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Une bonne part du calendrier d'audiences du Tribunal a été consacrée aux trois affaires de parité salariale mentionnées ci-après. A significant proportion of the Tribunal's hearing schedule was devoted to three ongoing pay equity cases, discussed below.
-2806600392402451396
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The Forces had a mandatory retirement policy that essentially obliged Mr. Carter to retire at age 50. La politique des Forces armées en matière de retraite obligatoire a pour ainsi dire obligé M. Carter à prendre sa retraite à l'âge de 50 ans.
-3757034610719597803
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The Forces admitted that the policy was discriminatory, but argued that Mr. Carter's wage losses were limited by a special regulation passed several months after his release from the military. Les Forces armées ont admis que leur politique était discriminatoire, mais elles ont soutenu que le dédommagement pour la perte de salaire subie par M. Carter était soumis à un règlement spécial adopté plusieurs mois après sa libération de l'armée.
969134817490548536
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Il a conclu que le jour où le règlement est entré en vigueur, la politique en matière de retraite obligatoire avait cessé d'être discriminatoire aux fins de l'application de la Loi. It concluded that on the day the regulation came into effect, the retirement policy ceased to be discriminatory for the purposes of the Act.
-6767833877964152126
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L'affaire a été portée en appel devant la Cour fédérale. This case has been appealed to the Federal Court.
8858503815559706973
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Marinaki v. Human Resources Development Canada (Mactavish/Chicoine/Devins) Emilie Marinaki alleged that her manager had sexually and ethnically harassed her. Développement des ressources humaines Canada (Mactavish/Chicoine/Devins) Emilie Marinaki a allégué avoir été victime de harcèlement sexuel et ethnique de la part de son gestionnaire.
-7192736597412290962
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The Tribunal found that there were a series of confrontations between Ms. Marinaki and her manager arising out of the latter's attempts to manage work-related issues, but that neither Ms. Marinaki's sex nor her ethnicity played any role in creating the conflict. Bien qu'il ait effectivement constaté qu'il y avait eu entre la plaignante et son gestionnaire un certain nombre de confrontations à la suite de tentatives de celui-ci pour gérer des questions relatives au travail, le Tribunal a jugé que ni le sexe de Mme Marinaki ni son ethnicité n'avaient joué un rôle dans la création du conflit.
8628707536213380694
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Ni le sexe de Mme Marinaki ni son origine ethnique n'avaient eu à voir avec le traitement que son gestionnaire lui avait réservé. Neither Ms. Marinaki's sex nor her ethnic origin was a factor in her manager's treatment of her.
-4377747140037486816
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That said, had the Tribunal found her treatment to have been discriminatory, it would have held the department responsible for the manager's actions. Cela dit, s'il avait conclu que Mme Marinaki avait été l'objet d'un traitement discriminatoire, le Tribunal n'aurait pas hésité à tenir le ministère responsable des gestes posés par son gestionnaire.
3221969601489587629
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Oster v. International Longshoremen's and Warehousemen's Union (Pensa) Helen Oster alleged that the respondent union had refused to send her to work as a cook/deckhand on a vessel on the basis of her sex. International Longshoremen's and Warehousemen's Union (Pensa) Helen Oster a allégué que le syndicat intimé lui avait refusé, en raison de son sexe, un emploi de matelot de pont-cuisinier à bord d'un navire.
6809659043270518414
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The Tribunal found that she had been discouraged from applying for the job in question because the vessel did not have separate sleeping accommodations for women. Le Tribunal a conclu que le syndicat l'avait empêchée de postuler l'emploi en question parce que le navire n'était pas doté d'installations de couchage distinctes pour les femmes.
-1033521015214850394
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Counsel for the union argued that having a woman on board would make it a condition of employment for the other employees to accept sleeping accommodations with members of the opposite sex. L'avocat du syndicat a fait valoir que le fait de recruter une femme aurait imposé aux autres employés une nouvelle condition d'emploi, c'est-à-dire accepter de partager les installations de couchage avec des membres du sexe opposé.
-3136901503531441624
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However, the shift schedule indicated that Ms. Oster and her crewmates would not have been using the sleeping quarters at the same time. Toutefois, selon l'horaire des postes, Mme Oster et les autres membres d'équipage n'auraient pas utilisé en même temps les installations de couchage.
