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He maintained that, in his role as first respondent, he had to remain absolutely neutral and neither he nor any other member of the Selection Board were acquainted with the outcome of the inquiry, as it was still underway at the time of the competition. Il maintient que dans son rôle de premier répondant il se doit d'être absolument neutre et que ni lui ni aucun autre membre du Comité de sélection ne connaissait les résultats de l'enquête puisqu'elle était en cours au moment du concours. | 3324364605293358621 | UnbabelFrEn |
The appellant alleged that certain expected answers related to operations normally attributed to the PM-05 level. L'appelante allègue que certaines réponses attendues relèvent des opérations normalement attribuées au niveau PM-05. | 8077178200747905206 | UnbabelFrEn |
Selon M. Lemay, il s'agit d'une opinion beaucoup plus que d'une allégation. Mr. Lemay said that this was more a matter of opinion than an allegation. | -1516678325207201226 | UnbabelFrEn |
Il incombe au Comité de sélection, et non pas aux candidats, de formuler les questions qui seront utilisées pour évaluer les candidats. It was the responsibility of the Selection Board, not the candidates, to formulate the questions used to assess candidates. | -5569302311315971612 | UnbabelFrEn |
Le Comité de sélection était convaincu que les questions, tant de l'examen écrit que de l'entrevue, étaient adéquates pour évaluer les éléments de l'Énoncé de qualités. The Selection Board was convinced that the questions, both in the written test and at the interview, were adequate to assess the factors on the Statement of Qualifications. | -7061931408956758702 | UnbabelFrEn |
Selon le ministère, il s'agit d'une présomption de la part de l'appelante. The Department held that this was speculation by the appellant. | -4217046739449583117 | UnbabelFrEn |
Les pointages que l'on retrouvent à la grille détaillée (pièce M-1 onglet 14) sont les pointages obtenus par chacun des candidats à chacune des questions en fonction des qualités de l'Énoncé des qualités. The scores on the detailed grid (exhibit M-1, tab 14) were those awarded to each candidate for each question relating to the qualifications appearing on the Statement of Qualifications. | 1869126821052487473 | UnbabelFrEn |
After the written test and interviews, the Selection Board reached consensus on the score to be awarded to each candidate. Le Comité de sélection a atteint un consensus, à la fin de l'examen écrit et à la fin des entrevues, sur les pointages à accorder à chacun des candidats. | -7839993211677910917 | UnbabelFrEn |
Le ministère maintient que le Comité de sélection a agit de façon juste et équitable avec tous les candidats. The Department maintained that the Selection Board acted fairly and equitably towards all candidates. | -8023572327879263096 | UnbabelFrEn |
Pour les raisons qui suivent, j'ai décidé que mon intervention dans cette affaire n'est pas justifiée et que cet appel doit être rejeté. For the following reasons, I have decided that my intervention in this matter is not warranted and that this appeal should be dismissed. | -8373713036985720170 | UnbabelFrEn |
In response to this allegation, Selection Board Chairperson Marc Lemay gave a detailed explanation of the method used by the Screening Board to include or exclude candidates according to the experience criteria on the Statement of Qualifications. En réponse à cette allégation, le Président du Comité de sélection, M. Marc Lemay, a fourni une explication détaillée de la méthode utilisée par le Comité de présélection pour inclure ou exclure les candidats selon les critères d'expérience de l'Énoncé de qualités. | -6764522599514381887 | UnbabelFrEn |
Mr. Lemay pointed out that the Screening Board reviewed all of the candidates' qualifications on the basis of the resume and cover letter accompanying their respective applications. M. Lemay a indiqué que le Comité de présélection a revu les qualifications des candidats à partir du Curriculum Vitae et de la lettre accompagnant la demande d'emploi de chaque candidat. | -3585500466614923856 | UnbabelFrEn |
Plus spécifiquement, M. Lemay s'est attardée sur le CV et la lettre d'accompagnement du candidat choisi, M. Luc Rathé, et a clairement établi le lien entre les critères d'Expérience de l'Énoncé de qualités: "Expérience approfondie de la gestion des ressources humaines et financières", "Expérience dans l'établissement et la gestion de partenariats" et "Expérience à donner des avis et conseils à la haute gestion", les attentes du Comité de présélection et les renseignements fournis par M. Rathé. More specifically, Mr. Lemay dwelt on the resume and cover letter of the successful candidate, Luc Rathé, and clearly established the link between the following: the Experience criteria on the Statement of Qualifications ("Extensive experience of human resources and financial management", "Experience in setting up and managing partnerships" and "Experience in providing advice and guidance to senior management"), the Screening Board's expectations and the information supplied by Mr. Rathé. | -729893555645639660 | UnbabelFrEn |
