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Il n'existe pas d'indications à l'effet que des techniques de recombinaison ont été utilisées, ni de divulgation explicite d'une molécule d'acide nucléique qui code le peptide. There are no indications that recombinant techniques were used nor is there an explicit disclosure of a nucleic acid molecule which encodes the peptide. | 8229372587151216648 | UnbabelFrEn |
Analyse : La demande divulgue adéquatement que la séquence illustrée dans SEQ ID NO: 2 est particulièrement utile pour coder le peptide identifié dans SEQ ID NO: 1. Analysis: consider that the application properly discloses that the sequence identified by SEQ ID NO: 2 is particularly advantageous for use in encoding the peptide identified by SEQ ID NO: 1. | 969341723841064059 | UnbabelFrEn |
Firstly, the claim does not refer to any nucleic acid in particular and merely reflects the general idea of having a nucleic acid molecule which is capable of encoding the peptide; an idea that a person of skill in the art would readily appreciate in view of D1. Premièrement, elle ne renvoie pas à un acide nucléique en particulier et exprime simplement l'idée générale de disposer d'une molécule d'acide nucléique qui est capable de coder le peptide, idée dont l'importance serait facilement reconnue par une personne versée dans l'art à la lumière de l'article D1. | 5710146592526931274 | UnbabelFrEn |
Secondly, the prior art provides the amino acid sequence of the peptide making it a simple matter of deduction for the person of skill in the art to generate a nucleic acid sequence capable of encoding the peptide. Deuxièmement, l'état antérieur de la technique fournit la séquence d'acides aminés du peptide, aussi est-il facile pour une personne versée dans l'art d'obtenir, par simple déduction, une séquence d'acides nucléiques capable de coder le peptide. | -3806433120352230506 | UnbabelFrEn |
La revendication ne renvoie pas à un acide nucléique en particulier et, encore une fois, reflète simplement, quoique dans un sens relativement plus restreint, l'idée générale de disposer d'une molécule d'acide nucléique qui a été optimisée pour en accroître l'expression dans le tissu végétal; une personne versée dans l'art pourrait facilement appliquer cette idée en déduisant, du document D1, une séquence de codage appropriée, à la lumière des précisions figurant dans le document D2. The claim does not refer to any nucleic acid in particular and again merely reflects, albeit in a somewhat more restricted sense, the general idea of having a nucleic acid molecule which has been optimized for expression in plant tissue; an idea that a person of skill in the art would readily be able to put into practical effect by deducing an appropriate encoding sequence from D1 in view of the more specific guidance offered by D2. | 7747075469645545392 | UnbabelFrEn |
A claim to a generic "process for cloning or obtaining a gene encoding a known polypeptide" (of unknown sequence) which relies on generally known methods is considered obvious unless the gene is novel and patentable and the claim contains an explicit indication of its structure. Une revendication relative à un procédé générique qui vise à cloner ou à obtenir un gène codant un polypeptide connu (dont la séquence est inconnue) en faisant appel à des méthodes généralement connues est considérée comme évidente à moins que le gène soit nouveau et brevetable et que la revendication ne contienne une indication explicite de la structure du gène. | 8424340968530062668 | UnbabelFrEn |
On peut revendiquer des inventions de la biotechnologie en procédant d'une multitude de façons. In claiming biotechnology inventions, many different approaches can be taken. | 3509998399476261501 | UnbabelFrEn |
Ce type de revendication doit donc avoir une portée définie et dépourvue d'ambiguïté, doit servir à distinguer l'invention revendiquée des techniques antérieures, doit définir en termes explicites toutes les caractéristiques nécessaires pour permettre à la personne versée dans l'art de comprendre l'utilité promise de l'invention et doit se fonder entièrement sur la description. A claim to a biotechnology invention must consequently be of definite and unambiguous scope, must serve to distinguish the claimed invention from the prior art, must explicitly define all those features necessary to enable the person skilled in the art to realize the promised utility, and must be fully supported by the description. | 5854833876449452636 | UnbabelFrEn |
Précisons que l'« avantage important » qui doit être présent dans la sélection peut être établi par l'évitement d'un désavantage. Note that the "substantial advantage" may be a disadvantage that is avoided by the selection. | -8112151260515195730 | UnbabelFrEn |
The effect of a proviso on a claim will depend on the specific circumstances of each application. L'effet d'une réserve sur une revendication dépendra du contexte particulier de chaque demande. | -9165574717414657492 | UnbabelFrEn |
Lorsqu'une réserve est exprimée pour exclure un élément inopérant, il faut réévaluer le fondement ayant permis d'établir l'utilité des autres éléments revendiqués. Where a proviso has been presented to avoid inoperative subject-matter, the basis upon which the utility of the remaining matter of the claim has been established must be reconsidered. | 6074573107744691296 | UnbabelFrEn |
A prior art journal publication D1 discloses murine and bovine growth factor polypeptides. Un article de revue antérieur D1 divulgue des polypeptides d'un facteur de croissance murin et d'un facteur de croissance bovin. | 4215973163431283822 | UnbabelFrEn |
