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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/120467
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2022-05-25
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Cour d'appel de Paris
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Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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21/120467
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12046 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6JV Décision déférée à la cour : jugement du 10 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80590 APPELANTE S.A.S. MARNE ET FINANCE[Adresse 2][Adresse 2] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056Plaidant par Me Patrick JAÏS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [E] [N][Adresse 1][Adresse 1] Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Le 19 décembre 2016, Mme [N] a souscrit au capital social de la SCS Opaleimmag, filiale de la SAS Marne et Finance, 500 parts sociales pour un prix de 50.000 euros. Autorisée en ce sens par ordonnance sur requête du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, Mme [N] a fait pratiquer, le 29 décembre 2020, une saisie conservatoire des droits d'associé de la société Marne et Finance entre les mains de la société Boissières Part. Par ordonnance de référé du 26 février 2021, le président du tribunal de commerce de Paris a enjoint à la société Marne et Finance de procéder au rachat des 297 parts appartenant à Mme [E] [N] au sein de la SCS Opaleimmag en effectuant toutes les formalités requises dans le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et pour une durée de deux mois. En outre il l'a condamnée à verser à Mme [N] la somme de 39.350,41 euros à titre de provision. Cette ordonnance a été signifiée le 17 mars 2021, en même temps qu'un commandement aux fins de saisie-vente. Par arrêt du 19 mai 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance susvisée. Par acte d'huissier du 25 mars 2021, la SAS Marne et Finance a fait assigner Mme [E] [N] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :– ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée le 29 décembre 2020 et du commandement aux fins de saisie-vente signifié le 17 mars 2021,– lui accorder un délai de grâce de 24 mois pour s'acquitter de sa dette résultant de l'ordonnance de référé du 26 février 2021, à défaut un échelonnement du règlement de la même dette sur 24 mois,– condamner Mme [N] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts,– la condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par jugement du 10 juin 2021, le juge de l'exécution a :– rejeté la demande de mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente du 17 mars 2021,– rejeté la demande de délai de grâce,– liquidé à la somme de 4100 euros, au titre de la période comprise entre les 26 mars et 6 mai 2021, l'astreinte prononcée par le juge des référés le 26 février 2021, et condamné la société Marne et Finance à payer cette somme à Mme [N],– dit que l'injonction du juge des référés est assortie d'une nouvelle astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter du dixième jour suivant la signification du jugement, pour une durée de 100 jours,– condamné la SAS Marne et Finance à payer à Mme [N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– condamné la SAS Marne et Finance aux dépens. Par déclaration du 28 juin 2021, la société Marne et Finance a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 8 novembre 2021, la SAS Marne et Finance demandait à la cour de :– la déclarer recevable en son appel,– infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :– a rejeté sa demande de délai de grâce ;– l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 4100 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance de référé du 26 février 2021 par le tribunal de commerce de Paris pour la période du 26 mars au 6 mai 2021,– dit que l'injonction du juge des référés est assortie d'une nouvelle astreinte de 300 euros par jour, à compter du 10ème jour suivant la signification du jugement ;– l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– l'a condamnée aux dépens,statuant à nouveau,à titre principal,– lui accorder des délais de paiement pour parvenir à l'apurement de sa dette alléguée de 39.350,41 euros au titre du rachat des parts de Mme [N] au sein de la SCS Opaleimmag, dans les conditions suivantes :– le paiement de la somme de 39.350,41 euros selon un échéancier progressif, pour assurer la génération de liquidités suffisantes, de 24 mois courant à compter du premier jour du mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir, six premières échéances mensuelles de 1148 euros, puis 12 échéances mensuelles de 1639 euros, suivies de 5 échéances mensuelles de 2130 euros avec le règlement du solde pour la dernière échéance mensuelle,– à défaut, le paiement de la somme de 39.350,41 euros selon un échéancier de 24 mois courant à compter du premier jour du mois suivant la signification de la décision à intervenir, en 23 échéances mensuelles égales de 2130 euros avec le règlement du solde pour la dernière échéance mensuelle,– à défaut, l'octroi d'un moratoire d'une durée de 12 mois, à compter du premier jour du mois suivant la signification de la décision à intervenir visant à permettre aux parties de trouver un accord sur les modalités de paiement de l'astreinte liquidée par le jugement dont appel,à titre subsidiaire,– réduire le montant de l'astreinte liquidée à un montant de 10 euros par jour, soit à une somme totale qui se saurait excéder 410 euros,– réduire le montant de la nouvelle astreinte prononcée par le jugement du 10 juin 2021 à un montant de 10 euros par jour,en tout état de cause,– condamner Mme [N] à lui payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction, pour ceux la concernant au profit de Me Hardouin et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions signifiées le 30 novembre 2021, Mme [N] concluait à voir :– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,y ajoutant,– condamner la société Marne et Finance à lui verser la somme de 2500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel,– condamner la société Marne et Finance aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2021. Par messages concordants adressés par le RPVA le 12 avril 2022, les conseils des parties sollicitent le retrait de l'affaire du rôle, les parties étant parvenues à un accord. MOTIFS Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Tel est le cas en l'espèce, les parties faisant connaître qu'elles sont parvenues à un accord. Il y a lieu de prononcer le retrait du rôle. PAR CES MOTIFS Ordonne le retrait du rôle de la procédure noRG 21/12046 ; Réserve les dépens. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991932
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/205977
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2022-05-25
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Cour d'appel de Paris
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/205977
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général No RG 21/20597 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEXEA Décision déférée à la cour jugement du 04 novembre 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/81466 APPELANT Monsieur [Z] [M][Adresse 2][Localité 3] Représenté par Me Anne -Charlotte MALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0603 INTIMÉE Madame [J], [O], [K] [S] veuve [C][Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050Plaidant par Me Marie-Sophie CHAPUIS DAZIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par contrat du 31 mars 2011, Mme [K] [S] veuve [C] a donné bail à M. [Z] [M] un local à usage d'habitation sis [Adresse 2]. Par jugement 18 janvier 2021, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail du fait d'un congé à effet du 1er avril 2020, ordonné l'expulsion de M. [M] et condamné ce dernier à verser à Mme [C] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), ce à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au départ effectif des lieux et remise des clés. Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 3 mai 2021. Le 20 juillet 2021, M. [M] a assigné Mme [C] devant le juge de l'exécution, sollicitant un délai de 36 mois pour quitter les lieux. Par jugement du 4 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :– rejeté la demande de sursis à expulsion,– condamné M. [M] à payer à Mme [S] veuve [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– condamné M. [M] aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge a retenu que M. [M] ne justifiait d'aucune démarche en vue de son relogement et ne produisait aucune pièce relative à sa situation financière ; que M. [M] avait bénéficié d'un délai de fait d'un an et demi, le bail ayant été résilié avec effet au 1er avril 2020. Par déclaration du 25 novembre 2021, M. [M] a fait appel de ce jugement. Par conclusions du 25 mars 2022, il demande à la cour de :– déclarer sa demande recevable et bien fondée,en conséquence,– infirmer le jugement entrepris,– lui accorder un délai de grâce de 36 mois pour quitter les lieux,– débouter Mme [C] de l'intégralité de ses demandes. Rappelant qu'il a fait appel du jugement du 18 janvier 2021 prononçant son expulsion, il soutient que :– si, retenu par ses obligations professionnelles, il n'avait pas pu, en première instance, justifier de démarches en vue de son relogement, il justifie désormais de diligences pour trouver à se reloger dans le parc privé et dans le parc locatif social,– il est à jour du règlement des indemnités d'occupation courantes depuis plus de trois ans et aucun manquement aux clauses du bail ne peut lui être reproché ; il est âgé de 46 ans ; il est soumis à un traitement médicamenteux quotidien,– il rencontre des difficultés pour se reloger en tant qu'intermittent du spectacle,– il a un fils sans emploi, âgé de 20 ans, qui réside la majorité du temps chez lui,– l'intimée est propriétaire de l'ensemble de l'immeuble sis [Adresse 2]. Par conclusions du 25 mars 2022, Mme [K] [S] veuve [C] demande à la cour de :– débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes,– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,y ajoutant,– condamner M. [M] à lui payer la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,– condamner M. [M] en tous les dépens d'appel dont distraction au profit de Maître [E] [U] selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle fait valoir que :– le jugement d'expulsion a été rendu le 18 janvier 2021, soit plus de neuf mois avant le début du tournage de l'appelant, de sorte que celui-ci avait le temps d'effectuer des démarches en vue de son relogement,– l'appelant ne justifie d'aucune démarche de recherche effective dans les parcs privé et social et ne démontre pas son impossibilité à pouvoir se reloger,– selon son bulletin de santé produit aux débats, M. [M] est en très bonne santé,– par le passé, l'appelant n'a pas toujours réglé ses loyers régulièrement contrairement à ce qu'il affirme,– M. [M] a bénéficié d'un délai de fait de deux ans pour quitter les lieux et il ressort du procès-verbal d'huissier du 5 octobre 2020 qu'il ne veut pas restituer le logement. MOTIFS Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. En ce qui concerne la situation de M. [M], celui-ci, âgé de 46 ans, intermittent du spectacle, justifie de l'intégralité de ses récents contrats de travail, de ses revenus sur les trois dernières années à hauteur de 27.993 euros pour l'année 2018, 20.909 euros pour l'année 2019 et 50.485 euros pour l'année 2020, de sorte que, même s'il assume l'hébergement de son fils âgé de 20 ans « à 98% du temps », ainsi qu'il ressort de l'attestation de la mère de ce dernier, Mme [B] [A], la demande de logement social qu'il a déposée le 9 janvier 2022 a peu de chances d'aboutir. Or il est indéniable que, ainsi qu'en attestent de manière concordante et circonstanciée, MM. [V] [F] et [I] [T], le statut d'intermittent du spectacle de M. [M] ne favorise guère l'aboutissement de ses recherches de logement dans le parc privé, recherches dont il justifie par la production d'un mandat de recherches signé le 16 février 2021, confié à la société IAD France, complétée par des exemples de recherches sur le site internet seloger.com. Par ailleurs, M. [M] justifie, par la production d'un compte-rendu d'hospitalisation du 20 janvier 2021 et d'un certificat médical du Dr. [L] en date du 18 mars 2022, être affecté d'une insuffisance cardiaque lourde et évolutive. Pour sa part, Mme [C] ne produit pas de justifications de sa situation personnelle, si ce n'est qu'elle est veuve et âgée de 96 ans. L'appelant indique, sans être contredit, que l'intimée est propriétaire de l'ensemble de l'immeuble sis [Adresse 2], immeuble comportant notamment un local commercial exploité sous l'enseigne Intermarché. En ce qui concerne la bonne volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, il n'est pas contesté que, depuis trois ans, M. [M] a réglé régulièrement le loyer, puis l'indemnité d'occupation mise à sa charge par le jugement du 18 janvier 2021. Il ressort en outre de l'examen des jugements rendus par le tribunal d'instance de Paris 9ème en date des 14 octobre 2013, 1er juillet 2015, 29 janvier 2019 et 25 février 2020, que M. [M] n'a jamais accusé un arriéré locatif très élevé (entre un et trois termes de loyer). Il en résulte que la dette locative, inexistante à ce jour, ne s'accroît pas. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour accorde à M. [M] un délai de 18 mois pour libérer les lieux à compter du prononcé de la présente décision, sous réserve du paiement des indemnités d'occupation courantes, telles que fixées par le jugement du 18 janvier 2021. Sur les autres demandes : L'équité et les situations économiques respectives des parties ne justifient pas de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ni en première instance ni à hauteur d'appel. Les dépens d'appel seront mis à la charge de la partie intimée, partie perdante principalement. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, Accorde à M. [Z] [M] un délai de dix-huit mois à compter du prononcé du présent arrêt pour libérer les lieux situés [Adresse 2] ; Dit qu'à défaut de paiement d'une seule indemnité d'occupation, M. [Z] [M] perdra le bénéfice du délai accordé et que Mme [C] pourra reprendre la mesure d'expulsion, Condamne Mme [K] [S] veuve [C] aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni en première instance, ni à hauteur d'appel. Le greffier, Le président,
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/141677
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Cour d'appel de Paris
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14167 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEE5Z Décision déférée à la cour : jugement du 15 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80867 APPELANTE S.C.I. BELFAZC/O ABC LIV[Adresse 4][Localité 6] Représentée par Me Isabelle SAMAMA SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB196 INTIMÉES S.A.S. ALCHINVEST[Adresse 5][Localité 7] S.A. ALICE INVESTISSEMENTsociété anonyme de droit luxembourgeois [Adresse 1]L2350 LUXEMBROUG S.A.S. GVR[Adresse 8][Localité 7] S.A.R.L. SALINEROsociété à responsabilité limitée de droit luxembourgeois [Adresse 2][Adresse 10] S.A.S. COLIN DEVELOPPEMENT[Adresse 3][Localité 9] Représentées par Me Mathieu ROGER-CAREL de la SELEURL MRC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D 0901 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES, Se prévalant d'un protocole transactionnel du 20 juin 2016 homologué par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 22 juin 2016, les sociétés Alchinvest, Alice Investissement, GVR, Salinero et Colin Développement ont, le 24 février 2020, fait pratiquer une saisie-attribution des avoirs de M. [V] [P] entre les mains de la SCI Belfaz. Par jugement du 5 novembre 2020, le juge de l'exécution a rejeté la contestation de M. [P] relative à cette saisie et en a cantonné les effets à la somme de 1.467.989,76 euros. La cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement par arrêt du 17 juin 2021. Par acte d'huissier en date du 3 décembre 2020, les sociétés Alchinvest, Alice Investissement, GVR, Salinero et Colin Développement ont fait assigner la SCI Belfaz en sa qualité de tiers saisi devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris auquel elles ont demandé la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 907.115,71 euros. Par jugement en date du 15 juillet 2021, le juge de l'exécution a :- condamné la société Belfaz, en qualité de tiers saisi, à payer aux sociétés Alchinvest, Alice Investissement, GVR, Salinero et Colin Développement la somme globale de 880.148,96 euros,- condamné la société Belfaz au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge a retenu que la société Belfaz, alors encore administrée par son administrateur provisoire, avait répondu, à l'huissier instrumentaire, détenir la somme de 776.216,65 euros revenant à M. [P] au titre de la distribution des exercices 2017 à 2019 ; que les créancières n'apportaient pas la preuve que M. [P] était, au jour de la saisie, créancier de cette société à hauteur de la somme supplémentaire de 130.899,06 euros réclamée ; qu'il était cependant, au jour de la saisie, titulaire d'une créance complémentaire égale à la différence entre le solde du compte report à nouveau et le montant distribué aux associés, soit 1.115.480,34 - 1.000.000 = 115.480,34 euros, multipliée par la fraction du capital social lui appartenant (90%), soit 103.932,31 euros ; que le tiers saisi devait donc être condamné au paiement d'une somme totale de 880.148,96 euros (776.216,65+103.932,31). Par déclaration du 21 juillet 2021, la SCI Belfaz a formé appel de ce jugement. Par conclusions récapitulatives en date du 16 mars 2022, elle demande à la cour de :- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,Statuant à nouveau,- déclarer irrecevable et à tout le moins mal fondées les demandes formées par les sociétés demanderesses,- débouter les sociétés Alchinvest et autres de l'ensemble de leurs demandes,A titre subsidiaire,- limiter les condamnations à la somme saisie soit 776.216,65 euros,- constater que cette somme a d'ores-et-déjà été réglée entre les mains de l'huissier ayant procédé à la saisie-attribution initiale du 20 février 2020,- déclarer nul et ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire convertie le 30 août 2021,- dire que les frais de cette saisie seront supportés par les sociétés intimées,En tout état de cause,- condamner les sociétés intimées au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. Elle fait valoir en premier lieu qu'elle n'a commis aucune faute qui justifierait sa condamnation personnelle en qualité de tiers saisi. Elle explique que M. [P] a interjeté appel du jugement du 5 novembre 2020 le 17 novembre 2020 et qu'elle a été assignée en paiement dès le 3 décembre 2020 alors que les créancières savaient les fonds bloqués, soit 776.216,65 euros, à la CARPA dans l'attente de l'issue de l'ensemble des procédures engagées, et ont d'ailleurs procédé à une saisie conservatoire de ce compte CARPA dès le 23 décembre 2020. Elle déplore ainsi l'attitude des sociétés demanderesses qui lui reprochent d'avoir tenté de soustraire les fonds de manière illégale, alors que M. [P] a saisi le 8 janvier 2021 le premier président d'une demande de sursis à exécution du jugement du juge de l'exécution, demande qui suspend les poursuites en application de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution à tel point que cet article prévoit également la dénonciation de l'assignation au tiers saisi, et ce afin de s'assurer que le tiers saisi par erreur ne paie pas le créancier avant la décision du premier président. En deuxième lieu, elle conteste sa condamnation au paiement de la somme de 103.932,31 euros estimant que le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir de la rendre personnellement débitrice de sommes dont elle ne s'était pas reconnu débitrice, et que les sociétés Alchinvest et autres ne peuvent se fonder sur aucun titre pour justifier la condamnation du tiers saisi au paiement d'une somme supérieure au montant reconnu. A titre subsidiaire, elle fait valoir que les intimées ne peuvent appréhender que des sommes distribuées à M. [P] en qualité d'associé et que les associés n'ont pas voulu distribuer plus d'un million d'euros, et qu'enfin, les sociétés demanderesses ont déjà présenté cette demande en paiement de la somme de 130.899,06 euros dans le cadre de la procédure devant le juge de l'exécution dont le jugement a été frappé d'appel. En troisième lieu, elle soutient que la conversion le 26 août 2021 de la saisie conservatoire du 23 décembre 2020 est nulle d'une part en application de l'article 503 du code de procédure civile en ce que le jugement du 15 juillet 2021 n'avait pas encore été notifié, et d'autre part en ce qu'il s'agit d'une saisie pratiquée sur des sommes déjà saisies au titre de la saisie-attribution de sorte qu'elle est inutile et inopérante. Par conclusions d'intimées et d'appel incident récapitulatives en date du 28 mars 2022, les sociétés Alchinvest, Alice Investissement, GVR, Salinero et Colin Développement demandent à la cour de :- confirmant le jugement sur le principe mais infirmant sur le montant, condamner la SCI Belfaz, en qualité de tiers-saisi, à leur verser la somme de 907.115,71 euros,Subsidiairement,- confirmant le jugement sur le principe mais infirmant sur le montant, condamner la SCI Belfaz, en qualité de tiers-saisi, à leur verser la somme de 776.216,65 euros et, à titre de dommages-intérêts, la somme de 130.899,06 euros, En tout état de cause,- condamner la SCI Belfaz au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris l'ensemble des frais d'huissier exposés dans le cadre de la mise en oeuvre de la saisie réalisée entre les mains de la CARPA en date du 23 décembre 2020. Elles soutiennent en premier lieu que la discussion sur la faute est hors sujet, la mise en oeuvre de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution supposant seulement le constat d'un refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur. Elles estiment que le refus de paiement est caractérisé depuis la date de l'assignation et jusqu'à ce jour puisque la saisie-attribution a été validée par le juge de l'exécution par jugement du 5 novembre 2020 et que la SCI Belfaz refuse d'exécuter ce jugement en violation de ses obligations de tiers saisi, et ce malgré un commandement de payer en date du 25 novembre 2020. Elles font valoir en outre que l'existence des sommes « qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur » est également caractérisée puisque la SCI Belfaz avait reconnu devoir la somme de 776.216,65 euros au minimum et 907.115,71 euros au maximum. En deuxième lieu, elles expliquent qu'il existe deux créances et deux saisies distinctes, à savoir une créance de compte courant détenue par M. [P] sur la SCI Belfast ayant fait l'objet de la saisie-attribution litigieuse dont le montant a été évalué à 880.148,96 euros par le juge de l'exécution, et une créance de restitution de fonds détenue par la SCI Belfaz sur la CARPA, ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire du 23 décembre 2020 puis d'une conversion en saisie-attribution le 26 août 2021 en exécution du jugement dont appel, dont le montant s'élevait à la somme de 776.216,65 euros. En troisième lieu, sur le montant du compte courant de M. [P], elles expliquent que l'administrateur provisoire de la SCI Belfaz a déclaré par erreur à l'huissier instrumentaire détenir pour M. [P] la somme de 776.216,65 euros, montant qui leur a été réglé par la CARPA le 16 septembre 2021 dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement dont appel, alors qu'il existait en plus de cette fraction de compte courant exigible une fraction complémentaire de 130.899,06 euros non immédiatement exigible. Subsidiairement, si le montant de 776.216,65 euros était considéré comme définitif, elles fondent leur demande de dommages-intérêts à hauteur de 130.899,06 euros sur l'article R.211-5 du code des procédures civiles d'exécution. Elles contestent la somme de 103.932,31 euros retenue par le juge de l'exécution et le calcul qu'il a opéré au titre de cette fraction complémentaire, alors que le montant de 130.899,06 euros a été confirmé par l'administrateur provisoire et découle de la décision de l'assemblée générale des associés du 14 février 2020 à l'issue de laquelle le compte de M. [P] s'est retrouvé créditeur de la somme de 907.115,71 euros, dont 776.216,65 euros immédiatement exigibles, et le solde de 130.899,06 euros non immédiatement exigible. Elles soutiennent que le solde créditeur d'un compte courant d'associé s'analyse en un prêt remboursable à tout moment et qu'elles ont valablement, du fait de l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution du 24 février 2020, rendu la créance exigible. MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la demande en paiement Il résulte de l'article L.211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution que l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du créancier saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. Aux termes de l'article L.211-3 du même code, "le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures." Selon l'article R.211-9, "en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi". C'est en vain que la SCI Belfaz, tiers saisi, fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute, encore moins une faute grave ou une soustraction de fonds, puisqu'en application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier qui demande la condamnation du tiers saisi n'a aucune faute à démontrer. Il doit seulement établir le refus de paiement par le tiers saisi d'une part, et le montant que ce dernier a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur d'autre part. Il résulte du procès-verbal de saisie-attribution du 24 février 2020 que la SCI Belfaz a indiqué à l'huissier instrumentaire détenir pour M. [P] la somme de 776.216,65 euros. Elle a donc incontestablement reconnu devoir cette somme. Il est constant que M. [P] a contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution, ce qui suspend le versement des fonds saisis aux créanciers par le tiers saisi. Le juge de l'exécution a, par jugement du 5 novembre 2020, rejeté la contestation du débiteur et a cantonné les effets de la saisie à la somme de 1.467.989,76 euros. L'article R.211-13 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de la décision. En l'espèce, le jugement du juge de l'exécution du 5 novembre 2020 a été signifié au tiers saisi le 25 novembre 2020, soit après l'appel formé par M. [P] le 17 novembre contre cette décision. Il ressort des pièces produites par les intimées que les fonds saisis, d'un montant de 776.216,65 euros, avaient, pendant l'instance devant le juge de l'exécution, été versés et conservés sur le compte CARPA de l'avocat de M. [P] (qui est le même que celui de la SCI Belfaz), et qu'à la suite du jugement du 5 novembre 2020, le conseil des créanciers a, à plusieurs reprises en novembre 2020, écrit au conseil de M. [P] pour lui demander de procéder au virement des fonds saisis sur son propre compte CARPA, en vain, et ce même après la signification du jugement au tiers saisi le 25 novembre 2020. Cependant, la SCI Belfaz apporte la preuve que le conseil des créanciers a été informé, par courriels des 13 et 23 novembre 2020, de ce que l'avocate de M. [P] était à cette période en arrêt maladie, puis même hospitalisée en réanimation pour cause de covid19. Dès lors, même si l'appel contre les décisions du juge de l'exécution n'est pas suspensif, l'assignation délivrée contre le tiers saisi dès le 3 décembre 2020, soit huit jours après la signification du 25 novembre, apparaît d'autant plus précipitée que les fonds saisis étaient versés à la CARPA, de sorte que la SCI Belfaz, qui en était dessaisie, ne pouvait plus les reverser aux créanciers saisissants sans l'intervention de l'avocate les détenant sur son compte CARPA. Il ne saurait donc lui être reproché d'avoir refusé d'exécuter le jugement du juge de l'exécution, d'autant plus qu'il n'est justifié d'aucune réponse du tiers saisi faisant part d'un éventuel refus. L'appelante est en conséquence bien fondée à soutenir qu'il n'y a pas eu refus de paiement au sens de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution. Les conditions de l'article R.211-9 devant s'apprécier au jour de l'assignation du tiers saisi, c'est en vain que les créanciers saisissant font valoir que le refus de paiement de la société Belfaz est caractérisé depuis la date de l'assignation, alors que les fonds sont toujours restés sur le compte CARPA de l'avocate du débiteur qui a même fait l'objet d'une saisie conservatoire à la requête des intimés dès le 23 décembre 2020. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Belfaz ne peut être condamnée personnellement au paiement des sommes dues. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions. Au surplus, il convient de préciser que le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs en condamnant la SCI Belfaz en qualité de tiers saisi au paiement d'une somme d'un montant supérieur à celle qu'elle avait reconnu devoir, alors qu'il ne lui appartenait pas de la juger débitrice du surplus. Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire convertie le 30 août 2020 L'acte de conversion de la saisie conservatoire de créance avec demande de paiement signifié le 26 août 2021 à la CARPA a été établi en vertu du jugement du juge de l'exécution dont appel, qui est infirmé par le présent arrêt. Il y a donc lieu d'en ordonner la mainlevée, d'autant plus que la SCI Belfaz justifie de ce que cette conversion est intervenue avant la signification du jugement, en violation des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile. Toutefois, il est évident que la saisie-attribution du 24 février 2020 doit produire ses effets, d'autant plus que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 17 juin 2021, confirmé le jugement du juge de l'exécution rejetant la contestation de M. [P], de sorte que la somme de 776.217 euros payée finalement aux créanciers saisissants le 6 septembre 2021 par chèque CARPA ne doit pas être restituée. Sur les demandes accessoires Parties perdantes, les sociétés intimées seront condamnées aux dépens de première instance et d'appel, qui comprendront les frais d'huissier relatifs à la saisie entre les mains de la CARPA et à sa mainlevée. L'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles exposés en première instance et en appel et partant, de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties. PAR CES MOTIFS, La cour, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 juillet 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, Statuant à nouveau, DEBOUTE les sociétés Alchinvest, Alice Investissement, GVR, Salinero et Colin Développement de leur demande en paiement dirigée contre la SCI Belfaz, ORDONNE la mainlevée de l'acte de conversion de la saisie conservatoire de créance avec demande de paiement signifié le 26 août 2021 à la CARPA en vertu du jugement du 15 juillet 2021 dont appel, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE les sociétés Alchinvest, Alice Investissement, GVR, Salinero et Colin Développement aux dépens de première instance et d'appel, qui comprendront les frais d'huissier relatifs à la saisie entre les mains de la CARPA et à sa mainlevée. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991934
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/176867
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2022-05-25
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/176867
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire généralNo RG 21/17686 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEOOZ Décision déférée à la courjugement du 14 septembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no21/81024 APPELANTS Monsieur [F] [K][Adresse 3][Localité 4] Madame [L] [D] épouse [K][Adresse 3][Localité 4] Représentés par Me Anne-Constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653 INTIMÉE S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477Plaidant par Me Thomas FAGEOLE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par ordonnance du 30 juin 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment :– constaté que les consorts [K] sont occupants sans droit ni titre des locaux sis à [Adresse 3], et ce depuis le 16 octobre 2017,– dit qu'à défaut par les consorts [K] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SAS Distribution Casino France pourra procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde meuble qu'il plaira au bailleur,– condamné solidairement et par provision les consorts [K] à payer à la société Distribution Casino France une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 2534,37 euros outre les régularisations de charges, à compter du 17 octobre 2017 et jusqu'au départ effectif des lieux. Le 5 août 2020, la société Distribution Casino France a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à M. et Mme [K]. Par arrêt du 11 février 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé du 30 juin 2020 en toutes ses dispositions. Par acte du 25 mai 2021, Mme [L] [K] et M. [F] [K] ont assigné la société Distribution Casino France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :– ordonner leur maintien dans les lieux qu'ils occupent au [Adresse 3],– constater qu'il n'y a pas lieu de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation,– subsidiairement, se voir octroyer les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de l'indemnité d'occupation,– voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 14 septembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :– rejeté la demande de délais présentée par Mme et M. [K] pour quitter le logement qu'il occupent sis [Adresse 3],– rejeté la demande de dispense de paiement de l'indemnité d'occupation mise à charge par l'ordonnance de référé du 30 juin 2020, confirmée en toutes ses dispositions pas l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2021,– rejeté la demande de délais de paiement,– déclaré irrecevable la demande de délais de paiement– condamné M. et Mme [K] aux dépens,– dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a dit que la demande visant à dispenser les consorts [K] de payer l'indemnité d'occupation aurait pour conséquence de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice qui sert au fondement des poursuites, ce qui ne relève pas de ses pouvoirs ; que leur situation personnelle et financière extrêmement difficile et leur bonne foi ne justifient pas leur maintien dans les lieux. Concernant la demande de délais de paiement, il l'a déclarée irrecevable au motif qu'il n'existait pas de voie d'exécution en cours se rapportant à la créance d'indemnités d'occupation, soit à une créance de somme d'argent, le commandement de quitter les lieux se rapportant à la seule expulsion. Par déclaration du 8 octobre 2021, les époux [K] ont relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 19 novembre 2021, ils demandent à la cour de : à titre principal,– ordonner leur maintien dans les lieux qu'ils occupent [Adresse 3], et ce à titre gratuit sans paiement de loyers,– constater qu'il n'y a pas lieu de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, à titre subsidiaire,– leur octroyer les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de l'indemnité d'occupation, en conséquence,– condamner la société Distribution Casino France aux entiers dépens,– condamner la société Distribution Casino France au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ils font valoir que :– leur revenu mensuel était de 2813,52 euros jusqu'au 30 avril 2021 et s'élève désormais à 986,23 euros seulement ; ils supportent des charges mensuelles de 1020,50 euros et ont leurs deux filles de 20 et 30 ans à charge ; chacun d'eux est titulaire d'une pension d'invalidité et ils sont en mauvaise santé,– ils justifient de diligences en vue leur relogement,– en vertu de l'article 29 d'un accord collectif national concernant les gérants-mandataires non-salariés et de l'article 4.1 du contrat de gérance, le logement de ces derniers est assuré gratuitement,– ils ne sont ni en mesure de quitter les lieux, ni de payer une indemnité d'occupation, puisque leurs problèmes de santé les empêchent de retrouver un emploi et qu'il rencontrent des difficultés pour trouver un nouveau logement malgré leurs diligences,– il leur est impossible de régler leur dette en un seul paiement, étant redevable d'une somme de 113.767,80 euros au 3 mai 2021,– l'issue du litige devant le conseil de prud'hommes, lequel s'est achevé par un jugement du 2 septembre 2021 leur octroyant des dommages-intérêts pour rupture du contrat sans motif réel et sérieux, leur permettait de se maintenir dans les lieux. Par conclusions du 6 décembre 2021, la société Distribution Casino France demande à la cour de :– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant,– condamner solidairement M. et Mme [K] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– condamner solidairement M. et Mme [K] aux entiers dépens. L'intimée soutient que :– les prétentions formulées par les appelants devant le conseil de prud'hommes de Paris ne peuvent avoir aucun impact sur la présente procédure liée à leur occupation sans droit ni titre du logement, le conseil de prud'hommes n'ayant jamais ordonné la réintégration des consorts [K] dans les lieux,– la saisine du juge de l'exécution d'une demande de délais de grâce ne suspend pas le caractère exécutoire de la décision d'expulsion,– les appelants manquent de bonne volonté dans la libération des locaux ; ils occupent le logement sans droit ni titre depuis le 17 octobre 2017, n'ont jamais payé d'indemnité d'occupation, même partiellement, et ne justifient d'aucune démarche active pour se reloger malgré le temps qui s'est écoulé depuis lors,– les appelants ne bénéficient plus de la gratuité du logement, celle-ci étant subordonnée au statut de gérant-mandataire non salarié,– elle-même est locataire des locaux. MOTIFS Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires, en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. A ce titre, la société Distribution Casino France fait observer qu'elle n'est pas propriétaire des locaux donnés à bail, mais simple locataire elle-même. Par ailleurs, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 2 septembre 2021 a certes constaté que la résiliation du contrat de cogérance mandataire non salarié était dépourvue de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Distribution Casino France à payer aux époux [K] une somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts à chacun d'eux. Cependant et bien que le logement dans lequel se sont maintenus les appelants soit un logement de fonction, le conseil de prud'hommes n'a pas ordonné la réintégration des époux [K] dans ce logement. Par ailleurs et surtout l'ordonnance de référé du 30 juin 2020, constatant que ceux-ci sont occupants sans droit ni titre depuis le 16 octobre 2017, ordonnant leur expulsion et les condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation, a été confirmée par un arrêt de cette cour d'appel du 11 février 2021, aujourd'hui passé en force de chose jugée. Comme l'a exactement rappelé le premier juge, l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif du titre exécutoire sur lequel sont fondées les poursuites. Or l'ordonnance de référé du 30 juin 2020, confirmée en toutes ses dispositions, a condamné solidairement les époux [K] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 2534,37 euros, outre les charges. Par conséquent, la cour, statuant sur appel d'un jugement du juge de l'exécution avec les mêmes pouvoirs que celui-ci, ne peut les dispenser du paiement des indemnités d'occupation. Or les appelants prétendent et justifient être dans l'incapacité de payer l'indemnité d'occupation impartie par l'ordonnance de référé du 30 juin 2020 et confirmée par l'arrêt du 11 février 2021, laquelle correspond à l'ancien loyer qu'ils devaient payer dans le cadre du contrat de cogérance mandataire non salarié. En effet, ils justifient percevoir actuellement deux pensions d'invalidité pour 478,04 et 508,19 euros par mois. Par conséquent, il ne peut leur être accordé des délais pour quitter les lieux, dont l'octroi est nécessairement subordonné au strict respect de l'obligation de payer l'indemnité d'occupation. En outre, leur dette d'indemnités d'occupation ne fait que s'accroître chaque mois, étant non contesté qu'elle s'élevait à la somme de 113.767,80 euros à la date du 3 mai 2021, soit il y a un an. Enfin les époux [K], même s'ils soutiennent avoir engagé une procédure [C], n'en justifient pas. Pour l'ensemble de ces motifs, et bien que les époux [K] justifient tous deux de leur état d'invalidité, il n'apparaît ni réaliste, ni même de leur intérêt, de leur octroyer des délais pour quitter les lieux, délais qu'ils ne sont pas en mesure de respecter. En ce qui concerne la demande en délais de paiement, que le juge de l'exécution a déclaré irrecevable motif pris de l'absence de voie d'exécution en cours quant à la créance d'indemnités d'occupation, la cour relève qu'il est néanmoins justifié d'une saisie-attribution pratiquée le 6 mai 2021 pour avoir paiement d'une somme de 113.767,80 euros représentant les indemnités d'occupation d'octobre 2017 à avril 2021, outre des indemnités de procédure et provision sur intérêts et frais. Par conséquent, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a déclaré la demande en délais de paiement irrecevable. Cependant, selon les dispositions invoquées de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Or, dès lors que les appelants ne contestent pas s'être abstenus de régler les indemnités d'occupation depuis le mois d'octobre 2017, ils sont nécessairement redevables à ce jour d'un arriéré d'indemnités d'occupation avoisinant 140.000 euros. De toute évidence, ils ne seraient pas en mesure de respecter un échéancier de leur dette sur deux ans, supposant le paiement de mensualités de 5800 euros par mois en sus des indemnités d'occupation courantes d'un montant mensuel de 2534,37 euros, alors qu'ils expliquent ne pas même pouvoir assumer le paiement de ces dernières actuellement. Dans ces conditions, la demande en délais de paiement, même recevable, ne peut qu'être rejetée au fond. Sur les demandes accessoires Les époux [K], qui succombent en leur appel, doivent supporter les dépens d'appel solidairement. En revanche la situation économique respective des parties justifie le rejet de la demande formée par la société Distribution Casino France sur le fondement sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en délais de paiement, Statuant à nouveau dans cette limite, Rejette la demande en délais de paiement, Dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, Condamne les époux [K] solidairement aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991935
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 22/006157
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2022-05-25
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Cour d'appel de Paris
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Déclare l'acte de saisine caduc
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22/006157
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/00615 - No Portalis 35L7-V-B7G-CE67R Décision déférée à la cour : jugement du 16 décembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/00072 APPELANT ETAT D'IRAK pris en la personne de son ministre des affaires étrangères y domicilié en cette qualitéMINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES [Adresse 10]ET ÉGALEMENT [Adresse 8] [Localité 4] IRAK Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090Plaidant par Me Ardavan Ami-Aslani, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Société INSTRUBEL NV société de droit néerlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 7][Localité 1] - PAYS BAS Société HEEREMA ZWIJNDRECHT BV société de droit néerlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 5][Localité 3] - PAYS-BAS Représentées par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619 et Me Elena FEDOROVA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. *****Par ordonnance du 26 juin 2020, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a, en application des articles L 111-1-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, autorisé la société de droit belge Instrubel N.V. à faire délivrer à l'État d'Irak un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir règlement de la somme de 45 932 558 euros et à publier ledit commandement. Selon commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 11 décembre 2020 à l'Etat d'Irak, publié le 26 janvier 2021 au service de la publicité foncière de Grasse, 1er bureau, sous le volume 2021 S no8, la société Instrubel N.V. a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers dépendant d'un immeuble sis à [Localité 6], [Adresse 2] et [Adresse 9] appartenant à l'État d'Irak, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 19 mars 2021. Par exploit d'huissier du 16 mars 2021, la société Instrubel N.V. a assigné l'État d'Irak devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris à l'audience d'orientation du 3 juin 2021 aux fins de voir, à titre principal : - ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis,- mentionner que sa créance en principal et intérêts arrêtés au 9 juin 2020 est d'un montant de 45.909.360 euros, outre intérêts et frais judiciaires et d'exécution,- voire désigner Maître [P], huissier de justice, pour procéder à la visite des lieux,- autoriser que la publicité soit élargie conformément à l'article R 322-37 du code des procédures civiles d'exécution compte tenu de la très grande valeur des biens saisis et autoriser le dépôt d'une requête en ce sens,- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente. Cette assignation a été dénoncée à la société de droit hollandais Heerema Zwijndrecht B.V, anciennement dénommée Grootint B.V., en qualité de créancier inscrit, par exploit d'huissier du 18 mars 2021. Par jugement du 16 décembre 2021, le juge de l'exécution a : - rejeté l'exception de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière,- ordonné la réouverture des débats afin que le créancier saisissant produise un nouveau décompte d'intérêts prenant en considération l'application de la prescription quinquennale et courant à compter du 20 mars 2008,- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 13 janvier 2022,- réservé les autres demandes. Par déclaration en date du 31 décembre 2021, l'Etat d'Irak a relevé appel de ce jugement. En ses dernières écritures du 12 avril 2022, la société Instrubel N.V. fait valoir que la loi applicable au fond du litige tranché par les arbitres étant la loi belge, l'article 2277 du code civil français n'est pas applicable. Elle soutient également que la loi française ne peut pas s'appliquer à la question du paiement des intérêts dus en raison de la non exécution du contrat d'origine, et que cette question a été tranchée par les arbitres dans la sentence arbitrale qui jouit de l'autorité de la chose jugée. Elle en déduit que le montant de la condamnation ne peut donc faire l'objet d'une révision par le juge français d'exequatur, qui ne peut pas modifier les sommes mentionnées dans la décision arbitrale, alors que le juge de l'exécution ne peut pas non plus statuer sur cette question. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la réouverture des débats afin que le créancier saisissant produise un nouveau décompte d'intérêts prenant en considération l'application de la prescription quinquennale, et en ce qu'il a jugé applicable la loi française à la question de la prescription des intérêts et fait droit à la demande de l'Etat d'Irak tendant au cantonnement du commandement valant saisie immobilière,statuant à nouveau, - fixer la créance de la société Instrubel N.V. à la somme de 45 909 360 euros provisoirement arrêtée au 9 juin 2020, sauf mémoire, sans préjudice de tous autres dus, intérêts et frais, notamment des frais judiciaires et ceux d'exécution, outre l'ensemble des frais de la présente procédure de saisie immobilière,en tout état de cause, - débouter l'État d'Irak de l'ensemble de ses demandes,- condamner l'État d'Irak aux entiers dépens. En ses conclusions du 13 avril 2022, l'Etat d'Irak soutient que c'est la loi du for qui est applicable en matière de mesures d'exécution forcées, et plus précisément l'ancien article 2277 du code civil, puisque la sentence arbitrale fondant les poursuites a été prononcée le 22 mars 2003 soit antérieurement à la loi du 17 juin 2008 opérant réforme de la prescription. Il en déduit que les intérêts se prescrivent par cinq ans si bien que la société Instrubel N.V. ne peut réclamer que le principal de la dette. Il a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de lui allouer une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience, la Cour a ordonné la disjonction des instances enrôlées sous les no 22/00615 et 22/00316. A été relevé d'office le moyen tiré de la caducité de l'appel et soumis à la contradiction des parties. L'Etat d'Irak a maintenu ledit appel. MOTIFS Aux termes de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit, et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril. Il résulte de l'article 922 du code de procédure civile que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, et ce avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité de la déclaration d'appel. En outre, l'article 930-1 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. En l'espèce, l'assignation à jour fixe n'a pas été déposée au greffe et il s'avère que l'appelant, l'Etat d'Irak, n'a pas sollicité d'autorisation de la délivrer à l'intimée, la société Instrubel N.V.. Il convient donc de constater la caducité de la déclaration d'appel. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Instrubel N.V. Les dépens de la procédure d'appel resteront à la charge de l'Etat d'Irak. PAR CES MOTIFS CONSTATE l'absence de remise de l'assignation au greffe ; CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel en date du 31 décembre 2021 ; REJETTE la demande de la société Instrubel N.V. en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'Etat d'Irak aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991936
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/188567
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2022-05-25
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Cour d'appel de Paris
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Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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21/188567
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général No RG 21/18856 - No Portalis 35L7-V-B7F-CESNY Décision déférée à la courjugement du 26 octobre 2021-juge de l'exécution de CRÉTEIL-RG no 21/05881 APPELANT Monsieur [F] [N][Adresse 1][Localité 4] Représenté par Me Stéfano PROCACCINI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0126 INTIMÉE S.C.I. [R][Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0466 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par acte sous seing privé du 26 octobre 2017, la société civile immobilière [R] (ci-après la Sci) a consenti à bail à M. [F] [N] des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 1]. Par acte d'huissier du 25 mars 2020, la Sci a, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, donné congé à M. [N], et ce à effet au 31 octobre 2020, aux fins de reprise des locaux loués au bénéfice de M. [F] [R]. Par jugement du 10 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine a, notamment, validé le congé délivré le 25 mars 2020 par la Sci, constaté que M. [N], et tous occupant de son chef, étaient occupants sans droit ni titre, rejeté sa demande de délais pour quitter les lieux, en conséquence, lui a ordonné de libérer les lieux dans un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux et l'a condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 900 euros par mois à compter du mois de novembre 2020, jusqu'à libération effective et définitive des lieux. Par acte d'huissier en date du 20 juillet 2021, M. [N] a saisi le juge de l'exécution, tout d'abord d'une demande de suspension de l'exécution du jugement du 10 juin 2021, puis, à la suite de la délivrance le 21 juillet 2021 d'un commandement de quitter les lieux, d'une demande de délai pour quitter les lieux et d'une demande de relogement de la famille [N] dans un logement plus salubre et digne, demandes auxquelles il a renoncé en fin de procédure devant le juge de l'exécution pour ne maintenir que sa demande de suspension de l'exécution du jugement du 10 juin 2021. Par jugement du 26 octobre 2021, le juge de l'exécution a :– débouté M. [N] de sa demande de suspension de l'exécution du jugement en date du 10 juin 2021 ;– condamné M. [N] à payer la somme de 800 euros à la SCI [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– débouté M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné M. [N] aux dépens de l'instance. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a rappelé, au visa de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de suspendre l'exécution du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection, l'arrêt de l'exécution provisoire étant de la seule compétence du premier président de la cour d'appel. Par déclaration du 27 octobre 2021, M. [N] a fait appel de ce jugement. Par conclusions du 21 janvier 2022, il demandait à la cour de :– annuler le jugement déféré à la cour ;– lui octroyer un délai de grâce suffisamment long pour lui permettre de trouver une solution de relogement ;– lui « octroyer victoire de frais, honoraires et dépenses de procédure selon l'article 700 du code de procédure civile ». A cet effet, il faisait valoir que :– il a toujours honoré le paiement de ses loyers ; il a été confronté à des difficultés, d'une part financières, liées à la perte de son emploi en raison de la crise sanitaire, d'autre part familiales, en raison de l'aggravation de l'état santé de ses parents âgés qu'il héberge ; en conséquence de ces difficultés, ses recherches de logement n'ont pas abouti et, malgré l'état d'insalubrité avéré des locaux, aucune solution de relogement ne lui a été proposée par la bailleresse ; – compte tenu de ce contexte sanitaire, économique et familial difficile, la procédure d'expulsion engagée par la Sci est illégale en ce qu'elle portait atteinte au respect des droits de l'homme et à la législation garantissant la protection du handicap, de la santé et de l'âge et elle avait été pratiquée sur le fondement d'un congé ne respectant pas les conditions de fond et de forme posées par la loi. Par dernières conclusions du 26 janvier 2022, la Sci demandait à la cour de :– déclarer l'appel de M. [N] irrecevable ;– débouter M. [N] de toutes ses demandes ;– condamner M. [N] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner M. [N] aux entiers dépens. L'intimée soutenait que :– l'appelant ne demande pas l'infirmation du jugement dont appel l'ayant débouté de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, mais se limite à en demander l'annulation sans invoquer le moindre motif ou fondement légal de nullité ;– la cour statuant par effet dévolutif, la demande de délais pour quitter les lieux formée en cause d'appel doit être déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt à agir dès lors que l'appelant s'est désisté de cette demande devant le juge de l'exécution et que, conformément à l'article 394 du code de procédure civile, ce désistement a mis fin à l'instance ;– il convient de prendre en compte ses intérêts de propriétaire des locaux qu'elle souhaite récupérer tandis que l'appelant, lequel n'a effectué aucune recherche sérieuse de relogement depuis la délivrance du congé le 25 mars 2020, a déjà bénéficié d'importants délais de fait. Par dernières conclusions du 15 avril 2022, M. [N] fait connaître qu'il a finalement trouvé un nouveau logement ; que le déménagement, prévu pour le jour de l'audience du même jour, n'a pas pu se faire en raison d'une panne du camion de déménagement, mais que les clés seront remises le 26 juin 2022 à l'agence Tikili. Il conclut à se voir octroyer « totale victoire de frais, honoraires et dépenses de procédure selon l'article 700 du CPC ». Par message RPVA du 3 mai 2022, le mandataire de la Sci [R] a fait connaître que les lieux avaient été restitués par M. [N]. MOTIFS Initialement, l'intimée soulevait l'irrecevabilité de l'appel au motif que M. [N] s'était désisté de sa demande de délai devant le juge de l'exécution et était donc dépourvu d'intérêt pour agir à ce titre devant la cour. Cependant, selon les dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Or dans le dernier état de ses conclusions, dont le dispositif seul saisit la cour conformément à ces dispositions, l'appelant réduit ses prétentions aux frais et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. L'appel est donc devenu sans objet sur la demande principale en délai de grâce. Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée faute d'avoir été chiffrée. L'issue de l'appel et les situations économiques respectives des parties justifient de condamner l'appelant à payer à l'intimée, qui est une sci familiale, une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En outre, l'appelant doit être condamné aux dépens d'appel, le premier juge ayant jugé à bon droit que, en application des dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de suspendre l'exécution du jugement sur lequel sont fondées les poursuites, et que seul le premier président a compétence pour statuer sur la suspension de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Constate que l'appel est devenu sans objet ; Condamne M. [N] à payer à la Sci [R] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M. [N] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [N] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991937
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/096007
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2022-05-25
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/096007
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/09600 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDWVP Décision déférée à la cour : jugement du 05 mai 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/80649 APPELANTE Madame [Z] [X][Adresse 1][Localité 4] Représentée par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0815 INTIMÉE S.A. COFIDIS[Adresse 3][Localité 2] Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat au barreau de l' ESSONNEAyant pour avocat plaidant Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par ordonnance portant injonction de payer du 14 mars 1997, le juge d'instance a fait injonction à Mme [Z] [Y] et M. [K] [Y] de payer à la SA Cofidis les sommes suivantes :– 21.567 F en principal, au titre du solde d'un crédit à la consommation,– 1469 F au titre de la clause pénale. L'ordonnance exécutoire a été signifiée aux époux [Y] avec commandement de payer le 27 octobre 1997. Un procès-verbal de saisie-vente était signifié le 28 novembre 1997 aux époux [Y], un procès-verbal de signification de poursuite de la procédure par voie de vente aux enchères leur était signifié le 5 mars 1998, enfin un procès-verbal de publicité de vente leur était signifié le 11 mars 1998. Un commandement aux fins de saisie-vente était signifié à Mme [Z] [X] divorcée [Y] et M. [K] [Y] les 21 et 27 novembre 2017. La société Cofidis a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [X] remariée [S], qui a été dénoncée à la débitrice le 12 février 2020. Par exploit d'huissier du 12 mars 2020, Mme [X] a fait assigner la société Cofidis devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris pour voir annuler et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et, subsidiairement, obtenir un délai de grâce pour s'acquitter de sa dette. Par jugement du 5 mai 2021, le juge de l'exécution a :– débouté Mme [X] de l'intégralité de ses prétentions ;– « validé » dans son intégralité la saisie-attribution contestée ;– dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné Mme [X] aux dépens, outre les frais d'exécution. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré la contestation de la signification comme malfondée puisque l'acte de signification mentionnait en son en-tête qu'avait été remis à la personne de chacun des époux [Y] un exemplaire de l'ordonnance d'injonction de payer ; que compte tenu de l'ancienneté très importante de la créance, il n'y avait pas lieu d'accorder un délai de grâce à la demanderesse. Par déclaration du 20 mai 2021, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 14 septembre 2021, l'appelante demande à la cour de :– infirmer le jugement critiqué ;– constater que la signification du titre exécutoire en date du 27 octobre 1997 est entachée d'irrégularité ;– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le fondement du titre exécutoire signifié le 27 octobre 1997 ;subsidiairement,– lui accorder les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ;– condamner la société Cofidis à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner la société Cofidis aux dépens. A cet effet, elle fait valoir que :– c'est à tort que le juge de l'exécution a retenu que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer lui avait été faite régulièrement à personne, alors qu'un seul procès-verbal de signification a été établi pour elle et son époux d'alors ; la jurisprudence exige que chacune des personnes visées par un titre exécutoire reçoive une copie de l'acte et que le procès-verbal mentionne les modalités de remise à chacun des destinataires ;– l'emprunt, dont elle n'a jamais eu connaissance, avait été fait par son seul ex-mari, qui avait organisé son insolvabilité avant de repartir s'installer en Ukraine, et ne relevait ni des besoins du ménage ni de l'entretien des enfants ; en outre son secteur d'activité (consultant en immobilier) a été particulièrement touché par la crise sanitaire ; l'ensemble justifie que les plus larges délais de paiement lui soient octroyés. Par dernières conclusions du 11 octobre 2021, la société Cofidis demande à la cour de :– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;– rejeter l'ensemble des demandes de Mme [X] épouse [S] divorcée [Y] ;– condamner Mme [X] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner Mme [X] au paiement des dépens de première instance et d'appel. L'intimée soutient que :– la signification à personne de l'ordonnance exécutoire est versée aux débats et incontestable ;– pour contester la régularité de cette signification, l'appelante se fonde sur une jurisprudence de la Cour de cassation de 2001, soit postérieure à la date de cette signification, donc inapplicable en l'espèce ; l'attestation rédigée pour les besoins de la cause par une amie d'enfance n'est pas de nature à contredire les mentions de l'huissier de justice qui font foi jusqu'à inscription de faux ;– la demande en délais de paiement doit être rejetée par application de la jurisprudence constante sur la possibilité d'en accorder dans le seul cas de justification d'une possibilité de retour à meilleure fortune, condition qui n'est pas remplie en l'espèce ;– la décision entreprise doit être confirmée en ce que le juge de l'exécution a motivé le rejet de la demande en délais de paiement par l'ancienneté très importante de la dette. MOTIFS Sur la régularité de la signification du titre exécutoire à Mme [X] Il est de jurisprudence constante que si l'acte de signification peut mentionner tous les destinataires d'une signification, auxquels une même décision doit être signifiée, l'acte doit être délivré par acte séparé à chacun des destinataires. (Civ. 2ème, 8 juin 1995, Bull. civ. No177 ; 24 juin 1998, no95-19.215 ; 31 mai 2001, no20-20.665 ; 8 nov. 2001, no97-10.767 ; 3 mai 2006, no05-10.979 ; 15 janv. 2009, no07-20.472) Cependant, si un seul acte de signification de l'ordonnance exécutoire a été établi par l'huissier de justice le 27 octobre 1997 pour les deux époux [Y], le procès-verbal de signification à personne comporte bien des mentions propres à chacun des destinataires, puisque l'officier ministériel a mentionné « Pour les deux », en soulignant ces termes, en marge de la mention prédactylographiée « AU DESTINATAIRE » à laquelle il a ajouté un pluriel. En outre, sous la rubrique « REMISE A PERSONNE » remplie par l'huissier de justice par les mots « M. et Mme [Y] » figure la mention suivante : « L'acte a été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre côté, le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli. L'avis de signification a été adressé avec une copie de l'acte dans les délais légaux ». Le premier juge en a exactement déduit qu'il avait été remis à la personne de chacun des époux [Y] un exemplaire de l'ordonnance d'injonction de payer dont s'agit. Au surplus, alors qu'il s'agit d'une nullité de forme régie par les dispositions de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile requérant la démonstration d'un grief, l'appelante n'allègue ni ne démontre aucun grief résultant de l'absence de remise d'un exemplaire de l'ordonnance d'injonction de payer à chacun des deux époux, dont la présence à leur domicile lors de la signification est attestée par l'huissier de justice par des mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux. Sur la demande en délais de paiement L'article L.211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » L'appelante fonde sa demande en délais de paiement sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, aux termes desquelles : Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. Ces dispositions de l'article 1343-5, en ce qu'elles sont conçues en termes généraux, permettent l'octroi de délais de paiement y compris après la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution. Toutefois, elles prévoient seulement que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées. Cette suspension, qui ne saurait être assimilée à une mainlevée, s'opère nécessairement dans l'état où se trouve la mesure d'exécution au jour de l'octroi des délais. Ainsi, en matière de saisie-attribution, la suspension ne peut avoir pour effet que de différer le paiement en faisant obstacle à l'attribution matérielle des fonds au créancier dans le mois suivant la mise en place de cette mesure d'exécution, puisqu'en application l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie a déjà emporté attribution juridique des fonds au saisissant. En conséquence, l'octroi de délais, qui ne permettrait pas de débloquer le compte de Mme [X], n'aurait aucun intérêt pour les sommes effectivement saisies pour lesquelles la saisie-attribution litigieuse produira ses effets. Dès lors que la somme saisie suffit à désintéresser le créancier, la demande de délais de paiement est sans objet. Dans le cas contraire, le juge de l'exécution peut statuer sur la demande de délais pour le solde de la créance. Cependant, en l'espèce, aucune indication ni justification n'est fournie à la cour sur le caractère fructueux ou non de la saisie-attribution litigieuse. A supposer même que la mesure se soit avérée infructueuse en tout ou partie, l'appelante ne justifie pas de sa situation matérielle actuelle (hormis l'indication, en tête de ses conclusions, selon laquelle elle exerce la profession de consultant immobilier), qui permettrait à la cour d'apprécier qu'elle soit en mesure d'apurer le solde de sa dette dans le délai maximal de 24 mois imposé par les dispositions précitées. Enfin, comme l'a souligné le premier juge, la créance de l'intimée, consacrée par un titre exécutoire datant de 25 ans, présente un caractère extrêmement ancien. Pour l'ensemble de ces motifs, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande en délais de paiement. Sur les demandes accessoires En revanche, il n'y a pas lieu, au regard des situations économiques respectives des parties, de prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante, qui succombe en ses prétentions, devra supporter les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [Z] [X] épouse [S] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991938
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/066407
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2022-05-25
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/066407
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/06640 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDOO2 Décision déférée à la cour : jugement du 26 mars 2021-juge de l'exécution de [Localité 9]-RG no 20/81096 APPELANTES S.C.P. B.T.S.G.2 agissant par Me Denis Gasnier es qualités de liquidateur judiciaire de la société UJA, S.A.S.U. immatriculée au RCS de Paris sous le no340 429 653 et dont le siège est [Adresse 2][Adresse 4][Localité 8] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477plaidant par Me François KOPF de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS SELAFA MJA agissant par Me Frédérique Lévy es qualités de liquidateur judiciaire de la société UJA, S.A.S.U. immatriculée au RCS de Paris sous le no340 429 653 et dont le siège est [Adresse 2][Adresse 1][Localité 6] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477plaidant par Me François KOPF de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.S. E. [L] ET FILS[Adresse 3][Localité 7] représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056plaidant par Me Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD LAGRANGE, avocat au barreau de LIMOGES INTERVENANT Monsieur [G] [L], gérant de sociétés, domicilié [Adresse 5]), en qualité de mandataire ad hoc de la société E. [L] ET FILS, désigné à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Limoges en date du 3 janvier 2022.[Adresse 5][Localité 7] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** Déclarant agir en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Limoges le 24 juillet 2020, la SAS [L] et fils a, le 28 juillet 2020, dressé deux procès-verbaux de saisie-attribution à l'encontre de la société UJA, entre les mains de la Banque Populaire Rives de [Localité 9] et de la Banque Thémis, pour avoir paiement de la somme de 258 235,40 euros (dont 250 000 euros en principal). Ces mesures d'exécution ont été dénoncées à l'administrateur judiciaire de la société UJA le 30 juillet 2020. Cette société sera placée en liquidation judiciaire le 14 août 2020. La Selafa MJA et la SCP BTSG es qualités de liquidateurs de la société UJA ayant contesté ces mesures d'exécution devant le juge de l'exécution de Paris, ce dernier a, suivant jugement daté du 26 mars 2021 :- constaté le désistement d'instance de la Selafa MJA et de la SCP BTSG ès qualités de liquidateurs de la société UJA en ce qui concerne leur demande de mainlevée de la saisie-attribution régularisée entre les mains de la banque Thémis ;- rejeté leur demande de mainlevée de celle régularisée entre les mains de la Banque Populaire Rives de [Localité 9] ;- débouté la Selafa MJA et la SCP BTSG ès qualités de liquidateurs de la société UJA de leur demande de dommages-intérêts ;- condamné la Selafa MJA et la SCP BTSG ès qualités de liquidateurs de la société UJA aux dépens. Selon déclaration en date du 7 avril 2021, la Selafa MJA et la SCP BTSG, ès qualités de liquidateurs de la société UJA, ont relevé appel de ce jugement. M. [L], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS [L] et fils, désigné à cette fin par une ordonnance du président du Tribunal de commerce de Limoges datée du 3 janvier 2022, a été assigné en intervention forcée par acte en date du 4 février 2022. En leurs conclusions notifiées le 1er février 2022, la Selafa MJA et la SCP BTSG ès qualités de liquidateurs de la société UJA ont fait valoir : - que par arrêt en date du 7 juin 2021, la cour d'appel de Limoges avait confirmé l'ordonnance de référé précitée en ce qu'elle avait condamné la société UJA au paiement de la somme de 250 000 euros ; - que le juge de l'exécution devait trancher la question de savoir si une mesure d'exécution pouvait être mise en place à l'encontre d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ;- que conformément à l'article L 622-7 du code de commerce, dès l'ouverture d'une telle procédure, il était interdit de régler les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ;- que par application de l'article L 622-21 du même code, les mesures d'exécution étaient également prohibées au titre des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ;- que l'ordonnance de référé datée du 24 juillet 2020, confirmée en appel, avait été rendue dans le cadre d'un litige portant sur une cession de droit au bail qui avait été définitivement réalisée le 1er avril 2020, soit antérieurement au jugement d'ouverture ;- subsidiairement, que la créance née du prix de cession du droit au bail n'était pas née postérieurement audit jugement ;- que le contrat n'avait pas été régulièrement poursuivi par les administrateurs de la société UJA ;- qu'en tout état de cause, tout acte de disposition devait être autorisé par le juge-commissaire. La Selafa MJA et la SCP BTSG, ès qualités de liquidateurs de la société UJA, ont demandé à la cour de :- infirmer le jugement ;- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution régularisée entre les mains de la Banque Populaire Rives de [Localité 9] ;- rejeter les demandes formées par la SAS [L] et fils ;- la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En ses conclusions notifiées le 25 juin 2021, la SAS [L] et fils a soutenu : - que l'ordonnance de référé du 24 juillet 2020 avait constaté la réalisation des conditions suspensives affectant le contrat de cession du bail commercial du 12 février 2020, et que ladite ordonnance valait vente dudit droit au bail, la société UJA étant en outre condamnée au paiement de la somme de 250 000 euros ;- que cette ordonnance avait été confirmée en appel ;- que selon l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne pouvait pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ;- que les moyens soulevés par les appelantes auraient dû l'être dans le cadre de la procédure au fond ;- qu'elle détenait un titre exécutoire légitimant des mesures d'exécution forcées y compris du chef de l'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;- qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir régularisé deux saisies-attributions, dans la mesure où par le jeu des opérations en cours au sens de l'article L 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, les sommes saisies pouvaient ne pas lui être attribuées en totalité ;- qu'elle avait donné mainlevée de la saisie-attribution opérée entre les mains de la Banque Thémis. La SAS [L] et fils a demandé à la cour de confirmer le jugement, et de condamner solidairement la Selafa MJA et la SCP BTSG ès qualités de liquidateurs de la société UJA à lui régler la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [L] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS [L] et fils, assigné en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire, n'a pas constitué avocat. Par message RPVA en date du 13 avril 2022, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité des demandes formées par la SAS [L] et fils, et ce au plus tard le 22 avril 2022. La SAS [L] et fils a indiqué, par courrier daté du 19 avril 2022, ne pas avoir d'observations particulières à faire. La Selafa MJA et la SCP BTSG, ès qualités de liquidateurs de la société UJA, n'ont pas déposé de note en délibéré. MOTIFS Malgré l'absence de M. [L] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS [L] et fils, il convient de statuer sur les demandes des autres parties après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées. Il a été décidé de la dissolution anticipée de la SAS [L] et fils le 21 juin 2021 et la clôture de la liquidation amiable a été prononcée le 7 octobre 2021. Dès lors, si les conclusions qui avaient été déposées par l'intéressée le 25 juin 2021 étaient régulières car elle disposait encore de la personnalité morale, ses prétentions sont devenues irrecevables au jour où la cour statue car l'intéressée n'en dispose plus. Il y a donc lieu de prononcer l'irrecevabilité de ses demandes faute de capacité à agir. La Selafa MJA et la SCP BTSG ès qualités de liquidateurs de la société UJA font valoir, pour l'essentiel, que conformément à l'article L 622-7 du code de commerce, dès l'ouverture d'une procédure collective, il est interdit de régler les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture , et que par application de l'article L 622-21 du même code, les mesures d'exécution sont également prohibées au titre des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture. Elles précisent que la société UJA a été placée en redressement judiciaire le 29 mai 2020, puis en liquidation judiciaire le 14 août 2020. Il s'avère que devant le juge des référés, les intéressées avaient fait valoir que le fait générateur de la créance invoquée par la SAS [L] et fils était la réalisation de la cession du droit au bail intervenue antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la SAS [L] et fils (29 mai 2020), et que la vente s'était trouvée définitivement réalisée au 1er avril 2020, si bien qu'il était nécessaire de déclarer la créance, alors que l'administrateur n'avait pas été mis en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat. Le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges, en son ordonnance du 24 juillet 2020, a répondu à cette argumentation en disant que le fait générateur d'une créance de prix de vente n'était pas l'accord sur la chose et sur le prix mais la délivrance de la chose vendue elle-même, et a considéré que le contrat en cours devait être poursuivi en son exécution, les administrateurs judiciaires de la société UJA étant condamnés à payer à la SAS [L] et fils la somme de 250 000 euros. Par arrêt du 7 juin 2021, la cour d'appel de Limoges a confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait accueilli la demande de la SAS [L] et fils et constaté la réalisation des conditions suspensives du contrat de cession de bail commercial en date du 12 février 2020 conclu entre la SAS [L] et fils et la société UJA, et condamné solidairement les deux liquidateurs de ladite société à payer à la SAS [L] et fils la somme de 250 000 euros représentant le prix de cession dudit bail, après avoir relevé que le contrat dont s'agit était un contrat en cours qui se poursuivait malgré la procédure collective d'une partie et n'avait pas d'influence juridique sur cette procédure, si bien que l'appelant (il s'agit là d'une erreur de plume, la Selafa MJA et la SCP BTSG ès qualités de liquidateur de la société UJA étant appelantes, mais débitrices) était fondé à poursuivre le paiement du droit au bail. La Cour d'appel de Limoges a donc bien tranché, et rejeté, les contestations nées de l'application de l'article L 622-7 du code de commerce, qui interdit de régler les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. Devant le juge de l'exécution, la société UJA n'est plus recevable à soulever ce moyen. Si, en vertu de l'article L 622-21 du code de commerce, les mesures d'exécution sont prohibées au titre des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, il sera relevé que l'arrêt susvisé a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une créance antérieure, et qu'il a bel et bien condamné les liquidateurs de la société UJA à régler les sommes dues, et non pas fixé les créances ; or, selon l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Dans ces conditions, la Selafa MJA et la SCP BTSG, ès qualités de liquidateur de la société UJA, ne peuvent pas contester les mesures d'exécution dont elles font l'objet, et c'est à juste titre que le juge de l'exécution de Paris a rejeté leur demande de mainlevée de la saisie-attribution régularisée entre les mains de la Banque Populaire Rives de [Localité 9]. Le jugement est confirmé de ces chefs. La Selafa MJA et la SCP BTSG, ès qualités de liquidateur de la société UJA, qui succombent, seront déboutées de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnées aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites de l'appel, - DECLARE irrecevables les demandes de la SAS [L] et fils ; - CONFIRME le jugement en date du 26 mars 2021 ; - REJETTE la demande de la Selafa MJA et de la SCP BTSG, ès qualités de liquidateur de la société UJA, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les CONDAMNE aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991939
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/117667
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2022-05-25
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/117667
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/11766 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD5NU Décision déférée à la cour : jugement du 11 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/81650 APPELANTE SCCV LA MONTAGNE[Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Christian CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A 0881 INTIMÉE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LA MONTAGNE représenté par son syndic en exercice, M&C INTERNATIONAL, [Adresse 2] Représentée par Me Cyril SABATIÉ de la SELARL CABINET LBVS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0434 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES, En exécution de l'ordonnance sur requête du juge de l'exécution de Paris du 27 juin 2018, le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Montagne a fait inscrire au service de la publicité foncière de [Localité 7], le 6 septembre 2018, une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à la société La Montagne situés à [Localité 8] (06), avec sûreté et conservation de sa créance provisoirement évaluée à 250.000 euros. Les parties ont régularisé le 7 novembre 2018 un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la Sccv La Montagne a accepté de réaliser des travaux relevant de sa responsabilité en contrepartie de la mainlevée des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire autorisées par les juges de l'exécution de Nice et de Paris. Par acte d'huissier en date du 14 octobre 2020, la société La Montagne a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Montagne devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de rétractation de l'ordonnance du 27 juin 2018, de mainlevée et radiation de toute inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, et de paiement de dommages-intérêts. Par jugement du 11 juin 2021, le juge de l'exécution a :- dit irrecevable l'action introduite par la société La Montagne,- débouté la société La Montagne de sa demande de dommages-intérêts,- rejeté les demandes plus amples ou contradictoires [contraires],- condamné la société La Montagne au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Pour statuer ainsi, le juge a retenu que le protocole d'accord transactionnel faisait obstacle à l'introduction de l'action en justice en application de l'article 2052 du code civil, que la société La Montagne ne justifiait pas d'un événement particulier postérieur rendant cet acte caduc, que le protocole ne fixait aucun délai au syndicat des copropriétaires pour procéder à la mainlevée des inscriptions, et que la société La Montagne ne démontrait pas l'achèvement des travaux ou le paiement de l'indemnité convenue. Par déclaration en date du 24 juin 2021, la Sccv La Montagne a fait appel de ce jugement. Par conclusions du 3 novembre 2021, signifiées le 1er décembre 2021, la société La Montagne demande à la cour de :- infirmer le jugement entrepris,Statuant à nouveau,- rétracter l'ordonnance du 27 juin 2018 et la dire nulle et non avenue,- ordonner la mainlevée et la radiation immédiates de toute inscription provisoire d'hypothèque qui aurait pu être prise sur les lots no210, 221, 188 et 183 sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sur la commune de [Localité 8] lui appartenant au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence La Montagne,- condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Montagne à lui payer la somme de 15.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive,- condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Montagne au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens exposés dans le cadre de la première instance,- condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Montagne au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens exposés dans le cadre de la procédure d'appel. Sur la recevabilité de son action, elle fait valoir que les dispositions de l'article 2052 du code civil ne valent que sous réserve de la bonne exécution de la transaction, comme cela est d'ailleurs rappelé dans le protocole d'accord, et qu'en l'espèce, elle a fait ses meilleurs efforts pour réaliser les travaux auxquels elle s'était engagée, mais que le syndicat des copropriétaires n'a procédé à la mainlevée partielle des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire prises en exécution de l'ordonnance du juge de l'exécution de Paris que très tardivement, le 13 décembre 2019, soit plus d'un an après l'approbation du protocole par décision d'assemblée générale, alors qu'il devait le faire immédiatement, et qu'il a n'a pas procédé à la mainlevée des inscriptions prises en exécution de l'ordonnance du juge de l'exécution de Nice. Elle conclut qu'elle est légitime à cesser tous travaux, à dénoncer la caducité du protocole et à solliciter la rétractation de l'ordonnance. Sur le fond, elle fonde sa demande de mainlevée sur les dispositions de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution et soutient que le syndicat des copropriétaires ne dispose pas d'une créance fondée en son principe à hauteur de 216.741 euros dès lors que les désordres sont d'importance relative et ne sont pas encore chiffrés et qu'il n'existe aucune menace sur le recouvrement de la créance puisque, si la société Terlat Montagne est en liquidation judiciaire, elle n'a aucun lien avec elle, et que si des difficultés sont survenues, c'est uniquement en raison des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire. Elle fonde sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sur les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile et fait valoir qu'elle est paralysée dans son activité puisque le notaire refuse de procéder à la vente de ses lots et qu'elle se trouve ainsi privée de ressources. Le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Montagne a conclu le 17 janvier 2022, mais ses conclusions ont été déclarées irrecevables par ordonnance, non déférée à la cour, du magistrat désigné par le premier président en date du 27 janvier 2022 en application de l'article 905-2 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION, A titre liminaire, il convient de préciser que les conclusions du syndicat des copropriétaires ayant été déclarées irrecevables, la cour ne peut tenir compte ni de ses écritures, ni de ses pièces. Sur la recevabilité de l'action L'article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. La transaction n'en reste pas moins un contrat, dont les stipulations ont force obligatoire entre les parties en application de l'article 1103 du code civil (anciennement 1134 alinéa 1er). L'accord transactionnel du 7 novembre 2018 liant les parties stipule, en son article 5 : « dans l'hypothèse d'une quelconque défaillance de l'une des parties dans l'exécution du présent protocole, l'autre partie pourra à sa guise le considérer comme caduc ou, au contraire, sur simple requête, en poursuivre l'exécution forcée en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile ». Selon l'article 2.3 du protocole, le syndicat des copropriétaires s'est engagé à donner mainlevée de toutes les inscriptions hypothécaires prises en exécution de l'ordonnance du juge de l'exécution de Paris du 27 juin 2018, sauf pour le lot no188, et ce « dès approbation du protocole par l'assemblée générale des copropriétaires ». C'est à juste titre que la société La Montagne soutient que cette mainlevée devait être effectuée immédiatement après l'approbation du protocole par l'assemblée générale des copropriétaires, de sorte que le premier juge ne pouvait retenir que le protocole ne fixait aucun délai. Toutefois, la société La Montagne, qui soutient que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé le protocole transactionnel le 28 novembre 2018, ne produit ni le procès-verbal de cette assemblée ni aucune pièce établissant cette date. Le jugement dont appel ne contient pas cette information, ni dans l'exposé des prétentions et moyens du syndicat des copropriétaires ni dans les motifs de la décision. Dès lors, l'appelante ne rapporte pas la preuve de ce que la mainlevée des inscriptions hypothécaires, opérée le 13 décembre 2019, aurait été effectuée plus d'un an après l'approbation du protocole par l'assemblée générale des copropriétaires comme elle le soutient. Dans la mesure où la société La Montagne ne justifie pas de ce que la mainlevée convenue n'aurait pas été effectuée dès l'approbation du protocole par l'assemblée générale des copropriétaires, la défaillance du syndicat des copropriétaires dans l'exécution du protocole n'est pas établie. En conséquence, la cour ne peut que confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la caducité de la transaction et a donc déclaré irrecevable l'action intentée par la société La Montagne. Il convient de préciser que l'action étant irrecevable, le premier juge ne pouvait statuer sur la demande de dommages-intérêts de la société La Montagne sans excéder ses pouvoirs. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la société La Montagne de sa demande de dommages-intérêts et « rejeté les demandes plus amples ou contradictoires ». Sur les demandes accessoires Au vu de la présente décision, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société La Montagne aux dépens et au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles. Partie perdante, la société La Montagne sera condamnée également aux entiers dépens d'appel. L'équité justifie de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles d'appel. Les demandes respectives des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME le jugement rendu le 11 juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, SAUF en ce qu'il a :- débouté la société La Montagne de sa demande de dommages-intérêts,- rejeté les demandes plus amples ou contradictoires, L'INFIRME sur ces chefs, Statuant à nouveau, DÉCLARE irrecevable la demande de dommages-intérêts, Y ajoutant, DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société civile de construction-vente La Montagne aux entiers dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991940
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 22/008847
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2022-05-25
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Cour d'appel de Paris
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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22/008847
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/00884 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFAKP Décision déférée à la cour :jugement du 14 décembre 2021 -juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise-RG no 19/00275 APPELANTE S.C.I. FG[Adresse 2][Localité 4] Représentée par Me Philippe LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0578 INTIMÉE FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS Le FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 3], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 7], agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société de droit portugais, dont le siège social est à [Localité 5] (Portugal), dont la succursale en France est à [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, identifiée au SIREN sous le numéro 306 927 393, représentée par son directeur général en France,en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 28 novembre 2019 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.[Adresse 3][Localité 1] Représentée par Me Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue sans audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Vu la déclaration du 6 janvier 2022, par laquelle la SCI FG a interjeté appel d'un jugement d'orientation en date du 14 décembre 2021 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise ; Vu l'avis du 2 mars 2022, par lequel le greffe de la cour d'appel a indiqué à l'appelante qu'elle avait fait appel d'un jugement rendu par un tribunal ne relevant pas du ressort de la cour d'appel de Paris mais de celle de Versailles ; Vu le courrier du 5 mai 2022, par lequel le conseil de l'appelante a fait connaître que c'était par erreur qu'il avait porté son appel devant la cour d'appel de Paris et qu'il régularisait le jour même un nouvel appel devant la cour d'appel de Versailles ; SUR CE, Selon les dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. Il en résulte que l'appel, formé devant la présente cour contre un jugement rendu par un juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, ne relevant pas du ressort de la cour d'appel de Paris, doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS, DECLARE irrecevable l'appel formé par la SCI FG contre le jugement d'orientation rendu le 14 décembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, LAISSE les dépens d'appel à la charge de la SCI FG. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991941
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 21/021941
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2022-05-24
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare l'acte de saisine caduc
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21/021941
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/02194 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUWS Monsieur [L] [P] [D] [W] [E][Adresse 5][Localité 6]Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONS.A.R.L. TRANSPORT [W] (TPR) Au capital de 1.000 euro, prise en la personne de son gérant Monsieur [W] [E] [L] [P] [D], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (LA REUNION), de nationalité française domicilié pour les besoins de la cause au dit siège social, et au no [Adresse 4][Adresse 2][Localité 7]Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTSCommune COMMUNE DE SAINTE MARIE Prise en la personne de son Maire, domicilié pour les besoins de la cause au dit siège de la mairie[Adresse 3][Localité 6] INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 24 Mai 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre;Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion en date du 25 novembre 2021 ; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 28 décembre 2021 par Monsieur [L] [D] [W] [E] et la SARL TRANSPORT [W], intimant la COMMUNE DE [Localité 9] ; Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2022 fixant l'affaire à bref délai ; Vu 'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel, adressé aux parties le 8 mars 2022, en raison de l'absence de signification ou notification de la déclaration d'appel et de l'ordonnance fixant l'audience à bref délai dans les 10 jours de l'avis et en l'absence de dépôt des conclusions d'appelants au greffe de la cour dans le délai d'un mois qui leur était imparti ; Vu la réponse des appelants par RPVA, produisant l'acte de signification du 26 janvier 2022 de la déclaration d'appel et du jugement querellé ; L'incident ayant été examiné à l'audience du 19 avril 2022, l'intimée étant défaillante ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. En l'espèce, l'avis fixant l'affaire à bref délai a été adressé aux appelants le 18 janvier 2022, il devait donc signifier la déclaration d'appel à l'intimée au plus tard le 7 février 2022. Mais en réponse à l'avis du greffe de la cour, le Conseil des appelants a transmis un acte de dénonciation au procureur de la République en date du 19 janvier 2022, relative à une procédure différente de celle de la présente instance s'agissant d'assignations en procédure accélérée au fond concernant d'autres parties. En outre, même si cette production résulte d'une simple erreur matérielle, il est incontestable que les appelants n'ont pas déposé au greffe de la cour d'appel leurs conclusions d'appelant avant le 18 février 2022, en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile prescrivant qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Ainsi, il y a lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel. Monsieur [W] et la SARL TRANSPORT [W] supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS Le président de la chambre, par ordonnance suscptible de déféré ; PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel ; LAISSE les dépens à la charge des appelants. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991942
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 22/001641
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2022-05-24
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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22/001641
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 22/00164 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVBT Madame [K] [R] EP. [Y] épouse [B] [Y][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Aurélie marie HOAREAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMonsieur [B] [Y][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Aurélie marie HOAREAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTSMonsieur [P] [Y][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Séverine FERRANTE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 24 Mai 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre ;Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2022, rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ayant rejeté la requête déposée par Madame [K] [R], épouse [Y], et Monsieur [B] [Y] aux fins de saisie conservatoire des comptes bancaires de Monsieur [P] [Y] et Madame [V] [H], épouse [Y]; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 14 février 2022 par Madame [K] [R], épouse [Y], et Monsieur [B] [Y], intimant Monsieur [P] [Y] ; Vu l'avis adressé aux parties par RPVA le 1er mars 2022, tendant à recueillir les observations des parties sous quinzaine à propos de la recevabilité de l'appel, vu les articles 496 et 953 du code de procédure civile ; Vu les conclusions récapitulatives No 2 déposées par les appelants le 13 mars 2022, demandant à la cour d'appel de :DIRE et JUGER l'appel recevable (?) ; Vu les conclusions sur incident déposées le 31 mars 2022 par Monsieur [P] [Y], adressées à la cour d'appel, tendant à :Constater la nullité de l'acte de signification en date du 1er mars 2022 ;En conséquence, Déclarer irrecevable l'appel formé par Monsieur et Madame [Y] ; L'incident ayant été examiné à l'audience du 19 avril 2022 ; MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution prescrit que sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492. Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. L'article 496 du même code prévoit que s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Or, aux termes de l'article 950 du même code, l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. En l'espèce, l'appel a été formé directement par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel et non au greffe du juge de l'exécution. L'appel doit dès lors être déclaré irrecevable. Les appelants supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant pas ordonnance susceptible de déféré ; DECLARONS irrecevable l'appel interjeté directement à la cour d'appel ; LAISSONS les appelants supporter les dépens. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991943
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 21/021141
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2022-05-24
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare l'acte de saisine caduc
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21/021141
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/02114 - No Portalis DBWB-V-B7F-FURB Madame [C] [Y][Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Nasser ZAÏR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMadame [G] [Y][Adresse 3][Localité 6]Représentant : Me Nasser ZAÏR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTSS.A.R.L. LES FIGUIERS SARL au capital de 10 000,00 € immatriculée sous le numéro B 408 116 168 du registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de la Réunion ayant son siège [Adresse 2] représentée par son gérant en exercice[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 24 Mai 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre ;Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion en date du 23 novembre 2021 dans le dossier RG-20-2167 ; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 12 décembre 2021 par Madame [C] [Y] et Madame [G] [Y], intimant la SARL LES FIGUIERS ; Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2022 fixant l'affaire à bref délai ; Vu les premières conclusions d'appelante déposées au nom de Madame [C] [Y] par RPVA le 17 février 2022 ; Vu les conclusions d'intimée déposées par la SARL LES FIGUIERS le 14 mars 2022, constituée le 23 février 2022 ; Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel, adressé aux parties le 8 mars 2022, en raison de l'absence de signification ou notification de la déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis fixant l'affaire à bref délai et de la signification des conclusions d'appelante dans le mois de l'avis adressé par le greffe le 18 janvier 2022; Vu les observations adressées par Madame [C] [Y] par RPVA le 21 mars 2022 exposant que la signification de la déclaration d'appel n'était plus obligatoire en présence d'un avocat qui a adressé sa constitution avant l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel et d'autre part, que les conclusions de l'appelant ont été notifiées à l'avocat constitué de l'intimé avant l'expiration du délai d'un mois. L'incident ayant été examiné à l'audience du 19 avril 2022, sans observations reçues de la part de l'intimée. MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. En l'espèce, l'avis à bref délai a été adressé aux appelantes 18 janvier 2022. L'appel portant sur une ordonnance du juge de la mise en état, les appelantes savaient que la procédure suivrait les prescriptions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, nécessitant ainsi une signification rapide de la déclaration d'appel. Or, désormais, une des appelantes, prétend que la signification de la déclaration d'appel n'était plus nécessaire compte tenu de la constitution de la SARL LES FIGUIERS. Mais la SARL LES FIGUIERS s'est constituée le 23 février 2022 alors que le délai de dix jours suivant l'avis fixant l'affaire à bref délai avait expiré le 28 janvier 2022. Ainsi, il y a lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel. De manière surabondante, il est fait observer que les observations de Madame [Y] [C] ont été adressées au conseiller de la mise en état alors que la procédure d'appel à bref délai n'envisage pas cette juridiction. Enfin, l'absence de conclusions déposées par la seconde appelante, Madame [G] [Y] pouvait aussi entraîner la caducité de la déclaration d'appel en cas d'indivisibilité du litige et alors que, comme l'a relevé le juge de la mise en état, l'instance devrait être suspendue compte tenu du décès de cette " appelante ". Madame [C] [Y] supportera les dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Nous Patrick CHEVRIER, statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel ; LAISSE les dépens à la charge de l'appelante. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991944
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 21/020751
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2022-05-24
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare l'acte de saisine caduc
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21/020751
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/02075 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUOX S.A.R.L. SOREVA Appel sur ordonnance de rejet du 19/11/2021 du service du Contrôle des Expertises du TJ de Saint-Pierre. Dossier expertise MI no 20/00000149[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTMonsieur [I] [K][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMadame [X] [Z][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 24 Mai 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre;Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu l'ordonnance de rejet du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion en date du 19 novembre 2021 dans le dossier d'expertise MI-20-271 ; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 6 décembre 2021 par la SARL SOREVA, intimant Monsieur [I] [K] et Madame [X] [Z] ; Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2022 fixant l'affaire à bref délai ; Vu la signification de la déclaration d'appel délivré le 27 janvier 2022 aux deux intimés Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel, adressé à la SARL SOREVA le 7 mars 2022, en raison de l'absence de dépôt des conclusions au greffe dans le délai d'un mois qui lui était imparti ; Vu les conclusions récapitulatives au fond de Monsieur [K] et Madame [Z], déposées par RPVA le 21 mars 2022 sous les références 21-2075 et 21-2066, demandant notamment à la cour d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance enregistrée sous les références RG-21-2066 ; L'incident ayant été examiné à l'audience du 19 avril 2022 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, l'avis à bref délai a été adressé à l'appelante 18 janvier 2022. La SARL SOREVA devait donc déposer ses conclusions au greffe de la cour au plus tard le 18 février 2022, ce qu'elle n'a pas fait. Ainsi, il y a lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel en soulignant qu'aucune demande de jonction n'a été présentée par les parties devant le président de la chambre saisie mais devant la cour d'appel dans ses conclusions récapitulatives au fond. La SARL SOREVA supportera les dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Nous Patrick CHEVRIER, statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel ; LAISSE les dépens à la charge de l'appelante. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991945
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2022, 21/016891
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2022-05-24
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare l'acte de saisine caduc
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21/016891
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01689 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTX4 Monsieur [E] [D][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTEtablissement CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4][Localité 3]Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 24 Mai 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre;Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement prononcé par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion en date du 10 septembre 2021 ; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 30 septembre 2021 par Monsieur [E] [D], intimant la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) ; Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 2021 fixant l'affaire à bref délai ; Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel, adressé à Monsieur [D] le 28 février 2022, en raison de l'absence de dépôt des conclusions au greffe dans le délai d'un mois qui lui était imparti ; Vu les conclusions d'incident valant observations sur l'avis préalable, déposées par Monsieur [D] par RPVA le 14 mars 2022 tendant à dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel ; L'appelant invoque en substance la force majeure prévue par l'article 910-3 du code de procédure civile. Selon Monsieur [D], l'avis de fixation a été émis le 13 décembre 2021 pour une déclaration d'appel du 30 septembre 2021, soit plus de 2 mois et demi après la déclaration d'appel. L'émission de cet avis de fixation en date du 13 décembre 2021 n'était donc pas prévisible car contraire aux dispositions de l'article 5 du protocole conclu entre la cour d'appel et les Barreaux du ressort.De plus, alors que les conclusions d'appel doivent être transmis au Greffe dans le mois de l'avis selon l'article 905-2 du code de procédure civile, l'avis litigieux a été émis au cours de la semaine marquant le début des vacations de l'été austral 2021-2022. Enfin, avec un avis de fixation émis à cette date, la diligence requise, à savoir la transmission des conclusions, aurait donc dû être accomplie durant la période de 3 semaines " neutralisées " au titre des vacations judiciaires. Cette triple circonstance constitue un cas de force majeure qui n'a pas permis à l'appelant de conclure dans le délai imparti par l'avis de fixation émis le 13 décembre 2021 sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées par RPVA le 14 avril 2022 par la CGSSR, adressées à la cour d'appel, tendant à constater la caducité de la déclaration d'appel et à la condamnation de Monsieur [D] à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; L'incident ayant été examiné à l'audience du 19 avril 2022 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Selon les prescriptions de l'article 910-3 du même code, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911. En l'espèce, l'avis à bref délai a été adressé à l'appelant le 13 décembre 2021. Monsieur [D] devait donc déposer ses conclusions au greffe de la cour au plus tard le 13 janvier 2022. Pour justifier le retard dans le dépôt de ses conclusions d'appelant au greffe, il affirme que le long délai écoulé entre la date de la déclaration d'appel et l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a constitué une circonstance relevant de la force majeure. Toutefois, l'appelant ne pouvait ignorer qu'un jugement rendu par un juge de l'exécution relève de plein droit de la procédure à bref délai en vertu de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. Nonobstant le délai long pour adresser aux parties l'avis à bref délai, il est aussi constant que l'intimée, la CGSSR s'est constituée dès le 17 novembre 2021, ce qui permettait clairement à l'appelant de déposer ses premières conclusions d'appel dans le délai légal. Enfin, si le protocole invoqué par Monsieur [D] constitue une convention relative aux bonnes pratiques à respecter autant que possible par l'ensemble des acteurs du procès civil d'appel du ressort, il n'emporte aucune force réglementaire ni légale susceptible de justifier le retard de l'appelant dans le dépôt de ses conclusions, étant précisé que ledit protocole prévoit que les avis à bref délai ne sont pas adressés au cours des périodes de service allégés, ce qui n'est pas le cas du 13 décembre 2021, précédant la période de service allégé de l'été austral. En effet, l'analyse proposée par l'appelant supposerait que tous les avis cesseraient d'être envoyés aux parties dès le mois précédant le début des services allégés, soit vers la fin du mois de novembre de chaque année, ce qui ne résulte nullement de l'intention des parties au dit protocole. En tout état de cause, la tardiveté alléguée de l'avis de bref délai et la survenance de la période de services allégés ne constituent pas les éléments de la force majeure, à savoir irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité pour l'appelant qui, professionnel du droit, connaissait parfaitement les obligations procédurales inhérentes à la procédure d'appel à bref délai. Ainsi, rejetant le moyen relatif à la force majeure, il y a lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel. Monsieur [D] supportera les dépens de l'appel ainsi que les frais irrépétibles de la CGSSR. PAR CES MOTIFS Nous Patrick CHEVRIER, Président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel ; CONDAMNE Monsieur [E] [D] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion une indemnité de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge de l'appelant. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991946
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 22/004097
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2022-05-19
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Cour d'appel de Paris
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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22/004097
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/00409 - No Portalis 35L7-V-B7G-CE5WX Décision déférée à la cour : ordonnance du 06 janvier 2022-cour d'appel de Paris-RG no 21/19664 Demandeurs au déféré Madame [E] [B] épouse [T][Adresse 2][Localité 8] Monsieur [N] [T][Adresse 2][Localité 8] représentés par Me Ndiogou MBAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1408 Défenderesses au déféré S.A.R.L. MCE[Adresse 4][Localité 6]S.A.R.L. PROJECT AVENIR[Adresse 5][Localité 7]représentées par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX Intervenante S.A.R.L. ARTDECOPLAST, caducité partielle à l'égard de cette partie par ordonnance du 06 janvier 2022[Adresse 9][Localité 3]représentée par Me Ndiogou MBAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1408 Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LEFORT, conseiller faisant fonction de président Madame Fabienne TROUILLER. conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Catherine LEFORT, conseiller faisant fonction de président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.A la suite d'un jugement d'adjudication du 7 décembre 2017, les Sarl MCE et Avenir Project, adjudicataires, ont fait expulser M. [N] [T] et Mme [E]-[Z] [B] épouse [T] de l'immeuble saisi, selon procès-verbal d'huissier du 13 mai 2019, contenant assignation à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux pour qu'il soit statué sur le sort des biens meubles restés dans les lieux à l'issue du délai d'un mois imparti pour les retirer. La Sarl Artdécoplast, titulaire d'un bail sur le local objet de l'expulsion, est intervenue volontairement à l'instance. Par jugement en date du 8 octobre 2021, le juge de l'exécution a :- déclaré irrecevable l'intervention de la société Artdécoplast,- déclaré abandonnés les biens meubles trouvés dans les lieux sis [Adresse 1],- rappelé que s'ils n'ont point été emportés, les documents privés et personnels seront conservés durant deux ans par l'huissier de justice, lequel, à l'expiration de ce délai, sera autorisé à les détruire, inventaire préalablement établi,- débouté M. et Mme [T] de toutes leurs prétentions,- condamné in solidum la société Artdécoplast, M. et Mme [T] à payer à la société MCE la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles,- condamné in solidum la société Artdécoplast, M. et Mme [T] à payer à la société Project Avenir la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles,- débouté les parties de toutes autres prétentions. Par déclaration du 12 novembre 2021, M. et Mme [T] ont fait appel de ce jugement, intimant les sociétés Artdécoplast, MCE et Project Avenir. Le greffe a adressé l'avis de fixation à bref délai le 23 novembre 2021. Une demande d'observations a été adressée aux parties le 17 décembre 2021 sur la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile. Les appelants ont adressé leurs observations écrites le 20 décembre 2021, estimant qu'il n'existait aucune caducité. Par ordonnance du 6 janvier 2022, le président de chambre a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la Sarl Artdécoplast, au motif que les appelants n'avaient pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti à la société Artdécoplast. Par requête déposée le 7 janvier 2022, la Sarl Artdécoplast a déféré cette ordonnance de caducité partielle à la cour à laquelle elle demande d'annuler l'ordonnance. Elle fait valoir que les appelants ont procédé à la signification de la déclaration d'appel le 29 novembre 2021, conformément de l'article 905 du code de procédure civile et qu'elle a donc bien procédé à la signification des actes dans le délai prévu par cet article, de sorte que l'ordonnance de caducité partielle manque de base légale. L'incident a été fixé à l'audience du 8 avril 2022. Par conclusions du 4 avril 2022, les sociétés MCE et Project Avenir demandent à la cour de confirmer l'ordonnance de caducité et de condamner la société Artdécoplast et les époux [T] aux entiers dépens. Elles font valoir que la société Artdécoplast est intimée et que les époux [T] n'ont jamais signifié le moindre avis ni leurs conclusions d'appelants à la société Artdécoplast, de sorte que l'appel dirigé contre cette dernière est caduc. Elles ajoutent que la société Artdécoplast n'est au demeurant pas recevable en son déféré, d'autant plus qu'elle n'est pas appelante et n'a toujours pas constitué avocat. La cour a autorisé les parties à produire un note en délibéré sur un désistement éventuel, ou sur l'irrecevabilité du déféré ou la nullité de fond affectant le déféré. Par courrier du 8 avril 2022, le conseil de la société Artdécoplast s'est désisté du déféré. Par courrier du 11 avril 2022, le conseil des sociétés MCE et Project Avenir a indiqué ne pas s'opposer au désistement. SUR CE, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, La Sarl Artdécoplast se désiste de son déféré et les sociétés MCE et Project Avenir acceptent ce désistement. Le désistement est donc parfait. Il y a donc lieu de constater le dessaisissement de la cour saisie en déféré. Les dépens du déféré seront supportés par la société Artdécoplast en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, CONSTATE que la Sarl Artdécoplast se désiste du déféré formé le 7 janvier 2022 contre l'ordonnance de caducité partielle rendue le 6 janvier 2022 par le président de chambre, CONSTATE que ce désistement est parfait, CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel saisie en déféré, LAISSE les dépens du déféré à la charge de la Sarl Artdécoplast. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991947
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/139907
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2022-05-19
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/139907
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (no 273, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/13990 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEEKN Décision déférée à la cour : jugement du 24 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80464 APPELANT Monsieur [W] [D][Adresse 2][Adresse 2] (CHINA) Représenté par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 INTIMÉS Monsieur [Z] [U][Adresse 1][Adresse 1] Madame [F] [R] épouse [U][Adresse 1][Adresse 1] Assistés par Me Michel MENANT de la SELEURL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0190 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [W] [D] est propriétaire d'un terrain situé à l'angle de la [Adresse 4] et de la [Adresse 1] à [Localité 3], sur lequel il a construit un immeuble. M. [Z] [U] et Mme [F] [R] épouse [U] sont propriétaires d'une maison au [Adresse 1]. Par jugement du 13 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par les époux [U], a notamment :- fait interdiction à M. [W] [D] de poursuivre les travaux autorisés par le permis de construire délivré par la mairie de [Localité 3] le 27 juillet 2012, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour à compter du 15e jour suivant la date de la présente décision, et pendant un délai de deux mois,- dit que l'astreinte sera liquidée par le juge de l'exécution,- condamné M. [W] [D], pour le cas où les travaux seraient entrepris jusqu'à l'édification de la surélévation litigieuse, à démolir sans délai la surélévation dépassant le premier étage, autorisée par le permis de construire, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour à compter du 15e jour suivant la date de la présente décision, et pendant un délai de deux mois,- ordonné l'exécution provisoire. La cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions par arrêt du 11 décembre 2015. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision par arrêt du 26 octobre 2017. Par un jugement du 9 avril 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a liquidé l'astreinte à la somme de 30.000 euros et fixé une nouvelle astreinte. Par arrêt du 4 juillet 2019, la cour d'appel de Paris, infirmant ce jugement, a rejeté les demandes de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte des époux [U]. Le 20 août 2020, M. [D] a, sur le fondement de cet arrêt, fait délivrer aux époux [U] un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Par jugement du 11 février 2021, le juge de l'exécution a notamment rejeté les demandes de M. et Mme [U] en annulation de ce commandement et en liquidation d'astreinte et fixation d'une nouvelle astreinte. Les époux [U] ont fait appel du jugement du 11 février 2021. Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque par ordonnance du 20 mai 2021, mais la cour d'appel de Paris, statuant sur déféré, a infirmé cette décision et a dit n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel par arrêt du 14 octobre 2021. L'appel est toujours pendant. Par ordonnance du 17 février 2021, le juge de l'exécution a autorisé les époux [U] à saisir à titre conservatoire entre leurs propres mains la somme de 33.000 euros devant être restituée à M. [D] en exécution de l'arrêt du 4 juillet 2019, pour conservation des sommes leur étant dues au titre de la liquidation de l'astreinte. La saisie conservatoire a été réalisée le 26 février 2021 et dénoncée à M. [D] par acte d'huissier du 3 mars 2021. Par acte d'huissier en date du 3 mars 2021, M. et Mme [U] ont fait assigner M. [D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation de la procédure de saisie-vente, liquidation de l'astreinte à hauteur de 30.000 euros, fixation d'une nouvelle astreinte et validation de la saisie conservatoire. Par jugement du 24 juin 2021, le juge de l'exécution a :- dit irrecevable la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente du 20 août 2020,- rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du 26 février 2021 et la demande de restitution des fonds appréhendés par cette saisie,- dit recevable la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 11 décembre 2015 ayant confirmé le jugement du 13 décembre 2013,- liquidé l'astreinte à la somme de 30.000 euros au titre de la période allant du 13 décembre 2013 au 13 février 2014,- condamné M. [W] [D] à payer cette somme aux époux [U],- dit que l'injonction prononcée par la cour d'appel de Paris le 11 décembre 2015 est assortie d'une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 9 mois à compter de ce jour, durant 300 jours,- rejeté la demande de dommages-intérêts,- condamné M. [D] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente avait déjà été rejetée par jugement du 11 février 2021 qui a autorité de la chose jugée. Il a en outre estimé que l'action en liquidation d'une astreinte était soumise au délai de prescription quinquennal prévu à l'article 2224 du code civil, que la décision assortie d'une astreinte était devenue irrévocable le 26 octobre 2017, par la décision de rejet du pourvoi, qui constituait le point de départ du délai de prescription, de sorte que l'action engagée le 3 mars 2021, interrompue en tout cas par assignation du 20 mars 2020, n'était pas prescrite. Il a jugé que le jugement du 13 décembre 2013 avait été régulièrement signifié à M. [D] le 20 septembre 2020 par la remise à son domicile par les autorités chinoises. Sur le fond, le juge de l'exécution a retenu que l'astreinte avait couru du 13 décembre 2013 au 13 février 2014, soit durant 62 jours, pour un montant total de 31.000 euros, que M. [D] ne justifiait d'aucune impossibilité d'exécution ni difficultés d'exécution de nature à emporter suppression ou réduction de l'astreinte pendant cette période qui seraient liées à l'existence d'un contrat de bail ou d'un manque de clarté du jugement. Enfin, il a estimé indispensable d'ordonner une nouvelle astreinte compte tenu des manoeuvres dilatoires imputables à M. [D]. Par déclaration du 19 juillet 2021, M. [D] a fait appel de cette décision. Par conclusions du 15 mars 2022, M. [D] demande à la cour d'appel de :- infirmer le jugement entrepris,Statuant à nouveau,- déclarer prescrite l'action en liquidation de l'astreinte,- dire que l'astreinte ne court pas à défaut de signification,En conséquence,- déclarer les époux [U] irrecevables en leur demande de liquidation de l'astreinte,- ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 26 février 2021,A titre subsidiaire,- interpréter le jugement quant à l'obligation mise à sa charge, à savoir quel niveau est considéré comme le rez-de-chaussée afin de savoir quels niveaux précis il doit démolir pour être conforme à la décision de justice, et au besoin désigner un expert,- réduire de manière significative le montant de l'astreinte, et différer son point de départ éventuel à la fin de tous les recours,- dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte, et en tout état de cause, fixer son point de départ à compter de l'issue de la procédure administrative,- ordonner la restitution de la somme de 33.000 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision,- condamner solidairement M. et Mme [U] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts,- débouter M. et Mme [U] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,- les condamner solidairement au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Il invoque à titre principal :- l'absence de caducité de la déclaration d'appel puisqu'il réside en Chine de sorte que le délai d'un mois pour conclure est augmenté de deux mois par l'article 911-2 du code de procédure civile ;- le non-respect par M. et Mme [U] du délai de comparution augmenté de deux mois dont il bénéficie en application de l'article 643 du code de procédure civile du fait de son domicile en Chine, ce qui lui a causé un préjudice justifiant l'octroi de dommages-intérêts ;- l'absence de signification régulière du jugement du 13 décembre 2013, non signifié à sa personne, de sorte que l'astreinte, qui n'a pas commencé à courir, ne peut être liquidée ;- la prescription de l'action en liquidation d'astreinte, soumise au délai quinquennal de l'article 2224 du code civil, faisant valoir que l'absence de signification du jugement prononçant une astreinte est sans incidence sur le point de départ de la prescription qui court à compter de la date fixée par le juge, soit en l'espèce, dans la mesure où le jugement du 13 décembre 2013 assorti de l'exécution provisoire a été confirmé par la cour d'appel en toutes ses dispositions, 15 jours après la date du jugement et non sa signification ni la date à laquelle la décision est devenue irrévocable comme l'a retenu à tort le premier juge, soit le 28 décembre 2013, de sorte que l'action est prescrite depuis le 28 décembre 2018, et est donc irrecevable. Il précise que les précédentes demandes en liquidation d'astreinte n'ont pas interrompu la prescription puisqu'elles ont été rejetées, et ce en application des articles 2241 et 2243 du code civil. Subsidiairement, sur le fond, il conteste en premier lieu le mépris de la justice qui lui est imputé par les époux [U], en ce qu'il n'a différé la démolition, compte tenu du caractère irréversible d'une telle mesure, que parce qu'il a exercé des recours, y compris auprès de la cour européenne des droits de l'homme et la cour internationale des droits de l'homme, à tel point que les époux [U] eux-mêmes n'ont pas pris le risque financier de faire exécuter le jugement assorti de l'exécution provisoire, et qu'il a bien à ce jour mis en oeuvre les mesures nécessaires à la démolition, ce qui nécessite de nombreuses démarches. En deuxième lieu, il invoque des difficultés d'exécution, puisque d'une part, les logements construits étaient loués, d'autre part, il s'est heurté à une difficulté d'interprétation du jugement quant au niveau considéré comme le rez-de-chaussée, s'agissant d'un immeuble semi-enterré, en outre, les normes ayant évolué, sa construction est désormais conforme, enfin, contrairement à ce qui ressort du jugement, les travaux étaient déjà achevés à la date du jugement et aucuns travaux n'ont été entrepris postérieurement, de sorte que l'astreinte n'a pas d'objet. Il s'oppose par ailleurs à la fixation d'une nouvelle astreinte puisqu'il a sollicité un nouveau permis de construire et que la difficulté relative aux étages à démolir ne sera résolue qu'à l'issue de la procédure administrative. Sur sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, il invoque un préjudice résultant d'une part du refus par les époux [U] de lui restituer la somme de 33.000 euros qu'il a payée en exécution du jugement du juge de l'exécution du 9 avril 2018 qui a été infirmé par la cour d'appel car ils n'avaient pas signifié le jugement, d'autre part du non-respect par ces derniers des règles de procédure applicables, et enfin de l'acharnement procédural des époux [U] qui ne respectent pas eux-mêmes le cahier des charges dont ils se prévalent. Par conclusions récapitulatives en date du 7 avril 2022, M. et Mme [U] demandent à la cour d'appel de :- déclarer caduc l'appel de M. [D],A titre subsidiaire,- juger irrecevable et mal fondé l'appel de M. [D],- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,Y ajoutant,- condamner M. [D] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Ils font valoir à titre liminaire que M. [D] a conclu plus d'un mois après l'avis de fixation à bref délai de sorte que son appel est caduc en application de l'article 905-1 (sic) du code de procédure civile. Ils estiment qu'ils ont bien respecté le délai de distance de l'article 643 du code de procédure civile et que M. [D] a disposé un délai largement suffisant pour se défendre ; et que la signification à domicile, par la remise de l'acte à Mme [G], présente au domicile, conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile est valable. Ils soutiennent en outre que la prescription de l'action en liquidation d'astreinte n'a pu courir qu'à compter de la notification du jugement du 13 décembre 2013 qui a été faite le 2 décembre 2020, de sorte qu'elle n'est pas prescrite, et s'approprient les motifs du jugement du juge de l'exécution sur ce point. Ils sollicitent la validation de la saisie conservatoire par la condamnation de M. [D] au titre de la liquidation d'astreinte à hauteur de 30.000 euros, soit 500 euros pendant deux mois, ainsi que la fixation d'une nouvelle astreinte, définitive, pendant 12 mois, et subsidiairement une nouvelle astreinte provisoire pendant un an. Ils indiquent que sur le fond, ils entendent s'approprier les motifs du jugement dont appel et contestent le caractère semi-enterré de sa maison. Ils s'opposent à la demande reconventionnelle de dommages-intérêts estimant que M. [D] use et abuse de son adresse à Pékin alors qu'il est domicilié à [Localité 3]. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que la cour ne statue, en application de l'article 954 du code de procédure civile, que sur les prétentions formulées au dispositif des conclusions. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le respect ou non du délai de comparution (sauf dans le cadre de la demande de dommages-intérêts) ni sur la régularité de la signification du jugement du 13 décembre 2013 effectuée le 2 décembre 2020. En outre, la cour constate que M. et Mme [U] ne sollicitent plus, à hauteur d'appel, l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré cette demande irrecevable. Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte de l'article 905-2 alinéa 1er du code de procédure civile (et non 905-1) qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Toutefois, selon l'article 911-2 du même code, ce délai d'un mois est augmenté d'un délai de deux mois lorsque l'appelant demeure à l'étranger. En l'espèce, M. [D] demeure en Chine, de sorte qu'il dispose d'un délai de trois mois au total pour conclure. L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été délivré par le greffe le 17 septembre 2021 et M. [D] a déposé ses premières conclusions d'appelant le 13 décembre 2021, soit dans le délai de trois mois. Il convient donc de rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel. Sur la prescription de l'action en liquidation d'astreinte Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution applicable à l'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil, lequel dispose que ces actions se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Selon les articles 2241 et 2243 du code civil, la demande en justice interrompt la prescription, mais cette interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée. L'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire. » Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que lorsque la cour d'appel confirme un jugement non exécutoire assorti d'une astreinte, cette mesure ne commence à courir qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges ne fixent un point de départ postérieur. Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Selon l'article 504, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsqu'il bénéficie de l'exécution provisoire. En l'espèce, le jugement du 13 décembre 2013 est assorti de l'exécution provisoire, fixe le point de départ des astreintes qu'il a prononcées quinze jours après sa date, soit le 28 décembre 2013, et fait courir le délai d'astreinte pendant deux mois, soit jusqu'au 28 février 2014. Il en résulte que c'est à l'issue de ce délai d'astreinte que le créancier a eu connaissance de son droit d'agir en liquidation des astreintes contre M. [D], qui n'a pas exécuté ses obligations résultant du jugement, ni pendant le premier délai de quinze jours, ni pendant le délai de deux mois. Le délai quinquennal de prescription de l'action en liquidation des astreintes a donc commencé à courir à compter du 28 février 2014, de sorte que M. et Mme [U] avaient jusqu'au 28 février 2019 pour agir contre M. [D]. La cour n'approuve donc pas le premier juge d'avoir retenu que le point de départ du délai de prescription pouvait être fixé au jour où la décision prononçant l'astreinte est devenue irrévocable, soit en l'espèce le 26 octobre 2017, date de l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 décembre 2015. En effet, ni l'appel ni le pourvoi en cassation ne suspendaient l'exécution des obligations assorties d'une astreinte pesant sur M. [D], de sorte que les créanciers, qui avaient connaissance de l'inexécution de ces obligations prononcées par un jugement exécutoire, pouvaient agir en liquidation de l'astreinte malgré l'exercice des voies de recours par le débiteur. C'est également en vain que les époux [U] soutiennent que la prescription court à compter de la signification du jugement de 2013 qui n'est intervenue qu'en 2020. En effet, la signification, qui est nécessairement effectuée par le créancier pour donner connaissance du jugement au débiteur, ne saurait constituer un fait dont le créancier prend connaissance et lui permettant d'exercer son droit en application de l'article 2224 du code civil. Admettre l'inverse donnerait la possibilité au créancier de reculer indéfiniment le point de départ de la prescription de l'action en liquidation en retardant la signification de la décision fixant l'astreinte, ce qui serait contraire d'une part aux termes de l'article 2224 du code civil, et d'autre part au but recherché par le juge ayant prononcé l'astreinte pour assurer l'efficacité de sa décision qu'il a en outre assortie de l'exécution provisoire. C'est donc à juste titre que M. [D] soutient que l'absence de signification de la décision prononçant une astreinte n'a pas pour effet de différer le point de départ du délai de prescription de l'action en liquidation de l'astreinte. Par ailleurs, par arrêt du 4 juillet 2019, la cour d'appel de Paris a infirmé un premier jugement du juge de l'exécution (saisi par assignation du 24 janvier 2018) liquidant l'astreinte et a rejeté la demande de liquidation d'astreinte. Ainsi, les époux [U] ne peuvent bénéficier, en application de l'article 2243 du code civil, de l'effet interruptif de la prescription de l'assignation délivrée devant le juge de l'exécution le 24 janvier 2018. M. et Mme [U] ont ensuite assigné M. [D] en liquidation d'astreinte le 20 octobre 2020. Le juge de l'exécution, par jugement du 11 février 2021, a estimé que l'action en liquidation d'astreinte n'était pas prescrite, mais a rejeté les demandes de M. et Mme [U]. Toutefois, ce jugement n'est pas définitif, l'appel formé par M. [D] étant toujours pendant devant la cour. La cour constate cependant qu'à la date du 20 octobre 2020, le délai pour agir était déjà expiré, de sorte que l'assignation du 20 octobre 2020 n'a pu avoir aucun effet interruptif, comme le souligne à juste titre M. [D]. Il en résulte que la présente procédure engagée le 3 mars 2021 est prescrite. Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable la demande de liquidation de l'astreinte et en ce qu'il a liquidé l'astreinte et condamné M. [D] au paiement. Statuant à nouveau, il convient de déclarer irrecevable la demande de liquidation d'astreinte. Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte M. [D] ne soulève pas la prescription de cette demande. Il y a donc lieu de statuer. Aux termes de l'article L.131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge. En l'espèce, il résulte du jugement du 13 décembre 2013 et de l'arrêt confirmatif du 11 décembre 2015 que M. [D] avait obtenu un permis de construire pour la construction d'une maison de ville de R + 3 + combles sur un niveau en sous-sol, alors que selon le cahier des charges de sa rue, les constructions ne peuvent comprendre qu'un rez-de-chaussée et un étage, de sorte qu'il a été condamné à démolir la surélévation dépassant le premier étage. Il est constant que le débiteur n'a toujours pas exécuté son obligation judiciaire, étant rappelé que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel le 26 octobre 2017 et que le jugement du 13 décembre 2013 a été signifié par les époux [U] à M. [D] le 2 décembre 2020. M. et Mme [U] produisent d'ailleurs un procès-verbal de constat d'huissier en date du 25 mars 2022 établissant que la maison de M. [D] est toujours un bâtiment R + 3. M. [D] fait valoir qu'il a effectué les démarches administratives nécessaires pour réaliser les travaux auxquels il a été condamné et que la difficulté relative à la qualification de la construction et des étages à démolir ne sera résolue qu'à l'issue de la procédure administrative, de sorte qu'il n'y a pas lieu de fixer une nouvelle astreinte, ou à tout le moins que son point de départ doit être fixé à l'issue de la procédure administrative. Il justifie avoir contesté devant le tribunal administratif de Paris l'arrêté de la maire de Paris en date 24 septembre 2018 ayant rejeté sa demande de permis de construire, et que l'affaire était toujours en cours devant le tribunal administratif au 28 octobre 2020. Il résulte de l'arrêté contesté que la construction envisagée (maison de ville d'un étage et combles sur 2 niveaux de sous-sol sur rue) a été requalifiée par l'autorité administrative en « maison de ville en R + 2 + combles + combles sur 1 niveau de sous-sol » et que la demande constitue une fraude. Par ailleurs, par courriel du 3 novembre 2020, le maire du 19e arrondissement indique à M. et Mme [U] que M. [D] a déposé un permis de construire artificiel pour contourner les règles en vigueur sur le secteur. Ainsi, force est de constater qu'au lieu de solliciter, le cas échéant, un permis de démolir les deux étages prohibés ou un permis de construire conforme, M. [D] a sollicité un nouveau permis de construire en modifiant la qualification de sa maison afin qu'elle ne soit pas considérée comme un bâtiment R + 3. Il n'a manifestement aucune intention de démolir les étages 2 et 3 de sa maison comme cela lui a été ordonné depuis 2013. Dès lors, c'est à juste titre que les époux [U] font valoir que les manoeuvres dilatoires de M. [D] justifient le prononcé d'une nouvelle astreinte. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a assorti l'injonction d'une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 300 jours, mais de modifier le point de départ de cette nouvelle l'astreinte, qui courra à compter de l'expiration d'un délai de neuf mois suivant la signification du présent arrêt. Sur les demandes reconventionnelles de M. [D] 1) Sur la mainlevée de la saisie conservatoire et la demande de restitution M. [D] sollicite la mainlevée de la saisie conservatoire du 26 février 2021, tandis que les époux [U] en demandent la validation à hauteur de 33.000 euros. Cette saisie a été autorisée et pratiquée pour garantir à M. et Mme [U] le paiement des sommes dues au titre de la liquidation de l'astreinte. Dans la mesure où l'action en liquidation d'astreinte est irrecevable en raison de la prescription, il convient de faire droit à la demande de mainlevée de cette saisie conservatoire qui n'est pas justifiée. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire. En revanche, il sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de restitution de la somme de 33.000 euros sous astreinte, dans la mesure où l'arrêt infirmatif du 4 juillet 2019 constitue déjà le titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire. D'ailleurs, M. [D] a déjà délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente. 2) Sur la demande de dommages-intérêts Il résulte de l'article 643 du code de procédure civile que le délai de comparution est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque la loi ne fixe pas de délai de comparution, les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d'augmenter un tel délai, ne sont pas applicables. Or, ni le code de procédure civile ni le code des procédures civiles d'exécution ne prévoient un délai de comparution devant le juge de l'exécution, qui doit seulement s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour permettre au défendeur de préparer sa défense (article R.121-13 du code des procédures civiles d'exécution). En l'espèce, M. [D], qui demeure en Chine, a été assigné par acte d'huissier du 3 mars 2021 à l'audience du juge de l'exécution du 20 mai 2021. Il a donc bénéficié d'un temps suffisant pour préparer sa défense. En outre, M. [D] ne peut utilement se plaindre de l'absence de restitution par les époux [U] des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du premier jugement du juge de l'exécution du 9 avril 2018 qui a été infirmé par la cour d'appel par arrêt du 4 juillet 2019, dans la mesure où il n'avait pas lui-même commencé à exécuter ses propres obligations résultant du jugement du 13 décembre 2013 assorti de l'exécution provisoire et confirmé par la cour d'appel le 11 décembre 2015. Pour la même raison, l'acharnement procédural des époux [U], allégué par M. [D], ne sera pas retenu, car ils ont attendu en vain, au mépris de leur propre droit, l'issue de la procédure au fond jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation avant d'agir contre le débiteur en liquidation de l'astreinte alors que celui-ci était tenu de s'exécuter dès le jugement du 13 décembre 2013. Il convient de rappeler au surplus que l'erreur d'appréciation qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute dans l'exercice de son droit d'agir en justice. Enfin, le fait pour les époux [U] de prétendre que M. [D] serait de mauvaise foi ne constitue pas des propos diffamatoires dépassant les limites de la liberté d'expression en vue de la défense de leurs intérêts. Faute de démontrer une faute des époux [U], qui d'ailleurs ne succombent pas en totalité, un préjudice subi et un lien de causalité entre la faute et le préjudice, M. [D] doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts. Sur les demandes accessoires Dans la mesure où il a été fait droit à une partie des demandes de M. et Mme [U] et M. [D] n'ayant toujours pas exécuté l'ordre judiciaire, il convient de confirmer les condamnations accessoires de ce dernier et de le condamner aux dépens d'appel. L'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles d'appel. La demande des époux [U] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, REJETTE la demande de caducité de la déclaration d'appel, INFIRME le jugement rendu le 24 juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, en ce qu'il a :- rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du 26 février 2021,- dit recevable la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 11 décembre 2015 ayant confirmé le jugement du 13 décembre 2013,- liquidé l'astreinte à la somme de 30.000 euros au titre de la période allant du 13 décembre 2013 au 13 février 2014,- condamné M. [W] [D] à payer cette somme aux époux [U], Statuant à nouveau dans cette limite, DÉCLARE irrecevable car prescrite la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 13 décembre 2013, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 décembre 2015, au titre de la période du 13 décembre 2013 au 13 février 2014, ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire du 26 février 2021, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus, Y ajoutant, DIT que la nouvelle astreinte provisoire prononcée par le premier juge courra à compter de l'expiration d'un délai de neuf mois suivant la signification du présent arrêt, DÉBOUTE M. [Z] [U] et Mme [F] [R] épouse [U] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [W] [D] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991948
