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règle de l'exercice expiré; en vertu de l'article 18 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, IL ARTICLE PREMIER. Il est ouvert, dans le budget du Département des Colonies pour l'exercice 1909, un chapitre destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures, appelé (ce Chapitre qui portera le n° 38 prendra le titre de : Appoints et dépenses payables sur Revues antérieures à 1909. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se formera par voie extraordinaire, exprimés en francs de la somme de : Devant cent trente mille huit cent soixante et | règle de l'xrcc expiré; en vertu de l'article 18 u décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, IL ARTICLE PME. Il vrt, dns l ubtdeg du Département des Colonies pour lexecce 1909, nu chapitre destiné à recevoir l'imputation des dépss de edsol antérieures, appelé (ce Chptr qui portera le ° 38 prendra le titre de : Appoints et dépenses payables sur Revues antérieures à 1909. Le crédit du chptr mentionné à l'article précédent se formera par voie extraordinaire, exprimés en francs de la mme de : Devant cent trente mille huit cnt soixante et |
de : Devant cent trente mille huit cent soixante et six francs : (Cent-Quarante-neuf fr. 09), montant des rappels de solde 231,677 69, assimilées, provisoirement acquittées sur les fonds des chapitres du budget de l'exercice 1909 et dont les résultats se répartissent comme il suit: Exercice 1908 2,074 67' Exercice 1905. 4,546 77 Exercice 1906. 6,675 37 Exercice 1907. 59,236 77 Exercice 1908 165,340 31 TOTAL 230,873 09 ART. 3. Les crédits ouverts par la loi du 26 décembre 1908 ainsi que les dépenses imputées aux chapitres suivants sont atténués dans les proportions ci-après: CHAPITRE 17. Missions de délimitation dans | de : Devant cent trente mille huit cent soixante et s fans : Cute-nf fr. 09), montant des rappels d solde 231,677 69, assimilées, provisoirement acquittées sur les fonds des chapitres du budget de lexercice 0 et dont les résultats se répartissent comme il suit: xc 1908 2,074 67' Exercice 1905. 4546 77 Exercice 1906. 6,675 37 Exercice 1907. 59,236 77 Exercice 1908 165,340 3 TT 230,873 09 ART. 3. Les crédits ouverts apr la loi du 26 décembre 1908 ainsi que les dépenses imputées aux chapitres suivants sont atténués dans les proportions ci-après: CHAPITRE 17. Missions de délimitation dans |
dans les proportions ci-après: CHAPITRE 17. Missions de délimitation dans l'Afrique occidentale 10,450 60 CHAPITRE 35. Solde des troupes aux Colonies, groupe des Antilles et du Pacifique 7,358 42 CHAPITRE 36. Solde des troupes aux Colonies. Groupe de l'Afrique occidentale. 96,028,59 CHAPITRE 37. Solde des troupes aux Colonies. Groupe indo-chinois 32,333 119 CHAPITRE 38. Solde des troupes aux Colonies. Groupe de l’Afrique orientale. 13,523,5 CHAPITRE 39. Personnel de l’Intendance des troupes coloniales 13,441 OR CHAPITRE 41. Personnel du Service hospitalier. 9,733 CHAPITRE 43. Remonte et harnachement 187,89 CHAPITRE 45. Vivres et fourrages. Afrique occidentale. 64,896 CHAPITRE 49. Habillement, campement et | dans les proportions ci-après: CPIR 17. inossisM de délimitation dans l'Afrique occidentale 10,450 60 CHAPITRE 35 Sld des os aux Colonies, groupe des Antilles et du Pacifique 7,358 42 CHAPITRE 36. doelS ds ourptse aux Colonies. Gue de l'Afrique occidentale. 96,028,59 CHAPITRE 37. Solde des tp aux Colonies. Groupe indo-chinois 32,333 119 CHAPITRE 8 Solde des trps aux Colonies. Groupe de l’Afrique orientale. 13,523,5 HPITR 39. Personnel de l’Itenn des troupes coloniales 13,441 OR CHPTR 41. Personnel du Service hospitalier. 9,733 CHAPITRE 43. Remonte e harnachement 7, CPIT 45. Vrvise et fourrages. Afrique occidentale. 64,896 CHAPITRE 49 Habillement, campement et |
et fourrages. Afrique occidentale. 64,896 CHAPITRE 49. Habillement, campement et couchage. 1,038,59 CHAPITRE 52. Service de l'artillerie et des constructions militaires. Groupe de l’Afrique occidentale. Sauf le Congo. 1,098,9 CHAPITRE 56. Dépenses militaires des territoires du Congo français. TOTAL ÉGAL 230,873,09 ART. H. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera décret annexe des lois et annexé au projet de loi portant règlement définitif des dépenses de l’exercice 1909. Fait à Paris, le 12 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de | et fourrages. Afrique ccdntl. 64,896 CHAPITRE 49. ,eltlaebHmni campement t couchage. 508,91,3 CHAPITRE 52. Service de lartillerie et des constructions militaires. Groupe de l’Afrique occidentale. Sauf le Congo. ,098,9 CHAPITRE 56 Dépenses trlisaeimi ds territoires du Congo français. TOTAL ÉGAL 0,809 ART. H. Le Ministre ds Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en c qui le concerne, de l’exécution d présent décret, qui sera décret annexe des lois t annexé projet de loi portant règlement définitif des dépenses de l’exercice 19.90 Fait à Pis, le 12 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de |
octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé: GEORGES COCHERY. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. Décret apposé au Président de la République, suivi d'un décret fixant les cadres et les traitements du personnel de l'inspection générale des travaux publics des Colonies. (14 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité. 3e Bureau : Solde des Secrétaires, Inspection maritime. = Inspection générale des travaux publics des Colonies = Ministère des Finances. ) Le MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Coloniale: cadres du personnel de l'Inspection générale des travaux publics des | recboot 1910 Signé : A. FALLIÈRES. rPa l Président de la République : Le Ministre des Fnncs, Signé GEORGES COCHERY. Le Ministre des Colonies, Sgné : GEORGES TROUILLOT. Décret apposé au Président de la liue, suivi d'un décret fxnt les cadres et e traitements du personnel de l'inspection générale ds travaux publics des Colonies. (14 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Drctn de l Comptabilité. 3e Bureau : Solde des Secrétaires, innptcoseI mrtm. = Inspection général des travaux pblcs des Colonies = Ministère des Finances. ) L MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Coloniale: cadres du personnel de 'Inspection générale des raax publics des |
cadres du personnel de l'Inspection générale des travaux publics des Colonies, soldes des fonctions de ce service se trouvent actuellement fixées par deux décrets en date des 17 août 1894 et 17 août 1897 et en même temps que par un arrêté ministériel du 15 décembre 1899 fixant la solde de l'inspecteur général. Il paraît relativement nécessaire de réunir en un seul texte les dispositions essentielles sur les cadres et aux soldes de ce personnel et de fixer par décret la solde de service. service. conformément aux indications résultant de la discussion budgétaire du 1910 au Parlement, il y a | cadres du personnel ed 'pton générale des travaux publics des Clns, soldes des oions de ce service se trouvent actuellement fixées par deux décrets en date des 17 août 1894 et 17 août 9817 et en même temps que par un arrêté mnstérl d 15 dcemb 1899 fixant la solde de 'spernutilec général. Il paraît rltvmnt nécessaire de réunir en un seul texte les dspstns essentielles sur les esdcra et a soldes de ce personnel et de fixer par décret la solde de evc. service. conformément aux indications résultant de la discussion budgétaire du 1910 au Parlement il y |
la discussion budgétaire du 1910 au Parlement, il y a lieu de faire bénéficier ce service civil d'une des plus importantes des Soldes adoptées en principe pour le personnel de ce Ministère. La fixation de cette mesure ne sera d'ailleurs effectuée que dans la limite des crédits votés. La décision d'une telle mesure ne sera d'ailleurs effectuée que dans la limite des crédits votés. Votre haute objet du projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Veuillez, Monsieur le Président, agréer, mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET fixant les | la discussion bdgétr d 1910 au Parlement, il y a lieu de faire bénéficier ce service civil d'une des plus importantes des desoSl adoptées en prncp pour l personnel de ce Ministère. L fixation de tecet mesure ne sera d'ailleurs effectuée que dns la limite des crédits votés. La décision une tll mesure ne ser 'ailleurs effectuée que ns la limite des crédits votés. Votre heuta bjt du prjt de décret ci-joint, que j' l'honneur smttr à oe haute sanction. Veuillez, Monsieur le Président, agréer, mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET fixant les |
Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET fixant les cadres et les traitements du personnel de l’Inspection générale des travaux publics des Colonies. (14 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu le décret du 20 mars 1894, portant création d’un Ministère des Colonies; Vu la loi du 9 juin 1853 ; Vu les décrets des 17 août 1894 et 17 août 1897, portant organisation de l'Inspection générale des travaux publics des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le personnel de l’Inspection générale des travaux publics comprend : L’inspecteur général, chef | Ministre des Colonies Signé GRGS TROUILLOT DÉCRET fixant les cadres t les traitements du personnel de l’Inspection générale des travaux publics des Colonies. 41( octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur l rapport du Ministre des Colonies ; Vu le décret du 20 mars 1894, portant création d’un Ministère des iolsoneC; Vu la loi du juin 1853 ; Vu les décrets d 17 août 1894 et 17 août 1897 portant organisation de 'Inspection gnérle des travaux publics des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER Le personnel de l’nspctn générale des travaux publics comprend : Lipr général, chef |
l’Inspection générale des travaux publics comprend : L’inspecteur général, chef du service; Un ingénieur en chef, adjoint à l’inspecteur général; Un ingénieur, chef des études et du contrôle des travaux en usine; un ingénieur, ingénieur auxiliaire ou conducteur des ponts et chaussées ou des travaux publics des Colonies; Un contrôleur technique des fabrications; Un ingénieur-inspecteur des travaux publics des Colonies. Un ingénieur-inspecteur des travaux publics des Colonies. ART. 2. Les soldes et indemnités du personnel de l’Inspection générale des travaux publics sont fixées ainsi qu'il suit : Inspecteur général : de 16,000 à 18,000 francs (par avancement de 1,000 francs | l’Inspection générale e travaux publics comprend : L’nspctr général, chef d srvc; Un ingénieur en chef, adjoint à l’inspecteur général Un ingénieur, chef esd études et du contrôle des travaux en usine; un g,ieéirnnu ingénieur auxiliaire ou conducteur des ponts te chaussées ou des tvx publics des Clns; Un contrôleur technique des fabrications; Un gniupte des travaux pblcs des Colonies. Un ingénieur-inspecteur des travaux publics des Clns. ART. . Les soldes et indemnités du personnel de ’Ipet générale des travaux is snt fixées ainsi qu'il suit Inspecteur général : de 1600 à 08,010 francs (par avancement de 1000 francs |
de 16,000 à 18,000 francs (par avancement de 1,000 francs à des intervalles de deux années au minimum), L'ingénieur en chef: de 11,000 à 13,000 francs (par avancement de 1,000 francs à des intervalles de deux années au minimum); Un ingénieur, chef des études : de 8,000 à 10,000 francs (par avancement de 1,000 francs à des intervalles de deux années au minimum); Un ingénieur, ingénieur auxiliaire ou conducteur : la solde d'Europe correspondant dans le cadre général des travaux publics des Colonies, augmentée d'une indemnité de résidence de 1,000 francs. Les avancements fonctionnaires auront lieu à des intervalles de | de 16,000 18,000 francs (par avancement de 1,000 francs à des intervalles de années au minimum), L'ingénieur en chef: de 11,000 à 13,000 francs (par vncmnt de 00 francs à des intervalles de deu années au minimum); Un ingénieur, chef des étds : d 8,000 à 10,000 francs (par avancement de 1,000 francs à intervalles de dx aée au minimum); Un ingénieur, ingénieur auxiliaire ou conducteur : la se d'Europe coresdnt dans le cadre générl des pblcs des oles, augmentée d'une indemnité de résdnc de 1,000 francs Les avancements fnctnnrs rnt lieu des intervalles de |
francs. Les avancements fonctionnaires auront lieu à des intervalles de trois années au moins, en s'abstenant les dispositions de l'article 12 du décret du 5 août 1910. Contrôleur technique : de 3,000 à 5,200 francs (par avancement de 300 francs à des intervalles de deux années au minimum): L'ingénieur inspecteur reçoit en France ou en cours de traversée un traitement annuel de 9,000 francs à 12,000 francs. Il reçoit aux Colonies un traitement auquel s'ajoute, pendant le temps de sa mission effective et à l'effet droit toute autre allocation, un supplément colonial d'équitable importance; Pendant sa mission, au logement, à | francs. Les avancements fonctionnaires auront lieu à des intervalles de trois années au moins, n s'abstenant les dispositions de l'article 12 du décret du 5 août 1910 Contrôleur technique : de 3,000 à 5,200 francs (par avancement de 300 francs à des intervalles de deux nnes au minimum): L'ingénieur inspecteur reçoit en France ou en cours de traversée nu trtmnt al de 9,000 francs à 12,000 francs. Il reçoit aux Colonies n traitement auquel s'ajoute, pendant le temps de sa mission effective et à l'effet droit toute autre allocation, un splé o 'équitable importance; Pendant sa mission, au logement, à |
supplément colonial d'équitable importance; Pendant sa mission, au logement, à l'ameublement et aux moyens de traiteur, soins e pris par l'État. L'ingénieur-inspecteur, s'il appartient au corps des ponts et chaussées ou des mines, est déterminé, entre les limites sus-indiquées, en fonction de son grade d'ingénieur. Si il n'appartient pas à l'un de ces deux corps, il débute par le traitement de celui-ci et peut être accordé, au bout de deux ans au moins, et par avancement de mille francs. ART. 3. Décret du 14 octobre 1910 portant création, organisation et conditions de fonctionnement de l'Inspection générale des travaux publics des | supplément colonial 'équitable importance; Pendant sa mssn, au logement, bneuemlla'etm et x moyens de traiteur, soins e pris par l'État. L'ingénieur-inspecteur, s'il pprtnt au corps des ponts et chaussées ou ds nsim,e est r,iétémnde entre s limites sus-indiquées, en fonction de son grade d'ingénieur. Si il n'appartient p à l'un de ces deux corps, il débute par le traitement de celui-ci et peut être accordé, au bout de deux ans au moins, et par cntmeeanav de mille francs. ART. 3. Décret du 14 octobre 1910 portant création, organisation et conditions de fonctionnement de l'Inspection générale des travaux pblcs des |
