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59; ARA, ARGEV, ARO, concerning Article 8 EC) -- appeal pending; Commission decision of 7.9.200 (OJ L 3 9, 4. 2.200, p. 59; ARA, ARGEV, ARO, concernant l'article 81 du traité CE) -- recours pendant; décision de la Commission du 17 septembre 2001 (JO L 319 du 4.12.2001, p.
3623495555623763417
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1; DSD, concernant l'article 81 du traité CE) -- recours pendant; décision de la Commission du 15 juin 2001 (JO L 233 du 31.8.2001, p. ; DSD, con- cerning Article 8 EC) -- appeal pending; Commission decision of 5.6.200 (OJ L 233, 3.8.200, p.
-4661467566689963000
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Il est tout d'abord nécessaire d'empêcher toute pratique anticoncurrentielle telle que le partage des marchés, la fixation des prix et l'échange d'informations confidentielles. First, anticompetitive practices such as market sharing, price fixing and the exchange of other sensitive information need to be prevented.
-726428130674838975
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In the preliminary assessment these practices were regarded as possibly making it more difficult for third parties to compete on their merits. Dans l'évaluation préliminaire, ces pratiques avaient été considérées comme rendant plus difficile pour les tierces parties l'exercice d'une concurrence basée sur la qualité de leurs produits.
-5822459705230570304
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Industries mécaniques et autres industries manufacturières, y compris équipement de transport SEP e.a./Automobiles Peugeot SA (85) 153. Mechanical and other manufacturing industries including transportation equipment SEP and others/Automobiles Peugeot SA (8) 153.
-2718724045804097716
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Les affaires BMW (88) et General Motors (Opel) (89) ont été ouvertes en 2003/au début de 2004 à la suite de plaintes formelles et informelles déposées par plusieurs associations de concessionnaires. The BMW (88) and the General Motors (Opel) (89) cases were opened in 2003/ early 2004 following formal and informal complaints by several dealer associations.
-1606368674933376297
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Après avoir procédé à des enquêtes approfondies et avoir mené des discussions constructives avec les parties, la Commission a fait savoir aux plaignants respectifs à la fin de l'année 2005 que, compte tenu des mesures prises par BMW et General Motors (GM), la Commission n'avait plus lieu de poursuivre la procédure en ce qui concerne les deux principales questions soulevées par les plaintes (90). After in-depth investigations and constructive discussions with the parties, the Commission informed the respective complainants at the end of 2005 that, in view of measures taken by both BMW and GM, there are no longer grounds to pursue the proceedings further as far as the two central issues of the complaints are concerned (90).
1593815552703246668
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These two issues relate to (i) unjustified obstacles to multi-brand distribution and servicing, and (ii) unnecessary restrictions for garages on becoming members of these manufacturers' authorised repair networks. Ces deux questions concernent i) des entraves injustifiées à la distribution multimarque et au service de vente et après-vente, ainsi que ii) des restrictions inutiles imposées aux garages souhaitant devenir membres d'un réseau de réparateurs agréé par le constructeur.
2199420225734102513
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Afin de dissiper les préoccupations exprimées par la Commission et de tirer avantage de la certitude juridique octroyée par le règlement (CE) n° 1400/2002 (91) de la Commission, BMW et GM ont explicité et ajusté leurs accords respectifs de distribution et de service de vente et d'après-vente au moyen d'une circulaire adressée à tous les membres de leurs divers réseaux de concessionnaires et réparateurs agréés. In order to address concerns expressed by the Commission and to benefit from legal certainty under Commission Regulation (EC) No 1400/2002 (91), BMW and General Motors (GM) have clarified and adjusted their respective distribution and servicing agreements by means of circular letters to all members of their various authorised dealer and repairer networks.
-3603426153306992620
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Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 203 du 1.8.2002). Commission Regulation (EC) No 400/2002 on the application of Article 8 (3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (OJ L 203,.8.2002).
6863072750317154966
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GM a également clairement indiqué que les concessionnaires Opel peuvent créer des sites internet multimarques et que le personnel de vente formé par Opel peut aussi être affecté à la vente de voitures d'autres marques, alors que le personnel chargé de la vente de marques concurrentes n'est plus tenu de suivre une formation spécifique Opel. GM has also made clear that Opel dealers can set up multi-brand Internet sites and that Opel-trained sales personnel can also be used for selling cars of other brands while Opel-specific training is no longer required in respect of staff entrusted with the sale of competing brands.
-7315473533640922570
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In addition to implementing the principles set out above at points 162-165, BMW and GM have removed all quantitative criteria (e.g. minimum turnover targets and minimum throughput capacity requirements) from their repairer contracts. Outre l'application des principes énoncés précédemment aux points 159-162, BMW et GM ont supprimé des contrats conclus avec les réparateurs tous les critères quantitatifs (objectifs de chiffre d'affaires minimal, exigences minimales relatives au nombre de réparations, par exemple).
-5001965164671944776
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Ils ont accepté de supprimer l'obligation faite aux réparateurs agréés d'avoir leurs propres entrepôts sur place dans tous les pays, sans préjudice de l'obligation de conserver des stocks de pièces «vendues directement au comptoir» (par exemple des plaquettes de freins, des ampoules, des filtres -- souvent demandés par les clients). They agreed to abolish the requirement that each authorised repairer should have its own warehouse on-site, without prejudice to the requirement to keep stocks only of so-called 'over-the-counter parts' at their premises (e.g. brake pads, light bulbs, filters -- frequently demanded by customers).