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/206677
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2022-05-19
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/206677
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/20667 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEXNB Décision déférée à la cour : jugement du 07 octobre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/81221 APPELANT Monsieur [V] [I][Adresse 1][Localité 2] Représenté par Me Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0024(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/031172 du 21/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE Madame [P] [F][Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1959 Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ordonnance de référé du 5 mai 2021, signifiée le 27 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail pour défaut de justification de l'assurance et a ordonné l'expulsion de M. [V] [I]. M. [I] a fait appel de cette décision. Le 27 mai 2021, Mme [P] [F] lui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux sis [Adresse 1]. Par requête du 17 juin 2021, M. [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir un délai de 18 mois pour quitter les lieux. Par jugement du 7 octobre 2021, le juge de l'exécution a :– rejeté la demande de sursis à expulsion,– condamné M. [I] à payer à Mme [F] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– condamné M. [I] aux dépens. Par déclaration du 26 novembre 2021, M. [I] a fait appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 21 mars 2022, il demande à la cour de :– infirmer le jugement entrepris,Statuant à nouveau,– lui octroyer un délai de 24 mois pour quitter les lieux,– débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes. Il fait valoir qu'il a bien produit les attestations d'assurance antérieures à la date du commandement de payer, de sorte que la clause résolutoire n'aurait jamais dû jouer et son expulsion n'aurait pas dû être prononcée, et qu'il existe donc un risque d'infirmation de l'ordonnance. Il explique qu'il a remis, comme chaque année, à Mme [F] l'attestation d'assurance dans sa boîte aux lettres, et n'a jamais changé de contrat d'assurance, qui est renouvelable par tacite reconduction ; qu'il n'est pas justifié que la lettre du 5 février 2019 lui réclamant l'attestation d'assurance lui ait été remise, alors que Mme [F] est informée de ce que son courrier ne lui est pas toujours distribué, les noms [F] et [I] étant proches ; qu'il n'a jamais été à l'origine d'une fuite dans l'immeuble. Il soutient qu'il est sans aucun revenu, ses allocations étant intégralement versées à Mme [F] au titre du loyer, qu'il a des problèmes de santé, qu'il est suivi par un assistant social depuis 2020, qu'il se retrouvera SDF comme avant son entrée dans les lieux, qu'il règle les loyers et charges et que les confinements successifs et difficilement prévisibles l'empêchent de prévoir un déménagement. Par dernières conclusions du 22 février 2022, Mme [F] demande à la cour de :– confirmer le jugement entrepris,Y ajoutant,– condamner M. [I] au paiement de la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Elle soutient qu'elle est âgée de 86 ans, malade et invalide à plus de 80% et très affectée par cette affaire et qu'elle a besoin de récupérer le logement. Elle fait valoir que M. [I] ne justifie d'aucun élément nouveau pour solliciter des délais de grâce qui lui avaient été refusés par le juge des référés et qu'il ne justifie pas de recherches actuelles pour se reloger et est de mauvaise foi. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. L'article L.412-4 du même code dispose : "La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés". L'ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection est exécutoire de plein droit par provision et il n'appartient pas au juge de l'exécution de prendre en compte les chances d'infirmation de la décision. Il n'est pas allégué de dette locative et il ressort des pièces produites par M. [I] que ses prestations sociales (notamment APL et RSA) sont reversées à Mme [F]. En outre, l'appelant justifie être assuré pour le logement. Toutefois, s'agissant de ses recherches de logement, M. [I] ne produit qu'un renouvellement de demande de logement social du 1er mai 2018 et un courrier du 31 mars 2019 l'invitant à renouveler sa demande, et ce alors même que la décision qui ordonne son expulsion a été rendue en mai 2021. Il ne produit, devant la cour, pas plus de justificatif établissant qu'il a renouvelé sa demande de logement social, alors pourtant qu'il apporte la preuve qu'il bénéficie d'un accompagnement social au centre d'action sociale de la ville de [Localité 2]. Il ne justifie donc pas de diligences en vue de son relogement à la suite de la décision d'expulsion. En outre, le fait que la propriétaire perçoit les prestations sociales de M. [I] n'est pas un obstacle à son relogement, puisqu'il suffit de faire part à la CAF d'un changement de situation afin qu'il perçoive lui-même ses revenus. Par ailleurs, si M. [I] apporte la preuve de ses problèmes de santé, Mme [F] justifie quant à elle être invalide à 80 % et est âgée de 87 ans. Au regard de ces éléments, c'est à juste titre que le juge de l'exécution a rejeté la demande de délais et M. [I] ne justifie d'aucun élément nouveau de nature à remettre en cause le bien fondé de cette décision. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires Au vu de la présente décision, il convient de confirmer les condamnations accessoires de M. [I], succombant, qui sera condamné également aux dépens d'appel. Toutefois, il n'est pas inéquitable de laisser à Mme [F] la charge de ses frais irrépétibles d'appel. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME le jugement rendu le 7 octobre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DEBOUTE Mme [P] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [V] [I] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/113607
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2022-05-19
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Cour d'appel de Paris
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/113607
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/11360 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD4JV Décision déférée à la cour : jugement du 11 juin 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 11-20-0099 APPELANT Monsieur [S] [M][Adresse 5][Localité 4] Représenté par Me Yassine MAHARSI de la SELARL MY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G 567 INTIMÉE MANETI BVBA[Adresse 2][Adresse 1] Représentée par Me Richard HARROSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0176 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement par défaut du 28 juin 2017, le tribunal de première instance d'Anvers (Belgique) a condamné M. [S] [M] à payer à la société Maneti BVBA la somme de 153.270,37 euros, avec intérêts au taux légal sur 127.313,40 euros à partir de la date de la citation, ainsi que la somme de 1.200 euros d'indemnité de procédure, outre les dépens taxés et liquidés à 473,57 euros. Se prévalant de ce jugement, signifié le 18 avril 2018, la société Maneti BVBA a, suivant requête reçue le 12 novembre 2019 au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, sollicité la saisie des rémunérations de M. [M], pour avoir paiement de la somme totale de 169.177,50 euros, dont 153.270,37 euros en principal. M. [M] ayant soulevé des contestations, le juge de l'exécution a, par jugement en date du 11 juin 2021 :- débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes,- autorisé la saisie des rémunérations de M. [M] par la société Maneti BVBA pour la somme de totale de 162.517,66 euros décomposée comme suit : *principal : 154.943,94 euros *frais : 1.351,06 euros *intérêts dus au 3 novembre 2019 : 6.222,66 euros,- condamné M. [M] aux dépens. Par déclaration du 18 juin 2021, M. [M] a fait appel de ce jugement. Par conclusions no 2 en date du 30 janvier 2022, M. [M] demande à la cour de :- infirmer le jugement entrepris,Statuant à nouveau,A titre principal,- constater que le jugement en date du 28 juin 2017 rendu par défaut par le tribunal de première instance d'Anvers ne lui a pas été notifié dans le délai de six mois prescrit par l'article 478 du code de procédure civile,- dire et juger que le jugement, à défaut de signification dans le délai légal, est réputé non avenu,- constater que l'acte de signification du jugement est nul,En conséquence,- déclarer n'y avoir lieu à procéder à l'exécution dudit jugement,- déclarer que les saisies des rémunérations demandées, en l'absence de titre exécutoire, ne sont pas fondées,En tout état de cause,- condamner la société Maneti BVBA au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 6 janvier 2022, la société Maneti BVBA demande à la cour de :- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,- condamner M. [M] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. A l'audience, la cour a autorisé le conseil de M. [M] à produire en cours de délibéré, par le RPVA, l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la même chambre entre les mêmes parties dans une affaire identique relative à des saisies-attributions. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la contestation de la saisie des rémunérations Aux termes de l'article R.3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. Selon l'article 503 alinéa 1er du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. 1) Sur la nullité du jugement eu égard au défaut de signification dans les délais impartis Le juge de l'exécution a rejeté la demande de M. [M] tendant à voir constater que le jugement du 28 juin 2017 rendu par défaut est non avenu faute d'avoir été signifié dans les six mois en application de l'article 478 du code de procédure civile, aux motifs que l'article 7 du règlement européen du 13 novembre 2007 ne renvoie à la législation de l'État membre requis que pour les modalités de signification ou de notification des actes, mais ne permet pas l'application d'une disposition qui ôte au jugement son caractère exécutoire s'il n'a pas été signifié dans un certain délai. M. [M] demande l'infirmation du jugement et fait valoir que selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que l'article 9 du règlement européen de 2007 fait explicitement référence aux délais de signification prévus par les législations internes des pays dans lesquels les jugements doivent être signifiés, de sorte que ces délais doivent s'appliquer. Il critique la motivation du premier juge en ce qu'il ne conteste pas le caractère exécutoire du titre obtenu en Belgique. Il soutient que le jugement du 27 juin 2017 ne lui a pas été signifié dans les six mois de sa date, de sorte qu'il est non avenu, donc nul. La société Maneti BVBA approuve la décision et la motivation du premier juge. Il résulte de l'article 478 alinéa 1er du code de procédure civile que le jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. Il est constant que ce délai de six mois n'existe pas en droit belge. L'article 7 alinéa 1er du règlement européen no1393/2007 du 13 novembre 2007 dispose que l'entité requise (en l'espèce, l'huissier de justice français) procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte soit conformément à la législation de l'État membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l'entité d'origine (l'huissier belge), sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet Etat membre. Aux termes de l'article 9 de ce règlement européen, la date de signification ou de la notification d'un acte effectué en application de l'article 7 est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un Etat membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle fixée par la législation de cet Etat membre. En l'espèce, il résulte de l'acte de signification du 12 février 2018 émanant de l'huissier de justice belge que ce dernier a entendu signifier à M. [M] le jugement rendu par le tribunal de première instance d'Anvers le 28 juin 2017, et qu'ayant constaté que l'intéressé était domicilié en France et n'avait aucune résidence en Belgique, il a transmis les pièces à un huissier de justice français aux fins de procéder à cette signification conformément au droit de l'État requis, en application de l'article 7 du règlement. Ainsi, la signification devait être effectuée selon le droit français. Elle est intervenue, par l'huissier français, le 18 avril 2018. Toutefois, le délai de six mois prévu par l'article 478 du code de procédure civile ne saurait être invoqué en l'espèce, dans la mesure où il était déjà expiré lors de la transmission de l'acte à signifier par l'huissier belge à l'huissier français le 12 février 2018. La signification du 18 avril 2018 a été effectuée dans les six mois de cette transmission. Dès lors, c'est à juste titre que le juge de l'exécution a écarté ce moyen. 2) Sur la nullité de la signification du jugement a) Sur la violation de l'article 7 du règlement européen de 2007 Le juge de l'exécution a écarté le moyen invoqué par M. [M] tiré de la violation de l'article 7 du règlement européen du 13 novembre 2007 aux motifs que le délai d'un mois n'est pas impératif et qu'au cas où la signification dans le délai d'un mois n'a pas été possible, l'entité requise devait prendre les mesures nécessaires pour qu'elle soit effectuée dans un délai raisonnable, qu'en l'espèce, la signification a été effectuée un mois et six jours après la fin du délai d'un mois et a donc été réalisée dans un délai raisonnable, et que le texte n'impose pas à l'huissier de justifier des démarches accomplies. M. [M] invoque la violation de l'article 7 alinéa 2 du règlement européen du 13 novembre 2007 qui prévoit que la signification par l'entité requise doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception, de sorte que l'huissier français aurait dû procéder à la signification avant le 12 mars 2018 et n'a pas justifié être dans l'impossibilité de signifier l'acte dans le délai d'un mois. Il conclut que la signification du jugement est nulle en application de l'article 693 alinéa 2 du code de procédure civile, de sorte que la nullité des saisies doit être prononcée. La société Maneti fait valoir qu'il résulte de l'article 7 du règlement européen de 2007 que le délai d'un mois n'est pas impératif et que s'il n'a pas été possible de procéder à la signification dans le délai d'un mois, l'entité requise continue à prendre les mesures nécessaires pour assurer cette signification, et qu'en l'espèce, la signification du 18 avril 2018, effectuée un mois et six jours après la fin du délai d'un mois a bien été réalisée dans un délai raisonnable. L'article 7 alinéa 2 du règlement européen du 13 novembre 2007 dispose :« L'entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception. S'il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception, l'entité requise :a) en informe immédiatement l'entité d'origine au moyen de l'attestation dont le formulaire type figure à l'annexe I, qui doit être établie conformément aux conditions visées à l'article 10, paragraphe 2 ; etb) continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte, sauf indication contraire de l'entité d'origine, lorsque la signification ou la notification semble possible dans un délai raisonnable. » L'article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. » Il résulte de l'article 693 alinéa 2 du code de procédure civile que les dispositions de l'article 7 du règlement européen du 13 novembre 2007 doivent être observées à peine de nullité en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne. A contrario, en cas de réception d'un acte d'un autre Etat membre, les dispositions de l'article 7 du règlement européen de 2007 ne sont pas prescrites à peine de nullité. C'est donc en vain que M. [M] invoque le non-respect du délai d'un mois par l'huissier français pour signifier le jugement reçu de l'huissier belge le 12 février 2018, de même que l'absence de justification de l'impossibilité de procéder à cette signification dans ce délai d'un mois, étant précisé que la signification a finalement eu lieu le 18 avril 2018, soit dans un délai raisonnable. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution n'a pas retenu ce moyen. b) Sur la violation de l'article 656 du code de procédure civile Le juge de l'exécution a également écarté le moyen tiré de la violation de l'article 656 du code de procédure civile invoqué par M. [M], estimant que les diligences de l'huissier étaient suffisantes. M. [M] fait valoir que les diligences de l'huissier sur la réalité du domicile ont été insuffisantes puisqu'il se contente de mentionner la confirmation par un voisin, ce qui ne suffit pas pour la Cour de cassation, et ce d'autant plus qu'en l'espèce, il ne résidait plus à l'adresse indiquée depuis plus d'un an. Il estime que le défaut de signification du jugement lui a nécessairement fait grief puisqu'il n'a pas pu en prendre connaissance. Il conclut que la signification du jugement est nulle, de sorte que la société Maneti ne peut se prévaloir de ce jugement irrégulièrement signifié pour pratiquer une saisie des rémunérations. La société Maneti estime que les diligences effectuées par l'huissier sont suffisantes et que les termes de l'article 656 du code de procédure civile ont été respectés puisque l'acte a été signifié à la dernière adresse connue et que le domicile a été certifié par le voisin. Elle souligne que M. [M] ne justifie pas de son adresse réelle, puisque son adresse à [Localité 6] correspond à un studio meublé dans lequel il ne se rend que rarement, ce qui confirme qu'il cherche à se dissimuler, et qu'en tout état de cause, il a retiré l'acte à l'étude d'huissier de sorte qu'il a bien eu connaissance du jugement. Il résulte de l'article 656 du code de procédure civile que pour la signification à l'étude d'huissier, ce dernier doit mentionner dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour vérifier que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée. Selon l'article 693 alinéa 1er du code de procédure civile, ce qui est prescrit par l'article 656 doit être observé à peine de nullité. En l'espèce, l'acte de signification du 18 avril 2018 mentionne seulement qu'un voisin certifie la réalité du domicile à cette adresse ([Adresse 3]). Or la seule mention dans un acte de signification, effectué selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, de la confirmation du domicile par un ou des voisins, est insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l'huissier de justice par ce texte (Civ 2e, 28 février 2006, no04-12.133 ; Civ 2e, 9 avril 2015, no13-23.890). La signification du 18 avril 2018 est donc irrégulière, faute de diligences suffisantes de l'huissier pour vérifier le domicile du destinataire. S'agissant d'un vice de forme, il appartient à M. [M] de justifier d'un grief causé par cette irrégularité en application de l'article 114 du code de procédure civile. Il se déclare domicilié à une autre adresse, [Adresse 5], à laquelle il a d'ailleurs reçu toutes les dénonciations des saisies, et soutient à juste titre qu'il n'a pas pu avoir connaissance du jugement, lequel a été rendu par défaut. La société Maneti n'apporte pas la preuve que M. [M] aurait eu connaissance du jugement en allant le retirer à l'étude d'huissier comme elle le soutient ni que l'adresse à [Localité 6] ne correspondrait pas au domicile réel du débiteur. Dès lors, M. [M] justifie d'un grief causé par l'irrégularité. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] de toutes ses demandes et de faire droit à sa demande d'annulation de la signification du jugement du 28 juin 2017. En l'absence de signification valable du jugement servant de fondement à la saisie des rémunérations sollicitée, la requête de la société Maneti doit être rejetée. Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] de toutes ses demandes et a autorisé la saisie des rémunérations. II. Sur les demandes accessoires L'issue du litige commande d'infirmer la condamnation de M. [M] aux dépens. La société Maneti BVBA, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [M] pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, Statuant à nouveau et y ajoutant, DEBOUTE M. [S] [M] de ses demandes tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement rendu par défaut le 28 juin 2017 par le tribunal de première instance d'Anvers, DEBOUTE M. [S] [M] de sa demande de nullité de la signification du jugement du 28 juin 2017 tirée de la violation de l'article 7 du règlement européen du 13 novembre 2007, ANNULE la signification du jugement rendu le 28 juin 2017 par le tribunal de première instance d'Anvers pour non-respect de l'article 656 du code de procédure civile, REJETTE la requête en saisie des rémunérations présentée par la société Maneti BVBA à l'encontre de M. [S] [M], CONDAMNE la société Maneti BVBA à payer à M. [S] [M] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Maneti BVBA aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991950
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/096117
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2022-05-19
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/096117
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/09611 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDWWT Décision déférée à la cour : jugement du 07 mai 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/81005 APPELANTS Monsieur [N] [P][Adresse 3][Localité 6] Madame [B] [Z] épouse [P][Adresse 3][Localité 6] Représentés par Me Jérôme DUPRE de la SELARL CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 INTIMÉS MONSIEUR LE COMPTABLE DU SIE DE PARIS 17ÈME[Adresse 5][Localité 8] MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS PARISIEN 1[Adresse 4][Localité 7] Représentés par Me Sandrine BOURDAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0709 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 7 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Suivant quatre ordonnances du 14 mai 2020, rendues sur requêtes datées du 10 mars 2020, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) [Localité 9] et le comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Parisien 1 à pratiquer : - une saisie conservatoire sur des comptes bancaires auprès de la Caisse d'Epargne Ile de France et de la BNP Paribas, à l'encontre de M. et Mme [P] ;- une saisie conservatoire des parts sociales de la société civile immobiliere GA3M détenues par les intéressés ; et ce, pour garantie de la somme de 990 000 euros. En vertu de ces ordonnances, le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 9] et le comptable du PRS Parisien 1 ont fait procéder :- le 24 juin 2020, à une saisie conservatoire de créance entre les mains de la BNP Paribas pour la somme de 744 000 euros, au préjudice de Mme [P] ;- le 24 juin 2020, à une saisie conservatoire de créance entre les mains de la Caisse d'Epargne Ile de France pour sûreté de la somme de 990 000 euros, aupréjudice de M. [P] ;- le 25 juin 2020, à une saisie conservatoire de créance entre les mains de la Caisse d'Epargne Ile de France pour sûreté de la somme de 990 000 euros, aupréjudice de Mme [P] ,- le 24 juin 2020, à une saisie conservatoire des parts sociales entre les mains de la société civile immobilière GA3M pour sûreté de la somme de 990 000 euros, au préjudice de M. et Mme [P]. Ces différentes saisies seront dénoncées aux débiteurs le 29 juin 2020. M. et Mme [P] ayant contesté ces mesures devant le juge de l'exécution de Paris, ce dernier a par jugement avant dire droit en date du 3 novembre 2020 saisi la Cour de cassation pour avis, sur le point de savoir si l'administration fiscale pouvait, devant le juge de l'exécution, se faire représenter par l'un de ses agents y compris lorsque le montant de la dette était supérieur à 10 000 euros ; la Cour de cassation a rendu un avis affirmatif sur ce point le 18 février 2021. Par jugement en date du 7 mai 2021, le juge de l'exécution a rejeté les demandes de M. et Mme [P] et les a condamnés aux dépens. Par déclaration en date du 21 mai 2021 M. et Mme [P] ont relevé appel de ce jugement. En leurs conclusions notifiées le 18 juin 2021, M. et Mme [P] ont fait valoir : - qu'ils avaient fait l'objet d'une proposition de rectification d'impositions au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;- qu'ils avaient immédiatement formé un recours hiérarchique ;- que la nullité des ordonnances était encourue, car devant le juge de l'exécution, dès lors que le montant de la créance était supérieur à 10 000 euros, les parties devaient se faire représenter par un avocat comme prévu aux articles L 121-4 et R 121-23 du code des procédures civiles d'exécution, y compris lorsqu'il s'agissait de l'administration fiscale, et ce, nonobstant les dispositions particulières de l'article R 121-7 du même code ;- que d'autre part, les bénéficiaires des autorisations n'étaient pas mentionnés avec une précision suffisante ;- que le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 9] et le comptable du PRS Parisien 1 ne pouvaient utilement invoquer un principe de créance apparemment fondé, dans la mesure où ils ne s'étaient pas adonnés à une activité commerciale occulte de vente de véhicules ;- que l'administration fiscale avait, suite à leur recours hiérarchique, réduit sa créance de 300 000 euros ; - qu'il n'existait pas de péril sur le recouvrement de la prétendue créance de l'administration fiscale, puisque contrairement à ce qui était soutenu, ils n'avaient jamais envisagé de s'enfuir à l'étranger, alors qu'ils disposaient d'une adresse fixe, au [Adresse 3] à [Localité 9] ;- qu'ils étaient solvables et détenaient un immeuble au [Adresse 2] à [Localité 9] ;- que suite à la demande du comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 9] et du comptable du PRS Parisien 1, ils n'étaient nullement restés taisants et avaient immédiatement contacté un avocat, puis introduit un recours hiérarchique pour faire valoir leurs observations. M. et Mme [P] ont demandé à la Cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de prononcer la nullité des quatre ordonnances, de les rétracter, et d'ordonner la mainlevée des mesures conservatoires prises à leur encontre. En outre, ils ont réclamé la condamnation solidaire des intimés au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs conclusions notifiées le 9 juillet 2021, le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 9] et le comptable du PRS Parisien 1 ont exposé : - que la question de la faculté, pour l'administration fiscale, de se faire représenter devant le juge de l'exécution par l'un de ses agents, lorsque le montant de la créance excédait 10 000 euros, était tranchée par l'avis de la Cour de cassation en date du 18 février 2021 ;- que tant dans les requêtes que les ordonnances, l'identité des créanciers était bien mentionnée ;- que sur le fond, M. et Mme [P] avaient fait l'objet d'une opération de contrôle à compter du 15 janvier 2019 ;- qu'il s'avérait que M. [P] avait cédé deux véhicules en 2015 (pour la somme de 195 000 euros), quatre autres en 2016 (pour la somme de 446 500 euros), et trois autres en 2017 (pour la somme de 179 500 euros) ;- que la cession de ces neuf véhicules caractérisait une activité commerciale occulte au sens de l'article L 169 du Livre des procédures fiscales ;- que de plus, M. [P] avait perçu des commissions à hauteur de 8 000 euros qu'il n'avait pas déclarées, alors que lui-même et Mme [P] n'avaient pas non plus déclaré les profits sociaux provenant de l'activité de la société International Hostel (à hauteur de 20 933 euros et 52 842 euros) ;- que les intéressés ne justifiaient pas de l'origine des fonds présents sur leurs comptes bancaires ;- qu'ils encouraient en conséquence des pénalités égales à 10 %, 80 % ou 40 % des droits éludés ;- que l'importance des sommes dues, jointe au fait que les appelants avaient déménagé sans laisser d'adresse, établissait l'existence d'un péril sur le recouvrement de la créance. Le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 9] et le comptable du PRS Parisien 1 ont demandé à la Cour de confirmer le jugement, et de condamner in solidum M. et Mme [P] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS, S'agissant de la possibilité pour l'administration fiscale de se faire représenter devant le juge de l'exécution par l'un de ses agents, y compris lorsque le montant de la créance excède 10 000 euros, la Cour adopte les motifs du premier juge qui, suivant en cela l'avis de la Cour de cassation en date du 18 février 2021, a justement relevé que le champ d'application de l'article 2 I de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 permettant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de se faire représenter en justice par leurs agents ne se limite pas aux seules procédures dans lesquelles la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Les deux créanciers ont donc pu valablement se faire représenter par l'un de leurs agents lors du dépôt des différentes requêtes, quand bien même le montant de la créance excédait-il 10 000 euros. Par ailleurs, contrairement à ce que prétendent les appelants, l'identité des requérants (le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) [Localité 9] et le comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Parisien 1) était bien mentionnée dans les requêtes et dans les ordonnances subséquentes, si bien qu'il n'y a pas lieu d'annuler lesdites ordonnances. Le jugement est confirmé sur ce point. L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment. Il appartient au créancier de prouver que ces conditions sont remplies. S'agissant du principe de créance, il résulte des pièces produites que :- les époux [P] ont fait l'objet d'une proposition de redressement fiscal ;- au cours des opérations de vérification, il est apparu que M. [P] avait encaissé des sommes importantes à l'occasion de cession de véhicules ;- il lui est en effet reproché, et l'intéressé ne le conteste pas, d'avoir cédé deux véhicules en 2015 (pour la somme de 195 000 euros), quatre autres en 2016 (pour la somme de 446 500 euros), et trois autres en 2017 (pour la somme de 179 500 euros) ; - la cession desdits véhicules caractérise, au moins en apparence, une activité commerciale occulte au sens de l'article L 169 du Livre des procédures fiscales, s'agissant de ventes réalisées par un particulier dans le but de réaliser des bénéfices, la brièveté de la détention de chacun de ces véhicules constituant un indice du caractère lucratif des opérations considérées ;- M. [P] n'était pourtant pas immatriculé auprès du Centre des Formalités des Entreprises alors qu'il aurait dû l'être, relevant du régime micro BIC ;- il devait en conséquence régler la TVA, outre des impositions sur son bénéfice industriel et commercial ;- de plus, les appelants ont fait l'objet d'un redressement fiscal eu égard au fait que des crédits avaient été enregistrés sur leurs comptes bancaires, lesquels provenaient de recettes réalisées par la société International Hostel ; lesdites recettes n'ont jamais été déclarées à l'administration fiscale ;- en outre, M. et Mme [P] sont redevables de la CSG ;- ils encourent des pénalités égales à 40 % des impositions pour manquement délibéré, de 80 % au titre de l'article 1728-1 du code général des impôts, et de la majoration de 10 % édictée à l'article 1758 A du même code. Dans le cadre de la présente instance il n'y a pas lieu de chiffrer la créance, ni de trancher les contestations relatives au montant exact de la dette, étant rappelé que la mise en place d'une mesure conservatoire nécessite seulement que soit établi un principe de créance apparemment fondé. Le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) [Localité 9] et le comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Parisien 1 peuvent dès lors en invoquer un. S'agissant du péril sur le recouvrement de la créance, il convient de déterminer si les craintes que les intimés entretiennent à ce sujet sont légitimes, sans qu'il soit besoin de démontrer que M. et Mme [P] se trouvent nécessairement en cessation des paiements ou dans une situation financière irrémédiablement compromise. Les appelants ne peuvent être raisonnablement suspectés d'avoir eu l'intention de prendre la fuite, car ils justifient d'une adresse fixe à [Localité 9] au [Adresse 3], même si antérieurement ils résidaient au [Adresse 1]. Toutefois, au vu du montant du salaire perçu par M. [P] (1 509 euros par mois) ou des indemnités journalières par lui perçues suite à l'accident du travail dont il a été victime, alors que le dernier bulletin de salaire produit par Mme [P] laisse apparaître une rémunération mensuelle de 1 273,21 euros, il appert que la dette invoquée par le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) [Localité 9] et le comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Parisien 1 (174 677euros au titre de l'année 2015, 381 842 euros au titre de l'année 2016) est très importante par rapport aux revenus des appelants. Si certes le patrimoine de M. et Mme [P] est consistant, du fait de l'existence de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9], propriété de la SCI GA3M dont ils sont les deux associés, la seule existence de cet immeuble est insuffisante à rassurer les créanciers quant aux conditions dans lesquelles ils pourraient recouvrer leur dû, et les saisies conservatoires litigieuses constituent, concrètement, le seul moyen pour eux d'être assurés quant au recouvrement futur de leurs créances, sans être primés par des créanciers postérieurs. Dans ces conditions, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) [Localité 9] et le comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Parisien 1 invoquent à juste titre des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'un principe de créance apparemment fondé. Le jugement est ainsi confirmé. M. et Mme [P], qui succombent, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ils seront enfin condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 7 mai 2021 ; - CONDAMNE in solidum M. [N] [P] et Mme [B] [P] à payer à M. le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) [Localité 9] et M. le comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Parisien 1 la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les CONDAMNE aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991951
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/114127
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2022-05-19
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/114127
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/11412 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD4OH Décision déférée à la cour : jugement du 04 juin 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80072 APPELANT Monsieur [X] [D][Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Benjamin BEAULIER de l'AARPI AMBRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K 0070 INTIMÉE S.A.S. EFESO CONSULTING FRANCE[Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 7 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par arrêt daté du 17 septembre 2020, la Cour d'appel de Paris a condamné la SAS Efeso consulting France à payer à M. [D] la somme de 900 000 euros bruts avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2020, sous déduction de la somme de 449 215 euros, et 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Déclarant agir en vertu de cet arrêt, M. [D] a, le 10 novembre 2020, dressé un procès- verbal de saisie-attribution et de droits d'associés entre les mains de la société BNP Paribas et à l'encontre de la SAS Efeso consulting France, pour avoir paiement de la somme de 502 049,04 euros. Cette mesure d'exécution a été dénoncée à la débitrice le 17 novembre 2020. La SAS Efeso consulting France ayant contesté ladite mesure d'exécution devant le juge de l'exécution de Paris, ce dernier, par jugement en date du 4 juin 2021, en a ordonné la mainlevée, a débouté tant la SAS Efeso consulting France que M. [D] de leurs demandes de dommages et intérêts, et a condamné M. [D] à payer à la SAS Efeso consulting France la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, après avoir relevé que les sommes dues devaient d'une part être assujetties aux cotisations sociales, d'autre part faire l'objet de la retenue des impositions à la source à compter du 1er janvier 2019, et que la dette était réglée. Par déclaration en date du 18 juin 2021, M. [D] a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 20 septembre 2021, il a exposé :- que plusieurs décisions de justice avaient été rendues dans le cadre de ce litige, la SAS Efeso consulting France ayant notamment régularisé une saisie-attribution à son encontre, dont le juge de l'exécution de Paris avait ordonné mainlevée par décision du 9 juin 2020, la Cour d'appel de Paris statuant le 20 mai 2021 ayant en outre condamné l'intéressée à lui régler la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;- qu'il détenait un titre exécutoire, à savoir l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la Cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation ;- que le juge de l'exécution ne pouvait pas revenir sur le dispositif de cet arrêt ;- que s'il était certain que les cotisations sociales devaient être déduites du compte, il n'en était pas de même des impositions à la source, la règle y relative n'étant applicable qu'à dater du 1er janvier 2019, et ce, en vertu du principe de non rétroactivité de la loi fiscale ;- qu'il ne s'agissait pas de rappels de salaires ;- que la SAS Efeso consulting France savait pertinemment que le taux d'imposition à lui applicable était de 8,20 % et non pas de 43 %. M. [D] a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, et pour le cas où elle déciderait que le prélèvement à la source des impositions sur le revenu serait applicable, de juger qu'il ne l'est qu'à dater du 1er janvier 2019 et au taux de 8,20 %. Il a réclamé en outre la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, et 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées le 18 octobre 2021, la SAS Efeso consulting France a exposé : - que le 19 octobre 2020, elle avait réglé à M. [D] la somme de 23 937,42 euros, qui correspondait aux rappels de salaires (1 055 569,02 euros) majorés des intérêts (119 615,07 euros) sous déduction des charges (216 993,45 euros), et également de l'impôt sur le revenu (423 774,72 euros), outre la somme allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile (8 000 euros), le tout sous déduction de la somme payée en 2017/2018 (518 488,45 euros) ;- qu'une indemnité versée en application de l'article L 1235-3-1 du code du travail n'était pas assujettie à l'impôt sur le revenu (en vertu de l'article 80 duodecies 1o 1 du code général des impôts) ;- qu'en revanche, les rappels de salaires étaient soumis à l'impôt sur le revenu ; - que ceux-ci devaient faire l'objet de la retenue à la source, sans avoir à distinguer selon la période à laquelle ils se rapportaient ;- que dans ces conditions, en tant qu'employeur, elle avait réglé l'impôt sur le revenu à l'administration fiscale ;- que conformément à l'article 204 H III du code général des impôts, si aucun taux d'imposition n'avait été transmis par l'administration fiscale, devait être appliqué un taux proportionnel par défaut ;- qu'elle avait appliqué un taux d'imposition de 43 % (non personnalisé) sur les années 2010 à 2013 puis un taux de 8,20 % (personnalisé) sur les années 2014 à 2016 ;- qu'au titre de l'année 2017, elle avait procédé à une régularisation de l'impôt sur le revenu, puisqu'ayant payé à l'administration fiscale la somme de 14 683,47 euros au lieu de celle de 77 051,54 euros qui aurait dû être réglée en appliquant le taux non personnalisé de 43 %. La SAS Efeso consulting France a demandé à la Cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il avait rejeté sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et de lui allouer la somme de 15 000 euros de ce chef, outre 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS, Selon l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. Il peut toutefois trancher la question de savoir si, en cas de condamnation de l'employeur à régler des rappels de salaire, ce dernier doit y appliquer le prélèvement à la source, et dans l'affirmative, dans quelles conditions. La somme de 900 000 euros au paiement de laquelle a été condamnée la société Efeso consulting France par la Cour d'appel de Paris le 17 septembre 2020 constitue des revenus de remplacement, ainsi qu'il est mentionné dans l'arrêt qui indiquait en pages 7 et 8 que la rémunération annuelle de M. [D] était de 120 000 euros bruts, et que la somme susvisée de 900 000 euros représentait celle de 120 000 euros par an du 28 avril 2010 au 8 novembre 2017. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019 conformément à l'ordonnance no 2017-1390 du 22 septembre 2017 ; il s'applique à tous les salaires versés postérieurement au 1er janvier 2019, et ce, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction selon qu'ils se rapportent à une période travaillée postérieure ou non à cette date, contrairement à ce qu'affirme M. [D] dans ses écritures. Selon les dispositions de l'article 204 H III du code général des impôts, lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale ou lorsque l'année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes (suit un tableau). Ce taux par défaut est déterminé dans les conditions prévues par ce texte. En l'espèce il résulte des pièces produites que ce n'est que le 23 août 2020 que l'administration fiscale a notifié à la société Efeso consulting France quel était le taux d'imposition personnalisé applicable aux salaires dus à M. [D], soit 8,20 %. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à la société Efeso consulting France d'avoir appliqué, sur les années 2010 à 2013, le taux non personnalisé de 43 %, qui est applicable par défaut lorsque la rémunération est supérieure ou égale à 48 196 euros par an. Ce taux a été appliqué sur les années susvisées (sommes payées les 31 mai, 30 juin et 31 juillet 2020). Ensuite, sur les années 2014 et suivantes, le taux réel de 8,20 % a été appliqué (sommes payées postérieurement au 23 août 2020, soit les 31 août, 30 septembre et 31 octobre 2020). Par ailleurs, il résulte de la lecture d'une attestation de l'expert comptable de l'intimée, s'agissant des bulletins de paie complémentaires qui ont été établis suite au prononcé de l'arrêt de cette Cour le 17 septembre 2020, au titre des périodes comprises entre le 1er avril 2010 et le 8 novembre 2017, et entre le 24 octobre 2019 et le 31 octobre 2020, ainsi que de la lecture du bulletin de paie du mois de novembre 2020, qu'une régularisation du net fiscal a été opérée par l'employeur qui avait notamment, au titre de l'année 2017, réglé une somme insuffisante au titre des impositions. Par ailleurs, pour le cas où l'appelant viendrait à contester le montant des impositions réglées, il lui appartient d'intenter toute procédure adéquate à l'encontre de l'administration fiscale, et la société Efeso consulting France ne dispose aucunement du pouvoir de trancher lesdites contestations ni de réclamer, en son nom, la restitution d'un excédent d'impôts. Elle ne peut pas non plus solliciter de l'administration fiscale la répétition de sommes qu'elle aurait versées en trop pour ensuite les remettre à son salarié. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le juge de l'exécution de Paris, après avoir constaté que la dette objet de la saisie était éteinte et que le cas échéant, l'administration fiscale pourrait procéder à une régularisation de la situation fiscale de l'appelant, a jugé que ladite saisie était injustifiée et en a ordonné mainlevée, puis débouté M. [D] de sa demande de dommages et intérêts. Le jugement est confirmé sur ces points. La société Efeso consulting France forme un appel incident et poursuit l'infirmation dudit jugement en ce qu'il a rejeté sa propre demande de dommages et intérêts, et réclame la somme de 15 000 euros de ce chef. Conformément à l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut accorder des dommages et intérêts à un débiteur qu'en cas d'abus de saisie. Au vu de la complexité des calculs à opérer, et de la question restant à trancher de savoir si le prélèvement à la source était applicable aux rappels de salaire ou non, c'est dans des conditions qui ne mettent pas en évidence un abus ou une quelconque intention de nuire que l'appelant a diligenté la mesure d'exécution querellée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société Efeso consulting France. M. [D], qui succombe en son appel, sera condamné au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 4 juin 2021 en toutes ses dispositions ; - CONDAMNE M. [X] [D] à payer à la société Efeso consulting France la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. [X] [D] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991952
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/117487
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2022-05-19
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/117487
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/11748 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD5LS Décision déférée à la cour : jugement du 08 juin 2021-juge de l'exécution de CRÉTEIL- RG no 21/02676 APPELANT Monsieur [O] [U][Adresse 1][Localité 5] Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119Plaidant par Me Patrice YE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [C] [I][Adresse 2][Localité 3] Représenté par Me Malika FELICIEN, avocat au barreau duVAL-DE-MARNE, toque : PC 486Plaidant par Maître Vanessa PINTO HANIA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal d'instance de Lagny-sur- Marne le 30 juillet 2020, M. [I] a le 5 février 2021 dressé un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la société Boursorama et à l'encontre de M. [U], pour avoir paiement de la somme de 11 737,36 euros. Cette saisie-attribution sera dénoncée au débiteur le 12 février 2021. M. [U] ayant contesté ladite saisie-attribution devant le juge de l'exécution de Créteil, ce dernier a, par jugement en date du 8 juin 2021 : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale qui avait été soulevée par M. [I] ;- déclaré la contestation irrecevable au visa de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ;- condamné M. [U] à payer à M. [I] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Par déclaration en date du 24 juin 2021, M. [U] a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 4 avril 2022, il a exposé : - que M. [I] avait communiqué ses pièces (acte de signification du jugement, commandement de payer, assignation) très tardivement et que celles-ci étaient donc irrecevables ;- que contrairement à ce qu'avait estimé le juge de l'exécution de Créteil, sa contestation de la saisie-attribution était recevable, la copie de la lettre de dénonciation à l'huissier de justice instrumentaire ayant été produite ;- que l'acte de signification du jugement susvisé, dressé dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, était irrégulier car notifié à l'adresse du logement que M. [I] lui avait loué (à [Localité 9]) alors que l'intimé savait pertinemment qu'il n'y résidait plus et qu'il avait déménagé à [Localité 7]), [Adresse 4] ;- que M. [I] disposait d'ailleurs de son numéro de téléphone, alors même qu'il se trouvait dans l'annuaire électronique depuis le 2 mai 2020 ;- que l'huissier de justice instrumentaire aurait dû se livrer à des recherches plus poussées à ce sujet ;- que le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne le 30 juillet 2020 était caduc faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date, comme il est dit à l'article 478 du code de procédure civile ;- que la nullité de la saisie-attribution était encourue de ce fait. M. [U] a demandé à la Cour d'infirmer le jugement dont appel, d'écarter des débats les pièces adverses no 7, et de prononcer la caducité du jugement rendu par le Tribunal d'instance de Lagny sur Marne le 30 juillet 2020, ainsi que la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution querellée. Il a sollicité la condamnation de la partie adverse au paiement de la somme de 9 030,96 euros (montant de la somme saisie-attribuée), outre 1 210,61 euros représentant les frais générés par ladite saisie-attribution, et 8 050 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées le 25 mars 2022, M. [I] a soutenu :- que le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir d'annuler un acte de signification de jugement ;- que ce dernier était régulier comme ayant été délivré à la dernière adresse connue du destinataire de l'acte ;- qu'il n'avait nullement été informé de ce que M. [U] avait déménagé ;- que tant que les clés du logement ne lui avaient pas été restituées et que l'état des lieux n'était pas rédigé, M. [U] était censé résider à [Localité 9], même s'il avait déclaré, un temps, disposer d'une adresse à [Localité 8] ;- que le jugement fondant les poursuites avait donc été signifié à la bonne adresse ;- que contrairement à ce que soutenait l'appelant, lui-même ne résidait pas à proximité, mais à [Localité 6] (77) ; - que de plus, la contestation de la saisie-attribution avait été déclarée à bon droit irrecevable par le juge de l'exécution en vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ;- que lui-même se trouvait dans une situation financière difficile, devant rembourser un crédit afférent à l'immeuble qui avait été loué à l'appelant. M. [I] a demandé à la Cour de confirmer le jugement, de rejeter les demandes adverses, de l'autoriser à poursuivre l'exécution forcée du jugement rendu par le Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne le 30 juillet 2020, et de condamner M. [U] au paiement d'une amende civile de 1 000 euros, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS, Conformément à l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. S'agissant des pièces qui avaient été versées aux débats devant le juge de l'exécution (no7), M. [I] a indiqué par message électronique du 18 octobre 2021 qu'elles étaient trop volumineuses pour être communiquées par RPVA, et qu'en tout état de cause, M. [U] les avait déjà en sa possession. Toutefois les pièces qui ont été communiquées en première instance doivent l'être à nouveau en appel, le dernier alinéa de l'article 132 du code de procédure civile étant abrogé. Or les pièces produites devant le juge de l'exécution font l'objet d'un bordereau de communication par M. [I] à M. [U] en date du 25 novembre 2021 alors que la clôture de la procédure a été prononcée le 7 avril 2022. M. [U] a donc disposé du temps nécessaire pour examiner ces pièces. Il n'y a pas lieu de les écarter des débats. En application de l'article R 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, l'assignation devant le juge de l'exécution en contestation d'une saisie attribution doit, sous peine d'être déclarée irrecevable, être délivrée dans un délai d'un mois à dater de la dénonciation de cette saisie au débiteur et dénoncée le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution a été signifiée le 12 mars 2021. Le débiteur a produit la copie d'une lettre, intitulée "LRAR", du même jour, émanant de la selarl Actehuis, huissiers de justice à Meaux, et destinée à la SCP Pybourdin, huissiers de justice à Gennevilliers, l'informant de la contestation. Force est de constater qu'il n'est nullement établi que cette lettre a été envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception, l'avis de la Poste n'étant pas versé aux débats. Dans ces conditions, M. [U] ne démontre pas avoir respecté les règles formelles applicables à la contestation d'une saisie-attribution. Le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré ladite contestation irrecevable, et par voie de conséquence en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement formées par le débiteur ainsi que sa demande tendant à voir déclarer le jugement fondant les poursuites non avenu. M. [I] a demandé à la cour de l'autoriser à poursuivre l'exécution forcée du jugement rendu par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne le 30 juillet 2020. Aucune autorisation n'étant requise par les textes en matière de voies d'exécution autres que certaines saisies conservatoires, cette demande est superfétatoire et sera donc rejetée. La demande de M. [I] à fin de condamnation de M. [U] au paiement d'une amende civile se heurte à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir puisque celle-ci serait, en toute hypothèse, recouvrée par le Trésor Public, si bien que ladite demande est irrecevable. M. [U], qui succombe, sera condamné au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - DIT n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces produites par M. [C] [I] portant le no 7 ; - CONFIRME le jugement en date du 8 juin 2021 ; - REJETTE la demande de M. [C] [I] à fin d'être autorisé à poursuivre l'exécution forcée du jugement rendu par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne le 30 juillet 2020 ; - DECLARE irrecevable la demande de M. [C] [I] à fin de prononcé d'une amende civile ; - CONDAMNE M. [O] [U] à payer à M. [C] [I] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. [O] [U] aux dépens. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991987
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, 21/104757
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2022-04-21
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/104757
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/10475 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDZVE Décision déférée à la cour : jugement du 07 mai 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/81682 APPELANTE S.C.I. SAMILI[Adresse 1][Localité 6]Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090Ayant pour avocat plaidant Me Marc SPORTES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION "HUGO CREANCES III" Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES III», Ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS PARIS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la BRED BANQUE POPULAIRE, en vertu d'un bordereau de cession de créances, conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 1er juillet 2015.Chez son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES : [Adresse 3][Localité 7]Représentée par Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport et Madame Catherine LEFORT, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.Déclarant agir en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 15 septembre 2014 rendu à l'encontre de M. [E] [P], le Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" a le 30 août 2018 dressé un procès-verbal de saisie-attribution et également un procès-verbal de saisie de droits d'associés entre les mains de la SCI Samili et à l'encontre de M. [P], pour avoir paiement de la somme de 89 019,30 euros en principal outre celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les frais et intérêts de retard. Ces mesures d'exécution seront dénoncées au débiteur le 3 septembre 2018. Selon jugement daté du 17 mai 2019, le juge de l'exécution de Créteil a rejeté les contestations de M. [P]. Par jugement daté du 7 mai 2021, le juge de l'exécution de Paris a condamné la SCI Samili, au visa de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement de la somme de 111 262,81 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, après avoir relevé que la signification des actes à ladite SCI en tant que tiers saisi, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, était régulière puisque l'intéressée n'avait pas de nouvelle adresse connue, et que les acte de dénonciation des saisies à M. [P] en sa qualité de débiteur étaient également réguliers. Selon déclaration en date du 4 juin 2021, la SCI Samili a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 27 septembre 2021, la SCI Samili a exposé :- que le principe était la signification d'un acte d'huissier à personne, et que lors de la dénonciation des actes de procédure au débiteur, M. [P], au [Adresse 2], en lieu et place de son adresse sise à [Adresse 5], l'huissier de justice instrumentaire n'avait pas justifié de diligences en vue de notifier ces actes à personne ni n'avait envoyé à leur destinataire la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile ;- que les actes de saisie-attribution et de saisie de droits d'associés lui avaient été délivrés, en tant que tiers saisi, à tort dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, alors même qu'elle disposait d'une adresse au [Adresse 1], qu'un restaurant y était exploité par la société Hanna, et que les locaux appartenaient aux consorts [P] ; - qu'elle y avait d'ailleurs une boîte aux lettres à son nom et il s'agissait là de son siège social mentionné à l'extrait k bis ;- que l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution lui avait été délivrée à cette adresse, mais non pas selon un procès-verbal prévu à l'article 659 du code de procédure civile, ce qui confirmait ses dires ;- que l'acte de signification du jugement fondant les poursuites à M. [P] était irrégulier car dans le procès-verbal de saisie-attribution, il était mentionné 5 feuilles et dans le procès-verbal de saisie de droits d'associés il en était mentionné 6, alors que le jugement en comportait 7 ;- que le montant de la créance visé dans les actes de saisie était erroné ;- que M. [P] ne détenait pas de compte courant alors qu'elle n'avait pas à lui verser de dividendes, de sorte que le débiteur ne détenait pas de créance à son encontre. La SCI Samili a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler l'acte de signification de celui qui avait été rendu par le Tribunal de commerce de Paris ainsi que les deux procès-verbaux de saisie et leurs dénonciations, et de façon plus générale tous les actes subséquents, de constater que les saisies sont caduques faute d'avoir été dénoncées au débiteur dans les huit jours, et subsidiairement de rejeter les prétentions du Fonds commun de titrisation "Hugo créances III", faute de preuve d'un préjudice. Enfin elle a réclamé la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, la SCI Samili a sollicité des délais de paiement et la suspension des intérêts de retard. Par ses conclusions notifiées le 19 octobre 2021, le Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" a exposé : - que le jugement fondant les poursuites avait été signifié à M. [P] à personne le 20 octobre 2014, l'acte mentionnant qu'il comportait 6 feuilles et non pas 6 pages ;- que les actes de saisie avaient été régulièrement signifiés à la SCI Samili à son adresse mentionnée à l'extrait K bis, et qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, puisque d'une part une personne présente avait indiqué à l'huissier de justice instrumentaire que l'intéressée était partie sans laisser d'adresse, d'autre part son nom ne figurait pas sur la boite aux lettres, le procès verbal de constat dont se prévalait la partie adverse pour tenter de prouver le contraire étant postérieur de plus de deux ans à l'acte ;- que s'agissant des actes dénoncés à M. [P], débiteur, ils l'avaient été au [Adresse 5] et il s'agissait bien de son adresse telle que mentionnée dans la procédure suivie devant le juge de l'exécution de Créteil, la lettre visée à l'article 658 du code de procédure civile lui ayant bien été envoyée ;- qu'il n'était nul besoin d'annexer le jugement fondant les poursuites aux actes de dénonciation des saisies ;- qu'en tout état de cause, le juge de l'exécution de Créteil avait rejeté les contestations de M. [P] relatives à la régularité des divers actes de procédure ;- que les décomptes de créance figurant dans les actes de saisie étaient exacts, comportant notamment un calcul des intérêts sur un principal de 89 019,30 euros ;- que la SCI Samili, en tant que tiers saisi, avait failli à son obligation de déclaration, alors qu'il n'était pas nécessaire, pour obtenir sa condamnation en application de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, de démontrer l'existence d'un préjudice ;- que s'agissant des obligations de la SCI Samili vis à vis de M. [P], il était établi que le débiteur détenait 31 parts sociales de cette SCI en pleine propriété et 49 en usufruit, l'intéressé ayant consenti à ses enfants des donations de parts très peu de temps après la notification du jugement, dans le but évident de se soustraire aux poursuites ;- qu'il y avait lieu de rejeter la demande subsidiaire de délais de paiement, étant rappelé que la SCI Samili était propriétaire de deux immeubles dont celui sis à [Localité 9], et que M. [P], pour sa part, gérant de la société, avait été assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune. Le Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" a demandé à la Cour de confirmer le jugement, et de condamner la SCI Samili au paiement de la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS, La SCI Samili n'est plus recevable à critiquer la régularité des actes de dénonciation des actes de saisies à M. [P], dans la mesure où suivant jugement daté du 17 mai 2019, le juge de l'exécution de Créteil a rejeté les exceptions de nullité de ces actes qui avaient été soulevées par le débiteur. Par suite, la saisie-attribution et la saisie de droits d'associés ne sauraient être déclarées caduques faute de dénonciation dans les huit jours. La SCI Samili soutient que l'acte de signification du jugement fondant les poursuites à M. [P] en date du 20 octobre 2014 est irrégulier, car il mentionne qu'il est rédigé sur 6 pages alors que le jugement susvisé, à lui seul, en comporte 7 auxquelles il convient de rajouter deux pages de signification. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'acte de signification de la décision de justice fondant les poursuites constitue une fin de non-recevoir et peut donc être soulevé par le tiers saisi. En effet, l'obtention préalable d'un titre exécutoire par le créancier constitue l'une des conditions de fond de mise en place d'une mesure d'exécution. Il résulte de la lecture de l'acte susvisé qu'il comporte 6 feuilles, et non pas 6 pages, le juge de l'exécution ayant relevé à juste titre que la SCI Samili commet une confusion entre les deux. Le jugement est rédigé sur 7 feuilles imprimées au recto (formule exécutoire comprise) ce qui donne 7 pages, alors que l'acte de signification dudit jugement proprement dit est établi sur deux feuilles imprimées au recto soit deux pages. Il s'ensuit que ce jugement est imprimé en recto verso soit sur 4 feuilles, et que l'acte proprement dit l'était sur deux ce qui donne bien 6 feuilles. L'acte est régulier de ce chef et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a refusé d'en prononcer la nullité. La SCI Samili soutient que les actes de saisie-attribution et de saisie de droits d'associés à elle délivrés, en tant que tiers saisi, le 30 août 2018, l'ont été à tort dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, dans la mesure où elle disposait d'une adresse au [Adresse 1]. Selon les dispositions de ce texte, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Pour contrôler le respect de ce texte, il y a lieu de vérifier si les diligences mentionnées dans le procès-verbal sont suffisantes et si l'adresse du destinataire n'aurait pas pu être vérifiée par d'autres moyens ; à ce sujet, les recherches mentionnées dans le procès-verbal querellé sont les suivantes : "Sur place il s'agit du restaurant dénommé Hanna et un employé nous indique que la SCI Samili est partie sans laisser d'adresse et que le local appartient aux consorts [P] qui sont propriétaires des murs ; les services postaux, interrogés, opposent le secret professionnel. De retour à l'étude, mes recherches auprès du registre du commerce et des sociétés, à l'aide d'Infogreffe, ne m'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement quant à un éventuel transfert de siège social". Il résulte des pièces produites que la SCI Samili a été destinataire à l'adresse susvisée de :- une lettre de La Poste datée du 21 mars 2019 lui délivrant une carte ;- une lettre de la Caisse d'allocations familiales de Paris datée du 30 juillet 2016 ; - un devis de la société Elitincendie en date du 15 janvier 2015 ;- une facture de la société Xerox datée du 30 janvier 2020 ; - une lettre de la SARL Nocaudie Developpement datée du 4 février 2020 ; - des avis de taxes foncières datés des 8 août 2012, 6 août 2013, 8 août 2014 et 8 août 2019 ;- un bordereau de situation de la Direction générale des finances publiques daté du 11 décembre 2018 ;- un courrier du service des impôts des particuliers de [Localité 8] daté du 27 novembre 2018. La SCI Samili produit également diverses quittances de loyers délivrées à la société Hanna qui portent cette adresse. Enfin elle a été assignée à comparaître devant le juge de l'exécution le 22 octobre 2020 au [Adresse 1], et sa déclaration d'appel mentionne cette adresse. Il est donc établi que celle-ci était la bonne, les documents produits, tant antérieurs que postérieurs à l'acte incriminé, le confirmant. Les diligences accomplies par l'huissier de justice instrumentaire pour vérifier s'il s'agissait bien de la bonne adresse sont par ailleurs suffisantes, l'intéressé, ne pouvant pas joindre la destinataire de l'acte, ayant interrogé des personnes qu'il a pu rencontrer sur place et ayant par ailleurs constaté, à juste titre car il résulte de ce qui précède que l'adresse était la bonne, qu'aucune autre ne pouvait être trouvée sur Infogreffe. Nonobstant le fait qu'il se soit avéré que la SCI Samili se trouvait bien au [Adresse 1], et que les informations qui ont été données à l'huissier de justice sur place étaient fausses, l'acte dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile est régulier, et le jugement doit être confirmé en ce qu'il ne l'a pas annulé. Selon les dispositions de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. Il n'est pas contesté que la SCI Samili n'a pas communiqué les renseignements à l'huissier de justice instrumentaire sur le champ. L'appelante fait valoir qu'elle n'a en réalité jamais reçu l'acte en cause. Ce dernier mentionne que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue à l'article 659 du code de procédure civile lui a été adressée et celle-ci, datée du 30 août 2018, est produite en copie par la partie adverse, sans l'avis de la Poste, si bien que la Cour ne peut vérifier si la destinataire de cet acte a bien reçu cette notification ou non. Dès lors que la SCI Samili n'a pas effectivement reçu l'acte de saisie, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir satisfait à son obligation de renseignement ; en effet la jurisprudence considère que les modalités de délivrance d'un acte de saisie-attribution ou de saisie de droits d'associés peuvent caractériser un motif légitime de garder le silence, lorsque le destinataire de l'acte, tenu dans l'ignorance de la saisie, ne donne pas à l'huissier de justice instrumentaire les renseignements prévus. Par suite, la sanction édictée à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas à s'appliquer. Le jugement sera en conséquence infirmé et le Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" débouté de ses prétentions. La SCI Samili a réclamé la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; conformément à l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'en cas d'abus de saisie qu'une telle demande peut prospérer. Sa prétention est fondée sur le fait que le jugement n'aurait été signifié ni à M. [P] ni à elle même, mais il résulte de ce qui précède que l'acte de signification de la décision de justice fondant les poursuites au débiteur est régulier, tandis qu'aucun texte n'impose qu'elle soit notifiée au tiers saisi. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette prétention. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SCI Samili. Le Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 7 mai 2021 en ce qu'il a condamné la SCI Samili à payer au Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" la somme de 111 262,81 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens ; et statuant à nouveau : - DEBOUTE le Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" de ses demandes en paiement ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; - REJETTE la demande de la SCI Samili en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE le Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par Maître Lesenechal conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, 21/104777
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2022-04-21
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/10477 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDZVI Décision déférée à la cour : jugement du 07 mai 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/81681 APPELANTE S.C.I. GANT[Adresse 3][Localité 6] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090Plaidant par Me Marc SPORTES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION "HUGO CREANCES III" Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES III», Ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS PARIS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Localité 6] – [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la BRED BANQUE POPULAIRE, en vertu d'un bordereau de cession de créances, conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 1er juillet 2015.Chez son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES : [Adresse 2] Représentée par Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport et Madame Catherine LEFORT, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Déclarant agir en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 15 septembre 2014 à l'encontre de M. [L], le Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" a le 30 août 2018 dressé un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la SCI Gant, pour avoir paiement de la somme de 111 262,81 euros (dont 89 019,30 euros en principal). Cette mesure d'exécution sera dénoncée au débiteur le 3 septembre 2018. Par jugement daté du 7 mai 2021, le juge de l'exécution de Paris a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la SCI Gant et condamné celle-ci, au visa de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement de la somme de 111 262,81 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, après avoir relevé que la signification des actes à la SCI Gant en tant que tiers saisi, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, était régulière puisque l'intéressée n'avait pas de nouvelle adresse connue, et que l'acte de dénonciation de la saisie à M. [L] en tant que débiteur était également régulier. Selon déclaration en date du 4 juin 2021, la SCI Gant a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 27 septembre 2021, la SCI Gant a exposé :- que le principe était la signification d'un acte d'huissier à personne, et que lors de la dénonciation des actes de procédure au débiteur, M. [L], à [Localité 7], en lieu et place de son adresse sise au [Adresse 1] à [Localité 6], l'huissier de justice instrumentaire n'avait pas justifié de diligences en vue de lui notifier l'acte à personne ni n'avait envoyé au destinataire de l'acte la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile ;- que l'acte de saisie-attribution lui avait été délivré, en tant que tiers saisi, à tort dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, alors même qu'elle disposait d'une adresse au [Adresse 3] à [Localité 6], qu'elle y avait d'ailleurs une boîte aux lettres à son nom, et qu'il s'agissait là de son siège social mentionné à l'extrait K bis ;- que l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution lui avait été délivrée à cette adresse mais non pas selon un procès-verbal visé par l'article 659 du code de procédure civile, ce qui confirmait ses dires ;- que l'acte de signification du jugement fondant les poursuites à M. [L] était irrégulier car il mentionnait 6 feuilles alors que dans le procès-verbal de saisie-attribution, il en était mentionné 5 et que le jugement en comportait 7 ;- que le montant de la créance visé dans les actes de saisie était erroné ;- que M. [L] ne détenait pas de créance à son encontre. La SCI Gant a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler l'acte de signification de celui qui avait été rendu par le Tribunal de commerce de Paris ainsi que le procès-verbal de saisie-attribution et sa dénonciation, et de façon plus générale tous les actes subséquents, de constater que la saisie-attribution est caduque faute d'avoir été dénoncée au débiteur dans les huit jours, et subsidiairement de rejeter les prétentions du Fonds commun de titrisation "Hugo créances III", faute de preuve d'un préjudice. Enfin elle a réclamé la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, la SCI Gant a sollicité des délais de paiement et la suspension des intérêts de retard. Par ses conclusions notifiées le 19 octobre 2021, le Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" a exposé : - que le jugement fondant les poursuites avait été signifié à M. [L] à personne le 20 octobre 2014, l'acte mentionnant qu'il comportait 6 feuilles et non pas 6 pages ;- que l'acte de saisie avait été régulièrement signifié à la SCI Gant à son adresse mentionnée à l'extrait K bis, et qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir dressé un procès-verbal de recherches infructueuses puisque son nom ne figurait pas sur la boite aux lettres, le procès verbal de constat dont se prévalait la partie adverse pour tenter de prouver le contraire étant postérieur de plus de deux ans à l'acte ;- que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue à l'article 659 du code de procédure civile adressée à la SCI Gant était revenue "destinataire inconnu" ce qui montrait bien que ladite SCI ne résidait plus au [Adresse 3] ;- que s'agissant des actes dénoncés à M. [L], débiteur, ils l'avaient été au [Adresse 5] à [Localité 7] et il s'agissait bien de son adresse telle que mentionnée dans la procédure suivie devant le juge de l'exécution de Créteil, la lettre visée à l'article 658 du code de procédure civile lui ayant bien été envoyée ;- qu'il n'était nul besoin d'annexer le jugement fondant les poursuites aux actes de dénonciation des saisies ;- que le décompte de créance figurant dans l'acte de saisie-attribution était exact, avec notamment le calcul des intérêts sur un principal de 89 019,30 euros ;- que la SCI Gant, en tant que tiers saisi, avait failli à son obligation de déclaration, alors qu'il n'était pas nécessaire, pour obtenir sa condamnation en application de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, de démontrer l'existence d'un préjudice ;- que s'agissant des obligations de la SCI Gant vis à vis de M. [L], il était établi que le débiteur détenait 80 % du capital social de cette SCI et avait donc vocation à obtenir le paiement de 80 % du résultat comptable soit 36 458,40 euros, la SCI n'ayant à aucun moment démontré qu'elle ne lui était redevable d'aucune somme ;- qu'il y avait lieu de rejeter la demande subsidiaire de délais de paiement, étant rappelé que M. [L] était propriétaire d'une résidence principale, d'une résidence secondaire, de six appartements, d'un studio, et d'un local commercial. Le Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" a demandé à la Cour de confirmer le jugement, et de condamner la SCI Gant au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS, La SCI Gant est recevable à critiquer la régularité des actes de dénonciation des actes de saisies à M. [L]. Elle fait valoir que la notification à personne doit être privilégiée et que celle-ci doit se faire au domicile du destinataire de l'acte. La dénonciation de la saisie-attribution datée du 3 septembre 2018 mentionne que : "N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, le domicile est certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes: le nom est inscrit sur la boîte aux lettres, le nom est inscrit sur l'interphone. Circonstances rendant impossible la signification à personne : personne n'est présent ou ne répond à mes appels". L'huissier de justice instrumentaire a dès lors procédé à des vérifications appropriées pour s'assurer de ce que cette adresse était la bonne. Nonobstant lesdites vérifications qui sont de nature à confirmer que M. [L] résidait bien au [Adresse 5] à [Localité 7] (94), ou à tout le moins qu'il y disposait d'une adresse stable, la SCI Gant soutient que ce n'était pas le cas car il résidait, en réalité, au [Adresse 1] à [Localité 6]. L'en-tête du jugement du Tribunal de commerce de Paris mentionne que M. [L] réside à [Localité 6], mais c'est à [Localité 7] que l'intéressé a accusé réception d'une lettre recommandée de notification d'une cession de créance ; en outre le juge de l'exécution a relevé que dans le cadre d'une autre instance (celle devant le juge de l'exécution de Créteil), il avait communiqué l'adresse de [Localité 7]. Enfin, l'acte mentionne, et cela fait foi jusqu'à inscription de faux, que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été envoyée au destinataire de l'acte. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de cet acte. La SCI Gant soutient que l'acte de signification du jugement fondant les poursuites à M. [L] en date du 20 octobre 2014 est irrégulier, car il mentionne que cet acte est rédigé sur 6 pages alors que le jugement susvisé, à lui seul, en comporte 7 auxquelles il convient de rajouter deux pages de signification. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'acte de signification de la décision de justice fondant les poursuites constitue une fin de non-recevoir et peut donc être soulevé par le tiers saisi. En effet, l'obtention préalable d'un titre exécutoire par le créancier constitue l'une des conditions de fond de mise en place d'une mesure d'exécution. Il résulte de la lecture de l'acte susvisé qu'il comporte 6 feuilles, et non pas 6 pages, le juge de l'exécution ayant relevé à juste titre que la SCI Gant commet une confusion entre les deux. Le jugement est rédigé sur 7 feuilles imprimées au recto (formule exécutoire comprise) ce qui donne 7 pages, alors que l'acte de signification dudit jugement proprement dit est établi sur deux feuilles imprimées au recto soit deux pages. Il s'ensuit que ce jugement est imprimé en recto verso soit sur 4 feuilles, et que l'acte proprement dit l'était sur deux ce qui donne bien 6 feuilles. L'acte est régulier de ce chef et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a refusé d'en prononcer la nullité. La SCI Gant soutient que l'acte de saisie-attribution à elle délivré, en tant que tiers saisi, le 30 août 2018, l'a été à tort dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, dans la mesure où elle disposait d'une adresse au [Adresse 3] à [Localité 6]. Selon les dispositions de ce texte, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Pour vérifier si ce texte a bien été respecté, il y a lieu de s'assurer de ce que les diligences mentionnées dans le procès-verbal sont suffisantes et que l'adresse du destinataire n'aurait pas pu être vérifiée par d'autres moyens ; à ce sujet, les diligences mentionnées dans le procès-verbal querellé sont les suivantes : " Parvenu à l'adresse indiquée, il s'avère que la destinataire est inconnue dans les lieux. Un voisin m'a déclaré que la SCI Gant et son gérant sont partis sans laisser d'adresse ; les services postaux, interrogés, opposent le secret professionnel. De retour à l'étude, mes recherches auprès du registre du commerce et des sociétés, à l'aide d'Infogreffe, ne m'ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement quant à un éventuel transfert de siège social". La SCI Gant verse aux débats un procès-verbal de constat en date du 8 décembre 2020 qui relève qu'elle dispose d'une boîte aux lettres au [Adresse 3] ; ce constat est toutefois postérieur de plus de deux ans à l'acte en cause et il n'est ainsi pas démontré que lorsque l'huissier de justice instrumentaire s'est rendu sur place, ladite boîte aux lettres était en place. Par ailleurs, la SCI Gant démontre avoir été destinataire à ladite adresse de :- une lettre de relance de la Direction générale des finances publiques dont la date n'est pas visible ;- un courrier d'un avocat datée du 30 septembre 2010 ; - une lettre du Service des impôts des entreprises de l'année 2019 ; - des factures de son avocat datées des 11 septembre 2017 et 23 janvier 2018 ; - deux avis d'échéance de la SARL Nocaudie développement datés du 31 décembre 2018 et du 5 juin 2020 ;- une facture de la société Diagnostics et contrôles du 23 juillet 2019. Enfin, tant les statuts que l'extrait K bis de la SCI Gant mentionnent l'adresse susvisée et elle y a été assignée à comparaître devant le juge de l'exécution le 22 octobre 2020, tandis que la déclaration d'appel mentionne ladite adresse. Il est donc bien établi que son adresse était bien au [Adresse 3] à [Localité 6], les documents produits, tant antérieurs que postérieurs à l'acte incriminé, le confirmant. Les diligences accomplies par l'huissier de justice instrumentaire pour vérifier s'il s'agissait bien de la bonne adresse sont par ailleurs suffisantes, l'intéressé, ne pouvant pas joindre la destinataire de l'acte, ayant interrogé des personnes qu'il a pu rencontrer sur place et ayant par ailleurs constaté, à juste titre car il résulte de ce qui précède que l'adresse était la bonne, qu'aucune autre ne pouvait être trouvée sur Infogreffe. Nonobstant le fait qu'il se soit avéré que la SCI Gant se trouvait bien au [Adresse 3] à [Localité 6], l'acte dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile est régulier, et le jugement doit être confirmé en ce qu'il ne l'a pas annulé. Selon les dispositions de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. Il n'est pas contesté que la SCI Gant n'a pas communiqué les renseignements à l'huissier de justice instrumentaire sur le champ. L'appelante fait valoir qu'elle n'a en réalité jamais reçu l'acte en cause. Ce dernier mentionne que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue à l'article 659 du code de procédure civile lui a été adressée et celle-ci, datée du 30 août 2018, est produite en copie par la partie adverse, avec l'avis de la Poste, qui mentionne que le destinataire est inconnu à cette adresse. Dès lors que la SCI Gant n'a jamais effectivement reçu l'acte de saisie, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir satisfait à son obligation de renseignement ; en effet la jurisprudence considère que les modalités de délivrance d'un acte de saisie-attribution ou de saisie de droits d'associés peuvent caractériser un motif légitime de garder le silence, lorsque le destinataire de l'acte, tenu dans l'ignorance de la saisie, ne donne pas à l'huissier de justice instrumentaire les renseignements prévus. Par suite, la sanction édictée à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas à s'appliquer. Le jugement sera en conséquence infirmé et le Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" débouté de ses prétentions. La SCI Gant a réclamé la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; conformément à l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'en cas d'abus de saisie qu'une telle demande peut prospérer. Sa prétention est fondée sur le fait que le jugement n'aurait été signifié ni à M. [L] ni à elle même, mais il résulte de ce qui précède que l'acte de signification de la décision de justice fondant les poursuites au débiteur est régulier, tandis qu'aucun texte n'impose qu'elle soit notifiée au tiers saisi. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette prétention. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SCI Gant. Le Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 7 mai 2021 en ce qu'il a condamné la SCI Gant à payer au Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" la somme de 111 262,81 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens ; et statuant à nouveau : - DEBOUTE le Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" de ses demandes en paiement ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; - REJETTE la demande de la SCI Gant en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE le Fonds commun de titrisation "Hugo créances III" aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par Maître Lesenechal conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991953
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/156937
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2022-05-19
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Cour d'appel de Paris
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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21/156937
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15693 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEJIP Décision déférée à la cour : jugement du 27 juillet 2021-juge de l'exécution de Melun-RG no18/00002 APPELANTS Monsieur [W] [L][Adresse 2][Localité 4]Représenté par Me Jacques-Michel FRENOT de la SCP FRENOT - GUICHERD - COSSIC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0322 Madame [E] [H] [S] épouse [L][Adresse 2] [Localité 4]Représentée par Me Jacques-Michel FRENOT de la SCP FRENOT - GUICHERD - COSSIC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0322 INTIMÉE S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE[Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Guillaume MEAR de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 14 septembre 2017, publié le 9 novembre 2017 au service de la publicité foncière de Melun sous le volume 2017 S no101, le Crédit Foncier de France a entrepris une saisie des biens immobiliers de M. [W] [L] et Mme [E] [H] [S] épouse [L] situés [Adresse 2], pour avoir paiement d'une somme totale de 262.241,96 euros, en vertu d'un acte notarié du 23 juin 2011 contenant trois prêts. Par acte d'huissier en date du 3 janvier 2018, le Crédit Foncier de France a fait assigner M. et Mme [L] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun aux fins de vente forcée. Par jugement du 15 octobre 2019, les effets du commandement ont été prorogés pour une durée de deux années. Par jugement d'orientation en date du 27 juillet 2021, le juge de l'exécution a :- débouté M. et Mme [L] de leur demande d'annulation du commandement de payer,- dit que l'action en recouvrement du Crédit Foncier de France n'est pas prescrite,- débouté M. et Mme [L] de leur demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et de leurs demandes au titre de la déchéance du droit aux intérêts contractuels,- débouté M. et Mme [L] de leur demande de suppression de l'indemnité d'exigibilité,- mentionné que la créance totale privilégiée du Crédit Foncier de France retenue à l'encontre de M. et Mme [L] s'élève à la somme de 262.241,96 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 31 mars 2017, outre intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement,- débouté M. et Mme [L] de leur demande de délais de paiement,- ordonné la vente forcée des biens visés au commandement de payer valant saisie immobilière,- fixé la date et le lieu de l'adjudication,- fixé les modalités de visite des biens et de publicité,- débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. Les époux [L] ont fait appel de cette décision par deux déclarations des 17 et 18 août 2021, puis ont saisi le premier président d'une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe par requête du 6 septembre 2021. Par acte d'huissier du 16 septembre 2021, déposée au greffe le 21 septembre 2021, ils ont fait assigner à jour fixe le Crédit Foncier de France devant la cour d'appel de Paris, après y avoir été autorisés par ordonnance sur requête du président de chambre délégataire en date du 7 septembre 2021. Le 3 février 2022, la cour a sollicité les observations écrites des parties sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 919 alinéa 3 du code de procédure civile. Par conclusions du 4 février 2022, M. et Mme [L] demandent à la cour d'appel de :- les déclarer recevables en leur appel et bien fondés en leurs demandes,- infirmer le jugement entrepris,Statuant à nouveau,- déclarer nul le commandement de payer pour défaut de preuve relative aux sommes dues,- déclarer prescrite l'action du Crédit Foncier de France,- déclarer nulle la stipulation d'intérêts conventionnels,- dire que le Crédit Foncier de France est déchu du droit aux intérêts contractuels à compter de la date de prélèvement de la première échéance, soit le 15 juillet 2011,- dire que le taux légal y sera substitué à compter de cette date,- ordonner au Crédit Foncier de France d'établir un nouveau d'amortissement prenant en compte cet événement,- dire que les sommes ayant été réglées au titre des intérêts devront être réimputées sur le capital et recalculées en considération du remplacement des intérêts contractuels par des intérêts au taux légal,- dire que le trop perçu par la banque devra leur être restitué et ce, dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai,- débouter le Crédit Foncier de France de sa demande d'indemnité d'exigibilité anticipée,- si des sommes restaient dues au Crédit Foncier de France, octroyer un délai de 12 mois afin de leur permettre de régler les arriérés,- condamner le Crédit Foncier de France au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Sur la recevabilité de l'appel, les époux [L] font valoir que la cour d'appel n'est pas compétente pour statuer sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 919 alinéa 3 du code de procédure civile et que le non-respect du délai de huit jours est sanctionné par le refus du premier président d'autoriser l'assignation à jour fixe, et qu'en l'espèce, ils ont été autorisés à assigner à jour fixe par le premier président qui n'a pas sanctionné le non-respect du délai. Par conclusions du 11 février 2022, la SA Crédit Foncier de France demande à la cour de :- prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjeté par les époux [L],- confirmer le jugement d'orientation en toutes ses dispositions,- condamner in solidum M. et Mme [L] au paiement de la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Méar, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu'en application des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919 du code de procédure civile, est irrecevable l'appel dirigé contre un jugement d'orientation alors que la requête tendant à être autorisée à assigner ses adversaires à jour fixe avait été présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel, et qu'en l'espèce, il s'est écoulé vingt jours entre la déclaration d'appel et le dépôt de la requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe, de sorte que l'appel est irrecevable, le délai de huit jours étant dépassé. A l'issue de l'audience du 6 avril 2022, l'affaire a été mise en délibéré uniquement sur la question de la recevabilité de l'appel, les époux [L] n'ayant pu répondre aux dernières conclusions du créancier (en date du 5 avril) sur le fond. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit, et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril. Il résulte de l'article 919 du code de procédure civile que la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe peut être présentée au premier président avant la déclaration d'appel ou, au plus tard, dans les huit jours de la déclaration d'appel. Le non-respect du délai de huit jours pour déposer la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe est sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel, qui ne peut être prononcée que par la cour d'appel, le premier président n'ayant pas ce pouvoir. Le fait que le premier président ait autorisé l'assignation à jour fixe alors que le délai de huit jours était dépassé ne prive donc pas la cour d'appel de son pouvoir de déclarer l'appel irrecevable. En effet, selon la Cour de cassation, encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare recevable l'appel dirigé contre un jugement d'orientation, alors que la requête de l'appelant tendant à être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe avait été présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel, de sorte que le formalisme de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été respecté, peu important que cette requête ait été accueillie par une ordonnance du premier président. (Civ. 3ème, 19 mars 2015 no14-15150) En l'espèce, il est constant que les époux [L] ont présenté leur requête au premier président afin d'autorisation d'assigner à jour fixe le 6 septembre 2021, alors que la déclaration d'appel date du 18 août 2021. L'appel est donc irrecevable. Les dépens de la procédure d'appel resteront à la charge des appelants. En revanche, l'équité justifie de laisser à la charge du CFF la charge de ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, DECLARE irrecevable l'appel formé par M. [W] [L] et Mme [E] [H] [S] épouse [L] contre le jugement rendu le 27 juillet 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Melun, REJETTE la demande du Crédit Foncier de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum M. [W] [L] et Mme [E] [H] [S] épouse [L] aux dépens de la procédure d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991954
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/037667
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2022-05-19
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/037667
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : NoRG 21/03766-No Portalis 35L7-V-B7F-CDFYW Décision déférée à la cour : jugement du 22 janvier 2021-juge de l'exécution de Créteil-RG no 20/05648 APPELANTE Madame [U] [T] épouse [N][Adresse 3][Localité 4] Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 155 INTIMÉE LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5][Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Xavier DE RYCK de l'AARPI ASA, avocat au barreau de PARIS, toque : R018 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par jugement du 15 mai 2003, le tribunal d'instance de Nancy a condamné Mme [T] épouse [N] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] (ci-après le Crédit Mutuel) la somme de 3 350,83 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,90 % à compter du 16 février 2000, au titre d'un prêt consenti le 18 juin 1998, et celle de 857,37 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,50 % à compter du 16 février 2000 également, au titre d'un prêt consenti le 10 août 1999. Par arrêt du 20 mars 2006, la cour d'appel de Nancy a confirmé ce jugement et condamné en outre Mme [T] à payer au Crédit Mutuel une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En exécution de ces deux décisions, le Crédit Mutuel a fait signifier le 27 août 2020 un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour un montant de 10.560,27 euros. Par jugement du 22 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a :- rejeté les contestations formées par Mme [T],- constaté la validité du commandement de payer du 27 août 2020,- condamné Mme [T] à payer au Crédit Mutuel la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration du 24 février 2021, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions du 16 avril 2021, l'appelante demandait à la cour de :- infirmer le jugement entrepris,statuant à nouveau,- annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente,- déclarer en tout état de cause la créance du Crédit Mutuel prescrite,- condamner le Crédit Mutuel à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner le Crédit Mutuel aux dépens. Par ordonnance du 3 juin 2021, non déférée à la cour, le Crédit Mutuel a été déclaré irrecevable à conclure. Par arrêt mixte du 16 décembre 2021, la cour a :- confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré régulier le commandement aux fins de saisie-vente du 27 août 2020,y ajoutant sur le surplus,- ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la prescription biennale de tout ou partie des intérês réclamés dans le commandement aux fins de saisie-vente du 27 août 2020,- renvoyé l'affaire à l'audience dématérialisée de procédure du 27 janvier 2022,- réservé le surplus des demandes et les dépens. Pour ce faire, la cour a fait application des dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, selon lesquelles le juge peut relever d'office toutes les dispositions dudit code, notamment celles de l'article L. 218-2 relatives à la forclusion biennale, dans les litiges nés de son application. Par conclusions du 27 janvier 2022 après réouverture des débats, Mme [T] demande à voir :- juger que les intérêts échus postérieurement au jugement de condamnation du 15 mai 2003, confirmé par l'arrêt du 20 mars 2006, se prescrivent par un délai de deux ans,- fixer le montant de la créance du Crédit Mutuel à son égard à la somme de 2529,43 euros, subsidiairement à 3015,45 euros,- condamner le Crédit Mutuel à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner le Crédit Mutuel aux entiers dépens. En réponse à l'arrêt avant-dire droit du 16 décembre 2021, le Crédit Mutuel a déposé des conclusions le 27 janvier 2022 également. MOTIFS A titre liminaire, il convient de constater que c'est par erreur que la cour a, après avoir ordonné la réouverture des débats, invité les parties à conclure sur la prescription biennale des intérêts, alors que, par ordonnance du 3 juin 2021, la partie intimée avait été déclarée irrecevable à conclure, nécessairement pour toute la durée de la présente procédure d'appel. Par conséquent, les conclusions signifiées le 16 décembre 2021 par le Crédit Mutuel ne pourront être prises en considération, pas davantage que ses pièces de première instance adressées à la cour. Aux termes de l'article L. 111-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1o à 3o de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Cependant si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu (2ème Civ. 26 janv. 2017, no15-28.173). Il s'ensuit que la créance périodique non échue à la date de la décision de justice se prescrit selon le délai d'origine qui lui est applicable, en fonction de sa nature, et non selon le délai de prescription du jugement. Or en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, les créances périodiques, notamment les intérêts, nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire, en raison de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur, sont soumises au délai de prescription biennale (1ère Civ, 22 janv. 2020, 18-25.027). Ce délai biennal s'applique tant à l'action en recouvrement en vertu d'un titre exécutoire qu'à l'action en paiement en vue d'obtenir un tel titre. Il en résulte que, en l'espèce, dès lors que les créances résultent de soldes impayés de deux prêts à la consommation, les intérêts échus postérieurement au jugement du 15 mai 2003 se prescrivent par deux ans ; qu'en revanche, il n'en est pas de même des intérêts courus sur l'indemnité octroyée par l'arrêt du 20 mars 2006 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qui se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. L'appelante entend voir imputer sur le capital les paiements d'un montant non contesté de 2853,24 euros tel que mentionné au décompte de l'huissier figurant au commandement aux fins de saisie-vente, en l'absence démonstration qu'ils se sont imputés sur les intérêts. Cependant aux termes de l'article 1254 ancien du code civil, applicable aux présents versements antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur d'une dette qui produit des intérêts ou des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. Il s'ensuit que les paiements faits à hauteur de 2853,24 euros en 2014 et 2015 se sont imputés d'abord sur les intérêts, conformément à ces dispositions. Il reste néanmoins à déterminer si ces paiements, imputables en priorité sur les intérêts, ont suffi à apurer l'intégralité des intérêts alors échus et s'ils ont entamé pour partie le capital, ce qui ne ressort pas de l'examen des décomptes produits par l'appelante en pièces no7 à 10. A l'inverse, il ressort de l'examen du décompte d'intérêts de l'huissier de justice que les versements faits à hauteur de 2853,24 euros en 2014 et jusqu'au 1er septembre 2015 ont permis d'apurer pour partie les intérêts sans néanmoins entamer le capital restant dû de l'un ou l'autre prêts. Enfin, il ressort des décomptes produits par l'appelante elle-même qu'aucun paiement n'est intervenu entre les 1er septembre 2015, date du dernier versement, et le 27 août 2020, date du commandement aux fins de saisie-vente, de sorte que les intérêts de retard doivent être calculés comme suit :- principal 1 (au titre du prêt du 18 juin 1998) : 3350,83 euros- intérêts sur 2 ans au taux de 8,90% : 596,73 euros - principal 2 (au titre du prêt du 10 août 1999) : 857,37 euros- intérêts sur 2 ans au taux de 6,50% : 111,51 euros - indemnité au titre de l'article 700 CPC : 800 euros- intérêts au taux légal sur 5 ans : 152,25 euros total : 5868,69 euros, arrêtés au 28 août 2020, dont il n'y a pas lieu de déduire les versements à hauteur de 2853,24 euros, puisque ceux-ci s'étaient imputés d'ores et déjà sur les intérêts en 2014 et 2015, comme indiqué précédemment. Par suite, il convient de fixer la créance du Crédit Mutuel à la somme de 5868,69 euros figurant au commandement aux fins de saisie-vente, dont la régularité a été confirmée par l'arrêt mixte du 16 décembre 2021, et d'infirmer le jugement entrepris dans cette limite. Sur les demandes accessoires Au regard de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ni en première instance ni à hauteur d'appel. Mme [T], qui demeure débitrice à l'égard du Crédit Mutuel, sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt mixte du 16 décembre 2021, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'intégralité des demandes présentées par Mme [U] [T] épouse [N] et en ce qu'il l'a condamnée à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau dans cette limite, Fixe la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] figurant au commandement aux fins de saisie-vente du 27 août 2020 à la somme de 5868,69 euros, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de première instance, Et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, Condamne Mme [U] [T] épouse [N] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991955
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/207567
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2022-05-19
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/207567
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/20756 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEXRV Décision déférée à la cour : jugement du 26 octobre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/81414 APPELANTS Monsieur [Z] [G][Adresse 2][Localité 4] Représenté par Me Sophie GACHET-BARETY de la SELEURL GACHET-BARETY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2113 Madame [F] [T] épouse [G][Adresse 2][Localité 4] Représentée par Me Sophie GACHET-BARETY de la SELEURL GACHET-BARETY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2113 INTIMÉE S.A.R.L. MATAUREL[Adresse 3][Localité 1] Représentée par Me Vincent de LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Sarl Mataurel a, le 25 mars 2016, acquis de la SCI Trocadéro Iéna notamment un appartement situé [Adresse 2] occupé par M. [Z] [G] et Mme [F] [T] épouse [G] en vertu d'un bail consenti en 2004 par la grand-mère de M. [G], lequel est également nu-propriétaire de parts dans la SCI familiale Trocadéro Iéna à laquelle le bien avait été apporté. Par jugement en date du 7 juin 2021, signifié le 21 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment :- rejeté la demande de sursis à statuer sur la validité du congé pour vente signifié le 26 décembre 2019 dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre du contentieux d'annulation de la vente de l'appartement consentie à la Sarl Mataurel formulée par M. [Z] [G] et Mme [F] [T] épouse [G],- constaté la validité du congé délivré par la Sarl Mataurel à M. et Mme [G] le 26 décembre 2019 à effet au 30 juin 2020,- constaté que M. et Mme [G] étaient occupants sans droit ni titre des lieux, appartement et cave, situés [Adresse 2] depuis le 1er juillet 2020,- autorisé la société Mataurel à faire procéder, à l'issue du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, à l'expulsion de M. et Mme [G], ainsi que de celle de tous occupants de leur chef,- condamné M. et Mme [G] au paiement d'une indemnité d'occupation s'élevant à la somme mensuelle de 3.994,17 euros, charges, taxes et prestations en sus, à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'à libération effective des lieux,- condamné M. et Mme [G] à payer à la société Mataurel la somme de 43.935,87 euros au titre des indemnités d'occupation dues pour la période du 1er juillet 2020 au 31 mai 2021, charges, taxes et prestations en sus,- condamné M. et Mme [G] au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Un commandement de quitter les lieux a été délivré contre M. et Mme [G] le 21 juin 2021. Les époux [G] ont relevé appel de ce jugement le 2 juillet 2021. L'appel est toujours pendant devant la cour d'appel de Paris. Par ordonnance de référé du 27 août 2021, le premier président a débouté les époux [G] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 7 juin 2021. Par acte d'huissier du 19 juillet 2021, M. et Mme [G] ont fait citer la société Mataurel devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir un délai pour quitter les lieux et des délais de paiement. Par jugement en date du 26 octobre 2021, le juge de l'exécution a :- rejeté la demande de délais présentée par M. et Mme [G] pour quitter le logement,- rejeté la demande de délais de paiement,- condamné M. et Mme [G] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le juge de l'exécution a estimé que les démarches de relogement étaient récentes et insuffisantes, et a retenu l'absence de paiement de l'intégralité de l'indemnité mensuelle d'occupation mise à leur charge depuis juillet 2020 malgré leurs revenus. Par déclaration du 26 novembre 2021, les époux [G] ont fait appel de ce jugement. Par conclusions récapitulatives du 23 mars 2022, M. et Mme [G] demandent à la cour de :- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,Statuant à nouveau,- leur accorder un délai de grâce de 12 mois pour quitter les lieux,- condamner la Sarl Mataurel au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Ils font valoir en premier lieu qu'ils ont intenté une action en annulation de la vente de l'appartement qu'ils occupent au profit de la société Mataurel, que cette procédure est également pendante devant la cour d'appel de Paris, que les deux procédures au fond sont interdépendantes puisque le congé sera nécessairement annulé si la vente est annulée, de sorte qu'il convient de surseoir à l'expulsion et de leur accorder un délai de grâce dans l'attente de la décision au fond. En deuxième lieu, ils soutiennent qu'ils rencontrent des difficultés pour se reloger avec leurs quatre enfants puisqu'ils n'ont reçu que des réponses négatives. Par conclusions en date du 23 mars 2022, la Sarl Mataurel demande à la cour de :- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,Statuant à nouveau,- débouter M. et Mme [G] de l'ensemble de leurs demandes,- condamner M. et Mme [G] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Elle fait valoir que la demande de délai dans l'attente de la décision au fond est un moyen détourné et inopérant devant le juge de l'exécution qui ne peut arrêter l'exécution provisoire ni réformer le jugement du fond ayant rejeté sa demande de sursis à statuer. Elle rappelle qu'en vertu de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution, et que s'il peut accorder un délai de grâce, c'est uniquement pour des motifs visés par les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Sur les difficultés de relogement alléguées, elle approuve la motivation du premier juge et soutient que les époux [G] n'avaient pas justifié de leurs revenus exacts devant le juge de l'exécution ; qu'ils ne justifient pas de leur patrimoine, qu'ils sont dans une situation financière privilégiée leur permettant de se reloger aisément, qu'ils ne justifient pas de recherches sérieuses de relogement, leurs recherches étant tardives et déconnectées des réalités, ce qui montre qu'ils n'ont aucune intention de quitter le logement, étant rappelé que le congé leur a été délivré le 26 décembre 2019, de sorte qu'ils ont déjà bénéficié de délais importants pour se reloger. Elle ajoute que M. et Mme [G] sont redevables de la somme de 11.480,40 euros au titre de l'indemnité d'occupation au 31 décembre 2021. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif des conclusions, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer en l'espèce sur la demande de délais de paiement qui n'est pas formulée dans le dispositif des conclusions des époux [G]. Le jugement ne peut donc qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté les délais de paiement. Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, "le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation." L'article L.412-4 du même code dispose : "La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés". Les époux [G] justifient avoir quatre enfants scolarisés en 5e, en 3e, en classe préparatoire aux grandes écoles à [Localité 4] (19 ans) et en 4e année d'école de commerce à [Localité 5] (21 ans). D'après les bulletins de paie produits, M. [G] perçoit un salaire mensuel net imposable d'environ 6.100 euros et son épouse 1.900 euros par mois. Le couple perçoit donc des revenus de 8.000 euros par mois environ, soit 96.000 euros par an. Les appelants produisent en outre, à hauteur d'appel, leur avis d'imposition 2021 qui montre qu'ils ont perçu en 2020 des revenus d'un montant annuel de 117.700 euros. Il en résulte qu'en dépit de leurs quatre fils, M. et Mme [G] n'ont pas de difficultés financières faisant obstacle à leur relogement, sous réserve de rechercher des appartements adaptés à leurs capacités financières. Les appelants justifient avoir déposé une demande de logement social le 28 juillet 2021 et avoir essuyé quatre refus dans leur recherche d'appartements dans le secteur locatif privé. Il ressort des courriels produits, tous datés de septembre 2021, que leurs revenus sont insuffisants pour les logements visités, tous situés dans le 16e arrondissement. Un des interlocuteurs exige des revenus d'au moins 140.000 euros nets annuels et indique qu'il reviendra vers eux si un appartement plus petit se présente. Un autre indique que le loyer de 55.000 euros par an représente plus de 50 % de leurs revenus, mais qu'il peut leur proposer un appartement de 138 m2 (3 chambres + double séjour) dans le même immeuble. Un troisième rappelle que les revenus doivent correspondre à environ trois fois le montant du loyer, ce qui n'est pas le cas. Le quatrième indique seulement que les revenus sont insuffisants. M. et Mme [G] ne produisent aucun descriptif, annonce publicitaire permettant de connaître le type d'appartements qu'ils ont visités (nombre de pièces, standing, loyer). Mais il apparaît clairement que ces recherches apparaissent tardives (postérieures à la saisine du juge de l'exécution), très ponctuelles et limitées à [Localité 4], et inadaptées à leur situation financière. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a estimé que les diligences des époux [G] en vue de leur relogement étaient récentes et insuffisantes, étant rappelé que le congé a été délivré le 26 décembre 2019 de sorte qu'ils ont déjà disposé d'un large délai pour pouvoir se reloger et ne l'ont nullement utilisé. Comme le relève le premier juge, leur situation financière peut leur permettre un relogement dans le secteur locatif privé s'ils élargissent leurs recherches au-delà du 16e arrondissement. Or ils n'ont pas, depuis la décision du juge de l'exécution, repris leurs recherches. Il y a tout lieu de penser que les démarches entreprises en juillet et en septembre 2021, après avoir saisi le juge de l'exécution, n'ont été accomplies que pour les besoins de la cause et que leur véritable but n'est pas de se reloger mais de se maintenir dans les lieux jusqu'au prononcé des décisions de la cour d'appel sur le fond de leurs litiges avec la Sarl Mataurel et la SCI Trocadéro Iéna comme ils le demandent d'ailleurs expressément. Or l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites et d'en suspendre l'exécution. Les délais de grâce pour quitter les lieux ne peuvent être accordés que dans le cadre des articles L.412-3 et L.412-4 précités du même code. Ainsi, ne peuvent être pris en considération que les difficultés rencontrées par l'occupant pour se reloger, la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l'occupant, les circonstances atmosphériques et les diligences accomplies par l'occupant en vue de son relogement. L'attente de la décision au fond ne peut donc constituer un motif d'octroi d'un délai. En outre, il ressort des pièces versées au débat que M. et Mme [G] ne versent pas l'intégralité de l'indemnité d'occupation fixée par le juge des contentieux de la protection. Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le juge de l'exécution a rejeté leur demande de délai. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires Partie perdante, M. et Mme [G] seront condamnés aux dépens d'appel. Il n'est pas inéquitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner les époux [G] à verser à la Sarl Mataurel la somme de 2.000 euros pour ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 octobre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, Y ajoutant, CONDAMNE M. [Z] [G] et Mme [F] [T] épouse [G] à payer à la Sarl Mataurel la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [Z] [G] et Mme [F] [T] épouse [G] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991956
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/188257
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2022-05-19
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Cour d'appel de Paris
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Déclare l'acte de saisine caduc
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21/188257
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/18825-No Portalis 35L7-V-B7F-CESKM Décision déférée à la cour : jugement du 21 septembre 2021-juge de l'exécution de [Localité 10]-RG no 20/00003 APPELANTS Monsieur [K] [J] [X][Adresse 1][Localité 9]Madame [P] [T] [D] [I] épouse [X][Adresse 1][Localité 9]représentés par Me Pascal GENNETAY de la SCP WARET GARCON GENNETAY W2G, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 224 INTIMÉES S.A.S. BANQUE BCP[Adresse 2][Localité 7]n'a pas constitué avocat S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS représenté par la société MCS ET ASSOCIES ayant son siège [Adresse 4], venant aux droits de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS dont la succursale en France est sise [Adresse 5][Adresse 6][Localité 8]n'a pas constitué avocat TRÉSOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT DE [Localité 10][Adresse 3][Localité 10]représentée par Me Dominique NARDEUX de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI ALFONSI, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. *****Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 26 septembre 2019, publié le 15 novembre 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 1 sous le volume 2019 S no96, la SAS Banque BCP (ci-après la société Banque BCP) poursuit la vente d'un bien immobilier appartenant à M. [K] [E] [J] [X] et [P] [T] [D] [I] épouse [X] (ci-après les époux [X]). Par acte d'huissier du 13 janvier 2020, la société Banque BCP a fait assigner les époux [X] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Melun aux fins, notamment, de voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis à la mise à prix à la somme de 40.000 euros et fixer sa créance à la somme de 31.155,56 euros, arrêtée au 31 juillet 2019, outre intérêts postérieurs. Par jugement du 6 octobre 2020, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats. Par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Melun a notamment :– mentionné la créance de la société Banque BCP retenue à l'encontre des époux [X] 31.155,56 euros, arrêtée au 31 juillet 2019, outre intérêts postérieurs ;– ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement ;– fixé la date de l'adjudication au 2 décembre 2021 ;– organisé les modalités de visite de l'immeuble et désigné l'huissier de justice pour y procéder ;– fixé les modalités de publicité de la vente, d'affichage et de consignation ;– dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. Selon déclaration du 27 octobre 2021, les époux [X] ont interjeté appel de cette décision. Ils ont été autorisés à assigner à jour fixe pour l'audience du 6 avril 2022 par ordonnance du magistrat délégataire du premier président en date du 10 novembre 2011. Cependant à l'audience de plaidoiries du 6 avril 2022, aucune partie n'était représentée et aucune assignation à jour fixe n'avait été placée au greffe de la cour avant la date de l'audience. MOTIFS Aux termes de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit, et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril. Il résulte de l'article 922 du code de procédure civile que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, et ce avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'assignation à jour fixe, dont la délivrance a pourtant été autorisée, n'a pas été déposée au greffe. Il convient donc de constater la caducité de la déclaration d'appel. Les dépens de la procédure d'appel resteront à la charge des appelants. PAR CES MOTIFS Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne M. [K] [E] [J] [X] et [P] [T] [D] [I] épouse [X] aux dépens de l'instance d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991989
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, 22/044987
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2022-04-21
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Cour d'appel de Paris
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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22/044987
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/04498-No Portalis 35L7-V-B7G-CFMAH Décision déférée à la cour : jugement du 20 janvier 2022-juge de l'exécution d'EVRY RG no 2021/122 APPELANT Monsieur [H] [P][Adresse 1][Localité 3] n'a pas constitué avocat INTIMÉE S.A.S. INTRUM DEBT FINANCE AG[Adresse 4][Localité 2] représentée par Me Véronique HOURBLIN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par jugement en date du 20 janvier 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a notamment :- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [H] [P] ;- déclaré recevable la demande de la SAS Intrum Debt Finance AG ;- fixé la créance de la SAS Intrum Debt Finance AG à hauteur de la somme de 3039.43 euros ;- autorisé la saisie des rémunérations de M. [P] à hauteur de ce montant ;- octroyé des délais de paiement à M. [P] et l'a autorisé à se libérer de sa dette en 24 mensualités :- suspendu, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la saisie des rémunérations de M. [P]. Par courrier reçu le 17 février 2022 au greffe de la cour d'appel, M. [P] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution. Par courrier du 17 mars 2022, le greffe de la cour d'appel a indiqué à M. [P] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle. La SAS Intrum Debt Finance AG, intimée, ayant constitué avocat le 29 mars 2022, une copie de ce courrier lui a été adressée par le RPVA le 13 avril 2022. SUR CE, En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique. En l'espèce, M. [P] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat. Son appel doit donc être déclaré nul. Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [P]. PAR CES MOTIFS, DECLARE nul l'appel formé par M. [H] [P] contre le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [H] [P]. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991990
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, 21/155737
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2022-04-21
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Cour d'appel de Paris
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Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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21/155737
