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Application Les vérificateurs de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans les Unités de services pour l'industrie cinématographique utilisent cette approche quand ils vérifient des transactions entre personnes apparentées aux fins des crédits d'impôt fédéraux pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et pour services de production cinématographique ou magnétoscopique. Application This approach is used by Canada Revenue Agency (CRA) auditors in the Film Services Units when auditing related party transactions for purposes of the federal Canadian Film or Video Production Tax Credit (CPTC) and Film or Video Production Services Tax Credit (PSTC).
-5569531664731412251
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o La dépense doit être raisonnablement attribuable à la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (PCMC). o The expenditure must be reasonably attributable to the Canadian Film or Video Production (CFVP).
-8793729373687240620
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o Si l'écart entre le coût majoré et la juste valeur marchande (JVM) est acceptable ou non. o Whether the marked up amount is within an acceptable fair market value (FMV) range.
4434843501963677670
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o In cases where the FMV cannot be established (i.e., where there is no convincing and persuasive third party comparable), the auditor may consider the value added service(s) that resulted from the related party transaction and the benefit derived by the production company. o Dans les cas où la JVM ne peut pas être déterminée (c.-à-d. là où il n'existe pas de comparables convaincants et persuasifs de tierces parties), le vérificateur peut considérer le ou les services à valeur ajoutée qui ont résulté de la transaction entre personnes apparentées et les avantages correspondants pour la société de production.
-341279838849492678
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i) Quand des paiements sont faits à un particulier travaillant à son compte, à une société canadienne imposable ou à une société de personnes exploitant une entreprise au Canada pour des services fournis par leurs employés, une règle de transparence peut être appliquée pour déterminer si la DM est raisonnable. i) When payments are made to a self-employed individual, a taxable Canadian corporation, or a partnership carrying on a business in Canada for the services of their employees, the look-through approach may be used to determine the reasonableness of the LE.
-8152319251160360213
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Réunion du Comité consultatif du Commissaire sur les minorités visibles Date(s): Attending the Commissioner Advisory Committee on Visible Minority Date(s):
8340999880070261775
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Il y a quelques milliers d'années, des chasseurs nomades qui suivaient la lente progression de la faune vers le nord ont atteint les terres laurentiennes. Some thousands of years ago, nomad hunters, who followed the wildlife as it gradually moved north, reached the Laurentian region.
-7788246807537509656
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Glacier National Park of Canada Camping Camp among the towering cedars and hemlocks, next to the fast flowing rivers from the Illecillewaet and Asulkan and Bonney Glaciers. Parc national du Canada des Glaciers Camping Campez au beau milieu des pruches et des thuyas majestueux, près des rivières rugissantes des glaciers Illecillewaet, Asulkan et Bonney.
-1778098816893970069
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Glacier offers many classic routes, mostly on quartzite and schist. Le parc national des Glaciers offre de nombreux parcours classiques, la plupart sur du quartzite et du schiste.
3401731768112765693
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Pour obtenir des conseils sur les parcours et les conditions à prévoir, veuillez communiquer avec le Service des gardes de parc du col Rogers au (250) 814-5202. For advice on routes and conditions, contact the Park Warden Service in Rogers Pass at (250) 814-5202.
-4933461865555644998
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To protect Bull Trout, a fishing ban is in effect on all streams (not lakes) in the Park. Pour protéger l'omble à tête plate, la pêche est interdite dans tous les cours d'eau du parc (mais non dans les lacs).
8892750430523751531
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The steep terrain demands that all skiers must be experienced and equipped to travel in avalanche areas. En raison du relief accidenté du parc, les skieurs doivent être chevronnés et équipés pour traverser des zones d'avalanche.
8171739824759332940
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Specific slopes are sometimes open on a permit system only. Certaines pentes sont parfois ouvertes, mais il faut obtenir un permis avant de s'y aventurer.
-5396183671677971140
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Stop at the Rogers Pass Discovery Centre for permits, the latest backcountry reports and daily avalanche bulletins. Passez au Centre du Col-Rogers pour vous procurer un permis, les derniers rapports sur l'arrière-pays et les bulletins quotidiens sur les risques d'avalanche.
