIARTI000021359478
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Durant toute la durée de l'inspection et lorsqu'elles lui paraissent fondées pour protéger du matériel, des informations ou des zones sensibles sans rapport avec les armes chimiques, le chef de l'équipe d'accompagnement avise le chef de l'équipe d'inspection des modifications que les personnes concernées demandent d'apporter au plan d'inspection, conformément aux paragraphes 46 et 48 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.<br/> Le chef de l'équipe d'accompagnement informe les personnes concernées des suites que l'équipe d'inspection a données aux modifications du plan d'inspection qui lui ont été demandées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021360632
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021360640
false
false
Sous-section 6 : Activités avant l'inspection
null
null
LEGISCTA000021359470
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 6 : Activités avant l'inspection
null
[]
[]
Code de la défense, art. D2342-84
Code de la défense
Les membres de l'équipe d'inspection ne peuvent s'entretenir qu'avec les membres de l'équipe d'accompagnement ou des personnes soumises à inspection ou leur représentant. Dans ce dernier cas, cet entretien se déroule en français et en présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement. En tant que de besoin, le chef de l'équipe d'accompagnement peut avoir recours à des interprètes. Toutefois, le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de la personne soumise à inspection ou de son représentant, autoriser un entretien avec toute autre personne. Un tel entretien se déroule dans les mêmes conditions qu'un entretien avec les personnes soumises à inspection.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-84
LEGIARTI000021360628
LEGIARTI000021359482
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres de l'équipe d'inspection ne peuvent s'entretenir qu'avec les membres de l'équipe d'accompagnement ou des personnes soumises à inspection ou leur représentant.<br/> Dans ce dernier cas, cet entretien se déroule en français et en présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement. En tant que de besoin, le chef de l'équipe d'accompagnement peut avoir recours à des interprètes.<br/> Toutefois, le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de la personne soumise à inspection ou de son représentant, autoriser un entretien avec toute autre personne. Un tel entretien se déroule dans les mêmes conditions qu'un entretien avec les personnes soumises à inspection.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021360628
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021360630
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Sous-section 7 : Déroulement de l'inspection
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LEGISCTA000021359480
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 7 : Déroulement de l'inspection
null
[]
[]
Code de la défense, art. D2342-85
Code de la défense
Une personne soumise à inspection ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci est transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-85
LEGIARTI000021360626
LEGIARTI000021359484
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Une personne soumise à inspection ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci est transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360626
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360630
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Sous-section 7 : Déroulement de l'inspection
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LEGISCTA000021359480
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 7 : Déroulement de l'inspection
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[]
[]
Code de la défense, art. D2342-86
Code de la défense
Lorsque l'équipe d'inspection demande au chef de l'équipe d'accompagnement de l'autoriser à procéder à des activités de périmètre autres que celles prévues à la dixième partie de l'annexe sur la vérification, conformément au paragraphe 36 c de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement en vérifie le bien-fondé et, dans la mesure du possible, prend l'avis des personnes soumises à inspection ou de leur représentant avant de refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités demandées par l'équipe d'inspection. La suite donnée à cette demande par le chef de l'équipe d'accompagnement est délivrée par écrit, elle n'est pas motivée. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut la modifier à tout moment.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-86
LEGIARTI000021360624
LEGIARTI000021359486
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'équipe d'inspection demande au chef de l'équipe d'accompagnement de l'autoriser à procéder à des activités de périmètre autres que celles prévues à la dixième partie de l'annexe sur la vérification, conformément au paragraphe 36 c de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement en vérifie le bien-fondé et, dans la mesure du possible, prend l'avis des personnes soumises à inspection ou de leur représentant avant de refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités demandées par l'équipe d'inspection.<br/> La suite donnée à cette demande par le chef de l'équipe d'accompagnement est délivrée par écrit, elle n'est pas motivée. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut la modifier à tout moment.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021360624
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021360630
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Sous-section 7 : Déroulement de l'inspection
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LEGISCTA000021359480
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 7 : Déroulement de l'inspection
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[]
[]
Code de la défense, art. D2342-87
Code de la défense
Lorsque le " périmètre final " est défini en application du deuxième alinéa du 6° de l'article D. 2342-61 et lorsqu'il existe un accord d'installation, le chef de l'équipe d'accompagnement veille à ce que les activités d'inspection à l'intérieur de ce " périmètre final " s'exercent librement dans la limite dudit accord d'installation. Toutefois, lorsque le chef de l'équipe d'inspection demande, en le motivant, au chef de l'équipe d'accompagnement un accès plus large que celui prévu par l'accord d'installation, ce dernier en vérifie le bien-fondé et, dans la mesure du possible, prend l'avis des personnes soumises à inspection ou de leur représentant, avant de refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités demandées par l'équipe d'inspection. La suite donnée à cette demande par le chef de l'équipe d'accompagnement est délivrée par écrit, elle n'est pas motivée. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut la modifier à tout moment.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-87
LEGIARTI000021360622
LEGIARTI000021359488
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Lorsque le " périmètre final " est défini en application du deuxième alinéa du 6° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D2342-61 (V)">l'article D. 2342-61</a> et lorsqu'il existe un accord d'installation, le chef de l'équipe d'accompagnement veille à ce que les activités d'inspection à l'intérieur de ce " périmètre final " s'exercent librement dans la limite dudit accord d'installation. </p><p><br/>Toutefois, lorsque le chef de l'équipe d'inspection demande, en le motivant, au chef de l'équipe d'accompagnement un accès plus large que celui prévu par l'accord d'installation, ce dernier en vérifie le bien-fondé et, dans la mesure du possible, prend l'avis des personnes soumises à inspection ou de leur représentant, avant de refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités demandées par l'équipe d'inspection. </p><p><br/>La suite donnée à cette demande par le chef de l'équipe d'accompagnement est délivrée par écrit, elle n'est pas motivée. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut la modifier à tout moment.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360622
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360630
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Sous-section 7 : Déroulement de l'inspection
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LEGISCTA000021359480
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 7 : Déroulement de l'inspection
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021359422", "articleNum": "D2342-61", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D2342-61 (V)" } ]
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Code de la défense, art. D2342-88
Code de la défense
Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article L. 2342-29 sont effectués par la personne soumise à inspection ou son représentant en présence d'un membre de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'équipe d'accompagnement. Lorsqu'une personne soumise à inspection ou son représentant refuse de procéder à un tel prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement, sous réserve des dispositions de la convention de Paris et des articles L. 2342-2 à L. 2342-56 , peut demander à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit prélèvement. Ladite personne soumise à inspection ou son représentant est invitée à assister à l'opération de prélèvement. Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement et la personne soumise à inspection ou son représentant autorisent un membre de l'équipe d'inspection à procéder à un prélèvement, celui-ci est effectué en présence de la personne soumise à inspection ou de son représentant et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-88
LEGIARTI000021360618
LEGIARTI000021359492
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les prélèvements d'échantillons prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540049&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-29 (V)">l'article L. 2342-29 </a>sont effectués par la personne soumise à inspection ou son représentant en présence d'un membre de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'équipe d'accompagnement. <br/>Lorsqu'une personne soumise à inspection ou son représentant refuse de procéder à un tel prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement, sous réserve des dispositions de la convention de Paris et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540016&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-2 (V)">articles L. 2342-2 à L. 2342-56</a>, peut demander à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit prélèvement. Ladite personne soumise à inspection ou son représentant est invitée à assister à l'opération de prélèvement. <br/>Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement et la personne soumise à inspection ou son représentant autorisent un membre de l'équipe d'inspection à procéder à un prélèvement, celui-ci est effectué en présence de la personne soumise à inspection ou de son représentant et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360618
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360620
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Sous-section 8 : Prélèvements
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LEGISCTA000021359490
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 8 : Prélèvements
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[]
Code de la défense, art. D2342-89
Code de la défense
Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe d'accompagnement qui a assisté à l'opération. Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes : 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 2° La raison sociale de la personne soumise à inspection ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ; 3° Les nom, prénoms et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ; 4° Les noms des représentants de la personne soumise à inspection et des membres de l'équipe d'inspection ayant assisté au prélèvement ; 5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ; 6° L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son authenticité ; 7° La quantité prélevée ; 8° Les nom et prénoms du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu. La personne soumise à inspection ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles. Une copie de ce compte rendu est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-89
LEGIARTI000021360616
LEGIARTI000021359494
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe d'accompagnement qui a assisté à l'opération.<br/> Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :<br/> 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br/> 2° La raison sociale de la personne soumise à inspection ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ;<br/> 3° Les nom, prénoms et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ;<br/> 4° Les noms des représentants de la personne soumise à inspection et des membres de l'équipe d'inspection ayant assisté au prélèvement ;<br/> 5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ;<br/> 6° L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son authenticité ;<br/> 7° La quantité prélevée ;<br/> 8° Les nom et prénoms du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu.<br/> La personne soumise à inspection ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles.<br/> Une copie de ce compte rendu est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021360616
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360620
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Sous-section 8 : Prélèvements
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LEGISCTA000021359490
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 8 : Prélèvements
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[]
Code de la défense, art. D2342-90
Code de la défense
Avant toute analyse portant sur tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'une partie de ce prélèvement pourra éventuellement être conservée comme échantillon témoin. Les conditions de conservation sur site et, le cas échéant, de destruction de tout ou partie d'un prélèvement effectué à des fins d'analyses, des produits résultant de ces analyses lorsque celles-ci sont effectuées sur place et de l'échantillon témoin sont définies par la personne soumise à inspection ou son représentant en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-90
LEGIARTI000021360614
LEGIARTI000021359496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Avant toute analyse portant sur tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'une partie de ce prélèvement pourra éventuellement être conservée comme échantillon témoin.<br/> Les conditions de conservation sur site et, le cas échéant, de destruction de tout ou partie d'un prélèvement effectué à des fins d'analyses, des produits résultant de ces analyses lorsque celles-ci sont effectuées sur place et de l'échantillon témoin sont définies par la personne soumise à inspection ou son représentant en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000021360614
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360620
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Sous-section 8 : Prélèvements
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LEGISCTA000021359490
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 8 : Prélèvements
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[]
[]
Code de la défense, art. D2342-91
Code de la défense
La remise de tout ou partie d'un prélèvement à l'équipe d'inspection fait l'objet d'un récépissé de remise et de prise en charge signé par un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-91
LEGIARTI000021360612
LEGIARTI000021359498
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>La remise de tout ou partie d'un prélèvement à l'équipe d'inspection fait l'objet d'un récépissé de remise et de prise en charge signé par un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021360612
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021360620
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Sous-section 8 : Prélèvements
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LEGISCTA000021359490
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 8 : Prélèvements
null
[]
[]
Code de la défense, art. D2342-92
Code de la défense
La personne soumise à inspection ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection. A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à la personne soumise à inspection ou à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle vient d'inspecter.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-92
LEGIARTI000021360608
LEGIARTI000021359502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La personne soumise à inspection ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection.<br/> A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à la personne soumise à inspection ou à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle vient d'inspecter.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021360608
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021360610
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Sous-section 9 : Activités de fin d'inspection
null
null
LEGISCTA000021359500
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 9 : Activités de fin d'inspection
null
[]
[]
Code de la défense, art. D2342-93
Code de la défense
A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par l'équipe d'inspection au titre de l'inspection par mise en demeure et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a été donnée. Cette liste est signée par la personne soumise à inspection ou par son représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement. Une copie de cette liste est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-93
LEGIARTI000021360606
LEGIARTI000021359504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par l'équipe d'inspection au titre de l'inspection par mise en demeure et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a été donnée.<br/> Cette liste est signée par la personne soumise à inspection ou par son représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement. Une copie de cette liste est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021360606
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021360610
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Sous-section 9 : Activités de fin d'inspection
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null
LEGISCTA000021359500
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 9 : Activités de fin d'inspection
null
[]
[]
Code de la défense, art. D2342-94
Code de la défense
En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-48 , les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre compétent en application des articles D. 2342-95 à D. 2342-102 . Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et informations.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-94
LEGIARTI000021360604
LEGIARTI000021359506
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>En application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-48 (V)">l'article L. 2342-48</a>, les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre compétent en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D2342-95 (V)">articles D. 2342-95 à D. 2342-102</a>. <br/>Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et informations.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021360604
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021360610
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Sous-section 9 : Activités de fin d'inspection
null
null
LEGISCTA000021359500
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure &gt; Sous-section 9 : Activités de fin d'inspection
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Code de la défense, art. D2342-95
Code de la défense
Le comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) est chargé du suivi de l'application de la convention de Paris.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-95
LEGIARTI000021360600
LEGIARTI000021359510
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) est chargé du suivi de l'application de la convention de Paris.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360600
LEGI
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LEGISCTA000021360602
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Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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LEGISCTA000021359508
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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Code de la défense, art. D2342-96
Code de la défense
Le CICIAC comprend, sous la présidence du Premier ministre : 1° Le ministre de la justice ; 2° Le ministre chargé de la recherche ; 3° Le ministre de l'intérieur ; 4° Le ministre des affaires étrangères ; 5° Le ministre chargé de l'industrie ; 6° Le ministre de la défense ; 7° Le ministre chargé de l'agriculture ; 8° Le ministre chargé de l'environnement ; 9° Le ministre chargé de l'outre-mer ; 10° Le ministre chargé de la santé ; 11° Le ministre chargé des douanes. En fonction de la nature des questions à l'ordre du jour, le président associe en tant que de besoin d'autres membres du Gouvernement et peut faire appel à des organismes ou à des personnalités qualifiées. Le CICIAC se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un ministre intéressé. Le secrétariat du CICIAC est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
1,263,340,800,000
32,472,144,000,000
D2342-96
LEGIARTI000021544706
LEGIARTI000021359512
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le CICIAC comprend, sous la présidence du Premier ministre : <br/>1° Le ministre de la justice ; <br/>2° Le ministre chargé de la recherche ; <br/>3° Le ministre de l'intérieur ; <br/>4° Le ministre des affaires étrangères ; <br/>5° Le ministre chargé de l'industrie ; <br/>6° Le ministre de la défense ; <br/>7° Le ministre chargé de l'agriculture ; <br/>8° Le ministre chargé de l'environnement ; <br/>9° Le ministre chargé de l'outre-mer ; <br/>10° Le ministre chargé de la santé ; <br/>11° Le ministre chargé des douanes. <br/>En fonction de la nature des questions à l'ordre du jour, le président associe en tant que de besoin d'autres membres du Gouvernement et peut faire appel à des organismes ou à des personnalités qualifiées. <br/>Le CICIAC se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un ministre intéressé. <br/>Le secrétariat du CICIAC est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360598
IG-20241210
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LEGIARTI000021544706
LEGI
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LEGISCTA000021360602
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Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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LEGISCTA000021359508
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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Code de la défense, art. D2342-97
Code de la défense
