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|---|---|---|
Notre objectif est de réduire au minimum le délai de réponse à votre demande d'information ou de conseil. Our objective is to minimize response time with respect to the client's request for information or advice. | 5163720078219150391 | UnbabelFrEn |
Si la demande nécessite des recherches approfondies, nous vous informons du délai de traitement requis. If the application requires in-depth research, we inform the client of the processing time needed. | 1190528171492612499 | UnbabelFrEn |
Notre objectif est de réduire au minimum le délai de réponse à votre demande d'aide financière. Our objective is to minimize response time with respect to the client's application for financial assistance. | 8524909112965777794 | UnbabelFrEn |
Dès que nous aurons reçu tous les éléments nécessaires à l'analyse de votre projet, nous entendons vous faire part de notre décision dans les 35 à 65 jours, selon l'ampleur du projet. As soon as the application is complete and analysis of the project can begin, we aim to notify the client of our decision within 35 to 65 days, depending on the scope of the project. | -2424522196124233377 | UnbabelFrEn |
Un service confidentiel ?Nous traitons votre dossier avec confidentialité. Confidential service?We process all client files in strict confidentiality. | -6984885100475595093 | UnbabelFrEn |
* * * If you feel we have not lived up to our commitment to provide you with quality service, please contact the director of the business office serving you. * * * Si vous jugez que nous avons manqué à notre engagement de vous offrir un service de qualité, veuillez communiquer avec le directeur du bureau d'affaires qui vous dessert. | 1355598786436337397 | UnbabelFrEn |
The dihydropyridine 4 is a model for analogous dihydro compounds which cross-link polypeptide chains in elastin. La dihydropyridine 4 sert de modèle pour des composés dihydro analogues des liaisons croisées entre les chaînes polypeptidiques de l'élastine. | 423322586807777326 | UnbabelFrEn |
Thus photolysis would seem to be a specific method for breaking this type of cross-link in the insoluble fibrous protein. Ainsi la photolyse semblerait être une méthode spécifique pour briser ces liaisons croisées dans la protéine fibreuse insoluble. | -8256368667114257750 | UnbabelFrEn |
1 to counter impact of stronger Canadian dollar MONTREAL, Sept. 4, 2003 - CN announced today a four per cent rate increase applicable to about 40 per cent of its open tariffs, effective Oct. Le CN augmente ses tarifs ouverts de quatre pour cent à compter du 1er octobre pour contrebalancer l'incidence de la hausse du dollar canadien MONTRÉAL, le 4 septembre 2003 - Le CN a annoncé aujourd'hui une augmentation de quatre pour cent qui s'appliquera à environ 40 pour cent de ses tarifs ouverts à compter du 1er octobre 2003. | 1504029852813437514 | UnbabelFrEn |
Le CN a commencé à hausser les tarifs ouverts le 1er janvier 2003 et a augmenté certains taux de jusqu'à dix pour cent, principalement afin de contrer l'incidence négative sur son rendement financier de la vigueur soutenue du dollar canadien par rapport au dollar américain et de la hausse des coûts. CN started increasing open tariff rates on Jan. 1, 2003, with some rates rising as much as 10 per cent, primarily to combat the negative effects on its financial performance of the continued strength of the Canadian dollar relative to the U.S. dollar, as well as higher costs. | 3241305773795064769 | UnbabelFrEn |
Portrait de donateurs Steven Waring?Une servitude de conservation à Caledon Donor Profile Steven Waring?A Conservation Easement in Caledon | 744974682125049245 | UnbabelFrEn |
Canadian Wildlife Service "No one feature of the landscape is any more important than any other. Service canadien de la faune « Aucune caractéristique du paysage n'est plus importante qu'une autre. | 3211983855018440530 | UnbabelFrEn |
The forest floor is covered with leaves, branches, ferns, fungi and mosses right up to the house. Le tapis forestier est aujourd'hui couvert de feuilles, de branches, de fougères, de champignons et de mousse jusqu'aux abords de la maison. | -5885702506498301294 | UnbabelFrEn |
Service canadien de la faune La propriété se divise en trois grandes sections : un boisé de feuillus, un vieux pâturage et une cédrière humide. Canadian Wildlife Service The property contains three major zones: a hardwood bush; old open pasture; and a cedar bush-wetland. | -7307668692333500318 | UnbabelFrEn |
Along the river's edge, vegetation and fallen logs provide refuge for the many trout and other fish species present. Le long de la rivière, près de la rive, la végétation et des tronçons d'arbres fournissent un refuge à de nombreuses truites et d'autres espèces de poissons. | -3790365231258924740 | UnbabelFrEn |
Parmi les gestes importants qu'a posés M.Waring au profit de ce milieu fut sa donation d'une servitude de conservation à Conservation de la nature Canada (CNC), en 1999, en vertu du Programme des dons écologiques d'Environnement Canada. As one of many actions he has taken to care for this place, Mr. Waring donated a conservation easement in 1999 through Environment Canada's Ecological Gifts Program to the Nature Conservancy of Canada (NCC). | -233590534498823866 | UnbabelFrEn |