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15573 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEI6Z Décision déférée à la cour : jugement du 06 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS- RG no 21/81028 APPELANTE S.A.S. MARNE ET FINANCE[Adresse 3][Localité 4] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056Ayant pour avocat plaidant Me Patrick JAÏS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [T] [Z][Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport et Madame Catherine LEFORT, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par ordonnance de référé du 26 février 2021, le président du tribunal de commerce de Paris a enjoint à la société Marne et Finance de procéder au rachat des 297 parts de Mme [T] [Z] au sein de la SCS Opaleimmag en effectuant toutes les formalités requises dans le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et pour une durée de deux mois. Enfin il l'a condamnée à lui verser la somme de 39.350,41 euros à titre de provision. Cette ordonnance a été signifiée le 17 mars 2021. Par arrêt du 19 mai 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance susvisée. Par acte d'huissier du 12 mai 2021, Mme [T] [Z], M. [W] [I] et Mme [V] [G] ont fait assigner la SAS Marne et Finance devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :– la condamner à leur payer la somme de 6100 euros chacun au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 25 mars au 25 mai 2021,– fixer l'astreinte provisoire à la somme de 8000 euros par jour de retard,– la condamner à leur payer la somme de 5000 euros chacun en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive,– la condamner à leur payer la somme de 3000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– la condamner aux dépens. M. [I] et Mme [G] se sont désisté de leurs demandes, expliquant avoir pu solliciter la liquidation de l'astreinte et demander la fixation d'une nouvelle astreinte dans le cadre de deux instances distinctes devant le juge de l'exécution. Mme [Z], exposant avoir sollicité la liquidation de l'astreinte sur la période du 25 mars au 6 mai 2021 dans le cadre d'une autre instance, a donc sollicité uniquement la liquidation de l'astreinte pour la période postérieure du 7 mai au 21 mai 2021, soit 14 jours. Tous trois se sont désistés également de leur demande de fixation d'une nouvelle astreinte. Par jugement du 6 juillet 2021, le juge de l'exécution a :– constaté le désistement de M. [I] de l'ensemble de ses demandes,– constaté le désistement de Mme [G] de l'ensemble de ses demandes,– constaté le désistement de Mme [Z] de ses demandes de fixation d'une nouvelle astreinte provisoire et de dommages-intérêts pour résistance abusive,– condamné la SAS Marne et Finance à payer à Mme [Z] la somme de 1400 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance du 26 février 2021 pour la période du 7 au 21 mai 2021,– condamné la SAS Marne et Finance à payer à Mme [Z] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– condamné la SAS Marne et Finance aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a dit que la société Marne et Finance n'avait pas exécuté l'obligation qui lui était faite de procéder au rachat des parts sociales de Mme [Z] au sein de la SCS Opaleimmag dans le délai qui lui était imparti. Ce jugement a été signifié le 29 juillet 2021. Par déclaration du 13 août 2021, la société Marne et Finance a relevé appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 2 novembre 2021, la SAS Marne et Finance demande à la cour de :– la déclarer recevable en son appel,– infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a :– condamnée à payer à Mme [Z] la somme de 1400 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance de référé du 26 février 2021 par le tribunal de commerce de Paris pour la période du 7 au 21 mai 2021,– condamnée à payer à Mme [Z] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– condamnée aux dépens,statuant à nouveau,à titre principal,– lui accorder des délais de paiement pour parvenir à l'apurement de sa dette alléguée de 39.350,41 euros au titre du rachat des parts de Mme [Z] au sein de la SCS Opaleimmag, dans les conditions suivantes :– le paiement de la somme de 39.350,41 euros selon un échéancier progressif, pour assurer la génération de liquidités suffisantes, de 24 mois courant à compter du premier jour du mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir, six premières échéances mensuelles de 1148 euros, puis 12 échéances mensuelles de 1639 euros, suivies de 5 échéances mensuelles de 2130 euros avec le règlement du solde pour la dernière échéance mensuelle,– à défaut, le paiement de la somme de 39.350,41 euros selon un échéancier de 24 mois courant à compter du premier jour du mois suivant la signification de la décision à intervenir, en 23 échéances mensuelles égales de 2130 euros avec le règlement du solde pour la dernière échéance mensuelle,– à défaut, l'octroi d'un moratoire d'une durée de 12 mois, à compter du premier jour du mois suivant la signification de la décision à intervenir visant à permettre aux parties de trouver un accord sur les modalités de paiement de l'astreinte liquidée par le jugement dont appel,à titre subsidiaire,– réduire le montant de l'astreinte liquidée à un montant de 10 euros par jour, soit à une somme totale qui se saurait excéder 140 euros,en tout état de cause,– condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction, pour ceux la concernant au profit de Me Hardouin et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par ordonnance du 16 décembre 2021, l'intimée a été déclarée irrecevable à conclure. Par courriers adressés par le RPVA le 23 mars 2022, les conseils des deux parties ont sollicité le retrait du rôle en raison de l'existence de pourparlers en cours. MOTIFS Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Tel est le cas en l'espèce, les parties faisant connaître l'existence de pourparlers transactionnels en cours. Il y a lieu d'y faire droit. PAR CES MOTIFS Ordonne le retrait du rôle de la procédure noRG 21/15573 ; Réserve les dépens. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991991
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, 21/168947
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2022-04-21
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/168947
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16894-No Portalis 35L7-V-B7F-CEMHL Décision déférée à la cour : jugement du 25 août 2021 - juge de l'exécution d'EVRY-COURCOURONNES - RG no 18/00048 APPELANTE Madame [T] [H][Adresse 11][Localité 8] représentée par Me Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉS Monsieur [Y] [B][Adresse 4][Localité 5] n'a pas constitué avocat Monsieur [C] [B][Adresse 4][Localité 5] n'a pas constitué avocat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA FERME DUTEMPLE, sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, SAS au capital de 23 486 615,79 euros immatriculéei au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 529 196 412, dont le siege social est [Adresse 1], agissant poursuites ct diligences de son représentant légaldomicilié en cette qualité audit siege[Adresse 3][Localité 8] représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l'ESSONNE S.A. SOCIETE GENERALE[Adresse 2][Localité 7] représentée par Me Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau de l'ESSONNE SOGEFINANCEMENT[Adresse 6][Localité 9] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** Le syndicat des copropriétaires de la résidence la Ferme du Temple a diligenté une procédure de saisie immobilière sur un bien appartenant à M. et Mme [B] et sis à [Adresse 3]. Selon jugement en date du 26 septembre 2018 rendu par le juge de l'exécution d'Evry Courcouronnes, ce bien a été adjugé à Mme [H], pour la somme de 92 000 euros. Le 21 janvier 2020, le greffe a délivré un certificat attestant de la non justification par l'adjudicataire de la consignation du prix, qui sera signifié aux parties les 10, 11 et 13 février 2020. Le 2 mars 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence la ferme du Temple a sollicité la fixation d'une date de vente sur réitération des enchères. Celle-ci a été prévue le 22 avril 2020. Par jugement en date du 24 juin 2020, qui sera rectifié par décision du 12 août 2020, le juge de l'exécution a reporté la vente au 9 décembre 2020. Soutenant que l'adjudicataire avait en définitive réglé le prix d'adjudication, mais avec retard, le syndicat des copropriétaires de la résidence la Ferme du Temple a réclamé sa condamnation au paiement de diverses sommes et suivant jugement en date du 25 août 2021, le juge de l'exécution d'Evry Courcouronnes a : - constaté que Mme [H] est redevable de la somme de 13 034,23 euros au titre des intérêts de retard ;- ordonné la radiation du jugement d'adjudication ;- condamné Mme [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence la Ferme du Temple la somme de 7 947,42 euros (représentant les frais occasionnés par la réitération des enchères) avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour prononcer ces condamnations, le juge de l'exécution a relevé que l'adjudication étant devenue définitive le 8 octobre 2018, Mme [H], en tant qu'adjudicataire, devait régler le prix le 10 décembre 2018 au plus tard, et qu'en réalité elle n'avait fait le nécessaire que le 14 septembre 2020, si bien qu'elle était redevable des intérêts sur la somme de 89 000 euros (soit 92 000 euros, montant du prix d'adjudication, sous déduction de 3 000 euros, montant de la somme par elle consignée). Selon déclaration en date du 24 septembre 2021, Mme [H] a relevé appel de ce jugement. Par ordonnance sur requête en date du 5 novembre 2021, elle a été autorisée à assigner les parties à jour fixe. Par acte en date du 2 mars 2022 délivré à M. et Mme [B] (en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire), en date du 3 mars 2022 délivré à la société Sogéfinancement (à personne), en date du 11 mars 2022 délivré à la Société générale (à personne) et en date du 11 mars 2022 délivré au syndicat des copropriétaires (à personne), l'appelante a assigné les parties adverses. Dans ces assignations , Mme [H] a exposé que, peu de temps après le prononcé du jugement d'adjudication, elle avait réglé une somme équivalente à 10 % du prix ainsi que les frais, et que pour le surplus elle avait obtenu un prêt aux mois d'avril et mai 2019, l'étude notariale étant en possession de la somme de 92 000 euros au mois d'avril 2019. Elle a précisé que cette somme avait été réglée en CARPA le 14 septembre 2019 par virement du notaire, et que ce dernier avait commis une faute en s'exécutant aussi tard alors qu'elle l'avait relancé par courriers des 5 juin et 30 septembre 2019 et 19 mai 2020, lui demandant de reverser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle avait reçu les fonds dès le mois d'avril 2019. Mme [H] en a déduit qu'aucun intérêt de retard n'était dû par elle. Elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence la Ferme du Temple de ses demandes, et de le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses conclusions notifées le 17 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence la Ferme du Temple a indiqué que Mme [H] n'ayant pas réglé le prix de vente dans le délai à elle imparti, à savoir au plus tard le 10 décembre 2018 soit deux mois après que l'adjudication était devenue définitive, il avait dû introduire une procédure de réitération des enchères, que la date de vente avait été fixée au 22 avril 2020, puis renvoyée au 24 juin et au 9 décembre 2020 par suite de l'épidémie de Covid 19, mais qu'elle n'avait pas pu être menée à son terme car entre-temps, le jugement d'adjudication avait été publié au service de la publicité foncière, le 11 mars 2020 volume 2020 P no 2315, et ce, avant que le prix de vente ne soit consigné. Le syndicat des copropriétaires de la résidence la Ferme du Temple a précisé que le service de la publicité foncière lui avait signalé que dès lors que le jugement d'adjudication était publié il n'était plus possible de revendre le bien sur réitération des enchères. Il a ajouté que conformément à l'article R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le prix d'adjudication devait être versé à la Caisse des dépôts et consignations, et que ne pouvait être prise en compte la date de libération des fonds par la banque à laquelle Mme [H] s'était adressée pour financer l'opération, mais uniquement celle de versement de la somme en CARPA, soit le 14 septembre 2020. Il a fait observer qu'il appartiendra le cas échéant à Mme [H] de mettre en jeu la responsabilité de son notaire. Le syndicat des copropriétaires de la résidence la Ferme du Temple en a déduit que les intérêts sur la somme de 89 000 euros entre le 10 décembre 2018 et le 14 septembre 2020 étaient bien dus, ainsi que les frais de réitération des enchères qu'il avait engagés en pure perte. Il a soutenu, en revanche, que la radiation du jugement d'adjudication avait été opérée au seul motif que sa publication constituait un obstacle à la procédure de réitération des enchères, mais que dès lors que Mme [H] avait payé le prix il n'y avait plus lieu de radier ledit jugement. Le syndicat des copropriétaires de la résidence la Ferme du Temple a demandé à la Cour de :- confirmer le jugement sauf en ce qu'il avait ordonné la radiation du jugement d'adjudication ;- condamner Mme [H] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Société Générale a constitué avocat le 7 octobre 2021 mais n'a pas déposé d'écritures. La société Sogefinancement n'a pas constitué avocat. M. et Mme [B] n'ont pas constitué avocat. MOTIFS, En vertu de l'article R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation. Il s'agit là d'une obligation qui est personnelle à l'adjudicataire. Si Mme [H] devait verser le solde du prix de vente (soit 89 000 euros) au plus tard le 10 décembre 2018, soit deux mois après que l'adjudication du 26 septembre 2018 était devenue définitive faute de surenchère, il résulte des pièces et des débats que : - le 5 juin 2019, le conseil de Mme [H] a indiqué que celle-ci avait pu obtenir son financement et qu'elle s'apprêtait à régler le prix ; elle manifestait l'intention de faire le nécessaire et rappelait d'ailleurs que tant que le prix n'était pas payé, les intérêts continuaient à courir ; - le même jour, l'étude notariale réclamait la transmission du cahier des charges ;- le même jour, le conseil de Mme [H] lui remettait une copie du jugement d'adjudication ;- le même jour, le notaire réclamait la publication dudit jugement ; - le 7 juin 2019, le conseil de Mme [H] sollicitait un entretien avec le notaire ;- le 30 septembre 2019, ce dernier lui indiquait qu'il restait dans l'attente des fonds afin de solder le prix d'adjudication, et attirait son attention sur le fait qu'il engageait sa responsabilité s'il persistait à ne pas s'en acquitter ; il évoquait également les risques de réitération des enchères ;- le 19 mai 2020, le conseil de Mme [H] relançait le notaire et signalait être toujours dans l'attente des fonds, et lui demandait de confirmer qu'il en était détenteur ;- le 14 avril 2021, la CARPA a accusé réception d'un versement effectué entre ses mains le 14 septembre 2020, par un virement notaires d'un montant de 92 000 euros ;- entre-temps il n'a nullement été justifié d'un versement des sommes entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Il est donc incontestable que Mme [H] s'est acquittée de ses obligations de payer le prix dans les deux mois, en tant qu'adjudicataire, avec retard, le 14 septembre 2020, et elle ne pouvait s'y soustraire au prétexte qu'elle avait tardé à obtenir un prêt, ou que le notaire en charge du dossier n'avait pas été diligent. Il lui appartiendra, le cas échéant, d'engager la responsabilité dudit notaire, mais le syndicat des copropriétaires de la résidence la ferme du Temple, en tant que créancier poursuivant, ne peut pas se voir opposer le fait de celui-ci. Le délai de deux mois suvisé est impératif et aucun texte ne prévoit la possibilité de le proroger. En outre les faits allégués par l'appelante sont postérieurs à l'expiration dudit délai. Dès lors, c'est à juste titre que le juge de l'exécution a considéré que Mme [H] était redevable envers le créancier poursuivant d'une part de la somme de 13 034,23 euros au titre des intérêts de retard sur la somme de 89 000 euros, sur la période échue entre le 10 décembre 2018 et le 14 septembre 2020, d'autre part de la somme de 7 947,42 euros représentant les frais occasionnés par la réitération des enchères qui ont été exposés par le syndicat des copropriétaires de la résidence la ferme du Temple en vain. Il sera rappelé que devant le défaut de paiement du prix d'adjudication, ce dernier a à juste titre engagé une procédure de réitération des enchères, et que la seconde vente n'ayant finalement pas eu lieu, il ne peut être fait application de l'article R 322-72 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que ces frais sont à la charge du second adjudicataire. Le jugement est confirmé de ces chefs. Le jugement du 25 août 2021 a ordonné la radiation de la publication du jugement d'adjudication intervenue le 11 mars 2020 volume 2020 P no 2315, au motif que Mme [H] n'avait pas consigné le prix de vente. Cette mesure a été ordonnée au motif qu'en conséquence de ce qui précède, l'immeuble devait être remis en vente à une autre audience. Mme [H] ayant finalement réglé l'intégralité du prix et devant être considérée comme l'adjudicataire définitive du bien sis à [Localité 8], le jugement d'adjudication qui constitue son titre de propriété doit être publié afin d'être opposable aux tiers. Le jugement sera donc infirmé sur ce point. Mme [H], qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 25 août 2021 en ce qu'il a ordonné la radiation de la publication du jugement d'adjudication daté du 26 septembre 2018, intervenue le 11 mars 2020 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 10] 1, volume 2020 P no 2315 ; et statuant à nouveau : - REJETTE la demande de radiation de la publication dudit jugement ; - CONFIRME le jugement en date du 25 août 2021 pour le surplus ; - CONDAMNE Mme [T] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence la ferme du Temple la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Mme [H] aux dépens. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991992
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, 21/129937
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2022-04-21
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Cour d'appel de Paris
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Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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21/129937
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12993 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEA52 Décision déférée à la cour : jugement du 15 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no21/80926 APPELANTE S.A.S. L'INSOLITE NSO[Adresse 6][Localité 7] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050Ayant pour avocat plaidant Me David SELLAM, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [K] [C] [L][Adresse 5][Localité 8] Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044Ayant pour avocat plaidant Me Sandrine ADIDA, avocat au barreau de PARIS Monsieur [T] [C] [L][Adresse 4][Localité 2] Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044Ayant pour avocat plaidant Me Sandrine ADIDA, avocat au barreau de PARIS Monsieur [X] [C] [L][Adresse 3][Localité 1] Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044Ayant pour avocat plaidant Me Sandrine ADIDA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. *****Selon acte sous seing privé du 6 décembre 2013, MM. [T], [K] et [X] [C] [L] (ci-après dénommés consorts [C] [L]) ont donné à bail commercial à la SAS L'Insolite NSO (ci-après société L'insolite NSO) des locaux situés [Adresse 6] pour une durée de 9 années entières et consécutives et moyennant l'obligation pour le preneur de verser au bailleur une somme de 22.500 euros à titre de « cautionnement de solvabilité », lequel pouvait être utilisé à la première défaillance du preneur. Par ordonnance du 28 février 2020, signifiée le 26 juin 2020, le juge des référés a, notamment, condamné la SAS L'Insolite NSO à payer aux consorts [C] [L], la somme provisionnelle de 15.288,06 euros au titre de l'arriéré locatif, dit qu'elle pourrait s'acquitter de cette somme, en sus des loyers courants, en 23 mensualités égales et consécutives de 637 euros à compter du 15 du mois suivant la signification de l'ordonnance, ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais, et dit qu'au premier défaut de paiement, suivant un délai de 8 jours à compter d'une mise en demeure, la totalité de la dette serait exigible et la clause résolutoire acquise. Par acte d'huissier du 25 janvier 2021, les consorts [C] [L], après mise en demeure du 12 janvier 2021 demeurée infructueuse, ont fait délivrer à la SAS L'Insolite NSO un commandement de quitter les lieux. Par assignation du 29 avril 2021, la SAS L'Insolite NSO a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de suspension de la mesure d'expulsion pratiquée à son encontre. Par jugement du 15 juin 2021, le juge de l'exécution a :– déclaré recevable l'attestation de l'expert comptable produite en cours de délibéré à sa demande ;– rejeté la demande de la SAS L'Insolite NSO de suspension de la mesure d'expulsion ;– condamné la SAS L'Insolite NSO à payer aux consorts [C] [L] la somme de 2.500 euros au titre de dommages et intérêt pour procédure abusive ;– condamné la SAS L'Insolite NSO à payer aux consorts [C] [L] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– rejeté la demande de la SAS L'Insolite NSO formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné la SAS L'Insolite NSO aux dépens. Par déclaration du 8 juillet 2021, la SAS L'Insolite NSO a interjeté appel de ce jugement. L'expulsion de la société L'Insolite NSO a eu lieu le 12 juillet 2021. Par dernières conclusions du 6 décembre 2021, l'appelante demande à la cour de :– la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;– infirmer le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a dit que la clause résolutoire était acquise au profit des bailleurs ;– ordonner sa réintégration dans son fonds de commerce sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir ;– condamner les consorts [C] [L] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– débouter les consorts [C] [L] en leur demande de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner les consorts [C] [L] en tous les frais et dépens, y compris ceux de première instance. Par dernières conclusions d'intimés du 4 novembre 2021, les consorts [C] [L] demandent à la cour de :– confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ;en conséquence,– rejeter la demande de la société L'Insolite NSO de suspension de la mesure d'expulsion ;– dire et juger que la société L'Insolite NSO a fait l'objet d'une mesure d'expulsion le 12 juillet 2021 ;– rejeter la demande de réintégration avec astreinte de 1.000 euros par jour de retard, formulée par la société L'insolite NSO ;– dire et juger que la société L'Insolite NSO leur reste redevable d'une somme de 40.416,92 euros au titre des loyers impayés ;– condamner la société L'insolite NSO à leur payer la somme de 7.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;– condamner la société L'Insolite NSO à leur verser la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;– condamner la société L'Insolite NSO aux entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. A l'audience de plaidoirie du 23 mars 2022, les conseils des parties font connaître qu'ils viennent d'avoir connaissance d'un courrier de Maître [U] [Y] [G], de la Selafa MJA, en date du 15 mars 2022, indiquant avoir été désigné mandataire liquidateur de la société L'Insolite NSO par jugement du 8 mars 2022 ouvrant au bénéfice de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. MOTIFS Il est justifié de ce que la société L'Insolite NSO a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce du 8 mars 2022. En application des dispositions des articles 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance par l'effet du jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société L'Insolite NSO, d'inviter les intimés à mettre en cause les organes de la procédure et à déclarer leur créance entre les mains du mandataire liquidateur conformément aux dispositions de l'article R. 622-20 du code de commerce. Pour ce faire, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à l'audience dématérialisée de procédure du 30 juin 2022 pour justification de l'accomplissement de ces diligences, à défaut de quoi l'affaire sera radiée. PAR CES MOTIFS Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; Constate l'interruption de l'instance par l'effet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS L'Insolite NSO selon jugement du tribunal de commerce du 8 mars 2022 ; Renvoie l'affaire à l'audience dématérialisée de procédure du 30 juin 2022 pour justification des formalités prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce, à défaut de quoi l'affaire sera radiée ; Réserve les dépens. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991993
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, 21/082357
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2022-04-21
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Cour d'appel de Paris
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Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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21/082357
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/08235 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDSMW Décision déférée à la cour : jugement du 12 avril 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/80907 APPELANTS Monsieur [T] [M][Adresse 3][Localité 2] Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153Plaidant par Me Gianni BOFFELLI, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. CABINET [T][M][Adresse 3][Localité 2] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153Plaidant par Me Gianni BOFFELLI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DE L'EURE[Adresse 4][Localité 1] Représenté par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport et Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseille GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 4 novembre 2019, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Eure a pratiqué une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) entre les mains de M. [T] [M] à l'encontre de M. [O] [D] pour avoir paiement de la somme de 357.197 euros. M. [M] a fait opposition à la saisie par courrier du 13 novembre 2019. Cette contestation a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 9 décembre 2019. Par acte d'huissier en date du 13 juillet 2020, le comptable du PRS de l'Eure a fait assigner M. [M], en sa qualité de tiers saisi, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 24.000 euros correspondant aux loyers échus versés à M. [D]. Le créancier poursuivant a ensuite actualisé sa demande à la somme de 357.197 euros. Par jugement en date du 12 avril 2021, le juge de l'exécution a :- reçu le cabinet [T] [M] en son intervention volontaire,- condamné M. [M] à payer au comptable du PRS de l'Eure la somme de 56.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision, représentant les sommes dues à M. [D] au 15 mars 2021 en vertu de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 4 novembre 2019,- condamné in solidum M. [M] et le Cabinet [T] [M] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge a tout d'abord estimé recevable la demande de condamnation du tiers saisi en ce que la saisie du 28 août 2019 ayant fait l'objet d'une mainlevée ne concernait pas le même tiers saisi puisqu'elle avait été adressée au cabinet [T] [M]. Il a ensuite retenu que M. [M] s'était reconnu personnellement débiteur des loyers envers M. [D] par un courrier de son conseil du 28 octobre 2019, ce que confirmait le contrat de bail signé entre M. [D] et les époux [M] le 1er janvier 2015, et qu'il n'avait pas contesté sa qualité de débiteur dans son courrier d'opposition à la saisie. Par déclaration du 28 avril 2021, M. [M] et la Selarl Cabinet [T] [M] ont relevé appel de ce jugement. Par conclusions no2 en date du 1er septembre 2021, ils demandent à la cour de :- débouter le comptable du PRS de l'Eure de toutes ses demandes, fins et conclusions,- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,- déclarer irrecevable la demande du comptable du PRS de l'Eure à l'encontre de M. [M] en prétendue validation d'avis à tiers détenteur du 4 novembre 2019 du fait de la mainlevée préalable du 13 novembre 2019 à l'endroit du cabinet [T] [M], M et Mme [M],- déclarer que M. [M] n'a jamais reconnu devoir de loyers à M. [D] et qu'il n'a jamais été jugé débiteur de M. [D],- déclarer qu'en l'absence de loyers dus par M. [M] à M. [D] en exécution des décisions de justice et des protocoles d'accord convenus entre les parties, le comptable du PRS de l'Eure n'est pas fondé à obtenir la condamnation de M. [M] à lui payer de prétendus loyers qui ne sont pas dus,En conséquence,- débouter le comptable du PRS de l'Eure de toutes ses demandes, fins et conclusions,- accueillir la demande reconventionnelle du cabinet [M] à l'encontre du comptable du PRS de l'Eure au paiement de la somme de 4.000 euros perçue indûment par ce dernier,- ordonner au comptable du PRS de l'Eure de leur payer la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts,- condamner le comptable du PRS de l'Eure au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel. Par conclusions en date du 3 août 2021, le comptable du PRS de l'Eure demande à la cour de :- constater que M. [M] s'est refusé à déférer à l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifié le 4 novembre 2019,- lui délivrer un titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution afin de recouvrer les sommes qui auraient dû être versées directement par M. [M],En conséquence,- condamner M. [M] à verser dans la limite de la somme de 353.197 euros sauf à parfaire les loyers échus versés à M. [D] nonobstant la notification de l'ATD dans la limite de l'obligation qui sera déterminée,- débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes,- confirmer le jugement déféré,- condamner M. [M] et la Selarlu Cabinet [M] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande M. [M] et le cabinet [T] [M] font valoir que la demande du comptable du PRS de l'Eure est irrecevable en ce que, à sept reprises, il a été jugé que M. [M] n'était redevable d'aucun loyer envers M. [D]. Ils estiment qu'il appartient à l'administration fiscale d'apporter la preuve de que le tiers détenteur doit être déclaré débiteur de l'obligation objet de la mesure fiscale d'exécution, ce qu'elle ne fait pas. Ils exposent que l'administration fiscale a pratiqué un premier avis à tiers détenteur le 28 août 2019 pour le même montant et que les époux [M] et le cabinet [M] en ont obtenu le 13 novembre 2019 la mainlevée, de sorte que cette prise de position de l'administration fiscale s'impose au sens de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales. Ils concluent que la nouvelle saisie à tiers détenteur du 4 novembre 2019 est irrecevable. Le comptable du PRS de l'Eure approuve le juge de l'exécution d'avoir retenu que la saisie du 28 août 2019 ne concernait pas le même tiers saisi, précisant qu'il avait donné mainlevée de cette saisie car le conseil de la société lui a indiqué que ce n'était plus le cabinet [T] [M] mais M. [T] [M] à titre personnel qui était le preneur à bail depuis le 1er janvier 2015. Il souligne que la mainlevée ne vise donc nullement M. [M]. Il fait valoir en outre que l'article L80-A du livre des procédures fiscales ne s'applique pas aux oppositions à poursuites mais uniquement à la procédure de contrôle fiscal. Le 28 août 2019, le PRS de l'Eure a adressé au cabinet [T] [M] une saisie à tiers détenteur aux fins de payer la dette fiscale de M. [O] [D]. Par courrier du 28 octobre 2019, le conseil du Cabinet [T] [M] a indiqué à l'administration fiscale qu'il n'était pas locataire de M. [D] et n'était donc débiteur d'aucune somme, le contrat de bail signé avec le Cabinet [T] [M] ayant été résilié le 17 décembre 2014 et le nouveau preneur étant M. [M] à titre personnel depuis le 1er janvier 2015, et que la saisie à tiers détenteur devait être adressée à la bonne personne. La mainlevée opérée par l'administration fiscale le 13 novembre 2019 à la suite de ce courrier ne saurait faire obstacle aux effets de la saisie à tiers détenteur adressée à M. [T] [M] le 4 novembre 2019. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a estimé recevable la demande du PRS de l'Eure à l'encontre de M. [M], en ce que la saisie litigieuse ne concernait pas le même tiers détenteur que celle ayant fait l'objet d'une mainlevée. Par ailleurs, le moyen relatif à la preuve de l'obligation du tiers détenteur concerne le fond et non la recevabilité. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la demande recevable.Sur le bien fondé de la demande de condamnation du tiers saisi Les consorts [M] font valoir que deux protocoles ont mis fin aux litiges de prétendus loyers dus par les époux [M] et la Sarl [T] [M], de sorte qu'ils ne doivent aucun loyer à M. [D] ; et que l'administration fiscale ne peut donc prétendre que M. [M] serait un tiers détenteur de sommes au titre des loyers dus à M. [D] alors qu'il ne détient aucun fonds pour ce dernier. Ils soulignent que le comptable du PRS de l'Eure fait une confusion et que M. [M] n'a jamais reconnu devoir les loyers et ne doit aucune somme à M. [D]. Ils estiment que le fait que M. [M] n'ait pas évoqué ce moyen dès son opposition à poursuite du 13 novembre 2019 est sans incidence ; que la créance du comptable du PRS de l'Eure à l'égard de M. [M] n'est pas certaine puisqu'aucune condamnation n'a été prononcée contre lui au profit de M. [D] ; que l'homologation de l'accord n'est pas une condition de validité de celui-ci. Ils concluent que M. [M] n'est pas débiteur et que les conditions de l'article 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies. Le comptable du PRS de l'Eure fait valoir que M. [M] est locataire de M. [D] et est débiteur à ce jour de 56.000 euros correspondant aux loyers dus à compter de janvier 2020, de sorte qu'il a bien la qualité de tiers saisi ; qu'il n'a pas formé de recours contre la décision de rejet de son opposition à poursuite du 19 novembre 2019, si bien qu'il doit être jugé débiteur des causes de la saisie et que le comptable public est bien fondé à demander la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre de celui-ci en application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution. Il explique que M. [M], qui créée la confusion avec le cabinet [T] [M], se réfère à une opposition à poursuite du 28 octobre 2019 ayant donné lieu à une mainlevée de la saisie à tiers détenteur du 28 août 2019 au cabinet [M], le conseil de celui-ci ayant indiqué qu'il n'était plus preneur du bail et que c'était M. [M] depuis le 1er janvier 2015. Il conclut au rejet du moyen adverse, soutenant que le protocole d'accord du 11 juillet 2015 signé par les époux [M] et le cabinet [M] ne consacre aucune exonération de loyers dont le montant s'élève à 4.000 euros ; qu'après la saisie à tiers détenteur adressée au cabinet [M] le 28 août 2019, M. [M] a confirmé être redevable à titre personnel de la somme de 4.000 euros par mois ; que dans son opposition à poursuite du 13 novembre 2019, M. [M] n'a pas invoqué l'absence d'obligation envers M. [D] et a effectué deux virements de 2.000 euros chacun en décembre 2019 ; et que le protocole de juillet 2019 ne lui est pas opposable dans la mesure où il n'a pas fait l'objet d'une homologation judiciaire. Il ajoute que l'arrêt du versement des loyers au PRS dès janvier 2020 et le silence de M. [M] après le rappel du 20 février 2020 caractérisent un refus de paiement au sens de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution. Aux termes de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, "en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi". En l'espèce, il est constant qu'un contrat de bail a été conclu entre M. et Mme [M] et M. [D] le 1er janvier 2015 et que ce bail n'a pas été résilié. Les appelants produisent de multiples décisions de justice rendues depuis la signature de ce contrat et aucune ne constate l'existence d'une dette locative de M. [M] au profit de M. [D]. Il en est de même des protocoles d'accord signés en 2015 et en 2019. Le comptable du PRS de l'Eure ne justifie d'aucune décision de justice reconnaissant que M. [M] est débiteur de M. [D]. D'ailleurs, les sommes demandées au titre de la saisie administrative à tiers détenteur correspondent aux loyers dus depuis le 1er janvier 2020, soit après la saisie. En outre, il ressort de l'acte de saisie à tiers détenteur du 4 novembre 2019 que M. [M] n'a effectué aucune déclaration au créancier sur l'étendue de ses obligations à l'égard de M. [D]. Dès lors, il n'a pas reconnu expressément devoir des sommes à M. [D] au sens de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution. Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la déclaration du tiers saisi faite lors de la saisie à tiers détenteur signifiée le 28 août 2019 au Cabinet [T] [M] et le courrier de contestation de Me Bergoin, avocat, en date du 28 octobre 2019 ne peuvent être considérés comme une reconnaissance des sommes dues par M. [M] au sens de l'article R.211-9. En effet, la déclaration est faite, certes par M. [M], mais au nom du Cabinet [T] [M], et non pas à titre personnel. De même, c'est le conseil du Cabinet [T] [M] qui écrit, pour contester la saisie à tiers détenteur signifiée à ce dernier, que le locataire est M. [M] à titre personnel, et non M. [M] lui-même ou un conseil mandaté par lui à titre personnel. Par ailleurs, dans son courrier d'opposition du 13 novembre 2019, M. [M], s'il ne conteste pas être locataire de M. [D] ni être débiteur, ne reconnaît pas expressément devoir des sommes. Au vu de ces éléments, il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à donner leur avis :- sur l'étendue du pouvoir du juge de l'exécution pour l'application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, les termes de cet article paraissant exclure qu'il puisse juger lui-même le tiers saisi débiteur à l'égard du débiteur saisi ;- sur l'application en l'espèce de l'article L.262, 3. du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2019, permettant la condamnation du tiers saisi qui s'abstient de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME le jugement rendu le 12 avril 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a déclaré la demande de M. [T] [M] recevable, ORDONNE la réouverture des débats afin de recueillir les observations écrites des parties :- sur l'étendue du pouvoir du juge de l'exécution pour l'application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;- sur l'application en l'espèce de l'article L.262, 3. du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2019, permettant la condamnation du tiers saisi qui s'abstient de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, RENVOIE l'affaire et les parties à l'audience du 02 juin 2022 à 14h00, salle Montesquieu (3R03), DIT que les parties devront faire parvenir leurs observations écrites par le RPVA avant le 25 mai 2022, RESERVE les dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991957
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/109197
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2022-05-19
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/109197
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/10919 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD3CK Décision déférée à la cour : jugement du 27 mai 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/81883 APPELANTE RASHEED BANK société de droit irakien[Adresse 3][Localité 4]IRAK Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090Ayant pour avocat plaidant Me Ardavan AMIR-ASLANI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CITIBANK société de droit américain[Adresse 2][Localité 1] (USA) Représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 6 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par un jugement en date du 27 septembre 2000, le Tribunal d'arrondissement d'Amsterdam (Pays-Bas) a condamné la société irakienne Rasheed Bank à verser les sommes de 11 431 893,85 $, outre 1 059,29 $ par jour de retard, 12 200 florins et 20 844 florins, à la société américaine Citibank. Le 28 juillet 2011, la société Citibank a fait pratiquer une saisie conservatoire des avoirs de la société Rasheed Bank dans les livres de l'Union de Banques Arabes et Françaises (ci-après dénommée l'UBAF), pour sûreté de la somme de 3 839 385,79 euros ; cette mesure d'exécution sera dénoncée à la débitrice le 4 août 2011. Le 19 décembre 2017, statuant sur renvoi après cassation, la Cour d'appel de Paris a conféré l'exequatur au jugement néerlandais du 27 septembre 2000. Par ordonnance du 15 juin 2020, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société Citibank à faire convertir en saisie-attribution la saisie conservatoire du 28 juillet 2011, pour avoir paiement de la somme de 3 735 995 euros. Il a été procédé à cette conversion par acte d'huissier du 24 juin 2020, qui sera signifié à la société Rasheed Bank le 7 juillet suivant. Le 8 septembre 2020, la société Rasheed Bank a fait assigner la société Citibank devant le juge de l'exécution de Paris, sollicitant l'annulation de l'acte de conversion du 24 juin 2020 et l'allocation d'une indemnité de procédure de 10 000 euros. Par jugement du 27 mai 2021, le juge de l'exécution a : - dit n'y avoir lieu à annuler l'acte de conversion du 24 juin 2020, - rejeté la demande de dommages-intérêts,- condamné la société Rasheed Bank à verser à la société Citibank la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Rasheed Bank aux dépens. Par déclaration du 11 juin 2021, la société Rasheed Bank a interjeté appel de ce jugement. En ses dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2022, elle fait valoir que :- son statut d'émanation de l'Etat d'Irak fait présumer que ses fonds sont utilisés à des fins souveraines, les biens lui appartenant et détenus par l'UBAF étant alors présumés couverts par l'immunité d'exécution et donc insaisissables ;- les éléments avancés par la société Citibank ne sont pas de nature à renverser cette présomption, puisqu'elle n'apporte pas la preuve suffisante de ce que les fonds objet de la saisie sont spécifiquement utilisés ou destinés à l'être par l'Etat d'Irak à des fins commerciales ;- la société Citibank se base sur une expertise non judiciaire et non contradictoire, retranscrivant diverses jurisprudences relatives à d'autres fonds que ceux saisis en l'espèce ; - cette expertise a été seulement retenue à titre d'indice, or le juge de l'exécution ne saurait se fonder sur de simples indices pour justifier de la commercialité des fonds ;- ces fonds, en vertu de la coutume internationale reprise par la loi française, sont présumés utilisés à des fins de service public non commerciales ;- elle est une émanation de l'Etat irakien depuis sa création en 1989, et ne peut être déduit de la seule date de dépôt des fonds, même antérieure à 1998, le rattachement de ceux-ci à une opération de nature commerciale purement privée ;- la fourniture de garanties bancaires n'est pas en soi constitutive d'une activité commerciale, puisque c'est le but de l'acte litigieux, et non sa nature, qui est pris en compte pour trancher la question de l'immunité d'exécution, et l'UBAF n'a délivré aucune information quant aux caractéristiques de ces fonds, de sorte qu'aucun élément ne permet de conclure à une utilisation commerciale de ceux-ci ;- la réalisation actuelle d'activités commerciales par l'UBAF ne préjuge pas de la finalité commerciale de l'utilisation des fonds. En conséquence, la société Rasheed Bank demande à la Cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la créancière,statuant à nouveau, - débouter la société Citibank de toutes ses demandes, - prononcer la nullité de l'acte de conversion du 24 juin 2020, - condamner la société Citibank au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Citibank aux entiers dépens qui seront recouvrés par son conseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile. En ses dernières conclusions notifiées le 8 mars 2022, la société Citibank soutient que le fait que la société Rasheed Bank soit une émanation de l'Etat d'Irak ne l'empêche pas d'exercer des activités de nature commerciale. Elle explique que les avoirs concernés par la mesure d'exécution litigieuse sont bien utilisés ou destinés à l'être à des fins commerciales puisque : - le rapport d'expertise de Mme [V] a force probante, la preuve d'un fait juridique étant libre, et un rapport extrajudiciaire et non contradictoire pouvant constituer une preuve dès lors qu'il a été soumis à la discussion des parties en cours d'instance ; dans un arrêt du 3 décembre 2021, la Cour de cassation a validé la méthode d'appréciation de la commercialité par faisceau d'indices ;- par ailleurs, le juge ne s'est pas exclusivement fondé sur le rapport d'expertise, il a également pris en compte les propres déclarations de l'appelante, l'origine de la créance, et la jurisprudence de la Cour de cassation, - les jurisprudences citées sont pertinentes, aucune autre donnée publique n'étant disponible en raison du secret bancaire ;- les avoirs saisis sont destinés à être utilisés autrement qu'à des fins de service public non commercial : la société Rasheed Bank se présente comme une banque ayant des activités purement commerciales et elle fournit des garanties bancaires pour les besoins d'opérations de commerce international ; sa créance a une origine commerciale ; il ressort des constatations du rapport d'expertise que la société Rasheed Bank et l'UBAF ont toujours eu des relations commerciales, et cette dernière est une banque de négoce qui travaille essentiellement avec des pays du monde arabe ; - les comptes de la société Rasheed Bank ouverts dans les livres de l'UBAF sont affectés à une activité de droit privé, du fait du faisceau d'indices résultant notamment de la date des dépôts et du montant des soldes des comptes. Enfin, la société Citibank fait valoir que la société Rasheed Bank exerce abusivement son droit de faire appel, puisqu'elle sait qu'elle n'a aucune chance de réussite. En conséquence, la société Citibank demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - débouter la société Rasheed Bank de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société Rasheed Bank au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts eu égard au caractère abusif de son action, - condamner la société Rasheed Bank à verser à la société Citibank une somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Selon ordonnance en date du 11 janvier 2022, le magistrat délégataire du premier président de cette Cour a rejeté la demande de la société Rasheed Bank à fin de sursis à exécution du jugement dont appel, et l'a condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS, Aux termes de l'article L 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, des mesures d'exécution forcée ne peuvent être pratiquées sur un bien appartenant à un Etat étranger que " (...) lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée". Les biens saisis appartiennent incontestablement à la société Rasheed Bank et il n'est pas contestable ni contesté qu'elle est une émanation de l'Etat irakien, dans la mesure où il s'agissait à l'origine d'une société entièrement possédée par ledit Etat, son directeur général étant nommé en conseil des ministres alors que les membres de son conseil d'administration étaient, pour la plupart d'entre eux, désignés par le ministre des finances. Les biens saisis bénéficient d'une immunité de principe et il incombe à la créancière de rapporter la preuve contraire. La conversion querellée a dû être autorisée par le juge de l'exécution suivant ordonnance datée du 15 juin 2020, conformément à l'article L 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution . La société Rasheed Bank exerce des activités privées et réalise des opérations commerciales ; son site internet permet de voir qu'elle se présente comme une banque offrant des services bancaires usuels (prêts et avances, opérations sur devises, etc), et même comme étant la deuxième plus grande banque commerciale d'Irak. Par ailleurs, le juge de l'exécution a relevé à juste titre que l'une des annexes au courrier de l'UBAF en date du 24 juillet 1996 est un récapitulatif faisant état de 14 saisies des avoirs de la société Rasheed Bank pratiquées entre ses mains entre le 18 septembre 1990 et le 18 juillet 1996, toutes manifestement en vue de recouvrer des créances purement commerciales, ce qui atteste de l'activité commerciale de la société Rasheed Bank. La créance cause de la saisie n'est donc pas de nature souveraine. D'autre part, la société Citibank produit un rapport d'expertise de Mme [V], qui certes ne constitue pas une expertise judiciaire mais peut être versé aux débats dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties, et il résulte de la lecture de ce document que :- à la suite des mesures d'embargo qui ont été prises à l'encontre de l'Irak au mois d'août 1990, la société CED viandes, qui avait conclu des contrats d'exportation de viande bovine provenant de ce pays, a rencontré de sérieuses difficultés financières, et s'est retrouvée dans l'incapacité de rembourser les concours bancaires qui lui avaient été accordés ; un protocole visant à éviter la liquidation de ladite société a été signé le 3 juillet 1991 avec 25 banques dont l'UBAF ;- celle-ci a été nommée coordinateur de la dette bancaire ainsi gelée ;- les interactions entre la société Rasheed Bank et l'UBAF sont bien de nature commerciale, celle-ci jouant le rôle de banque négociatrice ;- l'UBAF est une petite banque de négoce, dont le capital est détenu à 47,01 % par la société Crédit agricole corporate, et sa mission est décrite par l'intéressée comme l'accompagnement et la sécurisation des flux commerciaux internationaux entre l'Europe, l'Asie et le monde arabe ;- elle comptabilise des opérations interbancaires et assimilées qui correspondent à des prêts et dépôts classiques de gestion de liquidités ;- sa notation est assez médiocre ce qui rend peu plausible que des fonds souverains y soient déposés ;- en définitive, l'UBAF est une petite banque spécialisée dans le négoce avec le monde arabe, qui traite de transactions commerciales. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le juge de l'exécution a décidé que les fonds appréhendés par la saisie querellée ne sont pas utilisés ni destinés à l'être à des fins de service public non commerciales. Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté les contestations de la société Rasheed Bank. La société Citibank réclame la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en oeuvre par la partie adverse du projet contesté, en l'espèce la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution litigieuse. Le principe du droit d'agir implique que la décision judiciaire de retenir le caractère non fondé des prétentions ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit. En l'espèce, la société Rasheed Bank a pu, dans des conditions exemptes de critiques, estimer que les conditions de saisie de ses avoirs bancaires en les livres de l'UBAF n'étaient pas réunies. Faute de caractère abusif de la présente action en justice, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Citibank de sa demande de dommages et intérêts. La société Rasheed Bank, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 27 mai 2021 en toutes ses dispositions ; - CONDAMNE la société Rasheed Bank à payer à la société Citibank la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE la société Rasheed Bank aux dépens. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991958
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, 21/096327
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2022-05-19
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/096327
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/09632 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDWY2 Décision déférée à la cour : jugement du 17 mai 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80563 APPELANTE S.A.S. EASY PURCHASING INTELLIGENCE COMPLIANCE SOLUTION-EASYPICS [Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Laurent TIXIER de la SELARL SAJET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0071 INTIMÉE Madame [H] [M][Adresse 1][Localité 4] Représentée par Me Stéphanie LAMY de la SCP BUCHBINDER- LAMY - KARSENTI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 novembre 2018, la SAS Easy Purchasing Intelligence Compliance Solution (ci-après dénommée société Easypics) a été condamnée à verser à son ancienne salariée, Mme [H] [M], par suite de la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs, les sommes suivantes :– 7650 euros à titre d'indemnité de préavis,– 465 euros à titre de congés payés y afférents,– 1814 euros au titre des sommes exposées en raison de l'absence de portabilité de la prévoyance,– 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,– 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 6 janvier 2021, la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes en octroyant à Mme [M] une somme supplémentaire de 3000 euros à titre de dommages-intérêts, outre une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. Cet arrêt a été signifié le 16 février 2021. Le 12 mars 2021, Mme [M] a fait signifier à la société Easypics un commandement aux fins de saisie-vente portant sur une somme de 15.381,35 euros. Le 16 mars 2021, la société Easypics a effectué un versement d'un montant de 3381,35 euros entre les mains de l'huissier poursuivant. Par exploit d'huissier du 19 mars 2021, la SAS Easypics a fait assigner Mme [M] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris pour voir fixer sa créance à la somme de 13.412,41 euros et obtenir le rééchelonnement de sa dette en 24 mensualités de 558,85 euros, avec gel des intérêts à compter du prononcé de la décision à intervenir. Par acte d'huissier du 24 mars 2021, Mme [M] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque BRED, à l'encontre de la société Easypics, pour obtenir paiement d'une somme de 15.381,35 euros. Cette saisie-attribution a été fructueuse à hauteur de 1317,51 euros. Elle a été dénoncée à la débitrice le 30 mars 2021. La société Easypics a contesté cette saisie-attribution par voie de conclusions no2 signifiées le 9 avril 2021. Par jugement du 17 mai 2021, le juge de l'exécution a notamment :– rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution ;– cantonné le commandement de payer aux fins de saisie vente du 12 mars 2021 à la somme de 8.735,63 euros ;– rejeté la demande de délais de paiement de la SAS Easypics ;– condamné la SAS Easypics aux dépens ;– dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré que, faute de production de l'acte de saisie, la demande de mainlevée devait être rejetée ; que compte tenu du solde de la créance de la défenderesse et des sommes déjà versées ou saisies par la débitrice, il y avait lieu de cantonner le montant du commandement aux fins de saisie-vente ; enfin, que les difficultés dont faisait état la demanderesse ne permettaient pas d'établir la faisabilité d'un apurement de la dette sur 24 mois. Par déclaration du 21 mai 2021, la SAS Easypics a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 23 juin 2021, l'appelante demande à la cour de :– infirmer les chefs de jugement critiqués ;– ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution pratiquée le 24 mars 2021 sur son compte ouvert dans les livres de la banque BRED, pour une somme de 1.317,51 euros ;– l'autoriser à s'acquitter de la somme totale de 10.053,14 euros, selon 24 mensualités égales de 418,88 euros, la première le 5 du mois suivant la notification de la décision à intervenir ;– ordonner la suspension immédiate des mesures d'exécution ;– rappeler que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard de paiement cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge ;– débouter Mme [M] de toutes ses demandes y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner Mme [M] aux dépens. A cet effet, elle fait valoir que :– c'est à tort que le juge de l'exécution a rejeté sa demande de mainlevée au motif qu'aucun acte de saisie n'avait été produit alors qu'a été versée aux débats l'attestation de la banque justifiant de la saisie-attribution de la somme de 1.317,51 euros ; est néanmoins versé à hauteur de cour l'acte de dénonciation de saisie-attribution du 30 mars 2021 ;– elle doit faire face à des difficultés financières en raison de dettes importantes auprès de son bailleur et de l'URSSAF et plus largement de la crise sanitaire ; que dans ce contexte économique difficile, elle se trouve dans l'incapacité de régler en un seul versement la totalité de sa dette auprès de Mme [M] ; que l'octroi de délai de paiement lui permettrait de préserver sa trésorerie, maintenir les emplois de ses onze salariés et faire face à ses engagements financiers ;– les sommes restant dues correspondent à des dommages-intérêts, créance non alimentaire, et son assise sociale lui permettent d'honorer de tels délais de grâce dont l'octroi, contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, n'est pas conditionné par la faisabilité d'un plan d'apurement. Par dernières conclusions du 22 juillet 2021, Mme [M] demande à la cour de : Sur l'appel principal,– dire et juger recevable et fondée la fin de non-recevoir soulevée ;en conséquence,– déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution formulée par la société Easypics ;– débouter la société Easypics de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Sur l'appel incident,– la dire et juger recevable et bien fondée en son appel incident ;– condamner la société Easypics au paiement de la somme de 3.026 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner la société Easypics au paiement des entiers dépens, y incluant le timbre fiscal de 225 euros. L'intimée soutient que :– la contestation de la saisie-attribution formée pour la première fois par la SAS Easypics dans ses conclusions no2 du 9 avril 2021 est irrecevable comme n'ayant pas été formée dans le délai d'un mois prévu à l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution et n'ayant pas été dénoncée à l'huissier de justice instrumentaire ;– la demande de mainlevée de la saisie-attribution doit être rejetée en ce qu'elle n'est motivée que par la demande d'octroi de délais de paiement, l'appelante ne contestant ni l'existence du titre exécutoire, ni le caractère liquide et exigible de la créance détenue à son encontre ;– si l'exigibilité de la créance peut être contrariée par l'octroi de délais de grâce au débiteur qui a pour effet de suspendre les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, le paiement fait au créancier dans le cadre d'une saisie-attribution ne peut être remis en cause dès lors qu'il opère un transfert immédiat de la propriété des fonds saisis dans le patrimoine du créancier ;– l'appelante prétend pouvoir respecter les délais de paiement qui lui seraient accordés alors que, depuis le 17 mars 2021, elle n'a effectué aucun règlement complémentaire permettant de confirmer qu'elle honorerait quelque délai qui lui serait accordé et que, par ailleurs, elle ne peut faire peser sur elle la responsabilité du maintien des emplois de ses onze salariés alors qu'elle est légitime, compte tenu de la nature du contentieux qui les oppose, à obtenir une exécution rapide. MOTIFS A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le chef de jugement ayant cantonné le commandement aux fins de saisie-vente à la somme de 8735,63 euros n'est pas critiqué. Le jugement entrepris est donc définitif de ce chef. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution du 24 mars 2021 Mme [M] soulève l'irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution comme ayant été formée par la société Easypics par voie de conclusions no2 du 9 avril 2021, soit au-delà du délai d'un mois prévu à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et comme n'ayant pas été dénoncée à l'huissier de justice instrumentaire. Certes l'intimée oppose cette fin de non-recevoir pour la première fois à hauteur d'appel, mais, conformément aux dispositions de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause et ne s'analysent pas comme des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile. Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. Si, contrairement à ce que soutient l'intimée, la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 24 mars 2021 est bien intervenue dans le délai d'un mois puisqu'elle a été formée par conclusions du 9 avril suivant, en revanche il est constant, au regard des écritures et pièces produites aux débats, qu'elle n'a fait l'objet d'aucune dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception à l'huissier qui avait procédé à la saisie, en violation des dispositions susrappelées. Par suite, il y a lieu de déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 24 mars 2021 et, par suite, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté au fond la contestation de cette saisie-attribution. Sur la demande en délais de paiement Quelles que soient les difficultés financières dont la société Easypics a justifié aux débats pour les années 2019 et 2021, c'est à juste titre que l'intimée souligne que si l'appelante était réellement déterminée à payer sa dette de manière échelonnée sur 24 mois à raison de mensualités de 418,88 euros comme elle le soutient, elle aurait pu faire la preuve de sa bonne foi en commençant à s'exécuter selon ces modalités. Or il n'est pas contesté qu'elle n'a plus effectué aucun paiement depuis celui intervenu le 16 mars 2021. La cour ajoute que, à ce jour, la société Easypics aura bénéficié, par rapport à la date de sa demande de délais de paiement formée devant le juge de l'exécution le 19 mars 2021 (et non pas le 19 mars 2020 comme indiqué par erreur matérielle par le juge de l'exécution), du fait des procédures de première instance et d'appel, d'un délai de fait de quatorze mois. En outre, il convient de souligner que, si les administrations ou les bailleurs institutionnels ont pu accorder des délais de paiement aux entreprises se trouvant en difficulté du fait de la crise sanitaire, la situation de Mme [M], créancière d'indemnités dues à raison de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Easypics, n'est évidemment pas comparable à celle des créanciers précités. Par conséquent, outre qu'il n'est pas justifié de difficultés économiques actuelles de la société Easypics, la nature de la créance dont il est réclamé l'échelonnement et les délais de fait résultant d'ores et déjà de la procédure judiciaire justifient le rejet de la demande en délais de paiement maintenue devant la cour. En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution, statuant à nouveau, de la déclarer irrecevable et de le confirmer pour le surplus. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel, qui incluent, aux termes de l'article 695 1. du code de procédure civile, les frais de timbre fiscal sans qu'il y ait lieu de le préciser expressément au dispositif. L'appelante sera également condamnée au paiement à l'intimée d'une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 mars 2021, Et statuant à nouveau dans cette limite, Déclare irrecevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 24 mars 2021, Et y ajoutant, Condamne la SAS Easy Purchasing Intelligence Compliance Solution à payer à Mme [H] [M] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS Easy Purchasing Intelligence Compliance Solution aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991959
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, 19/032161
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2022-05-13
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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19/032161
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/ MI No RG 19/03216 - No Portalis DBWB-V-B7D-FJUJ S.A. ALLIANZ IARDS.E.L.A.S. EGIDE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE MR [T] [S] C/ Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA REUNION A L'ENSEIGNE GROUPAMA OCEAN INDIEN RG 1èRE INSTANCE : 18/01708 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 06 décembre 2019 RG no: 18/01708 suivant déclaration d'appel en date du 23 décembre 2019 APPELANTES : S.A. ALLIANZ IARD[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.S. EGIDE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE MR [T] [S][Adresse 3][Localité 2]Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA REUNION A L'ENSEIGNE GROUPAMA OCEAN INDIEN[Adresse 4][Localité 6]Représentant : Me Michel LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 28 janvier 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 08 avril 2022 puis prorogée au 13 Mai 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Mai 2022. LA COUR Exposé du litige : Par jugement rendu le 7 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion a notamment condamné in solidum la SARL Meca Fun, la société GROUPAMA et Monsieur [O] à payer à la société PACIFICA la somme de 95 114,74 euros. Les sociétés GROUPAMA et MECA FUN ont interjeté appel de ce jugement le 23 février 2012. Cet appel a été déclaré caduc par ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 24 mai 2013, confirmée par arrêt de cette cour du 4 décembre 2013, faute de signification des conclusions des appelantes par leur conseil Monsieur [S] aux parties intimées défaillantes dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel. Par acte d'huissier de justice signifié le 25 juin 2018, la société GROUPAMA a fait assigner Monsieur [S] et la société ALLIANZ, son assureur de responsabilité civile, devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion. Monsieur [S] ayant été placé en redressement judiciaire par jugement du 26 février 2019, la société GROUPAMA a déclaré sa créance et fait assigner Maître [D], ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [S]. Par jugement du 6 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de Saint-Pierre a statué en ces termes :-Dit que Maître [T] [S] n'a pas respecté les délais de signification d'une déclaration d'appel et de dépôt de ses conclusions et qu'il est responsable de la caducité de l'appel confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 4 décembre 2013 dans l'instance opposant ses clients à Monsieur [W] [O] et à la société PACIFICA,-Dit que ce défaut de diligence constitue une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité professionnelle,-Dit que cette faute a privé la société Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Réunion à l'enseigne GROUPAMA d'une chance de parvenir à l'infirmation du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis,-Dit que cette perte de chance est égale à 75% du montant réglé par la société Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Réunion à l'enseigne GROUPAMA, à la société PACIFICA en application du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 7 décembre 2011,-Fixé au passif de son redressement judiciaire une créance de 76 015,37 euros au profit de la société Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Réunion à l'enseigne GROUPAMA,-Condamné in solidum avec Maître [S], la société ALLIANZ IARD à payer à la société Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Réunion à l'enseigne GROUPAMA la somme de 76 015,37 euros,-Débouté les parties du surplus de leurs prétentions,-Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,-Condamné la société ALLIANZ IARD à supporter les entiers dépens de l'instance et autorise le conseil de la société Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Réunion à recouvrer directement contre elle ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision. Par déclaration du 23 décembre 2019, la SA ALLIANZ IARD et la SELAS EGIDE mandataire judiciaire de Monsieur [T] [S] ont interjeté appel du jugement précité. La société ALLIANZ IARD et Maître [N] [D] es-qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [T] [S] ont déposé leurs premières conclusions le 20 janvier 2020. La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Réunion à l'enseigne GROUPAMA a déposé ses conclusions d'intimés le 16 avril 2020. L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date du 8 octobre 2020. L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 janvier 2021. Par arrêt avant dire droit rendu le 24 septembre 2021, la cour a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel interjeté le 23 décembre 2019 par la société ALLIANZ IARD et la SELAS EGIDE ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [S] dans la mesure où Monsieur [S] n'a pas été intimé par les parties appelantes alors, d'abord, que le litige est indivisible entre Monsieur [S] et Maître [D] agissant ès qualités de mandataire judiciaire et, ensuite, que Monsieur [S] a un droit propre à contester la créance revendiquée par la société GROUPAMA. Par message RPVA en date du 9 février 2021, la société ALLIANZ IARD et la SELAS EGIDE ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [S] ont informé la cour qu'une nouvelle déclaration d'appel pour ALLIANZ et pour Monsieur SELAS EGIDE ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] « qui a seul qualité à représenter le débiteur (dessaisissement par l'effet de la LJ)» a été faite le 14 décembre 2021, que l'affaire a été enregistrée sous le numéro (21. 2110) et renvoyée à l'audience de mise en état du 08 septembre 2022. La société ALLIANZ IARD et la SELAS EGIDE ont sollicité une jonction à la procédure (21-2110) ainsi que le renvoi à la mise en état. La compagnie GROUPAMA n'a pas pour sa part formulé d'observations. PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 23 avril 2020, la SA ALLIANZ IARD et la SELAS EGIDE mandataire judiciaire de Monsieur [T] [S] demandent à la cour de :-Dire et juger que preuve n'est pas rapportée par la compagnie GROUPAMA que le véhicule litigieux appartenait, lors de l‘accident du 23 avril 2007 à Monsieur [O] pour lui avoir été vendu par la société MECA FUN ;-Dire et juger en conséquence que la garantie de la compagnie GROUPAMA était bien acquise au véhicule conduit par Monsieur [O] et appartenant à son assurée, la société MECA FUN ;-Dire et juger que les chances pour GROUPAMA de faire juger le contraire par la Cour d'Appel, si le recours introduit par Maître [S] avait pu venir à l'audience, étaient totalement inexistantes et que par voie de conséquence aucune chance n'a été perdue.-Dire et juger que la compagnie GROUPAMA doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, comme, de son appel incident.- Dès lors, infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses prétentions ;-La condamner à payer à la compagnie Allianz une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile-La condamner en tous les dépens dont distraction au profit de la société AVOCATS& CONSEILS REUNION dont elle aura fait l'avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure pénale. Dans ses conclusions d'intimés et d'appel incident notifiées par RPVA le 16 avril 2020, la compagnie GROUPAMA demande à la cour au visa des articles 1582 et 1588 du code civil :Sur l'appel principal de la SA ALLIANZ IARD et la SELAS ÉGIDE,-Débouter la SA ALLIANZ IARD et la SELAS ÉGIDE, agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [T] [S], représentée par Maître [N] [D] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [T] [S], de leur appel interjeté contre le jugement du Tribunal de Grande Instance du 6 décembre 2019 ;En conséquence,-Confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre du 6 décembre 2019, en ce qu'il a :-Dit que Maître [T] [S] n'a pas respecté les délais de signification d'une déclaration d'appel et de dépôt de ses conclusions et qu'il est responsable de la caducité de l'appel-Confirmé par l'appel de la Cour d'appel de Saint-Denis du 4 décembre 2013 dans l'instance opposant ses clients à Monsieur [W] [O] et à la société PACIFICA ;-Dit que ce défaut de diligence constitue une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité professionnelle ;-Dit que cette faute a privé la société Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Réunion à l'enseigne GROUPAMA d'une chance de parvenir à l'infirmation du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis;Sur l'appel incident de GROUPAMA,-Infirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre du 6 décembre 2019 mais uniquement en ce qu'il a:-Dit que la perte de chance subie par GROUPAMA en suite de la faute de Maître [T] [S] est égale à 75% du montant réglé par la Caisse Régionale d'Assurances MutuellesAgricoles de la Réunion à l'enseigne GROUPAMA, à la société PACIFICA en application du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 7 décembre 2011 ;-Fixé au passif de son redressement judiciaire une créance de 76 015,37 € au profit de la CaisseRégionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Réunion à l'enseigne GROUPAMA;-Condamné in solidum avec Maître [T] [S], la société ALLIANZ IARD à payer à laCaisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Réunion à l'enseigne GROUPAMA la somme de 76 015,37 € ;-Confirmer pour le surplus,Statuant à nouveau,-Dire que la perte de chance subie par GROUPAMA en suite de la faute de Maître [T] [S] est égale à 100 % du montant réglé par la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Réunion à l'enseigne GROUPAMA, à la société PACIFICA en application du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 7 décembre 2011,-Fixer au passif du redressement judiciaire de Monsieur [T] [S] une créance de 101 353,83 € au profit de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Réunion à l'enseigne GROUPAMA,-Condamner in solidum avec Maître [T] [S], la société ALLIANZ IARD à payer à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Réunion à l'enseigne GROUPAMA la somme de 101 353,83 €,En tout état de cause,-Condamner in solidum la SA ALLIANZ IARD et la SELAS ÉGIDE mandataire judiciaire de Monsieur [T] [S], représentée par Maître [N] [D] ès qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [T] [S] à payer à GROUPAMA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;-Condamner les même aux dépens dont distraction au profit de Monsieur le Bâtonnier Michel LAGOURGUE, Avocat aux offres de droit. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la jonction : Les appelants qui ont, de leur propre chef, régularisé une nouvelle déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 21/2110, demandent la jonction de la présente procédure à la procédure RG21/2110 ainsi qu'un renvoi à l'audience de mise en état du 08 septembre 2022. Si aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, ce dernier dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation s'agissant d'une simple mesure d'administration insusceptible de recours. En l'espèce, il y a lieu de constater que l'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2021, que par un premier arrêt en date du 24 septembre 2021 la cour a ordonné une réouverture des débats sans rabat de clôture afin d'interroger les parties sur la recevabilité de l'appel dans le respect du principe du contradictoire. Enfin, il sera fait observer que la cour n'a pas ordonné d'office de nouvelles mises en cause. En conséquence, tenant l'état d'avancement de la procédure, il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction de la présente affaire à la procédure RG 21/2110. Sur l'irrecevabilité de l'appel principal : La société ALLIANZ IARD et la SELAS EGIDE es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] soutiennent que le liquidateur judiciaire a seul qualité à représenter le débiteur qui est dessaisi par l'effet de la liquidation judiciaire et qu'il n'y avait pas lieu d'intimer en appel Monsieur [S]. En matière de procédure collective, il existe un lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire pour tout ce qui concerne la vérification du passif et l'admission des créances. En application des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce et R 624-4 du code de commerce le débiteur dispose d'un droit propre à contester la créance et que s'agissant d'un droit propre de la société débitrice le liquidateur ne représente pas la société ; Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Le lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance impose donc à l'appelant, d'intimer le débiteur et le mandataire judiciaire. En l'espèce, il sera relevé que Monsieur [S] a fait l'objet, avant le jugement de liquidation judiciaire, de poursuites judiciaires, d'une condamnation et que la liquidation judiciaire ne lui ôte pas la qualité de sujet de droit. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L 641-9 et R 624-4 du code de commerce, Monsieur [S] dispose d'un droit propre à contester les décisions statuant sur l'existence et le montant de la créance revendiquée par la société GROUPAMA et qui sont susceptibles d'avoir des répercussions sur son patrimoine. En cas de solidarité ou d'indivisibilité, l'article 552 du code de procédure civile permet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore en cours, d'appeler les autres parties à la cause, après l'expiration du délai pour interjeter appel. En l'espèce, il y a lieu de relever que Monsieur [S] n'a pas été intimé en appel par la SA ALLIANZ IARD et la SELAS ÉGIDE alors même que les parties se prévalent d'une nouvelle déclaration d'appel qui est inopérante dès lors qu'elle est intervenue après l'ordonnance de clôture, un arrêt avant dire droit rendu le 24 septembre 2021 ordonnant la réouverture des débats sans rabat de l'ordonnance de clôture et en l'absence d'une décision de la cour ordonnant la mise en cause d'office d'une partie cointéressée. En conséquence, il convient de constater l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la SA ALLIANZ IARD et la SELAS ÉGIDE dès lors que Monsieur [S] n'a pas été appelé à l'instance d'appel. Sur l'appel incident : Tenant le droit propre de Monsieur [S] à contester la créance, le lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance imposant à l'appelant d'intimer le débiteur et le mandataire judiciaire, il convient de constater que la compagnie GROUPAMA n'a pas, à l'instar de la SA ALLIANZ IARD et la SELAS ÉGIDE intimé Monsieur [S] à l'appel incident formé par elle. En conséquence, il convient de constater l'irrecevabilité de l'appel incident formé par la compagnie GROUPAMA dès lors que Monsieur [S] n'a pas été appelé à l'instance d'appel. Sur les autres demandes : En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de ces dispositions des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant, la SA ALLIANZ IARD et la SELAS ÉGIDE seront condamnées aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort Déclare l'appel irrecevable ; Déclare l'appel incident irrecevable ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SA ALLIANZ IARD et la SELAS ÉGIDE aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON,faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT SIGNE
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JURITEXT000046991960
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, 21/001151
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2022-05-13
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/001151
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/ PC No RG 21/00115 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPX7 [T][T] C/ [N][Y] S.A. S.A. SOGECAP RG 1èRE INSTANCE : 18/02585 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE ST DENIS DE LA REUNION en date du 24 novembre 2020 RG no: 18/02585 suivant déclaration d'appel en date du 28 janvier 2021 APPELANTES : Madame [W] [T][Adresse 6] [Localité 9]Représentant : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [E] [T][Adresse 4][Localité 12]Représentant : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame [J] [U] [N][Adresse 5][Localité 8]Représentant : Me Elisa WAN-HOI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [A] [G] [V] [Y][Adresse 7][Localité 1]Représentant : Me Elisa WAN-HOI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 09 septembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 08 avril 2022 puis prorogé au 13 Mai 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Mai 2022. LA COUR EXPOSE DU LITIGE Feu [H] [Y] est décédé le [Date décès 11] 2017 à [Localité 13], laissant pour lui succéder :- sa veuve Madame [J] [Y], née [N], avec qui il était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée au Consulat Général d'Abidjan (Côte d'Ivoire), le 26 novembre 1977 (régime matrimonial déterminé par Maître [C], notaire au [Localité 15]),- et son fils majeur, Monsieur [A] [Y], issu d'une première union dissoute par jugement de divorce en date du 28 janvier 1976. Lors de l'inventaire des biens mobiliers, un contrat d'assurance-vie a été découvert, souscrit le 28 avril 2017 par Feu [H] [Y] auprès de la SA SOGECAP au profit de Mesdemoiselles [W] et [E] [T], nées respectivement les [Date naissance 2] 1990 et [Date naissance 3] 1995 à [Localité 14]. Le capital de l'assurance-vie s'est élevé, au décès de Monsieur [Y], à la somme nette de 99.800 €. Le 14 septembre 2017, Maître [C], notaire en charge du règlement de la succession, est intervenu auprès de la SA SOGECAP pour que les fonds soient bloqués. Par acte d'huissier du 16 octobre 2017, Madame [J] [Y] et Monsieur [A] [Y], ont fait délivrer assignation à la SA SOGECAP, par devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, afin que les fonds détenus par elle soient séquestrés et qu'il lui soit ordonné de communiquer les adresses de Mesdemoiselles [T]. La SA SOGACAP a communiqué les adresses spontanément. Saisi par Madame [J] [Y] et Monsieur [A] [Y], le juge des référés du Tribunal de grande instance de Nanterre a, par ordonnance du 14 juin 2018, mis en cause Mesdemoiselles [T] et ordonné le séquestre du capital d'assurance vie entre les mains de la SA SOGECAP pour une durée d'un an à compter de la décision. Puis, par actes des 3 et 20 juillet 2018, Madame [J] [Y] et Monsieur [A] [Y] ont fait délivrer assignation devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion à l'encontre de Mesdemoiselles [W] et [E] [T] afin de voir réintégrer dans la succession la somme de 99.800 € pour déterminer les droits des héritiers et afin que la quotité disponible du de cujus soit déterminée. Le séquestre préalablement ordonné est venu à expiration le 15 juin 2019, Madame [J] [Y] et Monsieur [A] [Y] ont demandé au juge de la mise en état, le maintien du séquestre jusqu'au prononcé du jugement à venir; Mesdemoiselles [T] ne s'y sont pas opposées. Par ordonnance du juge de la mise en état du 11 février 2020, le séquestre du capital de l'assurance-vie SEQUOIA souscrit le 28 avril 2017 par [H] [Y] entre les mains de la SA SOGECAP a été prononcé jusqu'au prononcé du jugement du 24 novembre 2020. Par jugement du 24 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes :-Déclare recevables les demandes de Monsieur [A] [Y] et de Madame [J] [N] veuve [Y];-Dit que la date d'appréciation de l'excès, relatif aux primes manifestement exagérées, est celle du moment du versement de la prime unique ;-Dit que la prime unique versée lors de la souscription du contrat d'assurance-vie SEQUOIA référencée 00216/73527947 à SOGECAP est une prime manifestement exagérée, laquelle, déduction faite des frais de dossiers, soit 97.795,40 € sera intégrée à l'actif de la succession de Feu [H] [Y] ;-Dit que la succession de Monsieur [Y] doit une récompense d'un montant de 2.008,23 € à la communauté [Y]/[N] ;-Déclare le présent jugement commun et opposable à la SA SOGECAP auprès de laquelle le contrat d'assurance-vie référencé 00216/73527947 a été souscrit ;-Dit que l'affaire est renvoyée entre les mains de Maître [R] [C], notaire associé de la SCP [C]-ROSSOLIN, titulaire d'un office notarial au [Localité 15] ;-Ordonne à la SA SOGECAP de virer le capital de l'assurance-vie ainsi que les intérêts, dépendant du contrat SEQUOIA référencé No 00216/73527947 souscrit par Feu [H] [Y] entre les mains de Maître [R] [C], notaire associé de la SCP [C]-ROSSELIN, titulaire d'un office notarial au [Localité 15] ;-Ordonne le séquestre du capital d'assurance-vie SEQUOIA référencé No 00216/73527947 souscrit par [H] [Y] entre les mains de Maître [R] [C], notaire associé de la SCP [C]-ROSSELIN au [Localité 15] jusqu'à ce qu'une décision définitive passée en force de chose jugée soit rendue ;-Ordonne à Maître [R] [C] de consigner les sommes reçues de SOGECAP au titre du contrat d'assurance-vie SEQUOIA référencé No 00216/73527947 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation ;-Dit qu'il incombe à la partie la plus diligente de justifier audit notaire du caractère définitif de la décision, par un certificat de non-appel ou un certificat de non-pourvoi;-Dit qu'il sera ordonné le partage judiciaire des bien dépendant de la succession de Feu [H] [Y], le suivi de cette affaire est assuré par le juge commissaire de ce tribunal ;-Dit que les opérations de comptes, liquidation et partage des biens dépendant de la succession de Feu [H] [Y] s'ouvriront à réception du justificatif de non-recours ;-Dit qu'à défaut de versement du capital par la SA SOGECAP entre les mains de la SCP [C]-ROSSELIN, les parties pourront saisir le juge de la difficulté ou de toute autre difficulté ;-Rejette les demandes formulées par les parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;-Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;-Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;-Condamne in solidum Mesdemoiselles [T] aux dépens. Par déclaration du 28 janvier 2021, Mesdames [T] [W] et [E] ont interjeté appel du jugement précité. L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date du 28 janvier 2021. Mesdames [T] [W] et [E] ont déposé leurs premières conclusions d'appelantes le 15 avril 2021. Madame [J] [U] [N], veuve [Y], et Monsieur [A] [G] [Y] ont déposé leurs conclusions d'intimés le 17 mai 2021. La SA SOGECAP n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 septembre 2021. * * * * * PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 3 août 2021, Mesdames [T] [W] et [E] demandent à la Cour de :- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de St Denis de la Réunion en date du 24 novembre 2020.- Débouter Mme [J] [N]-[Y] et M. [A] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions.- Prononcer que le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie a un droit direct et immédiat contre l'assureur, conséquence de la stipulation pour autrui réalisé par le contrat. Les prestations de celui-ci sont réputées ne jamais avoir fait partie du patrimoine du souscripteur.- Prononcer que les dispositions de l'article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que le capital payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou a ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.- Prononcer que la prime versée d'un montant de 97.795,40 € ne pourra être qualifiée raisonnablement de manifestement exagérée compte tenu du critère d'utilité du contrat d'assurance-vie, notamment des sommes non placées, pour assurer à M. [Y] un train de vie normal, de sorte qu'il ne lui était pas nécessaire de mobiliser immédiatement et de façon continue cette épargne pour couvrir les dépenses courantes.- Ordonner que le capital du contrat d'assurance vie SEQUOIA référencé 00216/73527947 auprès de la SOGECAP et actuellement placé sous séquestre et entre les mains de l'Étude notariale de Me [R] [C], notaire associe de la SCP [C]-ROSSOLIN, d'un montant de 97.795,40 € déduction faite des frais de dossier sera totalement libéré par virement bancaire au profit de Mme [E] [T] et à Mme [W] [T], chacune par moitié.- Condamner Mme [J] [N]-[Y] et M. [A] [Y] à payer chacun la somme de 3000 € respectivement à Mme [E] [T] et à Mme [W] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Mesdames [T] [E] et [W] font valoir que le régime applicable au contrat d'assurance vie « SEQUOIA » est régi par les articles L 132-12 et 132-13 du Code des assurances qui disposent que la prestation du contrat ne constitue pas un actif de la succession du stipulant et ne saurait être prise en compte pour le calcul de la réserve des héritiers. Elles soutiennent que ces dispositions dérogent au droit commun et permettent au souscripteur de modifier les règles de la dévolution successorale pour avantager un héritier au-delà de la quotité disponible ou un tiers étranger à sa succession. Elles avancent que conformément à la clause bénéficiaire et à l'article L 132-13 du Code des assurances, elles sont bénéficiaires du capital de Monsieur [Y] et non de primes, précisant que la prime a été réglée par feu [H] [Y] de son vivant. Elles estiment qu'aucune récompense d'un montant de 2.008,23 € ne devra être due à la communauté [Y]/[N]. Elles indiquent qu'il y a une absence de caractère manifestement exagéré de la prime versée d'un montant de 97 795,40 € en rappelant les critères dégagés par la jurisprudence pour déterminer ce caractère excessif :-l'âge et situation familiale du souscripteur dans les cas de versement d'une prime-la situation patrimoniale du souscripteur dans les cas de versement d'une prime-le critère d'utilité du contrat d'assurance vie : les appelantes exposent que la jurisprudence de la Cour de Cassation a reconnu que dès lors que l'utilité de l'assurance vie permettait au souscripteur de garantir son train de vie de normal, il n'y a pas de caractère excessif. Les appelantes certifient qu'en l'espèce, ces trois critères ne sont pas démontrés et qu'il n'y a pas de caractère excessif de la prime versée. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 13 août 2021, Madame [J] [U] [N], veuve [Y] et Monsieur [A] [G] [Y] demandent à la Cour de :- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 24 novembre 2020,En conséquence,- Débouter Madame [W] [T] et Madame [E] [T] de toutes leurs demandes,- Condamner Mademoiselle [E] [T] et Mademoiselle [W] [T] solidairement à payer et porter à Madame [J] [N] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à Monsieur [A] [Y] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Les intimés font valoir que dans le contrat d'assurance vie, la clause désignation des bénéficiaires, ne semble pas avoir été rédigée des mains de feu [H] [Y]. Ils précisent que cette clause a été rédigée par un conseiller bancaire sous la dictée du souscripteur. Ils réfutent l'idée des appelantes qui considèrent que le capital ne fait pas partie de la succession de l'assuré et qu'il est loisible à ce dernier de modifier les règles de dévolution successorale puisqu'ils avancent qu'elles passent sous silence l'alinéa 2 de l'article L. 132-13 du code des assurances. Ils soulignent que cet alinéa prévoit une dérogation aux dispositions de l'article L. 132-12 du code des assurances en disposant que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie sont rapportables à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, ce qui est le cas en l'espèce. Les intimés relèvent qu'une seule prime a été versée garantissant un capital de 99 800 €. Ils indiquent que du fait du caractère unique de son versement et de son montant largement supérieur aux pensions de retraites mensuelles de Monsieur [Y], ou encore au double de l'actif brut de communauté, la prime a un caractère excessif. Les intimés soutiennent que le contrat SEQUOIA a été conclu afin de contourner les dispositions successorales. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions. Ainsi, les appelants concluent dans le dispositif de leurs conclusions à l'infirmation « en toutes ses dispositions » du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de St Denis de la Réunion en date du 24 novembre 2020. Cependant, elles ne remettent pas en cause l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, se limitant à contester le jugement en ce qu'il a ordonner le rapport de la prime d'assurance et la prétention des intimés relatives à une récompense d'un montant de 2.008,23 euros en faveur de la communauté [Y]/[N]. Sur le caractère manifestement excessif de la prime unique versée par l'assuré : Aux termes de l'article L. 132-11 du code des assurances, lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. Selon les dispositions de l'article L. 132-13 du même code, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. Les critères d'appréciation du caractère manifestement excessif des primes payées résultent de l'âge du souscripteur, de sa situation familiale et patrimoniale. Le caractère exagéré à prendre en compte est celui des primes au moment où elles sont versées sur le patrimoine du souscripteur puisque l'exagération est à prendre en compte afin de déterminer la nature du contrat, jusqu'au moment de l'engagement en capital. La référence à l'âge du souscripteur renvoie implicitement à l'utilité et la finalité de l'opération car ce qui importe c'est l'espérance de vie puisque l'âge du souscripteur est de nature à priver l'opération de tout intérêt pour sa personne. L'importance des primes payées doit être appréciée au regard de l'ensemble des actifs du souscripteur, et non uniquement de ses revenus. L'exagération manifeste s'apprécie au moment de la souscription du contrat et du paiement des primes. Mais la charge de la preuve du caractère manifestement exagéré des primes versées incombe à celui qui demande la réintégration des primes versées dans l'actif successoral. En l'espèce, le souscripteur a souscrit le contrat d'assurance vie SEQUOIA pour un effet à partir du 28 avril 2017 alors qu'il était né le [Date naissance 10] 1947. Agé de 70 ans, il a décidé de verser une prime unique de 99.800 euros hors les frais de 200 euros (pièce No 3 des intimés). Il est décédé le [Date décès 11] 2017, moins de quatre mois plus tard. Les appelantes considèrent que la prime versée par Feu [Y] lors de la conclusion du contrat, d'un montant de 97.795,40 euros, ne peut être qualifiée raisonnablement de manifestement exagérée compte tenu du critère d'utilité du contrat d'assurance-vie dont les stipulations lui permettaient de disposer d'un train de vie normal, de sorte qu'il ne lui était pas nécessaire de mobiliser immédiatement et de façon continue cette épargne pour couvrir les dépenses courantes. Ils font valoir que l'inventaire successoral du domicile du de cujus précise un solde créditeur bancaire BFCOI d'un montant de 46.973,17 € au surplus d'une retraite de 2.147,66 euros, prétendant que cela caractérise une situation financière confortable alors que le couple marital vivait en réalité séparé depuis quinze ans même si la requête en divorce a été présentée le 22 juillet 2015. Les intimés versent la déclaration de succession qui présente un actif brut de succession de 29.021,59 euros et un actif net de 27.521,59 euros alors que l'analyse de ce patrimoine correspond à la date du décès moins de quatre mois après la souscription du contrat litigieux SEQUOIA. Le fait que le couple vivait séparément depuis de nombreuses années n'a jamais fait disparaître le devoir de secours entre époux et aucun élément versé aux débats ne vient confirmer la volonté irrévocable de Feu [H] [Y] d'exclure son premier fils d'une grande part de la succession compte tenu de la faiblesse du patrimoine de la communauté. Il est dès lors incontestable que la prime d'assurance de près de 100.000 euros versée quelques mois avant son décès excédait manifestement les moyens économiques de Feu [H] [Y]. Compte tenu de cette disproportion avec le patrimoine du souscripteur âgé alors de 70 ans, il convient de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a ordonné la réintégration de la somme de 97.795,40 € sera intégrée à l'actif de la succession de Feu [H] [Y]. Sur la récompense due à la communauté de la somme de 2.008,23 euros : Le premier juge a dit que la succession de Feu [H] [Y] devait récompense à la communauté [Y]/[N]. Les appelants le contestent tandis que les intimés sollicitent la confirmation du jugement sans évoquer ce litige dans la discussion de leurs conclusions. Or, la somme réclamée correspond à la différence entre la prime d'assurance effectivement payée par le souscripteur (à hauteur de 100.000 euros) et la somme réellement remise aux bénéficiaires, comme l'a justement retenu le premier juge. Cependant, alors que le rapport à la succession de la prime nette d'assurance doit être ordonné, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de récompense de la différence qui reste un bien propre de Monsieur [H] [Y] tant que les intimés ne démontrent pas que ces fonds auraient été communs malgré le fait qu'ils proviennent nécessairement de sa pension de retraite, revenus propres par nature. Au surplus, compte tenu du rapport à la succession, cette dépense était utile et réalisée dans l'intérêt de la succession. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement querellé de ce chef et de débouter Madame [J] [Y] et Monsieur [A] [Y] de leur demande. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Les appelants, succombant pour l'essentiel, supporteront les dépens et les frais irrépétibles des intimés. PAR CES MOTIFS La cour,statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf celle relative à la récompense due à la communauté ; Statuant à nouveau de ce chef, DEBOUTE Madame [J] [Y] et Monsieur [A] [Y] de leur demande de récompense en faveur de la communauté de la somme de 2.008,23 euros ; CONDAMNE Madame [W] [T] et Madame [E] [T] à payer à Madame [J] [Y] et Monsieur [A] [Y] une indemnité de 1.500 euros à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [W] [T] et Madame [E] [T] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT SIGNE
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JURITEXT000046991994
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, 21/101317
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2022-04-21
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Cour d'appel de Paris
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/101317
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/10131 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDYOW Décision déférée à la cour : jugement du 25 mai 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80364 APPELANTS Madame [N] [J][Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1209 Monsieur [H] [J][Adresse 1][Localité 3] Représenté par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1209 INTIMÉE S.A.S. SARELIA CONCEPT[Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Laurent AZOGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1108 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport et Madame Catherine LEFORT, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Selon bon de commande du 13 septembre 2019, édité le 16 septembre suivant (désigné par les parties comme « le bon de commande du 16 septembre 2019 », Mme [N] et M. [H] [J] (ci-après les époux [J]) ont commandé auprès de la SAS Sarélia Concept (ci-après la société Sarélia) les fourniture et pose d'une cuisine et d'éléments d'équipement électroménagers. Au bon de commande, la livraison était prévue entre les 1er et 10 novembre 2019. Par ordonnance du 9 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Sarélia à livrer aux époux [J] la cuisine, les éléments d'électroménager, les meubles complémentaires et le plan de travail prévus dans le « bon de commande du 16 septembre 2019 » et à les poser, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de l'ordonnance, ladite astreinte ayant vocation à courir pendant 60 jours. Cette ordonnance a été signifiée à deux reprises, une première fois le 13 août 2020, une seconde fois le 7 septembre suivant. Par acte d'huissier du 23 février 2021, les époux [J] ont fait citer la société Sarélia devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir liquider l'astreinte à la somme de 18.000 euros. Par jugement en date du 25 mai 2021, le juge de l'exécution a :– débouté les époux [J] de l'intégralité de leurs demandes ;– condamné les époux [J] à payer à la société Sarélia une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné les époux [J] aux dépens ;– débouté les époux [J] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration du 29 mai 2021, les époux [J] ont interjeté appel de cette décision. Par conclusions signifiées le 13 juillet 2021, ils demandent à la cour de :- infirmer le jugement dont appel ;statuant à nouveau :- liquider l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé dans son intégralité ;- condamner la société Sarélia à leur verser la somme de 18.000 euros sur le fondement de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;- condamner la société Sarélia aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A cet effet, ils font valoir que :- la cuisine a été posée avec retard et n'était pas conforme aux stipulations du bon de commande du 16 septembre 2019, ainsi qu'en atteste le certificat de fin de travaux dressé le 25 septembre 2020 à la suite de la livraison des meubles entre les 21 et 23 septembre précédents ;- ce retard et cette non-conformité ne résultent pas d'une cause étrangère à la société Sarélia, mais de l'incurie de celle-ci : d'une part les meubles neufs prévus au bon de commande n'ont pas été livrés ; d'autre part le lave-linge livré n'était pas d'une marque conforme (Rosières et non AEG) au bon de commande du 16 septembre 2019 ; il ressort de l'attestation même de la société [I] du 4 mars 2021, produite par l'intimée, que la livraison du 5 août 2020 n'était pas conforme à la commande du 16 septembre 2019, de sorte que c'est à bon droit qu'ils l'ont refusée, contrairement à ce qu'a jugé le juge de l'exécution. Par conclusions signifiées le 9 août 2021, la société Sarélia demande à la cour de :- confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;- débouter les époux [J] de leur demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 18.000 euros ;- condamner les époux [J] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée soutient que :- elle a tenté de s'exécuter dès le 5 août 2020, mais elle en a été empêchée par les époux [J] qui ont refusé la livraison sans raison valable, en tout cas sans prouver que cette livraison n'était pas conforme à la commande ;- la signification de l'ordonnance de référé date du 7 septembre 2020 ;- les réserves portées sur le certificat de fin de travaux sont pour la plupart infondées : notamment aucune référence n'était mentionnée sur le bon de commande quant au mitigeur et les époux [J] ont fait le choix (et payé le prix correspondant) d'une cuisine d'exposition et non d'une cuisine neuve, ce qui justifie quelques imperfections ; elle admet n'avoir pas été en mesure de livrer, dans le délai fixé, 2 façades du casserolier, une façade d'un meuble haut et la référence du lave-linge commandé, tous manquements auxquels il a été remédié le 16 décembre 2020 ; le seul préjudice en résultant, purement esthétique, a consisté en la privation de la façade d'un élément haut pendant 2 mois et une semaine. MOTIFS Sur la demande de liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Lorsque la décision d'origine a fixé clairement les obligations assorties d'astreinte, le juge de l'exécution ne peut modifier lesdites obligations. Pour ce qui concerne les obligations de faire, il appartient au débiteur, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté ladite obligation à l'issue du délai imparti par l'ordre judiciaire. La notion de cause étrangère permettant de supprimer l'astreinte en tout ou en partie, plus large que celle de force majeure, s'entend de tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité, pour une raison quelconque, de se conformer à l'injonction du juge. En l'espèce, une première signification de l'ordonnance de référé a eu lieu le 13 août 2020, de sorte que l'astreinte a commencé à courir le lundi 15 septembre 2020 conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, car le délai de 30 jours visé par l'ordonnance expirait normalement le samedi 12 septembre. Il importe peu que cette signification ait eu lieu à l'étude d'huissier, l'établissement de la société Sarélia étant fermé ce jour, dès lors qu'elle était régulière. La cour relève en outre que l'ordonnance de référé a été prononcée contradictoirement le 20 juillet 2020, la société Sarélia étant représentée par son conseil. Par conséquent ce n'est pas la seconde signification de l'ordonnance, intervenue le 7 septembre 2020, qui a fait courir le délai d'astreinte mais bien la première, en date du 13 août précédent. Il y a donc lieu de vérifier si la société Sarélia a exécuté son obligation de livrer la cuisine, les éléments d'électroménager, les meubles complémentaires et le plan de travail, tels que prévus au bon de commande du 16 septembre 2019, et de les poser avant le 15 septembre 2020. Les parties s'opposent en premier lieu sur la tentative de livraison qui a eu lieu le 5 août 2020. Il n'est pas contesté que les époux [J] ont refusé cette livraison au motif que les éléments d'électroménager n'étaient pas conformes à la commande. Du reste, les parties produisent toutes deux, parmi leurs pièces, la note signée en ce sens par M. [J] le 5 août 2020. En revanche, à la suite du juge de l'exécution, la société Sarélia fait grief aux époux [J] d'avoir refusé cette livraison sans motif valable, notamment sans justifier du défaut de conformité des éléments livrés ce jour-là. Or il est désormais produit, par les deux parties également, une attestation de M. [M] [I], responsable du magasin de [Localité 4] et fournisseur de la société Veneta Cucine, elle-même fournisseur de la société Sarélia, selon laquelle la commande effectuée au mois d'août 2020 était affectée d'une erreur de codification en ce qui concerne le lave-linge séchant de marque AEG. D'autre part, la plaque à induction elle-même n'était pas conforme à la commande du 16 septembre 2019 puisque le conseil de l'intimée, dans un courriel du 5 août 2020 adressé au conseil des appelants indiquait : « Ma cliente avait pourtant proposé à vos clients de lui installer une plaque de cuisine équivalente neuve (mentionnée dans le premier bon de commande) dans l'attente de recevoir la plaque de cuisson mentionnée dans le second bon de commande (NEFF ref. T4623XO) fin août/début septembre ». Dès lors que la commande datait alors de onze mois, il ne peut être considéré que le refus par les époux [J] d'accepter la pose d'éléments électroménagers de substitution dans l'attente de la livraison de ceux qu'ils avaient réellement commandés, était injustifié. Ensuite la première livraison effective a eu lieu entre les 21 et 23 septembre 2020, par conséquent au-delà du délai de 30 jours, qui expirait le 15 septembre comme dit précédemment. En outre, il ressort du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 25 septembre 2020 à l'issue des travaux d'installation que le lave-linge est de marque Rosières et non pas AEG ; qu'une porte d'un meuble haut est manquante ; que le meuble composé d'une porte à ouverture automatisée n'est pas conforme à la commande ; enfin que sur la tranche de la porte automatique de ce meuble, il manque une poignée. M. [J] a ajouté de sa main sur le certificat de fin de travaux que trois meubles neufs étaient manquants par rapport au bon de commande du 16 septembre 2019, que les façades du casserolier n'avaient pas été changées contrairement à ce que celui-ci prévoyait, enfin que de nombreux meubles étaient abîmés. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'intimée a contesté ces mentions, expliquant que les deux meubles manquants de 45 cm avaient été remplacés, lors de la validation de l'implantation par les époux [J] postérieurement à la signature du bon de commande, par deux meubles de 60 cm mieux adaptés, et que le bon de commande ne mentionnait aucune référence concernant le mitigeur, lequel présentait certes une légère rayure, mais qu'il s'agissait d'un modèle d'exposition. Ces explications sont satisfaisantes au regard du bon de commande, étant rappelé qu'une partie de la commande était constituée d'éléments d'exposition. Enfin le fait que de nombreux meubles aient été livrés abîmés n'est nullement confirmé par le procès-verbal de constat d'huissier établi à la requête des appelants, excepté la rayure sur le mitigeur et une légère trace d'impact sur le tiroir casserolier. En revanche, il est incontestable que deux façades du casserolier, qui devaient être changées selon le bon de commande, n'avaient pas été livrées, de même qu'un meuble neuf avec porte relevante de 600 ; qu'une façade d'un meuble haut de 60 cm était manquante ; enfin que le lave-linge livré n'était pas conforme à celui commandé (ce qui confirme encore le défaut de conformité du lave-linge lors de la livraison du 5 août 2020). La société Sarélia soutient, sans être contredite par les appelants, que ces éléments ont finalement été livrés et installés le 16 décembre 2020, ce qui représente un retard de plus de trois mois par rapport au délai imparti par le juge des référés. En définitive, hormis l'erreur de codification concernant le lave-linge, commise par la plateforme d'achat et attestée par son fournisseur, la société Sarélia ne justifie avoir rencontré aucune difficulté d'exécution ou cause étrangère qui légitime un tel retard dans l'exécution de ses obligations, étant rappelé que la tentative de livraison du 5 août 2020 n'était pas conforme. L'astreinte doit donc être liquidée sur la durée de 60 jours prévue par l'ordonnance de référé. En revanche, seuls les éléments précités étant non conformes ou manquants, soit une proportion limitée de ceux figurant au bon de commande, il convient de liquider l'astreinte au taux de 100 euros par jour de retard, soit une somme totale de 6000 euros. Sur les demandes accessoires L'issue du litige commande l'infirmation du jugement entrepris quant aux dépens et à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société Sarélia, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1500 euros aux époux [J] en compensation de leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Ordonne la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 9 juillet 2020 à la somme de 6000 euros pour la période de 60 jours comprise entre les 15 septembre et 15 novembre 2020 ; Condamne la SAS Sarélia Concept à payer cette somme à Mme [N] [J] et M. [H] [J] au titre de la liquidation de l'astreinte ; Condamne la SAS Sarélia Concept aux dépens de première instance et d'appel, Condamne la SAS Sarélia Concept à payer à Mme [N] [J] et M. [H] [J] la somme de 1500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation de leurs frais irrépétibles. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991995
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, 21/168007
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2022-04-21
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Cour d'appel de Paris
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/168007
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16800-No Portalis 35L7-V-B7F-CEL7T Décision déférée à la cour : jugement du 02 septembre 2021-juge de l'exécution de PARIS- RG no 21/00085 APPELANTE S.C.I. MIRIAM IMMO[Adresse 5][Localité 7] représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056plaidant par Me Chantal TEBOUL-ASTRUC, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES S.A. CREDIT LYONNAIS[Adresse 3][Localité 6] Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] - [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la Société TRAGESTIM, société par actions simplifiée au capital de 4.000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 789 591 146, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,[Adresse 1][Localité 7] représentée par Me Anne PONCY D'HERBES de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A 428 SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS VILLETTE[Adresse 2][Localité 7] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre Madame Catherine LEFORT, Conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -réputé contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 février 2021, et publié le 4 mars 2021 au service de la publicité foncière de Paris 11e bureau (volume 2021 S no5), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] [Localité 7] a entrepris une saisie des biens immobiliers de la SCI Miriam Immo situés à la même adresse, pour avoir paiement de la somme de 20.053,45 euros, en vertu d'un jugement rendu le 17 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Paris. Par acte d'huissier en date du 29 mars 2021, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI Miriam Immo à l'audience d'orientation du juge de l'exécution de Paris. Le commandement a été dénoncé par le créancier poursuivant, par actes d'huissier du 29 mars 2021, à la SA Crédit Lyonnais et au Service des Impôts des Particuliers (SIP) Villette, créanciers inscrits, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation. La SCI Miriam Immo ayant procédé à des règlements, le syndicat des copropriétaires a actualisé sa créance à la somme de 4.018,54 euros. Par jugement d'orientation en date du 2 septembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :- ordonné la vente forcée des biens visés au commandement,- fixé la date et le lieu de la vente,- mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 2.514,78 euros, intérêts arrêtés au 14 avril 2021,- débouté la SCI Miriam Immo du surplus de ses demandes,- organisé les visites des biens et aménagé la publicité,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. La SCI Miriam Immo a fait appel de cette décision par déclaration du 23 septembre 2021, puis a saisi le premier président d'une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe par requête du 1er octobre 2021. Par actes d'huissier des 3, 17 et 18 novembre 2021, déposés au greffe les 8 et 22 novembre 2021, elle a fait assigner respectivement à jour fixe le LCL, le SIP Villette et le syndicat des copropriétaires devant la cour d'appel de Paris, après y avoir été autorisée par ordonnance sur requête de la présidente de chambre délégataire en date du 8 octobre 2021. Par conclusions récapitulatives du 18 mars 2022, la SCI Miriam Immo demande à la cour d'appel de :- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - jugé que le taux d'intérêt légal applicable était celui bénéficiant aux créanciers personnes morales, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 au bénéfice du créancier poursuivant,- infirmer le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau,- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes demandes, fins et conclusions contraires,- juger que ne sont pas exigibles les sommes comptabilisées au titre des frais d'exécution à hauteur de 2.606,62 euros,- juger que le règlement de 2.947,81 euros opéré le 11 mai 2021 a été encaissé le 7 juin 2021 et qu'il convient de le déduire de la créance du syndicat,- en outre, juger que les intérêts au taux légal réservés aux créanciers personnes morales s'élèvent à la somme de 1.821,92 euros,En conséquence,- juger que la créance de 4.018,54 euros hors frais taxés et émoluments, invoquée par le syndicat poursuivant en vertu du jugement du 17 mai 2019, n'était pas exigible à la date d'audience d'orientation du 10 juin 2021,- juger qu'elle se trouvait, à cette date, créancière du syndicat de la somme de 3.004,22 euros,- juger abusives les poursuites de saisie immobilière pratiquées par le syndicat,- prononcer la nullité du commandement valant saisie du 22 février 2021 ainsi que des actes subséquents,En tout état de cause,- ordonner la mainlevée des actes de saisie immobilière auprès du service de la publicité foncière, aux frais du syndicat,- compte tenu également des règlements opérés postérieurement au jugement dont appel pour voir mettre fin aux poursuites, condamner le syndicat intimé à lui restituer : - les frais et émoluments de la saisie immobilière réglés à hauteur de la somme de 18.138,77 euros et 560,14 euros, - le solde créditeur de 3.004,22 euros existant au jour de l'audience d'orientation du 10 juin 2021, - la somme de 2.514,78 euros réglée le 2 décembre 2021,- la dispenser de toute participation aux charges résultant des frais de la saisie immobilière en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la cour la jugerait redevable de quelque somme que ce soit en vertu du jugement du 17 mai 2019 servant de fondement aux poursuites,- lui accorder la faculté de s'acquitter de la somme qui sera mise à sa charge dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir,- suspendre toute mesure d'exécution forcée et notamment le cours de la présente saisie immobilière jusqu'à l'apurement intégral des sommes dues,- renvoyer en tant que de besoin la procédure à une audience ultérieure pour vérification du respect du délai ainsi accordé. La SCI Miriam Immo conteste les frais de poursuite antérieurs au commandement et le taux d'intérêt légal appliqué. Sur les frais, elle fait valoir que les dépens, qui n'ont fait l'objet d'aucune taxation, ne sont pas justifiés à hauteur d'au moins 2.606,62 euros sur les 2.871,78 euros réclamés. Elle explique que les frais des saisies-attributions des 17 janvier et 27 février 2020 ne sont justifiés qu'à hauteur de 132,58 euros chacune correspondant au coût du procès-verbal, de sorte qu'il convient de déduire une somme de 824,68 euros non justifiée pour chacune de ces saisies, et que la saisie-attribution du 22 janvier 2020 était inutile car elle n'a pas de compte à la Banque Postale, de sorte que les frais d'un montant de 957,26 euros doivent être déduits de la créance. Elle reproche au juge de l'exécution d'avoir estimé que les frais étaient dus sans avoir constaté qu'ils avaient réellement été exposés par le créancier. Sur le taux des intérêts, elle rappelle que le syndicat des copropriétaires ne peut revendiquer le bénéfice du taux applicable pour les créanciers personnes physiques, demande la confirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à sa contestation et estime que la somme de 1.821,92 euros doit être déduite du montant de la créance. Elle conclut qu'elle est créancière du syndicat à hauteur de la somme de 3.004,22 euros après déduction des frais et intérêts contestés et compte tenu du règlement d'un montant de 2.947,81 euros (chèque du 11 mai 2021 encaissé le 11 juin 2021). Elle fonde sa demande de mainlevée du commandement sur les dispositions des articles L.111-7, L.121-2 et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution et invoque le caractère disproportionné et inutile de la saisie immobilière et l'abus du droit de la copropriété. Elle fait valoir qu'elle a réglé la créance dès la délivrance du commandement mais que le syndicat s'est empressé de l'assigner et n'a jamais voulu admettre le dernier règlement de 2.947,81 euros encaissé le 7 juin 2021, alors que la créance du syndicat a été fixée à un montant de 2.514,78 euros, inférieur à ce règlement, qui l'avait donc couverte intégralement. Elle ajoute que les frais de la procédure n'ont pas été taxés ni justifiés en première instance et qu'en tout état de cause ils s'élèvent à un montant de 3.082,31 euros qui est disproportionné au regard du montant de la créance. Elle estime que la copropriété a donc requis la vente forcée avec mauvaise foi et abus de droit en se prévalant d'une créance déjà apurée. Elle souligne qu'à la suite du jugement fixant la créance à la somme de 2.514,78 euros et malgré le règlement de la somme de 2.947,81 euros, le syndicat des copropriétaires a poursuivi les formalités de saisie immobilière, de sorte qu'elle a été contrainte de payer la somme de 2.514,78 euros visée au jugement ainsi que la somme complémentaire de 25.635,53 euros correspondant aux frais et émoluments et charges courantes malgré l'absence de nouveau titre exécutoire, raison pour laquelle elle estime les poursuites abusives et demande la restitution de ces sommes. Elle fonde sa demande de délais de paiement sur l'article 1343-5 du code civil. Elle s'oppose à la demande de dommages-intérêts, estimant d'une part que le syndicat des copropriétaires ne peut former une telle demande incidente alors qu'il n'avait pas formulé une telle demande en première instance, et d'autre part que c'est le syndicat qui a commis des fautes à son égard et à l'égard de sa gérante âgée de 83 ans. Par conclusions du 4 mars 2022, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS Tragestim, demande à la cour d'appel de :A titre principal,- déclarer la SCI Miriam Immo mal fondée en son appel,- confirmer le jugement entrepris,En tant que de besoin, statuant à nouveau et y ajoutant,- débouter la société Miriam Immo de toutes ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,- condamner à titre incident la SCI Miriam Immo au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts,- condamner la SCI Miriam Immo au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Poncy d'Herbes. Il fait valoir en premier lieu que l'appelante omet de faire état des échanges de correspondance officielle à la suite de la délivrance du commandement et qu'il a refusé l'échéancier proposé pour arrêter la procédure de saisie immobilière car les charges courantes n'étaient pas réglées et la dette est ancienne. En deuxième lieu, il explique que la somme de 2.947,81 euros ne pouvait être prise en compte puisqu'elle a été réglée par chèque soumis à des délais d'encaissement, et que la somme de 2.448,78 euros versée à la suite d'un commandement aux fins de saisie-vente de 2019 a bien été déduite de la dette et a été imputée sur les frais d'exécution d'un montant de 2.871,78 euros. Il rappelle que les frais d'huissier sont à la charge du débiteur et sont justifiés. Il ajoute que l'application du taux légal réduit n'a pas éteint sa créance mais l'a seulement ramenée à la somme de 2.514,78 euros, si bien que la nullité du commandement n'est pas encourue puisqu'il justifie toujours d'une créance liquide et exigible. Il soutient en outre que les frais de poursuite sont à la charge du débiteur en application de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'ils justifient à eux seuls, même lorsque les causes du titre ont été apurées, la vente forcée du bien immobilier saisi, peu important qu'ils n'aient pas été taxés ou que l'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ne mette ces frais à la charge de l'adjudicataire. Il souligne qu'en l'espèce l'encaissement du chèque de 2.947,18 euros ne couvre pas les frais taxés. Il conteste le caractère abusif de la saisie immobilière et estime que c'est au contraire l'attitude de la SCI et de sa gérante qu'il convient de sanctionner par l'allocation de dommages-intérêts. Il s'oppose aux demandes de délais de paiement et de suspension de la saisie immobilière jusqu'à apurement de la dette, cette dernière étant irrecevable car ne relevant pas des pouvoirs du juge de l'exécution. Il souligne que la SCI Miriam Immo a réglé le solde de la dette, frais compris, la veille de l'audience d'adjudication, reconnaissant ainsi le principe de la procédure. Il en conclut que la SCI était en capacité de régler sa dette et ses charges courantes et que c'est donc volontairement qu'elle s'est abstenue de respecter ses engagements, mettant en danger l'équilibre financier de la copropriété. Le SIP Villette et la SA LCL, régulièrement cités à personne morale, n'ont pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant de la créance Pour retenir une créance de 2.514,78 euros, le juge de l'exécution a fait droit à une partie des contestations de la SCI Miriam Immo, notamment sur le taux légal applicable aux créanciers personnes morales en application de l'article L.313-2 du code monétaire et financier. Mais il a jugé que les frais d'exécution d'un montant de 2.606,62 euros étaient bien dus par le débiteur et qu'il ne pouvait être tenu compte du chèque du 11 mai 2021 d'un montant de 2.947,81 euros en ce qu'il n'était pas encore encaissé. La cour déplore que la somme de 2.514,78 euros ne soit justifiée en détail par aucun décompte. Devant le premier juge, le syndicat des copropriétaires se prévalait d'une créance de 4.018,54 euros, se décomposant comme suit :- principal (condamnations) : 17.017,48 euros- intérêts échus au 14 avril 2021 : 3.290,25 euros- dépens : 181,97 euros- frais d'exécution ("dépens liés aux tentatives d'exécutions mobilières") : 2.871,78 euros- frais d'inscription d'hypothèque judiciaire : 688,81 euros- intérêts échus sur la période du 14 avril 2021 au 20 mai 2021 : 21,70 euros,après déduction de deux versements de 2.448,78 euros et 17.604,67 euros. S'agissant des intérêts, le décompte ne fait pas apparaître le taux, mais il résultait des conclusions du créancier poursuivant que les intérêts avaient été calculés aux taux légaux applicables aux créanciers personnes physiques dont il prétendait à tort pouvoir bénéficier. Le syndicat des copropriétaires indiquait également dans ses conclusions que si par extraordinaire le juge de l'exécution estimait que le taux applicable était celui des professionnels, le montant de sa créance arrêtée au 20 mai 2021 se trouvait ramenée à la somme de 2.514,78 euros. Toutefois, aucun nouveau décompte, ne serait-ce des intérêts, n'était produit pour expliquer ce montant. Il était donc impossible pour le juge de l'exécution de distinguer, parmi ce montant de 2.514,78 euros, les intérêts, les frais et le principal. A hauteur d'appel, le syndicat des copropriétaires, même s'il ne conteste plus que le taux légal des personnes physiques ne lui est pas applicable, ne produit toujours pas de décompte des intérêts avec les taux légaux exacts. Le seul décompte de créance qu'il produit (pièce 25) est le même que celui (précité) soumis au premier juge. Il ne justifie donc pas du montant des intérêts, mais il est certain qu'il ne s'agit pas des sommes de 3.290,25 euros et 21,70 euros mentionnées au décompte. En revanche, la SCI Miriam Immo produit un décompte des intérêts arrêtés au 20 mai 2015, et calculés avec les taux légaux applicables aux personnes physiques, y compris la majoration de cinq points, dont il ressort que les intérêts s'élevaient à la somme de 1.821,92 euros. Le syndicat des copropriétaires n'a pas contesté ce décompte. Il sera donc retenu cette somme de 1.821,92 euros pour les intérêts. Il convient en outre, à la demande de la SCI Miriam Immo, de vérifier si les frais d'exécution antérieurs retenus par le premier juge étaient justifiés et dus. A titre liminaire, il est précisé que contrairement à ce qui est mentionné dans le décompte du créancier, ces frais d'exécution ne sont pas des dépens. C'est donc en vain que la SCI Miriam Immo fait valoir que ces frais n'ont pas fait l'objet d'une taxation. Aux termes de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Sur la somme de 2.871,78 euros correspondant aux frais d'exécution, la SCI Miriam Immo conteste la somme totale de 2.606,62 euros qui correspond à :- des frais relatifs à la saisie-attribution du 17 janvier 2020 d'un montant de 824,68 euros (496,40 + 328,28)- des frais relatifs à la saisie-attribution du 27 février 2020 d'un montant de 824,68 euros (496,40 + 328,28)- des frais relatifs à la saisie-attribution du 22 janvier 2020 d'un montant de 957,26 euros (496,40 + 328,28+132,58). Il résulte des procès-verbaux de saisie-attribution des 17 janvier et 27 février 2020 et du décompte des sommes dues établi par le créancier (pièce 25) que les sommes de 496,40 euros correspondent à des « frais exécution TTC » sans plus de précisions et que les sommes de 328,28 euros correspondent aux frais des présentes procédures de saisie-attribution : dénonciation de la saisie-attribution, certificat de non contestation, signification de ce certificat, mainlevée quittance, étant précisé que le coût des actes (132,58 euros x 2) est à part et n'est pas contesté par l'appelante. S'agissant des frais d'exécution antérieurs, le créancier ne justifie que d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente du 5 août 2019 dont le coût s'élève à la somme de 199,02 euros, qu'il convient de ne compter qu'une seule fois. Il est donc réclamé en trop la somme de 793,78 euros au titre des deux saisies-attributions. S'agissant des frais de procédure de saisie-attribution, c'est à juste titre que la SCI Miriam Immo estime qu'ils ne sont pas justifiés, aucun acte n'étant produit par le créancier qui n'apporte donc pas la preuve qu'il les a réellement exposés. Il convient donc de déduire la somme 656,56 euros. Ces précisions valent également en tous points pour la saisie-attribution du 22 janvier 2020 pratiquée entre les mains de la Banque Postale, pour laquelle la somme de 824,68 euros doit être déduite car non justifiée. En revanche, rien ne justifie que le coût de l'acte (132,58 euros), qui est produit, ne soit pas mis à la charge de la débitrice. Le fait qu'elle n'ait pas de compte à la Banque Postale ne saurait nuire au créancier qui a pu légitimement croire que c'était le cas, Mme [E], gérante de la SCI, disposant d'un compte à la Banque Postale, et n'a pu recouvrer sa créance par la précédente saisie-attribution du 17 janvier 2020 sur le compte de la SCI à la Caisse d'Epargne qui s'est avérée totalement infructueuse (0 euro sur le compte). La SCI Miriam Immo est donc fondée à contester les frais à hauteur de 2.275,02 euros, et non 2.606,62 euros. Il convient de souligner que le syndicat des copropriétaires s'est contenté de reproduire dans son décompte de créance les montants des frais indiqués par l'huissier dans chaque procès-verbal de saisie-attribution, alors même qu'aucune de ces trois saisies n'a été poursuivie si bien que les frais postérieurs n'ont en réalité pas été exposés, et alors même que ce "recopiage" aboutissait à compter trois fois les mêmes frais antérieurs (de surcroît non justifiés pour l'essentiel). En conclusion, sur la somme de 4.018,54 euros revendiquée par le syndicat des copropriétaires devant le premier juge, il convenait de déduire les sommes de 2.275,02 euros, 3.290,25 euros et 21,70 euros, et d'ajouter la somme de 1.821,92 euros. Il en résultait une créance de 253,49 euros en principal, intérêts et frais (hors frais de procédure de saisie immobilière). Par ailleurs, à hauteur d'appel, il convient de déduire la somme de 2.947,81 euros dont il n'est pas contesté qu'elle a été encaissée le 7 juin 2021, étant souligné que le chèque libellé à l'ordre de la Carpa avait été remis au conseil du syndicat des copropriétaires le 11 mai 2021 et n'a été encaissé que le 7 juin, mais surtout que ce dernier n'a pas fait état de cet encaissement lors de l'audience du juge de l'exécution du 10 juin 2021. Au vu de ce paiement non pris en compte par le premier juge (et peu important la date de remise du chèque), il apparaît que la créance du syndicat des copropriétaires (hors frais de poursuite de saisie immobilière) était en réalité éteinte lors de l'audience d'orientation et la SCI Miriam Immo avait même payé en trop la somme de 2.694,32 euros (et non 3.004,22 euros). Sur la saisie immobilière L'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. » Selon l'article L.121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. Aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. L'article L.111-8 du même code dispose que les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. La plupart des versements ayant été effectués après l'assignation devant le juge de l'exécution, c'est en vain que la SCI Miriam Immo invoque le caractère disproportionné de la mesure de saisie immobilière, qui s'apprécie au moment où la mesure a été engagée, au regard à la fois du montant de la dette lors de la délivrance du commandement (environ 20.000 euros) et de l'échec des tentatives de recouvrement antérieures. En outre, c'est à juste titre que le syndicat des copropriétaires invoque la jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l'article L.111-8 selon laquelle les frais de poursuite sont l'accessoire de la dette, de sorte que le créancier poursuivant, bien qu'ayant été désintéressé des causes du commandement par le débiteur saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas obtenu le règlement de ces frais. Pour autant il résulte des conclusions de première instance et notamment de la liste des pièces annexée que le syndicat des copropriétaires n'a pas mis le juge de l'exécution en mesure de chiffrer les frais de poursuites. A hauteur d'appel, le créancier poursuivant fournit le décompte des frais, débours et émoluments dus en première instance d'un montant total de 3.082,31 euros. Ainsi le paiement intervenu le 7 juin 2021 ne couvrait pas intégralement ces frais. Le syndicat des copropriétaires produit en outre un décompte des frais de poursuite actualisés et taxés à la somme de 18.138,77 euros le 13 décembre 2021. La SCI Miriam Immo se prévaut d'autres versements effectués en décembre 2021 après le jugement d'orientation, qui ne sont pas contestés :- 2.514,78 euros, correspondant au montant de la créance retenu par le jugement d'orientation,- 25.635,53 euros réclamés par le conseil du syndicat des copropriétaires pour éviter l'adjudication, correspondant à la somme de 18.138,77 euros au titre des frais et émoluments taxés, outre des émoluments d'abandon de procédure de 560,14 euros, et à des charges courantes. Le chèque de 2.514,78 euros n'a été remis au créancier que le 2 décembre 2021, soit trois mois après le jugement d'orientation alors que l'audience d'adjudication était fixée au 16 décembre 2021 et alors que le syndicat des copropriétaires n'a été assigné par la SCI Miriam Immo devant la cour que le 18 novembre 2021 et qu'il ne ressort pas des pièces produites qu'il aurait été informé de l'appel en cours avant cette date. Il ne peut donc lui être reproché d'avoir poursuivi la procédure en procédant aux formalités de publicité et aux visites du bien saisi, engageant ainsi d'onéreux frais supplémentaires. Toutefois, compte tenu des paiements intervenus, soldant intégralement la dette en principal, intérêts, frais antérieurs et frais de la procédure, la cour ne peut qu'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de vente forcée. En revanche, il n'y a pas lieu d'annuler le commandement comme le demande la SCI Miriam Immo, le paiement de la dette après la délivrance de cet acte n'ayant aucune incidence sur la validité de celui-ci et l'appelante n'invoquant aucun moyen de nullité du commandement. Il convient seulement d'en ordonner la mainlevée. Sur la demande de restitution du trop versé Il résulte du présent arrêt que la créance hors frais de saisie immobilière avait été soldée avant le jugement d'orientation et que les frais de poursuite dus s'élèvent à la somme de 18.138,77 euros, tandis que la SCI Miriam Immo a payé après le jugement d'orientation la somme de 28.150,31 euros qui s'ajoute au trop versé de 2.694,32 euros en première instance, soit un total de 30.844,63 euros. Néanmoins, le juge de l'exécution ne peut, ni la cour statuant avec les mêmes pouvoirs, délivrer un titre exécutoire, hors les cas prévus par la loi. C'est donc à juste titre que le syndicat des copropriétaires fait valoir que la demande de restitution du trop versé échappe au pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution. Dès lors, il n'appartient pas à la cour de statuer de cette demande de restitution qui doit être déclarée irrecevable. Sur la demande de dommages-intérêts A l'appui de sa demande de dommages-intérêts, le syndicat des copropriétaires invoque d'une part l'attitude de la SCI Miriam Immo, qui n'a cessé de se victimiser et dont la moralité de sa gérante est douteuse, et d'autre part le caractère nécessaire de la procédure de saisie immobilière pour recouvrer sa créance résultant d'un jugement de 2019 qui fait état de manquements de la SCI depuis 2012. Toutefois, l'issue de la procédure démontre la bonne volonté de la SCI Miriam Immo de régulariser sa situation. Il convient dès lors de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts. Sur les demandes accessoires Il convient de condamner le syndicat des copropriétaires, partie perdante en appel, aux dépens de la procédure d'appel, étant rappelé que les dépens de première instance étaient inclus dans les frais soumis à la taxe qui ont déjà été payés par la SCI Miriam Immo. L'intimé étant condamné aux dépens, il sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. Le syndicat des copropriétaires ne conclut pas sur ce point. Rien en l'espèce ne justifie d'écarter la dispense de participation aux charges qui est prévue par la loi, et ce d'autant plus que la SCI Miriam Immo a déjà payé la plupart des frais engagés par le syndicat des copropriétaires, qui ne garde à sa charge que ses frais d'avocat. PAR CES MOTIFS, La Cour, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu le 2 septembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, Statuant à nouveau, CONSTATE que la SCI Miriam Immo a soldé l'intégralité de la dette en principal, intérêts et frais, y compris les frais de poursuite de saisie immobilière, DEBOUTE le syndicat des propriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS Tragestim, de sa demande de vente forcée, REJETTE la demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière formulée par la SCI Miriam Immo, ORDONNE la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 février 2021 et publié le 4 mars 2021 au service de la publicité foncière de Paris 11e bureau (volume 2021 S no5), DECLARE irrecevable la demande de restitution du trop versé formulée par la SCI Miriam Immo, DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS Tragestim, de sa demande de dommages-intérêts, RAPPELLE que la SCI Miriam Immo est dispensée de la contribution aux frais résultant de la procédure de saisie immobilière en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS Tragestim, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS Tragestim, aux dépens de la procédure d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991996
