text
stringlengths
20
2.03k
id
stringlengths
12
20
dataset_id
stringclasses
1 value
Prenant en compte la prestation de vieillesse accordée par le système néerlandais à l'épouse de Monsieur Engelbrecht, la caisse de pension belge a alors décidé de convertir la pension belge accordée à Monsieur ENGELBRECHT au taux dit "de ménage" (soit un taux de 75 %) en une pension au taux dit "d'isolé" (soit un taux de 60 %). Taking into account the old-age pension awarded to Mrs Engelbrecht under the Netherlands scheme, the Belgian pensions office decided to convert the Belgian pension awarded to Mr Engelbrecht at the "household rate" (75%) into a pension at the "single rate" (60%).
-8960187351720453754
UnbabelFrEn
La caisse belge a en effet appliqué la législation nationale anticumul en vertu de laquelle les travailleurs ne peuvent pas prétendre à un taux de ménage si leur conjoint bénéficie d'une pension ou d'un avantage correspondant versé par une autre caisse. The Belgian pensions office applied the anti-overlapping legislation under which workers cannot claim the household rate if their spouse is in receipt of a pension or equivalent benefit paid by another fund.
-8614755364075780753
UnbabelFrEn
La juridiction belge saisie du litige opposant Monsieur ENGLEBRECHT à la caisse de pension belge interroge la Cour de justice sur la compatibilité de cette législation avec le principe de libre circulation des travailleurs : une législation nationale anticumul de cette sorte entraîne-t-elle une entrave à la libre circulation des travailleurs? The Belgian court before which the proceedings between Mr Engelbrecht and the Belgian pensions office have been brought has asked the Court of Justice whether that legislation is compatible with the principle of freedom of movement for workers: does national over-lapping legislation of that kind constitute an obstacle to freedom of movement for workers?
1220099198833016747
UnbabelFrEn
The Court notes, first of all, that the Member States retain their powers to organise their social security systems. La Cour rappelle, dans un premier temps, que les Etats membres demeurent compétents pour aménager leur système de sécurité sociale.
5013289518635463844
UnbabelFrEn
Nevertheless, it considers that the exercise of the right to freedom of movement by migrant workers must not cause them to lose social security advantages guaranteed to them by the laws of a Member State. Elle considère cependant que l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs migrants ne doit pas donner lieu à la perte des avantages de sécurité sociale assurés par la législation d'un Etat membre.
-7439895224525988843
UnbabelFrEn
The exercise of that right for workers to move freely within the Community is impeded if a social advantage is lost or reduced simply because a benefit of the same kind awarded to a worker's spouse is taken into account even when there has been no increase in the couple's total income. Or, la perte ou la réduction d'un avantage social au détriment d'un travailleur du simple fait de la prise en compte d'une prestation de même nature octroyée à son conjoint, alors même qu'aucune augmentation des ressources globales du ménage n'est enregistrée, est de nature à entraver l'exercice de ce droit à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.
-6087651151351613842
UnbabelFrEn
Dans ces conditions, une réglementation qui prévoit la réduction du montant de la pension à un travailleur en fonction de l'attribution à son conjoint d'une pension par le régime d'un autre Etat membre n'est pas conforme au droit communautaire lorsque cette dernière pension n'augmente pas les ressources globales du ménage. In those circumstances, it is contrary to Community law for a provision of law to provide for a worker's pension to be reduced by the amount of the pension awarded to his spouse under the scheme of another Member State when that latter pension does not increase the couple's total income.
-2928829357024723037
UnbabelFrEn
Detention regime in breach of international human rights Documento - Australia: Un régime de détention qui viole les droits humains internationaux Documento - AUSTRALIE.
-598800122903935459
UnbabelFrEn
Pour plus d'informations concernant l'action d'Amnesty International en faveur des demandeurs d'asile, réfugiés et personnes déplacées, merci de consulter la page du site d'Amnesty International consacrée à ce sujet, à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/pages/refugees-index-fra For more information on Amnesty International's work on asylum seekers, refugees and other displaced persons, please visit: www.amnesty.org/refugees
-1903488061783630435
UnbabelFrEn
Auschwitz-Birkenau We were lined up along the tracks and soldiers went up and down the rows, looking for people with physical abnormalities and for twins. Auschwitz-Birkenau On nous fit nous aligner le long des voies ferrées et des soldats parcouraient les rangs de haut en bas, cherchant ceux qui présentaient des anomalies et les jumeaux.