"As you drive north up Highway 10 to Caledon," Mr. Waring observes, "you can see that land is being lost to development and it seemed to me that equally there has to be a preservation for landscape. « Lorsqu'on roule sur l'autoroute 10 en direction nord vers Caledon, fait observer M.Waring, on peut voir que les projets d'exploitation empiètent sur les terres sauvages. À mon avis, il faut conserver, dans une même mesure, le paysage. | -3006993677541589157 | UnbabelFrEn |
Service canadien de la faune La servitude de conservation reste enregistrée sur le titre de propriété même si celle-ci est vendue. Canadian Wildlife Service The conservation easement remains on the title of the property, even if it is sold. | -2783589060161319024 | UnbabelFrEn |
Aviation Resources, Inc. carrying on business as East Hampton Airlines (hereinafter the applicant) has applied to the Canadian Transportation Agency (hereinafter the Agency) for a licence to operate the service set out in the title. Aviation Resources, Inc. exerçant son activité sous le nom d'East Hampton Airlines (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. | -2876068595779680898 | UnbabelFrEn |
Projet de rapport (PE 347.076v01-00) Margie Sudre Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. Draft report (PE 347.076v01-00) Margie Sudre Proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 1035/2001 establishing a catch documentation scheme for Dissostichus spp. | -2484287739593515909 | UnbabelFrEn |
Pay Equity Research, Brainstorming session. Date(s): 2008-01-24 Attendees: Recherche sur l'équité salariale, séance de remue-méninges Date(s) : 2008-01-24 Présence(s) (employés/Invités) : | 7179240070662242161 | UnbabelFrEn |
Décision de la Commission relative à la réforme de l'impôt sur les sociétés envisagée à Gibraltar. Commission decision on the reform of corporate taxation in Gibraltar. | -7521403595254015679 | UnbabelFrEn |
The Commission has decided to initiate investigation proceedings under Article 88(2) of the EC Treaty in respect of the reform of Gibraltar's company taxation laws. La Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la réforme de l'impôt sur les sociétés, envisagée à Gibraltar. | 516364364921402267 | UnbabelFrEn |
Cette réforme vise à abolir l'imposition des bénéfices des sociétés à Gibraltar et la remplacerait par un impôt sur les salaires et une taxe professionnelle sur les avoirs. The reform would abolish taxation of company profits and replace it with a payroll tax and a business property occupation tax. | -7234934953122056506 | UnbabelFrEn |
The total liability would be capped at 15 % of profits or GBP 500 000. La somme totale serait plafonnée à 15 % des bénéfices ou à 500 000 livres sterling. | 4494686369672017940 | UnbabelFrEn |
Étant donné que le taux principal de l'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni s'élève à 30 % des bénéfices, tandis que ce même taux est fixé à 15 % à Gibraltar, la Commission doute que le régime puisse conférer un avantage à certaines sociétés à Gibraltar, qui pourrait être qualifié d'aide d'État. The main rate of corporation tax in the United Kingdom is 30 % of profits, whereas in Gibraltar it is to be 15 %, and the Commission is concerned that the rules may confer an advantage on certain Gibraltar companies that may constitute State aid. | -4883790076690860246 | UnbabelFrEn |
Les mécanismes physiologiques qui régissent la cohésion des groupes et les préférences sociales ont été peu étudiés chez le Campagnol des Prairies (Microtus ochrogaster). The physiological mechanisms influencing group cohesion and social preferences are largely unstudied in prairie voles (Microtus ochrogaster). | -8166047566346016173 | UnbabelFrEn |
In nature, prairie vole family groups usually consist of an adult male and female breeding pair, one or more litters of their offspring, and occasionally unrelated adults. En nature, un groupe familial est ordinairement constitué d'un mâle et d'une femelle adultes, les parents, d'une portée ou plus de leurs rejetons et, parfois, d'adultes non apparentés. | -3019483742084441165 | UnbabelFrEn |
Les liens de couple, déterminés par les préférences hétérosexuelles, se forment après la cohabitation d'un mâle et d'une femelle ou après l'accouplement. Pair bonds, defined by heterosexual preferences, develop in male and female prairie voles following cohabitation or mating. | -4638091069436563289 | UnbabelFrEn |
However, social preferences between members of the same sex also may be important to the maintenance of communal groups. Cependant, les préférences sociales pour des membres du même sexe sont importantes pour la continuité des groupes communautaires. | 645950962159877117 | UnbabelFrEn |
In the present study we compared the development of social preferences for conspecific strangers of the same sex versus preferences for the opposite sex, and examined the effect of the gonadal status of the stimulus animal on initial social preference. Au cours de cette recherche, nous avons comparé l'évolution de préférences sociales pour des étrangers conspécifiques du même sexe à celle de préférences pour des individus de sexe opposé et examiné l'effet de l'état des gonades de l'animal stimulus sur la préférence sociale à l'origine. | -6720378105253869886 | UnbabelFrEn |
