text
stringlengths
20
2.03k
id
stringlengths
12
20
dataset_id
stringclasses
1 value
On the basis of the information available, the Commission considers, however, that only part of the aid was in favour of military production and falls within the scope of Article 296 EC. Sur la base des renseignements dont elle dispose, la Commission considère toutefois que seule une partie de l'aide était destinée à la production militaire et entrait, par conséquent, dans le champ d'application de l'article 296 du traité.
6120024611552010279
UnbabelFrEn
Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (JO C 28 du 1.2.2000). Community guidelines for state aid in the agriculture sector (OJ C 28,.2.2000).
6709787656861069476
UnbabelFrEn
Council Regulation (EC) No 257/ 999 of 7 May 999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing cer- tain regulations (OJ L 60, 26. Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p.
2908921624495360465
UnbabelFrEn
La Commission a autorisé un régime (316) de 1 million de GBP notifié par le Royaume-Uni et qui avait pour but de fournir des aides pour un système d'abonnement volontaire permettant aux éleveurs de saumons de collecter et d'éliminer les déchets de leurs exploitations piscicoles. The Commission approved a scheme (316) of GBP 1 million notified by the United Kingdom, the aim of which was to provide aid for a voluntary subscription system allowing salmon fish farmers to collect and dispose of their farmed fish waste.
4690151367896435976
UnbabelFrEn
The Commission took a significant number of state aid decisions concerning coal in 2005. La Commission européenne a pris un grand nombre de décisions en matière d'aides d'État concernant le charbon en 2005.
3977348052219161180
UnbabelFrEn
In March, it approved state aid granted by Germany in 2001 and 2002 to its coal industry (although such state aid was unlawful since it was not notified). En mars, elle a autorisé l'octroi d'aides d'État de l'Allemagne à son industrie charbonnière en 2001 et 2002 (or, ces aides d'État étaient illégales puisqu'elles n'avaient pas été notifiées).
-8751124243722381568
UnbabelFrEn
En juillet, la Commission a autorisé une aide en faveur d'une nouvelle mine d'ortho-lignite dans la République tchèque sur la base des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, car le règlement charbonnier n'est pas applicable à l'ortholignite. In July, the Commission authorised aid for a new ortho-lignite mine in the Czech Republic on the basis of the regional aid guidelines, as the coal regulation does not apply to ortho-lignite.
-4801724416194617267
UnbabelFrEn
Enfin, elle a autorisé des aides à la fermeture en faveur de mines en République tchèque, une aide annuelle pour 2005 en faveur de mines en Slovaquie et une aide annuelle pour les années 2004 à 2006 en faveur de la Hongrie. Finally, the Commission authorised closure aid for mines in the Czech Republic, annual aid for 2005 for mines in Slovakia and annual aid for the years 2004 to 2006 for Hungary.
-2593755500976439099
UnbabelFrEn
On the 3rd May, the Commission authorised the Czech Republic (319) to grant aid to facilitate the purchase of new railway rolling stock. Le 3 mai, la Commission européenne a autorisé la République tchèque (319) à accorder une aide pour faciliter l'achat de matériel roulant ferroviaire neuf.
99843077541991869
UnbabelFrEn
Enfin, le 3 mars, la Commission a autorisé une aide à la restructuration en faveur du transport de fret de la SNCF (321). Finally, on the 3rd March, the Commission approved a restructuring aid measure for SNCF Freight (321).
6890003708726179209
UnbabelFrEn
In addition, a German scheme (324) designed to encourage the creation of new combined transport services and the acquisition of dedicated equipment was authorised by the Commission on the 16th March. De plus, un régime d'aide allemand (324) visant à encourager la création de nouveaux services de transport combiné et l'acquisition d'équipements destinés à cet usage a été autorisé par la Commission le 16 mars.
6597647959232641866
UnbabelFrEn
Le 20 avril, la Commission a autorisé un régime d'aide italien (325) destiné à encourager le transfert de poids lourds de la route vers la mer. On the 20th April, the Commission approved an Italian aid scheme (325) aimed at encouraging the transfer of heavy goods vehicles from road to sea.
-7464630088703595972
UnbabelFrEn
The Commission decided on the 7th June that the recapitalisations of Alitalia and its services subsidiary do not involve any state aid, provided that the conditions laid down to ensure that the state behaves like a prudent investor are strictly complied with. La Commission a établi, le 7 juin, que la recapitalisation d'Alitalia et de sa filiale de services ne contenait aucune aide d'État, sous réserve du strict respect de conditions destinées à faire en sorte que l'État se comporte effectivement comme un investisseur avisé.