-1376694774050420755
UnbabelFrEn
À partir de ce jour, je n'ai jamais quitté des yeux ces cheminées. suivant... » From that day on, I never took my eyes off those chimneys. more... »
-1023411858639759827
UnbabelFrEn
Jumping Viruses by David Cavanagh Scientists long anticipated that an influenza virus will spread - as now appears to be happening in Asia - from wild birds to humans, causing a pandemic. Des virus sautants by David Cavanagh Les savants avaient depuis longtemps prévu qu'un virus de la grippe se propagerait, comme c'est le cas à l'heure actuelle en Asie, des oiseaux sauvages à l'homme, provoquant une pandémie.
1860958998692465461
UnbabelFrEn
Dr David Cavanagh dirige le Groupe Coronavirus à l'Institut de la santé animale, au RU. Dr David Cavanagh is the head of Coronavirus Group at the Institute for Animal Health, UK.
-1394568146211488140
UnbabelFrEn
A unique satellite DNA family was characterized in the genome of the bumble bee, Bombus terrestris. Une famille unique d'ADN satellite a été caractérisée au sein du génome du bourdon terrestre, Bombus terrestris.
-4290754946413800969
UnbabelFrEn
L'examen de la séquence d'ADN a révélé qu'il contenait deux grands palindromes d'environ 160 et 190 pb, respectivement, lesquels représentent 75 % de l'unité répétée. Sequence analysis revealed that it contains two wide palindromes of about 160 and 190 bp, respectively, that span 75% of the repeated unit.
2952647859617296576
UnbabelFrEn
Une caractéristique de cet ADN satellite est qu'il constitue une fraction différente de l'ADN génomique chez les mâles et les femelles. One feature of this satellite DNA is that it accounts for different amounts of genomic DNA in males and females.
-5739388232794234285
UnbabelFrEn
La courbure et la flexibilité de l'ADN ont été déterminées par migration sur gel PAGE et par analyse informatique. The DNA curvature and bendability were determined by migration on PAGE and by computer analysis.
-6458074528932976184
UnbabelFrEn
Ces caractéristiques ont été corrélées avec la présence de suites dA/dT répétées régulièrement à chaque tour de l'hélice ainsi qu'avec la présence du dinucléotide CA-TG, sujet à déformation, au sein de ces régions riches en A-T. It has been correlated with the presence of dA/dT stretches repeated in phase with the helix turn and with the presence of the deformable dinucleotide CA-TG embedded in some of these A-T-rich regions.
-4804329681317736886
UnbabelFrEn
Des transcrits multimériques s'étendant sur plusieurs unités du satellite ont été observés parmi des échantillons d'ARN provenant de mâles, d'ouvrières et de reines. Multimeric transcripts spanning several satellite DNA units were found in RNA samples from males, workers, and queens.
1570489676339929017
UnbabelFrEn
These transcripts resulted from a specific transcription occurring on one DNA strand in the embryos or on both DNA strands in imagoes. Ces transcrits résultaient d'une transcription spécifique d'un des brins chez les embryons et des deux brins chez les larves.
1054947734225955851
UnbabelFrEn
L'importance de la courbure de l'ADN pour l'organisation de l'ADN satellite et la fonction des transcrits est discutée. The involvement of DNA curvature in the organization of the satellite DNA and the function of the satellite transcripts is discussed.
227337977841648237
UnbabelFrEn
ADN satellite, transcription, courbure, flexibilité, hyménoptères Satellite DNA, transcription, curvature, bendability, Hymenoptera.
2783015880188473329
UnbabelFrEn
One of the best ways to ensure that the eggs you eat are safe is to buy them carefully. Un des meilleurs moyens d'être sûrs des oufs que vous consommez, c'est de les acheter avec soin.
-345541914158330154
UnbabelFrEn
Choose only refrigerated eggs with clean and uncracked shells. Achetez uniquement des oufs réfrigérés, dont la coquille est intacte.
-579684686402089764
UnbabelFrEn
If a shell cracks by accident, remove the egg from the shell, store it in a refrigerated covered container and use it within four days. Si vous cassez la coquille par mégarde, retirez l'ouf de celle-ci et conservez-le au frais dans un contenant couvert et utilisez-le dans les quatre jours.
-5566063271056914879
UnbabelFrEn
Pickled hard-boiled eggs should also be stored in the refrigerator and used within one week. On doit également conserver les oufs durs marinés au réfrigérateur et les utiliser dans un délai d'une semaine.
-8132267888289366103
UnbabelFrEn
Remember to wash your hands carefully with soap and warm water before and after handling raw eggs to avoid potential cross contamination and prevent the spread of foodborne illness related to eggs. N'oubliez pas de bien vous laver les mains avec du savon et de l'eau tiède avant et après le contact avec des oufs crus pour éviter toute possibilité de contamination croisée et prévenir les maladies d'origine alimentaire.