By way of examples, he recalled that Mr. Rathé had administered a budget of over $6M for grants and contributions for the Arts Presentation Canada program, that he had been a supervisor for nine years with the Quebec Branch of Historic Canals and that he had developed partnerships with various public and private stakeholders in the broadcasting field in Quebec. Il a cité, à titre d'exemple, que M. Rathé a administré un budget de subventions et contributions de plus de $6 M dans le cadre du programme Présentation des arts Canada, qu'il a été superviseur pendant 9 ans à la Direction des canaux historiques du Québec et qu'il a developpé des partenariats avec les différents acteurs publics et privés dans le domaine de la diffusion au Quéebec. | -5968199117897337081 | UnbabelFrEn |
I conclude that the Screening Board's decision to screen Mr. Rathé's application into the next stage of the competition was reasonable and justified. J'en conclus que la décision du Comité de présélection d'inclure la demande d'emploi de M. Rathé à l'étape suivante du processus est raisonnable et justifiée. | 246006833758162564 | UnbabelFrEn |
In my view, the test that applies in the case at bar is the one of reasonable decision, as enunciated by Rothstein J. (now of the Supreme Court) in Scarizzi1: It is clear that one of the functions of the Appeal Board is to ensure, as far as possible, that Selection Boards adhere to the merit principle in selecting candidates for positions from within the Public Service in accordance with section 10 of the Act. À mon avis le critère applicable en l'espèce est celui de la décision raisonnable comme l'a énoncé le juge Rothstein (maintenant à la Cour suprême) dans l'arrêt Scarizzi1 Il est évident que l'une des fonctions du Comité d'appel consiste à s'assurer, autant que possible, que les jurys de sélection respectent le principe du mérite dans la sélection de candidats pour des postes au sein de la fonction publique conformément à l'article 10 de la Loi. | 2435842718834283633 | UnbabelFrEn |
Par conséquent, je ne peux intervenir à moins qu'il existe des éléments convaincants qui jettent un doute sur le caractère raisonnable de la décision du Comité de sélection dans l'attribution des notes aux candidats. Consequently, I can only intervene if there is strong evidence to cast doubt on the reasonableness of the Selection Board's rating of candidates. | -7608705279331995107 | UnbabelFrEn |
To support her allegation, the appellant said that management had deliberately delayed holding a competition because the successful candidate had failed his Second Language test and the Department waited for him to pass it before posting the competition. Pour supporter son allégation, l'appelante a indiquée que la gestion avait volontairement retardé la tenue du concours puisque le candidat choisi avait échoué son Examen de langue seconde à deux reprises et que le ministère a attendu qu'il réussisse avant d'afficher le concours. | -5358519443538041411 | UnbabelFrEn |
Toutefois, l'appelante n'a apporté aucune preuve de ces soi-disants échecs; elle n'a pas déposé de résultats d'Examen de langue seconde indiquant que le candidat choisi avait échoué à deux reprises comme elle le prétend. However, the appellant submitted no evidence of these alleged failures: she did not submit the results of a Second Language test showing that the successful candidate had failed twice, as she claimed. | 6395860216175291133 | UnbabelFrEn |
In response, Mr. Lemay pointed out that, for administrative reasons, he was prevented from posting the competition notice before October 2005 and that, in any case, it was up to management to decide on the posting date of a notice of competition. En réponse, M. Lemay a indiqué que des raisons administratives l'ont empêché de publier le concours avant octobre 2005 et que de toute façon, il appartient à la gestion de décider de la date de publication d'un avis de concours. | 5613354026379051117 | UnbabelFrEn |
Je suis d'accord avec le ministère que le Comité d'appel n'a pas compétence pour intervenir dans les décisions prises par le ministère dans la gestion des ressources humaines de l'organisation à moins que ces décisions ne contreviennent au principe du mérite, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. I agree with the Department that the Appeal Board has no jurisdiction to intervene in decisions made by the Department in human resources management, unless these decisions violate the merit principle, which they did not in this case. | 8458471306872220874 | UnbabelFrEn |
Je suis aussi en accord avec le ministère lorsque M. Lemay indique qu'il semble y avoir une contradiction dans l'allégation de l'appelante lorsque, d'une part, elle prétend que le ministère a volontairement retardé le processus et que, d'autre part, elle prétend que le ministère se devait d'attendre l'arrivée, en janvier 2006, de la nouvelle Loi su l'emploi dans la fonction publique, ce qui aurait eu pour effet de retarder le processus pour une autre période de trois mois. I also agree with Mr. Lemay who raised on behalf of the Department the contradiction in the appellant's allegation: on the one hand, she claimed that the Department deliberately delayed the process and, on the other hand, she claimed that the Department should have waited for the introduction of the new Public Service Employment Act in January 2006, which would have delayed the process for another three months. | 846593151824902004 | UnbabelFrEn |
En ce qui a trait à la plainte de l'appelante pour harcèlement et abus de pouvoir, j'y reviendrai lors de mon analyse de l'allégation #7. I will come back to the appellant's complaint of harassment and abuse of authority when I analyze allegation 7. | -2426413081409793734 | UnbabelFrEn |
