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JURITEXT000046991710	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991710.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/07842S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/07842S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTES S.A. JB MARTIN Société anonyme à directoire et conseil de surveillance en liquidation judiciaire suivant un jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2020, représentée par la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [L] [D] et par la SELAFA MJA prise en la personne de Me [Y] [X], es qualités de liquidateurs judiciaires.[Adresse 4][Adresse 4]Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627 S.C.P. B.T.S.G.2 La société BTSG2, société civile professionnelle prise en la personne de Me [L] [D], ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société JB Martin.[Adresse 2][Adresse 2]Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627 S.E.L.A.F.A. MJA La société Mandataires Judiciaires Associés « MJA », société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de Me [Y] [X], ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société JB Martin.[Adresse 1][Adresse 1]Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627 INTIMES M. [I] [E][Adresse 5][Adresse 5] / FranceReprésenté par Me Armelle GRANDPEY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0673 Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par sa Directrice, [W] [J] dûment habilitée [Adresse 3] [Adresse 3][Adresse 3]Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 31 Août 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 2240, "word_count": 375
JURITEXT000046991724	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991724.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02037S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/02037S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [W], [L], [Y] [D][Adresse 1][Localité 12]Représenté par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192 INTIMES M. [U] [M] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la FUAJ[Adresse 6][Localité 11]Représenté par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 Association FUAJ[Adresse 5][Localité 8]Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 Association FÉDÉRATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (FUAJ)[Adresse 4][Localité 7] S.C.P. BTSG SCP BTSG, prise en la personne de Maître [U] [M], es qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la FUAJ[Adresse 2][Localité 9]Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par sa Directrice, [P] [K] dûment habilitée Elisant domicile, [Adresse 3] [Adresse 3][Localité 10]Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 09 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1822, "word_count": 295
JURITEXT000046991755	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991755.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 21/016421	2022-06-28	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/016421	04	ST_DENIS_REUNION	Arrêt NoPF R.G : No RG 21/01642 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTVM [C][P]-[C] C/ [C][C][C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ DE SAINT-DENIS en date du 02 SEPTEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 22 SEPTEMBRE 2021 rg no: 21/00178 APPELANTES : Madame [R] [C][Adresse 3][Localité 8]Représentant : Me Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [H] [P]-[C][Adresse 6][Localité 9]Représentant : Me Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame [W] [X] [M] [C] épouse [A][Adresse 4][Localité 7]Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [T] [B] [D] [C][Adresse 5][Localité 8]Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [K] [U] [C] épouse [N][Adresse 1][Localité 8]Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillèreConseiller : Madame [H] OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE EXPOSE DE LA PROCEDURE Par actes d'huissier du 7 mai 2021, Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] ont saisi le juge des référés de St Denis aux fins de voir ordonner sous astreinte la cessation des constructions par Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] sur la parcelle en indivision AH [Cadastre 2] sise [Adresse 10] à [Localité 11], ordonner la destruction sous astreinte des constructions déjà édifiées et les condamner au versement de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. Par ordonnance du 2 septembre 2021, le juge des référés a:- ordonné à Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] de cesser tous travaux de construction sur la parcelle cadastrée AH [Cadastre 2], sise [Adresse 10], et ce sous astreinte de 200€ par jour à compter de la signification de la décision.- ordonné à Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] de procéder à la démolition intégrale des ouvrages de construction litigieux ainsi qu'à l'évacuation de tous les matériaux de construction sur la parcelle cadastrée AH [Cadastre 2], sise [Adresse 10] dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte de 200€ par jour;- condamné Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] à payer à Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] la somme de 1 000€, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;- condamné Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'huissier relatifs à l'établissement des procès-verbaux des 05 aout 2020, 10 septembre 2020, 12 mars 2021 et 31 mars 2021. Par déclaration du 29 septembre 2021, Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] ont formé appel de l'ordonnance. Par ordonnance du 1er octobre 2021, le Premier président à fait droit à la requête tendant à les autoriser à assigner à jour fixe déposée le 29 septembre 2021 et a prescrit l'inscription de l'affaire à l'audience de la chambre civile du 16 novembre 2021. L'assignation a été délivrée le 20 octobre 2021 et déposée au greffe le 8 novembre 2021. Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] sollicitent de la cour de:- infirmer l'ordonnance entreprise;Statuant à nouveau,- dire n'y avoir lieu à référé,- débouter les consorts [C] de l'ensemble de leurs demandes,- les condamner à leur verser aux appelantes la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles- mettre les entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût des constats d'huissier dressés d'août 2020 à mars 2021 à la charge des intimés qui succombent Elles soutiennent qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence d'un partage amiable dès lors qu'il a été procédé à un tirage au sort des lots et que l'attribution des lots n'a jamais été remise en cause, seul l'instrumentum devant être signé. Elles énoncent que la construction est intervenue sur le lot devant revenir à Mme [R] [C] avec l'assentiment de cette dernière. Elles soulignent que 4 héritiers sur 7 ne sollicitent pas l'enlèvement de l'ouvrage et que le lot où a été édifié la construction n'est pas concerné par les modifications de l'arpentage définitif. Elles exposent que la destruction de la maison aurait des conséquences manifestement excessives pour Mme [P]-[C] dès lors qu'elle constitue le logement familial où ont été investis emprunts et économies, alors qu'elle ne bénéficie que de faibles ressources. Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] demandent à la cour de:- confirmer l'ordonnance entreprise du Président du tribunal judiciaire du 2 septembre 2021 en toutes ses dispositions ;- constater que Mme [P]-[C] a poursuivi la construction et l'a achevé, malgré l'assignation en référé en première instance et malgré l'ordonnance du 2 septembre 2021 qui lui a été signifiée le 10 septembre 2021 ;- rejeter toutes prétentions contraires et toutes les demandes des appelantes;- condamner Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] à leur payer la somme de 4 000 euros aux intimés au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;- condamner Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] aux entiers dépens d'appel, en ce compris le coût du constat d'huissier du 21 octobre 2021. Ils soutiennent qu'il existe un trouble manifestement illicite de Mme [H] [P]-[C] à avoir construit sur un terrain indivis, pour le lot devant revenir à sa mère, alors qu'elle ne dispose d'aucun droit et qu'elle a persisté à construire jusqu'à l'achèvement des ouvrages en octobre 2021, en dépit de l'assignation délivrée en justice. Ils ajoutent que Mme [R] [C], qui semble avoir autorisé la construction, ne pouvait construire sans l'autorisation des deux tiers de l'indivision et que le fait que la construction édifiée ne dévalue pas la parcelle est sans conséquence. Ils contestent l'existence d'un partage amiable à l'issue du tirage au sort des lots dès lors que ces derniers ont été modifiés après le partage sur initiative de Mme [R] [C]. Par arrêt avant-dire droit du 15 mars 2022, la cour a invité les parties à présenter leurs observations: 1- sur l'intérêt de Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] à solliciter une astreinte en leur nom propre et non pour le compte de l'indivision; 2 - sur l'intérêt à défendre de Mme [R] [C], les actes de construction non autorisés par l'indivision étant accomplis par Mme [P]-[C]; 3- sur la durée de l'astreinte prononcée en première instance. Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] énoncent que la demande des intimés est irrecevable faute pour ceux-ci d'agir pour le compte de l'indivision ou pour le compte de leurs droits individualisés, dès lors qu'ils nient tout partage. Elles font observer que Mme [R] [C] n'a accompli aucun acte matériel d'usage privatif du bien indivis. Elles estiment enfin que l'astreinte non limitée dans le temps fait peser une sanction disproportionnée, d'autant que la maison édifiée par Mme [P]-[C] constitue son unique domicile. Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] ont fait observer qu'ils ont conduit l'action dans l'intérêt de l'indivision et au bénéfice de cette dernière. Ils ajoutent que Mme [P] [C] agit vraisemblablement avec l'aval de Mme [R] [C] qui outre passe ses droits dans l'indivision pour avoir édifié deux accès au lot lui ayant été attribué et ayant mandaté un géomètre pour créer une nouvelle parcelle. Ils soulignent que Mme [P]-[C] indique agir du fait des droits détenus de sa mère sur le terrain. Ils indiquent que l'astreinte prononcée n'a pas de caractère confiscatoire dès lors que le juge de l'exécution peut la moduler, que les appelantes n'ont pas saisi le Premier président pour en obtenir la suspension et qu'elle est en rapport avec l'attitude de celles-ci. MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] en date du 8 novembre 2021 et celles de Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] du 15 novembre 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu les observations déposées par Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] en date du 5 avril 2022 et celles de Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] du 4 avril 2022; 1- sur l'intérêt à agir de Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] Vu les articles 555 et 815-2 du code civil; Vu les articles 12, 31, 32, 125 et 835 du code de procédure civile; L'action engagée par trois des sept indivisaires tend à la cessation de l'atteinte portée par Mme [H] [P]-[C] et Mme [R] [C] à la propriété indivise du fait de l'édification d'une construction et à la remise en état du terrain par la destruction des constructions édifiées. L'autorisation donnée par Mme [R] [C], indivisaire, de construire et d'user privativement d'une partie du terrain indivis à Mme [H] [P]-[C], tiers à l'indivision, n'est pas opposable aux autres indivisaires n'ayant pas consenti à cette occupation. En application de l'article 815-2 du code civil, Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] sont ainsi recevables à former toute action conservatoire pour la conservation du bien indivis, telle la demande tendant à faire cesser d'un tiers des voies de fait sur la parcelle indivise et à la remise en état. Leur action envers Mme [H] [P]- [C], tiers à l'indivision ayant édifié une construction sur le terrain, est ainsi recevable. De même, ceux-ci sont également recevables à solliciter que la cessation des voies de fait et remise en état soient garantis par une astreinte, laquelle ne pourra être liquidée que pour le compte de l'indivision. S'agissant des demandes formées contre Mme [R] [C], indivisaire, la cour observe que le juge n'a pas été saisi en application de l'article 815-9 du code de procédure civile pour l'usage privatif d'une partie de l'indivision par l'un des indivisaires. Par ailleurs, si Mme [R] [C] expose avoir autorisé sa fille à construire sur une partie du terrain indivis, aucun acte concret de cette dernière susceptible de caractériser le contrôle des travaux ou l'usage de la construction édifiée n'est démontré. Aussi, l'existence d'un intérêt à défendre de Mme [R] [C] à l'encontre des demandes de Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] n'est pas établi. 2- sur la demande tendant à ordonner la cessation des travaux et la destruction des constructions Vu les articles 555, 835, 840 et 815-2 du code civil; Vu l'article 835 du code de procédure civile; Par acte notarié du 5 mars 2008, Mme [R] [C], M. [T] [C], M. [Z] [C], M. [L] [C], Mme [V] [C], Mme [W] [C], et Mme [K] [C] ont été attributaires de 1/7 chacun des droits indivis du terrain litigieux. Il est constant qu'en mars 2019, les parties ont convenu d'un partage amiable du terrain et ont procédé à tirage au sort suivant un premier plan et lots établis par M. [J], géomètre expert (pièce 3 appelantes). Le plan et certains lots ont ensuite été modifiés à l'initiative de l'expert, s'étant rendu sur les lieux pour la pose des bornes, à la suite à la découverte d'andins et à la création d'un nouveau chemin de desserte (pièce 5 appelantes). Suite à ces modifications et en dépit de nouveaux plans rectificatifs (pièces 6 et 10 appelantes), dont un dernier plan établi en janvier 2021, un désaccord persistait sur la délimitation des lots et aucun acte de partage notarié n'était signé. Dès lors, quand bien même la validité d'un partage n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit, il est en l'espèce patent que si un accord de principe sur l'attribution des lots s'était dégagé entre les indivisaires sur la base d'un premier plan, celui-ci n'a pas été renouvelé lors de la diffusion de nouveaux plans et qu'aucun accord amiable de partage entre les indivisaires ne peut être constaté, de sorte que l'indivision demeure au jour où la cour statue. En l'absence de partage, Mme [R] [C] ne peut prétendre disposer d'une partie précise du terrain pour autoriser sa fille à y construire. L'autorisation consentie à Mme [H] [P]-[C] n'est ainsi pas opposable aux autres indivisaires. L'ensemble des indivisaires n'ayant pas consenti à la construction édifiée par Mme [H] [P]-[C], celle-ci est manifestement illicite. Il s'ensuit que Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] sont fondés à solliciter de Mme [H] [P]-[C] la fin du trouble à leur droit de propriété indivis. 3- sur la remise en état des lieux et l'astreinte Vu le Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble l'article 8 à ladite convention; Vu l'article 555 du code civil; Vu l'article L.131- 1 du code des procédures civiles d'exécution; Il résulte du courriel du 25 mars 2021 (pièce 14 intimés) que Mme [H] [P]-[C] a déposé en juin 2020 un permis de construire sur le terrain indivis, qu'elle a ensuite commencé les travaux en "anticipant" le partage amiable sur le lot devant être dévolu à sa mère, qu'elle a stoppé les travaux initiés pour les reprendre d'initiative en mars 2021. Suite à l'introduction de l'instance en référé et après signification de la décision ordonnant l'arrêt des travaux, ceux-ci ont été poursuivis jusqu'à achèvement (pièces 12, 16, 17 intimés). Si Mme [H] [P]- [C] fait état de sa situation financière complexe en cas de destruction de l'immeuble dans lequel elle a investi, doublé d'une remise en cause du logement familial, il y a lieu de relever que c'est sans titre et en connaissance de cette situation, malgré une procédure judiciaire initiée en mai 2021 et une condamnation exécutoire par provision du 2 septembre 2021, qu'elle s'est livrée à ses travaux de construction jusqu'à achèvement. Il s'en déduit que la destruction des constructions est la seule manière de remédier à l'atteinte portée au droit de propriété des indivisaires et qu'eu égard aux circonstances, cette mesure n'est pas disproportionnée. Aussi, c'est par une juste appréciation des faits de l'espèce que le premier juge a ordonné sous astreinte la cessation des travaux et la destruction des constructions édifiées et sa décision doit être confirmée sur ce point. En revanche, la durée des astreintes prononcée sera limitée à un an à compter de leur point de départ. 4- sur les frais irrépétibles et les dépens. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; Mme [H] [P]-[C], qui succombe, supportera les dépens auxquels s'ajouteront les frais d'établissement de procès-verbaux d'huissier. L'équité commande en outre de la condamner à verser à Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] la somme de 3.000 euros de frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, - Déclare recevables les demandes formées contre Mme [H] [P]-[C] en arrêt des travaux et destruction des constructions sur la parcelle, assorties d'astreintes au bénéfice de l'indivision; - Déclare Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] irrecevables en leurs demandes contre Mme [R] [C]; En conséquence, - Infirme l'ordonnance entreprise en tant qu'elle ordonne à Mme [R] [C] l'arrêt des travaux et la démolition des constructions et en tant qu'elle condamne cette dernière en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens; Pour le surplus, - Confirme l'ordonnance entreprise; Y ajoutant, - Dit que les astreintes, prononcées pour le compte de l'indivision, courront pendant un délai de 1 an à compter du jour où elles ont commencé à courir; - Condamne Mme [H] [P]-[C] à verser à Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles; - Condamne Mme [H] [P]-[C] aux dépens, outre les frais d'établissement du procès-verbal d'huissier du 21 octobre 2021. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 16452, "word_count": 2783
JURITEXT000046991756	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991756.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 22/002401	2022-06-28	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Déclare la demande ou le recours irrecevable	22/002401	04	ST_DENIS_REUNION	COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 22/00240 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVGA Monsieur [V] [B][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTCaisse CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF)[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 28 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre ;Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Par trois actes en date du 20 août 2021, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a signifié à Monsieur [V] [B] trois commandements aux fins de saisie vente :1 - Commandement portant la référence 3712332/FTU/CV pour avoir paiement en principal de la créance d'une somme de 32.928,31 euros en exécution d'un jugement du pôle social du tribunal judicaire de Saint-Denis de la Réunion prononcé le 3 juillet 2019 et d'un arrêt le confirmant rendu le 23 février 2021 par la chambre sociale de la présente cour d'appel ; 2 - Commandement portant la référence 3712338/FTU/CV pour avoir paiement en principal de la créance d'une somme de 34.732,59 euros en exécution d'un jugement du pôle social du tribunal judicaire de Saint-Denis de la Réunion prononcé le 3 mars 2021 ; 3 - Commandement portant la référence 3708347/FTU/CV pour avoir paiement en principal de la créance d'une somme de 33.266,95 euros en exécution d'un jugement du pôle social du tribunal judicaire de Saint-Denis prononcé le 2 septembre 2020 et d'une contrainte du 19 septembre 2019. Par assignation en date du 9 septembre 2021, Monsieur [V] [B] a saisi le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de mainlevée de ces trois commandements en assignant la CARMF. Puis, par conclusions et par mémoire distinct, Monsieur [B] a soulevé devant le juge de l'exécution une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Par jugement en date du 25 novembre 2021, le juge de l'exécution a statué notamment en ces termes :Rejette la demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (jugeant qu'elle était dépourvue de sérieux) ;Valide lesdits commandements aux fins de saisie-vente ;Déboute Monsieur [V] [B] de ses contestations et demandes. Monsieur [V] [B] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe de la cour déposée le 8 décembre 2021. L'affaire a été enregistrée sous les références RG/21-2076. Puis, par conclusions No 1 déposées par RPVA le 30 décembre 2021, dans l'instance d'appel 21-2076, le Conseil de l'appelant demande à la cour d'appel de :" Vu le code des procédures civiles d'exécution, Vu le code de procédure civile, Vu, en, général, toutes dispositions applicables au présent litige, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement entrepris, Vu la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, JUGER l'appel recevable REFORMER le jugement rendu par le Juge de l'Exécution de Saint-Denis le 25.11.2021 (RG 21/02297), notifié par RAR du même jour, en ce qu'il : Rejette la demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (jugeant qu'elle est dépourvue de sérieux) Valide lesdits commandements aux fins de saisie-vente Déboute Monsieur [V] [B] de ses contestations et demandes Condamne Monsieur [V] [B] aux dépens y compris les frais liés aux trois commandements Condamne Monsieur [V] [B] à verser à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France une somme de 1.000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Et, statuant à nouveau : Vu la question prioritaire de constitutionnalité soulevée :Transmettre à la Cour de Cassation pour renvoi au Conseil Constitutionnel la question suivante : les dispositions de l'article L 122-1 du code de sécurité social français portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789, intégrée au bloc constitutionnel, au point 9 du Préambule de la Constitution de 1946 et aux articles 1 et 2 de la Constitution de la République française Sursoir à statuer jusqu'à décision définitive sur la question prioritaire de constitutionnalité. Subsidiairement Pour le cas où la Cour ne ferait pas droit à la précédente demande Et en tout état de cause JUGER chaque acte de commandement de payer aux fins de saisie-vente litigieux nul et de nul effet En tout état de cause, ORDONNER la mainlevée des trois commandements de payer DEBOUTER l'intimée de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires à celles de l'appelant CONDAMNER la CARMF à payer à l'ici appelant la somme de 1.