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I support the views of the Ombudsman for Children who noted that efforts should be strengthened to ensure that all Roma children could attend integrated classes, instead of special Roma classes. Je suis d'avis, comme le Médiateur des enfants, qu'il faut faire en sorte que tous les enfants roms/tsiganes puissent être inclus dans des classes intégrées, au lieu de classes qui leur sont réservées. | -6591061386258694160 | UnbabelFrEn |
Contacts with the police, prosecutors and judges were reportedly often problematic and the authorities did not always react seriously towards acts of violence against the Roma. Il a été signalé que les contacts avec la police, le ministère public et les juges sont souvent problématiques et que les autorités ne prennent pas toujours au sérieux les plaintes concernant la violence à l'égard des Roms/Tsiganes. | -5127381568553944167 | UnbabelFrEn |
I would like to urge the authorities to conclude the investigations into this case. J'exhorte les autorités à poursuivre et à conclure l'enquête dans cette affaire. | 123636459862002665 | UnbabelFrEn |
?31. A pilot project was launched in 2000 in Malopolska province in southern Poland with the aim of achieving full participation of the Roma and equal levels of development in areas such as education, employment, health, hygiene, and accommodation. ?Un projet-pilote a été lancé en 2000 dans la province de Malopolska, dans le sud de la Pologne, pour obtenir une participation totale des Roms/Tsiganes et un niveau de développement égal en matière d'éducation, d'emploi, de santé, d'hygiène et de logement. | 4227580056109941404 | UnbabelFrEn |
The pilot project had indeed been functioning well, and the authorities were evidently committed to implementing it.70 This project, however, only benefits a relatively small number of Roma, and I would encourage the government to urgently address the problems of the Roma population throughout the country and to allocate sufficient resources to this end, and consider duplicating the Les résultats sont satisfaisants, et les autorités sont à l'évidence disposées à mettre en oeuvre le projet.70 Il ne concerne cependant qu'un nombre relativement faible de Roms/Tsiganes, et j'invite le gouvernement à s'occuper d'urgence des problèmes de cette minorité dans tout le pays, à allouer des ressources suffisantes à cet effet, et à envisager de répéter ailleurs l'expérience de Malopolska. | -1355777136742693234 | UnbabelFrEn |
Le gouvernement travaille actuellement en coopération avec des gouverneurs de provinces, des militants roms/tsiganes et des ONG, sur un programme national qui devrait être prêt en 2004.71 Le développement de ce programme national pour les Roms/Tsiganes est prioritaire et je demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit terminé en temps voulu. The Government is working on a national programme for the Roma, in cooperation with provincial governors, Roma activists and NGOs, which is scheduled to be finalized in 2004.71 Developing the national programme for the Roma is a matter of priority and I would like to urge the Government to take all measures to ensure its timely finalisation. | -8347619509668504600 | UnbabelFrEn |
During my meeting with Mr. Pawel Jaros, the Ombudsman for Children, he noted that the fight against violence, ill-treatment and the commercial and sexual exploitation of children were among his priorities. Au cours de notre rencontre, M.Pawel Jaros, Médiateur des enfants, a précisé que la lutte contre la violence, les mauvais traitements et l'exploitation commerciale et sexuelle des enfants fait partie de ses priorités. | 3589986918988236789 | UnbabelFrEn |
Des initiatives ont été prises pour mettre fin à la violence, comme l'affectation de spécialistes dans différentes régions et la mise en place d'une permanence téléphonique pour les victimes. Measures had been taken to stop violence, such as the appointment of specialists in different regions and the opening of a telephone hotline for the victims. | 8953568559959886005 | UnbabelFrEn |
Le Médiateur a soumis au Président une proposition de mesures législatives portant création d'un dispositif complet de lutte contre la violence. The Ombudsman had submitted to the President of Poland a motion to take legislative initiatives aimed at creating a comprehensive system for counteracting violence. | -1948518751754386118 | UnbabelFrEn |
Il a en outre attiré l'attention des autorités sur l'accès limité à l'éducation pour les enfants dans les zones rurales, et sur les problèmes rencontrés pour l'exercice du droit de chaque enfant à exprimer son opinion et à ce qu'elle soit dûment prise en considération. In addition, the Ombudsman had drawn the attention of the authorities to issues such as limited access to education of children in rural areas and problems in realising the right of each child to have his/her views taken into account. | -6355610109008706870 | UnbabelFrEn |
I visited a children's remand centre in Katowice, which hosts about 400 children each year, between the age of 13 and 18 (in exceptional cases up to 21 years). ?Visite d'une maison de détention provisoire pour mineurs?J'ai visité à Katowice une maison de détention provisoire qui accueille chaque année environ 400 enfants, âgés de 13 à 18 ans (dans certains cas exceptionnels, jusqu'à 21 ans). | -8672734224374091132 | UnbabelFrEn |
Environ 90 % de ces derniers sont des garçons, mais il existe aussi une section pour les filles. Approximately 90 percent of the children were boys, but there was also a section for girls. | 4430016288018289735 | UnbabelFrEn |
This centre hosts children only temporarily, pending a possible decision by a court to transfer them to another institution, such as a correction centre or a juvenile prison. Ce centre accueille les enfants de façon temporaire, dans l'attente d'une éventuelle décision judiciaire les transférant dans une autre institution, centre d'éducation surveillée ou prison pour mineurs. | 4222041081158042272 | UnbabelFrEn |
Recreational and some educational activities were organised, but the children did not have a chance to attend school classes since they were meant to stay in the centre only for a few days. Des activités éducatives et des loisirs étaient prévus ; les enfants ne pouvaient néanmoins pas aller à l'école, étant donné qu'ils étaient censés ne passer que quelques jours dans le centre. | 3961416091478943512 | UnbabelFrEn |
