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J'encourage donc le Gouvernement à examiner la possibilité de créer des tribunaux du travail et de leur accorder le fondement constitutionnel nécessaire. I therefore encourage the Government to consider the possibility of setting up labour courts and giving them the necessary constitutional foundation.
3752829970426134460
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Il serait également souhaitable que la Roumanie accepte dans les meilleurs délais d'être liée par la procédure de réclamation collective prévue par la Charte sociale européenne révisée.?VII. It would also be desirable for Romania to agree as soon as possible to be bound by the collective complaints procedure laid down by the revised European Social Charter.?VII.
9186608127924655658
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The transition taking place in Romania as regards the participation of civil society in public life is at present having effects at different levels. La transition qui s'opère en Roumanie dans le domaine de la participation de la société civile dans la vie publique a aujourd'hui des effets à différents niveaux.
-5874802591866913587
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Tout d'abord, pendant mon séjour, et lors de mes visites sur le terrain, j'ai cru comprendre qu'il existe un malaise du fait de la prolifération incessante d'ONG dont le professionnalisme laisserait à désirer. First of all, during my stay and on the occasion of my field visits, I was aware of the presence of unease due to the constant proliferation of NGOs whose professionalism is considered deficient.
5971875328470160512
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Secondly, although dialogue between the NGOs and the Government is theoretically maintained, it still remains very haphazard in certain spheres. Ensuite, bien qu'un dialogue entre les ONG et le Gouvernement soit en principe entretenu, celui-ci reste encore très aléatoire dans certains domaines.
-4983348106150718441
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May I recall at this juncture the conclusions adopted this year in Ankara concerning "The role of civil society in the consolidation of modern democracy53" in which I stress the importance of maintaining genuine dialogue and true co-operation between the State and the non-governmental organisations. Je me permets de rappeler ici les conclusions prises cette année à Ankara sur « le rôle de la société civile dans la consolidation de la démocratie moderne » 53 où l'on souligne l'importance de maintenir un vrai dialogue et une réelle coopération entre l'État et les organisations non-gouvernementales.
450973273495213759
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J'incite par conséquent les autorités roumaines à considérer les ONG comme de véritables partenaires dans le jeu démocratique et les ONG à s'organiser de telle sorte que leur rôle soit approprié, reconnu et respecté. I accordingly urge the Romanian authorities to regard the NGOs as real partners in the democratic process, and the NGOs to organise themselves in such a way that their role is appropriate, recognised and respected.
926241746973819642
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Finally, I consider that the Ombudsman institution would be a significant instrument, by virtue of its mediating role, for fostering co-operation between the authorities and the representatives of civil society. Enfin, je suis d'avis que l'institution de l'Ombudsman serait un instrument important, de par son rôle de médiation, pour favoriser la coopération entre les autorités et les représentants de la société civile.
-5360484118757253813
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Romania is a democracy which upholds human rights. La Roumanie est une démocratie respectueuse des droits de l'Homme.
-6297316374579869043
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Des progrès considérables ont été accomplis depuis son adhésion au Conseil de l'Europe en 1993 grâce à la grande détermination des autorités roumaines. Very substantial progress was achieved since its accession to the Council of Europe in 1993 thanks to the strong determination of the authorities.
5310427218487383130
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In order to assist the authorities and encourage them in the pursuit of their goal, and in accordance with Article 8 of Resolution (99) 50, the Commissioner makes the following recommendations:? Afin de les assister et les encourager dans la poursuite de leurs objectifs et, conformément à l'article 8 de la Résolution (99) 50, le Commissaire recommande ce qui suit : ?
1131370798955577390
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With respect to the extensive powers of the General Prosecutor, limit, by additional legislative reforms, the excessive possibilities of reopening final civil judgments and ensure that the current law is interpreted and applied in a most restrictive manner both by prosecutors and courts so that no further violations of Article 6.1 of the European Convention occur;?2. En ce qui concerne les pouvoirs exceptionnels du Procureur général, limiter, par la voie législative, les cas d'ouverture du recours en annulation d'un jugement final en matière civile et s'assurer, en attendant, que la loi en vigueur soit interprétée et appliquée de la manière la plus restrictive par les procureurs et les tribunaux afin d'éviter que d'autres violations de l'article 6.1 de la Convention européenne ne se produisent ;?2.
7991382032436044883
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In order to face the overcrowding of prisons, devise a system of alternative penalties, efficient management of release on parole and a judicial policy invoking moderation in recourse to custodial sentences;?3. Afin de faire face au problème de surpopulation carcérale, développer un régime de peines alternatives, une gestion efficace des libérations conditionnelles et une politique judiciaire faisant appel à la modération dans le recours à des peines privatives de liberté ;?3.