Ainsi, une revendication visant « une composition qui contient un composé stimulant la repousse des cheveux associé à un excipient acceptable d'un point de vue pharmaceutique » serait trop générale si seul le composé X peut réaliser cette fonction. Thus, a claim to "a composition comprising a hair-growth activating compound in a pharmaceutically acceptable carrier", where only compound X is known to provide the function, would be too broad. | -8163975507779544675 | UnbabelFrEn |
L'expression « stimulant la repousse des cheveux » impose une limite fonctionnelle à l'identification des composés pouvant entrer dans la composition du produit, mais elle ne sert pas à clarifier d'emblée la portée de la revendication pour une personne versée dans l'art. The limitation "hair-growth activating" is a functional limitation to the scope of the compounds found in the composition, but does not serve to make the scope of the claim a priori clear to the person skilled in the art. | -7131230225743615892 | UnbabelFrEn |
Identifying all the compounds that would have this activity would require extensive inventive experimentation. L'identification de tous les composés manifestant une telle activité exigerait la réalisation d'expériences inventives élaborées. | -4301984050383325025 | UnbabelFrEn |
À l'inverse, si on découvre que l'administration d'un médicament particulier en association avec n'importe quel AINS se traduit par des avantages inattendus, la limitation fonctionnelle imposée par le terme « anti-inflammatoire non stéroïdien » à la portée du deuxième élément de l'association médicamenteuse ne poserait pas de problème. In contrast, where it has been discovered that the combination of a particular drug with any NSAID leads to unexpected advantages, the functional limitation "non-steroidal anti-inflammatory" to the scope of the second component of the composition would not be problematic. | 1284962953882577261 | UnbabelFrEn |
Analyse : La portée de la revendication est trop générale parce qu'on n'y trouve aucune caractéristique structurelle du « nouveau polypeptide » et que la description ne présente explicitement qu'un seul polypeptide possédant les propriétés souhaitées, à savoir, celui dont la séquence est illustrée dans SEQ ID NO. Analysis: the claim is overly-broad since the claim fails to include structural features of the "novel polypeptide" and since the description describes with particularity only one polypeptide with the desired property, being that having the structure depicted in SEQ ID NO. | 2632762758330001495 | UnbabelFrEn |
Thus, in a first report an objection under section 84 of the Patent Rules is warranted, as the claim defines more than the description supports. Ainsi, dans un premier rapport, il est justifié de soulever une objection fondée sur l'article 84 des Règles sur les brevets, car l'objet défini dans la revendication est plus large que la description sur laquelle elle est fondée. | -5803279629586091068 | UnbabelFrEn |
Soulignons qu'il n'y a pas lieu de soulever dans ce rapport une objection connexe fondée sur le paragraphe 27(3) de la Loi sur les brevets tant et aussi longtemps que le mémoire descriptif décrit d'une façon exacte et complète l'invention visant le « nouveau polypeptide ». Note that no related objection is made in this report under subsection 27(3) of the Patent Act as long as the description correctly and fully describes the invention in regards to the "novel polypeptide". | -1335017207578001561 | UnbabelFrEn |
Note that in a further report, this objection might need to be raised under section 2 of the Patent Act with an accompanying objection under subsection 27(3), for example if the applicant argues that the presence of literal support for claim 1 is sufficient to enable the full scope of the claim (see sections 17.03.04 and 17.04). Soulignons également que, dans un rapport ultérieur, cette objection pourrait devoir être soulevée en vertu de l'article 2 de la Loi sur les brevets avec une objection fondée sur le paragraphe27(3), par exemple si le demandeur fait valoir que le libellé de la revendication 1 est suffisant pour permettre la réalisation de toute la portée de la revendication (voir les sections 17.03.04 et 17.04). | -4921296799494195656 | UnbabelFrEn |
A patent of uncertain scope becomes a public nuisance". Le brevet dont la portée est incertaine devient « une nuisance publique ». | 8247385220620111922 | UnbabelFrEn |
An objection to a claim for ambiguity or lack of clarity as to its limits (indefiniteness) is made under subsection 27(4) of the Patent Act. Une objection fondée sur le paragraphe 27(4) de la Loi sur les brevets peut être soulevée lorsque les limites d'une revendication sont ambiguës ou manquent de clarté (imprécision). | -625232580872334120 | UnbabelFrEn |
A claim is not indefinite simply because it is broad, but rather when the precise limits of the claim are uncertain. Une revendication n'est pas imprécise simplement parce que sa portée est étendue, mais plutôt parce que ses limites précises sont incertaines. | -9212073981023250195 | UnbabelFrEn |
Dans certaines circonstances, les termes utilisés dans les revendications doivent être interprétés en tenant compte de la description. In certain circumstances, terms found in the claims should be interpreted (construed) having regard to the description. | -8565887656277496494 | UnbabelFrEn |
En général, lorsque les revendications sont formulées en termes clairs et non équivoques, il n'est pas nécessaire de se reporter à la description. Generally, where the language of the claims is plain and unambiguous, this is unnecessary. | 5795545441179262404 | UnbabelFrEn |
