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Code de la défense, art. R*6122-3
Code de la défense
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Ce comité comprend les préfets des collectivités intéressées, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. »
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R*6122-3
LEGIARTI000043359362
LEGIARTI000043359362
AUTONOME
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Article
<p><br/>Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1311-25 (V)">R. * 1311-25</a>sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/>« Ce comité comprend les préfets des collectivités intéressées, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. »</p>
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LEGIARTI000043359362
LEGI
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359356
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6122-4
Code de la défense
Pour leur application à Mayotte, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. * 6112-5 .
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R6122-4
LEGIARTI000043359364
LEGIARTI000043359364
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Article
<p><br/>Pour leur application à Mayotte, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1142-36 (V)">R. 1142-36 </a>sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D6112-3 (V)">D. 6112-3 à R. * 6112-5</a>.</p>
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. D6123-1
Code de la défense
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 à Mayotte, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
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D6123-1
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Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540041&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2342-22</a> à Mayotte, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. <br/>Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.</p>
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Section 1 : Armes chimiques
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Armes chimiques
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Code de la défense, art. R6123-2
Code de la défense
Pour l'application de l' article R. 2211-1 à Mayotte, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre de la collectivité.
1,727,913,600,000
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R6123-2
LEGIARTI000050300563
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Article
<p>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2211-1 (V)">article R. 2211-1</a> à Mayotte, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre de la collectivité.</p>
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Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Code de la défense, art. R6123-3
Code de la défense
A Mayotte, sans préjudice des dispositions de l' article R. 2211-5 , la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l' article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6123-3
LEGIARTI000050297535
LEGIARTI000050297535
AUTONOME
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Article
<p>A Mayotte, sans préjudice des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2211-5 (V)">article R. 2211-5</a>, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2211-1 (V)">article L. 2211-1</a> à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000050297535
LEGI
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LEGISCTA000050297507
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Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000050297507
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Code de la défense, art. R6123-4
Code de la défense
Pour l'application du 2° de l' article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l' article R. 2211-9 à Mayotte, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.
1,727,913,600,000
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R6123-4
LEGIARTI000050297537
LEGIARTI000050297537
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Article
<p>Pour l'application du 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2212-2 (V)">article R. 2212-2 </a>et, en tant qu'il y renvoie, de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050295676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2211-9 (V)">article R. 2211-9</a> à Mayotte, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000050297537
LEGI
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LEGISCTA000050297507
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Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Code de la défense, art. R6123-5
Code de la défense
Pour l'application du dernier alinéa de l' article R. 2212-2 à Mayotte et sans préjudice de son application aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12 . La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.
1,727,913,600,000
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R6123-5
LEGIARTI000050297539
LEGIARTI000050297539
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Article
<p>Pour l'application du dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2212-2 (V)">article R. 2212-2 </a>à Mayotte et sans préjudice de son application aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1211-3 (V)">articles R. * 1211-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043366857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1212-12 (V)">D. 1212-12</a>. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.</p>
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Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Code de la défense, art. R6123-6
Code de la défense
A Mayotte, en cas de rupture des communications mentionnée à l' article L. 6113-1 , le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6123-6
LEGIARTI000050297541
LEGIARTI000050297541
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>A Mayotte, en cas de rupture des communications mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047921578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L6113-1 (V)">article L. 6113-1</a>, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000050297541
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050297507
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Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000050297507
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Code de la défense, art. R6123-7
Code de la défense
Le préfet de Mayotte peut préciser les conditions d'application des articles R. 6123-2 à R. 6123-6 par voie d'arrêté.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6123-7
LEGIARTI000050297543
LEGIARTI000050297543
AUTONOME
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2,113,929,215
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Article
<p>Le préfet de Mayotte peut préciser les conditions d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6123-2 (V)">articles R. 6123-2 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050297541&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6123-6 (V)">R. 6123-6</a> par voie d'arrêté.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000050297543
LEGI
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LEGISCTA000050297507
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Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000050297507
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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[]
Code de la défense, art. R6212-1
Code de la défense
Pour leur application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. 6112-5 .
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6212-1
LEGIARTI000043359394
LEGIARTI000043359394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour leur application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1142-36 (V)">R. 1142-36 </a>sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D6112-3 (V)">D. 6112-3 à R. 6112-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359394
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359392
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359392
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. D6213-1
Code de la défense
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
D6213-1
LEGIARTI000050300588
LEGIARTI000043359398
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540041&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2342-22</a> à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. <br/>Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043359398
IG-20241212
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LEGIARTI000050300588
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050297579
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Section 1 : Armes chimiques
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LEGISCTA000050297579
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Armes chimiques
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Code de la défense, art. R6213-2
Code de la défense
Pour l'application de l' article R. 2211-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre de ces collectivités.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6213-2
LEGIARTI000050297583
LEGIARTI000050297583
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2211-1 (V)">article R. 2211-1</a> à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre de ces collectivités.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000050297583
LEGI
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LEGISCTA000050297581
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Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000050297581
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Code de la défense, art. R6213-3
Code de la défense
Pour l'application du 2° de l' article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l' article R. 2211-9 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6213-3
LEGIARTI000050297585
LEGIARTI000050297585
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Pour l'application du 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2212-2 (V)">article R. 2212-2</a> et, en tant qu'il y renvoie, de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050295676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2211-9 (V)">article R. 2211-9 </a>à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000050297585
LEGI
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LEGISCTA000050297581
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Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000050297581
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Code de la défense, art. R6213-4
Code de la défense
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6213-2 et R. 6213-3 par voie d'arrêté.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6213-4
LEGIARTI000050297587
LEGIARTI000050297587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050297583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6213-2 (V)">articles R. 6213-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050297585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6213-3 (V)">R. 6213-3</a> par voie d'arrêté.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000050297587
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050297581
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Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000050297581
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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[]
Code de la défense, art. R6215-1
Code de la défense
Pour l'application de l'article R. 4138-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6215-1
LEGIARTI000043359406
LEGIARTI000043359406
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4138-6 (V)">R. 4138-6</a> à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043359406
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359404
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Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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LEGISCTA000043359404
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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Code de la défense, art. R6216-1
Code de la défense
Pour l'application de l'article R. 5112-3 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l' article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6216-1
LEGIARTI000043359410
LEGIARTI000043359410
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p></p><p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041611277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R5112-3 (V)">R. 5112-3 </a>à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R151-51 (V)">article R. 151-51 du code de l'urbanisme </a>et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R161-8 (V)">R. 161-8</a> du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359410
LEGI
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LEGISCTA000043359408
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Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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LEGISCTA000043359408
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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Code de la défense, art. D6221-1
Code de la défense
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ; 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 7° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité ; 8° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
D6221-1
LEGIARTI000050300596
LEGIARTI000043359416
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :<br/><br/> 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;</p><p>1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; <br/><br/> 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;<br/><br/> 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;<br/><br/> 4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;<br/><br/> 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/><br/> 6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/><br/> 7° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/><br/> 8° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043359416
IG-20241210
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LEGIARTI000050300596
LEGI
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LEGISCTA000043359414
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000043359414
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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[]
[]
Code de la défense, art. D6222-1
Code de la défense
L'organisation territoriale de la défense à Saint-Barthélemy est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16 .