4053090663705777787
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Ensure effectiveness of investigation and prosecution in respect of police force members who have committed abuses; intensify, through closer collaboration with the NGOs, the training programmes launched by the authorities for the purpose of altering the attitudes of police officers to vulnerable groups, in particular the Roma/Gypsy community, as well as victims of trafficking in human beings and domestic violence;?4. Assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites à l'égard d'agents publics ayant commis des abus ; intensifier, en collaboration plus étroite avec les ONG, les programmes de formation visant à sensibiliser davantage les autorités et en particulier la police envers certains groupes vulnérables, notamment la communauté rom/tsigane et les victimes de la traite d'êtres humains et de la violence domestique ;?4.
5168101023770368502
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Concerning the abandoned children, ensure that as the process of closing obsolete institutions proceeds, care programmes are introduced to aid the social integration of the young people leaving them; frame a policy for preventing abandonment of children, to involve awareness-raising and education campaigns; examine the possibility of setting up reception centres for mothers;?5. En ce qui concerne les enfants abandonnés, s'assurer que, parallèlement au processus de fermeture des institutions vétustes pour l'enfance, soient mis en place des programmes d'encadrement afin de promouvoir l'intégration sociale des jeunes quittant ces institutions; élaborer une politique de prévention de l'abandon par le biais de campagnes de sensibilisation et d'éducation ; examiner la possibilité de mettre en place des centres maternels d'accueil;?5.
-8948997159485600720
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Renforcer les programmes d'assistance et de protection des victimes de la traite d'êtres humains, en assurant une mise en oeuvre effective de la nouvelle loi tout en poursuivant les efforts de coopération régionale et internationale ;?6. Step up the programmes to assist and protect victims of trafficking in human beings, by insuring effective implementation of the new law and continuing regional and international efforts;?6.
-7949785623266870370
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Développer davantage les programmes destinés aux adultes souffrant de troubles mentaux ; ?7. Develop further programmes aimed at adults suffering from mental disorders;?7.
4250117480961889895
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Insure greater protection and assistance to victims of domestic violence by the adoption of a new law, efficient implementation of the Penal Code provisions and the opening of shelters;?8. Assurer une meilleure protection et assistance aux victimes de violence domestique par l'adoption d'une nouvelle loi, une application efficace des dispositions du Code pénal, ainsi que l'ouverture de foyers d'accueil ;?8.
-7404624605223986749
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Allouer les ressources nécessaires au développement de la stratégie nationale pour les Roms/Tsiganes afin d'améliorer leur condition ; réduire ou éliminer les frais afférents à la délivrance d'un certificat de naissance ; prendre les mesures nécessaires afin de remédier au grave problème d'hygiène publique qui afflige le quartier Ferentari ;?9. Allocate the necessary resources for developing the national strategy on behalf of Roma/Gypsies to foster improvement in their circumstances; reduce or eliminate charges for issuing a birth certificate; take up the necessary measures in order to remedy to the serious public-health problem afflicting the Ferentari area;?9.
-3099290991950526528
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Assist the work of the People's Advocate by making it possible for this institution to be relocated as soon as possible in premises easily accessible to all;?10. Favoriser le travail de l'Avocat du peuple en lui donnant, entre autres, des locaux faciles d'accès à tous ;?10.
8863814374892777652
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Poursuivre la réforme législative relative aux délits de calomnie et de diffamation, en éliminant notamment la possibilité de sanctionner ces délits par une peine d'emprisonnement et en faisant primer la défense de bonne foi du journaliste sur celle de la véracité du propos, et ce en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme;?11. Carry on the legislative reform concerning the offences of libel and defamation, by notably abolishing the provisions that make these offences punishable by a prison sentence and by giving the journalist's good faith precedence and preference over authenticity as a ground of defence, and that in accordance with the European Court for Human Rights' case-law;?11.
218973494658667860
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Encourage the introduction of a self-regulation mechanism for journalists by drawing up a code of professional conduct and forming an independent body responsible for its application;?12. Encourager la mise en place d'un mécanisme d'autorégulation pour les journalistes, par l'élaboration d'un code de déontologie et la création d'un organe indépendant chargé de son application ;?12.
2690302944355278364
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Examiner la possibilité de créer des tribunaux du travail et de leur accorder le fondement constitutionnel nécessaire ; ?13. Look into the feasibility of setting up labour courts and giving them the necessary constitutional basis;?13.
7281007058175411016
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Ratify the European Charter for Regional or Minority Languages, and examine the possibility of ratifying Protocol n° 12 to the European Convention on Human Rights prohibiting all forms of discrimination;?14. Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et examiner, en vue de sa ratification, le Protocole additionnel n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme interdisant toute forme de discrimination ; ?14.
