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That said, it is important that the process of closing dilapidated institutions should continue, whilst ensuring that supervisory programmes are established to promote the social integration of young people leaving such institutions, notably because they have reached their majority.??Preventing abandonment?25. The closure of obsolete orphanages, the humanisation of conditions in existing orphanages, the introduction of solutions other than institutionalisation and substantive reform of the legislation on international adoptions certainly constitute important advances in the field of respect for children's rights in Romania. ? Ceci dit, il est important que le processus de fermeture des institutions vétustes se poursuive, tout en s'assurant que des programmes d'encadrement soient mis en place afin de promouvoir l'intégration sociale des jeunes quittant de tels établissements, notamment du fait d'avoir atteint l'âge de la majorité. ? La prévention de l'abandon??25. Certes, la fermeture des orphelinats obsolètes ainsi que l'humanisation des conditions de vie qui y règnent, la mise en place de solutions alternatives à l'institutionnalisation et une réforme importante de la législation sur les adoptions internationales se veulent des avancées considérables dans le domaine du respect des droits de l'enfant en Roumanie.
-8937889865749007519
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Even so, I feel that further progress can and must be made by framing a genuine policy for preventing abandonment.?26. Néanmoins, je considère que des progrès peuvent encore et doivent être réalisés dans l'élaboration d'une véritable politique de prévention de l'abandon.?26.
-2763096135349913254
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The frenzied birth-control policy of the Ceaucescu era and the communist system of assumption by the state of responsibility for unwanted children have institutionalised the abandonment of children, something that still afflicts Romania today. La politique nataliste forcenée de l'ère Ceaucescu et le système communiste de prise en charge par l'État des enfants non désirés ont institutionnalisé l'abandon des enfants, pratique qui afflige encore aujourd'hui la Roumanie.
5965600953404809206
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Side by side with the material and financial assistance to families provided for under the child-protection bill, I call on the government to develop an anti-abandonment awareness and education campaign. Parallèlement aux assistances familiales matérielles et financières que prévoit le projet de loi sur la protection de l'enfance, j'incite le Gouvernement à développer une campagne de sensibilisation et d'éducation contre l'abandon.
7402165987866003606
UnbabelFrEn
D'après les statistiques du Ministère de l'intérieur, une forte demande émane de la région des Balkans40. According to the statistics of the Ministry of the Interior, a great demand market is developing in the Balkan countries40.
-2768887487346287361
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Entre janvier 2000 et août 2002, l'OIM a porté son assistance dans le retour de 566 victimes de traite dont la grande majorité provenait de la Bosnie-Herzégovine, de « l'ex-République yougoslave de Macédoine », d'Albanie et du Kosovo. Between January 2000 and August 2002, the IOM assisted 566 victims returning to Romania, the vast majority of whom had been trafficked to Bosnia-Herzegovina, "the former Yugoslav Republic of Macedonia", Albania and Kosovo.
-1231092603783015845
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En outre, nombre de personnes font l'objet de traite en direction de plusieurs pays Occidentaux à des fins de prostitution et de travail. Trafficking in large numbers occurs towards several Western countries mainly for the purposes of prostitution or labour.
2996028180956498961
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J'ai soulevé la question de la traite d'êtres humains notamment lors des mes rencontres avec le Premier Ministre, M. Adrian Nastase, et le Secrétaire d'État du Ministre de l'intérieur, M. Pavel Abraham. I raised the issue of trafficking with the Prime Minister, Mr. Adrian Nastase, and the Secretary of State of the Ministry of the Interior, Mr. Pavel Abraham.
-6286671154237225433
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Le Gouvernement a fait de la lutte contre la traite d'êtres humains une priorité en adoptant entre autres en 2001 une loi à cette fin. The Government has indeed made putting an end to this tragedy a priority by notably adopting in December 2001 a law for combating trafficking in human beings.
1428485336264608723
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Cette dernière criminalise la traite et souligne qu'une telle activité constitue une violation des droits de l'homme et une atteinte à la dignité et à l'intégrité de la personne. It criminalizes trafficking and notes that such activities constitute a violation of human rights and a violation of the dignity and integrity of a person.
-8346496169519105785
UnbabelFrEn
The law includes provisions on assistance and protection to the victims, and foresees a number of measures to prevent trafficking. Des dispositions relatives à l'assistance et à la protection des victimes, ainsi qu'un certain nombre de mesures de prévention de la traite y sont énoncées.
4041560273876791363
UnbabelFrEn
However, It was reported to me that law enforcement officials in many cases still regard trafficked persons as offenders rather than victims. Toutefois, il m'a été rapporté que dans bien des cas des agents de police persisteraient à considérer les victimes de la traite comme des délinquants et non comme les victimes qu'elles sont.