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6222-1
LEGIARTI000043359420
LEGIARTI000043359420
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>L'organisation territoriale de la défense à Saint-Barthélemy est régie par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043364510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1211-8 (V)">R. 1211-8 à R. 1211-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043366849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1212-8 (V)">D. 1212-8 à D. 1212-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359420
LEGI
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LEGISCTA000043359418
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359418
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R*6222-2
Code de la défense
L'article R. * 6112-6 est applicable à Saint-Barthélemy.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R*6222-2
LEGIARTI000043359422
LEGIARTI000043359422
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*6112-6 (V)">R. * 6112-6</a> est applicable à Saint-Barthélemy.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359422
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359418
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359418
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6223-1
Code de la défense
A Saint-Barthélemy, sans préjudice des dispositions de l' article R. 2211-5 , la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l' article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6223-1
LEGIARTI000050300620
LEGIARTI000043359426
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
626,349,397
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Article
<p>A Saint-Barthélemy, sans préjudice des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2211-5 (V)">article R. 2211-5</a>, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2211-1 (V)">article L. 2211-1</a> à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045938503
IG-20241212
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LEGIARTI000050300620
LEGI
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LEGISCTA000050297709
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Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Code de la défense, art. R6223-2
Code de la défense
A Saint-Barthélemy, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l' article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12 . La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6223-2
LEGIARTI000050300610
LEGIARTI000043359428
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,252,698,794
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Article
<p>A Saint-Barthélemy, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2212-2 (V)">article R. 2212-2 </a>aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1211-3 (V)">articles R. * 1211-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043366857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1212-12 (V)">D. 1212-12</a>. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045938492
IG-20241210
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LEGIARTI000050300610
LEGI
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LEGISCTA000050297709
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Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000050297709
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Code de la défense, art. R6223-3
Code de la défense
A Saint-Barthélemy, en cas de rupture des communications mentionnée à l' article L. 6113-1 , le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6223-3
LEGIARTI000050297715
LEGIARTI000050297715
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>A Saint-Barthélemy, en cas de rupture des communications mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047921578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L6113-1 (V)">article L. 6113-1</a>, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000050297715
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050297709
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Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000050297709
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047921578", "articleNum": "L6113-1", "dateDebut": 1727913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L6113-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050297717", "articleNum": "R6223-4", "dateDebut": 1727913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R6223-4 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. R6223-4
Code de la défense
A Saint-Barthélemy, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6223-1 à R. 6223-3 par voie d'arrêté.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6223-4
LEGIARTI000050297717
LEGIARTI000050297717
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>A Saint-Barthélemy, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6223-1 (V)">articles R. 6223-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050297715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6223-3 (V)">R. 6223-3</a> par voie d'arrêté.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000050297717
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050297709
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Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000050297709
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Code de la défense, art. R6223-5
Code de la défense
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30 R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles R. 2353-17 à R. 2353-21.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6223-5
LEGIARTI000050297744
LEGIARTI000050297744
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30 R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles R. 2353-17 à R. 2353-21.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000050297744
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000050297719
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
null
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LEGISCTA000050297719
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
null
[]
[]
Code de la défense, art. R6223-6
Code de la défense
Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy : 1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; 2° A l'article R. 2335-9, les mots : "dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ; 3° A l'article R. 2335-15, les mots : "provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ; 4° A l'article R. 2335-37, les mots : "à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ; 5° L' article R. 2352-2 est ainsi rédigé : "Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ; 6° A l'article R. 2352-31, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ; 7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont remplacés par les mots : "de toute provenance ne peut être accordée " ; 8° A l'article R. 2352-37, les mots : "de France vers un pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité ".
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6223-6
LEGIARTI000050297750
LEGIARTI000050297750
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy :<br/><br/> 1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;<br/><br/> 2° A l'article R. 2335-9, les mots : "dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ;<br/><br/> 3° A l'article R. 2335-15, les mots : "provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;<br/><br/> 4° A l'article R. 2335-37, les mots : "à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ;<br/><br/> 5° L' article R. 2352-2 est ainsi rédigé :</p><p>"Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ;<br/><br/> 6° A l'article R. 2352-31, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;<br/><br/> 7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont remplacés par les mots : "de toute provenance ne peut être accordée " ;<br/><br/> 8° A l'article R. 2352-37, les mots : "de France vers un pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000050297750
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050297719
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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LEGISCTA000050297719
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
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[]
Code de la défense, art. D6231-1
Code de la défense
Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ; 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 7° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité ; 8° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
D6231-1
LEGIARTI000050300624
LEGIARTI000043359446
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Pour l'application du présent code à Saint-Martin :<br/><br/> 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;</p><p>1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/><br/> 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;<br/><br/> 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;<br/><br/> 4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;<br/><br/> 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/><br/> 6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/><br/> 7° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/><br/> 8° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043359446
IG-20241210
null
LEGIARTI000050300624
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043359444
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000043359444
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
[]
[]
Code de la défense, art. D6232-1
Code de la défense
L'organisation territoriale de la défense à Saint-Martin est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16 .