-2002274653746049130
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Accepter la procédure de réclamation collective prévue par la Charte sociale européenne révisée. Accept the collective complaints procedure prescribed by the revised European Social Charter.
1760467358482690474
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Le présent rapport a été présenté devant le Comité des délégués des Ministres du Conseil de l'Europe le 27 novembre 2002. This report has been presented to the meeting of the Ministers' Deputies of the Council of Europe, on November 27, 2002.
-4426122900521842559
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With regards to the latter, the Government considers that, in the course of 2003, sanitary mediators will be established in all of Romania's counties. Concernant cette dernière mesure, le Gouvernement affirme être en mesure d'établir, dans le courant de l'année 2003, un médiateur sanitaire dans l'ensemble des départements du pays.
-8359329564426093275
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Je tiens à remercier le Ministre pour son invitation et pour les ressources qu'il a mises à ma disposition tout au long du séjour, ainsi que M. Jakub Wolasiewicz et Mme Renata Kowalska pour l'organisation de cette visite. I would like to thank the Minister for his invitation and for the resources he placed at my disposal throughout the visit, as well as Mr Jakub Wolasiewicz and Ms Renata Kowalska for the arrangements they made during my visit.
-6670615574174286368
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J'ai visité Varsovie, Katowice et Cracovie et j'étais accompagné de M. Christos Giakoumopoulos, Directeur de mon Bureau et de Mme Satu Suikkari, membre du Bureau. I visited Warsaw, Katowice and Krakow, and was accompanied by Mr Christos Giakoumopoulos, Director of my Office and Ms Satu Suikkari, member of the Office.
-2839373497370325636
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Mme Anja Snellman a participé à la préparation de la visite. Ms Anja Snellman assisted in the preparations of the visit.
3738223260029505297
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Je voudrais également remercier le Représentant permanent de la Pologne auprès du Conseil de l'Europe et les membres de la Représentation, pour leur coopération et leur assistance. I would also like to thank the Permanent Representative of Poland to the Council of Europe and members of the Representation for their co-operation and assistance.
-4495648033250936332
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Je tiens à remercier Dr Hanna Machinska, Directrice du Centre d'Information et de Documentation du Conseil de l'Europe, pour son assistance précieuse dans l'organisation de la visite, en particulier en ce qui concerne la réunion avec les organisations non gouvernementales. I am grateful for the support of Dr. Hanna Machinska, Director of the Council of Europe Information and Communication Centre in Warsaw and members of the Centre, who provided valuable assistance in organising the visit, in particular the meeting with non-governmental organisations.
-5590573801497330862
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Due to the fact that the NATO summit in Prague coincided to a certain extent with my visit, I was unfortunately not able to discuss certain concerns directly with the relevant interlocutors such as the Prime Minister and the Minister of Internal Affairs and Administration. Le sommet de l'OTAN à Prague coïncidant en partie avec ma visite, je n'ai malheureusement pas eu l'occasion d'aborder certaines sujets de préoccupation directement avec les interlocuteurs pertinents, comme le Premier ministre et le Ministre des Affaires intérieures et de l'Administration.
-206694404384835514
UnbabelFrEn
I also met with representatives of the Polish Bar Association, NGOs and trade unions. J'ai rencontré des représentants de l'Association du barreau polonais, d'ONG et de syndicats.
5708912925831320381
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I visited the Warszawa-Bialoleka Detention Centre, the Women's Rights Centre in Warsaw, the centre for refugees Debak-Podkowa Lesna, a remand centre for children in Katowice and Auschwitz-Birkenau. J'ai visité la maison d'arrêt de Warszawa-Bialoleka, le Centre des droits de la femme de Varsovie, le centre d'accueil pour réfugiés de Debak-Podkowa Lesna, une maison de détention provisoire pour mineurs à Katowice et Auschwitz-Birkenau.
-4473380850761147999
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Mon équipe s'est rendue dans une communauté rom/tsigane à Nowy Targ. ?REMARQUES GÉNÉRALES?La Pologne est devenue membre du Conseil de l'Europe le 26 novembre 1991 et a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme le 19 janvier 1993. My team visited a Roma community in Nowy Targ.?GENERAL OBSERVATIONS?1. Poland joined the Council of Europe on 26 November 1991 and ratified the European Convention on Human Rights on 19 January 1993.
-4867872029347629010
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Poland has also ratified Protocols 1, 4, 6 and 7 to the Convention and signed Protocol 13, which prohibits death penalty in all circumstances, but has not yet signed Protocol 12, which provides for a general prohibition of discrimination. La Pologne a également ratifié les Protocoles 1, 4, 6 et 7 à la Convention et signé le Protocole 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, mais n'a pas encore signé le Protocole 12, qui prévoit une interdiction générale de la discrimination.
