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Directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/732/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière au sein de certaines entreprises (JO L 312 du 29.11.2005, p. Commission Directive 2005/8 /EC of 28 November 2005 amending Directive 80/732/EEC on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings (OJ L 3 2, 29..2005, p.
7145303783916507879
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Case C-280/00 of the 24th July 2003 concerning the grant of licences for scheduled bus transport services in the Landkreis of Stendal (Germany) and public subsidies for operating those services. Affaire C-280/00 du 24 juillet 2003 relatif à l'octroi de licences de services réguliers de transport par autocar dans le Landkreis Stendal (Allemagne) et de subventions publiques pour l'exécution desdits services.
9168149985825831317
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Hospitals and social housing are entirely exempted from the notification obligation, whatever the amount of compensation, because running a hospital, or real estate investments for social housing, result in very high amounts of aid per undertaking. Les hôpitaux et les logements sociaux sont entièrement exemptés de l'obligation de notification quel que soit le montant de la compensation. En effet, la direction d'un hôpital ou les investissements immobiliers relatifs aux logements sociaux aboutissent à des montants très élevés d'aide par entreprise.
-7488821385917175076
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Cela signifie que l'aide serait quasiment toujours supérieure aux seuils, et la quasi-totalité des hôpitaux devrait être notifiée à la Commission. This means that aid would almost always be above the thresholds, and almost all hospitals would have to be notified to the Commission.
3148462961196915855
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Bien entendu, cela ne signifie pas que les États membres puissent accorder librement des aides d'État: l'exemption de notification accordée par la décision est uniquement applicable dans la mesure où toutes les conditions sont réunies; il ne doit notamment exister aucune surcompensation, et la mission de service public doit être clairement définie. This does not, of course, mean that Member States can freely grant state aid: the exemptions from notification granted by the decision apply only if all the conditions are met; in particular there must be no overcompensation and a clearly defined public service mission.
-4469373485911105313
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En dépit du lancement de procédures pour infraction, certains États membres n'ont jamais soumis de rapports annuels, ou seulement des rapports de qualité extrêmement variable, ce qui rendait toute analyse ou comparaison très difficile. Despite the launch of infringement procedures, some Member States never or only partially submitted annual reports of very variable quality, making analysis and comparisons very difficult.
-4409966577251576534
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Conformément à l'annexe IV, partie 4, point 4, du traité d'adhésion, relative à l'aide existante dans le secteur de l'agriculture, les nouveaux États membres pouvaient communiquer à la Commission européenne tous les régimes d'aide et les aides individuelles accordés avant l'adhésion et toujours applicables après celle-ci, de façon à les soumettre à l'approbation de la Commission en tant qu'aides «existantes» au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. In accordance with Annex IV, part 4, point 4 of the Accession Treaty concerning existing state aid in the agricultural sector, the new Member States could communicate to the Commission all schemes and individual aid granted before accession and still applicable after accession in order to have them considered by the Commission as 'existing' aid within the meaning of Article 88(1) EC.
6913823335890226411
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Le 17 juin, la Commission a non seulement publié au Journal officiel (166) une liste des mesures d'aides existantes, mais elle a aussi mis en ligne le texte complet de toutes les mesures d'aides existantes notifiées par les dix nouveaux États membres sur le site internet de la DG Agriculture et développement rural. On 17 June, the Commission published a list of existing aid measures in the Official Journal (166), and the full text of all existing state aid measures notified by the 10 new Member States has also been put on the Agriculture DG's website.
-6469581141679746277
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En juin, la Commission européenne a approuvé les plans de restructuration à long terme des industries houillères allemande, hongroise et polonaise. In June, the Commission approved the long-term restructuring plans for the coal sectors in Germany, Poland and Hungary.
4749686649349435215
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L'un des principaux objectifs de la politique européenne des transports consiste à promouvoir des modes de transport respectueux de l'environnement, afin de réduire les incidences négatives des transports. One of the main objectives of the common transport policy is the promotion of environment-friendly modes of transport in order to achieve a reduction of the negative effects of transport.
-8659105130949254670
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Further, as regards legislation, following the consultation of Member States in April, the Commission published in June a draft proposal amending the de minimis regulation by including in its scope the transport sector (except for aid given for the purchase of vehicles by road transport companies) and excluding the coal industry. En outre, pour ce qui est de la législation, après consultation des États membres en avril, la Commission européenne a publié en juin son projet de proposition visant à modifier le règlement sur les aides de minimis en y incluant le secteur des transports (hormis pour les aides accordées à l'achat de véhicules par des sociétés de transport sur route), mais en excluant l'industrie houillère.
-6797865742076331440
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Concerning the air sector, on the 6th September the Commission adopted a communication on guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports (168). En ce qui concerne le secteur des transports aériens, la Commission a adopté le 6 septembre une communication relative à des «lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux» (168).
-1134007861352726207
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Following an extensive review, a major revamp of the Commission's state aid register (172) is planned and should be fully operational by mid-2006. À la suite d'un examen approfondi, une réorganisation majeure du registre (172) est prévue et devrait être effective à la mi-2006.