conditions de fonctionnement de l'Inspection générale des travaux publics des Colonies. Le Service de l'Inspection générale des travaux publics des Colonies est placé sous l'autorité de l'Inspecteur général des travaux publics des Colonies qui est nommé par décret du Président de la République. Il a pour mission de veiller au bon fonctionnement de tout le personnel rattaché dans la métropole à l'Inspection des travaux publics et d'adresser directement au Ministre ses propositions pour la nomination, l'avancement et les distinctions honorifiques en son sein. Tout Inspecteur, Ingénieur-inspecteur ou Directeur général des travaux publics des Colonies donne son avis sur les lois | ons de fonctionnement ed l'Inspection générale des travaux publics des Colonies. Le Service d l'Inspection générale des travaux bluspci des Colonies est placé sous l'autorité de l'nspctr général des travaux publics des Colonies qui est nommé par décret du Président de la République. Il a pour mission de veiller au bon fnctoemnt de tout le personnel atté dans la métropole à l'Inspection des travaux publics et d'adresser directement au Ministre ses propositions pour la nomination, l'avancement et les distinctions honorifiques en sn sn. Tt Inspecteur, Ingénieur-inspecteur ou Directeur général des travaux publics des Colonies donne son vais sur les lois |
travaux publics des Colonies donne son avis sur les lois touchant les travaux publics aux Colonies, ainsi que sur la nomination des personnels et les mouvements du personnel attaché à ce service aux Colonies. Il collabore et s'accorde avec les directions compétentes, la correspondance qu'il établit des instructions à donner aux Colonies, en ce qui concerne l'établissement de projets ou l'exécution technique des travaux publics. ART. 3. Les fonctions des inspecteurs généraux et de l'ingénieur-inspecteur sont déterminées par décret, sur le rapport du Ministre et la proposition de la Direction des travaux publics. Les fonctionnaires sont nommés par arrêté du | travaux publics des Clns donne son avis r les lois touchant les travaux publics aux Colonies, ainsi que sur la nomination ds personnels et les omn du personnel attaché à ce service aux Colonies. Il collabore et s'accorde avec les directions compétents, la correspondance qu'il établit des instructions à donner aux Colonies, en ce qui concerne l'établissement de projets ou l'exécution technique des ravux publics. AT 3. Les fonctions des inspecteurs généraux et d 'iiertp-cnslneurgeiéun snt déterminées par décret, u le rapport du Ministre et la prpstn de la Drctn des travaux .buplsci eLs fonctionnaires snt nommés par rrêté du |
des travaux publics. Les fonctionnaires sont nommés par arrêté du Ministre, sur la proposition de l'Inspecteur général. Le secrétaire général est choisi soit parmi les inspecteurs généraux ou les ingénieurs en chef des ponts et chaussées, détachés du Ministère des travaux publics ou du corps des ponts et chaussées, détachés du Ministère des travaux publics, soit parmi les ingénieurs en chef des travaux publics des Colonies ayant exercé en cette qualité, pendant au moins cinq années, et les fonctions des secrétaires généraux ou de directeurs des travaux publics d'une grande colonie ou travaux publics (l'ingénieur en chef adjoint à l'inspecteur | des travaux publics. Les fonctionnaires sont nommés par arrêté du Ministre, la proposition de l'Inspecteur ér Le secrétaire granléé tes choisi soit parmi ls nspctrs généraux ou les senéunirig en chf des ponts et chaussées, détch ud Ministère des trvx ps ou du s des ponts et chaussées, détchés du Ministère des travaux publics, st parmi les ingénieurs en chef des travaux publics des Colonies ayant exercé en cette qualité, pendant au moins cinq années, et les fnctns des seres xuéngéar ou d directeurs des travaux publics 'une grande colonie ou travaux publics (l'ingénieur en chef adjoint l'inspecteur |
colonie ou travaux publics (l'ingénieur en chef adjoint à l'inspecteur général est choisi parmi les ingénieurs de 1re classe des ponts et chaussées ou des mines, les ingénieurs-inspecteurs des travaux publics des Colonies, les chefs des travaux publics aux grades superieurs, les ingénieurs attachés depuis au moins dix ans avec ce service aux Colonies. Le secrétaire général des études et du contrôle des travaux en usine est choisi parmi les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, les ingénieurs des administrations coloniales, les anciens élèves de l'École polytechnique ayant effectué au moins deux années de service dans un service | colonie ou travaux publics (l'ingénieur en chef adjoint à l'inspecteur général t chs parmi les ingénieurs de 1re classe s ponts t chaussées ou des mines, s ingénieurs-inspecteurs des travaux pblcs des Colonies, les chefs des travaux publics aux grds superieurs, ls ingénieurs atacés depuis au moins dix ans avec ce service aux lnis Le secrétaire général des études et du contrôle des travaux en usine est chs parmi les ingénieurs des ponts et chaussées des mines les ngénrs des administrations coloniales, les anciens élèves de l'École polytechnique ayant effectué moins deux années de service dans un service |
effectué au moins deux années de service dans un service ou une entreprise de travaux publics ou de chemins de fer pendant au moins cinq ans, les anciens élèves de l'École des ponts et chaussées, de l'École nationale supérieure des mines ou de l'École centrale des arts et manufactures. Le diplôme d'ingénieur et en ayant effectivement rempli les fonctions dans un service ou une entreprise de travaux publics ou de chemins de fer pendant au moins cinq ans. Le contrôleur technique des fabrications est choisi parmi les agents justifiant des connaissances et des aptitudes nécessaires à ces états. L'ingénieur-inspecteur est | effectué au mns deux années de service dans n service ou une entreprise de travaux pblcs ou de hmns de fer pendant au moins cinq ans, les anciens élèves de 'École des ponts et chaussées, de l'École ntnl supérieure des mines ou de l'École centrale des arts et manufactures. Le diplôme d'ingénieur et en ayant effectivement rempli les fonctions dans un service ou une entreprise de travaux publics ou de chemins de f pendant au n cinq ans. Le contrôleur technique des fbrctns e choisi parmi les agents justifiant des connaissances et des aptitudes nécessaires à ces états L'ingénieur-inspecteur est |
connaissances et des aptitudes nécessaires à ces états. L'ingénieur-inspecteur est choisi parmi : 1° Les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, comptant au moins cinq ans de services dans ce corps ; 2° Les ingénieurs attachés avec ce grade au Ministère des Colonies et, au service de travaux publics aux Colonies depuis au moins cinq ans ; 3° Les anciens élèves de l'École polytechnique ou les anciens élèves de l'École des ponts et chaussées, de l'École nationale supérieure des arts et manufactures pourvus du diplôme d'ingénieur et ayant effectivement rempli pendant au moins cinq ans les fonctions d'ingénieur | connaissances et des aptitudes nécssrs à cs états. L'ingénieur-inspecteur est choisi parmi : 1° Les ingénieurs des ponts et cas ou ds mines, comptant au moins cinq ans de services dans ce corps ; 2° Ls ingénieurs attachés avec c grade au Ministère des Colonies et, au ceviers de travaux publics aux Colonies depuis au moins cinq ans ; 3° Les anciens élèves de l'École polytechnique les anciens élèves de l'École des ponts et chaussées de l'École nationale supérieure des arts et manufactures pourvus pl iéiur et ayant effectivement rempli ntpnaed au moins cnq ans les fonctions d'ingénieur |
effectivement rempli pendant au moins cinq ans les fonctions d'ingénieur dans un service de travaux publics, ou ayant été, pendant au moins temps, en qualité d'ingénieurs attachés à des exploitations ou chargés de mines. Après cinq années de service dans ce grade, l'ingénieur en chef adjoint à l'inspecteur général qu'il, par décret, après huit années de fonctions dans ce grade, peuvent obtenir, par arrêté ministériel, le titre d'inspecteur général honoraire des travaux publics des Colonies. L'ingénieur chef des Etudes quittant le service après cinq années de fonctions dans ce grade peut obtenir, par arrêté ministériel, le titre d'ingénieur en chef | effectivement elpmir pendant au miosn cinq ans les fnctns d'ingénieur adns un service de travaux publics ou ayant été, pendant ins temps, en qlté d'ingénieurs chs à des exploitations o hg de mines. Après cinq années de ieevrcs dans ce grade, l'ingénieur en chef adjoint à l'inspecteur général qu'il, par décret, après huit années de fonctions dns ce grade, peuvent obtenir, par arrêté mitérl le titre d'inspecteur général honoraire des travaux publics des Colonies. L'ingénieur chef des Etudes quittant le srvc pès cinq années de ocsontfin dns c grade peut obtenir, par ê ministériel, le ttr 'ingénieur en chef |
peut obtenir, par arrêté ministériel, le titre d'ingénieur en chef honoraire des travaux publics des Colonies. Les fonctionnaires de l'Inspection générale des travaux publics des colonies sont soumis, en ce qui concerne les congés et les mesures disciplinaires, aux règles édictées pour le personnel de l'Administration centrale du ministère des Colonies. Le Conseil de discipline est constitué par le Conseil des directeurs adjoints de l'inspecteur général des travaux publics des Colonies. Les fonctionnaires de l'Inspection générale des travaux publics du ministère des Colonies peuvent être détachés, à titre temporaire, par décision du ministre des Colonies, soit en France, soit aux | peut oen, par arrêté ministériel, le titre d'ingénieur en chef honoraire des travaux publics des Colonies. Les fonctionnaires de l'Inspection générale des raax publics des colonies sont soumis, en c qui concerne s congés et les mesures disciplinaires, aux rèl édictées pour le personnel de l'Administration centrale du ministère es Colonies. eL Conseil de discipline est constitué par le Cnsl des cteiresrdu adjoints de iulense'ptcr général des travaux publics des Colonies. Les fonctionnaires de l'Inspection générale des travaux publics du ministère des Colonies peuvent être hs,édécta à titre temporaire, par décision du ministre des Colonies, soit en France, soit aux |
décision du ministre des Colonies, soit en France, soit aux Colonies, aux divers Services coloniaux ou aux Services de contrôle des travaux ou des entreprises conformes par le Ministère des Colonies. Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires au présent décret. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui a été publié au Journal officiel de la république française et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 18 octobre 1910. Signé: A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : | décision du ministre ds Colonies, soit en Frnc, soit aux Colonies, aux divers Services coloniaux ou a evices de contrôle des travaux ou des entreprises come par le Ministère des Colonies. Sont t demeurent abrogées esl dspstns contraires au pren décret. eL Ministre des Colonies est hrg de l'exécution du présent décret, qui a été publié ua Journal ffcl de la qlieprubué frnçs et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du Ministère des Cloes Fait à Paris, le 18 octobre 1910. Signé: . FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre ds Colonies, Signé : |
de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant autorisation de prélever sur la caisse de réserve de la Guinée française une somme de 67,000 francs. (19 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires politiques et administratives; Sous-direction; Bureau : Afrique et Service géographique et des Colonies) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Crédit de 500,000 francs a été prévu au budget local de la Guinée française (exercice 1911) pour l'amélioration du port de Conakry. Les noms de travaux à exécuter de ce chef ont été soumis à | de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RPUBQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret prtnt aoris de prélever sur la caisse de réserve de la Guinée française une somme de 67,000 francs. (19 octobre 1910.) (Mnstèr des Colonies. Direction Affaires politiques administratives; Sous-direction; Br : Afrique et Service géographique et des Colonies) MONSIEUR LE PRD Crédit de 500,000 francs a été prévu au budget local de la Guinée française (exercice 1911) pour l'amélioration d port de Conakry. Les noms de travaux à exécuter de ce chef ont été soumis à |
travaux à exécuter de ce chef ont été soumis à mon Département, mais ne sont pas encore définitivement approuvés dans leur ensemble. Cependant, l'urgence de certains d'entre eux (dragages de l'emplacement choisi pour l'appontement projeté dans le port) nécessite leur mise en demeure. Une telle mesure requiert une somme de 67,000 francs, laquelle est indispensable à prélever sur les fonds de réserve de la colonie. Je souhaite d'en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-attaché portant autorisation du prélèvement dont il s'agit. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. | travaux à exécuter de ce chef ont été soumis mon Département, mais ne sont pas encore définitivement approuvés dans leur ensemble Cependant, l'urgence de certains d'entre eux (dragages de l'emplacement choisi pour l'appontement projeté dans le port) nécessite leur mise en demeure. Une telle mesure rqrt une somme de 67,000 francs, laquelle est indispensable à prélever sur les fonds de réserve de la colonie. Je souhaite d'n conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-attaché portant autorisation du prélèvmnt dont il sagit J vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hmmg de mon profond respect |
prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET portant autorisation de prélever sur la caisse de réserve de la Guinée française une somme de 67,000 francs. (19 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 28 novembre 1889, sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 2 février 1910, portant approbation des budgets de l'Afrique occidentale française, pour l'exercice 1911; Sur la proposition du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est autorisé le prélèvement sur la caisse de réserve de la Guinée | prie rgéraed,' Monsieur le Président, l'hommage d mon rond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : EGORGES TROUILLOT. DÉCRET portant auiaon de prélever sur la caisse de réserve de la Guinée française une somme de 67,000 francs. (19 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 28 novembre 1889 sur le régime fnncr des Colonies; Vu le décret du 2 février 1910, portant approbation des budgets de 'Afrique ccdntl française, pour l'exercice 1911; Sur la proposition du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : AC PREMIER. Est autorisé le prélèvement usr la caisse de résrv de a Guinée |