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du CPC CONDAMNER la CARMF aux entiers dépens, y compris les frais liés aux trois commandements litigieux Cette instance a été enregistrée sous les références RG/22-240. Selon le requérant, l'article L 122-1 du code de sécurité sociale est contraire au bloc constitutionnel en ce qu'il :- constitue une violation (totalement injustifiée et notamment injustifiée par l'intérêt public) du " principe de l'égalité " (sic) ;- constitue une violation de la Constitution et notamment du point 9 du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose " Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. " Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] expose qu'en imposant à certaines personnes morales de droit privé (et non à d'autres) les obligations qui découlent de l'article L 122-1 du CSS, l'Etat viole le principe d'égalité. Ce traitement discriminatoire n'est pas justifié. Ainsi, l'appelant plaide qu'il y a " violation du principe de l'égalité et du bloc constitutionnel " et notamment de la Constitution de la République française du 04 octobre 1958 en sa rédaction actuelle et notamment en ses articles 1er, 2, - la Déclaration Universelle des Droits de l'homme et du Citoyen insérée dans le préambule de la Constitution de 1958, notamment en ses articles 1er et 6. Invoquant en outre la violation du point 9 du Préambule de la Constitution, le requérant affirme qu'en imposant aux personnes morales de droit privé, qui sont des organismes de sécurité sociale, des obligations particulières compte tenu du monopole de fait (sécurité sociale) qui serait le leur, la violation de ces dispositions est patente. En effet, il faudrait que les personnes concernées par les obligations de l'article L 122-1 du CSS soient la propriété de la collectivité (soit, des établissements publics). Il est pourtant constaté que l'article L 122-1 CSS exclut les établissements publics du cadre de son application). Selon le requérant, il est patent que les dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale " portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ", selon la formulation de l'article 23-1 de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Le procureur général près la cour d'appel a adressé son avis par mémoire déposé par RPVA le 29 mars 2022. Il demande de :DECLARER IRRECEVABLE la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité présentée ;Subsidiairement,DIRE la question prioritaire de constitutionnalité dépourvue de caractère sérieux et n'y avoir lieu à sa transmission. Le Ministère public, invoquant les dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civil, souligne que la QUPC doit être présentée dans un écrit distinct et motivé. Or, la présente question prioritaire de constitutionnalité est contenue dans les << conclusions d'appelant no 1 ? ? soutenant la transmission de la QPC que les conclusions au fond tendant à réformer la décision du premier juge. En conséquence la question prioritaire de constitutionnalité présentée devra être déclarée irrecevable.Au fond, subsidiairement, il considère que la question ne présente pas de caractère sérieux justifiant sa transmission. La CARMF a déposé un mémoire par RPVA le 25 février 2022, aux termes duquel elle demande à la cour de :Déclarer irrecevable la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur [B],Condamner Monsieur [V] [B] aux dépens afférents à la procédure sur la QPC,Rejeter la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Docteur [B] dans la mesure où celle-ci n'est pas sérieuse,Constater en conséquence qu'il n'y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation,Renvoyer l'affaire à une prochaine audience pour un examen au fond. Selon l'intimée, en vertu de l'article 126-2 du code de procédure civile, le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé, ce qui est le cas en l'espèce. La CARMF rappelle subsidiairement que le régime d'assurance vieillesse des professions libérales relève d'une organisation autonome (article L. 840-1 du code de la sécurité sociale). Elle a été instituée par le décret no 48.1179 du 19 juillet 1948 pour assurer la gestion de l'assurance vieillesse et invalidité décès des médecins conformément aux dispositions du Livre VI Titre IV du Code de la sécurité sociale (CSS). Elle est donc l'une des dix sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, tenant des dispositions de l'article L. 641-1 du CSS la personnalité juridique et l'autonomie financière depuis l'origine, sans nécessité d'autres conditions.Selon l'intimée, les cotisations réclamées par la CARMF sont dues à titre obligatoire par les praticiens du fait même de l'exercice médical non salarié.La CARMF affirme que le requérant ne démontre à aucun moment en quoi la rédaction de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale serait contraire au principe d'égalité puisque cette obligation concerne tous les organismes de sécurité sociale. La distinction opérée par l'article L. 122-1 afin d'identifier les organismes de sécurité sociale qui n'ont pas l'obligation d'avoir un directeur ne peut pas être analysée comme étant une violation du principe d'égalité.Sur le second moyen soulevé par Monsieur [B], la CARMF soutient que le Point 9 du Préambule à la Constitution de 1946 fait référence uniquement à un " bien ? ? ou à une " entreprise ? ?, " dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait ? ?. Or, la CARMF ne saurait être assimilée à une entreprise.En outre, le Point 11 du même Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit que la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, á la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé la sécurité matérielle le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ". Conformément aux exigences constitutionnelles précitées, c'est le législateur qui a établi le principe affirmé à l'article L. 111-1 du CSS, selon lequel " l'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ??, qui " garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain ?? [...] par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou (plusieurs) régime obligatoires. " En l'espèce, les dispositions contestées permettent ainsi d'assurer le service des allocations de vieillesse, tel qu'exigé par le Préambule de la Constitution de 1946 précité. Cette mission ne pouvant en aucun cas être assimilée à la gestion d'un bien ou à une entreprise, il ressort que le Point 9 du Préambule de la constitution de 1946 ne trouve pas application en matière de sécurité sociale. L'affaire a été examinée à l'audience du 19 avril 2022. MOTIFS Il convient de se référer pour plus ample exposé à l'ensemble des conclusions et avis des parties régulièrement déposées et communiquées conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Sur la recevabilité de la QPC : L'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Selon l'article 3-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :1o- La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;2o- Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;3o- La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. Selon les articles 23-1 et 23-5 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un écrit distinct et motivé. L'article 126-2 du code de procédure civile, édicté en application des dispositions susvisées, prescrit que : A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé. Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation. En l'espèce, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Monsieur [B] n'a pas fait l'objet d'un mémoire distinct puisqu'elle contenue dans ses conclusions d'appelant No 1. Elle est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS Nous Patrick CHEVRIER, statuant publiquement, contradictoirement, DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité enregistrée sous les références RG 22-240 ; CONDAMNE Monsieur [V] [G] aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER	{"character_count": 15058, "word_count": 2351
JURITEXT000046991757	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991757.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 19/110937	2022-06-28	Cour d'appel de Paris	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/110937	H4	PARIS	Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/11093 - No Portalis 35L7-V-B7D-CABHI Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 mai 2019 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 18/06103 APPELANTE SA BPCE LEASE IMMO, (anciennement dénommée NATIXIS LEASE IMMO)[Adresse 2][Localité 5] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111Ayant pour avocat plaidant Me Thomas CARENZI, CMS FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE INTIMÉE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT[Adresse 3][Localité 5] Représenté et assisté de Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS[Adresse 1][Localité 4] L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis en date du 15 juin 2021, sous la plume de Mme SCHLANGER. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile de la prorogation du délibéré initialement prévu au 8 juin 2022 au 28 juin 2022. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambrepour Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * Par acte authentique du 26 mai 2014, la Sa Natixis Lease Immo a acquis un immeuble en l'état futur d'achèvement de la Sas Phenix Invest laquelle avait conclu le 23 janvier précédent un contrat de construction avec la Sa Brovedani BTP.Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévoyait que le vendeur conservait la qualité de maître de l'ouvrage. Par acte authentique du même jour, la Sa Natixis Lease Immo a consenti un crédit-bail immobilier sur le bien. Les travaux ont été réceptionnés le 29 décembre 2014. Se plaignant d'un solde du prix des travaux impayé d'un montant de 575 448,57 euros, la société Brovedani BTP a assigné en paiement le 13 juillet 2015 la société Phenix Invest et la société Natixis Lease Immo devant le tribunal de grande instance de Metz. Par jugement du 4 novembre 2015, ce tribunal a condamné in solidum et avec exécution provisoire, la société Phenix Invest et la société Natixis Lease Immo à payer au constructeur la somme réclamée. Par ordonnance de référé du 7 janvier 2016, le premier président de la cour d'appel de Metz a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société Natixis Lease Immo et le 11 janvier 2016, la société Natixis Lease Immo s'est acquittée des causes du jugement, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel étant saisi d'un incident de radiation pour défaut d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire. Par jugements de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz des 7 septembre et 21 décembre 2016, la société Brovedani BTP a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er janvier 2016. Par arrêt du 30 mars 2017 irrévocable, la cour d'appel de Metz a annulé le jugement du 4 novembre 2015, motif pris d'une violation du principe de la contradiction, débouté le liquidateur judiciaire de la société Brovedani BTP de ses demandes à l'encontre de la société Natixis Lease Immo en l'absence de caractère frauduleux ou fautif du montage juridique critiqué par les premiers juges et fixé la créance de cette société au passif de la société Brovedani BTP, à titre chirographaire, à la somme de 596 086,80 euros. Le 12 décembre 2017, le liquidateur de la société Brovedani BTP a certifié l'irrecouvrabilité totale et définitive de la créance de la société Natixis Lease Immo. Par acte du 16 mai 2018, la société Natixis Lease Immo a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat aux fins d'engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire. Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal a : - débouté la société Natixis Lease Immo de ses demandes, - l'a condamnée aux dépens. Par déclaration du 27 mai 2010, la Sa BPCE Lease Immo, anciennement dénommée Natixis Lease Immo a interjeté appel de cette ordonnance. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 11 août 2020, la société BPCE Lease Immo demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - réformer le jugement entrepris, statuant à nouveau,- condamner l'Etat à lui payer la somme de 596 086, 80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,- condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Etat aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la Scp Grapotte Benetreau. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 14 novembre 2019, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de : - confirmer le jugement, - débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions, - la condamner aux dépens ainsi qu'à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Selon avis notifié le 15 juin 2021, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement. SUR CE, Sur la responsabilité de l'Etat Le tribunal a jugé que : - sur les reproches faits au tribunal de grande instance de Metz d'avoir violé le principe du contradictoire et d'avoir ordonné d'office l'exécution provisoire sans motiver cette décision, la cour d'appel a fait droit aux demandes de l'appelante de sorte qu'elle n'a pas laissé perdurer un dysfonctionnement, - sur le grief fait au premier président de la cour d'appel de Metz d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, aucune faute lourde ne peut en résulter, l'action fondée sur l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire ne constituant pas une nouvelle voie de recours. L'appelante reproche au tribunal d'avoir apprécié de manière isolée les manquements alors que c'est l'accumulation qui permet de caractériser la faute lourde et que l'erreur commise par le tribunal de grande instance de Metz n'a pas pu être corrigée de manière effective et en temps utile par la procédure d'appel du fait de la grave négligence commise par la première présidente de la cour d'appel de Metz qui a refusé la suspension de l'exécution provisoire du jugement ou la consignation des sommes sans solliciter la moindre information certifiée sur la situation financière de la société Brovedani BTP.Elle fait valoir que :- les juges de première instance ont commis les manquements suivants qui ne sauraient s'analyser comme un simple "mal jugé" : - le non respect du principe du contradictoire en statuant sur un moyen soulevé d'office, qui à lui seul caractérise une faute lourde, les motifs retenus par les juges de première instance n'étant nullement "une continuation du raisonnement de l'assignation" mais reposant sur une nouvelle argumentation qui n'a, à aucun moment, été développée par la société Brovedani BTP, - une violation de l'article 788 du code de procédure civile, prohibant l'ajout de nouveaux moyens dans le cadre d'une assignation à jour fixe, constituant une erreur de droit grossière, - une absence de motivation de nature à justifier l'exécution provisoire, ordonnée d'office, puisque non demandée par la société Brovedani BTP, - la première présidente de la cour d'appel a également commis une faute de négligence en rejetant sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sans demander la production certifiée des derniers comptes de la société demanderesse et sa demande de consignation des fonds, sur la base des seules affirmations manifestement mensongères de la société Brovedani BTP, sans avoir procédé aux vérifications élémentaires sur la réalité de la situation financière de ladite société, et alors qu'elle justifiait de la situation fragile voire définitivement compromise de cette société et avait sollicité, dans son assignation et oralement auprès du juge, la production a minima de ses comptes certifiés,- la première présidente aurait dû être d'autant plus vigilante que son attention avait été attirée sur le fait que le jugement de première instance encourait l'annulation pure et simple en raison d'une violation grave et manifeste des principes essentiels du procès équitable et sur le fait que la garantie de la société Phenix Invest, sa co-obligée, n'était nullement de nature à réduire le risque d'impossibilité pour elle de recouvrer les fonds,- l'exercice d'une voie de recours n'a pas permis de réparer le préjudice, la société Brovedani BTP à qui elle a versé le montant de la condamnation ayant été placée entre temps en liquidation judiciaire et la cessation des paiements ayant été fixée au 1er janvier 2016, - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir recherché la responsabilité d'une personne autre que l'Etat pour obtenir la réparation d'un préjudice qui a été exclusivement causé par lui, - il ne peut lui être reproché de ne pas s'être retournée contre son coobligé, la société Phenix Invest, car demander le remboursement serait revenu à reconnaître l'existence d'une créance qu'elle contestait et, en toute hypothèse, ladite société n'exerçait déjà plus la moindre activité sur le territoire français, était manifestement insolvable et avait disparu dès 2015, ainsi qu'il ressort des assignations qu'elle lui a fait délivrer,- aucune négligence ne peut lui être reprochée, s'agissant notamment d'une absence de pourvoi contre l'ordonnance de la première présidente qui n'aurait eu aucun effet sur le versement immédiat de la somme. L'agent judiciaire de l'État répond que : - le mal jugé ou mal apprécié n'est pas assimilable à une faute lourde, - la société appelante détourne l'action en responsabilité de l'Etat pour critiquer, en réalité, des décisions de justice,- si le jugement a bien méconnu le principe du contradictoire, cela ne peut constituer une faute lourde, le premier juge étant simplement allé au bout de la démonstration de la société Brovedani BTP qui fondait ses demandes à la fois sur les articles 1799-1 et 1382 du code civil,- surtout, la méconnaissance du principe du contradictoire a été corrigée par la cour d'appel qui a annulé, pour ce motif, le jugement et a fait droit aux demandes de l'appelante, - le prononcé d'office de l'exécution provisoire constitue une liberté et ne saurait constituer une faute, - la charge de la preuve repose sur le demandeur à une demande d'arrêt de l'exécution provisoire,- l'appelante est mal fondée à critiquer l'absence de mesures d'instruction de la part de la première présidence pour obtenir la communication des comptes certifiés de la société Brovedani BTP alors qu'elle n'a pas effectué une demande formelle au juge à ce titre, - en considérant que les seuls éléments apportés par l'appelante ne suffisaient pas à établir l'existence de conséquences manifestement excessives pour elle, dont rien n'indiquait par ailleurs que le montant de la condamnation était de nature à remettre en cause ses capacités de paiement, la première présidente de la cour d'appel s'est conformée à la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point,- l'appelante était condamnée in solidum avec la société Phenix Invest et aurait pu se retourner contre elle, de sorte qu'elle est mal fondée à soutenir que la méconnaissance du principe du contradictoire n'a pu être réparée par l'exercice des voies de recours, - elle ne verse aucune pièce démontrant que la société Phenix Invest ne serait qu'une coquille vide et si elle prétend ne pas connaître le siège juridique de cette société, elle continue à faire affaire avec la personne physique qui est derrière cette société. Le ministère public s'associe aux observations de l'agent judiciaire de l'Etat. Il résulte des dispositions de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice. La faute lourde s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi et si, prises séparément, aucune des éventuelles négligences relevées ne s'analyse en une faute lourde, le fonctionnement défectueux du service de la justice peut résulter de l'addition de celles-ci et ainsi caractériser une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. L'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies de recours n'ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué. Par jugement du 4 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Metz a condamné, avec exécution provisoire ordonnée d'office, la société Natixis Lease Immo à payer à la société Brovedani BTP la somme de 575 448,57 euros.Il a déclaré inapplicable au litige la garantie d'ordre public prévue à l'article 1799-1 du code civil qui impose à l'organisme de financement de verser les sommes entre les mains de l'entrepreneur lorsque ce dernier n'a pas été intégralement réglé par le maître de l'ouvrage mais a retenu que la société Natixis Lease Immo avait commis une faute délictuelle en ayant participé en connaissance de cause à un montage juridique élaboré pour permettre à la société Phenix Invest, maître de l'ouvrage, de ne pas demeurer propriétaire de l'immeuble à construire et à la société Natixis Lease Immo de ne pas lui prêter directement les sommes nécessaires pour financer la construction, montage ayant eu pour effet de priver le loueur d'ouvrage du bénéfice des dispositions de l'article 1799-1 du code civil. La cour d'appel de Metz, dans son arrêt du 30 mars 2017, a annulé ce jugement en ses dispositions concernant la société Natixis Lease Immo aux motifs que le tribunal avait violé le principe de la contradiction en soulevant d'office, sans permettre aux parties de présenter leurs observations, un moyen de fait de nature à caractériser une faute délictuelle qui n'était pas invoqué par la société Brovedani BTP à l'appui de la faute qu'elle invoquait sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil visé dans son assignation à jour fixe.Evoquant, elle a débouté la société Brovedani BTP de sa demande à l'encontre de la société Natixis Lease Immo, en l'absence de faute délictuelle de sa part, retenant qu'elle était tout à fait étrangère au préjudice financier qu'a pu subir la société Brovedani BTP du fait de la défaillance du maître de l'ouvrage et de l'absence de garanties de paiement. Cependant, entre ces deux décisions, la première présidente de la cour d'appel de Metz, saisie par assignation en référé du 20 novembre 2015, a, par ordonnance du 7 janvier 2016, débouté la société Natixis Lease Immo de sa demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire prononcée et de sa demande subsidiaire de consignation de la somme de 575 448,57 euros et celle-ci, sous la menace d'une radiation de l'affaire dont le conseiller de la mise en état était saisi, a exécuté, dès le 6 janvier 2016, les causes du jugement ultérieurement annulé.Elle n'a pu obtenir le remboursement de la somme versée puisque la société Brovedani BTP dont l'état de cessation des paiements a été fixé au 1er janvier 2016, a été placée en redressement puis liquidation judiciaires par jugements prononcés en 2016. Si la violation du principe de la contradiction, erreur grossière, a été sanctionnée par l'exercice normal de la voie d'appel, l'exécution provisoire conférée d'office au jugement du 4 novembre 2015 par une motivation suffisante n'a pas été suspendue malgré la saisine très rapide du premier président de la cour d'appel de Metz à cet effet. Ainsi, la méconnaissance du principe de la contradiction par la juridiction de première instance aux conséquences financières importantes constitue une faute lourde de l'Etat, que l'exercice de la voie d'appel n'a pas permis de réparer puisque l'exécution provisoire attachée au jugement annulé n'a pas été arrêtée et la consignation des sommes sollicitée n'a pas été prononcée, sans qu'il puisse être reproché à la société Natixis Lease Immo de ne pas avoir intenté de pourvoi à l'encontre de la décision de la première présidente de la cour d'appel, lequel n'aurait eu aucun effet sur la nécessité pour elle d'opérer un versement immédiat de la somme à laquelle elle avait été condamnée au paiement. En revanche aucune faute ne peut être reprochée à la première présidente de la cour puisqu'il appartenait à l'appelante de rapporter la preuve de la situation financière compromise de la société débitrice pour justifier des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire eu égard aux facultés de remboursement du créancier, qu'elle ne justifie pas, par la seule attestation de son avocat, avoir demandé au premier président de la cour d'ordonner la production de comptes certifiés de 2014 et que la décision d'ordonner la consignation relève du pouvoir discrétionnaire du premier président. Sur le préjudice et le lien de causalité L'appelante fait valoir que : - elle est fondée à solliciter le remboursement des sommes qu'elle a été contrainte de verser, à tort et sans perspective de restitution, à la société Brovedani BTP, en exécution du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Metz en totale violation du principe du contradictoire et dont les effets n'ont pu être interrompus, en temps utile, du fait de l'absence de suspension de l'exécution provisoire ou à tout le moins de la consignation des sommes,- si le fonctionnement de la justice n'avait pas été défectueux, elle n'aurait jamais été tenue de verser les fonds à la société Brovedani BTP sans perspective de restitution, de sorte que le lien de causalité est caractérisé, - le préjudice global subi du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice s'élève à la somme de 596 086, 80 euros. L'agent judiciaire de l'Etat répond que : - le préjudice de l'appelante a en réalité pour cause le fait que la société Brovedani BTP était en situation de liquidation judiciaire car si cette dernière avait été solvable, elle aurait pu récupérer les sommes qu'elle lui avait versées, et le fait qu'elle ne s'est pas retournée contre son coobligé, - une éventuelle condamnation de l'Etat à lui verser une indemnisation sans démonstration de l'impossibilité de se retourner contre la société Phenix Invest, entraînerait un risque de double indemnisation. La société BPCE Lease Immo soutient à bon droit qu'elle a été contrainte de verser les sommes dues à la société Brovedani BTP en exécution d'un jugement nul, dont les effets n'ont pu être interrompus en temps utile, du fait de l'absence de suspension de l'exécution provisoire ou à tout le moins de la consignation des sommes versées et son préjudice résultant du fait que les sommes versées sont irrécouvrables ainsi qu'en a attesté le mandataire liquidateur de la société Brovedani BTP est en lien de causalité directe avec la faute lourde de l'Etat retenue. Par ailleurs, il ne peut être reproché à la société BPCE Lease Immo de ne pas avoir agi à l'encontre de la société Phenix Invest, maître de l'ouvrage co-contractant de la société Brovedani BTP, définitivement condamnée par le jugement du 5 novembre 2015 à payer le solde dû à la société de construction alors qu'il est établi que celle-ci, seule débitrice de cette somme a été défaillante dès 2014 et a disparu depuis 2015, ainsi qu'il ressort de la signification dudit jugement, de l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Metz, de l'arrêt de la cour d'appel du 30 mars 2017 rendu par défaut et d'une assignation devant le juge de l'exécution par la société Natixis Lease Immo, tous ces actes ayant été délivrés selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile et plusieurs d'entre eux précisant que selon un voisin, la société était partie au Luxembourg sans laisser d'adresse. En conséquence, l'agent judiciaire de l'Etat est condamné à payer à titre de dommages et intérêts à la société BPCE Lease Immo la somme de 596 086, 80 euros dont le montant n'est pas contesté avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice et le jugement est infirmé en ce sens. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dépens de première instance et d'appel doivent incomber à l'agent judiciaire de l'Etat, partie perdante, lequel est également condamné à payer à la société BPCE Lease Immo la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à payer à la Sa BPCE Lease Immo anciennement dénommée Natixis Lease Immo la somme de 596 086, 80 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, Condamne l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens, dont distraction au profit de la Scp Grapotte Benetreau, Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à payer à la Sa BPCE Lease Immo la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 22129, "word_count": 3582