-773123513806717118
UnbabelFrEn
Il est indispensable d'intensifier les formations spécifiques destinées aux forces de l'ordre, procureurs et juges, sur la mise en oeuvre de la nouvelle loi. It is therefore important to intensify the training efforts for police officers, prosecutors and judges on the implementation of the new law.
1496148284153680421
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The fact that grounds on which victims of trafficking are exempted from criminal charges on prostitution are too limited in the new law also seems to be a concern. Le fait que la nouvelle loi prévoie très peu de cas où les victimes de la traite sont dispensées d'accusation criminelle pour prostitution se veut également une préoccupation.
-6121857670564487987
UnbabelFrEn
?30. I welcome the adoption of the National Plan for Combating the Trafficking in Human Beings of 2001 and the active involvement of the Government in regional and international efforts to combat trafficking.41 Regional and international approaches are indeed of utmost importance to combat simultaneously the root-causes and the demand in the destination countries. ?30. Je salue l'adoption du plan d'action national de lutte contre la traite des femmes et des enfants et la participation active des autorités dans des efforts internationaux et régionaux de lutte contre la traite41. Une approche régionale et internationale est en effet de la plus haute importance afin de combattre, d'une part, les causes originelles de ce problème et, d'autre part, la demande dans les pays de destination.
-5298722989618600258
UnbabelFrEn
?31. Une visite a été effectuée dans un foyer pour victimes de la traite à Bucarest. Ce dernier est issu d'un partenariat entre le Ministère de l'intérieur roumain, l'OIM et la Fondation Estuar, une organisation non-gouvernementale ayant pour vocation de procurer une assistance spécialisée aux victimes de la traite. ?31. A visit was made to a shelter for victims of trafficking in Bucharest, which is a partnership between the Romanian Ministry of the Interior, the IOM and the Estuar foundation, a non-governmental organization commissioned for providing customized assistance to the victims of trafficking.
1761555131374573086
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Dans ce foyer sont notamment mis à la disposition des victimes une assistance en matière de retour volontaire et de transport, un service de refuges, de soutien psychologique, d'assistance médicale et légale, ainsi que des programmes de formation professionnelle. The Centre provides assistance in voluntary return, transportation, shelter services, trauma counselling, job and life skills training, medical care and legal assistance.
-6375678530604204019
UnbabelFrEn
This being said, the lack of adequate shelters and recovery services, particularly with regard to long-term support in reintegration is still a concern. Cela dit, le manque de foyers appropriés et de services de réhabilitation, plus particulièrement en matière d'assistance à long terme en vue d'une réintégration est encore une préoccupation.
-3625258350545791362
UnbabelFrEn
J'encourage les autorités locales, en collaboration avec les ONG, à mettre en place de tels foyers afin que les victimes présentes sur l'ensemble du territoire roumain bénéficient de l'assistance et de la protection appropriées promulguées par la nouvelle loi. I would like to encourage local authorities to establish such shelters in partnership with local non-governmental organisations so that victims in all parts of the country would have access to the appropriate protection and assistance required in the new law.
6186380363706501859
UnbabelFrEn
?32. My attention was drawn to the potentially negative effects of migration laws for victims of trafficking, in particular emergency ordinance No 112 of 2001 on sanctioning offences committed outside the Romanian territory by Romanian citizens or by stateless persons domiciled in Romania. Il semblerait que les lois sur la migration, en particulier l'ordonnance nº112 de l'année 2001, sanctionnant les délits perpétrés en dehors du territoire roumain par des ressortissants roumains ou des apatrides domiciliés en Roumanie, ont des effets potentiellement négatifs sur les victimes de la traite.
912092096774632570
UnbabelFrEn
A victim of trafficking who has illegally crossed the border of a transit or destination country, could be prosecuted in Romania on the basis of this law for such border-crossing. En effet, la victime de la traite qui aurait franchi illégalement les frontières d'un pays de transit ou de destination pourrait être poursuivie sur la base de cette loi pour ce fait.
-3952359791671368943
UnbabelFrEn
Cela est en contradiction avec l'approche fondée sur la victime énoncée dans la nouvelle loi contre la traite d'êtres humains. This would seem to be in contradiction with the victim approach upon which the law against trafficking is based.
6715870020438471158
UnbabelFrEn
La plupart de ces établissements seraient surpeuplés ; les notions d'intimité et de vie privée y seraient pratiquement inexistantes. Most of these establishments are over-crowded; ideas of privacy and a private life are virtually non-existent.
5083013285697185861
UnbabelFrEn
De plus, des programmes éducatifs visant à favoriser l'indépendance des occupants seraient rares. In addition, educational programmes designed to encourage inmates' independence are thin on the ground.