le prélèvement sur la caisse de réserve de la Guinée française d'une somme de 67,000 francs destinés à faire face à une partie des dépenses extraordinaires prévues pour les travaux du port de Conakry. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 octobre 1910 Signé: A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 271. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation d'une convention passée entre l'Etat et le Protectorat du Tonkin au sujet d'un échange | le prélèvement sur la css de réserve de la uné française 'une somme de 67,000 francs destinés à faire face à une partie ds dépenses extraordinaires prévues pour les trax du port de Conakry. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, e 19 octobre 1910 Signé: A. FALLIÈRES. Par l Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé GEORGES TROUILLOT N° 271. RAPPORT AU PÉID DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portnt approbation d'une convention passée entre l'Etat et le Protectorat du Tonkin au sujet 'un échange |
l'Etat et le Protectorat du Tonkin au sujet d'un échange d'immeubles. (19 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires politiques et administratives; Sous-Direction; Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le Domaine privé de l'Etat est propriétaire, au Tonkin, d'immeubles situés dans des postes antérieurement occupés par les Services militaires, qui ont été successivement évacués en exécution d'instructions ministérielles. Rien ne peut faire prévoir que ces postes puissent de nouveau être occupés par les troupes. Les bâtiments qui sont édifiés dans la plupart d'entre eux ne sont que des constructions provisoires et sans valeur, qui n'ont jamais figuré dans les | l'Etat e le Protectorat du Tonkin au sujet d'un ange d'immeubles. (19 octobre )19.01 (Ministère sed Colonies. Direction des Affaires politiques t administratives; Sous-Direction; Bureau : s.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le Domaine privé de l'Etat est propriétaire, au Tonkin, dimmeubles situés dans des postes antérieurement occupés a les Services militaires, qui ont été successivement évacués n exécution d'instructions mnstérlls. Rien ne tupe faire prévr que ces stseop puissent de nouveau êtr ésccpuo par les troupes. Ls bâtiments qui sont édifiés dans l plupat d'entre eux ne sont que des constructions osivsperiro et as vleu, q n'ont jamais figuré dans l |
provisoires et sans valeur, qui n'ont jamais figuré dans les inventaires des immeubles, et qui, faute d'entretien, deviendraient lentement inutilisables. Les quelques bâtiments qui figurent à la matricule des immeubles, construits en matériaux de qualité médiocre, sont eux-mêmes dans un état très précaire. Les Services locaux ont déjà fait occuper par la garde indigène quelques-uns des postes supprimés. Il y aurait intérêt pour l'État à régulariser cette occupation, comme aussi à céder au Domaine local les postes évacués qui ne sont plus utilisés par aucun service. D'autre part les Services militaires auraient besoin, pour l'installation d'un camp maritime de repos, | povioir et sns valeur, q n'tno jamais figuré dans les inventaires des immeubles, t i faute d'ntrtn, dvndrnt lentement inutilisables. Les qeque bâtiments qui figurent à l maricul sed immeubles, tocntrssui en mariaux de qualité médiocre, snt eux-mêmes ans un étt très précaire. Les Services locaux ont jà fait ccpr par la garde indigène quelques-uns s etossp supprimés. Il y aurait intérêt pour l'État régulariser cette occupation, comme aussi à céder au Domaine local les postes évacués qui ne sont plus tlsés par aucun service. Dautre part les cirsvSee mltrs auraient besoin, our l'installation d'un camp maritime de repos |
militaires auraient besoin, pour l'installation d'un camp maritime de repos, d'une parcelle de terrain sur la plage de Do-Son. La cession de cette parcelle au Domaine de l'État pourrait être faite par voie légale avec les immeubles des postes évacués. La convention ci-adjointe a pour objet de définir les clauses et conditions de cet échange, et, si vous partagez ma manière de voir, je vous serais reconnaissant, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret destiné à la sanctionner. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect, Le Ministre des | militaires auraient besoin, pour l'installation d'un cmp maritime ed repos, uen'd parcelle de terrain sur plage de Do-Son. L cession de cette pcel au Domaine d lÉtat porat être faite par voie légale avec les mmbls des postes évacués. La inntcoevon ciadjointe a pour objet de définir les clauses et dcnsioiotn de cet échange, t si vous partagez ma manière de vori, j vous sai rcnnssnt, Monsieur le Pnder,éits d vouloir bien revêtir de voret signature le projet de décret destiné à la sanctionner. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, oghlma'me de mon profond respect, Ministre des |
le Président, l'hommage de mon profond respect, Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET portant approbation d'une convention passée entre l'État et le protectorat du Tonkin au sujet d'un échange d'immeubles. (19 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, en vertu du sénatus-consulte du 3 mai 1853; sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCARE : ARTICLE PREMIER. La convention annexée au présent décret et passée entre M. Durand, résident supérieur au Tonkin, agissant au nom du Domaine local du Tonkin, et M. Bouillol colonel directeur d'artillerie, agissant au nom du Domaine de l'État, concernant l'échange des | le Président, l'hommage de mon profond respect, Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET portant approbation d'n convention passée entre l'État et le protectorat du Tonkin au sujet 'un échange dmble (19 octobre 1910.) LE PRÉSDNT E LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, n vertu du séntcnlte du 3 ma 1853; sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCARE : ARTICLE PREMIER. aL convento annexée au présent décret et passée entre M. Durand, résident supérieur Tonkin, agissant au nom du Domaine local du Tonkin, et M. Bouillol coel directeur d'artillerie, au nom du Domaine de l'État, concernant lécage de |
agissant au nom du Domaine de l'État, concernant l'échange des bâtiments sis dans les provinces de Coc-Leu, Lang-Son, CaoBang, Ha-Giang; Bac-Kan, Moncay et Kien-An. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 19 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. ANNEXE AU DÉCRET DU 19 OCTOBRE 1910, autorisant un échange d'immeubles entre le Domaine local et le Domaine privé de l'État. CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET LE PROTECTORAT DU TONKIN AU SUJET D'UN ÉCHANGE D'IMMEUBLES SIS DANS LES PROVINCES | agissant au m du Domaine de 'ltat,É cnecraonnt l'échange des bâtiments sis dans les prvncs de Coc-Leu, Lang-Son, CaoBang, Ha-Giang; Bac-Kan, Moncay et -. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 19 octobre 1910. Signé : . FALLIÈRES. Par le Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé : GGE ILLO NENEXA AU DÉCRET DU 19 OCTOBRE 1910, autorisant un échange d'immeubles entre le Domaine local et le Domaine privé d l'État. CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET LE PROTECTORAT DU TONKIN AU SUJET D'N ÉCHANGE D'IMMEUBLES SIS DANS LE PROVINCES |
TONKIN AU SUJET D'UN ÉCHANGE D'IMMEUBLES SIS DANS LES PROVINCES DE LANC-SON, CAO-BANG, HA-GIANG, BAC-KAN, MONCAY ET KIEN-AN, M. Durand, En tant qu'il s'agit du Domaine local du Tonkin, agissant au nom du Domaine et M. Bouillol, colonel d'artillerie, directeur d'artillerie à Hanoï, agissant, au nom du Domaine de l'État, D'autre part, il a été exposé ce qui suit : EXPOSÉ : Le Domaine privé de l'État est propriétaire au Tonkin des postes antérieurement occupés par les Services militaires et qu'il a successivement évacués en exécution d'instructions ministérielles. Rien ne peut faire prévoir que ces postes pourraient de nouveau être | TONKIN AU SUJET D'UN ÉCHANGE D'IMMEUBLES SIS DANS LES PROVINCES DE LNC-SN, CAO-BANG, HA-GIANG, BC-KN, MONCAY ET KN-N, . Durand, En tant qu'il s'agit du Domaine local du Tonkin, agissant au nom du Domaine et M. ouilB,lol clonel d'artillerie, directeur d'rtllr à Hanoï, agissant, au nom u Domaine de l'État, D'autre part, il a été exposé c qui suit : EXPOSÉ : Le Domaine priv de 'Éat tse pi Tonkin ds postes antérieurement occupés par les Services militaires et qu'il a successivement évacués en exécution d'itrtis ministérielles. Rien ne peut fr prévr que ces postes pourraient e nouveau être |
peut faire prévoir que ces postes pourraient de nouveau être occupés par les troupes. Les bâtiments qui sont édifiés dans la plupart des lieux que des constructions provisoires et sans valeur qui n'ont jamais été inscrites à la matricule des immeubles et qui, faute de maintenir, deviendraient hélas insubmerses. Les quelques bâtiments qui figurent à la matricule des immeubles, construits en matériaux de qualité médiocre sont eux-mêmes dans un état très précaire. Les Services locaux ont déjà fait occuper par la garde indigène plusieurs des postes supprimés. Il y aurait intérêt pour l'État à régulariser cette occupation, comme aussi à | peut faire prévoir que ces postes pourraient de nouveau être occupés par ls troupes. Ls bâtiments qui sont édifiés dans la plupart des lieux que des constructions rovio et sans valeur qui n'ont jamais été inscrites à la matricule esd immeubles qui ft de maintenir, deviendraient hélas enrseb.msius Les quelques bâtiments qui figurent à la matricule des immeubles, construits en matériaux qualité médiocre sont eux-mêmes dns un état très précaire. Ls Services locaux ont déjà fait ceopcru par l garde indigène plusieurs de ses supprimés. Il y aurait intérêt pour 'État à régulariser cette occupation, comme aussi |
intérêt pour l'État à régulariser cette occupation, comme aussi à céder au Domaine local les postes évacués qui ne sont plus utilisés par aucun service. De plus, les Services militaires auraient besoin, pour l'installation d'un camp maritime de repos, d'une parcelle de terrain sur la plage de Do-Son. La cession de cette parcelle au Domaine de l'État pourrait être faite par voie légale avec les immeubles des postes évacués. La présente convention a pour objet de définir les clauses et conditions de cet échange, DESCRIPTION. Les immeubles à échanger sont figurés sur les plans joints à la présente ti. Les | intérêt pr l'État à régulariser cette occupation, comme aussi à cédr au Domaine a les es évacués qui ne sont plus utilisés par aucun irsvece. De plus, les Services militaires auraient besoin, pour l'nstlltn d'un camp maritime de repos, d'n parcelle de terrain sur la plage de Do-Son. L cession de cette parcelle au Domaine ed l'État pourrait être faite par voie légale avec les immeubles des postes évacués. La présnt convention a pour objet de fdéiinr les clauses t cndtns d échange, DETIO Les mmbls à rhgcaeén sont figurés sur les plans joints à la présente ti. Les |
figurés sur les plans joints à la présente ti. Les propriétés du Domaine de l'État. A. Sous-Direction de Hanoï, 1. Province de Lang-Son. poste de Van-Linh (croquis n° 1); aire cel. n° 1 (plan n° 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20). Superficie, 4 hectares 50 ares. poste de Nam-Tao (croquis n° 2): Arceau 1 Superficie, 1 hectare 30 ares, depuis longtemps des bâtiments provisoires du poste sont occupés par la garde indigène pendant plus de deux ans, ils sont en mauvais état et n'ont aucune valeur marchande. Poste de Dong-Nac (croquis n° 3): Arceau 1 Superficie, | fgrés sur les plans jnts à l présente ti. Les propriétés du Domaine de l'at. . Sous-Direction de Hanoï, 1. Province de Lang-Son. poste de Van-Linh (croquis °n 1); aire cel. n° 1 (plan n° 11, 12, 13, 14, 15 16, 17, 18 19, 20). Superficie, 4 hectares 50 ares. poste de Nam-Tao (croquis n° 2): Arceau ecepSriifu, 1 hectare 30 ares, eps longtemps des bâtiments provisoires ud pst snt occupés par la garde indigène pendant plus de exud ans, ils sont en mauvais état et nont aucune valeur marchande. Poste de Dong-Nac (croquis n° 3): Arceau 1 Superficie, |
marchande. Poste de Dong-Nac (croquis n° 3): Arceau 1 Superficie, 12 hectares 12 ares. Le blockhaus provisoire est occupé par la garde indigène depuis plus de deux ans, il ne figure pas à la matricule des immeubles et n'a aucune valeur marchande. 3° Poste de Nam-Quan (croquis n° 3): Parcelle unique. Polygone I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX. Superficie, 7 hectares 40 ares. Le blockhaus provisoire abandonné est en ruines, il ne figure pas à l'inventaire des immeubles. 2° Poste de Lang-Giai (croquis n° 4) : Parcelle unique. Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7. Superficie, | marchande. Poste de Dong-Nac (croquis n 3): Arceau 1 Superficie, 12 hectares 12 ares. Le blockhaus prvsr est cpéocu par la garde indigène depuis plu de deux ns il ne figure pas à la matricule des immeubles et n'a aucune valeur mrchnd. 3° Poste de Nam-Quan (croqi n° 3): Parcelle unique. Polygone I, II, III, IV V, VI, VI,I VIII, IX. Superficie, 7 hectares 40 re. L blockhaus provisoire abandonné est en ruines, il n ur pas à l'inventaire des ube.immles °2 Poste de Lang-Giai (crqs n° 4) : Parcelle unique. Polygone 1, 2, 3, 4, 5 6, 7 Superficie, |
unique. Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7. Superficie, 2 hectares 20 ares. Le blockhaus abandonné ne figure pas à l'inventaire des immeubles, il est en très mauvais état. 3° Poste de That-Khe (croquis n° 5) : Parcelle D. Polygone 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37. Superficie, 3 hectares 98 ares. Le terrain ne contient aucun bâtiment figurant à l'inventaire. 4° Blockhaus de Nha-Tong (croquis n° 6) : Le terrain sur lequel est construit le blockhaus de Nha-Tong n'a jamais été cédé au Domaine de | unique. Polygone 1, 2, 3 4, 5, 6, 7. Superficie 2 hctrs 20 ares Le blockhaus abandonné ne figure pas à l'inventaire des immeubles, il est en très mvs état. 3° Poste de Tht-Kh (croquis n 5) Parcelle D Polygone 18, 19, 20 ,12 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 3 34, 35, , 37 Superficie, 3 hectares 98 ares. Le terrain ne contient auun bâtiment figurant à l'nvntr. 4° Blockhaus de ha-og croquis n° 6) : Le terrain sur lequel est construit le blckhs de Nha-Tong n'a jamais été cédé au Domaine de |
blockhaus de Nha-Tong n'a jamais été cédé au Domaine de l'État. Le bâtiment figure à l'inventaire des immeubles de la Sous-Direction de Hanoï construit en matériaux médiocres et abandonné depuis plusieurs années; il est en fort mauvais état, sa valeur marchande est nulle. 5° Poste de Ba-Xa (croquis n° 7) : Parcelle A. Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Superficie, 11 hectares 70 ares. Les bâtiments provisoires abandonnés ne figurent pas à l'inventaire des immeubles, ils sont en ruines : Parcelle F. Superficie, 15 ares. Parcelle G. Polygone 1, 2, 3, 4, | blockhaus de Nha-Tong 'an jamais été cédé au Domaine de l'État. Le bâtiment figure à l'inventaire des immeubles de la Sous-Direction de Hanoï construit en matériaux médiocres et abandonné depuis plusieurs années; il est en fort mauvais étt, sa valeur mchad est nulle. ° Poste de BaaX- (croquis n° 7) : Parcelle A. Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, , 8, 9, 10, 11, 12, 13. Superficie, 11 hectares 70 ares. Les bâtiments provisoires abandonnés ne figurent pas à l'inventaire des imeules ils sont en ruines : Parcelle F. Superficie, 15 ares. Parcelle G. Plygn 1, 2, 3, 4, |