The present study revealed that reproductively naive males, but not females, showed initial preferences for partners of the opposite sex. Les résultats ont révélé que les mâles vierges, mais pas les femelles, montrent d'abord des préférences pour des partenaires de sexe opposé. | -8905407824537198263 | UnbabelFrEn |
Ni chez les mâles, ni chez les femelles, la préférence pour des individus du sexe opposé n'est influencée par la présence ou l'absence d'hormones gonadiques. In both sexes preferences for the opposite sex were not influenced by the presence or absence of gonadal hormones. | 9098372650871987953 | UnbabelFrEn |
L'apparition de préférences hétérosexuelles ou homosexuelles pour un individu connu se produit après 24 h de cohabitation non sexuelle chez les mâles et chez les femelles. Heterosexual and same-sex preferences for a familiar individual formed following 24 h of nonsexual cohabitation in both males and females. | -3509173643419719283 | UnbabelFrEn |
Male and female same-sex preferences, however, were no longer stable when the stranger in the preference test was of the opposite sex to the experimental animal. Les préférences pour des individus du même sexe cessent d'être stables à partir du moment où l'étranger dans les tests de préférence est un individu du sexe opposé à celui de l'animal expérimental. | -7705339655458303009 | UnbabelFrEn |
L'évolution de préférences pour des individus de même sexe peut assurer la cohésion au sein d'un groupe, mais ces préférences, stimulées par la cohabitation, ne résistent pas à la présence d'un individu étranger de sexe opposé. The development of same-sex preferences may help to maintain group cohesion, but same-sex preferences formed by cohabitation do not withstand the challenge of an opposite-sex stranger. | 958062369241716200 | UnbabelFrEn |
Pauktuutit Inuit Women's Association Article 11 - Nunavut Land Claims Agreement (en anglais seulement) Cette page fournit de l'information au sujet de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut : application, principes de planification, politiques, objectifs primordiaux, plans d'aménagement du territoire, etc. Pauktuutit Inuit Women's Association Article 11 - Nunavut Land Claims Agreement This page provides information on the Nunavut Land Claims Agreement: application, planning principles, policies, priorities objectives, land use plans, etc. | -9097098231349712071 | UnbabelFrEn |
Home > National Parks > Ukkusiksalik National Park > Visitor Information > How to Get There Ukkusiksalik National Park of Canada How to Get There Arctic seasons and your trip A Note about Time and Place Ukkusiksalik National Park can be accessed from the communities?of Rankin Inlet, Repulse Bay, Chesterfield Inlet, Baker Lake, or?Coral Harbour. Accueil > Parcs nationaux du Canada > Parc national du Canada Ukkusiksalik > Information aux visiteurs > Comment s'y rendre Parc national du Canada Ukkusiksalik Comment s'y rendre Les saisons de l'Arctique Un mot sur le temps et l'endroit Le parc national Ukkusiksalik est accessible depuis les collectivités de Rankin Inlet, Repulse Bay, Chesterfield Inlet, Baker Lake ou Coral Harbour. | -6186173318841601739 | UnbabelFrEn |
A Note about Time and Place For thousands of years the ancestors of Inuit traveled in this place. Un mot sur le temps et l'endroit Pendant des millénaires, les ancêtres des Inuits ont parcouru ce territoire. | 5665070159579567843 | UnbabelFrEn |
The Triassic section at Pardonet Hill, Peace River, British Columbia, has been studied in detail, resulting in a new interpretation of the structure and of the rock and faunal sequence. Un examination des couches triasiques de la colline Pardonet, en voisin de la rivière de la Paix, Colombie Britanique, a revélé une interprétation nouvelle de la structure, de la succession des roches, et des faunes. | 5775359762237746125 | UnbabelFrEn |
o Transport FIGHT AGAINST TERRORISM > Combating terrorist financing: enhancement of national-level coordination and greater transparency of the non-profit sector. The focus of this communication is to point to certain tools which could be useful in preventing terrorists from accessing financial resources. o Transports LUTTE CONTRE LE TERRORISME > Combattre le financement du terrorisme : amélioration de la coordination au niveau national et de la transparence des organismes à but non lucratif L'idée-force de la présente communication est d'indiquer certains outils efficaces qui pourront contribuer à couper l'accès des terroristes aux ressources financières. | 1727569922061492499 | UnbabelFrEn |
Chaque pays est encouragé d'assurer la surveillance du secteur à but non lucratif, confiant à un organisme public unique, à des autorités déjà en place ou à des organismes d'autorégulation cette mission de surveillance. Each country is urged to ensure that they have oversight of their non-profit sector. The oversight role could be entrusted either to a single public body or to existing authorities or to self-regulatory bodies. | 7610146443456272244 | UnbabelFrEn |
A Community program or "virtual institute" for research into sustainable technology should be set up, for example under the new public-private partnership "European Technology Platform for Sustainable Chemistry". Il serait souhaitable de mettre en oeuvre un programme communautaire ou "institut virtuel" pour la recherche sur les technologies durables, par exemple dans le cadre du nouveau partenariat public-privé "Plate-forme technologique européenne pour une chimie durable". | 4926797597939846929 | UnbabelFrEn |