Le CICIAC exerce les attributions suivantes : 1° Il suit la mise en œuvre de la convention de Paris, connaît des difficultés liées à son application et émet des propositions en vue de les résoudre, notamment en cas de manquement à l'obligation de confidentialité au sens de la convention de Paris. En particulier, il contribue : a) A la définition des principes qui doivent guider la mise en œuvre de l'article X de la convention de Paris relatif à l'assistance et à la protection contre les armes chimiques, ainsi que de son article XI relatif au développement économique et technologique ; b) A la définition des règles permettant de garantir le respect des quantités globales autorisées de produits inscrits au tableau 1 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention de Paris. 2° Il analyse les enseignements tirés des inspections et propose au Premier ministre les mesures susceptibles d'assurer une meilleure application de la convention de Paris. Il contribue à la définition des principes généraux et de la procédure applicables pour la désignation du ministère chargé d'accompagner l'équipe d'inspection lorsque le site inspecté relève de la compétence de plusieurs ministres, pour la participation d'un observateur en cas d'inspection par mise en demeure, ainsi que pour la résolution des différends sérieux survenant lors des inspections, notamment sur la conduite à tenir en réponse à une demande de l'équipe d'inspection ou à un refus du représentant du site inspecté. Il émet un avis sur l'agrément des inspecteurs internationaux ainsi que lors du retrait de cet agrément. Il tient à jour la liste des points d'entrée et de sortie du territoire national. 3° Il participe à l'élaboration des positions adoptées par la France au sein de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC). Il contribue à la définition des principes guidant les accords conclus avec cette organisation et peut, à la demande de l'un de ses membres, être consulté sur un accord avant signature.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-97
LEGIARTI000021360596
LEGIARTI000021359514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le CICIAC exerce les attributions suivantes :<br/> 1° Il suit la mise en œuvre de la convention de Paris, connaît des difficultés liées à son application et émet des propositions en vue de les résoudre, notamment en cas de manquement à l'obligation de confidentialité au sens de la convention de Paris.<br/> En particulier, il contribue :<br/> a) A la définition des principes qui doivent guider la mise en œuvre de l'article X de la convention de Paris relatif à l'assistance et à la protection contre les armes chimiques, ainsi que de son article XI relatif au développement économique et technologique ;<br/> b) A la définition des règles permettant de garantir le respect des quantités globales autorisées de produits inscrits au tableau 1 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention de Paris.<br/> 2° Il analyse les enseignements tirés des inspections et propose au Premier ministre les mesures susceptibles d'assurer une meilleure application de la convention de Paris.<br/> Il contribue à la définition des principes généraux et de la procédure applicables pour la désignation du ministère chargé d'accompagner l'équipe d'inspection lorsque le site inspecté relève de la compétence de plusieurs ministres, pour la participation d'un observateur en cas d'inspection par mise en demeure, ainsi que pour la résolution des différends sérieux survenant lors des inspections, notamment sur la conduite à tenir en réponse à une demande de l'équipe d'inspection ou à un refus du représentant du site inspecté.<br/> Il émet un avis sur l'agrément des inspecteurs internationaux ainsi que lors du retrait de cet agrément.<br/> Il tient à jour la liste des points d'entrée et de sortie du territoire national.<br/> 3° Il participe à l'élaboration des positions adoptées par la France au sein de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC). Il contribue à la définition des principes guidant les accords conclus avec cette organisation et peut, à la demande de l'un de ses membres, être consulté sur un accord avant signature.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360596
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360602
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Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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LEGISCTA000021359508
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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Code de la défense, art. D2342-98
Code de la défense
Le ministre des affaires étrangères est l'Autorité nationale, au sens de l'article VII-4 de la convention de Paris. A ce titre : 1° Il assure la liaison avec l'OIAC et les autres Etats parties ; 2° Il tient à jour et publie la liste des Etats parties ; 3° Il tient à jour les listes des inspecteurs et des assistants d'inspection de l'OIAC susceptibles de venir inspecter des installations en France et les transmet sans délai aux ministres intéressés ; 4° Il transmet les déclarations nationales à l'OIAC ; 5° Il reçoit, après une inspection, le rapport final d'inspection et le communique sans délai aux ministres intéressés ; 6° Il reçoit, après une inspection par mise en demeure, le rapport préliminaire d'inspection et le projet de rapport final et les communique sans délai aux ministres intéressés ; 7° Il signe avec l'OIAC les accords d'installation préparés par les ministères techniques intéressés ; 8° Il négocie les autres accords entre l'OIAC et la France, les signe après avis du CICIAC et transmet leurs modifications éventuelles à l'OIAC ; 9° Il accuse réception des notifications d'inspection et les transmet sans délai aux ministres intéressés ; 10° Il reçoit les demandes d'éclaircissement envoyées par l'OIAC, les diffuse sans délai aux ministres intéressés et transmet les réponses à l'OIAC ; 11° Après avis du CICIAC, il agrée les inspecteurs internationaux ou retire leur agrément ; 12° Il effectue les formalités nécessaires pour que les inspecteurs de l'OIAC jouissent au cours de leurs missions sur le territoire national des privilèges et immunités prévus par la convention de Paris, et notamment délivre les visas prévus au paragraphe 10 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la convention de Paris.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-98
LEGIARTI000021360594
LEGIARTI000021359516
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le ministre des affaires étrangères est l'Autorité nationale, au sens de l'article VII-4 de la convention de Paris.<br/> A ce titre :<br/> 1° Il assure la liaison avec l'OIAC et les autres Etats parties ;<br/> 2° Il tient à jour et publie la liste des Etats parties ;<br/> 3° Il tient à jour les listes des inspecteurs et des assistants d'inspection de l'OIAC susceptibles de venir inspecter des installations en France et les transmet sans délai aux ministres intéressés ;<br/> 4° Il transmet les déclarations nationales à l'OIAC ;<br/> 5° Il reçoit, après une inspection, le rapport final d'inspection et le communique sans délai aux ministres intéressés ;<br/> 6° Il reçoit, après une inspection par mise en demeure, le rapport préliminaire d'inspection et le projet de rapport final et les communique sans délai aux ministres intéressés ;<br/> 7° Il signe avec l'OIAC les accords d'installation préparés par les ministères techniques intéressés ;<br/> 8° Il négocie les autres accords entre l'OIAC et la France, les signe après avis du CICIAC et transmet leurs modifications éventuelles à l'OIAC ;<br/> 9° Il accuse réception des notifications d'inspection et les transmet sans délai aux ministres intéressés ;<br/> 10° Il reçoit les demandes d'éclaircissement envoyées par l'OIAC, les diffuse sans délai aux ministres intéressés et transmet les réponses à l'OIAC ;<br/> 11° Après avis du CICIAC, il agrée les inspecteurs internationaux ou retire leur agrément ;<br/> 12° Il effectue les formalités nécessaires pour que les inspecteurs de l'OIAC jouissent au cours de leurs missions sur le territoire national des privilèges et immunités prévus par la convention de Paris, et notamment délivre les visas prévus au paragraphe 10 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la convention de Paris.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360594
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360602
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Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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LEGISCTA000021359508
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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Code de la défense, art. D2342-99
Code de la défense
Le ministre de la défense est responsable de l'application de la convention de Paris dans les sites placés sous son autorité. A ce titre : 1° Il prépare les accords d'installation concernant les installations implantées dans ces sites, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ; 2° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations des installations concernées soumises à déclaration ; 3° Il établit les déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ; 4° Il assure l'accueil et l'accompagnement des équipes d'inspection ; 5° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères. Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées des activités de défense, et, en particulier, des marchés classifiés de défense.A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de l'article D. 2342-101 . Il est responsable du site de destruction des armes chimiques.
1,370,044,800,000
32,472,144,000,000
D2342-99
LEGIARTI000027394899
LEGIARTI000021359518
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Le ministre de la défense est responsable de l'application de la convention de Paris dans les sites placés sous son autorité.</p><p><br/>A ce titre : </p><p><br/>1° Il prépare les accords d'installation concernant les installations implantées dans ces sites, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ; </p><p><br/>2° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations des installations concernées soumises à déclaration ; </p><p><br/>3° Il établit les déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ; </p><p><br/>4° Il assure l'accueil et l'accompagnement des équipes d'inspection ; </p><p><br/>5° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères. </p><p><br/>Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées des activités de défense, et, en particulier, des marchés classifiés de défense.A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359522&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2342-101</a>.</p><p></p><p>Il est responsable du site de destruction des armes chimiques. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360592
IG-20241210
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LEGIARTI000027394899
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360602
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Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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LEGISCTA000021359508
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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Code de la défense, art. D2342-100
Code de la défense
Le ministre de l'intérieur est responsable : 1° De la collecte, du transport et du stockage des munitions chimiques anciennes ; 2° De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leur installation de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ; 3° Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ; 4° De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur le site de stockage. Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection du site de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères. En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de l'arrivée de celle-ci sur le territoire national.