Superficie, 15 ares. Parcelle G. Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8. Superficie, 15 ares. Parcelle H. Superficie, 51 ares. Parcelle I. Polygone 1, 2, 3, 4, 5. Superficie, 10 ares. Parcelle J. Superficie, 5 ares. Parcelle K, L, M, butte de tir. Superficie 6 ares. II. Province de Cao-Bang. 1° Poste de Bi-Ha (croquis n° 8) : Poste de base. Parcelle A, Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. Superficie, 8 hectares 79 ares. Parcelle B. Polygone 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22. Superficie, 3 hectares 62 ares. | Superficie, 15 ares. Parcelle G. Polygone , 2, 3, 4, 5 6 , 8. Superficie, 15 ares. Parcelle H. Superficie, 51 ares. Parcelle I. Polygone , 2, 3, 4, 5. Superficie 10 rsae. Parcelle J. Superficie, 5 aes Parcelle K, , butte de tir. Superficie 6 ares. II. Province de Cao-Bang. 1° Poste de Bi-Ha (croquis n° 8) : Poste de base. Parcelle A Polygone 1, 2, ,3 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. rfice, 8 hectares 79 ares. Prcll B. Plygn 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, Superficie, 3 hectares 2 ares. |
18, 19, 20, 21, 22. Superficie, 3 hectares 62 ares. Parcelle C, Polygone 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33. Superficie, 29 hectares 72 ares. Les bâtiments provisoires abandonnés sont en ruines. 2° Poste de Na-Lan (croquis n° 9) : Parcelle A. Polygone 4, 5, 6, 7, 8. Superficie, 1 hectare 96 ares. Parcelle B. Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9. Superficie, 1 hectare 27 ares. Parcelle C, Polygone 2, 3, 4, 5. Superficie, 1 hectare 95 ares, état. Les bâtiments provisoires abandonnés sont en mauvais état. III. Province de Ha-Giang, 1° | 18, 19, ,02 21, 22. Superficie 3 hectares 62 ares Prcll C, Polygone 3 42, 25, 6,2 27, 28, 29, 3,0 31, 32, .33 Sprfc, 29 hectares 72 ares. Les bâtmnts provisoires abandonnés sont en rns. 2° Poste e NaLan (croquis n° 9) : Parcelle A. Polon 4 5, 6, 7, 8. Superficie, 1 hectare 96 ares. Prcll B. Polygone 1, 2, 3, , 5, 6, 7, 8, 9. Suerie, 1 hectare 27 rs. Prcll C Polygone 2, 3, , 5. peicie, 1 hectare 9 ares, état. es bâtiments provisoires abandonnés onst en umaasvi état. III. Province de Ha-Giang, 1° |
abandonnés sont en mauvais état. III. Province de Ha-Giang, 1° Poste de Coc-Pai (croquis n° 10) : Parcelle n° 1. Polygone I, II, III, IV, V, VI, VII. Superficie, 5 hectares 49 ares. Superficie, 5 hectares 99 ares. Parcelle n° 2. Rectangle VIII, IX, X, XI. Superficie, 9 ares 74 centiares. Parcelle n° 3. Rectangle XII, XIII, XIV, XV. Superficie, 9 ares 39 centiares. Superficie, 2 ares 32 centiares, Parcelle n° 4, Polygone XVI, XVII, XVIII, XIX, XX, XXI, XXII, XXIII. Superficie, 1 hectare 47 ares. Parcelle n° 5. Polygone XXIV, XXV, XXVI, XXVII, XXVIII. Superficie, 1 hectare 57 ares. | abandonnés sont n mauvais état. III. Province de Ha-Giang, 1 Poste de Coc-Pai (croquis n° 10) : ereallPc n° 1. Polygone I, II, III, IV, , VI, VI. uie, 5 hectares 49 ares. Superficie, 5 hectares 99 e Parcelle n° 2. Retngl VIII, IX, X, XI. Superficie ares 74 cntiars Parcelle n 3. Rectangle XII, XI, XV, XV Sprfc, 9 ares 39 sianrt.eec Superficie, 2 ares 32 centiares, crllaePe n° 4, Polygone XVI, XVII, XV, XIX, XX, XXI, XXII, XXIII. Superficie, 1 hectare 47 ares. Parcelle n° 5. Polygone XXIV, XXV, XXVI XXVII, XXVIII. Superfie 1 hectare 57 ares. |
XXIV, XXV, XXVI, XXVII, XXVIII. Superficie, 1 hectare 57 ares. Parcelle n° 6. Polygone XXIX, XXX, XXXI, XXXII. Superficie; 7 ares 3 centiares. Les bâtiments provisoires abandonnés tombent en ruines. 3° Poste de Pho-Bang (croquis n° 11) : Parcelle A. Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12. Superficie, 13 hectares 91 ares. Parcelle B. Triangle 1, 2, 3. Superficie, 1 hectare 78 ares. Les bâtiments provisoires du poste ne figurant pas à l'inventaire des immeubles. Récemment évacués, ils sont encore en assez bon état, mais sans aucune valeur marchande. 4° Poste de Na-Cho-Câi (croquis | XXIV XXV, XXVI, XXVII, IIXI.VX Superficie, 1 hectare 57 rs. Parcelle n° 6. Polygone XXIX, XXX XXXI, XXII. Superficie; 7 ares 3 centiares. Les ittsnmâbe provisoires abandonnés oment en ruines. ° Poste de Pho-Bang (croquis n° 11) : Parcelle A. Polygone 1 2, , 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12. Superficie, 13 hectares 91 ares Parcelle Triangle 1, 2, 3. Superficie, 1 hctr 78 rs. Les bâtiments provisoires du poste ne figurant ps à l'inventaire des immeubles. Récemment évacués, ils sont encore en ssz bon t mais sans aucune valeur marchande. 4° Poste de Na-Cho-Câi (croquis |
mais sans aucune valeur marchande. 4° Poste de Na-Cho-Câi (croquis n° 12) : Parcelle n° 1. Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12. Superficie, 1 hectare 68 ares. Parcelle n° 2. Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8. Les bâtiments provisoires du poste ne figurent pas à l'inventaire des immeubles. Récemment évacués, ils sont encore en assez bon état, mais sans aucune valeur marchande. V. Province de Bac-Kan. 1° Poste de Ngan-Son (croquis n° 13) : Parcelle unique. Polygone A, B, C, D, E, F, G, H. Superficie, 13 hectares 52 ares. | mais nsas cn valeur mrchnd. ° Pst de Na-Cho-Câi (croquis ° 12) : Parcelle n . oo 1, 2, 3, 4, 5, 6, , 8 , 10, 11, 12 Superficie, 1 hectare 68 rs. Parcelle n° 2. Polygone 1, ,2 3, 4, 5, 6, 7, 8. Les bâtiments povsis poste ne figurent pas à l'inventaire des immeubles. Récemment éu, lsi sont encore en ssz bon état, mais sans aucune valeur marchande. V. Province d c.naBK-a 1 Poste de Ngan-Son croquis n 13) : Parcelle unique. Polygone , B, ,C D, E, G H. Superficie, 13 ctr 52 .ares |
D, E, F, G, H. Superficie, 13 hectares 52 ares. ALEURS DES BÂTIMENTS INSÉTÉS DANS LE TRIUMVIRE. BÂTIMENTS INSÉTÉS DANS LE TRIOMVIRE. 7 a. Blochaus, 1011 b. Pavillons d'officiers, 6.QI1 b, Pavillons d'officiers, 300 c, Cuisine 4d. Laines, 1 f., 1 bain. Logement et pension des sous-officiers, 50 h. Poudrière 599 /, 599 1. Chemin de fer. Magasin. Boulangerie 500^ 2^! B. SOUS-DIRECTION DE HAIPHONG, Province de Moncay. 1° Poste de Mui-Ngoc (croquis n° 14) : Parcelle unique. Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8. Superficie, 3 hectares 23 ares. Les bâtiments provisoires du poste sont abandonnés et | D, E F, G, H. Superficie, 13 hectares 52 ares ALEURS D BTE INSÉTÉS DANS LE TRIUMVIRE. BÂTIMENTS INSÉTÉS DANS LE TRIOMVIRE. 7 a. Blochaus, 1 b. Pavillons d'officiers, 6.Q1 b, Pavillons d'officiers, 300 c, Cuisine . Laines, 1 f., 1 bain. Logement et pnsn des sous-officiers, 50 h. Poudièe 599 /, 599 . Chemin de fer. Magasin. Boulangerie 00^ 2^! B. SOUS-DIRECTION D HAIPHONG, Province de Moncay. ° Poste de Ngoc (croquis n° 14) : Parcelle unique. Polygone 1, 2 3, , 5, 6, 7, .8 Superficie, hectares 23 ares. Les bâtiments provisoires du poste sont abandonnés et |
23 ares. Les bâtiments provisoires du poste sont abandonnés et tombent en ruines. 2° Poste de Dam-Ha (croquis n° 15) : Parcelle A, Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17. Superficie, 1 hectare 25 ares. Parcelle B. Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18. Superficie, 3 hectares 33 ares. Parcelle C. Polygone 1, 2, 3, 4. Superficie, 22 ares. Parcelle D. Polygone 1, 2, 3, 4, 5. Superficie, 3 ares 45 centiares. Parcelle E. Polygone 1, 2, 3, | 23 ares. Les bâtiments provisoires du poste sont abandonnés et omn en ruines. 2° Poste de Dm-H (cris n° 15) : Parcelle A, Polygone 1 2, 3, 4, 5 6, , 8, 9 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17. Superficie, 1 hectare 25 ares. caPrllee B. Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ,8 9, 10, 1,1 12, 13, 14, 16, 17, 18. Superficie, 3 hectares 33 ares. Pacele C. Polygone 1, 2 3, 4. Suici, 22 ares. Prcll D Polygone , 2, 3, 4, 5. Superficie, 3 ares 45 centiares. Parcelle E. Polygone 2, , |
3 ares 45 centiares. Parcelle E. Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9. Superficie, 34 ares. Parcelle F. Polygone 1 1 n 1 2 1 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 19, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27. Gcie, 64 ares. 7 Les bâtiments existent et tombent en ruines, les bâtiments provisoires du poste sont abandonnés et tombent en ruines. 3, Poste de Pointe Pagode (croquis n° 16) : Palais Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, | 3 ares 45 centiares. Parcelle E. Polygone 1 2, 3, 4 5, 6, 7, 8, 9. Superficie, 34 ares. Parcelle F. Poone 1 1 n 1 2 1 3, 4, 5, 6, 7, 8 9, 10, , 19, 13, 14, 15, 16, 17, 8,1 19 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27. Gcie, 64 e. 7 bâtiments existent te tombent en ruines, les bâtiments provisoires du poste nots abandonnés et e en ruines. 3, Poste de Pointe Pagode (croquis n° 16) : Palais Polygone 1, 2, 3, , , 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, |
5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19. Superficie, 15 hectares 60 ares. BATIMENTS INSCRITS À LA MATRICULE. VALEUR À LA JUFTRULE, francs. caserne de 85 hommes. Construction en briques, charpente en fer. Toiture en tôle, en assez bon état 15,000 Poste de locaux disciplinaires, douches, lavabos. Construction en maçonnerie de briques, charpente en fer, couverture en tuiles mécaniques. 4,150 Cuisine et magasin. Même nature de construction. En bon état 1,500 Latrines. Même nature de construction. En bon état 300 Fours. Boulangerie. Maçonnerie de mauvaise qualité, charpente en bois, couverture en tuiles chinoises. En | 5, 6, 7, 8 9, 10, 11, 13 14, 15, 16, 17, 18 19. Superficie, 15 resaceth 60 ares. BATIMENTS INSCRITS À LA MATRICULE. VALEUR À LA JUFTRULE, francs. caserne e 85 hmms. Construction e briques, charpente en fer. Toiture en tôle, en assez bon état 15,000 Poste ed lcx disciplinaires, douches, lavabos. Construction n maçonnerie d briques, charpente en ,rfe couverture n tuiles mécaniques. 4,150 Cuisine et magasin. Même nature de construction. En bon étt 1500 Latrines. Même nature de construction. En bon état 300 Fours Boulangerie. Maçonnerie de mauvaise qualité, charpente en bois couverture en ues chinoises. n |
mauvaise qualité, charpente en bois, couverture en tuiles chinoises. En très mauvais état 3,800 TOTAL, 14,750 La valeur réelle des bâtiments, en tenant compte de leur état, peut être estimée à 18,000 francs environ. Mais, en raison de la position du poste de Pointe Pagode, on peut avancer que s'ils étaient mis en vente ils ne trouveraient pas d'acquéreur et que leur valeur marchande est par suite presque nulle. 4° Poste de Ha-Coi (croquis n° 17) : Parcelle A. Polygone 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12. Superficie, 1 hectare 66 ares. Parcelle B. Polygone | maas qualité, charpente en bois, couverture en tuiles chnss. En très mu état 3,800 TOTAL, 14,750 La alruve réelle ds bâtiments, en tenant compte de leur étt, peut être estimée à 18,000 francs environ. Mais, en raison de la position du poste de Pointe agd, n upte avancer que s'ils étaient mis en vente ils ne oerauittnevr pas d'acquéreur et que leur valeur marchande est par suite presque nulle. 4° Poste de Ha-Coi (croquis n° 17) : Parcelle A. Polygone , 2, 3 4, 5, 6 7, 8, 9 10, 11, 12. ciuri,eepSf 1 hectare 66 es Prcll B. Polygone |
11, 12. Superficie, 1 hectare 66 ares. Parcelle B. Polygone 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19. Superficie, 1 hectare 34 ares. Parcelle C. Polygone 21, 22, 23, 24. Superficie, 6 ares 76 centiares. Parcelle D. Polygone 25, 26, 27, 28, 29, 30. Superficie, 35 ares. Parcelle E. Non bornée, Superficie approximative, 4 hectares 60 ares. Parcelle F. Non bornée. Superficie approximative, 85 ares. Parcelle G. Non bornée. Superficie approximative, 1 hectare 20 ares. Parcelle H, champ de tir. Polygone 31, 32, 33, 34. Superficie, 1 hectare 9 ares. VALEUR BATIMENTS INSCRITS À LA MATRICULE. francs. a. L'habitat d'officiers, Maçonnerie | 11, 12. Superficie, 1 hectare 66 ares. Parcelle B. Plygn 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19. Superficie, 1 hectare 3 ares. Prcll C. Polygone 21, 22, 23, 24. Superficie, 6 ares 76 centiares. Parcelle D. Polygone 25, 26, 27, 28, 29, 30. Superficie, 35 r.ase Parcelle E. Non bornée, Superficie approximative, 4 hectares 60 ares Parcelle F. Nn bnée Superficie proii 85 ares. Parcelle G Non bornée. Superficie approximative, 1 hectare 20 ares. Parcelle H, champ de tir. Polygone 1, 32, 33, 34 Superficie, 1 hectare rs. VALEUR BATIMENTS INSCRITS À L MATRICULE. francs. a. L'habitat defriof'ic,s Maçonnerie |
BATIMENTS INSCRITS À LA MATRICULE. francs. a. L'habitat d'officiers, Maçonnerie de briques; charpente en bois, couverture en tuiles mécaniques. En assez bon état 10,000 Logement de sous-officiers, Même nature de constructions. En mauvais état, charpente et toiture à refaire. 8,000 Logement de sous-officiers, Même nature de constructions. En mauvais état 5,000 Même indications 300 Même indications 300 Même indications 800 Cuisine des officiers. Mêmes indications 200 Latrines, Mêmes indications 200. Magasin des sous-officiers. Mêmes Indications. 50 Même des sous-officiers, Maçonnerie de briques, charpente en bois, couverture en tuiles chinoises. En très mauvais état 150 Magasin, Même indications 150 Même indications | BATIMENTS INSCRITS À LA MATRICULE. francs. a. L'hbtt d'officiers, Maçonnerie briques; cnte en bois, couverture en tuiles mécaniques. nE assez bn état 1000 Logement de sous-officiers, Même nature ed constructions. En mauvais état, charpente et utteiro à rair. ,0 Logement de sous-officiers, Même nature de constructions En mauvais état 5,000 Même indications 300 Même indications 300 Même indications 800 Cuisine des officiers. Mêmes indications 200 Ltrns, Mêms indications 20 Magasin des sous-officiers. Mmes ndctns. 50 Même des ss-ffcrs, nneaoreçiM de briques, thcpraene en bois, couverur en tuiles chinoises. En très mauvais état 150 agi ême indications 150 Même inicaon |
très mauvais état 150 Magasin, Même indications 150 Même indications 1,200 Cuisine, Mêmes indications 300 Escaliers, Mêmes indications 100 Latrines Mêmes indications. 100 Même indications. 100 Blockhaus-caserne. Mêmes indications. 19,000 Bouffe de tirailleurs, Mêmes indications 100 Latrines des sous-officiers, Mêmes indications 50 TOTAL, 41,650 La valeur de ces divers bâtiments, en tenant compte de leur état, peut être estimée à 18,000 francs environ. Mais, s'ils étaient mis en vente, ils atteindraient sans doute un prix beaucoup moins élevé, faute d'acquéreur et en raison des grandes dépenses à faire pour les remettre en état. 5 Poste de Hué-Lieu (croquis n° 18) | très mauvais état 150 Magasin, Même ndctns 150 Même indications ,200 Cuisine, Mêmes ndctns 300 Escaliers, Mêmes indications 100 Latrines Mêmes indications. 100 Même nntiios.daci 100 Blockhaus-caserne. Mêmes indications. 19,000 Bf de tirailleurs, Mêmes indications 100 Latrines des sous-officiers, Mêmes indications 50 TOTAL, 41,650 La leruva de s divers bâtiments, en tenant cmpt de leur étt, peut être estimée à 18,000 francs environ. M,sia s'ils étaient mis en vente ils atteindraient sans doute un prix beaucoup moins élevé, faute d'acquéreur et en raison des grandes dépenses à faire pour les remettre en t 5 Poste de Hué-Lieu (croquis n° 18) |