JURITEXT000046991758	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991758.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 20/008227	2022-06-28	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/008227	H4	PARIS	Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/00822 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBIMW Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 décembre 2019 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 18/01839 APPELANT Monsieur [B] [M]Né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7][Adresse 6][Localité 4] Représenté par Me Frédéric AMSALLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0069 INTIMÉ Monsieur [K] [C][Adresse 3][Localité 5] Représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque: P0090, substitué par Me Gérard SALLABERY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle MOREAU, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, pour Mme Nicole COCHET, Première présidente empêchée, et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * Le divorce de M. [B] [M] et Mme [X] [H], mariés le [Date mariage 2] 1999, a été prononcé par la cour d'appel de Paris le 11 janvier 2007. M. [M] ayant assigné Mme [H] aux fins de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux, M. [K] [C], notaire, a été désigné en qualité de liquidateur, puis a dressé un procès verbal de difficultés le 5 mai 2007. Par jugement du 17 mai 2011, le tribunal de grande instance d'Evry a reconnu diverses créances des époux sur l'indivision et la communauté et a renvoyé M. [M] et Mme [H] devant M. [C] pour poursuivre les opérations de liquidation et de partage de l'indivision et de la communauté ayant existé entre eux sur la base des points de principe tranchés par le jugement. Par arrêt du 10 avril 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne le quantum de la créance de M. [M] envers l'indivision. Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi rejeté par la Cour de cassation le 24 juin 2014. Le 27 août 2014, M. [C] a reçu Mme [H] seule puis a adressé un courriel à M. [M] pour l'informer de cette visite et du contenu de leurs échanges. Par courrier du 22 octobre 2014, M. [C] a convoqué M. [M] et Mme [H] pour le 8 novembre 2014 à l'effet de procéder au partage du solde du prix de vente du bien immobilier et d'accepter ou non le projet de partage. Le notaire a versé à M. [M] la somme sequestrée de 45 037,19 euros mais les parties ne sont parvenues à aucun accord. M. [C] s'étant dessaisi du dossier, M. [M] a obtenu son remplacement par M. [G], notaire à [Localité 5], afin de procéder aux opérations de liquidation partage de l'indivision et de la communauté ayant existé entre les époux, par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Evry du 9 janvier 2018. C'est dans circonstances que M. [M] a assigné M. [C] le tribunal de grande instance d'Evry par acte du 22 mars 2018, en responsabilité civile professionnelle. Par jugement du 9 décembre 2019, le tribunal a :- débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes,- condamné M. [M] à verser à M. [C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M. [M] aux dépens. Par déclaration du 30 décembre 2019, M. [M] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 26 août 2020, M. [B] [M] demande à la cour de :- dire et juger que M. [C] a manqué à ses obligations dans le cadre des opérations de liquidation partage,- dire et juger que ces manquements lui ont causé d'importants préjudices,- infirmer le jugement,- condamner M. [C] à lui régler les sommes suivantes : - au titre de l'arrêt d'appel : 9 351,13 euros, - au titre des frais annexes : 2 150 euros, - au titre du préjudice moral :10 000 euros,- condamner M. [C] à lui régler la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la présente instance. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 8 juillet 2020, M. [K] [C] demande à la cour de :- confirmer en toutes ses dispositions le jugement,- dire et juger qu'il n'a commis aucune faute,- dire et juger que M. [M] ne caractérise pas le lien de causalité qui doit nécessairement existerentre la faute invoquée et le préjudice allégué,- dire et juger que M. [M] ne caractérise son dommage ni dans son principe ni dans son quantum,- débouter M. [M] de toutes ses demandes,- condamner M. [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner M. [M] en tous les dépens. La cour a invité les parties, d'une part, s'agissant de la mise en cause de la responsabilité du notaire, à formuler leurs observations quant à une éventuelle perte de chance et, d'autre part, à justifier de l'état d'avancement des opérations de liquidation-partage confiées à M. [G] et faire toutes observations utiles à ce titre. M. [M] et M. [C] ont respectivement adressé à la cour une note en délibéré les 3 et 23 mai 2022, et le 10 mai 2022. SUR CE Sur la faute du notaire : Le tribunal a jugé que :- M. [C] a respecté le principe du contradictoire et son devoir d'impartialité en ce que : - il a aussitôt informé M. [M] de la visite de Mme [H] et du contenu de leurs échanges par courriel du 27 aooût 2014, - s'il n'est pas démontré que Mme [H] s'est présentée au rendez-vous du 8 novembre 2014, elle a bien été convoquée, - le contenu du courriel de M. [C] du 27 août 2014 est insuffisant à établir que le notaire a manqué à son devoir d'impartialité,- en revanche, M. [C] a manqué à ses obligations en ne dressant pas un second procès-verbal de difficultés, sinon un procès-verbal de carence, et en se dessaisissant du dossier sans en informer le tribunal l'ayant désigné. M. [M] fait valoir que :- M. [C] a manqué à son devoir d'impartialité en réservant tous ses conseils à Mme [H], en la recevant seule et en conseillant fortement à M. [M] d'accepter les conditions de signature de la liquidation et de la communauté imposées par Mme [H],- M. [C] a manqué à ses devoirs de notaire en ne délivrant pas de procès-verbal de difficultés et en se dessaisissant de la mission confiée par le tribunal sans l'informer. M. [C] répond que :- il a correctement rempli sa mission jusqu'à ce que M. [M] adopte un comportement déplacé, incompatible avec la poursuite de celle-ci, de sorte que ce n'est pas par sa faute que la mission a été interrompue,- le jugement a pertinemment retenu qu'il avait respecté le principe du contradictoire et d'impartialité. Ainsi que l'a justement retenu le tribunal, il n'est caractérisé aucun manquement par M. [C] au titre du respect du contradictoire dès lors que s'il s'est entretenu seul avec Mme [H] qui s'est présentée à son étude le 27 août 2014, il a aussitôt adressé un courriel à M. [C] pour le tenir informé de cette visite et du contenu de leur entretien. Il n'est aucunement démontré que M. [C] aurait réservé ses conseils à Mme [H] dans son intérêt exclusif et au détriment de ceux de M. [M] et aurait ainsi manqué à son devoir d'impartialité, en l'informant, dans son courriel du 27 août 2014, que Mme [H] lui avait confirmé son accord pour qu'il débloque les fonds séquestrés à la condition que ce soit à titre de solde de tout compte et qu'il renonce à lui réclamer le solde qu'elle ne peut payer, et par le seul emploi de la formule "Espérant que vous accepterez cette proposition" dans le souci de rechercher un accord entre les parties. C'est également tout aussi pertinemment que les premiers juges ont retenu que le notaire, confronté à l'impossibilité des parties de trouver un accord et les ayant convoquées en vue d'accepter ou non le projet de partage, avait manqué à ses obligations en ne dressant pas un second procès-verbal de difficultés ou à tout le moins un procès-verbal de carence à considérer que l'attitude de M. [M] ait effectivement contrevenu à la signature d'un tel acte et en n'informant pas le tribunal qu'il n'entendait plus poursuivre sa mission en raison du comportement de M. [M] qu'il jugeait déplacée. Sur le préjudice et le lien de causalité Le tribunal a jugé que :- M. [M] n'établit pas le lien de causalité entre les fautes du notaire et le préjudice correspondant au reliquat de la créance due par Mme [H] au titre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 avril 2013,- il ne justifie ni du préjudice moral allégué, ni d'un lien de causalité avec les fautes du notaire,- il ne démontre pas s'être acquitté des frais de notaire dont il sollicite le remboursement,- le préjudice allégué au titre des frais d'huissier de justice n'est pas causé par les fautes du notaire. M. [M] fait valoir que si le notaire avait dressé le second procès-verbal de difficultés et informé le tribunal de son dessaisissement, il aurait pu assigner son épouse en partage judiciaire sur la base du projet liquidatif, et que le tribunal aurait sans nul doute, sur la base de l'état liquidatif, procédé au partage en tenant compte du calcul effectué par le notaire. Il soutient en conséquence qu'il a subi un préjudice financier en lien causal avec les fautes du notaire en ce ce qu'il a été privé de l'intégralité des sommes qu'il aurait dû percevoir, et qu'il n'a toujours pas récupérées, si les opérations de liquidation partage avaient été menées à leur terme, soit les sommes suivantes : - au titre de l'arrêt d'appel : 9 351,13 euros, - au titre des frais annexes (frais de notaire et d'huissier de justice) : 2 150 euros.Il invoque également un préjudice moral de 10 000 euros en ce qu'il reste toujours dans l'indivision et compte tenu de l'attitude discourtoise du notaire à son égard.Il précise à la demande de la cour que M. [G] a établi le 25 juillet 2018 un projet de partage aux termes duquel une somme de 9 083 euros devait lui être reversée et que par courrier du 25 septembre 2018, M. [C] lui a adressé un décompte mentionnant le versement de ces fonds alors que dans son propre projet de partage, d'autres sommes devaient lui être versées. M. [C] répond que le préjudice allégué par M. [M] n'est pas la conséquence directe de ses prétendues fautes, ni établi en ce que :- il n'existe aucun lien de causalité entre ses prétendues fautes et la créance de M. [M] à l'égard de son ex-épouse,- les opérations de partage n'ont pas pu être réalisées du seul fait du désaccord permanent entre les ex-époux et le préjudice moral allégué au titre du désarroi de M. [M] espérant voir ces opérations se terminer rapidement n'est pas lié à ses fautes prétendues, ni démontré,- les demandes au titre des frais de notaire dont M. [M] ne justifie pas s'être acquitté et d'huissier de justice ne sont pas plus justifiées.Il ajoute qu'il n'est caractérisé aucune perte de chance, ses fautes prétendues n'ayant en aucun cas empêché la liquidation-partage de la communauté, un procès-verbal de difficultés ayant été dressé le 5 mai 2007 et l'attitude de M. [M] n'ayant pas permis la poursuite des opérations. M. [C] a été nommé par le tribunal de grande instance d'Evry avec comme mission de poursuivre les opérations de liquidation et de partage de l'indivision et de la communauté ayant existé entre les époux sur la base des points de principe tranchés par le jugement. M. [C] s'étant dessaisi du dossier, M. [M] a obtenu son remplacement par M. [G], notaire à [Localité 5], afin de procéder aux opérations de liquidation partage de l'indivision et de la communauté ayant existé entre les époux, par ordonnance du 9 janvier 2018, avec mission identique à celle procédant du jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 17 mai 2011. L'absence d'information du tribunal du dessaisissement de M. [C] de sa mission a seulement privé M. [M] de la possibilité d'obtenir plus rapidement la désignation d'un notaire en remplacement. M. [M] ayant fait le choix de solliciter le remplacement de M. [C] plutôt que d'informer le tribunal d'une difficulté relative au défaut d'établissement d'un second procès-verbal de difficultés ou d'un procès-verbal de carence, ne justifie pas qu'il a été privé de la chance de saisir aussitôt le tribunal aux fins de liquidation partage de la communauté. Il est établi qu'alors que le projet de partage de M. [C], au titre duquel les époux [M]-[H] étaient convoqués le 8 novembre 2014, mentionnait une créance de M. [M] de 50 220 euros, l'étude notariale de M.[C] a viré à M. [M] la somme de 51 204,75 euros le 16 décembre 2014, en sorte que ce dernier a été rempli de ses droits, même au delà du projet. M. [M] échoue donc à démontrer un quelconque préjudice financier actuel et certain ou une quelconque perte de chance réelle et sérieuse en lien causal avec les fautes du notaire, dès lors qu'il a perçu les fonds qui lui étaient dus selon le projet de liquidation partage et dès le dessaisissement de M. [C]. Ni le décompte de ce dernier, ni celui de M. [G] ne mentionnent le véhicule de 10 500 euros comme un bien propre de M. [M], mais de la communauté, en sorte que l'appelant inclut vainement la valeur de ce véhicule dans le décompte de sa créance pour prétendre à la perte d'une somme de 9531,13 euros en raison de la faute de l'intimé. M. [M] ne justifiant pas du règlement personnel ni des frais de liquidation partage mentionnés à raison à la charge de la communauté, ni des frais d'huissier de justice, n'établit pas qu'il aurait pu obtenir le remboursement de ces frais annexes. Le préjudice moral allégué aux motifs que M. [M] "reste toujours dans l'indivision, alors que depuis de nombreuses années il ne demande qu'à en sortir" est imputable au seul désaccord des époux et sans lien causal avec les fautes du notaire. M. [M] doit donc être débouté de l'ensemble de ses demandes, en confirmation du jugement. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [M] échouant en ses prétentions sera condamné aux dépens d'appel et à payer à M. [C] une indemnité de procédure que l'équité commande de fixer à 3000 euros. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne M. [B] [M] à payer à M. [K] [C] une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [B] [M] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 14935, "word_count": 2606
JURITEXT000046991759	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991759.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 21/222517	2022-06-28	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/222517	H4	PARIS	Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/22251 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE33F Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 décembre 2021 - Juge de la mise en état de PARIS - RG no 20/04741 APPELANT Monsieur [L] [E]Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (14)[Adresse 7][Localité 6] (REUNION) Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 INTIMÉS Maître [C] [W], notaire[Adresse 2][Localité 4] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034Ayant pour avocat plaidant Me Carine PRAT, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Constance PARIS, avocat au barreau de RENNES S.A. CREDIT IIMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT[Adresse 3][Localité 5] Représentée et assistée de Me Annie-Claude PRIOU GADALA de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle MOREAU, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, pour Mme Nicole COCHET, première présidente empêchée, et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par jugement du 9 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Lisieux a condamné M. [L] [E] à payer à la Compagnie européenne de garanties et caution la somme de 432 607,41 euros au titre de deux prêts immobiliers souscrits le 9 juillet 2008 auprès de la société anonyme Crédit immobilier de France développement. Ce jugement a été signifié le 23 janvier 2015 auprès du père de M. [L] [E], M. [N] [M], tandis que celui du 13 novembre 2014 opérant sa rectification d'erreur matérielle a été signifié le 15 décembre 2014 en l'étude de l'huissier de justice. M. [E] reprochant à la banque de l'avoir trompé en accordant des prêts et en débloquant des fonds à son insu, a interjeté appel de ces jugements, lequel a été déclaré irrecevable comme tardif suivant ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 février 2017, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Caen du 29 juin 2017 aux motifs de la régularité de la signification du jugement du 9 octobre 2014. Parallèlement, suivant acte authentique reçu le 26 janvier 2009 par Mme [W], notaire à [Localité 10], M. [L] [E] a acquis de la société MCB Habitat le lot numéro quatre, consistant en un appartement de type trois (deux chambres), d'une superficie de 67,97 m2, situé dans un ensemble immobilier à [Adresse 9] pour le prix de 262 292 euros. La société MCB Habitat, qui restait propriétaire d'un lot, a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nantes du 22 février 2012, qui a désigné M. [Z] en qualité de mandataire liquidateur. En faisant l'inventaire des biens de la société, celui-ci s'est rendu compte que M. [E] occupait le lot numéro deux correspondant à un appartement de type trois face à la mer, alors qu'il était titré sur le lot numéro quatre. C'est dans ces circonstances que, soutenant n'avoir appris cette interversion de lots qu'à l'occasion de la mise en vente de son appartement en 2015 et que le notaire l'avait informé en 2016 qu'une hypothèque avait été inscrite sur le lot numéro quatre en exécution de la condamnation prononcée le 9 octobre 2014 au bénéfice de la société Crédit immobilier de France développement au titre de prêts immobiliers qu'il n'a pas souscrits, M. [L] [E] a fait assigner ladite société ainsi que Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Paris par actes des 26 mai et 10 juin 2020, en responsabilité délictuelle. Par ordonnance du 7 décembre 2021, le juge de la mise en état a :- déclaré l'action de M.[E] prescrite et par suite irrecevable,- condamné M. [E] aux dépens de l'instance et à payer à chacun de ses adversaires unesomme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- rejeté les demandes pour le surplus. Par déclaration du 16 décembre 2021, M.[E] a interjeté appel de cette ordonnance. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 24 février 2022, M. [L] [E] demande à la cour de :-le déclarer recevable et bien fondé en son appel,y faisant droit- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle : - a déclaré son action tant à l'encontre de la société Crédit immobilier de France développement que de Mme [W], notaire, prescrite et par suite irrecevable, -l'a condamné aux dépens de l'instance et à payer à chacun de ses adversaires une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les demandes pour le surplus,statuant à nouveau,- dire et juger son action recevable à l'encontre tant de la société Crédit immobilier de France développement qu'à l'encontre de Mme [W], et la déclarer recevable,-débouter tant la société Crédit immobilier de France développement que Mme [W] de leurs demandes tendant à le voir déclarer irrecevable en son action à leur encontre.y ajoutant,- condamner solidairement la société Crédit immobilier de France développement et Mme [W] à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, notifiés et déposées le 22 mars 2022, la société Crédit immobilier de France développement demande à la cour de :- confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,-débouter M.[E] de toutes ses prétentions contraires,y ajoutant- condamner M.[E] à lui payer la somme de 2 500 euros,- condamner M.[E] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 18 mars 2022, Mme [C] [W] demande à la cour de :- confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,- déclarer irrecevables comme prescrites l'action initiée le 10 juin 2020 et les demandes formulées par M.[E] à son encontre,- débouter M.[E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à sonencontre,- condamner M.[E] à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,- condamner M.[E] aux entiers dépens de l'instance. SUR CE Sur la prescription : Sur l'action engagée à l'encontre du notaire : Le juge de la mise en état a jugé prescrite, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, l'action engagée à l'encontre du notaire, en ce que la prescription a couru à compter du courrier que Mme [T] [X], se présentant comme le conseil de M. [E], a adressé au notaire le 1er mars 2013 en lui indiquant qu'il existait une erreur matérielle sur le lot vendu et témoignant de sa connaissance des faits lui permettant d'exercer l'action. M. [L] [E] prétend que la prescription de l'action engagée à l'encontre du notaire a couru à compter du courriel de ce dernier du 6 octobre 2015 l'ayant personnellement informé de la nécessité de régulariser un acte authentique rectificatif, et n'était donc pas acquise au moment de la délivrance de l'assignation. Mme [W] réplique que :- M. [E] a eu connaissance des faits lui permettant d'engager l'action dès le 8 janvier 2013, date à laquelle le mandataire judiciaire de la société MCB Habitat l'a informé de la difficulté concernant l'interversion des lots,- le conseil de M. [E] a reconnu l'existence d'une erreur matérielle le 1er mars 2013 et l'a relancé pour la régularisation de l'acte rectificatif le 11 février 2014. Selon l'article 2224 du code civil, "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Par lettres du 8 janvier 2013, le mandataire judiciaire de la société MCB Habitat a informé M. [E] ainsi que son avocate, Mme [T] [X], qu'il avait acquis le lot no4 consistant en un appartement de type 3 d'une surface d'environ 48m2 au prix de 262 292 euros mais occupait le lot no2 correspondant à un appartement de type 3 face mer, et que le prix d'acquisition versé par ses soins correspondait à la valeur du lot no2 et non pas à celle du lot no4 estimée à 140 000 euros. Le 26 février 2013, le mandataire judiciaire a invité Mme [X] à prendre attache avec le notaire afin que son client soit rétabli dans sa propriété du lot no2 qu'il occupait de fait et dont il s'était acquitté du prix d'acquisition. A la suite de ces échanges, par lettre du 1er mars 2013 adressée au notaire, Mme [X] a invoqué une erreur matérielle sur le lot vendu à son client, a sollicité la régularisation d'un acte rectificatif afin d'intervertir les lots 2 et 4 et a fait valoir l'engagement de la responsabilité professionnelle du notaire en soutenant que le préjudice de son client était d'autant plus grave qu'il se voyait amputé d'une petite pièce qui lui avait été attribuée par erreur. Il résulte de ces éléments que M. [E], représenté par son avocat, a reconnu avoir connaissance d'une erreur matérielle de désignation du bien objet de l'acte authentique de vente dès le 1er mars 2013, tout en faisant valoir le préjudice en résultant qui était d'ores et déjà matérialisé. Il était donc alors en mesure d'engager l'action en responsabilité délictuelle du notaire. La prescription ayant couru à compter de cette date, était donc acquise au moment de la délivrance de l'assignation à l'encontre du notaire. Sur l'action engagée à l'encontre de la banque : Le tribunal a jugé prescrite l'action exercée envers la société Crédit immobilier de France développement, en retenant comme point de départ du délai de prescription le 23 janvier 2015, date de signification du jugement du 9 octobre 2014 ayant condamné M. [E] au titre des deux prêts litigieux qu'il conteste avoir souscrits. M. [E] soutient que la prescription a couru à compter du moment précis où il a connu ou aurait dû connaître l'existence des prêts litigieux, soit le 20 janvier 2016, date à laquelle il a appris du notaire qu'une hypothèque avait été inscrite par la société Crédit immobilier de France développement, les significations des 15 décembre 2014 et 23 janvier 2015 étant irrégulières et ne l'ayant pas touché personnellement. La société Crédit immobilier de France développement retient comme point de départ de la prescription la date du 15 décembre 2014 ou à tout le moins celle du 23 janvier 2015, dates de signification des jugements du tribunal de grande instance de Lisieux dont l'irrégularité n'est pas démontrée. Si M. [E] n'a pas personnellement été touché par la signification du jugement du 9 octobre 2014 le condamnant au paiement des prêts litigieux, cette décision ayant été signifiée le 23 janvier 2015 auprès de son père, ce dernier a confirmé auprès de l'huissier de justice la domiciliation de son fils chez lui et a accepté de recevoir l'acte, en sorte que cette signification est régulière et qu'à compter de cette date, M. [E] a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de rechercher la responsabilité délictuelle de la banque. L'action engagée à l'encontre de cette dernière le 26 mai 2020 est donc prescrite en application de l'article 2224 du code civil, en confirmation de l'ordonnance. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [E] échouant en ses prétentions doit être condamné aux dépens d'appel, et à payer à Mme [W] et la société Crédit immobilier de France développement une indemnité que l'équité commande de fixer à 1500 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme l'ordonnance dans toutes ses dispositions, Condamne M. [L] [E] à payer à Mme [C] [W] et la société Crédit immobilier de France développement une indemnité de 1500 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [L] [E] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 12540, "word_count": 2103