7901914152646182164
UnbabelFrEn
Sur ce sujet, il importe de souligner la différence majeure qui existe entre l'allocation des ressources attribuée pour la restructuration des institutions pour la protection de l'enfance et celle des institutions pour adultes souffrant de troubles mentaux. Here it is important to stress the important difference between the allocation of funds for the restructuring of child-protection institutions and that for adults with mental disabilities.
-802115058812754052
UnbabelFrEn
En effet, si la réforme des institutions de protection de l'enfance est subventionnée par le budget central, l'Union européenne, la Banque Mondiale et le Gouvernement américain42, des ressources bien moins importantes sont accordées aux institutions pour adultes souffrant de troubles mentaux. The reform of child-protection institutions is subsidised from the central budget and by the European Union, the World Bank and the US Government42, while much smaller resources are granted to institutions for adults with mental disabilities.
-6623313504231666884
UnbabelFrEn
This situation is regarded as worrying on the grounds that it could gradually cause the condition of such adults to be marginalized.?34. Despite this, the three visits I paid to institutions for persons with mental disabilities (namely the Giurcani, Judet and Urlati institutions) demonstrated to me that, generally speaking, the Romanian authorities have effected an important change of "attitude" in the way such persons are treated, particularly by taking better account of their need for education, integration and privacy. Cette situation semble préoccupante en ce qu'elle pourrait graduellement mener à une marginalisation de la condition de ces derniers. ?34. Cela étant, les visites que j'ai effectuées dans des institutions pour personnes souffrant de troubles mentaux (soit les institutions de Giurcani, Judet et Urlati) m'ont permis de constater que, de manière générale, les autorités roumaines ont opéré un changement important « d'attitude » quant à la façon de traiter ces personnes, notamment par une meilleure prise en considération de leurs besoins en matière d'éducation, d'intégration et de vie privée.
9161920674627653446
UnbabelFrEn
Le Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, M. Constantin Stoenescu, m'a fait part de l'adoption d'une stratégie nationale pour la protection et l'intégration sociale des personnes handicapées dont l'élaboration s'est faite en consultation avec des ONG. The State Secretary for the Handicapped, Mr Constantin Stoenescu, informed me of a national strategy for the protection and social integration of handicapped persons which has been drawn up in consultation with the NGOs.
7154327842799167843
UnbabelFrEn
This strategy provides for, inter alia, the setting up of new programmes in co-operation with local and/or international NGOs.?35. Finally, although the right to work of persons with mental disabilities is recognised by the Romanian constitution, only very few support, research and work-training services are devoted to them (what was observed at Judet was a particularly good example of what can be done). Cette stratégie prévoit notamment la mise en place de nouveaux programmes en coopération avec des ONG locales et/ou internationales. ?35. Enfin, bien que la Constitution roumaine prévoie le droit pour les personnes souffrant de troubles mentaux de travailler, il n'existe que très peu de services de soutien, de recherche ou de formation à l'emploi qui leur sont consacrés (ce qui a été observé à Judet est un très bon exemple de ce qui peut être fait).
-2223062924916981601
UnbabelFrEn
L'allocation spéciale pour adultes et enfants souffrant de troubles mentaux accordée par le Gouvernement roumain43 reste insuffisante et ne permettrait pas à une personne de subvenir à ses besoins. The special allowance made by the Romanian Government for adults and children with mental disabilities 43 remains insufficient to live on.
-6065182572682593283
UnbabelFrEn
The authorities should try to ensure that persons who are to receive such an allowance can lead a life of dignity. Il serait souhaitable que les autorités fassent un effort pour que les personnes qui devraient bénéficier d'une telle allocation puissent mener une vie digne.
2369466157879442655
UnbabelFrEn
Some of the most serious shortcomings in the past legislation were addressed by law No. 197/13 of November 2000, which modified and completed some dispositions of the Penal Code. Certaines des principales lacunes des législations antérieures ont été abordées par la loi nº 197/13 de novembre 2000 qui a modifié et complété des dispositions du Code pénal.
-5442278480471986424
UnbabelFrEn
It introduced stricter penalties for physical violence and rape when the victim is a family member, new penalties in relation to a sexual act with a minor and a prohibition of a convicted rapist to return back for a determined period in the family living place. Ainsi ont été introduites des sanctions plus sévères pour violence physique et viol d'un membre de la famille, des nouvelles sanctions concernant des actes sexuels sur des mineurs, ainsi qu'une interdiction pour une personne reconnue coupable de viol de réintégrer pour une période de temps déterminée le foyer familial.
4606275506273378422
UnbabelFrEn
De même, la disposition vivement critiquée levant les sanctions à l'égard d'un violeur qui subséquemment épousait sa victime a été abrogée. It also abrogated the widely criticized provision which lifted penalties for a rapist who subsequently married his victim.