remettre en état. 5 Poste de Hué-Lieu (croquis n° 18) : Superficie, 9 hectares 19 ares 500 centiares. Parcelle A Superficie, 9 hectares 19 ares 500 centiares. Parcelle B Superficie, 1 hectare 35 ares 77 centiares. Parcelle C Superficie, 1 hectare 18 ares 75 centiares. Total, 10 hectares 67 ares 3 centiares. Les bâtiments du poste construits en maçonnerie de briques et couverts en tuiles en très bon état. Les fondations ont été démolies et portées à Hué. Leur valeur est approximativement de 10,000 francs, mais il est vrai qu'ils seraient beaucoup moins en valeur si ils étaient mis en | rmttr en état. 5 Poste de HuéLieu (croquis ° 18) : Superficie, 9 hectares 19 ares 500 centiares. Parcelle A uefii, 9 hectares 19 ares 500 ecen.tiras Paelle B Superficie hectare 35 ares 77 centiares Parcelle C Superficie, 1 hectare 18 resa 75 centiares. Total, 10 hectares 67 ares 3 centiares. Les bâtiments du poste cnstrts en emreçonnia de briques et couverts tuiles en très bon état Ls fondations ont été oes e portées à Hué. Leur valeur est approximativement de 10,000 francs, ms il est vrai qu'ils seraient beaucoup moins en valeur si ils ée mis en |
seraient beaucoup moins en valeur si ils étaient mis en vente. En résumé, la superficie des terrains à restituer est de 10 hectares environ. La valeur nominale de ces terrains pour l'inscription à la matricule a été fixée à 100 francs l'hectare. Ce qui ferait une valeur totale de 26,600 francs environ. La valeur réelle est bien moindre : la plupart de ces terrains se trouvent en des points peu habités, ne se prêtent généralement pas à la culture et n'ont par suite aucune valeur marchande. Il convient de remarquer, d'ailleurs, qu'ils ont été cédés gratuitement au Domaine de l'État. | an beaucoup moins en valeur si ils étaient mis en vente. En résumé, l superficie trrns à restituer est de 10 hectares environ. La valeur nominale de ces terrains roup l'inscription à la mtrcl a été fixée à 100 francs l'hectare. C qui ferait une vau totale de 26,600 francs environ. La valeur réelle est bien moindre la plupart de ces terrains se trvnt en des points peu habités, ne se prêtent généralement pas à la culture et n'ont par suite aucune valeur marchande. Il convient d remarquer, d'ailleurs, qu'ils ont été cédés gratuitement au Domaine de l'État. |
d'ailleurs, qu'ils ont été cédés gratuitement au Domaine de l'État. La valeur actuelle des immeubles immatriculés peut être estimée à : Nha-Tong 1,000 francs. Ngan-Son, 6,000. Pointe-Pagode, 18,000. Ha-Coi, 15,000. TOTAL, 40,000. Mais il est vraisemblable que, étant donné les régions où ils se trouvent, aucun de ces bâtiments ne trouverait acquéreur même à un prix modeste que si le Domaine de l'État en conservait la propriété. Leur entretien occasionnerait des dépenses assez élevées et tout à fait improductives. PROPRIÉTÉ DU DOMAINE LOCAL DU TONKIN. Le terrain cédé au Domaine privé de l'État est représenté sur les plans joints au | dai, qu'ils ont été cédés gratuitement au Domaine de l'Éta. La valeur actuelle des immeubles immatriculés peut être estimée à Nha-Tong 1,000 francs. Ngan-Son, 6,000. Pointe-Pagode, 18,000. Ha-Coi, 15,000. TOTAL, 40,000. iMsa il est vraisemblable que, étnt donné les régions où ils se touv aucun de ces bâtiments ne trouverait acquéreur même à n prix modeste que si le Domaine de l'État en conservait la propriété. Leur titreeenn occasionnerait des dépenses assez élevées et tout ft improductives. PROPRIÉTÉ DU DOMAINE LOCAL DU TONKIN. Le terrain cédé au Domaine riv de l'État est représenté su les plans joints au |
privé de l'État est représenté sur les plans joints au présent procès-verbal par le polygone A, B, C, D, E, F, G, H, K, et L. Il est situé à Haïphong sur le mamelon situé au nord-ouest des Cônes Pins et au nord de la baie des Pirates. Il convient parfaitement pour rétablissement d'un camp de repos. Lorsqu'il y a lieu de prévoir le ravitaillement en eau du camp, l'autorité se réserve le droit de puiser à la source la plus voisine, située en face de la gendarmerie. Sa superficie est d'environ 5 hectares 50 ares; sa valeur marchande est | privé de l'État est rrn sur ls plans joints a présent prcès-vrbl par le polygone A, B, C, D E, F, G, H, K, et L. Il est sté à Haïphong sur le mamelon situé au od-st ds ôns Pins et au r de la baie des Pirates. Il vent mepantrietaf pour rétablissement dun camp de .pesro Lorsquil a lieu de piérvor l ravitaillement en eau du camp, l'autorité se réserve le droit de puiser à la source la plus voisine, située en face d la gendarmerie. Sa superficie est d'environ 5 hectares 50 ares; sa valeur mrchnd est |
est d'environ 5 hectares 50 ares; sa valeur marchande est d'environ 7,500 francs. ORIGINE DE LA PROPRIÉTÉ. Les terrains à céder par le Domaine de l'État lui ont été incorporés par arrêtés du gouverneur général de l'Indo-Chine en date des : Coc-Pai, 1er février 1905. Pho-Bang, (Na-Cho-Cai), 2 mars 1905. Bi-Ha, 18 septembre 1905. That-Khe, (Na-Lan), 22 octobre 1905. Van-Linh, 23 novembre 1905. Lang-Nac, Nam-Quan, 5 décembre 1905. Ba-Xa, 27 février 1906. Lang-Giai, (Van-Linh), 21 mars 1906. Mui-Ngoc, 3 avril 1906. Dam-Ha, 13 juin 1906. Pointe-Pagode, 7 juillet 1906. Ha-Coi, 4 Binh-Lieu, (Ngan-Son), 12 juillet 1906. Tous les immeubles ont | est d'environ 5 hectares 50 ares; sa valeur marchande est d'environ 7,500 francs ORIGINE DE LA PROPRIÉTÉ. terrains à céder par le Dmine de l'État lui ont été nospiocérr par arrêtés du gouverneur général d l'Indo-Chine en d des : Coc-Pai, 1re février 1905. Pho-Bang, NaChoCai 2 mars 1905. Bi-, 18 septembre 1905. Tht-Kh, (N-Ln), 22 ctbre 1905 Van-Linh, 23 novembre 1905 Lang-Nac, Nnua,m-Qa 5 décembre 1905. Ba-Xa, 27 février 1906. Lang-Giai, (Vnnh rsam 1906 Mui-Ngoc, 3 avril 1906. Dam-Ha, 13 inju 1906. Pointe-Pagode, 7 juillet 1906. Ha-Coi, 4 Binh-Lieu, (Ngan-Son), 12 juillet 1906. Ts les immeubles ont |
4 Binh-Lieu, (Ngan-Son), 12 juillet 1906. Tous les immeubles ont été construits par les Services militaires pour le casernement des troupes. Le parcelle à céder par le Domaine local fait partie du Domaine comme bien acquis et sans maître. CONDITIONS DE L'ÉCHANGÉ, GARANTIES, RÉSERVES. Les parties seront énumérées ci-dessus seront échangés tels qu'ils se présentent, la différence en plus ou en moins dans la contenance approximative qu'elle est indiquée plus haut, ni pour la différence en plus ou en moins dans la contenance approximative qu'elle est indiquée plus haut, ni pour l'insuffisance des constructions qui y sont édifiées et que | 4 Binh-Lieu, (Ngan-Son), 12 juillet 1906. Tous les mmbls nt été construits par les Services militaires or le casernement des troupes. Le parcelle à céder par le Domaine local fait ri du Domaine comme bien acquis et sans mîr. CONDITIONS DE L'ÉCHANGÉ, GARANTIES, RÉSERVES. Les parties seront énumérées ci-dessus seront échangés els qu'ils se présentent, la différence en plus ou en moins dans la contenance approximative quelle est indiquée plus ,utha ni pour la différence en plus ou en moins dans la contenance approximative qu'elle est qieiunéd plus haut, ni pour linsuffisance des constructions qui y sont édifiées et que |
pour l'insuffisance des constructions qui y sont édifiées et que les Services militaires apercevront. Après l'échange, la parcelle cédée au Domaine de l'État sera aménagée conformément à un cahier des charges qui sera établi par un représentant du Domaine de l'État et cet acte sera dressé sous la surveillance de celui du Domaine local du Tonkin. Il sera dressé un procès-verbal de l'acte. L'Etat se réserve le droit d'établir une route d'accès destinée au chemin de fer situé à l'ouest de la ville Mandarine sur le terrain Y. Ce chemin (Plans 1 et 2) aurait approximativement le tracé indiqué sur | pour l'insuffisance des constructions q y sont édifiées et que les Services militaires apercevront. pèAsr écge la pal cédée au Domaine de l'État sera aménagée conformément à un r des charges qui sera établi par un représentant du Domaine d l'État et cet at sera dressé ou la surveillance de celui du Domaine local du Tonkin. Il sera dressé un procès-verbal de l'acte. L'Etat se réserve le otrid d'établir une route d'accès destinée au chemin de fer situé l'ouest de la ville Mandarine sur le terrain Y. Ce chemin (Plans 1 et 2) aurait approximativement tracé indiqué sur |
(Plans 1 et 2) aurait approximativement le tracé indiqué sur les plans ci-joints. Le terrain et l'eau indiqués sur les plans ci-joints, seront la source de l'usage à la source située à l'emplacement indiqué de l'eau, ainsi que du droit d'aménager celle-ci par l'installation de quelques réservoirs, etc. LA PROCEVANTION. La Présentation ne deviendra définitive que lorsqu'elle aura été approuvée par un décret. Fait à Hanoï en quadruple original. Acteur d'artillerie, Signé: BOUDIN. Le Résident supérieur au Tonkin, Signé : SIMONI. Vu et transmis au gouverneur général pour être annexé au projet de décret autorisant l'échange. Le Résident supérieur au | (Plans 1 et 2) aurait approximativement le trcé indiqué sur les plans cijoints L terrain et l'eau indiqués sur les plns ci-joints, onrste la source de l'usage à la source située à l'mplcmnt indiqué de l'eau, ainsi que du droit d'aménager celleci par l'installation de ulq réservoirs, etc. LA PROCEVANTION. a sentin ne deviendra éfniv que lorsqu'elle aura été approuvée par un décret. Fait Hanoï en quadruple original. Acteur dartillerie Signé: BOUDIN. Le Résident supérieur au Tnkn, iénSg : SIMONI. Vu et transmis au gouverneur générl pour êtr annexé au projet de décrt trsnt nhléec'.ag e Résident supérieur ua |
au projet de décret autorisant l'échange. Le Résident supérieur au Tonkin, Signé : SIMONI. Le Général de division commandant supérieur, Signé : GEL. Saïgon, le 23 juin 1910, vu : Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé: KLOBUWSKI. Vu pour être annexé au décret du 19 octobre 1910. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 272. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sur un décret portant modification au décret du 18 août 1906 organisant le Service des douanes à la Côte française des Somalis. (19 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires politiques et administratives. 1er Sous-Direction. | au projet de décret ua l'échange. Le Résident supérieur au Tonkin, Signé : SMN. Le Général d division commandant eu,isérrup Sné : GEL Saïgon, le 23 juin 1910, vu : Le Gouverneur érnalég de l'Indo-Chine, Signé: KLBWSK. Vu pour être annexé au dct du 19 octobre 1910. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 272. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE L ÉPUBLU FRANÇAISE su un décrt portant tfinadoioimc au décret du 18 ût 1906 organisant le Service des audsneo à la Côte française des Somalis. (19 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires politiques e administratives. 1er Sous-Direction. |
des Colonies. Direction des Affaires politiques et administratives. 1er Sous-Direction. Bureau : Madagascar.) Monsieur le Président, Le gouverneur de la Côte française des Somalis a appelé l'attention du Département sur l'insuffisance du délai de cinq jours accordé pour l'enlèvement des marchandises entrant dans la colonie, par l'article 30 du décret du 18 août 1906 portant organisation du Service des douanes à la Côte française des Somalis. Ce délai, qui pouvait être suffisant ces dernières années, est devenu trop court par suite du développement du commerce local. En conséquence, j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint, ayant pour objet de | des Colonies. Direction des Affaires politiques et administratives. 1er Sous-Direction. Bureau : Mdgscr.) Mnsr le Président Le gouverneur de la Côte française sde Somalis a eaéppl l'attention du Département sur l'nsffsnc du délai de cinq jours accrdé pr l'nlèvmnt des marchandises a dans la colonie, pr l'article 30 du édtrec du 1 août 1906 portant organisation du Service des douanes à la Côte française des Somalis. Ce dél, qui pouvait etrê suffisant ces dernières années, est dvn trop court par suite du développement u commerce local. En conséquence, j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint, ayant pour objet de |
préparer le projet de décret ci-joint, ayant pour objet de modifier l'article 30 du décret du 18 août 1906 en portant de 5 à 7 jours francs le délai accordé pour l'enlèvement des marchandises. J'ai l'honneur de le soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT DÉCRET portant modification au décret du 18 août 1906 organisant le Service des douanes à la Côte française des Somalis. (19 octobre 1910. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; | préparer le projet de décret ci-joint, ytana pour objet e fie l'article 30 du décret d 18 aot 1906 en portant de 5 à 7 jours francs le délai accordé pour l'enlèvement des marchandises. J'ai lhonneur de le smttr votre haute sanction. e vous i d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Sgné : GEORGES TROUILLOT DÉCRT porant modification au décret du 18 août 1906 organisant le Service des douanes à la Côte française des Somalis. (19 octobre 9.110 PRÉSIDENT DE L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte d 3 mai 184 |
FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Loi des Sociétés et du Commerce organisant le Service de la justice à la Côte française des Somalis, Loi du 18 août 1900, portant organisation du Service des douanes à la Côte, des Somalis; Sur la Proposition du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est accordé à certaines sociétés un délai de cinq à dix jours le délai prévu par l'article 30 du décret du 9 août 1900 pour la déclaration en douane des marchandises importées à la Côte. ART. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution | FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatusconsulte du 3 mai 4581; Loi des Sociétés te du Commerce organisant le Srvc de la justice à la Côte française des Somalis, Loi du 18 août 1900, portant ogaston du Service ds douanes à l Côte, des Smls; Sur la Proposition du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est accordé à certaines sociétés un délai de cinq à dix jours l délai prév par l'article 30 du décret du 9 août 1900 pour rictnladoaé en douane des nrmcsdehsiaa importées à la Côte. ART. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution |
Côte. ART. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 octobre 1910. Président de la République : Signé : A. FALLIÈRES. Le Ministre des Colonies, Ignace GEORGES TROUILLOT. APPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant adjonction de deux nouveaux membres à la Commission des concessions coloniales. (Ministère des Colonies, 31 octobre 1910.) Ministère des Colonies, Direction des Affaires politiques et administratives; Sous-Direction; Bureau : Afrique et Service géographique et des Affiches. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, par décrets en date des 16 juillet 1898 et 13 novembre 1899 ont institué | Côt. ART. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 bre 1910. Président d la Ruelqbiupé : Signé : A. FALLIÈRES. Le Ministre des Colonies, Ignace GERES TROUILLOT. APPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi dun décret portant djnctn de deux nouveaux membres à la Cmisi des concessions coloniales. (Ministère des Colonies 31 octobre 1910.) Ministère des Colonies, Direction des Affaires politiques et eatvnii;tdsirmas Sous-Direction; Bureau Afrique et Service géographique et des Affiches MONSIEUR LE PRÉSIDENT, par décrets en date des 16 juillet 1898 et 13 novembre 1899 ont institué |