1,370,044,800,000
32,472,144,000,000
D2342-100
LEGIARTI000027394902
LEGIARTI000021359520
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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null
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Article
<p> Le ministre de l'intérieur est responsable : </p><p></p><p> 1° De la collecte, du transport et du stockage des munitions chimiques anciennes ; </p><p></p><p>2° De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leur installation de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ; </p><p></p><p>3° Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ; </p><p></p><p>4° De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur le site de stockage. </p><p></p><p>Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection du site de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères. </p><p></p><p>En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de l'arrivée de celle-ci sur le territoire national.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360590
IG-20241210
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LEGIARTI000027394902
LEGI
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LEGISCTA000021360602
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Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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LEGISCTA000021359508
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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Code de la défense, art. D2342-101
Code de la défense
Le ministre chargé de l'industrie est responsable de l'application de la convention de Paris pour l'ensemble des installations civiles sous réserve des compétences confiées par la présente section aux ministres des affaires étrangères, de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer et des douanes. A ce titre : 1° Il prépare les accords d'installation, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ; 2° Il tient à jour la liste des installations soumises à déclaration et à vérifications internationales ; 3° Il conseille les personnes soumises aux obligations prévues par la convention de Paris ; 4° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations prévues dans les parties 6 à 9 de l'annexe sur la vérification de la convention de Paris ; 5° Il organise et assure l'accompagnement des inspecteurs lors des vérifications internationales ; 6° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
1,259,193,600,000
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D2342-101
LEGIARTI000021360588
LEGIARTI000021359522
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'industrie est responsable de l'application de la convention de Paris pour l'ensemble des installations civiles sous réserve des compétences confiées par la présente section aux ministres des affaires étrangères, de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer et des douanes.<br/> A ce titre :<br/> 1° Il prépare les accords d'installation, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ;<br/> 2° Il tient à jour la liste des installations soumises à déclaration et à vérifications internationales ;<br/> 3° Il conseille les personnes soumises aux obligations prévues par la convention de Paris ;<br/> 4° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations prévues dans les parties 6 à 9 de l'annexe sur la vérification de la convention de Paris ;<br/> 5° Il organise et assure l'accompagnement des inspecteurs lors des vérifications internationales ;<br/> 6° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.</p>
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MD-20250107_194640_427_BDJQUOT
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LEGI
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Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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Code de la défense, art. D2342-102
Code de la défense
Le ministre chargé des douanes est responsable de la mise en œuvre des dispositions de la convention de Paris relatives aux importations et aux exportations.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-102
LEGIARTI000021360586
LEGIARTI000021359524
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Le ministre chargé des douanes est responsable de la mise en œuvre des dispositions de la convention de Paris relatives aux importations et aux exportations.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360586
LEGI
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Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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LEGISCTA000021359508
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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Code de la défense, art. D2342-103
Code de la défense
La présente section définit les conditions dans lesquelles, d'une part, s'exercent les investigations nationales prévues par l'article L. 2342-51 et, d'autre part, sont prononcées les sanctions prévues aux articles L. 2342-82 et L. 2342-83 . Ces dispositions s'appliquent aux installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie telle que définie par l'article D. 2342-101 . Pour les installations placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur et celles placées sous l'autorité du ministre de la défense conformément aux articles D. 2342-99 et D. 2342-100 , les conditions dans lesquelles sont effectués les enquêtes, demandes de renseignements et contrôles prévus aux articles L. 2342-51 et L. 2342-52 sont définies et mises en œuvre par instructions ministérielles.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-103
LEGIARTI000021360582
LEGIARTI000021359528
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La présente section définit les conditions dans lesquelles, d'une part, s'exercent les investigations nationales prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-51 (V)">l'article L. 2342-51 </a>et, d'autre part, sont prononcées les sanctions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540110&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-82 (V)">articles L. 2342-82 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-83 (V)">L. 2342-83</a>. <br/>Ces dispositions s'appliquent aux installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie telle que définie par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D2342-101 (V)">l'article D. 2342-101</a>. <br/>Pour les installations placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur et celles placées sous l'autorité du ministre de la défense conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D2342-99 (V)">articles D. 2342-99 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D2342-100 (V)">D. 2342-100</a>, les conditions dans lesquelles sont effectués les enquêtes, demandes de renseignements et contrôles prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-51 (V)">articles L. 2342-51 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-52 (V)">L. 2342-52</a> sont définies et mises en œuvre par instructions ministérielles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360582
LEGI
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LEGISCTA000021360584
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Section 5 : Investigations nationales
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LEGISCTA000021359526
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales
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Code de la défense, art. D2342-104
Code de la défense
Lorsque, conformément au 1° de l'article L. 2342-51 , le ministre chargé de l'industrie procède ou fait procéder par un établissement public habilité par lui à une enquête portant sur des produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la convention de Paris ou sur des produits chimiques organiques définis, ce ministre, ou l'établissement public habilité par lui, notifie aux personnes concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de procéder à une enquête. Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont tenues de communiquer et les délais de communication de ces renseignements au ministre compétent pour en connaître ou à l'établissement public habilité, ainsi que les moyens de transmission pouvant être utilisés.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-104
LEGIARTI000021360578
LEGIARTI000021359532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lorsque, conformément au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-51 (V)">l'article L. 2342-51</a>, le ministre chargé de l'industrie procède ou fait procéder par un établissement public habilité par lui à une enquête portant sur des produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la convention de Paris ou sur des produits chimiques organiques définis, ce ministre, ou l'établissement public habilité par lui, notifie aux personnes concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de procéder à une enquête. <br/>Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont tenues de communiquer et les délais de communication de ces renseignements au ministre compétent pour en connaître ou à l'établissement public habilité, ainsi que les moyens de transmission pouvant être utilisés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360578
LEGI
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LEGISCTA000021360580
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Sous-section 1 : Demandes d'informations
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LEGISCTA000021359530
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 1 : Demandes d'informations
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Code de la défense, art. D2342-105
Code de la défense
Lorsque, conformément au paragraphe 4 de l'article IX de la convention de Paris, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques adresse une demande d'éclaircissements à la France, le ministre de la défense est seul compétent pour procéder à des demandes de renseignements selon les dispositions du 2° de l'article L. 2342-51 si les éclaircissements demandés portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des articles L. 2331-1 à L. 2353-13 et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ; le ministre chargé de l'industrie est compétent dans tous les autres cas. Le ministre compétent notifie sa demande aux personnes concernées par les moyens les plus rapides, et leur en adresse une copie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont tenues de communiquer et les délais de communication de ces renseignements au ministre compétent pour en connaître ou à l'établissement public habilité par lui, ainsi que les moyens de transmission pouvant être utilisés.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-105
LEGIARTI000021360576
LEGIARTI000021359534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque, conformément au paragraphe 4 de l'article IX de la convention de Paris, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques adresse une demande d'éclaircissements à la France, le ministre de la défense est seul compétent pour procéder à des demandes de renseignements selon les dispositions du 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-51 (V)">l'article L. 2342-51 </a>si les éclaircissements demandés portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2331-1 (V)">articles L. 2331-1 à L. 2353-13</a> et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ; le ministre chargé de l'industrie est compétent dans tous les autres cas. <br/>Le ministre compétent notifie sa demande aux personnes concernées par les moyens les plus rapides, et leur en adresse une copie par lettre recommandée avec accusé de réception. <br/>Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont tenues de communiquer et les délais de communication de ces renseignements au ministre compétent pour en connaître ou à l'établissement public habilité par lui, ainsi que les moyens de transmission pouvant être utilisés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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Sous-section 1 : Demandes d'informations
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LEGISCTA000021359530
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 1 : Demandes d'informations
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Code de la défense, art. D2342-106
Code de la défense
Lorsque les renseignements demandés par le ministre chargé de l'industrie, au titre des articles D. 2342-104 et D. 2342-105 , portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des articles L. 2331-1 à L. 2353-13 et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense, la personne concernée en avise ledit ministre et transmet les renseignements demandés relatifs à ces activités de défense au ministre de la défense.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-106
LEGIARTI000021360574
LEGIARTI000021359536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Lorsque les renseignements demandés par le ministre chargé de l'industrie, au titre des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359532&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D2342-104 (V)">articles D. 2342-104 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359534&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D2342-105 (V)">D. 2342-105</a>, portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2331-1 (V)">articles L. 2331-1 à L. 2353-13</a> et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense, la personne concernée en avise ledit ministre et transmet les renseignements demandés relatifs à ces activités de défense au ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360574
LEGI
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LEGISCTA000021360580
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Sous-section 1 : Demandes d'informations
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LEGISCTA000021359530
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 1 : Demandes d'informations
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Code de la défense, art. R2342-107
Code de la défense
Les contrôles prévus à l'article L. 2342-52 sont exercés par des agents assermentés et : 1° Habilités par le ministre de la défense, dans les conditions qu'il fixe par arrêté, lorsque ces contrôles portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des articles L. 2331-1 à L. 2353-13 et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ; 2° Habilités par le ministre chargé de l'industrie dans les autres cas.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2342-107
LEGIARTI000021360570
LEGIARTI000021359540
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les contrôles prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-52 (V)">l'article L. 2342-52 </a>sont exercés par des agents assermentés et : <br/>1° Habilités par le ministre de la défense, dans les conditions qu'il fixe par arrêté, lorsque ces contrôles portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2331-1 (V)">articles L. 2331-1 à L. 2353-13</a> et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ; <br/>2° Habilités par le ministre chargé de l'industrie dans les autres cas.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250106_201124_281_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021360570
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360572
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Sous-section 2 : Contrôles
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LEGISCTA000021359538
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 2 : Contrôles
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Code de la défense, art. R2342-108
Code de la défense
Les ministres compétents désignent par arrêté, parmi les agents de catégorie A ou B ou assimilée ou parmi les officiers ou sous-officiers, placés sous leur autorité, les personnes habilitées à procéder aux contrôles prévus par l'article L. 2342-52 . L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation, la résidence administrative et la compétence territoriale de l'agent habilité. Sauf à être déjà assermentées, les personnes ainsi habilitées présentent au tribunal administratif de leur résidence administrative l'acte d'habilitation dont elles sont investies et prêtent devant lui le serment ci-après : " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser, à des fins étrangères à mes fonctions, de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celles-ci. " Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins du secrétaire-greffier du tribunal administratif.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2342-108
LEGIARTI000021360568
LEGIARTI000021359542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les ministres compétents désignent par arrêté, parmi les agents de catégorie A ou B ou assimilée ou parmi les officiers ou sous-officiers, placés sous leur autorité, les personnes habilitées à procéder aux contrôles prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-52 (V)">l'article L. 2342-52</a>.</p><p><br/>L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation, la résidence administrative et la compétence territoriale de l'agent habilité. </p><p><br/>Sauf à être déjà assermentées, les personnes ainsi habilitées présentent au tribunal administratif de leur résidence administrative l'acte d'habilitation dont elles sont investies et prêtent devant lui le serment ci-après : </p><p><br/>" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser, à des fins étrangères à mes fonctions, de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celles-ci. " </p><p><br/>Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins du secrétaire-greffier du tribunal administratif.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360568
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360572
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Sous-section 2 : Contrôles
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LEGISCTA000021359538
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 2 : Contrôles
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Code de la défense, art. R2342-109
Code de la défense
En application de l'article L. 2342-56 , peuvent être habilités à constater les infractions faisant l'objet des articles L. 2342-57 à L. 2342-81 : 1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ; 2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ; 3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ; 4° Les ingénieurs de l'armement.