134014115333394361
UnbabelFrEn
?2. Several reforms have taken place in the context of Poland's adhesion to the European Union, which is scheduled to take place in 2004. ?Des réformes ont eu lieu dans le contexte de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, prévue pour 2004.
4958596059743995861
UnbabelFrEn
La Pologne est passée avec succès d'un régime communiste à une société démocratique fondée sur l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme. Poland has had a successful transition from communism to a society based on democracy, rule of law and the respect for human rights.
4890324424687380333
UnbabelFrEn
However, a number of concerns still remain, that would need to be addressed in a prompt manner. Toutefois, un certain nombre de préoccupations subsistent, qui devront être traitées dans les meilleurs délais.
-7356069206623100026
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La dernière décennie a vu l'émergence de nouveaux défis liés aux droits de la femme, à la xénophobie ou encore à la traite d'êtres humains. In the past decade, new challenges have emerged in relation to issues such as women's rights, xenophobia and trafficking in human beings.
-563421907674129648
UnbabelFrEn
?3. This report will address some of the issues that were raised during the discussions I had with national and local authorities, non-governmental organisations, institutions for human rights protection, parliamentarians and representatives of labour unions. ?Le présent rapport porte sur certaines questions soulevées au cours de mes entretiens avec des représentants d'autorités nationales et locales, d'organisations non gouvernementales, d'instances de protection des droits de l'homme et de syndicats, et des parlementaires.
1503713533023867037
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Ces questions concernent (I) le système judiciaire, la police et l'armée, (II) la non-discrimination et la situation des minorités, (III) les femmes et les enfants, (IV) la traite d'êtres humains, (V) les réfugiés et les demandeurs d'asile, (VI) l'emploi et les droits sociaux et (VII) la liberté d'expression et des médias. These issues are related to (I) The judicial system, the police and the army; (II) Non-discrimination and the situation of minorities; (III) Women and children; (IV) Trafficking in human beings; (V) Refugees and asylum-seekers, (VI) Labour and social rights and (VII) Freedom of expression and freedom of media.
4127948394373473037
UnbabelFrEn
Selon des informations fournies par le gouvernement, la durée moyenne des procédures en première instance dans les affaires criminelles a atteint 28,6 mois à Varsovie, tandis que dans d'autres régions elle est d'environ 5,4 mois pour les tribunaux de district et 6 mois pour les tribunaux régionaux. According to information provided by the government, the average length of proceedings at first instance in criminal cases has been as high as 28,6 months in district court for Warsaw-Srodmiescie, while in other parts of the country the average length is approximately 5,4 months in district courts and 6 months in regional courts.
4457663380683482171
UnbabelFrEn
In civil matters, the average length for district courts is 5,4 months and 6,8 months for regional courts. Dans les affaires civiles, le délai moyen est de 5,4 mois pour les tribunaux de district et 6,8 mois pour les tribunaux régionaux.
6492815318062589040
UnbabelFrEn
The Polish government fully acknowledges the extent of this problem and I discussed it at length with the vice-Minister of Justice, Mr Sylweriusz Królak. ?Le gouvernement polonais a pleinement conscience de l'ampleur de ce problème, et j'en ai parlé longuement avec le vice-Ministre de la Justice, M. Sylweriusz Królak.
-4695856636762526525
UnbabelFrEn
Les retards de procédure sont le plus souvent imputés à une insuffisance de ressources, mais aussi à une mauvaise administration, à la structure lourde du système judiciaire et à la pénurie de juges et de procureurs. The problems with lengthy proceedings are most often attributed to insufficient resources but also to poor administration, the cumbersome structure of the judicial system and the insufficient number of judges and prosecutors.?7.
5932857499444368038
UnbabelFrEn
?Ce problème est également reflété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la plupart des arrêts constatant une violation de la Convention de la part de la Pologne concernent le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable (affaire de durée excessive, article 6). The problem is also reflected in the Polish cases before the European Court of Human Rights, where most judgments declaring a violation of the Convention by Poland relate to the right to a fair trial within a reasonable time (length of proceeding cases) (article 6).
-6011914936205106561
UnbabelFrEn
A significant number of cases also deal with the right to liberty and security, more specifically excessive length of pre-trial detentions (article 5). Un nombre important d'affaires a également trait au droit à la liberté et à la sûreté, et plus précisément à la prolongation de la détention provisoire (article 5).
-2059296319463204321
UnbabelFrEn
New buildings are being acquired and once there is sufficient space, the district court of Warsaw-Praga as well as the Regional court in Warsaw will be divided into separate units. L'acquisition de nouveaux bâtiments est en cours, et quand il y aura suffisamment de place, le tribunal de district de Varsovie-Praga et le tribunal régional de Varsovie seront dissociés.