1507485465034869695
UnbabelFrEn
On the 20th April, the Commission considered, in particular, that the amount of public contributions and the choice of a commercial partner were finally determined by means of an open and non-discriminatory public tendering procedure, which respected the principle of equal treatment between competitors and ensured that the level of public participation is limited to the minimum necessary. Le 20 avril, la Commission a établi notamment que le montant des contributions du secteur public et le choix d'un partenaire commercial avaient finalement été déterminés par une procédure d'appel d'offres ouverte et non discriminatoire, qui respectait le principe de l'égalité de traitement entre les concurrents et avait permis de limiter le niveau de la participation publique au minimum nécessaire. c. application des dÉcisions en matièRe d'aides d'État 1. introduction
8601830235121380357
UnbabelFrEn
Case N 355/2004 -- Belgium, Commission decision of 20.4.2005. Affaire N 355/2004, Belgique, décision de la Commission du 20 avril 2005.
4562064667996607024
UnbabelFrEn
Elle a décidé, en 2005, d'engager des procédures en vertu de l'article 88, paragraphe 2, pour défaut d'exécution d'une décision de récupération dans le cadre de trois affaires, exposées ci-après. In 2005, the Commission decided to initiate Article 88(2) proceedings for failure to execute a recovery decision in three cases, outlined below.
7131634797871193055
UnbabelFrEn
On the 16th February, the Commission found that Germany had not fully complied with the recovery decision of the 30th October 2002 regarding aid granted to German porcelain manufacturer Kahla Porzellan GmbH and its successor company Kahla/ Thüringen Porzellan GmbH. La Commission a découvert le 16 février que l'Allemagne n'avait pas totalement respecté la décision de récupération imposée le 30 octobre 2002 eu égard à l'aide accordée au producteur allemand de porcelaine Kahla Porzellan GmbH ainsi qu'à Kahla/Thüringen Porzellan GmbH.
-7537156390319977057
UnbabelFrEn
On the 6th April, the Commission decided to refer Italy to the ECJ for failure to comply with a recovery decision of the 30th March 2004. Le 6 avril, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice en raison du non-respect par l'Italie d'une décision du 30 mars 2004.
-8686656363783575597
UnbabelFrEn
La Commission a décidé, le 20 décembre, de saisir la Cour de justice en raison du non-respect par l'Espagne de trois décisions de récupération relatives au régime fiscal basque. On the 20th December, the Commission decided to refer Spain to the Court of Justice for failure to comply with three recovery decisions concerning a Basque fiscal scheme.
-5553547859190313790
UnbabelFrEn
These recovery decisions found that the Basque fiscal scheme providing a 10-year corporate tax exemption for newly created firms was contrary to the state aid rules. Ces décisions considéraient que ce régime, qui prévoyait une exemption fiscale de dix ans pour les sociétés nouvellement créées, était contraire aux règles applicables dans le domaine des aides d'État.
8742604727400983824
UnbabelFrEn
Le 16 mars, la Commission a décidé de clôturer la procédure par une décision confirmant que la mesure constituait une aide compatible et que le bénéficiaire demeurait identique à celui de l'affaire des «municipalizzate», même s'il y avait modification partielle de son identité. On the 16th March, the Commission decided to close the procedure with a decision confirming that the measure constitutes compatible aid, and that the recipient remains the same as in the Municipalizzate case, even if there is a partial change in the recipient's identity.
-1652381596608194242
UnbabelFrEn
Dans son arrêt du 13 janvier relatif aux questions préjudicielles posées par la juridiction nationale saisie de l'affaire, la Cour de justice a estimé que les taxes n'entraient pas dans le cadre des dispositions relatives aux aides d'État, à moins qu'elles n'aient constitué une méthode de financement d'une mesure d'aide, en étant partie intégrante de cette mesure. In its judgment of the 13th January on the preliminary questions put by the national court seized of the matter, the European Court of Justice (ECJ) held that taxes did not fall within the scope of the state aid provisions unless they constituted the method of financing an aid measure, so that they formed an integral part of that measure.
-8207261820304577107
UnbabelFrEn
Conformément à ses conclusions dans l'affaire Streekgewest Westelijk NoordBrabant étudiée ci-dessus, la Cour de justice a examiné, dans le cadre de l'affaire F. J. Pape, si la taxe faisait ou non partie intégrante d'une mesure d'aide. In accordance with its findings in the Streekgewest Westelijk Noord-Brabant case discussed above, the ECJ examined in the F.J. Pape case whether the tax in question formed an integral part of an aid measure.
4418852304379345480
UnbabelFrEn
The ECJ ruled on the 13th January that there was not a sufficient link between the tax and the aid measure, since under Dutch law the competent authorities could exercise discretion in allocating the revenue from the tax for various purposes. La Cour de justice a décidé, le 13 janvier, qu'il n'existait pas de lien suffisant entre la taxe et la mesure d'aide, dans la mesure où, conformément à la législation néerlandaise, les autorités compétentes étaient libres d'affecter le produit de la taxe à des fins diverses.
-1634961083807841426
UnbabelFrEn
Therefore, the revenue from the tax had no direct impact on the amount of aid, and the ECJ concluded that there was no link between the tax and the aid measure such as to oblige the Member State to repay the tax to Mr Pape. En conséquence, le produit de ladite taxe n'avait pas d'effet direct sur le montant de l'aide, et la Cour en a conclu qu'il n'existait pas de lien entre la taxe et la mesure d'aide, qui aurait permis de contraindre l'État membre à rembourser la taxe à M. Pape.