6966955826057549625
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The register provides detailed information on all state aid cases which have been the subject of a final Commission decision since the 1st January 2000. Ce registre fournit des informations circonstanciées sur toutes les aides d'État ayant fait l'objet d'une décision finale de la Commission depuis le 1er janvier 2000.
3643571434212994103
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À la fin de 2005, la Commission avait finalisé son évaluation préliminaire de l'ensemble des mesures soumises, mettant ainsi un terme à la procédure transitoire pour les dix nouveaux États membres. By the end of 2005, the Commission had finalised its preliminary assessment of all measures submitted, thereby bringing to an end the interim procedure for the ten new Member States.
-1101549105029705094
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The Commission took a preliminary decision on 344 measures (62 %) and the remaining 215 measures (38 %) were either withdrawn by the new Member States, considered as not applicable after, or not having entered into effect before, accession, or were subject to different procedures such as those applicable to the coal sector. La Commission a pris une décision préliminaire sur 344 mesures (62 %), et les 215 mesures restantes (38 %) soit ont été retirées par les nouveaux États membres, considérées comme n'étant pas entrées en vigueur avant l'adhésion ou comme n'étant pas applicables après cette date, soit ont fait l'objet de diverses procédures telles que celles applicables dans le secteur de l'industrie houillère.
198737054311046475
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The Commission will continue to monitor progress intensively up to accession and intends to present a monitoring report to the Council and Parliament in April/May 2006. La Commission suivra attentivement, jusqu'à l'adhésion, les progrès enregistrés et a l'intention de présenter au Conseil et au Parlement un rapport de suivi en avril/mai 2006.
7538399100475756526
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En octobre, la Bulgarie a soumis sa première demande à la Commission, dans le cadre de la procédure transitoire pour les aides existantes visée à l'annexe V, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du traité d'adhésion. In October, Bulgaria submitted its first request to the Commission under the interim procedure pursuant to Annex V § 2.1(c) of the Accession Treaty.
-4239160397738980377
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1.1. Rescue and restructuring aid Rescue aid 1.1. aides au sauvetage et à la restructuration Aides au sauvetage
4352940787724890555
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La Commission européenne a autorisé l'octroi d'aides au sauvetage à cinq entreprises en 2005 (173). The Commission approved rescue aid in favour of five companies in 2005 (173).
2321150642483448361
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Les entreprises SVZ (174) (21 millions d'euros), MG Rover (175) (6,5 millions de livres sterling) et CMS (176) (2,5 millions d'euros) faisaient l'objet d'une procédure d'insolvabilité lorsqu'elles ont notifié des aides au sauvetage à la Commission. SVZ (174) (EUR 21 million), MG Rover (175) (GBP 6.5 million) and CMS (176) (EUR 2.5 million) were in insolvency proceedings when they notified rescue aid to the Commission.
-5601023576853430858
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HCM (177) (2,95 millions d'euros), producteur polonais de zinc, a dû faire face à une hausse imprévue des prix du coke et à des pertes de devises importantes dues à l'appréciation du zloty polonais par rapport au dollar des États-Unis. HCM (177) (EUR 2.95 million), a Polish producer of zinc, faced an unexpected rise in the price of coke and significant currency losses due to an appreciation of the Polish zloty against the US dollar.
6046591395356672325
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Dans le cas de MG Rover, l'aide devait donner aux administrateurs désignés un délai maximal d'une semaine pour examiner s'il était encore possible de céder les actifs sous administration dans l'hypothèse de la continuité de l'entreprise après l'échec des négociations sur la création d'une entreprise commune avec Shanghai Automotive Industry Corp. Lorsque ce projet s'est révélé irréalisable, les administrateurs n'ont pas sollicité d'aides supplémentaires. For MG Rover, the aid was meant to give the appointed administrators up to one week to look at any remaining prospect of selling the assets in administration as a going concern after the negotiations about a possible joint venture with Shanghai Automotive Industry Corp. broke down.
851866745641627007
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Case N 250/2005 Restructuring aid in favour of Ernault (OJ C 324, 2. 2.2005). Affaire N 250/2005, Aide à la restructuration en faveur d'Ernault (JO C 324 du 21.12.2005).
3109075474119062324
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Accordingly, the French authorities proposed appropriate quid pro quos including the establishment of an exhaustive list of the products covered by the monopoly and, with a view to ruling out any risk of cross-subsidisation, legal separation of the monopoly from the company's competitive activities by the 1st July 2007. Les autorités françaises ont donc proposé des contreparties adéquates comprenant l'établissement d'une liste exhaustive de produits couverts par le monopole et, afin d'éviter tout risque de subventions croisées, la séparation juridique du monopole des activités concurrentielles de l'entreprise au 1er juillet 2007.
-9023944512064437360
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La Commission a adopté une décision négative avec récupération le 16 décembre 2003. The Commission adopted a negative decision with recovery on 6 December 2003.