"Effective oral and written communication", "Ability to set priorities and work under pressure", "Ability to work in a team setting", "Leadership and vision", "Effective interpersonal relationships" and "Discretion and judgment." "Capacité à communiquer efficacement oralement et par écrit", "Capacité à établir des priorités et à travailler sous pression", Capacité à travailler en équipe", "Leadership et vision", "Bonnes relations interpersonnelles", "Discrétion" et "Jugement." | 2167374105938912032 | UnbabelFrEn |
On behalf of the Department, Mr. Lemay gave a detailed response to each point in the allegation to clarify the line of reasoning followed by the Selection Board in reaching its decision; he referred to the handwritten notes he had taken at the interview, the Selection Board's expected answers and the successful candidate's answer elements. Au nom du ministère, M. Lemay a répondu, en détail, à chacun des points de l'allégation en se référant à ses notes manuscrites prises lors de l'entrevue, aux réponses attendues du Comité de sélection et aux éléments de réponses du candidat choisi pour démontrer le cheminement suivi par le Comité de sélection pour en arriver à sa décision. | -3207504750694517044 | UnbabelFrEn |
Je suis satisfait de la réponse du ministère à l'effet que tous les candidats ont été traités de la même façon et plus spécifiquement, de la façon que le Comité de sélection a procédé lors de l'évaluation de M. Rathé. I am satisfied with the Department's response on two counts: the fact that all of the candidates were treated in the same way and, more particularly, the manner in which the Selection Board conducted Mr. Rathé's assessment. | -8743110710787828655 | UnbabelFrEn |
Again in light of the Scarizzi decision (supra), I see no reason to intervene and this allegation is dismissed. Toujours en raison de l'arrêt Scarizzi (supra), je ne vois aucune raison d'intervenir et cette allégation est rejetée. | -8201998196879684599 | UnbabelFrEn |
The appellant claimed to have been disadvantaged by the fact that the Selection Board asked her for a hypothetical answer to Question 6. L'appelantee prétend avoir été désavantagé puisque le Comité de sélection lui demandait de répondre de façon hypothétique à la Question #6. | -7916374732897653588 | UnbabelFrEn |
Le ministère maintient que la question portait sur une mise en situation donc un scénario hypothétique et que la candidate n'a pas été désavantagée par ce type de question. The Department maintained that the question concerned a situational exercise, in other words a hypothetical scenario, and that the appellant had not been disadvantaged by this kind of question. | -8131068924374198883 | UnbabelFrEn |
J'accepte les explications du ministère à l'effet qu'il s'agissait d'une mise en situation et que le libellé de la question ne portait pas à confusion. I accept the Department's explanations that this was a situational exercise and that the wording of the question was not confusing. | 8540751378880955807 | UnbabelFrEn |
Il appartenait à chaque candidat de s'assurer de bien comprendre la question et de fournir les renseignements demandés par le Comité de sélection. It was up to individual candidates to make sure they understood the questions and to provide the information required by the Selection Board. | -610292145548832679 | UnbabelFrEn |
Section 16 of the Public Service Employment Act gives a great deal of discretion to the Selection Board in its choice of the selection tools used to assess candidates. Le paragraphe 16 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique accorde une très grande latitude au Comité de sélection dans le choix des outils de sélection servant à évaluer les candidats. | -3693132582147853566 | UnbabelFrEn |
In deciding to proceed as it did by assessing candidates' qualifications by means of a written test and an interview, the Selection Board acted within its mandate, which was to determine the respective merit of the candidates for a given position. En décidant de procéder de la façon qu'il a fait, c'est-à-dire, en évaluant les qualifications des candidats à l'aide d'un examen écrit et d'une entrevue, le Comité de sélection a agit à l'intérieur de son mandat qui consiste à déterminer le mérite des candidats à un poste donné. | -1967368135216558443 | UnbabelFrEn |
Le Comité de sélection n'était aucunement tenu de procéder à la prise de références tel que le souhaitait l'appelante. The Selection Board was not obliged to carry out a reference check as the appellant would have wished. | -8736018908289268621 | UnbabelFrEn |
Je suis satisfait de la réponse du ministère à l'effet que le Comité de sélection était convaincu d'obtenir suffisamment d'information, à l'examen écrit et à l'entrevue, pour lui permettre de faire une évaluation juste et équitable des candidats. I am satisfied with the Department's response that the Selection Board was sure that it had obtained sufficient information from the written test and interview to enable it to assess the candidates fairly and equitably. | -8086200779200087860 | UnbabelFrEn |
In the case at bar, the presence of Stéphanie Cloutier, Human Resources Advisor, as a member of the Selection Board was challenged on the grounds that the level of her position was lower than the level of the position to be filled. En l'occurrence la participation de Stéphanie Cloutier, Conseillère en ressources humaine, comme membre du Comité de sélection est contestée en raison du niveau de son poste qui est inférieur à celui du poste à combler. | 1958368498841596797 | UnbabelFrEn |