370674112078395254
UnbabelFrEn
Lavez soigneusement planches à découper, comptoirs, couteaux et autres ustensiles avec du savon et de l'eau tiède après avoir apprêté des aliments contenant des oufs crus. Also, carefully wash all cutting boards, counters, knives and other utensils with soap and warm water after preparing foods using raw eggs.
-414376640097431661
UnbabelFrEn
Servez les plats à base d'oufs immédiatement après les avoir préparés ou conservez-les dans des contenants couverts peu profonds et réfrigérez­les dans les deux heures. Serve egg dishes immediately after cooking or store them in shallow covered containers and refrigerate them within two hours.
914682092785998097
UnbabelFrEn
Uncooked cookie dough and batters made with raw eggs can contain Salmonella and should not be tasted or eaten until they are cooked thoroughly. La pâte à biscuit non cuite à base d'oufs crus peut être contaminée par la bactérie Salmonella et on peut en manger seulement lorsqu'elle est bien cuite.
-7268313025967455301
UnbabelFrEn
You should use pasteurized egg products instead of raw eggs when you are preparing homemade foods such as icing, Caesar salad dressing, ice cream, egg nog and mayonnaise that use raw eggs. Vous devriez utiliser des produits d'oufs pasteurisés plutôt que des oufs crus lorsque vous préparez des plats maisons comme du glaçage, de la vinaigrette, de la crème glacée, du lait de poule et de la mayonnaise.
-5528590573425185954
UnbabelFrEn
); ET EU ÉGARD À une décision rendue le 2 février 1990 par le sous-ministre du revenu national pour les douanes et l'accise en vertu de l'article 63 de la Loi sur les douanes. ); AND IN THE MATTER OF a decision of the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise dated February 2, 1990, made under section 63 of the Customs Act.
-7066272860023586582
UnbabelFrEn
Le Tribunal conclut que le lieu d'où les marchandises vendues pour exportation sont expédiées directement au Canada est Quanah (Texas). The Tribunal finds that the place from which the goods sold for export were shipped directly to Canada was Quanah, Texas.
3937874968613054009
UnbabelFrEn
L'appelante n'a donc pas droit, aux fins du calcul de la valeur en douane, à la déduction pour les frais liés au transport des marchandises avant ce point. Thus, the appellant is not entitled to a deduction for the costs of transporting the goods prior to that point in calculating their value for duty.
-4262876029612834389
UnbabelFrEn
Le Tribunal conclut de plus que pour pouvoir envoyer les marchandises via le train, il était nécessaire de procéder à l'emballage et au cerclage. The Tribunal also finds that the wrapping and the banding of the goods were necessary to prepare the goods for rail shipment.
387337022098785915
UnbabelFrEn
Les frais liés à ces dépenses peuvent ainsi, à juste titre, être soustraits du prix d'exportation des marchandises en vertu de l'alinéa 48(5)(b) de la Loi sur les douanes. Therefore, the costs of these associated expenses are properly deductible from the export price of the goods under paragraph 48(5)(b) of the Customs Act.
4910066673458079527
UnbabelFrEn
Consequently, the Tribunal refers the matter back to the Minister of National Revenue for reconsideration of these costs in the determination of their value for duty.?? Par conséquent, le Tribunal renvoie l'affaire au ministre du Revenu national pour réexamen de ces frais dont il a à tenir compte dans la détermination de la valeur en douane.??
-8118957728048897274
UnbabelFrEn
RÉSUMÉ OFFICIEUX Loi sur les douanes - Tarif des douanes - Déterminer la valeur en douane des plaques de plâtre-Décider du lieu du pays d'exportation d'où les marchandises sont expédiées directement au Canada. UNOFFICIAL SUMMARY Customs Act - Customs Tariff - Determination of the value for duty of gypsum wallboard - Determination of the place within the country of export from which the goods are shipped directly to Canada.
1596597323122936122
UnbabelFrEn
L'appelante est une entreprise de courtage du bois d'oeuvre et des produits de construction des États-Unis qui a importé une certaine quantité de plaques de plâtre au Canada en septembre1988. The appellant is a US lumber and building product broker that imported a quantity of gypsum wallboard to Canada in September1988.
3548646617771691429
UnbabelFrEn
Celles-ci ont été vendues à l'appelante par une entreprise intermédiaire de transport qui a acheté les marchandises directement de la manufacture de plaques de plâtre. The gypsum wallboard was sold to the appellant by a transporter-intermediary that had purchased the goods directly from the gypsum wallboard mill.