8420414012451879151
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Also available at: www.pc.gc.ca/pn-np/bc/glacier Nearby Attractions & Services A complete range of food, accommodations and services are available in the surrounding area, including the city of Revelstoke, the town of Golden and at Rogers Pass. Aussi disponible à www.pc.gc.ca/pn-np/bc/glacier Attractions et services de la région Vous trouverez une gamme complète de restaurants, d'établissements d'hébergement et d'autres services dans la région, notamment à Revelstoke, à Golden et au col Rogers.
7407223003465964060
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10.1 Recording Suspicious Transactions (i) A registered dealer must record every transaction when there are reasonable grounds to suspect that the transaction is related to the diversion of the precursor to an illegal market or use. 10.1 Consignation des transactions douteuses (i) Le distributeur inscrit doit consigner toute transaction à l'égard de laquelle il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée au détournement d'un précurseur vers un marché ou un usage illégal.
5124844898285986595
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Background to the Initiative The NPI was created in response to the 1997 Supreme Court ruling on the Delgamuukw case. Contexte de l'Initiative L'IPN découle de la décision rendue en 1997 par la Cour suprême dans l'affaire Delgamuukw.
-2259638111901935090
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4 The British Columbia Capacity Initiative was announced as a major component of INAC's national Negotiation Preparedness Initiative. 4 L'Initiative de renforcement des capacités de la Colombie-Britannique a été présentée comme une des grandes composantes de l'Initiative de préparation aux négociations nationale d'AINC.
8651858595769848087
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L'Initiative de renforcement des capacités de la Colombie-Britannique s'est vu allouer un budget de 15 millions de dollars dans le cadre de l'IPN, et les 14 millions de dollars restants ont été alloués aux fins d'initiatives réalisées dans le reste du Canada. Under the umbrella of the NPI, the British Columbia Capacity Initiative was assigned fifteen million dollars while the remaining $14 million was allocated to initiatives in the rest of Canada.
-945443427281762498
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All moneys were earmarked over a period of three years beginning immediately and ending March 31, 2002. Toutes les sommes ont été réservées pour une période de trois ans commençant à la date de l'annonce et se terminant le 31 mars 2002.
-2804991493877284315
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NPI Objectives The objective of the Negotiation Preparedness Initiative is to enhance the capacity and expertise of Aboriginal groups that have asserted a land claim to prepare for negotiations on land and resource components of comprehensive claims settlements. Objectifs de l'IPN L'objectif de l'Initiative de préparation aux négociations est d'améliorer les capacités et les compétences des groupes autochtones qui ont présenté une revendication territoriale, en guise de préparation aux négociations sur les éléments des ententes de règlement des revendications globales qui ont trait aux terres et aux ressources.
3767294204454843056
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For clarification the phrase "to prepare for negotiations" is interpreted to include consultation, management, negotiation and implementation. Il convient ici de préciser que l'expression « se préparer pour les négociations » englobe les consultations, la gestion, la négociation en tant que telle et la mise en oeuvre.
983783922720077179
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Quant à l'expression « qui ont soumis une revendication territoriale », elle a le même sens que l'expression « qui ont revendiqué un titre ancestral » habituellement utilisée par les groupes autochtones. "Asserted a land claim" is taken to be read as "asserted Aboriginal title", the term normally used by Aboriginal groups.
6008670171515023821
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The intended impact of the Initiative is that this increased capacity and expertise will enable Aboriginal groups to be better prepared to manage land and resources after the settlement of claims. L'effet attendu de l'initiative était de permettre aux groupes autochtones, par le biais de l'amélioration de leurs capacités et de leurs compétences, de mieux se préparer à gérer les terres et les ressources après le règlement des revendications.