9182040304740574477
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été déclarée pleinement compatible avec les lignes directrices de 1999 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. As such, the aid was declared fully compatible with the 1999 guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.
4552414646491490897
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Ce plan visait à rétablir la viabilité à long terme de cette entreprise, en difficultés financières depuis septembre 2002, principalement sous l'effet d'une forte baisse des prix de gros de l'électricité suivant l'instauration d'un nouveau régime pour le négoce de l'électricité en Angleterre et au pays de Galles. The plan aimed at restoring the long-term viability of BE. BE had faced financial difficulties since September 2002, mainly on account of a large drop in the prices for wholesale electricity following the introduction of new electricity trading arrangements in England and Wales.
8759257068698442498
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Le 23 juillet 2003, la Commission avait ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le plan était compatible avec les règles communautaires sur les aides d'État. On the 23th July 2003, the Commission launched an in-depth probe aimed at assessing whether the plan was compatible with the EU state aid rules.
-7644676466107283923
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In order to ensure that the concerns raised by BE's competitors do not materialise, the Commission decided to impose three conditions on the authorisation of the aid. Afin d'éviter que les problèmes de concurrence soulevés par les concurrents de British Energy (BE) ne se concrétisent, la Commission a décidé de subordonner l'autorisation de l'aide à trois conditions.
3160389941380976013
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Thirdly, it will be forbidden for six years to offer prices below the wholesale market prices to its direct business customers. Enfin, il sera interdit à l'entreprise pendant six ans d'offrir des prix inférieurs à ceux du marché de gros dans les ventes directes à ses entreprises clientes.
-3526560589469260421
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On the 20th October, the Commission initiated a formal investigation into two guarantees granted to companies of the Biria group, a German producer of bicycles, in 2003 and 2004, and into a public participation in another company of the group in 2001. Le 20 octobre, la Commission a ouvert une enquête formelle au sujet de deux garanties accordées en faveur de deux entreprises du groupe allemand Biria, fabricant de bicyclettes, en 2003 et 2004, ainsi qu'au sujet d'une prise de participation publique dans une autre société du groupe en 2001.
1310215616767183302
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On the 9th November, the Commission decided to initiate the Article 88(2) procedure with respect to the write-off by the Slovak tax authorities of a tax debt owed by Konas s.r.o. Le 9 novembre, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité au sujet de l'annulation, par l'autorité fiscale slovaque, d'une dette fiscale de Konas s.r.o.
-6537376073261166814
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En appliquant les lignes directrices de 1999 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, la Commission s'est alors demandé si l'aide était bien compatible en tant qu'aide à la restructuration et notamment si le bénéficiaire avait présenté un véritable plan de restructuration. The Commission, applying the 1999 guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, then raised doubts whether the aid was compatible as restructuring aid. In particular, the Commission was concerned whether the recipient presented a genuine restructuring plan.
-1352764447090619097
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C 42/2005 (ex NN 66/2005, ex N 95/2005) Restructuring aid in favour of Konas, Ltd. Affaire C 42/2005 (ex NN 66/2005, ex N 195/2005), aide à la restructuration en faveur de Konas Ltd.
161711500212639188
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Or, il ressort de l'appréciation de la Commission que toutes les mesures n'avaient pas été accordées avant l'adhésion; certaines d'entre elles (annulation de dettes publiques) ont été octroyées après l'adhésion sans l'autorisation de la Commission. The Commission's assessment led to the conclusion that not all measures were granted before accession. Some of the aid measures (write-off of public liabilities) were granted after accession without the Commission's approval.
8885072829968624369
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The detailed conditions of application of the shipbuilding framework's provisions on innovation aid result from close cooperation between the Commission and European industry. Les conditions détaillées d'application des dispositions de l'encadrement des aides à la construction navale relatives aux aides à l'innovation résultent d'une coopération étroite entre la Commission et l'industrie européenne.
-7751598001142821406
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In its decision of the 5th July (216) the Commission found that the restructuring of Huta Czestochowa, Poland's second-biggest steel producer, did not involve state aid, thereby clearing the way for the sale of the company. Dans sa décision du 5 juillet (216), la Commission a décidé que la restructuration d'Huta Czestochowa, le deuxième producteur d'acier de Pologne, ne comportait pas l'octroi d'aides d'État, ce qui permettait de vendre l'entreprise.
-5600439263704409311
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On the 16th March, the Commission issued its first decision regarding state support for digital broadcasting, concerning the Austrian Digitalisierungsfonds (228). Le 16 mars, la Commission a pris une première décision sur des aides d'État en faveur de la télévision numérique au sujet du fonds de numérisation autrichien (228).
639337531500316899
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On the 9th November, the Commission issued a final negative decision concerning subsidies in favour of DVB-T in the German Land of Berlin-Brandenburg (229). Le 9 novembre, la Commission a pris une décision finale négative au sujet des aides en faveur de DVB-T dans le Land allemand de Berlin-Brandebourg (229).