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6232-1
LEGIARTI000043359450
LEGIARTI000043359450
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>L'organisation territoriale de la défense à Saint-Martin est régie par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043364510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1211-8 (V)">R. 1211-8 à R. 1211-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043366849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1212-8 (V)">D. 1212-8 à D. 1212-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
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LEGIARTI000043359450
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359448
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359448
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043366849", "articleNum": "D1212-8", "dateDebut": 1618358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D1212-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043364510", "articleNum": "R1211-8", "dateDebut": 1618358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R1211-8 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. R*6232-2
Code de la défense
L'article R. * 6112-6 est applicable à Saint-Martin.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R*6232-2
LEGIARTI000043359452
LEGIARTI000043359452
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*6112-6 (V)">R. * 6112-6</a> est applicable à Saint-Martin.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359452
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359448
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359448
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null
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043359332", "articleNum": "R*6112-6", "dateDebut": 1618358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R*6112-6 (V)" } ]
[]
Code de la défense, art. R6233-1
Code de la défense
A Saint-Martin, sans préjudice des dispositions de l' article R. 2211-5 , la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l' article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6233-1
LEGIARTI000050297787
LEGIARTI000050297787
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>A Saint-Martin, sans préjudice des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2211-5 (V)">article R. 2211-5</a>, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2211-1 (V)">article L. 2211-1</a> à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000050297787
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359454
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000043359454
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Code de la défense, art. R6233-2
Code de la défense
A Saint-Martin, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l' article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12 . La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6233-2
LEGIARTI000050297789
LEGIARTI000050297789
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>A Saint-Martin, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2212-2 (V)">article R. 2212-2 </a>aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1211-3 (V)">articles R. * 1211-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043366857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1212-12 (V)">D. 1212-12</a>. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000050297789
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359454
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000043359454
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Code de la défense, art. R6233-3
Code de la défense
A Saint-Martin, en cas de rupture des communications mentionnée à l' article L. 6113-1 , le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6233-3
LEGIARTI000050297791
LEGIARTI000050297791
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>A Saint-Martin, en cas de rupture des communications mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047921578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L6113-1 (V)">article L. 6113-1</a>, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000050297791
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359454
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000043359454
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Code de la défense, art. R6233-4
Code de la défense
A Saint-Martin, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6233-1 à R. 6233-3 par voie d'arrêté.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6233-4
LEGIARTI000050297793
LEGIARTI000050297793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>A Saint-Martin, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050297787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6233-1 (V)">articles R. 6233-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050297791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6233-3 (V)">R. 6233-3</a> par voie d'arrêté.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000050297793
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359454
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000043359454
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Code de la défense, art. D6241-1
Code de la défense
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 5° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ; 6° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 7° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6241-1
LEGIARTI000043359474
LEGIARTI000043359474
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/>2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;<br/>3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;<br/>5° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ;<br/>6° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/>7° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359474
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359472
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000043359472
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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[]
[]
Code de la défense, art. R6242-1
Code de la défense
Saint-Pierre-et-Miquelon ne fait partie d'aucune zone de défense et de sécurité. Les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 , D. 1212-8 à D. 1212-16 , R. * 1311-3 , R. * 1311-25 à R. * 1311-32 , R. 1312-1 et R. *1332-36 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6242-1
LEGIARTI000043359478
LEGIARTI000043359478
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Saint-Pierre-et-Miquelon ne fait partie d'aucune zone de défense et de sécurité. <br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043364510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1211-8 (V)">R. 1211-8 à R. 1211-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043366849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1212-8 (V)">D. 1212-8 à D. 1212-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1311-3 (V)">R. * 1311-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1311-25 (V)">R. * 1311-25 à R. * 1311-32</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1312-1 (V)">R. 1312-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1332-36 (V)">R. *1332-36</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359478
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359476
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359476
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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[]
Code de la défense, art. R*6242-2
Code de la défense
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1 , le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations. Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. * 1142-12 . Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R*6242-2
LEGIARTI000043359480
LEGIARTI000043359480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de rupture des communications mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1311-1 (V)">L. 1311-1</a>, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations. <br/>Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1142-12 (V)">R. * 1142-12</a>. <br/>Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000043359480
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359476
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359476
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6242-3
Code de la défense
Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15 , la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6242-3
LEGIARTI000043359482
LEGIARTI000043359482
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-13 (V)">R. 1332-13 à R. 1332-15</a>, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359482
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359476
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359476
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6242-4
Code de la défense
Pour l'application de la partie 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ; 3° (supprimé) 4° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R6242-4
LEGIARTI000043622587
LEGIARTI000043359484
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.
2.0
2,013,265,919
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Article
<p></p><p>Pour l'application de la partie 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/><br/> 1° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;<br/><br/> 2° Au dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : “et du ministre chargé de l'énergie.” sont remplacés par les mots “du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'outre-mer.” ;<br/><br/> 3° (supprimé)<br/><br/> 4° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043359484
IG-20241209
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LEGIARTI000043622587
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359476
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359476
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
<p>Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.</p>
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Code de la défense, art. D6242-5
Code de la défense
Les dispositions des articles D. 1336-47 à D. 1336-56 relatifs aux stocks stratégiques ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6242-5
LEGIARTI000043359486
LEGIARTI000043359486
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1336-47 (V)">D. 1336-47 à D. 1336-56</a> relatifs aux stocks stratégiques ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359486
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359476
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359476
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6242-6
Code de la défense
Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les articles R. 6242-7 à R. 6242-15 .
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6242-6
LEGIARTI000043359488
LEGIARTI000043359488
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6242-7 (V)">R. 6242-7 à R. 6242-15</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359488
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359476
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359476
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6242-7
Code de la défense
En application de l' article L. 671-1 du code de l'énergie , le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6242-7
LEGIARTI000043359490
LEGIARTI000043359490
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p></p><p><br/> En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L671-1 (V)">article L. 671-1 du code de l'énergie</a>, le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359490
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359476
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359476
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6242-8
Code de la défense
Par exception aux dispositions de l'article R. 6242-7, les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents. Toutefois, la part des produits mis à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article R. 6242-7.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6242-8
LEGIARTI000043359492
LEGIARTI000043359492
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p><br/>Par exception aux dispositions de l'article R. 6242-7, les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents.<br/>Toutefois, la part des produits mis à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article R. 6242-7.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359492
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359476
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359476
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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[]
Code de la défense, art. R6242-9
Code de la défense
I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires définies au II de l'article L. 671-1 du code de l'énergie . Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois. II. - Si un opérateur pétrolier opérant à Saint-Pierre-et-Miquelon y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6242-9
LEGIARTI000043359494
LEGIARTI000043359494
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p></p><p><br/> I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires définies au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L671-1 (V)">II de l'article L. 671-1 du code de l'énergie</a>. Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.<br/><br/> II. - Si un opérateur pétrolier opérant à Saint-Pierre-et-Miquelon y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359494
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359476
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359476
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6242-10
Code de la défense
Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie .
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6242-10
LEGIARTI000043359496
LEGIARTI000043359496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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null
null
Article
<p></p><p><br/> Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L671-1 (V)">V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043359496
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043359476
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359476
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024563886", "articleNum": "L671-1", "dateDebut": 1316217600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. L671-1 (V)" } ]
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Code de la défense, art. R6242-11
Code de la défense
Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles R. 6242-7 et R. 6242-8 , un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat. Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6242-11
LEGIARTI000043359498
LEGIARTI000043359498
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p><br/>Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6242-7 (V)">R. 6242-7 et R. 6242-8</a>, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat. <br/>Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043359498
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359476
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359476
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6242-12
Code de la défense
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques : 1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures ; 2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte ; 3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ; 4° Les produits situés hors de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6242-12
LEGIARTI000043359500
LEGIARTI000043359500
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p><br/>Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :<br/>1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures ;<br/>2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;<br/>3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;<br/>4° Les produits situés hors de Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359500
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359476
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359476
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6242-13
Code de la défense
Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stock stratégique.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6242-13
LEGIARTI000043359502
LEGIARTI000043359502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p><br/>Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stock stratégique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359502
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359476
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359476
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6242-14
Code de la défense
Les manquements aux obligations prescrites par l' article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6242-14
LEGIARTI000043359504
LEGIARTI000043359504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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Article
<p>Les manquements aux obligations prescrites par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L671-1 (V)">article L. 671-1 du code de l'énergie</a> sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359504
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359476
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359476
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6242-15
Code de la défense
Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6242-15
LEGIARTI000043359506
LEGIARTI000043359506
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
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null
null
Article
<p><br/>Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359506
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359476
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359476
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6243-1
Code de la défense
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l' article R. 2211-5 , la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l' article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le représentant de l'Etat.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6243-1
LEGIARTI000050300647
LEGIARTI000043359510
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
469,762,047
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null
Article
<p>A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2211-5 (V)">article R. 2211-5</a>, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2211-1 (V)">article L. 2211-1</a> à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le représentant de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045938500
IG-20241212
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LEGIARTI000050300647
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050297820
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Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000050297820
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Code de la défense, art. R6243-2
Code de la défense
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l' article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le représentant de l'Etat peut sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives subordonnés et aux responsables locaux des organismes placés sous son autorité. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6243-2
LEGIARTI000050300641
LEGIARTI000043359512
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
939,524,094
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Article
<p>A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2212-2 (V)">article R. 2212-2</a> aux autres autorités mentionnées à cet article, le représentant de l'Etat peut sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives subordonnés et aux responsables locaux des organismes placés sous son autorité. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045938488
IG-20241212
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LEGIARTI000050300641
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050297820
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Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000050297820
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Code de la défense, art. R6243-3
Code de la défense
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas de rupture des communications mentionnée à l' article L. 6113-1 , le représentant de l'Etat peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6243-3
LEGIARTI000050300650
LEGIARTI000043359514
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,409,286,141
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Article
<p>A Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas de rupture des communications mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047921578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L6113-1 (V)">article L. 6113-1</a>, le représentant de l'Etat peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043359514
IG-20241212
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LEGIARTI000050300650
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050297820
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Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000050297820
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047921578", "articleNum": "L6113-1", "dateDebut": 1727913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L6113-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050297828", "articleNum": "R6243-4", "dateDebut": 1727913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R6243-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050300704", "articleNum": "R6313-2", "dateDebut": 1727913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R6313-2 (V)" } ]
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Code de la défense, art. R6243-4
Code de la défense
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6243-1 à R. 6243-3 par voie d'arrêté.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6243-4
LEGIARTI000050297828
LEGIARTI000050297828
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6243-1 (V)">articles R. 6243-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6243-3 (V)">R. 6243-3</a> par voie d'arrêté.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000050297828
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050297820
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Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000050297820
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043359510", "articleNum": "R6243-1", "dateDebut": 1618358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R6243-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043359514", "articleNum": "R6243-3", "dateDebut": 1618358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R6243-3 (V)" } ]
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Code de la défense, art. R6243-5
Code de la défense
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles et R. 2353-17 à R. 2353-21.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6243-5
LEGIARTI000050297852
LEGIARTI000050297852
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles et R. 2353-17 à R. 2353-21.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000050297852
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050297830
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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LEGISCTA000050297830
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
null
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Code de la défense, art. R6243-6
Code de la défense
Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; 2° A l'article R. 2335-9, les mots : "dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ; 3° A l'article R. 2335-15, les mots : "provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ; 4° A l'article R. 2335-37, les mots : "à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ; 5° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé : "Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ; 6° A l'article R. 2352-31, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ; 7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont remplacés par les mots : "de toute provenance ne peut être accordée " ; 8° A l'article R. 2352-37, les mots : "de France vers un pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité ".
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6243-6
LEGIARTI000050297858
LEGIARTI000050297858
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/><br/> 1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;<br/><br/> 2° A l'article R. 2335-9, les mots : "dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ;<br/><br/> 3° A l'article R. 2335-15, les mots : "provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;<br/><br/> 4° A l'article R. 2335-37, les mots : "à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ;<br/><br/> 5° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :</p><p>"Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ;<br/><br/> 6° A l'article R. 2352-31, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;<br/><br/> 7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont remplacés par les mots : "de toute provenance ne peut être accordée " ;<br/><br/> 8° A l'article R. 2352-37, les mots : "de France vers un pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000050297858
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050297830
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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LEGISCTA000050297830
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
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Code de la défense, art. R*6311-1
Code de la défense
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R*6311-1
LEGIARTI000043359534
LEGIARTI000043359534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359534
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359532
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000043359532
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de la défense, art. R6311-2
Code de la défense
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code ou des dispositions auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
1,655,596,800,000
32,472,144,000,000
R6311-2
LEGIARTI000045936923
LEGIARTI000045936923
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code ou des dispositions auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045936923
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359532
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000043359532
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de la défense, art. D6312-1
Code de la défense
L'organisation territoriale de la défense dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16 .