As I explained to the appellant at the hearing, human resources specialists are involved in many kinds of competitions in their capacity as advisors to Selection Boards, irrespective of their position level, because of their expertise in human resources management. Comme je l'ai expliqué à l'appelante au cours de l'audience, les spécialistes en ressource humaine siègent sur tout genre de concours, indépendamment du niveau, en raison de leur expertise en gestion des ressources humaines et à titre de conseiller auprès du Comité de sélection. | 5233029199894819062 | UnbabelFrEn |
During the hearing I asked the appellant if Mr. Lemay or any other member of the Selection Board were the object of her complaint. Au cours de l'audience, j'ai demandé à l'appelante si M. Lemay ou un autre membre du Comité de sélection était visé par sa plainte. | -526594465367673201 | UnbabelFrEn |
The appellant confirmed that no member of the Selection Board was the object of her complaint. L'appelante a confirmé qu'aucun membre du Comité de sélection n'était visé par la plainte. | -7956259293561343038 | UnbabelFrEn |
Canada(Conseil du Trésor)5, [1993] A.C.F. no 703 (QL), il a été statué que même si, comme il en avait été fait mention dans l'arrêt Mirabelli, précité, une crainte raisonnable de partialité est en soi insuffisante, il est également déraisonnable d'exiger uniquement une preuve de partialité réelle afin d'établir qu'il a été contrevenu au principe du mérite. Les circonstances de l'affaire pourraient plutôt démontrer une « partialité réelle présumée » qui serait suffisante pour satisfaire au critère établi dans l'arrêt Mirabelli, précité. In Hnatiuk v. Canada (Treasury Board), [1993] F.C.J. No. 703 (QL)5, it was held that though, as stated in Mirabelli, supra, a reasonable apprehension of bias by itself was insufficient, it was also unreasonable to require only proof of actual bias in order to establish that the merit principle had been contravened. Rather, surrounding circumstances could demonstrate a "presumptive actual bias" which would be sufficient to satisfy the test in Mirabelli, supra. | -9189678973409463947 | UnbabelFrEn |
In order to determine whether the circumstances of this case give rise to a "presumptive actual bias" on a balance of probability, it is essential to go back to the definition of bias set out in Committee for Justice and Liberty v. National Energy Board6, [1978] 1 SCR 369, in which, on page 394, Grandpré J. formulated the test for a reasonable apprehension of bias as follows:... the apprehension of bias must be a reasonable one, held by reasonable and right-minded persons, applying themselves to the question and obtaining thereon the required information. Pour déterminer si les circonstances de cette affaire donnent lieu à une "partialité réelle présumée" selon la prépondérance des probabilités, il est essentiel de revoir la définition de partialité formulé dans l'arrêt Committee for Justice and Liberty c. Office national de l'énergie6, [1978] 1 R.C.S. 369, dans lequel, à la page 394, le juge de Grandpré a formulé le critère applicable en matière de crainte raisonnable de partialité dans les termes suivants :...la crainte de partialité doit être raisonnable et le fait d'une personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la question et prendrait les renseignements nécessaires à ce sujet. | -8043794918127631973 | UnbabelFrEn |
I am satisfied with the Department's response and I am convinced that, in the present case, the circumstances of the selection process did not give rise to "presumptive actual bias". Je suis satisfait de la réponse du ministère et je suis convaincu que, dans le cas présent, les circonstances du processus de sélection n'ont pas donné lieu à une "partialité réelle présumée." | 6862705713580699895 | UnbabelFrEn |
As first respondent in cases of complaints of harassment, Mr. Lemay appointed an investigator to determine the validity of the complaint. À titre de premier répondant dans le cas de plainte de harcèlement, M. Lemay a mandaté un enquêteur chargé de déterminer le bien-fondé de la plainte. | -7226683755482567960 | UnbabelFrEn |
At the time of the competition, the inquiry was still in progress and the investigator had not reached any conclusions. Au moment où le processus de sélection a eu lieu, l'enquête n'était pas terminée et aucune conclusion n'avait été atteinte par l'enquêteur. | 5232862622646987470 | UnbabelFrEn |
Mr. Lemay's credibility as a witness in this appeal hearing was never questioned and I see no reason to doubt him when he stated that the Selection Board never discussed the situation because the two processes were absolutely independent of one another. La crédibilité de M. Lemay comme témoin à cette audience d'appel n'a jamais été mise en doute et je vois aucune raison pour en douter lorsqu'il indique que le Comité de sélection n'a jamais discuté de cette situation puisqu'il s'agit de deux processus totalement indépendant l'un de l'autre. | -2242977702285577895 | UnbabelFrEn |
De plus, il ne fait aucun doute qu'une personne sensée, en possession de tous les faits en arriverait à la conclusion qu'il n'existe aucune crainte raisonnable de partialité selon la prépondérance des probabilités. Moreover, there is no doubt that a reasonable person in possession of all the facts would come to the conclusion that there is no reasonable apprehension of bias on a balance of probability. | 1715748040178268703 | UnbabelFrEn |