4414685030270652499
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Elle a décidé que des subventions de quelque 4 millions d'euros accordées aux radiodiffuseurs commerciaux pour utiliser le réseau de DVB-T étaient incompatibles avec le marché commun et a ordonné la récupération de la partie (environ la moitié du total) de l'aide qui leur avait déjà été versée. It decided that subsidies worth some EUR 4 million granted to commercial broadcasters for use of the DVB-T network were incompatible with the common market and it ordered recovery of the part of the aid which had already been paid to broadcasters (about half the total).
-6915547319113659299
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The subsidies thus indirectly favoured the DVB-T network over competing TV platforms, such as cable and satellite, disregarding the principle of technological neutrality. Ces subventions favorisaient ainsi indirectement le réseau DVB-T par rapport aux plates-formes télévisuelles concurrentes, telles que le câble et le satellite, sans tenir compte du principe de neutralité technologique.
-3962159333769653773
UnbabelFrEn
Le 21 décembre, la Commission a ouvert une enquête formelle au sujet de subventions en faveur des décodeurs numériques, accordées par l'Italie en 2004 et 2005. On the 21st December, the Commission opened a formal investigation into subsidies for digital decoders granted by Italy in 2004 and 2005.
8760222308370217700
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On the 3rd March, the Commission requested clarifications (231) from Germany, Ireland and the Netherlands about the role and financing of public service broadcasters. Le 3 mars, la Commission a demandé des éclaircissements (231) à l'Allemagne, à l'Irlande et aux Pays-Bas sur la mission et le financement des organismes publics de radiodiffusion.
1584144245931550153
UnbabelFrEn
Après avoir examiné les déclarations de plusieurs plaignants, la Commission considère, à première vue, que le système de financement actuel dans ces États membres ne respecte plus les règles du traité CE qui interdisent aux États membres d'accorder des aides susceptibles de fausser la concurrence (article 88 du traité CE). Having examined allegations from several complainants, the Commission's preliminary view was that the current financing system in those Member States is no longer in line with the EU rules requiring Member States not to grant subsidies liable to distort competition (Article 88 EC).
8638862076572828717
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Communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État. Communication from the Commission on the application of state aid rules to public service broad- casting (OJ C 320, 5..200).
-1191741275607399618
UnbabelFrEn
La Commission a entamé la discussion avec eux sur les changements qui doivent être apportés aux systèmes nationaux de radiodiffusion pour clarifier le rôle et le financement des radiodiffuseurs publics. The Commission has started to discuss with the Member States concerned which changes in the national broadcasting systems are necessary to clarify the role and the financing of the public broadcasters.
7891157751942750771
UnbabelFrEn
ces dernières se sont efforcées de démontrer, à l'aide d'études détaillées, que le projet respecterait les critères fixés dans l'arrêt Altmark rendu par la Cour de justice et qu'il ne comportait donc pas l'octroi d'aides d'État. The French authorities tried to demonstrate, through a detailed study, that the project would qualify under the criteria set out in the ECJ's Altmark judgment and that it therefore did not involve any state aid.
5742140575150440742
UnbabelFrEn
The Commission concluded that the results of the study were not convincing enough. In particular, the Commission took into account that there was no adequate benchmark for assessing the envisaged costs of the new channels. La Commission a conclu que les résultats de l'étude n'étaient pas suffisamment convaincants; elle a notamment considéré qu'il n'y avait pas d'étalon de référence adéquat pour évaluer les coûts envisagés des nouvelles chaînes.
8031802002638766081
UnbabelFrEn
La Commission en a donc conclu que le financement du projet constituait une aide d'État, mais que le projet présentait des garanties suffisantes du respect des principes de l'article 86, paragraphe 2. The Commission therefore concluded that the project's funding involved state aid. However, the Commission found that the project offered adequate guarantees that the principles of Article 86(2) would be complied with.
960583259691280670
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Nevertheless, the transfer of the fund would strengthen Helaba's own-capital basis. Ce transfert n'entraînait pas d'injection de liquidités ou d'apport de recettes à Helaba, mais allait renforcer les fonds propres d'Helaba.
-8472308117539733049
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The Commission concluded that the remuneration agreed by the Land of Hessen in return for the assets corresponded to the normal return on investment that a private investor would expect. The transaction did not therefore constitute state aid within the meaning of Article 87(1). La Commission en a conclu que la contrepartie acceptée par le Land de Hesse pour l'apport des actifs correspondait au rendement normal d'un investissement qu'en attendrait un investisseur privé et que l'opération ne constituait donc pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1.
-583895614948420217
UnbabelFrEn
Le 6 septembre, la Commission a autorisé des augmentations de capital d'un montant total de quelque 1,2 milliard d'euros accordées aux banques régionales HSH Nordbank (235) (556 millions d'euros) et BayernLB (236) (640 millions d'euros) par leurs actionnaires publics. On the 6th September, the Commission authorised capital increases worth a total of some EUR 1.2 billion by their public shareholders for the German Landesbanks HSH Nordbank (235) (EUR 556 million) and BayernLB (236) (EUR 640 million).