1,625,184,000,000
32,472,144,000,000
R2342-109
LEGIARTI000043824227
LEGIARTI000021359544
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>En application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540079&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2342-56</a>, peuvent être habilités à constater les infractions faisant l'objet des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540080&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2342-57 à L. 2342-81</a> : <br/>1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ; <br/>2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ; <br/>3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ; <br/>4° Les ingénieurs de l'armement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360566
IG-20241209
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LEGIARTI000043824227
LEGI
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LEGISCTA000021360572
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Sous-section 2 : Contrôles
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LEGISCTA000021359538
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 2 : Contrôles
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006540079", "articleNum": "L2342-56", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L2342-56" }, { "articleId": "LEGIARTI000006540080", "articleNum": "L2342-57", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L2342-57" }, { "articleId": "LEGIARTI000030563887", "articleNum": "R2441-2", "dateDebut": 1431129600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2441-2 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030563859", "articleNum": "R2451-2", "dateDebut": 1431129600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2451-2 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030563829", "articleNum": "R2461-2", "dateDebut": 1431129600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2461-2 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030563799", "articleNum": "R2471-2", "dateDebut": 1431129600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2471-2 (M)" } ]
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Code de la défense, art. R2342-110
Code de la défense
L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article L. 2342-56 .
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2342-110
LEGIARTI000021360564
LEGIARTI000021359546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-56 (V)">l'article L. 2342-56</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360564
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360572
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Sous-section 2 : Contrôles
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LEGISCTA000021359538
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 2 : Contrôles
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006540079", "articleNum": "L2342-56", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L2342-56 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030563887", "articleNum": "R2441-2", "dateDebut": 1431129600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2441-2 (M)" } ]
[]
Code de la défense, art. D2342-111
Code de la défense
Le procès-verbal établi en application de l'article L. 2342-54 énonce la date, l'heure et le lieu du contrôle, la nature des constatations et des renseignements recueillis, les copies de documents auxquelles il a été procédé ainsi que les noms, qualités et résidences administratives du ou des agents verbalisateurs. Le procès-verbal doit indiquer que la personne contrôlée a été invitée à assister à sa rédaction, que lecture lui en a été faite et qu'elle a été invitée à le signer. En cas de refus de la personne contrôlée d'assister à la rédaction du procès-verbal, d'en écouter lecture ou de le signer, mention en est portée audit procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise à la personne contrôlée. Si celle-ci refuse de conserver la copie qui lui revient, mention en est portée au procès-verbal.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-111
LEGIARTI000021360562
LEGIARTI000021359548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le procès-verbal établi en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-54 (V)">l'article L. 2342-54</a> énonce la date, l'heure et le lieu du contrôle, la nature des constatations et des renseignements recueillis, les copies de documents auxquelles il a été procédé ainsi que les noms, qualités et résidences administratives du ou des agents verbalisateurs. <br/>Le procès-verbal doit indiquer que la personne contrôlée a été invitée à assister à sa rédaction, que lecture lui en a été faite et qu'elle a été invitée à le signer. <br/>En cas de refus de la personne contrôlée d'assister à la rédaction du procès-verbal, d'en écouter lecture ou de le signer, mention en est portée audit procès-verbal. <br/>Une copie du procès-verbal est remise à la personne contrôlée. <br/>Si celle-ci refuse de conserver la copie qui lui revient, mention en est portée au procès-verbal.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360562
LEGI
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Sous-section 2 : Contrôles
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LEGISCTA000021359538
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 2 : Contrôles
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Code de la défense, art. R2342-112
Code de la défense
La possibilité, ouverte par l'article L. 2342-52 aux agents assermentés habilités, de prélever ou faire prélever des échantillons s'exerce dans les conditions définies par la présente sous-section. Ces agents, habilités conformément à la sous section 2, sont dénommés ci-après les agents assermentés.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2342-112
LEGIARTI000021360558
LEGIARTI000021359552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La possibilité, ouverte par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-52 (V)">l'article L. 2342-52</a> aux agents assermentés habilités, de prélever ou faire prélever des échantillons s'exerce dans les conditions définies par la présente sous-section. Ces agents, habilités conformément à la sous section 2, sont dénommés ci-après les agents assermentés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360558
LEGI
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LEGISCTA000021360560
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Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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LEGISCTA000021359550
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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Code de la défense, art. R2342-113
Code de la défense
Tout prélèvement comporte trois échantillons. Il doit être effectué de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques. Les échantillons prélevés sont mis sous scellés dans le respect des conditions fixées à l'article R. 2342-116 . Le premier échantillon est laissé en dépôt au directeur de l'établissement ou au détenteur du produit ou à leur représentant. Le détenteur de cet échantillon est tenu de le conserver dans l'état où il lui est remis par les agents assermentés. En cas de détérioration ou de rupture des scellés de l'échantillon, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante. Le deuxième échantillon est transmis par les agents assermentés au laboratoire chargé de l'analyse. Le troisième échantillon est conservé par le service auquel appartiennent les agents assermentés ou par tout autre service désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
1,580,515,200,000
32,472,144,000,000
R2342-113
LEGIARTI000041546682
LEGIARTI000021359554
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Tout prélèvement comporte trois échantillons. Il doit être effectué de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques. Les échantillons prélevés sont mis sous scellés dans le respect des conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359560&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2342-116</a>.<br/> Le premier échantillon est laissé en dépôt au directeur de l'établissement ou au détenteur du produit ou à leur représentant. Le détenteur de cet échantillon est tenu de le conserver dans l'état où il lui est remis par les agents assermentés. En cas de détérioration ou de rupture des scellés de l'échantillon, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.<br/> Le deuxième échantillon est transmis par les agents assermentés au laboratoire chargé de l'analyse.<br/> Le troisième échantillon est conservé par le service auquel appartiennent les agents assermentés ou par tout autre service désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360556
IG-20241212
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LEGIARTI000041546682
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360560
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Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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LEGISCTA000021359550
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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Code de la défense, art. R2342-114
Code de la défense
Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant refusent de conserver l'échantillon en dépôt, mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application de l'article L. 2342-54 . En ce cas, le service auquel appartiennent les agents assermentés conserve ledit échantillon en dépôt dans ses propres locaux ou dans tout autre local d'un service désigné comme indiqué au quatrième alinéa de l'article R. 2342-113 .
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2342-114
LEGIARTI000021360554
LEGIARTI000021359556
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant refusent de conserver l'échantillon en dépôt, mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-54 (V)">l'article L. 2342-54</a>. <br/>En ce cas, le service auquel appartiennent les agents assermentés conserve ledit échantillon en dépôt dans ses propres locaux ou dans tout autre local d'un service désigné comme indiqué au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2342-113 (V)">l'article R. 2342-113</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360554
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360560
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Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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LEGISCTA000021359550
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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Code de la défense, art. R2342-115
Code de la défense
Le prélèvement est effectué par le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant. En cas de refus de leur part, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article L. 2342-54 . Les agents assermentés peuvent alors procéder ou faire procéder au prélèvement. Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant refusent que soit effectué le prélèvement ou, refusant d'assister à l'opération, empêchent qu'il ait lieu, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article L. 2342-54 .