-7286817958083519446
UnbabelFrEn
L'appelante a dû payer un prix d'ensemble pour les marchandises, prix qui comprenait le transport de la manufacture jusqu'à la gare à Quanah (Texas) d'où les marchandises ont commencé leur voyage en train vers le Canada. The appellant was charged a comprehensive price for the goods that included their transportation from the mill to the railhead at Quanah, Texas, from where the goods began their rail journey to Canada.
-7702240847160405622
UnbabelFrEn
L'appelante a soutenu qu'en calculant la valeur en douane des marchandises, toutes les dépenses pour le transport et autres dépenses, encourues depuis la manufacture et leur destination finale au Canada devraient être soustraites du prix payé pour les plaques de plâtre. The appellant argued that in calculating the value for duty of the goods, all transportation and associated expenses incurred between the mill and their final destination in Canada should be deducted from the price paid for the gypsum wallboard.
6213979957577368338
UnbabelFrEn
L'intimé était d'avis que seuls les frais de transport à partir du dernier point de départ aux États-Unis à Hayford (Illinois) devraient être soustraits en calculant la valeur en douane des marchandises. The respondent's position was that only transportation costs incurred from their point of last departure in the United States, Hayford, Illinois, should be deducted in calculating the value for duty of the goods.
8533833368421501798
UnbabelFrEn
Thus, the appellant is not entitled to a deduction for the costs of transporting the goods prior to that point in calculating their value for duty. L'appelante n'a donc pas droit, aux fins du calcul de valeur en douane, à la déduction pour les frais liés au transport des marchandises avant ce point.
-4262876029612834389
UnbabelFrEn
Michael A. Kelen, for the appellant Gilles Villeneuve, for the respondent Statutes Cited: Michael A. Kelen, pour l'appelante Gilles Villeneuve, pour l'intimé Lois et règlements invoqués:
-1362205790138208605
UnbabelFrEn
MOTIFS DE LA DÉCISION LA QUESTION EN LITIGE ET LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES Le présent appel a pour but d'établir la valeur en douane de plaques de plâtre fabriquées aux États-Unis et importées au Canada en septembre 1988. REASONS FOR DECISION ISSUE AND APPLICABLE LEGISLATION The issue in this appeal is to determine the value for duty of gypsum wallboard imported into Canada from the United States in September 1988.
4049655711994464283
UnbabelFrEn
En vertu du paragraphe 48(4) de la Loi sur les douanes (la Loi) [1], la valeur en douane, dans le cas d'une vente de marchandises pour exportation au Canada, correspond au prix payé, ajusté conformément au paragraphe 48(5) de la Loi. Under subsection 48(4) of the Customs Act [1] (the Act), the value for duty is determined by ascertaining the price paid for the goods when the goods are sold for export to Canada and adjusting the price in accordance with subsection 48(5) of the Act.
501212387463706469
UnbabelFrEn
Le sous-alinéa 48(5)a)(vi) autorise l'ajout au prix des coûts de transport des marchandises «... jusqu'au lieu du pays d'exportation d'où elles sont expédiées directement au Canada... ». Subparagraph 48(5)(a)(vi) authorizes the addition to the price of transportation costs "... to the place within the country of export from which the goods are shipped directly to Canada."
-5582029544174735858
UnbabelFrEn
En vertu du sous-alinéa 48(5)b)(i), les coûts de transport des marchandises et autres frais relativement à ce transport «... depuis le lieu du pays d'exportation d'où elles sont expédiées directement au Canada... » peuvent être soustraits du prix. Under subparagraph 48(5)(b)(i), the cost of transportation and other charges associated with the transportation of the goods "... from the place within the country of export from which the goods are shipped directly to Canada...
-6398956730819253106
UnbabelFrEn
Il s'agit de déterminer, aux fins du calcul de la valeur en douane, le lieu du pays d'exportation depuis lequel les marchandises ont été expédiées directement au Canada et, par conséquent, les frais de transport et autres frais que l'appelante est autorisée à soustraire du prix payé pour les marchandises. At issue in this appeal is a determination of the place within the country of export from which the goods were shipped directly to Canada, and thus which transportation and other costs the appellant is entitled to deduct from the price paid for the goods in calculating the value for duty.
-3726540122318653124
UnbabelFrEn
Loi sur les douanes Valeur transactionnelle des marchandises 48. Customs Act Transaction Value of the Goods 48.
-5101661027176242117
UnbabelFrEn
(1) Sous réserve du paragraphe (6), la valeur en douane des marchandises est leur valeur transactionnelle si elles sont vendues pour exportation au Canada, si le prix payé ou à payer est déterminable...... (1) Subject to subsection (6), the value for duty of goods is the transaction value of the goods if the goods are sold for export to Canada and the price paid or payable for the goods can be determined...