Néanmoins, les responsables de la maison de détention ont fait savoir qu'en raison de la lenteur de la procédure judiciaire, il arrive dans des cas exceptionnels que certains enfants restent pendant plusieurs semaines. However, the centre authorities informed that in exceptional cases children stayed for a few weeks due to the length of court proceedings. | 8745959470655527280 | UnbabelFrEn |
I was informed that lawyers could only meet with the children when accompanied by a police, and in practice they rarely visited the children (see above 'prison system'). On m'a informé que les avocats ne peuvent rencontrer les enfants qu'en présence d'un policier et que, dans la pratique, ils rendent rarement visite aux enfants (voir plus haut « Administration pénitentiaire »). | 5865710738757021863 | UnbabelFrEn |
Compte tenu du fait que certains enfants passent plusieurs semaines dans la maison de détention, il est sans aucun doute souhaitable de prévoir plus d'activités éducatives, en vue de faciliter leur réinsertion. Bearing in mind that some of the children stay in the centre for several weeks, it would undoubtedly be important to introduce more educational activities for them, as part of the reintegration efforts. o Reproductive rights | 2450581759304921131 | UnbabelFrEn |
The difficulties in obtaining legal abortion in public hospitals76 has led some women to undergo risky illegal abortions or attempt to induce abortions themselves, which sometimes lead to fatal consequences.77 My attention was drawn to a case where a 16-year old girl had died after taking an overdose of laxatives in an attempt to self-induce an abortion. Les difficultés rencontrées pour avorter légalement dans les hôpitaux publics76 poussent certaines femmes à subir des avortements illégaux à risque ou à essayer elles-mêmes d'interrompre la grossesse, ce qui a parfois des conséquences fatales.77 Le cas d'une jeune fille de 16 ans morte après avoir absorbé une dose massive de laxatifs dans le but de déclencher un avortement m'a été signalé. | -4103852929557808362 | UnbabelFrEn |
?37. Compulsory education on sexual health was removed from the school curricula in 1999 and replaced in secondary schools by programmes on preparation for family life. ?L'éducation sexuelle obligatoire a été supprimée des curriculum scolaires en 1999 et remplacée dans les écoles secondaires par un programme de préparation à la vie de famille. | -4449911149783214212 | UnbabelFrEn |
These programmes should promote an adequate knowledge of reproductive health.78 Such education is essential for the realisation of the right to health, since it decreases the vulnerability to HIV/AIDS and sexually transmitted diseases. o Domestic violence Ces programmes devraient promouvoir une connaissance adéquate des questions reproductives.78 L'éducation dans ce domaine est essentielle pour l'exercice du droit à la santé, car elle réduit la vulnérabilité au VIH/SIDA et aux maladies sexuellement transmissibles. | -6179130863466074547 | UnbabelFrEn |
?Violence domestique?Selon certaines enquêtes nationales effectuées, 18 % des femmes polonaises mariées étaient victimes de violence domestique79, tandis que 41 % des femmes divorcées ont affirmé avoir été battues par leur époux à plus d'une occasion. Le Plénipotentiaire pour l'Egalité entre les femmes et les hommes et le Centre des droits de la femme affirment que la violence domestique a été pendant longtemps un sujet tabou, entouré de silence, mais qu'elle a récemment commencé à être abordée et condamnée publiquement. According to information based on national surveys, an estimated 18 percent of married Polish women are victims of domestic violence79, and 41 percent of divorced women reported that they had been often beaten up by their spouse The Plenipotentiary for Equality between Women and Men and the Women's Rights Centre noted that domestic violence had long been an issue surrounded by taboo and silence, but that it has recently become more publicly discussed and condemned. | 4666835116284358144 | UnbabelFrEn |
La législation polonaise sanctionne la violence domestique, qu'elle soit physique ou psychologique.80 ?Les autorités ont pris certaines mesures pour lutter contre cette violence.81 En 1999, le ministère de la Justice a préparé une Charte des droits des victimes, visant à promouvoir les droits des victimes et des agresseurs au cours de la procédure judiciaire. Domestic violence, both physical and psychological is criminalized in Polish legislation.80?39. The authorities have taken some measures to address domestic violence.81 In 1999, a Victim's Rights Charter was developed by the Ministry of Justice, which aims at promoting the rights of victims and perpetrators in judicial proceedings. | -4845325439797446384 | UnbabelFrEn |
A "blue cards" system was introduced in 1998 by the national police authorities with the aim of simplifying and standardising the procedure when intervening in situations of domestic violence. Un système de « blue cards » a été mis en place en 1998 par la police nationale, afin de simplifier et d'uniformiser la procédure d'intervention dans les situations de violence domestique. | -8173927621518850192 | UnbabelFrEn |
Il comprend des lignes directrices pour la collecte et la gestion des preuves ainsi que des informations sur les droits des victimes et les coordonnées d'institutions qui proposent une assistance. It provides for guidelines on the gathering and documenting of evidence as well as information on the victims' rights and contact details for institutions that provide assistance. | -2721122602967469219 | UnbabelFrEn |
D'après le Plénipotentiaire pour l'Egalité entre les femmes et les hommes, c'est la famille d'une personne violente ou alcoolique qui doit souvent financer son traitement en urgence dans des centres spécialisés. According to the Plenipotentiary for Equality between Women and Men, the family itself has to pay for the emergency treatment of its alcoholic member at the emergency sobering centres, which creates a significant financial burden. | -892257297095162639 | UnbabelFrEn |
It must be stressed that stronger actions are needed by the Polish authorities to ensure that domestic violence is not treated as a private affair. Il est indispensable que les autorités polonaises prennent des mesures fermes pour faire en sorte que la violence domestique ne soit plus considérée comme une affaire privée. | 7794763049234011188 | UnbabelFrEn |