2697271080860570474
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En mars et août, la Commission a publié des rapports sur les écarts entre les prix des véhicules au sein de l'UE en se fondant, respectivement, sur les indications de novembre et mai. In March and August, the Commission published reports on car price differentials within the EU based on November and May data respectively.
-1063739346038998920
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Les États membres où, traditionnellement, les prix hors taxe des voitures sont peu élevés n'ont pas enregistré d'augmentations significatives des prix de vente au consommateur. Member States with traditionally low pre-tax prices generally did not experience significant increases in consumer prices for cars.
-9181430694169241010
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Elle traite de la majorité des affaires d'ententes et joue un rôle de premier plan, en étroite coopération avec la direction «Politique et soutien stratégique», dans la définition de la politique en matière de lutte contre les ententes illicites. majority of cartel cases and takes a leading role, in close cooperation with the Directorate for Policy and Strategic Support, in developing policy in the area of cartel enforcement.
-2745208001322718748
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However, only a limited number of those cases actually led to investigations being opened. Toutefois, seul un nombre limité de ces affaires a effectivement abouti à l'ouverture d'une enquête.
-333553459914279304
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En choisissant quelles ententes elle allait cibler, la Commission, dans le cadre du réseau européen de la concurrence, a concentré ses efforts sur les violations qui produisent des effets au moins dans plusieurs États membres ou dans l'ensemble de l'EEE. core cartels to target, the Commission, within the framework of the European Competition Network, focused its efforts on violations that have an impact in at least several Member States or in the EEA as a whole.
-1964556040445250346
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Ainsi, un certain nombre d'affaires qui relevaient formellement de l'interdiction établie à l'article 81 du traité CE, consistait en fait en violations de portée limitée, souvent dans un seul État membre ou dans une partie d'un État membre. A number of cases, although formally falling within the prohibition set out in Article 81 EC, concerned violations that were of limited size, often limited to a single Member State or even part of a Member State.
1325682510754873125
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Dans ces cas, les demandes ont parfois pu faire l'objet d'une enquête de suivi par une autorité nationale de la concurrence dans l'État membre considéré plutôt que par la Commission, plus particulièrement lorsque des demandes similaires avaient également été déposées par l'entreprise auprès de l'ANC de l'État membre considéré. In such cases, the applications were sometimes given an investigative follow-up by a national competition authority (NCA) in the Member State concerned rather than the Commission, in particular when similar applications were also made by the undertaking to the NCA in the Member State.
734444279641771452
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However, such cases are included in the above statistics as the Commission initially issued a conditional immunity decision in these cases. Ces affaires figurent néanmoins dans les statistiques présentées cidessus, car la Commission avait initialement rendu une décision d'immunité conditionnelle à leur égard.
-8137132292186280485
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Ces éléments de preuve peuvent ne pas être suffisants pour prouver effectivement l'infraction, et, le plus souvent, une enquête complémentaire est nécessaire. Such evidence may not be sufficient to actually prove the infringement and complementary fact-finding is necessary most often than not.
-4530159541995320738
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Five immunity applications were formally rejected as the information provided to the Commission neither allowed it to carry out surprise inspections nor to find an infringement under Article 81 EC. Cinq demandes d'immunité ont été formellement rejetées, car les renseignements fournis à la Commission ne lui permettaient ni de réaliser des inspections non annoncées ni de constater une infraction à l'article 81 du traité CE.
-8292833851897054907
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On this basis, Akzo, the largest producer of MCAA, received the highest individual fine of EUR 84.38 million, followed by Hoechst with EUR 74.03 million and Atofina with EUR 58.5 million. Sur cette base, Akzo, le principal producteur d'AMCA, s'est vu infliger l'amende individuelle la plus élevée, d'un montant de 84,38 millions d'euros, suivi par Hoechst avec 74,03 millions et par Atofina avec 58,5 millions.
-8969784088914501164
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Repsol YPF SA and Repsol Quimica SA, although they did not themselves participate in the arrangements in question, were nevertheless held responsible for the conduct of their wholly owned subsidiary General Quimica. Bien qu'elles n'aient pas participé elles-mêmes aux accords en question, Repsol YPF SA et Repsol Química SA sont néanmoins tenues pour responsables du comportement de leur filiale à 100 %, General Química.
1365569192819617172
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Les mécanismes prévus par le règlement afin d'assurer une application efficace et cohérente de la législation ont fonctionné sans heurt tout au long de l'année. The mechanisms provided for by the regulation aiming at ensuring an efficient and consistent enforcement of the law operated smoothly throughout the year.
7719403647385309951
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Work took place in four different forums: 203. Les travaux réalisés se sont déroulés dans quatre forums différents.
-7960625373030395409
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This is reflected, for instance, in the abolition of the notification system in a large number of Member States; today, in all but eight Member States, national competition law systems are aligned on the system of direct application of Article 81(3) that was introduced by Regulation (EC) No 1/2003; of those eight Member States, three are considering an amendment to their system. La suppression du système de notification dans une grande partie des États membres en constitue un exemple: aujourd'hui, à l'exception de huit États membres, tous les systèmes juridiques nationaux en matière de concurrence sont alignés sur le système de l'application directe de l'article 81, paragraphe 3, instauré par le règlement (CE) n° 1/2003; trois de ces huit États envisagent actuellement de modifier leur système en place.