-1819704228319280672
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o training of eligible recipients in land and resource management through educational, vocational or joint venture enterprises, to support and develop information for claimant group negotiators; and o la formation des bénéficiaires admissibles en gestion des terres et des ressources, par le biais d'initiatives de formation générale ou professionnelle ou de coentreprises, afin d'aider les négociateurs des groupes de requérants à obtenir l'information voulue;
-6160497690319953822
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o l'élaboration, la compilation, la quantification et l'articulation du savoir traditionnel en matière de gestion des terres et des ressources, à l'appui des négociations. o development, compilation, quantification and articulation of traditional land and resource management knowledge to support negotiation.
-245112093310410938
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The NPI did not attempt to address all of the capacity needs, issues and deficiencies identified by the capacity panel, but focussed mainly on land and resource related issues. L'IPN ne visait pas à combler tous les besoins, régler toutes les questions et remédier à toutes les lacunes en matière de capacités que le Groupe d'experts avait mis au jour. Elle mettait plutôt l'accent sur les questions liées aux terres et aux ressources.
-5782231991376477578
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Il n'existe à ce jour aucune interprétation généralement reconnue de la question : « quels changements observés fourniront une indication de l'atteinte de l'objectif, ou de progrès en ce sens? » To date there has been no generally accepted interpretation of "what changes, when observed, will indicate achievement of the objective, or progress towards it?"
7336094962578867680
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Logique du programme Le diagramme de la page suivante donne un aperçu de la logique de l'IPN. Program Logic The logic of the NPI is shown in the chart on the next page.
-3679628505035151789
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Le « renforcement des capacités » est une notion générale dans laquelle on inclut habituellement l'amélioration des ressources humaines, de la gouvernance et de la gestion. 5 "Enhanced capacity" is a broad concept that is usually taken to include the enhancement of human resources, governance and management.
-439992377990467422
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o knowledge, expertise and skill in land and resource management; o manque de connaissances, d'expertise et de compétences en gestion des terres et des ressources;
-8844109648947208247
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o data and information management systems respecting the lands and resources falling within their claimed traditional territories; and o manque de données et de systèmes de gestion de l'information concernant les terres et les ressources se trouvant dans les territoires traditionnels revendiqués;
-2030771438565647113
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o à élaborer et mettre en oeuvre des plans de travail annuels axés sur l'atteinte des buts et objectifs de l'initiative; o develop and implement annual work plans to pursue the purpose and objectives of the Initiative;
677019372222127875
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o à examiner les propositions de projet et à formuler des recommandations concernant le financement à l'intention d'AINC aux fins de projets particuliers; o review project proposals and make funding allocation recommendations to INAC for specific projects;
7807319757552770673
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o à examiner les rapports annuels et les rapports de vérification afin de s'assurer que les objectifs de l'initiative étaient respectés; o review annual reports and audits to ensure conformity with the Initiative objectives; and
-3470337628058048755
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o à recommander des initiatives en matière de communications à l'appui des objectifs du programme. o recommend communications initiatives to support the objectives of the program.
2186888897650017538
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o en Colombie-Britannique, les propositions étaient sollicitées par le biais du Secrétariat. o British Columbia proposals were solicited through the Secretariat.
-4869588731133782590
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Dans le cas de l'autre composante, elles ont été sollicitées par AINC, au moyen de lettres d'appel de propositions. For the other component they were solicited by INAC by means of call letters.
-5387847052146898225
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L'IRCCB bénéficiait de son propre financement, et il n'y a pas eu de transfert entre les deux composantes de l'IPN. The BCCI had its own funding and there were no transfers between the two NPI components.
8146367754665694153
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Not all of INAC's regions participated in the NPI. Ce ne sont pas toutes les régions d'AINC qui ont participé à l'IPN.
6319676853718569798
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Alberta did not participate in the Initiative at all and Ontario, Manitoba and Saskatchewan each had one project; and L'Alberta n'a pas participé du tout, et l'Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan ont réalisé un projet chacun;
-6931833697772391422
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o les propositions de projet pour la composante de l'extérieur de la Colombie-Britannique ont été soumises à l'Administration centrale, examinées conjointement avec la région concernée, et approuvées à l'Administration centrale. o the project proposals for the component outside British Columbia were submitted to headquarters, reviewed jointly with the region and approved at headquarters.