6782681622717190580
UnbabelFrEn
They will, however, have to be implemented effectively and with the necessary budgetary allocations. Elles devront cependant être mises en oeuvre de façon effective et recevoir les ressources budgétaires nécessaires.
6062549128831935705
UnbabelFrEn
At the same time, the wide scope of the measures has led to some confusion among persons involved in judicial proceedings, and I would like to encourage the Government to ensure that sufficient information and training is provided on the reform measures.?9. Parallèlement, l'ampleur de ces mesures a entraîné une certaine confusion chez des personnes impliquées dans la procédure judiciaire et j'aimerais encourager le gouvernement à s'assurer que des informations et une formation suffisantes soient fournies au sujet des réformes.
-7974199996384614899
UnbabelFrEn
In the meantime, the Polish Constitutional Court in a judgment of 4 December 200156 interpreted article 417 of the Civil Code as allowing domestic courts to find a violation of this article, concerning the responsibility of a public officials (including courts) for damages caused by them in the course of performing their professional duties, and award compensation without the need to establish the fault of the public official. Pologne55 pour préparer une législation appropriée. Entre temps, dans une décision du 4 décembre 200156, le tribunal constitutionnel polonais a jugé que l'article 417 du Code civil autorise les tribunaux nationaux à conclure à une violation de cet article - qui concerne la responsabilité des fonctionnaires (y compris tribunaux) pour les préjudices causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - et à accorder une compensation, sans qu'il soit nécessaire d'établir la faute du fonctionnaire en question.
-8629800498539181211
UnbabelFrEn
Selon le gouvernement polonais, cette décision marquante devrait permettre aux personnes physiques et morales de prétendre à des dommages-intérêts en raison de la lenteur de la procédure et de la durée de la détention. According to the Polish government, this landmark decision ought to allow individuals and legal persons to claim damages in respect of excessive length of judicial proceedings and length of detention.
1768613809333427131
UnbabelFrEn
Toutefois, d'après la jurisprudence de la Cour et la pratique du Comité des Ministres en matière de contrôle de l'exécution des jugements, la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts est satisfaisante surtout quand la procédure nationale est terminée. However, according to the case-law of the Court and the practice of the Committee of Ministers when supervising the execution of judgments, the possibility of obtaining damages represents a sufficient remedy primarily in cases where the domestic proceedings have ended.
-6003734133672840060
UnbabelFrEn
Where the proceedings are still pending, the most appropriate remedy is, in addition to the awarding of damages, the acceleration of the proceedings in question. En revanche, lorsque l'affaire est encore pendante, la solution la plus appropriée est, outre l'octroi de dommages-intérêts, l'accélération de la procédure en question.
-2241328130212268175
UnbabelFrEn
This possibility, which today exists in many of the member states, should also be part of the new remedy, which is being envisaged by the Polish authorities.?10. Cette possibilité, qui existe aujourd'hui dans beaucoup d'Etats membres, devrait également faire partie des nouveaux recours envisagés par les autorités polonaises.
-6340553281970523136
UnbabelFrEn
?J'aimerais aussi suggérer aux autorités d'envisager sérieusement de régler à l'amiable au niveau national les affaires concernant une violation manifeste de l'article 6 de la Convention. I would also like to suggest that serious consideration be given to finding a friendly settlement at the national level in cases where there is an evident violation of article 6 of the Convention.
-5083536877925881453
UnbabelFrEn
Le Commissaire aux Droits civils de Pologne pourrait jouer un rôle important dans ce processus. The Commissioner for Civil Rights of Poland could play an important role in such a process.
1701479442324126596
UnbabelFrEn
Pour les affaires déjà pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme, j'encourage le gouvernement et les requérants, avec la Cour, à utiliser de façon effective la procédure de règlement amiable prévue aux articles 38 et 39 de la Convention européenne des droits de l'homme. For cases already before the European Court of Human Rights, I encourage the Government and the applicants, together with the Court, to make effective use of the friendly settlement procedure provided for by articles 38 and 39 of the European Convention on Human Rights.
-4133421777069527780
UnbabelFrEn
?11. Finally, in this respect, it must be emphasised that lengthy proceedings lead to legal uncertainty, thereby denying an essential aspect of rule of law. ?Il convient enfin de souligner que la lenteur de la procédure entraîne une insécurité juridique et, partant, le déni d'un aspect essentiel de l'Etat de droit.
5219675368361024074
UnbabelFrEn
Instead, alternative penalties to imprisonment ought to be used more often, especially for young people and perpetrators of minor crimes, both as a measure to decrease the prison population and to reduce recidivism through their positive reintegration in society. Au contraire, le recours à des peines non carcérales devraient être plus fréquent, surtout pour les jeunes et les auteurs d'infractions mineures, afin de non seulement réduire la population carcérale mais aussi pour réduire les risques de récidive grâce à une réinsertion positive dans la société.