5502622014450150654
UnbabelFrEn
In its judgment of the 13th January, the Court of First Instance (CFI) annulled the Commission decision of the 15th January 2002 declaring aid granted by France to Crédit Mutuel to be incompatible with the common market. Dans son arrêt du 13 janvier, le Tribunal de première instance a annulé la décision de la Commission du 15 janvier 2002 déclarant l'aide accordée par la France au Crédit Mutuel incompatible avec le marché commun.
5457548679572838314
UnbabelFrEn
The CFI annulled the Commission decision for lack of a sufficient statement of reasons, pursuant to Article 253 EC. Ce dernier a annulé la décision de la Commission pour défaut de motivation, conformément à l'article 253 du traité CE.
3119151259757251486
UnbabelFrEn
Le Conseil, par le règlement (CE) n° 994/98, a conféré à la Commission le pouvoir de déclarer certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun et non soumises à l'obligation de notification. The Council, by means of Council Regulation (EC) No 994/98, conferred on the Commission the power to declare that certain categories of aid were compatible with the common market and were not subject to the obligation of notification.
-3669983556116040007
UnbabelFrEn
L'arrêt du Tribunal de première instance du 14 avril a clarifié les conditions d'admissibilité d'une action portée devant les juridictions européennes par le concurrent du bénéficiaire d'une aide. The CFI judgment of the 14th April clarified the conditions for the admissibility of an action brought before the European Courts by the competitor of a recipient of aid.
-6078534032998139829
UnbabelFrEn
Le Tribunal a insisté sur le fait qu'un concurrent, s'il souhaite contester une décision de la Commission, doit démontrer que la décision le concerne individuellement. The CFI emphasised that a competitor, in order to challenge a decision by the Commission, has to show that it is individually concerned by the decision.
-8713537989704650581
UnbabelFrEn
o tout d'abord, le rôle du concurrent dans la procédure précontentieuse: o first, the role of the competitor in the pre-litigation procedure:
1149958630343105431
UnbabelFrEn
Sniace played only a minor role in the pre-litigation procedure, as it lodged no complaint with the Commission and the conduct of the procedure was not largely determined by its submissions; second, the evidence adduced by the applicant to show that the decision might affect its position on the market: the CFI noted that the applicant did not operate on the same market as LLG nor did it intend operating on the same market in the future; furthermore, the applicant could not establish sufficiently that the contested decision could significantly affect its position on the market since its statements were based on completely unsupported assumptions lacking evidence and giving no indication of losses or negative consequences suffered. Sniace a uniquement joué un rôle secondaire au cours de cette procédure, puisque la société n'a déposé aucune plainte auprès de la Commission, et la conduite de la procédure n'a pas été fortement déterminée par ses soumissions; ensuite, la preuve fournie par le demandeur afin de démontrer que la décision pourrait affecter sa position sur le marché; le Tribunal a pris acte de ce que le demandeur n'opérait pas sur le même marché que LLG ni ne prévoyait de le faire à l'avenir; par ailleurs, le demandeur ne pouvait établir de manière suffisante que la décision contestée pouvait affecter significativement sa position sur le marché dès lors que ses déclarations se fondaient sur des suppositions totalement non fondées, sans preuves et ne donnant aucune indication quant aux pertes ou aux conséquences négatives subies.
8126509900008210560
UnbabelFrEn
La Cour a donc conclu que la décision de la Commission devait être annulée partiellement, dans la mesure où elle a impliqué la suspension de ce régime d'aides spécifique. The ECJ therefore concluded that the Commission decision should be partly annulled to the extent to which it entailed suspension of this specific aid measure.
9206131400249297131
UnbabelFrEn
Finally, the ECJ examined whether the Commission was right in qualifying the measures as new aid in the opening decision. Enfin, la Cour a examiné si la Commission avait raison de qualifier les mesures de nouvelles aides dans sa décision d'ouvrir la procédure.
7093356312293465977
UnbabelFrEn
The ECJ ruled on the 12th May that the transfer of the assets of the aid recipient was structured in such a way as to make it impossible to recover the recipient's debts. La Cour a décidé, le 12 mai, que le transfert d'actifs du bénéficiaire était structuré de telle manière qu'il était impossible de récupérer les dettes de celui-ci.
-8200495037573542923
UnbabelFrEn
La Cour a de ce fait conclu que la Grèce ne s'était pas conformée à la décision de la Commission. The ECJ therefore concluded that Greece had failed to comply with the Commission decision.
7455036174970910806
UnbabelFrEn
La décision de la Commission du 9 juillet 2003, relative à la recapitalisation de la société maritime française SNCM, a été annulée le 15 juin par le Tribunal de première instance (346). The Commission's decision of the 9th July 2003 on the recapitalisation of the French ferry company SNCM was annulled by the CFI on 15 June (346).