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/155397
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2022-04-14
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/155397
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15539 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEI4L Décision déférée à la cour : jugement du 06 juillet 2021-juge de l'exécution d'EVRY-RG no 21/00945 APPELANTE S.C.I. 3 AS[Adresse 1][Localité 4] représentée par Me Vanessa ZENCKER, avocat au barreau de PARIS, toque A : 498 INTIMÉ Monsieur [S] [U][Adresse 2][Localité 3] n'a pas constitué avocat Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Bérengère DOLBEAU, conseiller, Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER Arrêt : -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par jugement du 5 décembre 2019, le tribunal de grande instance d'Evry a :– débouté la Sci 3 AS de ses demandes ;– dit que l'acte du 9 novembre 2008 conclu entre la Sci 3 AS et M. [S] [U] s'analyse en une promesse unilatérale de vente ;– prononcé la nullité de l'acte du 9 novembre 2008 dénommé protocole d'accord ;– condamné la Sci 3 AS à payer M. [U] la somme de 24.827,04 euros au titre des arriérés de loyer, arrêtés au mois de décembre 2018 ;– condamné la Sci 3 AS à payer à M. [U] la somme de 359 euros par mois à compter du mois de janvier 2019 jusqu'à la libération des locaux ;– dit que la Sci 3 AS devra libérer les locaux dans le délai de 3 mois à compter de la notification dudit jugement ;– ordonné l'expulsion de la Sci 3 AS et de tous occupants de son chef, à défaut de départ volontaire dans ce délai, avec au besoin le concours de la force publique ;– condamné la Sci 3 AS à payer à M. [U] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts ;– condamné la Sci 3 AS à payer à M. [U] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;– ordonné l'exécution provisoire de sa décision. Le 10 janvier 2020, la Sci 3 AS a interjeté appel de ce jugement. La procédure est toujours en cours. Par acte d'huissier du 5 janvier 2021, M. [U] a fait signifier à la Sci 3 AS un commandement de quitter les lieux. Par requête du 15 février 2021, la Sci 3 AS a saisi le juge de l'exécution d'Evry afin qu'il lui accorde un délai de 36 mois pour libérer les lieux. Par jugement du 6 juillet 2021, le juge de l'exécution a rejeté la demande de délai d'expulsion formée par la Sci 3 AS et l'a condamnée aux dépens, disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que, n'occupant pas elle-même les locaux appartenant à M. [U], qu'elle a donnés à bail après les avoir divisés en deux lots, la Sci 3 AS ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'au surplus, elle n'avait pas qualité à agir pour solliciter des délais pour ses locataires ; qu'elle n'établissait pas avoir commencé à régler l'arriéré locatif visé par le jugement, s'élevant à 24.827,04 euros ; que faire droit à sa demande de délai dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel à intervenir au fond reviendrait à un sursis à exécution ; qu'enfin, la Sci 3 AS avait bénéficié d'importants délais de fait. Par déclaration du 12 août 2021, la Sci 3 AS a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 2 novembre 2021, elle demande à la cour de :– la recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées ;– débouter M. [U] de l'ensemble de ses prétentions ;En conséquence,– infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;– lui accorder des délais qui ne sauraient être inférieurs à 12 mois pour quitter les lieux ;– condamner M. [U] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. L'appelante expose que, en violation du montage juridique conclu entre elle et M. [U], qui lui permettait d'accéder à la propriété des lots appartenant à celui-ci en lui payant des loyers, l'intimé a illégitimement refusé de régulariser l'acte authentique de vente le 27 octobre 2014 au prix prévu ; que, parallèlement, M. [U] a fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, dont l'échec a été constaté judiciairement, le débiteur n'ayant pas comparu. Au soutien de sa demande en délais pour quitter les lieux, elle fait valoir les conséquences manifestement excessives liées à la présence de locataires personnes physiques, dont un couple qui vient d'avoir un enfant, et un détenu placé sous surveillance électronique, et alors que débute la période de trêve hivernale. Elle ajoute que l'évolution de la procédure d'appel du jugement au fond, notamment la fixation des plaidoiries au 6 avril 2022 pour un délibéré espéré avant l'été, justifie également l'octroi de délais. La déclaration d'appel a été signifiée à M. [U] par acte d'huissier du 6 octobre 2021 remis à étude. Les conclusions d'appelant lui ont été signifiées selon les mêmes modalités par acte du 8 octobre suivant. L'intimé n'a pas constitué avocat. MOTIFS Sur la demande en délais pour quitter les lieux Selon les dispositions de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Il résulte des termes de ce texte que les délais pour quitter les lieux à la suite d'une décision ordonnant l'expulsion ne peuvent être réclamés que par les occupants eux-mêmes. Or la Sci 3 AS n'occupe pas elle-même les locaux appartenant à M. [U], qu'elle a donnés à bail à M. [Y] d'une part, à M. [O] et Mme [I] [E] d'autre part. Par conséquent c'est à bon droit que le premier juge lui a opposé le défaut de qualité pour agir sur le fondement de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution. La cour ajoute que c'est avec mauvaise foi que la Sci 3 AS a conclu ces baux avec les intéressés le 21 mars 2020, alors que le jugement ordonnant son expulsion pour nullité de l'acte du 9 novembre 2008 datait du 5 décembre 2019, soit en toute connaissance de cause de son obligation de libérer les locaux, ledit jugement étant assorti de l'exécution provisoire. Quant au moyen tiré de l'appel formé contre le jugement du 5 décembre 2019 et de la perspective d'une issue prochaine de cette procédure, il se heurte aux dispositions de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, selon lesquelles le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. En effet, outre que l'appelante aura bénéficié, à ce jour, d'un délai de fait de 28 mois par rapport à la date de prononcé du jugement, l'octroi de délais pour quitter les lieux, au seul motif que le titre exécutoire risque d'être infirmé par la juridiction d'appel, s'analyse comme un sursis à l'exécution de ce titre dans l'attente de l'arrêt de la cour. Ce moyen doit donc être écarté également. Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'issue du litige commande le rejet de la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute la Sci 3 AS de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Sci 3 AS aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991997
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/180777
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2022-04-14
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/180777
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/18077 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEPYK Décision déférée à la cour : jugement du 25 juin 2021-juge de l'exécution de CRÉTEIL- RG no 21/03716 APPELANT Monsieur [P] [F][Adresse 3][Localité 6]Assisté par l'UDAF DU VAL-DE-MARNE, es qualité de curateur de Monsieur [F], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/036855 du 04/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE S.C.I. 45 AF[Adresse 1][Localité 5]venant aux droits de Monsieur [M] [D] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laetitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 41 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 2 mai 2000, M. [M] [D] a donné à bail à M. [P] [F] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 7] (94). Par jugement du 21 janvier 2020, le juge des contentieux de la protection d'Ivry-sur-Seine (tribunal judiciaire de Créteil) a :- constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail au 21 janvier 2019,- ordonné l'expulsion de M. [P] [F],- condamné M. [F] à payer en deniers ou quittances à M. [M] [D] une somme de 13.322,64 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 9 janvier 2020 et une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à parfaite libération des lieux,- condamné M. [F] aux entiers dépens. Le 21 février 2020, un commandement de quitter les lieux a été signifié à M. [F]. Par acte d'huissier du 4 mai 2021, M. [F] a fait assigner M. [D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir un délai de trente-six mois pour quitter les lieux. Par jugement du 25 juin 2021, le juge de l'exécution a :– déclaré recevable la demande de délai pour quitter des lieux,– débouté M. [F] de sa demande,– rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,– condamné M. [F] aux dépens. Par déclaration du 15 octobre 2021, M. [F], assisté de son curateur, l'UDAF du Val de Marne, a fait appel de ce jugement, intimant M. [M] [D]. Par dernières conclusions du 17 février 2022, il demande à la cour de :– infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de délai pour quitter les lieux,Statuant à nouveau,– lui accorder un délai de 36 mois pour quitter les lieux,– condamner la société 45 AF, venant aux droits de M. [D], aux entiers dépens de la présente instance. Il expose qu'il a entrepris de nombreuses démarches afin d'une part de résorber sa dette locative, en sollicitant et obtenant une mesure de curatelle renforcée par jugement du 3 mars 2020, et d'autre part de trouver un autre logement puisqu'il a renouvelé sa demande de logement social et a été reconnu prioritaire dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en 2021. Il indique qu'actuellement, il perçoit l'allocation adulte handicapé de 903 euros par mois, qu'il bénéficie d'une procédure de surendettement et a obtenu, par décision définitive du 22 octobre 2021, l'effacement total des dettes déclarées, notamment la dette locative d'un montant de 18.539 euros au 17 août 2021, et qu'il a repris le paiement des indemnités d'occupation depuis juin 2021. Il souligne que le premier juge l'a débouté de sa demande de délai car il n'était pas en capacité de régler les indemnités, mais qu'il démontre avoir repris le paiement de ces indemnités. Par dernières conclusions du 12 janvier 2022, la SCI 45 AF, venant aux droits de M. [M] [D], demande à la cour de :– confirmer la décision déférée et ce faisant,– débouter M. [F] de l'intégralité de ses demandes,– condamner M. [F] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. Elle soutient que M. [F] ne décrit qu'une amélioration marginale de sa situation, qu'il ne justifie toujours pas de sa capacité à exécuter ses obligations courantes, sans majorer la dette locative en cas de maintien dans les lieux, qu'il a bénéficié d'un délai de fait de plus d'un an pour organiser son relogement. Elle souligne qu'elle est une société familiale n'exerçant pas l'activité de bailleur social et ne pouvant pas assumer les difficultés économiques et sociales de M. [F]. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. L'article L.412-4 du même code dispose : "La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés". La SCI 45 AF, venant aux droits de M. [D], ne produit aucun décompte actualisé de la dette locative et ne fait d'ailleurs pas état du montant actuel de la dette. Elle ne conteste pas que M. [F] a repris le paiement des indemnités d'occupation. M. [F] apporte la preuve qu'il a obtenu l'effacement total de ses dettes arrêtées au 17 août 2021, y compris la dette locative, par décision de la commission de surendettement validée le 22 octobre 2021. Il produit en outre un décompte de son curateur, l'UDAF du Val de Marne, qui établit qu'il paie chaque mois l'indemnité d'occupation depuis juin 2021. Il justifie percevoir actuellement une allocation adulte handicapé de 903 euros par mois et une allocation logement de 310 euros par mois, soit un total mensuel de 1213 euros. Il n'a pas de personne à charge et est donc en capacité de régler son indemnité d'occupation (environ 740 euros par mois). Par ailleurs, M. [F] apporte la preuve qu'il a renouvelé en novembre 2021 sa demande de logement social régional déposée initialement en avril 2019, et qu'il a été reconnu prioritaire pour le relogement en septembre 2021. Il justifie en outre être suivi par un psychiatre au centre médico-psychologique de [Localité 7] depuis septembre 2017. Enfin, le juge de l'exécution avait refusé les délais à M. [F] au regard de l'incapacité de ce dernier à exécuter ses obligations sans majorer la dette locative et de la situation du bailleur, personne physique âgée de 90 ans. A hauteur d'appel, M. [F] démontre qu'il est en capacité de régler son indemnité d'occupation et que sa dette a été effacée, et le propriétaire est désormais une SCI, qui n'apporte pas la preuve qu'elle est une société familiale comme elle le soutient ni que le maintien dans les lieux de M. [F] lui causerait un préjudice distinct de l'occupation sans droit ni titre du logement déjà réparé par le paiement des indemnités d'occupation. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'accorder à M. [F] un délai de deux ans pour quitter les lieux, sous réserve de paiement des indemnités d'occupation courantes. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement sur ce point. Sur les demandes accessoires Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et en appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, INFIRME le jugement rendu le 25 juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a débouté M. [P] [F] de sa demande de délais pour quitter les lieux et l'a condamné aux dépens, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus, Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, ACCORDE à M. [P] [F] un délai de deux ans pour quitter les lieux, DIT qu'à défaut de paiement d'une seule indemnité d'occupation dans son intégralité, M. [P] [F] perdra le bénéfice du délai accordé et la SCI 45AF pourra reprendre la mesure d'expulsion, LAISSE à la charge de chaque partie les dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et en appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991961
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, 20/013141
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2022-05-13
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/013141
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/ PC No RG 20/01314 - No Portalis DBWB-V-B7E-FM3V [L] C/ [X]S.C.P. LE GOFF OLIVIER / OMARJEE IMRANE RG 1èRE INSTANCE : 19/00024 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 13] en date du 24 avril 2020 RG no: 19/00024 suivant déclaration d'appel en date du 04 août 2020 APPELANT : Monsieur [P] [K] [L][Adresse 6][Localité 7]Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/4368 du 21/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMES : Monsieur [O] [X][Adresse 1][Localité 8]non comparant non représenté S.C.P. LE GOFF OLIVIER / OMARJEE IMRANE[Adresse 5][Localité 13]Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 08 juillet 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 08 avril 2022 puis prorogé au 13 Mai 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Mai 2022. LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par acte du 19 décembre 2016, instrumenté par la SCP notariale HOARAU/LE GOFF/ OMARJEE, Monsieur [O] [X] a vendu à Monsieur [P] [L] le terrain [Cadastre 12] sur lequel est édifié une maison de 110 m2 environ, situé [Adresse 4], au Tampon 97430. Par acte en date du 28 décembre 2018, Monsieur [L] [P] a fait assigner Monsieur [X] [O] et la SCP de notaires HOARAU-LE GOFF-OMARJEE, pour obtenir l'annulation de la vente précitée. Par jugement du 24 avril 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes :-déclare irrecevable la demande en annulation de la vente ;-dit que la demande de caducité de la vente est mal fondée ;-rejette les demandes relatives à la prétendue responsabilité contractuelle du vendeur et à la responsabilité délictuelle du notaire ;-condamne Monsieur [L] [P] à payer à la SCP de notaire « HOARAU-LE GOFF-OMARJEE » la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;-condamne Monsieur [L] [P] aux dépens. Par déclaration du 4 août 2020, Monsieur [P] [K] [L] a interjeté appel du jugement précité. L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date du 5 août 2020. Monsieur [P] [K] [L] a déposé ses premières conclusions d'appelant par RPVA le 5 octobre 2020. La SCP LE GOFF-OMARJEE & Associés a déposé ses conclusions d'intimés le 28 décembre 2020. Monsieur [O] [X], régulièrement assigné et ayant reçu signification des conclusions des parties, n'a pas comparu. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 juillet 2021. PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 mai 2021, Monsieur [P] [K] [L] demande à la Cour de :- Déclarer son appel recevable et ledit parfaitement fondé.- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.Y statuant à nouveau,- Constater que M. [L] [P] [K] a satisfait à la publication foncière de l'acte introductif d'instance.- Déclarer par conséquent son action recevable et ledit parfaitement fondée.Sur le fond,En principal,- Constater l'existence de manoeuvres dolosives de M. [X] [O],- Dire et juger que sans ces manoeuvres dolosives, M. [L] n'aurait jamais contracté la vente de l'immeuble,- Prononcer en conséquence, la nullité du contrat de vente du 19 décembre 2016, établi par Maître [Y] [V], notaire au sein de la SCP « Jean Léo HOARAU, Olivier LEGOFF et Imrane OMARJEE, notaires associés à Saint-Pierre Réunion, publié le 2 janvier 2017 volume 2017 P no 189. - Ordonner la publication de la décision à intervenir et aux services fonciers de [Localité 13] Réunion.- Condamner Monsieur [X] [O] et la Société Civile Professionnelle [J] HOARAU, Olivier LE GOFF, Imrane OMARJEE « Notaires associés », solidairement à restituer à Monsieur [L] [P] la somme de 115 900 € correspondant au prix de la vente sanctionnée de nullité.- Condamner solidairement Monsieur [X] [O] et la Société Civile Professionnelle [J] HOARAU, Olivier LE GOFF, Imrane OMARJEE « Notaires associés » à verser à Monsieur [L] [P] la somme de 15 000 euros pour trouble de jouissance.- Condamner Monsieur [X] [O] et la Société Civile Professionnelle [J] HOARAU, Olivier LE GOFF, Imrane OMARJEE « Notaires associés », solidairement à verser à Monsieur [L] [P] la somme de 5000 euros au titre de son préjudice financier.- Condamner Monsieur [X] [O] et la Société Civile Professionnelle [J] HOARAU, Olivier LE GOFF, Imrane OMARJEE « Notaires associés », solidairement à verser à Monsieur [L] [P] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice subi en raison du contrat de vente annulé.A titre subsidiaire,- Voir prononcer la résolution du contrat de vente du 19 décembre 2016, établi par Maître [Y] [V], notaire au sein de la SCP « Jean Léo HOARAU, Olivier LEGOFF et Imrane OMARJEE, notaires associés à Saint-Pierre Réunion, publié le 2 janvier 2017 volume 2017 P no 189, pour défaut de conformité.- Ordonner la publication de la décision à intervenir auprès des services fonciers de [Localité 13].- Condamner Monsieur [X] [O] et la Société Civile Professionnelle [J] HOARAU, Olivier LE GOFF, Imrane OMARJEE « Notaires associés », solidairement à restituer à Monsieur [L] [P] la somme de 115 900 € correspondant au prix de la vente sanctionnée de nullité.- Condamner solidairement Monsieur [X] [O] et la Société Civile Professionnelle [J] HOARAU, Olivier LE GOFF, Imrane OMARJEE « Notaires associés » à verser à Monsieur [L] [P] la somme de 15 000 euros pour trouble de jouissance.- Condamner Monsieur [X] [O] et la Société Civile Professionnelle [J] HOARAU, Olivier LE GOFF, Imrane OMARJEE « Notaires associés », solidairement à verser à Monsieur [L] [P] la somme de 5000 euros au titre de son préjudice financier.- Condamner Monsieur [X] [O] et la Société Civile Professionnelle [J] HOARAU, Olivier LE GOFF, Imrane OMARJEE « Notaires associés », solidairement à verser à Monsieur [L] [P] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice subi.En tous les cas,- Condamner la Société Civile Professionnelle [J] HOARAU, Olivier LE GOFF, Imrane OMARJEE « Notaires associés », au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts.- Condamner Monsieur [X] [O] et la Société Civile Professionnelle [J] HOARAU, Olivier LE GOFF, Imrane OMARJEE « Notaires associés », solidairement au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile;- Condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel. Monsieur [P] [L] fait valoir que son action est recevable puisqu'il apporte la preuve de la publication de l'assignation aux services fonciers de [Localité 13] le 20 octobre 2020.L'appelant sollicite l'annulation de la vente pour réticence dolosive. En effet, il soutient que le vendeur, Monsieur [X] [O] l'a trompé sur plusieurs informations et lui a caché de nombreux manquements tels que:- L'absence de permis de construire de la maison achetée, il précise être en possession d'un permis de construire au nom de M. [A] [T] portant sur un immeuble situé sur la même parcelle ;- L'absence de raccordement en eau et en électricité ;- L'absence d'information que la fosse septique est située sur le terrain du voisin, sur un terrain en indivision, et qu'il n'est pas démontré que ces derniers soient d'accord pour que leur fosse soit commune. Monsieur [L] affirme être parfaitement fondé à solliciter la restitution du prix de vente soit la somme de 115 900,00 €. Il expose avoir subi un préjudice de jouissance et un préjudice financier correspondant aux dépenses des travaux de mise aux normes du compteur d'électricité ou encore la réparation du préjudice résultant du contrat de vente annulé. Subsidiairement, Monsieur [L] estime que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance dans la mesure où le bien ne correspond nullement au contrat de réservation et par conséquent à l'acte définitif. Il indique être fondé à solliciter la résolution du contrat pour défaut de conformité et le remboursement du prix de vente mais aussi des préjudices qui en découlent.Il ajoute également que la responsabilité délictuelle de la SCP [J] HOARAU, Olivier LE GOFF, Imrane OMARJEE « Notaires associés doit être engagée, puisque le notaire a manqué à son devoir de conseil et notamment d'information à son client que l'immeuble acheté comporte une construction illégale, l'absence de permis de construire ou encore l'absence d'accord d'utilisation de la fosse septique des voisins. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 28 décembre 2020, la SCP LE GOFF-OMARJEE & Associés demande à la Cour de :- Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 24 avril 2020;En tout état de cause,- Dire et juger que la SCP HOARAU- LE GOFF- OMARJEE, notaires associés, n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité civile professionnelle;- Rejeter comme non fondé en fait et en droit, l'ensemble des conclusions, fins et prétentions d'appel de Monsieur [P] [L] ;- Condamner Monsieur [P] [L] à payer à la SCP HOARAU- LE GOFF- OMARJEE une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens d'appel. La SCP LEGOFF, OMARJEE & Associés fait valoir que l'action introduite par Monsieur [L] est irrégulière puisqu'il n'apporte pas la preuve de la publication de son assignation au service de la publicité foncière. Elle soutient qu'elle n'a pas manqué à ses obligations puisqu'elle avance que la jurisprudence constante considère que le notaire n'est pas responsable lorsque les parties ont sciemment retenu des informations. Elle ajoute que le notaire n'a pas à effectuer des vérifications sur place mais sur pièces. L'intimée indique qu'elle n'a pas commis d'erreur ou encore de tromperie sur le permis de construire portant régularisation de l'immeuble sis sur la parcelle aujourd'hui cadastrée [Cadastre 11] puisqu'il n'a jamais fait partie des annexes de l'acte authentique querellé du 19 décembre 2016. Elle affirme qu'au jour de la rédaction de l'acte notarié querellé, aucun élément objectif ne permettait au notaire de douter de l'existence d'un compteur électrique individuel dans la maison. Elle souligne qu'elle s'est appuyée sur le rapport du diagnostiqueur sur l'état de l'installation électrique qui disposait d'une certification professionnelle valable. Elle expose qu'elle n'a pas mis en doute ses conclusions puisqu'elle n'a pas à revérifier l'expertise technique faite par un diagnostiqueur. Elle prétend qu'aucune attestation du fermier des eaux pour le territoire du Tampon, aujourd'hui SUDEAU, n'établit que la maison de Monsieur [L] n'est pas desservie en eau potable. L'intimée souligne qu'aucune preuve n'atteste que le système d'assainissement non collectif bénéficiant à sa propriété se trouverait sans droit sur une parcelle voisine cadastrée [Cadastre 9]. La SCP certifie que la garantie du notaire à l'égard de l'acheteur ne peut être recherchée que si une faute, cause directe du préjudice reconnu, existe et si l'insolvabilité du vendeur est avérée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle considère que, sur les divers préjudices allégués par Monsieur [L], le seul responsable en serait le vendeur puisqu'il a caché des informations au notaire. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente : Il résulte de l'article 28-4o-c du Décret No 55-22 du 4 janvier 1955, dans sa rédaction issue de la loi No 2016-1087 du 8 août 2016, que sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1o Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : (?.)c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort. Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. L'article 115 du même code prescrit que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. Monsieur [L] verse aux débats la preuve de la régularisation de son action par la production de l'assignation assortie du récépissé du dépôt enregistré et publié le 20 octobre 2020 par le service de la publicité foncière En conséquence, le jugement querellé doit être infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en nullité de la vente immobilière intentée par Monsieur [P] [L]. Sur la nullité du contrat de vente : L'article 1137 du Code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Selon l'article 1139 du même code, l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. A titre liminaire, il convient de rappeler que la partie qui se dit victime d'un dol doit démontrer l'existence de manoeuvres dolosives imputables à son cocontractant. La SCP LEGOFF, OMARJEE & Associés fait valoir que le seul responsable du dol ne peut être que le vendeur s'il a caché des informations à l'acheteur mais aussi au notaire. Monsieur [P] [L] soutient que le vendeur et le notaire lui ont caché intentionnellement certains éléments de l'immeuble déterminant de son consentement. Il reproche au vendeur trois faits de dissimulation :1/ D'avoir dissimulé le fait que la maison a été édifiée sans permis de construire ;2/ Que la construction était dépourvue de compteur électrique et de raccordement, situé sur la parcelle anciennement cadastrée [Cadastre 10] et divisée en [Cadastre 12] et [Cadastre 3] ;3/ Que la fosse septique est située sur le terrain du voisin en indivision, alors que l'accord des propriétaires n'est pas démontré et qu'elle est à l'usage de tous les propriétaires. Il résulte des pièces versées aux débats que la construction a été édifiée en 1990, par l'auteur de Monsieur [X]. 1/ Sur l'absence de permis de construire : Selon l'acte de vente dressé le 3 juin 2016, Monsieur [P] [L] a acquis une villa de 110 M2 environ située sur la parcelle cadastrée [Cadastre 12] au Tampon. Même s'il n'est pas très lisible en raison de surlignage (pièces No 3 et 4 de l'appelant), le plan cadastral présente une construction située sur les parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 2]. Cependant, le plan annexé au certificat d'urbanisme, délivré le 9 juin 2016 par le Maire de la commune, figurant au dossier complet du notaire (Annexe A2 du titre), indique bien une construction édifiée seulement sur la parcelle cadastrée [Cadastre 12], n'empiétant pas sur la parcelle [Cadastre 2]. Monsieur [L] soutient que, lors de la vente, il lui a été remis un permis de construire correspondant à une autre parcelle cadastrée [Cadastre 11] (pièce No 7). Pourtant, la déclaration d'intention d'aliéner le bien, reçue le 24 juin 2016 par la mairie du [Localité 14] aux fins de respecter son droit de préemption (Annexe A 8 du dossier de la vente) mentionne bien que le terrain est affecté d'une propriété bâtie. Ainsi, le silence gardé par le vendeur sur la régularité de ces constructions au regard des règles d'urbanisme est insuffisant à lui seul à caractériser une attitude dolosive au regard des pièces produites en annexe de l'acte de vente, dont a eu connaissance Monsieur [L] avant la régularisation de celle-ci alors qu'il aurait pu s'assurer lui-même de ce point puisque la plupart des documents annexés évoquent une construction sans préciser de date du permis de construire. En conséquence, Monsieur [L] ne démontre pas l'intention de tromper dont le vendeur aurait fait preuve à son égard. 2/ Sur l'absence de compteur électrique et le raccordement à une autre parcelle : Selon Monsieur [L], l'acte mentionne à sa page 15, que le bien dispose d'une installation intérieure électrique de plus de quinze ans et que le diagnostic annexé à l'acte et daté du 17 février 2014. Ce diagnostic révèle que l'installation intérieure d'électricité comporte des anomalies pour lesquelles il est vivement recommandé d'agir. Cependant, il n'est pas mentionné que la construction était dépourvue de compteur électrique tandis que le raccordement au réseau public passe par une autre parcelle. Ainsi, sans établir encore la réalité de manoeuvres frauduleuses destinées à cacher le problème du système électrique du bien immobilier, Monsieur [L] admet qu'il avait les moyens de procéder à des vérifications sur ce système puisqu'il était alerté de problèmes anciens de plus de quinze années. Ces éléments militent pour écarter toute idée de manoeuvre frauduleuse ou de réticence dolosive de la part du vendeur. 3/ Sur la fosse septique située sur le terrain du voisin en indivision : Comme l'a justement relevé le premier juge, la situation d'une fosse septique constitue un élément apparent dont l'acquéreur peut aisément se convaincre. Selon Monsieur [L], aucune indication n'est donnée sur son emplacement. Pourtant, le titre authentique stipule clairement la constitution d'une servitude de passage pour la fosse septique commune en précisant exactement l'identification du fonds servant. Ainsi, Monsieur [L] est mal fondé à soutenir que son ignorance sur l'emplacement de la fosse septique résulte d'un dol du vendeur. En conséquence, en l'absence de dol, les prétentions en nullité de la vente de Monsieur [L] doivent être rejetées. Sur le défaut de conformité : En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Subsidiairement, Monsieur [L] invoque le défaut de conformité du bien immobilier acquis considérant que le vendeur a une obligation de délivrance conforme et que c'est au moment de la livraison que se pose la question de la conformité de la chose livrée à la chose vendue. Il affirme que l'acte de vente ne fait pas état de l'absence d'une installation électrique, mais précise que « le bien dispose d'une installation intérieure électrique de plus de quinze ans ?? et que le compromis mentionne également l'existence d'un compteur, et de ce que le vendeur devait laisser les fils électriques d'éclairage suffisamment longs, prétendant que l'immeuble est dépourvu de compteur. Il reprend les griefs de l'absence de permis de construire et de la fosse septique. Toutefois, il est incontestable que le compromis de la vente qui a été soumis à l'acquéreur et que ce dernier a disposé du diagnostic du système électrique réalisé par la société RL DETECTION. (Annexe A 11 de l'acte de vente du 19 décembre 2016 -Pièce notaire no 1) Ainsi, il n'existe pas de différence entre le bien acquis par Monsieur [L] et celui promis par le vendeur. Selon le même raisonnement, Monsieur [L] pouvait aisément se convaincre de l'état du système d'assainissement, de l'existence de la servitude de passage pour atteindre une fosse septique commune située sur une autre parcelle. Enfin, la maison achetée en 2016 par Monsieur [L], édifiée et occupée depuis 1990 n'a jamais fait l'objet de la moindre action en démolition ni d'une action en illégalité de la construction trente ans après. Ainsi, aucun manquement à l'obligation de délivrance conforme ne peut être reproché au vendeur. La prétention de ce chef de Monsieur [L] doit être rejetée. Sur la responsabilité délictuelle du notaire : Vu l'article 1240 du code civil, Les obligations du notaire, lorsque, tenant à sa seule qualité d'officier public, elles ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, sauf lorsque celui-ci a souscrit une obligation contractuelle à l'égard de son client. Monsieur [P] [L] soutient que la SCP doit voir sa responsabilité délictuelle engagée du fait de son manquement à son obligation de conseil et notamment son manque d'information sur les caractéristiques du bien acheté (pas de permis de construire, pas de raccordement d'eau et manque d'information sur la fosse septique commune). En l'absence de dol ou de manquement son obligation de délivrance conforme du vendeur, Monsieur [O] [X], les fautes alléguées à l'encontre de la SCP de notaires sont inexistantes puisque les trois griefs reprochés à tort au vendeur sont les mêmes reprochés au rédacteur de l'acte. Enfin, le notaire n'était pas tenu de vérifier s'il avait existé un permis de construire régulier, compte tenu de l'âge de la construction, et en l'absence de tout élément laissant présumer l'irrégularité de la construction. La demande de Monsieur [L] à l'encontre de la SCP LE GOFF – OMARJEE & ASSOCIES doit être rejetée. Sur les autres demandes : Monsieur [P] [L], succombant en toutes ses prétentions, supportera les dépens et les frais irrépétibles de la SCP LE GOFF – OMARJEE & ASSOCIES pour la procédure d'appel en plus de ceux alloués en première instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt réputé-contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en nullité de la vente immobilière de Monsieur [P] [L] ; Statuant à nouveau, DECLARE RECEVABLE l'action en nullité de la vente immobilière de Monsieur [P] [L] ; DEBOUTE Monsieur [P] [L] de sa demande de nullité de la vente pour dol ; DEBOUTE Monsieur [P] [L] de sa demande subsidiaire de résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur ; DEBOUTE Monsieur [P] [L] de ses demandes dirigées contre la SCP LE GOFF – OMARJEE & ASSOCIES ; CONDAMNE Monsieur [P] [L] à payer à la SCP LE GOFF – OMARJEE & ASSOCIES une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [P] [L] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT SIGNE
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JURITEXT000046991962
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, 19/002801
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2022-05-13
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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19/002801
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/ MI No RG 19/00280 - No Portalis DBWB-V-B7D-FEBY [B] C/ [R][U][Y][L]S.A.R.L. SARL OPTIMUM RG 1èRE INSTANCE : 16/01484 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS (REUNION) en date du 05 décembre 2018 RG no: 16/01484 suivant déclaration d'appel en date du 06 février 2019 APPELANT : Monsieur [M] [D] [B][Adresse 5][Localité 7]Représentant : Me Olivier HAMEROUX de la SELAS FIDAL, plaidant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [S] [A] [G] [R][Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [V] [U][Adresse 2][Localité 6]non représenté, non comparant Monsieur [W] [O] [Y][Adresse 2][Localité 6]non représenté, non comparant Monsieur [P] [L][Adresse 3][Localité 9]Représentant : Me Julien BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L. SARL OPTIMUM[Adresse 4][Localité 8]Représentant : Me Amina GARNAULT, plaidant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 09 septembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 08 avril 2022 puis prorogée au 13 Mai 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Mai 2022. * * * * * LA COUR La société civile d'exploitation agricole SCEA SAVANNA au capital de 70 000 euros ayant pour objet social l'exploitation et la gestion des biens agricoles, la transformation et la commercialisation de produits agricoles a pour gérant Monsieur [R] et pour associés :- Monsieur [R] pour 474 parts,- Monsieur [U] pour 26 parts,- Monsieur [Y] pour 40 parts,- Monsieur [L] pour 160 parts. La SCEA SAVANNA a confié le 22 septembre 2007 à la société SARL OPTIMUM une mission de saisie comptable d'engagement et de présentation des comptes annuels intégrant une assistance en matière juridique, économique, financière ou de gestion sur tout point spécifique et ponctuel. Selon acte de cession en date du 25 mai 2012, Monsieur [R] a cédé 474 parts de la SCEA au prix unitaire de 527,43 euros pour la somme de 250 000 euros à Monsieur [B]. Par assemblée générale du 25 mai 2012, la cession des parts sociales par Monsieur [R] a été approuvée, sa démission a été actée et Monsieur [L] a été désigné en qualité de gérant. Selon actes de cession en date du 31 août 2012, Monsieur [B] s'est porté acquéreur des 40 parts sociales de Monsieur [Y] au prix unitaire de 100 euros pour une somme de 4000 euros des 160 parts sociales de Monsieur [L] au prix unitaire de 312,50 euros pour une somme de 50 000 euros et des 26 parts sociales au prix unitaire de 100 euros de Monsieur [U] pour une somme de 2600 euros. Par assemblée générale du 31 août 2012, les cessions des parts sociales ont été approuvées, la démission de Monsieur [L] a été actée et Monsieur [B] a été désigné en qualité de gérant. Le 04 juin 2013, par jugement du tribunal de commerce mixte de Saint Denis une procédure de de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SCEA. Par jugement en date du 09 décembre 2014, le tribunal mixte de commerce de Saint Denis a homologué le plan de redressement judiciaire de la société. Par courrier recommandé en date du 27 avril 2015, le conseil de Monsieur [B] a mis en cause la responsabilité de la SARL OPTIMUM au titre de la violation de son obligation de conseil et la mise en demeure de l'indemniser du préjudice subi à savoir 300 000 euros. Le 22 avril 2016, Monsieur [B] a assigné la SARL OPTIMUM devant le tribunal de grande instance de Saint Denis pour avoir en sa qualité de rédacteur d'acte manqué à son devoir de conseil. Par actes d'huissier en date du 08, 18 et 25 novembre 2016, la SARL OPTIMUM a fait assigner en intervention forcée Monsieur [R], Monsieur [U], Monsieur [Y] et Monsieur [L] aux fins de condamnation in solidum de ces derniers à la garantir et à la relever indemne de toutes condamnations qui pourraient lui être imputées au profit de Monsieur [B]. Par jugement en date du 05 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Saint Denis a-Déclaré l'action en intervention forcée recevable ;-Débouté Monsieur [B] [M] [D] de l'ensemble de ses demandes ;-Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;-Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;-Condamné Monsieur [B] [M] [D] aux dépens. Le 17 décembre 2018, Monsieur [B] a cédé à la SARL ANDAINS REUNION les parts de la SCEA au prix de 35 700 euros. Par déclaration au greffe notifiée par RPVA le 06 février 2019, Monsieur [B] a relevé appel du jugement. Le 1er avril 2019, Monsieur [R] a constitué avocat et notifié par RPVA des conclusions à titre d'intimé et d'appelant à titre incident et provoqué. Le 17 avril 2019, Monsieur [B] a notifié par RPVA ses conclusions d'appelant. Le 02 mai 2019, Monsieur [B] a signifié par acte extra judiciaire sa déclaration d'appel ainsi que ses conclusions à Monsieur [U] et à Monsieur [Y]. Le 17 juin 2019, la SARL OPTIMUM a assigné aux fins d'appel provoqué Monsieur [U] et Monsieur [Y]. Le 17 juillet 2019, Monsieur [L] a notifié par RPVA des conclusions d'intimé et d'appelant à titre incident et provoqué. Par ordonnance en date du 1er décembre 2020, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de la SARL OPTIMUM de son incident. L'instruction a été clôturée le 09 septembre 2021. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2020, Monsieur [M] [D] [B] demande à la Cour de:-Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entreprisStatuant à nouveau :-Juger que la société OPTIMUM, en sa qualité de rédacteur d'actes chargé par ailleurs de la comptabilité de la SOCIETE SCEA SAVANNA, a manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de Monsieur [B].-Juger que ce manquement a causé un préjudice à Monsieur [B].-Juger en conséquence que la responsabilité de la société OPTIMUM est engagée à l'égard de Monsieur [B].-Condamner la société OPTIMUM à régler à Monsieur [B] la somme de 1 259 657,73 € en réparation du préjudice financier subi.-Condamner la société OPTIMUM à régler à Monsieur [B] la somme de 6 000 € au titre des frais irrépétibles.-Condamner la société OPTIMUM aux entiers dépens.-Débouter la société OPTIMUM de toutes ses demandes, fins et conclusions. Monsieur [B] soutient que la responsabilité de la société OPTIMUM est engagée dès lors qu'en tant que rédacteur des actes de cession, des procès-verbaux d'assemblée et des formalités afférentes, elle a manqué à son devoir d'information sur la situation économique et financière de la société en n'attirant pas son attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les risques auxquels il s'exposait en procédant à l'acquisition du capital social d'une société au bord de la faillite ce qui lui a causé un préjudice direct, certain et actuel dont il demande réparation.Il fait valoir que cet acte de cession a été nécessairement rédigé par la société dès lors que :-l'acte comporte la même police, les mêmes caractères, la même structure de texte qu'un précédent acte de cession établi le 23 juillet 2011 ;- Monsieur [L] et Monsieur [R] désignent la société OPTIMUM comme étant le rédacteur de l'acte de cession ;- la lettre de mission de la société OPTIMUM datée du 09 février 2012 signée le 25 mai 2012 prévoyait la rédaction des actes de cession ;-la facture de la société OPTIMUM du 30 janvier 2013 mentionnait des honoraires de rédacteur d'acte pour 542 ,500 euros et des débours pour une somme de 399,75 euros et faisait référence à la lettre de mission signée le 25 mai 2012. Il reproche à la société OPTIMUM de ne pas lui avoir communiqué le bilan 2010 l'avoir alerté sur :-l'ampleur du passif de la SCEA,-le fait que les 700 parts sociales qu'il avait acquises pour un prix global de 306.601,82 euros avaient été vendues par la SCEA SAVANNA moins d'un an plus tôt au prix de 1 euros la part à Monsieur [R], Monsieur [L] et Monsieur [U],-le fait qu'il s'engageait indéfiniment aux dettes de la société à savoir 953052,91 euros. Il expose avoir subi un préjudice direct certain et actuel de 1 259 654 ,73 euros correspondant au montant du passif de la SCEA (953 052,91 euros) et au coût des parts sociales (306 601,82 euros). Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 octobre 2020, la SARL OPTIMUM demande à la cour de:-Confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de la Réunion du 5 décembre 2018 sur les chefs de dispositifs suivants: -Déclare l'action en intervention forcée recevable -Déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes-Infirmer le chef de dispositif relatif à l'article 700 et condamner Monsieur [B] ainsi que tout autre succombant à verser à la société OPTIMUM la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.Subsidiairement, pour le cas où la Cour infirmerait la décision entreprise en ce qu'elle a écarté toute responsabilité de la société OPTIMUM et prononcerait une condamnation à son égard,-Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie de la société OPTIMUM-Accueillir l'appel provoqué de la société OPTIMUM à l'égard de Messieurs [R], [U], [Y] et [L].En conséquence,-Condamner in solidum Messieurs [C] [R], [V] [U], [W] [Y] et [P] [L] à relever et garantir la société OPTIMUM de toute condamnation qui serait prononcée contre la société OPTIMUM au profit de Monsieur [B] en principal, frais et intérêts.En tout état de cause,-Condamner tout succombant à verser à la société OPTIMUM la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, ainsi qu'aux dépens de l'instance principale et de l'appel en garantie. La société OPTIMUM expose que :-elle assurait depuis 2007 une mission de présentation des comptes, assortie d'une mission de tenue des comptes (l'expert-comptable passant les écritures comptables et la tenue des journaux obligatoires à partir des informations communiquées par le dirigeant) ;-début 2012, Monsieur [R] l'a avisée de l'existence de pourparlers en vue de l'entrée de tiers au capital, et évoquait avec OPTIMUM l'utilisation d'un modèle de contrat de cession de parts sans pour autant lui fournir d'indication concernant l'identité de l'acquéreur, la valorisation des parts, le nombre de titres cédés et les modalités d'acquisition ;-les seuls comptes disponibles à cette époque étaient ceux arrêtés au 31 décembre 2010 qui montraient que la SCEA SAVANNA se trouvait dans une situation tendue, avec d'importants retards vis-à-vis des créanciers fiscaux et sociaux (86 K€) et une dette fournisseurs de 272 K€, absorbant à elle seule la totalité de l'ensemble de l'actif réalisable, soit une situation virtuelle de cessation des paiements ;-le 25 mai 2012, sans avoir préalablement pris rendez-vous, Monsieur [R] demandait à la société OPTIMUM la mise à disposition d'une salle de réunion, en vue de signer le jour même un acte de cession de ses parts au profit de Monsieur [B],-Monsieur [F], responsable de mission, faisait part de son étonnement face à une certaine précipitation, soulignant n'avoir aucune visibilité sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 faute pour Monsieur [R] ;-les parties ont signé un acte de cession portant sur les 474 parts (67 % du capital) détenues par Monsieur [R] à partir d'un acte qu'elles avaient elles-mêmes apportées reprenant les mentions d'un acte de cession de parts antérieur rédigé en juillet 2011 par OPTIMUM relatif à une cession de parts cession entre Monsieur [K] (associe sortant) et trois autres associés de SAVANNA ;- le 31 août 2012, Monsieur [B] a régularisé auprès de Messieurs [Y], [L] et [U], trois autres cessions de parts afin d'acquérir le solde du capital de la SCEA, et ce, alors que les comptes 2011 n'étaient toujours pas établis;-la société OPTIMUM a pris acte de ces quatre opérations de cessions et avoir procédé aux formalités subséquentes, diligences donnant lieu à une facturation de 500 € HT passée en comptabilité le 30 janvier 2013. Elle fait observer que :-Monsieur [B] a été désigné gérant le 31 août 2012 et qu'après une année d'une gestion chaotique, il a pris l'initiative de déclarer la cessation des paiements de la société SAVANNA ;-une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 4 juin 2013 et qu'un plan de redressement a été adopté le 04 décembre 2014 ;-trois ans après la déclaration de cessation des paiements, Monsieur [B] s'est avisé avoir été trompé lors de la cession, et a estimé, cinq ans plus tard, pouvoir en faire porter la responsabilité par la société OPTIMUM. Elle fait valoir que Monsieur [B] est (et était au moment des faits) un professionnel du secteur, qu'il n'établit pas la réalité des préjudices qu'il revendique, et le lien de le causalité, compte tenu de sa propre attitude dans le cadre de cet investissement.La société OPTIMUM relève que les préjudices revendiqués sont pour le moins hypothétiques dès lors que : - la SCEA SAVANNA bénéficie d'un plan de redressement adopté par jugement du 9 décembre 2014, de sorte que Monsieur [B] ne peut évoquer à ce jour un préjudice lié à l'obligation de contribution à hauteur du passif social de la société; - Monsieur [B] qui prétend avoir été victime d'un dol, Monsieur [R] lui ayant faussement affirmé que la société ne présentait aucun passif, ne fournit aucune indication sur les diligences entreprises vis-à-vis des cédants aux fins d'obtenir la résolution ou à tout le moins la rescision de la vente ; - Monsieur [B] a choisi au contraire de conserver la totalité du capital de la société SCEA SAVANNA, dont il a continué d'être le gérant, avant de revendre une participation minoritaire en 2018 dans cette société dont il a continué de tirer des revenus. La société OPTIMUM relève que la nature des dommages invoqués par Monsieur [B] rend les cédants seuls débiteurs de l'indemnisation réclamée et justifie leur appel en garantie par OPTIMUM.Elle soutient que l'appel en garantie est recevable et bienfondé dès lors qu'il est justifié par la faute commise par les cédants à savoir le dol qui, s'il était retenu, constituerait un fait fautif dont la société OPTIMUM peut revendiquer l'existence, quand bien même OPTIMUM n'a pas été partie à l'acte de cession.En outre et à titre subsidiaire, elle fait valoir qu'en l'absence même de fait fautif des cédants, ces derniers restent néanmoins tenus d'indemniser OPTIMUM au titre de l'indemnisation mise à la charge d'OPTIMUM qui constituerait un appauvrissement pour elle et un enrichissement corrélatif pour les cédants, rendant recevable et légitime. Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2020, Monsieur [R] demande à la cour, vu l'action en garantie engagée par la société OPTIMUM à l'encontre de M. [S] [R] de :-Recevoir Monsieur [S] [R] en son appel à titre incident et provoquée l'encontre du jugement du 5 décembre 2018 ayant déclaré recevable l'action en intervention forcée que la société OPTIMUM a engagée contre lui suivant assignation en date des 8, 18 et 25 novembre 2016 ;- Infirmer le jugement du 5 décembre 2018 en ce qu'il a déclarée recevable l'action en intervention forcée ;Statuant à nouveau, à titre principal ;-Vu les articles 31,325, 331, 334 et suivants du code de procédure civile ;-Vu les pièces et les demandes et moyens de M. [B] à l'encontre de la SARL OPTIMUM et ceux que celle articule à l'encontre de monsieur [S] [R] ;- Dire et juger qu'il n'y a pas de lien suffisant entre la demande principale de Monsieur [M] [D] [B] et les demandes et fondements juridiques de l'assignation en intervention forcée et appel en garantie initiée à l'encontre de monsieur [C] [R] ;-Déclarer irrecevable l'action en intervention forcée et l'appel en garantie de la SARL Optimum à l‘encontre de monsieur [S] [R] ;-Condamner la SARL Optimum à payer à monsieur [S] [R] la somme de 15.000 euros à titre de frais irrépétibles ;-Condamner la même aux entiers dépens d'instance et d‘appel dont distraction au profit de Me Jacques HOARAU, avocat aux offres de droit et faire application de l'article 699 du code de procédure civile ;A titre subsidiaire, vu l'article 1240 du code civil ;-Mettre hors de cause monsieur [S] [R] dans l'action principale en dommages et intérêts engagée par monsieur [B] à l'encontre de la société OPTIMUM et dans l'action en garantie que celle-ci engage à son encontre par assignation du 18 novembre 2016 :-A tout le moins, débouter la société OPTIMUM de toutes ses demandes ayant pour objet de voir monsieur [S] [R] à être condamné in solidum avec messieurs [L], [U] et [Y] à la garantir et à la relever indemne de toutes condamnations qui pourraient lui être imputées au profit de Monsieur [B], ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 euros à titre de frais irrépétibles et aux dépens de l'instance ;-Condamner la Sarl Optimum à payer à monsieur [S] [R] la somme de 6.000 euros à titre de frais irrépétibles ;-Condamner la même aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jacques HOARAU, avocat aux offres de droit et faire application de l'article 699 du code de procédure civile. Monsieur [R] qui conteste tout manquement à l'encontre de Monsieur [B] demande à être mis hors de cause dans l'action principale dès lors que ce dernier ne formule à son encontre aucune demande. Il conclue à l'irrecevabilité de l'action en intervention forcée et en garantie engagée à son encontre par la SARL OPTIMUM en l'absence de lien suffisant entre l'objet de l'action pour manquement aux devoirs de conseils d'un expert-comptable et l'action en garantie exercée à son encontre par la SARL OPTIMUM alors qu'il n'est pas tenu de ce devoir. Il soutient que la SARL OPTIMUM dénature l'objet du litige que représente les demandes et les moyens de Monsieur [B] à savoir une action en responsabilité pour manquement par l'expert-comptable et une action en garantie au visa d'un dol. Monsieur [R] relève que la SARL OPTIMUM ne démontre pas qu'il ait manqué à une obligation personnelle propre à son encontre. Il soutient qu'en application du principe de divisibilité de l'instance, la Sarl OPTIMUM ne peut plaider des droits et sanctions à la place et pour le compte de Monsieur [B]. Il fait observer qu'à supposer même qu'il ait à répondre envers Monsieur [B] d'un comportement dolosif dans la cession de parts sociales ainsi que d'une garantie de passif, il ne deviendrait pas pour autant débiteur d'une obligation de garantie à l'égard de la SARL OPTIMUM. Il conteste avoir indiqué à Monsieur [B] que la société ne présentait aucun passif à l'exception d'un crédit immobilier de 200 000 euros et d'avoir commis un manquement fautif à l'encontre de la SARL OPTIMUM lui occasionnant un préjudice. Il soutient que l'obligation de garantie invoquée par la SARL OPTIMUM sur le fondement du dol doit être écarté en l'absence de toute volonté de tromper le cessionnaire et il conteste la recevabilité de la demande de condamnation in solidum avec les autres défendeurs dans la mesure où les cessions des parts de ces derniers ont été négociées, rédigées et signées sans aucune intervention quelconque de sa part. Il expose que la SARL OPTIMUM qui s'est vue confier la rédaction de l'acte de cession des parts selon la lettre de mission du 25 mai 2012 devait communiquer les éléments comptables au cessionnaire. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 juin 2021, Monsieur [P] [L] demande à la Cour de:-Recevoir M. [P] [L] en son appel à titre incident et provoqué à l'encontre du jugement du 5 décembre 2018 ayant déclaré recevable l'action en intervention forcée que la société OPTIMUM a engagé contre lui suivant assignation en date du 8,18 et 25 novembre 2016.-Infirmer le jugement du 5 décembre 2018 en ce qu'il a déclaré recevable l'action en intervention forcée.Statuant à nouveau, à titre principal:-Juger qu'il n'y a pas de lien suffisant entre la demande principale de M. [M] [D] [B] et les demandes et fondements juridiques de l'assignation en intervention forcée et appel en garantie initiée à l'encontre de M [C] [R];-Déclarer irrecevable l'action en intervention forcée et l'appel en garantie de la SARL OPTIMUM à l'encontre de M. [P] [L],-Condamner la SARL OPTIMUM à payer à M. [P] [L] la somme de 15 000 € à titre de frais irrépétibles.-Condamner la SARL OPTIMUM aux entiers dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit de Me Julien BARRACO, avocat, et faire application de l'article 699 du Code de procédure civile.A titre subsidiaire,Vu l'article 1240 du Code civil,Vu l'article 1303 du Code civil,- Mettre hors de cause M. [P] [L] dans l'action principale en dommages et intérêts engagée par M. [B] à l'encontre de la société OPTIMUM et dans les actions en garantie que celle-ci engage à son encontre,- A tout le moins, débouter la société OPTIMUM de toutes demandes ayant pour objet de voir M. [P] [L] à être condamné in solidum avec Messieurs [R], [U] et [Y] à la garantir à la relever indemne de toutes condamnations qui pourraient lui être imputées au profit de M. [B], ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 euros à titre de frais irrépétibles et aux dépens de l'instance,- Condamner la SARL OPTIMUM à payer à M. [P] [L] la somme de 6.000 euros à titre de frais irrépétibles,- Condamner la société OPTIMUM aux entiers dépens dont distractions de Me Julien BARRACO et faire application de l'article 699 du Code de procédure civile. Monsieur [L] qui relève que Monsieur [B] n'a formulé aucune critique et aucune demande de condamnation à son encontre, conclue à l'irrecevabilité de l'action en intervention forcée et en garantie de la SARL OPTIMUM à son encontre sur le fondement de l'article 325 du code de procédure civile en l'absence de lien suffisant entre l'objet de l'action principale à savoir le manquement au devoir de conseil incombant à l'expert-comptable et l'action en garantie exercée à son encontre alors même qu'il n'est pas tenu par ce devoir . Il fait observer que les demandes et moyens énoncés dans les deux assignations introductives d'instance et conclusions d'appel sont différents sont différents à savoir l'obligation de conseil dans l'un et le dol dans l'autre. Il fait observer que la SARL OPTIMUM recherche sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil au motif qu'il aurait surpris le consentement de Monsieur [B] et qu'il devrait garantir le passif au titre de l'article 1857 du code civil. Monsieur [L] fait observer que la SARL OPTIMUM ne peut pas invoquer en lieu et place de Monsieur [B] des droits et solliciter des sanctions dans la mesure où son titulaire n'a pas sollicité l'annulation de la cession des parts sur le fondement du dol ou sa garantie de passif. Il fait valoir que la SARL OPTIMUM qui fait état exclusivement des agissements de Monsieur [R] ne démontre pas de faute susceptible de lui être imputée et que le silence du cédant ne saurait caractériser une réticence dolosive faute d'avoir rapporté la preuve d'une dissimulation ou d'une manoeuvre dolosive. Il fait observer que les conditions de l'enrichissement injustifié posées par l'article 1303 du code civil ne sont pas remplies. Monsieur [Y] et Monsieur [U] ne se sont pas constitués en appel. Ils sont ainsi réputés solliciter la confirmation du jugement par adoption de ses motifs. * * * * * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens. MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en intervention forcée par la société OPTIMUM à l'encontre des messieurs [R], [L], [U] et [Y] : Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L'appréciation du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l'espèce, il y a lieu de relever que le litige trouve son origine dans l'acquisition par Monsieur [B] de parts sociales de la SCEA SAVANNA auprès de ses associés alors même que cette société présentait un lourd passif. La SARL OPTIMUM dont la responsabilité est recherchée en sa qualité d'expert-comptable de la SCEA SAVANNA, sollicite dans le cadre de son action en intervention forcée à l'encontre des associés de la SCEA SAVANNA la prise en charge par ces derniers de toute condamnation encourue pour l'erreur provoquée par leur réticence à l'égard de Monsieur [B] ou sur le fondement de l'enrichissement injustifié. Le fait que des prétentions propres soient formulées par la société OPTIMUM contre les intervenants sur des fondements juridiques distincts ne fait pas obstacle à l'action en intervention forcée dès lors qu'il existe un lien suffisant avec la demande originaire. En l'espèce, il y a lieu de considérer que l'action en intervention forcée présente un lien suffisant avec la demande originaire et de déclarer recevable l'action en intervention forcée des cédants. Sur les manquements de la société OPTIMUM En l'espèce, Monsieur [B] soutient que la responsabilité de la société OPTIMUM est engagée pour avoir, en sa qualité de rédacteur des actes de cessions des parts sociales de la SCEA SAVANNA, manqué à son obligation d'information en ne l'éclairant pas d'une de manière complète et circonstanciée sur la situation véritable de la société et sur les effets de cette opération d'achats de parts sociales à laquelle il ne se serait jamais livré en connaissance de cause. Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, en l'absence de toute précision sur le fondement juridique de la demande de Monsieur [B], les juges du fond doivent examiner les faits sous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables. Il sera relevé que lors des cessions des parts sociales intervenues les 25 mai 2012 et 31 août 2012, la société d'expertise comptable OPTIMUM avait pour seul cocontractant la SCEA SAVANNA, Monsieur [B] étant un tiers au contrat. Dès lors, la société OPTIMUM qui n'a contracté aucune obligation à l'égard de Monsieur [B] ne saurait voir sa responsabilité recherchée par ce dernier sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016- Suivant l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code susvisé, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Aux termes de l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016-, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil. Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat lorsqu'il lui cause un dommage. Il revient à Monsieur [B], tiers au contrat et agissant à l'encontre de l'expert-comptable sur le fondement de la responsabilité délictuelle, de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice direct et personnel distinct et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué. Aux termes de la lettre de mission du 22 septembre 2007, la société OPTIMUM s'est vue confier une mission de saisie de comptabilité d'engagement et une mission de présentation des comptes. Il est par ailleurs prévu que « cette mission intègre une assistance en matière fiscale, juridique, économique, financière ou de gestion sur tout point spécifique et ponctuel. Cette prestation permet au chef d'entreprise de nous consulter par mail pour toute question ayant un rapport avec la gestion de son entreprise sachant que si nous pouvons y répondre sans recherche lourde (assistance de premier niveau) il ne lui sera rien facturé, si par contre la question suppose une investigation plus lourde ou le recours à un tiers, une proposition d'intervention sera transmise pour validation avant engagement de l'étude. ». Monsieur [B] produit pour démontrer l'intervention de la société OPTIMUM dans la rédaction des actes de cession :-une lettre de mission en date du 9 février 2012 émanant de la société OPTIMUM signée le 25 mai 2012 par la SCEA SAVANNA, laquelle mentionne s'agissant de la définition de la mission :« Notre mission consiste en différents travaux comprenant :-la préparation d'une assemblée générale extraordinaire,-la modification des statuts,-la rédaction des actes de cession,-les formalités d'enregistrement et de publicité.Obligations respectives des parties : les obligations respectives des parties sont reprises dans les conditions générales jointes.Honoraires :Notre intervention fera l'objet d'une facturation d'honoraires pour un montant de 500 euros hors taxes, hors débours (frais de publication légale, émoluments du greffe) estimés à environ 450 euros et hors frais d'enregistrement soit 3% du prix de cession) restant à votre charge.En chargeant l'expert-comptable du cessionnaire de rédiger l'acte de cession d'un office d'huissier de justice, les parties ont donné la priorité aux perspectives financières de l'office, les aspects juridiques restant accessoires. Sans comparaison possible avec le rôle du notaire ou de l'avocat, le cédant, en s'adressant à un expert-comptable, sans autre assistance, a délibérément décidé de ne recevoir qu'une information limitée sur les conséquences juridiques découlant du contrat. De plus, ne pouvant ignorer l'annalité de la taxe professionnelle, dont est redevable celui qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année, le cédant s'est abstenu d'appeler l'attention de l'expert-comptable sur ce point et a accepté de signer l'acte de cession au tout début du mois de janvier. Il ne peut alors reprocher au rédacteur de l'acte de devoir supporter la totalité de la taxe professionnelle pour l'année en cours, à défaut de la stipulation contractuelle d'une répartition prorata temporis dans l'acte de cession. ».-une facture s'élevant à 942,25 euros comprenant les honoraires de l'expert-comptable pour un montant de 500 euros et des débours pour une somme de 399,75 euros (publication de l'annonce légale, frais TGI Régisseur et Chambre d'agriculture) ; Faute pour Monsieur [B] de produire les conditions générales de la mission, les obligations qui liaient la société OPTIMUM à la SCEA SAVANNA ne sont pas connues. Toutefois, il sera rappelé que l'expert-comptable qui accepte d'établir un acte de cession de droits sociaux est tenu en sa qualité de rédacteur, à l'égard de l'ensemble des signataires, et non pas uniquement de celle des parties qui l'a missionnée, de l'obligation de les informer et de les éclairer de manière complète sur les effets de l'opération concernée, Il appartient à l'expert-comptable qui n'est tenu que d'une obligation de moyens de prouver qu'il a satisfait à son devoir de conseil avec toute la compétence et le soin que l'on est en droit d'attendre d'un professionnel normalement éclairé et diligent. Toutefois, l'obligation de conseil du rédacteur d'acte s'apprécie nécessairement au regard de la mission que les parties à l'acte lui ont donnée. Cette obligation a pour corollaire le devoir de coopération et d'information du client. La société OPTIMUM affirme, en dépit de la lettre de mission et d'une facture qu'elle est nullement intervenue en qualité de rédacteur des actes litigieux de cession des parts. Elle soutient que début 2012, Monsieur [R] l'a avisée de l'existence de pourparlers en vue de l'entrée de tiers au capital, qu'il a évoqué avec elle l‘utilisation d'un modèle de contrat de cession de parts sans pour autant lui fournir d'indication concernant l'identité de l'acquéreur, la valorisation des parts, le nombre de titres cédés et les modalités d'acquisition et que les actes ont été rédigés et signés sans aucune intervention quelconque de la société OPTIMUM et hors sa présence. Elle fait valoir que la SCEA SAVANNA a repris les principales dispositions d'un acte de cession que la société OPTIMUM lui avait communiqué sous format Word d'une précédente cession de parts en 2011. Elle communique au soutien de ses allégations une attestation de son salarié qui ne pourra qu'être écartée dans la mesure elle est dépourvue de tout document d'identité conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Il est rappelé que :- Monsieur [B] est devenu acquéreur de la totalité des parts sociales de la SCEA SAVANNA en rachetant les parts sociales auprès de quatre associés, aux termes de quatre actes de cession de parts intervenus entre le 25 mai 2012 et le 31 août 2012, - Monsieur [B] détenait dès le 25 mai 2012 la majorité des parts sociales SCEA SAVANNA ce qui lui permettait un droit d'accès aux comptes; Les valeurs nominales des parts sociales étaient différentes selon l'identité des cédants. Il convient d'observer que la SCEA SAVANNA a signé la lettre de mission relative à la rédaction des cessions de titres et organisation de l'AGE le 25 mai 2012, soit le jour de la cession par le gérant Monsieur [R] des 474 parts pour une somme de 250 000 euros, ce qui interpelle la cour sur l'étendue de la mission réelle de la société d'expertise comptable. En effet, il ne résulte d'aucun document que la société OPTIMUM ait été informée du contenu du projet de cession, et consultée sur l'opportunité, la faisabilité du projet et sur ses conséquences juridiques. Il n'est pas rapporté la preuve que Monsieur [B] et la SARL OPTIMUM ait été en relation préalablement aux opérations de cessions. Aucun élément ne permet de retenir l'intervention de la société OPTIMUM pour l'évaluation du prix des parts sociales. De la même façon, il ne résulte d'aucun élément tangible que la SARL OPTIMUM ait été associée aux négociations des cessions de parts de la SCEA SAVANNA. Les affirmations de Monsieur [B] selon lesquelles, la société OPTIMUM n'aurait pas démenti les déclarations de Monsieur [R] qui contestait l'existence de tout passif ne sont en outre étayées par aucun élément. Monsieur [B], agriculteur avisé et Monsieur [R], ancien gérant de la SCEA SAVANNA mais aussi cédant des 474 parts sociales pour une somme de 300 000 euros ne s'expliquent pas sur le fait que le premier n'ait pas sollicité la communication du dernier bilan ou un arrêté des comptes et que le second ne les ait pas mis à sa disposition. S'il est établi que la société OPTIMUM est intervenue pour la formalisation juridique des conséquences des décisions prises par les associés de la SCEA et Monsieur [B] au travers de régularisation des formalités afférentes aux cessions des parts sociales et l'établissement du procès-verbal des assemblées, l'étendue de la mission de la société OPTIMUM et l'obligation de conseil et d'information qui en découlent doivent être appréhendés au travers de :-l'absence d'informations communiquées par les parties à la société OPTIMUM,-l'absence de toute coopération ;-le montant des honoraires facturés et perçus soit 500 euros au regard du montant des cessions, supérieur à 300 000 euros; Il sera observé que les associés de la SCEA SAVANNA, à l'exception de son ancien gérant Monsieur [R] cédants des parts sociales n'ont pas invoqué de manquement à l'encontre de la société OPTIMUM et que Monsieur [B] n'a pas agi à l'encontre des cédants ni en résolution ou en rescision de vente des parts sociales contre les cédants sur le fondement de la réticence dolosive, ni en responsabilité. Monsieur [B], tiers au contrat et agissant à l'encontre de la SARL OPTIMUM sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ne rapporte ni la preuve d'un fait fautif, ni ne démontre l'incurie du professionnel, sa négligence, son imprudence, voire la commission d'une faute lourde.Monsieur [B] sera débouté de sa demande. Le jugement déféré sera confirmé. Sur les appels en garantie diligenté par la SARL OPTIMUM à l'encontre de messieurs [R], [L], [Y] et [U] : La responsabilité de la société OPTIMUM étant écartée, les appels en garantie à l'encontre des cédants des parts sociales n'ont plus lieu d'être. Le jugement déféré sera confirmé. Sur les autres demandes : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Monsieur [B] aux dépens. Succombant, Monsieur [B] sera débouté de sa demande de condamnation de la SARL OPTIMUM au frais irrépétibles. Il sera condamné aux dépens d'appel. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL OPTIMUM sera déboutée de sa demande de condamnation de Monsieur [B] au titre des frais irrépétibles ; Monsieur [R], Monsieur [L] seront déboutés de leur demande de condamnation de la SARL OPTIMUM au frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé-contradictoire et en dernier ressort Confirme le jugement déféré Y ajoutant Déboute Monsieur [B] de sa demande de condamnation de la SARL OPTIMUM au frais irrépétibles ; Déboute Monsieur [R] de sa demande de condamnation de la SARL OPTIMUM au frais irrépétibles ; Déboute Monsieur [L] de sa demande de condamnation de la SARL OPTIMUM au frais irrépétibles ; Déboute la SARL OPTIMUM de sa demande de condamnation de Monsieur [B] au titre des frais irrépétibles ; Condamne Monsieur [B] [M] [D] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT SIGNE
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JURITEXT000046991963
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, 21/003871
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2022-05-13
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/003871
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/ MI No RG 21/00387 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQMD S.A.S. SAS ARNAUD ENEE ET DIDIER THIANCOURT C/ [E] RG 1èRE INSTANCE : 19/04090 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 02 février 2021 RG no: 19/04090 suivant déclaration d'appel en date du 02 mars 2021 APPELANTE : SAS ARNAUD ENEE ET DIDIER THIANCOURT[Adresse 2][Localité 5]Représentant : Me Béatrice BOYER-BIGOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME : Monsieur [S] [A] [W] [E][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Olivier HAMEROUX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 09 septembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 08 avril 2022 puis prorogé au 13 Mai 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Mai 2022. * * * * * LA COUR Exposé du litige Suivant acte de vente notarié reçu le 05 novembre 2012, Madame [C] [K] a vendu à Monsieur [S] [E] une propriété bâtie sise au [Adresse 3] faisant l'objet d'un bail à usage commercial conclu le 02 août 2007 entre Madame [C] [K] et Madame [N] [Y] qui avait elle-même donné un bail précaire à Monsieur [L]. Par avenant du 15 décembre 2014, Monsieur [E], devenu propriétaire, a régularisé le bail avec Madame [Y], les autres conditions du bail signé entre eux restant inchangées. Le bail commercial expirant le 31 juillet 2016, Monsieur [E] qui souhaitait reprendre le bail, a donné mandat à la SAS Arnaud ENEE-Didier THIANCOURT, huissiers de justice de délivrer par acte extra judiciaire congé à Madame [Y]. Par un premier acte extra judiciaire en date du 29 janvier 2016, l'étude d'huissiers de justice a délivré à Madame [Y] un congé avec refus de renouvellement pour le 30 septembre 2016 visant un bail commercial signé le 23 janvier 2008. Le 15 mars 2016, Monsieur [E] a été attrait par Monsieur [L] dans la procédure l'opposant à Madame [Y]. Par un second acte extra judiciaire du 17 mai 2016, l'étude d'huissiers de justice a délivré à Madame [Y] un nouveau congé pour le 31 juillet 2016 à minuit avec refus de renouvellement et une indemnité d'éviction d'un montant de 45 000€ concernant le bail commercial du 02 août 2007. Par jugement en date du 21 avril 2017, le tribunal de grande instance de Saint Pierre a dit que les deux congés avec refus de renouvellement délivrés par le bailleur Monsieur [E] à Madame [N] [Y] les 29 janvier 2016 et 16 mai 2016 étaient « nuls et de nul effet ». Par courriel du 26 juin 2017, le conseil de Monsieur [E] a informé l'étude d'huissiers de justice de la décision du tribunal de grande instance de Saint Pierre prononçant la nullité des congés délivrés par elle communiqué copie du jugement du 21 avril 2017 et mis en demeure cette dernière de déclarer le sinistre auprès de son assureur. Dans le cadre d'une expertise amiable réalisée le 20 juillet 2017 au contradictoire de Madame [Y], l'expert Monsieur [M] a évalué l'indemnité d'éviction à 60 000 €. Le 30 janvier 2018 Monsieur [E] et Madame [Y] ont signé un protocole d'accord aux termes duquel le montant de l'indemnité d'éviction a été porté à 95 000 € et le montant du loyer fixé à 2 500 € HT au lieu des 3 244,65 € HT à compter du mois de juin 2017, jusqu'à la libération des lieux. Le 26 décembre 2018 Monsieur [E] s'est acquitté de l'indemnité d'éviction et Madame [Y] a libéré les lieux. Le 1er juillet 2019, par courrier recommandé avec accusé de réception, le conseil de Monsieur [E] a mis en cause la responsabilité de l'étude d'huissiers de justice et mis en demeure cette dernière d'indemniser son client du montant du préjudice subi à savoir 49 148, 35 euros. Par acte d'huissier en date du 30 octobre 2019, Monsieur [E] a assigné la SAS Arnaud ENEE-Didier THIANCOURT, huissiers de justice associes en indemnisation du préjudice subi à la suite des fautes commises dans l'exercice de son mandat. Par jugement en date du 02 février 2021, le tribunal judiciaire de Saint Denis a :-Condamné la SCP ARNAUD ENEE-DIDIER THIANCOURT, huissiers de justice associes, à payer à Monsieur [E] la somme de 49 148,35€ à titre de dommages et intérêts,-Condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme de 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,-Ordonné l'exécution provisoire,-Condamné la défenderesse aux dépens. Par déclaration au greffe notifiée par RPVA le 02 mars 2021, la SAS ARNAUD ENEE-DIDIER THIANCOURT a relevé appel du jugement. La clôture de l'instruction a été ordonné le 09 septembre 2021. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 07 avril 2021 la SAS ARNAUD ENEE-DIDIER THIANCOURT demande à la cour de :A TITRE PRINCIPAL,-Infirmer le jugement du 2 février 2021 en ce qu'il a jugé que la faute de l'huissier était directement liée au préjudice de Monsieur [E] et a condamné l'huissier à lui payer les sommes de 49 148,35 € à titre de dommages et intérêts, 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.Statuant à nouveau,-Juger que la faute de la SAS ARNAUD ENEE-DIDIER THIANCOURT est dépourvue de lien de causalité avec le préjudice de Monsieur [E] lié au paiement d'une indemnité d'éviction à hauteur de 95 000€ et à une baisse de loyers sur une période de 19 mois ;En conséquence,-Débouter Monsieur [S] [E] de toutes ses demandes ;A titre subsidiaire,-Infirmer le jugement du 2 février 2021 en ce qu'il a condamné Monsieur [E] à payer à l'huissier la somme de 49 148,35 € correspondant l'entière différence entre la somme qu'il a acceptée de payer et la somme transigée et à la baisse du loyer pendant 19 mois ;-Juger que la réparation du préjudice ne saurait être intégrale ;-Débouter Monsieur [S] [E] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 49 148,35 € ;-Limiter et réduire le montant de l'indemnisation due à Monsieur [E] ;En tout état de cause ;-Condamner Monsieur [S] [E] à payer à la SAS Arnaud ENEE-Didier THIANCOURT la somme de 3 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;-Condamner le même aux entiers dépens de première instance et d'appel. La SAS Arnaud ENEE - Didier THIANCOURT ne conteste pas la faute commise mais le lien de causalité entre la faute et les préjudices invoqués par Monsieur [E]. Elle soutient que la faute de l'huissier conduisant à l'inefficacité des congés n'est pas en lien direct avec le préjudice dont se prévaut Monsieur [E] au motif que le litige principal entre les parties ne portait pas sur la prolongation du maintien dans les lieux du locataire mais sur le montant de l'indemnité d'éviction sur lequel les parties n'étaient pas parvenues à s'accorder. Il fait valoir que le preneur disposait d'une autre solution pour récupérer son local commercial en délivrant un nouveau congé sous réserve de respecter un nouveau délai de 6 mois à compter du jugement du tribunal de grande instance de Saint Pierre ayant constaté la nullité du congés. Il expose que le bailleur n'aurait pas supporté une baisse de loyers pendant 19 mois s'il avait fait délivrer un nouveau congé et s'il avait acquitté l'indemnité d'éviction dans les délais prévus au protocole d'accord signé entre les parties en janvier 2018. Il fait observer s'agissant du montant du préjudice, que l'expertise fixant l'indemnité d'éviction lui est inopposable comme le protocole d'accord signé par les parties, qu'en cas de perte de chance, la réparation ne peut être totale, et que le préjudice ne saurait être constitué que par une reconduction du bail le temps de délivrer un nouveau congé alors même qu'il aurait continué à percevoir les loyers. Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 21 juin 2021, Monsieur [E] demande à la cour au visa des articles 1991 et suivants du Code Civil de :-Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.-Débouter la SAS Arnaud ENEE - Didier THIANCOURT de toutes ses demandes.-Condamner la SAS Arnaud ENEE - Didier THIANCOURT à payer à M. [S] [E] la somme de 3 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. Monsieur [E] soutient que la nullité des actes délivrés par l'étude est constitutive d'une faute qui lui a occasionné un préjudice de 49 148,35€ dans la mesure où il a été contraint pour faire renoncer Madame [Y] au bénéfice du jugement constatant la nullité des congés à consentir une indemnité d'éviction supérieure à celle à laquelle elle pouvait prétendre selon l'expert ainsi qu'à une réduction des loyers de juin 2017 à décembre 2018. Il fait valoir que son préjudice qu'il évalue à 49 148,35 est constitué de la différence entre le montant de l'indemnité d'éviction telle que chiffrée par l'expert et celle négociée soit 35 000 euros, outre la différence du montant du loyer sur 19 mois soit 14 148,35€ HT (3244,65€ HT-2500€ HT X 19 mois). * * * * * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens. MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-9 du Code de commerce le bail commercial ne prend fin que par l'effet d'un congé délivré donné par acte extrajudiciaire six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Si le bailleur entend donner congé en précisant qu'il n'entend pas renouveler le bail en application de l'article L. 145-14 du code de commerce, il lui suffit de mentionner dans l'acte extrajudiciaire qu'il donne congé avec offre d'une indemnité d'éviction à déterminer conformément aux dispositions légales. Le bailleur n'est pas tenu de motiver le congé avec offre de payer une indemnité d'éviction, L'article L. 145-14 du code de commerce dispose expressément que "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement". L'indemnité d'éviction est destinée à compenser le préjudice subi par le preneur du fait du non-renouvellement du bail et de la perte de son fonds de commerce. Aux termes des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. La faute du mandataire est présumée en cas d'inexécution du mandat. Il appartient toutefois à la partie lésée de prouver l'inexécution du mandat. Il résulte des articles 1231 et 1231-1 du code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ». L'huissier de justice est tenu de mettre en oeuvre tous les soins et diligences pour assurer l'établissement et la délivrance de l'acte qu'il a été chargé de régulariser et de veiller à la validité et à l'efficacité des actes qu'il est requis de délivrer. Dans l'exercice de son ministère et aussi à l'occasion de ses activités accessoires l'huissier de justice est responsable des fautes qu'il commet et pécuniairement des conséquences dommageables de ses actes, soit envers son client, dont il est le mandataire ou légal ou désigné. En l'espèce, il est acquis qu'un mandat a été donné par Monsieur [E] à l'étude d'huissier aux fins de délivrer par acte extra judiciaire un congé Madame [Y] dans le cadre du bail commercial signé le 02 août 2007. Il convient de relever que :-Un premier congé par un premier acte extra judiciaire en date du 29 janvier 2016 comportant des mentions erronées concernant la date de signature du bail commercial soit le 23 janvier 2008 au lieu du 02 août 2007 et la date du congé avec refus de renouvellement soit le 30 septembre 2016 au lieu du 31 juillet 2016 a été délivré;-Par un second acte extra judiciaire du 17 mai 2016, un nouveau congé pour le 31 juillet 2016 à minuit avec refus de renouvellement du bail commercial du 02 août 2007 et indemnité d'éviction d'un montant de 45 000 euros a délivré en violation des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce prévoyant un délai de six mois ;-Par jugement en date du 21 avril 2017, le tribunal de grande instance de Saint Pierre a constaté la nullité des congés délivrés les 29 janvier 2016 et 17 mai 2016. Il y a lieu déconsidérer que l'étude d'huissiers de justice a commis une faute en :- délivrant un premier congé mentionnant une date de conclusion du bail commercial et d'expiration erronée ;-en signifiant tardivement privant ainsi d'effet un second congé qui comportait les mentions exactes. Conformément au droit commun, la responsabilité de l'huissier de justice n'est engagée que s'il y a eu relation de cause à effet entre la faute et le préjudice. Il convient de rappeler qu'à défaut de congé valable, le bail commercial renouvelé par tacite prolongation se poursuit purement et simplement au-delà de la date contractuelle et il peut prendre fin à tout moment par un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et délivré au moins six mois à l'avance. Comme a pu le relever à juste titre l'étude d'huissiers de justice, le litige principal qui a opposé Monsieur [E] à Madame [Y] ne portait ni sur la prolongation du maintien dans les lieux du preneur, ni sur le principe de l'indemnité d'éviction mais sur le montant de l'indemnité d'éviction sur lequel les parties n'étaient pas parvenues à s'accorder. De la même façon, le bail commercial renouvelé par tacite prolongation, à défaut de congé valable, se poursuivait purement et simplement au-delà de la date contractuellement prévue et le paiement des loyers restait dû. En l'espèce, Monsieur [E] ne rapporte pas la preuve que la faute conduisant à l'inefficacité des congés délivrés le 29 janvier 2016 et le 17 mai 2016 est en lien direct avec le préjudice allégué consistant en une majoration de l'indemnité d'éviction et une diminution des loyers. Dès lors, Monsieur [E] sera débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice. Le jugement déféré sera infirmé. Sur les autres demandes : Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la SAS Arnaud ENEE-Didier Thiaucourt payer la somme de 3500€ à Monsieur [E] au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. Succombant, Monsieur [S] [E] sera débouté de sa demande de condamnation de la SCP Arnaud ENEE-Didier THIANCOURT aux frais irrépétibles. Il ne paraît pas inéquitable de condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort Infirme le jugement déféré Statuant à nouveau Y ajoutant Déboute Monsieur [S] [E] de sa demande de condamnation de la SAS Arnaud ENEE-Didier THIANCOURT à la somme de 49 148,35€ à titre de dommages et intérêts ; Déboute Monsieur [S] [E] de sa demande de condamnation de la SAS Arnaud ENEE-Didier THIANCOURT aux frais irrépétibles ; Condamne Monsieur [S] [E] au paiement à la SAS Arnaud ENEE-Didier THIANCOURT de la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Monsieur [S] [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT SIGNE
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JURITEXT000046991964
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, 19/025821
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2022-05-13
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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19/025821
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/ PC No RG 19/02582 - No Portalis DBWB-V-B7D-FIMT [F]S.C.P. LA SCP DANIELLE ADOLFINI-SMADJA, [U] [F], PASCAL MICHEL ET BERTRAND MACE C/ S.A. LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNIO N, EN ABRÉGÉ "SIDR" RG 1èRE INSTANCE : 17/02009 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 10 juillet 2019 RG no: 17/02009 suivant déclaration d'appel en date du 03 octobre 2019 APPELANTS : Maître Marie Josephe [F][Adresse 2][Localité 5]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C.P. LA SCP DANIELLE ADOLFINI-SMADJA, [U] [F], PASCAL MICHEL ET BERTRAND MACE[Adresse 2][Localité 5]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A. LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNIO N, EN ABRÉGÉ "SIDR"[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 26 août 2021. DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Magali ISSAD, ConseillèreConseiller : M. Laurent CALBO, Conseiller Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 08 avril 2022 puis prorogée au 13 Mai 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Mai 2022. * * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 29 décembre 2010, dressé par Maître [U] [F], la SIDR a acquis de Monsieur [Z] [G] [V] et Madame [M] [X], épouse [V], pour la somme de 750.000 € un terrain de 1.281 m2 sis [Adresse 6] à [Localité 7], cadastré sous les numéros HC [Cadastre 3], d'une surface de 69 m2 et HC [Cadastre 4], d'une surface de 1.212 m2. En 2016, la SIDR a souhaité réaliser sur ce terrain 24 logements locatifs sociaux destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement à la société EMISSOLE. A l'occasion des vérifications préparatoires à l'acte de vente en VEFA, Maître [I] [K], notaire, s'est aperçu que la parcelle HC [Cadastre 3] de 69 m2 appartenait toujours au Département de la Réunion. Par actes d'huissier du 18 mai 2017, la SIDR a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis, Maître [U] [F] et la SCP Danielle ADOLFINI-SMADJA, [U] [F], Pascal MICHEL et Bertrand MACE notaires associés en responsabilité délictuelle au visa de l'ancien article 1382 du code civil. Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a statué en ces termes:- rejette l'exception de prescription ;- déclare en conséquence l'action de la SIDR recevable ;- dit que la SCP « Danielle ADOLFINI-SMADJA, [U] [F], Pascal MICHEL et Bertrand MACE, notaires associés » a commis une faute dans l'exercice de sa mission lors de la rédaction de l'acte du 29 décembre 2010 ;- condamne en conséquence la SCP « Danielle ADOLFINI-SMADJA, [U] [F], Pascal MICHEL et Bertrand MACE, notaires associés » à payer à la SIDR la somme de 40.398,12 € en réparation du préjudice causé par cette faute ;- condamne la SCP « Danielle ADOLFINI-SMADJA, [U] [F], Pascal MICHEL et Bertrand MACE, notaires associés » à payer à la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire- condamne la SCP « Danielle ADOLFINI-SMADJA, [U] [F], Pascal MICHEL et Bertrand MACE, notaires associés » aux entiers dépens. Par déclaration du 3 octobre 2019, Maître [U] [F] et la SCP Danielle ADOLFINI-SMADJA, [U] [F], Pascal MICHEL et Bertrand MACE ont interjeté appel du jugement précité. L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance en date du 8 octobre 2019. Maître [U] [F] et la SCP Danielle ADOLFINI-SMADJA, [U] [F], Pascal MICHEL et Bertrand MACE ont déposé leurs conclusions le 23 décembre 2019. La Société Immobilière du Département de La Réunion (SIDR) a déposé ses conclusions d'intimés le 20 mars 2020. L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 août 2021. PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 6 mai 2021, Maître [U] [F] et la SCP Danielle ADOLFINI-SMADJA, Maître [U] [F], Pascal MICHEL et Bertrand MACE demandent à la cour de :- Dire et juger que la SIDR aurait dû s'apercevoir de l'erreur du notaire au moins en 2011 lors de l'établissement de son bilan et de son actif immobilier ;- Ordonner la production par la SIDR de la délibération du 7 novembre 2013 visée comme annexée à l'acte du 23 novembre 2016 ;- Constater qu'il est précisé que la SIDR a bien été informée de la difficulté bien avant le mois d'avril 2016 ;- Dire et juger que dans ces conditions, l'assignation du 18 mai 2017 a été délivrée au-delà de la prescription de 5 ans ;- Infirmer en conséquence le jugement du 10 juillet 2019 en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir de prescription soulevée par les concluantes ;Statuant de nouveau,- Déclarer prescrite l'action de la SIDR ;- La débouter de l'ensemble de ses demandes.Subsidiairement- Si la Cour n'allait pas retenir l'exception de prescription,- Dire et juger que si la propriété des parcelles HC [Cadastre 3] et HC [Cadastre 4] avait bien été transmise à la SIDR par l'acte du 29 décembre 2010, la SIDR aurait bien payé 750 000 € de prix de vente ;- Dire et juger que le seul préjudice qui serait la conséquence du non transfert de la propriété de la parcelle HC [Cadastre 3] est d'avoir dû racheter celle-ci pour le prix de 15 000 € ;- Constater que la valeur de la parcelle HC [Cadastre 3] résulte d'un avis des Domaines à la somme de 15.000€ compte tenu de sa nature et qu'aucune règle proportionnelle ne saurait être appliquée pour cette valeur.- Débouter la SIDR de toutes demandes autres ou contraires ;- La condamner au paiement de 3000 € de frais irrépétibles et aux entiers dépens. Les appelants font valoir que l'action engagée par la SIDR est prescrite conformément à l'article 2224 du Code civil. Ils soutiennent que la SIDR ne pouvait pas ignorer jusqu'en 2016 que la parcelle HC [Cadastre 3] n'était pas dans son patrimoine immobilier. Ils avancent que la SIDR est assujettie à l'obligation chaque année d'établir un bilan contenant son actif immobilier et qu'ainsi dès 2011, elle aurait dû se rendre compte que la parcelle ne lui appartenait pas. Ils ajoutent que le préjudice subi par la SIDR par la faute du notaire représente le coût supplémentaire payé soit 15 000€. Ils indiquent que rien ne justifie que la parcelle HC [Cadastre 3] soit évaluée selon une règle proportionnelle pour prétendre que la SIDR ait subi un préjudice de 40 398,12 € alors que cette même parcelle est évaluée par le Département de la Réunion et par la SIDR à 15000€. ***** Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 20 août 2021, la SIDR demande à la Cour de :- Confirmer purement et simplement le jugement du Tribunal de Grande Instance du 10 juillet 2019 en toutes ses dispositions ;En tout état de cause,- Débouter Maître [U] [F] et la SCP « Danielle ADOLFINI-SMADJA, Maître [U] [F], Pascal MICHEL et Bertrand MACE, notaires associés » de l'ensemble de ses conclusions, fins et prétentions ;- Condamner solidairement Maître [U] [F] et la SCP « Danielle ADOLFINI-SMADJA, Maître [U] [F], Pascal MICHEL et Bertrand MACE, notaires associés » à verser à la SIDR la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;- Condamner les mêmes aux entiers dépens. La SIDR fait valoir qu'il est de jurisprudence constante de considérer que l'action en responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil, court à compter de la date de sa révélation à la victime qui n'en avait pas connaissance, soit en l'espèce en avril 2016. Elle estime alors que son action n'est pas prescrite et précise qu'elle n'est nullement contrainte légalement ou règlementairement de lever annuellement un état hypothécaire de chaque parcelle de terrain dont elle est propriétaire. Elle soutient que l'obligation de vérifier la capacité des parties incombait à Maître [F], ès qualité d'Officier instrumentaire. En effet, elle souligne qu'il incombe au notaire qui reçoit un acte de vente de s'assurer de la qualité de propriétaire du vendeur et de remonter avec soin, la chaîne des transmissions successives. Elle expose qu'en l'espèce, Maître [F] n'a pas rempli son obligation et que sa faute est parfaitement constituée. L'intimée prétend avoir subi un préjudice financier qu'il convient de réparer intégralement puisqu'il s'agit d'une responsabilité notariale. Elle affirme que ce préjudice doit être évalué au coût proportionnel de la parcelle HC [Cadastre 3] rapporté aux prix des deux soit : 750 000 (prix global) / 1.281 m2 (surface totale) x 69 m2 (surface de la parcelle litigieuse). Elle certifie donc qu'elle est fondée à voir son entier préjudice réparé par son auteur, à savoir la somme de 40.398,12 €, prix de la parcelle HC [Cadastre 3], pour être replacée dans la situation qui était la sienne avant la faute du notaire. *****Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : L'article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Maître [U] [F] et la SCP Danielle ADOLFINI-SMADJA, Maître [U] [F], Pascal MICHEL et Bertrand MACE demandent à la Cour de déclarer l'action prescrite puisque la SIDR aurait dû se rendre compte que le bien ne lui appartenait pas avant cette date. La SIDR estime que son action n'est pas prescrite puisqu'elle aurait découvert le défaut de qualité du vendeur en avril 2016. Elle expose que c'est à compter de la découverte du notaire Maître [I] [K], qu'elle s'est aperçue que la parcelle HC [Cadastre 3] restait la propriété du Département de la Réunion, faute de publicité de la vente par le notaire rédacteur de l'acte. Maître [U] [F] et la SCP Danielle ADOLFINI-SMADJA, [U] [F], Pascal MICHEL et Bertrand MACE, sur qui repose la charge de la preuve que le délai de prescription a commencé à courir avant le mois d'avril 2016, prétendent seulement que l'acte litigieux a été publié, après rectification, en octobre 2011. Ils indiquent que la SIDR « aurait dû » savoir que la vente n'avait pas été publiée parce qu'elle est une société professionnelle de l'immobilier qui ne pouvait ignorer le problème de la parcelle HC [Cadastre 3], alors que chaque année, elle est tenue de répertorier son actif immobilier par l'édition d'états hypothécaires. Cependant, les appelants ne produisent aucun élément établissant que la SIDR a connu l'absence de publication de la vente litigieuse depuis plus de cinq ans à partir du 18 mai 2017, alors qu'il lui appartient de le démontrer. En l'absence de preuve que le délai de prescription était expiré à la date de l'assignation du 18 mai 2017, le jugement querellé sera confirmé de ce chef. Sur la responsabilité de l'office notarial La faute : La SIDR agit sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il est de jurisprudence constante et ancienne que le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui. Les obligations du notaire, lorsque, tenant à sa seule qualité d'officier public, elles ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, sauf lorsque celui-ci a souscrit une obligation contractuelle à l'égard de son client. La SIDR reproche au notaire l'absence de vérification ou l'établissement inexact d'une origine de propriété puisque Maître [U] [F] a omis de vérifier, avec diligence, les titres de propriété des époux [V] ainsi que la chaîne de transmission y afférent lors de la rédaction de l'acte de vente du 29 décembre 2010. L'acte authentique produit par les appelants (pièce No 2) mentionne que la demande de publicité et d'enregistrement de la vente du 29 décembre 2010 a été enregistrée le 23 février 2011 puis rejetée définitivement le 24 juin 2011 selon la mention portée sur l'acte par le Conservateur des hypothèques. Puis, il résulte du même acte que cette publicité a été acceptée, publiée et enregistrée le 26 octobre 2011 sous les références Volume 2011 P No 6625. Cependant, si la publicité a été acceptée, c'était pour la parcelle HC [Cadastre 4] qui appartenait bien aux vendeurs dans l'acte du 29 décembre 2010. Mais la parcelle AH [Cadastre 3] était la propriété du DEPARTEMENT DE LA REUNION à la simple lecture de l'acte de vente dressé le 23 novembre 2016. L'erreur a donc bien été commise par le notaire rédacteur de l'acte du 29 décembre 2010 qui s'est fondé seulement sur un extrait cadastral erroné à la date du 28 octobre 2010. (Pièce No 1 des appelants), présentant Monsieur [Z] [V] et Madame [R] [X] comme les titulaires des droits sur la parcelle HC [Cadastre 3]. En conséquence, la faute du notaire doit être retenue. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué : Il est résulté de l'insuffisance de vérification des titres de propriété des vendeurs lors de la rédaction de l'acte du 29 décembre 2010 que la SIDR, qui se croyait propriétaire de la parcelle HC [Cadastre 3] depuis cette date, a été contrainte de la racheter une seconde fois au véritable propriétaire, le DEPARTEMENT DE LA REUNION au prix de 15.000 euros la parcelle. S'il est certain que la SIDR aurait dû de toute façon acquérir cette parcelle en 2010 auprès du véritable propriétaire, il est aussi établi que le prix d'acquisition prévu dans l'acte du 29 décembre 2010 aurait été réduit pour une parcelle de 69 m2 alors que la parcelle HC [Cadastre 4] est d'une superficie de 12 ares et 12 centiares. Ainsi, le lien de causalité est établi entre la faute et le dommage allégué par la SIDR. Sur le préjudice : La SIDR sollicite l'indemnisation correspondant exactement à la valeur globale d'acquisition de deux parcelles dont l'une n'appartenait pas aux vendeurs. Ainsi, elle calcule son préjudice par une simple règle de trois pour établir le prix global du mètre carré vendu et déduire la valeur de la parcelle HC [Cadastre 3] de 69 m2. Les appelants contestent ce mode de calcul en considérant que le préjudice ne peut s'élever qu'à la nouvelle dépense réalisée pour l'acquisition certaine de la parcelle HC [Cadastre 3] au prix de 15.000 euros. Pourtant, il est conforme au principe de la réparation intégrale du dommage de retenir le surcoût payé par la SIDR lors de la vente du 29 décembre 2010 puisqu'elle a payé une parcelle de 69 m2 qui ne lui a pas appartenue en réalité. Ainsi, en retenant le prix total de la vente, soit 750.000 euros pour 1.281 m2 en tout, le prix du mètre carré s'élevait à la somme de 585,48 euros. Le prix de 69 m2 atteint donc la somme de 40.398,12 euros comme l'a très exactement calculé l'intimé et retenu le premier juge. De surcroît, la cour observe que la différence entre le surcoût payé par la SIDR le 29 décembre 2010 et la valeur réelle de la parcelle HC [Cadastre 3] en 2016 est bien constitutif d'un préjudice indemnisable puisque la première dépense était parfaitement inutile. Le jugement querellé doit être confirmé en toutes ses dispositions. Sur les autres demandes : Maître [U] [F] et la SCP Danielle ADOLFINI-SMADJA, [U] [F], Pascal MICHEL et Bertrand MACE, succombant, supporteront les dépens et les frais irrépétibles de la SIDR. * * * * * PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CONDAMNE Maître [U] [F] et la SCP Danielle ADOLFINI-SMADJA, [U] [F], Pascal MICHEL et Bertrand MACE à payer à la SIDR une indemnité de 3.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles en appel ; CONDAMNE Maître [U] [F] et la SCP Danielle ADOLFINI-SMADJA, [U] [F], Pascal MICHEL et Bertrand MACE aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE SIGNE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991998
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/200027
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2022-04-14
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Cour d'appel de Paris
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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21/200027
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/20002 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEVUN Décision déférée à la Cour : arrêt du 25 mars 2021-Cour d'appel de PARIS-RG no 20/04624 APPELANTE Compagnie d'assurance SMABTP prise en la personne de son Président du Conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège - Inscrite au RCS de PARIS sous le no 775 684 764[Adresse 7][Localité 6] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056Plaidant par Me Évelyne NABA de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS et par Me Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Maître Vincent AUSSELès-qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE[Adresse 8][Localité 2] Maître [E] [G] ès-qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE[Adresse 1][Localité 5] S.E.L.A.R.L. ESAJ prise en la personne de maître [S] [X] ès-qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE [Adresse 9][Localité 5] S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de maître [N] [M] ès-qualité de adminisrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE [Adresse 3][Localité 2] S.A.S. FRANCOIS FONDEVILLE[Adresse 4][Adresse 10][Localité 5] Tous représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Fabienne SCHALLER, conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier lors des débats : Mme Roxanne THERASSE Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** Par jugement du 24 février 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :– déclaré irrecevable la contestation par la société SMABTP de la saisie-attribution pratiquée le 27 août 2019 à son encontre par la société François Fondeville ;– condamné la société SMABTP à payer à la SAS François Fondeville la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné la société SMABTP aux dépens Par arrêt no20/04624 du 25 mars 2021, la cour de céans a :– infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau,– déclaré recevable la contestation formée par la société SMABTP à l'égard de la saisie-attribution pratiquée à son encontre par la société François Fondeville le 27 août 2019 ;– dit n'y avoir lieu à évocation ;– condamné la société François Fondeville, Me [O] et Me [G] ès-qualités de mandataires judiciaires de la société François Fondeville, les sociétés ESAJ et FHB ès-qualités d'administrateurs judiciaires et de commissaires à l'exécution du plan de la société François Fondeville aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;– dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête en réparation d'omission de statuer, signifiée le 3 décembre 2021, la société SMABTP demande à la cour de :– déclarer sa requête recevable ;– compléter le dispositif de l'arrêt du 25 mars 2021 en y ajoutant la mention suivante : « Renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée au fond devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris » ;– mentionner la décision à intervenir dans la minute et les copies exécutoires de l'arrêt du 25 mars 2021 ;– statuer ce que de droit sur les dépens. Par conclusions du 14 mars 2022, la société SMABTP se désiste de sa requête en réparation de l'omission de statuer. Elle demande à la cour de constater en conséquence l'extinction de l'instance de réparation de l'omission de statuer et le dessaisissement de la cour. MOTIFS Les parties intimées à la présente requête, régulièrement appelées, n'ayant pas conclu, il y a lieu, en application des dispositions 399 à 405 du code de procédure civile, de constater le désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de la présente instance. Les dépens de la présente procédure en réparation d'omission de statuer seront mis à la charge du Trésor public, l'arrêt no20/04624 du 25 mars 2021 contenant en effet une omission de statuer sur la demande de renvoi devant le juge de l'exécution formée par la société SMABTP dans ses dernières écritures. PAR CES MOTIFS Constate le désistement de la société SMABTP de sa requête en réparation d'omission de statuer ; Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance en réparation d'omission de statuer ; Laisse les dépens de la présente procédure en réparation d'omission de statuer à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991999
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/156317
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2022-04-14
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/156317
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15631 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEJDV Décision déférée à la cour : jugement du 15 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS- RG no 21/80970 APPELANT Monsieur [X] [C][Adresse 2][Localité 3] Représenté par Me Thibaud VIDAL et Me Nicolas CHOLEY de la SELEURL VIDAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : B0056 INTIMÉE CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE[Adresse 1][Localité 4] Représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, chargé du rapport et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Fabienne SCHALLER, conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier lors des débats : Mme Roxanne THERASSE Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par courrier du 18 mars 2021, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (ci-après CNMSS) a notifié à M. [X] [C] un titre exécutoire, lui ordonnant de payer la somme de 3412,67 euros, outre une majoration de 10%, soit 341,67 euros, au titre d'un indu, sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Par acte d'huissier du 17 mai 2021, M. [C] a fait assigner la CNMSS devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contestation du titre exécutoire délivré, tant sur sa régularité que sur son bien-fondé. Par jugement du 15 juillet 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent, a condamné M. [C] à payer à la CNMSS la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Selon déclaration du 1er septembre 2021, M. [C] a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 7 septembre 2021, il a été autorisé à assigner à jour fixe la CNMSS pour l'audience du 19 janvier 2022. Il l'a fait assigner à personne morale par acte d'huissier du 22 décembre 2021, adressée à la cour par voie électronique le 5 janvier 2022. Les conclusions d'appelant de M. [C] ont été signifiées à la CNMSS par le même acte. Par conclusions signifiées le 22 décembre 2021, M. [C] demande à la cour de :– réformer le jugement dont appel en ce que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent ;– déclarer le juge de l'exécution compétent pour juger du litige ;– évoquer l'affaire ;– juger nul le titre exécutoire litigieux ;en conséquence,– annuler la procédure de contrôle d'activité ;– annuler la mise en demeure du 22 juillet 2020 ;– annuler le titre exécutoire ;– condamner la CNMSS aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par écritures signifiées le 17 janvier 2022, la CNMSS conclut à voir :– déclarer ses écritures recevables et bien fondées ;– confirmer le jugement entrepris ;– déclarer réguliers la notification de l'indu, la mise en demeure et le titre exécutoire ;– confirmer que ces avis sont suffisamment motivés ;– accueillir sa demande tendant au remboursement de la somme de 3753,94 euros par l'appelant ;– confirmer qu'il appartient à l'appelant de procéder au reversement de cette somme ;– condamner M. [C] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner M. [C] aux entiers dépens. MOTIFS L'appelant soutient que le juge de l'exécution est bien compétent pour statuer sur la demande, puisque celle-ci tend à obtenir la nullité du titre exécutoire utilisé par la caisse, ce qui revient à soulever une difficulté d'exécution, et que le titre lui-même indique, au titre des voies de recours, que toute contestation de la régularité formelle du titre exécutoire doit être portée devant le juge de l'exécution. Sur le fondement de l'article 88 du code de procédure civile, il demande à la cour d'évoquer l'affaire, estimant qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive. A ce titre, il fait valoir que :– le titre exécutoire litigieux n'est pas une contrainte, alors que la caisse ne peut utiliser, pour réclamer la répétition de l'indu, que cette forme de titre exécutoire ;– la procédure de contrôle préalable à l'action en répétition de l'indu est irrégulière, la caisse n'apportant pas la preuve du respect des prescriptions de la délibération de la CNIL no88-31 du 22 mars 1988 en violation de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ayant violé le principe du contradictoire et des droits de la défense ;– la caisse ne rapporte pas la preuve de la notification de l'indu préalablement à la mise en demeure et au titre exécutoire, notamment de la notification du 26 août 2019 mentionnée dans la mise en demeure du 22 juillet 2020 ;– la notification d'indu préalable à la mise en demeure est entachée de nullité pour insuffisance de motivation en violation de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;– la mise en demeure elle-même est entachée d'une insuffisance de motivation en violation de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;– enfin le titre exécutoire lui-même est entaché d'irrégularités tenant à l'insuffisance de motivation ;– la demande en répétition de l'indu est prescrite au regard de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;– la caisse ne rapporte pas la preuve de l'indu, alors que la charge de cette preuve lui incombe. En réplique, l'intimée rappelle qu'il n'est ni prétendu, ni a fortiori démontré par l'appelant que, postérieurement à la délivrance du titre exécutoire litigieux, elle-même ait engagé à son encontre une quelconque mesure d'exécution forcée, de sorte que le juge de l'exécution est réellement incompétent. A titre subsidiaire, elle fait valoir que, en l'espèce, le titre exécutoire a été établi selon une procédure régulière comme étant conforme aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment à la loi no78-17 du 6 janvier 1978 et à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale et qu'il échappait au champ d'application de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé. *** Aux termes de l'article L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Selon les dispositions de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, de sorte qu'il ne peut pas davantage statuer sur sa régularité et le déclarer nul. Or en l'espèce, l'appelant conteste la régularité de la procédure suivie par la caisse et qui a conduit à l'émission du titre exécutoire contesté. Par conséquent, en l'absence de toute mesure d'exécution forcée, c'est à bon droit que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent pour statuer sur la régularité et du bien fondé du titre exécutoire délivré par la CNMSS, ce nonobstant les mentions erronées figurant sur ledit titre exécutoire quant à la juridiction destinataire d'un recours éventuel. Au demeurant, la cour relève que la mention litigieuse est rédigée comme suit : « Si vous entendez contester la régularité formelle du présent titre exécutoire, il vous appartient de saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ». Or ce n'est pas la régularité formelle qu'a entendu contester M. [C] tant devant le juge de l'exécution que devant la cour, mais la nullité de fond du titre exécutoire. Le premier juge ayant omis de renvoyer devant le juge compétent conformément aux dispositions de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer le présent litige devant le tribunal judiciaire de Paris. Sur les demandes accessoires Il y a lieu de condamner M. [C] à payer à la CNMSS une somme de 2000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation des frais irrépétibles exposés par l'intimée à hauteur d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Renvoie la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris ; Condamne M. [X] [C] aux dépens d'appel ; Condamne M. [X] [C] à payer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 2000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation de ses frais irrépétibles d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991965
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, 20/009361
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2022-05-13
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/009361
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/ PC No RG 20/00936 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMCD [D] C/ [V] RG 1èRE INSTANCE : 19/01883 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 24 avril 2020 RG no: 19/01883 suivant déclaration d'appel en date du 26 juin 2020 APPELANTE : Madame [O] [M] [Z] [D][Adresse 1][Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, plaidant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE : Madame [I] [V] épouse [N][Adresse 4][Localité 6]Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, plaidant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 08 juillet 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 08 avril 2022 puis prorogée au 13 Mai 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Mai 2022. * * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 9 octobre 2017, Madame [O] [M] [Z] [D] a acquis de Madame [I] [V], épouse [N] (ci-après Madame [V]), au sein d'un ensemble immobilier sis à Saint Leu (Réunion), [Adresse 1], le lot no 2 de ladite copropriété, cadastrée section CX no [Cadastre 2] et [Cadastre 3], composé d'une maison individuelle jumelée de type F4 et la jouissance privative d'un jardin d'une superficie de 355 m2 ainsi que les 500 millièmes des parties communes, ce pour un montant de 325.000 €. Par ordonnance en date du 8 août 2018, sur assignation de Madame [D], le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Pierre a ordonné une expertise aux fins de déterminer les désordres affectant l'immeuble et les moyens d'y remédier, cette mesure étant confiée à Monsieur [Y] [X]. Ce dernier a rendu son rapport définitif le 26 décembre 2018 et a constaté trois désordres:-le désordre D1: des infiltrations concernant un volume sous la maison accessible par un escalier intérieur en rez-de-jardin-le désordre D2: des infiltrations en linteau de l'escalier à cette partie sous habitation et le palier en rez-de-chaussée en angle de cloison avec la cuisine.-le désordre D3: des infiltrations en façade au droit d'une cloison séparant la salle de bains, de la chambre sud-ouest, en étage. Par acte d'huissier du 28 juin 2019, Madame [D] a fait assigner Madame [V] devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre. Par jugement du 24 avril 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes :-Déboute Madame [O] [M] [Z] [D] de l'intégralité de ses demandes;-Condamne Madame [O] [M] [Z] [D] à payer à Madame [I] [V] épouse [N] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile;-La condamne aux dépens de l'instance, qui comprendront les frais d'expertise, avec distraction, le cas échéant, au profit de la SELARL Gaëlle JAFFRE- Mikael YACOUBI, société d'avocats inscrite au Barreau de Saint-Pierre (Réunion). Par déclaration du 26 juin 2020, Madame [O] [M] [Z] [D] a interjeté appel du jugement précité. L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date du 8 avril 2021. Madame [O] [M] [Z] [D] a déposé ses premières conclusions le 23 septembre 2020. Madame [I] [V] a déposé ses conclusions d'intimés le 14 décembre 2020. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 juillet 2021. * * * * * PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions No 3, déposées le 31 mai 2021, Madame [O] [M] [Z] [D] demande à la Cour de :- Infirmer le Jugement du Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE DE LA REUNION en date du 24 avril 2020 en toutes ses dispositions.Statuant à nouveau,À titre principal,- Juger que Madame [V] a manqué à ses obligations d'information et de loyauté dans les pourparlers,À titre subsidiaire,- Juger Madame [D] recevable et bien fondée à exciper à l'encontre de Madame [V] les dispositions des articles 1602 et 1603 du Code civil en ce que celle-ci a méconnu à son obligation de délivrance conforme de la chose vendue,- Juger Madame [D] recevable et bien fondée à exciper à l'encontre de Madame [V] les dispositions des articles 1130, 1133 et 1137 du Code civil en ce que celle-ci a sciemment induite en erreur l'acquéreur outre avoir procédé à des manoeuvres dolosives pour obtenir la réalisation d'une vente dans des conditions que si elles avaient été connues par l'acquéreuse la vente n'aurait pas été régularisée ou à tout le moins à des conditions financières moindres.À titre infiniment subsidiaire,Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil,- Juger que Madame [V] ne pouvait ignorer les vices affectant l'immeuble,- Juger que Madame [V] a engagé à l'égard de Madame [D] sa responsabilité, au titre de la garantie légale des vices cachés,En tout état de cause,- Condamner Madame [V] à réparer par le versement de dommages et intérêts le préjudice causé à Madame [D],- Condamner Madame [V] au paiement de la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts,- Condamner Madame [V] à payer à Madame [D] la somme de 10.000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile s'agissant des frais exposés dans le cadre de la procédure en référé, durant la mesure expertale, lors de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance outre dans le cadre de la présente procédure d'appel,- Condamner la même à supporter les entiers dépens de l'instance en référé y compris le coût de l'expertise judiciaire, les dépens de première instance et l'instance d'appel. Madame [O] [M] [Z] [D] fait valoir que l'action engagée contre Madame [V] est une action en responsabilité contractuelle, par un acheteur d'immeuble contre le vendeur. Elle soutient qu'il ressort des dispositions 1104,1112-1,1602 et 1603 du Code civil que deux obligations principales pèsent sur le vendeur :-une obligation d'information-une obligation de délivrance conforme. Elle indique qu'il est de jurisprudence constante d'admettre le cumul des fondements :-sur le défaut de conformité de la chose vendue et d'autre part sur l'erreur commise sur une qualité substantielle de cette chose-ainsi que sur le défaut de conformité de la chose vendue et le dol. L'appelante expose que Madame [V] détenait des informations importantes voire déterminantes non seulement, eu égard à l'usage normal de l'immeuble qu'elle vendait mais également eu égard aux caractéristiques précises qu'en attendait l'acheteuse, et dont elle avait connaissance. Elle précise avoir informé la venderesse de son projet d'aménagement du sous-sol en pièce d'habitation. L'appelante estime alors que Madame [V] en omettant de mentionner les infiltrations de son bien immeuble a manqué à ses obligations de venderesse de loyauté ou encore d'information prévue à l'article 1112-1 du code civil. Subsidiairement, Madame [D] certifie que Madame [V] peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés puisque les vices sont de nature à rendre impropre l'usage attendu du bien immeuble. Aux termes de ses dernières conclusions No 2, déposées le 7 avril 2021, Madame [I] [V], épouse [N], demande à la Cour de :A titre principal,A/. Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement contradictoire et en premier ressort en date du 24 avril 2020 (RG no 19/01883), rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion).En conséquence,-Débouter Madame [O] [M] [Z] [D] de toutes ses demandes, fins et prétentions car non fondées.B/. Sur le rejet des moyens nouveaux en cause d'appel de Madame [D] :1/. Sur le caractère non fondé de la demande de condamnation de Madame [V] épouse [N] au titre d'une prétendue inexécution de son obligation de délivrance conforme :-Débouter Madame [O] [M] [Z] [D] de ses demandes de condamnation à l'encontre de Madame [I] [V] épouse [N] pour un prétendu manquement de cette dernière à son obligation de délivrance-conforme.2/. Sur le caractère non fondé de la demande de condamnation au titre de l'erreur vice du consentement-Débouter Madame [O] [M] [Z] [D] de ses demandes de condamnation à l'encontre de Madame [I] [V] épouse [N], en de preuve d'une erreur déterminante du consentement de Mme [D] et portant sur une qualité substantielle, c'est-à-dire convenue, du bien vendu.3/. Sur le caractère non fondé de la demande de condamnation de Mme [V] épouse [N] pour un prétendu dol vice du consentement,-Débouter Madame [O] [M] [Z] [D] de ses demandes de condamnation à l'encontre de Madame [I] [V] épouse [N], pour une prétendue réticence dolosive commise lors de la conclusion de la vente immobilière.-Condamner Madame [O] [M] [Z] [D] à payer à Madame [I] [V] épouse [N] une somme de 3.000,00€ au titre des frais irrépétibles exposés en appel ainsi que les entiers dépens. Madame [V] fait valoir que Madame [D] ne rapporte pas la preuve qu'elle serait créancière d'une quelconque obligation précontractuelle d'information. Elle soutient qu'elle n'était pas tenue de délivrer d'informations sur les infiltrations puisqu'elle n'en n'avait pas connaissance. Elle souligne que l'expert a considéré que les désordres d'infiltration d'humidité dans le logement n'étaient pas décelables pour une personne non sachante. Elle estime qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir expressément informé Madame [D] de la présence d'humidité dans le sous-sol alors même qu'il s'agit d'une caractéristique normale d'une telle pièce et que cette dernière a porté son attention sur cette pièce lors de nombreuses visites effectuées avant la conclusion de la vente. Madame [V] certifie que Madame [D] avait connaissance que le sous-sol était humide et avait même pu constater la présence d'auréoles sur une des façades. L'intimée avance également que le projet d'aménagement du sous-sol ne peut être considéré comme déterminant à l'acte d'achat puisque cette qualité n'a pas été stipulée dans l'acte authentique de vente et n'est donc pas entrée implicitement dans le champ contractuel. Madame [V] ajoute que sa responsabilité ne peut être engagée pour un prétendu manquement à son obligation de bonne foi précontractuelle puisqu'elle n'avait pas connaissance des infiltrations dans son habitation. Elle indique avoir informé l'acquéreuse, lors des infiltrations de 2017 et avoir effectué des travaux pour les réparer. L'intimée prétend que la demande de dommages et intérêt de l'appelante ne tend qu'à faire acquérir une plus-value à la maison et ce à moindre frais. Elle relève que sa responsabilité pour garantie des vices cachés ne peut pas être mise en oeuvre puisque Madame [D] ne rapporte pas la preuve que :-le vice est rédhibitoire-le vice est caché c'est à dire que madame [V] avait connaissance des désordres D1, D2 et D3-le vice est antérieur à la vente. Madame [V] affirme qu'elle ne peut pas être condamnée pour défaut de délivrance conforme puisque la présence d'humidité dans une pièce non prévue à l'acte de vente ne peut constituer un défaut à cette obligation. Elle estime qu'il n'y a pas de vice de consentement puisque :-qu'il n'y a pas d'erreur: la jurisprudence considère que l'erreur ne peut être invoquée lorsque les acquéreurs ont pu lors des visites des lieux constater la situation du sous-sol, l'insuffisance de luminosité et l'éventuelle humidité;-qu'il n'y a pas de dol : Madame [V] n'a dissimulé aucune information de manière intentionnelle. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions. Sur les vices affectant l'immeuble : Le rapport d'expertise judiciaire déposé par Monsieur [X], en date du 26 décembre 2018, établit l'existence de trois désordres ainsi qualifiés :- Désordre D 1 : infiltration mur enterré du vide sanitaire / cave sous l'habitation, en façade Est ;- Désordres D 2 : infiltrations en linteau de l'escalier d'accès au vide sanitaire et sur le palier RDC en angle cloison / cuisine ;- Désordres D 3 : infiltrations en façade au droit de la cloison salle de bains / chambre SO, côté Sud-Ouest. Sur le désordre D1 : L'Expert indique que « les désordres sont constatés humides sans endommagement préjudiciables » s'agissant de traces et auréoles en doublage placo, avec efflorescence de salpêtre, et de traces et auréoles sur mur maçonné de blocs )page 10/25 du rapport(. Selon l'expert, les causes des désordres naissent d'une étanchéité défectueuse du mur enterré en soubassement de la maison. Il précise qu'un changement de programme en cours de travaux initiaux (2001 – 2002) a supprimé le garage projeté alors qu'une partie du gros-oeuvre était réalisée, pour in fine fermer l'ouverture par un remplissage de maçonnerie de blocs et créer un abri voiture en extérieur (page 11/25 du rapport). Sur le désordre D2 : Le rapport d'expertise relève des « désordres secs » malgré des pluies significatives tombées la veille )page 14 / 25 du rapport(. A titre principal, l'Expert considère que ces désordres sont causés par une imperméabilisation de la façade défectueuse )page 14/25 du rapport(. Sur les désordres D3 : L'Expert qualifie de nouveau ces désordres de « secs » alors que des pluies consistantes sont tombées la veille de son constat. Il impute encore ces désordres à une imperméabilisation insuffisante de la façade au regard des pluies extrêmes en saison cyclonique et de l'exposition de la façade aux vents dominants )page 14/25 du rapport(. Selon les conclusions du rapport d'expertise, les désordres D1 et D2 sont consécutifs aux travaux de construction initiaux réceptionnés en 2001, sauf preuve contraire pour le désordre D3. Ces désordres ne sont techniquement pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination puisqu'ils affectent un volume non habitable, au demeurant non détaillé dans l'acte de vente et la composition détaillée du bien acquis. En ce qui concerne les désordres D3, ceux-ci sont, selon l'expert, de nature à rendre à la marge et très ponctuellement, l'ouvrage impropre à sa destination puisqu'ils affectent des volumes habitables. Au vu de ces éléments techniques, il convient d'analyser les prétentions de l'appelante. Sur le manquement à une obligation d'information et de loyauté de la venderesse dans les pourparlers : L'appelante fonde son action sur les dispositions de l'article 1112-1 du code civil qui prévoit que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. Madame [D] affirme qu'en matière de ventes immobilières, il incombe au vendeur une obligation d'information renforcée. Cependant, il lui appartient de prouver que Madame [V] lui devait une information particulière en ce qui concerne le sous-sol de la maison alors que l'acte de vente dressé le 9 octobre 2017, comme l'a relevé l'Expert, ne porte aucune mention d'un sous-sol habitable puisqu'il désigne le bien comme une maison individuelle de type F4 composée au rez-de-chaussée d'une entrée, d'un séjour et d'une cuisine puis à l'étage de deux chambres, d'une salle de bains, d'un coin douche et d'un dégagement (Page 4 de l'acte de vente). A cet égard, Madame [D] ne produit aucun élément concomitant avec la date de formation de la vente pour établir que Madame [V] aurait été astreinte à une obligation particulière d'information à propos du sous-sol de l'immeuble. Sur le désordre D3, la cour observe comme le premier juge que Madame [D] a réalisé plusieurs visites du bien immobilier, y résidant même quelques jours tout en étant conseillé par son père plusieurs mois avant la régularisation de la vente. Elle a pu se rendre compte par elle-même des problèmes affectant la façade par des infiltrations. Ainsi, Madame [D] échoue à démontrer un manquement à une obligation d'information incombant à Madame [V] en ce qui concerne les trois désordres susvisés. Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme : Aux termes des articles 1614 et 1616 du code civil, la chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées. En l'espèce, Madame [D] plaide que le bien immobilier ne lui a pas été délivré conformément à la vente car l'immeuble ne présente pas les qualités expressément convenues. Cependant, Madame [D] ne précise pas en quoi les caractéristiques du bien litigieux étaient différentes de celles prévues au contrat lorsqu'elle en a pris possession, alors que le sous-sol ne figure pas dans le périmètre de l'acte de la vente et que les désordres constatés par l'Expert apparaissent secondaires. Sur les vices du consentement : L'appelante évoque dans ses conclusions d'appel l'erreur et le dol. Toutefois, Madame [D] n'articule pas sa prétention relative à l'erreur avec des faits vérifiables, celle-ci se limitant à conclure sa démonstration par une affirmation limitée à « c'est le cas en l'espèce ». S'agissant du dol, l'appelante procède selon la même méthode en invoquant une réticence dolosive de la part de la venderesse sans établir les manoeuvres alléguées de Madame [V] alors qu'il est certain que Madame [D] a pu, librement et à plusieurs reprises, visiter les lieux, s'assurer de leur état et constater les problèmes d'infiltration affectant l'immeuble puisque celles-ci étaient visibles tandis que le sous-sol n'entrait même pas dans le périmètre de la vente lors de la régularisation. Sur la garantie des vices cachés : Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. En l'espèce, le rapport d'expertise signale clairement que les trois désordres étaient apparents s'agissant de problèmes d'infiltrations et d'humidité. A cet égard, le constat d'huissier que l'appelante a fait dresser le 11 décembre 2017, deux mois après la régularisation de la vente le 9 octobre 2017, permet de remarquer aisément la présence d'humidité en sous-sol et confirmer ainsi que ces traces d'humidité étaient visibles avant la vente tandis que leur ampleur ne permet pas d'établir qu'ils rendent l'immeuble impropre à l'usage auquel il est destiné. Outre le fait que les deux premiers désordres n'affectent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination, le désordre D 3, ne rend qu'à la marge l'immeuble impropre à sa destination selon l'Expert judiciaire. Enfin, les multiples visites de Madame [D] sur les lieux, ainsi qu'une présence pendant un hébergement et l'assistance de son père pendant les visites des lieux, ne permettent pas de considérer que l'acquéreuse était ignorante des désordres allégués lorsqu'elle a décidé de conclure la vente. En conséquence, il convient de débouter Madame [D] de toutes ses prétentions en confirmant le jugement querellé en toutes ses dispositions. Sur les autres demandes : Madame [D] supportera les dépens et les frais irréptibles de l'intimée en cause d'appel en plus de ceux déjà alloués en première instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CONDAMNE Madame [O] [D] à payer à Madame [I] [V], épouse [N], une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [O] [D] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT SIGNE