Introducing compulsory training, with the participation of the NGOs, would be an effective way to raise the awareness of the police force, prosecutors and judges in these matters. Une formation obligatoire, avec la participation des ONG, permettrait de sensibiliser les policiers, les procureurs et les juges à ces questions.?Certaines lacunes doivent être comblées dans la législation existante. | -6810914276404186028 | UnbabelFrEn |
J'ai soulevé ce problème avec les représentants du Bureau du Premier ministre qui m'ont indiqué qu'ils sont au courant et qu'ils examinent actuellement la question. I raised the issue with the representatives of the Prime Minister's office who informed me that they were aware of these problems and were currently examining the issue. | 5848569326261932079 | UnbabelFrEn |
I urge the authorities to ensure that the principle of non-refoulement is respected in all circumstances. Je demande aux autorités de garantir le respect du principe de non-refoulement en toutes circonstances. | -4497278256780319776 | UnbabelFrEn |
?Une section du centre réservée aux enfants réfugiés non accompagnés accueillait lors de ma visite 23 mineurs. ?50. There was a separate section for unaccompanied refugee children in the centre which hosted 23 minors at that moment. | -3559009727505774653 | UnbabelFrEn |
There was a school in the area, and Polish language classes were organised at the centre. Medical personnel were present at the centre. Il y a une école à proximité, et des cours de polonais sont organisés dans le centre, où du personnel médical est également présent. | -1633965987819286302 | UnbabelFrEn |
The centre authorities said that each of them had been appointed a legal guardian. Les responsables du centre ont déclaré qu'un tuteur légal avait été désigné pour chaque enfant. | -8484865411357621580 | UnbabelFrEn |
?51. Concerns have, however, been raised by the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees and the Ombudsman for Children about the situation of separated refugee children in Poland.88 Authorities of the Ministry of the Interior informed that measures have been taken to address these concerns. ?Des craintes ont néanmoins été exprimées par le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux Réfugiés et le Médiateur des enfants au sujet de la situation en Pologne des enfants réfugiés séparés.88 Des responsables du ministère de l'Intérieur ont fait savoir que des mesures avaient été prises dans ce domaine. | 5744898699039705403 | UnbabelFrEn |
J'ai été informé qu'un nouvel article 46 concernant la protection de facto des mineurs non accompagnés avait été introduit dans le projet de loi sur l'assistance accordée aux non-ressortissants sur le territoire de la République de Pologne.90 En vertu de cet article, un tuteur de facto serait désigné pour un mineur non accompagné à l'issue de la procédure lui accordant le statut de réfugié. I was informed that a new article 46 concerning the de facto protection of unaccompanied minors has been introduced to the draft Act on the assistance granted to non-nationals within the territory of the Republic of Poland.90 Under this article, a de facto guardian would be appointed for an unaccompanied minor after the procedures for granting him refugee status have been established. | 5602855078557627067 | UnbabelFrEn |
The entry into force of the Act has been planned for 1 May 2003. L'entrée en vigueur de cette loi est prévue pour le 1er mai 2003. | -9111584487018922415 | UnbabelFrEn |
Je suggère fortement qu'un tuteur légal soit nommé pour l'ensemble des enfants séparés, qu'ils soient ou non-demandeurs d'asile. I would strongly suggest that a legal guardian be appointed to all separated children, irrespective of whether he or she is seeking asylum. | -2796435487168053707 | UnbabelFrEn |
A cet égard, j'aimerais attirer l'attention des autorités polonaises sur le rapport sur la situation des jeunes migrants en Europe, adopté récemment par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et qui comprend des recommandations pour la désignation d'un tuteur légal.91 Des conseils importants sont également disponibles dans la Déclaration de bonne pratique publiée par le Programme du HCR des Nations Unies et de « Save the Children » en faveur des enfants séparés en Europe. In this regard, I would like to draw the attention of the Polish authorities to a report recently adopted by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on the situation of young migrants in Europe which includes recommendations on the appointment of a legal guardian.91 Important guidance is also provided by A Statement of Good Practice of the Separated Children in Europe Programme of the UNHCR and Save the Children. | -8644560338510727427 | UnbabelFrEn |
?Le Commissaire aux Droits civils a attiré mon attention sur la situation problématique des personnes à qui le statut de réfugié n'a pas été accordé, mais qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine, puisqu'elles n'ont pas de documents de voyage et que leurs ambassades refusent d'en délivrer de nouveaux. o 53. The Civil Rights Commissioner drew my attention to the problematic situation of those who had not been granted refugee status, but who couldn't return to their home countries since they had no travel documents and their embassies refused to issue new ones. | -5654473818603051551 | UnbabelFrEn |
The Ombudsman is currently discussing with the Ministry of the Interior possible ways of finding a solution to the problems of these persons. Le Médiateur évoque actuellement avec le ministère de l'Intérieur des moyens de résoudre la situation de ces personnes. | 2504032602667911500 | UnbabelFrEn |
I encourage the government to issue identity documents to these people that would entitle them to access to basic social services pending a permanent solution to their situation. o VI. J'encourage le Gouvernement à leur délivrer des papiers d'identité, afin qu'elles puissent accéder aux services sociaux essentiels en attendant une solution permanente. | -4281183486157196048 | UnbabelFrEn |
EMPLOI ET DROITS SOCIAUX?Au moment de ma visite à Katowice, dans la province de Silésie, un très grand nombre de travailleurs étaient menacés de chômage, en raison de la restructuration de l'industrie minière locale. I visited Katowice in the province of Silesia at a time when a considerable number of workers had been threatened with unemployment due to the restructuring of the local mine industry. | -6385937596682744618 | UnbabelFrEn |