-83425033287466482
UnbabelFrEn
Ce dernier a annulé cette décision en raison du fait que l'analyse de la Commission relative à la vente d'actifs d'une valeur de 12 millions d'euros ne lui permettait pas de garantir que le montant de l'aide était limité au strict minimum. The CFI annulled the decision owing to the fact that the Commission's analysis regarding the proceeds of a sale of assets worth EUR 12 million was not such as to allow the Commission to ascertain whether the amount of aid was limited to the strict minimum.
6988276795188130998
UnbabelFrEn
Par son arrêt du 19 octobre dans cette affaire, le Tribunal de première instance a partiellement annulé la décision de la Commission concernant les aides d'État accordées par l'Allemagne à CDA Compact Disc Albrechts GmbH (Thuringe), dans la mesure où il a ordonné à l'Allemagne de récupérer l'aide accordée aux entreprises autres que le bénéficiaire initial. By its judgment of the 19th October in this case, the CFI partly annulled the Commission decision concerning state aid granted by Germany to CDA Compact Disc Albrechts GmbH (Thuringia) in so far as it ordered Germany to recover aid to undertakings other than the initial recipient.
1316709962411964097
UnbabelFrEn
Cette affaire a concerné une question préjudicielle posée par une juridiction française. La question était de savoir si un impôt progressif supporté directement par les commerces détaillants en France [nommé taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)] constituait une aide d'État. This case concerned a reference for a preliminary ruling made by a French court on the question whether a progressive tax borne directly by retail stores in France (the TACA) constituted state aid.
3945347757081431539
UnbabelFrEn
En second lieu, elle a rappelé les jurisprudences Streekgewest et Pape mentionnées précédemment, en notant qu'une taxe n'est considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide qu'en cas de lien d'affectation contraignant entre ladite taxe et la mesure d'aide. Second, it recalled the Streekgewest and Pape case-law discussed above, noting that a tax is considered to form an integral part of an aid measure only in the event of a hypothecation of this tax to the aid measure.
2973658110345052046
UnbabelFrEn
Le 3 octobre, l'Union européenne a ouvert des négociations en vue de l'adhésion de la Turquie et de la Croatie. On the 3rd October, the EU opened accession negotiations with Turkey and Croatia.
-5194578337877259234
UnbabelFrEn
Le 25 octobre, la Commission a adopté un rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie dans le secteur de la politique de concurrence (351), qui concluait que ce pays avait progressé de manière considérable dans l'application des règles de concurrence, en particulier dans le domaine des aides d'État. On the 25th October, the Commission adopted a report on Romania's progress in the area of competition policy (351), finding that Romania had made considerable progress in the enforcement of competition rules, notably in the area of state aid control.
-1646911822350907490
UnbabelFrEn
Dans le secteur du transport aérien, la Commission européenne a finalisé le 18 novembre un projet d'accord avec les États-Unis destiné à remplacer les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les États-Unis (voir ci-dessus la section I. B.3.2). In the field of air transport, on the 18th November, the Commission finalised the draft text of a new agreement with the United States that will replace the existing bilateral agreements concluded by Member States (see also part I.B.3.2 above).
1768925450247998425
UnbabelFrEn
The agreed institutional cooperation framework provides in broad terms for the same means of cooperation as the existing EC-US agreement governing competition policy cooperation between the Commission, the US Department of Justice (DoJ) and the US Federal Trade Commission (FTC). Le cadre institutionnel de coopération convenu prévoit, d'une manière générale, des moyens de coopération identiques à ceux de l'accord CE - États-Unis régissant la coopération en matière de politique de concurrence entre la Commission, le ministère américain de la justice [Department of Justice (DoJ)] ainsi que l'autorité américaine de la concurrence -- la Commission fédérale du commerce [Federal Trade Commission (FTC)].
-8513008674277803511
UnbabelFrEn
These included Johnson & Johnson/Guidant (353), where cooperation with the FTC focused on the patent dimension in the US market and led to the investigations being aligned so far as was possible even though the timing of the procedures in the EU and the USA differed. Il s'agit notamment de l'affaire Johnson & Johnson/Guidant (353) où la coopération avec la FTC s'est concentrée sur la question des brevets sur le marché américain et s'est traduite par un alignement des enquêtes aussi poussé que possible, même si le calendrier des procédures européenne et américaine différait.
7587872124028082870
UnbabelFrEn
Dans chacune de ces affaires, les questions de concurrence différaient entre les États-Unis et l'UE, si bien que, en Europe, l'affaire J&J/Guidant avait été clôturée sous réserve de mesures correctives dans les domaines des endoprothèses endovasculaires ainsi que des fils guides coronaires orientables, tandis qu'aux États-Unis ces marchés ne soulevaient aucun problème; dans l'affaire P&G/Gillette, l'enquête de la Commission avait uniquement mis en évidence un problème de concurrence horizontale concernant les brosses à dent à piles, alors qu'aux États-Unis les préoccupations soulevées s'étendaient aux brosses à dent à piles, aux blanchisseurs de dents et aux déodorants. In both of these cases the competition issues differed between the USA and the EU so that in J&J/Guidant in the EU the case was cleared subject to remedies in endovascular stents and coronary steerable guidewires whereas in the USA no issue arose in these markets and in P&G/Gillette the Commission's investigation identified only a horizontal competition concern in battery toothbrushes whereas in the USA there were broader competition concerns addressing battery toothbrushes, teeth whiteners and deodorants.