Certaines questions ne reflètent pas les tâches au niveau PM-06. Certain questions did not reflect the duties of a PM-06 position. | -244560016361757206 | UnbabelFrEn |
J'accepte la position du ministère qu'il incombe au Comité de sélection, et non pas aux candidats, de déterminer les questions à être utilisées pour évaluer les candidats. I accept the Department's position that it is the responsibility of the Selection Board, not the candidates, to formulate the questions used to assess candidates. | 2544853601921411443 | UnbabelFrEn |
Dans l'arrêt Madraki7, la Cour a statué qu'une question destinée à évaluer un facteur particulier doit effectivement évaluer ce facteur. In Madracki7, the Court ruled that a question intended to assess a particular factor must actually assess that factor. | -4892424782638259370 | UnbabelFrEn |
In the present case, the appellant has submitted no evidence that the questions did not assess what they were supposed to assess. Dans le cas présent, l'appelante n'a présenté aucune preuve pouvant démontrer que les questions n'évaluaient pas ce qu'elles étaient censées évaluer. | -2220416617336849977 | UnbabelFrEn |
I am satisfied with the Department's explanations that the scores awarded to candidates were the result of consensus among Selection Board members and that all the candidates were treated fairly and equitably. Je suis satisfait des explications du ministère à l'effet que le pointage accordé aux candidats étaient le résultats d'un consensus des membres du Comité de sélection et que tous les candidats ont été traités de façon juste et équitable. | 8802712032540447605 | UnbabelFrEn |
As I have already noted in paragraphs 52 and 56 of my Analysis, Scarizzi (supra) restricts the power of an Appeal Board to interfere with the findings of a Selection Board to cases where such findings are obviously unreasonable 67. Comme je l'ai déjà indiqué aux paragraphes 52 et 56 de mon analyse, l'arrêt Scarizzi (supra) limite les interventions d'un Comité d'appel lorsqu'il s'agit de déterminer le caractère raisonable d'une décision du Comité de sélection 67. | -4925805025377563978 | UnbabelFrEn |
Throughout the submission of the appellant's allegations, neither she nor her representative provided supporting oral or documentary evidence. Tout au long de la présentation de ses allégations, l'appelante ou son représentant n'ont déposé aucune preuves verbales ou documentaires pouvant appuyer les allégations de l'appelante. | -2283037174526928969 | UnbabelFrEn |
On several occasions, I asked the appellant's representative to clarify the connection between her allegations and the documents submitted by her, but to no avail. À quelques reprises, j'ai demandé au représentant de l'appelante de faire le lien entre les allégations et les documents déposés par l'appelante mais sans résultat. | -4003598377499854392 | UnbabelFrEn |
The appellant's representative confined himself to a broad overview of the document containing the list of allegations. Le représentant de l'appelante s'en est tenu à une lecture intégrale du document constituant la liste des allégations. | -716739485090458453 | UnbabelFrEn |
Dans ces conditions, à défaut de preuves concrètes, il devient difficile pour un Comité d'appel d'accorder quelque crédibilité que ce soit aux allégations de l'appelante.?Conclusion??68. Under these circumstances and in the absence of concrete evidence, it becomes difficult for an Appeal Board to give any credence whatsoever to the appellant's allegations. | 7286656834960121297 | UnbabelFrEn |
Elle vient compléter les recherches effectuées précédemment avec l'appui du Ministère, qui portaient sur la réaction de la police face à la jeunesse en danger, à la violence juvénile, au comportement des gangs de jeunes et à la violence à l'école. It builds on previous research supported by the Department which examined the police response to youth at risk, youth violence, youth gang behaviour and school violence. | -6797761064269906490 | UnbabelFrEn |
On a d'abord effectué une série d'entrevues téléphoniques approfondies auprès de 150 policiers de tous les coins du pays qui connaissent bien le problème de la criminalité et de la violence juvé-niles dans leur collectivité. The first stage consisted of in-depth telephone interviews with 150 police officers from across the country, who were familiar with youth crime and youth violence in their communities. | 4419537845743156179 | UnbabelFrEn |
Third, focus group sessions were also held during each of the site visits with young people familiar with the youth justice system. Enfin, il y a eu des séances de réflexion au cours de chacune de ces visites avec des jeunes qui connaissent le système de justice pour les jeunes. | 4747420418646533883 | UnbabelFrEn |
Le but principal des séances de réflexion avec les policiers et avec les jeunes était de discuter des résultats des entrevues téléphoniques et d'approfondir certaines questions. The main purpose of both the police and youth focus group sessions was to discuss the results of the telephone interviews and to explore some of the findings in greater depth. | 1297554423824290878 | UnbabelFrEn |