4915357161671960978
UnbabelFrEn
FACTS This is an appeal from a decision of the respondent dated February 2, 1990, with respect to the value for duty of gypsum wallboard imported into Canada at Sarnia, Ontario, under entry No. 13581000477346 on September 28, 1988. LES FAITS Il s'agit d'un appel interjeté après que l'intimé eût rendu, le 2 février 1990, une décision concernant la valeur en douane des plaques de plâtre importées au Canada, plus précisément à Sarnia (Ontario), le 28 septembre 1988, sous le numéro de déclaration 13581000477346.
-4957655424157309469
UnbabelFrEn
(Western), est un vendeur américain qui déclare les marchandises à titre d'importateur non résidant. (Western), is an American vendor entering the goods as a non-resident importer.
1306406660691038956
UnbabelFrEn
Cette entreprise, dont les bureaux sont situés à Portland, se spécialise dans le courtage du bois d'oeuvre et des produits de construction partout aux États-Unis et au Canada. It carries on business in the City of Portland as a broker for lumber and building products throughout the United States and Canada.
-1559112415539321916
UnbabelFrEn
Elle s'approvisionne auprès de divers fabricants et distributeurs partout aux États-Unis et revend les marchandises à ses clients. The company sources these goods from various manufacturers and distributors throughout the United States and supplies them to customers throughout its marketing area.
-234543356221062911
UnbabelFrEn
(Raines) est une société constituée en vertu des lois de l'État de l'Oklahoma (États-Unis). (Raines) is a company incorporated under the laws of the State of Oklahoma, United States.
2322852813898082359
UnbabelFrEn
Son propriétaire, M. Raines, a comparu à l'audience et a déclaré qu'à la date de l'appel, l'entreprise distribuait divers produits, notamment des plaques de plâtre, les transportait par camion et les transbordait dans des wagons de chemin de fer. Mr. Raines, the owner of that company, appeared at the hearing and stated that, at the time relevant to this appeal, his company operated as a distributor of commodities including gypsum wallboard, and was also in the business of transporting and transloading these products from trucks onto railcars.
-7316450569094023408
UnbabelFrEn
Raines operates transload facilities in Oklahoma City, Oklahoma, and in Quanah, Texas. Cette société exploite des installations de transbordement à Oklahoma City (Oklahoma) et à Quanah (Texas).
-6608083117537033416
UnbabelFrEn
In late August of 1988, Western contacted by telephone Lumber King Limited (Lumber King), a lumber retailer in Scarborough, Ontario, and Don & Son Building Supply (Don & Son) in Oshawa, Ontario, and obtained commitments from them for the purchase of a quantity of gypsum wallboard. À la fin d'août 1988, les représentants de Western ont communiqué par téléphone avec ceux de Lumber King Limited (Lumber King), un détaillant de bois d'oeuvre, de Scarborough (Ontario), ainsi qu'avec ceux de Don & Son Building Supply (Don & Son), d'Oshawa (Ontario); ces derniers se sont alors engagés à acheter une certaine quantité de plaques de plâtre.
-5327402202862034190
UnbabelFrEn
Receipt of that order was acknowledged by the appellant on or about September 26, 1988, quoting a price of $136 per unit, "subject to product availability." L'appelante a accusé réception de cette commande vers le 26 septembre 1988, au prix unitaire de 136 $, «selon la disponibilité».
4192300696641537882
UnbabelFrEn
Sur la facture que Raines a fait parvenir à Western, le 9 septembre 1988, pour des plaques de plâtre chargées sur le wagon no BN 625168 de la compagnie ferroviaire Burlington Northern, le prix des marchandises est de 35 $ pièce et les frais de transport, de l'usine au centre de transbordement, et ceux de transbordement s'élèvent à 32 $ pièce, pour un total de 67 $ pièce. On the invoice from Raines to Western dated September 9, 1988, for gypsum wallboard loaded onto Burlington Northern railcar BN No. 625168, the price of the goods is set at $35 per unit and the cost of transportation from the mill to the reload centre and reloading at $32 per unit, for a total of $67 per unit.
7696207769079589909
UnbabelFrEn
The gypsum wallboard sold by Raines to Western was purchased from the Gold Bond Building Products, Division of National Gypsum Wallboard Company (Gold Bond Mill) in Rotan, Texas, at $46 per unit, F.O.B. mill. Les plaques de plâtre vendues par Raines à Western ont été achetées de Gold Bond Building Products, Division of National Gypsum Company (Gold Bond Mill), de Rotan (Texas), à 46 $ pièce, f. à b. à l'usine.