2615634393191399658
UnbabelFrEn
La coopération bilatérale s'est de ce fait révélée particulièrement intense entre la Commission et le DoJ dans les affaires de cartels: les fonctionnaires des services de la DG Concurrence chargés de la lutte contre les cartels et leurs homologues américains du DoJ se sont entretenus à maintes reprises au sujet de plusieurs enquêtes en cours. Therefore, bilateral cooperation between the Commission and the US DoJ was particularly intense in cartel cases: numerous contacts took place between officials of the Competition DG's cartel units and their counterparts at the DoJ on several current investigations.
-1260111253393919740
UnbabelFrEn
In the declaration to the EU-US summit of the 20th June -- 'The European Union and the United States initiative to enhance transatlantic economic integration and growth' -- both sides agreed to enhance cooperation in competition matters further and to explore ways of exchanging certain confidential information, including with respect to international cartels. Dans le cadre de la déclaration faite lors du sommet UE - États-Unis du 20 juin («Initiative de l'Union européenne et des États-Unis visant à renforcer l'intégration et la croissance économiques transatlantiques»), les deux parties se sont engagées à étendre encore la coopération sur les questions de concurrence et à étudier les moyens d'échanger des informations confidentielles, y compris sur les cartels internationaux.
5919427760278554448
UnbabelFrEn
La réunion bilatérale annuelle UE - États-Unis s'est tenue le 21 septembre à Washington. The annual bilateral EU-US meeting took place on the 21th September in Washington.
-3630669713849077072
UnbabelFrEn
There were 82 formal notifications made by the Commission during the year. Au cours de l'année, la Commission a effectué 82 notifications formelles.
2678000312873242141
UnbabelFrEn
Une autre réunion entre ces deux autorités a eu lieu le 11 novembre à Tokyo; elle a été l'occasion de débattre d'un vaste ensemble de questions. A further meeting between the Competition DG and the JFTC took place on the 11th November in Tokyo where a whole range of issues was discussed.
-3533859051389701702
UnbabelFrEn
La Commission européenne a tenu des réunions avec les fonctionnaires chinois chargés de l'élaboration de ce nouveau droit de la concurrence. The Commission held meetings with the Chinese officials involved in drafting the new competition law.
-8502476772546154265
UnbabelFrEn
En décembre, les États membres de l'AELE qui ont ratifié l'accord EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ont fait usage de la «clause de révision» contenue dans le protocole n° 21. In December the EFTA states which have ratified the EEA Agreement (i.e. Liechtenstein, Iceland and Norway) made use of the 'review clause' contained in Protocol 21.
8471677805936414279
UnbabelFrEn
This report was presented in Bonn and showed that as of April, 46 % of ICN member jurisdictions with merger laws have made or have proposed changes that bring their merger regimes into closer conformity with the recommended practices, and an additional 8 % are planning to make such changes. Ce rapport a été présenté à Bonn et a montré que, à la date d'avril 2005, 46 % des pays membres du RIC possédant une législation sur les concentrations avaient réalisé ou proposé des modifications accroissant la conformité de leurs régimes sur les concentrations avec les pratiques recommandées, et 8 % prévoyaient de procéder à de telles modifications.
5647574558366849081
UnbabelFrEn
En 2005, le comité de la concurrence de l'OCDE a procédé, pour la première fois, à une évaluation collégiale de la législation et de la politique en matière de concurrence au sein de l'Union européenne. In 2005, the OECD Competition Committee for the first time held a peer review examination of competition law and policy in the EU.
2298406634235627186
UnbabelFrEn
The review process started with the preparation of a draft review report by the OECD Secretariat, which studied the accomplishments and current challenges facing EU competition policy and institutions, and raised policy options for consideration. L'évaluation a commencé par la préparation d'un projet de rapport par le secrétariat de l'OCDE, qui a étudié les réalisations et les défis actuels auxquels sont confrontées les institutions et la politique de concurrence communautaires, et a également soumis à la réflexion certaines options politiques.
-2437294092773781711
UnbabelFrEn
The OECD Secretariat completed the report after the oral examination and published it in the OECD publications series (358). Le secrétariat de l'OCDE a complété le rapport à l'issue de l'examen oral et l'a publié dans les publications de l'OCDE (358).
7573372794870148851
UnbabelFrEn
Concerning cartel sanctions, the system in the EU is based on effective application of a combination of corporate and individual sanctions at Community and national level. Pour ce qui est des sanctions en matière de cartels, le système de l'Union se fonde sur l'application effective d'une combinaison de sanctions concernant les sociétés et les particuliers aux niveaux communautaire et national.