des 16 juillet 1898 et 13 novembre 1899 ont institué auprès du Ministère des Colonies une Commission chargée de donner son avis sur toutes les demandes de concession et appelée fréquemment à examiner des affaires particulièrement délicates. Il y aurait intérêt à adjoindre à cette Commission un expert spécialement qualifié, par sa pratique des affaires et par ses connaissances juridiques, pour émettre une opinion autorisée dans toutes les questions que soulèvent l'organisation et le fonctionnement des sociétés commerciales. Il y aurait avantage en même temps à profiter de l'occasion pour prévoir la désignation d'un secrétaire adjoint, destiné à seconder les | des 16 juillet 1898 et 31 novembre 1899 ont institué auprès d Mnstèr des Colonies n Commission chrgé e donner son avis sur toutes les demandes de concession et appelée fréquemment examiner des affaires particulièrement délicates. Il y aurait intérêt à aie à cette Commission un expert spécialement qualifié, par sa pratique s affaires et par ses nniscs juridiques, pour te une opinion autorisée dans toutes les questions q soulèvent l'organisation te le fonctionnement ds sociétés commerciales. Il y aurait avantage en même temps à profiter de l'occasion pour prévoir la dsnan u secrétaire adjoint, dstné à seconder les |
prévoir la désignation d'un secrétaire adjoint, destiné à seconder les secrétaires existants. Dans ce but, j'ai préparé et j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET portant adjonction de deux nouveaux membres à la Commission des concessions coloniales. (31 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les décrets des 16 juillet 1898 et 13 novembre 1899, portant organisation de la Commission des concessions coloniales; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE | prévoir la désignation d'un secrétaire adjoint, destiné à seconder les secrétaires existants. Dans ce ut j'ai préparé et 'ai l'honneur de smttr vtr haute sanction le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Mnise des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET portant adjonction de deux nouveaux membres à la Commission des ocesios coloniales (31 octobre 110 LE PRÉSIDENT E LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décrets des 16 juillet 1898 e 13 ervnoemb 1899, portant ogia de la Commission des coosnseiscn clnls; Sur le rapport d Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE |
Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le Ministre des Colonies peut ajouter, par arrêté et avec voix consultative, au nombre des membres qui composent la Commission des concessions coloniales un membre spécialement qualifié, par sa pratique des affaires et par ses connaissances juridiques, dans toutes les questions que soulèvent l'organisation et le fonctionnement des sociétés commerciales. Il peut, en outre, désigner un secrétaire adjoint de ladite Commission avec voix consultative. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES, Par | Sur le oprtrap u Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le Ministre s Colonies peut ajouter, pr arrêté et avec voix consultative, nombre des membres qui mpoent la Commission des concessions clnls un membre spécialement qualifié, par sa pratique des ffrs et par ss connaissances juridiques, dns tts les questions que soulèvent 'organisation et le fonctionnement des sociétés ommercia Il peut, en outre, désigner un i adjoint de ladite Commission avec voix consultative. ART. 2. Le Ministre ds Clns est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES, Par |
Paris, le 31 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES, Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation d'un arrêté du gouverneur général de l'Indochine, en date du 22 avril 1910, sur la réglementation du commerce asiatique au Tonkin. (31 octobre 1910.) Ministère des Colonies, Direction des Affaires politiques et administratives; Sous-Direction; Bureau : Asie. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, le Commerce asiatique a été réglementé, sur les territoires français de l'Indochine, par le décret du 27 février 1899. À cette époque, les commerçants | Paris, le 31 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES, Par le résiden de la République : Le Ministre des Colonies Signé : GEORGES TROUILLOT. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation d'un arrêté du gouverneur général de l'Indochine, en date du 22 avril 1910, sur l réglementation du commerce asiatique Tonkin. (31 octobre 1910.) enMitirsè des Clns, Drctn dse Affaires politiques et administratives; Sous-Direction; Br : Asie. UOMEISRN L PRÉSIDENT, le Commerce asiatique a éét réglementé, sur les territoires français de 'Indochine, par le décret du 27 février 1899. À cette épq, les commerçants |
décret du 27 février 1899. À cette époque, les commerçants européens de notre colonie s'étaient émus du peu de garanties qu'offraient les transactions avec les négociants asiatiques et, principalement, avec les Chinois. Pour remédier à ce fâcheux état de choses, le décret de 1892 rendit applicables les dispositions principales de notre Code de commerce aux Asiatiques exerçant un commerce ou une industrie sur le territoire français de l'Indochine, précité. Le but poursuivi n'a été qu'en partie atteint. Les dispositions du décret en question ne s'étendent pas, en effet, aux territoires de protectorat, les transactions avec les Asiatiques continuent, sur ces | décret du 27 férer 1899. cette époque, les commerçants européens de ntr colonie 'étaient émus du p d garanties qu'offraient les trnsctns avec les ngcias stqs et, principalement, cave les Chinois Pour remédier ce fâcheux tt de choses, le décret de 1892 rendit applicables les dispositions principales de notre Code de commerce aux Asiatiques exerçant un commerce ou une ndstr sur le territoire français de l'Indochine, précité. Le but poursuivi n'a été qu'en partie atteint. Les dispositions du décret en uo ne 'étendent pas, en effet, uax trtoies de protectorat les transactions avec les Asiatiques continuent, sur ces |
de protectorat, les transactions avec les Asiatiques continuent, sur ces territoires, à offrir très peu de garanties. Sur les instances de la Chambre de commerce de Hanoï, qui a pris les intérêts des négociants européens, M. le Gouverneur général de l'Indochine a, par arrêté du 22 avril 1910, établi une égalité de traitement entre les commerçants asiatiques des villes de Hanoï et de Haïphong et ceux de l'arrêté qui établit dans les autres parties du Tonkin. Les dispositions de cet arrêté, en outre, à l'Administration centrale d'exercer un contrôle sur le commerce asiatique étranger. Il me paraît de nature à | de protectorat, ls transactions avec les Asiatiques continuent, r ces territoires, à ffrr très peu de garanties. Sur les instances de l Chambre de commerce de Hanoï, qui a pris les ntérêts des nécas européens, M. le Gouverneur général de l'Indochine a, par arrêté d 22 avri 011,9 établi une égalité de traitement entre les commerçants asiatiques des villes de Hanoï et d Haïphong et ceux de l'arrêté qui établit dans les autres parties du Tonkin. Les dispositions d cet arrêté, en outre, à l'Administration centrale d'exercer un contrôle sur le eccmomer asiatique étranger. l me prît de ntr à |
le commerce asiatique étranger. Il me paraît de nature à produire d'excellents résultats. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature de décret ci-joint, qui a pour but de les sanctionner et qui est en conformité des dispositions du décret du 6 mars 1875. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. DÉCRET portant approbation d'un arrêté du gouverneur général de l'Indochine, en date du 22 avril 1910, sur la réglementation du commerce asiatique au Tonkin. (31 octobre 1910.) VU-le Sénat de la République. | le commerce asiatique étranger. l me paraît de nature à produire d'excellents résultats. J'ai l'hoe de vs prier d vouloir bien revêtir de votre signature de décret ci-joint, qui a pour but de les sanctionner et qui est en conformité des dispositions du décret du 6 mars 1875 Je s prie d'agréer, Monsieur le Président, lhommage de mon profond rspct. e Ministre ds Clns, Signé : GRGS OULT. DÉCRET prtnt approbation d'un aêétrr d gouverneur généra d 'hie, en date d 22 rilav 1910, sr l réglementation du comerc asiatique au Tk ( octobre 1910.) VU-le Sénat de la République. |
au Tonkin. (31 octobre 1910.) VU-le Sénat de la République. L'ORGANE PUBLIQUE FRANÇAIS Vu le décret du 6 mars 1877 ; Vu le décret du 21 avril 1891, fixant les pouvoirs du gouverneur général de la Chine; Vu le décret du 27 février 1899, réglementant le commerce asiatique sur les territoires français de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du gouverneur général de l'Indo-Chine du 2 avril 1910, réglementant le commerce asiatique sur le territoire du protectorat du Tonkin; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont approuvées les dispositions de l'arrêté du 22 avril 1910 précédent réglementant le | Tonkin. (31 octobre 1910 - Sénat de la République. L'ORGANE PBLQ FRANÇAIS Vu le décret du 6 mars 77 ; Vu le décret du 21 avril 11 fxa es pouvoirs du vuonreguer général de la Chine; Vu le décret du 27 février 1899, réglementant l commerce astque sur les rsteroiiter français de l'Indo-Chine; u l'arrêté du gouverneur générl de l'Indo-Chine u 2 avril 1910, réglementant l commerce tqeiiasau sur l territoire d protectorat du Tonkin; Sur le rapport d Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PRMR. Sont approuvées les dispositions de larrêté du avril 1910 dpteénérc réglementant le |
dispositions de l'arrêté du 22 avril 1910 précédent réglementant le commerce asiatique étranger sur le territoire du protectorat du Tonkin. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 octobre 1910. * Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 275. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux des Colonies, Messieurs les Gouverneurs des Colonies, Monsieur l'Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité; 1er Bureau Budgets et Comptes.) Paris, le 24 octobre | dspstns de l'arrêté du 22 avril 1910 précédent éetgeltanmnr l commerce asiatique étrngr sur le territoire du protectorat du Tonkin. ART. 2. Le Ministre ds Colonies st chargé de 'exécution du présent décret. Fait à Paris, l 21 octobre 91. * ig : A. FALLIÈRES. Par le Président de l République : Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 25 E MINISTRE DS COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux des Colonies, Messieurs les Gouverneurs des Colonies, Mnsr l'Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. Drctn de la Comptabilité; 1er Bureau Budgets et Comptes.) Paris, le 2 octobre |
Comptabilité; 1er Bureau Budgets et Comptes.) Paris, le 24 octobre 1910. CIRCULAIRE. Ventes du Domaine de l'État effectuées dans les Colonies. Imputation des recettes et des dépenses. -–Fonds régie. Le gouverneur de l'une de nos possessions ultramarines a signifié au Département les difficultés que rencontre aux Colonies l'exécution des dispositions contenues dans l'article 16 du décret du 31 mai 1862 prescrivant aux comptables de deniers publics de faire figurer, à leurs registres, en modalité des recouvrements effectués au profit de l'État à la suite des ventes des propriétés domaniales, et de porter en dépense le montant des frais de perception | Comptabilité; 1er Bureau Budgets et Comptes.) Paris le 24 octobre 1910. CIRCULAIRE. entes du Domaine de lÉtat effectuées dans les Colonies. Imputation des recettes et des dépns. -–Fonds régie. e gouverneur de len'u de ns possessions ultramarines signifié au Département les difficultés qe rencontre aux Colonies l'exécution des dspstns ntne dans 'article 16 du décret du 31 mai 1862 prescrivant aux comptables de ee publics de faire figurer, à leurs registres, en modalité des recouvrements effectués profit d l'État à la suite e ventes des propriétés domaniales, et de porr en dépense le montant ds frais de perception |
de porter en dépense le montant des frais de perception et de régie ainsi que tous autres frais accessoires. Pour les administrations coloniales, en effet, ne recevant de l'État aucun crédit pour faire face à ces dépenses qu'elles doivent nécessairement acquitter, provisoirement sont portées, pour rentrer dans leurs avances, à déduire du montant brut de chaque vente le total de tous les frais exposés à l'occasion de cette vente, la différence (produit net revenant aux services intéressés) étant seule consignée au sommier des droits constatés et portée en recette. La manière de procéder n'a pas manqué de soulever de légitimes | de porter en dépense le montant des frais de perception et de régie ainsi q tous autres frais accessoires. Pour les administrations coloniales, en effet, ne recevant de l'État cn crédt pour faire face à ces pess qu'elles doivent nécessairement acquitter, provisoirement sont portées, pour rentrer dans leurs avances, à déduire du montant brut de chaque vente le total de tous les frais exposés à l'occasion de cette vente, la différence (produit nt revenant aux services intéressés) étant seule consignée au sommier des droits constatés et portée en recette. La manière de procéder 'an pas manqué de soulever de légitimes |
manière de procéder n'a pas manqué de soulever de légitimes critiques de la part de la Cour des Comptes qui lui a reproché d'être contraire aux règles financières et d'entraver l'exercice de son contrôle. Malgré les signes prononcés à cette occasion par le Haut Tribunal, les errements ont continué d'exister en soulevant parfois de graves difficultés entre l'Administration du Trésor et l'Administration locale aux Colonies. Je prie de mettre un terme à cette situation irrégulière, j'ai l'honneur de vous en vouloir bien vous conformer rigoureusement à l'avenir aux instructions données ci-après qui ont été arrêtées de concert avec le Département | mnèr de procéder a pas manqué de soulever de légitimes critiques de la part de la Cour des Comptes qui lui a repché d'êtr contraire aux règles financières et d'entraver l'exercice de son contrôle. Malgré les signes prononcés à cette occasion pr le Haut Tribunal, les errements ot onu d'xstr en soulevant parfois de grae difficultés entre l'Administration du Trésor et 'Admisan locale aux Colonies Je prie e mttr un trm à cette situation irrégulière, j'ai l'honneur de vous en vouloir bien vous conformer tmuorureeingse à 'avenir aux instructions donés ci-après qui ont été arrêtées de concert avec le Département |