-281681382472112739
UnbabelFrEn
Toujours selon le Ministre, durant le premier semestre de l'année 2002, 111 personnes (100 hommes, 11 femmes) ont été condamnées sur la base des dispositions relatives à la violence domestique. The Minister of Justice informed me that during the first semester of 2002, 111 (100 men, 11 women) persons were sentenced on the basis of the provisions of domestic violence.
-6217933032205418758
UnbabelFrEn
Cela dit, des efforts sont encore nécessaires pour assurer une mise en oeuvre plus efficace de ces nouvelles dispositions du Code pénal. This being said, efforts are still needed in order to implement the new provisions of the Penal Code in a more efficient manner.
-6578449443644253937
UnbabelFrEn
It was brought to my attention that women do not always receive adequate protection from the police. Il a été porté à mon attention le fait que les femmes ne recevraient pas toujours une protection adéquate par la police.
1093097634587531095
UnbabelFrEn
Perception of domestic violence as a private matter still seems to be prevailing in many places, sometimes rendering police officers indifferent in the face of such violence. La perception selon laquelle la violence domestique relève du domaine privé semble encore persister dans plusieurs régions, au point que certains agents de police confrontés à une telle violence demeureraient indifférents.
8826224381596734744
UnbabelFrEn
Les programmes de formation et de sensibilisation aux nouvelles dispositions de la loi pénale, bien qu'étant de la plus haute importance, ne seraient pas en nombre suffisant pour couvrir toutes les régions du pays. Training and awareness raising of the new provisions of the penal law are therefore of utmost importance. While such training already exist, it was brought to my attention that the efforts are not yet sufficient.
-349179816396252382
UnbabelFrEn
J'ai été informé que des propositions concernant une nouvelle loi sur la protection des victimes de violence domestique faisaient en ce moment l'objet de discussions au sein du Parlement. I was informed that the Parliament is currently discussing proposals for a law on the protection of victims of domestic violence.
-6749063987976130467
UnbabelFrEn
Une telle loi devra être plus détaillée et un renforcement des mesures de protection des victimes et de prévention de futures violations devront y être prévues. Such a law should be more detailed on various aspects relating to domestic violence, including stronger measures to protect the victims and to prevent future violations.
-868553587495442156
UnbabelFrEn
J'incite les autorités à l'adopter dans les meilleurs délais et considère une participation plus active des ONG dans l'élaboration de cette dernière comme étant souhaitable. I would like to urge for a prompt adoption of this law and I would welcome a strong involvement of non-governmental organisations in its preparation.
3140691951439268538
UnbabelFrEn
?40. Finally, during the visit of the Community Safety and Mediation Centre in Iasi, it was reported to me that bringing a case of domestic violence is often very difficult in practice. Enfin, lors de la visite du Centre communautaire de sécurité et de Médiation (Community Safety and Mediation Centre) de la région de Iasi, les difficultés rencontrées en pratique pour déposer une plainte pour violence domestique m'ont été soulignées.
4457642404062564756
UnbabelFrEn
Le Sénat et la Chambre des Députés ont chacun une Commission pour les droits de l'homme, [cultes] et minorités. The Senate and the Chamber of Deputies each has a committee on human rights, [religion] and minorities.
2488950639502722190
UnbabelFrEn
The National Council against Discrimination also plays an important part in this field. Enfin, le Conseil national pour la lutte contre la discrimination aura aussi un rôle important dans ce domaine.
-1714258165806095413
UnbabelFrEn
Au cours de ma visite, j'ai eu la possibilité de rencontrer des représentants de toutes ces institutions.?42. I was able to meet representatives of all these bodies during my visit.?42.
-5374190167089097148
UnbabelFrEn
Se basant sur le résultat du recensement de 199245, le gouvernement roumain considère que 17 minorités sont couvertes par la Convention-cadre pour le respect des minorités nationales alors que 20 langues minoritaires sont reconnues, certaines possédant des écoles. On the basis of the result of the 1992 census45, the Romanian Government considers 17 minorities to be covered by the framework convention on respect for national minorities, while 20 minority languages are recognised, with some of these minorities possessing schools.
6335819597007744448
UnbabelFrEn
In addition, the Local Government Act authorises the official use of minority languages in areas where they are spoken by over 20% of the population. En outre, la loi sur l'administration publique locale autorise l'emploi officiel des langues minoritaires dans les localités où elles sont parlées par plus de 20% de la population.
-6903301189177454255
UnbabelFrEn
According to the Minister for Education and Research, Mrs Ecaterina Andronescu, great efforts are being made to ensure that minorities are taught their language and thus their culture and traditions. Le Ministre de l'éducation et de la recherche, Mme Ecaterina Andronescu, m'a assuré que des efforts importants sont mis en oeuvre afin d'assurer aux minorités l'enseignement de leur langue et, par conséquent, de leur culture et tradition.