1461970238138025487
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Il était important de faire participer les bureaux régionaux parce qu'ils entretenaient des relations de travail plus étroites avec les auteurs des propositions et avaient une connaissance plus directe de la situation des différentes collectivités. It was important to involve the regional offices because they had closer working relationships with the proponents and more direct knowledge of the circumstances of their individual communities.
-2017692664358150275
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The scope and nature of the project also differed as is alluded and expanded on in other parts of this document. La portée et la nature du projet différaient également, comme cela est expliqué de façon plus détaillée dans d'autres parties du présent document.
-4935495696218614096
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Le processus d'examen et les critères d'évaluation des projets étaient les mêmes pour les deux composantes. The review process and the project evaluation criteria used were similar for both components.
-8591057314510549526
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Sommaire des fonds alloués dans le cadre de l'IPN L'initiative s'est échelonnée sur les trois exercices écoulés de 1999-2000 à 2001-2002. Quelque 27 061 000 $ ont été investis dans 245 projets, qui se sont répartis comme suit. Summary of NPI Funds Disbursed The initiative operated for the three years 1999-2000 to 2001-2002 and invested some $27,061,000 in 245 projects as follows:
-1745996906275182320
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Risk Management Alternate Format(s) InstructionsPDF (2.97 Mb)RTF (11.25 Mb) Printable Version Applied Risk Management - Examples from Federal Departments and Agencies Previous Table of Contents Gestion des risques Format(s) de rechange InstructionsPDF (3.04 Mo)RTF (13.38 Mo) Version imprimable Pratiques de gestion du risque - Exemples tirés de ministères et d'organismes de l'administration fédérale Précédent Table des matières
-8884134153222569969
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Ressources naturelles Canada Vérification des subventions et des contributions fondées sur les risques - Programme d'encouragement à la production d'énergie éolienne Contexte En 2002, le gouvernement du Canada a lancé un nouveau Programme d'encouragement à la production d'énergie éolienne (EPÉÉ) afin d'appuyer les projets entrepris par les gouvernements territoriaux et provinciaux, les services publics d'électricité, les producteurs d'électricité indépendants et d'autres partenaires en vue d'acquérir de l'expérience dans le domaine de l'énergie éolienne comme source d'électricité. Natural Resources Canada Risk-based auditing of grants and contributions - The Wind Power Production Incentive Program Background In 2002, the Government of Canada launched the Wind Power Production Incentive (WPPI) program to support efforts by provincial and territorial governments, electric utilities, independent power producers and other stakeholders to gain experience with wind energy as a source of electricity.
-604542641249734871
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Le ministre de Pêches et Océans Canada explique les mesures de sécurité prises pour les pêcheurs Le 20 novembre 2006 Minister of Fisheries and Oceans Canada Outlines Steps Underway to Improve Safety of Fishers November 20, 2006
5862755919896764650
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(TRADUCTION) "J'ai travaillé à titre d'employée à contrat, en tant que rédactrice- communicatrice pour la radio de Radio- Canada, de 1976 à mai 1981. J'ai été informée que mon contrat ne serait pas renouvelé parce que je suis mariée avec Richard Cashin, président du NFFAWU (Newfoundland Fishermen's Food and Allied Workers Union), qui a été nommé au conseil d'administration de Petro- Canada en juillet 1981 [...]" Having worked as a contract employee, writer broadcaster for CBC Radio from 1976 til May 1981, I was informed that my contract would not be renewed because I was married to Richard Cashin, President of the NFFAWU (Newfoundland Fishermen's Food and Allied Workers Union) and appointed a Director of Petro Canada in July 1981...
477598868881595128
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Section 3 of the Act sets out the prohibited grounds of discrimination, which include sex and marital status. L'article 3 de la Loi énonce les motifs de distinction illicite, qui comprennent notamment le sexe et l'état matrimonial.