Additional funding for this initiative should be considered in the discussion on the next Framework Programme for Research. Un financement supplémentaire pour cette initiative devrait être examiné lors de la discussion sur le prochain programme-cadre pour la recherche. | 1031834370825413364 | UnbabelFrEn |
Une recherche accrue est également nécessaire sur les méthodes d'essai de substitution permettant de limiter les essais sur les animaux et d'en diminuer les coûts. More research is also needed in alternative test methods which can reduce animal testing and lower testing costs. | -6844677293367787484 | UnbabelFrEn |
De telles initiatives nécessitent un soutien financier accru et leur portée devrait être élargie pour inclure la recherche fondamentale. Such initiatives need more financial support and their scope should be widened to include basic research. | -63217669422363052 | UnbabelFrEn |
Le renforcement des capacités dans les nouveaux États membres devrait être un objectif de la législation communautaire relative aux substances chimiques, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement (3a) Capacity building in the new Member States towards securing a high level of health and environmental protection should be an objective of EU chemicals legislation. | 1549834721897022426 | UnbabelFrEn |
(8) La responsabilité de la gestion des risques liés aux substances et du devoir d'information qu'ils impliquent doit être supportée par les entreprises qui fabriquent, importent, mettent sur le marché ou utilisent ces substances. (8) Responsibility for the management of and for the information on the risks of substances should lie with the enterprises that manufacture, import, place on the market or use these substances. | -8911095548470777752 | UnbabelFrEn |
L'Agence évalue ces substances si elle a des raisons de penser que de telles substances présentent un risque pour la santé ou l'environnement. The Agency shall evaluate these substances if they have reasons for suspecting that such substances present a risk to health or the environment (deletion). | 3597359566936052527 | UnbabelFrEn |
Les producteurs et les utilisateurs en aval sélectionnent une substance pour la production et l'utilisation sur la base des substances les plus sûres disponibles. Producers and downstream users should select a substance for production and use on the basis of the substances available showing the least risk. | -6011209305701145547 | UnbabelFrEn |
Amendement 5 Considérant 17 (17) Pour qu'ils puissent réaliser de manière efficace l'évaluation de la sécurité chimique des substances, les fabricants et importateurs doivent se procurer des informations sur ces substances, le cas échéant en procédant à de nouveaux essais. Recital 17 (17) In order to undertake chemical safety assessments of substances effectively, manufacturers and importers of substances should obtain information on these substances, if necessary by performing new tests. | -518916954599310468 | UnbabelFrEn |
Amendement 6 Considérant 18 (18) Pour les besoins de la mise en oeuvre et de l'évaluation, et pour des raisons de transparence, les informations afférentes à ces substances, ainsi que des informations connexes, portant notamment sur les mesures de gestion des risques, doivent être soumises aux autorités, sauf dans des cas précis où la transmission de ces informations représenterait une charge disproportionnée. Amendment 6 Recital 18 (18) For purposes of enforcement and evaluation and for reasons of transparency, the information on these substances, as well as related information, including on risk management measures, should be submitted to authorities, except in defined cases where such submission would be disproportionate. | 2618249956672336032 | UnbabelFrEn |
(18) Pour les besoins de la mise en oeuvre et de l'évaluation, et pour des raisons de transparence, les informations afférentes à ces substances, ainsi que des informations connexes, portant notamment sur les mesures de gestion des risques, doivent être soumises à l'Agence, sauf dans des cas précis où la transmission de ces informations représenterait une charge disproportionnée. (18) For purposes of enforcement and evaluation and for reasons of transparency, the information on these substances, as well as related information, including on risk management measures, should be submitted to the Agency, except in defined cases where such submission would be disproportionate. | -5847209759866567397 | UnbabelFrEn |
Justification Les annexes II et III de la proposition de règlement, qui concernent les exemptions de l'obligation d'enregistrement, remontent aux années 60 et 70, et elles n'ont pas été mises à jour depuis lors. Par conséquent, les États membres qui ont rejoint l'Union européenne récemment n'ont pas été en mesure d'influencer leur contenu. Justification Annexes II and III concerning exemptions from the obligation to register substances go back to the 1960s and 1970s, since when they have not been updated; consequently, Member States which have joined the EU more recently have not had the opportunity to influence their content. | -8719974106498203061 | UnbabelFrEn |