8128008554181403483
UnbabelFrEn
Par exemple, un projet pilote prévoit l'ouverture dans le nord du pays, dans un village de 300 personnes appartenant à la communauté Csango46, d'une école dispensant un enseignement de la langue hongroise.?43. For example, in the north of the country there is a pilot project for the opening, in a village of 300 persons belonging to the Csango community46, of a school providing teaching in the Hungarian language.?43.
-3522163102631785510
UnbabelFrEn
The representatives of minorities in Parliament have reported to me their anxieties about the way in which the traditional minorities and migrants are lumped together as regards the rights specific to each of them. Les représentants des minorités au Parlement m'ont signalé leur inquiétude pour l'amalgame qui est fait actuellement entre, d'une part, les minorités traditionnelles et les migrants et, d'autre part, les droits relatifs à la spécificité de chacun de ces deux statuts.
-3952319082748453889
UnbabelFrEn
I am however convinced that the national authorities will be able to find a solution to this problem and I invite them, in that aim, to keep up the dialogue with minorities and migrants. Je suis toutefois persuadé que les autorités nationales seront à même de trouver une solution à ce problème et je les invite à maintenir le dialogue avec les minorités et les migrants à cette fin.
5648217967256031612
UnbabelFrEn
A State Secretary has also been appointed; a member of that community currently fills this position.?45. Enfin, un Secrétaire d'Etat a également été nommé ; ce poste est actuellement occupé par une personne issue de cette communauté.?45.
-7424335104200689776
UnbabelFrEn
Lors de la réunion avec les ONG et de ma visite à Ferentari, quartier rom/tsigane de Bucarest, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des représentants roms/tsiganes et de constater les conditions de vie et d'hygiène inacceptables qui affligent une partie de cette communauté. On the occasion of the meeting with the NGOs and of my visit to Ferentari, a Roma/Gypsy area of Bucharest, I had an opportunity to talk to Roma/Gypsy representatives and to observe the deplorable living and hygiene conditions afflicting part of that community.
-6609221547882528137
UnbabelFrEn
Une action commune entre la mairie et les habitants du quartier est toutefois impérative sans quoi toute solution serait vouée à l'échec. Nevertheless, it is imperative for town hall and local residents to work together; otherwise any solution is doomed to failure.
7620969273230977419
UnbabelFrEn
De même, il m'a été rapporté que l'approvisionnement en chauffage et en eau chaude avait été interrompu dans plusieurs logements de ce quartier en raison de comptes en souffrance laissés par les locataires précédents. It was also reported to me that heating and hot-water supplies had been cut off in a number of local properties because of unpaid bills left by previous occupants.
9085465999072889618
UnbabelFrEn
I learned that many of the existing residents of those properties were rigging up dangerous electrical connections in response to this situation. J'ai ainsi constaté que nombre d'occupants actuels de ces logements improvisaient des connexions électriques hasardeuses pour pallier à ces insuffisances.
-1757494154207182194
UnbabelFrEn
All this poses undeniable risks of fire and electrocution, with their consequent potential for high costs, and I call on the authorities to take the proper steps as soon as possible.?46. I also visited a neighbourhood school. Les risques d'incendie ou d'électrocution étant indéniables et le coût qu'ils supposent importants, j'exhorterais les autorités à trouver une solution dans les meilleurs délais. ?46. Je me suis aussi rendu dans une école du voisinage.
-836432489605426242
UnbabelFrEn
Lors de mes entretiens avec des enseignants et des élèves, il m'a été dit que, au sein de cet établissement, il n'existait aucune distinction dans le traitement des élèves, ces derniers étant tous considérés comme des Roumains. During my chats with teachers and pupils, I was told that no distinctions were made on the school premises in the treatment of pupils, all of whom were regarded as Romanian.
3604244225817155677
UnbabelFrEn
Cette approche mise en avant se veut la plus adéquate, à savoir une seule et même école pour tous les enfants roumains indépendamment de leurs origines.?47. There is little doubt that this approach is the best, namely to have a single school for all Romanian children regardless of origin.?47.
6176503067026578015
UnbabelFrEn
The Roma/Gypsy community suffers greatly from poverty, unemployment, lack of schooling, lack of access to health care and justice and discrimination in all its forms. La communauté rom/tsigane est fortement secouée par la pauvreté, le chômage, le manque de scolarité et la difficulté d'accès aux soins de santé, à la justice.