-1217182340732462250
UnbabelFrEn
The Act has recently been amended to include family status. La Loi a récemment été modifiée afin de viser également la situation de famille.
5904919327156867891
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Neither the term 'marital status' or 'family status' are defined in the Act. Les expressions "état matrimonial" et "situation de famille" ne sont pas définies dans la Loi.
2017180592091510003
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The Complainant alleges that she has been discriminated against on the basis of the prohibited grounds of sex and marital status. La plaignante allègue qu'elle a fait l'objet de discrimination fondée sur les motifs illicites du sexe et de l'état matrimonial.
-5485187896663288665
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The burden rests upon her to prove this on the balance of probabilities. Il lui incombe de prouver ce fait d'après la prépondérance des probabilités.
-1843908242621993027
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If she is successful, the Respondent may be able, as a defence, to show (also on the balance of probabilities) that a 'bona fide occupational requirement' exists which would excuse the prima facie discrimination. Si elle y parvient, la mise en cause peut, dans le cadre de sa défense, démontrer (également d'après la prépondérance des probabilités) qu'une "exigence professionnelle justifiée" existe et excuse la discrimination prima facie.
-6744055023659312979
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It is not a discriminatory practice if (a) any refusal, exclusion, expulsion, suspension, limitation, specification or preference in relation to any employment is established by an employer to be based on a bona fide occupational requirement;... In this case the Respondent has attempted to show that the possibility that the public might perceive Mrs. Cashin as lacking objectivity in reporting because of the positions of her husband was sufficient cause for section 14 to come into play. "Ne constituent pas des actes discriminatoires a) les refus, exclusions, expulsions, suspensions, restrictions, conditions ou préférences de l'employeur qui démontre qu'ils découlent d'exigences professionnelles justifiées;" En l'espèce, la mise en cause a tenté d'établir que la possibilité que le public considère que Roseann Cashin manquait d'objectivité dans ses reportages en raison des postes occupés par son mari, constituait une cause suffisante de l'application de l'article 14.
4198276546532397095
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Elle soutient que la réputation d'objectivité est une exigence professionnelle justifiée en ce qui concerne les postes de journalisme à Radio- Canada. They contend that perceived objectivity is a bona fide occupational requirement for journalistic positions within the CBC.
-1998673988013451467
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Il faut examiner les faits de l'espèce assez en détail, car la plaignante et la mise en cause les interprètent de façon formt différente. The facts of this case must be dealt with in some detail as there is a significant area of conflict in the interpretation put on the "facts" by the Complainant and the Respondent.
6409616015385273820
UnbabelFrEn
However, before discussing the facts it is necessary to outline the organization of current affairs radio programming at CBC and to identify the players in this dispute. Cependant, avant de discuter des faits, il serait essentiel d'exposer la programmation des émissions d'actualité à la radio de Radio- Canada et d'identifier les intervenants dans ce conflit.
9064770609953708486
UnbabelFrEn
Ces émissions sont réalisées localement, et à St. John's, elles portent les titres suivants "Morning Show", "Radio Noon" et "On the Go". These shows are produced locally, and in St. John's they were called the "Morning Show", "Radio Noon" and "On the Go".
2274355432403955243
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There is also the "Resources unit" which produces spots for all shows, and which has a regular slot of its own at 12: 50 p. m. La Section info- ressources produit de brefs reportages pour toutes les émissions et elle a son propre créneau régulier à 12 h 50.
1687566615869929976
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In September 1981 at the time of Mrs. Cashin's non- renewal, Ms. Housser and Don Reynolds had switched positions, so that Mr. Reynolds now produced these shows. En septembre 1981, lorsque le contrat de Roseann Cashin n'a pas été renouvelé, Kathy Housser et Don Reynolds ont échangé leur poste, de sorte que Don Reynolds réalisait dorénavant ces deux émissions.
-2599341080821757078
UnbabelFrEn
Until June 1981 Mr. Dave Candow was Executive Producer. Jusqu'en juin 1981, Dave Candow était producteur délégué.