-2348633978132319083
UnbabelFrEn
La table ronde sur le secteur ferroviaire a mis un terme à une série de discussions sur les expériences acquises dans le cadre de la séparation structurelle de diverses industries (incluant, entre autres, l'énergie, les télécommunications, les services postaux et le secteur des transports ferroviaires). The round table on the rail sector completed a series of discussions on experiences with structural separation in various industries (covering energy, telecommunications, postal services and rail transport sectors, among others).
-656650289443443505
UnbabelFrEn
o structural separation in rail transport; cross-border remedies in merger review; competition on the merits; evaluation of actions and resources of competition authorities; impact of substitute services on regulation; discovery and gathering of evidence; barriers to entry; competition and efficiency in the provision of hospital services. o la séparation structurelle dans le secteur ferroviaire; les mesures correctives transfrontalières dans le cadre de l'examen des opérations de concentration; la concurrence par les mérites; l'évaluation des actions et des ressources des autorités de la concurrence; l'impact des services de substitution sur la réglementation; la découverte et le rassemblement de preuves; les barrières à l'entrée; la concurrence et l'efficience dans la prestation de services hospitaliers.
-4714293007750492264
UnbabelFrEn
o 1. concentrer la mise en oeuvre des règles de concurrence sur les pratiques les plus préjudiciables à l'économie de l'Union européenne; accroître la compétitivité au sein de l'Union en contribuant à l'élaboration des réglementations; axer l'action sur les secteurs clés pour le marché intérieur et la stratégie de Lisbonne. ententes et abus de position dominante o 1. to focus enforcement actions on those practices that are most harmful for the EU economy; to enhance competitiveness within the EU by helping to shape the regulatory framework; to focus action on key sectors for the internal market and the Lisbon strategy.
-1184234761911389650
UnbabelFrEn
The inquiries will also cast light on other market conditions that permit anticompetitive behaviour. Ces enquêtes mettront également en lumière les autres aspects du marché qui permettent un comportement anticoncurrentiel.
6810693512604902184
UnbabelFrEn
Improving coordination within the European Competition Network (ECN) and ensuring effective interface with national competition authorities will therefore continue to be a major priority of the Competition DG's work in 2006-07. L'amélioration de la coordination au sein du réseau européen de la concurrence et la garantie d'une interface effective avec les autorités nationales de la concurrence resteront donc une priorité essentielle pour les travaux de la DG Concurrence pour 2006-2007.
8535558124628132070
UnbabelFrEn
Finally, the Competition DG will continue its efforts to increase predictability and transparency in the application of competition rules through policy instruments and intensified communication vis-à-vis the public, the business community and the other institutions, in particular in the field of abuse of dominance. Enfin, la direction générale poursuivra ses efforts afin d'accroître la prévisibilité et la transparence dans l'application des règles de concurrence à travers des instruments politiques et par une intensification de la communication vis-à-vis du public, des milieux d'affaires ainsi que des autres institutions, notamment dans le domaine des abus de position dominante.
-5235194414514984615
UnbabelFrEn
La Commission européenne tient à renforcer la coopération avec les principaux pays tiers et élaborera un cadre en vue d'un accord de seconde génération qui permettrait l'échange d'informations confidentielles. The Commission is keen to further strengthen cooperation with major third-country jurisdictions and will prepare a framework for a second-generation agreement which would allow exchanging confidential information.
8837975033674072018
UnbabelFrEn
Within the framework of the formal EU-China bilateral competition dialogue, the Commission will continue to assist China in drafting its competition law. Dans le cadre du dialogue bilatéral formel entre l'Union européenne et la Chine sur la concurrence, la Commission continuera à assister la Chine dans l'élaboration de son droit de la concurrence.
-219457588875768820
UnbabelFrEn
Rapport sur la politique de concurrence (disponible en 20 langues): gratuit Supplément (disponible en EN): 25 EUR Supplément (disponible en EN): prix de vente (y inclus une copie du Rapport sur la politique de concurrence): 25 EUR Supplement (available in EN): EUR 25 Supplement (available in EN): sales price (incl one copy of the Report on Competition Policy):
8931855678861606836
UnbabelFrEn
The commissioner's mandate will cover an examination of the structure and organization of local governance in the province, regional co-operation, property taxation, and local government funding arrangements, as well as the legislative framework required to implement an action plan. Le mandat du commissaire englobera une étude de la structure et de l'organisation de la gouvernance locale dans la province, de la coopération régionale, de l'impôt foncier, des ententes de financement et du cadre législatif associé à la mise en oeuvre du plan d'action.
677943571621802757
UnbabelFrEn
Le plan d'action contiendra des recommandations et des mesures concrètes visant à permettre aux collectivités du Nouveau-Brunswick de contribuer aux objectifs d'autosuffisance. The action plan is expected to contain concrete recommendations and measures for better positioning New Brunswick communities to contribute to and benefit from the self-sufficiency agenda.