Amendement 10 Considérant 29 bis (nouveau) (29 bis) Pour aider les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises, à se conformer aux dispositions du présent règlement, les États membres, en coopération avec la Commission, doivent mettre en place un réseau d'assistance générale. Amendment 10 Recital 29a (new) (29 a) In order to help companies, and in particular small and medium-sized enterprises, to comply with the requirements of this Regulation, the Member States, in cooperation with the Commission, should put in place a comprehensive support network. | 6232004688047191685 | UnbabelFrEn |
Justification Many of the companies that will be affected by REACH are small and medium sized enterprises (SMEs). Justification Nombre des entreprises qui seront affectées par REACH sont des petites et moyennes entreprises (PME). | 4281931176252742787 | UnbabelFrEn |
Special care should be taken to prevent the legislation from putting too high an administrative burden on them. Il convient de veiller soigneusement à éviter que la législation leur impose une charge administrative trop lourde. | -9212711027428877304 | UnbabelFrEn |
La solution pratique la meilleure peut cependant varier d'un État membre à l'autre, selon le cadre institutionnel spécifique en place. The best practical solution could however vary from one Member States to the other, depending on the specific institutional framework in place. | -5919084202376982119 | UnbabelFrEn |
Amendement 11 Considérant 31 bis (nouveau) 31 bis. L'Agence est responsable de l'enregistrement et de l'évaluation dans les termes de ce règlement. Amendment 11 Recital 31a (new) (31a) The Agency shall be responsible for registration and evaluation under this Regulation. | 696980880717615471 | UnbabelFrEn |
Amendment 12 Recital 31 b (new) (31b) The Agency shall develop guidelines in Accordance with Annex I on how to apply use and exposure categories in the information requirements under this Regulation; Amendement 12 Considérant 31 ter (nouveau) (31 ter) l'Agence doit élaborer des directives conformément à l'annexe I sur la manière d'appliquer les catégories d'utilisation et d'exposition pour les exigences d'information prévues dans le présent règlement; | -2305107480250999889 | UnbabelFrEn |
Amendment 13 Recital 32 (32) To ensure that the information available to the authorities is kept up-to-date, an obligation to inform the Agency of certain changes to the information should be introduced. Amendement 13 Considérant 32 (32) Pour assurer que les informations dont disposent les autorités soient tenues à jour, il y a lieu d'instaurer une obligation d'informer l'Agence de certains changements desdites informations. | 3478920861717400371 | UnbabelFrEn |
Justification L'échange d'informations facilite le travail des autorités nationales et de l'Agence. Justification An exchange of information would facilitate the work of both the national authorities and the Agency. | -1572692991500388692 | UnbabelFrEn |
(33) Le partage et la soumission conjointe d'informations doivent être encouragés pour renforcer l'efficacité du présent règlement dans toute la Communauté. (33) The sharing and joint submission of information should be encouraged to increase the efficiency of this Regulation through the Community. | 5801758455064469828 | UnbabelFrEn |
However, in order to make the SME's benefit of the advantage of this consortia structures by representing them therein, appropriate guidelines should be adopted. Cependant, pour permettre aux PME de bénéficier des avantages qu'offrent les structures de ce groupe en y assurant leur représentation, des orientations appropriées doivent être adoptées. | -6166935342721933129 | UnbabelFrEn |
Justification Pour que les PME puissent se permettre d'intégrer ce groupe, des mesures appropriées doivent être prises pour y garantir leur représentation et leur permettre d'y défendre leurs intérêts. Justification In order to make such consortia affordable for SME's, appropriate guidelines should be adopted to guarantee their representation and to defend their interests. | -1107600102115921165 | UnbabelFrEn |
Amendment 15 Recital 33 a (new) (33a) The Agency shall develop guidelines to be used for establishing the sharing of costs in cases where the parties can not establish an agreement internally. Amendement 15 Considérant 33 bis (nouveau) (33 bis) L'Agence élabore des directives pour déterminer le partage des coûts dans les cas où aucun accord n'est dégagé au sein des parties. | 5580280267748955539 | UnbabelFrEn |
Ces directives doivent être justes et transparentes, et refléter le nombre de parties impliquées, ainsi que leurs volumes de production respectifs. Such guidelines must be fair and transparent, and must reflect both the number of parties involved and their respective production volumes. | -4544697203837550983 | UnbabelFrEn |
Amendment 19 Recital 46a (new) (46 a) If a manufacturer of a substance or an importer of a substance, either on its own or in a preparation, does not intend to submit a registration for a substance, he shall notify the Agency and his downstream users accordingly. Amendement 19 Considérant 46 bis (nouveau) (46 bis) Si le fabricant ou l'importateur d'une substance en tant que telle ou contenue dans une préparation n'a pas l'intention de demander l'enregistrement de cette substance, il en informe l'Agence et les utilisateurs en aval. | -4873794653656830219 | UnbabelFrEn |