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JURITEXT000046991966
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, 15/017351
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2022-05-13
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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15/017351
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/ MI No RG 15/01735 - No Portalis DBWB-V-B67-ETTO [W] C/ [K][H] RG 1èRE INSTANCE : 14/01460 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION en date du 28 août 2015 RG no: 14/01460 suivant déclaration d'appel en date du 25 septembre 2015 APPELANT : Monsieur [S] [P] [W][Adresse 7][Localité 6]Représentant : Me Stéphane BIGOT, plaidant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame [Y] [R] [K] épouse [H][Adresse 1][Localité 8] (Réunion)Représentant : Me Laurent BENOITON, plaidant,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [F] [U] [H][Adresse 1][Localité 8] (RÉUNION)Représentant : Me Laurent BENOITON, plaidant,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 11 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 08 avril 2022 puis prorogé au 13 Mai 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Mai 2022. * * * LA COUR Le 24 avril 2014, Monsieur [S] [P] [W], se prévalant d'un titre de propriété portant sur la parcelle AH [Cadastre 2] située sur la Commune de [Localité 8], au lieudit « [Localité 9] », a assigné à comparaître devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre Madame [R] [H] et son époux Monsieur [U] [H] sur le fondement de l'article 555 du Code civil. Par jugement en date du 28 août 2015, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre a :- Débouté Monsieur [S] [P] [W] de ses demandes ;- Rejeté les demandes reconventionnelles des époux [H] ;- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;- Partagé les dépens par moitié entre les parties. Monsieur [S] [P] [W] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour le 25 septembre 2015. Par arrêt avant dire droit aux termes duquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé, la cour a statué en ces termes :- INFIRME le jugement entrepris ;Et statuant à nouveau :- DIT et JUGE que Monsieur [S] [P] [W] est propriétaire de la parcelle cadastrée AH [Cadastre 2], sise [Localité 9] à [Localité 8], pour une contenance de 5 hectares 7 ares et 60 centiares ;- DIT ET JUGE que le gîte [H] a été implanté sans droit sur cette parcelle AH [Cadastre 2] par les époux [H] ;Vu l'article 555 du code civil,- ORDONNE la réouverture des débats ;- REVOQUE l'ordonnance de clôture ;- RENVOIE l'affaire à la mise en état ;- INVITE les parties à présenter leurs observations sur les points suivants :- La bonne foi ou la mauvaise foi des époux [H] et de leur auteur ;- L'option du propriétaire à l'égard des tiers évincés.- RESERVE les demandes relatives à la démolition du gîte, aux dommages et intérêts, aux frais irrépétibles. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 février 2022 après plusieurs reports. * * * * * Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 février 2021, Monsieur [S] [P] [W] demande à la Cour de :- Dire et Juger que les époux [H] ne sont pas des constructeurs de bonne foi au sens des articles 550 et 555 du Code civil,En conséquence,- Ordonner, avec le concours de la force publique, l'expulsion de Madame [R] [H] et de Monsieur [H] [F] [U], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de la parcelle AH [Cadastre 2] à [Localité 8], ainsi que la démolition de leur gîte et de tous ouvrages accessoires à ce gîte qui ont été implantés sur cette parcelle AH [Cadastre 2], le tout sous astreinte de 1.000€ par jour de retard passé le délai de 3 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,- Dire et Juger que, passé ce délai de 3 mois, Monsieur [S] [P] [W] aura également la faculté de faire procéder lui-même à cette démolition, aux frais des époux [H], sans préjudice du droit de voir l'astreinte continuer à courir au-delà de cette date,- Condamner solidairement Madame [R] [H] et Monsieur [U] [H] à payer à Monsieur [S] [P] [W] la somme de 10.000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,En tout état de cause,- Débouter les époux [H] de toutes leurs demandes, contraires ou reconventionnelles,- Condamner solidairement Madame [R] [H] et Monsieur [U] [H] à payer à Monsieur [W] la somme de 8000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;- Condamner solidairement Madame [R] [H] et Monsieur [U] [H] aux entiers dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Monsieur [W] fait valoir que la notion de bonne foi, appliquée aux constructions sur le terrain d'autrui, s'interprète strictement. Il souligne que seul le tiers constructeur qui possède un titre translatif de propriété dont il ignorait les vices, peut être reconnu de bonne foi. Il prétend que les époux [H] ne pouvaient pas confondre les parcelles AH [Cadastre 2] et AH [Cadastre 3], d'autant plus que Monsieur [H] étant délégué du maire en charge du secteur de Dimitile, est parfaitement informé des questions foncières et dispose d'un accès privilégié aux services municipaux en charge de l'urbanisme. L'appelant expose que les époux [H] savaient qu'ils empiétaient la parcelle AH [Cadastre 2], puisqu'ils ont reçu la mise en garde de Monsieur [D] [O] [E] dès 1994 sur le fait que la construction envisagée concernait le terrain de Monsieur [W]. Monsieur [W] estime ainsi que les époux [H] ne pouvant revendiquer la bonne foi au sens des articles 550 et 555 du Code civil, il opte pour la démolition de tout ce qui a été implanté sur sa parcelle, aux frais des constructeurs de mauvaise foi. * * * * * Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 25 mai 2021, Monsieur et Madame [H] demandent à la Cour de :- Dire et juger qu'ils ont été possesseurs de bonne foi de cette construction implantée sur la parcelle AH [Cadastre 2] selon arrêt d'appel de décembre 2020;- Dire et juger que M. [W] devra leur rembourser en tout état de cause une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ;- Juger en tout état de cause que les époux [H] sont propriétaires par voie de prescription au titre des articles 2261 et 2272 du code civil ;- Rejeter toutes les demandes et prétentions contraires de M. [W] ;- Dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile et rejeter toutes les demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité ne commandant pas de quelconque condamnation au regard de la situation respective des parties;- Condamner M. [W] aux dépens. Les époux [H] font valoir qu'aucun bornage amiable n'avait été réalisé, afin de déterminer de manière irréfutable la limite séparative sur les terrains de sorte que la remise en cause de leur bonne foi ne saurait être remise en question. Ils soutiennent que les constructions ont toujours été identifiées comme édifiées sur la parcelle AH [Cadastre 3]. Ils indiquent que la bonne foi des époux étant acquise, Monsieur [W] devra leur rembourser la démolition du gîte à une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Ils affirment que conformément à l'article 2272 du code civil, les époux [H] bénéficient d'une présomption abrégée de 10 ans, étant de bonne foi. Ils prétendent pouvoir bénéficier de l'usucapion de 30 ans. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la bonne foi de Monsieur [S] [W] : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 550 du code civil, le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. Aux termes de l'article 555 du code civil, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent. Est de mauvaise foi au sens de ces dispositions celui qui construit sciemment sur un terrain qui ne lui appartient pas. Monsieur [W] affirme que les Consorts [H] sont de mauvaise foi car ils n'ont jamais invoqué le vice qui aurait affecté leur acte de propriété au point de croire qu'ils avaient construit sur leur propriété. A cet égard, leur acte du 21 juillet 1999 fait référence à une parcelle d'origine cadastrée AH [Cadastre 3] de 11 hectares 61 ares et 85 centiares, divisée en deux parcelles AH [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. En 1999, Monsieur [J] [H], père d'[U] [H], le confirme de nouveau en validant chez son notaire les limites indiquées par son géomètre et portées sur le plan cadastral inséré dans l'acte de propriété établi au profit de son fils, [F] [U] [H] En signant de la sorte, ils confirment bien que la cession porte sur cette parcelle AH [Cadastre 3] divisée en deux, et non sur la parcelle voisine AH [Cadastre 2]. Compte tenu de leurs démarches administratives réitérées, Il est tout simplement impossible pour les époux [H] de prétendre qu'ils aient confondu les parcelles AH [Cadastre 2] et AH [Cadastre 3], d'autant que Monsieur [U] [H] est parfaitement au faîte de ces questions foncières, étant le délégué du Maire en charge du secteur du Dimitile, ce qui lui permet un accès privilégié aux services municipaux en charge de l'Urbanisme. Ils savaient qu'ils empiétaient la parcelle AH [Cadastre 2] de Monsieur [W] puisqu'ils ont reçu la mise en garde de Monsieur [D] [O] [E] dès 1994 sur le fait que sa construction envisagée concernait le terrain [W]. (Pièce no 18) Selon l'appelant, les époux [H] n'ignoraient donc rien du fait qu'ils ont construit chez leur voisin, et ce depuis plusieurs décennies et ne se sont jamais présentés comme propriétaire de la parcelle AH [Cadastre 2] avant que Monsieur [W] ne se manifeste par sa lettre du 15 novembre 2013. Le fait d'avoir d'abord mentionné la référence AH [Cadastre 4] sur la déclaration relative aux impôts locaux, pour ensuite la barrer pour y rajouter « [Cadastre 2] » après avoir reçu la lettre de Mr [W], prouve qu'ils n'ont jamais cru être propriétaire de la parcelle AH [Cadastre 2] avant que Monsieur [W] ne se manifeste, et qu'ils savaient parfaitement avoir construit chez Monsieur [W], ce qui exclut toute notion de bonne foi à leur profit. (Pièce no 9) Si les époux [H] avaient été de bonne foi, ils auraient répondu à la lettre recommandée du 15 novembre 2013 de Monsieur [W] (Pièce no6) Ainsi, Monsieur [U] [H] ne pouvait ignorer la localisation de sa parcelle AH [Cadastre 4] issue de la AH [Cadastre 3] par sa signature du plan cadastral annexé à l'acte de 1999, et co-signé par son père [J]. En réplique, Monsieur et Madame [H] font valoir que les constructions ont toujours été identifiées comme édifiées sur la parcelle AH[Cadastre 3], pour les époux [H], comme pour le père [J] [H] (propriétaire de la AH [Cadastre 3] lors de l'édification des constructions), et par les organismes publics reconnaissant cette construction comme étant réalisée sur la parcelle AH [Cadastre 3]. Ils ont d'ailleurs toujours affirmé que les constructions litigieuses se trouvaient sur la parcelle AH [Cadastre 3]. Ils soulignent que :M. [H] n'a jamais été élu à l'urbanisme ou au cadastre. Monsieur [U] [H] a acquis de son père cette parcelle (du moins la parcelle AH [Cadastre 4], issue de la division avant-vente en 1999 de la parcelle AH [Cadastre 3] devenant AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 5]) sur laquelle un gîte était déjà identifié et construit par l'acquéreur lui-même avant achat. Ce faisant, le gîte est édifié sur la parcelle AH [Cadastre 3] pour l'ensemble des protagonistes (pour le père, pour le notaire officiant et pour le fils [U] [H]). M. [U] [H] acquiert cette propriété bâtie (parcelle AH [Cadastre 3]) en 1999 alors que le gîte est déjà édifié. Monsieur [H] avait auparavant déjà obtenu une autorisation de son père (propriétaire de la AH [Cadastre 3]) afin d'y édifier dès 1987 un " boucan" (pièce 2), puis un "abri agricole" en 1988 par décision d'urbanisme définitive car non remise en cause (pièce 3). Madame [R] [H] a obtenu un permis de construire une extension de bâtiment en 1993 (pièce 7). Le gîte figurait bien sur la parcelle AH [Cadastre 3] pour la collectivité municipale de [Localité 8], ainsi que pour tous les organismes consultés, et la Commune a dûment vérifié après contrôle la conformité des travaux en 1994 et 1995. Les relevés de propriété du Centre des impôts fonciers de [Localité 10] de l'époque ont tous énoncé que c'était la parcelle AH [Cadastre 3] qui était la parcelle bâtie occupée par le gîte au 9001 Plateau du Dimitile, comme le démontrent le relevé de propriété du 4 mars 1998 évoquant la AH [Cadastre 3] comme propriété bâtie (pièce 36), puis la AH [Cadastre 4] comme propriété bâtie encore en 2013 (pièce 13). M. [H] s'est acquitté des impôts fonciers sur ce bâti depuis 1999. Enfin, madame [R] [H] a exploité ce "gîte [H]" pendant 21 ans. Ceci étant exposé, il est établi que l'occupation de la parcelle appartenant à Monsieur [W] résulte des incertitudes contenues dans les actes de propriété comme l'a relevé l'Expert judiciaire. Selon l'expert, les conditions d'établissement du plan cadastral sur le secteur du [Localité 9], à une période en 1978, où quasiment aucun terrain n'étant plus cultivé, et où aucune limite de parcelle n'est plus matérialisée, fait présumer que ce plan cadastral ne correspond que très partiellement à la réalité des parcelles telles qu'elles existaient lorsqu'elles étaient en culture avant le cyclone de 1948. En aucun cas, on ne pouvait déduire du plan cadastral l'existence d'un empiétement de la part des consorts [H] sur la propriété de Monsieur [W], cette parcelle AH [Cadastre 2] ayant été définie sans aucune garantie sérieuse de dimension et de positionnement sur le plan cadastral. Il a d'ailleurs fallu plusieurs expertises amiables ou judiciaires et de longs débats pour parvenir à la solution dégagée par la cour de céans dans l'arrêt avant dire droit. C'est donc seulement à partir de l'arrêt de cette cour, en date du 18 décembre 2020 qu'a été posée la certitude de l'empiètement des Consorts [H] sur la parcelle appartenant à Monsieur [W]. Ces éléments permettent de retenir la bonne foi des intimés. Sur la valorisation du fonds : En application du quatrième alinéa de l'article 555 du code civil, s'agissant de tiers de bonne foi, Monsieur [W] reste tenu de rembourser aux Consorts [H] une indemnité correspondant à la valorisation du fonds grâce aux travaux réalisés. Sur la demande d'expulsion de de démolition : Selon le troisième et le quatrième alinéa de l'article 555 du code civil, si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Cependant, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent. En l'espèce, Monsieur [W] exige la démolition de tout ce qui a été implanté sur sa parcelle AH [Cadastre 2] en considérant, à tort, que les intimés sont de mauvaise foi. Il n'a présenté aucune demande subsidiaire permettant de préciser l'option qu'il souhaite appliquer pour indemniser les tiers évincés. Face à cette abstention, Monsieur et Madame [H] ne formulent aucune proposition chiffrée en se limitant à demander à Monsieur [W] le remboursement d'une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur sans préciser de montant. Ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur l'application de l'article 555 du code civil pour un tiers évincé de bonne foi, la cour n'étant pas saisi d'une telle demande malgré la réouverture des débats et la durée de l'instance. Sur la demande d'expulsion : Occupants sans droits ni titre, les intimés devront libérer les lieux. Leur expulsion sera ordonnée conformément aux prétentions de Monsieur [W] de ce chef. Mais le concours de la force publique n'apparaît pas nécessaire eu égard à la situation des lieux tandis qu'une astreinte sera prononcée afin de garantir l'exécution de la décision. Sur la demande de dommages et intérêts : En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions. Monsieur [W] sollicite la condamnation solidaire des intimés à lui payer la somme de 10.000€ de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, Toutefois, s'il forme cette demande dans le dispositif de ses conclusions, il n'évoque pas cette prétention dans la discussion de ses conclusions. La cour ne peut que rejeter cette demande. Sur les dépens : Monsieur et Madame [H] sont les parties succombantes. A ce titre, ils supporteront les dépens comprenant les frais d'expertises judiciaires et les frais irrépétibles de Monsieur [S] [W]. * * * * * PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort Vu l'arrêt mixte en date du 18 décembre 2020 ; DECLARE de bonne foi Madame [R] [H] et Monsieur [H] [F] [U], ainsi que leur auteur ; CONSTATE que Monsieur [W] n'a pas formulé d'option d'indemnisation à l'égard des tiers évincés ; ORDONNE l'expulsion de Madame [R] [H] et de Monsieur [H] [F] [U], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de la parcelle cadastrée AH [Cadastre 2] à [Localité 8], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt ; DIT n'y avoir lieu à prévoir le concours de la force publique ; DEBOUTE Monsieur [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral ; CONDAMNE solidairement Madame [R] [H] et Monsieur [H] [F] [U] à payer à Monsieur [S] [W] une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement Madame [R] [H] et Monsieur [H] [F] [U] aux dépens comprenant les frais d'expertises judiciaires. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT SIGNE
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JURITEXT000046991967
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, 19/032091
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2022-05-13
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Expertise
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19/032091
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/ PF No RG 19/03209 - No Portalis DBWB-V-B7D-FJT4 Association ASSOCIATION FREDERIC [G] C/ S.C.I. AMRITA RG 1èRE INSTANCE : 17/03200 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS (LA REUNION) en date du 13 novembre 2019 RG no: 17/03200 suivant déclaration d'appel en date du 19 décembre 2019 APPELANTE : ASSOCIATION FREDERIC [G][Adresse 3][Localité 5])Représentant : Me Marion VARINOT, plaidant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.C.I. AMRITA[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, plaidant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 08 juillet 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 08 avril 2022 puis prorogée au 13 Mai 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Mai 2022. * * * * * LA COUR Par acte sous seing privé du 30 avril 2015, la SCI AMRITA a donné à bail professionnel pour une durée de 6 ans à l'association [W] [G] (ci-après AFL), des locaux sur deux étages pour une superficie totale d'environ 1.000 m2, situés [Adresse 4] pour un loyer de base annuel hors charges et hors taxes de 207.439 euros, assujetti à la TVA, payable d'avance mensuellement, le 1er jour de chaque mois civil, révisable annuellement selon l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE (soit 19.155,31 euros par mois). Par acte d'huissier délivré le 4 septembre 2016, l'AFL a notifié à la SCI AMRITA la résiliation du bail, avec effet au 31 décembre 2016, aux torts exclusifs de cette dernière aux motifs que la non-conformité des lieux aux normes en vigueur ne lui permettaient pas d'aménager les lieux pour l'exercice de son activité d'action sociale, et notamment l'accueil d'enfants déficients intellectuels et autistes. Le 30 décembre 2016, l'AFL a fait dresser un procès-verbal d'état des lieux de sortie par huissier après sommation infructueuse de la SCI d'avoir à y assister. Le 13 janvier 2017, la SCI AMRITA a mise en demeure l'AFL de lui payer le loyer du mois de janvier, puis, par acte d'huissier du 8 juin 2017, elle a fait délivrer à l'AFL un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par assignation délivrée le 6 septembre 2017, la SCI AMRITA a attrait l'AFL par devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis aux fins de voir constater la résolution du bail et condamner l'AFL à réparer ses préjudices au titre des loyers impayés, des travaux de remise en état des lieux et de la perte de chance de relouer les lieux. De manière reconventionnelle, l'AFL a sollicité que soit déclaré valide le congé qu'elle a fait délivrer à la SCI et son indemnisation à hauteur de (I) 187.553,10 euros au titre de la restitution des loyers, (II) 313.732,58 euros au titre des travaux réalisés, (III) 30.000 euros au titre des autres préjudices et notamment de la désorganisation des activités de l'association et (IV) 56.258 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement du 13 novembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis a :-Dit que la résiliation du bail notifiée par l'AFL est irrégulière et de nul effet,-Constaté que la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail professionnel du 30 avril 2015 est acquise depuis le 9 juillet 2017 ;-Condamné l'AFL à régler à la SCI AMRITA la somme globale de 117.920,86 euros, correspondant aux loyers impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2017 ;-Condamné l'AFL à payer à la SCI AMRITA la somme globale de 110.000 €, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier ;-Ordonné la compensation entre la somme globale de 110.000 €, à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, et le montant du dépôt de garantie, c'est à dire à la somme de 56.258 € ;-Condamné par conséquent, l'AFL à payer à la SCI AMRITA la somme nette de 53.742 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,-Condamné l'AFL à payer à la SCI AMRITA la somme de 19.155,31€, à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chances de relouer les locaux objet du contrat de bail professionnel, avec intérêts au taux à compter de l'assignation,-Ordonné la capitalisation des intérêts échus ;-Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires,-Condamné l'AFL à payer à la SCI AMRITA la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;-Condamné l'AFL à supporter les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer du 8 juin 2017, ainsi que ceux distraits au profit de Maître Isabelle Mercier Barraco, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;-Ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration du 19 décembre 2019, l'AFL a formé appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 17 septembre 2020, l'AFL demande à la cour en substance de :- Ordonner la jonction de la présente instance RG no 19/03209 avec l'instance RG no 20/00555 résultant de la déclaration d'appel du 11 mars 2020 ; Sur la résiliation du bail professionnel conclu entre les parties- infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a déclaré nulle la résiliation signifiée le 4 octobre 2016 à la SCI AMRITA à effet au 31 décembre 2016, validé la mise en oeuvre de la clause résolutoire par la SCI AMRITA (avec l'acquisition de ladite clause au 9 juillet 2017) et en ce qu'il l'a condamnée à verser à la SCI AMRITA la somme de 117.920,86 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2017 ; - A titre principal,Juger que les manquements de la SCI AMRITA sont suffisamment graves pour justifier la résiliation signifiée à la SCI AMRITA le 4 octobre 2016 et prenant effet le 31 décembre 2016 ; par conséquent Juger que le bail litigieux est résilié depuis le 31 décembre 2016, aux torts exclusifs de la SCI AMRITA, et que la clause résolutoire n'a pas été valablement mise en oeuvre par la SCI AMRITA (partant juger mal fondé le commandement de payer délivré le 8 juin 2017) et Ordonner à la SCI AMRITA de lui restituer toutes les sommes indûment versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance (soit la somme de 117.920,86 euros correspondant aux loyers auxquels les juges de première instance ont condamné la concluante pour la période postérieure au 1er janvier 2017) ; - A titre subsidiaire,Juger que le bail litigieux a été résilié par les parties, aux torts de la SCI AMRITA, à compter du 3 février 2017 (et plus subsidiairement à compter du 9 mars 2017) et que la clause résolutoire n'a pas été valablement mise en oeuvre par la SCI AMRITA (partant Juger mal fondé le commandement de payer délivré le 8 juin 2017) ; par conséquent la condamner à verser à la SCI AMRITA la somme de 20.764,80 euros correspondant aux loyers dus pour la période allant du 1er janvier 2017 au 3 février 2017 (et plus subsidiairement la somme de 42.955,71 euros correspondant aux loyers dus pour la période allant du 1er janvier 2017 au 9 mars 2017); - A titre infiniment subsidiaire,Juger que le bail litigieux est résilié depuis le 4 avril 2017, à l'issue d'un délai de préavis de 6 mois, et que la clause résolutoire n'a pas été valablement mise en oeuvre par la SCI AMRITA (partant Juger mal fondé le commandement de payer, délivré le 8 juin 2017) ; par conséquent, la condamner à verser à la SCI AMRITA la somme de 58.766,64 euros correspondant aux loyers dus pour la période allant du 1er janvier 2017 au 4 avril 2017 ; En tout état de cause, Ordonner à la SCI AMRITA de restituer toutes les sommes indûment versées au titre de l'exécution provisoire du jugement critiqué, partant Ordonner la compensation de cette créance de remboursement au titre de l'exécution provisoire due par la SCI AMRITA avec la créance de loyers due par elle. Sur la réparation des préjudices subis par l'ASSOCIATION FREDERIC [G]- Infirmer le jugement critiqué en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de condamnation dirigées à l'encontre de la SCI AMRITA ;- Condamner la SCI AMRITA à lui verser les sommes de : 187.553,10 euros au titre de la restitution des loyers (50% des loyers versés depuis la conclusion du contrat jusqu'au 31 décembre 2016), 313.732,58 euros au titre des travaux réalisés dans les locaux litigieux et dans les locaux de remplacement, 30.000 euros au titre des autres préjudices et notamment de la désorganisation des activités de l'association, 56.258 euros au titre de la restitution du dépôt de garantieEt ce, avec application des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu'à complet règlement Sur l'absence de toute indemnisation due à la SCI AMRITA- Infirmer le jugement critiqué en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SCI AMRITA la somme globale de 110.000 euros, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier pour les travaux de remise en état des lieux litigieux ;- Juger qu'aucune indemnisation n'est due de ce chefA titre subsidiaire, si la Cour devait estimer qu'elle est redevable d'une indemnisation pour les travaux de remise en état, juger qu'elle est seulement redevable de la somme de 10.000 euros de ce chef pour les travaux relatifs aux cloisons ; En tout état de cause,- Ordonner à la SCI AMRITA de restituer toutes les sommes indûment versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance ; - Infirmer le jugement critiqué en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SCI AMRITA la somme de 19.155,31 euros, à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chances de relouer les locaux objet du contrat de bail professionnel, avec intérêts au taux à compter de l'assignation et ordonné la capitalisation des intérêts échus ; - Débouter la SCI AMRITA de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, en particulier celles formées à titre d'appel incident et relatives à son prétendu préjudice financier pour les travaux de remise en état des lieux litigieux ; En tout état de cause,- Condamner la SCI AMRITA à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'association [W] [G] fait valoir que sa résiliation signifiée le 4 octobre 2016 avec effet au 4 décembre 2016, du contrat de bail professionnel avec la SCI AMRITA a été valablement mise en oeuvre. Elle soutient que la SCI AMRITA en ne procédant à aucune diligence pour le respect de ses obligations relatives à l'accessibilité des locaux, a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant un délai de préavis de trois mois et non plus de six mois. Elle précise que compte tenu de la configuration de locaux, des travaux s'imposaient mais elle s'est heurtée à l'inertie de la bailleresse qui devait régulariser la situation de l'immeuble auprès des services municipaux. Subsidiairement, elle expose que la jurisprudence considère qu'il y a une reconnaissance tacite par le bailleur de son acceptation de la rupture du lien contractuel dès lors qu'il y a une remise des clés et l'établissement d'un état des lieux. Elle prétend alors que le procès-verbal établi le 3 février 2017 par la SCI AMRITA permet de considérer qu'à cette date la bailleresse disposait des clés et prenait acte de la libération des lieux de sorte que la résiliation du bail est intervenue amiablement à cette date. L'appelante relève qu'elle a subi des préjudices du fait des graves manquements contractuels de la SCI AMRITA puisqu'elle a été dans l'impossibilité d'installer son institut médico-éducatif dans les locaux loués. Elle avance qu'elle n'a pas été en mesure d'utiliser les locaux conformément à leur destination et partant d'en jouir paisiblement, et sollicite des dommages et intérêts à hauteur de la moitié des loyers soit 187.553,10. Elle certifie que la SCI AMRITA n'a subi aucun préjudice du fait de la réalisation des travaux puisque l'appelante indique que les travaux qu'elle a entrepris ont été menés par 3TOI dont le gérant est le fils du gérant de la SCI AMRITA. Elle relève que l'adresse email utilisée tant pour la transmission du projet de bail professionnel que pour les éléments relatifs aux travaux était la même, de sorte qu'une communauté d'intérêt existait entre M. [J] [H] (gérant de la SCP AMRITA) et son fils M. [X] [H] (gérant de 3TOI). L'appelante conforte donc l'idée que la bailleresse était informée de la réalisation des travaux et qu'aucune remise en état ne s'imposait. Subsidiairement, elle ajoute que si la Cour devait estimer qu'une obligation de remise en état s'imposait, aucun élément ne permet de s'assurer que la bailleresse a engagé des frais pour la remise en état des locaux avant de les remettre en location. Elle estime qu'il n'y pas de perte de chance de relouer, puisque selon elle, seule la configuration du rez-de-chaussée nécessitant un aménagement de la part du propriétaire, est la cause de son absence de location. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 17 juin 2020, la SCI AMRITA demande à la cour de :- la dire fondée et recevable en ses conclusions et son appel incident ;En conséquence,- Confirmer le jugement rendu le 13 novembre 2019, en toutes ses dispositions sauf en celle qui n'a condamné l'AFL à régler que la somme de 110.000 euros à la société SCI AMRITA à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier qu'elle a subi ;Puis, statuant à nouveau sur ce seul chef du dispositif du jugement dont appel,- Rejeter les arguments, fins, conclusions de l'AFL ;- Constater, à titre principal, que l'AFL a renoncé à ses demandes présentées devant le tribunal de grande instance de SAINT-DENIS à titre reconventionnel et, à titre subsidiaire, rejeter les demandes reconventionnelles de l'AFL ;- Condamner l'AFL à lui payer la somme globale en principal de 319 641 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2019, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier ;- Ordonner la compensation entre la somme globale de 319 641 €, à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, et le montant du dépôt de garantie, c'est-à-dire la somme de 56 258 € ;- Ordonner la capitalisation des intérêts échus ;- Condamner l'AFL à lui payer la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;-Condamner l'AFL à supporter les entiers dépens d'appel, dont ceux distraits au profit de Maître Isabelle Mercier Barraco, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La SCI AMRITA fait valoir que l'AFL ne prouve pas l'avoir informée oralement des prétendues contraintes afférentes à son activité en phase précontractuelle.Elle soutient que l'appelante ne démontre aucunement la prétendue nécessité de réaliser ces travaux. L'intimée avance que l'appelante ne lui a jamais demandé d'autorisation pour entreprendre les travaux et ne peut donc se plaindre d'une quelconque inertie de sa part à régulariser les constructions précédentes auprès des services municipaux. Elle prétend que l'AFL avait sans doute trouvé de nouveaux locaux et pour sortir de ses relations contractuelles à tenter de travestir la réalité. Elle expose que la clause résolutoire prévue par le contrat de bail est acquise depuis l'expiration du délai contractuel d'un mois après la délivrance du commandement de payer, c'est à dire le 9 juillet 2017. Elle réfute l'idée de l'appelante qui considère que le contrat de bail n'aurait plus existé depuis le 1er janvier 2017 en raison de la prétendue résiliation résultant de la lettre du 30 septembre 2016 qui aurait pris effet le 31 décembre 2016, puisqu'elle n'a commis aucune faute. Elle souligne que la résiliation de l'appelante n'est pas régulière puisqu'elle ne respecte pas les stipulations contractuelles en la matière et précise que même si une partie a commis un comportement grave, cela n'est pas exclusif d'un délai de préavis. La SCI AMRITA estime que le contrat de bail n'a pas été résilié et donc que l'AFL est redevable des loyers et des charges de janvier à juin 2017, soit une somme de 117.920,86 €. L'intimée indique qu'elle a subi un préjudice financier puisque l'AFL a détérioré son bien avec des travaux non autorisés. Elle sollicite de la Cour la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 319.641 euros TTC pour remettre le bien en l'état. Elle ajoute également avoir subi un préjudice du fait de la perte de chance de louer son bien. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 juillet 2021. MOTIFS Sur la demande de jonction Vu l'article 367 du code de procédure civile; La cour relève que, la procédure RG no 20/00555 étant éteinte suite à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 février 2021, la demande de jonction est sans objet. Sur la recevabilité des demandes de l'AFL Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; Il résulte de ces dispositions que la déclaration d'appel défère à la cour les chefs du jugement expressément critiqués. En l'espèce, dans sa déclaration d'appel, l'AFL a demandé l'infirmation du chef du jugement ayant "rejeté les demandes plus amples ou contraires", lesquelles incluent les demandes reconventionnelles de l'AFL. Il s'ensuit que la SCI n'est pas fondée à soutenir que l'AFL a renoncé à ses demandes pour ne pas les avoir inclues dans la déclaration d'appel. La cour a ainsi été valablement saisie de la critique de celles-ci. Sur la validité du congé donné par l'AFL Vu l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au litige; Vu l'article 1719 du même code; Aux termes du bail professionnel conclu le 30 avril 2015 entre les parties, les locaux loués sont désignés comme :- "un local professionnel d'une superficie de 500 m2 au rez-de-chaussée;- Étage 1 local à usage professionnel d'une superficie de 542 m2, soit une superficie totale des locaux de 1.042 m2- un espace au rez-de-chaussée d'une superficie de 150 m2 constituant un espace de détente extérieur délimité par une clôture simple en conformité des utilisateurs des lieux du preneur". En outre, le bail mentionne en son article 2 que les "les biens loués sont destinés à l'exercice de l'activité du Preneur" et que l'entête du bail fait état de "l'association [W] [G], Institut Médico- Educatif [G]". Le preneur étant tenu à la délivrance au locataire d'un local conforme à la destination prévue par le bail, il se devait, comme l'indique l'AFL, de remplir notamment ses obligations d'accessibilité des locaux ouverts au public résultant de l'article R. 111-19-32 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de clause spécifique mettant cette obligation à la charge du preneur. 1- Dans son courrier de résiliation notifié le 4 octobre 2016, l'AFL fait grief à la SCI de ne pas pouvoir aménager toutes ses activités dans les locaux donnés à bail dès lors qu'un permis de construire lui a été refusé le 5 janvier 2016, au motif notamment qu'il n'était pas justifié de la légalité "de constructions en annexes situées en limite Sud, des combles et de l'escalier situé en pignon Nord" (pièce 21 appelante). Alors qu'il est fait observer par la SCI que les constructions visées par le refus de permis de construire ne sont pas inclues dans le bail, la cour relève ainsi que le grief formé par l'AFL pour motiver la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée a d'avantage trait à un manquement à une jouissance paisible des locaux qu'à un manquement à l'obligation de délivrance conforme des locaux. En l'espèce, outre le motif sus invoqué, le permis de construire a été refusé pour quatre autres motifs:"CONSIDERANT que la construction projetée ne respecte pas les prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès ?? de la zone Ui du Plan Local d'Urbanisme qui mentionne qu'il n'est autorisé, dans une voie de desserte publique ou privée, qu'un seul accès à double sens, ou deux accès à sens unique, à chaque construction, alors que le projet crée un deuxième accès à double sens sur la même voie de desserte.CONSIDERANT que la construction projetée ne respecte pas l'article 4 de la zone Ui du Plan Local d'Urbanisme qui prescrit qu'il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XI - Ordures ménagères ?? qui mentionnent que les constructions neuves à usage d'habitation collective ou d'activités et les opérations groupées auront l'obligation d'avoir un local d'une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères alors que le projet ne le prévoit pas.CONSIDERANT que le projet initial supportait 55 places de parking y compris 19 places concernant le permis de construire no 97 41191 AO541 M2 délivré le 04/07/1994 par arrêté municipal no 591/94 à la SCI BATICOLOR représenté par M. [H] [J],CONSIDERANT que la construction projetée ne conserve pas les places de parking allouées au projet initial et au projet de la SCI BATICOLORCONSIDERANT que la construction projetée ne respecte pas l'article 12 de la zone Ui du Plan Local d'Urbanisme qui prescrit qu'il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XVII Normes de stationnement» qui mentionnent que pour les constructions non susceptibles d'être classées dans l'une des catégories prévues à l'article XVII des prescriptions générales, le principe adopté est l'analyse faite à l'appui de la déclaration du pétitionnaire, et selon votre déclaration le nombre total de personnel en permanence est de 70, ce qui fait un total égal à 89 places nécessaires (70 places ajoutés à 19 places du projet BATICOLOR), alors que votre projet ne comporte que 14 places de parking." Le permis de construire sollicité n'ayant pas été communiqué, pas plus qu'une information sur les contraintes d'aménagement résultant de l'exercice de l'activité d'institut médico-légal, la cour n'est pas à même d'apprécier si le trouble de jouissance allégué résulte d'une carence insurmontable, par ailleurs contestée, du bailleur dans la régularité administrative de la construction des bâtiments aux règles d'urbanisme ou si le refus de permis de construire est lié à des choix d'aménagement particuliers de l'AFL. Aussi, l'AFL n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la gravité du manquement invoqué dans sa dénonciation du bail le 4 octobre 2016 pour justifier la résiliation unilatérale de celui-ci. 2- L'AFL exergue de deux autres fautes de nature à justifier la résiliation unilatérale du bail à savoir, le défaut de mise en accessibilité des locaux et le risque incendie lié aux combles. a- Plus précisément, dans son courrier adressé le 18 août 2015 au gérant de la SCI, l'AFL fait état de la nécessité de travaux de réalisation d'un ascenseur d'accès à l'étage (pièce 15 AFL). Comme le fait observer la SCI, le fait que ces travaux auraient été convenu dans le cadre des négociations du bail ne résulte d'aucun élément de preuve. Ainsi qu'il a été exposé plus haut, dès lors que par la destination du bail, les locaux étaient destinés à accueillir du public, le bailleur avait toutefois à sa charge la réalisation de ces travaux de mise en conformité. Néanmoins, il s'infère de la lecture du procès-verbal de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de St Denis du 27 novembre 2015 (pièce 16 AFL) que l'avis défavorable de la commission n'est pas motivé par une absence d'ascenseur, ce dernier paraissant d'ailleurs avoir été inclus dans le projet d'aménagement soumis à la commission. Aussi, le lien entre l'avis défavorable de la commission, empêchant la transformation des lieux pour leur exploitation, et la carence du bailleur n'est pas démontré. b- Le courrier du 18 août 2015 précité énonce qu'en l'état, le SDIS nous confirme qu'une éventuelle occupation de cet espace présenterait un danger en cas d'incendie (risque d'effondrement du plancher en bois notamment)". Par courrier non daté de M. [Y], architecte, celui-ci écrit à l'AFL que "J'attire votre attention sur le fait qu'actuellement les combles du bâtiment sont occupés. La nature du plancher de l'étage ne permet pas, du point de vue des normes de sécurité incendie, l'occupation de ceux-ci" (pièce 30 AFL). Ces seuls éléments peu circonstanciés sont toutefois insuffisants à établir la réalité de l'atteinte à la jouissance du locataire à raison d'un danger présenté par les combles, par ailleurs contestée, étant observé que s'il résulte du refus de permis de construire du 5 janvier 2016 que le SDIS a émis un avis défavorable, cet avis n'est pas versé aux débats. Ainsi, l'existence d'une faute du bailleur d'une gravité telle que le contrat de bail ne pouvait se poursuivre n'est pas établie. 3- Vu l'article 1134 du code civil; L'AFL exergue de ce que l'établissement d'un constat d'huissier de l'état des lieux loués à bail le 3 février 2017 après reprise des clés (pièce 28) et l'existence d'un mandat daté du 9 mars 2017 confié à une agence immobilière par la SCI pour la remise en location des locaux libres d'occupation (pièce 31 AFL) caractériseraient l'acceptation tacite de la fin de bail par la SCI. Ces faits sont toutefois insuffisants à établir l'acceptation certaine et non univoque du bailleur de mettre un terme aux relations contractuelles le liant à l'AFL, notamment en l'absence de tout nouvel engagement conclu avec un tiers pour l'occupation des lieux. 4- L'article 1er du bail du 30 avril 2015 conclu entre les parties, stipule que "le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois". Il précise que les notifications doivent être effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. En l'espèce, ainsi qu'il a été démontré, il n'est justifié par le locataire d'aucun motif dont la gravité justifiait la rupture unilatérale anticipé du contrat de bail, de sorte que l'AFL n'a pas valablement pu délivrer congé le 4 octobre 2016 avec préavis de trois mois. En revanche, les stipulations contractuelles autorisent le locataire à se libérer de ses engagements, sans motif particulier, avec un préavis de six mois. Aussi, en l'espèce, le fait que le motif mentionné au congé ait été erroné implique que la résiliation anticipée au terme du préavis de trois mois qu'il énonçait n'était pas justifiée. Ce congé atteste toutefois de la volonté du preneur de se dégager des liens du bail, laquelle n'est pas remise en cause par le caractère erroné du motif y énoncé. Le congé délivré dans les formes prescrites par acte d'huissier du 4 octobre 2016 a ainsi pu valablement produire ses effets à la date du 5 avril 2017. 5 - Vu l'article 117 du code de procédure civile; Le bail ayant été résilié au 5 avril 2017, le commandement visant la clause résolutoire délivré par le bailleur le 8 juin 2017 est sans effet sur la fin de bail. En conséquence de ce qui précède, il convient d'infirmer le jugement ayant déclaré irrégulière et de nul effet la résiliation du bail notifiée par l'AFL et constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail professionnel du 30 avril 2015 depuis le 9 juillet 2017, et, statuant à nouveau, de dire que la résiliation notifiée par l'AFL à la SCI par acte d'huissier du 4 octobre 2016 a pris effet au 5 avril 2017 et de déclarer sans effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la SCI à l'AFL le 8 juin 2017. Sur les demandes en paiement. Vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige; 1- Sur les demandes de l'AFL a- Sur les demandes indemnitaires L'AFL sollicite d'être indemnisée de la moitié du montant des loyers versés depuis la conclusion du bail jusqu'à décembre 2016 aux motifs que les manquements du bailleur l'ont empêché d'installer son institut médico-éducatif. Elle sollicite également son indemnisation à hauteur des travaux qu'elle y a réalisés et des frais de déménagement exposés, outre un préjudice de désorganisation à raison de la recherche de solutions avec les services municipaux. Il résulte toutefois des développements qui précèdent que la faute du bailleur dans l'échec de l'aménagement de l'AFL des lieux donnés à bail et dans le départ de cette dernière des lieux louée est insuffisamment caractérisée. Le jugement doit ainsi être confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes. b- Sur les demandes en restitution. La demande en restitution du dépôt de garantie formée par le preneur sera examinée dans le cadre des demandes adverses en paiement des loyers et réparation des manquements du locataire que ce dépôt vise à garantir par l'application des stipulations de l'article 5 du bail. S'agissant des demandes en restitution des sommes versées par l'AFL en exécution des condamnations prononcées à son encontre en cas d'infirmation de ces condamnations par la cour, celles-ci s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt de la cour. Ainsi, en tout état de cause, ces demandes échappent à la compétence de la cour et il n'y a pas lieu d'y statuer. 2- Sur les demandes de la SCI a- Sur les arriérés de loyer En application de l'article 4 du bail, le montant mensuel du loyer TTC s'établit à la somme de 18.755,31 euros, augmentée d'une somme forfaitaire de 400 euros correspondant aux charges. Il est admis que les loyers n'ont plus été versés par l'AFL à compter de janvier 2017. Eu égard à la date de fin du bail au 5 avril 2017, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SCI au titre du non versement des loyers et charges à hauteur de 60.658,48 euros (19.155,31 euros x 3 + 19.155, 31 euros x 5 / 30). Le surplus des demandes est rejeté, notamment s'agissant de la demande au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui n'est étayée par aucun avis d'imposition. Les intérêts légaux sont dus à compter de la mise en demeure résultant de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du 8 juin 2017. Les sommes dues au titre des impayés de loyer se compenseront avec le dépôt de garantie de 56.258 euros, non restitué. b- Sur la remise en état des lieux L'article 3 du contrat de bail prévoit l'interdiction de principe des travaux de construction ou de démolition, de percement de murs et de plancher. S'agissant des travaux d'amélioration, il stipule que "Pour les travaux qu'il aura autorisés, le bailleur pourra exiger le rétablissement des lieux loués dans leur état primitif. Pour les travaux réalisés sans autorisation, le bailleur aura toujours le droit d'exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais exclusifs du preneurs". En l'espèce, il est constant qu'aucun descriptif des lieux à leur entrée n'a été établi. Les travaux réalisés par l'AFL, recensés dans le constat d'huissier réalisés le 3 février 2016 après que l'association ait quitté les lieux ne sont pas contestés, à savoir:. au rez-de-chaussée, la création de 24 pièces, une grande cuisine, sept WC et quatre salles d'eau;. à l'étage, l'installation de trois cloisons et deux portes. Si l'AFL relève que les travaux qu'elle a fait réaliser l'ont été par une entreprise gérée par M. [H], fils du gérant de la SCI, cet état de fait ne permet pas de démontrer que les travaux réalisés dans les locaux étaient connus dans leur ampleur par la SCI et autorisés par le gérant. Par suite, la SCI est fondée à solliciter d'être indemnisée pour la remise en état des lieux. Diverses dégradations sont également reprochées à l'AFL et relevées par l'huissier, à savoir, la suppression des climatisations au rez-de-chaussée, des fils électriques visibles, des portes et d'un WC déposés à l'étage, des traces sombres et murs troués, des carreaux muraux et de sol ébréchés à l'étage outre la dégradation du revêtement béton de l'espace extérieur et des trous en façade et sur l'escalier (pièce 5 SCI). L'état des lieux d'entrée du 21 mai 2015 (pièce 35 AFL) faisait état des climatiseurs. Il mentionnait dix éléments de carrelage cassés et le fait que les lieux étaient "pris en état des murs". Il s'ensuit que la demande indemnitaire de la SCI tendant à la prise en charge des dégradations de l'AFL liées à la suppression de climatiseurs, à la suppression d'éléments d'installation électrique, de dépose de portes à l'étage, des trous en façade et de la dégradation du revêtement béton doit être accueillie dans son principe. Pour le surplus des demandes, eu égard aux réserves figurant à l'état des lieux, la preuve de l'imputabilité des autres dégradations à l'association n'est pas établie Au soutien de la demande indemnitaire formée au titre de la remise en état des lieux, comme le fait observer l'AFL, la SCI se borne à produire un devis daté du 14 février 2017 pour la somme de 319.641 euros TTC sans détail des surfaces en cause et ni désignation précise des différents postes. Aussi, l'AFL est fondée à questionner le montant des travaux à sa charge. Vu les articles 144 et 263 du code de procédure civile; En l'absence d'éléments permettant de chiffrer précisément le montant des travaux de remise en état des lieux, il convient d'organiser une expertise à cette fin et de réserver la demande. c- Sur la perte de chance de relouer les lieux. Vu l'article 1382 du code civil, devenu 1240; La SCI soutient que l'état déplorable dans lequel les locaux ont été laissés par l'AFL lui ont fait perdre une chance de relouer les lieux et "qu'elle ne peut pas à ce jour relouer ces locaux" (§ 59 à 62 de ses dernières conclusions), se référant à un courrier du mandataire ayant charge de relouer le rez-de-chaussée des lieux en litige, daté du 28 mars 2017, indiquant que les visiteurs des lieux n'avaient pas donné suite car les locaux présentaient trop de pièces et nécessitait d'abattre les cloisons et qu'ils étaient trop grands ( pièces 6 et 7 SCI). Outre le fait que le courrier est ancien et ne s'attache qu'à une partie des locaux, l'affirmation de la SCI est contredite par une sommation interpellative d'huissier délivrée le 16 septembre 2020 à la Région réunion laquelle expose qu'elle "était locataire de locaux au 1er étage [du [Adresse 2], d'une superficie de 260 m2 environ, suivant bail signé le 17 mai 2018 et résilié le 27 décembre 2019. Elle est actuellement locataire de locaux au rez-de-chaussée pour une surface de 250 m2 environ, suivant bail signé le 13 décembre 2019" ( pièce 41 AFL). Il s'ensuit que la SCI n'apporte ainsi pas la preuve de la difficulté qu'elle aurait rencontrée à relouer les lieux à raison des aménagements non autorisés réalisés par l'AFL. Sa demande indemnitaire au titre de la perte de chance de relouer ne peut prospérer. De surcroit, la cour observe que la SCI admet qu'elle n'a pas fait réaliser les travaux qu'elle estime nécessaire à la remise en état du bien pour sa location (§62 de ses dernières conclusions) et qu'il n'est pas justifié d'une mise en demeure rapide après le départ des lieux de l'AFL d'avoir à remettre les lieux en état. Aussi, et en tout état de cause, l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l'AFL à avoir réalisé des travaux non autorisés et la perte de chance de la SCI de relouer les lieux dans de bonnes conditions apparait insuffisant. Le jugement entrepris doit dès lors être infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande. Sur les frais irrépétibles et les dépens. Les demandes seront réservées. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement par décision mixte, - Déclare sans objet la demande de jonction de la procédure RG no 20/00555 avec la présente instance; - Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a:. Dit que la résiliation du bail notifiée par l'AFL est irrégulière et de nul effet,. Constaté que la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail professionnel du 30 avril 2015 est acquise depuis le 9 juillet 2017 ;. Condamné l'association [W] [G] à régler à la SCI AMRITA la somme globale de 117.920,86 euros, correspondant aux loyers impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2017 ;. Ordonné la compensation entre la somme globale de 110.000 €, à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, et le montant du dépôt de garantie, c'est à dire à la somme de 56.258 € ;. Condamné par conséquent, l'association [W] [G] à payer à la SCI AMRITA la somme nette de 53.742 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,. Condamné l'association [W] [G] à payer à la SCI AMRITA la somme de 19.155,31€, à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chances de relouer les locaux objet du contrat de bail professionnel, avec intérêts au taux à compter de l'assignation, - Confirme le jugement entrepris:. en ce que, rejetant toutes les autres demandes des parties plus amples ou contraires, il a débouté l'association [W] [G] de ses demandes reconventionnelles en restitution des loyers, en indemnisation à hauteur des travaux réalisés et de la désorganisation des activités de l'association et en restitution du dépôt de garantie;. en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts échus ; Statuant à nouveau,- Dit que la résiliation notifiée par l'association [W] [G] à la SCI AMRITA par acte d'huissier du 4 octobre 2016 a pris effet au 5 avril 2017 ;- Condamne l'association [W] [G] à payer à la SCI AMRITA la somme de 60.658,48 euros au titre des loyers et charges impayés sur la période du 1er janvier 2017 au 5 avril 2017, avec intérêts légaux à compter du 8 juin 2017;- Rejette la demande restitution du dépôt de garantie ;- Ordonne la compensation du montant de la condamnation au titre des loyers et charges impayés avec la somme de 56.258 euros retenue par la SCI AMRITA au titre du dépôt de garantie; - Rejette la demande indemnitaire formée par la SCI AMRITA au titre de la perte de chance de relouer les lieux; Pour le surplus, - Réserve les demandes indemnitaires afférentes à la remise en état des lieux donnés à bail par la SCI AMRITA à l'association [W] [G] suivant bail du 30 avril 2015 et la demande d'infirmation du jugement du chef ayant condamné l'association [W] [G] à payer à la SCI AMRITA la somme globale de 110.000 €, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier ; - Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture; Avant dire droit, Ordonne une expertise confiée à M. [P] [N], [B] [C], [Adresse 6] avec mission : - de proposer une estimation chiffrée du coût des travaux de remise en état des lieux donnés à bail en conséquence des travaux réalisés par l'association [W] [G] et aux dégradations retenues par la cour comme lui étant imputables, soit : 1/ la suppression de climatiseurs, 2/ la suppression d'éléments d'installation électrique, 3/ la dépose de portes à l'étage, 4/ Les trous en façade,5/ La dégradation du revêtement béton ; Dit qu'à cette fin, l'expert se rendra sur les lieux et se fera communiquer par les parties tout document utile, notamment la pièce 5 de la SCI AMRITA (constat d'huissier) et les baux conclus avec la Région Réunion; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément au principe du contradictoire et aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du code de procédure civile, sous le contrôle du magistrat chargé du suivi de l'expertise, à savoir le président de la chambre civile de la cour ou, à défaut, tout magistrat composant la chambre ; Dit qu'il pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle de l'expertise ; Dit que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai de TROIS SEMAINES pour lui adresser leurs observations avant rédaction du rapport définitif ; Dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé au magistrat de la cour, chargé du suivi et du contrôle des expertises civiles ; Met provisoirement à la charge de la SCI AMRITA la somme de 3.000 euros, à valoir sur la rémunération du technicien ; Dit qu'à peine de caducité de la mesure, la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert devra être déposée à la régie de la cour d'appel dans les SIX semaines de la date de cette décision ; - Impartit un délai de QUATRE mois au technicien pour la réalisation de ses opérations à compter de la date de l'acceptation de la mission ; -Enjoint aux parties de conclure dans un délai de TROIS MOIS suivant le dépôt du rapport d'expertise au greffe de la cour; - Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 8 décembre 2022 ; - Réserve les dépens et les frais irrépétibles. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT SIGNE
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JURITEXT000046991968
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/203297
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2022-05-12
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/203297
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/20329 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEWSS Décision déférée à la cour : jugement du 09 novembre 2021-juge de l'exécution de SENS -RG no 21/00899 APPELANT Monsieur [S] [L][Adresse 6][Localité 9] Représenté par Me Martine BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : C1216(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000672 du 28/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉS Madame [N] [B] veuve [L][Adresse 12][Localité 9] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018Plaidant par Me Régine PASCAL VERRIER, avocat au barreau d'AUXERRE Madame [K] [L][Adresse 3][Localité 10] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018Plaidant par Me Régine PASCAL VERRIER, avocat au barreau d'AUXERRE Monsieur [M] [L][Adresse 12][Localité 9] Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018Plaidant par Me Régine PASCAL VERRIER, avocat au barreau d'AUXERRE Monsieur [V] [L][Adresse 2][Localité 8] Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018Plaidant par Me Régine PASCAL VERRIER, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Par jugement en date du 11 mars 2016, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de grande instance de Sens a, entre autres dispositions et sur la demande de [N], [K], [M] et [V] [L] : - ordonné à M. [S] [L] de libérer, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, les biens immobiliers suivants : une maison d'habitation sise à [Adresse 13] ? avec dépendances et hangar, cadastrés [Adresse 11] >>, Section B no [Cadastre 7] pour 29 a 20 ca, de la parcelle de 1 ha 13 a en nature de terre << Pièce de Boissel », cadastrée ZI [Cadastre 1] pour 2 ha 13 a 00 ca, et des parcelles ZI [Cadastre 4] et ZE [Cadastre 5] ; - ordonné, passé ce délai, l'expulsion de [S] [L] ou de tout autre occupant de son chef des biens immobiliers susvisés ;- condamné [S] [L] à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 500 euros à compter du 26 juin 2013, date de l'assignation, jusqu'à la libération des lieux. Sur appel interjeté par [S] [L], la Cour d'appel de Paris, par arrêt du 28 février 2018, a confirmé les dispositions précitées du jugement du 11 mars 2016. Par décision en date du 2 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt. Par acte d'huissier du 4 avril 2019 remis à personne, un commandement de quitter les lieux a été signifié à [S] [L] par [N], [K], [M] et [V] [L] sur le fondement de I'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 février 2018. Un procés-verbal de tentative d'expulsion a été signifié le 19 juin 2019 et un procés-verbal de réquisition de la force publique a été délivré à la préfecture de l'Yonne le 20 juin 2019. Le 5 octobre 2021 sera établi un procès-verbal d'expulsion. Par jugement daté du 5 novembre 2019, qui sera confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution de Sens a accordé à [S] [L] un délai d'un an pour quitter les lieux. L'intéressé ayant à nouveau saisi ce magistrat en vue d'obtenir un second délai, le juge de l'exécution de Sens a, selon jugement en date du 9 novembre 2021, déclaré sa demande irrecevable, après avoir relevé qu'elle se heurtait à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée. [S] [L] a été condamné à payer à [N], [K], [M] et [V] [L] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 23 novembre 2021, [S] [L] a relevé appel de ce jugement. Cette déclaration d'appel a été signifiée aux parties adverses le 12 janvier 2022. En ses conclusions notifiées le 2 février 2022, [S] [L] a exposé : - qu'il résidait dans la ferme avec sa mère, âgée de 72 ans, depuis plus de 30 ans ;- que cette ferme constituait son seul moyen de subsistance ;- qu'en l'état, il ne pouvait ni déménager ni s'établir dans une nouvelle ferme ;- que son activité avait été réduite du fait de l'épidémie de Covid 19 ;- qu'il avait été victime d'un accident du travail le 8 juin 2021 ;- que son expulsion avait été menée à bien le 5 octobre 2021 et que n'ayant plus de ferme à exploiter, il avait subi des pertes financières sévères. Il a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer recevable sa demande de sursis à expulsion, et de condamner solidairement [N], [K], [M] et [V] [L] aux dépens. Par leurs conclusions notifiées le 16 février 2022, [N], [K], [M] et [V] [L], ci après dénommés "les consorts [L]", ont soutenu :- que le litige successoral les opposant à [S] [L] était ancien, le de cujus, [G] [L], étant décédé en 1984 ;- que l'indemnité d'occupation due par l'appelant n'était pas réglée, l'arriéré s'élevant, à la date de l'expulsion, à 48 000 euros ;- que [S] [L] avait été expulsé si bien que son appel était irrecevable. Ils ont demandé à la Cour de constater que [S] [L] a été expulsé, d'infirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté leur demande de dommages et intérêts, de leur allouer la somme de 1 000 euros de ce chef, outre 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, de confirmer le jugement pour le surplus, et de condamner la partie adverse au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Une demande à fin de constat ne constitue pas une prétention à proprement parler au sens de l'article 4 du code de procédure civile, et la Cour n'a pas à statuer sur cette demande. En vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Suivant jugement daté du 5 novembre 2019, qui sera confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution de Sens a accordé à [S] [L] un délai d'un an pour quitter les lieux. L'intéressé forme présentement une demande de sursis à expulsion, mais la fonde sur les articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, si bien qu'elle doit être analysée en demande de délais, étant rappelé en tout état de cause que selon l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. La demande présentée par [S] [L] est donc la même que la précédente, et concerne les mêmes parties que lors de la procédure ayant donné lieu au jugement rendu le 5 novembre 2019. L'intéressé ne peut donc réitérer sa demande que s'il justifie de circonstances nouvelles. Il appert que lors de la précédente instance, [S] [L] avait déjà fait valoir qu'il avait besoin d'un délai pour rechercher une nouvelle exploitation, et qu'il souhaitait s'installer dans un autre immeuble avec sa mère qui était âgée. Il s'avère que depuis lors, l'appelant a été victime d'un accident du travail le 8 juin 2021, ayant subi une entorse grave du genou droit, avec suspicion de rupture du tendon ; il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 8 août 2021. Cet événement, qui est de nature à aggraver les difficultés qu'il rencontre pour se reloger, est postérieur au précédent jugement. L'intéressé pouvant invoquer des circonstances nouvelles, sa prétention est donc recevable et le jugement sera infirmé sur ce point. Les consorts [L] soutiennent que l'appel est irrecevable dans la mesure où [S] [L] a été expulsé le 5 octobre 2021. Un procès-verbal d'expulsion daté de ce jour a été versé aux débats ; il résulte de la lecture de cet acte de procédure que l'appelant a laissé sur place de très nombreux objets (machines agricoles, outils, véhicules, tracteur, motoculteurs, appareils électro-ménagers, mobilier quasiment en totalité) si bien que l'expulsion n'est pas à ce jour achevée, et [S] [L] reste recevable à solliciter des délais pour quitter les lieux. Selon les dispositions de l'article L 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge peut accorder des délais pour quitter les lieux à des personnes dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales ; l'article L 412-4 du même code énonce que la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans, et que pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires, en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.Au cas d'espèce, la décision fondant les poursuites a été rendue le 11 mars 2016 soit il y a plus de six ans, si bien que l'appelant a d'ores et déjà bénéficié de délais de fait importants. Il sera rappelé que le litige dont s'agit est de nature successorale et que le de cujus est décédé en 1984. Enfin [S] [L] a signé un mandat de recherche d'une exploitation agricole le 28 juin 2019 soit il y a près de trois ans, et à ce jour l'intéressé n'a toujours pas obtenu satisfaction ce qui laisse craindre qu'il ne puisse pas s'installer ailleurs dans des délais prévisibles. Il convient en conséquence de rejeter sa demande. Les consorts [L] poursuivent l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de dommages et intérêts. Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à régler des dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en oeuvre par la partie adverse du projet contesté, en l'espèce l'expulsion de [S] [L]. Le principe du droit d'agir implique que la décision judiciaire de retenir le caractère non fondé des prétentions ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit. En l'espèce, [S] [L] a pu dans des conditions exemptes de critiques estimer que suite aux difficultés par lui rencontrées dans la recherche d'une nouvelle exploitation agricole il pourrait obtenir un délai, et ce d'autant plus qu'il a été déjà été fait droit à une demande semblable dans une précédente décision de justice. Faute de caractère abusif de la présente action en justice, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [L] de leur demande de dommages et intérêts. Les consorts [L] réclament, encore, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif. Dès lors que le jugement a été infirmé, fût-ce pour partie, cette demande ne saurait prospérer et les intimés seront déboutés sur ce point. [S] [L], qui succombe en ses prétentions, sera condamné au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 9 novembre 2021 en ce qu'il a déclaré la demande de délais présentée par [S] [L] irrecevable ; et statuant à nouveau : - DECLARE recevable ladite demande de délais mais en DEBOUTE [S] [L] ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; - DEBOUTE [N], [K], [V] et [M] [L] de leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif ; - CONDAMNE [S] [L] à payer à [N], [K], [V] et [M] [L] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE [S] [L] aux dépens. Le greffier, Le président,
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Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/108127
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2022-06-02
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/108127
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/10812 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD22A Décision déférée à la cour : jugement du 17 mai 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80664 APPELANTS Monsieur [L] [C][Adresse 4][Adresse 4] Représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09Plaidant par Me Géraldine HANNEDOUCHE, avocat au barreau de PARIS S.A.S.U. [C] P[Adresse 4][Adresse 4] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09Plaidant par Me Géraldine HANNEDOUCHE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [H] [C] épouse [O][Adresse 3][Adresse 3] Représentée par Me Anne GEORGEON de la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0177 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Mme [H] [O] née [C] et M. [L] [C] sont en indivision post sucessorale dans un immeuble sis à [Adresse 4], suite au décès de leur père, M. [N] [C], survenu le [Date décès 2] 2003, et à celui de leur mère, Mme [I] [E], survenu le [Date décès 1] 2019. Celle-ci avait consenti le 10 décembre 2015 un bail à M. [C], auquel a succédé la SASU éponyme à compter du 2 avril 2018. Selon ordonnance sur requête en date du 8 février 2021, le juge de l'exécution de Paris a autorisé Mme [O], agissant pour le compte de l'indivision, à pratiquer une saisie conservatoire, pour garantir le paiement d'une créance de loyers, évaluée à 640 000 euros en principal, contre la SASU [C] P. Cette saisie conservatoire sera régularisée le 25 février 2021 entre les mains de la société Groupe VMH (chargée de gérer l'immeuble jusqu'au 30 septembre 2020) et à l'encontre de la SASU [C] P et de M. [C], et dénoncée aux intéressés le jour même. M. [C] et la SASU [C] P ayant contesté cette mesure d'exécution, le juge de l'exécution de Paris a, suivant jugement en date du 17 mai 2021, rejeté leurs prétentions, après avoir relevé que Mme [O] justifiait d'un principe de créance apparemment fondé et qu'il existait un péril sur le recouvrement de ladite créance. Selon déclaration en date du 10 juin 2021, M. [C] et la SASU [C] P ont relevé appel de ce jugement. La déclaration d'appel a été signifiée à la partie adverse le 6 août 2021. En leurs conclusions notifiées le 23 mars 2002, M. [C] et la SASU [C] P ont exposé : - que durant des années, M. [C] avait réglé les dépenses afférentes à l'immeuble indivis, notamment des frais d'avocat et d'huissier, de nombreux locataires s'étant avérés défaillants, des travaux, des frais d'expertise, de gardiennage et autres, et qu'il avait été convenu avec Mme [I] [E] qu'une compensation s'opérerait entre les loyers dus par M. [C] puis par la SASU [C] P, et les sommes dues de ce chef, qui étaient très importantes ;- que le bail signé en 2015 par Mme [I] [E] en tant qu'usufruitière était régulier, l'article 595 du code civil exigeant l'accord des nus propriétaires mais celui-ci pouvant être donné tacitement ;- que suite à la mise en liquidation judiciaire de l'une des locataires de l'immeuble, la société Grand garage Rochechouart, M. [C] lui avait succédé en ayant le même loyer à régler, la SASU [C] P prenant sa suite en 2018 ;- que l'avenant au bail du 2 avril 2018 avait réduit le montant du loyer à 2 500 euros par mois hors taxes et hors charges compte tenu du fait que le rez-de-chaussée de l'immeuble était loué à une autre société, ledit loyer étant ensuite porté à 3 250 euros par mois, car le 4ème étage avait été reloué suite à l'achèvement de travaux ;- que la gestion de l'immeuble avait été émaillée de difficultés, les loyers étant d'un montant faible, souvent non payés par les locataires, alors que des avis à tiers détenteur avaient empêché les propriétaires de les percevoir, et que le syndicat des copropriétaires avait même envisagé de diligenter une saisie immobilière pour recouvrer les charges de copropriété impayées ;- que Mme [O] était pleinement informée de tout cela ;- qu'il n'existait ni principe de créance apparemment fondé ni péril, étant rappelé que l'immeuble était mis en vente pour la somme de 13 500 000 euros. M. [C] et la SASU [C] P ont demandé à la Cour d'infirmer le jugement et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire datée du 25 février 2021 ; en outre ils ont réclamé à Mme [O] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées le 30 mars 2022, Mme [O] a exposé : - que le 19 décembre 2014, avait été signée une convention entre M. [C] et Mme [I] [E], dans laquelle était reconnu par les parties le fait que M. [C] avait réglé la somme de 76 626 euros au titre des frais de remise en état de l'immeuble, l'intéressé payant en outre les charges, et en contrepartie devant encaisser les loyers afférents à la partie commerciale de cet immeuble, une reddition des comptes étant prévue le 31 décembre de chaque année ;- qu'en réalité aucune reddition des comptes n'était intervenue ;- que le 19 décembre 2014, Mme [I] [E], Mme [O] et M. [C] avaient acté de ce que ce dernier avait réglé la somme de 51 000 euros ;- que le 10 décembre 2015, un bail avait été consenti par Mme [I] [E] à M. [C], avec un loyer de 2 500 euros par mois qui était dérisoire, ledit loyer devant être porté à 3 250 euros par mois lorsque les locaux du 4ème étage seraient récupérés ;- que le 2 avril 2018, un avenant au bail avait réduit le montant dudit loyer à 2 500 euros par mois sans que Mme [O] ne soit informée, et ce, malgré la reprise par M. [C] des locaux situés au 4ème étage ;- qu'en réalité, Mme [I] [E] n'avait perçu aucun loyer durant 17 ans ;- que la gestion de l'immeuble avait été particulièrement chaotique, M. [C] ayant mis la main sur les comptes bancaires de sa mère ;- qu'en réalité, M. [C] avait perçu des loyers à concurrence de 640 712 euros, sans compter ceux réglés en espèces ;- que dans le même temps, Mme [I] [E] s'était trouvée dans une situation financière difficile, faisant l'objet de diverses condamnations notamment par la Cour d'appel de Versailles à hauteur de 75 007,79 euros ;- que diverses inscriptions avaient été prises par ses créanciers sur l'immeuble ;- que parallèlement, son état de santé s'était dégradé et elle avait finalement été placée sous tutelle le 1er mars 2019 ;- qu'une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal judiciaire de Paris le 26 novembre 2021 avait rejeté la demande de séquestration des loyers, faute de preuve du caractère manifestement illicite des conditions d'exécution du bail ;- qu'elle avait en outre délivré une assignation en licitation partage à M. [C] devant le Tribunal judiciaire de Nanterre ;- qu'était réclamée la requalification du bail en donation rapportable à la succession de Mme [I] [E], et subsidiairement l'annulation des contrats susvisés, faute de contrepartie, et eu égard au fait qu'elle-même avait été tenue dans l'ignorance de ceux-ci alors qu'elle avait la qualité de nue-propriétaire ;- que la SASU [C] P et M. [C] devaient restituer des loyers pour plus de 130 000 euros ;- qu'il existait un principe de créance apparemment fondé, ainsi qu'un péril car une saisie conservatoire postérieure, datée du 6 août 2021, s'était avérée infructueuse, ayant été opérée sur un compte bancaire débiteur, alors que la SASU [C] P, pour sa part, n'avait pas déposé ses comptes sociaux. Mme [O] a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner solidairement M. [C] et la SASU [C] P au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2022. MOTIFS L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment. Il appartient au créancier de prouver que ces conditions sont remplies. S'agissant du principe de créance, il résulte des pièces produites que : - un immeuble d'habitation et commercial élevé en façade sur rez-de-chaussée et cinq étages au [Adresse 4] dépend de la succession des époux [C]/[E] ;- Mme [O] et M. [C] se trouvent en indivision dans cet immeuble ;- ce bien est scindé en deux parties, comprenant l'une un local commercial, des caves, un local technique, trois appartements de type F 3, un appartement de type F 2, un studio, l'autre comprenant des emplacements pour y garer des véhicules (sur 1 896,10 m2), des réserves et un local commercial ;- en 2018, les recettes de la partie affectée aux véhicules étaient de 172 270,49 euros HT, celles du local commercial de 31 200 euros HT, les dépenses de parking s'élevant à 81 360,49 euros et les honoraires du groupe VMH à 17 616,27 euros ;- une convention du 19 décembre 2014, signée de Mme [I] [E], de la SASU [C] P et de M. [C], actait qu'à ce jour ce dernier avait réglé des travaux dans l'immeuble pour la somme de 76 626 euros, étant précisé que pour l'année 2015, des travaux importants étaient à prévoir, et qu'en remboursement Mme [I] [E] autorisait M. [L] [C] à percevoir directement l'ensemble des recettes issues de l'exploitation de la partie commerciale à due concurrence du coût des travaux, une reddition des comptes devant être opérée chaque année le 31 décembre ;- le même jour, Mme [I] [E] et Mme [O] reconnaissaient que M. [C] avaient réglé pour eux la somme de 51 000 euros en numéraire, ce dernier étant autorisé à louer à un tiers un partie des locaux ;- le 31 mars 2017, Mme [I] [E] a consenti à M. [C] un bail portant sur les locaux à usage de garage, pour un loyer mensuel de 2 500 euros hors taxes et hors charges, précision étant faite qu'il serait porté à 3 250 euros lorsque les locaux du 4ème étage pourraient être récupérés ; une franchise de loyers d'une durée d'un an était accordée afin de couvrir des frais de remise aux normes du garage et du 4ème étage ; ce bail est argué de nullité par Mme [O] motif pris de ce qu'elle ne l'avait pas signé, alors qu'en sa qualité de nue-propriétaire, son consentement était requis comme prévu à l'article 595 du code civil, et que d'autre part sa mère n'était plus en état de signer ledit contrat eu égard à ses facultés mentales amoindries ;- un avenant au bail daté du 2 avril 2018, signé de la SASU [C] P, a ramené le montant du loyer à 2 500 euros par mois hors taxes et hors charges compte tenu du fait qu'une partie des locaux était désormais louée à une autre société, la société Bada 1 ;- en effet, selon acte sous seing privé du 21 février 2017, Mme [I] [E], Mme [O] et M. [C] avaient consenti un bail à ladite société alors en formation, moyennant le paiement d'un pas-de-porte de 77 000 euros et d'un loyer annuel de 31 200 euros ;- de nombreux impayés sont survenus dans le cadre de la location des appartements, et M. [C] a soutenu avoir réglé lui-même les frais relatifs aux procédures consécutives ;- la société VMH, tiers saisi dans le cadre de la saisie conservatoire querellée, a dressé des comptes-rendus de gérance de l'immeuble sur les années 2015 à 2019 ;- entre 2016 et 2019, la SASU [C] P a perçu des loyers pour 147 000 euros, 190 210 euros, 92 500 euros et 60 000 euros. Par ailleurs, des difficultés financières sont survenues, dans la mesure où Mme [I] [E], qui sera placée sous tutelle par décision du juge des tutelles d'Asnieres le 1er mars 2019, avait laissé accumuler des dettes : - des impayés se sont produits au titre des frais de séjour de Mme [I] [E] en maison médicalisée, la créance s'élevant, au 28 mai 2019, à 76 421,77 euros ;- l'immeuble susvisé a fait l'objet de nombreuses inscriptions de la part de divers créanciers ;- des charges de copropriété sont demeurées impayées si bien que selon jugement du 20 octobre 2017, le Tribunal d'instance de Colombes a condamné les consorts [C] au paiement de diverses sommes ; ce jugement a donné lieu à une saisie-attribution à l'encontre de Mme [O] ;- Mme [I] [E] a fait l'objet de deux saisies administratives à tiers détenteur le 15 mars 2019, au titre d'impositions non réglées ;- par jugement en date du 27 mars 2009, qui sera confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 14 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné Mme [I] [E] à payer à la société Crédit du Nord la somme de 75 007,79 euros, outre les intérêts ;- le passif de succession de Mme [I] [E] s'élève à 339 193,74 euros, et est composé principalement d'impositions ;- par arrêt en date du 14 juin 2011, la Cour d'appel de Versailles a condamné in solidum les consorts [C] à payer des charges de copropriété afférentes à un autre immeuble dans lequel [I] [E] avait résidé ;- le syndicat de copropriété a même engagé une saisie immobilière. Par ailleurs, même postérieurement au décès de Mme [I] [E], le compte rendu de gérance de l'indivision accusait un solde débiteur, alors que des taxes et frais d'assurance sont demeurés impayés. La société VMH a d'ailleurs résilié le mandat de gestion à elle confié le 24 septembre 2020 motif pris de ce que les dépenses étant très supérieures aux recettes, en raison de nombreux impayés locatifs, elle ne disposait pas de la trésorerie suffisante pour assurer une gestion pérenne de l'immeuble. Les relevés de compte produits montraient que plusieurs locataires avaient laissé accumuler des arriérés de loyers. Il résulte de la lecture d'une étude de valorisation de l'immeuble du mois de janvier 2021 qu'au vu de la situation locative actuelle, précision étant faite qu'un studio et un appartement faisaient l'objet d'une occupation à titre gratuit, ledit immeuble est censé avoir un rendement de 235 486 euros par an. Il est donc acquis que nonobstant le nombre important de logements et de locaux situés dans l'immeuble et le rendement que celui-ci devait avoir, les difficultés financières liées à cet immeuble ont été importantes. Mme [O] a délivré à M. [C] une assignation en liquidation partage devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans laquelle elle réclame notamment la requalification du bail du 10 décembre 2015 et de son avenant en date du 2 avril 2018 en donation consentie par Mme [I] [E] à M. [C], sa condamnation à rapporter les sommes en cause à la succession de la de cujus, ainsi qu'à régler une indemnité d'occupation, subsidiairement l'annulation de ces contrats, la restitution des loyers perçus par le défendeur et par la SASU [C] P, l'expulsion de cette dernière, sa condamnation à payer à la succession de Mme [I] [E] une indemnité d'occupation mensuelle de 21 620 euros, et elle demande également qu'il soit jugé que M. [C] s'est rendu coupable d'un recel successoral pour un montant de 640 172 euros. Mme [O] invoque également des créances à l'encontre de M. [C] et de l'indivision. En outre, a été produit un décompte des loyers dus par M. [C] à feu Mme [I] [E] à hauteur de 41 500 euros et de ceux dus par la SASU [C] P à l'indivision à hauteur de 134 750 euros. D'autre part, si M. [C] fait valoir qu'il a réglé pour le compte de l'indivision des frais d'avocat et d'huissier dans le cadre des procédures concernant des locataires, le montant des sommes en cause, au vu des factures produites (1 794 euros, 2392 euros, 2 392 euros, 1 116 euros, 1 196 euros, 1 435,20 euros, 85,46 euros, 1 435,20 euros, 598 euros, 2 000 euros, 4 389,32 euros, 435,74 euros, 4 425,20 euros, 3 109,60 euros, 478,40 euros, 717,60 euros, 1 835,86 euros, 2 445,82 euros, 837,20 euros, 827,20 euros, 1 8 35,86 euros, 2 445,82 euros, 3 797,30 euros, 2 673,06 euros, 4 108,26 euros, 66,86 euros, 1 192,01 euros, 8 850,40 euros, 4 554,37 euros, 1 962 euros, 3 324 euros) est loin d'égaler le montant des loyers que M. [C] ou la SASU [C] P n'ont pas réglés. Par ailleurs, si M. [C] fait valoir qu'il a lui même réglé des travaux réalisés dans l'immeuble, il sera rappelé qu'il avait été autorisé à percevoir directement l'ensemble des recettes issues de l'exploitation de la partie commerciale à due concurrence du coût desdits travaux, en contrepartie. Une reddition des comptes devait d'ailleurs être opérée chaque année le 31 décembre et n'a manifestement pas été faite. Dans le cadre de la présente contestation il n'y a pas lieu de chiffrer la créance, ni de trancher les contestations relatives au montant exact de la dette ou à la validité des baux, étant rappelé que la mise en place d'une mesure conservatoire nécessite seulement un principe de créance apparemment fondé.Tel est bien le cas en l'espèce au vu de l'importance des loyers non payés à la de cujus, précision étant faite que Mme [O] agit à titre conservatoire au nom de l'indivision au visa de l'article 815-2 du code civil. S'agissant du péril sur le recouvrement de la créance, il convient de déterminer si les craintes que l'intimée entretient à ce sujet sont légitimes, sans qu'il soit besoin de démontrer que la SASU [C] P et/ou M. [C] se trouvent nécessairement en état de cessation des paiements ou dans une situation financière irrémédiablement compromise. S'il est exact que l'immeuble litigieux a été mis en vente pour la somme de 13 500 000 euros, cette seule circonstance est insuffisante à rassurer la créancière quant aux conditions dans lesquelles elle pourrait recouvrer son dû, étant rappelé que la SASU [C] P ne dispose d'aucun droit sur cet immeuble et que s'agissant de M. [C], la prise d'une inscription constitue, concrètement, le seul moyen pour Mme [O] d'être assurée d'être payée sur le prix de vente, sans être primée par des créanciers postérieurs, étant observé que de nombreuses inscriptions ont d'ores et déjà été prises. La SASU [C] P a déposé ses comptes auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris mais les seuls qui ont été versés aux débats, ceux afférents l'exercice 2018, laissent apparaître des bénéfices de 38 477 euros seulement. Enfin une saisie conservatoire régularisée à l'encontre de la SASU [C] P le 6 août 2021 s'est avérée infructueuse car le compte bancaire sur lequel elle portait était en situation débitrice. Dans ces conditions, Mme [O] invoque à juste titre des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'un principe de créance apparemment fondé. Le jugement est confirmé. La SASU [C] P et M. [C] qui succombent, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 17 mai 2021 ; - CONDAMNE in solidum la SASU [C] P et M. [L] [C] à payer à Mme [H] [O] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Les CONDAMNE in solidum aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991901
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/116857
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2022-06-02
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Cour d'appel de Paris
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Délibéré prorogé
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21/116857
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/11685 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD5FI Décision déférée à la cour : jugement du 03 juin 2021-juge de l'exécution de CRETEIL - RG no 20/00043 APPELANT Monsieur [I] [B][Adresse 2][Adresse 2] représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB216 INTIMÉES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les reflets de Marne, [Adresse 5] (Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice : C.I.A.G dont le siège social est [Adresse 4], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Serge TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 150 MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6][Adresse 1][Adresse 1] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Madame Camille LEPAGE ARRÊT -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 21 janvier 2020, et publié le 19 février 2020 au quatrième bureau du service de la publicité foncière de Créteil sous le volume 2020 S no11, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Reflets de Marne, [Adresse 3] a entrepris une saisie des biens immobiliers de M. [I] [B]. Par acte d'huissier en date du 31 mars 2020, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [B] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution de Créteil. Le commandement a été dénoncé par le créancier poursuivant au service des impôts des particuliers (ci-après SIP) de [Localité 6], créancier inscrit, par acte d'huissier du 1er avril 2020 valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation. Par jugement d'orientation en date du 3 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a :- débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes,- ordonné la vente forcée des biens visés au commandement du 21 janvier 2020,- fixé la créance du syndicat des copropriétaires à la somme de 13.146,48 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2020,- fixé la date et le lieu de la vente,- autorisé et organisé les visites des biens,- aménagé la publicité,- dit que les dépens seront compris dans les frais soumis à la taxe,- rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. M. [B] a fait appel de cette décision par déclaration du 22 juin 2021, puis a saisi le premier président d'une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe par requête du 28 juin 2021. Par actes d'huissier du 30 juillet 2021, déposés au greffe le 8 septembre 2021, il a fait assigner à jour fixe le syndicat des copropriétaires et le SIP de [Localité 6] devant la cour d'appel de Paris, après y avoir été autorisé par ordonnance sur requête du conseiller délégataire en date du 6 juillet 2021. Par conclusions récapitulatives du 24 septembre 2021, M. [I] [B] demande à la cour d'appel de : - réformer le jugement d'orientation,Statuant à nouveau, In limine litis,- dire et juger que le syndic n'a pas été investi par le syndicat des copropriétaires pour pouvoir intenter une procédure de saisie immobilière sur le fondement des jugements allégués, et notamment le jugement du 3 juin 2019,En conséquence,- déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, Sur les incidents relatifs à la procédure de saisie immobilière,- dire et juger qu'il n'est nullement justifié que la procédure de saisie immobilière ait été dûment respectée, que ce soit concernant les délais de publication du commandement, de l'assignation, du dépôt du cahier des conditions de vente outre la dénonciation de l'assignation au créancier inscrit,- déclarer irrecevable la demande, En tout état de cause,- ordonner la radiation du commandement,- débouter purement et simplement le syndicat des copropriétaires de toutes demandes et moyens contraires, En tout état de cause,- dire et juger que la créance n'est pas établie, faute de décompte,En conséquence,- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes demandes, A titre infiniment subsidiaire,- lui accorder des délais de grâce sur une période de douze mois afin de lui permettre de régler l'intégralité de la créance qui sera fixée,A tout le moins,- lui accorder des délais de grâce sur une période de 24 mois,- autoriser la vente amiable moyennant un prix minimum de 50.000 euros,- débouter purement et simplement le syndicat des copropriétaires ainsi que les créanciers inscrits de toutes demandes et moyens contraires, y compris au titre des demandes reconventionnelles. Par conclusions du 27 août 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5]), représenté par son syndic en exercice, la SAS C.I.A.G., demande à la cour d'appel de :- débouter M. [B] de son appel,- confirmer purement et simplement le jugement entrepris en toutes ses dispositions,- condamner M. [B] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Tacnet, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le SIP de [Localité 6], régulièrement cité à l'étude d'huissier, n'a pas constitué avocat. Par arrêt en date du 10 février 2022, la cour d'appel de Paris a :- confirmé le jugement rendu le 3 juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la procédure soulevé par M. [I] [B] tiré du défaut d'habilitation du syndic,- ordonné la réouverture des débats à l'audience du 20 avril 2022 à 9h30,- dit que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5]), représenté par son syndic en exercice, la SAS C.I.A.G., doit produire toutes ses pièces permettant d'apprécier la régularité de la procédure : commandement, preuve de la publication, assignations, preuve de la date du dépôt du cahier des conditions de vente au greffe,- sursis à statuer sur le surplus des demandes,- réservé les dépens de la procédure d'appel. Le syndicat des copropriétaires a communiqué les pièces demandées le 28 février 2022. M. [B] a reconclu le 19 avril 2022, veille de l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d'écarter les conclusions de M. [B] datées du 19 avril 2022 en ce qu'elles sont étrangères à l'objet de la réouverture des débats. Aux termes de l'article R.322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, « à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes... ». Sur les contestations relatives à la régularité de la procédure de saisie immobilière Le juge de l'exécution a débouté M. [B] de sa demande de caducité du commandement après avoir vérifié la date de publication de l'acte, la date de l'assignation, celle de la dénonciation au créancier inscrit et la date à laquelle le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe. M. [B] soutient qu'il n'est pas établi que le commandement ait été publié dans les deux mois, que l'assignation ait été délivrée dans les deux mois de la publication du commandement, que le commandement ait été dénoncé dans les cinq jours de la délivrance de l'assignation au créancier inscrit, ni que le cahier des conditions de vente ait été déposé, avec ses annexes, dans les cinq jours de la délivrance de l'assignation, de sorte que le commandement est caduc et que l'action est irrecevable. Le syndicat des copropriétaires s'en rapporte aux motifs du premier juge qui avait retenu son argumentation. Il produit, après demande de la cour et réouverture des débats, les actes de procédure. Le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 janvier 2020 qui est produit par le syndicat des copropriétaires comporte le justificatif de sa publication au service de la publicité foncière. Ainsi, il est établi qu'il a été publié le 19 février 2020, soit dans le délai de deux mois prescrit par l'article R.321-6 du code des procédures civiles d'exécution. L'assignation devant le juge de l'exécution a été délivrée le 31 mars 2020, soit dans les deux mois de la publication du commandement conformément aux dispositions de l'article R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution. L'acte de dénonciation du commandement au SIP de [Localité 6], créancier inscrit au jour de la publication du commandement, est daté du 1er avril 2020. Il a donc été délivré avant le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R.322-6 du code des procédures civiles d'exécution. Le syndicat des copropriétaires produit en outre le justificatif de dépôt du cahier des conditions de vente délivré par le greffe du juge de l'exécution dont il ressort que ce cahier a été déposé au greffe le 3 avril 2020, soit avant le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a débouté M. [B] de sa demande de caducité du commandement et d'irrecevabilité de la procédure. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur les contestations relatives au montant de la créance Le juge de l'exécution, après avoir constaté que le syndicat des copropriétaires était muni de deux titres exécutoires, à savoir deux jugements définitifs des 15 novembre 2016 et 3 juin 2019 rendus par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, a retenu que le commandement délivré le 21 janvier 2020 avait interrompu la prescription quinquennale des intérêts et qu'en tout état de cause, le syndicat des copropriétaires ne sollicitait des intérêts de retard qu'à compter du 1er janvier 2020. Il a estimé que le créancier poursuivant justifiait d'une créance liquide et exigible de 13.146,48 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2020. M. [B] invoque la prescription quinquennale des intérêts et fait surtout valoir qu'aucun décompte précis ne permet de vérifier les créances invoquées. Le syndicat des copropriétaires soutient que les titres exécutoires sont soumis à une prescription de dix ans et que toute contestation sur le montant de la dette se fera au stade de la distribution. Contrairement à ce que soutient le créancier poursuivant, il appartient au juge de l'exécution, au stade de l'orientation, de trancher les contestations relatives au montant de la dette et de fixer la créance, dont le montant doit d'ailleurs obligatoirement être mentionné dans le jugement d'orientation, ce qu'a fait le premier juge. Par ailleurs, si la prescription est de dix ans pour l'exécution des titres exécutoires tels qu'un jugement, ce délai n'est pas applicable aux intérêts nés de ce jugement qui sont soumis à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, applicable au regard de la nature de la créance. La prescription est interrompue notamment par un acte d'exécution forcée. Le syndicat des copropriétaires justifie agir en vertu de deux jugements rendus par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne :- l'un du 15 novembre 2016, signifié le 12 avril 2017, condamnant M. [B] au paiement de la somme de 3.677,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2015 sur la somme de 1.045,26 euros, à compter du 2 septembre 2016 pour le surplus, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- l'autre du 3 juin 2019, signifié le 14 août 2019, condamnant M. [B] au paiement des sommes de 6.168,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2016 et de l'assignation pour les sommes qui y sont portées, déduction faite de celles rejetées par le présent jugement, 750 euros à titre de dommages-intérêts et 1.250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec capitalisation des intérêts. Le commandement de payer valant saisie immobilière, qui interrompt la prescription, ayant été délivré le 21 janvier 2020, c'est à juste titre que le juge de l'exécution a retenu qu'aucune prescription quinquennale des intérêts ne pouvait être utilement invoquée. En tout état de cause, il résulte de l'assignation et du décompte figurant dans le commandement que les intérêts n'ont pas été calculés et ne sont réclamés qu'à compter du 1er janvier 2020. C'est donc avec une parfaite mauvaise foi que M. [B] invoque la prescription des intérêts. Par ailleurs, contrairement à ce que l'appelant soutient, le montant de la créance mentionné dans l'assignation, à savoir 13.916,73 euros, est détaillé dans le décompte clair et précis figurant au commandement, qui reprend l'ensemble des montants des deux jugements. Le juge de l'exécution a déduit la somme de 770,25 euros correspondant aux dépens, le créancier poursuivant ne justifiant pas être muni d'un titre exécutoire pour le recouvrement des dépens. Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas cette décision puisqu'il demande la confirmation du jugement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fixé la créance du syndicat des copropriétaires à la somme de 13.146,48 euros qui est justifiée. Sur la demande de délais de grâce Le juge de l'exécution a débouté M. [B] de sa demande de report d'un an, ce dernier ne fournissant aucune assurance que le syndicat des copropriétaires serait bien réglé à l'issue du délai. Il a également rejeté la demande de délais sur 24 mois en raison de l'absence de justification des difficultés alléguées sur la gestion de son bien immobilier locatif ni d'efforts de règlement ainsi que de l'urgence pour le syndicat des copropriétaires à récupérer les fonds au regard de l'ancienneté et de l'importance de la dette. M. [B] fonde sa demande de délais sur les articles 1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il explique qu'il perçoit une retraite de 2.000 euros par mois et que l'appartement a été squatté pendant plusieurs années, ce qui l'a privé de revenus fonciers. Il sollicite donc un délai d'un an afin de revenir à meilleure fortune et régler le syndicat des copropriétaires en une fois, ou à défaut, des délais de 24 mois. Le syndicat des copropriétaires s'oppose à cette demande, faisant valoir que la dette, de l'ordre de 14.000 euros, est ancienne, qu'elle est évolutive d'autant que le débiteur ne fait aucun règlement, et que les lots de copropriété saisis ne constituent pas le logement de M. [B] de sorte qu'ils doivent rapporter des loyers. Il résulte des articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution qu'après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge peut, en vertu de l'article 1343-5 nouveau du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. M. [B] produit son avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018 dont il résulte qu'il a perçu un revenu annuel de 26.862 euros ainsi que des revenus fonciers de 7.200 euros. Il justifie percevoir une pension de l'assurance retraite depuis 2012 et ne pas avoir perçu de revenus fonciers en 2017 ni en 2015. Si M. [B] ne justifie pas véritablement de sa situation financière actuelle, il verse aux débats une promesse de vente en date du 16 mars 2022 portant sur une maison dans le Calvados au prix de 150.000 euros permettant d'établir un possible retour à meilleure fortune. Cependant la dette est ancienne, de sorte que le débiteur a déjà bénéficié de fait d'un délai d'une durée largement supérieure au maximum légal, délai qu'il n'a pas mis à profit puisqu'il n'a réalisé aucun versement et a tardé à mettre en vente sa résidence secondaire. Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [B] de ses demandes de délais de grâce. Sur la demande d'autorisation de vente amiable Aux termes de l'article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. M. [B] indique avoir conclu un mandat de vente avec une agence immobilière et demande l'autorisation de vendre son bien à l'amiable. Le syndicat des copropriétaires invoque l'absence de volonté sincère de vendre du débiteur et l'absence de pièces justifiant des démarches accomplies. Pour rejeter la demande de vente amiable, le juge de l'exécution a constaté que M. [B] ne produisait aucune pièce justifiant de démarches entreprises pour vendre le bien immobilier saisi. La cour constate qu'il ne produit pas plus de pièces en appel et ne communique même pas le mandat de vente qu'il invoque. M. [B] ne justifie donc pas de diligences permettant de s'assurer que la vente sera conclue dans des conditions satisfaisantes. Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de vente amiable et a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi. Il n'y a pas lieu de statuer sur la contestation de la mise à prix, cette demande ne figurant pas au dispositif des conclusions de M. [B] et la cour n'étant tenue de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile. Sur les demandes accessoires Succombant en son appel, M. [B] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de l'avocat de l'intimé conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il n'est pas inéquitable de faire application de l'article 700 au profit du syndicat des copropriétaires et de condamner ainsi M. [B] à lui payer la somme de 2.000 euros en compensation de ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut, ECARTE les conclusions de M. [I] [B] notifiées le 19 avril 2022, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu le 3 juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, Y ajoutant, CONDAMNE M. [I] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Reflets de Marne, [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS C.I.A.G, la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [I] [B] aux dépens de la procédure d'appel, avec faculté de recouvrement direct pour Me Serge Tacnet, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991902
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/184377
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2022-06-02
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/184377
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/18437 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEQ56 Décision déférée à la cour : jugement du 05 octobre 2021-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG no 20/03148 APPELANT Monsieur [R] [N][Adresse 1][Localité 4] représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB216 INTIMES Monsieur [U] [J][Adresse 3][Localité 5] Monsieur [S] [Z] épouse [J][Adresse 3][Localité 5] représentés par Me Adrien VINEY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB22substitué à l'audience par Me Stéphanie BUISSON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB22 S.A. BRED BANQUE POPULAIRE[Adresse 2][Localité 4] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Madame Camille LEPAGE ARRÊT : -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 novembre 2019, publié le 6 janvier 2020 au service de la publicité foncière de Bobigny 4 sous le volume 2020 S no2, M. [R] [N] a entrepris une saisie portant sur des biens immobiliers appartenant à M. [U] [J] et Mme [S] [Z] épouse [J], pour avoir paiement d'une somme totale de 148.972,79 euros, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 17 octobre 2017 et signifié le 13 novembre 2017. Par acte d'huissier du 2 mars 2020, M. [N] a fait assigner M. et Mme [J] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 6 mars 2020. Le commandement a été dénoncé à la BRED – Banque Populaire, créancier inscrit, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation, par acte d'huissier du 3 mars 2020. Elle n'a pas constitué avocat ni déclaré de créance devant le juge de l'exécution. Par jugement d'orientation rendu le 5 octobre 2021, le juge de l'exécution a :- déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière,- rejeté la demande de vente forcée sollicitée par M. [N] sur les biens appartenant à M. et Mme [J],- ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 12 novembre 2019,- dit que les dépens et frais de saisie immobilière seront laissés à la charge de M. [N]. Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que M. [N] fondait les poursuites contre les biens communs de M. et Mme [J] sur un jugement condamnant M. [J] au paiement, dans le cadre d'un recours subrogatoire entre cofidéjusseurs puisqu'ils avaient cautionné la même dette et que M. [N] avait désintéressé la banque, la Bred Banque Populaire, alors que Mme [J] n'avait pas donné son accord exprès au cautionnement, de sorte qu'en application de l'article 1415 du code civil la saisie immobilière ne pouvait se poursuivre et le commandement devait être annulé et radié. M. [N] a formé appel de cette décision par déclaration du 21 octobre 2021, puis a saisi le premier président le 28 octobre 2021 afin d'être autorisé à assigner à jour fixe. Par actes d'huissier du 18 novembre 2021, déposés au greffe le 19 novembre 2021, il a fait assigner à jour fixe M. et Mme [J] et la Bred Banque Populaire devant la cour, après y avoir été autorisé par ordonnance rendue sur requête le 2 novembre 2021 par le président de chambre délégataire. Par conclusions du 19 avril 2022, M. [R] [N] demande à la cour d'appel de :- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,Statuant à nouveau,- constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière,- rejeter les contestations et demandes incidentes formulées,- dire et juger que la saisie immobilière à l'égard du bien commun est parfaitement opposable aux deux parties au regard notamment du consentement exprès de Mme [S] [Z] épouse [J],- dire et juger que la procédure de surendettement de Mme [S] [Z] épouse [J] lui est inopposable,- rejeter toute autre forme de contestation,- ordonner la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix de 40 000 euros pour l'audience de vente qu'il plaira à la cour de fixer conformément aux dispositions de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution,- dire que sa créance s'élève à la somme de 148.972,79 euros, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points jusqu'au parfait paiement,- désigner tel huissier pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d'une heure avec l'assistance si besoin est du serrurier et du commissaire de police,- dire que la publicité sera celle de droit commun conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, et sera complétée par une annonce sur un site Internet,- dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente,- dire et juger qu'en cas de règlement de la totalité de la créance par le débiteur avant la vente, les frais de poursuites, émoluments et coût de radiation du commandement valant saisie seront à la charge du débiteur,- ordonner qu'en cas de vente amiable, le prix de vente sera consigné entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations conformément à l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution et rappeler que les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments (alinéa lo de l'article A. 444-102 du code de commerce) calculés selon le tarif en vigueurs sont versés directement par l'acquéreur, conformément à l'article 1593 du code civil, en sus du prix de vente, à l'avocat poursuivant,- fixer en l'état les frais taxés à 2.302.10 euros,- débouter purement et simplement M. et Mme [J] de leurs demandes incidentes et reconventionnelles. L'appelant soutient en premier lieu que Mme [J] a bien donné son consentement exprès au cautionnement et a ainsi renoncé à la protection de la masse commune, que la saisie des biens communs peut être pratiquée sans que le conjoint soit visé par le titre, que le commandement a été délivré tant à M. qu'à Mme [J] en application de l'article L.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, de même que l'assignation, de sorte que la procédure est pleinement opposable aux deux époux. En second lieu, il fait valoir que sa créance n'est pas comprise dans la procédure de surendettement de Mme [J]. Il conteste la dernière décision de recevabilité de la commission de surendettement concernant les deux époux [J] qui ont pour seule volonté d'échapper à la saisie immobilière, et n'entend pas subir les effets de la suspension sollicitée. Par conclusions du 14 avril 2022, M. et Mme [J] demandent à la cour de :- débouter M. [N] de l'intégralité de ses demandes,- ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière,- condamner M. [N] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Ils exposent que pendant toute la procédure de première instance, M. [N] a refusé de produire la preuve du consentement exprès de Mme [J] au cautionnement, et ce malgré une autorisation de produire une note en délibéré, de sorte que le juge de l'exécution a à juste titre prononcé la nullité du commandement, et que ce n'est qu'en appel que le créancier a daigné produire la pièce demandée. Constatant que Mme [J] a expressément donné son consentement en 2005, ils s'en rapportent à justice sur la nullité du commandement. Ils font valoir en revanche qu'ils ont été déclarés recevables au surendettement par décision du 6 avril 2022, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière en application de l'article L.722-2 du code de la consommation. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du commandement Aux termes de l'article L.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. L'article 1415 du code civil dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. En l'espèce, il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 17 octobre 2017 en exécution duquel la saisie immobilière est poursuivie que M. [R] [N] et M. [U] [J] se sont portés cautions de la société Chanarone pour trois prêts bancaires, que M. [N] a payé la créance de la banque, la Bred Banque Populaire, résultant des trois prêts et a ensuite exercé son recours subrogatoire contre M. [J] et obtenu sa condamnation à lui payer la somme de 124.636,61 euros en principal, outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [N] ne dispose donc d'un titre exécutoire qu'à l'encontre de M. [J]. Il est constant que les biens saisis constituent des biens communs des époux [J], mariés sous le régime légal. Toutefois, à hauteur d'appel, le créancier poursuivant produit les trois actes de cautionnement dont résulte la créance. Il en ressort que Mme [J] avait donné son consentement exprès aux trois cautionnements donnés par son époux à la Bred Banque Populaire. Dès lors, M. [N] justifie pouvoir saisir les biens communs des époux [J] pour recouvrer sa créance à l'encontre de M. [J]. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière. Sur la suspension de la procédure de saisie immobilière L'article L.722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. » En l'espèce, M. et Mme [J] produisent une décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis en date du 6 avril 2022 qui déclare leur dossier de surendettement recevable. La créance de M. [N] figure bien sur l'état des créances établi par la commission. Dès lors, il y a lieu de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière, étant précisé que le recours exercé par M. [N] le 19 avril 2022 contre cette décision de recevabilité de la commission ne remet pas en cause l'effet suspensif de celle-ci. En application de l'article L.722-3 du code de la consommation, la procédure est suspendue, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans que cette suspension ne puisse excéder deux ans, Il convient de renvoyer l'affaire et les parties devant le juge de l'exécution qui reprendra la procédure dans l'état où elle se trouvait, à la fin de la période de suspension, à l'initiative de la partie la plus diligente ou d'office. Sur les demandes accessoires Les époux [J], partie perdante en appel, seront condamnés aux dépens d'appel, tandis que les dépens de première instance sont réservés. PAR CES MOTIFS, La Cour, INFIRME le jugement rendu le 5 octobre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il a déclaré nul le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 12 novembre 2019 et ordonné la radiation de celui-ci, Statuant à nouveau, DÉCLARE valable le commandement de payer valant saisie immobilière du 12 novembre 2019, CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière par l'effet de la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis en date du 6 avril 2022, RAPPELLE qu'en application de l'article L.722-3 du code de la consommation, la procédure est suspendue, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans que cette suspension ne puisse excéder deux ans, RENVOIE l'affaire et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny qui reprendra la procédure dans l'état où elle se trouvait, à la fin de la période de suspension, à l'initiative de la partie la plus diligente ou d'office, CONDAMNE M. [U] [J] et Mme [S] [Z] épouse [J] aux dépens d'appel, DIT que les dépens de première instance sont réservés. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991903
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/102367
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2022-06-02
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/102367
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/10236 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDYZM Décision déférée à la cour : jugement du 15 mars 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 1119014111 APPELANT Monsieur [V], [X] [J][Adresse 2][Localité 4] représenté par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1029(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/018459 du 20/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉ Monsieur [Y] [I][Adresse 1][Localité 3] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Madame Camille LEPAGE ARRÊT -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par acte du 19 avril 2018, Me [K], huissier de justice à [Localité 5], a délivré un titre exécutoire à l'encontre de M. [V] [J] à la requête de M. [Y] [I], pour paiement du montant de deux chèques datés du 10 février 2017, de montants respectifs de 2500 et 2000 euros, dépourvus de provision. Par requête déposée le 6 mars 2019 devant le tribunal d'instance de Paris, M. [I] a sollicité l'autorisation de pratiquer une mesure de saisie des rémunérations à l'encontre de M. [J] pour obtenir paiement de la somme totale de 5295,25 euros. A l'audience du 10 février 2021, M. [J] a contesté la créance cause des chèques émis, puis a soulevé son extinction. Par jugement du 15 mars 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :– rejeté la contestation soulevée par M. [J] ;– autorisé la saisie des rémunérations de M. [J] pour les montants de 4500 euros en principal et 778,58 euros au titre des frais ;– dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné M. [J] aux entiers dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que le titre exécutoire délivré par l'huissier n'étant pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution pouvait statuer sur les engagements ayant donné lieu à l'émission des chèque impayés pour le recouvrement d'un tel titre ; qu'en affirmant avoir payé M. [I], M. [J] reconnaissait le principe de sa dette et, en revanche, n'établissait pas l'avoir remboursée en liquide, tandis que M. [I] prouvait par trois attestations corroborées par une vidéo, dont le juge avait autorisé la production en délibéré, que c'était bien M. [J] qui était l'auteur des chèques. Par déclaration du 2 juin 2021, M. [J] a fait appel de ce jugement. Par conclusions du 8 octobre 2021, M. [J] demande à la cour de :– infirmer les dispositions du jugement dont appel ; statuant à nouveau,– dire et juger que M. [I] n'apporte pas la preuve d'une quelconque dette à son égard ;– rejeter la requête en saisie des rémunérations présentée par M. [I] ; A titre subsidiaire,– juger qu'au regard du montant restant dû et de la quotité saisissable, aucune somme ne peut être saisie ; en tout état de cause,– condamner M. [I] à payer à Maître [L] [W] la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions des articles 700 2o du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil, en contrepartie de ce paiement, renonce à solliciter une indemnité au titre de l'aide juridictionnelle ;– condamner M. [I] aux entiers dépens. L'appelant estime que le juge de l'exécution s'est valablement déclaré compétent pour statuer sur l'engagement ayant donné lieu à l'émission de chèques impayés, puis à un titre exécutoire délivré par un huissier de justice. En revanche, il conteste le principe de la créance de M. [I] à son égard, la signature figurant sur les deux chèques ne correspondant pas à la sienne et M. [I] n'ayant produit aucun document permettant d'affirmer qu'il lui serait redevable d'une quelconque somme d'argent. Il conteste l'authenticité de l'enregistrement de la vidéo produite et fait valoir en outre que celle-ci ne permet pas de voir si c'est bien M. [I] qui est à ses côtés, ni que le document sur lequel il écrit est un chéquier, ni enfin qu'une remise effective de chèques a eu lieu. Il indique justifier d'une plainte pour vol de ses deux chèques et falsification de sa signature par M. [I]. A titre subsidiaire, il soutient qu'aucune somme n'est saisissable, puisqu'il est désormais retraité, ne percevant qu'une faible pension de retraite (153,38 euros) et l'allocation adulte handicapé, outre l'APL (263,69 euros) ; qu'il n'a d'ailleurs plus aucun lien contractuel avec la société Baccara Limousine Services ; que le montant saisissable qui en résulterait s'établit à 417,07 euros et est inférieur au revenu de solidarité active, qui correspond, selon l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, au solde bancaire insaisissable. Par acte d'huissier remis à étude, ont été signifiés à M. [I], intimé, la déclaration d'appel, l'avis de fixation et les conclusions d'appelant de M. [J]. M. [I] n'a pas constitué avocat. MOTIFS Selon les dispositions de l'article R. 3252-13 du code du travail, la requête aux fins de saisie des rémunérations doit être fondée sur un titre exécutoire et en contenir copie. En l'espèce, M. [I] a fondé sa requête aux fins de saisie des rémunérations de M. [J] sur un titre exécutoire délivré par huissier de justice en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier. En ce qui concerne les pouvoirs du juge de l'exécution pour statuer sur la créance consacrée par le titre exécutoire Selon les dispositions de l'article L.131-73 du code monétaire et financier, en cas d'émission de chèque sans provision, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsqu'au-delà du délai de trente jours, une nouvelle présentation s'avère infructueuse. La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer. L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. Le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites. Il ne peut donc pas accueillir la contestation portant sur la signature du chèque (Civ. 2ème, 5 avr. 2001, no99-14.756). La jurisprudence de la Cour de cassation sur les titres exécutoires que constituent les actes notariés (Civ. 2ème,18 juin 2009, no08-10.843) et les homologations d'accord transactionnel (Civ. 2ème, 28 sept. 2017, no16-19.184), appliquée par le premier juge, n'est pas transposable au titre exécutoire délivré par un huissier de justice pour non paiement d'un chèque au seul motif qu'un tel titre exécutoire n'a pas l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de justice. En effet, le chèque étant un simple instrument de paiement, l'huissier de justice se borne à lui donner force exécutoire en délivrant un titre exécutoire en cas de non paiement réitéré à la suite de deux présentations, sans que cet officier ministériel et, partant, le juge de l'exécution, ne puisse examiner les moyens de fond, lesquels ne peuvent être invoqués par le tireur que devant la juridiction du fond. Par conséquent, les contestations de l'appelant relatives aux causes des chèques émis à l'origine du titre exécutoire délivré par l'huissier de justice le 19 avril 2018 doivent être écartées. Sur la saisissabilité des sommes perçues par M. [J] La pension de retraite de M. [J] est, par nature, saisissable en vertu des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles les pensions et rentes viagères d'invalidité, les pensions de retraite et pensions de réversion, sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. L'article R. 3252-44 du code du travail prévoyant que, en cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur sans conciliation préalable, il résulte de la combinaison de ces deux textes que la saisie des rémunérations d'un débiteur mis à la retraite en cours de procédure et bénéficiant d'une pension de retraite saisissable en application de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale peut être ordonnée. Cependant, l'appelant justifie percevoir mensuellement :– une pension de retraite : 153,38 euros (selon notification de retraite du 27 novembre 2019),– une aide personnalisée au logement : 263,69 euros (attestation CAF du 13 février 2021)– une allocation aux adultes handicapés, outre une majoration pour la vie autonome : 904,39 euros (attestation CAF du 13 février 2021). Le montant de la pension de retraite est inférieur à celui du revenu de solidarité active. Les deux dernières prestations sociales, versées par la CAF, ne sont pas saisissables. Par conséquent, aucune somme perçue par M. [J] n'est saisissable par voie de saisie des rémunérations. Au vu de ces justifications, il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé la saisie des rémunérations de M. [J] à hauteur des sommes de 4500 euros en principal et 778,58 euros au titre des frais, et de rejeter la requête au fond. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'issue du litige et les circonstances de la cause ne justifient le paiement d'aucune indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, M. [I], qui succombe à hauteur d'appel, doit être condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la contestation soulevée par M. [V] [J], Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé la saisie des rémunérations de M. [V] [J] à hauteur des sommes de 4500 euros en principal et 778,58 euros au titre des frais, Statuant à nouveau de ce seul chef Rejette la requête aux fins de saisie des rémunérations de M. [V] [J], Et y ajoutant, Déboute M. [V] [J] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Y] [I] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991969
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/121727
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2022-05-12
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Cour d'appel de Paris
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/121727
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12172 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6UX Décision déférée à la cour : jugement du 13 avril 2021-juge de l'exécution de Charenton-le-Pont-RG no11-20-000359 Appelant Monsieur [X] [R][Adresse 1][Localité 10] Représenté par Me Antoine DIANOUX, avocat au barreau de PARIS Intimés Monsieur [V] [F][Adresse 4][Localité 6] Représenté par Me Aude GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Madame [S] [F][Adresse 4][Localité 6] Représentée par Me Aude GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et Madame Catherine LEFORT, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Madame Catherine LEFORT, conseiller Greffier lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par requête en date du 27 juillet 2020, M. et Mme [F] ont sollicité la convocation de M. [R] devant le juge de proximité de Charenton le Pont afin que soit mise en place, à défaut de conciliation, une saisie sur ses rémunérations entre les mains de la SA Biospringer pour un montant de 40 024,67 euros, en vertu d'un jugement du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand daté du 28 mai 2019. Par jugement du 13 avril 2021, le Tribunal de proximité de Charenton-le-Pont a : - déclaré recevable en la forme la procédure de saisie des rémunérations diligentée par M. et Mme [F] à l'encontre de M. [R], - fixé la créance de M. et Mme [F] à la somme de 40 680,65 euros,- autorisé la saisie des rémunérations de M. [R] entre les mains de la société Biospringer pour le recouvrement de la somme de 40 680,65 euros,- condamné M. [R] aux entiers dépens. Par déclaration du 29 juin 2021, M. [R] a relevé appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 2 mars 2022, il fait valoir que :- le jugement du 28 mai 2019 du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, fondement de la saisie, ne lui a pas été notifié dans les six mois de son prononcé, la signification de ce jugement ayant été faite au [Adresse 3] à [Localité 9] alors qu'il résidait au [Adresse 1] à [Localité 10] au mois d'août 2019. Il explique avoir résidé au [Adresse 2] à [Localité 9] (63) mais jamais au [Adresse 3], où se trouve un immeuble lui appartenant destiné à un investissement locatif. Il souligne qu'il a mis en location ce bien au mois de février 2020, qu'il a fait remettre la chaudière en service le 6 mars 2020, et que les factures d'eau et d'électricité afférentes à cette adresse sont d'un montant dérisoire, ce qui démontre que le bien était inoccupé en 2019. Selon lui, les époux [F] ne produisent aucun document objectif pouvant établir son adresse et se sont contentés de produire des pièces émanant de l'étude d'huissier, auteur de l'acte de signification litigieux, alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;- l'huissier instrumentaire n'a pas procédé à des vérifications concrètes et sérieuses : il n'a pas relaté dans le procès-verbal de signification des diligences suffisantes ; il n'a eu aucune confirmation sur place s'il s'agissait ou non de son domicile ; la seule mention "confirmation banque" est manifestement insuffisante ;- cette irrégularité lui a manifestement causé un grief puisqu'il n'a pas eu connaissance du jugement rendu contre lui, étant non comparant, qu'il n'a pas pu en relever appel, et qu'il se retrouve aujourd'hui confronté à une mesure d'exécution sans avoir pu se défendre au fond, si bien qu'il lui est aujourd'hui demandé de payer des frais d'exécution forcée qui ont été engagés de manière inutile ;- contrairement à ce que soutiennent les intimés, les actes d'huissier ne font pas foi jusqu'à inscription de faux, et il précise qu'il n'est nullement invoqué de faux à l'encontre de la signification litigieuse ; - le coût d'une assignation délivrée devant une juridiction manifestement incompétente ne peut lui être imputé au titre des frais de procédure ; les époux [F] ne fournissent aucun justificatif des prétendus frais supplémentaires. Par conséquent, M. [R] demande à la Cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - déclarer nulle la prétendue signification faite le 5 août 2019,- déclarer non avenu le jugement du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand daté du 28 mai 2019,- en conséquence, juger que les époux [F] sont dépourvus de titre exécutoire,- rejeter les demandes des époux [F], - condamner in solidum M. et Mme [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,- condamner in solidum M. et Mme [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Par leurs dernières conclusions du 14 mars 2022, les intimés soutiennent que : - M. [R] et Mme [W] habitaient bien aux adresses où a été délivrée l'assignation ; M. [R] ne démontre pas qu'il n'a pas eu accès à la boîte aux lettres de la maison sise [Adresse 3] à [Localité 9] ; les factures fournies par M. [R] ne sont pas probantes ; aucune des lettres simples n'est revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ;- les actes d'huissier, s'agissant des actes authentiques dressés par un officier public, font foi jusqu'à preuve du contraire ; - l'appelant a reçu un courriel de l'étude Bellon le 9 septembre 2019 qui faisait état du jugement du 28 mai 2019, mais n'a pas tenté d'obtenir un relevé de forclusion afin de pouvoir en interjeter appel en application de l'article 540 du code de procédure civile ; - le Tribunal n'a tenu pas compte de la totalité des frais exposés et de l'actualisation des intérêts que M. [R] a été condamné à leur verser. Par conséquent, les époux [F] demandent à la Cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf s'agissant du montant de leur créance à l'encontre de M. [R], qui devra être fixé à la somme en principal, frais et intérêts arrêtés au mois de juillet 2021 de 45 719,04 euros, à parfaire,- débouter M. [R] de son appel et le déclarer mal fondé, - débouter M. [R] de toutes ses demandes, - le condamner à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Guizard. MOTIFS, L'acte de signification du jugement daté du 5 août 2019 a été délivré avec la mention, pour M. [R] "domicilié [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3]" et pour Mme [W] "domiciliée [Adresse 5] et actuellement [Adresse 3]". L'huissier de justice instrumentaire a ultérieurement indiqué que la banque du débiteur, la Société Générale, l'avait informé de ce que M. [R] avait acquis un immeuble sis à [Adresse 3], et que lors d'un passage au mois de novembre à ladite adresse, le père de Mme [W] avait indiqué que M. [R] effectuait des allers et retours avec la région parisienne, le bien n'étant pas loué. Au vu des pièces qui ont été produites, il appert que :- une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à M. [R] et Mme [W] le 28 mai 2018 au [Adresse 2] à [Localité 9] a été réceptionnée pour l'un et est revenue non réclamée pour l'autre ;- un diagnostic risque adressé à M. [R] et Mme [W], daté du 8 août 2018, était établi par une agence bancaire sise à [Localité 8] ;- l'en-tête du jugement daté du 28 mai 2019 fondant les poursuites mentionne, s'agissant de M. [R], une adresse au [Adresse 2], et pour Mme [W] au [Adresse 5] ; les intéressés n'ont pas comparu bien qu'assignés en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire les 18 et 21 décembre 2018 ;- un contrat de travail à durée déterminée conclu entre la société Bio Springer et M. [R] le 8 février 2019 mentionne une adresse au [Adresse 2] à [Localité 9] ; toutefois l'établissement se situait à [Localité 10], de même que le siège social de l'employeur ;- aux mois de février et mars 2019, un studio a été réservé à M. [R], situé à [Localité 7] (94) soit dans le même département que [Localité 10] ;- c'est au 14 février 2019 que l'abonnement EDF de M. [R] au titre du logement sis [Adresse 2] à [Localité 9] a pris fin ;- un relevé de la Banque Postale daté du 21 août 2019 au nom de Mme [W], qui avait épousé M. [R] le 29 juin 2019, porte la mention de l'adresse au [Adresse 5] ; - une attestation d'EDF datée du 8 août 2019, soit très proche dans le temps de l'acte de signification querellé, indique que M. [R] est titulaire d'un contrat au titre d'un logement sis à [Localité 10] ;- un procès-verbal de saisie-attribution dressé à l'encontre de M. [R] et un procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation datés du 23 août 2019 mentionnent l'adresse au [Adresse 3] ; ces deux procès-verbaux ont été dénoncés au débiteur à la même adresse, le 28 août 2019, mais en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire ;- une attestation de la société BioSpringer en date du 22 août 2019 indique que M. [R], son salarié, réside avec sa famille au [Adresse 1] à [Localité 10] ;- un décompte définitif de l'ancien logement de Mme [W] a été établi par l'Ophis Puy-de-Dôme le 17 septembre 2019, et adressé à l'intéressée à [Localité 10] ;- dans un bail daté du 9 février 2020 portant sur un logement sis à [Adresse 3], M. [R] en tant que bailleur était domicilié à [Localité 10] ;- le 2 mars 2020 un devis a été adressé à M. [R] à [Localité 10] ;- c'est au 9 mars 2020 que l'abonnement EDF de M. [R] au titre du logement sis [Adresse 3] à [Localité 9] a pris fin ;- à ce jour M. [R] réside à [Adresse 1] ; c'est à cette adresse que l'assignation à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Clermont Ferrand aux fins d'obtenir la saisie des rémunérations lui a été délivrée le 3 janvier 2021. Au vu de ces éléments il apparaît qu'aucun acte d'huissier n'a été remis à M. [R] à personne à [Localité 9], mais systématiquement en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire, alors que si l'intéressé résidait effectivement dans cette ville, au moins jusqu'au mois de février 2019, c'était au [Adresse 2] et non pas au [Adresse 3]. Et à partir de cette date l'intéressé travaillait à [Localité 10] et y disposait d'un logement, pour ensuite s'y établir. Au mois d'août 2019 l'appelant résidait dans cette ville et non plus à [Localité 9], le logement sis [Adresse 2] n'étant plus utilisé par lui alors qu'il n'a jamais habité dans celui sis [Adresse 3], et que celui sis [Adresse 5] n'a été le domicile que de Mme [W]. L'acte daté du 5 août 2019 a été signifié à une mauvaise adresse et les vérifications opérées par l'huissier de justice instrumentaire, consistant uniquement à faire confirmer par la banque que M. [R] avait acquis un immeuble sis à [Adresse 3], sont insuffisantes, le seul fait que l'intéressé ait acquis ce bien ne démontrant aucunement qu'il y résidait ni même qu'il y avait résidé dans le passé. Un grief en est résulté car M. [R] n'a pas pu relever appel du jugement en temps utile, ni avoir connaissance du montant des sommes qui lui étaient réclamées avant que ledit jugement ne donne lieu à des saisies-attributions. Cet acte doit en conséquence être annulé. Aux termes de l'article 478 alinéa 1er du code de procédure civile , le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. Le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Clermont Ferrand le 28 mai 2019 l'a été dans le cadre d'une instance à laquelle M. [R] n'a pas comparu et n'a pas été assigné à personne, si bien que ledit jugement a été qualifié de réputé contradictoire au seul motif qu'il était susceptible d'appel. Ledit jugement n'ayant pas été signifié dans les six mois de sa date, il est non avenu et M. et Mme [F] ne détiennent pas de titre exécutoire. Le jugement dont appel sera infirmé en l'ensemble de ses dispositions et M. et Mme [F] déboutés de leur demande de mise en place d'une saisie des rémunérations de M. [R]. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [R]. M. et Mme [F], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement rendu par le Tribunal de proximité de Charenton-le-Pont le 13 avril 2021 ; et statuant à nouveau : - ANNULE l'acte de signification de jugement en date du 5 août 2019 ; - DECLARE non avenu le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 28 mai 2019 ; - DEBOUTE M. et Mme [F] de leurs demandes ; - REJETTE la demande de M. [R] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE in solidum M. [V] [F] et Mme [S] [F] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991970