However, limitations of language will sometimes demand that such a reference be made. Toutefois, les limites imposées par la langue écrite l'exigent parfois. | 3432600590985653097 | UnbabelFrEn |
Lorsqu'un demandeur souhaite établir son propre lexique, il lui incombe de l'exprimer clairement dans la description. Whenever an applicant is desiring to act as their own lexicographer it is incumbent on them to make this clear from the language of the description. | 1570012212891474888 | UnbabelFrEn |
In such cases, uncertainty exists as to whether the term found in the claim is intended to have its usual or distorted meaning. De telles pratiques créent un doute dans l'esprit du lecteur qui ne peut savoir s'il doit donner au terme utilisé dans la revendication son sens habituel ou un sens déformé. | 970386941351507448 | UnbabelFrEn |
Whenever inclusion of the definition found in the description into the claims would not be detrimental to the clarity and conciseness of the claim, however, this should be done. Chaque fois qu'une définition présentée dans la description peut être utilisée dans les revendications sans porter atteinte à leur clarté et à leur concision, il faut le faire. | 5935385424218397055 | UnbabelFrEn |
17.07.05b Defining Biomolecules by Structure 17.07.05b Définition des biomolécules en fonction de leur structure | 1444477628735712335 | UnbabelFrEn |
Therefore, in the case of claims directed to novel and inventive biomolecules per se, the claims should refer to the sequence whenever possible. Par conséquent, dans le cas des revendications visant des biomolécules nouvelles et inventives comme telles, les revendications doivent renvoyer à leur séquence lorsque c'est possible. | -225374242558851244 | UnbabelFrEn |
Pour plus de clarté, la revendication doit définir la biomolécule par un renvoi au listage des séquences, plutôt qu'en mentionnant simplement « un listage des séquences ». As a matter of clarity, the claim should define the biomolecule in terms of the sequence listing, but should not simply define "a sequence listing". | -4154171320189326734 | UnbabelFrEn |
This latter form could be interpreted as being directed to mere information - i.e. to the string of letters of the sequence listing, rather than to the biomolecule. Ce type de revendication pourrait être interprété comme visant une simple information, c'est-à-dire une série de lettres dans le listage des séquences, plutôt que la biomolécule elle-même. | 4291442516270212975 | UnbabelFrEn |
The fact that a claim explicitly refers to a sequence does not preclude an objection for lack of clarity; for example, in situations where the reference sequence contains a number of variable symbols; i.e., the symbols "Xaa" or "n". Le fait qu'une revendication renvoie explicitement à une séquence n'empêche pas de soulever une objection pour manque de clarté, par exemple, lorsque la séquence dont il est fait mention contient un certain nombre de symboles variables (les symboles « Xaa » ou « n »). | -8639792580258660500 | UnbabelFrEn |
A claim which merely refers to a sequence contained in a biological deposit is objectionable for failing to define the sequence per se in distinct and explicit terms. Une revendication qui renvoie simplement à une séquence contenue dans un dépôt biologique est susceptible d'objection pour omission de définir la séquence comme telle en termes distincts et explicites. | -8916664571896500617 | UnbabelFrEn |
As such, it is critical for claims to include, as far as is possible, accurate terminology and the particulars of any analytical methods which may be needed in order to determine the precise limits of the claim. Il est donc primordial que les revendications comportent, dans la mesure du possible, une terminologie précise ainsi que des précisions sur les méthodes d'analyse qui peuvent s'avérer nécessaires de manière à bien cerner les limites de la revendication. | -6094470174084253920 | UnbabelFrEn |
Les familles d'acides nucléiques sont souvent définies comme des séquences qui sont capables de s'hybrider avec une séquence cible donnée dans diverses conditions de réaction, ou stringence. Families of nucleic acids are often defined as sequences which are capable of hybridizing to a particular target sequence under various reaction, or stringency, conditions. | -5298880083539950032 | UnbabelFrEn |
In such a case, the number of possible combinations of hybridizing and target nucleic acids becomes astronomically large thus obscuring the scope of the claim. Dans ce cas, le nombre de combinaisons possibles d'acides nucléiques qui s'hybrident et d'acides nucléiques cibles devient astronomiquement élevé, ce qui rend imprécise la portée de la revendication. | 6187170522043671597 | UnbabelFrEn |
A claim which suggests that a nucleic acid molecule which hybridizes to a target encoding sequence is itself also capable of encoding a functional polypeptide may be held to be ambiguous since hybridizing nucleic acids, even if they do encode polypeptides, may very well simply encode nonsense polypeptides. Une revendication selon laquelle une molécule d'acide nucléique qui s'hybride avec une séquence cible codante est elle-même aussi capable de coder un polypeptide fonctionnel peut être tenue pour ambiguë, du fait que les acides nucléiques qui s'hybrident, même s'ils codent effectivement des polypeptides, peuvent très bien coder simplement des polypeptides non-sens. | 4836503155650116475 | UnbabelFrEn |
For greater clarity, such claims should indicate that the nucleic acid molecule hybridizes to the complement of the target sequence. Pour éviter toute ambiguïté, ces revendications devraient indiquer que la molécule d'acide nucléique s'hybride avec la séquence complémentaire de la séquence cible. | -8512732380597143439 | UnbabelFrEn |