3525406795667864939
UnbabelFrEn
Les organisations roms/tsiganes m'ont fait part de leurs préoccupations grandissantes face à ce qu'ils appellent « le phénomène anti-rom/tsigane » qui se renforce tant en Roumanie qu'ailleurs en Europe. ?48. En outre, il serait important que les leaders roms/tsiganes prennent véritablement conscience des problèmes auxquels la communauté est confrontée sur une base quotidienne et de ses besoins réels. Likewise, according to Roma/Gypsy organisations, one of this community's growing concerns is the "anti-Roma/Gypsy phenomenon", which is gaining ground both in Romania and in Europe.?48. It is important that Roma/Gypsy leaders become fully aware both of the problems confronted daily by their community and of its real needs.
8268519725633704831
UnbabelFrEn
En ce sens, une collaboration plus étroite et le maintien d'un dialogue avec les nouvelles générations de roms/tsiganes48 doivent être favorisés afin d'assurer que des actions concrètes et des politiques appropriées soient mises en place. o ? Accès aux soins de santé?49. Plusieurs membres de la communauté rom/tsigane m'ont fait part de graves difficultés d'accès aux soins de santé. To this end, closer collaboration and the maintenance of a dialogue with the new generations of Roma/Gypsies48 must be encouraged in order to ensure that specific actions and suitable policies are proposed.?Access to health care?49. Several members of that community informed me of the great difficulties encountered in access to health care.
2778117264189087110
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Ainsi, des centres hospitaliers auraient refusé des soins à des enfants malades ; ce n'est que lorsque leur état de santé s'est aggravé qu'ils les ont admis aux urgences. For example, hospitals have refused care to sick children. They have been admitted to the emergency department only when their condition has deteriorated.
-8480938928386036968
UnbabelFrEn
Cette institution a été mise en place récemment afin de concrétiser dans la vie de tous les jours le principe de l'égalité prévu dans la Constitution roumaine de 1991 selon lequel tous les citoyens sont égaux sans distinction de race, nationalité, origine ethnique, religion, genre, opinion, appartenance politique ou origine sociale. This council's function is to give practical everyday expression to the principle of equality laid down in the 1991 Romanian Constitution, under which all citizens are equal regardless of their race, nationality, ethnic origin, religion, gender, opinion, political allegiance or social origin.
-5896170318004145211
UnbabelFrEn
Il a aussi pour vocation de mettre sur pied des programmes d'information, de prévention et de sanctionner les comportements jugés discriminatoires par des amendes même lorsqu'ils sont l'oeuvre d'une autorité publique. It is also required to institute information and prevention programmes and to impose fines for behaviour found to be discriminatory, even when the latter results from a public authority.
-338731414711050481
UnbabelFrEn
Le Conseil jouit d'une pleine autonomie financière jusqu'à 2006 et son président est nommé pour une période de sept ans afin d'assurer une continuité dans les politiques préconisées. The Council enjoys full financial autonomy until 2006 and its president is named for a period of 7 years in order to insure continuity in the policies brought forward.
3751225774033281560
UnbabelFrEn
It also appears that the procedure of appointment and dismissal of the president is well defined by the law in order to shield it from undue political pressure. Aussi, il appert que la procédure de nomination et de destitution de ce dernier est clairement encadrée par la loi et ainsi mise à l'abri de toute pression politique.
7950808452263399179
UnbabelFrEn
Regarding his Bucharest office, it is located inside a governmental building that also houses police quarters, notably barracks. Quant à son bureau de Bucarest, celui-ci se trouve dans un édifice gouvernemental abritant également des infrastructures de la gendarmerie, notamment une caserne.
-2289209087954476939
UnbabelFrEn
Pour cette raison, j'invite les autorités roumaines à favoriser le travail de l'Avocat du peuple en lui donnant la possibilité d'emménager, dans les plus brefs délais, dans des locaux faciles d'accès à tous. I therefore invite the Romanian authorities to assist the work of the People's Advocate by arranging an early removal to premises easily accessible to all.
8859687302557702175
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When I met the NGOs, the provisions of the Romanian Penal Code that limit journalists' activities were spoken to me condemnation. Lors de ma réunion avec les ONG, les dispositions du Code pénal roumain limitant les activités des journalistes m'ont été dénoncées.
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J'ai donc abordé ce sujet lors de mes rencontres avec le Ministre de la Justice, Mme Mihaela Rodica Stanoiu et avec la Commission pour les droits de l'homme, cultes et questions des minorités nationales de la Chambre des Députés.?57. I accordingly broached this subject in my talks with the Minister of Justice Ms Mihaela Rodica Stanoiu and with the Committee on Human Rights, Religious Affairs and National Minority Issues of the Chamber of Deputies.?57.
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Jusqu'à tout récemment, la législation roumaine relative à la calomnie et à la diffamation prévoyait de fortes amendes ainsi que des peines de prison avec ou sans sursis, ce qui était en contradiction avec les standards européens. Until very recently, Romanian legislation on libel and defamation prescribed heavy fines and also suspended or non-suspended prison sentences, which was in blatant contradiction with European standards.