Justification Les dispositions actuelles de REACH ont engendré, parmi les utilisateurs en aval, la crainte que des substances ne soient pas enregistrées pour des raisons économiques. Justification The current provisions of REACH have created fears amongst downstream users that substances might not be registered for economic reasons. | 5936310228182114812 | UnbabelFrEn |
(48) La confiance dans la qualité générale des enregistrements ne saurait s'en trouver améliorée que si l'Agence est investie de la responsabilité générale de la gestion de la nouvelle politique en matière de produits chimiques. (48) Confidence in the general quality of registrations can only be improved by giving the Agency full responsibility for the management of the new chemicals policy. | 7735981439423719664 | UnbabelFrEn |
Il est en outre indispensable, à cet effet, que le règlement sur les produits chimiques soit uniformément appliqué et contrôlé dans tous les États membres et que tant les consommateurs que l'industrie chimique puissent se fier au contrôle du respect des prescriptions. To this end, the chemicals regulation must be dealt with and monitored in a uniform way in all the Member States, and both consumers and the chemicals industry must be able to rely on the rules being complied with, and compliance monitored. | -2588967440793961728 | UnbabelFrEn |
(49) L'Agence doit également être habilitée à réclamer aux fabricants, aux importateurs ou aux utilisateurs en aval des informations supplémentaires sur les substances suspectées de présenter un risque pour la santé ou l'environnement, y compris en raison de leur présence en grandes quantités dans le marché intérieur, sur la base des évaluations réalisées par elle. (49) The Agency should also be empowered to require further information from manufacturers, importers or downstream users on substances suspected of posing a risk to health or the environment, including by reason of their presence on the internal market in high volumes, on the basis of evaluations performed by itself. | -8450470033436301433 | UnbabelFrEn |
The Agency shall plan and provide resources to this end. Il convient que l'Agence programme et fournisse des ressources à cette fin. | 6774406727369466136 | UnbabelFrEn |
(70) L'Agence doit avoir des structures adaptées aux tâches qu'elle est appelée à exécuter. L'expérience acquise dans le contexte d'agences communautaires comparables fournit quelques points de repère à cet égard, mais les structures doivent être adaptées sur la base des besoins spécifiques résultant du présent règlement. Amendment 23 Recital 70 (70) The structure of the Agency should be suitable for the tasks that it should fulfil experience with similar Community agencies provides some guidance in this respect but the structure should be adapted to meet the specific needs of this Regulation. | 822592839227178523 | UnbabelFrEn |
Amendement 29 Article 2, paragraphe 1, point c bis) (nouveau) c bis) les matières premières d'origine naturelle, non vendues au grand public et uniquement destinées à être utilisées dans des installations soumises à la directive 96/61/CE. Amendment 29 Article 2, paragraph 1, point (c b) (new) (cb) naturally occurring raw materials which are not on sale to the general public and intended solely for use in installations that fall within the scope of Directive 96/61/EC. | 1085666151053670168 | UnbabelFrEn |
Justification Many organic and inorganic raw materials contain, in their natural form, CMR substances in concentrations that would fall within the classification. Justification De nombreuses matières premières tant organiques qu'inorganiques contiennent des matériaux CMR à l'état naturel en concentrations relevant de la classification. | -1760683315004842412 | UnbabelFrEn |
Les matières premières primaires sont utilisées dans des usines de production de métaux. Ces installations sont toutes soumises à la réglementation IPPC (directive 96/61/CE) et aux autres réglementations européennes sur la protection des travailleurs et de l'environnement. These primary raw materials are used in metal production plants, all of which are subject to the provisions of the IPPC legislation on integrated pollution prevention and control (Directive 96/61/EC) as well as other EU legislation on the protection of workers and the environment. | -677914169116409409 | UnbabelFrEn |
Cet amendement n'affecte pas le niveau de protection des travailleurs ni de l'environnement, mais réduit la charge bureaucratique pour l'industrie. This amendment does not affect the level of worker and environmental protection but reduces the burden of red tape for industry. | -1178420043808235739 | UnbabelFrEn |
Le présent règlement est applicable sans préjudice des interdictions et restrictions fixées dans la directive 76/768/CEE du Conseil, telle que modifiée, en ce qui concerne: a) l'expérimentation sur des animaux de la formule finale de produits cosmétiques ou de certains ou de l'ensemble des ingrédients de ces produits; b) la commercialisation de produits cosmétiques dont certains ou l'ensemble des ingrédients ou la formule finale ont été expérimentés sur des animaux. The present Regulation is without prejudice to the prohibitions and restrictions laid down in Council Directive 76/768, as amended, concerning: a) the testing on animals of the final formulation of cosmetic products or some or all of the ingredients thereof; and b)the marketing of cosmetic products some or all of the ingredients of which, or the final formulation thereof, have been tested on animals. | -4946484131392634439 | UnbabelFrEn |