Trente cinq mille personnes risquent de perdre prochainement leur emploi et l'industrie minière dans la région a déjà diminué considérablement au cours des dernières années, passant de 400 000 à 140 000 employés. As many as 35.000 persons risk losing their jobs in the near future and the mine industry in the region had already diminished considerably in the past years from 400.000 to current 140.000. | 1240849743922653251 | UnbabelFrEn |
It has been reported that many unemployed former mine workers continued to mine illegally under extremely risky conditions and with no access to social security. Il a été signalé que de nombreux ex-mineurs au chômage continuent de travailler illégalement à la mine, dans des conditions extrêmement dangereuses et sans accès à la sécurité sociale. | -6224619078190793554 | UnbabelFrEn |
?Les représentants syndicaux que j'ai rencontrés à Katowice ont soulevé plusieurs problèmes relatifs aux droits des travailleurs. ?55. The representatives of trade unions with whom I met in Katowice raised a number of problems relating to workers' rights. | -626365251503858142 | UnbabelFrEn |
The number of complaints by employees to the National Inspectorate of Labour was growing each year. Le nombre de plaintes déposées par des employés à l'Inspection nationale du travail augmente chaque année. | 3575360133353772211 | UnbabelFrEn |
De très nombreuses plaintes concernent le non-paiement de salaires, les horaires de travail et l'annulation de contrats de travail. A considerable number of complaints related to non-payment of salaries, working time and dissolving of labour contracts. | 4565035217470241759 | UnbabelFrEn |
There are employers who repeatedly start new businesses, let them go bankrupt and leave no salaries for the employees. Certains employeurs créent régulièrement de nouvelles entreprises, et les laissent faire faillite sans rémunérer les employés. | 6611101771557690487 | UnbabelFrEn |
Un système plus efficace de sanctions pour le non-paiement des salaires devrait être établi, et sa mise en oeuvre surveillée. A more effective system of sanctions for non-payment of salaries should be established, and its implementation should be monitored. | -546044007010347041 | UnbabelFrEn |
As noted above, the length of employment litigations discourages individuals from enforcing their rights through judicial mechanisms, thereby considerably weakening their hands before the malpractices of their employers.?56. La lenteur des procédures pour les litiges professionnels - mentionnée plus haut - dissuade certaines personnes de faire appliquer leurs droits par des mécanismes judiciaires, ce qui les affaiblit considérablement face aux fautes de leurs employeurs. | 5258065015282434115 | UnbabelFrEn |
Trade union representatives informed me that in the private sector, activities of trade unions had sometimes been limited or even prevented, and there were cases where the employers intervened in the internal matters of trade unions despite the fact that the Constitution of Poland ensures the freedom of association in trade unions. ?Des représentants syndicaux m'ont fait savoir qu'il est arrivé dans le secteur privé que les activités des syndicats soient entravées ou même interdites et que des employeurs interviennent dans les affaires intérieures des syndicats, malgré le fait que la Constitution polonaise garantit la liberté syndicale. | -7640855205744952656 | UnbabelFrEn |
This is a very serious matter, and I would urge the government to effectively monitor the respect for trade union rights. Il s'agit là d'un problème grave, et je demande instamment au Gouvernement de surveiller de façon effective le respect des droits syndicaux. | -2494449770809029957 | UnbabelFrEn |
J'aimerais aussi insister pour que les entreprises multinationales assument leurs responsabilités, en garantissant le respect des droits des travailleurs dans leurs filiales. I would also urge the multinational companies to assume their responsibilities in ensuring that labour rights are respected in their affiliates. | -186715367211850507 | UnbabelFrEn |
?Des efforts supplémentaires doivent être déployés afin d'assurer le respect total des droits économiques et sociaux qui ont tendance à être diminués en période de transition économique difficile. ?57. More efforts must be directed towards ensuring the full respect for economic and social rights, which often tend to be undermined when a country is going through a difficult transitional economic period. | -1078077333335725818 | UnbabelFrEn |
?VII. LIBERTÉ D'EXPRESSION ET DES MEDIAS?La Constitution de 1997 comprend des dispositions complètes sur la liberté d'expression et le droit à l'information, ainsi que sur la liberté de presse et des médias. The 1997 Constitution of Poland includes extensive regulations on the freedom of expression and on the right to information, as well as on the freedom of press and mass media. | -2587329191532843720 | UnbabelFrEn |
?59. Whereas the European Court for Human Rights holds that the limits of acceptable criticism are wider for a politician than for a private individual, the Polish Penal Code of 1997 punishes the offence of insult more severely in respect of officials than when it concerns private individuals. ?Alors que la Cour européenne des droits de l'homme juge que des critiques sont plus acceptables à l'égard d'une personnalité politique qu'envers un particulier92, le Code pénal polonais punit la diffamation à l'égard de fonctionnaires plus sévèrement. | 5163291759807635543 | UnbabelFrEn |
92 The Supreme Court of Justice has recognised that a person discharging public functions is exposed to public opinion and must take into account the criticism of his or her behaviour, which is a positive development. La Cour suprême a reconnu qu'une personne remplissant des fonctions officielles est exposée à l'opinion publique et qu'elle doit tenir compte des critiques exprimées par rapport à son comportement, ce qui, à cet égard, est un développement positif. | 3938044977232861569 | UnbabelFrEn |
Mais, je proposerais une réforme des dispositions contenues dans le Code Pénal, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme ainsi que de la Cour Suprême. However, I would recommend a reform of the provisions of the Penal Code, in light of the jurisprudence by the European Court of Human Rights and the Supreme Court. | -5152711722643507380 | UnbabelFrEn |