ci-après qui ont été arrêtées de concert avec le Département des finances. Selon l'article 16 du décret du 31 mai 1862, le montant versé des produits des ventes des propriétés appartenant à l'Etat devra être de l'ordre des comptes des recettes budgétaires. Produits et revenus du Domaine portés 77 Aliénation d'objets mobiliers et les frais accessoires seront d'ailleurs dépensés au débit d'un compte de trésorerie. Cette prescription a, en effet, fait l'objet d'une circulaire adressée, le 11 juin dernier, par moi à MM. les Trésoriers-Payeurs coloniaux. Une coutume, les Services locaux des Colonies percevront, en fin d'année, en dépense 5 | c-près qui ont été arrêtées de concert avec le Département des finances. Selon l'article 16 du décret du 31 mai 1862, le montant versé des produits des ventes des propriétés appartenant à l'Etat devra être de l'ordre des comptes recettes budgétaires. Produits t revenus du Domaine portés 77 léntn d'objets iir t les frais accessoires seront d'ailleurs dépensés débit d'un compte de rrie Cette pripi a, en effet, fait lobjt d'une circulaire adressée, le 1 ju dernier, par moi à MM. les Trésoriers-Payeurs coloniaux. Une coutume, les erics locaux des Colonies percevront, en fin dannée en dépense |
locaux des Colonies percevront, en fin d'année, en dépense 5 % pour frais de régie sur le montant des produits encaissés en cours d'année pour le compte de l'Etat, et supporteront, par compte, les dépenses qui résulteront des remises allouées aux receveurs d'ensemblement. Mais il ne sera fait aucune compensation entre les recettes datées et les 5 % de frais de régie à la charge de l'Etat, qui seront mandatés dans les mêmes conditions que les frais accessoires et payés au début du compte réservé, avances pour divers services des Ministères à régulariser. La justification établie à la date la | locaux s Colonies percevront, en fin dannée en dépense 5 % pour frais de régie sur le montant sde produits encaissés n cours d'année pour le compte de l'Etat, et supporteront, pr compte, les dépenses qui résulteront des remises alée aux receveurs d'ensemblement. Mis il ne sera fait aucune compensation entre les recettes datées et les 5 de frais de e la charge de ttla,'E qui seront mandatés dans le mêmes conditions equ les raisf accessoires et payés au début du compte réservé, vcs pour divers services des Mnstèrs à régulariser. La justification établie à la date la |
Ministères à régulariser. La justification établie à la date la plus rapprochée possible du 31 décembre devra être appuyé de déclarations de versement constatant l'encaissement des produits sur lesquels la remise forfaitaire est calculée. Je Vous Prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 276. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur un décret portant virements de crédits au titre du budget général de l'Indo-Chine (exercice 1909-1910). (25 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires politiques et administratives; 2e Sous-Direction; 5e Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, | Ministères à réglrsr. La justification établie à la date la plus rapprochée possible du 31 décmbr devra être ppyé de déclarations d vrsmnt constatant l'encaissement des produits sur lesquels la remise forfaitaire est calculée. eJ Vous Prie d vouloir i m'accuser réception de la ésee circulaire. L Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT. N° 276. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE L RÉPBLQ FRANÇAISE Sur un décret portant virements de crédits au titre du budget général ed l'nd-Chn (exercice 1909-1910). (25 octobre 191.) (Ministère des Colonies. Direction des ffrs politiques et administratives; 2 Sous-Direction; 5e Bureau : Asie.) MONSIEUR LE S,ITRÉEPND |
administratives; 2e Sous-Direction; 5e Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le gouverneur général de l'Indo-Chine a, par deux arrêtés, en date du 3 mai et 28 août 1910, pris en Commission permanente du Conseil supérieur, autorisé divers virements de crédits au titre du budget général de l'Indo-Chine exercice 1909-1910. Les crédits ouverts, qui s'élèvent à 532,340 piastres et 197,396 francs 11 sous, soit au total : 729,666 piastres 51 sous, ont été prélevés sur les chapitres 5, 6, 10, 13, 18, 19, 20, 25, 27, et 28 pour être reportés respectivement aux chapitres 1, 4, 5, 11, 12, 13, 14, | administratives; 2e Sous-Direction; 5e Bureau Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, gouverneur général de lIndoChine a, par deux arrêtés, en d du 3 mai et 28 août 1910, isrp n Commission pmte du Conseil supérieur, autorisé divers virements de crédits au titre u budget général de lIndoChine exercice 1909-1910. Ls crédits ouverts, q 'élèvent à 532,340 piastres et 197,396 francs 11 ou soit au total : 729,666 piastres 51 sous, ont té prélevés sur ls chapitres 5 6, 10, 1 , 19, 20, 25, 27, et 28 pour t reportés rspctvmnt aux chapitres 1, 4, 5, 11, 12, 13, 14, |
respectivement aux chapitres 1, 4, 5, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 20, 21, 23, 24, et 20. Ces virements de crédits ont été nécessaires pour régulariser définitivement les dépenses de l'exercice. J'ai l'honneur, Monsieur le Président, de vous proposer d'approuver les arrêtés sus-visés du gouverneur général de l'Indo-Chine, et de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret, ci-joint, qui a pour but de sanctionner ces dispositions. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLOT,DÉCRET portant virements de crédits au titre du | respectivement aux chapitres , 4, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 20, 21, 23, 24, et 20. Ces virements de crédits otn été nécessaires pour régulariser définitivement les dépnss de l'exercice. J'ai l'honneur, Mnsr le Présdnt, d vous proposer d'approuver les arrêtés sus-visés du gouverneur général de l'Indo-Chine, et de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret, ci-joint, iqu a pour but de sanctionner cs dispositions. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, lome de mon pn respect. Le Ministre des Colonies, S GEORGES TROUILLOT,DÉCRET portant virements de crédits au tre du |
: GEORGES TROUILLOT,DÉCRET portant virements de crédits au titre du budget général de l'Indo-Chine (exercice 1909-1910). (25 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le décret du 20 novembre 1882, sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 5 mars 1902, portant réglementation applicable au budget de crédits et ouverture de crédits supplémentaires dans les budgets coloniaux; Vu le décret du 30 avril 1909, approuvant le budget général et les budgets locaux de l'Indo-Chine pour l'exercice 1909, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est approuvé l'arrêté du gouverneur général de | : GEORGES TROUILLOT,DÉCRET portant viremnt de crédits au titre du budget général de l'Indo-Chine ercc 1909-1910). (25 octobre 1910.) LE PRÉSIDE D LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Cooies Vu le décret du 20 novembre 1882, sur le régime inaier des ooni; Vu le décret du 5 mars 1902, portant réglementation applicable au budget de crédits et ouverture de crédits supplémentaires dans les budgets coloniaux Vu le décret du 30 avril 1909, approuvant le budget général et les budgets locaux de l'Indo-Chine pr exee 1909, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est approuvé l'arrêté du gouverneur général d |
ARTICLE PREMIER. Il est approuvé l'arrêté du gouverneur général de l'Indochine du 1er et 28 août 1910, portant prélèvement des crédits de 532,010 francs sur les chapitres 5, 6, 10, 13, 18, 19, 20, 25, 27 et 28 du budget général de l'Indochine, exercice 1909, pour être reportés respectivement aux chapitres 1, 2, 7, 11, 12, 13, 17, 18, 20, 21, 93, 94, et 26 du même budget. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 octobre 1910. Pour le Président de la République : Signé : A. FALLIÈRES. Par | ARTICLE EIE Il est approuvé larrêté d gouverneur général e l'Indochine du 1er et 28 août 1910, portant prélèvement de crédits de 532,010 francs usr les chapitres 5, 6, 0, 13, 18, 19, 20, 25, 27 et 28 du budget lagréén de l'Indochine, exercice 1909, pou être reportés respectivement aux chapitres 1, 2, , 11, 12, 13, 17, 18, 20, 21, 93, 94, et 26 du me bdgt. RT 2. Le Ministre des Colonies st chargé de l'exécution du présent décret. Ft à Paris, le 25 octobre 1910 Pour le Président de l Rblie : Signé : A. FALLIÈRES. Par |
Président de la République : Signé : A. FALLIÈRES. Par le Ministre des Colonies : L. Ministre des Colonies, Signé: GEORGES TROUILLARD. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, les Gouverneurs Coloniaux et Monsieur l'Administrateur des Îles Saint-Pierre et Miquelon. Paris, le 25 octobre 1910. CIRCULAIRE au sujet du service des successions. Dans son rapport annual, le général commandant le corps d'armée des Colonies, reproduisant les desiderata exprimés par le directeur de l'Intendance sur ce qui concerne le service des successions, a demandé que les dîmes à la Caisse d'épargne trouvées dans les successions militaires soient expédiées partout | Président d la République : Signé : A. FALLIÈRES. Par el Ministre des Colonies : L. tsieMnir des Cles, Signé: GEORGES TROUILLARD. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs sel Gouverneurs généraux, les Gouverneurs Coloniaux te Mnsr l'dmnstrtr des Îles Snt-Prr et Miquelon. Prs, le 25 octobre 1910. CIRCULAIRE au sujet du service des successions. Dans o rapport annual, général commandant le corps d'armée des Colonies, reproduisant les desiderata exprimés pr el directeur de l'Intendance sur ce q encornce le service des successions, a demandé que les dîmes à la Css d'épargne trouvées dans les successions militaires soient expédiées prtt |
Caisse d'épargne trouvées dans les successions militaires soient expédiées partout au lieu d'être enfermées dans les malles, avec les effets, Cet offre, déjà général, a signalé également que les administrations coloniales ont fréquemment à reverser dans les magasins des corps les effets qu'elles ont reçus, et qu'il est utile de reverser dans les magasins des corps les effets ainsi que l'équipement réglementaire recueillis dans les successions. En voilà t-il article 2 de l'instruction du 23 mai 1908. J'ai pris parti de ces observations. j'ai l'honneur de vous prier de les faire parvenir à tous les corps et services intéressés pour | Caisse d'épargne trvés dns les successions militaires snt expédiées partout au l d'être enfmée ndsa ls malles, avec ls effets, Cet offre, déjà général, a signalé éetalnmge que les administrations coloniales ont fréquemment à reverser dans les ssmaniag s corps ls fts q'lls ont reçus, et qu'il est letiu de reverser dans les magasins des corps les effets ainsi que l'équipement réglementaire recueillis dans les successions. n voilà -il article 2 de l'instruction du 23 mai 9. J'ai pris parti de ces bsrvtns. ja'i 'oeur de vous prier de les faire parvenir à tous l p et services intéressés pour |
faire parvenir à tous les corps et services intéressés pour qu'il en soit tenu compte, par les services coloniaux, par le Bulletin officiel du Ministère des Colonies de la présente circulaire et, à l'heure de notification. Signé : GEORGES TROUILLARD. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, sur un décret rendant obligatoire l'usage du nouveau Codex pharmaceutique dans les Colonies. 26 octobre 1910. (Ministère des Colonies. Direction des Affaires politiques et administratives; 2e Sous-Direction; 4e Bureau: Amérique, Océanie et Réunion.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT. Les décisions de la conférence internationale tenue à Bruxelles en 1902, acceptées par tous les Gouvernements, ont | faire parvenir tous les rposc et services inéres pour qu'il en soit tenu ometcp, par les services coloniaux, par le Bulletin officiel du Ministère des Colonies de la présente circulaire et, à 'heure de notification. Sgné GEORGES TROUILLARD. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, sur un décret rendant obligatoire l'usage du uavnueo Codex pharmaceutique dans les Colonies. 26 ctbr 1910 (Ministère ds Colonies. Direction des Affaires politiques et administratives; 2e Sous-Direction; 4e Bureau: Amérique, Océanie et oéu)Ri.nn MONSIEUR LE PRÉSIDENT. Ls décsns de la conférence internationale tenue à Brxlls 1902, acceptées par tous les Gvrnmnts, ont |
à Bruxelles en 1902, acceptées par tous les Gouvernements, ont apporté des modifications importantes à la préparation et, par suite, à la composition d'un grand nombre de médicaments hérouïques; il en a été fait état par la Commission de rédaction dans la nouvelle édition de 1908, rendue obligatoire en France par le décret du 17 juillet 1908. À partir du 15 mai 1909, les médicaments délivrés, dans la métropole soit aux particuliers par les pharmaciens, soit aux pharmaciens par les commissions de droguerie, devront être conformes aux prescriptions de la nouvelle pharmacopée. Il en résulte que tous les médicaments expédiés | à ulelerxBs en 1902, acceptées par tous les Gouvernements, ont apporté des modifici importantes la préparation e par suite à la composition d'un grand nombre d médcmnts hérouïques; l en été fait état par la Commission de rédctn dans la nouvelle éditio de 1908, rendue obligatoire en France par le décret du 17 juillet 1908. partir du 15 a 1909, les médicaments délivrés, dans l métroo soit aux particuliers par les pharmaciens, soit aux pharmaciens par les commissions de droguerie, devront être conformes aux prescriptions de la nouvelle paoe Il en résulte que tous les médicaments expédiés |
nouvelle pharmacopée. Il en résulte que tous les médicaments expédiés de France pour les Colonies, postérieurement à cette date, seront préparés d'après les règles du nouveau formulaire officiel. Dans ces conditions, pour éviter tous les inconvénients qui pourraient résulter du maintien dans nos possessions d'outre-mer des errements actuels pour la posologie que pour le libellé des ordonnances et la préparation des produits, il m'a paru nécessaire de rendre le nouveau codex obligatoire dans l'ensemble de nos Colonies, tout en laissant aux gouverneurs le droit d'accorder aux pharmaciens le délai indispensable pour mettre leurs produits en harmonie avec les exigences nouvelles. | nouvelle pharmacopée Il ne résulte que les médicaments expédiés de France pour les Colonies, postérieurement à cette date, seront érépprsa daprès les règles du nv formulaire officiel. Dans ces conditions, pour éviter tous les inconvénients q pourraient résulter du maintien dans nos possessions 'outre-mer e errements ctls pour la posologie uqe pour le libelé des ordonnances et la pértin ds produits, il m'a paru ciéaesenrs de rendre le vuuaone codex oitor dans bnsel'meel de nos Colons tout en laissant aux gouverneurs le droit d'accorder aux pharmaciens le délai indispensable pour mettre lrs produits en harmonie avec les exigences nouvelles. |