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6312-1
LEGIARTI000043359538
LEGIARTI000043359538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'organisation territoriale de la défense dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est régie par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043364510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1211-8 (V)">R. 1211-8 à R. 1211-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043366849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1212-8 (V)">D. 1212-8 à D. 1212-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359538
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. D6312-2
Code de la défense
Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article D. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux représentants de l'Etat.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6312-2
LEGIARTI000043359540
LEGIARTI000043359540
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1142-34 (V)">D. 1142-34</a> dont la responsabilité incombe aux représentants de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359540
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-3
Code de la défense
Le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité. Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement. Le commandant militaire de la collectivité territoriale en est membre de droit. La commission comprend en outre : 1° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction locale ou son représentant ; 2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ; 3° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les chefs des services de l'Etat et territoriaux compétents désignés par arrêté du représentant de l'Etat. Les chefs des services territoriaux sont désignés sur proposition de l'exécutif local. Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter. Toute autre personne peut être également désignée par le représentant de l'Etat en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-3
LEGIARTI000043359542
LEGIARTI000043359542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.<br/>Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.<br/>Le commandant militaire de la collectivité territoriale en est membre de droit.<br/>La commission comprend en outre :<br/>1° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction locale ou son représentant ;<br/>2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ;<br/>3° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les chefs des services de l'Etat et territoriaux compétents désignés par arrêté du représentant de l'Etat.<br/>Les chefs des services territoriaux sont désignés sur proposition de l'exécutif local.<br/>Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.<br/>Toute autre personne peut être également désignée par le représentant de l'Etat en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359542
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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[]
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Code de la défense, art. R*6312-4
Code de la défense
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1 , le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations. Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. * 1142-12 . Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone. En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R*6312-4
LEGIARTI000043359544
LEGIARTI000043359544
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p><br/>En cas de rupture des communications mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1311-1 (V)">L. 1311-1</a>, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations. <br/>Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1142-12 (V)">R. * 1142-12</a>. <br/>Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone. <br/>En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000043359544
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-5
Code de la défense
Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1 , le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-5
LEGIARTI000043359546
LEGIARTI000043359546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1311-1 (V)">L. 1311-1</a>, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359546
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-6
Code de la défense
En matière d'acquisition, de stockage, de circulation, de distribution, de vente et d'utilisation des ressources industrielles, les décisions mentionnées à l'article R. 1337-12 sont prises par le ministre chargé de l'industrie après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer.
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32,472,144,000,000
R6312-6
LEGIARTI000043359548
LEGIARTI000043359548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>En matière d'acquisition, de stockage, de circulation, de distribution, de vente et d'utilisation des ressources industrielles, les décisions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1337-12 (V)">R. 1337-12</a> sont prises par le ministre chargé de l'industrie après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359548
LEGI
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-7
Code de la défense
Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à l'article R. 1337-20 , sont prises par le ministre chargé de l'outre-mer. En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-7
LEGIARTI000043359550
LEGIARTI000043359550
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1337-20 (V)">R. 1337-20</a>, sont prises par le ministre chargé de l'outre-mer. En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359550
LEGI
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. D6312-8
Code de la défense
Les dispositions des articles D. 1336-47 à D. 1336-56 relatifs aux stocks stratégiques ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6312-8
LEGIARTI000043359552
LEGIARTI000043359552
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1336-47 (V)">D. 1336-47</a> à D. 1336-56 relatifs aux stocks stratégiques ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359552
LEGI
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-9
Code de la défense
Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont fixées par les articles R. 6312-10 à R. 6312-18.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-9
LEGIARTI000043359554
LEGIARTI000043359554
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6312-10 (V)">R. 6312-10</a> à R. 6312-18.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359554
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043359556", "articleNum": "R6312-10", "dateDebut": 1618358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R6312-10 (V)" } ]
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Code de la défense, art. R6312-10
Code de la défense
En application de l' article L. 671-1 du code de l'énergie , le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-10
LEGIARTI000043359556
LEGIARTI000043359556
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p></p><p><br/> En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L671-1 (V)">article L. 671-1 du code de l'énergie</a>, le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359556
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043359558", "articleNum": "R6312-11", "dateDebut": 1618358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R6312-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043359564", "articleNum": "R6312-14", "dateDebut": 1618358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R6312-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043359554", "articleNum": "R6312-9", "dateDebut": 1618358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R6312-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024563886", "articleNum": "L671-1", "dateDebut": 1316217600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. L671-1 (V)" } ]
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Code de la défense, art. R6312-11
Code de la défense
Par exception aux dispositions de l'article R. 6312-10 , les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents. Toutefois, la part des produits mis à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article R. 6312-10.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-11
LEGIARTI000043359558
LEGIARTI000043359558
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p><br/>Par exception aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6312-10 (V)">R. 6312-10</a>, les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents. <br/>Toutefois, la part des produits mis à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article R. 6312-10.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043359558
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043359556", "articleNum": "R6312-10", "dateDebut": 1618358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R6312-10 (V)" } ]
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Code de la défense, art. R6312-12
Code de la défense
I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires définies au II de l'article L. 671-1 du code de l'énergie . Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois. II. - Si un opérateur pétrolier opérant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-12
LEGIARTI000043359560
LEGIARTI000043359560
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires définies au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L671-1 (V)">II de l'article L. 671-1 du code de l'énergie</a>. Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.<br/><br/> II. - Si un opérateur pétrolier opérant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043359560
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-13
Code de la défense
Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie .
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-13
LEGIARTI000043359562
LEGIARTI000043359562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p></p><p><br/> Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L671-1 (V)">V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359562
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-14
Code de la défense
Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles R. 6312-10 et R. 6312-11, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat. Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-14
LEGIARTI000043359564
LEGIARTI000043359564
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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Article
<p><br/>Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6312-10 (V)">R. 6312-10</a> et R. 6312-11, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat. <br/>Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359564
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R6312-15
Code de la défense
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques : 1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures ; 2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte ; 3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ; 4° Les produits situés hors des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-15
LEGIARTI000043359566
LEGIARTI000043359566
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
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Article
<p><br/>Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :<br/>1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures ;<br/>2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;<br/>3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;<br/>4° Les produits situés hors des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359566
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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[]
Code de la défense, art. R6312-16
Code de la défense
Les opérateurs pétroliers soumis à une obligation de stock stratégique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-16
LEGIARTI000043359568
LEGIARTI000043359568
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
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Article
<p><br/>Les opérateurs pétroliers soumis à une obligation de stock stratégique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359568
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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[]
Code de la défense, art. R6312-17
Code de la défense
Les manquements aux obligations prescrites par l' article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-17
LEGIARTI000043359570
LEGIARTI000043359570
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
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null
Article
<p></p><p><br/> Les manquements aux obligations prescrites par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L671-1 (V)">article L. 671-1 du code de l'énergie</a> sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359570
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024563886", "articleNum": "L671-1", "dateDebut": 1316217600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. L671-1 (V)" } ]
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Code de la défense, art. R6312-18
Code de la défense
Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6312-18
LEGIARTI000043359572
LEGIARTI000043359572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,475,455
null
null
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Article
<p><br/>Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359572
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359536
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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LEGISCTA000043359536
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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[]
Code de la défense, art. R6313-1
Code de la défense
Ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles et R. 2353-17 à R. 2353-21.
1,655,596,800,000
32,472,144,000,000
R6313-1
LEGIARTI000045938497
LEGIARTI000043359576
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles et R. 2353-17 à R. 2353-21.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045074719
IG-20241212
null
LEGIARTI000045938497
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359574
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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LEGISCTA000043359574
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043359662", "articleNum": "D6323-1", "dateDebut": 1618358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D6323-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043359752", "articleNum": "D6353-1", "dateDebut": 1618358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D6353-1 (V)" } ]
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Code de la défense, art. R6313-2
Code de la défense
Pour l'application de l' article R. 2211-1 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre des collectivités mentionnées à l' article R. 6313-2 ; 2° Le 4° de cet article n'est pas applicable.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6313-2
LEGIARTI000050300704
LEGIARTI000043359580
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2211-1 (V)">article R. 2211-1 </a>dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : </p><p>1° Le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre des collectivités mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R6313-2 (V)">article R. 6313-2</a> ; </p><p>2° Le 4° de cet article n'est pas applicable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043359580
IG-20241210
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LEGIARTI000050300704
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050300717
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Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000043359578
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020410810", "articleNum": "R2211-1", "dateDebut": 1236384000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2211-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020410866", "articleNum": "R2213-1", "dateDebut": 1236384000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2213-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000020410967", "articleNum": "R2233-1", "dateDebut": 1236384000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2233-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000050300650", "articleNum": "R6243-3", "dateDebut": 1727913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R6243-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050300704", "articleNum": "R6313-2", "dateDebut": 1727913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R6313-2 (V)" } ]
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Code de la défense, art. R6313-3
Code de la défense
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice des dispositions de l' article R. 2211-5 , la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l' article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6313-3
LEGIARTI000050300698
LEGIARTI000043359582
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2211-5">article R. 2211-5</a>, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2211-1">article L. 2211-1</a> à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043359582
IG-20241212
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LEGIARTI000050300698
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050300717
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Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000043359578
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Code de la défense, art. R6313-4
Code de la défense
Pour l'application du 2° de l' article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l' article R. 2211-9 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6313-4
LEGIARTI000050300690
LEGIARTI000043359584
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Pour l'application du 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2212-2">article R. 2212-2</a> et, en tant qu'il y renvoie, de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050295676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2211-9">article R. 2211-9</a> dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043359584
IG-20241212
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LEGIARTI000050300690
LEGI
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LEGISCTA000050300717
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Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000043359578
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Code de la défense, art. R6313-5
Code de la défense
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l' article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12 . La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6313-5
LEGIARTI000050300675
LEGIARTI000043359586
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2212-2 (V)">article R. 2212-2</a> aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1211-3 (V)">articles R. * 1211-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043366857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1212-12 (V)">D. 1212-12</a>. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043359586
IG-20241210
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LEGIARTI000050300675
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050300717
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Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000043359578
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Code de la défense, art. R6313-6
Code de la défense
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application de la présente section.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6313-6
LEGIARTI000050300663
LEGIARTI000043359588
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043359588
IG-20241210
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LEGIARTI000050300663
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050300717
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Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000043359578
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Code de la défense, art. R6313-7
Code de la défense
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application de la présente section.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6313-7
LEGIARTI000050333053
LEGIARTI000043359590
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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null
Article
<p>Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043359590
IG-20241210
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LEGIARTI000050333053
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050300717
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Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LEGISCTA000043359578