-3676882655681695129
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L'intimé n'ayant pas démontré qu'il aurait été soumis à une contrainte excessive, la plainte a été accueillie. In the absence of evidence of undue hardship, the complaint was upheld.
-8322814514287734221
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However, no lost wages were awarded because Ms. Oster's lack of experience would have precluded her obtaining the job in any event. Toutefois, aucun dédommagement n'a été accordé pour la perte de salaire, étant donné que Mme Oster n'aurait pas pu de toute façon obtenir l'emploi en raison de son manque d'expérience.
9069249168074522067
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In particular, the Tribunal noted that there was no evidence that any of her co-workers had noticed her symptoms while she was at work. Plus particulièrement, le Tribunal a fait observer que rien dans la preuve n'indiquait que ses collègues avaient remarqué des symptômes lorsqu'elle était au travail.
143841438367727254
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Finally, Ms. Wachal's absences generally fell at the end of each month, when the office workload was at its highest. Enfin, Mme Wachal s'absentait généralement à la fin de chaque mois, lorsque la charge de travail atteignait son niveau le plus haut.
8121283821363922186
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The Tribunal acknowledged that the CBC was an organization under considerable financial stress and that it had made significant progress in expanding its captioning. Le Tribunal a reconnu que la SRC, malgré les difficultés financières considérables qu'elle connaissait, avait fait d'importants progrès en matière de sous-titrage.
1146124947106955841
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However, the CBC's explanations as to why full captioning was not possible were simply not credible. Cependant, les explications fournies par la SRC quant aux raisons pour lesquelles il lui était impossible d'offrir un sous-titrage complet n'étaient tout simplement pas plausibles.
-2710589249225143815
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In particular, it did not fully consider: (1) the revenues that could be realized from captioning sponsorships; (2) the possibility of asking its advertisers to provide captioned commercials; (3) the true cost of having centralized real-time captionists on stand-by for use by the affiliate stations. Plus particulièrement, elle n'avait pas pleinement tenu compte : 1) des recettes qu'aurait pu lui rapporter la vente de commandites pour le soustitrage; 2) de la possibilité de demander à ses annonceurs de produire des commerciaux sous-titrés; 3) de ce qu'il en coûterait vraiment pour garder en disponibilité en un lieu central des sous-titreurs qui pourraient fournir un service de sous-titrage en temps réel aux stations affiliées.
3266393103574043280
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Cette décision a fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale. This decision has been appealed to the Federal Court.
6242795746553770646
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Société canadienne des postes et Association canadienne des employés du téléphone (ACET) et autres c. Bell Canada -, les procédures ont été suspendues dans la foulée du jugement de novembre 2000 de la Cour fédérale, en attendant le verdict de la Cour d'appel fédérale. Hearings in two of these cases -- Public Service Alliance of Canada (PSAC) v. Canada Post and Canadian Telephone Employees' Association (CTEA) et al. v. Bell Canada -- were suspended in the wake of the Federal Court's November 2000 decision, pending the decision of the Federal Court of Appeal.
-5378100877267352729
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Toutefois, dans l'affaire Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) c. Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, l'audience se poursuit. But hearings, at this point, continue in Public Service Alliance of Canada (PSAC) v. Government of the Northwest Territories.
-6384795296361733885
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Date referred: 30/03/1992 Number of hearing days in 2000: 18 Number of hearing days to date: 348 Date du renvoi : 30/03/1992 Nombre de jours d'audience en 2000 : 18 Nombre de jours d'audience jusqu'à maintenant : 348
7783048564762052867
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Bell Canada, l'audience n'avait pas sitôt débuté (1999) qu'il a fallu la suspendre à la suite de la décision de novembre 2000 de la Cour fédérale. In CTEA et al. v. Bell Canada, hearings had just begun in 1999 before they were suspended by the Federal Court decision of November 2000.
-6321391800619511599
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Il se peut que les procédures se poursuivent durant encore deux ou trois ans, selon le résultat du pourvoi dans l'affaire Bell Canada. Depending on the outcome of the appeal of the Federal Court decision, hearings may proceed for a further two to three years.
-4995933523199505858
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Since the case's referral to Tribunal in 1997, there have been 79 hearing days. Depuis son renvoi au Tribunal en 1997, cette affaire a nécessité 79 jours d'audience.