5758987240442042757
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They occurred after the abolition of the public-law guarantee mechanism for Landesbanks on 18 July and after the repayment of state aid for HSH and BayernLB (and five other Landesbanks) ruled illegal and incompatible by the Commission's decision of the 20th October 2004. Elles sont intervenues à la suite de la suppression, le 18 juillet, du mécanisme de garantie publique dont bénéficiaient les banques régionales et après le remboursement des subventions publiques accordées à HSH et BayernLB (ainsi qu'à cinq autres banques régionales), qui avaient été déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision de la Commission du 20 octobre 2004.
2889243608844610086
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The aid of CZK 155.5 million (EUR 5 million) covers investment for opening new lignite deposits which will safeguard 350 direct jobs in a primarily agricultural region suffering from high unemployment and structural difficulties. L'aide, qui s'élève à 155,55 millions de couronnes tchèques (CZK) (5 millions d'euros), couvre l'investissement nécessaire à l'ouverture de nouveaux dépôts de lignite, ce qui permet le maintien de 350 emplois directs dans une région essentiellement agricole affectée par un chômage élevé et des difficultés structurelles.
8229798164805663461
UnbabelFrEn
Eu égard aux particularités du commerce du lignite et au niveau de production relativement faible de Lignit Hodonín, les distorsions de la concurrence et des échanges entre États membres causées par cette aide sont assez limitées. Due to specificities of lignite trading and a relatively low level of production by Lignit Hodonín, the distortive effects on competition and trade between Member States are in this particular case fairly limited.
-2218699688945583302
UnbabelFrEn
Règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. Regulation (EC) No 659/ 999 of 22 March 999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (OJ L 83, 27.3. 999, p.
-8930888224753978431
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Le 5 juillet, la Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objection à l'octroi d'une aide individuelle à la recherche et au développement en faveur de Portela & Cª SA (mieux connue sous la dénomination de «BIAL»), société portugaise du secteur pharmaceutique. On the 5th July, the Commission decided not to object to an individual R & D aid award to Portela & Cª, SA (better known as BIAL), a Portuguese firm in the pharmaceutical sector.
5372017416606704944
UnbabelFrEn
Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. Commission Regulation (EC) No 70/200 of the 2nd January 200 on the application of Articles 87 and 88 EC to state aid to small and medium-sized enterprises (OJ L 0, 3..200, p.
-3151499803350044897
UnbabelFrEn
Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a déclaré que cette mesure constituait une aide d'État en faveur d'Investbx au sens de l'article 87, paragraphe 1, mais que, à première vue, ni les investisseurs ni les PME qui utilisent les services d'Investbx ne semblent en être bénéficiaires. The Commission, in its decision to open the formal investigation procedure, considered that the measure constituted state aid to Investbx within the meaning of Article 87(1), but that neither the investors nor the SMEs using Investbx's services prima facie seemed to be aid recipients.
-6135296972401889209
UnbabelFrEn
However, the Commission announced that it would investigate further the presence of state aid at the level of the investors and the investees. Elle a toutefois annoncé qu'elle vérifierait s'il y avait une aide d'État au niveau des investisseurs et des entreprises dans lesquelles ils investissent.
-2009133837817189798
UnbabelFrEn
The widening of the equity gap can thus be regarded as a pan-European phenomenon. L'aggravation de ce problème peut donc être considérée comme un phénomène paneuropéen.
58701821543851185
UnbabelFrEn
On the 20th October, the Commission approved under the EU state aid rules a EUR 35.3 million risk capital fund that supports newly created innovative micro and small-sized enterprises in the UK. Le 20 octobre, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l'Union relatives aux aides d'État, la création d'un fonds de capital-investissement de 35,3 millions d'euros en faveur de microentreprises et de petites entreprises innovantes nouvellement créées au Royaume-Uni.
-1330542792016391268
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The UK NESTA (National Endowment for Science, Technology and the Arts) invention and innovation programme sets up a risk capital fund that provides equity and quasi-equity capital to newly created innovative micro and small-sized enterprises to help them overcome a lack of funding opportunities. Le programme britannique NESTA (National Endowment for Science, Technology and the Arts) pour l'invention et l'innovation crée un fonds de capital-investissement fournissant des fonds propres et des quasi-fonds propres à des micro-entreprises et des petites entreprises innovantes nouvellement créées, afin de les aider à surmonter l'absence d'offres de financement.
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Les éventuels effets négatifs sur les échanges et la concurrence sont très limités et sont proportionnés et nécessaires pour atteindre les objectifs du régime. The potential adverse effects on trade and competition are very limited and are proportionate and necessary to achieve the objectives of the scheme.
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Le 22 juin, la Commission a autorisé l'octroi d'une aide au fonctionnement de 47,3 millions d'euros en faveur d'AVR (Rotterdam), aux Pays-Bas, en faveur de l'élimination de déchets dangereux pour la période 2000-2005. On the 22th June, the Commission authorised EUR 47.3 million in operating aid to AVR (Rotterdam) of the Netherlands for hazardous waste disposal over the period 2002 to 2005.