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Le 23 mai 2002 fut adoptée une ordonnance d'urgence supprimant le délit d'outrage aux autorités, et réduisant les peines maximales d'emprisonnement pour les délits de calomnie à l'égard de personnes privées et de calomnie à l'égard de fonctionnaires. On 23 May 2002 an emergency ordinance was adopted, abolishing the offence of insult to the authorities and reducing the maximum prison sentences for libel against private individuals and officials.
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Cette révision du Code pénal constitue un pas dans la bonne direction.?58. This revision of the Penal Code is a step in the right direction.?58.
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Nonetheless, certain matters of concern persist. Néanmoins, certaines préoccupations subsistent.
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For instance, considering that Article 10 of the European Convention establishes a presumption of freedom of expression, it is regrettable that in libel and defamation cases the burden of proof is placed firstly on the defendant who is compelled to prove the truth of his statements. Ainsi, considérant que l'article 10 de la Convention européenne établit une présomption de liberté d'expression, il est regrettable que, dans les affaires de calomnie et de diffamation, la charge de la preuve repose dans un premier temps sur l'accusé qui se voit contraint de démontrer la véracité de ses propos.
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However, in its Dalban judgment against Romania50, the European Court considers it unacceptable for journalist to be debarred from expressing critical value judgements unless he or she can prove their truth. A l'occasion de son arrêt Dalban rendu contre la Roumanie50, la Cour européenne considère qu'on ne saurait admettre qu'un journaliste ne puisse formuler des jugements de valeur critiques qu'à la condition de pouvoir en démontrer la vérité.
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In addition, whereas the Court holds that the limits of acceptable criticism are wider for a politician than for a private individual, Romanian legislation still punishes the offence of libel more severely an official than when it concerns a private individual.?59. En outre, alors que la Cour affirme que les limites de la critique acceptable sont plus étendues pour un politique que pour un particulier, la législation roumaine condamne encore le délit de calomnie à l'égard de fonctionnaires d'une peine plus sévère que celui à l'encontre d'une personne privée.?59.
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Compte tenu de ce qui précède et du nombre toujours croissant de plaintes en diffamation et en calomnie introduites devant les tribunaux roumains, une réforme législative s'impose: un inversement du fardeau de la preuve est essentiel; la défense de bonne foi du journaliste doit primer sur et être privilégiée à celle du propos véridique; la possibilité de sanctionner ces délits par une peine d'emprisonnement doit être abolie; le principe de proportionnalité doit guider toute sanction pécuniaire. Having regard to the foregoing and to the continually growing number of charges of defamation and libel brought before the Romanian courts, a legislative reform is necessary: reversal of the burden of proof is essential; the journalist's good faith must have precedence and preference over the truth of the statements as a ground of defence; the possibility of punishing these offences with a prison sentence must be abolished; the principle of proportionality should guide any pecuniary penalty.
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Cela dit, je constate que le Ministre de la Justice examine sérieusement cette problématique, comme en témoigne le document m'ayant été remis qui établit des comparaisons entre la législation roumaine relative à la diffamation et à la calomnie et des dispositions similaires issues de certains États membres du Conseil de l'Europe. Having pointed this out, I observe that the Minister of Justice is seriously looking into this matter, as demonstrated by the document handed to me, which draws comparisons between Romanian legislation on defamation and libel and similar provisions originating from certain Council of Europe member states.
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But I should like to recall that in this area the terms of Article 10 of the European Convention, and above all the construction placed on it by the Court, are the most suitable guides and absolutely must be central to any proposed reforms. J'aimerais cependant rappeler que, en la matière, le libellé de l'article 10 de la Convention européenne et, surtout, l'interprétation qui en est faite par la Cour européenne se veulent les guides les plus appropriés; ils doivent impérativement être au coeur des réformes à entreprendre.
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Les exigences posées par la jurisprudence de la Cour en matière de liberté d'expression ne représentent que le standard minimum à atteindre, alors que une tendance vers la décriminalisation de la diffamation et de la calomnie commence à se profiler en Europe51.?60. The requirements deriving from the Court's case-law as regards freedom of expression represent no more than the minimum standard to be met, whereas a tendency towards decriminalisation of defamation and libel is starting to appear in Europe51.?60.
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Enfin, le dernier rapport de l'ECRI sur la Roumanie52 dénonçait l'attitude des médias roumains, et plus particulièrement celle de la presse écrite, en ce qu'ils avaient tendance à verser dans le sensationnalisme. Finally, the latest ECRI report on Romania52 condemned the attitude of the Romanian media, specifically the printed press, for their tendency to sensationalism.
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De même, il appert qu'un certain nombre de journalistes ne se donneraient pas la peine de s'assurer du sérieux de leurs affirmations avant de les rendre publiques. Likewise, it is clear that a number of journalists do not trouble to verify the soundness of their statements before making them public.