6682142922952161099
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The effect of the Bell Canada decision will be to stop the hearing after the Commission and the complainant have closed their cases (expected in early 2001). L'arrêt Bell Canada aura pour effet de suspendre l'audience, une fois que la Commission et la partie plaignante auront complété la preuve (au début de 2001, prévoit-on).
7889214824480514714
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Dès que la Cour d'appel fédérale se sera prononcée dans l'affaire Bell Canada, le Tribunal poursuivra ses procédures en fonction des orientations et paramètres fournis. Once the Federal Court of Appeal has ruled on the Bell Canada case, the Tribunal will proceed based on the directions and parameters provided by the Court.
4210235704378059703
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This case was originally referred to the Tribunal by the Canadian Human Rights Commission in June 1996. La Commission canadienne des droits de la personne a renvoyé cette affaire au Tribunal en juin 1996.
-95346797364314643
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Toutefois, l'intimée a contesté la recevabilité de l'affaire et, par la suite, l'impartialité du Tribunal. However, the respondent challenged the validity of that referral and later also the impartiality of the Tribunal.
-1191895618398172862
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In March 1998, the Federal Court upheld both challenges, quashing the original referral and, in a separate ruling, prohibiting the Tribunal panel from proceeding until structural changes to the Tribunal had removed the potential for institutional bias. En mars 1998, la Cour fédérale a confirmé le bien-fondé des deux contestations, annulant le renvoi original; dans une décision distincte, elle a interdit au Tribunal de poursuivre ses procédures tant que sa structure n'aurait pas été modifiée de façon à éliminer le risque de partialité institutionnelle.
8414827357671569116
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Amendments to the CHRA in June 1998 arguably resolved the problems identified by the court. Il était permis de croire que les modifications apportées à la LCDP en juin 1998 avaient résolu les problèmes constatés par la Cour fédérale.
-934716159270636471
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Toutefois, il a été impossible de reprendre l'audience, même en nommant de nouveaux membres instructeurs, le renvoi proprement dit ayant été jugé nul et sans effet. But the case could not proceed even with a new Tribunal panel because the referral itself had been ruled invalid.
2659789326174485851
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En novembre 1998, la Cour d'appel fédérale a renversé la décision de la Section de première instance annulant le renvoi. In November 1998, the Federal Court of Appeal overturned the Trial Division ruling that had quashed the referral.
1144534621762773914
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De nouveaux membres instructeurs ont été nommés pour entendre l'affaire au début de 1999. A new Tribunal panel was appointed to hear the case early in 1999.
8844359128732793615
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La Cour d'appel fédérale a également tranché trois appels à la suite de contrôles judiciaires de la Section de première instance portant sur des décisions antérieures du Tribunal. The Federal Court of Appeal also rendered decisions on three appeals from Trial Division reviews of earlier Tribunal decisions.
754300715891781708
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Tous ces jugements ont confirmé ou rétabli les décisions originales du Tribunal. Laslo c. All of these decisions upheld or restored the original determinations of the Tribunal.
-3113087346696028536
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Date of original Tribunal decision: 26/06/1998 The Tribunal had found that Treasury Board had discriminated against Nancy Green on the basis of disability when it denied her access to French language training on the basis of test results showing that she lacked the potential for learning a second language. Date de la décision originale du Tribunal : 26/06/1998 Le Tribunal avait jugé que le Conseil du Trésor avait exercé à l'endroit de Nancy Green une discrimination fondée sur la déficience en lui refusant l'admission à un programme d'apprentissage en langue française, les résultats de tests ayant révélé qu'elle n'avait pas les aptitudes nécessaires pour apprendre une deuxième langue.
-4268790398337463448
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The Tribunal had found that the testing methods unfairly evaluated Ms. Green's capabilities by focusing on limitations imposed by her auditory dyslexia and failing to account for the compensatory strategies that she would be able to avail herself of in an adapted learning setting. Le Tribunal avait jugé que les méthodes de test employées n'avaient pas permis d'évaluer de façon équitable les aptitudes de Mme Green, du fait qu'on s'était concentré sur les limites imposées par sa dyslexie auditive et qu'on n'avait pas tenu compte des stratégies compensatoires auxquelles elle aurait pu avoir recours dans un milieu d'apprentissage adapté.