-3639986664176062172
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At all relevant times, Mr. Ken Hill was Director of Radio in St. John's. Pendant toute la période en cause, Ken Hill était directeur de la radio à St. John's.
2489026225717078167
UnbabelFrEn
Mrs. Cashin had been employed by the CBC since 1976, primarily on contract. Roseann Cashin travaillait pour Radio- Canada depuis 1976, surtout à contrat.
-4756040433897874218
UnbabelFrEn
Le contrat était de treize (13) semaines, et il ressort de la preuve qu'il s'agit d'une durée normale pour les contrats de rédacteur- communicateur à Radio- Canada. The contract duration was thirteen (13) weeks, and it is clear from the evidence that this is the standard duration of contract for writer/ broadcasters at CBC.
-2246291967257441269
UnbabelFrEn
Clause D104(i) of her contract states that The Corporation shall, in accordance with Clause 605 of this agreement, inform in writing a person contracted as a Contract Researcher or a Writer/ Broadcaster on a contract of twenty- five (25) weeks or less whether or not it intends to re- engage him. Voici le texte du sous- alinéa D104(i) de son contrat: (TRADUCTION) "Conformément à l'article 605 de cette entente, la Société informe par écrit une personne liée par contrat en tant que rechercheur à contrat ou rédacteur- communicateur pour une durée de vingt- cinq (25) semaines ou moins, si elle a ou non l'intention de la réengager.
-4493303201707615039
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Dans le cas d'un contrat de vingt- six (26) semaines ou plus, cet avis doit être donné pendant la période de huit (8) à quatre (4) semaines précédant l'expiration du contrat. In the case of a contract of twenty- six (26) weeks, or more, such notice shall be given during the period between eight (8) and four (4) weeks prior to expiry of the contract.
5321407945633765300
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Si l'intéressé ne reçoit pas cet avis dans la période spécifiée et si le contrat n'est pas renouvelé, le chercheur à contrat ou le rédacteur- communicateur recevra une indemnité de quatre (4) semaines de salaire additionnelles au taux prévu dans le contrat à titre d'avis." If such notice is not received in the requisite period, and the contract is not renewed, the Contract Researcher or Writer/ Broadcaster shall receive four (4) weeks' additional compensation at the contracted rate in lieu of notice.
2962170427555692279
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Although the clause is a bit unclear, the testimony indicated that a thirty (30) day notice period was required. Même si cette clause manque quelque peu de clarté, les témoignages indiquent qu'un avis de trente (30) jours était nécessaire.
538224110820375367
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Ms. Housser's evidence was that these thirteen (13) week contracts were routinely, almost automatically, renewed. D'après la déposition de Kathy Housser, les contrats de treize (13) semaines étaient couramment, presque automatiquement renouvelés.
6323794283912814191
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Au moment où son contrat n'a pas été renouvelé, Roseann Cashin était une journaliste bien connue et respectée, oeuvrant dans le domaine de la radio et de la télédiffusion dans les secteurs public et privé, depuis 1968. At the time of the non- renewal of her contract, Roseann Cashin was a well- known and well- respected journalist having worked in public and private television and radio broadcasting since 1968.
-650923586589338335
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Elle avait reçu au moins deux prix reconnaissant la qualité de son travail et avait été une fois présidente du Newfoundland Press Gallery. Mrs. Cashin had received at least two awards for her work, and had been at one time President of the Newfoundland Press Gallery.
-5201031149995566120
UnbabelFrEn
Au cours de sa carrière dans la diffusion, elle a été animatrice, intervieweuse, reporter aux affaires municipales, reporter aux affaires législatives et réalisatrice de documentaires. During her years in broadcasting, she has acted as a show host, interviews, City Hall reporter, legislative reporter and producer of documentaries.
2203587394226158103
UnbabelFrEn
She has been Employed at CBC Radio in St. John's since 1976 in a variety of positions including writer/ broadcaster (on all the news shows), in administration, and as a producer. Elle travaillait à la radio de Radio- Canada à St. John's depuis 1976, occupant divers postes, notamment comme rédactrice- communicatrice (pour toutes les émissions d'actualité), dans l'administration et comme réalisatrice.