-1925696459568946481
UnbabelFrEn
?13. I visited the Warszawa-Bialoleka remand prison, which currently hosts approximately 1700 prisoners, while the official capacity is 1200. ?J'ai visité la maison d'arrêt de Warszawa-Bialoleka, qui accueille actuellement environ 1 700 prisonniers, alors que sa capacité officielle est de 1 200 places.
-5834238973389992537
UnbabelFrEn
Dans la plupart des cellules, il y a encore six lits, alors que le Comité pour la prévention de la torture (CPT) a recommandé un maximum de quatre lits par cellule. In most standard cells there were still six beds, whilst the Committee for the Prevention of Torture (CPT) had recommended that there be maximum four beds in each cell.
-55761221368507854
UnbabelFrEn
Des mesures ont été prises afin de mettre en oeuvre les recommandations présentées par le CPT dans ses rapports de 1996 et 2000 sur la Pologne, en particulier au sujet de la rénovation de la prison et du développement d'un programme d'activités pour les détenus. Several measures have been taken at the prison to implement the recommendations made by the CPT in its reports on Poland in 2000 and 1996, particularly in relation to the refurbishment of the prison and developing a programme of activities for the prisoners.
5250994992120676613
UnbabelFrEn
Plans are under way to implement the remaining recommendations in the near future. Il est prévu de mettre en oeuvre les autres recommandations dans un proche avenir.
-2810623897947651950
UnbabelFrEn
Moreover, similar concerns were brought to my attention in the child remand centre I visited in Katowice. Par ailleurs, des problèmes similaires m'ont été signalés dans la maison de détention provisoire pour mineurs que j'ai visitée à Katowice.
7383237651632584889
UnbabelFrEn
Though it was suggested to me in my meetings with the representatives of bar associations that such failures were not systematic, I would encourage the bar associations and the Ministry of Justice to examine this issue in greater detail, and, depending on the results, to take the appropriate action. Bien qu'il m'ait été suggéré lors de rencontres avec les représentants des associations du barreau que les manquements signalés ne sont pas systématiques, j'encourage ces associations et le ministère de la Justice à examiner cette question de plus près et à prendre en conséquence des mesures appropriées.
514691182427120881
UnbabelFrEn
Whilst they were aware of isolated incidents, both the Civil Rights Commissioner, Mr Andrzej Zoll, and the vice-Minister of Internal Affairs and Administration, Mr Zenon Kosiniak-Kamysz, denied the existence of systematic police brutality, but given the frequency of such allegations, it is imperative that the Government ensures that these cases are promptly and correctly investigated. ?Conscients de l'existence d'incidents isolés, le Commissaire aux Droits civils et le vice-Ministre des Affaires intérieures et de l'Administration, M. Zenon Kosiniak-Kamysz, ont nié le caractère systématique des brutalités policières. Toutefois, compte tenu de la fréquence des allégations, il est impératif que le gouvernement garantisse des enquêtes rapides et correctes dans ces affaires.
-4526306740954621714
UnbabelFrEn
Une ligne téléphonique confidentielle a été mise en place pour que les victimes puissent parler de leur situation ou de celle d'autres appelés. A confidential military telephone has been established where victims can talk about their situation or that of others.
-6685737249763835464
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If an urgent case is revealed the information is passed to the gendarmerie for immediate intervention. Si une affaire urgente est signalée, les informations sont transmises à la gendarmerie pour intervention immédiate.
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These measures have already contributed to a slight decrease in the number of cases. Ces mesures ont déjà contribué à une légère diminution du nombre de cas.
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?Il est toutefois difficile de lutter contre le bizutage, parce que c'est une pratique largement acceptée parmi les recrues et que la solidarité qui les lie rend les poursuites difficiles. ?20. However, it is difficult to combat the problem because the practice is largely accepted among recruits and a sense of solidarity among the recruits makes prosecutions difficult.
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I strongly support the actions taken by the Ministry of Defence in this matter and I urge the Government to continue its efforts. Je soutiens l'action du ministère de la Défense dans ce domaine et je demande au gouvernement de poursuivre ses efforts.
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Le bizutage est un abus d'autorité particulièrement grave, il incombe, en tout état de cause, au gouvernement d'y remédier. Hazing represents a particularly pernicious abuse of authority and the Government bears the ultimate responsibility for addressing this problem.
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Par ailleurs, les médias pourraient jouer un rôle important pour mettre fin à l'acceptation du fala par la population en général, les recrues actuelles et à venir et l'Etat-major à tous les niveaux. At the same time, the media could also play an important role in eradicating the acceptance of fala among the general public, present and future recruits and all levels of defence staff. o II.