-7245197428859874649
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Date of original Tribunal decision: 04/12/1996 At issue in this appeal was whether the CHRA applied to the Gordon Indian Band's decision to deny housing on the basis of sex and marital status. Date de la décision originale du Tribunal : 04/12/1996 Dans ce pourvoi, il s'agissait de déterminer si la LCDP s'appliquait à la décision du Conseil de bande de Gordon de refuser d'attribuer un logement à la plaignante en raison de son sexe et de son état matrimonial.
-4278232317142650496
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Cependant, la Cour fédérale a invalidé les mesures imposées par le Tribunal en ce qui a trait à l'octroi de l'intérêt composé sur le salaire perdu et à l'adjudication des frais de justice de Mme Green. However, the Court set aside the Tribunal's award of compound interest on monetary damages and its award of legal fees to Ms. Green.
-7990071706514908087
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Date de la décision originale du Tribunal : 06/11/1998 Surendar Singh avait allégué que Statistique Canada avait exercé à son endroit une discrimination fondée sur l'âge et la race en le jugeant non admissible à un concours de recrutement. Date of original Tribunal decision: 06/11/1998 Surendar Singh had alleged that Statistics Canada had discriminated against him on the basis of age and race in deciding not to consider him for a staffing competition.
6744689298446857202
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The Tribunal upheld his complaint, noting that the employer's failure to put Mr. Singh's name on an eligibility list was at least in part because, at 43 or 44, Mr. Singh did not fit the profile that Statistics Canada had in mind for entry-level economist recruits. Le Tribunal a fait droit à sa plainte, faisant observer que l'une des raisons pour lesquelles l'employeur n'avait pas inscrit son nom sur la liste d'admissibilité était son âge; Statistique Canada avait estimé qu'à 43 ou 44 ans, M. Singh n'avait pas le profil recherché pour les postes d'économiste au niveau d'entrée.
-8097483017211188510
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The Tribunal ordered Statistics Canada to provide Mr. Singh with an economist position at the first reasonable opportunity, to compensate him for his loss of wages, to pay him $3,000 for hurt feelings and to pay interest on the amount awarded. Le Tribunal a ordonné à Statistique Canada de nommer à la première occasion M. Singh à un poste d'économiste, de le dédommager pour le salaire perdu, de lui verser une indemnité de 3 000 $ pour préjudice moral et de lui verser de l'intérêt sur le montant adjugé.
4190871145758149496
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Statistics Canada sought a review of the decision by the Federal Court. Statistique Canada a présenté une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
-6717683947751745617
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Date of original Tribunal decision: 27/07/1993 Bobbi Stadnyk alleged that she had been subjected to differential treatment and harassment in the course of a job interview. Date de la décision originale du Tribunal : 27/07/1993 Bobbi Stadnyk s'est plainte d'avoir été victime d'un traitement discriminatoire et de harcèlement lors d'une entrevue d'emploi.
-8702473301541887819
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The alleged discriminatory conduct consisted of hypothetical questions posed to her about how she would react to sexual harassment in the workplace. On lui avait posé des questions hypothétiques relativement à la façon dont elle réagirait si elle faisait l'objet d'un harcèlement sexuel au travail, d'où les allégations de discrimination.
8659919318380183702
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The employer also discussed her past media appearances wherein she was highly critical of the federal government's record on sexual harassment. L'employeur avait également fait référence aux entrevues qu'elle avait accordées aux médias, où elle ne s'était pas gênée pour critiquer les antécédents du gouvernement fédéral en matière de harcèlement sexuel.
-9127613490559712285
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It was suggested that there was an incompatibility with this profile and the duties of the job applied for, which involved media relations. On avait émis l'opinion que son profil n'était pas compatible avec les fonctions du poste convoité, qui comportait un volet relations avec les médias.
-2267421404494113213
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The Tribunal, the Review Tribunal and the Federal Court Trial Division came to the conclusion that Ms. Stadnyk's treatment during the job interview had not been discriminatory. Le Tribunal, le tribunal d'appel et la Section de première instance de la Cour fédérale ont conclu que Mme Stadnyk n'avait pas fait l'objet d'un traitement discriminatoire lors de l'entrevue.