Applicants are generally permitted to replace the term "homology" with the term "identity" for greater clarity. Pour éviter ce problème, les demandeurs sont généralement autorisés à remplacer le mot « homologie » par le mot « identité ». | 2990407467564111758 | UnbabelFrEn |
The term "similarity" may also be objectionable if there is no clear definition of what the applicant considers to be similar residues. Le mot « similarité » peut aussi prêter à objection en l'absence de définition claire de ce que le demandeur considère comme des résidus similaires. | 5184746293183213238 | UnbabelFrEn |
This section concerns areas of biotechnology for which particular practices exist and which practices merit particular attention, elaboration or clarification. Cette section traite de produits issus de la biotechnologie pour lesquels il existe des pratiques particulières au Bureau des brevets, qui méritent d'être examinées avec soin, expliquées ou éclaircies. | 1394292821038293332 | UnbabelFrEn |
On considère que l'état de la technique en ce qui a trait à la préparation d'anticorps a à ce point évolué que la préparation d'un anticorps pour un antigène donné, en particulier une protéine, ne présente guère de difficulté pour une personne versée dans l'art. The state of the art with respect to the preparation of antibodies is considered to have matured to the point that it is a matter of routine for a person skilled in the art to prepare an antibody to a given antigen, especially to a protein. | 241203936978723066 | UnbabelFrEn |
An isolated antibody specific for the protein defined by SEQ ID NO: 1. Un anticorps isolé spécifique de la protéine illustrée dans SEQ ID NO: 1. | 7141122522222627869 | UnbabelFrEn |
Le gène codant la protéine a été cloné par immunocriblage d'une banque de phages avec un anticorps polyclonal ancien et connu qui réagit avec un proche homologue de la protéine. The gene encoding the protein was cloned by immunoscreening a phage library with an old and known polyclonal antibody reactive with a close homologue of the protein. | -4511345753217426782 | UnbabelFrEn |
Analyse : Même si la protéine proprement dite illustrée dans SEQ ID NO: 1 semble nouvelle, la revendication est antériorisée, puisqu'elle correspond à l'anticorps ancien et connu qui présente la spécificité requise. Analysis: despite the fact that the protein defined by SEQ ID NO: 1 itself appears to be novel, the claim is anticipated since the claim reads on the old and known antibody that has the requisite specificity. | -5925917475151521439 | UnbabelFrEn |
La revendication est susceptible d'objection étant donné que le mémoire descriptif omet de donner une description adéquate de l'anticorps revendiqué et qu'une personne versée dans l'art, sachant qu'il est difficile de produire des anticorps contre ces peptides, ne jugerait pas que le demandeur avait en sa possession un tel anticorps au moment du dépôt. Analysis: the claim is objectionable since the specification fails to provide adequate description of the claimed antibody and since a person skilled in the art, based on their knowledge of the difficulty in producing antibodies to such peptides, would not appreciate that the applicant was in possession of such an antibody at the time of filing. | -4379816918226839927 | UnbabelFrEn |
The state of the art with respect to the preparation of monoclonal antibodies is considered to be unpredictable. L'état de la technique en ce qui concerne la préparation d'anticorps monoclonaux est considéré comme imprévisible. | -8653070205917343151 | UnbabelFrEn |
Consequently, adequate support for claims to hybridomas and monolconal antibodies they produce requires more than identifying an (novel) antigen. Il ne suffit donc pas d'identifier un antigène (nouveau) pour étayer de façon satisfaisante les revendications visant des hybridomes et les anticorps monoclonaux qu'ils produisent. | -5073642604454847682 | UnbabelFrEn |
Une simple description de l'antigène ne constitue pas un étayage approprié pour les revendications relatives aux hybridomes ou aux anticorps monoclonaux pas plus qu'elle ne donne d'instructions suffisantes à une personne versée dans l'art sur la manière de fabriquer les anticorps monoclonaux. Merely describing an antigen does not provide adequate support for claims to hybridomas or monoclonal antibodies nor does it provide sufficient instruction to a person of skill in the art on how to make the monoclonal antibodies. | 5100062167849845805 | UnbabelFrEn |
Si l'état antérieur de la technique divulgue un anticorps monoclonal spécifique de l'antigène X, une divulgation générale n'est pas acceptable. When the prior art discloses a monoclonal antibody specific for antigen X, a broad claim would not be acceptable. | -2988873251453282372 | UnbabelFrEn |
Si l'on pousse plus loin ce raisonnement, un document antérieur qui explique simplement comment on peut préparer un anticorps monoclonal dirigé contre un antigène mais ne donne pas d'exemple concret d'un tel anticorps, n'est pas considéré comme un document auquel on impute un caractère anticipatif à l'égard d'une demande qui revendique et décrit un exemple pratique d'anticorps monoclonal. By extending the foregoing reasoning, a prior art document which merely describes how a monoclonal antibody to an antigen might be prepared yet does not disclose an actual example of one, is not considered an anticipatory document against an application that claims and describes a working example of a monoclonal antibody. | 8584529446419954454 | UnbabelFrEn |