JURITEXT000046991760	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991760.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 21/011461	2022-06-28	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/011461	04	ST_DENIS_REUNION	Arrêt NoPF R.G : No RG 21/01146 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSMP [I] C/ Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 01 JUIN 2021 suivant déclaration d'appel en date du 28 JUIN 2021 rg no: 20/00647 APPELANT : Monsieur [V] [I][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Florence CHANE-TUNE de la SELARL WIZE AVOCATS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le no D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 5], représentée par Monsieur [S] [D], Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 septembre 2018.[Adresse 5][Localité 2]Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 19 avril 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillèreConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, EXPOSE DE LA PROCEDURE Suivant acte authentique du 31 octobre 2005, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR) a octroyé à M. [I] un prêt no 90011710431 de 411.796,29 €. Par acte d'huissier du 4 mars 2020, M. [I] a assigné la CRCAMR devant le tribunal judiciaire de St Denis aux fins de déchéance des intérêts conventionnels et octroi de dommages-intérêts pour non-respect de son devoir de mise en garde envers l'emprunteur. Saisi par la CRCAMR suivant conclusions du 29 octobre 2020, le juge de la mise en état désigné pour instruire l'affaire a notamment:- déclaré irrecevable car prescrite l'action de M. [I] en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde de la banque ;- rejeté toutes autres demandes;- condamné M. [I] à payer à la CRCAMR la somme de 800 euros en application de l'article 700 du CPC. Par déclaration du 28 juin 2021, M. [I] a formé appel de l'ordonnance. Il sollicite de la cour de :A titre liminaire,- juger qu'il est recevable en ce qu'il a interjeté appel d'une ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir tenant à la contestation d'une prescription ; A défaut, - ordonner le sursis à statuer de la présente procédure ; - juger qu'il n'est pas prescrit dans son action relative au manquement de la CRCAMR à son devoir de mise en garde ; Sur le fond, infirmer l'ordonnance querellée ;- juger qu'il n'est pas prescrit dans sa demande de dommages-intérêts en raison du non-respect par la CRCARM de son devoir de mise en garde ; Par conséquent, - Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la CRCAMR ;- condamner la CRCARM à lui payer des dommages-intérêts, pour octroi fautif du prêt, lesquels seraient à tout le moins égaux au montant réclamé par la Banque, soit la somme de 200.190,43 € (arrêté au jugement d'orientation au 26 septembre 2019) ; En tout état de cause,- débouter la CRCAMR de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la CRCAMR au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure. La CRCAMR demande:A titre principal,- juger que la décision déférée n'appartient pas à la catégorie des ordonnances susceptibles d'appel indépendamment du jugement sur le fond;- déclarer irrecevable l'appel formé par M. [I] contre l'ordonnance du juge de la mise en état du 1er juin 2021 ;A titre subsidiaire,- juger qu'en l'espèce, le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle de la Banque pour manquement à son obligation de mise en garde est la date de conclusion du contrat ;- juger acquise la prescription de l'action en responsabilité contractuelle de la Banque pour manquement à son obligation de mise en garde ;- déclarer non fondé l'appel formé par M. [I] ;- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 1er juin 2021;A titre très subsidiaire,- juger que M. [I] ne démontre pas un risque d'endettement au regard de sa situation patrimoniale et financière ;- juger que M. [I] ne démontre pas sa qualité d'emprunteur non averti;- juger que M. [I] ne rapporte pas la preuve de ce qu'il l'aurait informée des autres prêts contractés auprès de GE CAPITAL BANK et de la CASDEN;- juger en conséquence, que M. [I] ne peut invoquer un devoir de mise en garde pesant sur elle;- juger que sa responsabilité ne saurait être engagée :En tout état de cause- débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions;- condamner M. [I] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de M. [I] du 13 mars 2022 et celles de la CRCARM du 12 avril 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties; Vu la clôture des débats intervenue à l'audience du 19 avril 2022 ; Vu l'article 789-6o du code de procédure civile ; Sur la recevabilité de l'appel L'article 795 2o du code de procédure civile prévoit que, par exception au principe suivant lequel les ordonnances du juge de la mise en état sont insusceptibles d'appel indépendamment de la décision au fond, la voie de l'appel est ouverte lorsque l'ordonnance statuent sur une fin de non-recevoir. La prescription étant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, la banque n'est pas fondée à soutenir que l'appel M. [I] ayant déclaré son action irrecevable comme prescrite ne peut être reçue. Sur la prescription de l'action de M. [I] pour défaut de mise en garde de la banque L'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits permettant de l'exercer. La CRCAMR énonce que le préjudice dont se prévaut M. [I] étant une perte de chance de ne pas avoir contracté le prêt litigieux faute pour elle de l'avoir mis en garde sur son endettement, celui-ci s'est manifesté dès l'octroi du prêt en 2007 et que l'action est donc prescrite. Elle ajoute que M. [I] ne peut être regardé comme un emprunteur profane dès lors qu'il avait déjà souscrit divers prêts par ailleurs et qu'il n'apporte pas la preuve d'être non averti. M. [I] soutient quant à lui que la prescription a commencé à courir lors de la réalisation du dommage lié à la perte de chance de ne pas avoir contracté faute d'information de la banque sur le risque d'endettement, et donc, au jour du premier incident de paiement, en octobre 2017, et que son action n'est donc pas prescrite. Il ajoute que, n'étant pas emprunteur averti, il n'avait pas les compétences pour apprécier le risque lié au crédit proposé. Sur ce, Il est rappelé que la preuve de la prescription incombe à celui qui s'en prévaut. En l'espèce, l'action de M. [I] est fondée sur la faute qu'aurait commise la banque dans son manquement à son devoir de conseil face au risque d'endettement. Il dénonce ainsi un préjudice lié à la perte de chance de ne pas avoir souscrit l'emprunt. Le seul fait que M. [I] ait par le passé souscrit trois autres crédits auprès de banque différents n'est pas en soi suffisant à établi le caractère d'emprunteur averti de M. [I] au moment de la souscription du prêt. Sa connaissance de l'existence du manquement invoqué et de ses conséquences éventuelles n'ont donc pu être appréhendées par M. [I] qu'au jour du premier incident de paiement non régularisé, dont il est constant qu'il est intervenu en octobre 2017. Lorsque l'action de M. [I] a été introduite le 4 mars 2020, le délai de prescription de cinq ans à compter de cette date n'était pas échu. Aussi, sans présumer du bienfondé de l'action qu'il n'appartient pas à la cour de connaitre comme juge d'appel de la décision du juge de la mise en état, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [I]. Sur les dépens et les frais irréptibles Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; La CRCAMR, qui succombe, supportera les dépens de l'appel. En revanche, dès lors qu'il a partiellement été fait droit à sa demande devant le juge de la mise en état sur les points non frappés d'appel, il n'y a pas lieu d'infirmer la condamnation prononcée au titre des dépens à l'encontre de M. [I]. Pour ce même motif, la CRCAMR devra verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de l'appel et la décision de première instance sur ce point sera confirmée. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, - Écarte la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel; - Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré l'action de M. [I] irrecevable comme prescrite; Statuant à nouveau, - Confirme l'ordonnance pour le surplus, dans les limites de la dévolution opérée par l'appel; Y ajoutant, - Condamne la CMCAMR à verser à M. [I] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de l'appel; - Condamne la CMCAMR aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 10322, "word_count": 1739
JURITEXT000046991761	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991761.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 21/017791	2022-06-28	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure	21/017791	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoPC R.G : No RG 21/01779 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT5X S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/[O], [W] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRÊT DU 28 JUIN 2022 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE[Adresse 1][Localité 2] Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CONTRE : Monsieur [R] [T] [U] [O][Adresse 4][Localité 3] Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMadame [P] [E] [W] épouse [O][Adresse 4][Localité 3] Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier: Mme Véronique FONTAINE ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. * * *LA COUR Vu l'arrêt No 21/444 en date du 21 septembre 2021 dans l'instance d'appel enregistrée sous les références RG-21-382, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du 2 mars 2021 (RG-20-0055) ; Vu la saisine déposée par RPVA le 11 octobre 2021, contenant requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, demandant à la cour de :CONSTATER que l'arrêt prononcé par la Chambre civile TGI de la Cour d'Appel de Saint-Denis sous le RG No 21/00382 est affecté d'une erreur matérielle sur le montant des frais irrépétibles ;En conséquence,RECTIFIER l'arrêt susvisé page 6, à savoir :Remplacer la mention de 15000 euros par celle de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ORDONNER qu'il sera fait mention des rectifications en marge de l'arrêt et des expéditions qui seront délivrées. Vu l'absence de réponse ou de conclusions déposées par Monsieur et Madame [O], régulièrement avisés par l'intermédiaire de leur avocat ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la simple lecture des motifs de l'arrêt que la cour a décidé de fixer à la somme de 1.500 euros le montant de l'indemnité due au titre des frais irrépétibles à la charge de Monsieur et Madame [O], le montant porté dans le dispositif comportant un zéro en trop par erreur. Qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle en modifiant le dispositif de la décision ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'arrêt No 21/444 du 21 septembre 2021 (RG 21/382), CONSTATE l'erreur matérielle constituée par la mention erronée relative au montant de l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RECTIFIE le dispositif de l'arrêt en remplaçant la mention suivante :" CONDAMNE Monsieur [R] [T] [U] [O] et Madame [P] [E] [W], épouse [O], à payer à la société CREDIT FONCIER DE France une indemnité de 1.5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; " Par la mention suivante :" CONDAMNE Monsieur [R] [T] [U] [O] et Madame [P] [E] [W], épouse [O], à payer à la société CREDIT FONCIER DE France une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; " DIT que la présente décision sera annexée à la minute de l'arrêt ainsi rectifié et qu'elle devra être signifiée avec l'arrêt No 21/444 du 21 septembre 2021 ; Le tout sans frais ni dépens qui resteront à la charge de l'Etat. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 4332, "word_count": 705
JURITEXT000046991762	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991762.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 19/100727	2022-06-28	Cour d'appel de Paris	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/100727	H4	PARIS	Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/10072 - No Portalis 35L7-V-B7D-B757B Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 avril 2019 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 17/15041 APPELANTE Madame [L] [W] divorcée [V], représentée par son fils et tuteur Monsieur [R] [V]Née le [Date naissance 1] 1925 à [Localité 10]Domiciliée chez Madame [J] [V] épouse [I][Adresse 6][Adresse 6] Représentée par Me Céline ZOCCHETTO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0214 INTIMÉ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT[Adresse 3][Adresse 3] Représenté par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS[Adresse 2][Adresse 2] L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis en date du 21 mai 2021 sous la plume de Mme [C]. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 6 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés et ayant procédé par dépôt des dossiers, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte de l'affaire dans le délibéré de la Cour, composée de: Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile de la prorogation du délibéré initialement prévu au 8 juin 2022 au 28 juin 2022. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre pour Nicole COCHET, Première présidente de chambre empêchée et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * Le 6 mai 2003, le juge des tutelles d'Uzès a placé Mme [L] [W] divorcée [V] sous tutelle et désigné M. [R] [V], son fils, en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.Le 15 octobre 2009, Mme [U] [V], fille de Mme [L] [W], a demandé au juge des tutelles de Toulon de désigner un tuteur extérieur à la famille. Par ordonnance du 18 juin 2012, le juge des tutelles de Toulon a déchargé M. [R] [V] de ses fonctions et désigné M. [Z], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur.La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance par arrêt du 6 juin 2013, lequel a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014, au motif que Mme [W] n'avait pas été mise en mesure de s'exprimer sur le changement de tuteur car elle n'avait pas été régulièrement convoquée à l'audience. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. Le 21 avril 2015, le juge des tutelles de Toulon a désigné l'Udaf du Var en qualité de tuteur en remplacement de M. [Z]. Parallèlement, la cour d'appel de Grenoble, statuant comme cour de renvoi le 16 octobre 2015, a annulé l'ordonnance du 18 juin 2012, tout en rappelant que l'Udaf du Var était tuteur depuis le 21 avril 2015.Par ordonnance du 15 décembre 2015, le juge des tutelles de Toulon a rétabli M. [R] [V] dans ses fonctions de tuteur. Par acte du 30 octobre 2017, Mme [W] représentée par son tuteur, M. [V] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat en responsabilité de l'Etat sur le fondement des articles 412, 421 et 422 du code civil du fait de la faute commise par le service des tutelles au cours de la période de 2012 à 2015. Par jugement du 1er avril 2019, le tribunal de grande instance de Paris a :- rejeté l'ensemble des demandes,- condamné Mme [W], représentée par M. [V], aux épens. Mme [W] représentée par son tuteur, a interjeté appel de cette décision le 9 mai 2019. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 17 juillet 2019, Mme [W] divorcée [V], représentée par son tuteur M. [R] [V], demande à la cour de :- la recevoir en ses conclusions d'appelante,- la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes,- infirmer le jugement entrepris : ? en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, ? en ce qu'il n'a pas retenu les fautes lourdes du tuteur externe, du juge des tutelles et du greffe des tutelles, ? en ce qu'il ne l'a pas indemnisée des préjudices qui en découlent, ? en ce qu'il n'a pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés par elle,statuant de nouveau, - rejeter toutes les conclusions et demandes contraires de l'intimé, à titre principal, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 104 766,25 euros au titre de ses préjudices financiers, à titre subsidiaire, - désigner tel expert judiciaire, expert-comptable/fiscaliste avec pour mission, notamment, de : - se faire communiquer tous documents et éléments, qu'ils soient dématérialisés ou matériels, sur quelque support que ce soit, utiles à sa mission, notamment les éléments comptables et financiers afférents à la gestion de la tutelle de la majeure protégée sur la période du 18 juin 2012 au 15 décembre 2015,- vérifier la réalité des frais, leur légitimité et éventuelle exigibilité,- réaliser l'audit des éléments remis par les parties et réunis dans le cadre de la présente expertise,en tout état de cause, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral,- condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner l'agent judiciaire de l'Etat aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 1er octobre 2019, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de :- confirmer le jugement entrepris,- déclarer irrecevable et mal fondée la demande d'expertise formée pour la première fois en cause d'appel par Mme [W] représentée par son tuteur M. [V],- débouter Mme [W], représentée par son tuteur M. [V] de l'intégralité de ses fins, demandes et conclusions,- condamner Mme [W], représentée par son tuteur M. [V] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Selon avis notifié le 27 mai 2021, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement entrepris. La clôture a été prononcée le 15 février 2022. SUR CE, Sur la faute de l'Etat - sur la désignation d'un tuteur externe en lieu et place du tuteur familial Le tribunal a estimé qu'aucune faute lourde ne peut être retenue contre le juge des tutelles lequel a déchargé M. [V] de ses fonctions de tuteur à la demande de sa soeur en raison de dissensions familiales et par une décision très motivée prise après avoir ordonné une expertise, laquelle a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en Provence dont la cassation n'est intervenue que pour un motif de procédure. M. [V] en qualité de représentant légal de sa mère estime que :- la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour une faute simple des organes de la tutelle et en particulier du juge des tutelles ou du greffier dans l'organisation ou le fonctionnement de la mesure de protection, - le tribunal de grande instance de Paris n'a pas analysé le contexte ni le rapport d'expertise comptable ordonné par le juge des tutelles lui-même qui indiquait que la gestion de la tutelle par M. [V] était conforme aux intérêts de Mme [W],- le juge des tutelles de Toulon, dans son ordonnance du 18 juin 2012, en ne demandant pas expressément à Mme [W] son avis sur le changement de tuteur, a commis une faute lourde et violé les termes de l'article 449 alinéa 3 du code civil, l'arrêt de la cour d'appel confirmatif étant cassé car la décision du juge des tutelles était dépourvue de base légale,- la Cour de cassation a remis en cause la thèse d'une prétendue existence d'un conflit d'intérêts retenue hâtivement par le juge des tutelles et la cour d'appel d'Aix-en-Provence sans l'anlyser à la lumière du contexte immobilier et sans attendre le résultat de l'expertise comptable ordonnée, - la cour d'appel de renvoi a jugé au contraire que M. [V] avait géré les biens et revenus de sa mère conformément à ses intérêts,- la désignation d'un tuteur externe n'a été basée que sur le seul élément subjectif soulevé par la s?ur cadette de M. [V], ce qui était insuffisant pour justifier la nomination d'un autre tuteur, étant donné l'absence de manquement avéré de la part de M. [V]. - la désignation de l'Udaf du Var en remplacement du tuteur externe par ordonnance du 21 avril 2015 est fautive car elle était inefficiente,- le juge des tutelles a commis une légèreté blâmable étant donné qu'il ne pouvait ignorait son incompétence territoriale. L'agent judiciaire de l'Etat soutient que :- la décision du juge des tutelles du 18 juin 2012 est intervenue dans un contexte où Mme [U] [V] remettait en cause la gestion effectuée par son frère,- la cassation a eu lieu uniquement sur une question de forme, qui ne constitue pas une faute dans la gestion de la tutelle. Le ministère public fait valoir que :- si le juge des tutelles a dessaisi M. [V] de ses fonctions, c'est en raison de la mise en cause de sa gestion par sa s?ur et de l'existence de risques sérieux de conflits d'intérêts avec la majeure protégée,- la cassation est advenue en raison d'une irrégularité procédurale,- aucune faute n'a été causée par le magistrat chargé de la tutelle et subsidiairement elle a été réparée par l'usage normal des voies de recours. La responsabilité de l'Etat peut être engagée depuis la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sur le fondement des articles suivants du code civil : Article 421 :Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde. Article 422 : Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'État qui dispose d'une action récursoire. Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire. Dans la désignation des organes de la mesure de protection, les articles 449 et 450 du code civil affirment une priorité familiale puisque le juge ne peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs que "lorsque qu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle".Toutefois, la préférence familiale cède devant l'intérêt de la personne protégée et les juges du fond décident souverainement si l'intérêt du majeur protégé commande d'écarter sa famille de la mesure de protection et de choisir un tuteur ou curateur hors du cercle familial. L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des tutelles du 18 juin 2012 déchargeant M. [V] de la tutelle de sa mère a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014 pour violation de l'article 449 du code civil au motif que Mme [W] n'avait pas été régulièrment convoquée à l'audience du juge des tutelles du 17 janvier 2012 et n'avait donc pas été mise en mesure d'exprimer ses sentiments sur la demande de changement de tuteur sollicitée par une de ses filles, conformément au texte susvisé.Cette décision a caractérisé une faute du juge des tutelles dans l'organisation de la mesure de protection dont l'Etat doit être déclaré responsable, les premiers juges ayant, à tort, estimé nécessaire la caractérisation d'une faute lourde. En revanche et contrairement aux allégations de M. [V] ès qualités qui soutient, de manière erronée, que la Cour de cassation aurait également sanctionné une violation de l'article 455 du code de procédure civile en confondant les moyens du pourvoi et la décision de la Cour de cassation, cette dernière n'a aucunement statué sur l'existence d'un conflit d'intérêts entre la majeure protégée et son fils tuteur, motif justifiant la décharge de ce dernier. Le juge des tutelles a, en effet motivé, après avoir désigné un expert architecte et au vu de ses conclusions, sa décision ainsi :" A l'heure actuelle, l'imbrication des propriétés, les affirmations du tuteur en contradiction avec les conclusions expertales, notamment quant à la possibilité de vendre le bien de la majeure protégée en l'état, et la demande tendant à ce que Mme [L] [V] intègre la Sci, attestent de la difficulté pour M. [R] [V] à oeuvrer en toute neutralité dans l'intérêt exclusif de la propriété maternelle". L'expertise de M. [S] architecte désigné par le juge des tutelles n'est produite par aucune des parties. Toutefois, il ressort des décisions rendues que l'immeuble sis en [Adresse 4] appartenant à Mme [W] est imbriqué non seulement dans celui appartenant à la Sci Rigaudon dans laquelle M. [V] et sa soeur [J] [V] épouse [I] sont associés mais également dans celui appartenant à M. [V], les parcelles appartenant à ces trois propriétaires différents constituant un même ensemble immobilier donné à bail commercial dont les murs composant la structure ne correspondent pas aux limites de propriétés. A la date où le juge des tutelles a statué, la question se posait de vendre ou pas l'immeuble appartenant à Mme [W], la réalisation de travaux de réhabilitation et de division des fonds ayant été estimée à 2 000 000 euros par l'expert, vente à laquelle s'opposait le tuteur, sollicitant, au contraire l'autorisation de renouvellement du bail commercial consenti par Mme [W] à la société Carrefour et proposant de faire entre sa mère dans la Sci Rigaudon qu'il gérait. Ce dernier, saisi d'une demande de dessaisissement du tuteur par Mme [U] [V], deuxième fille de Mme [V], remettant en cause la gestion de l'immeuble situé en Arles faite par son frère, lequel s'opposait à la vente de l'immeuble de sa mère dont il précisait qu'il était l'unique accès de certains locaux appartenant à la Sci Rigaudon, ayant ainsi créé une servitude de passage sur le fonds appartenant à sa mère à son profit et au détriment de la valeur du patrimoine de sa mère et qui proposait de faire entrer cette dernière, née en 1925, dans ladite Sci, ce qui aurait eu pour conséquence de la rendre solidairement tenue du passif de la société, ne peut se voir reprocher à faute la décision d'avoir relevé la difficulté du fils de la majeure protégée à gérer l'immeuble de sa mère, totalement imbriqué dans les deux immeubles voisins lui appartenant directement ou par le truchement d'une Sci, de manière conforme aux seuls intérêts de sa mère et d'avoir décidé de confier la tutelle, non plus à un membre de la famille mais à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, tiers extérieur à la famille, ce que la loi permet, dans l'intérêt de la personne protégée.Sa décision, suivie de la désignation d'un expert-comptable chargé d'examiner la gestion de M. [V], a d'ailleurs été confirmée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont la décision n'a été cassée qu'en raison de l'irrégularité de la procédure initiale visée plus haut. Cette faute n'est pas plus établie par le fait que la cour d'appel de Grenoble, statuant en qualité de cour de renvoi en 2015, a infirmé la décision prise en 2012 en considérant que les intérêts de Mme [L] [W], de la Sci Rigaudon et de M. [V] étaient convergents aux motifs que les difficultés liées à l'imbrication des immeubles étaient antérieures à la désignation de M. [V] en qualité de tuteur de sa mère et ne seraient pas aplanies par la désignation d'un tuteur externe, que l'exploitation rationnelle des locaux commandait que les parcelles soient données au même bailleur et que le tuteur n'avait commis aucune faute de gestion en créant une ouverture entre la parcelle appartenant à la Sci et celle appartenant à la majeure protégée afin de permettre aux locataires de Mme [W] de bénéficier d'une salle de réunion dans l'immeuble de la Sci sans qu'aucun loyer ne soit réclamé. Enfin, si le juge des tutelles de Toulon a décidé, le 21 avril 2015 soit avant que la cour d'appel de renvoi n'annule l'ordonnance de 2012, de décharger M. [Z], à sa demande, de sa mission au vu de ses difficultés à la remplir en raison des tension familiales et des refus de principe opposés par les associés de la Sci Rigaudon à ses décisions, pour désigner l'Udaf du Var, il n'a commis aucune erreur relative à une prétendue incompétence territoriale du mandataire judiciaire désigné, puisque celle-ci n'est pas en corrélation avec le lieu de situation des immeubles, que Mme [W] était domiciliée chez Mme [I], sa fille, demeurant dans le ressort du juge des tutelles de Toulon, que le tuteur précédant demeurait également à Toulon et le changement de tuteur ordonné en décembre 2015 a été effectué sur le constat d'une difficulté pour l'Udaf du Var de gérer des immeubles éloignés du Var. En conséquence, seule la faute liée au fait que le juge des tutelles a procédé au changement de tuteur sans demander l'avis de la majeure protégée est établie et engage la responsabilité de l'Etat, en infirmation du jugement. - Sur l'absence de contrôle par les organes de la tutelle de la gestion de la tutelle par les tuteurs externes et les fautes des tuteurs Le tribunal a jugé qu'il n'était pas démontré que le juge des tutelles et le greffe de tutelles auraient commis des fautes de gestion, en ce que : - concernant l'indemnisation des frais de déplacement, rien n'indique que la somme octroyée par ordonnance du juge des tutelles du 18 décembre 2012 serait disproportionnée,- concernant les actions en justice exercées par le tuteur, il appartient au tuteur de défendre la majeure protégée devant les juridictions et la défense de Mme [W] était justifiée puisque M. [V] contestait la décharge de ses fonctions,- concernant la modification des comptes bancaires, il n'est pas démontré de préjudice particulier subi par Mme [W] à la suite du changement d'établissement bancaire,- concernant le grief selon lequel les agences immobilières auraient conservé les revenus locatifs de Mme [W], les virements mensuels des agences font apparaître nominativement sur les comptes bancaires de la majeure protégée les revenus locatifs, - concernant les critiques relatives aux mandats de gérance, le tuteur a le pouvoir de confier des actes d'administration à une agence immobilière, d'autant qu'il ressort des éléments du dossier que Mme [W] dispose d'un patrimoine immobilier dans plusieurs villes de France, - le grief selon lequel l'agence immobilière aurait engagé des frais de procédure à l'encontre d'un locataire sans autorisation, celui relatif à la vente de la maison familiale et celui relatif à une absence de déduction des frais de tutelle dans les déclarations de revenus ne sont pas établis. M. [V] ès qualités soutient que :- le juge des tutelles a commis une faute en autorisant le remboursement des frais de déplacement de M. [Z] puisqu' aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait la requête du tuteur car les déplacements concernaient la gestion courante du patrimoine de la majeure protégée et que la procédure n'a pas été respectée car l'avis du procureur de la République n'a pas été recueilli,- des frais injustifiés, superficiels et nullement engagés dans l'intérêt de Mme [W] ont irrégulièrement été remboursés, ce qui montre que le service du contrôle du greffe des tutelles et/ou le juge des tutelles a fait défaut à son devoir de contrôle et de vérification des justifications de frais,- M. [Z] a engagé, sans avis de la majeure protégée, une action en justice en son nom devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et devant la Cour de cassation et a engagé des frais de conseils et le juge des tutelles n'a pas vérifié les actions en justice menées par le tuteur externe, sans son autorisation spécifique, et ce alors même qu'il ne pouvait ignorer, notamment au regard des justificatifs de frais, que des actions en justice étaient menées, - la tolérance des modifications des comptes bancaires de la majeure protégée par le tuteur constitue une faute du juge des tutelles, en ce que ces actions ont été entreprises sans son autorisation spécifique et dans un sens contraire aux intérêts de la majeure protégée,- les agences immobilières qui agissaient en délégation du tuteur n'ont pas versé les encaissements des loyers sur le compte de la majeure protégée mais les ont fait transiter au préalable sur leurs propres comptes bancaires et le juge des tutelles ne pouvait pas ignorer cet état de fait illégal et ce faisant, a commis une faute en tolérant ces opérations bancaires, - les agences immobilières se sont rémunérées par un pourcentage sur le revenu locatif excessif et le service des tutelles a failli dans son contrôle en tolérant une action non conforme aux intérêts de la majeure protégée, - les délégations de la gestion du patrimoine par le tuteur sont critiquables en ce que le tuteur externe ne peut s'adjoindre l'aide d'un tiers que pour les actes d'administration sans incidence financière sur le patrimoine de la personne protégée et le service des tutelles a failli dans son contrôle en tolérant une action non conforme aux intérêts de la majeure protégée,- des délégations pour les actions en justice du tuteur envers l'agence immobilière au sujet de procédure envers des locataires, ont été effectuées sans que l'autorisation ni du juge des tutelles ni de la majeure protégée n'ait été sollicitée.- le tuteur externe a commis des manquements manifestes dans l'exercice de sa mission de gestion du patrimoine de la majeure protégée et du fait de l'absence de communication des comptes de gestion, - le juge des tutelles a commis une faute en tolérant les actes de disposition faits au nom de Mme [W] par le tuteur externe en l'absence d'autorisation en ce que le tuteur externe a mandaté une agence immobilière aux fins de mettre en vente la maison familiale, sans son autorisation, pourtant informé oralement par la famille,- le juge des tutelles n'a pas contrôlé les frais de tutelles qui n'ont fait l'objet d'aucune déclaration des frais et des charges foncières sur les déclarations d'impôts sur les quatre années de tutelle externe. L'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que : - les frais de déplacement ont été remboursés sur autorisation du juge par ordonnance du 18 décembre 2012 pour des déplacements et des actes justifiés par l'intérêt de la personne protégée, comme attesté par les tickets de caisses, ce qui ne permet pas de caractériser une faute de gestion de la tutelle, - concernant les actions en justice du tuteur au nom de la personne protégée, l'appelante ne démontre pas en quoi l'autorisation du juge des tutelles était nécessaire en l'espèce dans des procédures ayant trait à la mesure de tutelle de Mme [W],- les modifications des comptes bancaires de la majeure protégée ont été autorisées par une ordonnance du 24 juillet 2014 du juge des tutelles de Toulon et le tuteur a justifié l'intérêt de ces modifications, - les actes pour lesquels M. [Z] a fait appel à une agence immobilière sont des actes d'administration, lesquels ne nécessitent pas l'autorisation du juge,- au regard du patrimoine immobilier conséquent de Mme [W], le fait de recourir à un professionnel traduit la volonté de rechercher une gestion efficiente du patrimoine de la majeure protégée, - le fait que les baux aient été signés par l'agence immobilière et non par le tuteur directement ne signifie aucunement que celui-ci n'a pas vérifié ni validé leurs contenus,- l'affirmation selon laquelle une agence immobilière aurait engagé une procédure en référé contre un locataire n'est corroborée par aucun document ou élément de preuve,- le grief selon lequel la maison familiale aurait été vendue n'est pas établi, - les rapports de gestion ont bien été établis et transmis au juge des tutelles,- rien ne justifie que les déclarations d'impôts n'auraient pas été correctement effectuées. Le ministère public fait valoir que : - Mme [W] ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif dans la gestion des frais de déplacement puisqu'il apparaît que des justifications ont été fournis à l'appui des demandes de remboursement et que le juge des tutelles a pris en compte les intérêts de la majeure protégée dans sa décision d'autoriser le remboursement,- les procédures judiciaires ont été intentées pour la défense des intérêts de Mme [W] et aucune faute ne peut être reprochée au tuteur, - concernant la modification des comptes bancaires de la majeure protégée, c'est après une autorisation du juge des tutelles de Toulon que le tuteur externe a choisi de fermer certains comptes bancaires afin de transférer l'ensemble des fonds sur un compte unique, et cette mesure a permis de simplifier et garantir la confidentialité dans la gestion du patrimoine bancaire de la majeure protégée, ce qui n'apparaît pas contrarier les intérêts de Mme [W], - les actes pour lesquels le tuteur a eu recours à une agence immobilière sont des actes d'administration, qui ne nécessitent pas l'autorisation du juge et au regard de l'importance du patrimoine immobilier de Mme [W], le recours à une agence immobilière était justifié, - ces actes sont conformes aux intérêts de la majeure protégée puisqu'ils ont facilité la signature de contrats de baux et permis de faire fructifier le patrimoine de Mme [W],- concernant la gestion des biens et la remise du rapport de gestion, il n'est pas rapporté de dysfonctionnement dans la gestion des biens de Mme [W], ni aucune faute imputable aux organes de tutelles. Le juge des tutelles a autorisé par ordonnance du 18 décembre 2012 le prélèvement par M. [Z] de la somme de 882,34 euros sur le compte bancaire de la majeure protégée.M. [V] ès qualités ne justifie aucunement que les frais de transport, parking et hôtel qu'ils critiquent soient irréguliers ou incohérents alors que le tuteur a pu passer deux jours consécutifs à [Localité 9] et donc dormir à l'hôtel et s'agissant des frais de restaurant acceptés pour 4 repas le même jour, ceux-ci restent d'un montant très modeste et leur acceptation qui relève d'une simple erreur ne saurait à elle seule caractériser une faute de la part du juge des tutelles qui en a autorisé le remboursement. Par ailleurs, cette demande ne nécessitait pas l'avis du procureur de la République puisqu'elle concernait le remboursement de frais de déplacement dûment justifiés et non une demande d'indemnité exceptionnelle destinée à rémunérer le travail fourni par le mandataire à la protection judiciaire telle que prévue à l'article 419 du code civil et, en toute hypothèse, cet avis n'est pas prescrit à peine de nullité de l'ordonnance du juge des tuteles. En revanche, les frais d'actes exceptionnels d'un montant de 400 euros du 30 avril 2014 ont fait l'objet d'un avis conforme du procureur de la République du 29 septembre 2014 et ne sont pas utilement critiqués s'agissant de leur coût horaire, étant rappelé que la rémunération mensuelle de M. [Z] s'élevait à la somme de 398,49 euros par mois. Mme [W] ne justifie pas que le mandataire judiciaire aurait engagé en son nom une action en justice en défense devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et devant la Cour de cassation dans le cadre de la contestation de l'ordonnance dessaisissant son fils de son mandat de tuteur, en l'absence d'autorisation ou de simple injonction, sans forme particulièe imposée par la loi, du juge des tutelles, conformément aux dispositions de l'article 475 du code de procédure civile qui l'impose en cas d'action extra-patrimoniale, en demande comme en défense. Surtout, ces actions relevaient de la gestion du patrimoine de la majeure protégée puisqu'elle avaient trait à un risque de conflit d'intérêt patrimonial entre la majeure protégée et son fils tuteur relativement à la gestion de leurs immeubles respectifs totalement imbriqués. De même, il ne peut être reproché aucune faute du juge des tutelles s'agissant de la fermeture de comptes bancaires à [Localité 8], [Localité 7] et [Localité 5] aux fins de les regrouper sur un compte bancaire ouvert à Toulon, lieu du domicile du tuteur et de la majeure protégée alors que cette fermeture, justifiée par un non respect de confidentialité pour un organisme bancaire situé en [Localité 5] et des liaisons ne permettant pas une résolution rapide et efficace des ordres de gestion pour la Banque postale de [Localité 8], a été autorisée par le juge des tutelles selon ordonnance du 24 juillet 2014, dans l'intérêt de la majeure protégée, M. [V] ès qualités ne justifiant aucunement le caractère "insensé" ou inutile allégué de ces opérations. Cette autorisation dûment motivée par la rationalisation de la situation bancaire de la majeure protégée a été prise dans le respect des dispositions de l'article 427 du code civil, l'avis de Mme [W], placée sous tutelle et donc représentée, n'ayant pas à être sollicité. M. [V] ès qualités reproche au juge des tutelles d'avoir laissé M. [Z] avoir recours à des agences immobilières qui ont encaissé des loyers devant être versés à Mme [W] directement sur leurs comptes et perçu des honoraires et auxquelles il a délégué la gestion du patrimoine et l'exercice d'une action en justice en violation des dispositions des article 427 et 504 du code civil. L'article 452 du code civil précise que : La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'article 3 du décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil précise que :Les actes pour l'accomplissement desquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers sont : ...2o Les actes d'administration énumérés dans la colonne 1 des tableaux constituant les annexes 1 et 2 du présent décret, sous réserve qu'ils n'emportent ni paiement ni encaissement de sommes d'argent par ou pour la personne protégée. La colonne 1 des tableaux constituant les annexes 1 et 2 décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 vise la conclusion et renouvellement d'un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur ou preneur. L'article 504 du code civil prévoit que :Le tuteur agit seul pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. L'article 427 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que : Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique. Il résulte de la combinaison de ces textes que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné ne pouvait confier la gestion des immeubles détenus par Mme [W] à des agences immobilières, que celles-ci ne pouvaient encaisser sur leurs comptes bancaires des sommes devant lui revenir et que le juge des tutelles a commis une faute en ne contrôlant pas l'action de M. [Z] et en tolérant qu'il s'adjoigne des tiers pour réaliser des actes d'administration relatifs à la location des immeubles de Mme [W] et que ces tiers perçoivent outre des fonds lui revenant, un pourcentage sur le montant des loyers encaissés alors que le tuteur ne pouvait s'adjoindre un tiers que pour les actes d'administration n'ayant pas d'incidence sur le patrimoine de la personne protégée. De même, il ressort des pièces produites qu'en 2015, l'agence Grand [Localité 9] a mandaté un huissier de justice aux fins de délivrer une assignation en résiliation d'un bail au nom de Mme [W] sous tutelle de l'Udaf du Var et un avocat pour représenter la majeure sous tutelle et que par ordonnance du 2 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes a ordonné l'expulsion du locataire.Si le juge des tutelles n'avait pas à autoriser le tuteur à intenter une telle action patrimoniale, il a manqué à son devoir de contrôle en laissant le tuteur mandater un tiers pour ce faire et régler les notes d'honoraires des auxiliaires de justice par imputation sur les loyers dus à la majeure protégée. M. [V] ès qualités reproche au mandataire judiciaire des fautes dans la gestion du patrimoine de la majeure protégée à savoir l'absence de location de l'immeuble de [Localité 9] pendant deux ans puis l'octroi d'un bail commercial pour un loyer moindre que le précédent et l'entreposage de bouteilles de gaz dans la réserve potentiellement dangereux, l'absence de location d'un local commercial à [Localité 5] en raison de l'opposition injustifiée du tuteur par méconaissance du périmètre du bail pendant 4 ans, l'absence de déduction des frais de tutelle dans les déclarations de revenus de la majeure protégée ainsi que l'absence de rapports de gestion avec pièces justificatives, sauf en 2012, et l'absence de commnication de copies des dits rapports à la majeure protégée.Il considère à ce titre fautive la carence du juge des tutelles qui n'a pas veillé au respect des dispositions tenant à l'information transparente de la personne protégée et celle du greffier en chef qui devait contrôler et vérifier les comptes du tuteur et notamment l'absence de déclaration des frais de tutelle et des charges foncières sur les déclarations d'impôt, malgré les alertes formulées par la famille de Mme [W]. Pour seuls justificatifs de ses critiques, M. [V] ès qualités ne verse, en pièce 34, que des déclarations de revenus totalement insuffisantes à établir les manquements allégués au titre des locations. Les revenus de Mme [W] sont, outre une rente viagère versée par ses enfants, majoritairement des revenus fonciers.En cas de pluralité des revenus, l'imputation des frais de tutelle s'effectue proportionnellement au montant brut de chaque revenu.Si, en matière de revenus fonciers, les frais de tutelle sont imputables sur le revenu brut foncier par une déduction en frais et charges en application du e du 1o de l'article 31 du code général des impôts, il n'est produit qu'une déclaration de revenus fonciers sur la période, celle de 2013 d'où il ressort au titre des frais d'administration et de gestion la déduction de la somme totale de 7 760 euros dont il n'est pas prouvé qu'elle ne comprendrait pas les frais de tutelle. L'absence de déduction n'est aucunement établie pour les autres années.De même, en matière de traitements, salaires et autres, les frais de tutelle sont imputés sur les revenus bruts et viennent en minoration des revenus nets déclarés de sorte que la seule production des déclarations des revenus 2042 des années 2012 et 2013 ne permet pas de justifier d'une absence de déduction. En toute hypothèse, le contrôle des comptes de gestion par le directeur de greffe ne porte pas sur les déclarations fiscales de revenus dont l'annexion aux comptes de gestion n'est aucunement obligatoire. En conséquence, aucune faute ne peut être