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La Pologne n'a pas encore signé le Protocole N°12 à la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'interdiction générale de la discrimination, et bien que cela soit envisagé, aucune indication quant à une date possible de ratification66ne m'a été communiquée. Des représentants du ministère de la Justice ont suggéré qu'il est possible que le gouvernement attende de voir se développer la jurisprudence à la Cour européenne des droits de l'homme pour mesurer pleinement les implications du Protocole. Poland has not yet signed Protocol N° 12 to the European Convention on Human Rights relating to the general prohibition of discrimination, and though it is currently being considered, no indication was given to me as to when a decision on ratification might be taken.66 Representatives of the Ministry of Justice noted that the Government might wish to wait for some jurisprudence from the European Court on Human Rights in order to fully assess the implications of the Protocol.
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J'aimerais toutefois encourager le gouvernement à signer et à ratifier le Protocole en temps voulu, compte tenu du fait que la Constitution polonaise interdit toute forme de discrimination. However, I would like to encourage the Government to consider signing and ratifying the Protocol in a timely manner particularly as the Constitution of Poland prohibits all forms of discrimination.
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?Malgré la disposition de la Constitution interdisant la discrimination au sens large, la législation polonaise visant spécifiquement à lutter contre la discrimination - en matière de logement, de relations contractuelles entre particuliers, d'accès aux lieux publics - est peu abondante. ?22. Despite the wide anti-discrimination clause in the Constitution, Poland has very little specific anti-discrimination legislation, in such areas as housing, contractual relations between individuals and access to public places.
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La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a déjà mis en évidence le besoin de dispositions législatives plus spécifiques dans ces domaines.67 C'est avec satisfaction que j'apprends que le Parlement examine un projet de loi amendant le Code du Travail qui empêcherait toute discrimination directe ou indirecte, liée au sexe, à la race, à l'origine ethnique, à la croyance religieuse, au handicap, à l'âge et l'orientation sexuelle, et fournirait également une réglementation spécifique quant au harcèlement sexuel sur le lieu de travail. 67 I welcome the fact that the Parliament is considering a draft law amending the Labour Code, which would introduce a ban of any direct and indirect discrimination not only on the grounds of gender (which has been in force since 2001), but also on the grounds of race and ethnic origin, religion and belief, disability, age and sexual orientation, as well as provide specific regulations against sexual harassment at work.
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I encourage the Parliament to adopt this draft law in a timely manner.??23. J'encourage le Parlement à adopter ce projet de loi dans les meilleurs délais.
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Representatives of the civil society called my attention to specific instances of discrimination, both on the part of public authorities and private actors, on such grounds as gender, sexual orientation, disability or HIV/AIDS. ?Des représentants de la société civile ont attiré mon attention sur des manifestations de discrimination de la part d'autorités publiques ou de particuliers, fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, un handicap ou la contamination par le VIH/SIDA.
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J'ai été informé de crimes de haine perpétrés contre des homosexuels, qui ne bénéficient pas toujours d'une protection appropriée de la part de la police. I was informed about the occurrence of hate crimes against homosexuals, who do not always receive adequate protection from the police.
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There have also been cases where homosexuals have been denied medical care because of fear that they might have HIV/AIDS. Il est aussi arrivé que des homosexuels se voient refuser des soins médicaux car on craignait qu'ils ne soient séropositifs.
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Il semblerait que le traitement des patients séropositifs ne soit pas toujours adéquat : il peut par exemple être difficile d'obtenir un traitement, en raison de craintes concernant la transmission du virus. It would appear that the treatment of HIV-positive patients is not always appropriate; it is, for instance, sometimes difficult to get treatment because of fear of transmitting the virus.
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Il a été signalé par ailleurs qu'une attention supplémentaire devrait être consacrée à l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux retraites et au logement des personnes handicapées. It was noted that issues such as access to education, employment, retirement benefits and housing for persons with disabilities are still insufficiently addressed.?24.
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?J'ai été heureux de noter les récentes mesures prises par le gouvernement pour renforcer la lutte anti-discrimination, notamment l'établissement d'un Plénipotentiaire pour l'Egalité de statut entre les femmes et les hommes en novembre 2001 et la décision du Parlement de ratifier le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies, permettant aux femmes, à titre individuel ou collectif, de soumettre devant le Comité de contrôle des plaintes pour violations des droits protégés par la Convention. I was pleased to note that the Government has recently taken steps to strengthen the fight against discrimination, such as the establishment of a Plenipotentiary for Equal Status of Women and Men in November 2001, and the recent decision by the Parliament to ratify the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of all forms of discrimination against women, which allows individual women, or groups of women, to submit claims of violations of rights protected under the Convention to the Committee monitoring its implementation.