Le mémoire descriptif ne divulgue pas, à l'aide d'un exemple pratique, la production réussie d'un anticorps monoclonal qui se lie spécifiquement à la protéine définie dans SEQ ID NO: 1. The specification does not disclose, by way of a working example, the successful production of a monoclonal antibody which specifically binds to the protein defined by SEQ ID NO: 1. | 6015581758657931773 | UnbabelFrEn |
La revendication n'est pas acceptable, car un tel anticorps n'a pas été divulgué adéquatement. Analysis: the claim is not acceptable, since not such antibody has been properly disclosed. | -3920052418324682467 | UnbabelFrEn |
Annexe 1 - Dépôts de matière biologique Pour l'application de l'article 38.1 de la Loi sur les brevets, le terme « matière biologique » comprend la matière capable de s'autorépliquer, soit directement ou indirectement. Appendix 1 - Deposits of Biological Material For the purposes of section 38.1 of the Patent Act, the term "biological material" includes material which is capable of direct or indirect self-replication. | 2238563762744866254 | UnbabelFrEn |
An applicant who is making multiple patent filings need only make one IDA deposit to satisfy the deposit practice in all contracting states. Le demandeur (déposant) qui fait des dépôts multiples de brevet n'a qu'à déposer une seule fois auprès d'une ADI pour satisfaire à l'exigence de dépôt de tous les États contractants. | 3317199335591106390 | UnbabelFrEn |
Thus, for example, tissue cultures and plasmids can be deposited under the terms of the Treaty, even though they are not microorganisms in the strict sense of the word. Par exemple, les cultures tissulaires et les plasmides peuvent être déposés aux termes du Traité, même si ce ne sont pas des microorganismes au sens strict du terme. | 4599445825384808971 | UnbabelFrEn |
Identifying a Deposit In accordance with subsections 104(2) and 104(3) of the Patent Rules, the applicant must inform the Commissioner, prior to publication of the application, of the name of the IDA and the accession number given by the IDA to the deposit, and must include that information in the description. Identification du dépôt En vertu des paragraphes 104(2) et 104(3) des Règles sur les brevets, le demandeur doit aviser le commissaire, avant la publication de la demande de brevet, du nom de l'ADI et du numéro d'ordre que celle-ci a attribué au dépôt. | 446048632231889516 | UnbabelFrEn |
Il doit inclure ces renseignements dans la description et, suivant l'article 104.1 des Règles sur les brevets, y ajouter la date du dépôt initial auprès de l'ADI. Further, in accordance with section 104.1 of the Patent Rules, the applicant must include in the description the date of the original deposit with the IDA. | 3540184910154608384 | UnbabelFrEn |
Term of Deposit When a sample of biological material is deposited in an IDA under the Budapest Treaty for the purposes of patent protection, the depositor undertakes not to withdraw the sample for a period of at least 30 years from the date of deposit and for at least five years from the date of the most recent request made to the depositary for the furnishing of a sample of the deposited material (Rules 6 and 9 of the Regulations under the Budapest Treaty). Modalités de dépôt Lorsqu'un échantillon de matière biologique a été déposé auprès d'une ADI en vertu du Traité de Budapest aux fins de la procédure en matière de brevets, le déposant s'engage à y laisser l'échantillon pour au moins 30 ans à compter de la date de dépôt et pour au moins 5 ans après la réception, par le dépositaire, de la plus récente requête en vue de la remise d'un échantillon de matière biologique déposé (règles 6 et 9 du Règlement d'exécution du Traité). | -7532819040985428794 | UnbabelFrEn |
In order to access a deposited biological material, a request must be made. Il faut présenter une requête pour avoir accès à un dépôt de matière biologique. | -1981727276873886990 | UnbabelFrEn |
Where a restriction has been made by the applicant and is in effect, only the independent expert may make such a request. Lorsqu'une restriction d'accès a été sollicitée par le demandeur et qu'elle est en vigueur, seul l'expert indépendant peut faire une telle requête. | -6882022072281462914 | UnbabelFrEn |
Le demandeur doit, entre autres, s'engager, conformément à l'article 108 des Règles sur les brevets, à ne pas mettre l'échantillon, ni aucune culture obtenue à partir de ce dernier, à la disposition d'une autre personne et à n'utiliser l'échantillon, ou toute culture obtenue à partir de ce dernier, que dans le cadre d'expériences qui se rapportent à la demande, et ce jusqu'à ce que le brevet ait été délivré ou que la demande ait été rejetée, abandonnée et ne puisse plus être rétablie ou retirée. A request for a sample of the biological material must be submitted to the Commissioner of Patents and requires, inter alia, that the requester undertake in accordance with section 108 of the Patent Rules not to make the sample, or any culture derived from the sample, available to any other person nor to use the sample, or any culture derived from the sample, for any purpose other than experiments that relate to the subject-matter of the application until such time as a patent issues, or the application is refused, abandoned and no longer subject to reinstatement, or withdrawn. | 3422362406800975053 | UnbabelFrEn |
of Patents and the applicant cannot agree on an acceptable expert within a reasonable time after a request has been made that such an expert be nominated, the applicant's notice under subsection 104(4) of the Patent Rules that access to a deposit be restricted to an expert is deemed, in accordance with subsection 109(2) of the Patent Rules, never to have been filed. Dans le cas où le commissaire et le demandeur ne s'entendent pas sur la désignation d'un expert dans un délai raisonnable après la demande de désignation, l'avis déposé par le demandeur en vertu du paragraphe 104(4) des Règles sur les brevets indiquant au commissaire de restreindre l'accès au dépôt seulement à un expert est réputé, aux termes du paragraphe 109(2) des Règles sur les brevets, n'avoir jamais été déposé. | 2275169378775446420 | UnbabelFrEn |