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Both these shortcomings mean that the journalistic profession's credibility and image are besmirched, and this debasement of the ethics of journalism furnishes arguments in favour of more stringent control over freedom of expression. Or, dans un cas comme dans l'autre, la crédibilité et l'image de la profession de journaliste se trouvent ternies, et cette remise en cause de l'éthique journalistique fournit des arguments en faveur d'un encadrement plus restrictif de la libre expression.
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Afin de briser ce cercle vicieux, il est essentiel qu'un réel mécanisme d'autorégulation soit mis en place. In order to break the vicious circle, it is crucial to introduce proper self-regulation mechanism.
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The preparation of a code of professional conduct and the formation of an independent? body responsible for its application would represent significant steps in that direction. L'élaboration d'un code de déontologie et la création d'un organe indépendant chargé de son application représenteraient des avancées considérables en ce sens.
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?VI. LE TRAVAIL ET LA SOLIDARITE SOCIALE?61. La Constitution roumaine garantit la liberté syndicale, le droit au travail, le droit à la sécurité sociale et le droit de grève. LABOUR AND SOCIAL SOLIDARITY?61. The Romanian Constitution secures the freedom to form and join trade unions, the right to work, the right to social security and the right to strike.
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Les questions liées aux droits sociaux et à la liberté syndicale ont été soulevées aussi bien avec M. Marian Sirbu, Ministre du travail et de la solidarité sociale, qu'avec les représentants des principaux syndicats. The issues relating to social rights and trade unions were raised both with Mr Marian Sirbu, Minister of Labour and Social Solidarity, and with the representatives of the principal trade unions.
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Le Ministre m'a fait part des nouvelles mesures prises par le gouvernement, telle la loi sur le revenu minimum qui a permis à environ 400 000 familles défavorisées de bénéficier d'une allocation financière. The Minister told me of the new measures taken by the Government, such as the law on minimum income which enabled some 400 000 underprivileged families to receive a cash allowance.
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He also informed me that legislative proposals were afoot in order to guarantee the introduction of trade union branches and collective agreements in all enterprises employing over 21 wage-earners. De même, il m'a signifié l'existence de projets législatifs en cours visant à garantir la mise en place de syndicats et de conventions collectives dans toutes les entreprises qui emploient plus de 21 salariés.
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C'est une perspective que je salue et encourage. This is a prospect which I welcome and encourage.
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Pour leur part, les représentants syndicaux m'ont informé de cas de licenciements abusifs de syndicalistes et des difficultés qu'ils rencontrent pour exercer la liberté syndicale, y compris dans les fonctions consultatives qui leur sont confiées par la loi roumaine et le droit européen. For their part, the union representatives informed me of cases of unfair dismissal of unionists and of the difficulties that they meet in exercising the freedom to engage in union activity, including the consultative functions assigned to them by Romanian and European law.
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These malfunctions are reported to be particularly apparent in highly privatised sectors such as tourism and banking. Ces dysfonctionnements apparaîtraient en particulier dans les secteurs fortement privatisés comme le tourisme et le secteur bancaire.
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Qui plus est, le développement rapide vers une économie de marché, la présence grandissante d'entreprises étrangères et le processus d'intégration de l'acquis communautaire dans l'ordre juridique roumain posent de nouveaux défis, exigent une adaptation des structures et des efforts ciblés. What is more, the rapid progress towards a market economy, the growing presence of foreign enterprises and the process of integrating the "acquis communautaire" into the Romanian legal system pose new challenges, and demand adaptation of structures and targeted efforts.
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En effet, l'adoption de nouvelles normes dans le secteur social implique la consultation des partenaires sociaux ainsi qu'un appareil administratif et judiciaire capable de mettre en oeuvre ces normes de manière efficace. In fact the adoption of new standards in industrial relations entails consultation of labour and management together with an administrative and judicial apparatus capable of enforcing these standards effectively.
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Yet in view of the urgency and the scale of the reforms in progress, labour-management dialogue does not seem to have the dominant role which could have been wished. Or, compte tenu de l'urgence et du volume des réformes en cours, le dialogue social ne semble pas avoir le rôle prépondérant souhaitable.
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De plus, les lenteurs actuelles de la justice civile rendraient inefficace la protection judiciaire accordée aux salariés et aux syndicats. In addition, the current delays of civil justice allegedly render the legal protection granted to employees and trade unions ineffective.
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Pour cette raison, une justice plus proche des partenaires sociaux et capable de réagir rapidement aux problèmes posés par un monde du travail en pleine évolution me semble nécessaire. For that reason, a justice system in closer contact with labour and management, and capable of reacting quickly to the problems raised by a labour market in the midst of change, seems to me necessary.
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