8210508898608093092
UnbabelFrEn
À l'audience, l'avocat de l'appelante a produit une facture corrigée soumis de Raines; la ventilation du coût total (67 $ pièce) y a été modifiée de la manière suivante : 46 $ pièce pour le produit et 21 $ pièce pour le transport. At the hearing, counsel for the appellant provided a corrected invoice from Raines, which revised the allocation of costs included in the total of $67 per unit to $46 per unit for the price of the goods and $21 per unit for the cost of transportation.
-4141642749502313645
UnbabelFrEn
Railcar BN No. 625168 was loaded with gypsum wallboard at the railhead in Quanah, Texas, and directed to Chicago. Les plaques de plâtre en question ont été chargées à bord du wagon no BN 625168, à la gare d'origine de Quanah (Texas), puis acheminées à Chicago.
-1105883564668081925
UnbabelFrEn
Le wagon a été déchargé à Kitchener par la société Ed Wiersma Trucking Company et les marchandises ont été livrées par camion à Don & Son, à Oshawa, et à Lumber King, à Scarborough. The railcar was unloaded at Kitchener by the Ed Wiersma Trucking Company and shipped by truck to Don & Son in Oshawa and Lumber King in Scarborough.
4685179132333195696
UnbabelFrEn
Le 28 septembre 1988, l'appelante a importé les marchandises au Canada, au bureau de déclaration de Sarnia (Ontario). On September 28, 1988, the appellant imported the goods into Canada through the port at Sarnia, Ontario.
-3277962463115377112
UnbabelFrEn
The total selling price of the goods delivered in Canada was CAN$15,667 for 115,200 sq. ft. of gypsum wallboard. Le prix de vente total des marchandises, soit 115 200 pi2 de plaques de plâtre livrées au Canada, s'établissait à 15 667 $ CAN.
4728642267787510232
UnbabelFrEn
Selon l'appelante, la valeur en douane totale des marchandises s'élève à 5 262 $ CAN. The total value for duty of the goods was claimed to be CAN$5,262.
-4438687718177970582
UnbabelFrEn
Le 17 octobre 1988, une décision a été rendue en vertu du paragraphe 58(1) de la Loi, haussant la valeur en douane et la portant de 5 262,00 $ à 11 437,20 $, et exigeant le paiement de droits supplémentaires totalisant 580,45 $. On October 17, 1988, a determination was made under subsection 58(1) of the Act revising the value for duty of the goods upwards from $5,262.00 to $11,437.20 and demanding payment of additional duties totalling $580.45.
-8971516699927486419
UnbabelFrEn
L'appelante a interjeté appel et, le 2 février 1990, l'intimé a rendu la décision faisant l'objet du présent appel et refusant la déduction des frais de transport et d'autres frais assumés avant le départ des marchandises de la gare d'origine, à Quanah. The appellant appealed this determination and, on February 2, 1990, the respondent rendered the decision in issue in this appeal, disallowing deductions for transportation and other costs incurred prior to the departure of the goods from the railhead at Quanah.
4564527609887497118
UnbabelFrEn
L'appelante était incapable de produire bon nombre des documents originaux portant sur les ventes en cause, car elle les a de toute évidence perdus. The appellant was unable to produce many of the original documents relating to the sales at issue, as these had evidently been lost.
7483156523059013948
UnbabelFrEn
Elle a déposé, plutôt, comme élément de preuve, des doubles ou documents représentatifs qui, selon elle, énoncent bien ses pratiques commerciales. Instead, the appellant entered into evidence duplicate or representative documents that were stated to be indicative of the company's business practice.
340410733057852204
UnbabelFrEn
A reproduction of the computer-generated purchase order to Raines for the sale at issue, dated October 4, 1988, sets the cost of the gypsum wallboard at $35 plus $32 trucking and loading. Une reproduction du bon de commande informatisé, daté du 4 octobre 1988, transmis à Raines pour la vente en cause précise que le coût des plaques de plâtre s'élève à 35 $ pièce; à cette somme, il faut ajouter des frais de transport par camion et de chargement de 32 $.
-5726563676791156137
UnbabelFrEn
The origin of the goods is noted as Oklahoma City, OK. and the "routing" as "BN." Il y est déclaré que l'origine est Oklahoma City, OK et que les marchandises sont transportées par BN.
8484688070293683290
UnbabelFrEn
M. Raines affirme que chaque connaissement visait une livraison par camion de plaques de plâtre et que les quatre chargements totalisent la quantité de plaques de plâtre livrées au Canada dans le wagon no 625168 de la société BN. Mr. Raines stated that each bill of lading was for the sale of one truckload of gypsum wallboard, and that the four truckloads made up the quantity of gypsum wallboard shipped to Canada on railcar BN No. 625168.