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/109047
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2022-05-12
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/10904 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD3BE Décision déférée à la cour : jugement du 06 mai 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80407 APPELANTE S.A.R.L. IMD GROUP[Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1473 INTIMÉE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 5], AYANT POUR SYNDIC LA SAS ALTO SEQUANAIS, SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE DONT LE SIÈGE SOCIAL EST [Adresse 2], PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL DOMICILIÉ EN CETTE QUALITÉ AUDIT SIÈGE Représentée par Me François de LASTELLE de la SELARL de LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0070 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Boulogne-Billancourt le 9 décembre 2020, signifié le 17 décembre 2020 et à ce jour définitif, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] à [Localité 4], ci-après dénommé "le syndicat des copropriétaires", a le 26 janvier 2021 dressé un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la société CIC et à l'encontre de la SARL IMD Group, pour avoir paiement de la somme de 1 847,91 euros. Ladite somme incluait celle de 255 euros en principal, celle de 400 euros à titre de dommages et intérêts, 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 273,71 euros au titre des dépens, 1,29 euros au titre des intérêts, 51,07 euros, 164,30 euros et 21,35 euros au titre des frais de procédure, et une provision sur les intérêts (0,76 euros) et frais (90,92 euros). Cette mesure d'exécution a été dénoncée à la débitrice le 29 janvier 2021. La SARL IMD Group ayant contesté ladite saisie-attribution, par jugement en date du 6 mai 2021, le juge de l'exécution de Paris a cantonné cette mesure à hauteur de 1 607,13 euros, après avoir retiré de son assiette les frais de procédure dont il n'était pas justifié (51,07 euros) et la provision sur les frais. Le syndicat des copropriétaires a été condamné au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration en date du 10 juin 2021, la SARL IMD Group a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 9 mars 2022, la SARL IMD Group a exposé : - que le jugement fondant les poursuites était entaché d'une erreur matérielle si bien qu'une décision rectificative avait été rendue le 30 mars 2021 ;- qu'elle avait payé la somme de 2 659,75 euros le 4 janvier 2021 puis celle de 713,87 euros aux fins de solder le compte, en ce compris les frais de signification du jugement, étant observé que les frais d'assignation et de signification des conclusions étaient déjà inclus dans les charges au paiement desquelles elle avait été condamnée ;- que lors de la saisie-attribution, seule la somme de 430 euros aurait été éventuellement due, mais devait être remboursée comme ayant été réclamée ensuite d'une erreur contenue dans le jugement ;- que la nullité de la saisie-attribution était encourue dans la mesure où au jour où elle avait été mise en place, la société Sergic Boulogne n'avait plus la qualité de syndic, l'intéressée n'ayant été désignée à cette fonction que sur la période allant du 17 juin 2019 au 30 septembre 2020, tandis que la société Altosequanais n'avait, pour sa part, été désignée qu'à compter du 24 juin 2021 ;- que le syndicat des copropriétaires étant dépourvu de syndic au 26 janvier 2021, il ne pouvait pas diligenter une mesure d'exécution ;- que le syndicat des copropriétaires, qui disposait d'une trésorerie abondante, avait agi dans la précipitation alors qu'elle-même avait vu ses comptes bloqués de façon indue. La SARL IMD Group a demandé à la Cour de : - infirmer le jugement ;- annuler la saisie-attribution du 26 janvier 2021 ;- subsidiairement la juger dépourvue de fondement ;- en ordonner la mainlevée ;- condamner la partie adverse à lui payer les sommes de : * 841,35 euros au titre du prélèvement opéré le 30 août 2021 ; * 313,73 euros au titre de la facture de l'huissier de justice qui avait été inscrite au débit de son compte ; * 239,80 euros au titre des frais bancaires générés par la saisie-attribution querellée ; * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; * 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;- dire que conformément à l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, elle sera dispensée de toute contribution à la dépense commune de frais de procédure. Par ses conclusions notifiées le 9 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a soutenu : - que la demande d'annulation de la saisie-attribution pour cause de défaut de qualité à agir de son représentant légal constituait une demande nouvelle, qui comme telle était irrecevable ;- que ses propres conclusions du 7 octobre 2021 étaient recevables, étant observé que la SARL IMD Group ne justifiait pas d'un grief pour en solliciter l'annulation et que de plus, la nullité éventuellement encourue avait été couverte par ses conclusions suivantes du 9 mars 2022 ;- que suite à la rectification du jugement fondant les poursuites, le principal dû s'élevait à 2 229,75 euros et non pas 2 659,75 euros, si bien que la différence, soit 430 euros, avait été remboursée à l'appelante ;- que la dette s'élevait à 3 989,75 euros, soit à 4 507,66 euros frais d'exécution compris, lesquels étaient dus par la débitrice comme il est dit à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;- que la SARL IMD Group ayant payé la somme de 2 659,75 euros le 4 janvier 2021, celle de 1 847,91 euros restait due ;- qu'il ne s'était rendu coupable d'aucun abus de saisie. Le syndicat des copropriétaires a demandé à la Cour de radier l'affaire faute par l'appelante d'avoir exécuté le jugement dont appel, de le confirmer, et de condamner la SARL IMD Group AD au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2022. MOTIFS Dans ses dernières conclusions, l'appelante ne maintient plus sa demande d'annulation des conclusions notifiées par le syndicat des copropriétaires le 7 octobre 2021. Selon les dispositions de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande du syndicat des copropriétaires, formée devant la Cour, est irrecevable. La SARL IMD Group soulève la nullité de la saisie-attribution en date du 26 janvier 2021, motif pris de ce que lors de sa mise en place, le syndicat des copropriétaires était dépourvu de syndic puisque la société Sergic Boulogne avait cessé ses fonctions et que la société Altosequanais n'avait pas encore pris les siennes. Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 566 permet toutefois aux parties d'ajouter aux prétentions soumises au premier juge des demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Il résulte de la lecture de l'exorde du jugement dont appel que la SARL IMD Group avait sollicité la mainlevée de la saisie-attribution querellée mais non pas son annulation ; la demande y relative, présentée pour la première fois devant la Cour, est irrecevable. S'agissant du montant de la dette, il résulte des pièces et des débats que par jugement rendu par le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt le 9 décembre 2020, la SARL IMD Group a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 2 659,75 euros, 255 euros, 400 euros à titre de dommages et intérêts, 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; selon jugement rectificatif daté du 30 mars 2021 la somme de 2 659,75 euros a été remplacée par celle de 2 229,75 euros. Il en résulte que la SARL IMD Group devait régler au syndicat des copropriétaires : - 2 229,75 euros ;- 255 euros ;- 400 euros ;- 400 euros ;- les dépens. La SARL IMD Group justifie avoir réglé par virement la somme de 2 659,75 euros le 4 janvier 2021, laquelle a soldé le principal, et la somme de 430 euros excédentaire lui a d'ores et déjà été remboursée par crédit en compte le 29 juin 2021. Cette somme correspondait à des frais de mise en demeure (10 euros, 10 euros, 10 euros, 45 euros, 45 euros, 35 euros, 35 euros, 35 euros, 25 euros, 25 euros) et de constitution de dossier d'avocat (175 euros) qui avaient été retenus par erreur dans le premier jugement. Elle n'a donc pas de lien avec les dépens dont il sera fait état infra et ne doit pas être imputée sur ceux-ci. S'agissant de celle de 273,71 euros au titre des dépens réclamée dans l'acte de saisie-attribution en cause, ladite somme incluait les frais d'assignation (95,29 euros) de signification des conclusions (89,55 euros) et de signification du jugement (88,87 euros). La débitrice fait valoir à juste titre qu'en réalité ces frais étaient, pour partie, inclus dans le décompte de charges, à hauteur de 95,29 euros et 89,55 euros, ainsi qu'il résulte de la lecture de l'historique du compte établi par le syndic. Le compte doit être rectifié en ce sens, seule la somme de 88,87 euros étant due de ce chef. Le juge de l'exécution a écarté de la dette, à juste titre, la somme de 51,07 euros réclamée au titre de frais de procédure dont il n'est nullement justifié. Le coût du procès-verbal de saisie-attribution est à la charge de la débitrice, de même que le droit de recouvrement et d'encaissement perçu par l'huissier de justice en vertu de l'article A 444-31 du code de commerce, étant rappelé que selon l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d'exécution sont à la charge du débiteur. Il est exact que des frais à prévoir (pour 90,92 euros , 78,15 euros, 51,07 euros et 60,29 euros) ont été facturés dans le procès-verbal de saisie attribution alors que l'article R 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet au créancier de ne réclamer qu'une provision sur les intérêts à échoir. Ces sommes sont à déduire de la dette. Au vu de ce qui précède le montant de ladite dette doit être ramené à 1 145,16 euros (soit 255 euros + 400 euros + 400 euros + 88,87 euros + 1,29 euros), outre le coût du procès-verbal de saisie-attribution et le droit de recouvrement et d'encaissement qui doivent être recalculés. La SARL IMD Group fait valoir dans ses écritures avoir payé la somme de 713,87 euros le 19 janvier 2021, puis celle de 841,85 euros le 30 août 2021, et 1 500 euros le 10 décembre 2021. La somme de 841,85 euros n'est que le produit de ladite saisie-attribution qui a été versée au créancier, ainsi qu'il résulte de la lecture d'un relevé bancaire de la société CIC, tiers saisi. Elle n'a pas à être déduite de la saisie-attribution puisque non encore perçue par le créancier lors de la mise en place de cette mesure d'exécution, si ce n'est que le syndicat des copropriétaires devra la soustraire de la dette. La somme de 713,87 euros réglée par l'appelante le 27 janvier 2021 (soit le lendemain de la saisie-attribution mais avant sa dénonciation à l'intéressée) correspond à celle de 1 143,87 euros (montant du solde des charges de copropriété majoré des sommes dues en vertu du jugement) sous déduction de la somme de 430 euros. Elle doit dès lors être imputée sur la dette objet de la saisie-attribution. La somme de 1 500 euros a été payée le 10 décembre 2021 avec la mention "art. 700" et correspond donc à l'indemnité de procédure qui a été allouée à la SARL IMD Group dans le jugement dont appel ; elle n'a donc pas lieu d'être imputée sur la dette objet de la saisie-attribution. Compte tenu du paiement susvisé, les effets de la saisie-attribution doivent être ramenés à 431,29 euros outre le coût du procès-verbal de saisie-attribution et le droit de recouvrement et d'encaissement dû à l'huissier de justice, sauf à préciser que le produit de la saisie-attribution devra être déduit du solde de la dette et restitué à la SARL IMD Group pour le surplus. S'agissant du coût du procès-verbal de saisie-attribution, l'émolument principal doit, comme il est prévu à l'article A 444-46 du code de commerce, être multiplié par deux lorsque le montant de la créance est supérieur à 1 280 euros ; tel était le cas lorsque le procès-verbal de saisie-attribution a été établi, mais les effets de celui-ci étant ramenés à 431,29 euros dans le présent arrêt, ledit émolument principal ne doit pas être affecté du coefficient variateur, et il s'élève par conséquent à 43,61 euros HT et non pas à 88,22 euros HT. S'agissant du droit d'engagement des poursuites il doit être également recalculé en application de l'article A 444-15 du code de commerce ; son montant est de 5,60 % des sommes dues sur une première tranche inférieure à 305 euros et de 2,80 % des sommes dues sur la deuxième tranche comprise entre 305 et 912 euros. Le montant du droit d'engagement des poursuites est donc de 17,02 euros + 3,53 euros soit 20,55 euros HT. Le coût du procès-verbal de saisie-attribution doit en conséquence être redressé à 88,76 euros TTC au lieu de 164,30 euros TTC. En outre il appartiendra à l'huissier de justice de recalculer le montant du droit de recouvrement et d'encaissement prévu aux articles A 444-31 et A 444-32 du code de commerce. Le jugement sera infirmé en ce sens. La Cour ne peut prononcer de condamnation au paiement de la somme due par le syndicat des copropriétaires au titre du trop perçu, car le juge de l'exécution ne peut pas délivrer de titres exécutoires hors les cas prévus par la loi. Dès lors que la saisie-attribution est déclarée fondée, fût-ce pour partie, le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a débouté la débitrice de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de remboursement des frais bancaires qui ont été générés par ladite saisie-attribution. La SARL IMD Group a sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 313,73 euros qui a été facturée au titre des frais d'huissier dans le décompte de charges de copropriété le 22 mars 2021. Le juge de l'exécution ne pouvant délivrer de titres exécutoires hors des cas prévus par la loi, cette demande est irrecevable. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SARL IMD Group. Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens. Conformément à l'article 10-1 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire. Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. Il y a lieu de dire que la SARL IMD Group sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais liés à la présente procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - DECLARE irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] à [Localité 4] à fin de radiation de la présente affaire ; - DECLARE irrecevable la demande de la SARL IMD Group à fin d'annulation de la saisie-attribution en date du 26 janvier 2021; - INFIRME le jugement en date du 6 mai 2021 en ce qu'il a cantonné la saisie-attribution en date du 26 janvier 2021 à la somme de 1 607,13 euros ; et statuant à nouveau : - DIT que les effets de la saisie-attribution en date du 26 janvier 2021 sont ramenés à 431,29 euros en principal intérêts et frais, outre le coût du procès-verbal de saisie-attribution (88,76 euros TTC) et le droit de recouvrement et d'encaissement dû à l'huissier de justice qui devra être recalculé par ce dernier, sauf à préciser que le produit de ladite saisie-attribution (841,85 euros) devra être déduit du solde de la dette et restitué à la SARL IMD Group pour le surplus ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; - DECLARE irrecevable la demande en paiement de la somme de 313,73 euros présentée par la SARL IMD Group ; - REJETTE la demande de la SARL IMD Group en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] à [Localité 4] aux dépens ; - DIT que la SARL IMD Group sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais liés à la présente procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991971
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/077117
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2022-05-12
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/077117
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B1
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PARIS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/07711 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDRCX Décision déférée à la cour : jugement du 15 avril 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80030 APPELANTE S.E.L.A.S. ANTOINE GITTON AVOCATS – AGA[Adresse 4][Localité 1] Représentée par Me Mendi FRIGAUX, avocat au barreau de PARIS, toque C 1071 INTIMÉE S.E.L.A.R.L. ALTHEMIS [Localité 5][Adresse 3][Localité 2] Représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. De son vivant, M. [V] [S] avait fait inscrire une hypothèque sur un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 5], appartenant à sa première épouse, Mme [R] [N], pour garantie du paiement de la somme de 370.000 euros en exécution des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci. Le 20 juillet 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a taxé à la somme de 177.450 euros, augmentée de 63.815 euros au titre des frais avancés, le montant des honoraires dus par Mmes [A] et [P] [S], ayants droit de M. [V] [S], à la Selas Antoine Gitton Avocats (ci-après la société AGA). Sur le fondement de cette décision, le 18 septembre 2018, la Selas Antoine Gitton Avocats a fait pratiquer une saisie conservatoire de créance conditionnelle à terme ou à exécution successive, portant sur la créance hypothécaire susvisée, entre les mains de Maître [L] [M], notaire associé au sein de la société de notaires Julien Saint-Amand, Savouré, Soreau & [D], membre du réseau Althémis, afin d'appréhender le prix de vente du bien immobilier susvisé. Le jour même, la société de notaires répondait à l'huissier qu'elle ne détenait aucun fonds ni dossier au nom de [S]. Par courriel adressé le 20 septembre 2018 à Maître [F] de la société AGA, Maître [D] indiquait confirmer sa réponse du 18 septembre précédent, en ajoutant prendre note de la procédure de saisie conservatoire « pour le cas où la vente du bien sis à [Adresse 6] viendrait à être réalisée en [son] office ». Cette saisie conservatoire a été dénoncée à Mmes [S] le 26 septembre 2018. Le compromis de vente a été signé entre les consorts [S] et leur acquéreur le 19 octobre 2018. La vente est intervenue par acte authentique par-devant Maître [C] [D], notaire associé de la Selarl Julien-Saint-Amand, Savouré, Soreau et [D], le 27 mars 2019. Par arrêt du 28 février 2020, statuant sur appel de la décision du bâtonnier du 20 juillet 2018, la cour d'appel de Paris a ramené à la somme de 161.700 euros, augmentée de 63.000 euros au titre des frais avancés, soit 99.756 euros, déduction faite d'une provision de 124.944 euros, les honoraires dus par Mmes [S] à la société AGA. Cet arrêt a été frappé d'un pourvoi en cassation par cette dernière. Sur le fondement de cet arrêt, par acte du 15 juin 2020 signifié à la Selarl Althémis [Localité 5] (ci-après la société Althémis) en qualité de tiers saisi, la société AGA a fait convertir la saisie conservatoire du 18 septembre 2018 en saisie-attribution. Entre-temps, par jugement du 3 décembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes formées par la Selas AGA contre la Selarl Julien Saint-Amand, Savouré, Soreau, [D] et tendant à la voir condamner à :– la garantir « pour l'exécution de toute condamnation judiciaire prononcée à son bénéfice à l'encontre des consorts [S] » ;– lui payer à titre provisionnel la somme de 63.000 euros, correspondant à l'autorisation de prélèvement consentie par les consorts [S] ;– lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Par arrêt du 3 septembre 2020, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du juge de l'exécution du 3 décembre 2019. Le 19 décembre 2020, un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt par la société AGA. Le 22 octobre 2020, la société Althémis a fait délivrer à la société AGA un commandement de payer aux fins de saisie-vente en vue du recouvrement, en principal, des sommes lui ayant été allouées au titre des frais irrépétibles par le jugement du 3 décembre 2019 et l'arrêt du 3 septembre 2020. Le 4 janvier 2021, la société AGA a assigné la société Althémis devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 95.454 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2020, après compensation de sa créance de 102.487 euros, représentant les causes de la saisie, avec les causes du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 22 octobre 2020, et interrompre les effets de ce commandement. Par jugement du 15 avril 2021, le juge de l'exécution a :– déclaré recevables les prétentions de la société Antoine Gitton avocats,– rejeté les prétentions de la société Antoine Gitton avocats,– condamné la société Antoine Gitton Avocats à verser à la société Althémis [Localité 5] les sommes de 5000 euros à titre de dommages-intérêts et de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– condamné la société Antoine Gitton avocats aux dépens, avec distraction au profit de Me Lacan. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a dit que les demandes étaient recevables au regard de l'autorité de la chose jugée, que le notaire était bien fondé à répondre à l'huissier instrumentaire, le 18 septembre 2018, qu'il ne détenait pas de fonds pour le compte des [S], la créance de Mmes [S] en représentation par le notaire des fonds issus de la vente n'étant pas encore née au jour de la saisie conservatoire convertie et qu'il était indifférent à cet égard que les futures parties à la vente aient envisagé de faire recevoir l'acte par ce notaire. Sur la demande d'interruption des effets du commandement de payer, il a constaté qu'elle ne reposait sur aucun fondement légal, le juge de l'exécution ne pouvant pas suspendre l'exécution de la décision qui sert de fondement aux poursuites. Par déclaration du 20 avril 2021, la Selas AGA a relevé appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 25 février 2022, l'appelante demande à la cour de :– la recevoir en son appel,– la déclarer bien fondée,– débouter la société Althémis de l'ensemble de ses prétentions,à titre principal,– ordonner le sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice dans l'attente de la solution qui sera donnée par la Cour de cassation sur le pourvoi relatif à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 septembre 2020,– ordonner en conséquence la suspension de l'instance,subsidiairement,– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a reçu ses prétentions,– condamner la société Althémis à lui payer la somme de 102.487 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2020,– condamner la société Althémis à lui payer une somme de 12.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,– condamner la société Althémis aux entiers dépens avec bénéfice du droit de recouvrement direct à Me Frigaux, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. A cet effet, elle fait valoir que :– le sursis à statuer s'impose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, dans la mesure où l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir, susceptible de casser l'arrêt du 3 septembre 2020, éclairera le juge du fond sur la régularité ou non de la procédure de saisie en cause ;– le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée est inopérant, le juge de l'exécution n'ayant statué dans son jugement du 3 décembre 2019 sur aucune des questions objet la présente instance, et les fondements des demandes des deux procédures étant différents ;– la vente du bien immobilier sis [Adresse 6] appartenant aux consorts [S] est bien intervenue le 27 mars 2019 par l'entremise de la société Althémis ;– ni la saisie conservatoire du 18 septembre 2018 ni la conversion de celle-ci en saisie-attribution le 15 juin 2020 n'ont été annulées ni levées, de sorte qu'elles doivent produire leurs effets;– en l'absence de toute contestation antérieure à la signification de l'acte de conversion, Althémis est tenue au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, en application des articles R. 523-4 à R. 523-6 du code des procédures civiles d'exécution ;– le tiers saisi n'est pas recevable à contester l'acte de conversion, cette action, qui n'a pas été exercée en l'espèce, n'étant ouverte qu'au débiteur, dans un délai de 15 jours à compter de sa signification ;– c'est à tort que le premier juge l'a condamnée pour procédure abusive, aucune faute ne pouvant lui être reprochée, puisqu'elle se contente de solliciter la délivrance d'un titre exécutoire résultant d'une créance qu'elle détient à l'encontre d'Althémis, laquelle résiste à l'exécution de la saisie-attribution. Par dernières conclusions du 21 juillet 2021, la société Althémis demande à la cour de :– déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer,– subsidiairement, dire n'y avoir lieu à sursis à statuer,confirmant le jugement entrepris,– déclarer mal fondée la société AGA en ses demandes en paiement des sommes de 102.487 euros et de 95.454 euros et en sa demande de compensation,y ajoutant,– condamner la société AGA à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif,– condamner la société AGA à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– condamner la société AGA aux entiers dépens, de première instance et d'appel, et dire que Me Lacan pourra, en application de l'article 699 du code de procédure civil, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l'avance sans avoir reçu provision. L'intimée soutient que :– la demande de sursis à statuer est irrecevable, d'une part parce que formée à titre principal alors que l'office du juge est de trancher, d'autre part parce qu'elle n'avait pas été formée en première instance alors que le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt d'appel du 3 septembre 2020 date du 19 décembre suivant ;– elle n'a pas été jugée débitrice envers Mmes [S], débitrices saisies, et n'a pas reconnu leur devoir quoi que ce soit non plus, comme l'indique le juge de l'exécution dans son jugement du 3 décembre 2019,– contrairement à Me [M], elle n'était pas tiers saisi à la saisie-conservatoire, de sorte qu'elle ne pouvait être destinataire de l'acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution ; – la saisie conservatoire est nulle et inefficace : il n'y a pas de créance objet de la saisie ; il s'agit d'une saisie oblique, tel que l'a jugé l'arrêt du 3 septembre 2020 ; il n'y a pas de titre, la décision d'un bâtonnier statuant en matière de contestation d'honoraire n'étant pas une décision judiciaire ; une saisie pratiquée entre les mains d'un notaire et non de celle de sa structure d'exercice est inefficace ;– l'appelante fait preuve d'une persévérance qui révèle une véritable intention de lui nuire, abus qu'a caractérisé le premier juge. MOTIFS Sur la demande tendant au sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. En l'espèce, l'action introduite devant le juge de l'exécution date du 4 janvier 2021 et le jugement dont appel du 15 avril 2021. Le pourvoi en cassation invoqué au soutien de la demande de sursis à statuer a été formé le 19 décembre 2020 et ne constitue donc pas un fait nouveau survenu postérieurement au jugement entrepris. Par conséquent, il était loisible à la société AGA de former cette demande devant le premier juge, ce dont elle s'est abstenue. Cette demande doit donc être déclarée irrecevable comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile. Sur la compétence matérielle du juge de l'exécution Cette compétence matérielle du juge de l'exécution et, partant, de la cour statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, pour statuer sur la contestation du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 22 octobre 2020 et sur la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi sur le fondement des articles L. 211-3 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, n'est plus sérieusement contestée par l'intimée à hauteur d'appel. Il y a lieu de relever que la demande tendant à « l'interruption du commandement aux fins de saisie-vente » n'est pas reprise à hauteur de cour, et que, en cours d'appel, l'appelante a renoncé à sa demande de compensation entre le montant des causes de la saisie conservatoire convertie et celui visé par le commandement aux fins de saisie-vente, la cour n'étant saisie que par le dispositif des dernières conclusions des parties, conformément aux dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile. Sur la recevabilité de la présente action au regard de l'autorité de la chose jugée C'est à juste titre que le premier juge a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 3 septembre 2020, au motif que, dans le cadre de cette précédente instance, n'étaient pas demandées les mêmes sommes ni sur le même fondement que les prétentions formulées devant lui. En effet, la cour, dans son arrêt du 3 septembre 2020, statuait sur une demande tendant à voir condamner la société Althémis à garantir la société AGA « pour l'exécution de toute condamnation judiciaire prononcée à son bénéfice à l'encontre des consorts [S] » , à lui payer à titre provisionnel la somme de 63.000 euros, correspondant à l'autorisation de prélèvement consentie par les consorts [S], enfin à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts. Or, comme indiqué précédemment, la cour est à présent saisie d'une demande en condamnation de la société Althémis au paiement des causes d'une saisie conservatoire convertie en saisie-attribution, sur le fondement des articles R. 211-9, R. 523-4 à R. 523-6, R. 523-9 et R. 523-10 du code des procédures civiles d'exécution. Cependant, à hauteur de cour, l'intimée ne se prévaut que des motifs du jugement du 3 décembre 2019 et de l'arrêt du 3 septembre 2020, et ce non pas pour opposer à l'appelante l'autorité de la chose jugée, mais pour se les approprier sur le fond. Au fond En premier lieu, il convient d'écarter le moyen, soulevé par l'intimée, tiré de la nullité de la saisie en ce qu'elle constituerait une saisie oblique, comme l'aurait « jugé la cour d'appel dans son arrêt du 3 septembre 2020 », alors que précisément, dans le cadre de cette instance ayant un objet distinct, la cour avait, au contraire, soulevé le moyen tiré de l'impossibilité d'une saisie oblique. Il convient également, à titre liminaire, de répondre à un deuxième moyen de l'intimée, tiré de l'absence de caractère exécutoire d'une décision du bâtonnier fixant des honoraires, que la décision rendue par le bâtonnier de Paris le 20 juillet 2018 a été confirmée par arrêt de la cour d'appel en date 28 février 2020, lequel présente incontestablement le caractère de titre exécutoire. Pour sa part, l'appelante fait grief à la société Althémis de n'avoir pas respecté l'obligation d'information pesant sur le tiers saisi aux termes de l'article R. 523-4 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel, en matière de saisie conservatoire de créances, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Aux termes de ce texte, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. L'appelante invoque encore les dispositions de l'article R. 523-5 prévoyant la sanction applicable au défaut d'accomplissement de cette obligation de renseignement comme suit : le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier. Mais précisément, lors de l'établissement du procès-verbal de saisie conservatoire de créance du 18 septembre 2018, le tiers saisi, en la personne de Maître [C] [D], a sur-le-champ rempli son obligation de renseignement en répondant à l'huissier de justice : « Nous n'avons ni dossier ni fonds à l'étude concernant ce dossier au nom de [S]. » Même si, deux jours après, soit le 20 septembre 2018, Maître [D] adressait un mail à Maître [F] lui indiquant qu'elle confirmait sa réponse du 18 septembre et prenait note de la procédure de saisie conservatoire pour le cas où la vente du bien sis à [Adresse 6], viendrait à être réalisée en son office, il n'en demeure pas moins que sa déclaration à l'huissier de justice indiquant qu'elle ne détenait aucun fonds au nom de [S] à la date de la saisie conservatoire était exacte. En effet la promesse de vente n'est intervenue qu'un mois après, le 19 octobre 2018, et l'acte authentique de vente six mois après, le 27 mars 2019. Et contrairement à ce que soutient l'appelante dans ses écritures, le notaire ne s'est pas déclaré débiteur du saisi auprès de l'huissier de justice lors de la signification de la saisie conservatoire. Ses mentions complémentaires relatives à la prise en compte de la procédure de saisie conservatoire pour l'avenir ne résultent que d'un courriel adressé à l'avocat et nullement d'un acte authentique. Il en résulte que la saisie conservatoire du 18 septembre 2018 était infructueuse. Ensuite, l'appelante réclame l'application des dispositions de l'article R. 523-6, lequel dispose que, à défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie. En effet, la société AGA justifie avoir fait signifier tant à la société Althémis le 15 juin 2020 qu'à Mmes [S] le 20 juin 2020 un acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire de créances du 18 septembre 2020. Et aucune contestation n'a été formée à l'encontre de cet acte de conversion. Notamment les débitrices, soit Mmes [S], n'ont pas exercé le recours prévu à l'article R. 523-9 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution. Le fait que l'acte de conversion ait été signifié le 15 juin 2020 à la société Althémis alors que le destinataire de la signification de la saisie conservatoire du 18 septembre 2018 était Maître [L] [M], notaire au sein de la société « Pascal Julien Saint-Amand, [Z] Savouré, Paul-André Soreau et [C] [D] », notaires associés, Selarl titulaire d'un office notarial, membre du groupe Althémis, n'entache pas d'irrégularité l'acte de conversion, puisqu'il résulte des écritures de l'intimée que la première vient aux droits de la seconde. Cependant, il résulte des dispositions combinées des articles R. 523-7 4o et R. 523-9 4ème alinéa du code des procédures civiles d'exécution que, en l'absence de contestation, le tiers saisi doit procéder au paiement des sommes visées à l'acte de conversion dans la limite de celles dont il s'est reconnu ou a été jugé débiteur. Or en l'espèce, le notaire ne s'était reconnu débiteur d'aucune somme envers Mmes [S] à la date de la saisie conservatoire et n'a pas été déclaré tel par une quelconque décision de justice. Par ailleurs si, aux termes de l'article R. 523-10 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions des articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9, R. 211-12, du deuxième alinéa de l'article R. 211-15 et R. 211-22 du même code sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire, il y a lieu de rappeler qu'il n'en va pas de même des dispositions de l'article R. 211-5, en sorte qu'il n'existe pas, au stade de la conversion, de nouvelle obligation de renseignement à la charge du tiers saisi. Il résulte de ce qui précède que la conversion en saisie-attribution d'une saisie conservatoire infructueuse est elle-même nécessairement infructueuse comme portant sur une créance inexistante. Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'action en condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, fondée sur les articles R. 211-9, R. 523-9 et R. 523-10 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la demande en dommages-intérêts Le droit d'exercer une action en justice ou une voie de recours ne dégénère en abus que s'il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits qui ne saurait résulter du seul rejet de ses prétentions. L'abus du droit d'ester en justice ne peut donc résulter ici de l'exercice d'une nouvelle action, dont il a été dit précédemment qu'elle portait sur un objet tout à fait distinct de celui de la procédure d'appel no19/22996 ayant donné lieu à l'arrêt du 3 septembre 2020 frappé de pourvoi en cassation. Faute pour l'intimée d'établir l'existence d'un tel abus, il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société AGA au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et de débouter la société Althémis de sa demande à ce titre. Sur les demandes accessoires L'issue du litige commande la confirmation du jugement entrepris sur les demandes accessoires, la condamnation de la société AGA aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 6000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation des frais irrépétibles exposés par l'intimée à hauteur de cour. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable la demande tendant au sursis à statuer ; Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la Selas Antoine Gitton Avocats à payer à la Selarl Althémis [Localité 5] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts ; Infirme le jugement entrepris de ce seul chef ; Et statuant à nouveau dans cette limite, Déboute la Selarl Althémis [Localité 5] de sa demande en dommages-intérêts ; Y ajoutant, Condamne la Selas Antoine Gitton Avocats à payer à la Selarl Althémis [Localité 5] la somme de 6000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation de ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne la Selas Antoine Gitton Avocats aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991972
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/080697
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2022-05-12
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/080697
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/08069 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDSAW Décision déférée à la cour : jugement du 04 mars 2021-juge de l'exécution de CRETEIL- RG no 21/00716 APPELANTE S.A.S. WEBER METAUX[Adresse 4][Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477Plaidant par Me Xavier SALVATORE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.C.I. DU [Adresse 1][Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250Plaidant par Me Jérôme BENYOUNES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de l'exécution de Créteil le 6 janvier 2021, la SCI du [Adresse 1] a, le 13 janvier 2021, dressé un procès-verbal de saisie conservatoire entre les mains de la SADEV 94 et à l'encontre de la SAS Weber Métaux, pour sûreté de la somme de 1 950 541,79 euros en principal. Cette mesure d'exécution sera dénoncée à la débitrice le 14 janvier 2021. La créance saisie est une indemnité d'expropriation due par la SADEV 94 à la SAS Weber Métaux. La SAS Weber Métaux ayant contesté ladite saisie conservatoire devant le juge de l'exécution de Créteil, ce dernier a, selon jugement en date du 4 mars 2021 :- débouté la SAS Weber Métaux de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire ;- débouté la SAS Weber Métaux de sa demande de dommages et intérêts ;- condamné la SAS Weber Métaux à payer à la SCI du [Adresse 1] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 27 avril 2021, la SAS Weber Métaux a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 22 février 2022, elle a exposé : - qu'un bail commercial la liait à la SCI du [Adresse 1], au loyer annuel de 90 000 euros hors taxes et hors charges, le montant de ce loyer devant être porté à 250 000 euros par an pour le cas où la locataire, la SAS Weber Métaux, viendrait à bénéficier d'une indemnité d'expropriation ;- que suivant ordonnances en date des 2 mars 2015 et 26 janvier 2018, le juge de l'expropriation de Créteil avait ordonné son expropriation ;- que le bail s'était trouvé résilié au 26 janvier 2018 ;- qu'un contentieux avait opposé la SAS Weber Métaux à la SADEV 94 au titre de l'indemnité due, qui avait été fixée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 25 février 2021 à la somme de 2 426 598 euros ;- qu'elle avait quitté les lieux le 30 juin 2020 alors que la SADEV 94 en avait pris possession le 13 novembre 2020 ;- qu'un protocole d'accord signé par les parties avait fixé le montant de l'indemnité d'occupation due à 90 000 euros HT par an, en tenant compte de ce qu'il s'agissait d'une occupation précaire des lieux sans que le propriétaire ne soit tenu de faire des réparations, si bien que ladite indemnité d'occupation ne pouvait être égale à un loyer ;- que ce protocole était toujours applicable, tout du moins sur la période allant du 26 janvier 2018, date de résiliation du bail, au 30 juin 2020, date de son départ ;- que la SCI du [Adresse 1] ne pouvait soutenir le contraire, car elle avait revendiqué l'application dudit protocole et en avait tenu compte lors de l'émission des factures de loyer sur le deuxième trimestre 2020 ;- que la somme de 900 000 euros par an réclamée par la SCI du [Adresse 1] était très exagérée ;- que son montant maximal serait en réalité de 250 000 euros par an ;- qu'en tout état de cause, il n'existait pas de péril sur le recouvrement des sommes dues. La SAS Weber Métaux a demandé à la Cour de :- infirmer le jugement ;- ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire du 13 janvier 2021 sous astreinte journalière de 500 euros ;- condamner la SCI du [Adresse 1] à lui payer la somme de 196 054,17 euros à titre de dommages et intérêts ;- lui allouer la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées le 14 mars 2022, la SCI du [Adresse 1] a exposé : - que le protocole d'accord daté du 26 novembre 2016 avait prévu de ramener le montant de l'indemnité d'occupation à 90 000 euros par an, sauf si la SAS Weber Métaux venait à bénéficier d'une indemnité d'expropriation, auquel cas les sommes dues seraient augmentées, dans la limite de 50 % de ladite indemnité d'expropriation, ces dispositions étant applicables puisque l'appelante avait bénéficié d'une indemnité d'expropriation à elle due par la SADEV 94 ;- que des impayés étant survenus, deux précédentes saisies conservatoires avaient été mises en place, la seconde étant validée par un jugement rendu par le juge de l'exécution de Créteil le 17 novembre 2020, dont la SAS Weber Métaux avait relevé appel pour ensuite se désister devant la cour d'appel de Paris ;- que la SAS Weber Métaux avait quitté les lieux sans respecter aucun délai de prévenance, et en y laissant des matériels ;- que lors de la procédure devant le juge de l'exécution susvisée, la SAS Weber Métaux avait affirmé que le protocole n'était pas applicable sur la période postérieure à l'ordonnance d'expropriation, alors que désormais elle affirmait qu'il l'était jusqu'au 22 novembre 2019, puis tacitement reconduit ;- qu'une indemnité d'occupation complémentaire était due à concurrence de 250 000 euros par an sur la période allant jusqu'au 26 janvier 2018, de l'aveu même de la SAS Weber Métaux, la somme de 300 164,75 euros restant due compte tenu des paiements réalisés ;- que sur la période comprise entre le 26 janvier 2018 et le 13 novembre 2020, le quantum de l'indemnité d'occupation devait être décorrélé du protocole et en conséquence fixé en fonction de la valeur locative, soit à hauteur de 931 099 euros par an, avec l'application éventuelle d'un coefficient de précarité, la somme de 130 euros le m2 étant due, soit 837 989,10 euros HT ;- que le total de sa créance s'élevait à 2 114 988,88 euros ;- qu'il existait un péril sur le recouvrement de celle-ci, dans la mesure où la SAS Weber Métaux payait les indemnités d'occupation en retard, alors qu'elle avait été confrontée à des difficultés de trésorerie, et que lesdites indemnités d'occupation n'avaient pas été provisionnées dans son bilan comptable. La SCI du [Adresse 1] a demandé à la Cour de confirmer le jugement, et de condamner la partie adverse au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été autorisées par la Cour à produire en cours de délibéré le jugement à intervenir du Tribunal judiciaire de Créteil, statuant dans le cadre de l'instance au fond. MOTIFS, L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment. Il appartient au créancier de prouver que ces conditions sont remplies. S'agissant du principe de créance, il s'avère que suivant jugement en date du 26 avril 2022, qui a été produit en cours de délibéré avec l'autorisation de la Cour, le Tribunal judiciaire de Créteil a condamné la SAS Weber Métaux à payer à la SCI du [Adresse 1] la somme de 907 384,18 euros en principal, outre 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Encore que cette décision de justice ne soit pas définitive, il ne peut plus être contesté que la SCI du [Adresse 1] dispose à tout le moins d'un principe de créance apparemment fondé, même si la saisie conservatoire querellée a été opérée pour garantir une créance, à l'origine, de 1 950 541,79 euros. En effet, dans le cadre de la présente contestation il n'y a pas lieu de chiffrer cette créance telle que provisoirement évaluée au stade de la mesure conservatoire. La SCI du [Adresse 1] peut dès lors invoquer un principe de créance apparemment fondé. S'agissant du péril sur le recouvrement de celle-ci, il convient de déterminer si les craintes que l'intimée entretient à ce sujet sont légitimes, sans qu'il soit besoin de démontrer que la SAS Weber Métaux se trouve nécessairement en cessation des paiements ou dans une situation financière irrémédiablement compromise. Il résulte de la lecture du bilan de la SAS Weber Métaux afférent à l'année 2018 que celle-ci n'a pas provisionné le complément d'indemnité d'occupation dû. La SCI du [Adresse 1] lui a adressé deux lettres les 17 mai 2019 et 24 janvier 2020, dans lesquelles elle lui demandait instamment de régler les sommes dues et également de la tenir informée du versement de l'indemnité d'expropriation. Ces deux lettres sont demeurées sans réponse. S'il est exact que la SADEV 94 doit régler à la débitrice une telle indemnité, au vu du montant de la dette invoquée par la SCI du [Adresse 1], il appert que la seule existence de cette indemnité est insuffisante à rassurer la créancière quant aux conditions dans lesquelles elle pourrait recouvrer son dû, et la mise en place d'une saisie conservatoire sur celle-ci constitue, concrètement, le seul moyen pour elle d'être assurée d'être payée, sans risque que la somme due par l'autorité expropriante ne soit dissipée, ou encore qu'elle soit primée par d'autres créanciers postérieurs. En outre, si l'appelante fait valoir que ses résultats comptables sont en progression, il sera observé qu'en 2018, le résultat net n'a été que de 10 161 euros et en 2019 il a été de 92 783 euros, ces sommes étant très inférieures au montant de la dette (en cet état de la procédure : 907 384,18 euros en principal, outre 4 000 euros euros en application de l'article 700 du code de procédure civile). Dans ces conditions, la SCI du [Adresse 1] invoque à juste titre des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance. Le jugement sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions. La SAS Weber Métaux, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du même code. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 4 mars 2021 ; - CONDAMNE la SAS Weber Métaux à payer à la SCI du [Adresse 1] la somme de 3 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation des frais irrépétibles d'appel ; - CONDAMNE la SAS Weber Métaux aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par Maître Havet conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991904
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2022, 21/006371
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2022-06-02
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/006371
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/00637 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRDR Code Aff. :LC ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT DENIS en date du 24 Février 2021, rg no 20/00660 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 02 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [O] [E][Adresse 3][Localité 7]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2501 du 19/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉS : S.A. SORELAIT[Adresse 2][Localité 6]Représentant : Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLEt, avocat au barreau de PARIS et Me Céline CABAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 4][Localité 8]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE : COMPAGNIE ZURICH INSURANCE PLCSuccursale pour la France[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLEt, avocat au barreau de PARIS et Me Céline CABAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 19 mai 2022, à cette date le prononcé a été prorogé au 02 juin2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 02 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [O] [E], salarié de la société Sorelait (la société) en qualité de conducteur de machine, a déclaré un accident du travail survenu le 29 décembre 2018 consécutivement à un écrasement de la main gauche. La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Par requête du 8 septembre 2020, M. [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en suite de l'accident du travail du 29 décembre 2018. Par jugement rendu le 24 février 2021, le tribunal a notamment :- déclaré recevable M. [E] en son action ;- débouté M. [E] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Sorelait ;- condamné M. [E] aux dépens ;- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;- déclaré le jugement commun et opposable à la compagnie Zurich Insurance Plc. Appel de cette décision a été interjeté par M. [E] par acte du 13 avril 2021 en intimant la société et la caisse. * * Vu les conclusions déposées par M. [E] le 9 juillet 2021, auxquelles il s'est expressément référé lors de l'audience de plaidoiries du 15 mars 2022 ; Vu les conclusions déposées par la société le 29 septembre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Vu les conclusions déposées par la caisse le 1er octobre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Vu les articles 548, 554 et 954 du code de procédure civile ; D'une part, les intimées n'ayant pas formé appel incident sur le chef de jugement ayant déclaré recevable l'action introduite par M. [E], le jugement sera confirmé sur ce point. D'autre part, la société conclut qu'il soit donné acte à la Compagnie Zurich Insurance Plc, prise en sa qualité d'assureur de la société Sorelait, de son intervention volontaire et que le « jugement » à intervenir lui soit déclaré commun et opposable. Or, la Compagnie Zurich Insurance Plc était partie en première instance, le jugement lui ayant été déclaré commun et opposable, peu important l'erreur matérielle entachant la décision en ce qu'elle ne figure pas dans la désignation des parties. L'assureur, qui n'a pas été intimé, ne peut donc intervenir volontairement en cause d'appel. Au surplus, la constitution de l'avocat ayant conclu pour la société et son assureur, n'a été remise au greffe que pour le compte de la société Sorelait. L'intervention volontaire de la Compagnie Zurich Insurance Plc sera déclarée irrecevable. Sur la faute inexcusable de l'employeur : Vu les articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; La faute inexcusable de l'employeur, visée à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est constituée par le manquement de l'employeur à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son salarié, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Par ailleurs, si l'article L.4121-1 du code du travail énonce que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'article L.4122-1 du code du travail prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. La faute inexcusable ne se présume pas, la preuve de cette faute incombant à la victime qui doit établir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, M. [E] a été victime le 29 décembre 2018 d'un accident sur le lieu du travail dont le caractère professionnel n'est pas discuté. La déclaration d'accident du travail du même jour mentionne «Il changeait de bobine de décor pour produire des Activia Vanille », « Il a dû retourner la bobine car celle-ci n'était pas dans le bon sens pour la positionner sur la machine Arcil. La bobine munie de son mandrin a glissé du support de levage et le mandrin lui a écrasé la main gauche ». L'indemnisation du préjudice de M. [E] résultant de cet accident est assurée par le versement des indemnités journalières puis, après consolidation, de manière forfaitaire par le service d'une indemnité en capital calculée sur le taux d'incapacité permanente de 7 % qui lui a été attribué eu égard à son état séquellaire. L'indemnisation complémentaire de son préjudice est en revanche subordonnée, dans la limite des dispositions des articles L.452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à la reconnaissance préalable de la faute inexcusable de l'employeur. M. [E] fait valoir en premier lieu que la dangerosité de la machine est à l'origine de l'accident dont il a été victime. Il précise que l'inspecteur du travail n'a pas constaté la présence d'une identification sur le palonnier en tant qu'accessoire de levage de la machine Arcil (pièce 4). Toutefois, ni l'inspecteur du travail dans son courrier, ni M. [E] dans ses conclusions ou les photos qu'il produit (pièce 7), ne démontrent en quoi la pièce incriminée ou son utilisation présentaient intrinsèquement un danger auquel l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience. Aucun élément ne vient non plus démontrer que l'employeur aurait imposé une procédure de remplacement de bobine, différente de celle préconisée par le fabricant, et qu'il en aurait résulté un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience. Le fait que des améliorations aient été apportées à la machine et à la procédure de changement de bobine, postérieurement à l'accident, ne caractérise pas le danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience consécutivement à l'utilisation de la machine au jour de l'accident. En deuxième lieu, M. [E] indique avoir alerté l'employeur du danger de la machine. Contrairement à ce qu'il soutient, il ne justifie ni d'un fait accidentel antérieur survenu sur cette machine, ni d'un risque signalé à l'employeur résultant du fonctionnement normal de ce matériel. L'attestation de M. [L] (pièce 5 / appelant) produite au soutien de l'argumentation de la victime, selon laquelle « certains défauts sont remontés mais pas traités dans les meilleurs délais », n'établit pas davantage un risque signalé à l'employeur concernant la procédure de changement de bobine sur cette machine. Les témoignages de MM. [N], [J], [R] et [B] (pièces 10 à 13 / société) attestent au contraire de l'absence de danger signalé au Chsct concernant cette machine et de l'absence de risque connu dans son utilisation. En outre, selon le courrier de M. [E] (pièce 7 / société), il occupait le poste de conducteur de machine de conditionnement au sein du service production depuis le 2 janvier 2003 ce dont il résulte que la victime était expérimentée et maîtrisait l'utilisation des machines de production. En troisième lieu, M. [E] fait valoir que la machine était vétuste. L'attestation de M. [L] (pièce 5 / appelant) invoque « des machines défectueuses, vieillissantes, certains défauts sont remontés mais pas traités dans les meilleurs délais », ce qui ne justifie pas de l'état de la machine litigieuse. La cour constate que la machine a été vérifiée le 15 février 2018 (pièce 14) tandis que les photos produites par l'appelant ne permettent pas de vérifier la vétusté de la machine. Enfin, le témoignage de M. [R] (pièce 12 / société) contredit les arguments de la victime en qu'il atteste du remplacement à neuf de la machine en 2016. En dernier lieu, M. [E] argue des risques rencontrés par les salariés pendant l'exercice de leurs fonctions. Cependant, les reproches, adressés par M. [L] à l'employeur dans son témoignage concernant la surcharge de travail liée à la réorganisation du service production, le manque d'effectifs, le planning « problématique », ne sont reliés par aucun élément tangible aux circonstances de l'accident du travail en litige. Si M. [L] indique encore que les ouvriers ne sont pas formés à l'utilisation des palans sur Arcil ce qui augmenterait le risque d'accident, il est relevé que la société justifie de la formation de M. [E] au poste de conducteur Arcil ligne complexe le 4 février 2014 et plus largement du plan de formation de son salarié sur la machine Arcil (pièces 11, 13 et 18 / société). Enfin, l'affirmation du témoin « manque de signalisation sur les postes à risque pour rappeler les mesures de sécurité » est contredit par la production du document unique (pièce 15) daté du 3 janvier 2018 sur lequel M. [E] n'apporte aucune critique, et du règlement intérieur (pièce 16) édictant les règles de l'entreprise, notamment en matière d'hygiène et de sécurité. En conséquence, il n'est pas établi le risque auquel l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience lors de l'opération de changement de bobine de décor sur la machine Arcil, ce qui fait obstacle à la démonstration de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du 29 décembre 2018. Le jugement sera confirmé. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement par décision contradictoire, Déclare irrecevable l'intervention volontaire de la Compagnie Zurich Insurance Plc en cause d'appel ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M. [E] formée au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [E] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,
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JURITEXT000046991905
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/124647
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2022-06-02
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Cour d'appel de Paris
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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21/124647
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12464 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD7NG Décision déférée à la cour : jugement du 17 juin 2021-juge de l'exécution de MEAUX- RG no 20/00058 APPELANTE S.A. BANQUE CIC EST[Adresse 2][Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 INTIMÉE S.C.I. EMBAT VERDELOT[Adresse 1][Adresse 1] Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, toque : 10 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Madame Camille LEPAGE ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. En exécution d'un acte notarié du 24 avril 2009, la SA Banque CIC Est a fait signifier le 13 mai 2020 à la Sci Embat Verdelot (ci-après la Sci) un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, pour une somme de 383.749,05 euros arrêtée au 16 mars 2020. Par acte du 27 juillet 2020, la Banque a fait assigner la Sci à l'audience d'orientation du 15 octobre 2020 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux. Par jugement du 17 juin 2021, le juge de l'exécution a : – déclaré prescrite l'action de la banque CIC Est,– ordonné mainlevée du commandement valant saisie immobilière délivré le 13 mai 2020,– condamné la banque à payer à la Sci la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– rejeté le surplus des demandes,– condamné la société CIC aux dépens, en ce compris les frais de mainlevée du commandement de payer. Selon déclaration du 2 juillet 2021, la Banque CIC Est a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du délégataire du premier président de la cour en date du 8 juillet 2021, elle a été autorisée à assigner à jour fixe à l'audience du 27 octobre 2021, date reportée au 24 novembre suivant. Par acte du 19 juillet 2021, la Banque CIC Est a fait assigner à jour fixe la Sci Embat Verdelot aux fins de voir :– infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré son action prescrite,– déclarer irrecevables et malfondées les demandes de la Sci,en conséquence,– ordonner la vente forcée des biens objet des poursuites sur la mise à prix de 10.000 euros à l'audience de vente à fixer,– dire que sa créance s'élève à la somme de 383.749,05 euros, sous réserve des intérêts courus,– statuer sur les modalités de visite des lieux et de publicité,– condamner la Sci à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles,– dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. Par conclusions du 22 novembre 2021, l'appelante a maintenu ces demandes. Par dernières conclusions du 20 avril 2022, la Sci soulève, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel et, subsidiairement, conclut à voir :– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,– à tout le moins, juger irrecevables les pièces communiquées par la banque CIC Est,– subsidiairement, annuler la saisie immobilière en l'absence d'exigibilité de la créance mentionnée au commandement,– ordonner la radiation aux frais de l'appelante du commandement de payer valant saisie immobilière,– à titre infiniment subsidiaire, fixer la créance de la banque à la somme de 344.060,60 euros, en tout état de cause,– condamner l'appelante à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– dire que les dépens resteront à la charge de la société CIC Est.– A l'audience du 20 avril 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juin suivant. Par message RPVA du 22 avril 2022, la Banque CIC Est a sollicité la réouverture des débats pour pouvoir répliquer aux dernières écritures déposées par la Sci le 20 avril précédent, soit le jour de l'audience. Par message RPVA du même jour, la Sci s'y est opposée au motif que ces dernières écritures du 20 avril avaient pour seule vocation de rajouter au dispositif l'irrecevabilité des pièces produites par la Banque CIC Est, déjà opposée dans les motifs de ses dernières conclusions du 15 avril précédent et qu'il appartenait à la Banque CIC Est de solliciter un renvoi, lors de l'audience du 20 avril à laquelle celle-ci ne s'était pas présentée. Par message RPVA du 25 avril 2022, la cour a autorisé la Banque CIC Est à déposer une note en délibéré avant le 9 mai, la date du délibéré étant maintenue au 2 juin suivant. Par note en délibéré du 25 avril 2022, la Banque CIC Est a fait valoir que ses 10 premières pièces étaient visées dans le projet d'assignation joint à la requête présentée au premier président le 7 juillet 2021 ; que l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispense d'avoir à justifier d'un péril ; que l'assignation vaut conclusions puisqu'elle a été délivrée le 19 juillet 2021 ; que les trois pièces no11 à 13 produites ne sont que la conséquence des conclusions de la Sci ; que c'est à la demande de son contradicteur, qui estimait que toutes les pièces ne lui avaient pas été communiquées, que l'affaire avait été renvoyée lors de la précédente audience ; que désormais toutes ses pièces avaient été communiquées à la Sci par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2021, l'acte notarié étant trop volumineux pour être communiqué par la voie du RPVA ; qu'elles sont donc parfaitement recevables au regard des articles R. 322-19 du code de procédure civile, 115 et 918 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'intimée soutient que, dans sa requête déposée auprès du premier président aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe, la banque n'a pas justifié d'un péril, alors que le jugement du juge de l'exécution n'est pas un jugement d'orientation en ce qu'il n'oriente pas la procédure ; qu'en outre, cette requête doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque les pièces listées à l'appui de la requête étaient la déclaration d'appel du 2 juillet 2021 et le projet d'assignation ; que l'assignation ne peut valoir conclusions qu'une fois délivrée et non pas au stade du projet ; que la copie des pièces n'a pas été déposée en même temps que la requête en assignation à jour fixe auprès du premier président, en violation de l'article 918 alinéa 2 du code de procédure civile. Elle fait valoir que ce défaut de dépôt des pièces au soutien de la requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe entraîne l'irrecevabilité de l'appel, très subsidiairement que ces pièces doivent être écartées des débats comme étant irrecevables, ce d'autant plus qu'elles n'ont pas davantage été communiquées avec l'assignation et que la communication du 22 novembre 2021 comporte 13 pièces alors que le projet d'assignation n'en visait que 10. L'appelante, pour sa part, soutient que son choix de recourir à la procédure à jour fixe prévue par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution au lieu de la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile ne peut être sanctionné par une fin de non-recevoir en l'absence de texte en ce sens ; que le projet d'assignation joint à sa requête en autorisation d'assignation à jour fixe valait conclusions conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, et que ce projet visait la liste des pièces, de sorte que la fin de non-recevoir doit être rejetée. Selon les dispositions de l'article R. 322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir, dans sa requête, d'un péril. La jurisprudence est venue préciser que ces modalités s'appliquent à l'appel de tous les jugements rendus à l'audience d'orientation par le juge de l'exécution, quel que soit leur contenu, et non pas seulement à ceux qui orientent la procédure de saisie immobilière en vente forcée ou vente amiable (Civ. 2ème, 25 sept. 2014, no13-19.000). Il est également de jurisprudence constante que la formation de jugement doit trancher la question de la recevabilité de l'appel nonobstant la décision présidentielle précédemment rendue et autorisant l'assignation à jour fixe, alors même que n'étaient pas remplies les conditions édictées par les dispositions de l'article 918 alinéa 1er du code de procédure civile. ( Civ. 2ème, 19 mars 2015 no14-15.150 ; Civ. 2ème, 27 avril 2016, no15-11.042) Or, selon l'article 918 du code de procédure civile, la requête aux fins d'autorisation d'assignation à jour fixe doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par avocat doit être jointe. Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour. En outre, aux termes de l'article 920 alinéa 4 du même code, l'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état. Au sens des dispositions précitées, le projet d'assignation joint à la requête vaut conclusions sur le fond avant même d'être délivré, dans la mesure où il contient l'exposé des faits, des moyens et des prétentions et est suivi de la liste des pièces. En revanche, la copie des pièces visées par le projet d'assignation à jour fixe n'a pas été remise au premier président en même temps que la requête, laquelle n'était accompagnée que de la déclaration d'appel et du projet d'assignation, ce dernier listant les dix pièces « qui seront produites à l'appui ». Or tous les éléments prescrits par la procédure à jour fixe doivent être observés à peine d'irrecevabilité de l'appel (2ème civ., 22 fév. 2012, no 10-24.410, Bull., 2012, II, no 37 ; 2ème civ., 25 septembre 2014, pourvoi no 13-19.000, Bull. 2014, II, no 199 ; 2ème civ., 16 octobre 2014, pourvoi no 13-24.634, Bull. 2014, II, no 217). L'absence de remise au délégataire du premier président de la copie des dix pièces visées par le projet d'assignation empêche l'intimée d'en prendre connaissance au greffe en violation des dispositions de l'article 920 alinéa 4 susvisé. La Sci Embat Verdelot ajoute que l'assignation à jour fixe qui lui a été délivrée le 19 juillet 2021 ne comportait pas la communication de ces dix pièces, ce qui est confirmé par l'examen de l'acte d'huissier qui indique comporter 7 feuilles. Il résulte de ce qui précède que, par application des dispositions combinées des articles R. 322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, 918 alinéa 2 et 920 du code de procédure civile, l'appel doit être déclaré irrecevable. Sur les demandes accessoires Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'appelante, qui succombe en son appel, sera condamnée à payer à l'intimée la somme de 3000 euros, ainsi qu'aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel formé par la SA Banque CIC Est contre le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux le 17 juin 2021 ; Condamne la SA Banque CIC Est à payer à la Sci Embat Verdelot la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA Banque CIC Est aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991906
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/174987
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2022-06-02
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Cour d'appel de Paris
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Déclare l'acte de saisine caduc
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21/174987
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/17498 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEN75 Décision déférée à la cour : jugement du 25 août 2021-juge de l'exécution d'EVRY-RG no 20/00052 APPELANTS Monsieur [L] [R][Adresse 6][Adresse 6] Madame [K] [R][Adresse 6][Adresse 6] représentés par Me Rodolphe LOCTIN de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0283substitué à l'audience par Me Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0283 INTIMES S.A. CREDIT LYONNAIS le CREDIT LYONNAIS, Société Anonyme au capital de 1 847 860 375 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est [Adresse 1] et le siège central à [Adresse 7], représenté, en vertu d'un pouvoir sous seing privé en date du 12 décembre 2012, par son mandataire le CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme, au capital de 1.259.850.270 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le no B 302 493 275, dont le siège social est à [Adresse 5], représenté par son Président du Conseil d'Administration[Adresse 1][Adresse 1] représentée par Me Justine FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocat au barreau de PARISsubstituée à l'audience par Me Isabelle NOACHOVITCH de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocat au barreau de PARIS S.A. CREDIT LOGEMENT[Adresse 5][Adresse 5] n'a pas constitué avocat S.A. SOVAC[Adresse 2][Adresse 2] n'a pas constitué avocat TRESOR PUBLIC[Adresse 4][Adresse 4] n'a pas constitué avocat TRESOR PUBLIC[Adresse 3][Adresse 3] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Madame Camille LEPAGE ARRÊT : -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. *****Déclarant agir en vertu d'un acte notarié de prêt en date du 15 septembre 2014, la société Crédit Lyonnais a, le 25 octobre 2019, délivré à M. et Mme [R] un commandement valant saisie immobilière portant sur un bien sis à [Adresse 6]. Ce commandement valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière de Corbeil 2 le 28 novembre 2019 volume 2019 S no 120. La société Crédit Lyonnais a délivré à M. et Mme [R] une assignation à comparaître à l'audience du juge de l'exécution d'Evry le 28 janvier 2020. Par jugement en date du 25 août 2021, ce magistrat a rejeté la demande de sursis à statuer formée par les débiteurs, les a déboutés de leurs contestations quant à la validité du prêt, a fixé le montant de la créance de la société Crédit Lyonnais à 67 928,82 euros (avec intérêts au taux de 2,50 % sur la somme de 59 502,43 euros), a ordonné la vente forcée de l'immeunble susvisé à l'audience du 24 novembre 2021 sur une mise à prix de 74 000 euros, a désigné un huissier de justice aux fins de procéder aux visites de ce bien, et a condamné in solidum M. et Mme [R] à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 6 octobre 2021, M. et Mme [R] ont relevé appel de ce jugement. Le 15 octobre 2021, ils ont déposé une requête à fin d'être autorisés à assigner les parties adverses à jour fixe. Selon ordonnance sur requête en date du 2 novembre 2021, le président de la chambre 1-10 de cette Cour a autorisé M. et Mme [R] à assigner la société Crédit Lyonnais ainsi que les créanciers inscrits à jour fixe. Par actes en date des 18, 20, 21 et 27 janvier 2022, M. et Mme [R] ont assigné la société Crédit Lyonnais ainsi que les créanciers inscrits, à savoir le Trésor public de Chilly Mazarin, le comptable du Trésor public d'Essonne Amendes, et la société SOVAC. M. et Mme [R] ont soutenu, en leurs conclusions du 17 avril 2022 : - que leur compte bancaire se trouvait en position débitrice de façon quasi continuelle depuis l'année 1999, sauf lorsque Mme [R] venait de percevoir des allocations familiales ;- que lors de la rédaction de la fiche de renseignements, le 24 juillet 2014, elle se trouvait en période d'essai, alors que son contrat de travail avait été rompu le 31 juillet suivant, si bien que lors de la signature de l'offre de prêt, le 6 août 2014, elle se trouvait sans emploi ;- qu'aucun bulletin de paie n'avait d'ailleurs été produit ;- que M. [R], pour sa part, était placé en invalidité et ne percevait que la somme de 9 480 euros par an, alors que les revenus produits par le bien financé n'auraient pas dû être pris en compte ;- que les allocations familiales dont ils avaient pu bénéficier avaient cessé d'être versées, car trois de leurs quatre enfants étaient désormais majeurs et avaient quitté le foyer ;- qu'il s'était avéré que la durée du crédit était de 120 mois et non pas de 132, alors que la charge des mensualités était importante ;- que le bien leur appartenant qui avait été vendu en 2013 leur avait seulement permis de régler leurs dettes courantes ;- qu'ils étaient des consommateurs non avertis, si bien que la société Crédit Lyonnais aurait dû les mettre en garde sur les conséquences de leur endettement, et ce d'autant plus que leur situation financière était instable ;- que la charge du crédit litigieux représentait 52 % de leurs revenus ;- que la société Crédit Lyonnais s'était rendue coupable d'un dol en leur faisant signer un contrat de prêt dans de semblables conditions. M. et Mme [R] ont demandé à la Cour d'infirmer le jugement dont appel, de prononcer la nullité du contrat de prêt pour dol et violation de l'obligation de mise en garde, d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière, de prononcer la nullité du commandement valant saisie immobilière, et enfin d'ordonner la compensation entre leur dette vis à vis du prêteur et leur créance constitutive d'une perte de chance de ne pas contracter (soit 72 252,44 euros). Subsidiairement, ils ont sollicité des délais de paiement et l'orientation de la procédure en vente amiable. Enfin ils ont réclamé la condamnation de la société Crédit Lyonnais au paiement de la somme de 5 280 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En ses conclusions notifiées par RPVA à M. et Mme [R] le 11 avril 2022 et signifiées au créanciers inscrits, la société My Money Bank et le Trésor Public, les 31 mars et 1er avril 2022, la société Crédit Lyonnais a exposé : - qu'un établissement bancaire n'était tenu à une obligation de mise en garde que s'il existait un risque d'endettement excessif ;- que tel n'était pas le cas en l'espèce, car les époux [R] avaient complété une fiche de renseignements de la lecture de laquelle il ressortait qu'ils allaient percevoir 69 600 euros par an de revenus locatifs, alors que Mme [R] bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée lui procurant un revenu mensuel de 1 792,77 euros par mois, qu'ils percevaient de la Caisse d'allocations familiales la somme de 1 230,12 euros par mois, et qu'ils avaient vendu un bien le 15 juillet 2013 pour la somme de 150 000 euros ;- que de plus, la mensualité de prêt ne s'élevait qu'à 697,22 euros ; - qu'aucune compensation ne pourrait intervenir entre sa créance et la prétendue indemnisation réclamée par les appelants ;- que le prêt était régulier tandis que les articles L 311 et suivants du Code de la consommation n'étaient pas applicables ;- que la procédure ne devait pas être orientée en vente amiable. La société Crédit Lyonnais a demandé à la Cour de confirmer le jugement, et de condamner solidairement M. et Mme [R] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le Trésor public de Chilly Mazarin, assigné en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire, le comptable du Trésor public d'Essonne Amendes, assigné en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire, et la SOVAC, assignée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat. A l'audience du 20 avril 2022, la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la caducité de l'appel, les assignations à jour fixe n'ayant pas été remises au greffe par voie électronique, et sur celui tiré du défaut de mise en cause de l'un des créanciers inscrits, la société My Money Bank venant aux droits de la société SOVAC. Les parties n'ont pas répondu avant la date limite qui leur était imparti (28 avril 2022). MOTIFS Aux termes de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit, et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril. Il résulte de l'article 922 du code de procédure civile que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, et ce avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité de la déclaration d'appel. En outre, l'article 930-1 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. En l'espèce, les assignations à jour fixe n'ont pas été déposées au greffe par M. et Mme [R] par voie électronique, mais seulement sur support papier. Il convient donc de constater la caducité de la déclaration d'appel. En équité la demande de la société Crédit Lyonnais en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Les dépens de la procédure d'appel resteront à la charge des appelants. PAR CES MOTIFS, - CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel en date du 6 octobre 2021, - REJETTE la demande de la société Crédit Lyonnais en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. [L] [R] et Mme [K] [R] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991907
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/120657
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2022-06-02
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/120657
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12065 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6LU Décision déférée à la cour : jugement du 14 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80750 APPELANT Monsieur [G] [L][Adresse 1][Localité 3] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055Plaidant par Me Richard DAZIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] est représenté par son syndic, le Cabinet EGIM ayant son siége social [Adresse 2] Représentée par Me Christophe MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0780 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. M. [G] [L] est propriétaire des lots no32 et 34, situés aux 8ème et 9ème étages d'un immeuble régi par le statut de la copropriété, sis [Adresse 1]. Le lot no34 est constitué d'une terrasse située au 9ème étage de l'immeuble. Par ordonnance du 3 février 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, condamné M. [L] à déposer, à ses frais, les échelles ou tous autres éléments qui permettent d'accéder au toit de la construction rectangulaire et au toit de la cabine d'ascenseur, les garde-corps posés sur ces deux toits ainsi que la structure métallique à cinq bras se trouvant au niveau de son lot no34 au 9ème étage de l'immeuble situé [Adresse 1] et à reboucher les trous, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de sa décision, ladite astreinte ayant vocation à courir pendant 90 jours. Cette ordonnance a été signifiée à M. [L] le 21 février 2020. Elle est devenue définitive. Par acte du 2 avril 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [L] en liquidation de l'astreinte devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 14 juin 2021, le juge de l'exécution a :– condamné M. [L] à payer la somme de 27.000 euros au syndicat des copropriétaires, représentant la liquidation de l'astreinte, pour la période comprise entre les 3 juillet et 3 octobre 2020 ;– fixé une nouvelle astreinte de 400 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la signification de son jugement et pour une durée de 90 jours ;– débouté M. [L] de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;– condamné M. [L] aux dépens ainsi qu'au paiement au syndicat des copropriétaires d'une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 28 juin 2021, M. [L] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 6 avril 2022, M. [L] demande à la cour de– liquider à 1 euro le montant de l'astreinte prévue par l'ordonnance de référé du 3 février 2020 ;– dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte,– débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes plus amples ou contraire,– condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts– condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. Par dernières conclusions du 5 avril 2022, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :– confirmer le jugement en toutes ses dispositions et, par conséquent, débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;à titre incident et reconventionnel,– condamner M. [L] à lui payer la somme de 36.000 euros représentant la liquidation de l'astreinte pour la période du 25 juillet au 25 octobre 2021, au titre de l'astreinte fixée par le jugement du 14 juin 2021,– fixer une nouvelle astreinte de 750 euros par jour de retard pour garantir l'exécution de l'ordonnance de référé du 3 février 2020, – dire que cette astreinte augmentera de 100 euros chaque mois jusqu'à ce que M. [L] exécute intégralement l'ordonnance de référé, l'astreinte étant ainsi d'un montant de 850 euros par jour de retard à l'issue du 3ème mois après le prononcé de l'arrêt à intervenir et ainsi de suite jusqu'à exécution complète de l'ordonnance de référé,– condamner M. [L] au paiement d'une somme de 7500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,– condamner M. [L] aux dépens, qui comprendront le coût des procès-verbaux de constat d'huissier et le timbre de 225 euros. MOTIFS Sur la liquidation de l'astreinte : Pour liquider l'astreinte à son taux plein, le juge de l'exécution a retenu que M. [L] ne fournissait aucune explication sur l'inexécution de l'injonction que lui avait faite le juge des référés, se bornant à critiquer la décision de celui-ci et discutant les éléments de preuve que celui-ci avait retenus ; que le défendeur ne faisait pas davantage état de difficultés pour s'exécuter. Il a constaté que l'obligation de déposer les garde-corps et la structure métallique n'avait pas été respectée. L'appelant fait valoir que :– ce n'est que pour faire cesser le prétendu trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble résultant de travaux qui auraient dû faire l'objet d'une autorisation par l'assemblée générale des copropriétaires que le juge des référés a ordonné leur dépose ; le juge des référés s'est fondé sur une photo ne faisant pas apparaître la structure métallique à cinq branches (mais cinq planches supports d'un store d'étoffe protégeant du soleil son lot au 8ème, comme le règlement de copropriété l'autorise) et n'ayant pas pu être prise depuis la rue ; lui-même n'a pu faire appel de cette décision mal fondée, ayant été hospitalisé fin mars 2020 en soins intensifs ;– le rôle du juge de l'exécution est d'interpréter les injonctions ou obligations de faire assorties d'astreinte ; la situation doit être appréciée in concreto ; que, en l'espèce, l'enlèvement desdits éléments de sécurité entraîne un risque de chute ;– le juge de l'exécution devait modérer le montant de l'astreinte compte tenu des éléments de fait portés à sa connaissance, en l'espèce du fait que les garde-corps et la structure métallique à cinq branches étaient peu ou même non visibles depuis la rue ;– en réalité, il a exécuté l'ordonnance de référé dans les délais impartis si l'on prend en compte la suspension des délais d'astreinte édictée par l'article 4 de l'ordonnance no2020-206 du 25 mars 2020 et la prolongation supplémentaire d'un mois résultant de la convalescence prescrite par son médecin traitant, ce jusqu'au 4 novembre 2020 ; or le syndicat des copropriétaires, débiteur de la charge de la preuve, ne démontre pas que l'ordonnance n'a pas été exécutée après cette date ; en tout état de cause, le juge de l'exécution n'a pas pris en considération cette importante difficulté d'exécution que constituait son état de santé. En réplique le syndicat des copropriétaires soutient que :– M. [L] n'a toujours pas déféré à l'ordonnance de référé, les procès-verbaux de constat des 19 juillet 2021 et 4 avril 2022 démontrant que les garde-corps sont toujours en place, l'appelant s'étant borné à faire retirer les barres horizontales inférieures des garde-corps pour les remplacer, aux endroits dangereux, par du treillis camouflage, ce qui démontre qu'il a toujours l'intention de louer les toits pour des fêtes ; que la structure en bois (et non en métal) à 5 bras, prenant appui sur la façade de l'immeuble, est toujours en place ;– les arguments soulevés par M. [L] tendent uniquement à justifier sa position pour ne pas retirer les équipements litigieux : le premier consistant à critiquer la motivation de l'ordonnance de référé, dont il ne soutient pas valablement avoir été empêché de faire appel par son hospitalisation du 28 mars au 2 avril 2020 ; l'erreur commise par l'huissier de justice désigné par le juge des référés sur le matériau de la structure à 5 bras est sans incidence en l'absence d'appel de l'ordonnance de référé ; le second, consistant à invoquer un impératif de sécurité, n'est pas sérieux puisqu'il résulte du seul fait de l'appelant, qui organise des fêtes payantes sur les deux toits des immeubles qu'il a réunis ; M. [L] qui a revendiqué, devant le juge des référés, le droit de faire installer les garde-corps litigieux, ne peut prétendre maintenant que l'état antérieur exempt de garde-corps n'est pas démontré ; l'ordonnance de référé datant du 3 février 2020 et M. [L] ayant été hospitalisé le 28 mars suivant seulement, il a disposé de près de deux mois pour s'organiser puis, à l'issue de son hospitalisation, de plus de six mois pour commander les travaux, ce dont il s'est abstenu. Aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Lorsque la décision d'origine a fixé clairement les obligations assorties d'astreinte, le juge de l'exécution ne peut modifier lesdites obligations. Pour ce qui concerne les obligations de faire, il appartient au débiteur, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté ladite obligation. C'est donc à M. [L] qu'incombe en l'espèce la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation impartie par le juge des référés. Tout d'abord, il convient d'observer que, contrairement à ce qu'il soutient, M. [L] n'a nullement été empêché de faire appel de l'ordonnance de référé du 3 février 2020 par son hospitalisation du 28 mars au 2 avril suivants, dès lors que l'ordonnance ayant été signifiée le 21 février 2020, le délai d'appel expirait normalement le 21 mars suivant, date antérieure à son hospitalisation, et a en outre été suspendu jusqu'au 23 juin pour expirer le 3 juillet suivant conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance no2020-306 du 25 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire. Or il s'est abstenu de former appel avant cette date. Par conséquent, l'appelant ne peut critiquer devant la cour, statuant sur appel d'une décision du juge de l'exécution, l'ordonnance de référé contenant la condamnation sous astreinte. Ensuite, l'astreinte, qui a été ordonnée par l'ordonnance de référé pour une durée de trois mois passé le délai d'un mois à compter de la signification de ladite ordonnance, a normalement commencé à courir le 21 mars 2020, l'ordonnance susvisée ayant été signifiée le 21 février précédent. Mais de même, ainsi qu'il n'est pas contesté, le cours du délai d'exécution a été suspendu par l'effet de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 entre les 12 mars et 23 juin 2020 et l'astreinte a pris effet, ensuite, le 3 juillet 2020. Elle a donc couru jusqu'au 3 octobre 2020. Il convient de rappeler que le juge des référés a imparti à M. [L] un délai d'un mois pour s'exécuter spontanément et sans astreinte, délai qui s'est écoulé en l'espèce entre les 21 février et 12 mars 2020 (date du point de départ de la suspension par l'ordonnance no2020-306) puis entre les 24 juin et 3 juillet 2020. C'est d'abord sur cette période d'un mois, puis sur les trois mois suivants durant lesquels a couru l'astreinte, que doivent s'apprécier les difficultés d'exécution invoquées par l'appelant. En effet, entre les 24 juin et 3 juillet 2020 puis du 3 juillet jusqu'au 3 octobre 2020, M. [L] justifie, par la production d'un certificat médical du 3 juillet 2020 délivré par son médecin traitant, le Dr. [M] [T], avoir été en état de convalescence à la suite d'une affection sévère par la Covid ayant nécessité son hospitalisation du 28 mars au 2 avril précédent, impliquant « la poursuite d'un repos strict avec une reprise progressive des activités en évitant impérativement tout surmenage physique ou psychologique à court ou moyen terme ». En revanche, c'est par un raisonnement erroné que M. [L] prétend devoir bénéficier d'une prolongation supplémentaire d'un mois puisque, précisément, son médecin traitant lui a prescrit une convalescence s'étendant jusqu'au 3 octobre 2020. C'est par conséquent à tort qu'il s'en prévaut pour voir retenir que le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 26 octobre 2020 à la requête du syndicat des copropriétaires l'a été de manière prématurée. Or le même huissier de justice, Maître David Buzy, que celui ayant dressé le procès-verbal du 20 septembre 2019, a constaté le 26 octobre 2020 que les garde-corps du toit de la construction rectangulaire et du toit de la cabine d'ascenseur étaient toujours en place, que l'échelle donnant accès à l'édicule de la cabine ascenseur n'avait pas été retirée et qu'il existait bien une structure à cinq bras prenant appui sur la façade de l'immeuble entre le huitième étage et le neuvième étage, structure en bois prenant appui sur des brises-vues fixés contre la rambarde du balcon de l'appartement de M. [L] au huitième étage pour être fixés entre les barreaux du garde-corps de la terrasse du neuvième étage (photos no8 à 14). La comparaison entre les procès-verbaux dressés les 20 septembre 2019 et 26 octobre 2020 par Maître David Buzy et l'ordonnance de référé du 3 février 2020 qui fait expressément référence à la « photographie non contestée produite en pièce no5 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] » démontre que la structure à cinq bras visée par le dispositif de l'ordonnance n'était pas la structure métallique à cinq branches décrite par l'huissier de justice en page 5 de son procès-verbal de constat du 20 septembre 2019 comme suit :« Il existe côté pignon et cour intérieure de l'immeuble [et non pas côté façade] un bras à cinq branches prenant appui sur le garde-corps du toit terrasse du studio ainsi que sur le mur pignon et le mur de la copropriété voisine »,mais la structure à cinq bras, en bois, prenant appui sur la façade de l'immeuble entre le huitième et le neuvième étage, toujours présente le 26 octobre 2020. Le juge des référés a pu aisément se méprendre sur le matériau constituant la structure compte tenu de l'éloignement avec lequel a été prise la photographie no5 prise en considération. Du reste, la cour relève que, sur les photographies no4 et 5 du constat du 26 octobre 2020, la structure métallique donnant côté cour intérieure de l'immeuble et prenant appui sur le garde-corps du toit du studio n'avait pas davantage disparu. Il s'ensuit que la liquidation de l'astreinte pour la période du 3 juillet au 3 octobre 2020 est pleinement justifiée. La cour retient que, sur la période de liquidation de l'astreinte du 3 juillet au 3 octobre 2020, M. [L] a en effet rencontré des difficultés liées à un état de santé convalescent, difficultés justifiant la réduction du taux de l'astreinte à 200 euros par jour de retard, de sorte qu'il y a lieu de liquider l'astreinte ayant couru durant 90 jours à la somme de 200 x 90 = 18.000 euros. Le jugement sera réformé de ce chef. Sur la fixation d'une nouvelle astreinte par le juge de l'exécution Pour prononcer une nouvelle astreinte de 400 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification de son jugement, le juge de l'exécution a estimé que l'argumentation de M. [L] démontrait sa volonté de ne pas s'exécuter. Le syndicat des copropriétaires forme appel incident de ce chef de dispositif, au motif que M. [L] ne s'est toujours pas exécuté à ce jour, ainsi qu'en attestent les procès-verbaux de constat des 19 juillet 2021 et 4 avril 2022, et qu'il est impératif, pour l'y contraindre, que la nouvelle astreinte soit d'un montant comminatoire de 750 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de l'arrêt, avec une augmentation de 100 euros par mois pour chaque nouvelle période mensuelle, compte tenu du caractère apparemment hautement lucratif pour M. [L] de l'activité commerciale d'organisation de fêtes payantes sur le toit. M. [L] rétorque qu'il n'a jamais été constaté que des fêtes s'étaient déroulées sur ces lieux nouvellement sécurisés malgré un procès-verbal d'huissier relevant un volume sonore avoisinant les 95 dB, fait dépourvu, selon lui, de toute vraisemblance puisque l'huissier avait pu entretenir une conversation téléphonique juste à côté. Il soutient avoir bien démonté les garde-corps, qu'il reconnaît avoir construits selon la norme, et n'avoir conservé que des mains-courantes conformes aux plans de l'immeuble. Selon les dispositions de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. Par conséquent, il n'appartient pas au juge de l'exécution d'apprécier si M. [L] peut, pour des raisons de sécurité, substituer aux garde-corps que le juge des référés lui a ordonné de déposer, ce qu'il estime être des « mains-courantes » conformes aux plans de l'immeuble. Le juge des référés lui a fait l'obligation de déposer les garde-corps, les échelles et la structure à cinq bras affectant de manière évidente l'aspect extérieur de la façade de l'immeuble. Du reste, il ne lui a pas enjoint de « remettre les lieux en leur état antérieur », de sorte que toute l'argumentation des parties relative à la preuve de cet état antérieur, est inopérante. Or le procès-verbal de constat d'huissier du 4 avril 2022 met en évidence que les garde-corps litigieux subsistent, peu important le fait que les barres horizontales inférieures aient été supprimées et partiellement remplacées par du treillis camouflage (photos pages 3 et 4). De même la structure à cinq bras est toujours en place (photos pages 5 et 6). Certes ce procès-verbal de constat du 4 avril 2022 ne fait pas état de l'enlèvement des échelles visées par le dispositif de l'ordonnance de référé, mais dans celui dressé le 19 juillet 2021 à la requête de M. [L], l'huissier de justice constate, en page 4, que l'escalier métallique qui permettait d'accéder au toit de l'édicule ascenseur, a été enlevé. Maître Henri Berruer constate également à cette occasion qu'a été déposée « la structure à 5 bras » (page 3 du constat), mais il ressort clairement des photographies prises qu'il s'agit de la structure métallique à cinq branches qui était située côté pignon et cour intérieure de l'immeuble, prenant appui sur le garde-corps du toit terrasse du studio ainsi que sur le mur pignon et le mur de la copropriété voisine, et non pas de la structure à cinq bras visée par le dispositif de l'ordonnance de référé comme étant visible sur la façade de l'immeuble. Au regard des éléments de la cause, la cour estime suffisante la nouvelle astreinte prononcée par le jugement du 14 juin 2021 telle que fixée à 400 euros par jour de retard pendant 90 jours et commençant à courir trente jours après la signification du jugement. Sur la liquidation de la nouvelle astreinte fixée par le juge de l'exécution Lorsque la cour d'appel confirme une décision du juge de l'exécution ayant assorti sa décision d'une astreinte, ici d'une nouvelle astreinte, la cour d'appel peut la liquider, étant investie des pouvoirs du juge de l'exécution. (Civ. 2ème, 10 févr. 2011, no09-16.499, Bull. 2011, II, no30) Encore faudrait-il qu'il soit justifié de la signification du jugement rendu par le juge de l'exécution le 14 juin 2021 et fixant la nouvelle astreinte. Or l'acte de signification ne figure pas parmi les pièces produites et la date n'en est pas même précisée dans les conclusions. Il ne peut donc être fait droit à la demande de liquidation de la nouvelle astreinte prononcée par le juge de l'exécution, pour la période comprise entre les 25 juillet et 25 octobre 2021. La demande formée à ce titre par le syndicat des copropriétaires sera par conséquent rejetée. Sur la demande de M. [L] en dommages-intérêts pour procédure abusive L'issue de la procédure commande le rejet de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive formée par l'appelant. Sur les demandes accessoires M. [L], succombant principalement en ses prétentions, sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, indemnité qui le coût des procès-verbaux de constat d'huissier. Il doit également supporter les dépens, qui comprennent nécessairement les frais de timbre fiscal. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris sur le montant de la liquidation de l'astreinte pour la période comprise entre les 3 juillet et 3 octobre 2020 ; Et statuant à nouveau dans cette limite, Condamne M. [G] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] la somme de 18.000 euros représentant la liquidation de l'astreinte pour la période comprise entre les 3 juillet et 3 octobre 2020 ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Et y ajoutant, Rejette la demande de liquidation de la nouvelle astreinte fixée par le jugement du 14 juin 2021, Condamne M. [G] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] la somme de 7000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation des frais irrépétibles d'appel ; Condamne M. [G] [L] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991908
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/112187
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2022-06-02
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/112187
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/11218 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD35D Décision déférée à la cour : jugement du 20 mai 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80085 APPELANT Monsieur [Z] [T][Adresse 1][Localité 3] représenté par Me Frédéric ZERBIB, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [N] [H][Adresse 2][Localité 4] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -réputé contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné M. [Z] [T] à payer diverses sommes à M. [N] [H], ès-qualités de gérant de la société Food House. Selon acte d'huissier du 28 octobre 2020, une saisie des droits d'associé de M. [T] dans la société L'Oriental a été pratiquée entre les mains de cette dernière. Cette saisie a été dénoncée à M. [T] le 4 novembre suivant. Par acte d'huissier du 4 décembre 2020, M. [T] a assigné M. [H] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie. Par jugement du 20 mai 2021, le juge de l'exécution a :– dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces no7 et 8 produites par M. [T] ;– déclaré irrecevable la contestation de la saisie du 28 octobre 2020 formée par M. [T] ;– rejeté la demande de délais de paiement ;– rejeté la demande de dommages-intérêts ;– dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné M. [T] aux dépens. Par déclaration du 16 juin 2021, M. [T] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions signifiées à M. [H] le 5 octobre 2021, M. [T] a demandé à la cour l'infirmation du jugement, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'écarter des débats ses pièces no7 et 8, concluant à voir : à titre principal,– juger nulle et non avenue la saisie de ses droits d'associé et valeurs immobilières signifiée à la société L'Oriental le 28 octobre 2020 ;– ordonner la mainlevée de ladite saisie dès la signification du jugement (sic) à intervenir ;– condamner M. [H] à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie ;à titre subsidiaire,– lui accorder les délais de grâce maximum pour s'acquitter du reliquat de sa dette, estimée à la somme de 30.685 euros ;En tout état de cause,– condamner M. [H] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A cet effet, il a soutenu que :– il était en mesure de produire la lettre recommandée avec avis de réception du 4 décembre 2020 adressée à l'huissier instrumentaire le même jour que la délivrance de l'assignation devant le juge de l'exécution ;– en l'absence de justification d'un commandement de payer préalable à la saisie du 28 octobre 2020, celle-ci doit être déclarée nulle par application de l'article R. 221-10 du code de procédure civile, selon lequel les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer ;– la saisie doit être jugée nulle au motif que la créance n'était pas exigible à la date du 28 octobre 2020 au regard des termes de la reconnaissance de dette du 29 janvier 2019 et de la résolution de la vente par le jugement du tribunal de commerce entraînant caducité de la clause de dispense de paiement, la caducité n'ayant d'effet que pour l'avenir ;– subsidiairement, si la cour prenait en considération la date de la reconnaissance de dette comme point de départ de l'échéancier applicable, la cour constaterait qu'il n'était alors redevable que d'une somme résiduelle de 6000 euros ;– la saisie opérée pour 45.685 euros devrait alors être déclarée abusive et la cour condamnerait M. [H] à des dommages-intérêts par application de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;– à titre subsidiaire, il propose un échéancier conformément à l'article 1343-5 du code civil en considération des difficultés financières éprouvées, par suite de la crise sanitaire, dans l'exercice de sa profession de restaurateur. MOTIFS L'appelant, malgré rappel adressé par le greffe par le réseau privé virtuel des avocats le jour même de l'audience de plaidoirie, soit le 21 avril 2022, n'a pas fait parvenir à la cour son dossier de plaidoirie, contenant les pièces visées par ses conclusions. Ainsi il ne justifie pas du bien fondé de son appel tendant à voir déclarer recevable la contestation formée devant le juge de l'exécution d'une saisie des droits d'associé et voir statuer au fond sur cette contestation. Il y a donc lieu d'adopter les motifs pertinents du premier juge, qui a fait une exacte appréciation des faits de la cause en soulevant, conformément aux dispositions de l'article R. 232-7 du code des procédures civiles d'exécution, l'irrecevabilité de la contestation faute de justification de la dénonciation de l'assignation introductive d'instance à l'huissier instrumentaire. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions. En conséquence, M. [T] ne peut qu'être condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, Déboute M. [Z] [T] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ; Condamne M. [Z] [T] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991973
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/222237
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2022-05-12
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/222237
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/22223 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE3ZH Décision déférée à la cour : ordonnance du 02 décembre 2021-cour d'appel de PARIS -RG no 21/17858 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ S.A.S.U. OBD GRAND [Localité 5][Adresse 4][Localité 2] représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R294 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [N] [P][Adresse 1][Localité 3] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président, Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Fabienne TROUILLER, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. La SASU OBD Grand [Localité 5] est appelante d'un jugement rendu par le juge de l'exécution de Paris le 29 septembre 2021, selon déclaration du 12 octobre 2021. Suivant ordonnance en date du 2 décembre 2021, le président de la chambre 1-10 de la Cour d'appel de [Localité 5] a déclaré l'appel irrecevable, motif pris de ce que l'appelante ne s'était pas acquittée du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. La SASU OBD Grand [Localité 5] a déposé des conclusions à fin de rapport de cette ordonnance le 3 décembre 2021, mais par décision du 14 décembre 2021 le magistrat susvisé a rejeté sa demande. Selon requête en date du 23 décembre 2021 la SASU OBD Grand [Localité 5] a formé un déféré à l'encontre de cette décision. En es conclusions et à l'appui de son recours, elle a exposé : - qu'elle le fondait sur les articles 914 alinéa 3 et 916 du code de procédure civile ;- que nonobstant les énonciations des ordonnances rendues, aucun avis du greffe d'avoir à payer le timbre ne lui avait été adressé le 28 octobre 2021 ;- qu'elle n'avait pas été mise en mesure de s'expliquer sur la fin de non-recevoir qui lui était opposée ;- qu'elle avait payé le timbre le 3 décembre 2021 ;- que l'ordonnance datée du 2 décembre 2021 avait été rendue sans qu'elle ne soit convoquée à l'audience. La SASU OBD Grand [Localité 5] a demandé à la Cour de : - déclarer son appel recevable ;- condamner la partie adverse au paiement des dépens. MOTIFS Selon les dispositions de l'article 1635 bis P du code général des impôts, Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que l'appelant doit justifier s'être acquitté du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité de l'appel constatée d'office. En l'espèce, il apparaît au vu des messages électroniques envoyés au conseil de l'appelant par le greffe que le 28 octobre 2021, il lui a été demandé de produire le timbre dans un délai d'un mois, qu'à défaut l'irrecevabilité de l'appel serait prononcée d'office, et qu'une décision pourrait être rendue par le président de la chambre, le cas échéant sans débats. Le principe du contradictoire a donc été pleinement respecté. la SASU OBD Grand [Localité 5] justifie s'être acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts le 4 novembre 2021 mais ne l'a transmis au greffe que le 3 décembre 2021. Cependant l'appelante n'a pas régularisé la procédure dans le délai qui lui avait été imparti et ne s'est exécutée qu'après que l'ordonnance du président de la chambre a été rendue. Il convient de confirmer l'ordonnance du 14 décembre 2021, laquelle a refusé à juste titre de rapporter celle du 2 décembre 2021. Les dépens d'appel resteront à la charge de la SASU OBD Grand [Localité 5].. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME l'ordonnance rendue le 14 décembre 2021 par le président de chambre, LAISSE les dépens d'appel à la charge de la SASU OBD Grand [Localité 5]. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991974
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/212927
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2022-05-12
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Cour d'appel de Paris
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Déclare l'acte de saisine caduc
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21/212927
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/21292 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEZAR Décision déférée à la cour : jugement du 04 novembre 2021-juge de l'exécution de Meaux -RG no 21/358 APPELANTS Monsieur [K] [F][Adresse 1][Localité 6] Madame [P] [U] épouse [W][Adresse 3][Localité 5] Monsieur [K] [W][Adresse 3][Localité 5]représentés par Me Jérôme VIAL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE ET MARNE[Adresse 2][Localité 4]n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président et Madame Catherine LEFORT, conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon commandements de payer valant saisie immobilière en date du 2 mai 2019 et du 10 mai 2019, publiés le 1er juillet 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 7] (volume 2019 S no 76 et 77), la SA Crédit Foncier de France (ci-après CFF) a entrepris la saisie d'un pavillon d'habitation situé [Adresse 3]), appartenant à M. [K] [F], M. [K] [W] et Mme [P] [U] épouse [W], pour avoir paiement d'une créance de 38.069,08 euros, en vertu d'un acte notarié du 21 septembre 2001. Par acte d'huissier en date du 28 août 2019, le CFF a fait assigner les consorts [F] et [W] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de vente forcée. Les commandements ont été dénoncés à la comptable du Pôle de recouvrement spécialisé (ci-après PRS) de Seine et Marne, créancier inscrit, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation. La comptable du PRS de Seine et Marne a déclaré une créance de 148.894 euros. Les consorts [F] et [W] n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu devant le juge de l'exécution. Par jugement d'orientation en date du 4 novembre 2021, le juge de l'exécution a notamment :- constaté le désistement d'instance du CFF,- déclaré subrogée la comptable du PRS de Seine et Marne au créancier poursuivant, le CFF, dans les poursuites de saisie immobilière exercées à l'encontre des consorts [F] et [W] sur le bien immobilier situé [Adresse 3],- constaté que la comptable du PRS de Seine et Marne, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit sur le fondement d'un titre exécutoire, et que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,- mentionné que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la comptable du PRS de Seine et Marne à l'encontre des consorts [F] et [W] s'élève à la somme de 148.894 euros arrêtée au 15 juin 2021,- ordonné la vente forcée du bien saisi, sur la mise à prix de 138.000 euros, et fixé la date de l'audience d'adjudication,- dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à la taxe. Par déclarations des 3 et 6 décembre 2021, M. [K] [W] et Mme [P] [U] épouse [W] ont fait appel de ce jugement, intimant la comptable du PRS de Seine et Marne. Par déclaration du 6 décembre 2021, M. [K] [F] a également fait appel. Les trois appelants ont saisi le premier président d'une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe par requête du 10 décembre 2021 et y ont été autorisés par ordonnance de la présidente de chambre délégataire en date du 11 janvier 2022 pour l'audience du 30 mars 2022. Les trois dossiers ont été joints. Aucune assignation n'a été déposée au greffe. La comptable du PRS de Seine et Marne n'a pas constitué avocat. La cour a invité les appelants à faire parvenir leurs observations dans un délai de huit jours sur la caducité de la déclaration d'appel soulevée d'office. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit, et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril. Il résulte de l'article 922 du code de procédure civile que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, et ce avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'assignation à jour fixe, dont la délivrance a pourtant été autorisée, n'a pas été déposée au greffe. Il convient donc de constater la caducité de la déclaration d'appel. Les dépens de la procédure d'appel resteront à la charge des appelants. PAR CES MOTIFS, CONSTATE l'absence de remise de l'assignation au greffe, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel, CONDAMNE M. [K] [F], M. [K] [W] et Mme [P] [U] épouse [W] aux dépens de l'instance d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991975
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/182157
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/18215 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEQIJ Décision déférée à la cour : jugement du 02 septembre 2021-juge de l'exécution de [Localité 5]-RG no 21/02511 APPELANTS Madame [D] [N] [S][Adresse 1][Localité 4] Monsieur [H] [N] [S][Adresse 1][Localité 4] Représentés par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX, toque : 17(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/042826 du 12/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIMÉE MC HABITAT[Adresse 3][Localité 4] Représentée par Me Morgane BLOTIN de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P 500 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Lagny sur Marne le 19 octobre 2020, actuellement frappé d'appel mais assorti de l'exécution provisoire de droit, l'Office public MC Habitat a le 14 juin 2021 délivré à M. et Mme [N] [S] un commandement de quitter les lieux, portant sur un logement sis à [Localité 4] (77), [Adresse 2]. Suivant jugement en date du 2 septembre 2021, le juge de l'exécution de Meaux a rejeté la demande de délais pour quitter les lieux présentée par M. et Mme [N] [S]. Par déclaration en date du 19 octobre 2021, les époux [N] [S] ont relevé appel de cette décision. En leurs conclusions notifiées le 14 mars 2022, ils ont exposé que les preuves produites par la partie adverse pour tenter de démontrer qu'ils avaient commis des nuisances n'étaient pas recevables, les attestations versées aux débats n'étant pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Ils ont ajouté que l'huissier de justice qui avait délivré une sommation interpellative n'avait pas constaté lui même l'existence de troubles de voisinage, qu'ils étaient en réalité victimes d'une cabale, et qu'en outre, la responsabilité du bailleur pourrait être recherchée car le logement n'était pas insonorisé convenablement. Ils ont ajouté que leurs ressources s'élevaient à 9 544 euros par an, M. [N] [S] venant de retrouver du travail, et qu'ils recherchaient activement un nouveau logement. M. et Mme [N] [S] ont demandé à la Cour d'infirmer le jugement et de leur octroyer un délai de 36 mois pour quitter les lieux. Par ses conclusions notifiées le 17 mars 2022, l'Office public MC Habitat a indiqué que les nuisances qui étaient reprochées aux appelants étaient parfaitement établies, et que même si certaines attestations produites n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, elles constituaient un commencement de preuve ; il a fait observer que lorsque l'huissier de justice avait régularisé une sommation interpellative, il avait relevé les identités des autres locataires qui se plaignaient sans cesse du comportement des appelants. L'Office public MC Habitat a soutenu que ne pouvait pas lui être reproché un soit-disant défaut d'insonorisation du logement, et que M. et Mme [N] [S] n'avaient pas tenu compte des multiples avertissements qui leur avaient été donnés. Enfin il a indiqué que les intéressés ne démontraient pas rechercher un nouveau logement, qu'ils avaient déjà bénéficié de délais, et que les nuisances perduraient. L'Office public MC Habitat a demandé à la Cour de confirmer le jugement, et de condamner M. et Mme [N] [S] au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Selon l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. C'est donc en vain que les appelants font valoir que les nuisances qui leur sont reprochées par le bailleur, tout du moins celles qui sont antérieures au jugement, ne sont pas caractérisées. Le bail est désormais résilié et ils doivent quitter les lieux. La circonstance, à la supposer établie, que le logement soit mal insonorisé ne les dispense pas davantage de s'exécuter. L'article L 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le Juge peut accorder des délais pour quitter les lieux à des personnes dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales ; l'article L 412-4 du même code prévoit que la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans, et que pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Au cas d'espèce, s'il est exact que les appelants ont sollicité l'octroi d'un logement social le 28 novembre 2019 et ont renouvelé cette demande le 23 novembre 2020, alors qu'ils ont demandé à bénéficier d'un droit au logement opposable, il appert que les nuisances qui ont pu leur être reprochées et ont justifié la résiliation du bail à leurs torts perdurent. En effet, un mail d'une voisine datée du 3 novembre 2021 signale que la situation est toujours infernale le soir et en journée du fait du bruit qu'ils produisent, les intéressés portant des coups sur les murs ; a été produit un mail du 24 janvier 2022 d'une autre voisine se plaignant du bruit, des cris, qui surviennent à une fréquence telle que les autres locataires sont excédés, et un autre mail du 3 février 2022 émanant d'une autre locataire, avec une photo en annexe, signale que Mme [N] [S] jette des immondices sur le chemin desservant l'immeuble. Suite à la délivrance d'une sommation interpellative à un certain nombre de voisins le 9 mars 2022, il a été répondu à l'huissier de justice instrumentaire que la situation était toujours la même voire avait empiré, que les époux [N] [S] font subir au voisinage d'importantes nuisances notamment par des cris, hurlements, musique, tapages nocturnes, alors que les intéressés, mis en demeure de cesser ces agissements, n'en ont rien fait. Il a été indiqué également que les voisins éprouvaient de l'anxiété du fait de cette situation. Ces documents constituent des éléments de preuve même s'il ne s'agit pas d'attestations en justice stricto sensu. Il n'y a donc pas lieu d'octroyer aux appelants un délai supplémentaire et il convient en conséquence de confirmer le jugement. M. et Mme [N] [S], qui succombent en leurs prétentions, seront condamnés à payer à la partie adverse la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 2 septembre 2021 ; - CONDAMNE M. et Mme [N] [S] à payer à l'Office public MC Habitat la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. et Mme [N] [S] aux dépens. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991976
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/116717
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2022-05-12
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Cour d'appel de Paris
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/116717
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/11671 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD5EI Décision déférée à la cour : jugement du 25 mai 2021-juge de l'exécution de [Localité 6]- RG no 20/08818 APPELANTE S.A. SOCIETE GENERALE[Adresse 4][Localité 5] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056Plaidant par Me Charlotte MOCHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Madame [Z] [W] épouse [J][Adresse 1][Localité 7] Représentée par Me François RONGET de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P206 Monsieur [L] [J][Adresse 1][Localité 7] Représenté par Me François RONGET de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P206 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport et Madame Catherine LEFORT, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. *****Déclarant agir en vertu d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de l'exécution de [Localité 6] le 17 décembre 2019, la Société Générale a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire portant sur un immeuble sis [Adresse 2] (93) et appartenant à M. et Mme [J], pour sûreté de la somme de 182 000 euros en principal. Le bordereau d'inscription a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] 4 le 31 janvier 2020 volume 2020 V no 438, et dénoncé aux débiteurs le 10 février 2020. M. et Mme [J] ayant contesté cette mesure d'exécution, selon jugement daté du 25 mai 2021 le juge de l'exécution de Bobigny a ordonné la mainlevée de celle-ci, et a condamné la Société Générale à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, après avoir constaté que la prescription biennale édictée à l'article L 218-2 du Code de la consommation était acquise, car la créance de restitution consécutive à la nullité d'un contrat de prêt daté du 20 août 2012, due à de fausses déclarations des emprunteurs, était née le [Date naissance 3] 2016, date à laquelle les époux [J] avaient été informés de ce que le dossier était remis à un avocat, tandis qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu jusqu'au 28 juillet 2018. Par déclaration en date du 22 juin 2021 la Société Générale a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifées le 9 mars 2022, la Société Générale a fait valoir : - qu'elle avait octroyé à M. et Mme [J] un prêt de 250 000 euros en capital sur la base de faux documents produits par eux au titre de leurs relevés bancaires ;- que la clause no 3-A du contrat prévoyant que la mise à disposition des fonds était conditionnée à l'exactitude des déclarations des intéressés ;- que la clause no 11-A stipulait qu'en cas de fausses déclarations, le prêt serait résolu ;- que ces clauses n'étaient pas abusives et qu'en outre M. et Mme [J] ne pouvaient plus les contester pour cause de prescription ;- que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation d'une mesure conservatoire, devait seulement vérifier s'il existait un principe de créance apparemment fondé et non pas statuer sur le délai de prescription applicable ; - que l'article L 218-2 du Code de la consommation édictant une prescription biennale ne pouvait être invoqué, ce texte ne s'appliquant pas, contrairement à ce que soutenaient M. et Mme [J] et avait retenu le juge de l'exécution, à l'ensemble des actions en paiement que pouvait intenter un organisme bancaire ;- qu'en l'espèce, elle sollicitait l'annulation du prêt si bien que le délai de prescription était de 5 ans ;- que M. et Mme [J] avaient été dûment informés le 24 juin 2016, soit peu après qu'elle avait eu connaissance de leurs fausses déclarations, de ce que l'annulation du prêt était encourue, si bien qu'ils ne pouvaient pas opposer une prétendue absence de déchéance du terme ;- que sa créance était bien établie, alors qu'un péril planait sur son recouvrement dans la mesure où les intimés avaient adopté un comportement frauduleux, notamment en vendant un immeuble leur appartenant sans la régler de son dû. La Société Générale a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter M. et Mme [J] de leurs prétentions, et de les condamner solidairement au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2021, M. et Mme [J] ont exposé :- que le juge de l'exécution devait rechercher si la prescription de la créance invoquée était acquise ;- qu'ils étaient des consommateurs, ce que la Société Générale ne contestait pas, si bien que l'article L 218-2 du Code de la consommation était applicable, ce texte régissant toutes les actions en justice intentées à l'encontre d'un consommateur ;- qu'il s'agissait bien en l'espèce d'une action en paiement née du contrat ;- que l'article 1304 ancien du code civil édictant un délai de 5 ans pour intenter une action en nullité d'un contrat n'était plus applicable ;- subsidiairement, que si le délai de prescription était de cinq ans, il était acquis au 20 août 2017 puisque le contrat datait du 20 août 2012 ;- qu'en tout état de cause, il n'existait pas de principe de créance apparemment fondé, la clause du contrat no 11-A invoquée par le prêteur, qui l'autorisait à en solliciter la résolution pour cause de fausses déclarations, étant abusive ;- qu'ils n'avaient pas reçu de lettre recommandée avec demande d'avis de réception de mise en demeure préalable, si bien que la créance n'était pas exigible ;- qu'il n'existait aucune menace sur le recouvrement de la prétendue créance de la Société Générale. M. et Mme [J] ont demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner la Société Générale au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon ordonnance de référé en date du 26 octobre 2021, le magistrat délégataire du Premier président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement qui avait été présentée par la Société Générale. MOTIFS, L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment. Il appartient au créancier de prouver que ces conditions sont remplies. S'agissant du principe de créance apparemment fondé, il résulte des pièces produites que :- le 20 juillet 2012 M. et Mme [J] ont déposé une demande de prêt immobilier auprès de la Société Générale ;- une offre préalable afférente à un prêt Habitat de 250 000 euros en capital, correspondant à la totalité du prix d'acquisition d'un immeuble sis à [Localité 8] (93), a été acceptée par eux le 20 août 2012 ;- un article 11 - A de cette offre stipulait que la Société Générale pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurance, échus mais non payés dans un certain nombre de cas notamment celui d'inexactitude substantielle des renseignements fournis par l'emprunteur sur sa situation, dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur ;- ont été produits par M. et Mme [J] des relevés afférents à leur compte de dépôt ouvert en les livres de la Caisse d'Epargne Ile de France laissant apparaître, en opération de crédit, des virements présentés comme correspondant aux salaires perçus par eux ;- il résulte de la lecture des bulletins de paie de M. [J] que son salaire (3 775,47 euros payés le 30 avril, le 31 mai, et le 30 juin 2012) et celui de son épouse (1 850,84 euros payés le 1er mai, 1er juin 2012, et le 1er juillet 2012) correspondent aux sommes versées sur le compte susvisé, tout au moins sur les relevés qui ont été produits ;- le 9 juin 2016, la Caisse d'Epargne Ile de France a affirmé que ces relevés n'étaient pas conformes ; - le 24 juin 2016, la Société Générale a notifié à M. et Mme [J] que les relevés bancaires produits étant falsifiés, le compte était clôturé sous 48 heures ;- dans l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution qui a été délivrée par M. et Mme [J] à la Société Générale, les intéressés n'ont à aucun moment contesté qu'ils s'étaient rendus coupables de fausses déclarations, se contentant d'invoquer la prescription, le caractère abusif de certaines clauses, et d'autres moyens ;- il en a été de même dans leurs conclusions déposées devant la Cour. Il en résulte que même si l'intimée n'a pas précisé en quoi les relevés bancaires litigieux étaient falsifiés, les débiteurs n'ont jamais nié qu'ils l'étaient alors que si tel n'avait pas été le cas, ils n'auraient pas manqué de le faire valoir dans leurs écritures. Le prêteur peut donc invoquer la clause résolutoire susvisée. Dans le cadre de la présente contestation d'une mesure conservatoire, il n'y a pas lieu de chiffrer la créance, ni de trancher les contestations relatives au montant exact de la dette, ni à statuer sur la validité de la clause résolutoire invoquée par le prêteur ou son caractère abusif. S'agissant du délai de prescription applicable, ce moyen peut être invoqué avec succès par les débiteurs uniquement si l'acquisition de cette prescription est manifeste. Tel n'est pas le cas puisque doit être tranchée au préalable la question de savoir si l'action en justice intentée par la Société Générale à l'encontre de M. et Mme [J] devant le Tribunal judiciaire de Bobigny est régie ou non par l'article L 137-2 ancien du Code de la consommation devenu article L 218-2. Devra également être fixé le point de départ de la prescription, les parties étant contraires sur ce point. Il sera rappelé que la mise en place d'une mesure conservatoire suppose uniquement un principe de créance apparemment fondé. Il est donc établi que l'appelante peut en invoquer un. S'agissant du péril sur le recouvrement de la créance, il convient de déterminer si les craintes que la Société Générale entretient à ce sujet sont légitimes, sans qu'il soit besoin de démontrer que M. et Mme [J] se trouvent nécessairement dans une situation financière irrémédiablement compromise. Au vu du montant de la dette invoquée par la Société Générale (182 000 euros), il appert que la seule existence de l'immeuble sis à [Localité 7] est insuffisante à rassurer la créancière quant aux conditions dans lesquelles elle pourrait recouvrer son dû, et que la prise d'une inscription constitue, concrètement, le seul moyen pour elle d'être assurée d'être payée sur le prix de vente dudit immeuble, sans être primée par des créanciers postérieurs. Il sera observé que le 12 juin 2017, soit à peine quelques mois après que la Société Générale a notifié à M. et Mme [J] le clôture du compte, ces derniers ont vendu leur autre bien sis à Villemonble sans la désintéresser. Enfin la falsification des relevés bancaires par les débiteurs constitue une manoeuvre frauduleuse qui laisse craindre que les intéressés ne tentent d'échapper aux poursuites. Dans ces conditions, la Société Générale invoque à juste titre des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'un principe de créance apparemment fondé. Le jugement est infirmé en l'ensemble de ses dispositions et M. et Mme [J] seront déboutés de leurs demandes. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Société Générale. M. et Mme [J] seront condamnés in solidum aux dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 25 mai 2021 en toutes ses dispositions ; et statuant à nouveau : - DÉBOUTE M. et Mme [J] de leurs prétentions ; - REJETTE la demande de la Société Générale en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE in solidum [L] et [Z] [J] aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par Maître Hardouin conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991909
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 21/002171
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2022-05-31
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/002171
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/00217 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQAS Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00185 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 31 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [P] [E] [J][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE: La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 4][Localité 3] Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 31 mai 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 mai 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [P] [J] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR). ** * Monsieur [J] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision implicite de la commission de recours amiable de la CGSSR, en sa qualité de Caisse de sécurité sociale des indépendants, ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 10 octobre 2019 portant sur la somme de 4.041 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et a condamné Monsieur [J] au paiement des sommes de 4.041 euros pour les cotisations, de 800 euros à titre d'amende civile et de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 28 janvier 2022 par Monsieur [J], les seules oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions notifiées le 25 novembre 2021 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée, étant précisé que la mise en demeure vise notamment le recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [J] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante (pièce no 25) de l'association CSAPR et de Messieurs [V] et [O] dont il n'est pas justifié du dépôt. Cette plainte concerne feu le RSI et la CGSSR, régime social des indépendants, sur la base d'un postulat, par définition non démontré, d'une identité de nature entre les deux. Pour le reste, la cour adopte les motifs pertinents du jugement qui reprennent la démonstration de ce que les régimes obligatoires de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2015. Le jugement est en conséquence confirmé pour avoir rejeté la demande de sursis à statuer. Sur les nullités formelles : La demande d'annulation de la contrainte est rejetée, la contestation étant afférente à une mise en demeure. L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CGSSR dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure précisant chaque type de cotisations provisionnelles et de régularisation (invalidité-décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS, maladie, majorations de retard et pénalités) pour le montant individualisé sur la période concernée du troisième trimestre 2019. Ces mentions permettaient à Monsieur [J] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Si le mode de détermination de la cotisation provisionnelle, dont il n'est pas invoqué qu'il soit contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables, n'est pas précisé par la mise en demeure, cet élément n'est pas exigé et ne relève pas de l'obligation d'information de la CGSSR. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information de Monsieur [J] sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est également inopérant. L'argumentaire afférent à la direction du RSI et aux délégations de pouvoir est dépourvu d'intérêt s'agissant d'une mise en demeure émise par la CGSSR-SSI. Il en est de même de l'hypothétique nature mutualiste du RSI. Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [J] à son paiement. Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile : Monsieur [J] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. La CGSSR reproche à Monsieur [J] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice. Or, le retard en paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la CGSSR ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par Monsieur [J] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La CGSSR sera déboutée de sa demande et le jugement est infirmé sur l'amende civile. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CGSSR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [J] qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement sur l'amende civile, Confirme le jugement rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour le reste, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur [P] [J] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991910