-7487732071805616119
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Afin de garantir une application cohérente des articles 81 et 82 du traité CE, l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 exige des ANC qu'elles informent la Commission au plus tard 30 jours avant qu'elles n'adoptent une décision interdisant ou acceptant les engagements. In order to ensure consistent application of Articles 81 and 82 EC, Article 11(4) of Regulation (EC) No 1/2003 requires NCAs to inform the Commission at the latest 30 days before they adopt a prohibition decision or a decision accepting commitments.
7396037483584484127
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En 2005, la Commission a reçu des informations au titre de l'article 11, paragraphe 4, concernant des décisions envisagées dans près de 80 affaires, de 18 ANC différentes. In 2005, the Commission received information pursuant to Article 11(4) of envisaged decisions in almost 80 cases, from 18 different NCAs.
-6827031656442090922
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In 2005, the Commission co-financed 12 training projects, committing almost EUR 600 000 for the training of national judges from all 25 EU Member States. En 2005, la Commission a cofinancé douze projets de formation, consacrant près de 600 000 euros à la formation des juges nationaux issus des vingt-cinq États membres.
8226508730906986468
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The opinion drew attention to the relevant Commission block exemption regulations (namely Regulation (EC) No 1984/83 (until 31 May 2000) and its successor Regulation (EC) No 2790/1999). L'avis a également rappelé les règlements d'exemption correspondants de la Commission [à savoir le règlement (CEE) n° 1984/83 (jusqu'au 31 mai 2000) ainsi que le règlement (CE) n° 2790/1999 le remplaçant].
7871597225520473530
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The opinion set out the analytical framework under Article 81 EC, highlight228. ing the guidelines on the application of Article 81(3), as well as the decision-making practice of the Commission in the field of exhibitions. Cet avis définit le cadre analytique au titre de l'article 81 du traité CE, mettant en évidence les orientations retenues en matière d'application de l'article 81, paragraphe 3, de même que la pratique décisionnelle de la Commission dans le secteur des expositions.
-6774098221497694687
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Cet avis clarifie en outre le lien entre l'article 81 et l'article 82 du traité CE et fait observer que des gains d'efficacité peuvent être pris en compte dans les appréciations au titre de l'article 82 du traité CE. The opinion also clarified the relationship between Article 81 EC and Article 82 EC and pointed out that efficiencies can be taken into account in assessments under Article 82 EC.
7845728807264343057
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Enfin, la cour d'appel a demandé si les critères retenus par une société de gestion collective pour accorder le statut de «grand organisateur» à certains utilisateurs commerciaux, ainsi que la remise de 50 % concédée à ces utilisateurs, étaient compatibles avec l'article 82 du traité CE ou si ceux-ci constituaient une discrimination illégale au sens de cette disposition. Finally, the Court of Appeal asked whether the criteria set by a collecting society for giving the status of 'grand organisateur' to certain commercial users and the rebate of 50 % granted to such users are compatible with Article 82 EC or whether this amounts to illegal discrimination within the meaning of that provision.
9157828318469106910
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The opinion, by reference to the case-law on collecting societies, set out the various elements which can be taken into account to determine whether the criteria or their application may constitute a breach of Article 82 EC. L'avis, qui renvoie à la jurisprudence sur les sociétés de gestion collective, présente les divers éléments pouvant entrer en considération pour déterminer si ces critères ou leur application peuvent constituer une infraction à l'article 82 du traité CE.
2293302900888790180
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In particular, it requested clarification as to whether a non-compete clause and a resale price maintenance clause (RPM) were compatible with Article 81 EC, whether the agreement at stake could benefit from the block exemption regulations, and whether the service station operator could be considered an agent. Elle a également demandé qu'il soit précisé si une clause de non-concurrence ainsi qu'une clause de prix de revente imposés étaient compatibles avec l'article 81 du traité CE, si l'accord en question pouvait bénéficier de règlements d'exemption par catégorie et, enfin, si l'exploitant de station-service pouvait être considéré comme agent.
-3460798076867899749
UnbabelFrEn
Le tribunal du district de Vilnius a demandé si une municipalité qui mène une procédure d'appel d'offres relative à l'octroi d'un droit exclusif de collecte des déchets pendant quinze ans est en infraction avec l'article 86, paragraphe 1, du traité CE, en combinaison avec l'article 82 du traité CE. The Vilnius District Court asked whether it was compatible with Article 86(1) EC, in conjunction with Article 82 EC, for a municipality to carry out a tender procedure for the award of an exclusive right to collect waste for 15 years.
4546319691621094079
UnbabelFrEn
L'avis aborde la question de l'existence d'une position dominante dans le secteur de la gestion de déchets au regard de l'article 82 du traité CE en référence à la jurisprudence de la Cour en la matière -- Københavns (105) et Dusseldorp (106) -- ainsi qu'à la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (107). The opinion addresses the issue of the existence of a dominant position in the waste management sector under Article 82 EC by reference to the ECJ's case-law on waste management (Københavns (105) and Dusseldorp (106)) and the Commission notice on the definition of relevant market for the purposes of Community competition law (107).