-4982488256823415739
UnbabelFrEn
Les modestes débuts du syndicat chez Dupuis Frères?Texte de Sylvie Marier Pendant plus de 50 ans, le magasin à rayons Dupuis Frères s'est avéré une véritable réussite commerciale. Humble Origins of the Union at Dupuis Frères?by Sylvie Marier The Dupuis Frères department store was a commercial success for over 50 years.
-6402404991155537019
UnbabelFrEn
The three ideological pillars of the Dupuis Frères branch of the union: Représentation des trois piliers idéologiques du syndicat, section Dupuis Frères :
2064080568540549616
UnbabelFrEn
On exige également d'eux qu'ils soient sobres, rangés et qu'ils ne fassent partie d'aucune association dite ?« neutre », c'est-à-dire toute organisation qui n'appartiendrait pas à la religion catholique. They were also expected to be sober and orderly and to refrain from joining associations that were considered "neutral", that is, associations that were not Catholic.
2657671827689667332
UnbabelFrEn
Délégués du syndicat de Dupuis Frères au congrès de la CTCC. Delegates from the Dupuis Frères union attended the annual CTCC convention.
-3230228929639313282
UnbabelFrEn
La constitution du syndicat étant peu complexe, le document en précisait les principales clauses. As the union's constitution was not very complex, its main clauses were included on the form.
1740005342293879837
UnbabelFrEn
The chaplain participated in important union decisions and made sure they were consistent with Church doctrine. Gardien de la doctrine sociale de l'Église, l'aumônier participe aux décisions syndicales importantes et s'assure que celles-ci ne vont pas à l'encontre de ladite doctrine.
-2363397367447944553
UnbabelFrEn
C'est dans cet esprit que sera créé, en 1926, le mensuel des employés, Le Duprex, publication « qui sera le lieu qui unira en un tout homogène les différentes parties de la grande organisation Dupuis ». It was in this spirit that the employee monthly, Le Duprex, was created in 1926. The publication was to be "the place where the various parts of the large Dupuis organization would be united into a homogeneous whole." [transl.]
5174721443031027621
UnbabelFrEn
Leaders of the Union The responsibilities of the union leaders (called "officers"), as well as the number of members on the executive, remained more or less the same over the years. Les responsables syndicaux Les attributions des responsables syndicaux, appelés à l'époque les « officiers », ainsi que le nombre de ceux qui en constituent le bureau de direction demeureront passablement stables au cours des années.
-780816085538652458
UnbabelFrEn
Archives-HEC Montréal, Dupuis Frères Limitée fonds, P049 The position of "visitor" was established in the 1920s and disappeared after the Second World War. 12, no 8, pages 317-318.?Archives-HEC, Montréal, Fonds Dupuis Frères Limitée, PO49 Quant au poste de « visiteuse », instauré dans les années 1920, il disparaîtra après la Seconde Guerre mondiale.
-3312300450578162561
UnbabelFrEn
Within the union, this took several forms, including the presence of company executives at union meetings. Ce régime se traduit, au sein du syndicat, de plusieurs façons, entre autres, par la présence de cadres supérieurs aux assemblées syndicales.
-8844580018139178231
UnbabelFrEn
This presence, especially that of senior executives, was seen as a sign that the company recognized the union. Cette présence, particulièrement celle des grands patrons, est vue comme une marque de reconnaissance à l'endroit du syndicat.
-1170318925859127671
UnbabelFrEn
Ses membres ne perçoivent pas l'employeur comme un opposant seulement préoccupé par des intérêts financiers, mais comme un bienfaiteur travaillant à leur bien-être. Union members did not view their employer as an opponent who cared only about financial issues, but rather as a benefactor who worked for their well-being.
650187278783782625
UnbabelFrEn
C'est là que la doctrine sociale devient un élément fondamental de la gérance du personnel. That is how social doctrine became a fundamental element of personnel management.
3454307180293930549
UnbabelFrEn
Company managers had at their disposal docile and submissive employees who did not doubt the underlying business and managerial intentions of their employers. Elle met à la disposition des patrons des employés dociles et soumis, qui ne doutent pas des intentions commerciales et gestionnaires sous-jacentes de leurs employeurs.
-8834814047028315412
UnbabelFrEn
The employees trusted Dupuis, the president, implicitly, and even venerated some of their superiors. Les employés ont une confiance aveugle en Dupuis, le président, et vénèrent même certains de leurs supérieurs.
4803160501556629586
UnbabelFrEn
Que ce soit par l'instauration de la Saint-Dugal, ainsi nommée en l'honneur de Joseph Dugal, le directeur adjoint, ou par l'attribution du surnom de « bon Dieu » à Émile Boucher, le directeur du personnel, les employés accordent une supériorité morale et intellectuelle aux dirigeants de l'entreprise. For example, by establishing the Saint-Dugal in honour of Joseph Dugal, the assistant manager, and by giving Émile Boucher, the personnel manager, the nickname "bon Dieu" (the good Lord), the employees granted the company's managers moral and intellectual superiority.