-3496602078303201081
UnbabelFrEn
Date of Federal Court ruling: 04/04/2000 In upholding the Tribunal's decision, the Court noted that Statistics Canada's failure to put Mr. Singh on an eligibility list despite a growing demand for economist recruits supported the Tribunal's determination. Date de la décision de la Cour fédérale : 04/04/2000 Tout en confirmant la décision du Tribunal, la Cour fédérale a fait observer que le fait que Statistique Canada n'avait pas inscrit le nom de M. Singh sur une liste d'admissibilité en dépit de son besoin croissant de recruter des économistes appuyait la conclusion du Tribunal.
8621399339979746369
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The Court also found the statistical evidence sufficient to establish the existence of systemic discrimination on the basis of age with respect to the selection of candidates for entry-level economist positions. En outre, la Cour fédérale a jugé que la preuve statistique était suffisante pour démontrer l'existence d'une discrimination systémique fondée sur l'âge dans la sélection des candidats aux postes d'économiste au niveau d'entrée.
1282804886179719600
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Date of Federal Court of Appeal ruling: 21/07/2000 The Court of Appeal endorsed the Tribunal's reasoning that, because men and women perceive harassment differently, where the complainant is a woman, the determination of whether conduct amounts to sexual harassment must be made from the perspective of the "reasonable woman." Date de la décision de la Cour d'appel fédérale : 21/07/2000 La Cour d'appel fédérale a fait sien le raisonnement du Tribunal selon lequel, du fait que les hommes et les femmes ont une perception différente à l'égard du harcèlement, la norme à appliquer pour déterminer s'il y a eu harcèlement dans les cas où la partie plaignante est une femme est celle de la « femme raisonnable ».
7820666983768590644
UnbabelFrEn
Enfin, compte tenu de la conclusion du Tribunal selon laquelle il était probable que M. Singh aurait obtenu un poste d'économiste, la Cour fédérale a jugé que l'ordonnance du Tribunal à cet égard était pertinente. Lastly, given the finding of the Tribunal that it was probable that Mr. Singh would have been given an economist position, the Court held that the Tribunal's order to this effect was proper.
6393960076280343150
UnbabelFrEn
Date de la décision originale du Tribunal : 11/10/1995 En l'espèce, une bande indienne avait refusé de verser des prestations d'aide sociale à des nonAutochtones résidant dans la réserve à cause de leur race. Date of original Tribunal decision: 11/10/1995 In this case, an Indian Band had denied social assistance benefits to non-Aboriginal residents of the reserve because of their race.
2019180989972253014
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Le Tribunal avait jugé que la bande avait de ce fait commis un acte discriminatoire et lui avait ordonné de verser ces prestations aux personnes en question. The Tribunal had found that this constituted discrimination and had ordered that the Band make these benefits available to the individuals in question.
5835149373337567715
UnbabelFrEn
À la suite d'une demande de contrôle judiciaire, la Section de première instance de la Cour fédérale a confirmé la décision du Tribunal. La bande a fait appel de ce jugement devant la Cour d'appel fédérale. In a subsequent review of this ruling, the Federal Court Trial Division upheld the Tribunal's decision, and the Band appealed the decision to the Federal Court of Appeal.
-4745581817176905151
UnbabelFrEn
Date of Review Tribunal decision: 23/06/1998 When the Canadian National Railway shut down in Newfoundland, employee severance benefits were set out in a collective agreement that provided income maintenance benefits to employees who had accumulated 96 months of service. Date de la décision du Tribunal d'appel : 23/06/1998 Lorsque la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a cessé ses activités à Terre-Neuve, la convention collective prévoyait le versement de prestations de remplacement du revenu aux employés qui avaient accumulé 96 mois de service.
-5316724420003227777
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In calculating the number of days of service in any given year, employees were permitted to include absences of up to 100 days for such reasons as jury duty, injury and maternity leave, provided that they had worked at least one day that year. Aux fins du calcul du nombre de jours de service accumulés au cours d'une année, les employés pouvaient inclure des absences d'au plus 100 jours pour divers motifs (participation à un jury, accident, congé de maternité, etc.), pourvu qu'ils aient travaillé au moins une journée dans l'année en question.
6549836000423601331
UnbabelFrEn
À cause d'une blessure professionnelle, Barry Cramm avait été absent de son lieu de travail pendant quatre ans avant d'être mis à pied. Because of an injury sustained on the job, Barry Cramm was absent from the workplace for four years preceding the layoff.
-6933417770886126401
UnbabelFrEn
Cette absence prolongée l'avait empêché d'accumuler les 96 mois nécessaires aux fins du remplacement du revenu. This prolonged absence prevented him from accumulating the requisite 96 months for income maintenance.