Moreover, the fact that the Penal Code provides for the penalty of imprisonment for insult is a concern, and I strongly encourage the abolishment of the possibility of a prison sentence for such crimes.93?60. Concerns about the independence and impartiality of the Polish media have been brought to my attention,94 particularly relating to the National Council of Radio Broadcasting and Television (KRRTV). En outre, le fait que le Code Pénal prévoie une peine d'emprisonnement en cas de diffamation, est un sujet de préoccupation, et j'encourage vivement la suppression de la possibilité d'une telle sanction pour ces délits 93.?J'ai été informé de préoccupations concernant l'indépendance et l'impartialité des médias polonais 94, notamment en liaison avec le Conseil National de la Radiodiffusion et de la Télévision (KRRTV). | 446501032154422806 | UnbabelFrEn |
?The Government of Poland takes note of the assessment included in the Report with great appreciation and thanks the Commissioner for Human Rights for his objective and unbiased approach. ?Le gouvernement polonais prend note de l'évaluation incluse dans le rapport et remercie le Commissaire aux droits de l'homme de son approche objective et impartiale. | -3353267416107679169 | UnbabelFrEn |
?In reply to the Commissioner's observations, the Government of Poland has a pleasure to provide below some comments in regard to a number of selected issues examined by the Report. ?En réponse aux observations du Commissaire, le gouvernement polonais souhaite présenter quelques commentaires sur un certain nombre de points soulevés dans le rapport. | 211327936190795638 | UnbabelFrEn |
Longueur excessive des procédures?Reconnaissant l'importance de l'efficacité et de l'efficience du système judiciaire pour ce qui est du respect des droits de l'homme (et compte tenu plus spécifiquement de la longueur excessive des procédures judiciaires et des garanties officielles liées à l'institution de la détention provisoire), le gouvernement polonais se déclare fermement disposé à prendre des mesures pour améliorer la situation actuelle. Excessive length of procedures?Appreciating the importance of the effectiveness and efficiency of the judicial system for the respect for human rights (in particular, in view of excessive length of court proceedings and formal guarantees associated with the institution of pre-trial detention), the Government of Poland declares firm will to take steps to improve the present situation. | 9096612779184377743 | UnbabelFrEn |
Les commentaires ci-dessous sur les remarques des sections 4-11 illustrent l'importance du problème en Pologne et indiquent les dispositions prises pour le résoudre. The explanation below concerning Sections 4- 11 illustrates the scale of the problem in Poland and the directions taken to seek ways to solve the problem. | -8373047510518732854 | UnbabelFrEn |
?La réforme de l'administration judiciaire polonaise est complexe et comprend un nombre de mesures législatives, organisationnelles et financières. ?The reform of the Polish administration of justice has a complex character and embraces a number of legislative, organisational and financial measures. | -174700902664650519 | UnbabelFrEn |
Il faut cependant mentionner que le système actuel de formation du personnel responsable de l'administration de la justice va être centralisé ce qui aura pour effet de normaliser et de relever le niveau professionnel des juges et des autres employés des tribunaux dans tout le pays. Nevertheless it is worth to mention that the existing system of the staff training for the administration of justice be changed towards its centralisation, what should result in unification as well as augmentation of the professional level of judges and other court employees in the all-country dimension. | 7135285546136807068 | UnbabelFrEn |
A decision determining the directions of changes in the existing training system, which especially foresees establishment of a central unit responsible for training of staff of the administration of justice was taken in August 2002 and is in the course of implementation (in November a separate unit within the Ministry of Justice - named Centre for Staff Training - was established). La décision déterminant la direction des changements dans le système de formation existant, et prévoyant notamment la création d'une unité centrale de formation du personnel de l'administration judiciaire, a été prise en août 2002 ; elle est maintenant en cours de mise en application (une unité séparée du Ministère de la justice, le Centre de formation du personnel, a été créée en novembre). | 5710222150645444168 | UnbabelFrEn |
?It should be considered that the undertaken measures aiming at improvement of functioning the administration of justice might only produce measurable effects after a longer period of time.?A. ?Il faut cependant reconnaître qu'il faudra attendre une période de temps relativement longue avant que les mesures lancées pour améliorer le fonctionnement de la justice n'aient des résultats visibles. | 1807853528110890741 | UnbabelFrEn |
In 2001 further growth in the number of cases submitted to all common courts of law was noted.?The total of 8,273,227 cases was submitted to courts in 2001, i.e. by 11.7% more than in 2000. In absolute figures the said growth amounted to 869,637 cases.?To compare, in 1991 the total of 2,588,300 cases was submitted to the common courts of la w, which means that over ten years their number grew by almost 320%.?In 2001 the average length of proceedings in the most serious penal cases considered in the first instance before the district courts was 6.1 months, i.e. shorter than in 2000 when it was 6.5 months. Un total de 8 273 227 cas leur a été soumis, soit une augmentation de 11,7 pour cent par rapport à 2000 (en chiffres absolus, elle se monte à 869 637 affaires).?A titre de comparaison, en 1991, un total de 2 588 300 affaires avait été traité par les tribunaux : leur nombre a donc augmenté de près de 320 pour cent en dix ans.?En 2001, la durée moyenne de la procédure des affaires pénales les plus graves examinées en première instance par les tribunaux de district était de 6,1 mois, c'est à dire qu'elle était plus courte qu'en 2000 (6,5 mois). | 873228311625667656 | UnbabelFrEn |
La durée moyenne des affaires examinées par les tribunaux d'arrondissement était de 5,4 mois : elle avait donc aussi été réduite par rapport à 2000 (5,8 mois). As regards cases considered by the regional courts the same ratio was 5.4 months and it improved as well compared to 2000 when it was 5.8 months. | -5021262503016816481 | UnbabelFrEn |