As well, both the police officers and the young people were asked for their views on what constitutes "meaningful consequences" for various types of youth crime. On a également demandé aux agents de police et aux jeunes quelles étaient, à leur avis, les « conséquences sérieuses » des divers types d'infractions commises par les jeunes. | -2731710329722030127 | UnbabelFrEn |
A sample of 150 police agencies was selected on the basis of regional representation and community size. Un échantillon de 150 services de police a été choisi de manière qu'il soit représentatif des régions et des diverses tailles d'agglomération. | -1486093271787306451 | UnbabelFrEn |
Specifically, 30 police agencies were selected from each of the following regions: the Atlantic, Quebec, Ontario, the Prairies, and British Columbia. Plus précisément, 30 services de police ont été choisis dans chacune des régions suivantes : l'Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Colombie-Britannique. | -1568849782739256268 | UnbabelFrEn |
Communities in the Yukon and the North West Territories were included as part of the British Columbia region. Des localités du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest ont été rattachées à la région de la Colombie-Britannique. | 5137652020806102023 | UnbabelFrEn |
Sites for the focus group sessions were identified during the telephone interviews and in consultation with representatives of Solicitor General Canada. C'est au cours des entrevues téléphoniques et en consultation avec les représentants du ministère du Solliciteur général qu'ont été choisis les endroits où auraient lieu les séances de réflexion. | 7902795060661721735 | UnbabelFrEn |
Dans chacune des cinq régions, on a choisi une grande ville et une localité plus petite à la lumière de l'intérêt manifesté pour le projet et des préoccupa-tions à l'égard de la criminalité et de la violence chez les jeunes. One larger and one smaller site in each of the five regions was selected on the basis of interest in the project and concern with youth crime and youth violence. | 5597260436772637564 | UnbabelFrEn |
À chaque endroit, on a invité à participer de six à huit agents qui connaissaient bien le problème de la criminalité juvénile dans leur collectivité, ainsi que de six à huit jeunes qui avaient une certaine expérience du système de justice pour les jeunes. Six to 8 officers in each site who were familiar with youth crime in their communities were invited to participate. Similarly, 6 to 8 young people in each site who had had some experience with the juvenile justice system were invited to participate. | 3305496632103892831 | UnbabelFrEn |
Nature et ampleur de la criminalité juvénile ? Impressions des policiers On a demandé aux agents interviewés d'évaluer la gravité du phénomène de la criminalité juvénile dans leur collectivité. Police Perceptions of the Nature and Extent of Youth Crime The police officers who were interviewed were asked to rate the level of seriousness of youth crime in their communities. | -646232859095945964 | UnbabelFrEn |
The main pattern that emerged was that youth crime was perceived as "serious" to "very serious" by officers in larger communities (69.4%) and "somewhat serious" to "serious" by those in smaller ones (87.7%). La grande tendance qui se dégage, c'est que la criminalité juvénile est perçue comme un problème « grave » ou « très grave » par les agents des grandes villes (69,4 %) et « assez grave » ou « grave » par ceux des plus petites localités (87,7 %). | 1645132488367551467 | UnbabelFrEn |
The most common form of youth crime identified by respondents from both larger and smaller communities was theft/shoplifting (42.0%) followed by other property crimes (break and enters and vandalism) (38.7%). La forme de criminalité juvénile la plus courante, selon les agents interviewés dans les deux catégories de localités, est le vol et le vol à l'étalage (42 %), suivie par les infractions contre les biens (introduction par effraction et vandalisme) (38,7 %). | -321794274096248639 | UnbabelFrEn |
The respondents were then asked to rate how serious a problem youth violence was in their communities. On a ensuite demandé aux répondants d'évaluer la gravité de la violence juvénile dans leur localité. | -8937672566924035570 | UnbabelFrEn |
Assault was identified by both groups as the most common form of youth violence (69.4% of large communities and 80.7% of smaller communities). Les deux groupes ont dit que les voies de fait constituaient la forme de violence la plus courante chez les jeunes (69,4 % dans les grandes villes et 80,7 % dans les petites localités). | -5714436114884827714 | UnbabelFrEn |
A series of questions explored the respondents' perceptions of any changes in the amount of youth crime they had noted over the past three years. Une série de questions avait pour but de préciser les perceptions des répondants au sujet des changements observés au cours des trois dernières années dans le niveau de criminalité juvénile. | 2130544168419968457 | UnbabelFrEn |
Ainsi, plus de la moitié (54 %) des répondants avaient l'impression qu'il y avait eu une augmentation de la violence juvénile, 16% ont observé une augmentation des crimes inspirés par la haine et les préjugés, 38,7 % ont déclaré que la violence commise par les bandes de jeunes avait augmenté et 39,4 % ont dit que les infractions commises par des jeunes de moins de 12 ans s'étaient accrues. For example, more than half (54.0%) of the respondents perceived an increase in the amount of youth violence, 16.0% reported an increase in hate and bias crime, 38.7% said gang violence had increased, 39.4% said that crime by youth under 12 years old had increased and 66.7% perceived an increase in the amount of crime committed by young women. | 3642510995169475321 | UnbabelFrEn |