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 21/003961
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2022-05-31
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/003961
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/00396 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQMR Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 05 Février 2020, rg no 18/00166 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 31 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [J] [W][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE: La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion [Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Philippe Barre de la selarl Philippe Barre, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 31 mai 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 mai 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [J] [W] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 05 février 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR). ** * Monsieur [W] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la CGSSR du 26 octobre 2017 ayant rejeté son recours relatif à une mise en demeure en date du 1er juin 2017 portant sur la somme de 6.280 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure à son montant précité et a condamné Monsieur [W] au paiement des sommes de 400 euros à titre d'amende civile et de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 08 octobre 2021 par Monsieur [W], oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions notifiées le 23 février 2022 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : Il convient de constater que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée par la CGSSR alors que la déclaration d'appel vise comme partie intimée la "Caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex RSI)". Il est par ailleurs acquis que c'est la CGSSR qui a émis la mise en demeure contestée, que celle-ci a comparu en première instance et en appel. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [W] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente d'une décision de la Commission européenne, saisie par des tiers, pour un abus de position dominante imputée au Régime social des indépendants. Comme il a déjà été précisé, Monsieur [W] n'a jamais cotisé au RSI. Le sursis demandé est alors dépourvu de tout intérêt pour le présent litige. Il est rejeté. Sur les nullités formelles : Monsieur [W] ne formule aucune demande à l'encontre de la CGSSR et ne conteste que la validité de l'acte de poursuite du RSI. En l'absence de toute contestation de la mise en demeure émise par la CGSSR, la cour n'est saisie d'aucun moyen d'infirmation quant à la validation de la mise en demeure. Consécutivement, le jugement est confirmé de ce chef et l'opposant est condamné au paiement des sommes visées par la mise en demeure. Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile : Monsieur [W] soutient que la Caisse locale déjà citée est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande ne vise donc pas la CGSSR et doit en conséquence être rejetée. Il n'est pas démontré que la contestation de Monsieur [W] relève de l'abus de droit. Le jugement est alors infirmé sur l'amende civile. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CGSSR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [W] qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement sur l'amende civile, Confirme le jugement rendu le 05 février 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour le reste, Y ajoutant, condamne Monsieur [J] [W] au paiement de la somme de 6.280 euros visée par la mise en demeure, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur [J] [W] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991911
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 20/018931
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2022-05-31
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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20/018931
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 20/01893 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOAP Code Aff. : ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 30 Septembre 2020, rg no 18/00620 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 31 MAI 2022 APPELANTE : Madame [C] [L][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Anne Laure Hibert, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE: La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinesitherapeutes, pedicures[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 31 mai 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 mai 2022 * ** LA COUR :Exposé du litige : Madame [C] [L] a interjeté appel, dans le délai légal, à l'encontre d'un jugement rendu le 30 septembre 2020 par saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis, pôle social, qu'elle avait saisi en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes (CARPIMKO) ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 30 janvier 2018 portant sur la somme de 12.698,91 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure pour la somme de 8.598 euros. Vu les conclusions notifiées les 31 mai 2021, 1er février et 04 avril 2022 par Madame [L], oralement soutenues à l'audience ; Vu les conclusions notifiées les 02 novembre 2021 et 29 mars 2022 par la CARPIMKO oralement soutenues à l'audience ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : Suite à la communication par Madame [L] de ses revenus 2016, la CARPIMKO a réduit sa créance à la somme de 3.756,05 euros, ce montant étant accepté par l'opposante qui a remis par son conseil un chèque à l'ordre de la CARPA dont il n'est pas justifié de l'encaissement. Le jugement est alors confirmé sauf sur le montant de la créance réduit à la somme précitée. L'appelante a communiqué sa déclaration des revenus de l'année 2016 le 1er février 2022. Elle l'aurait fait en première instance que le litige aurait alors pris fin sans appel. La CARPIMKO doit alors être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 1.000 euros. Pour le même motif, les dépens d'appel sont à la charge de Madame [L]. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement à l'exception de la somme de 8.598 euros, Précise que la mise en demeure validée porte sur la somme de 3.756,05 euros outre les majorations de retard à actualiser au jour du paiement, Condamne Madame [C] [L] à payer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991912
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 20/020451
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2022-05-31
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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20/020451
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 20/02045 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOKF Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 21 Octobre 2020, rg no 18/01328 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 31 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [S] [G] à l'enseigne Transport [G][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE: La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants [Adresse 2][Adresse 2] Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 31 mai 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 mai 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [S] [G] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 21 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion - Sécurité sociale pour les indépendants (CGSSR). ** * Monsieur [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la réunion en contestation d'une décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion - Caisse de sécurité sociale des indépendants rendue le 02 août 2018 afférente à une mise en demeure en date du 21 mars 2018 portant sur la somme de 26.112 euros. Il a saisi la même juridiction à l'encontre d'une décision implicite de rejet relative à une mise en demeure du 27 septembre 2018 portant sur la somme de 26.009 euros. Les deux instances ont été jointes et la procédure a été transmise au tribunal de grande instance de Saint-Denis devenu tribunal judiciaire. Le jugement déféré a notamment validé les mise en demeure et a condamné Monsieur [G] au paiement des sommes de 3.942 euros, 3.976 euros pour les cotisations actualisées, de 500 euros à titre d'amende civile et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le litige relatif à la première mise en demeure a fait l'objet d'un arrêt rendu le 09 avril 2021. Vu les conclusions notifiées le 28 février 2022 par Monsieur [G], les seules oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 25 février 2022 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée, étant précisé que celle-ci résulte du montant visé par la mise en demeure. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [G] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante (pièce no 25) de l'association CSAPR et de Messieurs [U] et [I] dont il n'est pas justifié du dépôt. Cette plainte concerne feu le RSI et la CGSSR, régime social des indépendants, sur la base d'un postulat, par définition non démontré, d'une identité de nature entre les deux, étant précisé que la mise en demeure a été émise la Sécurité sociale pour les indépendants. Pour le reste, la cour adopte les motifs pertinents du jugement qui reprennent la démonstration de ce que les régimes obligatoires de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2015. La demande de sursis à statuer est en conséquence rejetée. Sur la radiation du cotisant : Monsieur [G] ne conteste pas avoir été radié le 27 juillet 2020 en qualité de travailleur indépendant avec une date d'effet au 31 décembre 2013 en raison de son affiliation à la Mutualité sociale agricole. Il n'en tire aucune conséquence juridique alors que ses contestations sont devenues sans objet suite à l'annulation par la CGSSR des sommes visées par la mise en demeure. Le jugement est infirmé pour avoir validé la mise en demeure du 27 septembre 2018, condamné Monsieur [G] au paiement des cotisations dues d'un montant de 3.976 euros, les autres chefs du jugement ayant été infirmé par l'arrêt du 09 avril 2021. La mise en demeure est annulée. Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile : Monsieur [G] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont à la charge de la CGSSR. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement sur le rejet de la question préjud icielle et du sursis à statuer, Infirme le jugement pour le reste, Annule la mise en demeure du 27 septembre 2018, Rejette les autres demandes, Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991977
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/103447
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2022-05-12
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/103447
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/10344 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDZB7 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80186 APPELANT Monsieur [X] [E][Adresse 1][Localité 2] Représenté par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 INTIMÉS Monsieur [W] [J][Adresse 3][Localité 2] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065Plaidant par Me Jean Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS S.C.I. PGM[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065Plaidant par Me Jean Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses statuts en date du 22 mars 2007, la SCI PGM a été constituée entre :- M. [X] [E] (34% du capital social)- M. [V] [J] (28% du capital social)- M. [W] [J] (28% du capital social)- la société Groupe MGM (constituée entre MM. [W] et [V] [J] ; 10% du capital social). M. [W] [J] est le gérant de la SCI. Par ordonnance du 26 mai 2020, rectifiée par ordonnance du 31 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à M. [W] [J] et à la SCI PGM de communiquer à M. [X] [E] dans un délai de 45 jours à compter de la signification de l'ordonnance rectificative, puis en cas d'inexécution sous astreinte de 200 euros par jour pendant un délai maximal de 75 jours les éléments suivants, depuis l'exercice 2014 :- l'intégralité des comptes de la société SCI PGM établis annuellement, jusqu'au dernier exercice comptable clos au 26 mai 2020,- l'ensemble des procès-verbaux d'assemblée générale, ordinaires ou extraordinaires, de la SCI PGM qui se sont tenues jusqu'au 26 mai 2020, à l'exception du procès-verbal du 18 avril 2019 qui a été communiqué,- les relevés de comptes bancaires de la société SCI PGM jusqu'au 26 mai 2020,- les comptes rendus écrits annuels de gestion de la société SCI PGM, et ce pour l'ensemble des exercices comptables clos jusqu'au 26 mai 2020,- tous les justificatifs de paiement des loyers par la société Otsar à la SCI PGM, ainsi que toutes les quittances délivrées pour la durée du bail,- les justificatifs de l'emploi des fonds issus de la cession du bien immobilier sis [Adresse 1] intervenue par acte notarié du 24 juillet 2017,- les justificatifs des mouvements au crédit et au débit des comptes courants d'associés de la société SCI PGM, jusqu'au 26 mai 2020,- les justificatifs de mouvement de fonds intervenus à partir des comptes de la société SCI PGM, autres que les comptes courants d'associés, au profit de l'un quelconque des associés ou de toute société à laquelle l'un quelconque des associés serait, directement ou indirectement intéressé,- le justificatif des dépôts de garantie encaissés et/ou reversés au titre de la location du bien immobilier sis [Adresse 1],- les justificatifs des travaux réalisés sur le bien immobilier sis [Adresse 1],- les échéanciers d'emprunts et de leasing contractés par la société SCI PGM jusqu'au 26 mai 2020,- l'ensemble des justificatifs de paiement des loyers par la société Groupe MGM jusqu'au 26 mai 2020. Ces ordonnances ont été signifiées le 7 septembre 2020. Par acte d'huissier en date du 19 janvier 2021, M. [X] [E] a fait assigner la SCI PGM et M. [W] [J] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation de l'astreinte à la somme de 15.000 euros et de prononcé d'une nouvelle astreinte de 750 euros par jour. Par jugement en date du 17 mai 2021, le juge de l'exécution a :- condamné la SCI PGM et M. [J] in solidum à payer à M. [E] la somme de 100 euros représentant la liquidation, pour la période du 22 novembre 2020 au 6 janvier 2021, de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 26 mai 2020 rectifiée par ordonnance du 31 juillet 2020,- rejeté la demande de fixation d'une nouvelle astreinte,- rejeté la demande reconventionnelle de dommages-intérêts,- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la SCI PGM et M. [J] in solidum aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que les défendeurs ne démontraient pas avoir communiqué l'intégralité des comptes de la société PGM, à savoir les grands livres comptables et balances générales de 2014 à 2017, ni les justificatifs de tous les paiements effectués entre août et novembre 2017 à la suite de la cession du bien immobilier, et qu'ils démontraient avoir exécuté la presque totalité de leurs obligations dans le délai imparti et avoir communiqué les documents les plus essentiels. Par déclaration en date du 1er juin 2021, M. [E] a relevé appel de ce jugement. Par conclusions no3 du 10 septembre 2021, M. [E] demande à la cour d'appel de :- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la SCI PGM et M. [J] in solidum à lui payer la somme de 100 euros représentant la liquidation pour la période du 22 novembre 2020 au 6 janvier 2021 de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 26 mai 2020 rectifiées par ordonnance du 31 juillet 2020, - rejeté la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner en conséquence in solidum M. [J] et la SCI PGM à lui verser la somme de 15.000 euros,- fixer une nouvelle astreinte de 750 euros par jour de retard pendant un délai de 75 jours à compter de la signification du jugement à intervenir (sic) pour que M. [J] et la SCI PGM communiquent enfin les éléments listés par l'ordonnance, à savoir :? l'intégralité des comptes de la SCI PGM établis annuellement, jusqu'au dernier exercice comptable clos à la date de l'ordonnance,? l'ensemble des procès-verbaux d'assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, de la SCI PGM qui se sont tenues jusqu'à la date de l'ordonnance du 26 mai 2020, à l'exception du procès-verbal du 18 avril 2019 qui a déjà été communiqué,? les comptes rendus écrits annuels de gestion de la SCI PGM, et ce pour l'ensemble des exercices comptables clos jusqu'à la date de l'ordonnance,? tous les justificatifs de paiement des loyers par la société Otsar à la SCI PGM ainsi que toutes les quittances délivrées pour la durée du bail,? les justificatifs de l'emploi des fonds issus de la cession du bien immobilier sis [Adresse 1]) intervenue par acte notarié du 24 juillet 2017,? les justificatifs des mouvements au crédit et au débit des comptes courants d'associés ouverts dans les livres comptables de la SCI PGM, jusqu'à la date de l'ordonnance,? les justificatifs de mouvements de fonds intervenus à partir des comptes de la SCI PGM, autres que les comptes courants d'associés, au profit de l'un quelconque des associés ou de toute société à laquelle l'un quelconque des associés serait, directement ou indirectement, intéressé,? les justificatifs des dépôts de garantie encaissés et/ou reversés au titre de la location du bien immobilier sis [Adresse 1],? les justificatifs des travaux réalisés sur le bien immobilier sis [Adresse 1]) : justificatifs des dépenses d'installations et agencements réalisés par les sociétés locataires figurant dans leurs comptes annuels et revenant au bailleur à l'issue du bail,? l'ensemble des justificatifs de paiement des loyers par la société Groupe MGM jusqu'au jour de l'ordonnance,- condamner in solidum M. [J] et la SCI PGM au paiement d'une indemnité de 2.500 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Meillet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il fait valoir que l'ordonnance prévoit la communication intégrale des documents, que le gérant de la SCI n'a pas à procéder à la rétention des comptes en arbitrant ce qui est communicable et ce qui ne l'est pas, et rappelle que les associés ont le droit à la communication des livres et documents sociaux au moins une fois par an, si bien que c'est l'intégralité des comptes qui doit être communiquée. Il reproche au juge de l'exécution d'avoir constaté que la SCI PGM et M. [J] n'avaient pas communiqué l'intégralité des comptes sans en tirer les conséquences juridiques et estime qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de dispenser le débiteur de son obligation à laquelle il a été condamné sous astreinte. Il souligne que la SCI PGM et M. [J] ne peuvent invoquer l'impossibilité de communiquer certains documents inexistants puisqu'il leur appartenait de le soutenir devant le juge des référés ou de faire appel de l'ordonnance. Il estime qu'en liquidant l'astreinte à 100 euros au motif que les défendeurs avaient exécuté la presque totalité de leurs obligations dans le délai imparti et avaient communiqué les documents les plus essentiels, le juge de l'exécution a modifié le dispositif du titre exécutoire en violation de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il reproche également au juge de l'exécution d'avoir considéré qu'il n'était pas nécessaire de prononcer une nouvelle astreinte au vu de la remise de la quasi-totalité des documents, ce qui équivaut à autoriser la SCI PGM et M. [J] à ne pas exécuter complètement l'ordonnance. Il estime que M. [J] refuse d'exécuter l'ordonnance par mauvaise foi et rébellion, considérant à tort que la déclaration annuelle fiscale sommaire suffit, alors qu'elle ne comporte aucun détail de la comptabilité bilancielle. Il soutient que les sociétés civiles doivent se conformer aux dispositions du code de commerce sur la tenue d'une comptabilité, ce qui conduit à établir des comptes annuels avec un bilan et un compte de résultat. Il conclut que la SCI PGM reste devoir lui fournir des pièces manquantes essentielles et que refuser de communiquer une seule pièce équivaut à refuser d'exécuter la décision. Par conclusions en date du 10 août 2021, la SCI PGM et M. [J] demandent à la cour d'appel de :- débouter M. [E] de son appel et de l'ensemble de ses fins, demandes, moyens et prétentions,- infirmer le jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à leur encontre,- condamner M. [E] à leur payer la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,- condamner M. [E] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel. Ils font valoir qu'en liquidant l'astreinte à 100 euros et en ne prononçant pas une nouvelle astreinte, le juge de l'exécution n'a pas modifié le dispositif de l'ordonnance de référé et n'a donc pas violé les dispositions de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, mais a simplement fait application de l'article L.131-4 du même code relatif aux pouvoirs du juge en matière de liquidation d'astreinte. Ils soutiennent qu'en tout état de cause, ils ont parfaitement exécuté l'ordonnance de référé en communiquant, le 13 octobre 2020, l'ensemble des documents existants. Ils expliquent, s'agissant des comptes, que la SCI PGM est transparente fiscalement, ce qui ne requiert pas l'établissement de bilan et de compte de résultat englobant balance et grand livre ; qu'ainsi, les documents demandés par M. [E] ne sont pas obligatoires et ceux communiqués sont suffisants ; que le juge de l'exécution a donc à bon droit pu considérer qu'ils avaient exécuté la presque totalité de leurs obligations dans le délai imparti. S'agissant des procès-verbaux d'assemblées générales, ils soutiennent que les assemblées n'ont pas été tenues à cette période hormis celle du 18 avril 2019 dont le procès-verbal a déjà été communiqué et soulignent qu'ils contestaient déjà cette demande devant le juge des référés. Ils ajoutent que les comptes rendus annuels de gestion ont été communiqués le 13 octobre 2020, de même que tous les justificatifs de paiement des loyers par la société Otsar, les justificatifs de l'emploi des fonds issus de la cession du bien immobilier, les justificatifs des mouvements au crédit et au débit des comptes courants d'associés et les justificatifs de paiement des loyers par la société Groupe MGM. S'agissant des justificatifs de mouvements de fond à partir des comptes de la SCI PGM, ils exposent qu'ils ont déjà expliqué à M. [E] qu'il n'y a pas eu de tels mouvements autres que ceux avec les comptes courants d'associés et que c'est à bon droit que le juge de l'exécution a considéré qu'il ne pouvait leur être imposé la communication impossible de justificatifs de mouvements dont l'existence n'est pas avérée. De même, s'agissant des justificatifs de travaux demandés, ils indiquent avoir déjà répondu à M. [E] qu'aucuns travaux n'avaient été réalisés sur le bien immobilier. Enfin, ils font valoir que les autres demandes de communication de documents vont au-delà de ce qui a été ordonné et doivent donc être rejetées. Par conclusions no2 récapitulatives en date du 18 mars 2022, la SCI PGM et M. [J] ont demandé la révocation de l'ordonnance de clôture pour cause grave, invoquant le respect du principe du contradictoire pour répliquer aux conclusions de l'appelant. Par conclusions du 28 mars 2022, M. [E] s'est opposé à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture en ce que le principe du contradictoire a été respecté puisqu'il a conclu le 10 septembre 2021, ce qui a laissé aux intimés un délai de six mois pour y répliquer. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture La clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave. La SCI PGM et M. [J] ne justifient pas d'une cause grave car ils souhaitent seulement remettre et notifier de nouvelles conclusions pour répliquer aux conclusions de l'appelant alors que M. [E] a conclu le 10 septembre 2021 de sorte qu'ils ont eu un délai de six mois pour y répliquer. Ils ne font état d'aucun élément nouveau survenu ou découvert après la clôture qui justifierait de nouvelles écritures. La demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera donc rejetée. Sur l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'article L.131-4 alinéa 3 dispose que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Cette mesure, qui est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire et est destinée à contraindre le débiteur à s'exécuter par une menace de condamnation. Elle n'a aucune vocation à le punir ni à indemniser le créancier d'un préjudice. Il appartient au débiteur de rapporter la preuve qu'il a exécuté les obligations assorties de l'astreinte ou qu'il a rencontré des difficultés pour s'exécuter, ou qu'il s'est heurté à une cause étrangère. En l'espèce, l'ordonnance du 26 mai 2020, qui ordonne la communication de documents sous astreinte de 200 euros par jour de retard après un délai de 45 jours à compter de la signification de l'ordonnance, a été signifiée le 7 septembre 2020. Le délai d'astreinte a donc commencé à courir le 23 octobre 2020 comme l'a retenu à bon droit le juge de l'exécution. Pour ordonner la communication des documents qu'il a listés dans le dispositif de son ordonnance, le juge des référés a seulement recherché si M. [E] justifiait d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, mais ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si la communication était possible ou non, question qui ne lui était pas soumise. La société PGM et M. [J] justifient avoir communiqué à M. [E], le 13 octobre 2020, soit dans le délai imparti par l'ordonnance de référé, les pièces suivantes, à compter de l'exercice 2014 :- les comptes de la SCI PGM jusqu'à l'exercice 2017, date de la vente des locaux du [Adresse 1] en juillet 2017,- l'intégralité de ses relevés bancaires jusqu'en 2018, date de clôture du compte,- les rapports de gestion jusqu'à l'exercice 2017, date de la vente des locaux du [Adresse 1] en juillet 2017,- les justificatifs de paiement des loyers de la société Otsar jusqu'à la vente des locaux du [Adresse 1] en juillet 2017,- les justificatifs de l'emploi des fonds issus de cette vente,- les justificatifs des mouvements au crédit et au débit des comptes courants d'associés,- les justificatifs des dépôts de garantie encaissés et/ou reversés au titre de la location des locaux du [Adresse 1] jusqu'à leur vente en juillet 2017,- les échéanciers d'emprunts,- les justificatifs de paiement des loyers de la société Groupe MGM jusqu'à la vente des locaux du [Adresse 1] en juillet 2017. Il manque donc, par rapport à l'obligation fixée par l'ordonnance de référé :- l'ensemble des procès-verbaux d'assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, de la SCI PGM (à l'exception du procès-verbal du 18 avril 2019 qui a été communiqué),- les justificatifs de mouvements de fonds intervenus à partir des comptes de la société PGM, autres que les comptes courants d'associés, au profit de l'un quelconque des associés ou de toute société à laquelle l'un quelconque des associés serait, directement ou indirectement, intéressé,- les justificatifs de travaux réalisés sur le bien immobilier sis [Adresse 1]. Toutefois, dans leur courrier du 13 octobre 2020, la société PGM et M. [J] ont également indiqué à M. [E] :- que les assemblées générales pendant cette période n'avaient pas été tenues, et n'avaient donc pas donné lieu à procès-verbaux, hormis l'assemblée générale du 18/04/2019, dont le procès-verbal avait déjà été communiqué,- qu'il n'y avait pas eu de mouvements de fonds à partir des comptes de la SCI PGM, autres que ceux avec les comptes courants d'associés,- qu'il n'y avait pas eu de travaux réalisés sur l'immeuble pendant cette période,- que la SCI ayant cessé toute activité avec la vente des locaux du [Adresse 1] en juillet 2017, qui constituaient son seul actif, les derniers comptes et rapport de gestion établis étaient ceux de l'exercice 2017. Dans la mesure où il n'est pas possible de communiquer des documents qui n'existent pas ni de prouver l'inexistence de ces documents, il appartient à M. [E], qui persiste à les réclamer, d'apporter la preuve que des assemblées générales se sont tenues, qu'il y a eu des mouvements de fonds, autres que sur les comptes courants d'associés, et que des travaux ont été réalisés sur l'immeuble, ce qu'il ne fait pas. Par ailleurs, il est pour le moins surprenant que M. [E] persiste à réclamer l'ensemble des documents listés dans l'ordonnance de référé, alors d'une part qu'il ne conteste pas avoir reçu les documents listés dans le courrier du 13 octobre 2020 et d'autre part que son argumentation se focalise en réalité sur les comptes annuels de la SCI PGM. M. [E] estime que les pièces fournies ne correspondent pas à « l'intégralité des comptes établis annuellement » visée dans l'ordonnance de référé, comprenant les grands livres comptables et la balance générale, soulignant que le fait de communiquer un extrait du grand livre général montre que les intimés pouvaient produire l'intégralité de ce grand livre général. Il précise en outre que l'intégralité des comptes doit comprendre le détail des postes de bilan et du compte de résultat, de sorte que les comptes produits ne sont pas complets. Pourtant, il est constant qu'il lui a été communiqué, pour chaque année de 2014 à 2017, le bilan et le compte de résultat de la société. Il est exact que la SCI PGM et M. [J] ont communiqué des extraits du grand livre général, pour justifier des mouvements de débit et crédit de comptes courants d'associés et des dépôts de garantie encaissés et décaissés, ce qui montre que le grand livre général existe, de sorte que l'argumentation des intimés selon laquelle une SCI n'a pas l'obligation d'établir grands livres et balance, comme une société commerciale, est inopérante. Toutefois, les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Si les grands livres vont servir à établir le bilan et le compte de résultat, ils ne font pas partie des comptes annuels. Dès lors, en invoquant, à l'appui de sa demande de liquidation d'astreinte, l'absence de communication des grands livres et des balances qui établirait selon lui que l'intégralité des comptes annuels de la société n'a pas été communiquée, M. [E] ajoute au dispositif de l'ordonnance de référé qui ne prévoyait pas la communication des grands livres et de la balance. Or comme il le rappelle lui-même, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui lui est soumise. Dès lors, il apparaît que l'obligation prescrite par l'ordonnance de référé a été exécutée, et ce dans le délai imparti, du moins s'agissant des documents qui existaient et pouvaient être communiqués. S'agissant des documents inexistants, l'obligation de communiquer est impossible, ce qui constitue une cause étrangère faisant obstacle à la liquidation de l'astreinte. Dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte à la somme de 100 euros, et statuant à nouveau, de débouter M. [E] de sa demande de liquidation d'astreinte. Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de fixation d'une nouvelle astreinte et de dommages-intérêts de M.[E]. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive Une partie peut être condamnée, sur le fondement des articles 1240 et 32-1 du code civil, à des dommages-intérêts pour procédure abusive en cas de faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice. L'erreur qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi fautive. En l'espèce, il n'est pas démontré que M. [E] ait commis une faute dans l'exercice de son droit d'agir en justice. Il convient donc de débouter les intimés de leur demande de dommages-intérêts. Sur les demandes accessoires M. [E], partie perdante, doit supporter les dépens de première instance et d'appel. La condamnation de la SCI PGM et de M. [J] sera donc infirmée. Il n'est pas inéquitable en revanche de laisser aux intimés la charge de leurs frais irrépétibles. Leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS, La Cour, REJETTE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, INFIRME le jugement rendu le 17 mai 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, mais uniquement en ce qu'il a :- condamné la SCI PGM et M. [W] [J] in solidum à payer à M. [X] [E] la somme de 100 euros représentant la liquidation pour la période du 22 novembre 2020 au 6 janvier 2021 de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 26 mai 2020 rectifiée par ordonnance du 31 juillet 2020,- condamné la SCI PGM et M. [W] [J] in solidum aux dépens, Statuant à nouveau, DÉBOUTE M. [X] [E] de sa demande de liquidation d'astreinte, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus, Y ajoutant, DÉBOUTE la SCI PGM et M. [W] [J] de leur demande de dommages-intérêts, DÉBOUTE la SCI PGM et M. [W] [J] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [X] [E] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991978
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/070767
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2022-05-12
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/070767
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/07076 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDPNU Décision déférée à la cour : jugement du 29 mars 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/81909 APPELANTE S.C.I. SARAH EVLYN[Adresse 4][Localité 5] représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854 INTIMÉE Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son Syndic, la Société SULLY GESTION, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 327532062, ddont le siège social est situé au [Adresse 3], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport et Madame Catherine LEFORT, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -réputé contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par jugement contradictoire du 4 septembre 2020, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Paris a, notamment, condamné la société civile immobilière Sarah Evlyn (ci-après la Sci) à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] (ci-après le syndicat des copropriétaires) les sommes suivantes :– 372,50 euros TTC au titre de son préjudice financier ;– 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;– 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;et condamné la Sci Sarah Evlyn aux dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire. Ce jugement a été signifié le 2 octobre 2020 à l'avocat de la Sci Sarah Evlyn et le 13 octobre 2020 à la Sci elle-même. La Sci en a interjeté appel le 12 novembre 2020. En exécution de ce jugement, le syndicat des copropriétaires a fait pratiquer le 26 octobre 2020 entre les mains de la Bred Banque Populaire une saisie-attribution à l'encontre de la Sci Sarah Evlyn pour avoir paiement de la somme de 10.124,08 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 5.483,32 euros et a été dénoncée à la Sci par acte d'huissier du 27 octobre 2020. Par acte d'huissier du 13 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires a fait pratiquer une autre saisie-attribution et une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières entre les mains du Crédit Mutuel, pour avoir paiement de la somme de 10.391 euros. Cette saisie a été fructueuse à hauteur de la somme de 263,17 euros et le compte titre présentait une valorisation de 18.366,75 euros. Elle a été dénoncée à la Sci par acte d'huissier du 18 novembre 2020. Par acte d'huissier du 27 novembre 2020, la Sci a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir prononcer la nullité des saisies-attributions, de se voir accorder un délai de paiement et de voir condamner le défendeur au paiement des frais de saisie. Par jugement du 29 mars 2021, le juge de l'exécution a :– rejeté la demande tendant à l'annulation des saisies-attribution pratiquées les 26 octobre et 13 novembre 2020,– rejeté les demandes de condamnation à paiement des frais,– rejeté la demande de la Sci en délais de paiement ainsi que la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires en dommages-intérêts,– condamné la Sci Sarah Evlyn aux dépens,– dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration en date du 12 avril 2021, la Sci a fait appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 10 décembre 2021, l'appelante demande à la cour de :- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;statuant à nouveau,- ordonner le remboursement des sommes qui auront pu être versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision entreprise, en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement, et ce au besoin à titre de dommages-intérêts ;en conséquence,- annuler les saisies-attribution pratiquées les 26 octobre et 13 novembre 2020 ;- ordonner le remboursement des intérêts versés et de tous les frais de saisie réglés par elle ;en tout état de cause, - condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphanie Partouche, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;- condamner le syndicat des copropriétaires à lui rembourser les frais bancaires qu'elle a supportés en raison des saisies-attribution pratiquées les 26 octobre et 13 novembre 2020 et, postérieurement, les 17 décembre 2020 et 28 janvier 2021, soit, au jour de la rédaction de ses conclusions, la somme de 215 euros ;- condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;- condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante fait tout d'abord valoir que les saisies-attribution contestées doivent être déclarées irrégulières en application de l'article 502 du code de procédure civile comme ayant été pratiquées avant que la formule exécutoire n'ait été apposée sur le titre le 23 décembre 2020. En second lieu, elle soutient que les saisies-attribution sont abusives en ce qu'elles ont été pratiquées prématurément – faute pour le créancier de démontrer l'existence d'une défaillance du débiteur et de lui permettre de s'exécuter spontanément ou de proposer une solution amiable – et qu'elles excèdent ce qui était nécessaire au recouvrement de sa créance, dès lors que le créancier disposait d'autres moyens pour en obtenir le paiement, notamment celui d'imputer les sommes dues sur le relevé des charges de copropriété. Ensuite, elle estime que le refus opposé par le juge de l'exécution de lui accorder des délais de paiement était disproportionné. Elle fonde sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive sur l'article 1240 du code civil, les saisies-attributions successivement pratiquées l'ayant contrainte à engager des frais supérieurs au montant de sa dette (frais de procédure, frais bancaires, etc) et à procéder à des déplacements durant la crise sanitaire, comportement constitutif d'une faute lui ayant causé un préjudice matériel et un préjudice moral dont elle demande réparation à hauteur de 5.000 euros. L'intimé a été régulièrement assigné selon acte d'huissier délivré le 2 juin 2021 à personne habilitée. Il n'a pas constitué avocat. MOTIFS Sur la nullité des saisies-attribution Selon les dispositions de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement. L'article 503 du même code dispose encore que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. L'appelante prétend que le premier juge a opéré une confusion entre deux étapes de la mise à exécution du titre exécutoire : d'une part la signification du jugement, qui fait courir le délai d'appel et pour laquelle le créancier n'aurait pas besoin de disposer d'un jugement revêtu de la formule exécutoire ; d'autre part, l'exécution forcée pour laquelle l'article 502 du code de procédure civile exige que le créancier soit en possession d'un jugement revêtu de la formule exécutoire. Elle soutient que la grosse n'a été remise aux conseils des parties que le 23 décembre 2020 et produit en ce sens un courriel que son conseil a adressé à son confrère adverse lui demandant s'il avait reçu la grosse plus tôt que lui et une lettre du greffe du 23 septembre 2020 lui faisant savoir que la minute du jugement avait été envoyée aux impôts comme étant susceptible d'être soumise à une obligation d'enregistrement. Or ni le courriel adressé par le conseil de la Sci à celui du syndicat des copropriétaires le 18 janvier 2021 lui demandant notamment de lui communiquer l'exemplaire de la grosse en sa possession « afin de vérifier la date à laquelle la formule exécutoire a été apposée sur [son] exemplaire » ni les termes de la lettre du greffe adressée au conseil de l'appelante le 23 septembre 2020 ne prouvent que, contrairement au principe, ce n'est pas au seul créancier, soit au syndicat des copropriétaires, que le jugement revêtu de la formule exécutoire a été délivré par le greffe à la suite de son prononcé en vue de son exécution. Ainsi l'appelante ne démontre pas que l'intimé a procédé à la signification du jugement du 4 septembre 2020 à deux reprises, soit le 2 octobre 2020 à avocat, puis le 13 octobre 2020 à partie, sans que le créancier ait présenté à l'huissier de justice une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire, soit en violation des obligations de l'officier ministériel résultant de l'article 502 précité. Il y a donc lieu d'écarter le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 502 du code de procédure civile comme étant mal fondé. Sur la demande en dommages-intérêts pour saisies abusives, fondée sur l'article 1240 du code civil Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, il a été procédé à deux reprises à la signification du titre exécutoire les 2 et 13 octobre 2020 sans que la Sci réagisse ni n'exécute volontairement les condamnations financières. L'appelante ne prétend d'ailleurs pas avoir pris attache avec l'intimé pour convenir de modalités de paiement de ses condamnations, se bornant à souligner qu'elle a exécuté ses obligations de faire, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier du 18 novembre 2020, alors que le jugement prévoyait le cours d'une astreinte passé le délai de deux mois à compter de sa signification. Le jugement, prononcé contradictoirement, étant assorti de l'exécution provisoire et régulièrement signifié, aucun texte n'imposait au syndicat des copropriétaires créancier de faire précéder la mesure de saisie-attribution d'une mise en demeure ou d'un commandement de payer, ni même d'observer un délai pour mettre à exécution le titre dont il bénéficiait. Il importe à cet égard de rappeler que, pour condamner la Sci Sarah Evlyn à des dommages-intérêts pour résistance abusive, le tribunal judiciaire de Paris a constaté, au vu des justifications produites, que celle-ci avait été approchée à diverses reprises par le syndicat des copropriétaires afin de trouver une solution amiable, et que les tentatives de règlement amiable s'étaient avérées vaines pendant près de six ans. Dans ces conditions, les saisies litigieuses ne sauraient être déclarées abusives. Les frais d'exécution doivent rester à la charge du débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que l'appelante ne démontre pas qu'ils étaient manifestement inutiles à la date à laquelle ils ont été exposés. Sur la demande en délais de paiement La cour constate qu'elle n'est pas saisie, à hauteur d'appel, d'une demande en délai de paiement, cette prétention ne figurant pas au dispositif des conclusions de l'appelante, qui seul saisit la cour conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, de sorte que l'argumentation développée par la Sci Sarah Evlyn est totalement inopérante. *** Par conséquent, le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie de condamner l'appelante aux dépens et de la débouter de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute la Sci Sarah Evlyn de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Sci Sarah Evlyn aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991979
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 22/009427
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2022-05-12
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/009427
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/00942 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFARW Décision déférée à la cour : ordonnance du 13 janvier 2022-cour d'appel de Paris -RG no 21/19695 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ S.A.R.L. LIBRAIRIE TANLIM[Adresse 1][Adresse 1] représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ S.C. PIERRE FONTAINE[Adresse 2][Adresse 2] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président, Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Fabienne TROUILLER, conseiller GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. La SARL Librairie Tanlim est appelante d'un jugement rendu par le juge de l'exécution de Paris le 19 octobre 2021, selon déclaration du 12 novembre 2021. Suivant ordonnance en date du 13 janvier 2022, le président de la chambre 1-10 de la Cour d'appel de Paris a déclaré l'appel irrecevable, motif pris de ce que l'appelante ne s'était pas acquittée du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. Selon requête en date du 20 janvier 2022, la SARL Librairie Tanlim a formé un déféré à l'encontre de cette décision. A l'appui de son recours, elle a exposé : - qu'aucun avis du greffe d'avoir à payer le timbre ne lui avait été adressé le 19 novembre 2021 ;- qu'elle n'avait pas été mise en mesure de s'expliquer sur la fin de non-recevoir qui lui était opposée ;- qu'elle avait payé le timbre le 13 janvier 2022. La SARL Librairie Tanlim a demandé à la Cour de : - infirmer l'ordonnance datée du 13 janvier 2022 ;- déclarer son appel recevable. MOTIF, Selon les dispositions de l'article 1635 bis P du code général des impôts, Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que l'appelant doit justifier s'être acquitté du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité de l'appel constatée d'office. En l'espèce, il apparaît au vu des messages électroniques envoyés au conseil de l'appelante par le greffe que le 19 novembre 2021, il lui a été demandé de produire le timbre dans un délai d'un mois, qu'à défaut l'irrecevabilité de l'appel serait prononcée d'office, et qu'une décision pourrait être rendue à la prochaine audience de procédure utile mais que le président de la chambre pourrait statuer sans débats. Le principe du contradictoire a donc été pleinement respecté. La SARL Librairie Tanlim justifie s'être acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts le 14 janvier 2022. Cependant l'appelante n'a pas régularisé la procédure dans le délai qui lui avait été imparti et ne s'est exécutée qu'après que l'ordonnance du président de la chambre a été rendue. Il convient de confirmer ladite ordonnance. Les dépens d'appel resteront à la charge de la SARL Librairie Tanlim.. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME l'ordonnance rendue le 13 janvier 2022 par le président de chambre, LAISSE les dépens d'appel à la charge de la SARL Librairie Tanlim. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991980
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/191807
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2022-05-12
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/191807
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/19180 - No Portalis 35L7-V-B7F-CETKB Décision déférée à la cour : jugement du 12 octobre 2021-juge de l'exécution de MELUN RG no 18/00145 APPELANTS Monsieur [I] [P][Adresse 1][Localité 6] Représenté par Me Taftan SANJABI, avocat au barreau de MELUN, toque : M94ayant pour avocat plaidant Me HEMAZ, avocat au barreau de POITIERS, toque : 74 Madame [S] [E] épouse [P][Adresse 1][Localité 6] Représentée par Me Taftan SANJABI, avocat au barreau de MELUN, toque : M94Ayant pour avocat plaidant Me HEMAZ, avocat au barreau de POITIERS, toque : 74 INTIMÉES S.A. BRED BANQUE POPULAIRE[Adresse 3][Localité 5] Représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 HSBC CONTINENTAL EUROPE[Adresse 4][Localité 5] Représentée par Me [H] [Z], avocat au barreau de PARIS, toque : C0924 S.A. BNP PARIBAS[Adresse 2][Localité 5] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En 2016, la société HSBC France avait engagé à l'encontre de M. [I] [P] et Mme [S] [E] épouse [P] une procédure de saisie immobilière sur un bien situé à [Localité 7] ayant abouti à un jugement d'adjudication rendu le 21 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Gap, en exécution d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Melun le 5 septembre 2011 et d'un arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la Cour de cassation. Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 août 2018, et publié le 8 octobre 2018 au service de la publicité foncière de Melun (volume 2018 S no104), la SA BRED Banque Populaire (ci-après la BRED) a entrepris une saisie d'un bien immobilier appartenant à M. [I] [P] et Mme [S] [E] épouse [P] situé [Adresse 1], pour avoir paiement de la somme totale de 657.427,28 euros, en exécution d'un autre jugement rendu par le tribunal de commerce de Melun le 5 décembre 2011, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 13 février 2014. Par acte d'huissier en date du 4 décembre 2018, la BRED a fait assigner M. et Mme [P] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun aux fins de vente forcée. Le commandement a été dénoncé par le créancier poursuivant, par actes d'huissier des 5 et 6 décembre 2018, respectivement à la SA HSBC France et à la SA BNP Paribas, créanciers inscrits, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 décembre 2018. Par jugement en date du 15 septembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Melun a prorogé les effets du commandement pendant deux années à compter du 8 octobre 2020, soit jusqu'au 8 octobre 2022. Par jugement d'orientation en date du 12 octobre 2021, le juge de l'exécution a :- débouté M. et Mme [P] de leur demande tendant au prononcé de la nullité du commandement du 23 août 2018,- débouté M. et Mme [P] de leur demande tendant au prononcé de la caducité du commandement du 23 août 2018,- débouté M. et Mme [P] de leur demande tendant à la suspension des effets de la procédure de saisie immobilière engagée par la BRED dans l'attente de l'issue de la procédure au fond aux fins notamment de compensation engagée par eux contre la BNP, la BRED et la HSBC devant la cour d'appel de Paris,- mentionné que la créance totale privilégiée de la BRED retenue à l'encontre de M. et Mme [P] s'élève à la somme de 657.427,28 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 26 septembre 2017 outre intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement,- ordonné la vente forcée des biens visés au commandement,- fixé la date et le lieu de la vente,- organisé les visites des biens et aménagé la publicité,- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- dit que les dépens seront compris dans les frais de la vente soumis à taxe. M. et Mme [P] ont fait appel de cette décision par déclaration du 3 novembre 2021, puis ont saisi le premier président d'une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe par requête du 12 novembre 2021. Par actes d'huissier en date du 20 janvier 2022, déposés au greffe le 7 février 2022, ils ont fait assigner à jour fixe la BRED, la SA BNP Paribas et la SA HSBC France devant la cour d'appel de Paris, après y avoir été autorisés par ordonnance sur requête de la présidente de chambre délégataire en date du 8 décembre 2021. Par conclusions du 14 avril 2022, M. et Mme [P] demandent à la cour d'appel de :- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,A titre principal,- juger le commandement de payer valant saisie immobilière du 23 août 2018 nul pour ne pas avoir été précédée d'une signification régulière des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites,- ordonner la suspension des effets de la procédure de saisie immobilière engagée par la BRED sur le bien immobilier leur appartenant dans l'attente de l'issue de la procédure au fond aux fins notamment de compensation qu'ils ont engagée contre la BNP, la BRED et HBSC devant la cour d'appel de Paris (pôle 5 chambre 6, no RG 20/16481),- condamner solidairement la BRED, la SA BNP Paribas et HSBC France au paiement de la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. M. et Mme [P] font valoir que la BRED, la BNP Paris et HSBC ne rapportent la preuve ni de la notification à avocat ni de la signification régulière des arrêts de la cour d'appel de Paris qui servent de fondement aux poursuites. Sur leur demande de suspension, ils expliquent qu'ils ont engagé une action en responsabilité contre la BRED, ainsi que la BNP et HSBC, devant le tribunal de grande instance de Paris en raison de la disproportion entre les engagements de caution pris et leurs ressources et patrimoines au moment de la souscription de ces engagements et actuellement au moment où ils sont appelés à y faire face, sur le fondement des articles L.313-10 et L.341-4 du code de la consommation ; qu'ils ont interjeté appel du jugement rendu dans ce cadre le 13 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, le tribunal n'ayant pas pris en compte les éléments établissant la disproportion ; que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle de compensation concernant des dommages-intérêts qui ne sont pas encore liquidés, mais peut se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie ; que c'est pourquoi ils ont sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière dans l'attente de la décision de la cour d'appel, étant rappelé que ce sont bien les engagements de caution qui ont servi de fondement à l'exigibilité des sommes dues et aux décisions obtenues ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a estimé le juge de l'exécution, il existe un lien direct entre l'exécution de leurs condamnations au titre de leurs engagements de caution et les fautes qu'ils reprochent à leurs créanciers. Par conclusions du 31 mars 2022, la société BRED Banque Populaire demande à la cour d'appel de :- juger que les titres exécutoires qui servent de fondement à la saisie immobilière ont été régulièrement signifiés à parties, de sorte que le commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas nul,- juger n'y avoir lieu à suspendre les effets de la procédure de saisie immobilière dans l'attente de l'issue de la procédure au fond aux fins de compensation initiée par eux contre la BRED, la BNP Paribas et HSBC devant la cour d'appel de Paris,En conséquence, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, notamment ce qu'il a fixé la date d'adjudication au jeudi 20 janvier 2022 à 14 heures laquelle a été reportée au 19 mai 2022 à 14 heures par jugement rendu le 22 janvier 2022,- débouter les époux [P] de leur appel et de l'ensemble de leurs prétentions,- condamner solidairement M. et Mme [P] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens tant de première instance que d'appel. Sur l'absence de nullité du commandement, la BRED fait valoir que les titres exécutoires ont été régulièrement signifiés puisque selon les articles 678 et 853 du code de procédure civile, la représentation par avocat n'était pas obligatoire devant le tribunal de commerce, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de signifier préalablement à avocat le jugement rendu par cette juridiction le 5 décembre 2011, qui a donc été régulièrement signifié le 7 février 2021, et que l'arrêt de la cour d'appel a été signifié à avocat le 7 mars 2014, puis à M. [P] le 4 avril 2014. Sur la demande de suspension, elle soutient en premier lieu qu'il est impossible de suspendre la procédure de saisie immobilière au motif de l'existence d'une procédure en cours en application des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et des dispositions relatives à la saisie immobilière (articles R.311-5, R.311-6 et R.322-16) ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation ; que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution de la décision servant de fondement aux poursuites qu'en accordant un délai de grâce ou en cas de surendettement. Elle ajoute que la procédure engagée au fond par les époux [P] sur la disproportion des cautionnements ne remet pas en cause les décisions de justice servant de fondement à la saisie immobilière et que ceux-ci n'ont fait appel du jugement rendu que pour retarder la procédure de saisie immobilière. En deuxième lieu, elle fait valoir qu'il est impossible de suspendre la procédure de saisie immobilière en raison d'une compensation avec une créance hypothétique, étant rappelé que les époux [P] ont déjà été déboutés de leur demande en première instance par le tribunal judiciaire de Paris. Elle souligne que les appelants ne démontrent pas que les conditions de la compensation prévues par l'article 1347-1 du code civil sont réunies puisqu'ils ne justifient pas d'une créance certaine, liquide et exigible. Par conclusions du 17 février 2022, la SA BNP Paribas demande à la cour de :- rejeter la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris,- en tout état de cause, débouter M. et Mme [P] de l'intégralité de leur argumentation et de leurs demandes et plus généralement de leur appel comme étant irrecevables et mal fondés,- confirmer le jugement entrepris,- condamner in solidum M. et Mme [P] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, tant de première instance que d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile (sic). Elle expose qu'elle dispose elle aussi d'un jugement rendu le 5 décembre 2011 par le tribunal de commerce de Melun à l'encontre de M. [P], confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 juin 2014, et qu'elle a reçu des acomptes sur sa créance à la suite de la vente du bien immobilier situé à Argelès sur Mer appartenant aux époux [P] et d'une saisie-attribution sur le compte de M. [P]. Elle fait valoir que la question de la régularité du commandement et des significations ne concerne que le créancier poursuivant, la BRED, mais qu'en tout état de cause, l'arrêt du 19 juin 2014 a bien été signifié à avocat le 30 juin 2014 puis à parties les 10 et 11 juillet 2014. Elle s'oppose en outre à la suspension qu'elle estime non justifiée, faisant valoir que cette demande se heurte aux dispositions des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution dont il ressort que le juge de l'exécution, seul compétent pour statuer sur toute demande incidente, doit se prononcer sur les demandes qui lui sont présentées et ne peut suspendre la procédure dans l'attente de la décision d'une autre juridiction. S'agissant de l'action en responsabilité engagée à son encontre, elle explique qu'elle invoque l'irrecevabilité des demandes notamment en raison de la prescription et de l'autorité de la chose jugée et conteste subsidiairement toute disproportion. Par conclusions du 2 avril 2022, la SA HSBC Continental Europe (nouvelle dénomination sociale d'HSBC France) demande à la cour d'appel de :- débouter M. et Mme [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,- confirmer le jugement entrepris,- condamner M. et Mme [P] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Sur l'absence de nullité du commandement, elle fait valoir que seul le créancier poursuivant, en l'espèce la BRED, doit démontrer être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible en application de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution et que les créances des créanciers inscrits sur l'immeuble saisi sont sans incidence sur la régularité de la procédure de saisie immobilière, et qu'en tout état de cause, sa créance déclarée est bien exigible en vertu d'un jugement du 5 septembre 2011 signifié le 15 septembre 2011 et d'un arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la Cour de cassation, signifié les 20 et 24 octobre 2014. Sur la demande de suspension de la saisie immobilière, elle conteste avoir commis des fautes à l'encontre des époux [P] et indique qu'elle sollicitera la confirmation du jugement dans le cadre de la procédure au fond. Elle estime que les débiteurs ne peuvent opposer une créance de dommages-intérêts pour faire obstacle à la procédure de saisie immobilière, de sorte que la demande de sursis doit être rejetée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du commandement Aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Il résulte de l'article 503 du code de procédure civile (et non de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution) que les jugements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été notifiés. Il résulte de l'article 678 b) du même code que, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties dans la forme des notifications entre avocats, à peine de nullité de la notification à partie, et que l'acte de notification destiné à la partie doit porter mention de l'accomplissement de cette formalité. C'est en vain que M. et Mme [P] font valoir, à l'appui de leur moyen de nullité du commandement, qu'il n'est pas rapporté la preuve de la notification à avocat et de la signification régulière des arrêts confirmatifs de la cour d'appel pour la BRED, HSBC et la BNP. En effet, en premier lieu, comme le soulignent les sociétés BNP Paribas et HSBC, le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré par la BRED Banque Populaire, unique créancier poursuivant, en vertu d'un jugement du 5 décembre 2011 et d'un arrêt confirmatif du 13 février 2014 qui concernent uniquement M. [P] et la BRED, de sorte qu'il n'y a lieu de vérifier la réalité et la régularité de la notification que de ces seules décisions de justice, à l'exclusion de celle des décisions concernant les créanciers inscrits, puisque seul le créancier poursuivant doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. En second lieu, la BRED Banque Populaire justifie de la notification de l'arrêt du 13 février 2014 par acte d'avocat à avocat au conseil de M. [P] (pièce 6). Cet acte ne mentionne pas sa date, mais il ressort de l'acte de signification de cet arrêt à M. [P] en date du 4 avril 2014 que l'arrêt du 13 février 2014 a été précédemment signifié à avocat le 7 mars 2014. La notification de l'arrêt du 13 février 2014 est donc régulière, étant précisé que les mentions de l'huissier sur son procès-verbal de signification valent juqu'à inscription de faux. La BRED Banque Populaire produit en outre l'acte de signification du jugement du tribunal de commerce en date du 5 décembre 2011. Cette signification effectuée le 17 février 2012 est valable sans que le créancier n'ait à justifier d'une notification préalable à l'avocat, puisque, comme le fait valoir très justement la BRED, les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile ne s'appliquent que lorsque la représentation par avocat est obligatoire, ce qui n'est pas le cas devant le tribunal de commerce. La cour approuve donc le premier juge d'avoir estimé que le commandement était régulier. Le jugement sera dès lors confirmé sur ce point. Sur la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière L'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. » Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Il est constant que M. Mme [P] ont intenté, le 25 octobre 2018, une action en responsabilité contre les sociétés BRED Banque Populaire, BNP Paribas et HSBC en se prévalant du caractère disproportionné des engagements de caution de M. [P] par rapport à ses biens et revenus. Par jugement du 13 novembre 2020, le tribunal judiciaire a déclaré irrecevables les demandes de Mme [P] à l'encontre de la BRED, recevable l'action de M. [P] dirigée contre la BRED, mais l'a débouté de ses demandes, et a déclaré les époux [P] irrecevables en leurs demandes dirigées contre les sociétés BNP Paribas et HSBC. M. et Mme [P] ont fait appel de ce jugement. L'appel est toujours pendant devant la cour d'appel de Paris. Il est exact que le juge de l'exécution peut statuer sur une exception de compensation, si le débiteur se prévaut d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du créancier poursuivant. En outre, si le juge ne peut, en vertu des articles 1348 et 1348-1 du code civil, refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible, il peut en revanche la refuser si une des obligations n'est pas certaine. Or en l'espèce, les époux [P] ne sont actuellement titulaires d'aucune créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la BRED Banque Populaire. Il n'existe aucune certitude sur l'issue du procès en responsabilité engagé après la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière et actuellement pendant devant la cour d'appel, ni en conséquence sur l'existence d'une obligation de la BRED à l'encontre des époux [P]. En outre, l'article R.121-1 alinéa 2 précité du code des procédures civiles d'exécution fait obstacle à la suspension de l'exécution du jugement du 5 décembre 2011 et de l'arrêt confirmatif du 13 février 2014 qui servent de fondement à la saisie immobilière. Ainsi, même si comme le soutiennent les époux [P], il existe un lien de connexité entre la créance qu'ils revendiquent à l'encontre de la BRED et la créance certaine, liquide et exigible de la BRED à leur encontre en ce qu'elles découleraient du même contrat de cautionnement, la cour approuve le rejet de la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière décidé par le juge de l'exécution. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires Il convient de condamner solidairement M. et Mme [P], partie perdante, aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de l'avocat de la banque HSBC qui le demande, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. En revanche, il n'est pas inéquitable, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de laisser aux intimés la charge de leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu le 12 octobre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Melun, Y ajoutant, REJETTE les demandes de la société BRED Banque Populaire, de la SA BNP Paribas et de la SA HSBC Continental Europe fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE solidairement M. [I] [P] et Mme [S] [E] épouse [P] aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de Me [H] [Z], avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991982
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2022, 16/001991
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2022-05-06
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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16/001991
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/252PC No RG 16/00199 - No Portalis DBWB-V-B7A-EVOV [NK][NK][SS][DC][NK][NK][NK][LW][DC] C/ [NK][NK][NK][NK] [DC][NK][NK][NK][NK][NK][NK][NK][NK][NK][NK][NK] [LW][DC][LW][DC][LW][LW] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRET DU 06 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 04 FEVRIER 2016 suivant déclaration d'appel en date du 17 FEVRIER 2016 rg no 14/04042 APPELANTS : Monsieur [V] [ER] [NK][Adresse 13][Localité 33]Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [C] [NK][Adresse 20][Localité 33]Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [HO] [SS][Adresse 14][Localité 33]Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [S] [IC] [DC][Adresse 15][Localité 33]Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [HB] [NK][Adresse 16][Localité 33]Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [R] [ER] [NK][Adresse 17][Localité 33]Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [UU] [NK][Adresse 19][Localité 33]Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [P] [LW][Adresse 12][Localité 33]Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [U] [N] [DC][Adresse 24][Localité 33]Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [AS] [Y] [NK][Adresse 8][Localité 33]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [L] [UG] [NK] veuve [NK][Adresse 21][Localité 29]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [MJ] [NK][Adresse 5][Localité 29]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [UG] [T] [NK] [DC] veuve [DC][Adresse 7][Localité 33]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [ZB] [B] [NK] épouse [GA][Adresse 10][Localité 33]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [IP] [OL] [NK] épouse [Z][Adresse 22][Localité 26]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [G] [D] [NK][Adresse 4][Localité 33]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMadame [GN] [NK] épouse [H][Adresse 1][Localité 28]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [UG] [CG] [NK] épouse [NK][Adresse 3][Localité 33]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [UG] [MX] [NK][Adresse 4][Localité 33]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [F] [O] [NK][Adresse 4][Localité 33]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [UG] [RR] [NK][Adresse 9][Localité 33]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [IP] [K] [NK] épouse [M][Adresse 2][Localité 33]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [YA] [NK] épouse [I]Chez [ZO] [I], [Adresse 32]Les gollettes[Localité 27]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [W] [NK] épouse [E][Adresse 25][Localité 33]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIES INTERVENANTES : Monsieur [ED] [LW][Adresse 6][Localité 29], représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [A] [DC][Adresse 18][Localité 33], représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMadame [IP] [CK] [LW][Adresse 11][Localité 33], représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [AN] [DC][Adresse 23][Adresse 31][Localité 33], représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [YN] [LW][Adresse 11][Localité 33], représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [FM] [TF] [LW][Adresse 11][Localité 33], représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLOTURE : 25 Novembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2022 devant Monsieur Patrick CHEVRIER, conseiller qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, ConseillèreQui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 06 Mai 2022. * * *LA COUR EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [ER] [NK], Monsieur [S] [IC] [NK], Monsieur [C] [NK], Monsieur [R] [NK], Monsieur [U] [DC], Monsieur [HO] [SS], Monsieur [HB] [NK], Monsieur [UU] [NK] et Monsieur [P] [LW], ci-après désignés ensemble sous le vocable "consorts [NK] / [SS] / [DC] / [LW]") occupent un terrain cadastré section [Cadastre 30], situé au lieu-dit [Adresse 31].Par arrêt en date du 8 novembre 2013, la cour d'Appel de SAINT-DENIS a, confirmant un jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS en date du 26 juin 2012 : - ordonné l'expulsion des consorts [NK] / [SS] / [DC] / [LW] de la parcelle qu'ils occupent, dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, - déclaré propriétaires de la parcelle litigieuse Monsieur [AS] [Y] [NK], Madame [L] [UG] [NK], Madame [MJ] [NK], Madame [UG] [T] [NK], Madame [ZB] [NK], Madame [IP] [NK], Madame [G] [D] [NK], Madame [GN] [NK], Madame [UG] [CG] [NK], Madame [UG] [MX] [NK], Monsieur [F] [O] [NK], Madame [UG] [RR] [NK], Madame [IP] [K] [NK], Madame [YA] [NK] et Madame [W] [NK], ci-après désignés ensemble sous le vocable "consorts [NK]". Par déclaration reçue au greffe le 17 novembre 2014, les consorts [NK] / [SS] / [DC] / [LW] ont sollicité du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS qu'il soit sursis à leur expulsion. Suivant jugement en date du 4 février 2016, le Juge de l'Exécution a : - ordonné la jonction des dossiers RG 14/4044, 14/4045, 14/4046, 14/4047, 14/4048, 14/4049, 14/4050 et 14/4078 sous le numéro RG 14/4042, - rejeté "la demande" d'incompétence, - rejeté la demande de sursis à expulsion, - rejeté la demande de dommages et intérêts, - condamné les consorts [NK] / [SS] / [DC] / [LW] à payer aux consorts [NK] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - condamné les consorts [NK] / [SS] / [DC] / [LW] aux dépens. Par déclaration au Greffe de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 17 février 2016, les consorts [NK] / [SS] / [DC] / [LW] ont interjeté appel de cette décision. Par arrêt avant dire droit en date du 29 juin 2018, la cour a ordonné la comparution personnelle des parties à l'audience du lundi 3 septembre 2018. Puis, le conseiller de la cour a ordonné une médiation entre les parties par ordonnance en date du 21 septembre 2018. Après de multiples renvois motivés par le nombre élevé de parties impliquées dans la tentative de médiation, les appelants ont saisi le conseiller de la mise en état par conclusions No 4 déposées par RPVA le 27 janvier 2021 aux fins de retrait du rôle jusqu'à l'issue de la procédure pendante au fond No RG-20-1303. Par ordonnance en date du 24 août 2021, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de retrait du rôle. La clôture est intervenue le 25 novembre 2021. PRETENTIONS ET MOYENS Les appelants n'ont pas conclu après la remise au rôle de l'affaire et leurs dernières conclusions au fond adressées à la cour d'appel ont été déposées par RPVA le 7 décembre 2016. Les consorts [NK] / [SS] / [DC] / [LW] demandent à la cour de : - réformer la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à exécution et la confirmer pour le surplus, - statuant à nouveau, - dire et juger qu'il sera accordé un "délai pour l'expulsion des demandeurs" dans l'attente de la procédure au fond actuellement pendante sous le numéro RG 15/3114 et par conséquent mettre fin pour le moment aux opérations d'expulsion de la parcelle [Cadastre 30] sise sur le territoire de la commune de [Localité 33], - condamner les consorts [NK] à leur payer la somme de 4.000,00€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile,- condamner les consorts [NK] aux entiers dépens, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [LW] [X] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision. À l'appui de leurs prétentions, les consorts [NK] / [SS] / [DC] / [LW] font essentiellement valoir : - que leur action au fond initiée en septembre 2015 ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il n'y a ni identité d'objet, ni identité de cause entre cette action et la procédure antérieure ayant abouti à l'arrêt du 8 novembre 2013, - que la motivation du Juge de l'Exécution relative à l'identification du titre de propriété de la parcelle litigieuse est insuffisante. *** Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 15 juillet 2020 par RPVA, les intimés demandent à la cour de : -Voir CONSTATER que les appelants ne querellent pas véritablement le jugement appelé, ne portant qu'un jugement de valeur sur la décision contestée. -Voir CONSTATER que les demandes de délai d'expulsion telles qu'elles sont formées ne sont pas fondées en droit, ou ne sont pas justifiées au regard des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à l'expulsion. -Voir au besoin CONSTATER que l'action intentée par les appelants devant le tribunal de grande instance est contraire au principe de l'autorité de la chose jugée et de l'unicité de l'instance. -Voir au besoin CONSTATER l'absence de droits des occupants sur la parcelle [Cadastre 30] ; et en revanche, CONSTATER que les appelants sont eux titrés. -Voir DEBOUTER les appelants de leurs demandes de délai pour leur expulsion, en ce qu'elles ne sont ni fondées, ni justifiées. -Voir CONFIRMER le jugement rendu le 4 février 2016 par le Juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion. -Voir DIRE et JUGER ce recours abusif et dilatoire. -Voir CONDAMNER in solidum les appelants à verser aux intimés la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article L 121-3 du code de procédures civiles d'exécution. -Voir CONDAMNER in solidum les appelants à verser aux intimés la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -Voir CONDAMNER les appelants aux entiers dépens. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions. En outre, la cour observe que l'instance au fond intentée par les appelants sous les références RG-20-1303, motivant leur demande de retrait du rôle ou en réalité de sursis à statuer, a été plaidée à une audience le 10 décembre 2021 pour une mise à disposition prévue le 10 mars 2022, étant précisé que le fond du litige reste une revendication immobilière. Sur la demande de délai à expulsion : Les appelants contestent le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a refusé de leur accorder un sursis à expulsion ordonnée par l'arrêt du 8 novembre 2013 de la cour de céans, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 26 juin 2012. Cependant, les appelants ne font que remettre en cause la décision de la cour d'appel du 8 novembre 2013 en évoquant de nouveau leur action en revendication donnant lieu à une autre instance en voie d'achèvement devant la cour d'appel (RG-20-1303). Hormis ces nouvelles prétentions au fond, dont le juge de l'exécution n'a pas à connaître, ils n'invoquent aucun moyen efficace propre à leur accorder un délai supplémentaire alors que le jugement querellé a été prononcé le 26 juin 2012, que l'arrêt de la cour d'appel a été rendu le 8 novembre 2013 et qu'une tentative de médiation a allongé un peu plus les délais d'exécution de la décision définitive et exécutoire du 8 novembre 2013. En conséquence, les demandes des appelants doivent être rejetées et le jugement querellé confirmé en toutes ses dispositions. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions. En l'espèce, si la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est bien formulée dans le dispositif des conclusions des intimés, elle n'est nullement discutée dans le corps de celles-ci. Ainsi la cour ne peut que rejeter cette prétention. Sur les autres demandes : Les appelants supporteront les entiers dépens et les frais irrépétibles des intimés. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; DEBOUTE les intimés de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [IC] [NK], Monsieur [C] [NK], Monsieur [R] [NK], Monsieur [U] [DC], Monsieur [HO] [SS], Monsieur [HB] [NK], Monsieur [UU] [NK], Monsieur [P] [LW] et Monsieur [V] [ER] [NK] à payer conjointement à Monsieur [NK] [AS] [Y], Madame [NK] [L] [UG], Veuve [NK], Madame [NK] [UG] [J], Madame [NK] [UG] [T], Veuve [DC], Madame [NK] [ZB] [B], épouse [GA], Madame [NK] [IP] [OL], épouse [Z], Monsieur [NK] [G] [D], Madame [NK] [UG] [TT], épouse [H], Madame [NK] [UG] [CG], épouse [NK], Madame [NK] [UG] [MX], Monsieur [NK] [F] [O], Madame [NK] [UG] [RR], Madame [NK] [IP] [K], épouse [M], Madame [NK] [YA], épouse [I], Madame [NK] [W], épouse [E], une indemnité de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [IC] [NK], Monsieur [C] [NK], Monsieur [R] [NK], Monsieur [U] [DC], Monsieur [HO] [SS], Monsieur [HB] [NK], Monsieur [UU] [NK], Monsieur [P] [LW] et Monsieur [V] [ER] [NK] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991983
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 mai 2022, 22/005021
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2022-05-03
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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22/005021
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02
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENIS de la RÉUNIONChambre sociale Mise en état No RG 22/00502 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVVTAffaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de Mamoudzou, décision attaquée en date du 24 Mars 2022, enregistrée sous le no 18/00687 S.A.R.L. COLAS MAYOTTE[Adresse 4][Localité 2]Représentant : Me Damien DECOLASSE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - APPELANTECAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE MAYOTTE[Adresse 3][Localité 1] INTIMEE ORDONNANCE DE REDISTRIBUTIONNo Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Monique Lebrun, greffière Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 24 mars 2022 ; Vu la déclaration d'appel effectuée le 22 avril 2022 ; Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ; PAR CES MOTIFS Désignons la chambre d'appel de Mayotte pour assurer le suivi de la procédure référencée No RG 22/00502 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVVT ; Disons que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le greffe. Fait à Saint-Denis, le 03 mai 2022 La greffière, Monique LebrunLe président, Alain Lacour
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JURITEXT000046992020
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 mars 2022, 19/020731
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2022-03-02
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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19/020731
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06
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/MI R.G : No RG 19/02073 - No Portalis DBWB-V-B7D-FHJ5 S.A.S. KING INVEST C/ S.A.R.L. SODIPHOT (SOCIETE DE DISTRIBUTION PHOTO) RG 1ERE INSTANCE : 18/00983 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 02 MARS 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 07 JUIN 2019 RG no 18/00983 suivant déclaration d'appel en date du 02 JUILLET 2019 APPELANTE : S.A.S. KING INVEST[Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A.R.L. SODIPHOT (SOCIETE DE DISTRIBUTION PHOTO)[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Jean Pierre LIONNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLOTURE LE : 19/04/2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 novembre 2021 devant la cour composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, ConseillèreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 09 février 2021 prorogé par avis au 02 mars 2022. Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 02 mars 2022. * * * LA COUR Le 2 juin 2006, la société KING INVEST, bailleur, a conclu un bail commercial avec la société SODIPHOT, locataire, d'une durée de 9 ans à compter de la prise de possession portant sur un local situé dans la galerie commerciale de l'hypermarché Champion de la ZAC [4] de [Localité 6] d'une surface de 58,60 m2, pour l'exploitation d'un fonds de commerce de matériel photographique, sous enseigne CAMARA, moyennant un loyer annuel fixé à 28.128 euros HT et le droit d'entrée est de 58.600 euros HT. Par avenant du 20 mai 2013, la date de prise d'effet du bail commercial a été fixée au 1er juin 2006. Le 5 juin 2015, la société KING INVEST a délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement, pour une libération des lieux le 31 décembre 2015. Le 23 décembre 2015, la société SODIPHOT a signifié par huissier à la société KING INVEST un courrier de son conseil, daté du 14 décembre, dans lequel elle sollicite une indemnité d'éviction à hauteur de 592.828 euros. Le 1er janvier 2016, la société SODIPHOT s'est installée, dans un nouveau local situé [Adresse 3], conservant la même enseigne. La société KING INVEST a saisi le président du tribunal de grande instance de Saint Pierre aux fins de désignation d'expert avec pour mission de fixer le montant de l'indemnité due au locataire. Le 30 septembre 2016, l'expert judiciaire a déposé son rapport en distinguant selon que doit être versée une indemnité d'éviction (395.850 euros) ou une indemnité de transfert du fonds (16.000 euros). C'est dans ces conditions que le 26 février 2018, la société SODIPHOT a délivré assignation à la société KING INVEST afin de la voir condamner à lui payer les sommes de :- 398.575 euros au titre d'une indemnité d'éviction du local commercial qu'elle occupait ;- 57.554 euros au titre des frais de réinstallation ;- 27.918 euros au titre d'une indemnité pour du matériel devenu sans pour elle sans intérêt ;- 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 7 juin 2019, le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre a :-Condamné la SARL KING INVEST à verser à la société SODIPHOT la somme de 481.302, 60 euros, au titre de l'indemnité d'éviction du local situé [Adresse 1], en ce compris les frais de réinstallation et le montant de la borne photo,-Condamné la sarl KING INVEST à verser à la société SODIPHOT la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,-Ordonné l'exécution provisoire,-Condamné la sarl KING INVEST aux dépens. Par déclaration au greffe le 2 juillet 2019, la société KING INVEST a relevé appel du jugement. Le 2 décembre 2019, la société KING INVEST a déposé une nouvelle déclaration d'appel en régularisation. La société King Invest a notifié par RPVA ses premières conclusions d'appelant le 27 septembre 2019. La société SODIPHOT a notifié par RPVA ses premières conclusions d'intimée le 20 novembre 2019. Par ordonnance en date du 26 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a :-Constaté que l'irrégularité de fond entachant la première déclaration d'appel a été couverte par une seconde déclaration d'appel ;-Rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel du 2 juillet 2019 ;-Ordonné la jonction de la procédure enrôlée sous le no 19/3103 avec la procédure 19/2073 l'affaire continuant à être suivie uniquement sous ce dernier numéro ;-Renvoyé le dossier de l'affaire à l'audience de mise en état ;-Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;-Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l‘instance principale. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 avril 2021. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2021, la société KING INVEST demande à la cour au visa de l'article L 145-14 du code de commerce, de la jurisprudence citée et les pièces visées de :-Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre le 7 juin 2019 en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau,A titre principal et avant dire droit :-Désigner un expert avec pour mission :.Étudier et analyser les bilans et comptes de résultat de la société SODIPHOT des exercices 2012-2013 à 2017-2018 afin d'en extraire les chiffres d'affaires effectivement réalisés dans l'établissement de [Localité 6], tant dans les locaux dont elle a été évincée ZAC [4] que dans ceux pris à bail depuis le 1er janvier 2016, [7],.Permettre à la cour de déterminer l'évolution du chiffre d'affaires de la société SODIPHOT depuis son déménagement de la ZAC [4] vers la [7],A titre subsidiaire :- Dire que la société SODIPHOT a droit au paiement d'une indemnité d'éviction de déplacement en suite de son déménagement le 1er janvier 2016, [Adresse 3],- Juger que cette indemnité d'éviction est une indemnité de déplacement,- Débouter la société SODIPHOT de sa demande d'indemnisation au titre de la facture de la borne photo déplacée des anciens vers les nouveaux locaux,- Fixer l'indemnité d'éviction revenant à la société SODIPHOT à la somme de 73 534,60 euros,En tout état de cause,-Débouter la société SODIPHOT de l'ensemble de ses demandes contraires aux présentes,-Condamner la société SODIPHOT au paiement des dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés directement contre elle par maître [R], ainsi qu'au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société KING INVEST reproche au tribunal d'avoir alloué une indemnité de remplacement à la société SODIPHOT, comme si le fonds était perdu.Elle fait valoir que la société SODIPHOT a pour activité l'exploitation de l'enseigne nationale CAMARA, spécialiste en matériel photographique, qu'elle a quitté les locaux loués pour s'installer dans de nouveaux locaux à un kilomètre, qu'il ne s'en est pas suivi une perte totale de sa clientèle, qu'elle a ainsi été en mesure de transférer son fonds,et que le préjudice de la société SODIPHOT est nécessairement inférieur à la valeur du fonds.Elle soutient que la cour ne saurait donner foi aux chiffres d'affaires présentés par la société SODIPHOT, qu'elle émet expresses réserves sur l'attestation comptable produite par cette dernière et que la désignation d'un expert judiciaire s'impose.Elle reproche au tribunal de s'être prononcé sur les comptes consolidés présentés par la société SODIPHOT qui exploite en effet plusieurs établissements, que la part du chiffre d'affaires réalisée en ligne sur Internet n'est pas même identifiée. Selon la société King INVEST, la société SODIPHOT ne pourrait prétendre qu'à une seule une indemnité de déplacement qui ne saurait être supérieure à la valeur du droit au bail déterminée par l'expert judiciaire majorée des frais de déménagement et d'installation.Elle conclue à l'exclusion de la facture de la borne photo de l'indemnité revenant à la société SODIPHOT dés lors qu'elle n'a pas été communiquée au cours de l'expertise et qu'il apparaît selon constat d'huissier qu'elle est en service dans le magasin [Adresse 3].Elle demande à la cour statuant à nouveau de limiter et de fixer l'indemnité d'éviction de déplacement revenant à la société SODIPHOT à la somme de 73 534,60 euros correspondant à la valeur de droit au bail soit 16 000 euros et aux frais de déménagement et d'installation de 57 534,60 euros . Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 23 décembre 2019, la société SODIPHOT demande à la cour au visa des articles 117 du code de procédure civile, L.145-14, L.227-6 du code de commerce de :-Prononcer la nullité de la déclaration d'appel à raison du fait que l'organe y étant désigné comme étant le représentant de la SAS KING INVEST est dépourvu du pouvoir légal de l'être,Subsidiairement, au fond,-Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,-Débouter la SAS KING INVEST de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,En tout état de cause,-Condamner SAS KING INVEST à payer à SODIPHOT la somme de 4 000 € au titre de frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,-Condamner entiers dépens. Elle soulève la nullité de la déclaration d'appel de la SAS KING INVEST qui se déclare « représentée par son mandataire la société FICASUD » alors qu'en application de l'article L. 227-6 du code de commerce précité, une SAS ne peut être représentée, à l'égard des tiers, que par son seul président.La société SODIPHOT demande à être indemnisée de la perte du fonds de commerce (remplacement) et non de son seul déplacement, dans la mesure où son éviction du centre commercial « Plein Sud » et son installation dans un environnement moins attractif et performant, a bel et bien conduit à faire quasiment disparaître le fonds de commerce tenant l'ampleur de la diminution constatée du chiffre d'affaires réalisé avant et après l'éviction.Elle expose que les éléments factuels extraits du rapport d'expertise permettent par conséquent d'affirmer que la détermination de l'indemnité d'éviction ne peut être faite par référence à un simple déplacement du fonds de commerce, mais bien à un véritable remplacement.Elle soutient qu'une nouvelle expertise ne se justifie pas. * * *En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions. MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : L'article 480 du code de procédure civile dispose que « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. ». La société SODIPHOT invoque en application de l'article 648 du code de procédure civile la nullité de la déclaration d'appel de la société King Investissement représentée par son mandataire la société FICASUD dès lors que le représentant désigné est dépourvu du pouvoir légal de l'être. Il convient de constater que la contestation a été tranchée par ordonnance en date du 26 octobre 2020, du conseiller de la mise en état qui a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de la première déclaration d'appel laquelle a été régularisée. Dés lors, il convient tenant le principe de l'autorité de la chose jugée, de rejeter de l'exception de nullité de l'appel. Sur l'indemnité d'éviction : L'article L. 145-14 du Code de commerce dispose expressément que "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement". Si l'enseigne, le droit au bail sont les éléments incompressibles de la valeur d'un fonds de commerce, la clientèle en est l'élément essentiel.Dès lors que le congé est reçu, se pose la question de savoir si la société SODIPHOT a pu se se déplacer et conserver sa clientèle ou si la clientèle a été irrémédiablement perdue.Dans le premier cas de figure, elle sera alors en mesure de prétendre à une indemnité dite de « transfert » ou de « déplacement » et dans le second cas à une indemnité dite « perte de fonds » de commerce ou de « remplacement ». L'article L. 145-14 édicte donc une présomption de perte du fonds de commerce, laquelle peut cependant être combattue, si le bailleur rapporte la preuve, que le fonds est « transférable » sans perte de clientèle et non pas au locataire de faire la preuve de la non-transférabilité de son fonds. Le bailleur doit démontrer que le preneur est en mesure de transférer le fonds, que le préjudice du locataire est inférieur à la valeur marchande du fonds et que le local de remplacement doit être équivalent à celui évincé. Il sera rappelé que la société SODIPHOT dont le siège social est situé à [Localité 5] dispose de deux établissements qu'elle exploite pour le commerce de détail d'optique sous l'enseigne CAMARA , l'un basé au Tampon et le second à [Localité 6]. L'expert judiciaire a procédé à l'évaluation du fonds de commerce de l'établissement situé à [Localité 6] à environ 398 850 euros à partir du chiffre d'affaires de l'entreprise sur les trois dernières années à savoir :-2012/2013 : 864 912,85 euros-2013/2014 : 811 727 ,71 euros-2014/2015 : 714 808,41 euros. Il sera fait observer que la société King Invest ne conteste pas cette évaluation du fonds de commerce de la société SODIPHOT . L'expert judiciaire constate que le local propriété de King Invest et le nouveau local présentent une contenance quasiment identique. Il note que le loyer du nouveau local est moins élevé que celui du local King Invest et il retient une valeur de droit au bail de 16000 euros qui n'est pas contestée par les parties. Il relève un certain nombre de différences quant à leurs attractivités, leurs accessibilités et leurs visibilités. S'agissant de l'ancien local commercial situé dans le centre commercial [Adresse 1]Le local propriété de la société King Invest se trouve dans un centre commercial Carrefour dont la desserte est aisée et la visibilité bonne.Le local se situe à l'intérieur du centre commercial , à proximité de l'une des entrées, sur l'un des axes passants.Dans ce centre commercial sont exploitées des enseignes présentant une certaine attractivité à savoir : ANDRE, ANTONELLE, BAYA, SPORT 2000, BRIOCHE DOREE, CANAL SATELLITE, CHEVILLARD ,CREDIT AGRICOLE, JEFF DE BRUGES, I AM, JINA JM CHAUSSURES, JULES,KPRISS, LA GRANDE RECREE, L'EFFET PEI, LINGERIE BOUTIQUE, LOTO, NOCIBE, OCEANOR, OCEANOR KIOSQUE, OKAIDI, ONLY, ORANGE, ORCHESTRA , PARABOLE , SFR, TIME BOUTIQUE , VERSION ARGENT , YVES ROCHER. L'expert judiciaire souligne qu'un centre commercial permet une visibilité de premier ordre et d'obtenir différents types de prospects. S'agissant du nouveau local situé [Adresse 3]:L 'expert judiciaire relève s'agissant de la [Adresse 3] et l'immeuble dans lequel la société SODIPHOT exploite désormais son activité que :- le nombre d'enseignes est plus faible : La Foire Fouille -XL Literie-Leader Price-LGM-Salon De Coiffure -Sobasud ;- la visibilité est moindre ;- la commercialité est moyenne : (activités médicales (kinésithérapeutes, médecins, dentistes...) administratives RAM et professionnelles (expertise comptable, SOCOTEC ?) ;- le passage est plus faible ;- les horaires de réception du public sont plus importantes dans un centre commercial ;- les stationnements du nouveau local sont peu nombreux. L'expert judiciaire précise que si les locaux se trouvent sur la même commune, il est peu commun de voir des prospects se déplacer à pied entre les deux secteurs géographiques et que le passage dans un centre commercial est important et peut générer une clientèle supplémentaire qui pouvait initialement se satisfaire des produits proposés par Carrefour. Au terme de son analyse, l'expert judiciaire constate que le fonds de commerce qui a été transféré dans un nouveau local n'a pas disparu mais il fait observer que dans ces conditions le maintien du chiffre d'affaires paraît improbable . Selon l'article L. 145-14 du Code de commerce l'indemnité d'éviction doit être « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ». L'énoncé de ce principe montre que le montant de l'indemnité est uniquement fonction du préjudice causé par l'éviction du locataire, qui se trouve privé du « droit à la propriété commerciale ».La conséquence du principe posé ci-dessus est que si le refus de renouvellement ne cause au locataire aucun préjudice, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité d'éviction. La société SODIPHOT soutient avoir subi un préjudice consécutif à une perte de clientèle et de chiffre d'affaires à la suite du non renouvellement de son bail commercial.Elle produit les attestations établies par l'expert comptable en charge de la société SODIPHOT. La société King Invest qui émet des réserves sur les attestations de l'expert comptable de la société SODIPHOT ne fournit pour autant aucune explication au soutien de sa demande aux fins d'écarter les dites pièces.Il convient de rappeler qu'il appartient au bailleur de démontrer que le préjudice du locataire est inférieur à la valeur marchande du fonds et que le juge ne peut pas suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.En conséquence, il convient d'écarter la demande d'expertise complémentaire. L'attestation établie par l'expert comptable de la société SODIPHOT objective une baisse du chiffre d'affaires .En effet, le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice 2015/2016 est de 601.051 € ; celui de 2016/2017 de 493.057 € (baisse de 107.994 €) et celui au cours de l'exercice 2017/2018 : de 428.697 € (baisse de 172.354 €).Il est justifié d'une baisse du chiffre d'affaires au cours de l'exercice 2016/2017 alors même que le déménagement du fonds de commerce est intervenu début 2016.Cette baisse du chiffre d'affaires ne saurait être imputable à la conjoncture économique dés lors qu'il résulte de l'attestation de l'expert comptable que le chiffre d'affaires du magasin CAMARA exploité sur la commune du Tampon est quant à lui resté stable autour de 230.000 € tandis que celui de [Localité 6] s'est dégradé . En l'espèce, il y a lieu de constater que si l'éviction n'a pas entraîné la perte du fonds de commerce, elle s'est accompagnée et s'accompagnera d'une perte de clientèle et du chiffre d'affaires. Dés lors, il convient d'allouer à la société SODIPHOT une indemnité de remplacement . Faute pour le bailleur d'avoir rapporté la preuve que le préjudice est moindre, il sera fait application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 145-14 du Code de commerce, pour déterminer l'indemnité laquelle « comprend notamment la valeur marchande du fonds » outre des indemnités accessoires ». L'évaluation de l'indemnité de remplacement relève naturellement du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui déterminent le montant de l'indemnité selon la méthode qui apparaît la mieux appropriée étant précisé que l'indemnité d'éviction ne doit entraîner ni enrichissement ni appauvrissement du locataire.En l'espèce, en l'absence de contestation des parties, il convient de retenir l'évaluation de la valeur du fonds de commerce pour 398 850 euros ainsi que les frais de réinstallation et de déménagement à hauteur de 57 534,60 euros TTC. En revanche, il convient d'écarter la demande d'indemnisation formulée par SODIPHOT au titre de la perte d'utilité de la borne de tirage de photographies pour une somme de 27 918 euros.Il convient de relever que ce poste de préjudice qui n'a pas été soumis à l'expert judiciaire,que la société King Invest justifie par constat d'huissier de la présence de ce matériel dans le magasin et que la société SODIPHOT ne rapporte pas la preuve de la perte d'utilité dudit appareil. En conséquence, il convient d'allouer à la société SODIPHOT la somme de 456 384,60 euros . Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Sur les autres demandes : La condamnation en première instance de la société King Invest à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ne paraît pas inéquitable et le jugement déféré sera confirmé .Succombant, la société King Invest sera déboutée de sa demande de condamnation de la société SODIPHOT au titre des frais irrépétibles.La société King Invest sera condamnée à payer la somme de 3000 euros à la société SODIPHOT au titre des frais irrépétibles et aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement par décision rendue en dernier ressort, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; CONSTATE qu'il a déjà été statué sur l'exception d'irrecevabilité de l'appel par ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 octobre 2020 ; CONFIRME le jugement rendu le 7 juin 2019 par le tribunal mixte de Saint Pierre de la Réunion sauf en ce qu'il a condamné la SAS KING INVEST à payer à la société SODIPHOT au titre l'indemnité d'éviction la somme de 481.302, 60 euros ; Statuant sur le seul chef infirmé CONDAMNE la SAS KING iNVEST à payer à la société SODIPHOT au titre l'indemnité d'éviction la somme de 456.384,60 euros ; Condamne la SAS KING INVEST à payer la somme de 3.000 euros à la société SODIPHOT au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE SIGNE LA PRÉSIDENTE
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JURITEXT000046992021
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2022, 22/001421
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2022-02-24
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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22/001421
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08
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 24/02/2022------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG : No RG 22/00142 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVAJ No MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le 10 Février 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de SAINT PIERRE APPELANT : Madame [E] [O] [H]née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 1][Adresse 2][Localité 4] non comparante représenté par Me Natalia SANDBERG de la SELARL SANDBERG AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN PRESENCE DE : Monsieur le Préfet de la Réunionnon comparant Ministère PublicMonsieur le Procureur Généralabsent(avis écrit) EPSMR / GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION non comparant PRESIDENT DE CHAMBRE : Yann BOUCHARE, déléguée par le premier présidentGREFFIER : Véronique FONTAINE DÉBATS : A l'audience publique du 24 Février 2022, les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 24/02/2022 à 14h et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 24/02/2022 à 14h et signée par Yann BOUCHARE, Président de chambre déléguée par le premier président par ordonnance du 14 décembre 2020 no2020/281, et Véronique FONTAINE, greffière; PROCÉDURE Madame [E] [O] [H] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 5] (38) était hospitalisée en raison d'un péril imminent. Ceci était matérialisé par une décision en date du 04/02/2022 prise par le Directeur de L'EPSMR qui a maintenu les soins psychiatriques de la personne ci-après désignée, puis par le biais du Directeur de L'EPSMR par la saisine, reçue le 07/02/2022, du juge des libertés et de la détention par laquelle il sollicitait le maintien en hospitalisation de Madame [E] [O] [H]. Par décision du 10 février 2022 le du juge des libertés et de la détention faisait droit à la demande de maintien en hospitalisation. Par courrier, non motivé, du 10 février 2022 Madame [E] [O] [H] a fait appel de cette décision. Les certificats médicaux initiaux portant admission en soins psychiatriques suite à péril éminent. Le certificat médical de 24 heures du Docteur [R] [Y] en date du 02 février 2022, le certificat médical de 72 heures du Docteur [U] [N] en date du 04/02/2020. Ainsi que le certificat aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention du Docteur [U] [N] en date du 07/02/2022. Madame [E] [O] [H] était absente à l'audience de ce jour, faute de possibilte au sein de l'EPSMR pour assurer le transport semble-t-il. Le conseil au vue du dernier certificat s'en remet à la sagesse de la Cour ce d'autant plus que si selon elle, l'appel est recevable, elle n'a pas observé d'irrégularité dans la procédure. L'écrit joint à la procédure, s'il fait mention de la date et du lieu de l'appel ne précise " je fais appel pour la sortie de l'hôpital. Merci de votre compréhension ". Il ne peut être contesté comme l'a fait remarquer le parquet général que l'appel n'est absolument pas motivé et qu'aucun grief ou explication n'est développé il convient de considérer que l'appel n'est pas motivé alors même que lors de la notification il est explicitement fait état d'une motivation. PAR CES MOTIFS. Nous Yann BOUCHARE, Conseiller délégué par ordonnance de M.le Premier Président assisté de Véronique FONTAINE, statuant publiquement par ordonnance réputé contradictoire et en dernier ressort Déclarons l'appel irrecevable Laissons les dépens à la charge du trésor. Le greffier Le conseiller déléguéVéronique FONTAINE Yann BOUCHARE
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JURITEXT000046992022
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2022, 21/022101
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2022-02-15
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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21/022101
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02
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre sociale No RG 21/02210 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUXNAffaire : Jugement Au fond, origine Tribunal du travail de MAMOUDZOU MAYOTTE, décision attaquée en date du 18 Décembre 2017, enregistrée sous le no F16/00091 Madame [I] [O][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Christine MARTIN de la SELARL VIVALDI-AVOCATS, avocat au barreau de LILLE AUTEUR DE LA SAISINES.E.L.A.S. PHARMACIE MAHORAISE[Adresse 2][Localité 3] ADVERSAIRE A L'AUTEUR DE LA SAISINE ORDONNANCE DE REDISTRIBUTIONNo Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Monique Lebrun, greffière Vu l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la chambre d'appel de Mamoudzou ; Vu l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la Cour de cassation, chambre sociale, cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 14 mai 2019, remettant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, autrement composée ; Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 31 décembre 2021 ; Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ; PAR CES MOTIFS Désignons la chambre d'appel de Mayotte, autrement composée, pour assurer le suivi de la procédure sur renvoi après cassation référencée sous le numéro RG : 21/02210 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUXN ; Disons que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le greffe. Fait à Saint-Denis, le 15 février 2022 La greffière, Monique LebrunLe président, Alain Lacour Expédition délivrée à :la SELARL VIVALDI-AVOCATSla SELAS PHARMACIE MAHORAISE
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JURITEXT000046992023
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 janvier 2022, 21/015441
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2022-01-31
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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21/015441
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06
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre commercialeNo RG 21/01544 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTN6 S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTES.A.R.L. GRAND OUEST[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT No2022/du 31 Janvier 2022 FAITS ET PROCÉDURE Le 24 août 2021, la société Axa France Iard a formé appel d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion en date du 26 juillet 2021. Par conclusions transmises par voie électronique le 13 octobre 2021, elle a déclaré se désister de son appel. La SARL Société Grand Ouest n'a pas conclu. SUR CE : Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. La société Axa sollicite que soit constaté son désistement d'appel et l'intimée n'a formé aucun appel incident Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire dont il n'est pas fait état, les dépens resteront à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Sophie Piedagnel, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, CONSTATONS le désistement d'appel de la société Axa France Iard ; LE DISONS parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; LAISSONS à la société Axa France Iard la charge des dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière. La greffièreNathalie BEBEAU SIGNEELa conseillère de la mise en étatSophie PIEDAGNEL EXPÉDITION délivrée le 07 février 2022 via RPVA à : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, vestiaire : 110 Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, vestiaire : 5
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JURITEXT000046992024
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2022, 22/000731
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2022-01-25
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/000731
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08
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2022------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG 22/00073 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU4C No MINUTE : 2022/005 Appel de l'ordonnance rendue le 13 Janvier 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION APPELANT : Monsieur le Préfet de la Réunion (ARS)[Adresse 1][Adresse 7][Localité 4]Représentés par M. [Y] [I] et M. [B] [M] INTIMES: Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion[Adresse 3][Localité 6]Représenté par Mme [X] [K] M. [P] [H] [C][Adresse 2][Adresse 8][Localité 5]présente et assisté de Maître Mélanie RAYMOND, avocat inscrit au barreau de Saint-Denis de la Réunion En l'absence du Ministère PublicVu l'avis du Ministère Public le 24 janvier 2022 PRESIDENTE : Virginie BELLOUARD-ZAND, déléguée par le premier président par ordonnance du 24 janvier 2022 no2022/2 GREFFIERE : Delphine GRONDIN DÉBATS: A l'audience publique du 25 Janvier 2022 à 11h30 ; Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 25 janvier 2022 et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2022 à 16h00 et signée par Virginie BELLOUARD-ZAND, conseillère déléguée par le premier président, et Delphine GRONDIN, greffière ; DÉCISION : Hospitalisé sur le fondement de l'article L 3213-7 du code la santé publique depuis le 15 septembre 2009, Monsieur [P] [C] a été examiné le 29 octobre 2021 par le docteur [D], psychiatre de l'établissement d'accueil, qui a demandé la levée de la mesure de soins sans consentement. L'avis du collège prévu à l'article L 3213-8 du code la santé publique, mentionnant que la mesure de soins sans consentement peut être levée, est intervenu le 12 novembre 2021. Le représentant de l'Etat a ordonné une expertise de l'état mental de Monsieur [P] [H] [C], mais seul le docteur [G] a pu accomplir sa mission, les deux autres experts inscrits sur la liste 2021 de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, appartenant à l'établissement d'accueil du patient, n'ont pu en conséquence procéder à l'expertise. Le docteur [G] conclut qu'il n'existe pas d'obstacle à la levée de la mesure de soins psychiatriques au sens de l'article L 3213-8 du code la santé publique. En l'absence de seconde expertise, le juge des libertés a été saisi pour qu'il statue sur la mesure. Par ordonnance du 31 décembre 2021, le juge des libertés a ordonné le sursis à statuer sur la demande de mainlevée, une mesure d'expertise psychiatrique confiée au docteur [L] [N] [R], l'expert devant déposer au plus tard son rapport le 10 janvier 2022, la communication des pièces du dossier, énumérées dans la décision, par le représentant de l'Etat, et la réouverture des débats à l'audience du 12 janvier 2022. Par ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des libertés a ordonné la levée du programme de soins sous contrainte de Monsieur [P] [H] [C], après avoir déclaré irrégulière la procédure faute pour l'autorité préfectorale d'avoir communiqué les pièces réclamées. L'autorité préfectorale a interjeté appel de l'ordonnance par courriel en date du 20 janvier 2022, parvenue au greffe de la cour le même jour. Aux termes de cet acte d'appel, elle fait valoir que la mesure de contrainte de Monsieur [P] [H] [C] ne relève pas d'arrêtés préfectoraux de maintien de la mesure de soins sans consentement, que les autres pièces demandées ont toutes été communiquées, et que la mainlevée de la mesure nécessitait l'intervention d'une deuxième expertise psychiatrique, qui ne figure pas à la procédure, demandant l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier 2022 . A l'audience, l'autorité préfectorale a développé les moyens au soutien de son appel. L'EPSMR, régulièrement convoqué, a comparu et a, au vu du 2ème rapport d'expertise déposé le 4 janvier 2022, demandé la levée de la mesure de soins sous contrainte. Le parquet général dans son avis en date du 24 janvier 2022 demande l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la procédure irrégulière et ordonné la levée des mesures de soins sans consentement, qui doit être ordonnée au vu de l'avis du collège et des deux expertises psychiatriques. Le conseil de Monsieur [C] a demandé la levée de la mesure pour les mêmes motifs. Monsieur [P] [H] [C] a indiqué s'en rapporter. L'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le même jour à 16 heures SUR CE : - Sur la recevabilité de l'appel L'appel régulièrement formé dans les formes et délai prescrits est recevable. - Sur le fond La mesure de soins concernant Monsieur [P] [H] [C] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L3213-7 du code de la santé pblique. Cet article mentionne qu'il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des articles L3211-12, L3211-12-1 et L3213-8 du code de la santé publique. L'article L3211-12 donne compétence au juge des libertés et de la détention pour ordonner la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques, tandis que l'article L3211-12-1 concerne l'intervention nécessaire de ce juge pour la poursuite de l'hospitalisation complète d'un patient. Enfin, lorsque deux avis de psychiatres confirment l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 sur l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, la levée de la mesure de soins est ordonnée par le représentant de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article L3213-8, le juge des libertés n'étant saisi qu'en cas d'avis divergents ou de maintien de la mesure par le représentant de l'Etat. En l'espèce, il convient de relever qu'un arrêté préfectoral est intervenu le 18 mai 2017, prévoyant la prise en charge de Monsieur [P] [H] [C] sous une autre forme que l'hospitalisation complète. Le juge des libertés saisi sur le fondement des dispositions de l'article de L3211-12 du code la santé publique, applicable en l'espèce, ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9, lorsque la personne a fait l'objet d'une mesure de soins à la suite notamment d'un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale concernant des faits punis d'au moins de cinq ans d'enprisonnement en cas d'atteinte au personne, ce qui est le cas en l'espèce, et après avoir recueillis deux expertises établies par des psychiatres inscrits. L'avis du collège a été produit, lequel demande qu'il soit mis fin à la mesure de soins psychiatriques. Une seule expertise médicale, qui conclut dans le même sens a pu être diligentée par le docteur [G]. Au vu de ces éléments, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 31 décembre 2021, a ordonné une expertise confiée au docteur [L] [N] et le renvoi de l'affaire à l'audience du 12 janvier 2022. La mainlevée de la mesure de soins ne pouvait être ordonnée par le juge des libertés dans sa décision du 13 janvier 2022, au seul motif que l'autorité préfectorale n'aurait pas produit les pièces demandées, lesquelles ont toutes été communiquées, et sans même qu'il soit fait état de l'avis du deuxième expert désigné. Cet avis est intervenu le 4 janvier 2022, et il est conforme à l'avis de l'expert [G], selon lequel l'état de santé de Monsieur [P] [H] [C] n'impose ni une hospitalisation complète, ni un programme de soins sous contrainte, la bonne adhésion aux soins, dont il fait preuve, pouvant se poursuivre librement. Dans ces conditions, il y a lieu par substitution de motifs de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS Nous Virgine Bellouard conseillère déléguée par le premier président, assistée de Delphine GRONDIN, greffière, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Confirmons, par substitution de motifs l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a ordonné la levée du programme de soins sous contrainte de Monsieur [P] [H] [C]. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public Laissons les dépens à la charge du Trésor Public La greffière La conseillère déléguée,
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JURITEXT000046992025
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2022, 22/000651
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2022-01-25
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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22/000651
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08
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2022------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG 22/00065 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU3S No MINUTE : 2022/ Appel de l'ordonnance rendue le 14 janvier 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS APPELANT : Monsieur [I] [Z]né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5][Adresse 3] [Adresse 3][Localité 2] Non comparant INTIMES : En l'absence du Ministère Public En l'absence deMonsieur le directeur de L'EPSMR En l'absence de Mme [D] [L], compagne de M. [I] [Z] PRESIDENT : Virginie BELLOUARD-ZAND, déléguée par le premier président par ordonnance du 24 janvier 2022 no2022/0 2 GREFFIER : Nadia HANAFI SANS DÉBATS : Une audience d'appel était prévue le 25 janvier 2022 à 11h.Le 21 janvier 2022, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [I] [Z] par décision no194/2022, reçue au greffe le même jour. ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2022 et signée par Virginie BELLOUARD-ZAND, conseiller délégué par le premier président, et Nadia HANAFI, greffier ; Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] (974) a été admis, à la demande d'un tiers, sous hospitalisation complète par décision du directeur de l'EPSMR du 4 janvier 2022 portant admission en soins psychiatriques et maintenu en soins psychiatriques par décision du directeur de l'EPSMR du 7 janvier 2022. Sur saisine du directeur de l'EPSMR, le juge des libertés et de la détention, par décision du 14 janvier 2022, a maintenu l'hospitalisation complète de Monsieur [I] [Z]. Par courrier en date du 15 janvier 2022, Monsieur [I] [Z] a fait appel de cette décision. Une audience d'appel était prévue le 25 janvier 2022 à 11h. Le 21 janvier 2022, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [I] [Z] par décision no194/2022, reçue au greffe le même jour. En conséquence, l'appel interjeté devient sans objet PAR CES MOTIFS Nous Virginie Bellouard conseiller délégué par le premier président , assisté de, Nadia HANAFI greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Constatons que l'appel est sans objet. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public Laissons les dépens à la charge du Trésor Public Le greffier, Le conseiller délégué,
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JURITEXT000046992026
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 janvier 2022, 21/022111
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2022-01-07
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/022111
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08
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE du 07/01/2022------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG : 21/02211 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUXP No MINUTE : 22/2 Appel de l'ordonnance rendue le 30 décembre 2021 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT PIERRE APPELANTE : Madame [L] [Z] [O] [R]née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] ([Localité 8])[Adresse 1][Localité 4]Actuellement hospitalisée au [Adresse 6]comparante en personne, assistée de Me Julie RAMSAMY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Ministère PublicEn la personne de Madame la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de la RéunionNon comparant Monsieur le Directeur du Groupe Hospitalier Sud Réunion[Adresse 5][Localité 8]Non comparant Madame [P] [R][Adresse 2][Localité 8]Non comparante LE CONSEILLER DELEGUE : Michel CARRUE, délégué par le premier président par ordonnance du 06 décembre 2021 no 2021/268 GREFFIER : Monique LEBRUN DÉBATS : A l'audience publique du 06 janvier 2022, les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 07 janvier 2022 à 10h00 et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2022 à 10h00 et signée par Michel CARRUE, conseiller délégué par le premier président, et Monique LEBRUN, greffier. PROCEDURE Le 28 décembre 2021, le directeur du GHSR saisissait le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué sur la poursuite éventuelle de l'hospitalisation complète de Madame [L] [Z] [O] [R] née [Date naissance 7] 1989 à [Localité 8]. Par ordonnance du 30 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion constatait la régularité de la procédure, ce qui n'est pas contesté à l'audience de ce jour, avec la présence des certificats des 24 et 72 heures ainsi que celui aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, considérait au regard des certificats médicaux produits de la nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance médicale complète et maintenait la décision d'hospitalisation complète de Madame [L] [R]. Par courrier du 31 décembre 2021, Madame [L] [R] a interjeté appel de cette décision. Les parties et le Ministère public étaient avisés le 3 janvier 2022 de la fixation de l'audience le 6 janvier 2022 à 10 heures 30 minutes. Le certificat médical exigé par les dispositions de l'article L 3211-12-4 du Code de la santé publique a été adressé au greffe de la cour le 5 janvier 2022. Par avis du 4 janvier 2022, le ministère public a requis la confirmation de la décision déférée. A l'audience, Madame [L] [R], comparante et son avocat ont été entendus et la personne hospitalisée a eu la parole en dernier. Il a été indiqué aux parties que la décision était mise en délibéré au 7 janvier 2022. MOTIFS Il résulte des pièces de la procédure que Madame [R] a fait l'objet le 24 décembre 2021, d'une décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, en urgence à la suite de la demande de soins formulés par sa tante, en raison de troubles nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. Les certificats médicaux initiaux faisaient état d'une instablité psychomotrice datant de quelques jours alors qu'elle présente une pathologie psychiatirque chronique, se manifestant par des discours désorganisés avec troubles de la pensée, attitudes d'écoute avec hallucinations accoustico-verbales, des idées délirantes à thématique de persécution sans conscience de ses troubles. Le certificat médical du 28 décembre 2021 faisait toujours état de la manifestation d'idées délirantes à thématique de persécution avec une humeur très réactive ayant entrainé des comportements hétéroagressifs à l'égard des infirmiers de l'unité de soins. Le certificat médical produit conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-4 du Code de la santé publique note que les idées délirantes présentes en début d'hospitalisation sont toujours présentes et ne sont pas critiquées, que la patiente est toujours réticente aux soins, au maintien en hospitalisation et que son traitement est en cours d'équilibration. Le psychiatre confirme la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète. Il y a donc lieu d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète afin de garantir l'accès aux soins. PAR CES MOTIFS Nous, Michel CARRUE, conseiller délégué par Monsieur le premier président, assisté de Madame Monique LEBRUN , greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, Confirmons la décision d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [L] [Z] [O] [R] afin de garantir son accès aux soins ; Disons que Monsieur le Directeur du Groupe Hospitalier Sud Réunion sera avisé de la présente décision ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Mettons les frais et dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public ; Le greffier, Monique LEBRUN Le conseiller délégué, Michel CARRUE
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JURITEXT000046992027
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 janvier 2022, 21/022131
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2022-01-06
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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21/022131
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08
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE du 06 janvier 2022------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG 21/02213 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUXT No MINUTE : 22/1 Appel de l'ordonnance rendue le 13 décembre 2021 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT PIERRE (RG: 21/00268) APPELANT : Monsieur [W] [X]né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5][Adresse 1][Localité 3]actuellement hospitalisé au CHU - Groupe Hospitalier [6]représenté par Me Julie RAMSAMY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Ministère PublicEn la personne de Madame la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de la RéunionNon comparant Monsieur le Directeur du Groupe Hospitalier [6][Adresse 4][Localité 3]Non comparant Madame [H] [K] [X][Adresse 1][Localité 3]Non comparante LE CONSEILLER DELEGUE : Michel CARRUE, délégué par le premier président par ordonnance du 06 décembre 2021 no2021/268 GREFFIER : Monique LEBRUN DÉBATS : A l'audience publique du 06 Janvier 2022. Décision prononcée sur le siège à l'issue des débats. PROCEDURE Le 10 décembre 2021, le directeur du du GHSR saisissait le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué sur la poursuite éventuelle de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5]. Par ordonnance du 13 décembre 2021, notifiée le jour même, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion constatait la régularité de la procédure, ce qui n'est pas contesté à l'audience de ce jour, avec la présence des certificats des 24 et 72 heures ainsi que celui aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, considérait au regard des certificats médicaux produits de la nécessité de de soins immédiats assortis d'un surveillance médicale compléte et maintenait la décision d'hospitalisation complète de Madame [B] [O] . Par courrier du posté le 23 décembre 2021, Monsieur [W] [X] , a interjeté appel de cette décision. Les parties et le Minsitère public étaient avisés le 3 janvier 2022 de la fixation de l'audience le 6 janvier 2022 à 10 heures 30 minutes. Le certificat médical exigé par les dispsositions de l'article L 3211-12-4 du Code de la santé publique a été adressé au greffe de la cour le 5 janvier 2022. Par avis du 4 janvier 2022, le ministère public a requis la confirmation de la décision déférée. Par un courrier receptionné le 5 janvier 2022, Monsieur [W] [X] , indiquait :"qu'il ne jugait plus nécessaire de faire cette demande d'appel". A l'audience, Monsieur [W] [X], représenté par son conseil, n'a pas comparu. MOTIFS En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L'acceptation de ce désistement n'est nécessaire que s'il contient des réserves ; que tel n'est pas le cas en l'espèce. Dès lors, il convient de donner acte à Monsieur [W] [X] de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Nous Michel Carrue , conseiller délégué par Monsieur le premier président, assisté de Madame Monique LEBRUN , greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, Constatons le désistement d'appel de Monsieur [W] [X] et le désssaissement de la cour. Disons que Monsieur le Directeur du Groupe Hospitalier [6] sera avisé de la présente décision ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Mettons les frais et dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public ; Le greffier, Monique LEBRUNLe conseiller délégué, Michel CARRUE
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JURITEXT000046992000
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/183007
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2022-04-14
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/183007
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/18300 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEQSK Décision déférée à la cour : jugement du 28 septembre 2021-juge de l'exécution de CRETEIL-RG no 21/05190 APPELANTE Madame [W] [D][Adresse 4][Localité 3] Représentée par Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ordonnance de référé du 29 mars 2021, signifiée le 8 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a notamment :- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à Mme [W] [D] en date du 2 août 1999 portant sur un logement no68 dans la Résidence [Adresse 4]) à la date du 8 décembre 2019,- ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de Mme [D] et celle de tous occupants de son chef dudit local, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux demeuré infructueux,- condamné à titre provisionnel Mme [D] à payer à Valophis Habitat OPH du Val de Marne la somme de 8.503,81 euros au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d'occupation dues au 25 janvier 2021, terme de décembre 2020 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2019 sur la somme de 3.391,98 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,- fixé le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 8 décembre 2019 à un montant égal au loyer additionné des charges que Mme [D] aurait payé en cas de non résiliation du bail et jusqu'à libération complète des lieux, et condamné Mme [D] à en acquitter le paiement intégral,- condamné Mme [D] au paiement de la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 12 avril 2021, un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme [D]. Par requête du 5 juillet 2021, Mme [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil afin de solliciter un délai de douze mois pour quitter les lieux. Par jugement du 28 septembre 2021, le juge de l'exécution a débouté Mme [D] de sa demande de délais pour quitter les lieux et l'a condamnée aux dépens. Par déclaration du 20 octobre 2021, Mme [D] a fait appel de ce jugement. Par dernières conclusions en date du 16 décembre 2021, elle demande à la cour de :– infirmer le jugement entrepris,– lui octroyer les plus larges délais, et au maximum 3 ans, dans le cadre de l'expulsion locative dont elle fait l'objet par le biais de la société Valophis Habitat. Elle fait valoir qu'elle est âgée de 65 ans, qu'elle est retraitée, qu'elle perçoit une retraite de 1503 euros (et non 1635 euros net) par mois pour des charges d'un montant de 1400 euros par mois, qu'elle bénéficie d'une procédure de surendettement, que la saisie sur salaire dont elle fait l'objet a été initiée depuis juin 2018. Elle soutient qu'elle avait repris le règlement régulier des loyers et que la commission de surendettement lui a imposé d'arrêter tout paiement privilégié de créancier, et qu'elle renouvelle chaque année, depuis janvier 2019, une demande de logement locatif social. Par dernières conclusions en date du 10 janvier 2022, l'OPH du Val de Marne Valophis Habitat demande à la cour de :– débouter Mme [D] de toutes ses demandes,– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,en conséquence,– débouter Mme [D] de sa demande de délais pour quitter les lieux,– condamner Mme [D] au paiement de la somme de 2000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Il soutient que Mme [D] vit seule dans un logement type 4, que la dette locative est ancienne, a augmenté et s'élève à la somme de 11.702,56 euros au 6 décembre 2021, que l'appelante n'a pas respecté ses engagements, les échéances de mars, avril et mai 2019 n'ayant pas été réglées, qu'elle dispose de revenus suffisants, percevant une retraite de 1635 euros net par mois et non 1503 euros. Elle fait valoir que Mme [D] n'a pas réglé les charges courantes auxquelles elle est tenue dans le cadre de la procédure de surendettement ; que par décision du 15 novembre 2021, la commission a imposé à Mme [D] le remboursement de l'arriéré locatif en sus de l'indemnité d'occupation courante, et que l'appelante ne justifie d'aucune recherche de logement. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. L'article L.412-4 du même code dispose : "La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés". Selon décompte produit par Valophis Habitat en date du 6 décembre 2021, la dette locative s'élève désormais à la somme de 11.702,56 euros. Mme [D] a repris le paiement de l'indemnité d'occupation depuis juin 2021. Elle justifie bénéficier d'un plan de surendettement depuis le 28 septembre 2021 qui lui impose de payer la somme d'environ 100 euros à Valophis Habitat pour l'arriéré de loyers. Elle n'a manifestement pas commencé ces versements. Pourtant, ses charges courantes mensuelles sont évaluées à 1400 euros, ce qu'elle ne conteste pas, incluant le montant de l'indemnité d'occupation. Sa pension de retraite, d'environ 1500 euros par mois, doit donc lui permettre de payer cette mensualité de remboursement en plus de ses charges. Il lui appartient de faire cesser la saisie administrative à tiers détenteur sur sa pension de retraite au regard du plan de surendettement. Ainsi, les efforts de Mme [D] pour faire face à ses obligations apparaissent insuffisants. En outre, comme le mentionne le juge de l'exécution, Mme [D] ne justifie, s'agissant ses recherches de logement, que d'un courrier du 15 octobre 2020 l'invitant à renouveler sa demande de logement social du 4 janvier 2019. Elle ne produit, devant la cour, pas plus de justificatif établissant qu'elle a renouvelé sa demande. Elle ne justifie donc pas de diligences en vue de son relogement. Au regard de ces éléments, c'est à juste titre que le juge de l'exécution a rejeté la demande de délais et Mme [D] ne justifie d'aucun élément nouveau de nature à remettre en cause le bien fondé de cette décision. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires Mme [D], succombant, sera condamnée aux dépens d'appel, et au paiement d'une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Valophis Habitat. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME le jugement rendu le 28 septembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE Mme [W] [D] à payer à l'OPH du Val de Marne Valophis Habitat la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [W] [D] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046992001