4063913750478762471
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Il a allégué que la convention collective était discriminatoire. He alleged that the collective agreement was discriminatory.
-1357736666514164880
UnbabelFrEn
Le Tribunal avait fait droit à sa plainte, mais un tribunal d'appel l'avait rejetée. Although the Tribunal upheld his complaint, a Review Tribunal dismissed it.
-5041867234445569932
UnbabelFrEn
The Review Tribunal found that the agreement treated Mr. Cramm no differently than it did any other employee who had had lengthy absences. Le tribunal d'appel a jugé que M. Cramm n'avait pas été traité différemment de tout autre employé qui s'était absenté durant une longue période.
4923791579898259619
UnbabelFrEn
Date de la décision de la Cour d'appel fédérale : 24/05/2000 La Cour d'appel a confirmé la décision du Tribunal. Ce faisant, elle a refusé de permettre à la bande d'invoquer les dispositions d'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés pour contester la décision du Tribunal, soulignant que les plaignants eux-mêmes ne s'étaient pas fondés sur les dispositions de la Charte relatives à l'égalité. Date of Federal Court of Appeal ruling: 24/05/2000 In upholding the Tribunal's decision, the Court of Appeal refused to accept the Band's attempts to invoke the interpretative provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to contest the Tribunal's ruling, noting that the complainants themselves had not relied on the equality provisions of the Charter.
7987584816251566973
UnbabelFrEn
La Cour d'appel a également conclu que le Tribunal ne s'était pas immiscé dans un domaine de compétence provinciale en rendant une ordonnance au sujet du versement de prestations d'aide sociale à des non-Indiens. The Court also found that the Tribunal had not intruded into provincial jurisdiction when it issued an order affecting the payment of social assistance to non-Indians.
1468173145312297081
UnbabelFrEn
On the contrary, the nonIndians in question fell squarely within federal jurisdiction as they were living on the reserve, were spouses of Indians, and had been denied access to a federal program designed to benefit Indians and their dependants. Au contraire, les non-Indiens en question relevaient carrément de la compétence fédérale, étant donné qu'ils vivaient dans la réserve, qu'ils étaient les conjoints d'Indiens et qu'ils s'étaient vu refuser l'accès à un programme fédéral destiné à venir en aide aux Indiens et à leurs personnes à charge.
5937315512379650935
UnbabelFrEn
Aperçu du processus d'audition Les rôles du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) existent également dans le système de justice pénale. An overview of the hearings process The roles of the Canadian Human Rights Tribunal and the Canadian Human Rights Commission (CHRC) have parallels in the criminal justice system.
-5129247869119882148
UnbabelFrEn
The Commission then takes on the role of Crown attorney and argues the case before the Tribunal on behalf of the public interest. La Commission cesse alors d'être l'enquêteur et assume la fonction de procureur de la Couronne et plaide la cause devant le Tribunal au nom de l'intérêt public.
-5969293221347525944
UnbabelFrEn
The Tribunal may inquire only into complaints referred to it by the Commission, usually after the Commission has conducted an investigation. Le Tribunal ne peut étudier que les plaintes qui lui sont renvoyées par la Commission, généralement une fois que celle-ci a procédé à une enquête.
6520343797819131023
UnbabelFrEn
These generally involve complicated legal issues, new human rights issues, unexplored areas of discrimination or multifaceted evidentiary disputes that must be heard under oath. Il s'agit généralement de plaintes qui soulèvent des questions juridiques complexes ou qui portent sur de nouvelles facettes des droits de la personne, des formes de discrimination inexplorées ou des contestations à aspects multiples liées à la preuve qui doivent être entendues sous serment.
-8889626849993882965
UnbabelFrEn
Dans les deux semaines qui suivent le renvoi, toutes les parties reçoivent un questionnaire servant à préparer l'audience. Within two weeks from the date of the request, a case planning questionnaire is sent to all parties to the complaint.
8422592600302391663
UnbabelFrEn
Mediation Until the spring of 2000, appropriate cases were referred to mediation if requested by the parties. Médiation Jusqu'au printemps 2000, les affaires qui s'y prêtaient étaient soumises au processus de médiation à la demande des parties.