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Solvay Rosignano, Altair Chimica and Tessenderlo (261) intended to support investment in their plants to end the production of chlorine based on mercury technology and introduce the so-called membrane technology for which no mercury is needed. Il s'agissait de soutenir l'investissement dans leurs usines afin d'abandonner la production de chlore fondée sur la technologie du mercure pour passer à la technologie des membranes, pour laquelle le mercure n'est pas nécessaire.
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The aid of EUR 13.5 million for Solvay Rosignano, to promote a EUR 48 million investment, about EUR 5 million for Altair Chimica, which planned a EUR 13.5 million investment, and EUR 5.7 million for Tessenderlo, which invested EUR 19 million, represented in each case 30 % of the eligible investment cost, plus an additional 10 % of the eligible cost in the case of Altair as it is a medium-sized enterprise. L'aide de 13,5 millions d'euros en faveur de Solvay Rosignano pour soutenir un investissement de 48 millions, d'environ 5 millions d'euros en faveur d'Altair Chimica, qui envisageait un investissement de 13,5 millions, et de 5,7 millions d'euros pour Tessenderlo, qui a investi 19 millions, représentait dans chaque cas 30 % des coûts d'investissement admissibles, majorés de 10 % des coûts admissibles dans le cas d'Altair puisqu'il s'agit d'une entreprise moyenne.
3070998057849371097
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The Commission considered that the measures supported the sustainability goal of the Lisbon strategy by avoiding future environmental costs, and that they were fully in line with the proposed EU strategy of January to reduce mercury pollution and with the guidelines on aid for environmental protection. La Commission a considéré que ces mesures contribuaient à atteindre l'objectif de développement durable de la stratégie de Lisbonne en évitant les coûts futurs pour l'environnement et se situaient dans la droite ligne de la stratégie communautaire proposée en janvier pour réduire la pollution par le mercure, ainsi que de l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement.
-1977520657181789077
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The Commission ordered the respective Member States to recover only the incompatible aid received from the 3rd February 2002, i.e. as from the publication of the decision to open the formal investigation procedure, until the 31st December 2003, in order to respect the principle of legitimate expectations. Elle a ordonné aux États membres considérés de ne récupérer que l'aide incompatible reçue à partir du 3 février 2002, c'est-à-dire à compter de la publication de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen jusqu'au 31 décembre 2003, afin de respecter le principe de confiance légitime.
-1019426700949084667
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Depuis l'entrée en application de la directive 2003/96/CE du Conseil (265), au er 1 janvier 2004, il n'y a plus de niveau minimal du droit d'accises sur les produits énergétiques utilisés pour l'électrolyse et les procédés métallurgiques, dont la production d'alumine. Since Council Directive 2003/96/EC (265) became applicable on the 1st January 2004, there is no longer a minimum level of excise duty on energy products used for electrolytic and metallurgical processes, including alumina production.
4290868695211757500
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Le 23 novembre, la Commission a clos la procédure d'examen et autorisé, en vertu des règles sur les aides d'État, un régime slovène qui prévoit des réductions de la taxe sur le dioxyde de carbone (CO2) en faveur des exploitants d'installations de cogénération; cela concerne les entreprises à faible intensité d'énergie qui prennent part au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne et les entreprises qui ont passé des accords volontaires en matière de protection de l'environnement. On the 23th November, the Commission closed the investigation procedure and approved under the state aid rules a Slovene scheme granting reductions in carbon dioxide taxation to operators of combined heat and power (CHP) installations, non-energy-intensive companies that participate in the EU emissions trading scheme, and companies that enter into voluntary environmental agreements.
6973513711642382098
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La taxe acquittée par les entreprises qui prennent part au système européen d'échange de quotas d'émission et qui bénéficient des réductions fiscales susmentionnées reste au-dessus des niveaux minimaux d'imposition de l'énergie harmonisés au niveau communautaire. The tax paid by the companies that participate in the EU emissions trading system and benefit from the above tax reduction remains above the harmonised Community minimum levels of energy taxation.
-3450677908603253221
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The aid had been authorised by successive Council decisions. L'aide avait été autorisée par des décisions successives du Conseil.
2876393563391287205
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Ces règlements d'exemption déclarent certaines catégories d'aides d'État compatibles avec le traité si celles-ci remplissent certaines conditions et les exemptent de l'obligation de notification préalable et de l'approbation de la Commission européenne. (278) The regulations declare certain categories of state aid compatible with the Treaty if they fulfil certain conditions and exempt them from the requirement of prior notification and Commission approval.