312408769774872406
UnbabelFrEn
Ils pousseront plus loin cette vénération quand, en 1930, ils recommanderont au Vatican de nommer le grand patron, Albert Dupuis, Chevalier de l'Ordre de Saint Grégoire-le-Grand. They took their veneration a step further in 1930, when they recommended to the Vatican that company president Albert Dupuis be appointed a Knight of the Order of Saint Gregory the Great.
1088807153183231096
UnbabelFrEn
Si les employés vouent un immense respect à Albert Dupuis, leur pourvoyeur, celui-ci le leur rend bien, car il a su en créer un esprit de famille inébranlable et établir des liens de confiance importants. The employees had immense respect for Albert Dupuis, their provider, and he felt the same way about them; he created an unshakeable family spirit and established a solid relationship based on trust.
-5436610522218042061
UnbabelFrEn
Ce n'est qu'une vingtaine d'années plus tard qu'ils se rendront compte des conséquences engendrées par cette considération enthousiaste et demanderont que les cadres supérieurs et les gérants soient écartés du syndicat. It took about twenty years for the firm's employees to realize the consequences of such a show of affection, and then they requested that senior executives and managers not be involved in the union.
1042911097847922542
UnbabelFrEn
Les répercussions de la Seconde Guerre mondiale L'après-guerre bouleversera bien des éléments dans la structure du syndicat. Repercussions of the Second World War Following the Second World War, the union's structure underwent major changes.
640969844052862562
UnbabelFrEn
These conditions had to be approved by the bishop. The cause had to be just and reasonable; all other means of resolving the issue (reconciliation and arbitration) had to be exhausted; workers had to continue to show respect for employers and their property; and, the strike had to have a chance of success. Grâce à l'évolution de la doctrine sociale, le recours à la grève comme moyen de pression devient envisageable, mais à certaines conditions, soumises à l'approbation de l'évêque : la cause doit être juste et raisonnable, tous les recours préalables doivent avoir été utilisés (la conciliation et l'arbitrage), on doit continuer à montrer du respect à l'égard de la personne du patron et de sa propriété et, finalement, il faut qu'elle ait des chances de succès.
5274326730763743476
UnbabelFrEn
Conclusion Eventually, the Dupuis employees came to realize that their union was only symbolic in nature, since it did not protect them from mass layoffs. Conclusion Certains événements feront prendre conscience aux employés que la présence du syndicat n'est que symbolique, car il ne peut les protéger contre des licenciements massifs.
2767710561112345651
UnbabelFrEn
"C" Division - News Releases REGIONAL TASK FORCE SEIZES CONTRABAND CIGARETTES Cornwall (Ontario), June 29, 2004 - On June 28th, members of the Cornwall/Valleyfield Regional Task Force intercepted a 1988 Ford Windstar on Duncan Avenue. Division C - Communiqués de presse L'UNITÉ RÉGIONALE MIXTE SAISIT DES CIGARETTES DE CONTREBANDE Cornwall (Ontario), le 29 juin 2004 - Le 28 juin 2004, les membres de l'Unité régionale mixte de Cornwall-Valleyfield ont intercepté un véhicule de marque Ford Windstar 1988 sur l'Avenue Duncan.
-3410856517061900086
UnbabelFrEn
Marley J. Jacobs, âgé de 22 ans, un résidant de Roosevelton dans l'État de New-York, et Genevieve Gracia-Smoke, âgée de 23 ans, une résidante de Cornwall, ont été accusés de possession illégale de produits du tabac non conformes aux dispositions de la Loi sur l'accise en matière d'estampillage. Marley J. JACOBS, 22, of Rooseveltown, N.Y. and Genevieve GRACIA-SMOKE (23) of Cornwall, Ontario are charged with unlawfully having a tobacco product in their possession that was not stamped in accordance with the provisions of the Excise Act.
1965183742650338973
UnbabelFrEn
They are scheduled to appear in court in Cornwall on August 30, 2004. Ils comparaîtront en justice à Cornwall le 30 août 2004.
7486810434033655513
UnbabelFrEn
The appellants alleged that the rating guide was inadequate and that they had been improperly assessed. Les appelants ont allégué que le guide de cotation était inadéquat et qu'ils avaient été mal évalués.
-5645523004252361688
UnbabelFrEn
Il n'y a aucune exigence selon laquelle seuls des facteurs qui peuvent être mesurés en termes absolus doivent être choisis. There is no requirement that only factors that can be measured in absolute terms be chosen.
8445673018704164323
UnbabelFrEn
The Selection Board has provided a reasonable explanation of its assessment decisions. Le jury de sélection a fourni une justification raisonnable de ses décisions relatives à l'évaluation.
4820924099707159580
UnbabelFrEn
(A-1245-84, décision datée du 27 juin 1985); Whitehead v. Government of Canada 47 N. R. 168. (A-1245-84, judgment dated June 27, 1985); Whitehead v. Government of Canada 47 N. R. 168.
675027334380898478
UnbabelFrEn
La force contractile maximale est observée à 10 mM de Ca et de 145 mM de Na. Maximal contractile force occurred at 10 mM Ca and 145 mM Na.
-6179055715120556938
UnbabelFrEn