8582126226075056640
UnbabelFrEn
The origin of the goods is stated to be Rotan. The destination of the goods, or "country unloaded in" is stated as Oklahoma. Il y est précisé que les marchandises sont originaires de Rotan et que leur destination, ou pays de déchargement, est Oklahoma.
-1982824353397995523
UnbabelFrEn
The appellant also provided an analysis of what it considered to be a reasonable estimate of the transportation and packaging charges incurred in transferring the gypsum wallboard between the mill and the railcar. L'appelante a aussi soumis une analyse de ce qu'elle considère être une estimation raisonnable des frais de transport et d'emballage encourrus pour déplacer les plaques de plâtre entre la manufacture et le wagon.
3784648197510238256
UnbabelFrEn
Selon le témoignage du représentant de l'appelante, lors de l'audience, la compagnie ferroviaire exige que des plaques de plâtre soient bien protégées afin d'éviter des dommages qui pourraient se produire pendant le voyage. According to a representative of the appellant testifying at the hearing, the railway company requires that the gypsum wallboard be properly protected to avoid damage during shipment.
-1608084156699260519
UnbabelFrEn
Les matériaux protecteurs, sac de plastiques et bandes d'acier, ont été mis en place à Quanah à la gare d'embarquement et enlevés par Ed Wiersma Trucking une fois les marchandises à Kitchener. The protective material - plastic bags and steel banding - was put on at the Quanah reload facility and removed by Ed Wiersma Trucking once the goods arrived in Kitchener.
5706448430736241228
UnbabelFrEn
ARGUMENTS The appellant argues that the goods at issue were purchased F.O.B. mill and began their direct and continuous journey to Canada from the mill in Rotan, Texas. L'ARGUMENTATION L'appelante prétend que les marchandises en cause ont été achetées f. à b. à l'usine et qu'elles ont commencé leur voyage sans interruption vers le Canada à l'usine de Rotan (Texas).
5909280380074314369
UnbabelFrEn
Thus, all transportation and associated loading and packaging costs are properly deductible from the selling price in Canada, under subsection 48(5) of the Act. Tous les frais de transport et frais de chargement et d'emballage connexes peuvent donc être soustraits du prix de vente au Canada conformément au paragraphe 48(5) de la Loi.
3011669902594613609
UnbabelFrEn
Ces frais englobent le coût du transport par camion des plaques de plâtre, à partir de l'usine de Gold Bond Mill jusqu'à la gare d'origine de Quanah (Texas), et les frais d'emballage, de cerclage et de chargement des plaques de plâtre à bord du wagon. These include the cost of transporting the gypsum wallboard by truck from the Gold Bond Mill to the railhead at Quanah, Texas, and the cost of wrapping the gypsum wallboard in plastic, banding it and loading it onto the railcar.
-2629857943107607164
UnbabelFrEn
In support of its argument, the appellant referred to Customs Memorandum D13-3-4, dated November 13, 1987, setting out administrative guidelines for determining the point of direct shipment. Pour étayer son argument, l'appelante invoque le Mémorandum des Douanes D13-3-4 du 13 novembre 1987 qui renferme des lignes directrices administratives servant à déterminer le lieu d'expédition directe.
4034074995741985904
UnbabelFrEn
Aux fins des Douanes, le lieu d'expédition directe est celui où les marchandises commencent leur voyage direct et sans interruption vers le Canada. For Customs purposes the place of direct shipment is that place from which goods begin their direct and uninterrupted journey to Canada.
906510458551675848
UnbabelFrEn
Ce voyage peut être interrompu uniquement à des fins de transbordement. This continuous journey may only be broken for reasons of transhipment.
4523343175257755745
UnbabelFrEn
The dutiable status of inland freight charges and other inland charges is contingent on the place at which the goods commence their continuous and uninterrupted journey to Canada. Le statut imposable des frais de transport intérieur et autres frais intérieurs, est en fonction du lieu où les marchandises commencent leur voyage direct et sans interruption vers le Canada.
-8200209360084011663
UnbabelFrEn
If the place of direct shipment can be established as the inland point, the freight charges incurred in transporting the goods from the inland point to the seaboard port would not be dutiable. S'il peut être établi que le lieu d'expédition directe est l'endroit situé à l'intérieur du pays, les frais de transport engagés pour transporter les marchandises depuis l'endroit situé à l'intérieur du pays jusqu'au port maritime ne seront pas imposables.
7056073513041777085
UnbabelFrEn
Les frais de transport intérieur ne sont pas imposables s'il est établi que les marchandises sont restées au port maritime uniquement à des fins de transbordement. The non-dutiable status of the inland freight charges is contingent upon establishing that the goods remain at the seaboard port only for the purposes of transhipment.