5469327356391096809
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Aides d'État en faveur des PME -- règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (JO L 10 du 13.1.2001), modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 (JO L 63 du 28.2.2004); aides à la formation -- règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (JO L 10 du 13.1.2001), modifié par le règlement (CE) n° 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 (JO L 63 du 28.2.2004); aides à l'emploi -- règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 (JO L 337 du 13.12.2002). State aid to SMEs -- Commission Regulation (EC) No 70/200 of the 2th January 200 (OJ L 0, 3..200), amended by Commission Regulation (EC) No 364/2004 of the 25th February 2004 (OJ L 63, 28.2.2004); training aid -- Commission Regulation (EC) No 68/200 of the 2th January 200 (OJ L 0, 3..200), amended by Commission Regulation (EC) No 363/2004 of the 25th February 2004 (OJ L 63, 28.2.2004); aid for employment -- Commission Regulation (EC) No 2204/2002 of the 2th December 2002 (OJ L 337, 3. 2.2002).
6248041812058228420
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The mechanism provided for by the block exemption regulation and which replaces the notifica- tion requirement. Le mécanisme prévu par le règlement d'exemption par catégorie et qui remplace l'obligation de notification.
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Le 22 juin, les autorités belges ont notifié une proposition d'aide à la formation en faveur de Ford-Werke GmbH, société qui fait partie de Ford Motor Company à Gand, en Belgique. On the 22th June, the Belgian authorities notified a proposal for training aid to Ford-Werke GmbH -- part of the Ford Motor Company -- in Genk, Belgium.
6975087030626349593
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Par conséquent, dans son appréciation, la Commission a conclu que, comme l'Italie avait le droit d'appliquer l'IRAP, la mesure en cause remplissait toutes les conditions établies dans le règlement (CE) n° 2204/2002 concernant l'application des règles du traité aux aides d'État à l'emploi et a considéré qu'elle était compatible parce qu'elle encourageait la création d'emplois, notamment dans les régions assistées (Mezzogiorno), où le taux de chômage est toujours élevé par rapport aux autres régions italiennes. Therefore, in its assessment, the Commission concluded that, to the extent that Italy is entitled to apply IRAP, the measure meets all the conditions laid down in Regulation (EC) No 2204/02 on the application of state aid rules for employment and considered the measure to be compatible with the state aid rules because it encourages the creation of jobs particularly in assisted areas (the Mezzogiorno) where unemployment is still high compared with other parts of Italy.
2666748150553537268
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On the 19th January, the Commission proposed appropriate measures for the United Kingdom to phase out the Gibraltar exempt companies legislation. Le 19 janvier, la Commission européenne a proposé au Royaume-Uni des mesures utiles afin d'abroger progressivement la réglementation concernant les «Exempt Companies» de Gibraltar.
-2030757040411268459
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Once these appropriate measures were formally accepted by the UK on the 18th February, they became legally binding. Une fois acceptées officiellement par le Royaume-Uni le 18 février, ces mesures sont devenues contraignantes.
2774241779705836187
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Under this scheme an 'exempt company' did not pay any income tax on its profits, but was subject only to a fixed annual tax of between GBP 225 and GBP 300 (approximately EUR 350 to EUR 500). Selon ce régime, une Exempt Company n'acquittait pas d'impôt sur le revenu sur ses bénéfices, mais n'était frappée que d'un droit annuel fixe entre 225 et 300 GBP (environ 350 à 500 euros).
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Les mesures décidées par la Commission mettront fin au régime pour la fin de 2010 et imposent des limites strictes aux sociétés bénéficiaires actuelles dont le régime de propriété ou les activités sont modifiés. The Commission measures will phase out the scheme by the end of 2010, and impose strict limits on existing beneficiary companies changing ownership or activities.
8931044824129826832
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Les nouveaux venus ne seront admis au bénéfice de ce régime que pour une brève période transitoire de moins de dixhuit mois et en nombre très restreint. New entrants will only be accepted into the scheme during a short transitional period of less than 18 months, and only in very limited numbers.
-7633478885111368912
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Ces modifications ont été arrêtées par l'Italie par la loi n° 6218 du 18 avril, ce qui a permis à la Commission de décider, le 22 juin (289), que les mesures modifiées ne constituaient plus des aides d'État. The modifications were introduced by Italy by Law No 62 of the 18th April, which allowed the Commission to decide on the 22th June (289) that the amended measures no longer constituted state aid.
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This case emphasises that -- notwithstanding the Commission's positive attitude towards the promotion of sports -- professional football clubs engage in relevant economic activities and are subject to normal state aid rules like any other undertaking. Cette affaire fait ressortir que, abstraction faite de l'attitude favorable de la Commission à l'égard de la promotion des sports, les clubs de football professionnels mènent des activités économiques et sont soumis aux règles normales sur les aides d'État comme tout autre entreprise.
-8537243248933455961
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On the 2nd March, the Commission adopted measures calling on France to abolish, by the 1st January 2006, the exemption from tax on insurance contracts enjoyed by mutual and provident societies in the case of non-health insurance risks. Le 2 mars, la Commission a pris des mesures invitant la France à supprimer, au plus tard le 1er janvier 2006, l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les mutuelles et les institutions de prévoyance.
8021843873123668240
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Affaire E 20/2004, Exonération de la taxe sur les conventions d'assurance en faveur des mutuelles et des institutions de prévoyance, décision de la Commission du 2 mars 2005. Case E 20/2004 Exemption from tax on non-health insurance contracts in favour of mutual and provi- dent societies, Commission decision of 2.3.2005.