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Le mandat du Plénipotentiaire a été étendu par une Ordonnance du gouvernement de juin 2002, afin de couvrir la non-discrimination de façon générale, en attendant l'établissement d'une nouvelle instance. By a Government Ordinance of June 2002, the mandate of the Plenipotentiary was expanded to cover issues of non-discrimination generally, pending the establishment of a new anti-discrimination body.
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Le Plénipotentiaire a déjà pris des initiatives importantes dans le cadre de son mandat étendu et je demande au gouvernement et au parlement de les considérer sérieusement. The Plenipotentiary has already initiated important measures within her extended mandate, and I would like to urge the government and the parliament to seriously consider these initiatives.
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Chargé de s'occuper de l'établissement d'une nouvelle instance de lutte contre la discrimination, il a préparé un projet de loi, actuellement en cours d'examen, sur un Inspecteur général pour la prévention de la discrimination. The Plenipotentiary, who was assigned as a body responsible for making arrangements for the establishment of the new anti-discrimination institution, submitted a draft law on the establishment of a General Inspector for the Prevention of Discrimination that is currently being considered.
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?Situation des minorités?Le 20 décembre 2000, la Pologne a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales entrée en vigueur le 1er avril 2001. o 25. Poland ratified the Framework Convention for the Protection of National Minorities on 20 December 2000 and it entered into force on 1 April 2001.
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Elle a soumis un rapport initial concernant son application au Comité consultatif de la Convention-cadre le 10 juillet 2002. Poland submitted its initial report on the implementation of the Convention to the Advisory Committee on 10 July 2002.
6255702747496052113
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Other concerns identified by some minorities included difficulties in preserving their own culture and language, access to the media and disadvantaged social situations in areas such as housing and employment. Certaines minorités déplorent en outre des difficultés de préservation de leur culture et de leur langue, des difficultés d'accès aux médias et des situations sociales défavorables dans des secteurs comme le logement et l'emploi.
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?Bien que la Constitution polonaise et d'autres lois contiennent des dispositions sur la protection des minorités, des représentants ont confirmé que l'absence de dispositions plus détaillées dans certains domaines est un sujet de préoccupation majeur. ?27. While the Constitution of Poland and other laws contain provisions for the protection of minorities, the absence of more detailed legislative provisions in certain questions was confirmed to be a major concern by representatives of minorities.
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For instance, the right to use minority languages in relations with administrative authorities is not provided for by the law. Par exemple, le droit d'utiliser des langues minoritaires dans les rapports avec les autorités administratives n'est pas garanti par la loi.
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Actuellement, le statut des ?minorités est principalement régi par des traités bilatéraux de bon voisinage et de coopération amicale ; ces derniers ne couvrent cependant pas l'ensemble des minorités. At present, the status of minorities is mainly regulated by bilateral agreements on good neighbourliness and friendly co-operation with other countries, which do not cover all minorities.
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Les autorités polonaises m'ont demandé de donner un avis sur les fonctions et les structures des deux nouvelles institutions envisagées dans le domaine de la non-discrimination et la protection des minorités. The Polish authorities have asked me to provide an opinion on the functions and structures of the proposed new institutions in the field on non-discrimination and protection of minorities.
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Je me réjouis de ces efforts pour le renforcement de cadre institutionnel et j'aimerais encourager le Parlement à considérer soigneusement les relations entre les institutions proposées, car elles concernent des problèmes étroitement liés. I welcome the efforts to strengthen the institutional framework, and would like to encourage the Parliament to carefully consider the relations between the proposed institutions as the issues are closely interlinked.
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Des milliers de membres de la population rom/tsigane se trouvant sur le territoire polonais avant la seconde guerre mondiale ont été victimes de l'Holocauste par les Nazis ; selon certaines estimations, jusqu'à trois-quarts de la population aurait été exterminés. Thousands of Roma/Gypsies in the territory of pre-war Poland were killed during the holocaust by the Nazis, according to some estimations up to ¾ of the Roma/Gypsy population.?30.
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It is widely acknowledged that discrimination against Roma/Gypsies occurs in many areas, especially with regard to education and employment.69 In respect of the former, the practice of so-called 'Roma classes' is of concern since they tend to further isolate Roma children from others and education provided in these classes was reportedly often of lower quality. ?L'existence de discrimination à l'égard des Roms/Tsiganes dans de nombreux domaines - notamment l'éducation et l'emploi - est largement reconnue.69 En ce qui concerne l'éducation, l'organisation de classes réservées aux enfants roms/tsiganes est préoccupante : elle a tendance à isoler encore plus ces enfants de leurs camarades et il a été signalé que l'enseignement qui y est dispensé est souvent de moindre qualité.
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