Certification After a request has been filed with the Commissioner of Patents for the furnishing of a sample of deposited biological material, the Commissioner will, in accordance with subsection 107(2) of the Patent Rules, make the certification referred to in Rule 11.3(a) of the Regulations Under the Budapest Treaty that the deposit is referred to in an application for patent in Canada, that the requester has fulfilled all conditions for the furnishing of a sample, and that the requester has a right to a sample of the deposited material. Certification Lorsqu'il y a eu dépôt d'une requête en vue de la remise d'un échantillon de matière biologique déposée auprès du commissaire aux brevets, ce dernier certifiera, conformément au paragraphe 107(2) des Règles sur les brevets et tel que prescrit par la Règle 11.3a) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, qu'une demande de brevet au Canada renvoie à ce dépôt, que l'auteur de la requête remplit toutes les conditions en vue de la remise d'un échantillon et qu'il a droit à un échantillon de matière déposée. | -7630264898990713347 | UnbabelFrEn |
A copy of the request along with the certification is then sent to the requester in accordance with subsection 107(3) of the Patent Rules or in the case where the requester is an independent expert, to the applicant and to the person who requested the nomination of the expert in accordance with subsection 110(2) of the Patent Rules. Le commissaire fait parvenir une copie de la requête accompagnée de la certification à l'auteur de la requête, en vertu du paragraphe 107(3) des Règles sur les brevets, ou dans le cas où l'auteur est un expert indépendant, il les fait parvenir à l'expert et à la personne qui a demandé sa désignation conformément au paragraphe 110(2) des Règles sur les brevets. | -90095646836317620 | UnbabelFrEn |
Terre-Neuve et Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick Direction de la protection de l'environnement - Région de l'Atlantique Environnement Canada Queen Square, 16e étage 45, promenade Alderney Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6 Tél. Newfoundland and Labrador, Prince Edward Island, Nova Scotia and New Brunswick Environmental Protection Branch - Atlantic Region Environment Canada Queen Square 45 Alderney Drive, 16th Floor Dartmouth, NS B2Y 2N6 Tel.: (902) 426-9590 Fax: (902) 426-8373 | 7138445900160183364 | UnbabelFrEn |
Yukon Environmental Protection Branch - Yukon District Environment Canada 91782 Alaska Highway Whitehorse, YT Y1A 5B7 Tel.: (867) 667-3402 Fax: (867) 667-7962 The Syntheses of Best Practices - Road Salt Management referred to in this Code of Practice can be obtained through the Transportation?Association of Canada at the address below and are also available on their web site at: www.tac-atc.ca. Transportation Association of Canada?2323 St. Laurent Blvd.?Ottawa, ON K1G 4J8?Tel.: (613) 736-1350 Additional information on road salt management can be obtained from the TAC web site mentioned above and from the Environment Canada road salts web site at: www.ec.gc.ca/nopp/roadsalt. : (867) 667-7962 Les Synthèses des meilleures pratiques de gestion des sels de voirie mentionnées dans ce code peuvent être obtenues de l'Association des transports du Canada à l'adresse ci-dessous et sont aussi disponibles sur leur site Web au : www.tac-atc.ca. L'Association des transports du Canada?2323, boul. St-Laurent?Ottawa (Ontario) K1G 4J8?Téléphone : (613) 736-1350 On peut se procurer des renseignements additionnels sur la gestion des sels de voirie au site Web de l'ATC mentionné ci-dessus et au site Web des sels de voirie d'Environnement Canada au : www.ec.gc.ca/nopp/roadsalt. | -5239927536289412768 | UnbabelFrEn |
Une foule se réunit à l extérieur du manège militaire pour le défilé et la cérémonie militaires. A crowd gathers outside the Drill Hall for the military parade and ceremony. | 1278631999901892410 | UnbabelFrEn |
Pour souligner combien il importe d'appuyer Centraide et Partenairesanté, le cpl Sharon Babineau raconte la lutte livrée par son mari contre la maladie de Lou Gehrig et l'aide qu'ils ont reçue de ces deux organisations. Cpl Sharon Babineau emphasized the importance of supporting the United Way and Healthpartners, as she shares the story of her husband's battle with Lou Gehrig's disease, and the help they received from these agencies. | -5469246305697138858 | UnbabelFrEn |
The CF personnel support agency (CFPSA) is dedicated to delivering quality personnel support programs like physical education and recreation to CF members and their families. L'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes (ASPFC) a pour rôle de mettre en oeuvre des programmes de soutien du personnel de qualité, par exemple des programmes d'éducation physique et de loisirs, pour les membres des FC et leurs familles. | -6246717428384549873 | UnbabelFrEn |
Capt Kevin Cowieson and Col Gaston Cloutier of directorate of cadets, discuss their program with Deputy Minister Louise Frechette. Le capt Kevin Cowieson et le col Gaston Clouthier de la direction des cadets discutent de leur programme avec la sous-ministre Louise Fréchette. | -7106048320660618535 | UnbabelFrEn |
Paruline à ailes dorées Nom scientifique : Golden-winged Warbler Scientific Name: | 7803021924074514862 | UnbabelFrEn |