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2342-115
LEGIARTI000021360552
LEGIARTI000021359558
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le prélèvement est effectué par le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant. En cas de refus de leur part, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-54 (V)">l'article L. 2342-54</a>. <br/>Les agents assermentés peuvent alors procéder ou faire procéder au prélèvement. Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant refusent que soit effectué le prélèvement ou, refusant d'assister à l'opération, empêchent qu'il ait lieu, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-54 (V)">l'article L. 2342-54</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360552
LEGI
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LEGISCTA000021360560
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Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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LEGISCTA000021359550
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006540076", "articleNum": "L2342-54", "dateDebut": 1103587200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L2342-54 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021360548", "articleNum": "R2342-117", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2342-117 (V)" } ]
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Code de la défense, art. R2342-116
Code de la défense
Le scellé de chaque échantillon doit retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ; 2° La dénomination sous laquelle le produit est détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le directeur de l'établissement ou par le détenteur du produit ou par leur représentant ; 3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ; 5° Les noms, qualités et résidences administratives des agents assermentés ayant demandé ou effectué le prélèvement ainsi que leur signature.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2342-116
LEGIARTI000021360550
LEGIARTI000021359560
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>Le scellé de chaque échantillon doit retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :<br/> 1° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;<br/> 2° La dénomination sous laquelle le produit est détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le directeur de l'établissement ou par le détenteur du produit ou par leur représentant ;<br/> 3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br/> 4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;<br/> 5° Les noms, qualités et résidences administratives des agents assermentés ayant demandé ou effectué le prélèvement ainsi que leur signature.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000021360550
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360560
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Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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LEGISCTA000021359550
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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[ { "articleId": "LEGIARTI000041546682", "articleNum": "R2342-113", "dateDebut": 1580515200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2342-113 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021360548", "articleNum": "R2342-117", "dateDebut": 1259193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2342-117 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. R2342-117
Code de la défense
Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par l'article R. 2342-116 sont complétées par les indications suivantes : 1° La mention de refus mentionnée aux articles R. 2342-114 et R. 2342-115 , le cas échéant ; 2° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 3° Les nom, prénoms, profession et adresse de la personne ayant effectué le prélèvement lorsque cette personne n'est pas un agent assermenté ; 4° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ; 5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ; 6° L'identification exacte des échantillons ainsi que toute autre indication jugée utile permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés. La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2342-117
LEGIARTI000021360548
LEGIARTI000021359562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359560&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2342-116 (V)">l'article R. 2342-116 </a>sont complétées par les indications suivantes : <br/>1° La mention de refus mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2342-114 (V)">articles R. 2342-114 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2342-115 (V)">R. 2342-115</a>, le cas échéant ; <br/>2° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; <br/>3° Les nom, prénoms, profession et adresse de la personne ayant effectué le prélèvement lorsque cette personne n'est pas un agent assermenté ; <br/>4° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ; <br/>5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ; <br/>6° L'identification exacte des échantillons ainsi que toute autre indication jugée utile permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés. <br/>La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021360548
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360560
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Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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LEGISCTA000021359550
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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Code de la défense, art. R2342-119
Code de la défense
Les laboratoires contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés apposés sur l'échantillon qu'ils ont reçu. Les résultats de l'analyse sont adressés au ministre compétent, qui constate les manquements éventuels aux obligations découlant des articles L. 2342-3 à L. 2342-56 . Ces résultats et, le cas échéant, les manquements sont notifiés au directeur de l'établissement.
1,580,515,200,000
32,472,144,000,000
R2342-119
LEGIARTI000041546676
LEGIARTI000021359566
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
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Article
<p>Les laboratoires contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés apposés sur l'échantillon qu'ils ont reçu.<br/> Les résultats de l'analyse sont adressés au ministre compétent, qui constate les manquements éventuels aux obligations découlant des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540017&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2342-3 à L. 2342-56</a>.<br/> Ces résultats et, le cas échéant, les manquements sont notifiés au directeur de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360544
IG-20241210
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LEGIARTI000041546676
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360560
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Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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LEGISCTA000021359550
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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Code de la défense, art. R2342-120
Code de la défense
Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2342-120
LEGIARTI000021360542
LEGIARTI000021359568
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
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Article
<p><br/>Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360542
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360560
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Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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LEGISCTA000021359550
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 5 : Investigations nationales &gt; Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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[]
[]
Code de la défense, art. D2342-121
Code de la défense
Les sanctions prévues aux articles L. 2342-82 et L. 2342-83 sont prononcées, dans les conditions prévues par ces articles, par le ministre destinataire des renseignements demandés au titre de l'article L. 2342-51 , ou qui a habilité l'établissement public destinataire de ces renseignements, ou sous l'autorité duquel sont placés les agents ayant exercé un contrôle au titre de l'article L. 2342-52 .
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2342-121
LEGIARTI000021360538
LEGIARTI000021359572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Les sanctions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540110&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-82 (V)">articles L. 2342-82 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-83 (V)">L. 2342-83 </a>sont prononcées, dans les conditions prévues par ces articles, par le ministre destinataire des renseignements demandés au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-51 (V)">l'article L. 2342-51</a>, ou qui a habilité l'établissement public destinataire de ces renseignements, ou sous l'autorité duquel sont placés les agents ayant exercé un contrôle au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2342-52 (V)">l'article L. 2342-52</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360538
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360540
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Section 6 : Dispositions pénales et sanctions administratives
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LEGISCTA000021359570
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre II : Armes chimiques &gt; Section 6 : Dispositions pénales et sanctions administratives
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[]
Code de la défense, art. R2343-1
Code de la défense
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel assure le suivi de l'application des articles L. 2343-1 à L. 2343-12 et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage. La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est également compétente pour assurer le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L. 2344-10 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions dans les conditions prévues à l'article R. 2344-1 . Elle publie chaque année un rapport sur l'application du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement.
1,309,392,000,000
32,472,144,000,000
R2343-1
LEGIARTI000024274008
LEGIARTI000021359578
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel assure le suivi de l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540113&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2343-1 à L. 2343-12 </a>et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage. <br/><br/>La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est également compétente pour assurer le suivi de l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000022504013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2344-1 (V)">articles L. 2344-1 à L. 2344-10 </a>relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024272034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2344-1 (V)">l'article R. 2344-1</a>. </p><p>Elle publie chaque année un rapport sur l'application du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360532
IG-20241212
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LEGIARTI000024274008
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360534
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Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
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LEGISCTA000021359576
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre III : Mines antipersonnel &gt; Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
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[]
Code de la défense, art. R2343-2
Code de la défense
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est composée : 1° De deux députés et deux sénateurs ; 2° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires ; 3° De cinq personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage ; 4° De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales représentatives au plan national et de deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ; 5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants : a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ; b) Le ministre chargé de l'industrie ; c) Le ministre des affaires étrangères ; d) Le ministre de la défense ; e) Le ministre de l'intérieur ; f) Le ministre chargé de la santé ; g) Le ministre chargé des handicapés ; h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ; i) Le ministre chargé de la coopération ; 6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant de l'établissement public France expertise internationale.