Pour les tribunaux de district, les pires au plan de la durée de la procédure étaient les Tribunaux de district de Lubin (11,2 mois) et de Varsovie (10,2 mois) ; pour les tribunaux locaux, les pires étaient le Tribunal d'arrondissement de la capitale de Varsovie (24,3 mois) et celui de Warszawa Sródmiescie (28,6 mois).?A la fin de 2001, le nombre des affaires dites « anciennes », c'est à dire en cours depuis plus de 5 ans, était de 4 456 pour l'ensemble du pays, dont 4 117 devant les tribunaux d'arrondissement et 339 devant les tribunaux de district. In case of district courts the worst proceeding length ratios were in the District Court in Lublin (11.2) and the District Court in Warsaw (10.2), whereas in case of local courts - in the Regional Court for the Capital City of Warsaw (24.3) and the Regional Court for Warszawa Sródmiescie (28.6).?As at the end of 2001 the number of the so-called "old" cases i.e. the ones pending for over 5 years amounted to 4.456 in the whole country, including 4.117 cases in regional courts and 339 cases in the district ones. | -1058969816182336202 | UnbabelFrEn |
The worst situation was in the regional courts for Warsaw district (it refers mainly to the Regional Court for the Capital City of Warsaw and the Regional Court for Warszawa Sródmiescie) with 2,999 cases pending over 5 years i.e. 74.5% of the total number of "old" cases. C'est dans les tribunaux d'arrondissement du district de Varsovie (c'est à dire avant tout le tribunal d'arrondissement de Varsovie et tribunal d'arrondissement de Warszawa Sródmiescie que la situation était la plus mauvaise, avec 2 999 affaires en cours depuis plus de 5 ans (soit 74,5 pour cent du total des affaires anciennes). | -108920165459872935 | UnbabelFrEn |
In the local courts the said ratio was 5.3 months and it deteriorated compared to 2000 when it amounted to 4.3. Dans les tribunaux locaux, elle a été de 5,3 mois, c'est à dire qu'elle s'est allongée par rapport à 2000 où elle était de 4,3 mois. | 2715845526405479699 | UnbabelFrEn |
As at 30th June 2001 the number of civil suits pending over five years amounted to 1,373 in the district courts and 1.483 in the regional courts.?As far as commercial cases are concerned, in 2001 the average length of proceedings in the said cases was 6.7 months in the district courts, i.e. it deteriorated compared to 2000 when it was 5.6 months. In the regional courts the said ratio was 5.7 months and also in this case it deteriorated compared to 2000 when it was 4.5 months.?Family matters considered by the district courts under lawsuits lasted 2.6 months on the average, i.e. as long as in the previous year. Au 30 juin 2002, 1 373 actions civiles étaient en cours depuis plus de 5 ans dans les tribunaux de district, et 1 483 dans les tribunaux d'arrondissement.?S'agissant des contentieux commerciaux, en 2001, la durée moyenne de la procédure était de 6,7 mois dans les tribunaux de district, contre 5,6 mois en 2000 ; dans les tribunaux d'arrondissement, elle était de 5,7 mois, c'est à dire qu'elle s'était aussi allongée par rapport à 2000 où elle était de 4,5 mois.?Les affaires concernant la famille portées devant les tribunaux de district ont été traitées en 2,6 mois, en moyenne, comme l'année précédente. | 6754660251336361574 | UnbabelFrEn |
Les tribunaux de la famille et de la jeunesse ont été saisis de 129 414 affaires de mineurs qui avaient ?commis des actes punissables, et aucune réserve n'a été formulée concernant la longueur moyenne des procédures. The family and juvenile divisions received 129.414 cases referring to juveniles who committed punishable acts, and there were no reservations as to the average length of the said proceedings. | -1788631850467371797 | UnbabelFrEn |
Des peines sous forme d'amende, y compris pour délits financiers, ont été prononcées dans 37 295 cas, c'est à dire qu'elles représentent 15,52 pour cent de toutes les condamnations.?Dans les tribunaux ordinaires, 11 014 personnes ont été condamnées, dont 36 à la prison à vie et 10 869 à diverses peines de prison, dont 6 943 à la prison ferme et 3 926 à la prison avec sursis.?Des décisions concernant les peines d'emprisonnement avec sursis ont été prises par les tribunaux de district dans 128 cas, et par les tribunaux d'arrondissement dans 17 993 cas.?Entre 1996 et 2002, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu 153 décisions concernant les affaires « polonaises » : dans 57 cas, elle a jugé qu'il y avait eu violation de la Convention (37 pour cent des jugements), dans 62 cas qu'il n'y avait pas eu violation (41 pour cent des jugements) ; les 34 autres cas ont été rejetés. The penalty of sole fine for offences, including fiscal ones, was adjudicated in 37,295 cases, i.e. in 15.52% of the total convictions.?In the common courts of law the total of 11,014 persons were convicted, including 36 persons for life imprisonment and 10,869 for imprisonment. Out of the latter, 6,943 persons were convicted for unconditional imprisonment, whereas in case of 3,926 the execution of the penalty was conditionally suspended.?The decisions on ruling the execution of conditionally suspended penalties of imprisonment were passed in district courts towards 128 persons and in the regional courts - towards 17,993 persons.?In 1996-2002 the European Court of Human Rights delivered a total of 153 decisions on the "Polish" cases. | -1905938630184284340 | UnbabelFrEn |
Il a fait l'objet d'une première lecture le 23 novembre 2002.?Des mesures législatives concernant les amendements au Code de procédure pénale sont également mises en oeuvre. The first reading of the said revision was held at the Parliament on 23rd November 2002.?Legislative activities referring to amendments to the Code of Criminal Proceedings are carried out as well. | 4401200834956200787 | UnbabelFrEn |
A relevant Act on amending the Act - Code of Criminal Proceedings, the Act - Introductory provisions to the Code of Criminal Proceedings, the Act on the crown witness and the Act on classified information protection was adopted by the Parliament on 10th January 2003 and signed by the President on 21st January 2003.?The said Act will become effective on 1st July 2003.?The Government also developed and submitted to the Parliament, at the beginning of October 2002, the draft revision to the Code of Civil Proceedings, aimed mainly at improving the enforcement proceedings. Une Loi portant modification de la Loi sur le Code de procédure pénale, de la Loi sur les dispositions préalables du Code de procédure pénale, de la Loi sur les témoins à charge et de la Loi sur la protection des informations secrètes a été adoptée par le Parlement le 10 janvier 2003 et ratifiée par le Président le 21 janvier ; elle entrera en vigueur le 1er juillet 2003.?Le gouvernement a également préparé et soumis au Parlement au début d'octobre 2002 un projet de révision du Code de procédure civile visant à améliorer les procédures d'exécution. | -6990858023886348951 | UnbabelFrEn |