-5571491431868342225
UnbabelFrEn
L'appelante soutient que les pièces justificatives attestent de l'acheminement des marchandises de l'usine au Canada et confirment que le voyage fut direct et sans interruption et que s'il a été interrompu, ce n'est qu'à des fins de transbordement du camion au wagon de chemin de fer. The appellant argues that the documentary evidence confirms the actual routing of the goods from the mill to Canada, and that the journey was direct and continuous and was broken only for reasons of transhipment from truck to rail.
6944621398882043725
UnbabelFrEn
Before the goods left the mill, Western had arranged for each transportation step in the direct and continuous journey to Canada. Avant que les marchandises ne quittent l'usine, Western avait prévu chaque étape du transport de manière à ce que le voyage vers le Canada s'effectue de façon directe et sans interruption.
1290760515946638151
UnbabelFrEn
L'appelante prétend que le fait que les plaques de plâtre aient été achetées de Raines, et non directement de l'usine de Gold Bond Mill, n'est pas pertinent, et qu'aux fins de la présente cause Raines ne représente qu'un intermédiaire qui exploite une société de camionnage. The appellant argues that it is irrelevant that the gypsum wallboard was purchased from Raines, and not from the Gold Bond Mill directly, and that Raines only acted as a conduit that is in the business of operating a trucking company.
8293123504614291847
UnbabelFrEn
It is for this reason that Raines set up a pricing structure that enabled it to make its profit on the transportation charges, even while it incurred a loss on the price of the gypsum wallboard. C'est la raison pour laquelle Raines a établi une tarification qui lui a permis de faire un bénéfice sur les frais de transport même si elle a encaissé une perte sur le prix des plaques de plâtre.
401236732807214960
UnbabelFrEn
L'intimé prétend que le sens donné par l'appelante à l'expression «lieu d'expédition directe» ne correspond pas aux dispositions de l'article 48 de la Loi pour ce qui est de déterminer le statut imposable des frais de transport. The respondent argues that the interpretation of the "point of direct shipment" given by the appellant does not accord with the provisions under section 48 of the Act for determining the dutiable status of transportation costs.
-1717295870130794617
UnbabelFrEn
Rather, to arrive at the proper deduction for transportation costs from the place of direct shipment to Canada, one must properly construe the words, "from the place within the country of export from which the goods are shipped directly to Canada." Pour déduire correctement les frais de transport du lieu d'expédition directe des marchandises au Canada, il convient plutôt d'analyser l'expression «du lieu du pays d'exportation d'où les marchandises sont expédiées directement au Canada».
-607971301244143786
UnbabelFrEn
In the respondent's view, to interpret this as the point at which the goods begin their direct and uninterrupted journey to Canada is too generous for the following reasons. De l'avis de l'intimé, prétendre que ce lieu correspond au lieu où les marchandises commencent leur voyage direct et sans interruption vers le Canada est par trop libéral, et ce, pour les raisons suivantes.
-2904925387353378771
UnbabelFrEn
First, this interpretation of subparagraph 48(5)(b)(i) is so wide as to render subparagraph 48(5)(a)(vi) practically meaningless. D'abord, cette interprétation du sous-alinéa 48(5)b)(i) est si vaste qu'elle enlève presque tout son sens au sous-alinéa 48(5)a)(vi).
-6411820650190229292
UnbabelFrEn
Ce dernier sous-alinéa porte sur les frais de transport jusqu'au lieu du pays d'exportation d'où les marchandises sont expédiées directement au Canada; ces frais doivent être ajoutés au prix payé ou à payer à l'égard des marchandises. The latter subparagraph deals with those transportation costs to the place within the country of export from which the goods are shipped directly to Canada that are to be added to the price paid or payable for the goods.
-8515550068252321798
UnbabelFrEn
Second, as the Act and the Customs Tariff [2] are intended to be read together, the Tribunal may seek guidance on the meaning of "direct shipment" from section 17 of the Customs Tariff, which states: En deuxième lieu, vu que la Loi et le Tarif des douanes [2] doivent être appliqués ensemble, le Tribunal peut se reporter au sens de l'expression «expédition directe», à l'article 17 du Tarif des douanes, qui précise ce qui suit :
5818390906461219628
UnbabelFrEn
Par conséquent, les marchandises sont expédiées directement au Canada lorsque le connaissement confirme qu'elles proviennent d'un autre pays et que leur destinataire est au Canada. Thus, goods are directly shipped to Canada when the bill of lading evidences that they are sent from another country to a consignee in Canada.
4439836191382865947
UnbabelFrEn