-439501584669622933
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sion et son exécution par la France font suite à l'intervention de la Commission du 13 novembre 2001 (291), lors de laquelle celle-ci avait invité la France à mettre fin à l'exonération, en faveur des mutuelles et institutions de prévoyance, de la taxe sur les conventions d'assurance pour les risques «maladie». The Commission's recommendation and its implementation by France is a follow-up to the action taken on the 13th November 2001 (291), when the Commission called on France to put an end to the exemption of mutual and provident societies from the tax on insurance contracts in the case of health insurance risks.
6521818664351700100
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The latter exemption was considered by the Commission to be compatible with the rules on state aid on the 2nd June 2004 (292). La Commission a considéré cette dernière exonération comme compatible avec les règles en matière d'aides d'État le 2 juin 2004 (292).
7790056959725026684
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On the 1st June, the Commission approved a new French scheme of tax breaks for takeovers of ailing industrial firms. Le 1er juin, la Commission a autorisé le nouveau régime français d'aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté.
-8835524787323128204
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Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. Commission Regulation (EC) No 70/200 of the 2th January 200 on the application of Articles 87 and 88 EC to state aid to small and medium-sized enterprises (OJ L 0, 3..200, p.
3935136622945481679
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In order to partially make good the damage to enterprises caused by this natural disaster, the governments of Austria and Germany notified to the Commission several aid schemes. Afin d'indemniser partiellement les entreprises pour les dommages causés par cette catastrophe naturelle, les gouvernements autrichien et allemand ont notifié plusieurs régimes d'aides à la Commission européenne.
-8233906201268060112
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Elle a fondé son appréciation sur les principes directeurs suivants: afin d'éviter qu'une entreprise ne se trouve dans une situation plus favorable après avoir perçu des aides à titre d'indemnité en cas de calamité naturelle, il fallait exclure strictement toute surcompensation et, par conséquent, seuls les dommages matériels causés directement par la calamité devaient être considérés comme admissibles; la couverture maximale de 100 % de ces coûts n'a été dépassée dans aucun des cas considérés. The Commission based its assessment on the following 'guiding principles': in order to avoid a situation where an enterprise would be better off after receiving aid for a natural disaster, overcompensation had to be strictly ruled out, therefore only material damage caused directly by the natural disaster was considered eligible and the maximum compensation of 100 % of these costs was not exceeded in any of the cases.
-2712279511105186253
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Pour vérifier si la surcompensation était effectivement exclue, un mécanisme centralisé et institutionnalisé de surveillance devait être établi pour déterminer dans quelle mesure le dommage aurait pu être couvert par l'assurance et faire en sorte que l'aide maximale possible ne soit pas dépassée. To verify that overcompensation was effectively ruled out, a centralised and institutionalised surveillance mechanism needed to be in place to determine to what extent the damage might have been covered by insurance and to guarantee that the maximum possible support was not exceeded.
-5635867295413749235
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Les pertes subies et les profits non réalisés liés aux interruptions temporaires de processus de production, la perte de commandes, de clients ou de marchés n'ont pas été considérés comme admissibles au bénéfice de ces aides. Incurred losses and foregone profits associated with temporary interruptions in the production process and with the loss of orders, customers or markets was not considered to be eligible.
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Le 3 mai, la Commission a autorisé l'octroi d'un financement public de 15 milliards d'euros pour une réforme en profondeur du système néerlandais d'assurance maladie. On the 3rd May, the Commission authorised EUR 15 billion of public funding for a fundamental reform of the health insurance system in the Netherlands.
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The Commission checked that the own funds transferred to BP, in line with the accounting standards applicable to operations of this nature, corresponded to the own funds currently assigned to the financial services of LP. La Commission a vérifié si les fonds propres transférés à la Banque Postale, conformément aux normes comptables applicables à ce type d'opération, correspondaient aux fonds propres actuellement attachés aux services financiers de La Poste.
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On the 7th December, the Commission initiated a formal investigation procedure in the case of non-notified aid in favour of Hellenic Vehicle Industry SA -- ELVO (302), a Greek producer of civilian and military motor vehicles and the main supplier to the Greek army. Le 7 décembre, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard d'une aide non notifiée en faveur d'Hellenic Vehicle Industry SA -- ELVO (302) --, constructeur grec de véhicules automobiles civils et militaires et principal fournisseur de l'armée grecque.
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Selon la Grèce, l'aide, qui s'élève à 3,5 millions d'euros, ne favorise que la production militaire d'ELVO et serait par conséquent couverte pas l'article 296 du traité CE, en vertu duquel il peut être dérogé aux règles du traité pour des raisons directement liées aux intérêts essentiels de la sécurité nationale. According to Greece, the aid amounts to EUR 3.5 million, benefited only the military production of ELVO and, therefore, would be covered by Article 296 EC, which allows derogation from the general prohibition of state aid for reasons directly linked to essential interests of national security.
2874337782317411663
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