5827935136390252751
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pour conclure à une violation de l'article 86, paragraphe 1, en combinaison avec l'article 82 du traité CE: les conditions de l'appel d'offres doivent inévitablement entraîner un comportement abusif du concessionnaire retenu. Article 86(1), in conjunction with Article 82 EC, namely that an abuse by the successful concession holder would have to be the inevitable, or at least the likely, result of the tender conditions.
1935294759657083745
UnbabelFrEn
Le groupe de travail du REC sur l'information et la communication relatives au REC a défini son mandat et commencé à travailler sur les questions suivantes: description générale du REC; statistiques relatives au fonctionnement du REC qui seront publiées sur le site internet de la DG Concurrence; structure des pages internet consacrées au REC; logo du réseau ainsi que foire aux questions (FAQ). The ECN working group on information and communication about the ECN established its mandate and work started on the following issues: a general description of the ECN; the statistics on the functioning of the ECN to be published on the Competition DG's website; the structure of the web pages dedicated to the ECN; an ECN logo and a FAQ text.
-5947710503127242421
UnbabelFrEn
Le site internet de la DG Concurrence est en cours de réorganisation et, temporairement, les chiffres relatifs aux affaires d'ententes traitées par les autorités du REC (nouvelles enquêtes et décisions envisagées) sont publiés sur une base mensuelle depuis septembre dans la section «Dernières nouvelles» du site internet de la DG Concurrence. The Competition DG's website is being revamped and as a temporary solution figures on antitrust cases dealt with by ECN authorities (new investigations and envisaged decisions) are published on a monthly basis since September in the hot topics section of the Competition DG's website.
-914792714467459557
UnbabelFrEn
Le grand nombre d'affaires nationales en cours démontre qu'il existe de très nombreuses occasions d'application des règles en matière d'ententes et de position dominante, auxquelles s'ajoute la réglementation spécifique du secteur. The large number of ongoing national cases shows that there is ample scope for the application of antitrust rules in addition to the sector-specific regulation.
-4107606665911734211
UnbabelFrEn
There were two technical meetings in April and July and one high-level meeting for the heads of competition authorities and energy regulators in November. Deux réunions techniques se sont tenues en avril et septembre, et une réunion de haut niveau a rassemblé en novembre les responsables des autorités de concurrence ainsi que les autorités de régulation de l'énergie.
-7283317948567580017
UnbabelFrEn
The CFI confirmed, with regard to the concept of 'undertaking', that the Commission can generally assume that a wholly owned subsidiary essentially follows the instructions given to it by its parent company without needing to check whether the parent company has in fact exercised that power. Le Tribunal a confirmé, concernant la notion d'«entreprise», que la Commission peut généralement présumer qu'une filiale à 100 % applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par sa société mère, sans devoir vérifier si la société mère a effectivement exercé ce pouvoir.
-1506802914270824024
UnbabelFrEn
Le Tribunal a également confirmé que, en vertu du principe de territorialité, il n'existait pas de conflits dans l'exercice des compétences de la Commission, d'une part, et des autorités américaines, d'autre part, pour infliger des amendes aux entreprises qui violent les règles de concurrence de l'EEE et des États-Unis. The CFI confirmed that, under the principle of territoriality, there is no conflict in the exercise by the Commission and by the US authorities of their power to impose fines on undertakings which infringe the competition rules of the EEA and of the United States.
-1316059250978985943
UnbabelFrEn
De ce fait, la Commission n'enfreint pas le principe «ne bis in idem» lorsqu'elle inflige des amendes à des entreprises pour une infraction donnée, alors que des sanctions ont déjà été imposées aux ÉtatsUnis pour la même infraction, et ce même si la Commission s'est fondée sur les parts de marché et le chiffre d'affaires à l'échelle mondiale pour fixer le montant de l'amende. The Commission therefore does not infringe the ne bis in idem principle if it imposes fines on undertakings for a given infringement when penalties have already been imposed in the United States for the same infringement, even if the Commission has referred to worldwide market shares and worldwide turnover when setting the fines.
-2014889265345111490
UnbabelFrEn
En ce qui concerne les circonstances atténuantes, le Tribunal a confirmé que la Commission n'était aucunement obligée d'accorder une réduction d'amende pour la cessation d'une infraction manifeste, que cette cessation ait eu lieu avant ou après son enquête. With regard to attenuating circumstances, the CFI confirmed that the Commission is under no obligation to reduce a fine for the termination of a manifest infringement, whether that termination occurred before or after its investigation.
-6593811016023461381
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Ensuite, il est parvenu à la conclusion que le comportement de l'un des membres du cartel ne pouvait être aisément distingué de celui de deux autres membres, raison pour laquelle il a réduit de 50 à 35 % la majoration correspondante imposée à cette entreprise pour circonstances aggravantes. Second, if the CFI found that the conduct of one of the cartel members was not so readily distinguishable from that of two others; it therefore reduced the level of the corresponding increase imposed on that company for aggravating circumstances from 50 % to 35 %.
2100497493067204892
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Moreover, the ECJ stated that in setting out in the guidelines the method which it proposed to apply when calculating fines, the Commission remained within its legal framework and did not exceed the discretion conferred on it by the legislator. La Cour a par ailleurs déclaré que, en annonçant, dans ses lignes directrices, la méthode qu'elle envisageait d'appliquer pour le calcul des amendes à infliger, la Commission était restée dans le cadre légal et n'avait pas dépassé le pouvoir discrétionnaire qui lui avait été attribué par le législateur.