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020411021", "articleNum": "R2234-21", "dateDebut": 1236384000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2234-21 (V)" } ]
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Code de la défense, art. R6313-12
Code de la défense
Pour l'adaptation des articles R. 2221-1 à R. 2223-5 relatifs aux réquisitions militaires, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-12
LEGIARTI000043359602
LEGIARTI000043359602
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'adaptation des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410914&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2221-1 (V)">R. 2221-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2223-5 (Ab)">R. 2223-5</a> relatifs aux réquisitions militaires, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000043359602
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050300787
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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LEGISCTA000043359600
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020410914", "articleNum": "R2221-1", "dateDebut": 1236384000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2221-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020410941", "articleNum": "R2223-5", "dateDebut": 1236384000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R2223-5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043359370", "articleNum": "R6123-2", "dateDebut": 1618358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R6123-2 (M)" } ]
[]
Code de la défense, art. R6313-13
Code de la défense
En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-13
LEGIARTI000043359604
LEGIARTI000043359604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043359604
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050300787
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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LEGISCTA000043359600
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
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Code de la défense, art. R6313-14
Code de la défense
Le droit de requérir peut être délégué, par les autorités militaires énumérées à l'article R. 2211-5 , aux commissaires des armées et aux officiers commandant les détachements. Dans les cas limitativement rappelés ci-après, le droit de réquisition peut être également délégué : 1° Pour les réquisitions à exercer en vue de la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants soit d'un point d'appui, soit d'une zone d'opérations militaires, par le représentant de l'Etat, le commandant du point d'appui ou le commandant des troupes en opération, aux maires. La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant leur activité dans les collectivités territoriales. La délégation indique de manière précise la nature et l'importance des prestations pouvant faire l'objet des réquisitions ; 2° Pour la réquisition des établissements industriels et des marchandises déposées dans les entrepôts de douane, dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée, réquisition prévue aux articles L. 2223-18 et L. 2223-19 , par les représentants de l'Etat, aux autorités administratives placées sous leurs ordres ; 3° En cas de mobilisation seulement : a) Par les commandants supérieurs ou commandants militaires, aux présidents des commissions de réception du service du ravitaillement instituées sur les territoires placés sous leur commandement ; b) Pour les réquisitions visant les voies navigables prévues à l'article L. 2223-17 , par les représentants de l'Etat ou par l'autorité militaire, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-14
LEGIARTI000043359606
LEGIARTI000043359606
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le droit de requérir peut être délégué, par les autorités militaires énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R2211-5 (V)">R. 2211-5</a>, aux commissaires des armées et aux officiers commandant les détachements. <br/>Dans les cas limitativement rappelés ci-après, le droit de réquisition peut être également délégué : <br/>1° Pour les réquisitions à exercer en vue de la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants soit d'un point d'appui, soit d'une zone d'opérations militaires, par le représentant de l'Etat, le commandant du point d'appui ou le commandant des troupes en opération, aux maires. <br/>La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant leur activité dans les collectivités territoriales. <br/>La délégation indique de manière précise la nature et l'importance des prestations pouvant faire l'objet des réquisitions ; <br/>2° Pour la réquisition des établissements industriels et des marchandises déposées dans les entrepôts de douane, dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée, réquisition prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2223-18 (V)">L. 2223-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2223-19 (V)">L. 2223-19</a>, par les représentants de l'Etat, aux autorités administratives placées sous leurs ordres ; <br/>3° En cas de mobilisation seulement : <br/>a) Par les commandants supérieurs ou commandants militaires, aux présidents des commissions de réception du service du ravitaillement instituées sur les territoires placés sous leur commandement ; <br/>b) Pour les réquisitions visant les voies navigables prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2223-17 (V)">L. 2223-17</a>, par les représentants de l'Etat ou par l'autorité militaire, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359606
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050300787
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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LEGISCTA000043359600
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
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Code de la défense, art. R6313-15
Code de la défense
Exceptionnellement et seulement en temps de guerre, tout commandant de formation militaire ou chef de détachement opérant isolément peut requérir, sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins quotidiens des hommes et du matériel à sa disposition.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-15
LEGIARTI000043359608
LEGIARTI000043359608
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Exceptionnellement et seulement en temps de guerre, tout commandant de formation militaire ou chef de détachement opérant isolément peut requérir, sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins quotidiens des hommes et du matériel à sa disposition.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359608
LEGI
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LEGISCTA000050300787
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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LEGISCTA000043359600
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
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Code de la défense, art. R6313-16
Code de la défense
Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-16
LEGIARTI000043359610
LEGIARTI000043359610
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359610
LEGI
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LEGISCTA000050300787
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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LEGISCTA000043359600
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
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[]
[]
Code de la défense, art. R6313-17
Code de la défense
En dehors des communes, l'autorité administrative requise ou informée par l'autorité militaire des réquisitions notifiées aux collectivités territoriales ou aux particuliers adresse, dans le plus bref délai, à la commission compétente, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes ou collectivités qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-17
LEGIARTI000043359612
LEGIARTI000043359612
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p><br/>En dehors des communes, l'autorité administrative requise ou informée par l'autorité militaire des réquisitions notifiées aux collectivités territoriales ou aux particuliers adresse, dans le plus bref délai, à la commission compétente, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes ou collectivités qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359612
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050300787
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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LEGISCTA000043359600
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
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[]
Code de la défense, art. R6313-18
Code de la défense
Les infractions aux dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la partie 2 relatif aux sanctions pénales.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-18
LEGIARTI000043359614
LEGIARTI000043359614
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les infractions aux dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la partie 2 relatif aux sanctions pénales.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359614
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050300787
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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LEGISCTA000043359600
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
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[]
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Code de la défense, art. R6313-19
Code de la défense
Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6313-19
LEGIARTI000043359616
LEGIARTI000043359616
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359616
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050300787
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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LEGISCTA000043359600
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Réquisitions militaires
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[]
[]
Code de la défense, art. R6313-20
Code de la défense
Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ; 2° A l'article R. 2332-9, les références aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2332-15, les mots : " le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal " ; 4° A l'article R. 2335-9, les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ; 5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; 6° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ; 7° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2352-2. – Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ; 8° A l’article R. 2352-16, les mots : " aux articles L. 4732-1 à L. 4744-7, L. 4745-1, L. 8114-1 à L. 8114-2 et L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l’inspection du travail ou de travail illégal " ; 9° Au dernier alinéa de l’article R. 2352-32, les mots : " d’un pays tiers à l’Union européenne en France et l’autorisation de transfert de produits explosifs d’un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ne peut être accordée ".