Justification Les fibres de cellulose naturelle sont des polymères extraits du bois, qui peuvent contenir des impuretés naturelles (très différentes d'un arbre, d'un climat et d'une saison à l'autre), lesquelles sont co-extraites du bois et peuvent demeurer dans le papier et le papier de soie même après la transformation des fibres de cellulose. Justification Natural cellulose fibres are polymers extracted from wood, which may contain natural impurities (which vary significantly from one tree, climate, and season to another), that are co-extracted from the wood and that may remain in paper and tissue paper even after the processing of the cellulose fibres. | -6143446315357641688 | UnbabelFrEn |
Some of these natural impurities may have been chemically modified during the manufacturing process. Certaines de ces impuretés naturelles peuvent avoir été modifiées chimiquement pendant le processus de fabrication. | -3624488466067160266 | UnbabelFrEn |
REACH exempts from its requirements impurities "deriving from the process used". Le règlement REACH exempte de ses exigences les impuretés "résultant du processus mis en oeuvre". | 6844432241852575244 | UnbabelFrEn |
Justification A des fins de clarification et d'efficacité, REACH devrait également inclure une définition des substances "présentes dans la nature", conforme à la définition de l'OCDE. Justification For clarification and to improve workability, REACH should also include a definition of naturally occurring, in line with the OECD definition. | 4679651606098050684 | UnbabelFrEn |
(b) it was manufactured, prior to the entry into force of this Regulation, in the Community, or in the countries acceding to the European Union on 1 May 2004, but not placed on the market by the manufacturer or importer at least once in the 15 years before the entry into force of the Regulation, provided the manufacturer or importer has documentary evidence of this; b) avoir été fabriquée, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, dans la Communauté ou l'un des pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, mais ne pas avoir été mise sur le marché au moins une fois dans les quinze ans précédant l'entrée en vigueur du règlement, à condition que le fabricant ou l'importateur puissent en apporter la preuve écrite; | -5196480056877756231 | UnbabelFrEn |
Justification This amendment clarifies that a substance is either a phase-in or a non-phase-in substance. Cet amendement clarifie le fait qu'une substance est ou n'est pas une substance bénéficiant d'un régime transitoire. | -8869473149615603486 | UnbabelFrEn |
Cette précision est nécessaire pour le fonctionnement de l'approche "une substance, un ensemble de données". This is necessary for the operation of the one substance one dataset approach. | 2378319458833208577 | UnbabelFrEn |
Justification This amendment more clearly specifies that product development also comprises preparations and articles used in pilot tests in real conditions. Cet amendement spécifie plus clairement que le développement du produit inclut également des préparations et des produits utilisés pour les tests pilotes dans des conditions réelles. | 5979900353188269018 | UnbabelFrEn |
It should be made clear that a product development process can involve all aspects of a production process, and that companies are allowed to test prototypes of articles as part of a Ppord process. Il devrait être précisé clairement qu'un processus de développement d'un produit peut impliquer tous les aspects d'un processus de production et que les entreprises sont autorisées à tester des prototypes de produits dans le cadre du processus de RDAPP. | 4568645223308999171 | UnbabelFrEn |
Justification Ces dispositions figurent désormais à l'article 2, paragraphe 2 bis (nouveau). Justification These provisions are now included in Article 2, paragraph 2a (new). | -8347648164992376883 | UnbabelFrEn |
Amendement 57 Article 4, paragraphe 2, point c bis (nouveau) c bis) les substances telles quelles ou contenues dans des préparations qui ont été enregistrées en accord avec le présent titre par un fabricant ou un importateur, et qui sont recyclées dans la Communauté par un autre fabricant ou importateur, qui établit: i) que la substance qui résulte du processus de recyclage est identique à la substance déjà enregistrée; et ii) qu'il a reçu les informations relatives à la substance enregistrée et visées aux articles 29 et 30 Justification Certaines substances résultant de processus de recyclage spécifiques devraient également être exemptées de l'obligation d'enregistrement pour autant que l'entreprise de recyclage ait reçu des informations sur la substance. Amendment 57 Article 4, paragraph 2, point c a (new) (ca) substances on their own or in preparations, which have been registered in accordance with this Title by a manufacturer or importer and which are recycled in the Community by another manufacturer or importer who shows that: (i) the substance being the result of the recycling process is the same as the already registered substance; and (ii) he has been provided with the information in accordance with Articles 29 and 30 relating to the registered substance. Justification Substances which are the result of specific recycling processes should be exempted from registration, provided that the company performing the recycling process has been provided with information on the substance. | 6093667518550050890 | UnbabelFrEn |