7377668971957666143
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Troisièmement, DaimlerChrysler avait participé, par l'intermédiaire de sa filiale belge à 100 %, à des accords visant à limiter les remises consenties aux acheteurs de véhicules neufs en Belgique. Third, DaimlerChrysler participated, through its wholly owned Belgian subsidiary, in agreements to restrict discounts to new car buyers in Belgium.
-7775861997792714024
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With respect to the alleged anticompetitive conduct of DaimlerChrysler in Germany, the CFI found that the distribution agreements concluded by DaimlerChrysler in Germany came within the definition of genuine agency agreements and fell, therefore, outside the scope of Article 81 EC. Concernant le comportement anticoncurrentiel présumé de DaimlerChrysler en Allemagne, le Tribunal a conclu que les accords de distribution établis par DaimlerChrysler dans ce même pays entraient dans le champ d'application de la définition des véritables contrats d'agence et, de ce fait, ne relevaient pas de l'article 81 du traité CE.
5486469878929905597
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S'agissant des agissements de DaimlerChrysler en Espagne, le Tribunal a conclu que, selon la loi espagnole, toute société de crédit-bail doit déjà avoir un preneur identifié pour le contrat de crédit-bail au moment de l'acquisition du véhicule. With respect to the conduct of DaimlerChrysler in Spain, the CFI found that under Spanish law every leasing company must already have an identified customer for the leasing contract at the time of acquiring the vehicle.
4057933727759843384
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The CFI confirmed the fine of EUR 9.8 million relating to the participation of DaimlerChrysler, through its Belgian wholly owned subsidiary, in a retail price maintenance agreement with its Belgian dealers. 265. Le Tribunal a confirmé l'amende de 9,8 millions d'euros infligée pour la participation de DaimlerChrysler, à travers sa filiale belge à 100 %, à un accord de maintien des prix de détail avec ses concessionnaires belges.
-1932910579863584545
UnbabelFrEn
Par arrêts du 25 octobre et du 6 décembre, le Tribunal de première instance a confirmé la décision adoptée par la Commission le 5 décembre 2001 dans l'affaire relative à l'entente sur le marché belge de la bière en rejetant les arguments introduits par Danone et Haacht. By judgments of the 25th October and the 6th December, the CFI confirmed the Commission's decision of the 5th December 2001 in the Belgian beer cartel case by rejecting the arguments adduced by Danone and Haacht.
9052328448165162255
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Cet arrêt revêt une importance particulière eu égard à la circonstance aggravante de récidive. This judgment is particularly important with regard to the aggravating circumstance of recidivism.
5970956140927699468
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Le Tribunal a considéré que la récidive justifiait une augmentation considérable du montant de l'amende. The CFI considered that recidivism justifies a very significant increase in the fine.
1188196758669297599
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Par quatre arrêts rendus le 29 novembre, le Tribunal de première instance a confirmé pleinement l'appréciation de la Commission et rejeté toutes les demandes en annulation ou en réduction d'amendes imposées dans le cadre d'une entente portant sur la fixation des prix et le partage des marchés dans le secteur du phosphate de zinc, un pigment minéral anticorrosion largement utilisé dans la fabrication de peintures industrielles. In four judgments handed down on the 29th November, the CFI fully confirmed the Commission's assessment and dismissed all applications for annulment or reduction of fines that had been imposed in a price-fixing and market-sharing cartel in zinc phosphate, an anti-corrosion mineral pigment widely used in the manufacture of industrial paints.
-5133306601004717842
UnbabelFrEn
The CFI validated the infringement's classification as 'very serious', the cartel's span of more than four years and the 'differential treatment' applied to the companies. Le Tribunal a validé la qualification de «très grave» appliquée à l'infraction, la durée de l'entente, soit plus de quatre années, ainsi que le «traitement différentié» appliqué aux entreprises.
6853621566524117368
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The number of mergers and acquisitions notified to the Commission increased considerably in 2005 to 313 cases as compared with 249 cases in the previous year. Le nombre de concentrations et d'acquisitions notifiées à la Commission européenne a considérablement augmenté en 2005, avec 313 affaires par rapport à 249 l'an passé.
-7042222342521392106
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Elle a également reçu 14 demandes au titre de l'article 4, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, 27 demandes au titre de l'article 4, paragraphe 5, et 4 demandes au titre de l'article 22. The Commission also received 14 requests pursuant to Article 4(4) of the merger regulation, 27 requests under Article 4(5) as well as four requests pursuant to Article 22.
-8655131069945739603
UnbabelFrEn
En outre, trois notifications ont été retirées par les parties notifiantes au cours de la seconde phase. In addition, three notifications were withdrawn by the notifying parties in Phase II.
-58452619348416511
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Elle constitue un important exercice d'évaluation ex post analysant sur une période de cinq ans, de 1996 à 2000, la conception et la mise en oeuvre des engagements présentés dans les affaires de concentration et acceptés par la Commission européenne. This was a major ex post evaluation exercise reviewing the design and implementation of merger commitments accepted by the Commission over a five-year period, 1996 to 2000.