-3633809351678995435
UnbabelFrEn
In such cases, the Chairperson would designate a member of the Tribunal to serve as a mediator. Dans ces cas-là, la présidente désignait un membre du Tribunal pour agir comme médiateur.
2788284103151537455
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Toutefois, au début de l'année dernière, le Tribunal a cessé complètement d'offrir la médiation, en attendant que l'expérience de quatre ans portant sur le règlement extrajudiciaire des différends ait été évaluée et que la politique à cet égard ait été réexaminée. However, all mediation services were suspended early in the year, pending an evaluation and policy review of the Tribunal's four-year experiment with alternative dispute resolution.
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Hearing The Chairperson assigns one or three members from the Tribunal as a panel to hear and decide the case. Audience La présidente désigne un ou trois membres du Tribunal pour instruire et trancher l'affaire.
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A person designated as a mediator on a case will not be appointed to the Panel that ultimately hears and decides the merits of the complaint. Un membre choisi pour agir comme médiateur ne peut être désigné subséquemment pour instruire la plainte et se prononcer sur son bien-fondé.
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During the hearing, all parties are given ample opportunity to present their case. Durant l'audience, toutes les parties ont amplement l'occasion de plaider leur cause, notamment en présentant leur preuve et leurs arguments juridiques.
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Renvoi par la CCDP Pour renvoyer une affaire au Tribunal, la présidente de la CCDP adresse une lettre à la présidente du TCDP lui demandant de désigner des membres pour instruire la plainte. Referral by the CHRC To refer a case to the Tribunal, the Chief Commissioner of the CHRC sends a letter to the Chairperson of the Tribunal asking the Chairperson to establish a panel to institute an inquiry into the complaint.
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All witnesses are subject to cross-examination from the opposing side. Tous les témoins peuvent être contre-interrogés par la partie adverse.
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Une fois l'audience terminée, les membres instructeurs diffèrent habituellement le prononcé de la décision, puis communiquent celle-ci aux parties et au public par écrit dans les trois ou quatre mois qui suivent. At the conclusion of the hearing process, the members of the Panel normally reserve their decision and issue a written decision to the parties and the public within three to four months.
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The parties once again present legal arguments, this time before three judges. Les parties présentent à nouveau leurs arguments juridiques, cette fois devant trois juges.
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If the Supreme Court deems the case to be of national importance, it may hear an appeal of the judgment. Si elle estime que l'affaire revêt une importance nationale, la Cour suprême peut entendre l'appel.
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Le Tribunal ne participe pas à l'audience en question. The Tribunal does not participate in the Federal Court's proceedings.
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If the decision is set aside, the judge refers the case back to the Tribunal to be reconsidered in light of the Court's findings of error. L'affaire est entendue par un seul juge, qui rend un arrêt confirmant ou infirmant la décision du Tribunal ou renvoie l'affaire au Tribunal en vue d'un réexamen à la lueur des erreurs constatées.
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Lorsqu'elle était présidente de l'Association juridique du comté de Carleton, Me Mactavish a enseigné le droit à l'Université d'Ottawa et donné des cours sur l'éthique professionnelle et les techniques de représentation devant les tribunaux, dans le cadre du programme d'admission au Barreau du Haut-Canada. A past president of the Carleton County Law Association, Ms. Mactavish has taught employment law at the University of Ottawa, as well as legal ethics and trial advocacy at the Bar Admission Course sponsored by the Law Society of Upper Canada.
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TRIBUNAL canadien des droits de la personne Guy Chicoine, c.r. Canadian Human Rights TRIBUNAL Guy Chicoine, Q.C.
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A member of the Alberta Human Rights Commission from 1989 to 1993, Ms. Chotalia was appointed to the Tribunal as a part-time member in December 1998. Membre de la commission des droits de la personne de l'Alberta de 1989 à 1993, Me Chotalia a été nommée membre à temps partiel du Tribunal en décembre 1998.
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Associé au sein du cabinet Parent, Doyon et Rancourt, Me Doyon est spécialisé dans le domaine de la responsabilité civile ainsi que dans la négociation, la conciliation et l'arbitrage de conflits de travail. A partner in the law firm of Parent, Doyon & Rancourt, he specializes in civil liability law and the negotiation, conciliation and arbitration of labour disputes.
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Educated in Toronto, she has a background in social sciences, philosophy and health sciences. Elle a fait des études en sciences sociales, en philosophie et en sciences de la santé à Toronto.