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
R6313-20
LEGIARTI000050299756
LEGIARTI000050299756
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p></p><p align="justify">Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :</p><p align="justify"><br/> 1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;</p><p align="justify">2° A l'article R. 2332-9, les références aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p align="justify"><br/> 3° A l'article R. 2332-15, les mots : " le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal " ;</p><p align="justify"><br/> 4° A l'article R. 2335-9, les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;</p><p align="justify"><br/> 5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;</p><p align="justify"><br/> 6° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;</p><p align="justify"><br/> 7° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :</p><p align="justify"><br/> " Art. R. 2352-2. – Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ;</p><p align="justify"><br/> 8° A l’article R. 2352-16, les mots : " aux articles L. 4732-1 à L. 4744-7, L. 4745-1, L. 8114-1 à L. 8114-2 et L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l’inspection du travail ou de travail illégal " ;</p><p align="justify"><br/> 9° Au dernier alinéa de l’article R. 2352-32, les mots : " d’un pays tiers à l’Union européenne en France et l’autorisation de transfert de produits explosifs d’un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ne peut être accordée ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000050299756
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050300787
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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LEGISCTA000043359600
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.</p>
null
[]
[]
Code de la défense, art. D6313-21
Code de la défense
Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
D6313-21
LEGIARTI000050299767
LEGIARTI000050299767
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. <br/>Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000050299767
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050300764
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Section 3 : Armes chimiques
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null
LEGISCTA000043359618
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 &gt; Section 3 : Armes chimiques
null
[]
[]
Code de la défense, art. R6314-1
Code de la défense
Les articles R. 3414-1 à R. 3414-27 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6314-1
LEGIARTI000043359630
LEGIARTI000043359630
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R3414-1 (V)">R. 3414-1</a> à R. 3414-27 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043359630
LEGI
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LEGISCTA000043359628
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Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
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LEGISCTA000043359628
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
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Code de la défense, art. R6315-1
Code de la défense
Pour l'application de l'article R. 4123-32 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à cent vingt-deux jours calendaires ».
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6315-1
LEGIARTI000043359634
LEGIARTI000043359634
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4123-32 (V)">R. 4123-32</a> dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à cent vingt-deux jours calendaires ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359634
LEGI
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LEGISCTA000043359632
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Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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LEGISCTA000043359632
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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Code de la défense, art. R6315-2
Code de la défense
Est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises l'application : 1° Des articles R. 4123-45 , R. 4123-46 et R. 4123-48 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire ; 2° De l'article R. 4123-47 , dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers secrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6315-2
LEGIARTI000043359636
LEGIARTI000043359636
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises l'application : <br/>1° Des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033747279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4123-45 (V)">R. 4123-45</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033747281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4123-46 (V)">R. 4123-46 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033747285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4123-48 (V)">R. 4123-48</a>, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire ; <br/>2° De l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033747283&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4123-47 (V)">R. 4123-47</a>, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers secrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359636
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359632
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Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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LEGISCTA000043359632
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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Code de la défense, art. R6315-3
Code de la défense
Pour l'application de l'article R. 4138-6 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6315-3
LEGIARTI000043359638
LEGIARTI000043359638
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R4138-6 (V)">R. 4138-6</a> dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043359638
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359632
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Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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LEGISCTA000043359632
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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Code de la défense, art. D6316-1
Code de la défense
Les dispositions de l'article D. 5131-10 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6316-1
LEGIARTI000043359642
LEGIARTI000043359642
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D5131-10 (V)">D. 5131-10</a> ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359642
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359640
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Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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LEGISCTA000043359640
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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Code de la défense, art. R6316-2
Code de la défense
Pour l'application de l'article R. 5112-3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R6316-2
LEGIARTI000043359644
LEGIARTI000043359644
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041611277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R5112-3 (V)">R. 5112-3 </a>dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R161-8 (V)">R. 161-8</a> du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043359644
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043359640
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Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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LEGISCTA000043359640
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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[ { "articleId": "LEGIARTI000041611277", "articleNum": "R5112-3", "dateDebut": 1582243200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. R5112-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031720239", "articleNum": "R161-8", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R161-8 (V)" } ]
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Code de la défense, art. D6321-1
Code de la défense
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ; 11° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 12° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ; 13° Les références au maire et au maire délégué sont remplacées par la référence au chef de circonscription ; 14° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ; 15° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 16° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
1,727,913,600,000
32,472,144,000,000
D6321-1
LEGIARTI000050300746
LEGIARTI000043359650
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
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Article
<p>Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :<br/><br/> 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;<br/><br/> 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br/><br/> 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/><br/> 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/><br/> 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/><br/> 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/><br/> 7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/><br/> 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;<br/><br/> 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;<br/><br/> 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;<br/><br/> 11° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;<br/><br/> 12° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;<br/><br/> 13° Les références au maire et au maire délégué sont remplacées par la référence au chef de circonscription ;<br/><br/> 14° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;<br/><br/> 15° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;<br/><br/> 16° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043359650
IG-20241210
null
LEGIARTI000050300746
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043359648
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000043359648
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
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Code de la défense, art. D6322-1
Code de la défense
Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8 , ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-32, R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
D6322-1
LEGIARTI000043359654
LEGIARTI000043359654
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Outre celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359552&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D6312-8 (V)">D. 6312-8</a>, ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574255&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1311-30 (V)">R. * 1311-30 </a>à R. * 1311-32, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1311-40 (V)">R. * 1311-40 </a>à R. * 1311-43, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D1313-1 (V)">D. 1313-1</a> à D. 1313-13.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043359654
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Code de la défense, art. R*6322-2
Code de la défense
Pour l'application de la partie 1 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; 2° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes : Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; 3° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36 , la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement ; 4° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51 , les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; 5° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 , les mots : des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou sont supprimés ; 6° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9 , les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement.
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R*6322-2
LEGIARTI000043359656
LEGIARTI000043359656
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p><p><br/>Pour l'application de la partie 1 dans les îles Wallis et Futuna : <br/><br/>1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1311-25 (V)">R. * 1311-25 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/><br/>Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; <br/><br/>2° Le second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574258&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1311-33 (V)">R. * 1311-33 </a>est remplacé par les dispositions suivantes : <br/><br/>Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; <br/><br/>3° Au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1311-36 (V)">R. * 1311-36</a>, la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389029&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (V)">L. 1111-7 </a>du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement ; <br/><br/>4° Au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1333-51 (V)">R. * 1333-51</a>, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; <br/><br/>5° Au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233415&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (V)">R. * 1333-67-7</a>, les mots : des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4451-1 (V)">L. 4451-1</a> et L. 4451-2 du code du travail ou sont supprimés ; <br/><br/>6° Au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R*1333-67-9 (V)">R. * 1333-67-9</a>, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement.</p><p></p>
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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