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L'étude visait à identifier rétrospectivement, c'est-à-dire entre trois et cinq ans après la décision de la Commission: i) tout problème grave lié à la conception et à la mise en oeuvre des mesures correctives; ii) l'efficacité de la politique poursuivie par la Commission en matière de mesures correctives au cours de la période de référence; iii) tout domaine où il est possible d'améliorer la politique et la pratique actuelles de la Commission en la matière. The objectives of the study were to identify with the benefit of hindsight, i.e. three to five years after the Commission's decision: (i) any serious issues arising in the design and implementation of remedies, (ii) the effectiveness of the Commission's merger remedies policy during the reference period, and (iii) areas for further improvement of the Commission's existing merger remedies policy and practice.
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Le 1er juillet, la DG Concurrence a publié une note d'information relative aux conditions à respecter par les parties notifiantes en cas d'abandon d'une opération de concentration (126). On the 1st July the Competition DG published an information note regarding the conditions which have to be fulfilled by the notifying parties in case of the abandonment of a concentration (126).
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Consequently, the information note submits that, in cases where there is a binding agreement, there must be proof of the legally binding cancellation of the agreement; expressions of intention to cancel the agreement, or not to implement it, or unilateral declarations by one of the parties will not be considered sufficient. En conséquence, la note d'information indique que, lorsqu'existe un accord juridiquement contraignant, il convient de rapporter la preuve d'une annulation juridiquement contraignante de l'accord; il ne suffit donc pas que les parties fassent part de leur intention d'annuler l'accord ou fassent une déclaration unilatérale.
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Le système de renvoi des affaires de la Commission européenne aux États membres, et inversement, qui a été profondément modifié avec l'adoption du règlement révisé sur les concentrations et, ensuite, d'une communication de la Commission sur le renvoi des affaires (127), est en place depuis le 1er mai 2004. The system of case referral from the Commission to Member States and vice versa, which underwent a substantial overhaul with the adoption of the revised merger regulation and the subsequent adoption of a Commission notice on case referral (127), has been in place since the 1st May 2004.
3757544669416968238
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During the course of 2005 each of the four provisions in the merger regulation relating to the referral of cases from the Commission to Member States and vice versa (Articles 4(4), 4(5), 9 and 22) was resorted to. To summarise: Au cours de l'année 2005, chacune des quatre dispositions du règlement sur les concentrations se rapportant au renvoi des affaires de la Commission aux États membres, et vice versa (article 4, paragraphes 4 et 5, et articles 9 et 22), a été utilisée.
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In order to ensure that the pre-notification referral system works effectively, especially in view of the tight deadlines provided for in Article 4, the Competition DG and the NCA(s) concerned by an Article 4(4) or 4(5) request have generally entered into direct contact as soon as such a request seems likely. Dans le but d'assurer un fonctionnement efficace du système de renvoi au stade de prénotification, notamment au vu des délais stricts prévus à l'article 4, la DG Concurrence et les ANC concernées par une demande au titre de l'article 4, paragraphe 4 ou 5, sont généralement entrées directement en contact dès qu'une telle demande paraissait envisageable.
6423229189291724186
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Dans les cas concernant des demandes au titre de l'article 4, paragraphe 5, les parties requérantes sont notamment encouragées par la Commission à procéder à un contrôle préalable minutieux, si nécessaire en entrant directement en contact avec les ANC compétentes, afin de s'assurer que le formulaire RS est exact et complet en ce qui concerne les États membres cités comme «compétents» pour examiner le cas en question. Where Article 4(5) requests are concerned, requesting parties are in particular encouraged by the Commission to make a thorough check before filing, if necessary by making direct contact with the relevant NCAs, to ensure that the 'form RS' is accurate and complete as regards the Member States which it identifies as 'competent' to review the case in question.
34668542186662064
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Bien que l'autorité nationale de concurrence ait fait une demande de renvoi, la Commission a décidé de traiter elle-même l'affaire, eu égard aux effets de l'entreprise commune sur les marchés européens de l'impression en héliogravure des catalogues et des imprimés publicitaires. Although the national competition authority (NCA) made a referral request, the Commission decided to deal with the case itself given the joint venture's Europe-wide effects in the markets for rotogravure printing of catalogues and advertisements.
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Geographically, the market for rotogravure printing of magazines is limited to Germany, whereas there is a market for high-volume printing of catalogues and advertisements comprising Germany, its neighbouring countries, and Italy and Slovakia. Sur le plan géographique, le marché de l'impression des magazines par héliogravure est limité à l'Allemagne, alors qu'il existe un marché pour l'impression de volumes importants de catalogues et d'imprimés publicitaires qui comprend l'Allemagne, ses pays voisins, ainsi que l'Italie et la Slovaquie. (129) Affaire COMP/M.3178, Bertelsmann/Springer/JV.
4536015396115549544
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However, the market investigation also revealed that despite high market shares the joint venture would not be able to increase prices as its competitors in Germany exert effective competitive constraints. Or, l'étude de marché a également révélé que, en dépit de parts de marché élevées, l'entreprise commune ne serait pas en mesure d'augmenter les prix parce que ses concurrents allemands exercent une pression concurrentielle effective.
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Blackstone est une banque d'affaires privée ayant son siège aux États-Unis, qui a pour activités principales les services de conseil financier, les investissements de portefeuille et les investissements immobiliers. Blackstone is a private merchant-banking firm based in the United States, active mainly in financial advisory services, private equity investing and property investment.