?Changements dans l'organisation du système des tribunaux ordinaires : ?Changes in the organisational structure of the common courts of law system: | -1550044765354271172 | UnbabelFrEn |
133 sous le numéro 662, telle que modifiée) sur les agents de la force publique et l'exécution des jugements qui, entre autres choses :?modifiait en profondeur le statut des agents des forces de l'ordre en en faisant des agents de la fonction publique alors qu'ils étaient des auxiliaires de justice ;?liait la rémunération de ces agents à l'efficacité de leur exécution des jugements ;?permettait aux créanciers de choisir un agent de la force publique pour exécuter le jugement (tout créancier peut présenter une requête d'initiation et d'exécution d'un jugement à un agent de la force publique qui ne peut en aucun cas refuser ; ?néanmoins, le créancier peut également confier l'exécution à un autre agent de la force publique de son choix).?L'étape suivante a consisté en la révision de cette loi : dans le cadre de la Loi du 18 septembre 2001 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, les agents de la fonction publique agissent en leur nom propre et ne sont plus en aucune mesure financés par l'État. 133 item 662 as amended) which, among others:?- substantially changed the status of the law enforcement officers by making them public officials and not court officers, as it has been so far;?- related the remuneration of the law enforcement officers to the effectiveness of execution carried out by them;?- permitted creditors to choose a law enforcement officer (a creditor may always submit a motion on instituting and performing the execution to the law enforcement officer of territorial jurisdiction and the said officer may not refuse the same; however, the creditor may also move to another law enforcement officer selected by him/her).?The next stage was the revision of the said Act on law enforcement officers and execution made with the Act dated 18th September 2001, which became effective on 1st January 2002. Pursuant to the said revision, the law enforcement officer acts on his own account and is no longer - even to a minimum extend - financed by the State. | 316839199745339416 | UnbabelFrEn |
Leur revenu provient uniquement des redevances d'exécution et donc est entièrement fonction de l'efficacité de leur travail. His income is composed solely of enforcement fees, which depend fully on the effectiveness of the execution performed by him. | -7278169100667222718 | UnbabelFrEn |
?Cette modification a aussi amené une baisse du coût d'exécution des jugements. ?The said revision resulted also in the reduction of enforcement proceeding costs. | -3540260977707582074 | UnbabelFrEn |
The authorised person would be able to claim relevant compensation under the complaint. Cette personne aurait aussi eu la possibilité de demander une indemnisation appropriée dans le cadre de sa plainte. | 5271473202406408602 | UnbabelFrEn |
?The complaint was to be considered by the court of appeal which, in case of finding an unjustified delay in the proceedings, could commission taking up relevant actions in the assigned terms to the competent court and, moreover, could adjudicate relevant compensation in case of finding that the complainant was harmed due to the violation of his/her right to have the case considered in a reasonable time. ?La plainte devait être examinée par la cour d'appel : au cas où celle-ci aurait déterminé l'existence de retards injustifiés dans la procédure, elle aurait enjoint au tribunal compétent de prendre des mesures appropriées et, de plus, elle aurait pu accorder une indemnisation appropriée au cas où elle aurait déterminé que le plaignant avait subi un préjudice du fait de la violation de son droit de voir l'affaire jugée dans des délais raisonnables. | 2650350874865426500 | UnbabelFrEn |
?In the course of the intra- and interdepartmental consultations the draft faced severe criticism. ?Lors des consultations intra- et inter-départementales, ce projet a été l'objet de dures critiques. | -7669383700134155968 | UnbabelFrEn |
Outre que certaines de ses dispositions étaient contraires à la Constitution, il lui a été reproché d'imposer un fardeau supplémentaire aux tribunaux et de désorganiser leurs activités au lieu de réduire la durée des procédures. Apart from the fact that some solutions contradicted the Constitution, the draft was criticised mainly for imposing additional burden on the courts and disorganising the activities of the same, instead of shortening the length of the proceedings. | 7023270039081373931 | UnbabelFrEn |
The work over the said draft is continued. Le travail sur ce projet se poursuit. | 6320452926325742347 | UnbabelFrEn |
?At the turn of the last and this year the work over the new draft of the act, which would introduce a legal measure against the length of the court proceedings, have been reopened, but this time by the Civil Law Codification Commission at the Ministry of Justice. ?A la fin de l'année dernière, le travail sur un projet de loi visant à introduire une mesure d'ordre juridique pour réduire la durée des procédures judiciaires a repris, sous les auspices de la Commission de codification du droit civil du Ministère de la justice. | 6066736598193770130 | UnbabelFrEn |
At the preliminary stage of the work the Commission reviewed three concepts:?- introduction of a complaint against the length of the proceeding, which would be considered by the common court of law of higher instance under the penal, civil or administrative proceedings.?While allowing the complaint the court would state only that the proceeding was too lengthy and could adjudicate relevant compensation;?- acceptance of a model based on the so-called Pinto Act. Dans un premier temps, la Commission a examiné trois concepts :?- introduction d'une plainte pour longueur excessive de la procédure devant un tribunal civil de plus haute instance dans le cadre d'une procédure criminelle, civile ou administrative ; après avoir accepté la plainte, ce tribunal déterminerait seulement que la procédure était trop longue et déciderait d'une indemnisation appropriée ;?- acceptation d'un modèle fondé sur la Loi Pinto. | 5574806578470256861 | UnbabelFrEn |