reprochée à ce titre ni aux mandataires judiciaires ni au directeur de greffe ni au juge des tutelles. Par ailleurs, le juge des tutelles a reçu les comptes de gestion de M. [Z] relatifs à la période du 18 juin 2012 au 21 avril 2015 et ceux de l'Udaf du Var pour la période du 21 avril au 15 décembre 2015 ainsi que les pièces justificatives et aucune faute ne peut être retenue à ce titre.En revanche, il n'est pas justifié d'une communication desdits comptes par le tuteur à la majeure protégée en violation des dispositions de l'article 510 du code civil et la faute du juge des tutelles qui n'a pas veillé au respect de cette obligation par le mandataire judiciaire malgré la lettre que M. [V] lui a adressée à ce titre le 13 mars 2015 doit être retenue. Enfin, M. [V] ès qualités reproche à juste titre au juge des tutelles de n'avoir, malgré l'information qui lui a été donnée par l'avocat du fils de la majeure protégée selon lettre du 14 décembre 2014, exercé aucun contrôle sur l'action du mandataire judiciaire qui a mandaté une agence immobilière pour mettre en vente la maison familiale sans aucune autorisation de sa part ainsi qu'il ressort du constat d'huissier établi le 1er décembre 2014 et de l'annonce parue sur internet. Sur le préjudice L'appelante fait valoir que la décharge abusive de la tutelle familiale a entraîné un préjudice financier de 148 032,35 euros et un préjudice moral, lié, d'une part, au fait que, malgré l'expression sans ambiguïté de sa préférence pour un exercice par son fils de la tutelle et de son refus d'agir en justice contre lui, elle a dû subir le mépris total de son opinion, l'absence de visite du tuteur désigné en remplacement et une succession d'audiences ayant impacté son moral et a dû voir impuissante sa maison mise en vente et la dégradation de son patrimoine, pour lequel elle sollicicite une somme de 50 000 euros et lié, d'autre part, à la peine ressentie par elle à constater la suspicion envers l'intégrité de son fils et les multiples et injustes critiques de sa gestion antérieure qu'une expertise comptable, dont les résultats n'ont été obtenus qu'après sa décharge, a établi comme parfaite ainsi qu'à la peine subie par son fils atteint par cette suspicion et ces critiques, pour lequelle elle sollicite la somme de 50 000 euros.Elle sollicite, à titre subsidiaire, une expertise judiciaire aux fins d'évaluer son préjudice financier. L'agent judiciaire de l'Etat soutient que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'un préjudice en ce que :- elle ne peut se prévaloir d'aucun préjudice moral du seul fait de la nomination d'un tuteur externe,- elle fait valoir des préjudices en réalité subis par M. [V] lui-même, - l'indemnisation réclamée est exhorbitante,- les frais de justice engagés par M. [V] pour se voir rétablir comme tuteur ne peuvent être considérés comme un préjudice causé à Mme [W], - Mme [W] n'a subi aucun préjudice du fait des frais de justice engagés par M. [Z], qui lui ont permis d'être assistée pendant les procédures, - Mme [W] ne peut prétendre avoir subi un préjudice du fait d'avoir dû rémunérer ses tuteurs externes car dès lors que son fils avait été écarté par une décision de justice, il était nécessaire de remplacer ce tuteur, - le préjudice dû à une imposition majorée n'est ni expliqué ni justifié,- Mme [W] n'apporte pas la démonstration du préjudice causé par le recours aux agences immobilières alors que ses moyens lui permettaient d'en supporter le coût et que ce recours était conforme à ses intérêts,- elle ne peut soutenir l'existence d'un préjudice tiré des frais engagés dans son intérêt par les tuteurs pour remplir leur mission, - la demande d'expertise formulée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable et au surplus mal fondée en ce qu'elle n'a d'autre but que de pallier la carence de l'appelante qui n'est pas parvenue à démontrer l'existence d'une faute (sic). Le ministère public estime qu'en l'espèce, aucun élément ne permet de rapporter l'existence d'un préjudice en l'absence de comportement fautif. Il appartient à Mme [W] de justifier tant du lien de causalité entre les fautes et les préjudices qu'elle invoque que de ses préjudices. Sur le préjudice matériel La cour n'a retenu aucune faute de l'Etat quant à la décision prise par le juge des tutelles de décharger M. [V] de sa fonction de tuteur de sa mère et de le remplacer par un tuteur extérieur à la famille, la seule faute caractérisée étant celle d'avoir pris cette décision sans avoir demandé au préalable l'avis de la majeure protégée.Par ailleurs, elle a considéré comme fautif l'absence de contrôle par le juge des tutelles des agissements irréguliers de M. [Z] qui a confié des mandats de gestion locative à des agences immobilières, toléré que ces tiers réalisent des actes d'administration relatifs à la location des immeubles et perçoivent outre des fonds leur revenant, un pourcentage sur le montant des loyers encaissés et qu'ils engagent une action en résiliation de bail et mettent en vente la maison familiale sans son autorisation et s'est abstenu de communiquer ses comptes annuels à Mme [W]. Les préjudices liés aux frais de rémunération du tuteur, aux frais de justice et de déplacement engagés par le fils et la fille de la majeure protégée dans le cadre des recours contre la décision du juge des tutelles du 18 juin 2012, aux frais induits par la reprise de tutelle et aux conséquences des déclarations lacunaires ou absentes des charges déductibles ne sont pas en lien de causalité avec les seules fautes de l'Etat retenues par la cour. En revanche, le préjudice lié à la perception d'honoraires par les agences immobilières au titre d'une rémunération proportionnelle aux recettes de gestion des biens de Mme [W] est en relation avec la faute de surveillance du tuteur qui ne pouvait s'adjoindre des agences immobilières dont les frais de gestion ont eu une incidence sur le patrimoine de la majeure protégée. Ce préjudice est justifié pour un montant de 6 978,01 euros, M. [V] ès qualités n'ayant pas argué d'une faute liée à la délégation à un expert-comptable de l'établissement des déclarations d'impôt. M. [V] ès qualités fait valoir, en page 24 de ses conclusions, un préjudice lié au fait que les notes d'honoraires de l'huissier de justice et de l'avocat saisis par l'agence immobilière dans le cadre de l'action en résiliation du bail intentée par elle seule ont été libellées au nom de l'agence et réglées par imputation sur les loyers dus à la majeure protégée.Toutefois, les frais d'huissier de justice et d'avocat auraient nécessairement été engagés par le mandataire judiciaire même s'il avait agit seul et ceux-ci, au demeurant non détaillés ne sont pas en lien de causalité directe avec les fautes retenues contre l'Etat à ce titre. La liste des mouvements du compte de Mme [W] de 2012 à 2015 n'est pas suffisante à rapporter la preuve que les frais "juridiques" et honoraires d'avocats payés par Mme [W] dont il n'est pas plus justifié du lien de causalité avec les fautes reconnues. De même, les frais réclamés au titre de la carence de gestion du mandataire judiciaire, la carence du greffe n'ayant pas été retenue, n'apparaissent pas en lien de causalité directe avec les fautes établies s'agissant des intérêts de retard au titre des impôts 2015 et 2014 et de la taxe foncière 2013 ainsi que la taxe foncière pour l'immeuble d'[Localité 5] dont la date n'est pas connue, pour lesquels aucune faute n'a été invoquée, des cotisations d'assurances dont il n'est pas justifié qu'elles auraient été payées en doublon, des travaux dont il n'est pas démontré qu'ils auraient dû être payés par un locataire, de frais inconnus et d'une facture dont il n'est pas expliqué à quel titre elle relèverait des fautes retenues. En l'absence de lien de causalité entre les préjudices et les fautes retenues, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise formée par M. [V] ès qualités, laquelle est recevable même en cause d'appel. En conséquence, l'agent judiciaire de l'Etat est condamné à payer à Mme [W] représentée par son tuteur la somme de 6 978,01 euros en réparation de son préjudice matériel. Sur le préjudice moral Mme [W] a subi un préjudice du fait que la décision du juge des tutelles du 18 décembre 2012 a été prise sans qu'elle puisse exprimer son sentiment concernant une décision la concernant au premier chef. Ce préjudice est indemnisé par l'octroi de la somme de 2 000 euros. En revanche, elle ne justifie pas de déplacements importants liés à la procédure de contestation du dessaisissement de son fils du mandat de tuteur puisqu'elle n'a pas comparu ni devant les deux cours d'appel ni devant la Cour de cassation ni avoir été informée de la seule mise en vente de sa maison. L'absence de visite du mandataire judiciaire et la dégradation de ses biens non justifiés ne sont, en tout état de cause, pas en lien de causalité avec les fautes retenues contre l'Etat. Outre que l'expertise comptable dont elle se prévaut n'est pas produite aux débats, Mme [W] ne justifie pas du lien de causalité entre le préjudice qu'elle allègue au titre de la suspicion et des critiques formulées à l'encontre de la gestion de son fils alors qu'aucune faute n'a été retenue quant à la décision prise par le juge des tutelles de décharger M. [V] de sa fonction de tuteur de sa mère et de le remplacer par un tuteur extérieur la famille. En conséquence, l'agent judiciaire de l'Etat est condamné à payer à Mme [W] représentée par son tuteur la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions relatives aux dépens de première instance sont infirmées. Les dépens de première instance et d'appel doivent incomber à l'agent judiciaire de l'Etat, partie perdante.Toutefois, Mme [W] représentée par M. [V] succombant dans l'essentiel de ses demandes indemnitaires, il n'y a pas lieu, en équité, de lui accorder une quelconque somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau,Déclare recevable mais rejette la demande d'expertise, Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [L] [W] représentée par son tuteur M. [R] [V] la somme de 6 978,01 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, Déboute Mme [L] [W] représentée par M. [R] [V] de toute autre demande au titre de ses préjudices, Condamne l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens, Dit n'y avoir lieu à condamnation au profit de Mme [L] [W] représentée par son tuteur M. [R] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 46755, "word_count": 7772
JURITEXT000046991763	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991763.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 21/018851	2022-06-28	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/018851	04	ST_DENIS_REUNION	Arrêt NoPC R.G : No RG 21/01885 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUDW [S]S.A.S. JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION C/ [M][F]E.U.R.L. SINUSOIDES COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 02 SEPTEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 02 NOVEMBRE 2021 rg no: 21/00087 APPELANTS : Monsieur [W] [S] En sa qualité de directeur de publication de la SAS JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION[Adresse 4][Localité 7]Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION Représentée par son Président en exercice[Adresse 4][Localité 7]Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [J] [M][Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Béatrice BOYER-BIGOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [O] [F][Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Béatrice BOYER-BIGOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION E.U.R.L. SINUSOIDES[Adresse 2][Localité 6]Représentant : Me Béatrice BOYER-BIGOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture:19 avril 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillerConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE. Expose de la procedure Par acte d'huissier délivré le 10 mars 2021, la société Journal de l'Ile de La Réunion (le JIR) et Monsieur [W] [S] ont fait assigner en référé Monsieur [J] [M], Madame [O] [F], et l'EURL Sinusoïde, en sa qualité d'éditeur du site wWw.freedom.fr, aux fins de :- dire et juger que les propos suivants sont constitutifs d'injure publique : " C'est ainsi que j'ai appris en lisant la prose de son PDG éditorialiste que le JIR, journal hyper subventionné par la Région, était sorti d'affaire non pas grâce à ses ventes, ni grâce aux généreuses subventions de la pyramide, mais bien grâce à une "combine", semble-t-il légale, mais discutable ;??- constater l'existence d'un trouble manifestement illicite,- ordonner à Madame [O] [F], Monsieur [J] [M], et l'EURL Sinusoïde de retirer l`éditorial mis en ligne le 26 février 2021, sur le site freedom.fr intitulé "Vivre ensemble et République bananière" sous la signature de Monsieur [J] [M] dès la signification de l'ordonnance à intervenir Sous astreinte de 1000 euros par jour de retard,- condamner in solidum Madame [O] [F], Monsieur [J] [M], et l'EURL Sinusoïde, ès qualité, à payer à la société JIR la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation à venir de son préjudice ;- condamner in solidum Madame [O] [F], Monsieur [J] [M], et l'EURL Sinusoïde, ès qualité, à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation à venir de son préjudice ;- et les condamner chacun à payer à chacun des demandeurs une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration déposée au greffe de la cour le 2 novembre 2021, la SAS JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION et Monsieur [W] [S] ont interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis le 2 septembre 2021, ayant statué en ces termes :DÉBOUTONS la société Journal de l'île de La Réunion et Monsieur [W] [S] de leurs demandes,DÉBOUTONS les parties de leurs demandes d'indemnités pour procédure abusive et en application de l'article 700 du code de procédure civile,CONDAMNONS la société Journal de l'île de La Réunion et Monsieur [W] [S] aux dépens. L'affaire a été fixée à bref délai suivant ordonnance du 13 décembre 2021. Les appelants ont déposé leurs premières conclusions par RPVA le 1er décembre 2021, les intimés étant constitués le 22 novembre 2021. Les intimés ont déposé leurs premières conclusions par RPVA le 13 décembre 2021. L'affaire a été examinée à l'audience du 19 avril 2022, jour de la clôture. *Aux termes des dernières conclusions d'appelants, déposées par RPVA le 28 février 2022, le JIR et Monsieur [S] demandent à la cour d'appel de:INFIRMER l'ordonnance de référé rendue le 02 septembre 2021,STATUANT A NOUVEAU.DIRE ET IUGER que les propos suivants sont constitutifs d'injure publique :" C 'est ainsi que j'ai appris en lisant la prose de son PDG éditorialiste que le JIR, journal hyper subventionné par la Région, était sorti d'affaire non pas grâce à ses ventes, ni grâce aux généreuses subventions de la pyramide, mais bien grâce à une "combine", semble-t-il légale, mais discutable ; ??CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite ;ORDONNER à Mme [O] [F], M. [J] [M] et la société SINUSOIDE de retirer l'éditorial mis en ligne le 26 février 2021, sur le site en ligne " freedom.fr?? intitulé << Vivre ensemble" et République bananière ?? sous la signature de M. [J] [M] dès la signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard ;CONDAMNER Mme [O] [F], es-qualité, M. [J] [M] et la société SINUSOIDE in solidum à payer à la SAS JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION la somme de 10.000,00 € à titre de provision à valoir sur la liquidation à venir de son préjudice ;CONDAMNER Mme [O] [F] es-qualité, M. [J] [M] et la société SINUSOIDE in solidum à payer à M. J. [S] la somme de 10.000,00 € à titre de provision à. valoir la liquidation à venir de son préjudice;CONDAMNER les intimés in solidum à payer à chacun des défendeurs la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER les intimes aux dépens et dire qu'ils comprendront le coût du constat d'huissier établi le 1er mars 2021. Les appelants font grief à l'ordonnance querellée de contenir une erreur de droit en considérant que le propos poursuivi de " combine ?? n'était pas injurieux au motif selon le juge des référés que l'expression poursuivie de "combine" devait être comprise à la lumière d'un autre passage de l'article mentionnant l'expression " une pratique légale mais discutable" qui selon le premier juge rendait par voie de conséquence l'expression de " combine ?? exempte de toute fraude. Ils soutiennent que la jurisprudence rappelle de manière constante que l'appréciation des propos poursuivis répond à un principe intangible selon lequel " il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances intrinsèques et extrinsèques aux faits poursuivis que comportent l'écrit ou les propos pour extraire de 1 'expression son véritable sens, et ce sous le contrôle de la Cour de cassation, qui peut se reporter directement au message afin de vérifier s'il contient bien tous les éléments de l'infraction."Les appelants plaident que le fait d'imputer à la SAS JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION et à son représentant légal d'avoir eu recours à une combine est une mention injurieuse et de jurisprudence constante, une imputation injurieuse publiée constitue un trouble manifestement illicite et il entrait dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner son retrait du site pour y mettre fin. * Par conclusions déposées le 13 décembre 2021, valant appel incident, Monsieur [J] [M], Madame [O] [F] et l'EURL SINUSOIDE demandent à la cour de :A TITRE PRINCIPAL et à titre d'appel incident Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 Juillet 1881, Juger que l'action est mal fondée ;Débouter les requérants de toutes leurs demandes ;A TITRE SUBSIDIAIRE si l'action était jugée bien fondée ;Confirmer l'ordonnance de référé du 02/09/2021 en ce qu'il a été jugé que le terme de " combine " ne renferme aucune injure, A titre d'appel incident, Infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a débouté Monsieur [J] [M], Madame [O] [F] et la société SINUSOIDES de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ;STATUANT A NOUVEAU, Condamner solidairement la SAS LE JIR et Monsieur [W] [S] à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 2 000 € pour procédure abusive ; Condamner solidairement la SAS LE JIR et Monsieur [W] [S] à payer à Madame [O] [F] la somme de 2 000 euros pour procédure abusive ; Condamner solidairement la SAS LE JIR et Monsieur [W] [S] à payer à l'EURL SINUSOIDES la somme de 2 000 euros pour procédure abusive ; A titre infiniment subsidiaire et si le caractère injurieux était retenu :Juger que la présente affaire fait l'objet de contestations sérieuses empêchant l'octroi d'une provision ;Juger que les appelants n'apportent pas la preuve de leur préjudice ; Les débouter de toutes leurs demandes ;EN TOUT ETAT DE CAUSE Condamner solidairement la SAS LE JIR et Monsieur [W] [S] à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner solidairement la SAS LE JIR et Monsieur [W] [S] à payer à Madame [O] [F] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner solidairement la SAS LE JIR et Monsieur [W] [S] à payer à l'EURL SINUSOIDES la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Selon les intimés, le premier juge ne dit mot des moyens soulevés par Madame [F], Monsieur [J] [M] et la SARL SINUSOIDES en première instance concernant la qualification des faits. Or, ils avaient soulevé qu'il est de jurisprudence constante que les délits de presse sont d'interprétation stricte et que le juge n'a pas le pouvoir de requalification.Selon eux, les requérants reprochent en réalité aux défendeurs de leur avoir imputé d'avoir eu recours à une combine. Les faits auraient dû dès lors, (sans que les défendeurs ne l'approuvent) être qualifiés conformément à l'article 29 al 1 qui définit la diffamation et non l'injure, qui suppose justement l'absence d'imputation d'un fait. En conséquence, à titre principal, et en considération de l'interprétation stricte de la loi du 29 juillet 1881 et de la jurisprudence visée supra, la Cour devra considérer que les faits n'ont pas été correctement qualifiés par les requérants qui auraient dû fonder leur acte introductif d'instance sur l'article 29 al 1 de la loi de 1881 et non l'alinéa 2 et déboutera les requérants de toutes leurs demandes. A titre subsidiaire, et si la Cour devait considérer que l'acte était correctement fondé, il jugera que les termes utilisés ne sont pas injurieux et que l'édito participe d'un débat d'intérêt général protégé par la liberté d'expression et d'information. S'agissant en outre d'un éditorial, il n'appartient pas aux juridictions de jugement d'apprécier le style ou le vocabulaire employé ou le ton qui peut être incisif, d'autant que la liberté journalistique dans ce cadre comporte une certaine dose de recours à la provocation.Les intimés s'estiment en droit de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive. Ils considèrent que l'action des requérants est particulièrement téméraire et est empreinte d'une animosité personnelle à l'encontre de FREEDOM que Monsieur [S] qualifie de radio " mille collines " en rapport aux massacres du RWANDA et à l'encontre de Monsieur [M], ancien rédacteur en chef du journal le JIR avec qui il n'est pas en bon termes. A titre infiniment subsidiaire, si le caractère injurieux était malgré tout retenu, la demande de provision à titre de dommages et intérêts devrait être rejetée car la présente action fait l'objet de contestations sérieuses, empêchant la juridiction d'allouer une provision et d'autre part, les requérants n'apportent aucune preuve quant à l'étendue de leur préjudice?Enfin, la demande de retrait de l'édito en cause n'a plus d'objet dans la mesure où il n'apparaît plus sur le site de FREEDOM suite à un incendie survenu chez l'hébergeur dudit site. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur le fondement de l'action en référé : L'assignation en référé délivrée les 10 et 12 mars 2021 à la requête des appelants, vise les dispositions de l'article 29 alinéa 2 et l'article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881. Selon les dispositions de l'article 29 de la loi susvisée, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. Aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Selon les prescriptions du second alinéa de l'article 835 du même code, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Agissant sur le fondement d'un trouble manifestement illicite causé par un écrit qu'ils considèrent injurieux, les appelants doivent établir la réalité de ce trouble manifestement illicite. A cet égard, le juge des référés, juge de l'évidence, doit déterminer le caractère manifestement illicite du trouble invoqué, même s'il existe une contestation sérieuse. En l'espèce, les appelants se bornent à soutenir que le trouble manifestement illicite existe par le caractère injurieux du propos, diffusé par la publication constante et de libre accès sur un site en ligne accessible au grand public, donnant un large écho à l'injure publique. Toutefois, comme l'a justement motivé le premier juge, le terme de "combine" doit être défini comme "un moyen ingénieux et souvent peu scrupuleux de parvenir à ses fins.' Ainsi, l'usage du terme de " combine " ne constitue pas à lui seul un trouble manifestement illicite constitué par une injure publique qui ne résulte pas suffisamment des propos retenus dans l'assignation puisqu'il y est aussi écrit que cette " combine " est " semble-t-il légale mais discutable. " Compte tenu de la nature de l'écrit, du principe général de la liberté d'expression et du fait que le sort d'un organe de presse intéresse le grand public et relève d'un débat d'un intérêt général, la cour d'appel considère que ces propos ne constituent pas un trouble manifestement illicite susceptible de justifier les demandes en référé des appelants. Ceux-ci doivent être déboutés de leurs prétentions et l'ordonnance querellée confirmée en toutes ses dispositions. Sur les demandes de dommages et intérêts : Les intimés ont formé appel incident en contestant le rejet de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive. Toutefois, outre le fait que le juge des référés ne dispose pas du pouvoir de qualifier au fond une faute, il est aussi constant que le droit d'appel ne peut pas être méconnu. En l'espèce, les intimés, appelants incidents, ne démontrent pas en quoi l'appel interjeté contre l'ordonnance querellée aurait été abusif et empreint de mauvaise foi. L'ordonnance querellée doit être confirmée aussi de ce chef. Sur les autres demandes : Les appelants supporteront les dépens de l'appel et les frais irrépétibles des intimés. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; CONDAMNE in solidum la société Journal de l'Ile de La Réunion et Monsieur [W] [S] à payer à Monsieur [J] [M], Madame [O] [F], et à l'EURL Sinusoïde, à chacun une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; CONDAMNE in solidum la société Journal de l'Ile de La Réunion et Monsieur [W] [S] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 17304, "word_count": 2827