4789465660462064380
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In light of the commitments given by Siemens, the Commission concluded that the transaction would not significantly impede effective competition in the EEA or a significant part of it. Compte tenu des engagements pris par Siemens, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération n'entraverait pas d'une manière significative une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celuici.
3787676282375273841
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Siemens had exercised a put option (effective on the 31th December 2004) to sell its stake to SMS, the parent company of SMS Demag. Siemens avait exercé une option de vente (effective au 31 décembre 2004) permettant la cession de sa participation dans SMS, société mère de SMS Demag.
-2443302918661561089
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In particular, the Commission found that after the transaction E.ON would be in a position to use its control over gas resources in Hungary to increase its market power on the downstream markets for retail supply of gas and electricity and for generation/wholesale of electricity. Elle a constaté plus particulièrement que, à l'issue de l'opération, E.ON aurait pu exploiter son contrôle des ressources en gaz en Hongrie pour renforcer sa puissance de marché sur les marchés en aval de la fourniture au détail de gaz et d'électricité, ainsi que de la production et de la vente en gros d'électricité.
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L'opération a été renvoyée à la Commission en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, ce qui lui a permis d'examiner une acquisition qui aurait sinon été examinée dans le cadre du droit national de douze États membres. The transaction was referred to the Commission under Article 4(5) of the EC merger regulation, thus allowing the Commission to examine an acquisition which would otherwise have been reviewed under the laws of 12 Member States.
4200515628591055320
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The Commission's departments worked closely with the US Department of Justice and coordinated efforts to find a suitable remedy that fully resolved the competition problem in market data platforms. Les services de la Commission ont étroitement coopéré avec le ministère américain de la justice pour définir une solution de nature à éliminer totalement les problèmes de concurrence sur les plates-formes d'informations financières.
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On the 4th July, the Commission cleared, subject to conditions, an agreement whereby Deutsche Lufthansa AG would acquire the majority of the shares in, and sole control of, Swiss International Air Lines Ltd. Le 4 juillet, la Commission a autorisé, sous conditions, un accord aux termes duquel Deutsche Lufthansa AG acquerrait la majorité des actions et le contrôle exclusif de Swiss International Air Lines Ltd.
619974652179158536
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Il est ressorti de l'enquête de la Commission que le projet d'acquisition de Swiss par Lufthansa éliminerait ou réduirait considérablement la concurrence sur un certain nombre de liaisons intraeuropéennes, notamment ZurichFrancfort et Zurich-Munich, ainsi que sur certaines liaisons long-courriers vers les États-Unis, l'Afrique du Sud, la Thaïlande et l'Égypte. The Commission's investigation showed that the proposed acquisition by Lufthansa of Swiss would eliminate or significantly reduce competition on a number of intra-European routes, most importantly Zurich- Frankfurt and Zurich-Munich, as well as on some long-haul routes to the United States, South Africa, Thailand and Egypt.
8999679575883103145
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PONL is mainly a container liner shipping company. It is also involved in container terminal services, logistics and air transport. PONL est essentiellement une compagnie maritime régulière qui a également des activités de services terminaux pour le transport par conteneurs, la logistique et le transport aérien.
3891541972382643591
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Under the EU's competition rules applicable to shipping, liner conferences (groupings of shipping companies engaged in regular scheduled services) benefit from antitrust immunity. This immunity was granted some 20 years ago. Dans le cadre des règles de concurrence de l'Union européenne applicables aux transports maritimes, les conférences maritimes (groupements de compagnies maritimes exploitant des services de ligne réguliers) bénéficient d'une exemption des règles de concurrence, accordée il y a une vingtaine d'années.
517090951648080703
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En réponse à une demande de l'Office of Fair Trading britannique (OFT), la Commission européenne a décidé de renvoyer à l'OFT l'examen de l'acquisition de la société britannique NHP par le groupe américain Blackstone. In response to a request from the UK Office of Fair Trading (OFT), the European Commission decided on the 1st February to refer the acquisition of UK-based NHP plc by the US Blackstone Group to the OFT.
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Le Bundeskartellamt a par conséquent demandé le renvoi de l'affaire en ce qui concerne le marché mentionné. The German Bundeskartellamt therefore applied for a referral of the case in relation to this market.
1804027855036915816
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La Commission en a conclu que les conditions autorisant un renvoi étaient remplies et a donc renvoyé l'appréciation des effets de l'opération sur le marché régional hambourgeois de l'asphalte au Bundeskartellamt. The Commission concluded that the conditions for referral were met and therefore referred the assessment of the impact of the operation on the Hamburg regional asphalt market to Germany's Bundeskartellamt.
2439342273684108181
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The Commission therefore agreed that further investigation was warranted and that the UK authorities were best placed to carry out such an investigation. La Commission a donc admis qu'il convenait d'approfondir l'enquête et que les autorités britanniques étaient les mieux placées pour la mener.
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FIMAG/Züblin (144) 360. Le projet d'acquisition, notifié à la Commission le 26 août, consistait dans la prise de contrôle de la société de construction allemande Züblin par FIMAG, société holding du groupe Strabag («Strabag»). The proposed acquisition, which was notified to the Commission on 26 August, involved the acquisition of control of the German construction company Züblin by FIMAG, the holding company of Strabag Group (Strabag).