The party complaining about the length of the proceeding could claim compensation for the lengthy (or prolonged) examination of his/her case before the court of higher instance and the proof of the length would constitute a premise for the recognition of a claim;?- use of the constitutional complaint for finding the excessive length of the court proceedings. La partie se plaignant de la longueur de la procédure pourrait demander le versement d'une indemnité pour cause d'examen trop long (ou prolongé) de son affaire auprès d'un tribunal de plus haute instance et la preuve de la longueur de la procédure constituerait une prémisse de reconnaissance de la plainte ;?- recours à une plainte constitutionnelle pour cause de longueur excessive de la procédure judiciaire. | -2859161950305568245 | UnbabelFrEn |
In case of passing such a judgement by the Constitutional Tribunal, the party could claim compensation before the common court of law. En cas de décision favorable du Tribunal constitutionnel, la partie plaignante pourrait demander une indemnisation du tribunal ordinaire. | 205768955699828441 | UnbabelFrEn |
?Les dernières discussions de la Commission indiquent qu'elle penche vers la deuxième solution. ?The latest discussions of the Commission show that it evolves towards the second concept. | -173944836588595165 | UnbabelFrEn |
Le projet de loi est inclus dans le plan du Comité ministériel pour 2003.?Bien que certains aient suggéré l'introduction de mesures autres que des dispositions d'indemnisation, il faut souligner qu'il semble extrêmement difficile d'envisager des mesures purement préventives qui n'auraient pas d'impact sur l'indépendance du système judiciaire. The draft was included in the plan of the Ministerial Committee for 2003.?With reference to the suggestion that measures other than a remedy of a compensatory character should be introduced, it should be stressed that creating a purely preventive measure, not affecting simultaneously the sphere of judicial independence, seems to be extremely difficult. | 8078951267767028186 | UnbabelFrEn |
?En application du paragraphe 1 de l'article 263 du Code de procédure pénale, la durée de la détention provisoire ordonnée par un tribunal ne peut être supérieure à trois mois. ?According to Article 263 § 1 of the Code of Criminal Proceedings in the course of proceedings, the court applying pre-trial detention shall fix a period not exceeding three months. | -783323975949622552 | UnbabelFrEn |
Si, compte tenu des circonstances spéciales de l'affaire envisagée, l'enquête préliminaire ne peut être terminée dans les limites fixées par le paragraphe 1, la durée de la détention provisoire peut être prolongée à la demande du procureur général du tribunal compétent dans l'affaire, jusqu'à six mois ou par un tribunal d'instance supérieure à celui compétent dans l'affaire, pour la période de temps nécessaire pour mener à bien l'enquête préliminaire, ladite période ne pouvant cependant pas être supérieure à 12 mois (article 263, par. If in view of the special circumstances of the case, the preparatory proceedings cannot be completed within the timelimit specified in § 1, pre-trial detention while the investigation is pending may be extended on a motion from the public prosecutor by the court having jurisdiction over the case for up to six months or by a court of a higher level than that having jurisdiction over the case for an additional prescribed period, necessary for the completion of the preparatory proceedings, which may not, however, exceed twelve months (Art. | -4859271780350719347 | UnbabelFrEn |
The total period for applying pre-trial detention preceding the first sentence by the court of the first instance may not exceed two years. La durée totale de la détention provisoire avant la première condamnation par le tribunal de première instance ne peut être supérieure à deux ans. | -1821576860072257905 | UnbabelFrEn |
Si une détention provisoire s'impose après la sentence du tribunal de première instance, les prolongations ne peuvent être supérieures à trois mois (article 263, par. If there is a need to apply pre-trial detention after issuing the sentence by the first instance court each prolongation may not be longer than 3 months (Art. | -7326736387637990100 | UnbabelFrEn |
?Accès à la justice?On peut ne pas être d'accord avec l'opinion que seuls les riches et les personnes bien placées ont accès à la justice. ?Access to justice?One may not share the general suggestion that access to justice is possible for the well-off and well-placed people. | 1080350986180158878 | UnbabelFrEn |
In particular, in the mentioned labour and social security cases such a situation does not exist at all since these two categories of cases are always free of court fees by virtue of the law. Plus spécifiquement, cela n'est pas vrai dans les affaires concernant le travail et la sécurité sociale puisque la législation dispose que ces deux catégories d'affaires sont toujours exemptes de dépens. | -1383348445205534276 | UnbabelFrEn |
Dans les autres catégories, les pauvres peuvent être exonérés des frais judiciaires et ils peuvent obtenir les services d'avocats pro bono. In other categories of cases there are also possibilities to obtain exemption from court fees for poor people as well as to get pro-bono lawyers. | -4233445794403227764 | UnbabelFrEn |
Il faut souligner que les dispositions appropriées du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile qui régissent les questions d'aide juridique ne sont pas uniquement « sur papier » mais qu'elles sont effectivement appliquées. It should be stressed that the relevant provisions of the Code of Criminal Proceedings and Code of Civil Proceedings, which regulates the issue of legal aid, are not "on paper" only but are implemented with success in practice. | -7863427261278888033 | UnbabelFrEn |
Il prévoit aussi la création de nouvelles divisions, ou la remise en service de divisions qui, pour diverses raisons, ne sont pas utilisées à l'heure actuelle, dans les établissements carcéraux. It provides for the establishment of new divisions in already existing penal establishments or re-establishment of divisions, which are not used at present for various reasons. | -3140712016350985169 | UnbabelFrEn |
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