-1317805829697085827
UnbabelFrEn
Aucun des témoins n'a contesté le fait qu'elle était une journaliste compétente, professionnelle et très travaillante. There is no dispute in the evidence by any of the witnesses that Mrs. Cashin was anything but a qualified, professional and hard- working journalist.
3845753384288397659
UnbabelFrEn
The aim was to pool the knowledge and expertise of reporters covering the resource sector fisheries, hydro, forestry, oil, mining - in one unit, and to have stories from the Resources Unit fed into the regular news programming. Son objectif était de centraliser en un seul service les connaissances et l'expérience des reporters couvrant le secteur des ressources naturelles, soit les pêcheries, l'électricité, la forêt, le pétrole et les mines, et de fournir des reportages aux émissions régulières d'actualité.
-6197972730640050251
UnbabelFrEn
Au cours de toute la période en cause, Roseann Cashin était mariée avec Richard Cashin, homme qui, d'après l'opinion générale, était et est toujours une personnalité très marquante dans les milieux terre- neuviens. During all of the period in question, Roseann Cashin was married to Richard Cashin, a man who, from all accounts, is and has been a very prominent figure in Newfoundland life.
6985089405479827177
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Richard Cashin a été député à la Chambre des communes de 1963 à 1968, mais il est mieux connu comme le président fondateur du Newfoundland Fishermen's Food and Allied Workers Union. Mr. Cashin served as a Member of Parliament from 1963 to 1968, but is best known as founding President of the Newfoundland Fishermen's Food and Allied Workers Union.
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D'après la preuve, il était très en vue, car il a été, pendant de nombreuses années, le porte- parole des travailleurs à l'égard des questions des pêcheries et de la main- d'oeuvre ainsi que des questions politiques à Terre- Neuve. The evidence shows that he has had a high profile as spokesperson on the fishery and an labour and political matters in Newfoundland for many years.
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He has held positions on many private and government boards and agencies. Il a occupé des postes dans un grand nombre de commissions et d'organismes du gouvernement et du secteur privé.
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Il est probablement juste de dire que le nom de Richard Cashin est bien connu de la plupart des Terre- neuviens. It is probably fair to say that the name Richard Cashin is well known to most Newfoundlanders.
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In July, 1981, at the time when the offshore oil discovery in Newfoundland had became a very important issue in the province, Mr. Cashin was appointed to the Board of Petro Canada. En juillet 1981, époque où la découverte du pétrole au large des côtes de Terre- Neuve était une question très importante pour la province, il a été nommé au conseil d'administration de Petro- Canada.
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In late August 1981, CBC Radio decided not to renew Mrs. Cashin's contract as a writer/ broadcaster in the Resources Unit. A la fin d'août 1981, la radio de Radio- Canada a décidé de ne pas renouveler le contrat de rédactrice- communicatrice de Roseann Cashin dans la Section info- ressources.
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An attempt had been made to move Mrs. Cashin from the Resources Unit as early as March 1981, prior to her husband's Petro Canada appointment. On a tenté de muter Roseann Cashin de la Section info- ressources dès le début de mars 1981, avant la nomination de son mari à Petro- Canada.
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The Respondent felt she could not be used to her potential in the Unit because of her husband's position. La mise en cause croyait qu'elle ne pouvait utiliser tout le potentiel de l'intéressée dans la Section en raison du poste occupé par son mari.
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Mr. David Candow, who was at the time Executive Producer for current affairs for CBC Radio in St. John's, approached Mrs. Cashin in March 1981 about the possibility of her moving out of the Resources Unit, and switching positions with the person doing the consumer reporting on "Radio Noon". David Candow, qui était à ce moment- là producteur délégué des émissions d'actualité de la radio de Radio- Canada à St. John's, a parlé à Roseann Cashin, en mars 1981, de la possibilité de la déplacer de la Section info- ressources et de lui faire changer de poste avec le reporter à la consommation à "Radio Noon".