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De 1992 à 1998, elle a occupé le poste de conciliateur en chef à la Direction de la parité salariale et de l'équité en matière d'emploi, au sein de la Commission canadienne des droits de la personne. Between 1992 and 1998, she served as Chief Conciliator at the Canadian Human Rights Commission, Pay and Employment Equity Directorate.
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She now runs a management consulting firm providing advice on human rights and pay and employment equity. Elle exploite actuellement une société de conseils en gestion qui fournit des avis sur les droits de la personne, la parité salariale et l'équité en matière d'emploi.
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Since then, he has practised law in Montréal at the law firm of Hadjis & Feng, specializing in civil, commercial, corporate and administrative law. Depuis, il pratique le droit au sein du cabinet Hadjis & Feng, où il se spécialise en droit civil, en droit commercial, en droit des sociétés et en droit administratif.
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Annexe 4 Greffe du Tribunal Le greffe assure au Tribunal canadien des droits de la personne un soutien administratif, organisationnel et opérationnel, notamment en planifiant et en organisant les audiences, en contribuant aux recherches et en assurant la liaison entre les parties et les membres du Tribunal. Appendix 4 The Tribunal Registry The Registry of the Canadian Human Rights Tribunal provides administrative, organizational and operational support to the Tribunal, planning and arranging hearings, providing research assistance, and acting as liaison between the parties and Tribunal members.
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Registraire Michael Glynn Gestionnaire, Opérations du greffe Gwen Zappa Conseiller juridique Greg Miller Adjointe exécutive Monique Groulx Agents du greffe Diane Desormeaux Bernard Fournier Holly Lemoine Roch Levac Carol Ann Middleton Agente du greffe - Parité salariale Nicole Bacon Administratrice du réseau et des systèmes Julie Sibbald Agente d'information et de communication Ramona Jauneika-Devine Adjointe aux audiences Lyne Parent Agent des services de gestion Robert Le Voguer Adjointes administratives Francine Desjardins-Gibson Thérèse Roy Registrar Michael Glynn Manager, Registry Operations Gwen Zappa Legal Advisor Greg Miller Executive Assistant Monique Groulx Registry Officers Diane Desormeaux Bernard Fournier Holly Lemoine Roch Levac Carol Ann Middleton Registry Officer--Equal Pay Nicole Bacon Network and Systems Administrator Julie Sibbald Information and Communications Officer Ramona Jauneika-Devine Hearings Assistant Lyne Parent Corporate Services Officer Robert Le Voguer Administrative Assistants Francine Desjardins-Gibson Thérèse Roy
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Annexe 5 Personne-ressource au Tribunal Michael Glynn Registraire Tribunal canadien des droits de la personne 73, rue Albert Bureau 900 Ottawa (Ontario) K1A 1J4 Tél. Appendix 5 Tribunal contact information Michael Glynn Registrar Canadian Human Rights Tribunal 473 Albert Street Suite 900 Ottawa, Ontario K1A 1J4 Tel: (613) 995-1707 Fax: (613) 995-3484 e-mail: [email protected] Web site: www.chrt-tcdp.gc.ca
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Des pollinisations dirigées furent réalisées aux printemps 1980, 1981 et 1982 afin de déterminer l'aptitude au croisement de cinq espèces et variétés du genre Abies de la section Balsameae et du sapin du Colorado (A. concolor (Gord. Controlled pollinations were conducted in spring of 1980, 1981, and 1982 to determine crossability among five species and varieties of Abies in the Balsameae section and white fir (A. concolor (Gord.
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The complete crossability of these taxa suggest that geographic rather than genetic isolation is responsible for their taxonomic separation. L'aptitude au croisement de ces taxa suggère que l'isolement géographique, et non l'isolement génétique, est responsable de leur différenciation taxonomique.
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News Release 2001-49?May 10, 2001 "Summeractive" urges Canadians to - Get Active! TORONTO - Health Canada together with the Interprovincial Sport and Recreation Council, representing provincial and territorial governments, today launched SummerActive 2001. Communiqué 2001-49?Le 10 mai 2001 «été ACTIF» Incite les Canadiens et les Canadiennes à - Être actif TORONTO - Santé Canada s'est joint aujourd'hui au Conseil interprovincial du sport et des loisirs, qui représentait les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour lancer étéACTIF.
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