JURITEXT000046991764	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991764.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 22/099757	2022-06-28	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/099757	H4	PARIS	Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022Sur rectification d'erreur matérielle (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/09975 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF3TH Décisions déférées à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no16/03672Arrêt du 07 juin 2022 - Cour d'appel de PARIS - RG no20/00691 DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [I] [C]Né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] (Liban)[Adresse 2][Localité 7]/FRANCE Représenté par Me David h. HARTMANN de la SELEURL ALARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0505 DÉFENDEURS A LA REQUETE Monsieur [X] [H]Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 10][Adresse 3][Localité 6] Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Monsieur [F] [P] Es-qualités de mandataire liquidateur de la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES [X] [H] suivant jugement du 22 février 2018[Adresse 5][Localité 8] Défaillante, par signification de la déclaration d'appel à personne morale en date du 10 juin 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été délibérée sans audience, devant la cour composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire juridictionnel Les parties ayant été avisées par courrier RPVA en date du 16 juin 2022. ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON et par Mme Sarah-Lisa GILBERT présente lors de la mise à disposition. * * * * * Vu l'arrêt de la cour d'appel en date du 7 juin 2022 statuant dans une affaire opposant M.[X] [H] à M. [I] [C] et M. [P] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Selarl de chirurgiens dentistes [X] [H] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. [C] le 14 juin 2022; Vu la transmission de cette requête faite le 16 juin 2022 aux parties sollicitant leurs observations éventuelles au plus tard le 27 juin 2022 ; Vu les observations des parties en date du 27 juin 2022 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; SUR CE, L'arrêt est affecté d'une erreur matérielle en ce sens qu'il y a lieu de lire en page 7 " la condamnation de M. [H] à garantir M. [C] [et non pas la Selarl [H]] des condamnations prononcées à son encontre doit être confirmée en application de l'article 1240 du code civil". Il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle. En revanche, le dispositif de l'arrêt n'est affecté d'aucune erreur matérielle en ce sens qu'il confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 95926,67 euros la créance de solde d'honoraires de M. [C] au passif de la liquidation judiciaire de la Selarl [H], cette confirmation partielle impliquant la confirmation du dispositif du jugement ayant condamné M. [H] à garantir M. [C] du paiement : - des sommes qui ont été fixées au passif de la liquidation judiciaire de la Selarl [H], - des condamnations prononcées à l'encontre de ladite société au titre des dépens et des frais de procédure. PAR CES MOTIFS La cour, statuant sans audience, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la cour le 7 juin 2022 (RG 20/00691) comme suit : Dit qu'il y a lieu de lire en page 7 de cet arrêt : " la condamnation de M. [H] à garantir M. [C] des condamnations prononcées à son encontre doit être confirmée en application de l'article 1240 du code civil" en lieu et place de :" la condamnation de M. [H] à garantir la Selarl [H] des condamnations prononcées à son encontre doit être confirmée en application de l'article 1240 du code civil", Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt en date du 7 juin 2022, Rejette le surplus des demandes de rectification de l'arrêt, Laisse les dépens à la charge de l'Etat. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 4269, "word_count": 714
JURITEXT000046991765	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991765.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 19/025281	2022-06-28	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	19/025281	04	ST_DENIS_REUNION	Arrêt NoPC R.G : No RG 19/02528 - No Portalis DBWB-V-B7D-FIJP [U] C/ [E][E] [U][U][U][U][U][U] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 08 AOUT 2019 suivant déclaration d'appel en date du 25 SEPTEMBRE 2019 rg no: 19/00202 APPELANTE : Madame [Z] [U][Adresse 7][Localité 19]Représentant : Me Damayantee GOBURDHUN,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [K] [E] [Adresse 16][Localité 19]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Monsieur [T] [E][Adresse 17][Localité 18]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE : Monsieur [Y] [U]représentant : Me Damayantee GOBURDHUN,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMadame [M] [U]représentant : Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMonsieur [J] [U]représentant : Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMadame [W] [U]représentant : Me Damayantee GOBURDHUN,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMadame [L], [S] [U]représentant : Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMonsieur [N], [O] [U]représentant : Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 19 avril 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillerConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE EXPOSE DE LA PROCEDURE M. [K] [E] a divisé la parcelle BV [Cadastre 13] et fait donation le 9 mai 2018 de la parcelle BV[Cadastre 14], située [Adresse 5], à son fils [T] [E]. Mme [Z] [U] et Mme [B] [A], veuve [U], sont propriétaires de la parcelle BV[Cadastre 15], située [Adresse 5]. Invoquant la violation par M. [T] [E] et M. [K] [E] d'une servitude de passage bénéficiant au fond BV[Cadastre 15] et grevant le fond BV[Cadastre 13], Mme [Z] [U] et Mme [B] [A], veuve [U], ont, par acte d'huissier en date du 24 avril 2019, fait citer M. [T] [E] et M. [K] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de rétablissement d'un droit de passage. Mme [B] [A], veuve [U], est décédée le [Date décès 11] 2019. Par ordonnance en date du 8 août 2019, le juge des référés a : Déclaré l'action recevable,Renvoyé les parties à mieux se pourvoir,Déclaré M. [K] [E] hors de cause,Rejeté l'intégralité des demandes formées par Mme [Z] [U] et Mme [B] [A] veuve [U], Dit n'y avoir lieu à référé,Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 25 septembre 2019, Mme [Z] [U]. a interjeté appel de l'ordonnance. L'affaire a été fixée à bref délai suivant ordonnance du 4 octobre 2019. L'appelante a déposé ses premières conclusions par RPVA le 4 novembre 2019 après avoir signifié la déclaration d'appel et l'avis de bref délai aux intimés par acte d'huissier délivré les 10 et 11 octobre 2019. Les intimés ont déposé leurs premières conclusions par RPVA le 19 novembre 2019. L'affaire a été reportée en raison de la crise sanitaire pour être examinée à l'audience du 17 novembre 2020 après clôture du 10 novembre 2020. Par arrêt avant dire droit en date du 16 février 2021, la cour a :Dit que l'instance est interrompue depuis le 4 novembre 2019,Révoqué l'ordonnance de clôture du 10 novembre 2020 ;Invité Mme [Z] [U] à mettre en cause les héritiers de Mme [B] [A], Veuve [U], avant le 14 mai 2021,Dit qu'à défaut de mise en cause avant cette date, l'affaire sera radiée,Renvoyé l'affaire à l'audience circuit court du 15 juin 2021,Réservé les autres demandes. L'affaire a été rappelée après une déclaration de saisine déposée le 22 juillet 2021, enregistrée sous les références RG-21-1361, constitutive de l'intervention des héritiers de Feue [B] [A], Veuve [U] :- Monsieur [Y] [U],- Madame [M] [U],- Monsieur [J] [U],- Madame [L] [U],- Madame [W] [U],- Monsieur [N] [U]. Ces intervenants volontaires ont été enregistrés par erreur comme des intimés. L'affaire a été examinée à l'audience du 16 novembre 2021, jour de la clôture. *Par nouvel arrêt avant dire droit en date du 15 février 2022, la cour a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les références RG-21-1361 et RG-19-2528, dit n'y avoir lieu à radiation et, avant dire droit, a révoqué l'ordonnance de clôture et invité les intervenants volontaires à justifier de leur qualité héréditaire à peine de nouvelle radiation en réservant toutes les demandes. Aux termes des conclusions d'appelante No 2, déposées par RPVA le 10 août 2021, il est demandé à la cour d'appel de :PRENDRE ACTE que Maitre [F], se constitue également pour les six autres héritiers à savoir:1. [Y] [U], né le [Date naissance 3]1954 à [Localité 18] (REUNION),2. [M] [U], née le [Date naissance 10]1957 à [Localité 21] (REUNION),3. [J] [U], né le [Date naissance 12]1960 à [Localité 19] (REUNION),4. [W] [U], née le [Date naissance 1]1963 à [Localité 19] (REUNION),5. [L], [H] [D] [U], née le [Date naissance 8]1965 à [Localité 21] (REUNION),6. [N], [O], [U], né le [Date naissance 2]1969 à [Localité 19] (REUNION),DIRE ET JUGER le présent appel recevable et bien fondé.INFIRMER l'ordonnance rendue le 8 août 2019, en ce qu'elle a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, a constaté l'absence de trouble manifestement illicite et rejeté l'intégralité des demandes, dit n'y avoir lieu à référé ; Par conséquent : CONSTATER que M. [T] [E] a fait de façon illicite des travaux d'édification de deux murs sur la servitude de passage empêchant Mme [Z] [U] d'avoir accès à sa propriété et juger cette atteinte constitutive d'un trouble manifestement illicite,CONDAMNER M. [T] [E] à remettre en état le passage, à ses frais et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,CONDAMNER M. [T] [E] à régler la somme provisionnelle de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis,CONDAMNER M. [T] [E] au paiement à Mme [Z] [U] d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître D. GOBURDHUN, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. Il est exposé que Mme [Z] [U] est co propriétaire indivise de la parcelle BV[Cadastre 15] faisant partie d'une indivision successorale, parcelle qu'elle occupe avec des membres de sa famille. M. [T] [E] a entrepris des travaux sur la parcelle BV[Cadastre 14], bloquant l'accès à la servitude de passage qu'elle utilisait depuis des années pour accéder à son terrain qui se trouve dès lors enclavé. Ces travaux occasionnent un trouble manifestement illicite à Mme [Z] [U]. Dans leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 21 juillet 2021, M. [T] [E] et M. [K] [E] demandent à la cour de :Vu l'arrêt du 16 février 2021,Vu les conclusions et pièces communiquées par l'appelante le 15 juin 2021,CONSTATER qu'il n'est produit aucun acte de notoriété après décès, seul susceptible d'établir la dévolution successorale de Madame [B] [A],DIRE ET JUGER QU'aucune constitution d'héritiers n'a été régulièrement enregistrée ;VOIR PRONONCER la radiation de l`affaire en exécution de l'arrêt du 16 février 2021 ;EN TOUT ETAT DE CAUSE,Vu les articles 809 et 808 du code de procédure civile,Vu les articles 637 et suivants du code civil,Vu les pièces produites aux débats.Dire et juger que le maintien dans la cause de M. [K] [E] est particulièrement abusif,Condamner Mme [U] à payer à ce dernier 1.500 euros de dommages et intérêts et 1.500 euros de frais irrépétibles.Dire et juger qu'il n'existe en l'espèce aucun droit de servitude de passage établi.Constater par ailleurs que la parcelle BV [Cadastre 15] ne peut en aucune façon être considérée comme enclavée,En conséquence,Confirmer la décision du juge des référés en ce qu'elle a rejeté l'ensemble des demandes dc Mme [U].Infirmer ladite ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de remboursement de frais irrépétibles présentée par les concluants.Condamner Mme [U] au paiement de 2.500 euros de frais irrépétibles à M. [T] [E].La condamner aux entiers dépens. Selon les intimés, le droit invoqué par l'appelante serait un droit de servitude de passage exercé depuis des décennies. Or, ce n'est pas parce que les [U] ont pris l'habitude de traverser la parcelle de M. [E] qu'ils peuvent revendiquer une servitude de passage sur celle-ci. M. [K] [E] doit être mis hors de cause, dans la mesure où il n'est plus propriétaire et n'a rien entrepris sur la parcelle en cause. Par ailleurs, la parcelle BV [Cadastre 15] n'est pas enclavée, aucune servitude conventionnelle de passage n'a été contractualisée alors qu'une tolérance de passage ne crée pas un droit, et qu'aucun trouble manifestement illicite n'est établi tandis que seul le juge du fond peut apprécier l'état d'enclave d'une parcelle de terrain. Les intimés plaident que, selon les dispositions de l'article 634 du code civil, l'enclave qui résulterait d'un partage d'une parcelle ne peut prendre fin que par la création d'un accès sur cette parcelle. Il appartient donc à Mme [U] de demander à ses cousins, oncles ou frères et s?urs de la laisser emprunter les accès à la voie publique aménagée par eux pour accéder à leurs maisons construites toutes sur la même parcelle BV [Cadastre 15]. Le décès de Mme [B] [A] veuve [U] a été notifié aux parties pour la première fois dans le cadre des écritures d'appel du 4 novembre 2019. Pourtant, malgré la constitution pour les six héritiers de Madame [A], il n'est en rien démontré la réalité de la dévolution successorale de Mme [B] [A], Veuve [U]. * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la recevabilité de la constitution des intervenants forcés : Pour établir l'intervention des ayants-droits de Feue [A], Veuve [U], le Conseil de l'appelante a produit après le dernier arrêt avant dire droit :- Un acte de notoriété dressé le 23 mars 2022 par Maître [R], notaire associé à [Localité 18] (pièce No 17) ;- Une attestation de dévolution successorale de Feue [B] [V] [A] en date du même jour. Il est constant désormais que sont héritiers de Feue [B] [V] [A] les personnes suivantes:Monsieur [Y] [U], né le [Date naissance 3]1954 à [Localité 18] (REUNION),Madame [Z] [U], née le [Date naissance 9] 1955, déjà appelante,Madame [M] [U], épouse [P], née le [Date naissance 10]1957 à [Localité 21] (REUNION),Monsieur [J] [U], né le [Date naissance 12]1960 à [Localité 19] (REUNION),Madame [W] [U], née le [Date naissance 1]1963 à [Localité 19] (REUNION),Madame [L], [S] [U], née le [Date naissance 8]1965 à [Localité 21] (REUNION),Monsieur [N], [O], [U], né le [Date naissance 2]1969 à [Localité 19] (REUNION). En conséquence, Monsieur [Y] [U], Madame [M] [U], Monsieur [J] [U], Madame [W] [U], Madame [L], [S] [U], et Monsieur [N], [O], [U] sont recevables en leur intervention. Sur la mise en cause de Monsieur [K] [E] : Les intimés affirment que le maintien dans la cause de Monsieur [K] [E] est abusif parce qu'il n'est plus propriétaire de la parcelle litigieuse et n'a rien entrepris sur la parcelle en cause. Or, il résulte de l'ordonnance querellée que les demanderesses n'ont pas contesté la mise hors de cause de Monsieur [K] [E], à l'égard duquel elles ne formulaient aucune demande. Dans leurs dernières conclusions, l'appelante et les intervenants forcés se bornent à reprocher à Monsieur [T] [E] ses agissements sans évoquer Monsieur [K] [E]. Aucune demande n'est d'ailleurs formulée à son encontre. Ainsi, Monsieur [K] [E] doit être mis hors de cause comme l'a jugé justement le premier juge. Mais la demande de dommages et intérêts doit être rejetée car les intimés n'apportent aucun élément établissant que la mise en cause de Monsieur [K] [E] aurait été réalisée de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire. Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la cause, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'appelante affirme que Monsieur [E] [T] a fait de façon illicite, des travaux d'édification de deux murs sur la servitude de passage et l'empêche d'avoir accès à sa propriété, considérant que cette atteinte est constitutive d'un trouble manifestement illicite Pour démontrer à la fois l'atteinte alléguée et établir qu'il s'agit d'un trouble manifestement illicite à son droit d'accéder à son fonds, Madame [U] verse aux débats les pièces suivantes :- Le descriptif détaillé de la parcelle BV [Cadastre 15] ;- Deux photos prises par Satellite de la parcelle BV [Cadastre 15] ;- Un courrier de Mme [U] [L] en date du 18/06/2018 et un courrier de relance en date du 10/07/2018 ;- Des sommations interpellatives en date du 11 /10/2018, du 25/ 10/2018 ;- Une déclaration de main courante en date du 16/01/2019 ;- Un courrier de Mme [U] à la Mairie de [Localité 19] en date du 18/01/2019 ;- Un constat d'huissier en date du 29/01/2019. Il résulte de la lecture des courriers de Madame [L] [U] qu'elle reproche à Monsieur [T] [E] de construire un mur qui aura pour effet de supprimer le chemin d'accès à la maison familiale édifiée sur la parcelle Section BV No [Cadastre 15], située [Adresse 6]. Les sommations interpellatives ont été adressées à Monsieur [G] [A], à Madame [I] [A], à Madame [C] [A], le 11 octobre 2018 et à Madame [H] [X] [A] le 25 octobre 2018. Ces personnes ont répondu qu'à leur connaissance, Madame [U] a toujours emprunté le chemin susvisé depuis plus de cinquante ans. Le procès-verbal de constat dressé le 29 janvier 2019 confirme que le seul accès depuis la voie publique à la maison se fait en empruntant une petite allée, actuellement en terre et qui joint la [Adresse 20] au niveau d'un virage. L'Huissier de justice a aussi constaté qu'aucune habitation ni occupation ne se trouve sur la parcelle de terrain dont Monsieur [E] se déclare propriétaire. Il n'a pas relevé la présence de panneau pouvant permettre d'être éventuellement renseigné sur les travaux envisagés. Enfin, l'Huissier de justice confirme la réalisation d'une tranchée longeant l'accès emprunté par les familles [U], précisant que les deux maisons ne disposent pas d'autre accès à la voie publique. Face à ces éléments, Monsieur [T] [E] produit l'attestation notariale établissant qu'il est devenu propriétaire par donation de la parcelle cadastrée BV [Cadastre 14], [Adresse 4]. Or, comme l'a justement relevé le premier juge, l'extrait de plan cadastral révèle que les deux parcelles BV [Cadastre 15] et BV [Cadastre 14] sont contigües, donnant toutes deux sur la voie publique. La parcelle BV [Cadastre 15] de la famille [U] n'est manifestement pas enclavée tandis que la totalité du fonds est longée par la [Adresse 20]. En conséquence, l'appelante et les intervenants forcés sont mal fondés à soutenir qu'il y aurait un trouble manifestement illicite constitué par la réalisation d'une tranchée et d'un mur séparatif des fonds par la volonté de Monsieur [T] [E], qui, comme tout propriétaire a le droit de clore sa propriété. En outre, elles ne produisent aucun acte de propriété permettant de démontrer qu'une servitude aurait été consentie par le propriétaire de la parcelle BV [Cadastre 14] aux propriétaires de la parcelle BV [Cadastre 15], tandis que les simples déclarations des personnes interpellées ne peuvent constituer en référé la preuve d'une éventuelle constitution de servitude par prescription. En l'absence de trouble manifestement illicite, il convient de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions. Sur les autres demandes : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991. L'article 42 de la loi précitée prévoit que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat. Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels. Les intimés sollicitent l'infirmation de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cependant, ils ne forment aucune demande dans l'hypothèse de l'infirmation de ce chef. Aussi, l'ordonnance entreprise sera confirmée aussi sur ces dispositions. Mais Madame [Z] [U] supportera les dépens de première instance et de l'appel alors que le juge des référés a condamné à tort l'Etat à supporter les dépens, dispensant ainsi les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle de les supporter. Enfin, la demande fondée sur l'article 700 en cause d'appel sera accueillie à hauteur de 2.500 euros. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les arrêts avant dire droit du 16 février 2021 et du 15 février 2022 ; DEBOUTE Messieurs [E] [K] et [T] leur demande de dommages et intérêts pour mise en cause abusive de Monsieur [E] [K] ; CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf sur les dépens ; Statuant à nouveau de ce chef, CONDAMNE Madame [Z] [U] aux dépens de première instance ; Y ajoutant CONDAMNE solidairement Madame [Z] [U] et les intervenants volontaires, soit Monsieur [Y] [U], Madame [M] [U], Monsieur [J] [U], Madame [W] [U], Madame [L], [S] [U], et Monsieur [N], [O], [U], à payer à Monsieur [T] [E] une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; CONDAMNE Madame [Z] [U] et les mêmes intervenants volontaires aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 20033, "word_count": 3305