Le dernier groupe, qui représente environ 15 % à 20 %, est formé de récidivistes à risque élevé qui commencent par commettre des infractions mineures contre des biens et passent ensuite à des crimes de plus en plus graves. The remaining group, approximately 15 to 20 percent, are high risk repeat offenders who begin by committing minor property crimes and move on to increasingly more serious crimes. | 5513832113615892809 | UnbabelFrEn |
Comme il est dit plus haut, les policiers interviewés étaient généralement mécontents de la façon dont le système de justice réagit actuellement aux jeunes contrevenants qui présentent des risques élevés. As noted above, there was general dissatisfaction among the interview respondents with the way the youth justice system currently responds to these high risk youth. | 2924007970479693724 | UnbabelFrEn |
Certains policiers interprètent ce comportement comme un « appel au secours » et estiment qu'il faut accorder tout le temps et le soin nécessaires pour évaluer le jeune et sa situation familiale, car les problèmes des jeunes sont souvent liés à leur vie familiale. These officers noted that time and care had to be taken to do an assessment of the young person and her/his family situation since problems with young people are often related to their home lives. | 5841904750732224576 | UnbabelFrEn |
The second opinion was that the initial interventions should be much more intensive. D'autres pensent au contraire que les premières interventions doivent être plus vigoureuses. | -501563825695292356 | UnbabelFrEn |
Alors que la plupart des répondants (y compris les participants aux groupes de réflexion) voulaient bien qu'on donne une chance aux contrevenants, ils estimaient qu'il devait y avoir des conséquences sérieuses si une deuxième infraction était commise. That is, while most of the respondents (including the focus group participants) were willing to give someone a chance, they felt that something serious should happen if a second offence was committed. | -5550590329313071988 | UnbabelFrEn |
In fact, many suggested that it was a disservice to young people to not impose more serious consequences after the first or second offence. En fait, un grand nombre ont dit que ce n'était pas rendre service aux jeunes que de ne pas leur imposer des mesures plus rigoureuses après la première ou la deuxième infraction. | -6067580708649804146 | UnbabelFrEn |
Many officers also called for mandatory assessment and treatment of these young offenders while in custody. Beaucoup de policiers interviewés ont aussi réclamé pour ces jeunes contrevenants une évaluation et un traitement obligatoires durant leur détention. | 7951981901654622161 | UnbabelFrEn |
D'autres ont signalé la nécessité d'un cadre structuré où on applique une discipline, puisque c'est d'habitude ce qui manque dans la formation que ces jeunes ont reçue à la maison. Others noted the need for a structured and disciplined environment since this was usually absent in the training these young people had received at home. | 3824203576980514309 | UnbabelFrEn |
When challenged as to the punitiveness of such an approach, many of the respondents indicated less of a concern with punishment than a desire to provide a firm but caring environment in which these young people could learn how to live in a socially appropriate way. Quand on leur a fait remarquer le caractère punitif de cette approche, de nombreux répondants se sont dits moins soucieux de punir que de fournir un environnement caractérisé à la fois par la fermeté et la sollicitude pour apprendre à ces jeunes comment adopter un comportement socialement acceptable. | 4960698438284953194 | UnbabelFrEn |
Police Perceptions of the Young Offenders Act and Its Implementation The Young Offenders Act (YOA) is the legislation governing the way the youth justice system responds to youth in conflict with the law. La Loi sur les jeunes contrevenants et son application ? Impressions des policiers La Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) régit les interventions du système de justice auprès des jeunes qui ont des démêlés avec la loi. | -5160235716788892791 | UnbabelFrEn |
An important aspect of the present study involved asking police officers for their perceptions of the YOA and its implementation. Un aspect important de l'étude consistait à demander aux policiers leurs avis sur la LJC et son application. | -8710082545229358851 | UnbabelFrEn |
Alors que 9,3 % des répondants ont dit que la LJC avait été utile, la majorité (56 %) estiment qu'elle leur a nui. While 9.3% of the respondents said that the YOA helped, the majority (56.0%) stated that the YOA hindered them. | 434552833101100970 | UnbabelFrEn |
The positive attributes of the YOA were that the Act provided for flexibility in dealing with young people (mentioned first or second by 15.3% of officers) and it protected the rights of young people (mentioned first or second by 12.7% of officers). Les avantages de la LJC, selon les répondants, sont qu'elle donne une certaine latitude dans l'intervention (avantage cité en premier ou deuxième lieu par 15,3 % des agents). Autre aspect positif, la Loi protège les droits des jeunes (avantage cité en premier ou deuxième lieu par 12,7 % des policiers). | 3429675525005549039 | UnbabelFrEn |