802663275739299377
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Microsoft/Time Warner/ContentGuard JV (146) 370. Le 12 juillet 2004, Microsoft et Time Warner ont notifié à la Commission européenne l'opération par laquelle elles avaient racheté à Xerox un certain nombre d'actions de la société américaine ContentGuard, ce qui les conduisait à détenir chacune 48 % des droits de vote de cette entreprise (dans laquelle Microsoft détenait déjà une participation de 25 %). On the 12th July 2004, Microsoft and Time Warner notified to the Commission the operation by which they had acquired from Xerox a number of shares in a US company called ContentGuard and that, following this acquisition, they each held 48 % of the voting rights (prior to this transaction Microsoft already had a 25 % stake).
4519529855691185468
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Comme dans l'affaire Tetra Laval, le Tribunal a considéré que la Commission n'avait pas pris en considération l'élément que constituait l'effet dissuasif de l'article 82 du traité CE sur des pratiques telles que les ventes groupées pures et mixtes. As in Tetra Laval, the CFI considered that the Commission had failed to take account of the possible impact of the deterrent effect of Article 82 EC on practices such as pure bundling and mixed bundling.
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encadRÉ 3 -- plan d'action dans le domaine des aides d'État La Commission européenne a adopté en juin un plan d'action dans le domaine des aides d'État (1), qui définit les principes directeurs de la réforme exhaustive des règles et procédures relatives aux aides d'État qui sera engagée au cours des cinq prochaines années. box 3: stAte Aid ACtion plAn In June, the Commission launched a state aid action plan (1) outlining the guiding principles for a comprehensive reform of state aid rules and procedures over the next five years.
1065460212198085582
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La Commission a également pour objectif de rationaliser et de simplifier les procédures, de façon que les règles soient plus claires et que le nombre des aides à notifier diminue, et d'accélérer la prise de décision. The Commission also aims to rationalise and streamline procedures, so that the rules are clearer and less aid has to be notified, and to accelerate decision making.
4120317086826266580
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In April 2003, the Commission decided to apply these guidelines until 2006 and to proceed to their review for the period after 2006 'in due course in order to give the Member States and the Commission time before the end of 2006 to draw up, notify and approve the regional aid maps for the period after 1 January 2007'. En avril 2003, la Commission a décidé d'appliquer ces lignes directrices jusqu'en 2006 et de les réexaminer pour la période suivant 2006, «en temps utile pour qu'ellemême et les États membres puissent, avant la fin de 2006, établir, notifier et approuver les cartes des aides régionales pour la période suivant le 1er janvier 2007».
3978949661484165754
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Le Parlement a adopté un rapport d'initiative relatif aux lignes directrices le 15 décembre, qui a également été pris en considération dans une très large mesure. taken into account. The European Parliament adopted an own-initiative report on the guidelines on 15 December, which was also largely taken into account.
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o the need to provide a solid contribution to the cohesion policy of the EU, by ensuring the maximum possible coherence with the Structural Fund regulations; the need to give effect to the conclusions of successive European Councils calling for less and better-targeted aid, following the general approach set out in the state aid action plan. o la nécessité d'apporter une contribution de poids à la politique de cohésion de l'UE, en assurant un degré de cohérence aussi élevé que possible avec les règlements relatifs aux Fonds structurels; la nécessité de donner effet aux conclusions des Conseils européens successifs appelant à des aides moins importantes, mais mieux ciblées, conformément à l'approche générale définie par le plan d'action dans le domaine des aides d'État.
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Following the Commission's adoption of a consultation document on innovation, it was not possible to have a common framework for R & D and innovation in place before the end of 2005. À la suite de l'adoption par la Commission d'un document de consultation sur les aides d'État à l'innovation, il n'a pas été possible de disposer d'un encadrement commun à la R & D et à l'innovation avant la fin de 2005.
6402436265145007745
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Toutefois, comme la couverture d'assurance-crédit à l'exportation offerte par les assureurs privés aux PME ayant un chiffre d'affaires à l'exportation limité est inaccessible ou insuffisante dans la plupart des États membres, les services de la Commission ont proposé de considérer les risques liés à l'exportation de ces entreprises comme temporairement «non cessibles», pour autant que le marché privé n'existe pas dans l'État membre concerné. However, owing to the fact that in most Member States there is no or insufficient export-credit insurance cover offered by private insurers to SMEs with a limited export turnover, the Commission decided to consider their export-related risks, if and to the extent that the private market in the Member States does not currently exist, to be temporarily non-marketable.
8808758045637908918
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The measures take the form of a Commission decision (1), a Community framework (2) for state aid in the form of public service compensation and an amendment to the Commission directive on financial transparency (3). Ces mesures consistent en une décision de la Commission européenne (1), en un encadrement communautaire (2) des aides d'État sous forme de compensation de service public, ainsi qu'en une modification de la directive de la Commission sur la transparence financière (3).
3350042484267835523
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Ce train de mesures est important car, à la suite de l'arrêt Altmark rendu par la Cour de justice en juillet 2003 (4), la compensation relative à de nombreux petits services pourrait de ce fait équivaloir à une aide d'État. The package is important because, following the July 2003 Altmark judgment (4) by the European Court of Justice, compensation for many small services could amount to state aid.
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The Community framework for state aid in the form of public serv- ice compensation is not applicable to public service broadcasting covered by the Commis- sion communication on the application of state aid rules to public service broadcasting. L'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public n'est pas applicable aux services publics de radiodiffusion couverts par la communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État.
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