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/109317
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2022-04-14
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/10931 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD3DA Décision déférée à la cour : jugement du 25 mai 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/81902 APPELANT Monsieur [K] [N] [S][Adresse 7][Localité 2] Représenté par Me Jérôme DUPRE de la SELARL CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 INTIMÉE FCT QUERCIUS Le FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée au capital de 751.014 euros, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le no334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 6], agissant en qualité de recouvreur et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.Venant aux droits de CAIXA GERAL DE DEPOSITOS en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 28 novembre 2019 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Représentée par Me Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0100 Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, chargé du rapport et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Fabienne SCHALLER, conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier lors des débats : Mme Roxanne THERASSE Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par acte authentique en date du 8 décembre 2014, la Caixa Geral de Depositos a consenti à la société civile immobilière Le Parc Condéen, représenté par son gérant et associé M. [K] [N] [S], deux prêts immobiliers de montants respectifs, en principal, de 275.000 euros (acquisition d'un bien sis à [Adresse 4]) et 300.000 euros (travaux de division en lots), remboursables à échéance de 2 ans, moyennant un taux d'intérêt variable de 4,582%. Ces prêts étaient garantis par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur le bien ainsi que par le cautionnement personnel et solidaire de M. [S], gérant de la Sci, à hauteur de la somme de 748.150 euros, couvrant le principal, les intérêts, frais et accessoires, avec accord exprès de son épouse. Suivant bordereau de cession de créances soumis aux dispositions du code monétaire et financier en date du 28 novembre 2019, la Caixa Geral de Depositos a cédé au fonds commun de titrisation Quercius, représenté par sa société de gestion, la SAS Equitis Gestion (ci-après le FCT Quercius), un portefeuille de créances dont celles détenues à l'encontre de la Sci Le Parc Condéen, ainsi que leurs garanties et accessoires, dont l'engagement de caution de M. [S]. Par acte d'huissier du 17 novembre 2020, le FCT Quercius a fait délivrer à M. [S], en sa qualité de caution de la Sci Le Parc Condéen, un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de l'acte authentique du 8 décembre 2014. Par acte d'huissier du 16 décembre 2020, M. [S] a fait assigner le FCT Quercius devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris afin que lui soit déclaré inopposable son engagement de caution et, consécutivement, de voir ordonner mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente. Par jugement en date du 25 mai 2021, le juge de l'exécution a débouté M. [S] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer au FCT Quercius la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'exécution ainsi qu'aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu, sur le fondement de l'article L. 341-4 ancien devenu L. 332-1 du code de la consommation, que cet engagement de caution n'apparaissait pas disproportionné au jour où il avait été souscrit et que, dès lors, il n'y avait pas lieu d'examiner le patrimoine de la caution au jour où celle-ci était appelée. Par déclaration du 11 juin 2021, M. [S] a fait appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 1er juillet 2021, M. [S] demande à la cour de :– réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré à la cour ;– lui déclarer inopposable l'engagement de caution pris le 8 décembre 2014 envers la Caixa Geral de Depositos ;en conséquence,– ordonner la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 17 novembre 2020 à la demande du FCT Quercius ;– condamner le FCT Quercius à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux dépens. Au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation (L. 341-4 ancien), l'appelant soutient que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et que la banque a failli à son obligation de mise en garde ainsi qu'à son obligation de vérifier, par tout moyen, qu'au regard de ses capacités patrimoniales et financières, la caution pouvait faire face à ses engagements. Il souligne que la fiche de renseignement de la caution laisse apparaître sa rémunération annuelle, sans indication d'un patrimoine immobilier ou mobilier qui figure sur une quatrième page, laquelle n'est ni paraphée ni signée et que rien ne démontre qu'elle fasse partie de ladite fiche. Il fait valoir qu'en 2014, ses revenus annuels imposables se sont élevés à la somme de 163.160 euros, alors que l'annuité du prêt garanti était de 748.150 euros, soit 4,59 fois supérieure à ses revenus annuels et dépassant largement le seuil appliqué par la jurisprudence ; que par ailleurs, ses revenus étaient grevés du remboursement de divers emprunts dès lors qu'il s'était engagé en qualité de caution antérieurement à l'engagement litigieux, vis à vis du Crédit Agricole Brie Picardie Amiens, pour un montant de 1.300.000 d'euros, et de la Banque BCP pour un capital restant dû d'un montant de 113.522,55 euros au 15 octobre 2014. Il conteste en outre le patrimoine immobilier que lui attribue le FCT Quercius et précise que le terrain situé à [Localité 2] ainsi que le bien situé à [Localité 3], vendu par adjudication en 2019, et le bien situé à [Localité 5], vendu en 2018 pour la somme de 300.000 euros, étaient grevés d'hypothèques au jour de son engagement de caution.Il indique également que ses participations dans la SARL Lætitia, la Sci Le Condé et la Sci Le Condéen ne pouvaient être prises en compte pour l'appréciation de son engagement de caution car correspondant aux revenus escomptés par l'opération garantie et qu'au surplus, l'ensemble des actifs détenus par les Sci en question étaient grevés d'hypothèques dépassant très largement leur valeur. Il ajoute qu'il ne dispose d'aucun revenu foncier pour l'année 2019 et qu'il doit rembourser actuellement des sommes particulièrement élevées, d'une part au bénéfice de la Caixa Geral de Depositos au titre d'un crédit à la consommation consenti le 3 février 2016, d'autre part au bénéfice du Crédit Agricole au titre d'une condamnation intervenue le 4 mai 2017, en sorte que sa situation actuelle ne lui permet pas de faire face à ses engagements. Par dernières conclusions du 28 juillet 2021, le FCT Quercius, représenté par sa société de gestion, la société Equitis Gestion, demande à la cour de :– confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;en conséquence,– débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, moyens fins et conclusions ;– condamner M. [S] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit que Maître Vacher de la SELARL Thema, avocat, conformément à l'article 699 du même code. L'intimé rappelle que la preuve de la disproportion manifeste de l'engagement incombe à la caution, et que la banque, en l'absence d'anomalie apparente, n'était pas tenue de vérifier l'exactitude des informations que celle-ci avait fournies en établissant, en page 4 de la fiche de renseignements, la liste des éléments de son patrimoine ; que par ailleurs, cette fiche, n'étant pas une condition de validité du cautionnement, la circonstance qu'elle ne soit ni paraphée ni signée par la caution, qui l'a manifestement remplie elle-même, est indifférente. Il affirme également que le débiteur disposait de revenus nettement supérieurs au cautionnement, lesquels s'élevaient en 2013 à la somme de 266.793 euros net, et qu'au vu des renseignements fournis par la caution elle-même, il apparaît qu'elle disposait d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette totale de 1.790.000 €, outre les revenus fonciers y afférents ; que les prêts en cours et hypothèques grevant les biens, lesquelles ne constituent pas des dettes mais des garanties, ont été pris en compte dans la valorisation de son patrimoine et ne sauraient entraîner une diminution de celle-ci ; que, en ce qui concerne le bien sis à [Localité 3], l'hypothèque judiciaire provisoire a été publiée postérieurement au jour de l'engagement de caution et que, en ce qui concerne le bien situé à [Localité 5], le prêt y afférent était soldé au jour de cet engagement. Il ajoute que le patrimoine mobilier déclaré était également important et que la valeur des parts sociales détenues par la caution dans la SARL Laetitia, détenant elle-même des parts dans la Sci Le Parc Condéen, était appelée à être augmentée par une opération de promotion immobilière et par l'opération financée par les prêts contractés auprès de la banque ; que les revenus escomptés par l'opération garantie doivent être pris en compte. Enfin il rappelle que, faute pour la caution de rapporter la preuve de la disproportion manifeste de son engagement au moment de sa souscription, lui-même n'est pas tenu de rapporter la preuve contraire, ni le retour à meilleure fortune de la caution en démontrant que le patrimoine actuel de celle-ci lui permettrait de faire face à son obligation au jour où elle est appelée. MOTIFS Aux termes de l'article L. 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. En l'espèce, l'appelant conteste que le FCT Quercius puisse se prévaloir du cautionnement qu'il a délivré le 8 décembre 2014, en raison de son caractère manifestement disproportionné et, par voie de conséquence, l'exigibilité de la créance constatée par le titre exécutoire que constitue l'acte notarié contenant cet engagement. Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en décembre 2014, devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Il convient donc tout d'abord d'apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution aux biens et revenus de M. [S] à la date de formation du contrat, en rappelant que la charge de la preuve du caractère disproportionné incombe à la caution qui s'en prévaut. En ce qui concerne le montant des revenus que percevait M. [S] lors de la souscription de son engagement de caution, le 8 décembre 2014, si l'intéressé avait rempli et signé la fiche annexe à l'acte de cautionnement en y mentionnant des revenus nets annuels de 58.765 + 10.700 = 69.465 euros, il produit lui-même son avis d'imposition pour l'année 2014 faisant apparaître qu'il percevait alors un revenu annuel imposable de 163.160 euros. Il ressort en outre de son avis d'imposition pour l'année 2013, que son revenu annuel imposable s'élevait à 266.793 euros pour l'année précédente, ces revenus englobant tant le revenu salarial que les revenus fonciers et mobiliers. Contrairement à ce qu'indique l'appelant dans ses écritures, le montant de 748.150 euros n'est pas celui de l'annuité du prêt garanti, mais la somme totale, en principal, intérêts, frais et accessoires, pour sûreté de laquelle il a consenti le cautionnement litigieux. Par conséquent, le fait que la somme de 748.150 euros représente 4,59 fois le montant des revenus annuels de la caution au moment de son engagement n'est pas de nature à établir la disproportion manifeste de l'engagement de la caution. L'appelant se prévaut ensuite de la diminution de ses capacités financières du fait d'engagements antérieurs à la date du cautionnement tant à titre de débiteur que de caution, pris vis à vis du Crédit Agricole Brie Picardie Amiens et de la Banque BCP. Mais d'une part il n'en justifie guère, sauf par une pièce illisible (pièce no3 de l'appelant). D'autre part, il s'est abstenu de les signaler à la rubrique « engagements par signature » de l'annexe à l'acte de cautionnement. Or, en l'absence d'anomalie apparente, il n'appartient pas à la banque de vérifier l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies par la caution. Certes la disproportion doit être appréciée en fonction de tous les éléments du patrimoine et non seulement des revenus de la caution. A cet égard, le FCT Quercius se prévaut du patrimoine immobilier décrit sur un feuillet qui fait suite à l'annexe à l'acte de cautionnement, mais n'en fait pas partie puisque les pages de cette dernière sont numérotées comme comportant trois pages seulement et que la signature de la caution, apposée le 25 juillet 2014, figure en page 3/3 avant cette quatrième page dactylographiée dans une typographie au demeurant différente, étant observé que les rubriques de la page 2, relatives au patrimoine immobilier et mobilier ne sont pas remplies. M. [S] conteste que l'inventaire figurant sur cette feuille soit contemporain de la signature du cautionnement et, si les renseignements détaillés portés sur cette feuille n'ont pu être fournis que par lui comme étant connus de lui seul dans leur ensemble et leur détail (surfaces, situation des immeubles, régime fiscal, montant des loyers, des prêts contractés, soldes restant dus sur les prêts), rien ne permet d'établir sa date ni, par conséquent, son caractère contemporain de l'engagement de caution. Néanmoins, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte du patrimoine immobilier dont l'appelant était propriétaire en décembre 2014, la cour dispose des éléments suffisants, au seul vu de ses revenus perçus en 2014 apparaissant sur son avis d'imposition et composés de revenus salariaux, de revenus de valeurs mobilières et de revenus fonciers, pour conclure que le cautionnement consenti à hauteur de la somme 748.150 euros n'était pas manifestement disproportionné par rapport à un revenu annuel déclaré de 163.160 euros pour cette année-là, étant précisé que ses revenus pour l'année précédente s'élevaient à 266.793 euros. Ainsi, c'est à juste titre que, l'engagement de la caution n'apparaissant pas manifestement disproportionné lors de son engagement, le premier juge n'a pas examiné son patrimoine au jour où celle-ci a été appelée. Par suite, le cautionnement souscrit le 8 décembre 2014 par M. [S] lui est opposable. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente fondé sur l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire, constatant une créance liquide et exigible résultant du cautionnement qui y était contenu. C'est donc à juste titre que le premier juge a débouté M. [S] de sa demande de mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie la confirmation du jugement entrepris sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3000 euros, en compensation des frais irrépétibles exposés par l'intimé à hauteur d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, Condamne M. [K] [N] [S] à payer au fonds commun de titrisation Quercius, représenté par sa société de gestion, la SAS Equitis Gestion, la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ; Condamne M. [K] [N] [S] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046992002
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/108277
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2022-04-14
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Cour d'appel de Paris
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/108277
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/10827 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD225 Décision déférée à la cour : jugement du 02 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80175 Appelante S.A.S. HOTEL PARIS BELGRAND[Adresse 2][Localité 4] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055Ayant pour avocat plaidant Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS Intimée S.C.I. MARC 29[Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050Ayant pour avocat plaidant Me Marc BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS Substitué à l'audience par Me Isabelle BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Fabienne SCHALLER, conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier lors des débats : Mme Roxanne THERASSE Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. La SCI Marc 29 est propriétaire, selon acte de vente notarié daté du 18 décembre 2013, d'un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] qu'elle loue à la société Hôtel Paris Belgrand. Selon jugement daté du 3 octobre 2019, le tribunal de grande instance Paris a condamné la SCI Marc 29 à faire réaliser des travaux aux normes accessibilité handicapés et de mise aux normes de l'ascenseur, selon devis no 2016/076 du 8 septembre 2016 et trois devis de la société Drieux-Combaluzier du 7 septembre 2016. Ces condamnations ont été assorties d'une astreinte journalière de 100 euros devant courir durant six mois, à compter d'un délai de six mois suivant la notification du jugement, qui est intervenue le 2 décembre 2019. Par jugement en date du 2 juin 2021, le juge de l'exécution de Paris, après avoir rejeté une demande de sursis à statuer, a débouté la société Hôtel Paris Belgrand de ses prétentions à fin de liquidation de ladite astreinte et d'institution d'une nouvelle astreinte. Par déclaration en date du 10 juin 2021, la société Hôtel Paris Belgrand a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 21 janvier 2022, la société Hôtel Paris Belgrand a exposé que les travaux relatifs à l'ascenseur n'avaient jamais été réalisés par la SCI Marc 29, si bien qu'elle avait dû les faire faire elle même, la somme de 30 000 euros étant due par l'intéressée, mais que celle-ci ne l'ayant jamais remboursée la somme due se compensait avec les loyers impayés à ce jour. Elle a fait valoir que les travaux de mise aux normes accessibilité handicapés n'avaient pas non plus été réalisés, que contrairement à ce que soutenait la SCI Marc 29, suivie en cela par le juge de l'exécution, elle n'avait jamais accepté de les réaliser elle même, et que nonobstant de multiples relances l'intimée demeurait totalement inactive. La société Hôtel Paris Belgrand a reconnu qu'il avait été question que des travaux à moindre coût soient exécutés, ainsi qu'elle l'avait proposé le 4 décembre 2020, mais qu'il n'avait pas été donné suite à cette proposition. La société Hôtel Paris Belgrand a demandé à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de sursis à statuer, mais de l'infirmer sur le surplus, de liquider l'astreinte à 18 400 euros, et d'en instituer une autre de 500 euros par jour de retard devant courir dès la signification de l'arrêt à intervenir. Enfin la société Hôtel Paris Belgrand a réclamé la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses conclusions notifiées le 5 novembre 2021, la SCI Marc 29 a indiqué qu'elle avait entrepris des démarches pour s'exécuter, dans la mesure où elle avait contacté une entreprise aux fins de rénover l'ascenseur, mais que finalement la société Hôtel Paris Belgrand avait annoncé faire faire les travaux elle même, la lettre recommandée qu'elle lui avait envoyée pour lui demander quelle somme était à régler en contrepartie n'ayant pas été retirée. La SCI Marc 29 a fait valoir en outre que c'était la société Hôtel Paris Belgrand qui n'avait pas donné suite aux nombreuses démarches qu'elle avait entreprises, notamment la recherche de devis actualisés. Elle a ajouté que l'appelante lui restait redevable de sommes importantes au titre de loyers impayés, une expertise étant en cours à ce sujet, et que d'autre part, elle avait déposé une plainte pour faux à l'encontre de son gérant, M. [R]. La SCI Marc 29 a demandé à la Cour de confirmer le jugement, et subsidiairement de lui octroyer des délais de paiement sur 24 mois. Enfin elle a réclamé la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS, L'ordre judiciaire décerné par le Tribunal de grande instance Paris en son jugement daté du 3 octobre 2019 était double, à savoir faire réaliser :- les travaux de mise aux normes accessibilité handicapés ;- les travaux de mise aux normes de l'ascenseur. Il résulte des pièces produites que :- selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mars 2020, laquelle reviendra non réclamée, la SCI Marc 29 a demandé à la société Hôtel Paris Belgrand de lui remettre la facture relative à l'ascenseur, et s'agissant des travaux de mise aux normes accessibilité handicapés, elle produisait un devis de 28 776 euros TTC ;- le 18 septembre 2020 la société Hôtel Paris Belgrand faisait observer à la partie adverse que le nécessaire n'était toujours pas fait ;- le 14 octobre 2020, la SCI Marc 29 a rappelé qu'elle avait adressé à la société Hôtel Paris Belgrand un devis au titre des travaux d'accessibilité handicapés pour un montant de 28 776 euros et qu'il lui avait été demandé de donner son accord sur ce devis, alors que s'agissant de l'ascenseur, le nécessaire avait d'ores et déjà été fait par la société Hôtel Paris Belgrand au mois d'août 2019, et il lui était seulement demandé la facture y relative pour qu'il puisse être procédé à son remboursement ;- le 21 octobre 2020, la société Hôtel Paris Belgrand a répondu qu'elle n'avait jamais reçu le courrier susvisé relatif au devis de 28 776 euros, et que concernant l'ascenseur, elle transmettait à l'intimée une facture de 30 000 euros TTC ;- le 16 novembre 2020, le conseil de la SCI Marc 29 remettait à celui de la société Hôtel Paris Belgrand un devis réactualisé relatif aux travaux de mise aux normes accessibilité handicapés, daté du 5 mars 2020, et d'un montant de 28 776 euros ;- le 4 décembre 2020, la société Hôtel Paris Belgrand indiquait qu'elle était toujours dans l'attente des travaux de mise aux normes accessibilité handicapés, et qu'elle n'était nullement tenue d'accepter le devis de 28 776 euros susvisé ; concernant l'ascenseur elle prenait note du refus de la SCI Marc 29 d'opérer la compensation entre la somme due par elle (30 000 euros) et les loyers impayés. Il est établi que les travaux relatifs à l'ascenseur ont été exécutés par la société Hôtel Paris Belgrand elle-même, bien que le devis de travaux y relatif n'ait pas été versé aux débats, et ce, à en croire la SCI Marc 29 qui n'est nullement contredite par la société Hôtel Paris Belgrand sur ce point, dès avant le point de départ de l'astreinte. Dès lors, il n'y a lieu ni à liquidation de cette astreinte ni à en instituer une nouvelle de ce chef. S'agissant des travaux de mise aux normes accessibilité handicapés, le devis de 28 776 euros TTC, proposé par la SCI Marc 29, ne correspondait pas à celui du 8 septembre 2016, portant le no 2016/076, qui recense les travaux à l'exécution desquels la SCI Marc 29 a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris. Celle-ci ne peut donc prétendre que l'appelante a refusé de donner suite à ses différentes démarches ; elle était tenue de faire réaliser les travaux visés au devis du 8 septembre 2016 et ne pouvait s'y soustraire sous aucun prétexte, étant rappelé par ailleurs que si la société Hôtel Paris Belgrand lui reste redevable d'un arriéré de loyers important, aucune compensation n'est possible entre une obligation à paiement d'une somme d'argent et une obligation de faire. Par ailleurs, le jugement du Tribunal de grande instance de Paris n'a aucunement subordonné l'exécution des travaux par l'intimée au règlement préalable, par la locataire, des loyers en retard. Enfin, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, les parties ne se sont pas entendues pour que la société locataire fasse exécuter elle-même ces travaux. L'astreinte devait commencer à courir le 3 juin 2020. Toutefois l'article 4 de l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er. Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée. La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l'article 1er (soit entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus), est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la fin de cette période. Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er. Il s'ensuit que l'astreinte litigieuse a commencé à courir le 14 juillet 2020, soit 21 jours après le 23 juin 2020, et que le délai de six mois est largement écoulé à ce jour. La SCI Marc 29 ne s'étant heurtée à aucune réelle difficulté pour s'exécuter et cherchant manifestement à ne pas le faire, l'astreinte sera liquidée, par infirmation du jugement, à 12 000 euros. S'agissant de la demande de délais de paiement, la Cour relève que la décision de justice fondant les poursuites a été rendue le 3 octobre 2019, si bien que l'intimée a d'ores et déjà bénéficié de délais de fait importants, d'une durée supérieure à celle prévue à l'article 1343-5 du code civil. Sa demande sera donc rejetée. Conformément à l'article L 131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.La SCI Marc 29 ne s'étant toujours pas exécutée du chef de la condamnation à exécuter les travaux de mise aux normes accessibilité handicapés, une nouvelle astreinte (provisoire durant six mois) sera instituée ainsi qu'il sera dit au dispositif, à hauteur de 150 euros par jour. Cette astreinte courra à l'expiration d'un délai de trois mois après la signification du présent arrêt. La SCI Marc 29, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 2 juin 2021 en toutes ses dispositions sauf en celles rejetant la demande de sursis à statuer ; et statuant à nouveau : - LIQUIDE l'astreinte instituée par le jugement rendu le 3 octobre 2019 par le Tribunal de grande instance Paris à 12 000 euros, et CONDAMNE la SCI Marc 29 à payer pareille somme à la société Hôtel Paris Belgrand ; - DEBOUTE la SCI Marc 29 de sa demande de délais de paiement ; - ASSORTIT la condamnation de la SCI Marc 29 à faire réaliser des travaux aux normes accessibilité handicapés prononcée par ledit jugement d'une astreinte journalière de 150 euros, laquelle courra durant six mois, à l'expiration d'un délai de trois mois après la signification du présent arrêt ; - CONDAMNE la SCI Marc 29 à payer à la société Hôtel Paris Belgrand la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SCI Marc 29 aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046992003
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/154357
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2022-04-14
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/154357
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15435 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEISN Décision déférée à la cour : arrêt du 10 juin 2021 - Cour de cassation APPELANT Monsieur [F], [A] [Z][Adresse 1][Localité 6] représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018ayant pour avocat plaidant Me Marie-Laure VIGOUROUX, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [O] [B][Adresse 2][Localité 4] n'a pas constitué avocat Madame [P] [E][Adresse 3][Localité 5] n'a pas constitué avocat Monsieur [L] [I][Adresse 7][Localité 8] n'a pas constitué avocat Madame [K] [J] épouse [B][Adresse 2][Localité 4] n'a pas constitué avocat Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, chargé du rapport et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Fabienne SCHALLER, conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier lors des débats : Mme Roxanne THERASSE Arrêt : -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** Par jugement du 22 février 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la vente forcée de biens immobiliers appartenant à Mme [P] [E]. Selon jugement du 7 juin 2018, les biens ont été adjugés au profit de M. [L] [I]. Le 18 juin suivant, M. [F] [Z] a déclaré former surenchère au greffe du juge de l'exécution. Le greffier a constaté, dans l'acte d'enregistrement, que l'attestation visée à l'article R. 322-51 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution était jointe à la déclaration. Par jugement du 8 novembre 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la déclaration de surenchère. Selon déclaration du 23 janvier 2019, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 4 juillet 2019, la cour de siège, autrement composée, a confirmé le jugement entrepris et condamné M. [Z] à payer à M. [I] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, enfin a rejeté toute autre demande. Par arrêt du 10 juin 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi par M. [Z], a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt précité au visa des articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, en retenant que, si la déclaration de surenchère doit être dénoncée par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité, c'est à peine de nullité, supposant la démonstration d'un grief, que cette dénonciation doit rappeler les dispositions de l'article R. 311-6 et du 2ème alinéa de l'article R. 322-52 et que doit y être jointe une copie de l'attestation prévue au 2ème alinéa de l'article R. 322-51 du même code ; qu'en retenant que la sanction de l'irrégularité des formalités prévues aux textes précités est l'irrecevabilité de la déclaration de surenchère et non pas la nullité pour vice de forme, la cour avait violé ces textes. Par déclaration du 4 août 2021, M. [Z] a saisi la cour d'appel de renvoi. Par conclusions signifiées le 4 octobre 2021, M. [Z] demande à la cour de renvoi de :– réformer le jugement du 8 novembre 2018,– déclarer recevable sa déclaration de surenchère du 18 juin 2018,– renvoyer le dossier devant le juge de l'exécution pour fixation de la date d'audience de surenchère,– condamner tout succombant aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La déclaration de saisine et les conclusions ont été signifiées :– selon procès-verbal d'huissier remis à étude du 5 octobre 2021 à M. [I] ;– selon procès-verbaux d'huissier du 6 octobre 2021 à la personne de M. [O] [B] et à domicile à Mme [K] [J] épouse [B] ;– selon procès-verbal remis à étude du 6 octobre 2021 à Mme [P] [E]. Aucune de ces parties n'a constitué avocat dans le cadre de la procédure après renvoi. MOTIFS M. [Z] est appelant d'un jugement du 8 novembre 2018, ayant déclaré irrecevable sa déclaration de surenchère, au motif que la dénonciation de la déclaration de surenchère adressée le 18 juin 2018 au conseil de M. [I] par voie électronique ne reproduisait pas les dispositions légales et ne comportait aucune pièce jointe, notamment pas l'attestation prévue à l'article R. 322-51 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution. Au soutien de son appel et à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, M. [Z] fait valoir que les délais de déclaration de la surenchère et de dénonciation à la partie saisie ont été respectés ; qu'un chèque de banque d'un dixième du montant de l'enchère a été déposé entre les mains de son conseil (auprès du bâtonnier séquestre) ; que certes, la dénonciation faite par le RPVA aux conseils des parties n'était pas accompagnée de l'attestation requise par l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; que néanmoins, l'irrégularité en résultant ne peut entraîner la nullité pour vice de forme qu'en cas de démonstration d'un grief ; qu'en l'espèce, le grief n'est ni prouvé ni même invoqué. Aux termes de l'article R. 322-51 alinéas 1er et 2 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère. L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente. L'article R. 322-52 alinéa 1er du même code dispose encore que, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité. L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R. 311-6 et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 y est jointe. L'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre 1er du code de procédure civile, relative aux exceptions de nullité. Or l'article 114 alinéa 2 dudit code stipule que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Il résulte des articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution précités que, si la déclaration de surenchère doit être dénoncée par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité, c'est à peine de nullité, supposant la démonstration d'un grief, que cette dénonciation doit rappeler les dispositions de l'article R. 311-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-52, et que doit y être jointe une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution. En l'espèce, il n'est pas contesté que si la déclaration de surenchère enregistrée par le greffe du juge de l'exécution le 18 juin 2018 était accompagnée de l'attestation de l'avocat du surenchérisseur, comme l'a constaté le greffier, en revanche la dénonciation de la surenchère adressée au conseil de l'adjudicataire par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ne reproduisait pas les dispositions de l'article R. 311-6 ni celles du deuxième alinéa de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution et qu'elle ne comportait aucune pièce jointe, notamment pas l'attestation requise. Cependant aucun grief n'est allégué par les intimés, défaillants dans le cadre de la présente procédure de renvoi après cassation. Au surplus, d'une part, il n'est résulté aucun grief de l'absence d'attestation jointe à la dénonciation par RPVA puisque la déclaration de surenchère enregistrée par le greffe était accompagnée de l'attestation litigieuse, déclaration que pouvaient consulter au greffe, dans les quinze jours suivants, les destinataires de la dénonciation. D'autre part, l'absence de reproduction des textes susvisés n'a pas davantage causé de grief à M. [I], adjudicataire, puisque celui-ci a effectivement formé son recours contre la déclaration de surenchère dans les formes et délai requis. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la déclaration de surenchère. En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution le 8 novembre 2018 en ce qu'il a déclaré la déclaration de surenchère irrecevable et, statuant à nouveau, de la déclarer recevable, enfin de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution pour fixation de la date de l'audience de surenchère. Sur les demandes accessoires L'issue du litige commande la condamnation de M. [I], principal succombant, aux dépens de première instance et d'appel. En revanche, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt no592 F-P rendu le 10 juin 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Infirme le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 8 novembre 2018, Statuant à nouveau, Déclare recevable la déclaration de surenchère formée par M. [F] [Z] le 18 juin 2018, Condamne M. [L] [I] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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Cour d'appel de Paris
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14229 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEFDV Décision déférée à la cour : jugement du 05 juillet 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80877 APPELANTE Madame [G] [P][Adresse 2][Localité 3] Représentée et assistée par Me Carine CHICHE BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : G 784(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/80887 du 28/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE S.C.I. STEPHE CHARLES[Adresse 1][Localité 4] Représentée par Me Julie AUZAS de la SELARL HERTZOG, ZIBI, RUFF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0262Assistée par Me Soraya AMRANE, avocat au barreau de PARIS Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Fabienne SCHALLER, conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier lors des débats : Mme Roxanne THERASSE Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal d'instance de Paris le 5 juin 2019, la SCI Stephe Charles a, le 11 janvier 2021, dressé un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la société LCL et à l'encontre de Mme [P], pour avoir paiement de la somme de 4 329,76 euros. Cette mesure d'exécution sera dénoncée à la débitrice le 12 janvier 2021. Celle-ci ayant contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution de Paris, en vue d'obtenir sa mainlevée, ce dernier a suivant jugement daté du 5 juillet 2021 rejeté ses prétentions, et a débouté la SCI Stephe Charles de sa demande de dommages et intérêts. Par déclaration en date du 21 juillet 2021, Mme [P] a relevé appel de ce jugement. Ladite déclaration d'appel a été signifiée à la partie adverse le 7 octobre 2021. En ses conclusions notifiées le 16 février 2022, Mme [P] a exposé que l'acte de saisie-attribution était atteint de nullité, dans la mesure où il ne mentionnait pas la date de signification du jugement fondant les poursuites, et où il comportait un décompte de créance erroné, des frais antérieurs étant réclamés sans justification (192,90 euros) ainsi que des frais de signification (2 x 87,97 euros), et également une provision sur intérêts et frais (560 euros). Subsidiairement, elle a fait valoir que la saisie-attribution était irrégulière car son compte bancaire était alimenté par le RSA. Elle a demandé à la Cour de : - infirmer le jugement du juge de l'exécution ;- prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution ou sa mainlevée ;- subsidiairement, déduire du compte la somme de 840,87 euros ;- condamner la SCI Stephe Charles au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;- lui allouer une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans ses conclusions notifiées le 24 février 2022, la SCI Stephe Charles a fait valoir que l'appelante avait multiplié les recours, en vain. Elle a soutenu que la demande d'annulation de la saisie-attribution et celle à fin de soustraction de l'assiette de cette mesure d'exécution de divers frais et intérêts constituaient des demandes nouvelles qui étaient irrecevables, et en outre que l'acte était régulier, car il mentionnait bien quelle était la décision de justice fondant les poursuites et que celle-ci avait été régulièrement signifiée, ce que Mme [P] ne pouvait utilement contester. La SCI Stephe Charles a fait valoir que le décompte de créance figurant dans le procès-verbal de saisie-attribution était exact. S'agissant des sommes saisies, elle a fait valoir que la débitrice ne démontrait pas que son compte bancaire, qui d'ailleurs accusait un solde créditeur de 23 041,24 euros, était exclusivement alimenté par des versements de la Caisse d'allocations familiales, et que le RSA ne constituait pas une prestation familiale et n'était dès lors pas insaisissable. Elle a ajouté que Mme [P] percevait en outre des primes, et l'allocation logement. La SCI Stephe Charles a demandé à la Cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il avait rejeté sa demande de dommages et intérêts, et de lui allouer la somme de 5 000 euros de ce chef, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 566 permet toutefois aux parties d'ajouter aux prétentions soumises au premier juge des demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Devant le premier juge l'appelante s'était bornée à solliciter la mainlevée de la saisie-attribution ; ses demandes à fin d'annulation de cette mesure d'exécution, tant en ce qu'elles se fondent sur l'absence de mentions obligatoire que sur le fait qu'auraient été réclamés des frais et intérêts indus, est irrecevable. Conformément à l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis un certain nombre de biens notamment ceux que la loi déclare insaisissables. L'article L 262-48 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable. Devant la Cour, Mme [P] produit l'intégralité de ses relevés bancaires sur la période allant du 31 décembre 2016 au 4 juin 2021 ; il résulte de la lecture de ces documents que le compte bancaire de l'intéressée a été exclusivement abondé par des virements de la Caisse d'allocations familiales de Paris, et par ailleurs, les relevés d'allocataire montrent sans contestation possible qu'il s'agit du RSA. Le jugement doit donc être infirmé et il sera ordonné mainlevée de la saisie-attribution querellée. Par voie de conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI Stephe Charles de sa demande de dommages et intérêts. Mme [P] réclame la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Conformément à l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'en cas d'abus de saisie que le créancier peut être condamné à payer des dommages-intérêts au débiteur. En l'espèce, lorsque l'huissier de justice instrumentaire a dressé le procès-verbal de saisie-attribution en date du 11 janvier 2021, il était dans l'ignorance de la provenance des fonds saisis puisqu'il ne détenait aucune pièce justificative à ce sujet ; en outre ce n'est que tardivement, soit lors de l'instance devant la Cour, que les relevés bancaires de la débitrice ont été produits. Elle ne peut donc imputer à faute au créancier d'avoir saisi son compte dans de pareilles conditions, et ce d'autant plus qu'il lui incombait de justifier des sommes créditant son compte bancaire dès que possible, en vue de tenter d'obtenir une mainlevée amiable. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts. En vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci. En équité, il ne sera pas fait droit à cette demande. La SCI Stephe Charles sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - DECLARE irrecevable la demande de Mme [G] [P] à fin d'annulation de la saisie-attribution en date du 11 janvier 2021 ; - INFIRME le jugement en date du 5 juillet 2021 en ce qu'il a rejeté sa demande de mainlevée de ladite saisie-attribution et a condamné Mme [G] [P] aux dépens ; et statuant à nouveau : - ORDONNE la mainlevée de ladite saisie-attribution ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; - REJETTE la demande en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - CONDAMNE la SCI Stephe Charles aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046992005
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/192047
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2022-04-14
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Cour d'appel de Paris
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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21/192047
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/19204 - No Portalis 35L7-V-B7F-CETL5 Décision déférée à la cour : jugement du 15 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS- RG no 21/81079 APPELANT Monsieur [M] [U][Adresse 1][Localité 3] Représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/040854 du 08/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉ Monsieur [R] [K][Adresse 2][Localité 4] Représenté par Me Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0024 Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 30 septembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a validé le congé délivré par le bailleur, M. [R] [K], le 17 mai 2018, constaté que M. [M] [U] est occupant sans droit ni titre, ordonné l'expulsion de M. [U] et celle de tout occupant de son chef et condamné ce dernier à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer. Le 16 décembre 2020, un commandement de quitter les lieux a été signifié à M. [U]. Par requête du 25 mai 2021, M. [U] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de délai pour quitter les lieux. Par jugement du 15 juillet 2021, le juge de l'exécution a rejeté la demande de sursis à expulsion et a condamné M. [U] à payer à M. [K] la somme de 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, Par déclaration du 2 novembre 2021, M. [U] a fait appel de ce jugement. Par dernières conclusions en date du 9 mars 2022, il demande à la cour de :- le recevoir en ses écritures et le déclarer bien fondé,- débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes,Y faisant droit,- juger que sa déclaration d'appel en date du 2 novembre 2021 n'encourt pas la caducité,- réformer le jugement entrepris,Statuant à nouveau,- lui accorder un délai de 12 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir pour quitter les lieux situés [Adresse 1],- juger n'y avoir lieu à condamnation tant en première instance qu'en appel à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sauf à dire s'agissant de ces derniers qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Il fait valoir que son appel n'est pas irrecevable puisqu'il a été effectué, par déclaration du 2 novembre 2021, dans le délai de quinze jours de l'article R.121-20 du code de procédure civile en application de l'article 43, 4o du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il explique que la décision du juge de l'exécution lui a été notifiée le 12 août 2021, qu'il a déposé sa demande d'aide juridictionnelle le 26 août, qu'il a obtenu l'aide juridictionnelle par décision du 8 octobre 2021, que l'avocat a été désigné le 12 octobre 2021 et que l'huissier a été désigné le 8 février 2022, de sorte qu'il avait jusqu'au 23 février 2022 pour déposer sa déclaration d'appel. Il fonde sa demande de délais sur les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il expose qu'il exerce la profession de porteur de journaux, n'a pas d'emploi régulier, qu'il perçoit une allocation de retour à l'emploi de 565 euros, a perçu la somme totale de 2.998 euros au titre de ses salaires pour la période d'activité de juillet 2021 à janvier 2022, et qu'il n'est pas imposable. Il soutient qu'il effectue des démarches pour l'obtention d'un logement social depuis novembre 2019, ses revenus ne lui permettant pas un relogement hors du secteur social ; qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation et le tribunal administratif a enjoint le préfet de Paris d'assurer son relogement, de sorte qu'il remplit les conditions de l'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution s'agissant du délai prévisible de relogement des intéressés. Il fait valoir en outre qu'il paie régulièrement l'indemnité d'occupation de 150 euros par mois et qu'il n'y a pas d'arriéré locatif. Il ajoute que les lieux sont impropres à l'habitation en raison d'une surface insuffisante et ne disposent pas de sanitaire ni cabine de douche privative de sorte que l'intention de vendre à bref délai n'est pas établie. Par dernières conclusions en date du 8 mars 2022, M. [K] demande à la cour de :In limine litis,- déclarer l'appel irrecevable,Subsidiairement,- débouter M. [U] de ses demandes,- confirmer le jugement entrepris,En tout état de cause,- condamner M. [U] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Sur l'irrecevabilité de l'appel, il explique que M. [U] a déposé sa demande d'aide juridictionnelle le 26 août 2021, que son conseil a été désigné le 8 octobre 2021, qu'il avait donc jusqu'au 26 octobre pour faire appel et sa déclaration d'appel date du 2 novembre 2021. Subsidiairement, sur la demande de délais, il fait valoir que M. [U] peut trouver un emploi rapidement, qu'il ne justifie pas de recherches de logement en province ni d'aucune recherche active de logement, qu'il est injoignable et a changé les serrures, de sorte qu'il n'est pas de bonne volonté ni de bonne foi. Par ailleurs, il invoque sa propre situation difficile puisqu'il perçoit une retraite de 1.600 euros par mois, que l'indemnité d'occupation ne couvre pas les dépenses occasionnées par l'appartement, qu'il est âgé de 70 ans et est gravement malade, de sorte qu'il est urgent pour lui de récupérer son bien qui lui coûte cher pour pouvoir le vendre. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution que le délai d'appel contre les jugements du juge de l'exécution est de quinze jours à compter de la notification de la décision. Aux termes de l'article 43 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :1o De la notification de la décision d'admission provisoire ;2o De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;3o De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;4o Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. En l'espèce, il est constant que le jugement du juge de l'exécution a été notifié à M. [U] le 12 août 2021 et que ce dernier a déposé la demande d'aide juridictionnelle le 26 août 2021, soit dans le délai d'appel. Il a obtenu l'aide juridictionnelle par décision du 8 octobre 2021 qui lui a désigné un avocat et qui est parvenue à l'ordre des avocats le 12 octobre 2021. M. [U] ne pouvant contester une telle décision d'admission totale, le nouveau délai de quinze jours a commencé à courir à compter de la désignation de l'auxiliaire de justice en application de l'article 43, 4o du décret du 28 décembre 2020 précité. C'est en vain qu'il fait valoir que l'huissier de justice n'a été désigné dans le cadre de l'aide juridictionnelle que le 8 février 2022. En effet, l'appel doit être formé uniquement par avocat et il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice. Ainsi en cas d'appel, l'auxiliaire de justice visé à l'article 43, 4o du décret du 28 décembre 2020 est nécessairement l'avocat. D'ailleurs, l'avocat de M. [U] n'a pas attendu la désignation de l'huissier pour faire appel et déposer ses conclusions. C'est donc à tort qu'il soutient qu'il avait jusqu'au 23 février 2022 pour faire appel, et ce d'autant plus qu'en l'espèce l'intimé a constitué avocat dès le 17 novembre 2021, de sorte que l'appelant n'a pas eu besoin de lui signifier par huissier la déclaration d'appel et ses conclusions. L'avocat ayant été désigné le 12 octobre 2021, le délai d'appel expirait le 27 octobre 2021. La déclaration d'appel du 2 novembre 2021 est donc tardive. Il convient en conséquence de déclarer l'appel de M. [U] irrecevable. Succombant en son appel, M. [U] sera condamné aux dépens d'appel. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [K]. Sa demande sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS, La Cour, DÉCLARE irrecevable l'appel formé par M. [M] [U] le 2 novembre 2021 contre le jugement rendu le 15 juillet 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, DEBOUTE M. [R] [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [M] [U] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046992006
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/118927
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2022-04-14
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/118927
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B1
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PARIS
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Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général: No RG 21/11892 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD53Q Décision déférée à la cour : jugement du 29 avril 2021-juge de l'exécution de MEAUX- RG no 21/01034 APPELANTE Madame [U] [V] [Z] épouse [F][Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Daniel COLLINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0154(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/022737 du 09/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE PAYS DE [Localité 2] HABITAT[Adresse 3][Localité 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050Plaidant par Me René DECLER, avocat au barreau de PARIS Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Bérengère DOLBEAU, conseiller, Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par jugement du 16 septembre 2020, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux a prononcé la résiliation du bail conclu le 16 juin 2016 entre Mme [U] [V] épouse [F] et l'OPH [Localité 2] Habitat, devenu l'OPH du Pays de [Localité 2] Habitat puis la SAEM Pays de [Localité 2] Habitat, et ce à compter du jour de son jugement, ordonné l'expulsion du logement de Mme [U] [V] épouse [F] et de son époux [H] [F], ce pour troubles de voisinage graves et répétés caractérisant une violation de leur obligation de jouir paisiblement du bien loué. Le 5 novembre 2020, la société Pays de [Localité 2] Habitat a fait délivrer aux époux [F] un commandement de quitter les lieux. Par acte d'huissier du 12 mars 2021, Mme [F] a fait assigner la société Pays de [Localité 2] Habitat devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux à fin d'obtenir un délai de 3 ans pour quitter les lieux. Par jugement du 29 avril 2021, le juge de l'exécution a rejeté la demande de délais avant expulsion formée par Mme [F] et l'a condamnée aux dépens, mais a rejeté la demande formée par la société Pays de [Localité 2] Habitat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré que, en l'état des éléments produits, il n'était pas démontré que les occupants aient fait preuve d'une bonne volonté suffisante pour maintenir, contre la volonté du propriétaire lui-même tenu de permettre aux autres locataires une jouissance paisible, une occupation dont il avait été jugé qu'elle était à l'origine de nuisances de voisinage importantes, la demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme [F] devait être rejetée. Par déclaration du 25 juin 2021, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 27 septembre 2021, Mme [F] demande à la cour de :– surseoir à la demande d'expulsion et lui accorder un délai de 3 ans pour quitter les lieux à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ;– condamner la société Pays de [Localité 2] Habitat à payer à Me Daniel Collinot la somme de 2.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;– condamner la société Pays de [Localité 2] Habitat aux dépens. L'appelante soutient à cet effet que la personne à l'origine des troubles et plaintes a quitté l'immeuble et que, depuis lors, aucun trouble du voisinage imputable à sa famille n'a été signalé ; que son fils, présentant des troubles autistiques atypiques, est suivi en externat depuis le 8 février 2010 à l'EPMS de l'Ourcq ; qu'elle-même continue de s'acquitter d'une indemnité d'occupation et n'a reçu à ce jour aucune proposition de relogement alors que le juge du contentieux de la protection avait expressément rappelé à la société Pays de [Localité 2] Habitat sa mission de bailleur social et son obligation consécutive de reloger la famille. Par dernières conclusions 8 octobre 2021, la société Pays de [Localité 2] Habitat demande à la cour de :– déclarer Mme [F] irrecevable en son appel,– subsidiairement, constater que Mme [F] ne demande pas l'infirmation du jugement dans le dispositif de ses conclusions,– très subsidiairement, confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; En conséquence,– débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes ;– subsidiairement, assortir les délais de la condition du paiement des indemnités d'occupation courantes et de l'arriéré par Mme [F], à défaut de quoi l'ensemble de la dette deviendra immédiatement exigible et l'expulsion pourra être poursuivie ;– condamner Mme [F] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner Mme [F] aux entiers dépens. L'intimée soulève en premier lieu l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, comme ayant été formé le 25 juin 2021, alors que la notification du jugement date du 29 avril précédent et la signification du 5 mai ; que malgré sommation de communiquer des 23 août et 22 septembre 2021, l'appelante n'a pas justifié de la date d'octroi de l'aide juridictionnelle et de désignation d'un conseil. Subsidiairement, elle fait valoir que le dispositif de ses conclusions ne tend pas à l'infirmation du jugement. Au fond, elle rappelle la motivation détaillée du juge du fond l'ayant conduit à ordonner l'expulsion des époux [F] eu égard non seulement du comportement anormalement bruyant et inadapté de leur fils autiste mais aussi et surtout du climat de peur qu'ils font régner du fait de leur violence et de leur agressivité ; que d'ailleurs Mme [F] elle-même n'est plus autonome du fait d'une affection psychiatrique lourde. Elle souligne que, si une demande de logement social a été formulée par Mme [F] le 15 mai 2020, soit à une date relativement ancienne, parmi les critères de priorité de nature à accélérer la procédure d'attribution de logement, il y a principalement le risque d'une expulsion imminente. MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'appel Le conseil de Mme [F] n'a pas déféré aux sommations de communiquer la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle à sa cliente faites à la diligence de la société Pays de [Localité 2] Habitat les 23 août et 22 septembre 2021. Cependant, l'examen du RPVA révèle que la décision du 9 juin 2021 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme [U] [V] épouse [F] et notifiée à l'intéressée le 10 juin suivant en même temps que la désignation de son conseil, a été jointe à la déclaration d'appel du 25 juin suivant. Il en ressort également que la demande d'aide juridictionnelle, qui a suspendu le délai d'appel, a été formée par l'appelante dès le 5 mai 2021, soit dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement du 29 avril précédent. Par suite l'appel, formé dans le délai de quinze jours de la désignation du conseil de l'appelante par le bureau d'aide juridictionnelle, doit être déclaré recevable. Au fond Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret no2017-891 du 6 mai 2017, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. L'article 954 alinéa 3 du même code, tel qu'issu de l'article 34-2o du même décret, dispose en outre que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. Tel est le cas en l'espèce, le dispositif des conclusions de l'appelante ne tendant qu'à voir surseoir à la demande d'expulsion et lui voir accorder un délai de trois années pour quitter les lieux, outre une demande de condamnation de l'intimée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Dans ce dispositif, Mme [F] ne demande ni l'infirmation ni l'annulation du jugement. En conséquence, comme le soutient l'intimée, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. Sur l'application des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle Au regard des situations économiques respectives des parties, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni sur celui de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne Mme [U] [F] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046992007
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/098867
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2022-04-14
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/098867
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/09886 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDXWM Décision déférée à la cour : jugement du 06 mai 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80315 APPELANTE SCCV [Localité 5] REPUBLIQUE[Adresse 1][Localité 4] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056Ayant pour avocat plaidant Me Xavier TERCQ , avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet LOTCENT, enregistré sous le SIRET No44288589300028 dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son gérant domicilié audit siège[Adresse 2][Localité 5] Représentée par Me Bernard CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1193 Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, chargé du rapport et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Fabienne SCHALLER, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier lors des débats : Mme Roxanne THERASSE Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. La société civile immobilière de construction-vente [Localité 5] République a fait édifier à [Localité 5], [Adresse 2], une résidence, dont les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement et par la suite soumis au statut de la copropriété. Par arrêt du 9 février 2017, la cour d'appel de Versailles a condamné le constructeur, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai de quatre mois suivant la signification de sa décision, à procéder à la reprise des désordres no1, 1bis relatifs aux couvertines, 2, 6, 7, 12, 13, 18, 21, 24, 34, 39, 41, 46, 52, 58, 59, 60 et 61, figurant au tableau de synthèse établi par le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions du 30 novembre 2016, et précisé que l'astreinte aurait vocation à courir durant une période de trois mois. Par acte d'huissier du 25 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires a fait citer la société [Localité 5] République devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant la liquidation de l'astreinte à la somme de 9100 euros et le prononcé d'une nouvelle astreinte, définitive, de 1000 euros par jour pendant six mois à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir. Par jugement du 6 mai 2021, le juge de l'exécution a :– liquidé à la somme de 4500 euros l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Versailles, au titre de la période comprise entre les 17 septembre et 17 décembre 2017,– condamné la société [Localité 5] République à verser cette somme au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (ci-après le syndicat des copropriétaires),– dit que l'injonction faite par l'arrêt du 9 février 2017 à la société [Localité 5] République de reprendre les désordres 1, 1bis relatif aux couvertines, 2, 6, 7, 12, 13, 21, 39, 41, 46 et 60 figurant au tableau de synthèse établi par le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions du 30 novembre 2016, est assortie d'une nouvelle astreinte provisoire de 200 euros par jour, durant 100 jours, passé le délai de 2 mois suivant la signification dudit jugement,– condamné la société [Localité 5] République à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– condamné la société [Localité 5] République aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a, rappelant que l'astreinte encourue portait sur la reprise d'un certain nombre de désordres, dit que la société [Localité 5] République, à qui incombait la charge de la preuve de l'exécution de son obligation, produisait, dans le plus grand désordre, diverses pièces, parmi lesquelles le constat d'huissier du 18 septembre 2017, rapproché de la liste figurant aux conclusions du 30 novembre 2016, permettait de conclure qu'avaient été repris les désordres 18, 24, 34, 52, 58, 59 et 61 quoique la date de reprise n'en soit pas établie avec certitude ; qu'il n'était pas établi que les autres désordres aient été repris ; qu'il y avait donc lieu de faire droit à la demande de fixation d'une nouvelle astreinte afin d'assurer l'exécution de l'ordre judiciaire concernant la reprise de ces autres désordres. Par déclaration du 26 mai 2021, la société [Localité 5] République a relevé appel de ce jugement, limitant expressément son appel à la disposition du jugement assortissant l'injonction faite par l'arrêt du 9 février 2017 à la société [Localité 5] République de reprendre les désordres 1, 1bis relatif aux couvertines, 2, 6, 7, 12, 13, 21, 39, 41, 46 et 60, figurant au tableau de synthèse établi par le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions du 30 novembre 2016, d'une nouvelle astreinte provisoire de 200 euros par jour, durant 100 jours, passé le délai de 2 mois suivant la signification du présent jugement. Par dernières conclusions du 13 juillet 2021, l'appelante demande à la cour de :– infirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a dit que l'injonction faite par l'arrêt du 9 février 2017 à son encontre de reprendre les désordres 1, 1bis relatifs aux couvertines, 2, 6, 7, 12, 13, 21, 39, 41, 46 et 60 figurant au tableau de synthèse établi par le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions du 30 novembre 2016 est assortie d'une nouvelle astreinte provisoire de 200 euros par jour, durant 100 jours, passé le délai de 2 mois suivant la signification du présent jugement, en conséquence et statuant à nouveau,– rejeter la nouvelle demande d'astreinte formulée par le syndicat des copropriétaires à son encontre pour cause de forclusion,– condamner le syndicat de copropriétaires à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, pour ceux la concernant au profit de Me Hardouin, et ce conformément à l'article 699 du code de procédure civile. A cet effet, elle fait valoir qu'elle n'est plus débitrice d'une obligation de faire vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, le délai d'action de celui-ci pour dénoncer les vices apparents ou en demander réparation, prévu aux articles 1642-1 et 1648 du code civil, étant un délai préfix, par conséquent un délai de forclusion, et n'étant susceptible d'être interrompu que par une action en justice, laquelle aurait dû être formée dans le délai de 13 mois à compter du 9 février 2017 conformément à l'article 2242 du même code. Elle soutient qu'il est impossible de prononcer une astreinte sur un droit forclos, l'obligation étant inexistante. Par ordonnance du 30 septembre 2021, l'intimé a été déclaré irrecevable à conclure. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 février 2022. MOTIFS A titre liminaire, il convient d'observer que l'appel est limité au prononcé d'une nouvelle astreinte et ne porte pas sur la liquidation de l'astreinte à laquelle a procédé le premier juge à hauteur de 4500 euros pour la période comprise entre les 17 septembre et 17 décembre 2017. Pour contester le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte assortissant partie de l'ordre judiciaire prononcé par l'arrêt du 9 février 2017, l'appelante se borne à soulever la forclusion de la demande de nouvelle astreinte, motif pris de l'application combinée des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil, dont il résulte que l'acquéreur d'un immeuble en état futur d'achèvement peut dénoncer les vices apparents et en demander réparation dans l'année de la réception ou dans les 13 mois de la prise de possession. Il est vrai que le premier juge a omis de répondre à ce moyen, accueillant la demande de nouvelle astreinte au seul motif que la preuve n'était pas rapportée de la réalisation de certaines des reprises ordonnées par la cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 9 février 2017. Il revient à la cour d'y répondre. Aux termes de l'article 1642-1 alinéa 1er dudit code, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. L'article 1648 alinéa 2 dispose encore que, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Mais précisément, après livraison de l'immeuble le 22 septembre 2014 avec réserves, une action a été introduite par le syndicat des copropriétaires le 18 septembre 2015 et a donné lieu à une ordonnance de référé du 26 novembre 2015 puis, sur appel interjeté par la société [Localité 5] République, à un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 février 2017, ordonnant la reprise d'un certain nombre désordres sous astreinte et en exécution duquel la liquidation de l'astreinte et le prononcé d'une nouvelle astreinte ont été demandés au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris par assignation du 25 janvier 2021. L'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Versailles constitue un titre exécutoire. Or selon les dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. La présente cour, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, n'a donc pas le pouvoir d'en modifier le dispositif. Le délai de forclusion dont se prévaut l'appelante n'a vocation à s'appliquer que devant le juge du fond et non pas, devant le juge de l'exécution, à une demande de fixation d'une nouvelle astreinte pas davantage qu'à une demande de liquidation de l'astreinte initiale. L'appelante ne faisant valoir aucun autre moyen au fond et, notamment, ne soutenant pas ni ne justifiant avoir procédé à la reprise des désordres 1, 1bis relatif aux couvertines, 2, 6, 7, 12, 13, 21, 39, 41, 46 et 60 figurant au tableau de synthèse établi par le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions du 30 novembre 2016, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef, par adoption des motifs pertinents du premier juge, soit afin d'assurer l'exécution de l'ordre judiciaire délivré par la cour d'appel de Versailles le 9 février 2017 quant à la reprise de ces désordres dont la preuve n'était pas rapportée. Sur les demandes accessoires L'issue du litige commande la confirmation des chefs du jugement relatifs aux dépens et à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et le rejet des prétentions d'appel de la société [Localité 5] République fondées sur les mêmes dispositions ainsi que sa condamnation aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites de l'appel, Confirme le jugement entrepris ; Et y ajoutant, Déboute la société civile immobilière de construction-vente [Localité 5] République de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société civile immobilière de construction-vente [Localité 5] République aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046992008
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/138387
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2022-04-14
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/138387
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/13838 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEDZK Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juin 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80728 APPELANTE L'ORGANISATION POUR LA PROMOTION, LA PROTECTION ET LE PROGRÈS DE LA TECHNOLOGIE FROGANS (OP3FT)[Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Jean-Baptiste MOQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0599 INTIMÉE ASSOCIATION FRANCAISE POUR LE NOMMAGE INTERNET EN COOPERATION[Adresse 1][Localité 4] Représentée par Me Romain BOURGADE et Me Angéline LABBE de l'AARPI BODARI, avocats au barreau de PARIS, toque : E 0944 Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Bérengère DOLBEAU, conseiller, Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par jugement du 1er octobre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le fonds de dotation Organisation pour la promotion, la protection et le progrès de la technologie Frogans (ci-après OP3FT) à payer à l'Association française pour le nommage internet et coopération (ci-après AFNIC) la somme de 128.000 euros TTC, outre les intérêts au taux légal (soit 1.750,16 euros) et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, soit un montant total de 132.750,16 euros. Le tribunal a assorti sa décision de l'exécution provisoire. Le 23 décembre 2019, l'OP3FT et l'AFNIC ont signé un protocole transactionnel prévoyant le versement par l'OP3FT à l'AFNIC de la somme de 102.400 euros payable en deux fois, soit 51.200 euros au plus tard le 30 juin 2020 et 51.200 euros au plus tard le 30 juin 2021. En outre, l'article 3 de ce protocole stipule : « à défaut de paiement par l'OP3FT de l'une des deux échéances prévues au présent protocole, la totalité des sommes restant dues à l'AFNIC sera immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure préalable, étant précisé que les sommes restant dues seront calculées sur le montant total de 132.750,16 euros fixé dans le jugement tel que visé dans le préambule. » Le 29 juin 2020, les parties ont également signé un avenant au protocole stipulant que :« - le montant du premier versement de l'OP3FT à l'AFNIC, dû au 30 juin 2020 pour la somme de 51.200 euros au titre de l'indemnité transactionnelle globale de 102.400 euros, est ramené à la somme de 10.000 euros,- le reste de cette première échéance de 51.200, soit la somme de 41.200 est dû au 31 décembre 2020,- l'ensemble des autres dispositions du protocole transactionnel restent sans changement. » Le 12 avril 2021, l'AFNIC a fait délivrer à l'OP3FT un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme de 132.111,74 euros. Les 16 et 21 avril 2021, l'AFNIC a fait procéder à deux saisies-attribution sur les comptes bancaires de l'OP3FT ouverts dans les livres de la Bred Banque Populaire et de la Banque Postale, mesures qui se sont révélées infructueuses. Par acte du 14 avril 2021, l'association OP3FT a assigné l'AFNIC devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris à fin d'obtenir un délai de paiement pour s'acquitter de sa dette moyennant des versements de 5000 euros par mois, de juillet 2021 à novembre 2022, et la somme de 7400 euros en décembre 2022, dire que, par la suite, les effets du protocole transactionnel subsisteront, et voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 21 juin 2021, le juge de l'exécution a :– déclaré la contestation de la saisie-attribution recevable,– rejeté la demande de délais de paiement,– condamné l'OP3FT aux dépens,– dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que les difficultés financières de l'OP3FT préexistaient à la signature le 29 juin 2020 de l'avenant au protocole transactionnel initial du 23 décembre 2019, avenant qui avait déjà permis à l'OP3FT de be ne ficier d'une baisse du premier versement a l'AFNIC, et qui avait de fait accorde un de lai supple mentaire a l'OP3FT pour re gler la premie re e che ance du protocole d'accord initial, outre que les ressources de l'OP3FT permettaient d'envisager le règlement de ses charges mensuelles et du reliquat de sa dette. Par déclaration du 16 juillet 2021, l'OP3FT a relevé appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 14 février 2022, elle demande à la cour de :– infirmer le jugement de fe re ,– octroyer a l'OP3FT un de lai de paiement de sa dette envers l'AFNIC avec un moratoire jusqu'en septembre 2022, puis des mensualite s de 5.000 euros d'octobre a de cembre 2022, 15.000 euros de janvier a mai 2023 et 1.450 euros en juin 2023,– dire, par suite, que les effets du protocole transactionnel subsisteront pour le surplus,– condamner l'AFNIC a lui verser une somme de 10.000 euros de dommages et inte rêts,– rejeter toutes autres demandes de l'AFNIC et la condamner a lui verser une somme de 8.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux de pens de l'instance. Par dernières conclusions du 22 février 2022, l'AFNIC demande à la cour de :– confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'OP3FT de ses demandes,– déclarer irrecevable la demande de réparation du prétendu préjudice moral de l'OP3FT,– condamner l'OP3FT à lui payer la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'en tous les dépens de l'instance. MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Au soutien de son appel, l'OP3FT fait valoir que :– la crise sanitaire a eu un impact très important sur le financement de l'opérateur du registre central Frogans, la société F2R2, dont elle est totalement dépendante financièrement et qui n'a pas bénéficié des aides de l'Etat faute d'activité en 2019, ce qui l'a privée de la perception des redevances versées par celle-ci ;– c'était une situation impre visible au moment de la conclusion du protocole transactionnel du 23 de cembre 2019 et de l'avenant du 29 juin 2020 ;– sa situation financière est en voie de se re tablir a compter de l'e te 2022 et l'AFNIC n'est pas dans une situation compromise ni de besoin nécessitant un paiement imme diat. En réplique, l'intimée soutient que :– le protocole et l'avenant invoqués sont caducs, l'OP3FT n'ayant pas respecté l'échéancier, de sorte que la totalité des sommes dues au titre du jugement du 1er octobre 2019 est redevenue exigible ;– la situation financière de la société F2R2, tiers au protocole et à l'avenant, ne lui est pas opposable ;– la situation financière de l'OP3FT lui permet de s'acquitter de sa dette, ainsi qu'en témoignent son bilan, le rapport du commissaire aux comptes et son ouverture de bureaux à Pékin et Washington ;– la STG a versé des sommes d'un montant total de 134.133,13 euros à l'OP3FT, alors même qu'étant tiers saisi dans le cadre de la saisie-attribution, elle avait indiqué ne pas être en mesure de régler ces sommes à l'AFNIC, créancier saisissant ;– la mauvaise foi de l'appelante doit interdire l'octroi de délais de paiement supplémentaires. Pour rejeter la demande de délais, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile, examiné la situation financière de l'OP3FT et constaté que les difficultés financières alléguées par celle-ci ne dataient pas de la crise sanitaire et que les pièces et écritures de la demanderesse permettaient d'envisager le règlement de sa dette sans qu'il soit nécessaire de lui octroyer des délais de paiement. A hauteur de cour, l'appelante fonde sa demande de délais non pas sur l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile, mais sur les dispositions des articles 1104, 1195 et 1343-5 du code civil. Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Selon les dispositions de l'article 1195 du même code, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. Il convient d'emblée d'écarter ces dispositions qui n'ont vocation à s'appliquer que devant les juridictions du fond et non devant le juge de l'exécution. En effet, les dispositions de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution interdisent au juge de l'exécution de modifier le dispositif du titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites comme d'en suspendre l'exécution. En l'espèce, l'AFNIC dispose d'un titre exécutoire, que constitue le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 1er octobre 2019 et la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, ne dispose donc d'aucun pouvoir pour modifier la condamnation en paiement figurant en son dispositif, encore moins pour réviser le contrat liant les parties en raison d'un changement de circonstances imprévisibles au sens de l'article 1195 précité. Enfin, selon les dispositions invoquées de l'article 1343-5 du même code, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l'espèce, le présent arrêt intervient plus de deux ans après le prononcé du titre exécutoire, de sorte que l'OP3FT a d'ores et déjà bénéficié, à ce jour, d'un délai de fait de 30 mois pour s'acquitter des condamnations prononcées par le jugement du 1er octobre 2019, soit d'un délai supérieur au maximum fixé par l'article 1343-5. Certes les parties étaient convenues, selon un protocole transactionnel du 23 décembre 2019, d'un paiement par l'OP3FT du solde sa condamnation en deux fois, soit 51.200 euros au plus tard le 30 juin 2020 et 51.200 euros au plus tard le 30 juin 2021. Cependant l'article 3 de ce protocole prévoyait aussi que, « à défaut de paiement par l'OP3FT de l'une des deux échéances prévues au présent protocole, la totalité des sommes restant dues à l'AFNIC sera immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure préalable, étant précisé que les sommes restant dues seront calculées sur le montant total de 132.750,16 euros fixé dans le jugement tel que visé dans le préambule. » Le 29 juin 2020, soit à l'issue du premier confinement de la crise sanitaire, l'AFNIC a consenti à un nouveau réaménagement de l'exécution du jugement en signant un avenant au protocole stipulant que :« - le montant du premier versement de l'OP3FT à l'AFNIC, dû au 30 juin 2020 pour la somme de 51.200 euros au titre de l'indemnité transactionnelle globale de 102.400 euros, est ramené à la somme de 10.000 euros,- le reste de cette première échéance de 51.200, soit la somme de 41.200, est dû au 31 décembre 2020».Mais cet avenant prévoyait également expressément que « l'ensemble des autres dispositions du protocole transactionnel restent sans changement», ce qui suppose que demeure applicable, en cas de non respect, la clause d'exigibilité des sommes restant dues de plein droit et sans mise en demeure préalable. Pour justifier le non respect de ce nouvel échéancier et réclamer aujourd'hui un nouveau réaménagement à horizon de juin 2023, l'OP3FT invoque l'impact imprévisible de la crise sanitaire et économique sur son financement, rappelant qu'elle est entièrement dépendante à cet égard du versement des redevances de l'opérateur du registre central Frogans, fondant implicitement ses prétentions sur la force majeure. Mais d'une part, il est de principe que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Com., 16 sept. 2014, no13-20.306, Bull. civ. IV, no118). D'autre part, il ressort de l'examen de son bilan de l'exercice 2020 que la perte réalisée en 2020 (soit 339.789 euros) est bien moindre que celle de l'exercice 2019 (1.828.695 euros). Le rapport du commissaire aux comptes pour le même exercice (pièce no25 de l'appelante) indique en page 3 au paragraphe intitulé « Faits caractéristiques de l'exercice » : « L'année 2020 et le début de l'année 2021 ont été marqués par le contexe du virus COVID-19. L'activité globale du fonds de dotation n'a pas été impactée. Le fonds de dotation a obtenu au cours de l'exercice 2020 un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 450.000 euros. A la date d'arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 la direction n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remette en cause la continuité de l'exploitation. »Ainsi l'appelante ne rapporte pas la preuve de ce que les difficultés causées par l'épidémie de Covid 19 et les mesures qui ont été prises par le gouvernement pour l'endiguer, ont affecté sa trésorerie à un point tel qu'elle se soit trouvée dans l'impossibilité absolue de respecter le protocole transactionnel du 23 décembre 2019, et encore moins l'avenant du 29 juin 2020, conclu précisément pour tenir compte des conséquences du premier épisode de la crise sanitaire. La cour relève enfin que, devant le juge de l'exécution, l'OP3FT soutenait que sa situation allait nécessairement s'améliorer à compter de l'été 2021, alors que devant la cour, elle indique désormais que c'est à compter de l'été 2022 qu'elle se rétablira, et sollicite la fixation d'un échéancier jusqu'au mois de juin 2023. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et du fait que l'obligation de paiement procède d'un jugement remontant à deux ans et demi et non pas d'un contrat, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté la demande en délais de paiement formée par l'OP3FT. Sur la demande en dommages-intérêts formée par l'OP3FT Au soutien de cette demande, l'appelante fait valoir que la mauvaise foi de l'AFNIC lui a causé un préjudice moral résultant d'une atteinte à son honneur et sa probité, celle-ci l'accusant de complaisance avec sa propre débitrice, la STG, et d'avoir perçu d'importants versements de celle-ci. En réplique, l'intimée soulève l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation de l'OP3FT au titre d'un prétendu préjudice moral comme étant formée pour la première fois en appel. Selon les dispositions combinées des articles 564 et 566 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, et peuvent y ajouter les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Or la demande en dommages-intérêts fondée sur l'existence d'un préjudice moral résultant de la mauvaise foi et de l'outrance vindicative dont ferait preuve l'AFNIC dans le cadre de la présente procédure, est nouvelle à hauteur de cour comme n'ayant pas été présentée devant le premier juge. En outre, elle ne s'analyse ni comme l'accessoire, ni la conséquence ou le complément nécessaire de la demande en délais de paiement. Elle doit être déclarée irrecevable au regard de l'article 564 du code de procédure civile. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Au regard de l'issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur les demandes accessoires, et de condamner l'OP3FT aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à l'AFNIC la somme de 3000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation des frais irrépétibles exposés par l'intimée à hauteur d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, Déclare irrecevable la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, formée par l'OP3FT ; Condamne le fonds de dotation Organisation pour la promotion, la protection et le progrès de la technologie Frogans à payer à l'Association française pour le nommage internet en coopération la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le fonds de dotation Organisation pour la promotion, la protection et le progrès de la technologie Frogans aux dépens. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046992009
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/131877
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2022-04-14
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/131877
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/13187 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEBQG Décision déférée à la cour : jugement du 29 juin 2021-juge de l'exécution de FONTAINEBLEAU - RG no 21/00553 APPELANTE CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES[Adresse 3][Localité 4] Représentée par Me Florence REBUT DELANOE de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060 INTIMÉS Madame [B] [C] [D] épouse [H][Adresse 2][Localité 5] Représentée par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Maître [I] [N] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire et liquidateur de Monsieur [T] [H][Adresse 1][Localité 6] Représenté par Me Frank MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J055 Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Fabienne SCHALLER, conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier lors des débats : Mme Roxanne THERASSE Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. *****M. [H] était auparavant administrateur judiciaire à Fontainebleau. Il a été placé en liquidation judiciaire selon jugement rendu par le Tribunal de grande instance d'Evry le 14 mars 2019, qui a désigné Maître [R] en qualité de liquidateur. La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des liquidateurs judiciaires a été amenée à déclarer une créance de 1 000 000 euros au passif de ladite liquidation judiciaire. Déclarant agir en vertu d'une ordonnance sur requête du juge de l'exécution de Fontainebleau en date du 7 octobre 2019, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des liquidateurs judiciaires a pris le 25 octobre 2019 une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant aux époux [H] et sis [Adresse 2], pour avoir conservation de la somme de 850 000 euros en principal. Cette inscription sera dénoncée à M. et Mme [H] le 30 octobre 2019. Mme [H] ayant contesté cette mesure, le juge de l'exécution de Fontainebleau a selon jugement en date du 29 juin 2021 rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir qui avait été soulevée par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des liquidateurs judiciaires, et a annulé l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire susvisée, après avoir relevé d'une part que l'article L 622-30 du code de commerce prohibait la prise d'inscriptions après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur, d'autre part qu'il s'agissait de la résidence principale de l'intéressé, si bien que l'article L 526-1 du même code était applicable. Le juge de l'exécution a également alloué à Mme [H] la somme de 1 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile, et a déclaré son jugement opposable à Maître [R] ès qualités de liquidateur de M. [H]. Par déclaration en date du 12 juillet 2021, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des liquidateurs judiciaires a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 4 février 2022, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des liquidateurs judiciaires a fait valoir que M. [H] avait commis, en tant qu'administrateur, des détournements de fonds ce qui avait entraîné sa radiation le 10 avril 2019, et que depuis le prononcé du jugement dont appel, selon décision du 18 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris avait d'une part fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. [H] à hauteur de 449 639,41 euros, d'autre part condamné Mme [H] au paiement de pareille somme, car il s'agissait là d'une dette de communauté au sens de l'article 1409 du code civil. Elle en a déduit que sa créance à l'encontre de l'un et de l'autre était désormais établie. La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des liquidateurs judiciaires a ajouté que l'article L 526-1 du code de commerce n'était pas applicable, dans la mesure où il ne s'agissait pas d'une dette professionnelle, eu égard aux agissement frauduleux qui étaient reprochés à M. [H], et qu'en tout état de cause, même si ce texte pouvait être invoqué, la jurisprudence considérait que si la saisie du bien était prohibée, il était possible d'y inscrire une hypothèque judiciaire provisoire. La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des liquidateurs judiciaires a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de rejeter les demandes de Mme [H], et de la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En ses conclusions notifiées le 10 février 2022, Mme [H] a indiqué qu'étant mariée avec M. [H] sous le régime de la communauté, il était impossible d'individualiser ses parts et portions dans l'immeuble commun en matière d'indivision, et qu'il s'agissait bien ici d'une dette de communauté comme le Tribunal judiciaire Paris l'avait décidé. Elle en a déduit que l'immeuble, à l'instar de tous les biens de communauté, tombait dans l'emprise de la procédure collective, et que l'article L 622-30 du code de commerce interdisant la prise d'hypothèques était applicable. Mme [H] a également fait valoir que l'article L 526-1 du code de commerce pouvait être utilement invoqué dans la mesure où il s'agissait bien d'une dette professionnelle, née de l'activité d'administrateur de son mari, de sorte que le créancier ne pourrait reprendre les poursuites, comme il est dit à l'article L 643-11 I 2o du code de commerce, qu'après clôture de la liquidation judiciaire de M. [H]. Elle a demandé à la Cour de confirmer le jugement, et de condamner la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des liquidateurs judiciaires au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon conclusions en date du 31 août 2021, Maître [R], ès qualités de liquidateur de M. [H], s'en est rapporté. MOTIFS Par jugement en date du 18 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a d'une part constaté que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est titulaire d'une créance de 449 639,41 euros et dit que celle-ci doit être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de M. [H], d'autre part condamné Mme [H] à payer pareille somme à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, après avoir relevé qu'il s'agissait là d'une dette de communauté. A ce stade de la procédure, Mme [H] ne peut donc plus soutenir utilement que la dette litigieuse ne constitue pas une dette de communauté, ni que les biens communs ne peuvent être saisis. Conformément à l'article L 526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division. L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manoeuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts. Le texte susvisé fait référence à des droits qui naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne, et non pas à des dettes professionnelles stricto sensu. Il n'est pas contesté au cas d'espèce que M. [H] a commis des détournements à l'occasion de ses fonctions d'administrateur judiciaire. C'est en sa qualité qu'il avait adhéré à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, et c'est bien en tant que garante que celle-ci a indemnisé les créanciers victimes des détournements et réclame ensuite le remboursement des sommes dues par M. [H]. Dans ces conditions, le bien sis [Adresse 2], qui constitue la résidence principale du débiteur, est de plein droit insaisissable par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. En principe, l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire est prohibée, à partir du jugement d'ouverture de la procédure collective, par l'article L 622-30 du code de commerce, dans le but d'assurer l'égalité des créanciers, mais ce texte ne saurait être ici applicable car le bien échappe à l'emprise de la procédure collective. Et l'article L 526-1 du code de commerce, s'il prévoit que le bien est insaisissable, n'interdit pas la prise d'une surêté. Le jugement sera donc infirmé et Mme [H] déboutée de ses prétentions. L'équité commande de ne pas allouer à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [H] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 29 juin 2021 en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; - INFIRME le jugement en date du 29 juin 2021 en ce qu'il a annulé l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des liquidateurs judiciaires le 25 octobre 2019 sur un bien appartenant à M. et Mme [H] et sis [Adresse 2] (77), a condamné la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des liquidateurs judiciaires à payer à Mme [H] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des liquidateurs judiciaires aux dépens ; et statuant à nouveau : - REJETTE la demande de Mme [H] à fin d'annulation de ladite inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ; - DEBOUTE la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Mme [H] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046992010
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/111247
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2022-04-14
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/111247
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/11124 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD3UC Décision déférée à la cour : jugement du 26 mai 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS CEDEX 17-RG no 21/80556 APPELANT Monsieur [C] [L][Adresse 1][Localité 4] Représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075Ayant pour avocat plaidant Me Thierry ZANG, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [G] [O] [X] [E] [S],né le [Date naissance 2] 1970 au KOWEIT, de nationalité koweitienne, domicilié [Adresse 5], représenté en FRANCE par son mandataire, la SAS CITYA URBANIA ETOILE, au capital de 3.750.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le no 345 406 623, prise en la personne de son Président domicilié au siège [Adresse 3]. Représenté par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023Ayant pour avocat plaidant Me Dominique RAYNARD, avocat au barreau de PARIS Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, chargé du rapport et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Fabienne SCHALLER, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier lors des débats : Mme Roxanne THERASSE Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par jugement en date du 11 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment ordonné l'expulsion de M. [C] [L] d'un logement situé [Adresse 1] et condamné ce dernier à payer à M. [G] [O] [X] [E] [S] la somme de 29.101,61 euros au titre de l'arriéré de loyers arrêté au mois d'août 2020 inclus, outre une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer avec charges jusqu'à libération effective des lieux. M. [L] a fait appel de ce jugement. L'affaire est toujours pendante devant cette cour, le conseiller de la mise en état ayant rendu une ordonnance de radiation le 19 octobre 2021 en application de l'article 524 du code de procédure civile. En exécution de ce titre exécutoire, M. [X] [E] [S] a fait diligenter les mesures d'exécution suivantes. Le 22 février 2021, il a fait délivrer à M. [L] un commandement de quitter les lieux. Le 23 février 2021, il a fait pratiquer des saisies-attribution sur les comptes bancaires ouverts au nom de M. [L] dans les livres de la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Paris Ile-de-France et de la Banque Palatine pour avoir paiement de la somme de 32.785,68 euros, mesures qui ont été dénoncées au débiteur le 26 février 2021. Enfin le 26 février 2021, M. [X] [E] [S] a fait dresser un procès-verbal de saisie-vente à l'encontre de M. [L]. Par acte d'huissier du 23 mars 2021, M. [L] a fait assigner M. [X] [E] [S] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner la mainlevée de l'ensemble des mesures d'exécution précitées. Par jugement du 26 mai 2021, le juge de l'exécution a :– débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ;– débouté M. [X] [E] [S] de sa demande de dommages-intérêts ;– condamné M. [L] à payer à M. [X] [E] [S] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné M. [L] aux dépens. Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que le jugement du 11 janvier 2021, revêtu de l'exécution provisoire et régulièrement signifié, constituait un titre exécutoire propre à fonder les mesures d'exécution critiquées ; que M. [L] en avait interjeté appel sans néanmoins saisir le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire. Enfin il a jugé que la demande, fondée sur une erreur d'appréciation du juge du fond, ne pouvait prospérer devant lui en l'absence de pouvoir du juge de l'exécution pour modifier le dispositif d'une décision servant de fondement aux poursuites. Par déclaration du 14 juin 2021, M. [L] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 7 octobre 2021, le premier président de cette cour a rejeté la demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire dudit jugement. Le 19 octobre 2021, les opérations d'expulsion de M. [L] ont eu lieu et un procès-verbal de reprise des lieux situés [Adresse 1] a été dressé en l'absence de M. [L]. Par conclusions signifiées le 27 juillet 2021, M. [L] demande à la cour de :– réformer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M. [X] [E] [S] de sa demande de dommages-intérêts ;– ordonner la mainlevée, subsidiairement la suspension par l'octroi d'un délai de grâce jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel à intervenir sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 11 janvier 2021, des mesures suivantes :– le procès-verbal de saisie-vente du 26 février 2021,– le procès-verbal de saisie-attribution du 23 février 2021 entre les mains de la CRCA Paris Ile-de-France, et la dénonciation de saisie-attribution du 26 février 2021,– le procès-verbal de saisie-attribution du 23 février 2021 entre les mains de la Banque Palatine, et la dénonciation de saisie-attribution du 26 février 2021,– le commandement de quitter les lieux du 22 février 2021,– débouter M. [X] [E] [S] de toutes ses prétentions ;– condamner M. [X] [E] [S] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, lesquels seront recouvrés pour ceux le concernant par Me Fertier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. A cet effet, il fait valoir que les motifs adoptés par le juge de l'exécution, selon lesquels il n'avait pas saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire et que la modification du dispositif de la décision de justice était impossible, ne sont plus exacts d'une part parce qu'il a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, d'autre part parce que l'importance du défaut de qualité pour agir de M. [X] [E] [S], qui n'est que nu-propriétaire des locaux donnés à bail, justifiait que le juge de l'exécution suspende, par l'octroi d'un délai de grâce, les actes critiqués. Par conclusions au fond signifiées le 4 janvier 2022, M. [X] [E] [S] conclut à voir : vu le procès-verbal de reprise en date du 19 octobre 2021 et la sommation de communiquer du 18 novembre 2021 demeurée vaine,– déclarer irrecevables les conclusions de M. [L] par application de l'article 766 alinéa 1er du code de procédure civile à défaut pour M. [L] d'avoir justifié de son domicile actuel ;– confirmer le jugement du 26 mai 2021 en toutes ses dispositions ;vu l'ordonnance du premier président du 7 octobre 2021 et l'ordonnance de radiation du 19 octobre 2021 ;– confirmer de plus fort le jugement du 26 mai 2021 en toutes ses dispositions ;– débouter M. [L] de l'intégralité de ses prétentions ;– condamner M. [L] à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;– condamner M. [L] à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait connaître que, dans le cadre de la procédure d'appel du jugement du 11 janvier 2021, le premier président a rendu le 7 octobre 2021 une ordonnance rejetant la demande de suspension de l'exécution provisoire et que, par ordonnance du 19 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation, faute par M. [L] d'avoir exécuté les causes du jugement entrepris ; que lors de son expulsion des lieux le 19 octobre 2021, M. [L] n'a pas fait connaître sa nouvelle adresse. Il demande donc à la cour, par application des dispositions des articles 765, 766, 960 et 961 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les conclusions de M. [L] tant qu'il n'aura pas fait connaître son domicile actuel, l'intéressé s'en étant abstenu malgré sommation de communiquer du 18 novembre 2021. Subsidiairement et au fond, il fait valoir que les demandes formées devant le juge de l'exécution étaient irrecevables, celle tendant à voir réparer par le juge de l'exécution une prétendue erreur d'appréciation commise dans le jugement du 11 janvier 2021, comme la demande subsidiaire de suspension de l'exécution, M. [L] n'ayant pas demandé au juge de l'exécution que soit écartée l'exécution provisoire de droit et n'ayant justifié devant le premier président d'aucune conséquence manifestement excessive qui se serait révélée postérieurement au jugement du 11 janvier 2021. Il fonde sa demande en dommages-intérêts sur l'abus commis par l'appelant, qui a multiplié les recours dans l'unique intention de retarder l'exécution du jugement du 11 janvier 2021, alors que sa dette s'élevait à plus de 49.019 euros au mois de juillet 2021 et s'aggravait de 1800 euros chaque mois. Par conclusions d'incident signifiées le 31 décembre 2021, M. [X] [E] [S] a demandé à voir déclarer irrecevables les conclusions notifiées par M. [L] dans le cadre de la présente procédure d'appel par application des dispositions combinées des articles 765, 766, 960 et 961 du code de procédure civile qui font obligation à M. [L] de dénoncer aux autres parties sa nouvelle adresse, dès lors qu'il a été expulsé des lieux qu'il occupait le 19 octobre 2021. Par ordonnance du 6 janvier 2022, le président de la chambre s'est déclaré incompétent pour statuer sur la recevabilité des conclusions d'appelant au regard des dispositions des articles 766 et 961 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de l'appelant Les dispositions combinées des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relatives à la procédure prévoient que les conclusions ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960, notamment le domicile de la partie au nom de laquelle les conclusions sont rédigées, n'ont pas été fournies. Les dispositions des articles 765 et 766 du même code prévoient des dispositions identiques pour les procédures de première instance et, par conséquent, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce. Cependant les seules conclusions remises par l'appelant dans le cadre de la présente procédure sont ses conclusions d'appelant, signifiées le 27 juillet 2021, lesquelles indiquent qu'il demeure [Adresse 1], adresse des lieux dont il n'a été expulsé que le 19 octobre 2021 et qui était par conséquent exacte à la date à laquelle les écritures ont été signifiées. Le procès-verbal de reprise en date du 19 octobre 2021 établit que, à cette date, M. [L] ne résidait déjà plus à cette adresse, l'huissier de justice ayant constaté que les locaux étaient vides de toute occupation. Cependant l'appelant n'a pas pris de nouvelles conclusions après la reprise des lieux par le bailleur et n'a donc pas eu à indiquer son nouveau domicile. L'intimé n'apportant pas la preuve que l'adresse était déjà inexacte au moment de la notification des conclusions le 27 juillet 2021, il n'y a pas lieu de déclarer irrecevables ces uniques conclusions de M. [L]. Sur la demande de mainlevée et de suspension des mesures d'exécution Aux termes de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. En outre l'article L. 111-2 du même code dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Le jugement du 11 janvier 2021 assorti de l'exécution provisoire et prononçant des condamnations à paiement au profit de M. [X] [E] [S], ayant été régulièrement signifié, c'est à bon droit que le juge de l'exécution a, en application des textes précités, débouté M. [L] de ses demandes tendant d'une part à voir ordonner la mainlevée des actes d'exécution dont il a fait l'objet, d'autre part à en suspendre l'exécution par l'octroi d'un délai de grâce, fondées sur le fait que le juge du contentieux de la protection aurait commis une erreur d'appréciation et que M. [X] [E] [S] serait dépourvu de qualité pour agir. Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par l'intimé Le droit d'exercer une action en justice ou une voie de recours ne dégénère en abus que s'il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits qui ne saurait résulter du seul rejet de ses prétentions. Faute pour l'intimé d'établir un tel abus, c'est à juste titre que sa demande de dommages-intérêts a été rejetée. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires L'issue de la procédure justifie la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation des frais irrépétibles exposés par l'intimé à hauteur d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, Condamne M. [C] [L] à payer à M. [G] [O] Almohamad [E] [S] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [C] [L] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046992011
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 14 avril 2022, 21/112627
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2022-04-14
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/112627
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/11262 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD4CF Décision déférée à la cour : jugement du 20 mai 2021-juge de l'exécution de PARIS- RG no 21/80576 Appelants Monsieur [O] [X][Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0427Substituée à l'audience par Me Leslie DANAN, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. SPORLUX[Adresse 3][Localité 4] Représentée par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0427Substituée à l'audience par Me Leslie DANAN, avocat au barreau de PARIS Intimée Madame [V] [Z][Adresse 2][Localité 5] Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209Ayant pour avocat plaidant Me Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Fabienne SCHALLER, conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Greffier lors des débats : Mme Roxanne THERASSE Arrêt : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. *****M. [X] et Mme [Z] sont associés au sein de la société Sporlux. Selon ordonnance de référé en date du 9 juillet 2020, le président du Tribunal de commerce de Paris a ordonné la remise par M. [X] et la société Sporlux à Mme [Z] de trois séries de pièces :- les documents visés dans le rapport de gestion présenté lors de l'assemblée générale des associés du 11 avril 2019 ;- le bilan de la société Sportyacht ;- la ou les conventions signées au visa de l'article L 223-19 du code de commerce entre la société Sporlux d'une part et M. [X] ou ses sociétés apparentées d'autre part. En second lieu, le juge des référés a ordonné à M. [X], ès qualités de gérant de la société Sporlux, de remettre à Mme [Z] la réponse aux cinq questions écrites posées par celle-ci. Ces obligations ont été assorties de quatre astreintes journalières de 50 euros devant courir huit jours après la signification de l'ordonnance, qui est intervenue le 14 août 2020, et ce, durant trente jours. Par jugement en date du 20 mai 2021, le juge de l'exécution de Paris a liquidé, sur la demande de Mme [Z], les trois premières astreintes à 750 euros, 1 500 euros et 1500 euros, et a condamné solidairement M. [X] et la société Sporlux à payer la somme de 3 750 euros à Mme [Z]. S'agissant de la condamnation à lui remettre les réponses aux cinq questions écrites posées par elle, l'astreinte a été liquidée à 1 500 euros, à l'encontre de la société Sporlux seulement, et ladite condamnation a été assortie d'une nouvelle astreinte de 150 euros par jour, devant courir durant 20 jours, à compter de l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Par déclaration en date du 17 juin 2021, M. [X] et la société Sporlux ont relevé appel de ce jugement. En leurs conclusions notifiées le 22 juillet 2021, M. [X] et la société Sporlux ont exposé que Mme [Z] et M. [X] étaient ex-époux, et que de nombreuses procédures les avaient opposés dans le cadre de leur divorce et du litige né de la gestion d'un bien indivis sis à [Localité 7] ; ils ont expliqué que Mme [Z] était associée minoritaire dans la société Sporlux, dont elle détenait une part sur 500, et qu'elle n'avait été en réalité que le prête- nom de M. [X]. Ils ont souligné que l'intéressée disposait de tous les éléments, qui lui avaient été communiqués en temps utile, et que si un message électronique du 30 juillet 2020 à elle envoyé en vue de lui communiquer des pièces n'avait pas fonctionné, une autre communication était intervenue le 9 septembre 2020. Ils ont reproché à l'intéressée de se rendre coupable d'un abus de minorité, en portant atteinte à l'intérêt social et à l'égalité entre les associés, dans le seul but de protéger ses intérêts personnels. M. [X] et la société Sporlux ont ajouté que selon acte d'huissier daté du 14 juin 2021, lui avaient été remis :? le rapport spécial de la gérance à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 11 avril 2019 ;? le rapport de gestion de la gérance à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 11 avril 2019 ;? le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 11 avril 2019 ;? le bilan de la S.N.C Sportyacht année 2018 ;? la convention de gestion de trésorerie Sportseize/ Milady-Sportyacht 24 septembre 2019 ;? la convention d'avance financière entre Sportlux & Sportyacht du 1er septembre 2010 ; ? la convention d'avance financière entre Sportlux & Sportyacht du 31 juillet 2013 ; ? la convention d'avance financière entre Sportlux & Sportyacht du 31 juillet 2016 ; ? la convention d'avance financière entre Sportlux & Sportyacht du 30 août 2019 ;? l'attestation FIPEX réponses aux questions posées ;? le courrier Sportlux comportant la réponses aux questions posées du 11 juin 2021. Ils ont demandé à la Cour de constater que les intimés avaient enfreint la règle de la concentration des moyens ainsi que l'adage juridique "electa una via", et de juger qu'ils ne pouvaient saisir une nouvelle fois une juridiction pour solliciter les mêmes mesures, même sur un fondement juridique différent, d'infirmer le jugement, de rejeter les demandes adverses, subsidiairement de réduire les sommes dues au titre de la liquidation d'astreinte, et de condamner Mme [Z] et la société Sporlux au paiement de deux indemnités de procédure de 2 600 euros. Par ses conclusions notifiées le 3 août 2021, Mme [Z] a exposé que l'obligation de remise du rapport de gestion présenté lors de l'assemblée générale du 11 avril 2019, celle de produire le bilan de la société Sportyacht, et celle de répondre à ses questions écrites, n'avaient jamais été exécutées par les appelants, si bien que la liquidation des astreintes était encourue à raison de 30 jours à 50 euros, pour chacune d'elles, les sommes de 3 x 1 500 euros étant dues, alors que s'agissant de l'obligation à produire les conventions qui avaient été conclues entre M. [X] et la société Sporlux, au visa de l'article L 223-19 du code de commerce, le nécessaire n'avait été fait que le 9 septembre 2020, la somme de 850 euros (soit 17 jours x 50 euros) étant due. Mme [Z] a rappelé qu'en tant qu'associée, elle disposait d'un droit de communication permanent, d'un droit de communication spéciale préalablement aux assemblées générales destinées à appprouver les comptes, et qu'elle pouvait également poser des questions au gérant relativement à tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Mme [Z] a demandé à la Cour de confirmer le jugement dont appel, et de condamner les appelants au paiement de la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il est renvoyé aux écritures des parties comme il est dit à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS, La règle de la concentration des moyens n'a pas été enfreinte par les intimés qui ne réclament, dans le cadre de la présente instance, que la liquidation d'astreintes et la mise en place d'une nouvelle astreinte au titre de l'une des obligations qui ont été imparties aux appelants, et ces demandes, qui ne doivent pas être confondues avec les prétentions sur le fond, n'ont jamais été soumises à une autre juridiction. Si un projet d'assignation en liquidation d'astreinte devant le Tribunal de commerce de Paris a été produit, il n'est pas démontré ni même soutenu que ladite assignation ait été effectivement signifiée. La règle "electa una via" prohibe le passage de la victime d'un dommage de la voie civile à la voie pénale, mais en l'espèce c'est une juridiction civile qui est présentement saisie, et Mme [Z] ne s'est jamais constituée partie civile devant une juridiction pénale, et ce d'autant plus que la plainte qu'elle avait déposée a été classée sans suite. Les demandes de Mme [Z] sont donc recevables. M. [X] et la société Sporlux ont été condamnés à produire :- les documents visés dans le rapport de gestion présenté lors de l'assemblée générale des associés de la société Sporlux du 11 avril 2019 ;- le bilan de la société Sportyacht ;- la ou les conventions signées au visa de l'article L 223-19 du code decommerce entre la société Sporlux d'une part et M. [X] ou sessociétés apparentées d'autre part. M. [X], ès qualités de gérant de la société Sporlux, soit la société Sporlux elle-même, a été condamné à remettre à Mme [Z] la réponse aux cinq questions écrites posées par celle-ci. Il incombe aux intimés de rapporter la preuve de l'exécution de ces obligations. S'agissant des documents visés dans le rapport de gestion présentés lors de l'assemblée générale des associés du 11 avril 2019, il appert que ce rapport ne visait que la convention d'avance financière passée avec la société Sportyacht le 1er septembre 2010, dont il sera question infra. Même s'il s'avère que le 6 août 2020, le conseil de M. [X] et de la société Sporlux avait annoncé adresser par mail des éléments, mais qu'à la suite d'une erreur de manipulation les pièces n'étaient pas jointes, si bien qu'un autre email était envoyé le 9 septembre 2020 au conseil adverse avec un certain nombre de documents, et que Mme [Z] a été mise en possession desdits documents en retard, elle ne saurait solliciter une double liquidation de l'astreinte, d'une part au titre de la production des documents susvisés qui consistaient uniquement en les conventions réglementées, d'autre part au titre de celle desdites conventions. S'agissant du bilan de la société Sportyacht, il était joint au courrier officiel du 30 juillet 2020 par lequel le conseil de la société Sporlux transmettait des pièces à celui de Mme [Z]. L'astreinte n'a donc pas couru puisque son point de départ était situé au 22 août 2020. S'agissant de la ou les conventions signées au visa de l'article L 223-19 du code de commerce entre la société Sporlux d'une part et M. [X] ou ses sociétés apparentées d'autre part, ont été jointes au courrier susvisé du 30 juillet 2020 la convention du 24 septembre 2019 passée entre la société Sporteize (dont M. [X] est le gérant) avec la société Miladay (dont il est également le gérant) et la société Sporlux, la convention passée le 30 août 2019 entre la société Sporlux et la société Sportyacht (dont M. [X] est le gérant), la convention du 31 juillet 2016 passée entre la société Sporlux et la société Sportyacht, et la convention d'avances financières du 1er septembre 2010 passée entre ces deux sociétés. Ces communications sont antérieures au point de départ de l'astreinte et même à la notification de l'ordonnance de référé. Une autre convention réglementée, celle du 31 juillet 2013 passée entre la société Sporlux et la société Sportyacht et dénommée convention d'avance financière, n'a en revanche été produite que le 14 juin 2021, ainsi que cela a été relevé par un procès-verbal de constat en date du même jour. L'astreinte a donc couru durant 30 jours à compter du 22 août 2020. Il résulte de ce qui précède que les deux premières astreintes instituées à l'encontre de M. [X] et la société Sporlux n'ont pas couru, alors que la troisième a couru durant 30 jours. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a liquidé à 750 euros et 1 500 euros les deux premières astreintes, Mme [Z] étant déboutée de ses demandes y relatives, mais confirmé en ce qu'il a liquidé la troisième, celle assortissant l'obligation de communiquer à Mme [Z] les conventions réglementées, à hauteur de 1 500 euros. S'agissant de la réponse aux cinq questions écrites posées par Mme [Z], il apparaît au vu des pièces produites que par mail du 5 avril 2019, dont les termes ont été repris dans un courrier avec demande d'avis de réception du 15 avril 2019, Mme [Z] demandait à la société Sporlux : - pour quelles raisons l'extrait de bilan de la société Sporlux qui lui avait été remis ne comportait pas d'informations relatives à la société Sportyacht ; il a été indiqué infra que le bilan simplifié de celle-ci a été transmis le 30 juillet 2020. L'obligation est exécutée à ce jour. - quelle était la nature exacte du chiffre d'affaires de la société Sporlux, dont le montant n'avait pas progressé d'année en année, et pourquoi les dividendes n'étaient pas distribués, sachant que le compte "autres réserves" laissait apparaître un crédit de 350 801,28 euros et que les charges d'exploitation s'élevaient à la somme de 29 497,36 euros ; les données relatives au chiffre d'affaires étaient communiquées dans le rapport de gestion du 11 avril 2019 ; en outre le courrier du 30 juillet 2020 susvisé comportait en annexe une attestation de l'expert comptable, selon laquelle le chiffre d'affaires de la société Sporlux avait pour origine la location d'une boutique et d'un appartement sis à [Localité 6] représentant environ 66 000 euros par an ; et le rapport de gestion mentionnait que pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, il était rappelé qu'aucune distribution de dividendes n'avait été effectuée au titre des trois derniers exercices. Mme [Z] a donc obtenu les réponses à ces questions. - comment expliquer que l'affectation de la somme de 40 263,92 euros représentant le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2018 fasse passer le compte "autres réserves" à la somme de 647 801,28 euros au 31 décembre 2018 ; cette demande est restée à ce jour sans réponse, étant rappelé que le rapport de gestion du 27 mars 2019 ne donnait aucune explication, se contentant de proposer d'affecter le résultat selon ces modalités, et la société Sporlux n'a donc pas exécuté cette obligation. - quelle était la nature de la convention visée au rapport spécial, en application de l'article L 223-19 du code de commerce ; M. [X] sollicitait la production d'une copie de ladite convention ; les conventions réglementées étaient annexées au courrier du 30 juillet 2020 et la dernière en date, celle du 31 juillet 2013 passée entre la société Sporlux et la société Sportyacht et dénommée convention d'avance financière, n'a en revanche été produite que le 14 juin 2021 ; là encore Mme [Z] ne saurait réclamer une double liquidation d'astreinte au titre de cette convention qui a été produite en retard. Eu égard au défaut d'exécution de l'obligation de la société Sporlux de répondre à l'une des questions qui lui étaient posées par l'intimée, la liquidation de l'astreinte a été opérée par le juge de l'exécution à bon droit, et ce, au taux plein, soit à hauteur de 1 500 euros (30 jours à 50 euros). D'autre part, c'est à juste titre que ladite obligation a été assortie d'une nouvelle astreinte de 150 euros par jour, devant courir durant 20 jours, à compter de l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Le jugement est confirmé de ces chefs. En équité, la demande de M. [X] et de la société Sporlux en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Mme [Z] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 20 mai 2021 en ce qu'il a : * liquidé à la somme de 750 euros, au titre de la période allant du 22 août au 21 septembre 2020, l'astreinte assortissant l'injonction faite à la société Sporlux et à M. [X] de communiquer à Mme [Z] les documents prévus au rapport de gestion présenté lors de l'assemblée générale du 11 avril 2019 ; * liquidé à la somme de 1 500 euros, au titre de la période allant du 22 août au 21 septembre 2020, l'astreinte assortissant l'injonction faite à la société Sporlux et à M. [X] de communiquer à Mme [Z] le bilan de la société Sportyacht ; * condamné solidairement la société Sporlux et M. [X] au paiement de la somme de 3 750 euros ; et statuant à nouveau : - DEBOUTE Mme [Z] de sa demande de liquidation des deux astreintes susvisées ; - CONDAMNE solidairement la société Sporlux et M. [X] à payer à Mme [Z] la somme de 1 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction faite aux intéressés de communiquer à Mme [Z] les conventions réglementées ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; - REJETTE la demande de la société Sporlux et de M. [X] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Mme [Z] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046992012
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 avril 2022, 21/005381
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2022-04-13
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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21/005381
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06
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ST_DENIS_REUNION
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Arrêt No12/SP R.G : No RG 21/00538 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQXP S.A.R.L. IMPACT C/ S.E.L.A.R.L. [G]S.A.S. SHETAK COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 13 AVRIL 2022 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE SAINT PIERRE en date du 09 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 24 MARS 2021 rg no: 2021000186 APPELANTE : S.A.R.L. IMPACT prise en la personne de son représentant en exercice[Adresse 2][Localité 5]Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEES : S.E.L.A.R.L. [G] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU SHETAK »[Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Jean-francis CHEUNG AH SEUNG de la SELARL VJL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. SHETAK prise en la personne de son représentant légal agissant dans les droits propres du débiteur[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Jean-francis CHEUNG AH SEUNG de la SELARL VJL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 février 2022 devant la cour composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, ConseillèreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 13 avril 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 avril 2022. Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière. * * * * * LA COUR Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de la SASU Shetak, la SARL Impact a déclaré le 26 août 2019 une créance totale de 237.360,90 euros auprès de la SELARL [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Shetak. Par courrier recommandé en date du 30 mars 2020 réceptionné le 3 avril 2020, la société Impact a été informée par la SELARL [G] que sa créance était contestée faute de justificatifs et qu'elle entendait saisir le juge-commissaire d'une proposition de rejet pour sa totalité. Par courrier en date du 28 avril 2020, la société Impact a transmis au mandataire judiciaire une copie du grand livre couvrant la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017. Par ordonnance en date du 9 mars 2021, le juge commissaire près le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion a dit la contestation de la SELARL [G] juste et fondée, adopté les motifs de celle-ci et rejeté la demande d'admission de la créance de la SARL Impact pour la somme de 237.360,90 euros. Par déclaration au greffe en date du 24 mars 2021, la société Impact a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 30 mars 2021. L'appelant a signifié la déclaration d'appel et l'avis à bref délai à la société Shetak par acte du 1er avril 2021 (à personne morale) et la SELARL [G] par acte du 2 avril 2021 (à personne morale). La société Shetak et la SELARL [G] se sont constituées le 23 avril 2021. La société Impact a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 23 avril 2021. La société Shetak a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 23 mai 2021. La SELARL [G] a déposé ses premières conclusions d'intimée par RPVA le 25 mai 2021 Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 23 juin 2021, la société Impact demande à la cour, au visa des articles L622-25 du code de commerce et 15 du code de procédure civile, de :-dire l'appel recevable et bien fondé-réformer l'ordonnance no21-214 en date du 9 mars 2021 en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau-dire que la société Impact rapporte la preuve de sa créance-dire que l'existence de la créance est certifiée par un expert-comptable-admettre la créance de la société Impact au passif de la société Shetak pour le montant de 237.360.90 euros. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 mai 2021, la société Shetak demande à la cour, au visa des articles L624-2, L622-27 et R624-1 du code de commerce, de :-dire et juger que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que Mme la Juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société Shetak, jugeant que la société Impact n'apportait pas les éléments permettant de justifier de la créance déclarée, a rejeté la demande d'admission de cette dernière au passif de la liquidation judiciaire de la société Shetak, sans violer le principe du contradictoire-dire et juger que la société Impact n'apporte pas les éléments permettant de justifier de la créance déclarée Par conséquent-débouter la société Impact de toutes ses demandes, fins et prétentions-confirmer l'ordonnance no21/214 du 9 mars 2021 rendue par Mme le Juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société Shetak en ce qu'elle a rejeté la demande d'admission de la créance de société Impact au passif de la liquidation judiciaire de la société Shetak pour un montant de 237.360,90 euros. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 mai 2021, la SELARL [G] demande à la cour, au visa des articles L624-2, L622-27 et R624-1 du code de commerce, de :-dire et juger que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que Mme la Juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société Shetak, jugeant que la société Impact n'apportait pas les éléments permettant de justifier de la créance déclarée, a rejeté la demande d'admission de cette dernière au passif de la liquidation judiciaire de la société Shetak, sans violer le principe du contradictoire-dire et juger que la société Impact n'apporte pas les éléments permettant de justifier de la créance déclarée Par conséquent-débouter la société Impact de toutes ses demandes, fins et prétentions-confirmer l'ordonnance no21/214 du 9 mars 2021 rendue par Mme la Juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de société Shetak en ce qu'elle a rejeté la demande d'admission de la créance de la société Impact au passif de la liquidation judiciaire de la société Shetak pour un montant de 237.360,90 euros. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 décembre 2021 et l'affaire a reçu fixation pour être plaidée à l'audience circuit court du 16 février 2022. Le prononcé de l'arrêt, par mise à disposition du greffe, a été fixé au 13 avril 2022. Dans une note en délibéré transmise aux parties par RPVA le 16 février 2022, les parties ont été invitées à faire des observations sur l'application combinée de l'article 562 et 901-4o du code de procédure civile en l'absence des chefs de jugement expressément critiqués dans la déclaration d'appel au plus tard pour le 3 mars 2022. SUR CE, LA COUR Dans leur note en délibéré transmise par RPVA le 2 mars 2022, la société Shetak et la SEARL [G] considèrent qu'il ressort des articles 562 et 901-4o que seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement, acte d'appel dont la validité est explicitement subordonnée à l'énoncé des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible et qu'en l'espèce, l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement, l'objet du litige n'est pas indivisible et aucun chef de la décision entreprise n'est expressément visé. Seul le dispositif d'une décision ayant autorité de chose jugée, ils en déduisent qu'aucun effet dévolutif ne peut être conférée à l'acte d'appel et que la cour n'est pas valablement saisie par l'acte d'appel. La société Impact n'a pas fait d'observation. Sur quoi, Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige :« La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité :1o La constitution de l'avocat de l'appelant ;2o L'indication de la décision attaquée ;3o L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;4o Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. D'autre part, Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile :« L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. La portée de l'effet dévolutif relève de la cour. En l'espèce, la déclaration d'appel de la société Impact reçue par le greffe de la cour le 24 mars 2021 mentionne à la rubrique « Objet/Portée de l'appel » :« Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués. Cet appel porte que la totalité du jugement et plus précisément sur les motifs suivants retenus : - Il a été jugé qu'une créance non certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux compte n'était pas justifiée - Il a été admis que la créance avait fait l'objet d'un protocole transactionnel via la société SOFYT et que ce dernier a été exécuté. Par ailleurs, le liquidateur dans la lettre de rejet s'est borné à indiquer la créance n'était pas justifiée, sans inviter ni informer le créancier que sa créance était contestée pour un autre motif, à savoir l'existence d'un protocole transactionnel. Qu'en conséquence, le liquidateur n'a pas invité le créancier à débattre contradictoirement de ce moyen, pourtant retenu par la juridiction. » Elle ne répond donc pas aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, se contentant de reprendre et de critiquer la motivation des premiers juges et ne tend pas davantage à l'annulation du jugement ni même d'ailleurs à son infirmation. Par conséquent, en l'absence des chefs critiqués dans la déclaration d'appel, l'acte d'appel n'opère aucun effet dévolutif de sorte que la cour n'est saisie d'aucun litige. La société Impact succombant, il convient de la condamner aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; CONSTATE que la cour n'est saisie d'aucune demande ; DIT n'y a voir à statuer ; CONDAMNE la SARL Impact aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE SIGNE LA PRÉSIDENTE
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JURITEXT000046992013
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 avril 2022, 22/003961
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2022-04-12
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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22/003961
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08
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 12 Avril 2022------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG : 22/00396- No Portalis DBWB-V-B7G-FVPR No MINUTE : 22/14 Appel de l'ordonnance rendue le 25 mars 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS APPELANT : Monsieur [M] [I] [E] [D]née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5]SDF EDSI, [Adresse 3][Localité 5]non comparant,Maître WAN LOI, présente, qui s'en rapporte, qui a eu la parole en dernier, INTIMÉS [S] [U] [T] [D]demeurant [Adresse 2]non comparante, Le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion[Adresse 4]non comparant Ministère Publicabsent, qui a pris des réquisitions écrites le 8 avril 2022. CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Jacques ROUSSEAU, délégué par le premier président par ordonnance du 16 décembre 2021 n o 2021/287 GREFFIER : Nathalie TORSIELLO, DÉBATS A l'audience publique du 12 avril 2022, le conseiller délégué a constaté que la mesure querellée a fait l'objet d'une mainlevée le 8 avril 2022, l'appel est par conséquent sans objet, l'ordonnance sera prononcée ce jour et sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022 et signée par Jacques ROUSSEAU, délégué par le premier président, et Nathalie TORSIELLO, greffier ; PAR CES MOTIFS Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par ordonnance de Monsieur Le premier président, assisté de Nathalie TORSIELLO, greffière, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, constatons que l'appel est devenu sans objet. Mettons les frais et dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public. Le greffier Le conseiller par délégation de M. Le premier président N.TORSIELLO J.ROUSSEAU
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