pour mettre leurs produits en harmonie avec les exigences nouvelles. C'est dans ce but que j'ai l'honneur, Monsieur le Président, de solliciter à votre haute approbation le projet de décret, ci-joint, aux termes duquel le nouveau codex est rendu obligatoire dans les Colonies à partir du 1er décembre 1910. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon très respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLARD DÉCRET rendant obligatoire l'usage du nouveau Codex pharmaceutique dans les Colonies. 26 octobre 1910. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Sur le rapport du Ministre des Colonies: Vu le décret du | ou mettre lrs produits en harmonie vc les exigences nouvelles. C'est asdn ce bt que j'ai l'honneur, Monsieur l Président de solliciter à votre haute approbation le projet de ,ceédrt ci-joint, aux termes duquel le nouveau ode est rendu obligatoire das les Colonies à partir d r1e décembre 11. Je vous prie d'agréer, srineouM le Président, l'hommage de mon très respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLARD C rendant obligatoire l'usage d nouveau Cx pharmaceutique s les Colonies. 26 octobre 1910. LE PRÉSIDENT DE L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Sur le rapport du Ministre des Colonies: Vu le décret du |
le rapport du Ministre des Colonies: Vu le décret du 17 juillet 1908 rendant obligatoire en France le nouveau codex pharmaceutique, édition de 1908, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le nouveau Codex pharmaceutique (pharmacopée française), édition de 1908 est et demeure obligatoire dans les Colonies françaises à partir du 1er décembre 1910. Un délai d'une durée maximale de six mois pourra être accordé aux intéressés par arrêté du chef de la colonie pour se conformer aux prescriptions de la Nouvelle pharmacopée. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journal officiels de | l rapport du Mnstr des Colonies: Vu le décrt du 1 juillet 1908 rendant obligatoire en France le nouveau codex pharmaceutique, édition de 1908, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le nouveau oex pharmaceutique pharmacopée française), édition de 1908 est et demeure obligatoire dans ls Colonies françaises à partir du 1er décembre 1910. Un délai d'une durée maximale de six mois pourra être accordé xau ntérssés par arrêté du chef de la colonie pour se cnfrmr aux prescriptions d la Nouvelle pharmacopée. ART. 2. Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journal officiels de |
du présent décret, qui sera publié aux Journal officiels de la République française et des diverses Colonies et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies octobre 1910. Fait à Paris, le 26 octobre 1910. Pour le Président de la République : Signé : A. FALLIÈRES, Par le Ministre des Colonies : L. Ministre des Colonies, Signé: GEORGES TROUILLARD. PORTÉ AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret rendant applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles 43 de la loi du 16 avril 1895 et 32 de la loi du 9 mars 1897 | du présent décret, qui sera publié aux Journal officiels d la République française et des diverses Coone et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel d Ministère des Colonies octobre 1910. Fait à , le 26 octobre 1910. Pour le Peniétrsd de la République : Sgné : A. FALLIÈRES Par le Ministre des Colonies L. Ministre Colonies, Signé: GRGS TROUILLARD. PORTÉ PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret rendant aablipsplec à la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles 43 de la loi du 1 avril 1895 et 32 de la oi du 9 mars 1897 |
1895 et 32 de la loi du 9 mars 1897 pour les dépôts de la Caisse des Gens de mer et la prescription trentenaire. (31 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité; 1er Bureau : Budgets et Comptes.) AU MONSIEUR LE PRÉSIDENT, une loi de finances du 16 avril 1895, édictant au profit de la Caisse des déchéances trentenaire des sommes déposées ou consignées à la caisse des dépôts, a été déclaré applicable aux Colonies par un décret du 30 Juillet 1896 qu'il appartenait aux représentants de l'Administration supérieure dans chacune de nos possessions d'outre-mer de promulguer dans | 1895 et 32 de la loi du 9 mars 1897 o les dépôts de la Caisse des Gens de mer et la prescription trentenaire. (31 octobre 1910.) (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité; 1er Bureau : Budgets et ote) AU MONSIEUR LE PRÉSIDENT, n loi de finances du 16 avril 58,19 édictant profit d l Caisse des déchéances trentenaire des sommes déposées consignées la caisse des dépôts, a été déclaré applicable aux Colonies par un décret du 30 Juillet 1896 ui patnreaaitp aux représentants de l'dmnstrtn supérieure dans chacune de s possessions d'outre-mer de promulguer dans |
supérieure dans chacune de nos possessions d'outre-mer de promulguer dans les formes légales. Cette formalité indispensable pour rendre la loi exécutoire à l'égard des intéressés n'a pas été remplie immédiatement à la Nouvelle-Calédonie. C'est seulement, en effet, à la date du 12 janvier 1908 que, pour réparer cette omission, le gouverneur a pris un arrêté publiant dans la colonie l'article 1er du décret susvisé, à l'exclusion des dispositions de l'article 2 qui titre transitoire, accordaient aux intéressés un délai de faveur pour faire valoir leurs droits. La promulgation de cet article n'aurait pu, d'ailleurs, produire aucun effet utile, en raison | supérieure dans chacune de nos possessions d'outre-mer de promulguer dans les frms légales. Cett formalité indispensable pour ene la loi exécutoire à légard des intéressés n' pas été remplie immédiatement à la Nouvelle-Calédonie. C'est eue en fft, la date du 12 janvier 1908 que, pour réparer cette mssn, le gouverneur a pris un arêt publiant dans la colonie l'article 1er du décret susvisé, à l'exclusion de dispositions d l'article 2 qui titre transitoire, accordaient aux intéressés un dél faveur pour faire valoir leurs droits. La rolgo ed cet article n'aurait pu, d'ailleurs, eiorudpr aucun effet utile n isanro |
article n'aurait pu, d'ailleurs, produire aucun effet utile, en raison de l'expiration, le 31 décembre 1906, du délai fixé. Or, il convient de remarquer que les deux dispositions faisant l'objet des articles en question ne doivent pas être séparées et que l'une ne saurait être appliquée, alors que l'autre ne peut juridiquement recevoir son application. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint qui a pour but d'appliquer à la Nouvelle-Calédonie l'article 43 de la loi du 16 avril 1895, en même temps qu'il fixe un délai de faveur, comme l'avait | tacriel n'aurait pu, s,'eiludrla produire aun effet utile, en iso de l'expiration, e 31 décembre 1906, du délai fixé. Or, il convient de remarquer que les deux dispositions faisant l'objet des riltaecs en question ne doivent pas être séprés et que l'une ne saurait être appliquée, alors que l'autre ne peut juridiquement recvir son application. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de soumettre votre haute sanction l projet e décret cijoint qui pour bt d'appliquer à la Nouvelle-Calédonie l'article 43 de la l du 1 avril 1895, en même temps quil fixe un délai de faveur comme l'avait |
même temps qu'il fixe un délai de faveur, comme l'avait prévu le décret de 1901. Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GEORGES TROUILLARD. Le Ministre de la Marine, Signé : DE LAPEYRÈRE. Le Ministre des Finances, Signé : GEORGES COCHERY. DÉCRET rendant applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles 43 de la loi du 16 avril 1895 et 32 de la loi du 9 mars 1897 pour les dépôts de la Caisse des Gens de mer et la prescription trentenaire. (31 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, | même temps qu'il fixe un dél d faeur, comme l'avait prévu le décret de 1901. Veuillez réer. Monsieur le Présdnt, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre des Coloni, Signé : GEORGES ROUILA. Mnstr de la Marine, Signé : DE LAPEYRÈRE. L Ministre de Fnncs, Signé : GEORE COCHERY. DÉCRET rendant applicables à la Nvll-Clédn les dispositions des articles 43 de la loi du 16 avril 1895 te 32 de la loi du 9 mars 1897 pour les dépôts de la Caisse des Gens de mre et la prescription trentenaire. (31 octobre 10.) LE PRÉSIDENT D LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, |
trentenaire. (31 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 30 novembre 1882, sur le régime financier des Colonies, du 24 décembre 1889 et l'avis conforme de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations; Vu Sur le rapport du Ministre des Finances, du Ministre de la Marine et du Ministre des Colonies, Décrète : ARTICLE PREMIER. Sont déclarées applicables à la colonie de la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article 43 de la loi du 16 avril 1895 et de l'article 32 de la | trere (31 octobre 1910.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE S,EAIRNAFÇ Vu larticle 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 Vu le décret du 30 novembre 1882, sur le régime financier des lne, du 24 décembre et l'avis conforme de la Commission de surveillance de la Css des dépôts et consignations; Vu Sur le rapport du ir des Finances du s ed l aMerni te du Miitr des Colonies, Décrète : ARTICLE PREMIER. Sont déclrés applicables à la colonie de la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article 43 de la loi du 16 avril 1895 et de l'article 32 de la |
du 16 avril 1895 et de l'article 32 de la loi du 9 mars 1897. ART. 2. À titre transitoire, les prétendants au droit aux sommes qui auront été remises au Trésor, en exécution de l'article 43 de la loi du 16 avril 1895, jusqu'au 31 décembre 1910, auront un délai qui expirera le 31 décembre 1915 pour obtenir le remboursement de ces sommes en justifiant de leurs droits. ART. 3. La publication faite au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie pour les trente et un ans de la Caisse des Gens de mer qui seront atteints par la prescription des | du 16 avril 1895 et de l'article 32 de la loi du 9 m 1897. ART. 2. À titre trnstr, les prétendants au droit aux sommes qui auront été remises au Tér, n exécution de l'article 43 de la loi du 16 avril , jusquau 31 décembre 1910, auront un délai qui expirera le 31 décembre 15 pour obtenir le remboursement de ces soms n jstfnt de leurs droits. ART. 3. La publication faite Journal oicie d la Nuvl-lon pour les trente t un ans de la Css des Gens de mer qui seront atteints par la prescription |
Gens de mer qui seront atteints par la prescription des dépôts qui ont trente et un ans le 1er décembre 1910 comprendra, en outre, les dépôts qui ont été déposés à la Caisse des invalides de la marine en vertu de l'article 22 de la loi du 29 mars 1897 et pour lesquels les prétendants au droit pourront céder ou revendications jusqu'au 31 décembre 1910. ART. 4. Les Ministres des Finances, de la Marine et des Colonies sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, aux Bulletins officiels des | Gens de mer qui tneros atteints pr la prescription des dépôts q ont trente et un ans le 1er décembre 1910 comprendra, en outre, les dépôts qui ont été dpé à la Caisse des invalides de la marine en vertu de i'lrelcta 22 d l loi du 29 mars 1897 et pour lesquels ls prétendants au droit pourront éd ou revendications jusqu'au 31 décmbr 1910. ART. 4. Les Ministres des Finances, de la Marine et des Colonies sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du réetspn décret qui sera inséré au Bullein des lois, aux Bulletins sfcoleiif des |
sera inséré au Bulletin des lois, aux Bulletins officiels des Ministères de la Marine et des Colonies ainsi que dans les Journaux officiels de la métropole et de la Nouvelle-Calédonie. Fait à Paris, le 31 octobre 1910. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Ministre des Colonies, signé : GEORGES TROUILLARD. Le Ministre de la Marine, Signé : DE LAPEYRÈRE. Le Ministre des Finances, Signé : G. COCHERY. NOMINATIONS ET MUTATIONS. NOMINATIONS ET MUTATIONS. Par arrêté du Ministre des Colonies du 11 octobre 1910, M. LE CESNE, administrateur délégué de la Compagnie française de l'Afrique occidentale | sera inséré au Bulletin des lois, aux Bulletins officiels des Mnses de la Marine et des Colonies ainsi que dans les Journaux officiels de la métropole et de l Nouvelle-Calédonie. Fait à Paris, le 31 ctbr 1910. Signé : A. FALLIÈRES. Par el Présdnt de la République : Ministre des Colonies, signé : GEORGES TROUILLARD. Le Ministre de la Marine, Signé : DE LAPEYRÈRE. Le Ministre des Finances, Signé : . COCHERY. OIAIN ET UATONS NOMINATIONS ET MUTATIONS. Par arrêté du Ministre des Cos d 11 octobre 1910, M. L CESNE, administrateur délégué de la Cmpgn fçaise de l'Afrique cine |
CESNE, administrateur délégué de la Compagnie française de l'Afrique occidentale française, membre du Conseil de perfectionnement de l'École coloniale a été nommé membre du Conseil d'administration de ladite Ecole, en remplacement de M. PICQUART, nommé gouverneur général de Madagascar. Par arrêté du 11 octobre 1910, M. BRUMAN, conseiller d'Etat, a été nommé pour trois années, à partir du 1er novembre 1910, membre du Conseil de perfectionnement de l'École coloniale en remplacement de M. LE CESNE, administrateur délégué de la Compagnie française de l'Afrique occidentale française, nommé membre du conseil d'administration de ladite Ecole. Par décret du 8 octobre 1910 Rendu | CENE,S administrateur délégué de la Compagnie française de feriq'uAl occidentale frnçs, membre du Conseil de prfctnnmnt de l'École coloniale a été nommé membre du Conseil d'administration de ladite cl, en remplacement d M. PICQUART, nommé gouverneur éra de Madagascar. Par arrêté du 11 octobre 10, M. BN conseiller d'Etat, a été nommé pour trois années, à partir du 1er novembre 1910, membre du Conseil de erctionnn de lÉoe coloniale en remplacement de M. LE CESNE, administrateur délégué de la Compagnie française de l'Afrique occidentale française, nommé membre du conseil d'administration de ladite Ecole. Par décret du 8 octobre 1910 Rendu |
de ladite Ecole. Par décret du 8 octobre 1910 Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, M. DEVILLE (Marie-Alexis), secrétaire général de 1ère classe des Colonies; secrétaire général des Établissements français dans l'Inde, a été affecté à la Réunion en remplacement de M. DUDAHY, placé hors cadres et mis à la disposition du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française. Par décret du 8 octobre 1910, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, M. LEJEUNE (Henri-Alphonse), secrétaire général de 1ère classe des Colonies, secrétaire général du Haut-Sénégal et Niger a été nommé secrétaire général des Likelihoods français de l'Inde, | de ldi cl. Par décret du 8 octobre 1910 Rendu sur la pstion du Mnstr des Colonies M. LDIEEVL MarieAlexis réta général de 1ère classe des Colonies; secrétaire général des Établissements français dans l'Inde, a été affecté à al Réunion en rmplcmnt d M. DUDAHY, placé hors cdrs t mis à la disposition du Gvrnr générl de l'Afrique occidentale française. Par décret d 8 ctbr 1910, Rd sur la proposition d Ministre des Colonies, M. LEJEUNE (Henri-Alphonse), secrétaire général de 1èr classe des Colonies, secrétaire général u Ht-Sénégl et Ngr a été nommé scrétr général des keoo français de lInde |
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