Une substance fabriquée dans la Communauté ou importée à des fins d'activités de recherche-développement axée sur les produits et les processus à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement est exemptée de l'obligation d'enregistrement prévue aux articles 5, 6, 15, 16 et 19 pendant une période de dix années au maximum pour autant que le fabricant ou l'importateur notifie à l'Agence les informations suivantes dans le format précisé par l'Agence conformément à l'article 108: a) l'identité du fabricant ou de l'importateur; b) l'identité de la substance; c) le cas échéant, la classification de la substance; d) la quantité estimée; et e) la liste de clients, le cas échéant. A substance manufactured in the Community, or imported for the purposes of product and process orientated research and development at any level in the supply chain shall be exempt from the obligation to register set out in Articles 5, 6, 15, 16, and 19 for a period of up to 10 years, provided the manufacturer or importer notifies the Agency of the following information in the format specified by the Agency in accordance with Article 108: (a) the identity of the manufacturer or importer; (b) the identity of the substance; (c) the classification of the substance, if any; (d) the estimated quantity; and (e) the list of his customers, if any. | -4897529923262053511 | UnbabelFrEn |
Le déclarant peut introduire un recours contre toute décision prise conformément au paragraphe 3 en application des articles 87, 88 et 89. The notifier may put forward an appeal in accordance with Articles 87, 88 and 89 against any decision taken under paragraph 3. | 8479938901869684463 | UnbabelFrEn |
Justification It is more logical to place the exemptions right after the scope. Justification Il est plus logique de placer es exemptions tout de suite après le champ d'application. | -5491949016567668160 | UnbabelFrEn |
Dès lors, la période d'exemption doit être flexible et de 10 années au maximum avec une possibilité d'extension si elle se justifie. Hence, the exemption period must be flexible and up to 10 years with extension possibility if justified. | -5012005946787083687 | UnbabelFrEn |
Chaque décision concernant la période d'exemption peut faire l'objet d'un recours par le déclarant. Any decision regarding the exemption period must be subject to appeal by the notifier. | -4429681043416928930 | UnbabelFrEn |
Toutefois, si les substances monomères ou d'autres substances non enregistrées ont été enregistrées par le fabricant initial ou par un représentant de son choix, le fabricant de polymères peut utiliser cet enregistrement à condition que le déclarant ait indiqué que la substance est utilisée pour la fabrication de polymères. However, where non-registered monomer substances or other substances were registered by the original manufacturer or by a designated representative thereof, the polymer manufacturer may make use of this registration provided that the registrant has indicated that it is used in the manufacture of polymers. | -4706142078281926177 | UnbabelFrEn |
Justification To protect acquired rights in respect of already registered new polymers. Justification Il s'agit d'apporter une garantie aux nouveaux polymères déjà notifiés. | -8836575451883923480 | UnbabelFrEn |
Amendment 64 Article 6, paragraph 1, points (a), (b) and (c), and point (c a) (new) 1. Amendement 64 Article 6, paragraphe 1, points a), b) et c), et point c bis) (nouveau) 1. | -5318215659775238313 | UnbabelFrEn |
Amendement 71 Article 6, paragraphe 7 bis (nouveau) 7 bis) Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque des substances sont rejetées lors d'une utilisation ayant fait l'objet d'une mise en garde du fabricant/importateur ou au cours de la phase d'élimination. Amendment 71 Article 6, paragraph 7 a (new) (7a) Paragraph 1 shall not apply when substances are released during uses that are warned against in a warning issued by the producer/importer or during the waste phase. | 6864332485325000345 | UnbabelFrEn |
A natural or legal person established outside the Community who manufactures a substance, preparation or article imported into the Community may by mutual agreement, appoint a natural or legal person established in the Community to fulfil, as his only representative, the obligations on importers under this Title. Toute personne physique ou morale établie en dehors de la Communauté qui fabrique une substance, une préparation ou un produit importé dans la Communauté peut désigner, d'un commun accord, une personne physique ou morale établie dans la Communauté pour s'acquitter, en qualité de représentant exclusif, des obligations incombant aux importateurs en vertu du présent titre. | 1689106071157199000 | UnbabelFrEn |
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