Vermivora chrysoptera Statut assigné par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : Vermivora chrysoptera Status assessment by the Committee on the Status of Endangered Wildlife in Canada (COSEWIC): | 912169536718605884 | UnbabelFrEn |
Manitoba Ontario Quebec Applicable federal legislation: Manitoba Ontario Québec Loi(s) fédérale(s) applicable(s) : | 7001456368507353815 | UnbabelFrEn |
The Minister of the Environment will forward the COSEWIC assessment of the Golden-winged Warbler to the Governor in Council (GiC) within three months. La ministre de l'Environnement transmettra l'évaluation du COSEPAC de la Paruline à ailes dorées au gouverneur en conseil dans un délai de trois mois. | -4133104042989644981 | UnbabelFrEn |
La ministre de l'Environnement (ou le ministre des Pêches et des Océans) consultera les gouvernements du Manitoba, de l'Ontario et du Québec, les peuples autochtones, les intervenants ainsi que le public quant à la décision d'ajouter ou non la Paruline à ailes dorées à la Liste des espèces en péril (annexe 1) en vertu de la Loi sur les espèces en péril. The Minister of the Environment (or the Minister of Fisheries and Oceans) will consult with the governments of Manitoba, Ontario and Quebec, Aboriginal peoples, stakeholders, and the public on whether or not the Golden-winged Warbler should be added to the List of Wildlife Species at Risk (Schedule 1) under the Species at Risk Act. | 2077511285520542255 | UnbabelFrEn |
A brief survey of available theoretical techniques is given for positron-atom scattering. On passe brièvement en revue les techniques théoriques disponibles pour le traitement de la diffusion positron-atome. | 3610694736779648382 | UnbabelFrEn |
On insiste sur la distinction entre les méthodes où les états de la cible qui interviennent sont en nombre fini et les méthodes où le nombre de ces états est infini. The distinction between methods involving a finite number of target states and those with an infinite number of target states is emphasized. | -4263201636290132000 | UnbabelFrEn |
PUBLICATION SUMMARIES Healthy Lakes and Rivers Concentrations of essential fatty acids in different size fractions of plankton from coastal lakes and reservoirs in British Columbia. RÉSUMÉS DES PUBLICATIONS Lacs et cours d'eau sains Concentrations des acides gras essentiels chez les organismes planctoniques de taille variable dans les lacs et les réservoirs côtiers de la Colombie-Britannique. | 6096570818402177396 | UnbabelFrEn |
Variabilité, dans le temps et dans l'espace, des champs lumineux sous-marins d'un lac fluvial. Variability, in space and time, in underwater light fields of a fluvial lake. | 2288771184346224553 | UnbabelFrEn |
The purpose of this study was to examine the relation of frost heave to pore-size distribution of compacted silty soils, and to propose that frost-susceptibility criteria based upon the distribution of porosity are more logical and versatile than those based upon texture and grain size. Le but de cette étude consistait à examiner la relation entre le gonflement dû au gel et la porosimétrie des sols silteux compactés, de façon à établir que les critères de gélivité fondés sur la distribution de la porosité sont plus logiques et plus versatiles que ceux basés sur la texture et la granulométrie. | 5272218828621456564 | UnbabelFrEn |
Pour développer des modèles de croissance et de rendement et étudier la dynamique des peuplements dont l'origine est due au feu, il est important d'établir avec précision l'âge auquel les peuplements se sont établis. Accurate determination of stand establishment ages is important in developing growth and yield models and in studying stand dynamics of fire-origin stands. | 5529509641036803095 | UnbabelFrEn |
In each stand, three to six dominant and codominant trees of a selected species were cored at breast height (1.3 m above the ground level) to determine time to reach breast height. Dans chaque peuplement, trois à six arbres dominants et codominants des espèces retenues ont été échantillonnés en prélevant une carotte à hauteur de poitrine (1,3 m au-dessus du niveau du sol) pour déterminer le temps qu'ils ont pris pour atteindre la hauteur de poitrine. | 7066109015938615401 | UnbabelFrEn |
Bien que le temps pour atteindre la hauteur de poitrine ne varie pas en fonction des conditions de station, nommément la texture du sol et le régime hydrique, il est positivement relié au temps écoulé depuis le feu. While time to reach breast height did not vary among site conditions as described by soil texture and moisture regime, it was positively related to time since fire. | -7345149767732921934 | UnbabelFrEn |
The results of this study indicate that stand establishment dates and total tree ages can be substantially underestimated if breast height age is used as the stand age, resulting in misinterpretations of growth and yield and forest succession. Les résultats de cette étude indiquent que les dates d'établissement des peuplements et l'âge total des arbres peuvent être largement sous-estimés si l'âge à hauteur de poitrine est utilisé comme âge du peuplement, ce qui entraîne une interprétation erronée de la croissance, du rendement et de la succession de la forêt. | 4334030022855158091 | UnbabelFrEn |
Par chromatographie en deux étapes on a séparé d'un extrait salin (SE) de Listeria monocytogenes une fraction qui possède une forte capacité de produire de la monocytose (MPA). A fraction rich in a monocytosis-producing activity (MPA) has been obtained by a two-stage chromatographic separation from a saline extract (SE) of Listeria monocytogenes. | -847308571363385921 | UnbabelFrEn |