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In Mrs. Cashin's view, this was not a firm job offer or a directive from Mr. Candow, but rather a suggested way of allowing both people to move into a new area. D'après Roseann Cashin, il ne s'agissait pas d'une offre d'emploi ferme ni d'une directive de David Candow, mais plutôt d'une suggestion permettant à deux personnes de se familiariser avec un nouveau secteur.
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He said it was an expansion of both our horizons - both for Ann and for me - and it might be a good change for both of us. Il a dit que c'était pour élargir nos horizons, Ann et moi, et que ce serait peut- être une bonne occasion pour nous deux."
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When she advised Mr. Candow, he accepted her decision and gave her a summer assignment to be responsible for the "Regional Roundup" show. Lorsqu'elle en a informé David Candow, ce dernier a accepté sa décision et l'a affectée pour l'été à l'émission "Regional Roundup".
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L'importance de cet incident pour le litige devient apparente lorsqu'on voit la situation du point de vue de la mise en cause. The relevance of this incident to the case becomes apparent when seen from the Respondent's perspective.
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Mr. Candow's evidence indicates that while he did think that a switch between the resources and consumer jobs would be a good thing, he also had concerns about Mrs. Cashin's role in the Resources Unit. D'après le témoignage de David Candow, celui- ci pensait qu'un changement de poste entre la Section info- ressources et le secteur de la consommation, serait une bonne chose, mais il se posait également des questions au sujet du rôle de Roseann Cashin dans la Section info- ressources.
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In his view, Mrs. Cashin was unable to do 'fish' stories, because of her husband's high profile in the fishery. Selon lui, Roseann Cashin ne pouvait faire de reportage sur les pêcherie à cause de l'importance de son mari dans ce secteur.
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With the development of the offshore and the consequent intertwining of fish and oil related stories, Mr. Candow thought that her connection with Richard Cashin would therefore exclude her from covering stories not only related to fish but also stories where the fishery aspect was implicated in consideration of an oil story, or vice versa. Compte tenu de l'exploitation des ressources au large des côtes et des reportages à faire dans les secteurs connexes des pêcheries et du pétrole, David Candow croyait que les rapports de la plaignante avec Richard Cashin exclurait donc cette dernière des reportages non seulement reliés aux pêcheries mais également de ceux où l'aspect pêcheries était présent dans un reportage sur le pétrole ou inversement.
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Sa crédibilité aurait été mise en doute si elle avait commencé à s'occuper des questions portant sur les pêcheries." Her credibility would have been lacking if she starts to get involved in anything that has to do with the fisheries.
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David Candow avait également constaté qu'Ann Budgell, qui travaillait à cette époque au "Fishermen's Broadcast", avait exprimé ses inquiétudes à Kathie Housser au sujet de la présence de Roseann Cashin dans la Section. Elle avait dit à Kathie Housser, la réalisatrice, qu'elle ne se sentait pas à l'aise aux réunions de production quotidiennes communes tenues par le personnel du "Fishermen's Broadcast" et la Section info- ressources, lorsque Roseann Cashin était présente, car elle ne se sentait pas capable de parler ouvertement de Richard Cashin en présence de sa femme. Mr. Candow also became aware that Ann Budgell who was at that time employed in the Fishermen's Broadcast, had expressed concern to Kathie Housser about the presence of Roseann Cashin in the Unit - She had told Ms. Housser, the Producer, that she felt uncomfortable at the daily joint production meetings between the Fishermen's Broadcast and the Resources Unit when Roseann Cashin was present, in that she didn't feel she could speak openly about Richard Cashin in the presence of his wife.
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In her words (at page 1395): Voici ses propos à cet égard (page 1395):
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Toutefois, elle a indiqué de façon très claire dans son témoignage que ce n'était pas le cas. However, Ms. Budgell indicated clearly in her evidence that this was not the case.
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In her words, at page 1396, "I didn't think it was a serious matter at the time. Pour reprendre ses mots (page 1396), (TRADUCTION) "je ne pensais pas que c'était grave à cette époque.
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