Au premier rang des critiques figurait la longue procédure fastidieuse et inefficace des déclarations à recueillir auprès des jeunes (inconvénient noté au premier ou au deuxième rang par 21,3 % des policiers). Chief among their concerns was the tedious, time consuming and ineffective procedure required for taking statements from young people (mentioned first or second by 21.3% of officers). | -4146717920002935761 | UnbabelFrEn |
Many officers reported that they had given up taking statements because of the time the procedures required and their failure to get the statements entered into evidence in youth court. De nombreux agents ont dit qu'ils avaient renoncé à recueillir ces déclarations à cause des procédures nécessaires et parce qu'ils ne réussissent pas à les faire admettre en preuve par les tribunaux de la jeunesse. | 2935883608004665637 | UnbabelFrEn |
A related concern involved the consequences of a more legalistic and formal youth justice system (mentioned first or second by 38.7% of officers). Une préoccupation voisine concerne les conséquences d'un système de justice pour les jeunes plus légaliste et formel (inconvénient mentionné au premier ou au deuxième rang par 38,7 % des policiers). | -4424617886703304700 | UnbabelFrEn |
In this regard, the perception of officers was that the youth justice system under the YOA had become overwhelmed by legal procedures to the detriment of both a search for justice and a desire to act in the best interests of youth. À cet égard, les agents ont l'impression que, à cause de la LJC, le système de justice se perd dans les procédures juridiques, au détriment de la recherche de la justice, ainsi que de la volonté d'agir dans l'intérêt supérieur des jeunes. | -1408287907311646446 | UnbabelFrEn |
Beaucoup de répondants ont l'impression qu'on insiste trop sur les droits des jeunes aux termes de la LJC, et pas assez sur les besoins des victimes et la protection de la société. Many respondents perceived an overemphasis on the rights of young offenders under the YOA while insufficient attention is being paid to the needs of victims and the protection of society. | -3626718961765237030 | UnbabelFrEn |
Un grand nombre d'entre eux estiment que les peines maximums sont trop faibles, surtout pour les infractions graves. Sentence limits, especially for serious crimes, were seen by many of the respondents as being too low. | -5669389298844765110 | UnbabelFrEn |
Parallèlement, les policiers sont de plus en plus d'avis qu'il faut mettre en place un cadre législatif quelconque pour permettre aux autorités de s'occuper efficacement des jeunes de moins de 12 ans qui commettent des infractions graves ou sont des récidivistes. Conversely, a growing concern among police officers was that some legislative framework should be in place to allow authorities to deal effectively with young people under 12 years of age who are involved in serious crimes or who are repeat offenders. | -8614685579579128993 | UnbabelFrEn |
Un certain nombre d'autres préoccupations ont été exprimées au sujet de la LJC. A number of other concerns were raised with respect to the YOA. | -7366187141547111272 | UnbabelFrEn |
For example, some officers noted problems they were having enforcing the law with respect to weapons violations. Par exemple, certains agents ont parlé des problèmes qu'ils éprouvaient à faire respecter la loi en ce qui concerne les violations des dispositions sur les armes. | -1196247383547834984 | UnbabelFrEn |
Cependant, les modalités de la Loi et son mode d'application entravent les efforts que peuvent faire les policiers pour combattre ce problème. The current form and implementation of the law, however, hampered police efforts at doing something about this concern. | -8213562912638929190 | UnbabelFrEn |
Intervenir grâce à la police communautaire et aux solutions de rechange communautaires On a examiné en profondeur avec les policiers interviewés au téléphone et avec ceux participant aux séances des groupes de réflexion le rôle des solutions de rechange communautaires pour ce qui est d'entraîner des conséquences sérieuses pour les jeunes ayant maille à partir avec la loi. Responding Through Community Policing and Community-Based Alternatives The role of community-based alternatives in providing meaningful consequences for young people in conflict with the law was explored with both the police officers involved in the telephone interviews and those who took part in the focus group sessions. | 762605439499212552 | UnbabelFrEn |
Almost all (96.7%) of those interviewed felt that community-based alternatives could play a role in providing meaningful consequences for some young offenders and especially for first offenders and those involved in minor crimes. Presque tous les policiers qui ont été interviewés (96,7 %) ont dit que les solutions de rechange communautaires pouvaient effectivement donner lieu à des conséquences sérieuses pour certains jeunes, surtout pour les délinquants primaires et les auteurs d'infractions mineures. | 975602615228940424 | UnbabelFrEn |
On a demandé aux policiers ce qu'ils pensaient du potentiel de prévention de la criminalité des services de police communautaires. La plupart des répondants sont The police officers were asked for their assessment of the crime prevention potential of community policing approaches. | 2824767668215779619 | UnbabelFrEn |
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