Comme le SE ce matériel purifié provoque la monocytose et diminue la demi-durée des monocytes circulants. Like SE, the purified material elicits monocytosis and decreases the halftime of circulating monocytes. | 3408272000257061348 | UnbabelFrEn |
La purification du MPA entraîne la perte des propriétés suivantes observées dans le SE : l'activité mitogène in vitro, l'activité adjuvante in vitro, l'effet immunosuppresseur et la capacité de favoriser la granulocytose et d'induire une lymphopénie. The purification of MPA eliminates the following found in SE: the in vitro mitogenic activity, the in vitro adjuvant activity, the immunosuppressive activity, and the granulocytosis-promoting and the lymphopenia-inducing activities. | -8997232846650685473 | UnbabelFrEn |
Décisions : 1999 Décision no 428-W-1999 le 21 juillet 1999 DEMANDE présentée par Georgian Bay Wet Wood Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'une barge américaine non nommée qui sera utilisée avec le remorqueur-pousseur «PROVIDER» pour procéder au sondage, à l'exploration et à la récupération des billots immergés dans le secteur de la baie Georgienne, au cours de la période débutant vers le 30 juin 1999 et se terminant le 30 novembre 1999. Decisions: 1999 Decision No. 428-W-1999 July 21, 1999 APPLICATION by Georgian Bay Wet Wood Inc. for a licence to use an American unnamed barge with the push boat "PROVIDER" for the survey, exploration and recovery of sunken logs in the Georgian Bay area, during the period commencing on or about June 30, 1999 and ending on November 30, 1999. | -4249996376602357110 | UnbabelFrEn |
Georgian Bay Wet Wood Inc. (hereinafter the applicant) has applied to the Minister of National Revenue for a licence to operate the service set out in the title. Georgian Bay Wet Wood Inc (ci-après le demandeur) a déposé une demande au ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. | 3836741501121423162 | UnbabelFrEn |
Notice of the application was given, and offers of Canadian equipment were received. Avis de la demande a été donné et des offres d'équipement canadien ont été reçues. | -7173941957538630555 | UnbabelFrEn |
Le 26 mai 1999, Nadro Marine Services Limited (ci-après Nadro) a déposé une offre pour le «NADRO CLIPPER» et la barge «CARGO CARRIER 1». On May 26, 1999, an offer was received from Nadro Marine Services Limited (hereinafter Nadro) for the NADRO CLIPPER, and the barge «CARGO CARRIER I». | -5926903084686608920 | UnbabelFrEn |
(ci-après McNally), a déposé une offre dans laquelle elle indique qu'un certain nombre de ses navires est actuellement disponible sur le lac Ontario, notamment : les remorqueurs «CARL M», «MANISTIQUE», «HALTON», et «PAULA M»; la barge-grue «NEEBING» et les chalands à fond plat «GUNNAR 151», «CD5» et «CD121». (hereinafter McNally), stating that it has a number of vessels presently available on Lake Ontario: the tugs "CARL M", "MANISTIQUE", "HALTON", and "PAULA M"; the "NEEBING", a derrick barge; and the flat scows "GUNNAR 151", "CD5", and "CD121". | -1597031939271232145 | UnbabelFrEn |
Le 28 mai 1999, McKeil Marine Limited (ci-après McKeil) a indiqué qu'elle dispose d'un certain nombre de petits remorqueurs, de bateaux de travail et de barges capables de récupérer des billots immergés dans le secteur de la baie Georgienne. On May 28, 1999, McKeil Marine Limited (hereinafter McKeil) advised that it has a number of smaller tugs, work boats, and barges capable of recovering sunken logs in the Georgian Bay area. | -8435098433593462437 | UnbabelFrEn |
Le 31 mai 1999, McKeil a fourni de l'information sur trois remorqueurs et une barge à sections qui sont disponibles à l'heure actuelle. On May 31, 1999, McKeil supplied information on three tugs and a sectional barge that are available immediately. | -5397297463837200781 | UnbabelFrEn |
Nadro a répondu en indiquant que les restrictions imposées par le demandeur sont fondées sur les voyages à destination de Penetanguishene sur la voie navigable Trent-Severn; cependant, Nadro soutient qu'il peut s'y rendre par le lac Érié, le lac St-Clair et le lac Huron en trois ou quatre jours et indique que s'il n'est pas nécessaire d'utiliser le réseau Trent, ses navires sont adaptés et tout l'équipement nécessaire pourrait être installé promptement par McQuest Marine. Nadro replied stating that the limitations that the applicant imposes are based on travelling to Penetanguishene on the Trent-Severn Waterway; however, the offeror claims it can arrive via Lake Erie, Lake St.Clair, and Lake Huron in approximately three to four days, and if there is no need to travel through the Trent system, Nadro states that its vessels are suitable and that all equipment necessary could be fitted promptly by McQuest Marine. | 3673037955383459717 | UnbabelFrEn |
The Agency accepted information filed by McKeil on June 14, 1999, which was ten days after the time allowed in the notice. L'Office a accepté l'information déposée par McKeil le 14 juin 1999, soit dix jours après le délai stipulé dans l'avis. | -1499406491077230152 | UnbabelFrEn |
McKeil submits that the equipment of the foreign vessel, as well as the specifications are not requirements that have to be met detail by detail and that McKeil is able to provide equipment for the intended use: the tug "GRETA V" is superior, and the sectional barge is comparable. McKeil soutient que l'équipement à bord du navire étranger, de même que les spécifications, ne sont pas des exigences qui doivent être respectées à la lettre et que McKeil est en mesure de fournir l'équipement pour l'utilisation projetée : le remorqueur «GRETA V» est supérieur tandis que la barge à sections est comparable. | -4067337218653818981 | UnbabelFrEn |
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