1,309,392,000,000
32,472,144,000,000
R2343-2
LEGIARTI000024274012
LEGIARTI000021359580
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est composée :<br/><br/>1° De deux députés et deux sénateurs ;<br/><br/>2° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires ;<br/><br/>3° De cinq personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage ; <br/><br/>4° De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales représentatives au plan national et de deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;<br/><br/>5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants : </p><p>a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ; </p><p>b) Le ministre chargé de l'industrie ; </p><p>c) Le ministre des affaires étrangères ; </p><p>d) Le ministre de la défense ; </p><p>e) Le ministre de l'intérieur ; </p><p>f) Le ministre chargé de la santé ; </p><p>g) Le ministre chargé des handicapés ; </p><p>h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ; </p><p>i) Le ministre chargé de la coopération ; </p><p>6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant de l'établissement public France expertise internationale. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360530
IG-20241212
null
LEGIARTI000024274012
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000021360534
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Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
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LEGISCTA000021359576
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre III : Mines antipersonnel &gt; Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
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Code de la défense, art. R2343-3
Code de la défense
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée auprès du ministre des affaires étrangères. Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 2343-2 sont nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Les membres représentant un ministre et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre concerné. Les membres mentionnés au 2° et au 3° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense. Les membres mentionnés au 3° peuvent se faire représenter par un suppléant qui est nommé dans les mêmes conditions. Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense et du Conseil économique, social et environnemental. Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi eux par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans. Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
1,309,392,000,000
32,472,144,000,000
R2343-3
LEGIARTI000024274014
LEGIARTI000021359582
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
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Article
<p>La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée auprès du ministre des affaires étrangères. </p><p>Les membres mentionnés au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2343-2 (V)">l'article R. 2343-2</a> sont nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. </p><p>Les membres représentant un ministre et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre concerné. </p><p>Les membres mentionnés au 2° et au 3° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense. Les membres mentionnés au 3° peuvent se faire représenter par un suppléant qui est nommé dans les mêmes conditions. </p><p>Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense et du Conseil économique, social et environnemental. </p><p>Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi eux par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans. </p><p>Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022658578
IG-20241212
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LEGIARTI000024274014
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360534
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Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
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LEGISCTA000021359576
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre III : Mines antipersonnel &gt; Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
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Code de la défense, art. R2343-4
Code de la défense
La commission se réunit au moins une fois par an.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2343-4
LEGIARTI000021360526
LEGIARTI000021359584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>La commission se réunit au moins une fois par an.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360526
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360534
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Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
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LEGISCTA000021359576
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre III : Mines antipersonnel &gt; Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
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Code de la défense, art. R2343-5
Code de la défense
Un bureau composé du président de la commission et des représentants des ministres des affaires étrangères et de la défense prépare les travaux de la commission et son rapport annuel d'activité. Il peut se faire assister d'experts.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2343-5
LEGIARTI000021360524
LEGIARTI000021359586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Un bureau composé du président de la commission et des représentants des ministres des affaires étrangères et de la défense prépare les travaux de la commission et son rapport annuel d'activité. Il peut se faire assister d'experts.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360524
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360534
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Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
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LEGISCTA000021359576
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre III : Mines antipersonnel &gt; Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
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[]
Code de la défense, art. R2343-6
Code de la défense
La commission se prononce, à la majorité simple de ses membres, sur le rapport préparé par le bureau ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission assure la publication du rapport.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2343-6
LEGIARTI000021360522
LEGIARTI000021359588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>La commission se prononce, à la majorité simple de ses membres, sur le rapport préparé par le bureau ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission assure la publication du rapport.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360522
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360534
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Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
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LEGISCTA000021359576
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre III : Mines antipersonnel &gt; Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
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[]
[]
Code de la défense, art. R2343-7
Code de la défense
En application de l'article L. 2343-8 , peuvent être habilités à constater les infractions définies à l'article L. 2343-2 : 1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ; 2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ; 3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ; 4° Les ingénieurs de l'armement.
1,625,184,000,000
32,472,144,000,000
R2343-7
LEGIARTI000043824219
LEGIARTI000021359592
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>En application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540121&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2343-8</a>, peuvent être habilités à constater les infractions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359580&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2343-2</a> : <br/>1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ; <br/>2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ; <br/>3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ; <br/>4° Les ingénieurs de l'armement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360518
IG-20241209
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LEGIARTI000043824219
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360520
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Section 2 : Contrôles
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LEGISCTA000021359590
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre III : Mines antipersonnel &gt; Section 2 : Contrôles
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Code de la défense, art. R2343-8
Code de la défense
L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par le ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article L. 2343-8 .
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2343-8
LEGIARTI000021360516
LEGIARTI000021359594
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par le ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2343-8 (V)">l'article L. 2343-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000021360516
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360520
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Section 2 : Contrôles
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LEGISCTA000021359590
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre III : Mines antipersonnel &gt; Section 2 : Contrôles
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Code de la défense, art. R2344-1
Code de la défense
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel mentionnée à l'article R. 2343-1 assure le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L. 2344-11 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions, ainsi que de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage de ces mêmes armes.
1,309,392,000,000
32,472,144,000,000
R2344-1
LEGIARTI000024272044
LEGIARTI000024272034
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359578&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2343-1 </a>assure le suivi de l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000022504013&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2344-1 à L. 2344-11</a> relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions, ainsi que de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage de ces mêmes armes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024272044
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024272032
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Chapitre IV : Armes à sous-munitions
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LEGISCTA000024272029
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre IV : Armes à sous-munitions
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Code de la défense, art. D2344-2
Code de la défense
En application de l'article L. 2344-4 , sont autorisés à conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions jusqu'à leur destruction, à transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction, à conserver, acquérir ou transférer des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives les directions, services et organismes suivants du ministère de la défense : 1° Relevant de l'état-major des armées : a) Le service interarmées des munitions ; b) La direction du renseignement militaire ; c) Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs. 2° Relevant de l'état-major de l'armée de terre : a) L'Ecole du génie ; b) La section technique de l'armée de terre. 3° Relevant de l'état-major de la marine : l'école de plongée de la marine ; 4° La direction de l'ingénierie et de l'expertise de la direction générale de l'armement ; 5° La direction générale de la sécurité extérieure.
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
D2344-2
LEGIARTI000049198062
LEGIARTI000024272039
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 18 du décret n° 2024-140 du 23 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000022504021&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2344-4</a>, sont autorisés à conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions jusqu'à leur destruction, à transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction, à conserver, acquérir ou transférer des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives les directions, services et organismes suivants du ministère de la défense :</p><p>1° Relevant de l'état-major des armées :</p><p>a) Le service interarmées des munitions ;</p><p>b) La direction du renseignement militaire ;</p><p>c) Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs.</p><p>2° Relevant de l'état-major de l'armée de terre :</p><p>a) L'Ecole du génie ;</p><p>b) La section technique de l'armée de terre.</p><p>3° Relevant de l'état-major de la marine : l'école de plongée de la marine ;</p><p>4° La direction de l'ingénierie et de l'expertise de la direction générale de l'armement ;</p><p>5° La direction générale de la sécurité extérieure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031555667
IG-20241212
null
LEGIARTI000049198062
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000024272032
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Chapitre IV : Armes à sous-munitions
null
null
LEGISCTA000024272029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION &gt; Chapitre IV : Armes à sous-munitions
<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2024-140 du 23 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p>
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Code de la défense, art. R2351-1
Code de la défense
Le présent chapitre est relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013.
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R2351-1
LEGIARTI000043900879
LEGIARTI000035471343
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le présent chapitre est relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013.</p><p></p>
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LEGIARTI000035471343
IG-20241209
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LEGIARTI000043900879
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Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs
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Code de la défense, art. R2351-2
Code de la défense
Aux fins de conserver dans les conditions prescrites à l'article 8, paragraphe 4 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1, les informations qu'ils doivent demander aux clients en vertu des dispositions du paragraphe 2 du même article, les opérateurs économiques collectent ces informations sur tout support, notamment en ayant recours au modèle de déclaration du client figurant à l'annexe IV du même règlement.
1,628,208,000,000
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R2351-2
LEGIARTI000043900873
LEGIARTI000035471345
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Aux fins de conserver dans les conditions prescrites à l'article 8, paragraphe 4 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1, les informations qu'ils doivent demander aux clients en vertu des dispositions du paragraphe 2 du même article, les opérateurs économiques collectent ces informations sur tout support, notamment en ayant recours au modèle de déclaration du client figurant à l'annexe IV du même règlement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035471345
IG-20241209
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LEGIARTI000043900873
LEGI
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Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs
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LEGISCTA000021359598
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs
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Code de la défense, art. R2351-3
Code de la défense
Les opérateurs économiques et les utilisateurs professionnels effectuent les signalements prévus à l'article 9 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1 auprès du service désigné comme point de contact national par arrêté du ministre de l'intérieur. Les services de la police nationale et les unités de gendarmerie nationale assurent les inspections et contrôles prévus à l'article 11 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1.
1,628,208,000,000
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R2351-3
LEGIARTI000043900866
LEGIARTI000035471347
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les opérateurs économiques et les utilisateurs professionnels effectuent les signalements prévus à l'article 9 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1 auprès du service désigné comme point de contact national par arrêté du ministre de l'intérieur.<br/><br/> Les services de la police nationale et les unités de gendarmerie nationale assurent les inspections et contrôles prévus à l'article 11 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035471347
IG-20241212
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LEGIARTI000043900866
LEGI
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Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs
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LEGISCTA000021359598
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs
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Code de la défense, art. R2352-1
Code de la défense
Pour l'application du présent titre, on entend : 1° Par "produits explosifs" toutes poudres et substances explosives et tous produits ouvrés comportant, sous quelque forme que ce soit, des poudres et substances explosives ; 2° Par "installations fixes de produits explosifs" : a) Les "installations" où des produits explosifs sont fabriqués, conditionnés, encartouchés, conservés, débités, utilisés à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux, ou détruits ; b) Les "dépôts" où des produits explosifs sont conservés ; c) Les "débits" où des produits explosifs sont vendus au détail ; 3° Par "installations mobiles de produits explosifs" les installations de produits explosifs constituées par un véhicule ou placées sur un véhicule et conçues pour être exploitées successivement sur différents sites. Ces installations sont soit des dépôts mobiles, soit des installations mobiles de fabrication de produits explosifs ; 4° Par "emploi" ou "utilisation" des produits explosifs, l'emploi ou l'utilisation par explosion.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
R2352-1
LEGIARTI000021360506
LEGIARTI000021359604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p> Pour l'application du présent titre, on entend :</p><p><br/> 1° Par "produits explosifs" toutes poudres et substances explosives et tous produits ouvrés comportant, sous quelque forme que ce soit, des poudres et substances explosives ;</p><p><br/> 2° Par "installations fixes de produits explosifs" :</p><p><br/> a) Les "installations" où des produits explosifs sont fabriqués, conditionnés, encartouchés, conservés, débités, utilisés à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux, ou détruits ;</p><p><br/> b) Les "dépôts" où des produits explosifs sont conservés ;</p><p><br/> c) Les "débits" où des produits explosifs sont vendus au détail ;</p><p><br/> 3° Par "installations mobiles de produits explosifs" les installations de produits explosifs constituées par un véhicule ou placées sur un véhicule et conçues pour être exploitées successivement sur différents sites. Ces installations sont soit des dépôts mobiles, soit des installations mobiles de fabrication de produits explosifs ;</p><p><br/> 4° Par "emploi" ou "utilisation" des produits explosifs, l'emploi ou l'utilisation par explosion.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360506
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LEGISCTA000021360508
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000021359602
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre II : Autorisations et agréments &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code de la défense, art. R2352-2
Code de la défense
Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, le transbordement dans les ports et aéroports de France de produits explosifs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et le transfert de produits explosifs entre deux Etats membres de l'Union européenne via la France ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-30 à R. 2352-31-1 et R. 2352-36 à R. 2352-37-1 du code de la défense.
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R2352-2
LEGIARTI000045074738
LEGIARTI000021359606
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
3.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p>Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, le transbordement dans les ports et aéroports de France de produits explosifs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et le transfert de produits explosifs entre deux Etats membres de l'Union européenne via la France ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-30 à R. 2352-31-1 et R. 2352-36 à R. 2352-37-1 du code de la défense.</p>
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LEGIARTI000026592462
IG-20241212
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LEGIARTI000045074738
LEGI
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LEGISCTA000021360508
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000021359602
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre II : Autorisations et agréments &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
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Code de la défense, art. R2352-3
Code de la défense
L'importation, l'exportation et le transfert intracommunautaire, faits sous le couvert de l'autorisation prévue aux articles L. 2335-1 , L. 2335-2 et L. 2335-9, des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le présent chapitre.
1,343,001,600,000
32,472,144,000,000
R2352-3
LEGIARTI000026219629
LEGIARTI000021359608
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>L'importation, l'exportation et le transfert intracommunautaire, faits sous le couvert de l'autorisation prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539968&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2335-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539969&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2335-2 (V)">L. 2335-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2335-9 (V)">L. 2335-9,</a> des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360502
IG-20241212
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LEGIARTI000026219629
LEGI
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LEGISCTA000021360508
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000021359602
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre II : Autorisations et agréments &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code de la défense, art. R2352-4
Code de la défense
Le ministère de la défense et les autres administrations de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation et de transfert : 1° Des produits explosifs destinés à un usage militaire dans les conditions définies à l'article R. 2352-15 ; 2° Des produits explosifs destinés à un usage civil dans les conditions définies aux articles R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2.
1,651,363,200,000
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R2352-4
LEGIARTI000045074739
LEGIARTI000021359610
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
2.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le ministère de la défense et les autres administrations de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation et de transfert : <br/>1° Des produits explosifs destinés à un usage militaire dans les conditions définies à l'article R. 2352-15 ; <br/>2° Des produits explosifs destinés à un usage civil dans les conditions définies aux articles R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021360500
IG-20241212
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LEGIARTI000045074739
LEGI
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LEGISCTA000021360508
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000021359602
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre II : Autorisations et agréments &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
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[]
Code de la défense, art. R2352-5
Code de la défense
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2 dans un délai de neuf mois à compter de leur réception.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R2352-5
LEGIARTI000045074740
LEGIARTI000021359612
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
3.0
2,080,374,783
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Article
<p>Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2 dans un délai de neuf mois à compter de leur réception.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041531434
IG-20241212
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LEGIARTI000045074740
LEGI
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LEGISCTA000021360508
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000021359602
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre II : Autorisations et agréments &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
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[]
[]
Code de la défense, art. R2352-6
Code de la défense
Les formalités à accomplir en vertu du présent chapitre ainsi que les modalités d'utilisation des autorisations, et notamment celles concernant le transfert, l'importation, l'exportation, la production et la cession des produits explosifs sont précisées par arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R2352-6
LEGIARTI000045074682
LEGIARTI000021359614
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
2.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p>Les formalités à accomplir en vertu du présent chapitre ainsi que les modalités d'utilisation des autorisations, et notamment celles concernant le transfert, l'importation, l'exportation, la production et la cession des produits explosifs sont précisées par arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'industrie et des douanes.</p>
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LEGIARTI000021360496
IG-20241209
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LEGIARTI000045074682
LEGI
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LEGISCTA000021360508
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000021359602
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre II : Autorisations et agréments &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
null
[]
[]
Code de la défense, art. D2352-7
Code de la défense
Pour l'application du présent titre, les produits explosifs destinés à un usage militaire et sanctionnés par les peines prévues à l'article L. 2353-5 sont , sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 2352-21 : 1° Poudres (à l'exception des poudres de chasse et de mine) : a) Poudres à la nitrocellulose avec ou sans dissolvant ; b) Poudres noires ; c) Poudres composites. 2° Substances explosives : a) Cyclotriméthylène tétranitramine et toute substance explosive contenant ce corps ; b) Cyclotriméthylène trinitramine, tétranitrate de pentaérythrite, trinitrotoluène, rinitrophénol, trinitrophénylméthynitramine et autres produits chimiques contenant le groupe trinitrophényle ainsi que toute substance explosive contenant plus de 50 % de l'un ou plusieurs de ces corps ; c) Explosifs d'amorçage ; d) Nitrocellulose et autres esters nitriques à taux d'azote supérieur à 12, 6 % ; 3° Substances explosives à haute performance dont les caractéristiques satisfont à l'une des conditions suivantes : a) Vitesse de détonation supérieure à 7 500 m / s ; b) Stabilité à une température supérieure à 200° C ; c) Masse volumique supérieure à 1, 80 ; d) Coefficient de sensibilité à l'impact inférieur à 0, 20 kgm ; e) Coefficient d'utilisation pratique supérieur à 150.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
D2352-7
LEGIARTI000021360492
LEGIARTI000021359618
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent titre, les produits explosifs destinés à un usage militaire et sanctionnés par les peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2353-5 (V)">l'article L. 2353-5 sont</a>, sous réserve des dispositions du 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2352-21 (V)">l'article R. 2352-21</a> : <br/>1° Poudres (à l'exception des poudres de chasse et de mine) : <br/>a) Poudres à la nitrocellulose avec ou sans dissolvant ; <br/>b) Poudres noires ; <br/>c) Poudres composites. <br/>2° Substances explosives : <br/>a) Cyclotriméthylène tétranitramine et toute substance explosive contenant ce corps ; <br/>b) Cyclotriméthylène trinitramine, tétranitrate de pentaérythrite, trinitrotoluène, rinitrophénol, trinitrophénylméthynitramine et autres produits chimiques contenant le groupe trinitrophényle ainsi que toute substance explosive contenant plus de 50 % de l'un ou plusieurs de ces corps ; <br/>c) Explosifs d'amorçage ; <br/>d) Nitrocellulose et autres esters nitriques à taux d'azote supérieur à 12, 6 % ; <br/>3° Substances explosives à haute performance dont les caractéristiques satisfont à l'une des conditions suivantes : <br/>a) Vitesse de détonation supérieure à 7 500 m / s ; <br/>b) Stabilité à une température supérieure à 200° C ; <br/>c) Masse volumique supérieure à 1, 80 ; <br/>d) Coefficient de sensibilité à l'impact inférieur à 0, 20 kgm ; <br/>e) Coefficient d'utilisation pratique supérieur à 150.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021360492
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021360494
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Section 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire
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LEGISCTA000021359616
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE &gt; LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE &gt; TITRE V : EXPLOSIFS &gt; Chapitre II : Autorisations et agréments &gt; Section 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire
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