JURITEXT000046991766	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991766.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 21/000121	2022-06-28	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/000121	04	ST_DENIS_REUNION	Arrêt NoPC R.G : No RG 21/00012 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPM3 [C][H] EPOUSE [C] C/ [E][G] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 4] en date du 26 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 05 JANVIER 2021 rg no: 20/00927 APPELANTS : Monsieur [B] [C][Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [O] [L] [H] EPOUSE [C][Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [P] [T] [F] [E][Adresse 2][Localité 5]Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [W] [A] [G][Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE: 19 avril 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier. Expose de la procedure Par acte d'huissier en date du 27 février 2020, M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], ont fait assigner M. [P] [E] et Mme [W] [G] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de les voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement de la garantie décennale, à leur payer les sommes de 12.600 euros au titre des travaux de reprise des désordres constatés, selon une déclaration de sinistre en date du 9 mai 2019, adressée à leur assureur, en raison du soulèvement des carrelages de la dalle de béton située autour de leur maison, acquise auprès des défendeurs par acte authentique dressé le 14 avril 2017, outre leur condamnation au paient d'une somme de 2.000 euros en indemnisation du préjudice moral et de celle de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Puis, par acte déposé par RPVA le 5 janvier 2021, Monsieur [B] [C] et son épouse, Madame [O] [H], ont interjeté appel de l'ordonnance d'incident rendue le 26 novembre 2020 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, ayant statué en ces termes :Déclare M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], irrecevable en leur demande ;Condamne in solidum M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], à payer à M. [P] [T] [F] NAROS et Mme [W] [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamne in solidum M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], aux dépens. L'affaire a été fixée à bref délai selon avis adressé aux parties le 12 janvier 2021. Les appelants ont déposé leurs premières conclusions au greffe de la cour par RPVA le 25 janvier 2021. Les intimés, constitués le même jour, ont déposé leurs premières conclusions par RPVA le 29 janvier 2021. L'affaire a été examinée à l'audience du 19 avril 2022, jour de la clôture. *Aux termes de leurs dernières conclusions responsives et récapitulatives No 4, déposées par RPVA le 15 avril 2022, Monsieur et Madame [C] demandent à la cour de :INFIRMER l'ordonnance d'incident du juge de la mise en état du tribunal judicaire de Saint-Pierre no 2020/00927 du 26 novembre 2020 en ce qu'elle déclare irrecevable l'action de Monsieur [B] [C] et Madame [O] [L] [H], épouse [C] ;Et statuant à nouveau,A TITRE PRINCIPALDIRE ET JUGER que le moyen de forclusion, -exception de procédure-, allégué par Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G] est exclu des dispositions des articles 122 et 789-6o du code de procédure civile -fins de non-recevoir ;DIRE ET JUGER que le moyen de forclusion invoqué par Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G] fixe les limites de la saisine, par voie d'incident, du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre qui aurait dû, en tout état de cause, décliner sa compétence au profit de la formation de jugement ;DIRE ET JUGER que le juge de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur la fixation de date de réception judiciaire des travaux litigieux et par voie de conséquence sur la prescription éventuelle de l'action des époux [C] et qu'il lui appartenait de renvoyer l'affaire devant la formation de jugement en application des dispositions de l'article 789-6o alinéa 2 du code de procédure civile; l'irrecevabilité de l'action ne ressortant pas en l'espèce de la compétence du juge de la mise en état ;DECLARER le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur l'incident de forclusion -exception de procédure- soulevé par Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G] ;ORDONNER le renvoi devant la formation de jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;PAR VOIE DE CONSEQUENCE,REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G] ;RENVOYER les parties devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, au fond, le juge de la mise en état n'étant pas compétent pour statuer sur la date de réception judiciaire des travaux et par voie de conséquence sur l'appréciation de la prescription ou non de l'action fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs ; cette question ne pouvant pas relever du juge unique et ne pouvant pas lui être attribuée ;A TITRE SUBSIIDAIREDIRE ET JUGER qu'il n'existe aucune réception de travaux, ni expresse, ni tacite ;DIRE ET JUGER que la réception judiciaire des travaux ne peut être appréciée que par le juge du fond, soit en l'espèce la formation de jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;DIRE ET JUGER que le délai de prescription de l'action des époux [C] a commencé à courir à la date de l'apparition des désordres soit le 15 juillet 2019 ;DIRE ET JUGER que l'action en responsabilité personnelle du constructeur pour défaut de souscription d'une assurance responsabilité décennale était recevable car le délai de prescription a commencé à courir le 14 avril 2017;DIRE ET JUGER l'action des époux [C] est parfaitement recevable ;CONDAMNER solidairement Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Frédérique FAYETTE, Avocat, aux offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;DIRE QUE dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application du décret du no 2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du même jour (tarif des huissiers) devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. * Par conclusions No 4, déposées par RPVA le 15 avril 2022, Monsieur [E] et Madame [G] demandent à la cour de :JUGER irrecevables, car nouvelles en cause d'appel, les prétentions de Monsieur [B] [X] [C] et de Madame [O] [L] [H], épouse [C], tendant à voir juger le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir soutenue par Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G]. DEBOUTER Monsieur [B] [X] [C] et par Madame [O] [L] [H] épouse [C] de l'ensemble de leurs prétentions. II – SUBSIDIAIREMENT. Si par impossible la Cour jugeait recevables les prétentions de Monsieur [B] [X] [C] et de Madame [O] [L] [H] épouse [C]. Vu l'article 789-6o du Code de procédure civile. Vu les articles 1792 et suivants du Code civil.JUGER que le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre était compétent pour connaître de la fin de non-recevoir soutenue par Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G], à savoir l'irrecevabilité des prétentions de Monsieur [B] [X] [C] et de Madame [O] [L] [H], épouse [C], pour cause de forclusion. CONFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance sur incident RG 20/00927 rendue le 26 novembre 2020 par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre ;ET EN TOUT ETAT DE CAUSE ET Y AJOUTANT : CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [X] [C] et Madame [O] [L] [H] épouse [C] à verser à Monsieur [P] [T] [F] [E] et de Madame [W] [A] [G] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [X] [C] et Madame [O] [L] [H] épouse [C] aux dépens d'appel. *Le Conseil des appelants a été autorisé à dresser une note en délibéré compte tenu des derniers éléments figurant dans les dernières conclusions des intimés, déposées le même jour que celles des appelants. Cette note évoque, selon les limites fixées par l'autorisation, la discussion relative à l'interprétation de la jurisprudence de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 14 février 2003 et les deux jurisprudences inédites de la première chambre civile de la cour de cassation des 25 février 2016 et 6 octobre 2021 qui qualifient de délai de forclusion le délai biennal de l'article L. 311-52 du code de la consommation, non applicable en l'espèce. *Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la qualification du délai pour agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil : En premier lieu, Monsieur et Madame [C] soutiennent que le moyen retenu par le premier juge pour déclarer irrecevable leur action est une exception de forclusion qui ne relève pas de sa compétence, s'agissant d'une action fondée sur la garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil. Les intimés répliquent que les appelants prétendent à tort que la forclusion constitue non pas une fin de non-recevoir mais une exception de procédure ne relevant pas des dispositions de l'article 789-6o du code de procédure civile, alors que la liste des fins de non-recevoir de l'article 122 du code de procédure civile n'est pas exhaustive. Selon les dispositions de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. Aux termes de l'article 124 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Contrairement à ce que prétendent les appelants, la liste des fins de non-recevoir énoncée à l'article 122 du même code n'est pas exhaustive. Ceux-ci soutiennent aussi que le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion relevant donc des exceptions de procédure prévues par l'article 73 du code de procédure civile prescrivant que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. De première part, le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription (Civ3 - 12 novembre 2020, pourvoi no 19-22.376).De seconde part, la contestation portant sur l'écoulement d'un délai de forclusion pour agir ne constitue pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir. Les appelants sont dès lors mal fondés à soutenir que le délai de la garantie décennale relève des exceptions de procédure.Au surplus, l'article 789-1o du code de procédure civile autorise aussi le juge de la mise en état à statuer sur les exceptions de procédure. Sur les pouvoirs du juge de la mise en état : Aux termes de l'article 789-6o du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (?)6o Statuer sur les fins de non-recevoir.Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état. Ces prescriptions prévoient clairement que « Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. » En l'espèce, il est incontestable que la question relative à la réception de l'ouvrage constitue une question de fond. Le juge de la mise en état dispose bien du pouvoir de la trancher sauf dans les affaires ne relevant pas du juge unique, dans celles qui ne lui sont pas attribuées et dans le cas où une partie s'y est opposée. Or, il résulte des termes de l'ordonnance querellée qu'aucune des parties n'a remis en cause le pouvoir du juge de la mise en état de statuer sur la question de fond portant sur la réception de l'ouvrage. Néanmoins, l'exposé du litige figurant dans l'ordonnance querellée mentionne aussi que Monsieur et Madame [C] « soutiennent que les défendeurs qui n'ont pas satisfait à l'obligation de souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile décennale obligatoire ont engagé leur responsabilité civile personnelle dont le délai de prescription quinquennale court à compter de la révélation du fait dommageable. » (Page 2 – Fin de l'exposé du litige) Pourtant, l'assignation délivrée le 27 février 2020 par les époux [C] à l'encontre de Monsieur [E] et de Madame [G] limite clairement leur action à la garantie décennale, visant exclusivement les articles 1792 et 1792-1 du code civil dans le dispositif comme fondement de leurs prétentions, ce qu'ils ont repris aussi dans le dispositif de leurs conclusions d'incident en réponse devant le juge de la mise en état datées du 23 septembre 2020 (pièce No 3 des intimés). Ainsi, même si les demandeurs ont évoqué à la fin de la page 4 de ces conclusions que, « seules les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité personnelle de Monsieur [E] sont réunies et ce dernier doit relever et garantir entièrement les consorts [C] » », ils n'ont pas agi sur le fondement de la responsabilité contractuelle du vendeur d'immeuble mais seulement sur celui de la garantie prévue aux articles 1792 et suivants du code civil. Il se déduit de ces éléments matériels que le juge de la mise en état disposait bien du pouvoir de statuer sur la seule question de fond relative au délai pour agir en vertu de la garantie décennale, en appréciant la date de la réception de l'ouvrage. Il devait cependant statuer sur ce point par une disposition spéciale de l'ordonnance, ce qu'il a omis de retenir dans le dispositif de l'ordonnance querellée. Sur la date de la réception de l'ouvrage : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, En l'absence de réception expresse, les tribunaux peuvent constater une réception tacite, constituée par la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage en l'état. Pour démontrer que le délai de la garantie décennale est expiré, les intimés versent aux débats :Le permis de construire accordé à Monsieur [E] le 24 septembre 2008 pour une construction neuve de 193 m2 en surface brute sis [Adresse 7] ;La déclaration d'ouverture de chantier (DROC) en date du 10 octobre 2008 ;Le procès-verbal de réception en date du 27 juin 2009. Mais ce chantier est situé [Adresse 6] et est limité au gros-oeuvre charpente-couverture avec la seule SARL EGB CORRE qui décline toute garantie sur les autres travaux ;L'attestation d'achèvement et de conformité des travaux a été reçue par le Maire de Ravine des [Localité 5] le 26 novembre 2009, pour un immeuble situé [Adresse 1] ;L'attestation régulière de Monsieur [D] [N] qui témoigne que Monsieur [E] et Madame [G] ont emménagé le dimanche 29 novembre 2009 ;La lettre de résiliation du bail adressée par Monsieur [E] à son bailleur le 30 septembre 2009 pour une libération du logement le 30 novembre 2009 ;Un devis comportant le versement d'un acompte à un carreleur mosaïste pour la même adresse en date du 9 septembre 2009, concernant la pose de carrelage sur chape et la facture acquittée du 10 novembre 2009 ;Un devis accepté en date du 24 novembre 2009 portant sur des travaux d'électricité et le passage du consuel ;Un bon de livraison du portail et d'un portillon en date du 25 novembre 2009, facturé le même jour. L'acte de vente établit que l'adresse de l'immeuble était bien le [Adresse 1], correspondant à la plupart des pièces produites par Monsieur [E] et Madame [G]. Enfin, les appelants versent eux-mêmes aux débats le rapport POLYEXPERT qui est intervenu au titre de l'assurance de protection juridique de Monsieur [C], la société COVEA. L'expert déduit de ses constatations que les désordres ne compromettent pas la solidité structurelle de la voie d'accès pour véhicules, qu'ils n'impactent pas non plus la solidité des ouvrages avoisinants et que ces désordres ne rendent pas impropre à sa destination la rampe carrelée pour l'accès des véhicules, tandis que celle pour l'usage des piétons pourrait être avérée (page 10 de la pièce No 4 des appelants). En conséquence, alors que le fondement de l'action intentée par Monsieur et Madame [C] est limité à la garantie décennale due par Monsieur [E] et Madame [G], les pièces susvisées établissent que ceux-ci avaient pris possession de l'ouvrage au plus tard le 30 novembre 2009. Bien que les appelants évoquent l'hypothèse selon laquelle la rampe d'accès litigieuse n'aurait pas été réalisée en même temps, sans apporter d'éléments d'appréciation au juge, celle-ci est contredite par le devis comportant le versement d'un acompte au carreleur mosaïste pour la pose de carrelage sur chape et la facture acquittée du 10 novembre 2009. En conséquence, en introduisant l'instance par assignation délivrée le 27 février 2020, Monsieur et Madame [C] ont agi plus de dix ans après la réception de l'ouvrage litigieux. L'ordonnance querellée doit être confirmée en toutes ses dispositions mais il y sera ajoutée par disposition spéciale la date de la réception de l'ouvrage. Sur les dépens et les frais irréptibles Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; Les appelants, qui succombent, supporteront les dépens de l'appel et les frais irrépétibles des intimés en appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT, FIXE la date de réception de l'ouvrage au 30 novembre 2009 ; CONDAMNE solidairement M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], à payer conjointement à M. [P] [E] et Mme [W] [G] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 21733, "word_count": 3630
JURITEXT000046991767	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991767.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 20/019591	2022-06-28	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	20/019591	04	ST_DENIS_REUNION	Arrêt NoPF R.G : No RG 20/01959 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOFG [L] C/ [O][H] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT PAUL en date du 30 JUIN 2020 suivant déclaration d'appel en date du 05 NOVEMBRE 2020 rg no: 12-20-0047 APPELANTE : Madame [S], [M] [L][Adresse 2][Localité 6]Représentant : Me Gautier THIERRY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame [E], [G], [I] [O] épouse [B][Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [Y] [W] [H][Adresse 1][Localité 5] CLÔTURE : 16 novembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillèreConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, EXPOSE DE LA PROCEDURE Par acte d'huissier du 27 septembre 2019, Mme [O] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail du 27 août 2018 concédé à Mme [L] et M. [H] pour un appartement sis Résidence [Adresse 7] à [Localité 5]. Par acte d'huissier du 27 janvier 2020, Mme [O] a saisi en référé le juge du tribunal de proximité de St Paul aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Mme [L] et de M. [H], le paiement de la somme au titre de l'arriéré locatif, la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, des sommes prévues au titre de la clause pénale, l'acquittement de 150 euros à titre de dommages-intérêts outre 813,75 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance, rendue par défaut, du 30 juin 2020, le juge a:- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 août 2018 entre Mme [O], d'une part, et Mme [L] et M. [H], d'autre part, concernant le logement no1 situé résidence [Adresse 7] (974) sont réunies à la date du 27 novembre 2019,En conséquence,- Ordonné à Mme [L] et M. [H] de libérer le logement dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,A défaut de libération volontaire des lieux,- Autorisé d'ores et déjà Mme [O] à faire procéder à l'expulsion de Mme [L] et M. [H] et de tous occupants de leur chef, du logement no1 situé résidence [Adresse 7] à [Localité 5] (974), et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,S'agissant des meubles garnissant le logement loué, renvoyé à la procédure prévue par les L.433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution,- Condamné solidairement Mme [L] et M. [H] à verser à Mme [O], à titre provisionnel la somme de 2.412,63 euros selon décompte arrêté au 27 novembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2019 sur la somme de 1.765,31 euros et du 27 janvier 2020 pour le surplus,- Condamné in solidum Mme [L] et M. [H] à payer à Mme [O] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 802 euros par mois et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, avec les intérêts légaux à compter de la présente décision pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir,- Dit que l'indemnité d'occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant,- Dit n'y avoir droit lieu ni à indexation de l'indemnité d'occupation, ni à paiement d'une régularisation de charges,- Condamné in solidum Mme [L] et M. [H] à verser à Mme [O] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- Débouté Mme [O] de ses autres demandes,- Condamné in solidum Mme [L] et M. [H] aux entiers dépens. Par déclaration du 5 novembre 2020 au greffe de la cour d'appel de Saint Denis, Mme [L] a formé appel de l'ordonnance. Mme [L] sollicite de la cour de :* Faire injonction à l'intimé de produire le courrier recommandé No1A 164 160 7964, * infirmer l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de proximité de Saint Paul en date du 30 juin 2020 en ce qu'elle :- l'a condamnée au paiement de la somme de 2 412,63 euros au titre des loyers impayés solidairement à M. [H],- l'a condamnée à verser à Mme [O] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 802 euros par mois, à compter du 28 novembre 2019 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, solidairement à M. [H],- l'a condamnée in solidum avec M. [H] à verser à Mme [O] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Statuant à nouveau:* limiter la solidarité de Mme [L] au titre des loyers et charges jusqu'à la date du 28 novembre 2019 et dans une limite de 2.412,63 euros, déduction des sommes versées par M. [H], soit 1.800 euros au 9 juillet 2021,* débouter à titre principal Mme [O] de sa demande indemnitaire à son encontre au titre de l'occupation à compter du 28 novembre 2019 et à titre subsidiaire limiter cette indemnité à une somme de 1.906,36 euros au regard des règles de solidarité entre colocataires,* En tout état de cause, demander à Mme [O] de transmettre un décompte à jour de la dette faisant apparaître les règlements de M. [H] depuis le 8 janvier 2020 et les imputer le cas échéant sur les dettes les plus anciennes,* juger qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de première instance et infirmer l'ordonnance sur ce point ;- condamner solidairement Mme [O] et M. [H] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi ;- condamner solidairement Mme [O] et M. [H] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. Mme [O] demande à la cour de :- confirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;Y ajouter,- condamner l'appelante à lui verser 2.000 euros de dommages-intérêts ;- la condamner au paiement d'une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt avant dire droit du 26 octobre 2021, la cour a:- Ordonné la réouverture des débats ;- Invité les parties à justifier de la signification de l'appel et des conclusions échangées à M. [H], partie intimée non constituée, avant le 2 novembre 2021 ;- Invité les parties à conclure sur les conséquences éventuelles de la carence des significations avant le 10 novembre 2021 et sur l'indivisibilité du litige ;- Renvoyé l'affaire et les parties à l'audience de circuit court de la chambre civile du 16 novembre 2021 à 9h30 pour l'affaire être plaidée ;- Réservé le surplus des demandes et les dépens. Suite à l'arrêt, les parties n'ont pas déposé de nouvelles conclusions mais il a été justifié de la signification de la déclaration d'appel et de l'ordonnance de fixation à bref délai à M. [H] par procès-verbal établi suivant l'article 659 du code de procédure civile le 10 décembre 2020 et de la signification des conclusions de Mme [L] à la personne de M. [H], par acte d'huissier du 29 octobre 2021. Mme [O] justifie de la signification de ses conclusions d'appel incident à M. [H] par acte d'huissier du 9 novembre 2021 remis à étude. Un second arrêt avant dire droit a renvoyé l'affaire à l'audience du 19 avril 2022, les délais impartis à M [H] pour conclure n'étant pas expirés. Ce dernier n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dernières conclusions de Mme [L] déposées le 30 juillet 2021 et celles de Mme [O] du 29 janvier 2021, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; A titre liminaire, la cour observe qu'elle n'est saisie que de la question de la solidarité des condamnations à paiement de provisions sur les loyers impayés et d'indemnité d'occupation en tant qu'elles concernent Mme [L]. L'acquisition de la clause résolutoire du bail du 27 août 2018, la condamnation à paiement au titre des impayés locatifs et indemnités d'occupation ne font pas l'objet de contestation en leur principe. Sur la demande d'injonction à produire une pièce. Vu les articles 9 et 780 du code de procédure civile; Mme [L] demande que soit ordonnée la communication de la dénonce du contrat de bail qu'elle déclare avoir fait parvenir à l'agence gestionnaire le 9 septembre 2019. S'agissant d'une pièce qu'elle a elle-même établie et dit avoir perdu, sa demande sera rejetée. Sur la demande en paiement de provision au titre des impayés locatifs et d'occupation. Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989; Vu l'article 835 du code de procédure civile; Aux termes du §VII du contrat de bail signé entre les parties, " En cas de colocation, les colocataires soussignés, désignés le « LOCATAIRE », reconnaissent expressément qu'ils se sont engagés solidairement.Si un colocataire délivrait congé et quittait les lieux, il resterait en tout état de cause tenu du paiement des loyers et accessoires et, plus généralement, de toutes les obligations du bail en cours au moment de la délivrance du congé, et de ses suites et notamment des indemnités d'occupation et de toutes sommes dues au titre des travaux de remise en état, au même titre que le(s) colocataire(s) demeuré(s) dans les lieux pendant une durée de six mois à compter de la date d'effet du congé. Toutefois, cette solidarité pendra fin, avant l'expiration de ce délai, si un nouveau colocataire, accepté par le bailleur, figure au présent contrat. ? ? Le 9 septembre 2019, l'agence gestionnaire du bien donné à bail a envoyé à Mme [L] un courriel indiquant "Nous accusons bonne réception de votre courrier de préavis de départ" et rappelant ensuite les conditions contractuelles dans lesquelles il pouvait être mis fin à la solidarité et dans lesquelles un nouveau bail avec M. [H], seul, pouvait être conclu (pièce 2 appelante). Alors même que Mme [L] ne peut produire le courrier de préavis à congé, la réception de ce préavis attestée par courriel du mandataire de la bailleresse est de nature à constituer une contestation sérieuse à la demande en paiement des loyers impayés et indemnités d'occupation passé six mois la délivrance de ce congé, soit le 9 février 2020. En revanche, l'argument de Mme [L] suivant lequel l'indemnité d'occupation ne serait en tout état de cause pas due alors qu'elle avait quitté les lieux ne peut prospérer dès lors que le contrat de bail stipule la solidarité des colocataires y compris pour les indemnités d'occupation dans les six mois suivant la délivrance du congé. Aussi, il n'existe pas de contestation sérieuse sur la dette de Mme [L] :. Sur les impayés de loyers:3.448,21 euros (solde des impayés locatifs arrêté au 27 novembre 2019 suivant décompte pièce 5 intimée) - (règlements effectués depuis au mandataire locatif (815 euros) et huissier (6 x 300 euros) - pièce 5 intimée et pièce 18 appelante) = 833,21 euros;. Sur les indemnités d'occupation:802 euros x (durée entre la fin de bail au 27 novembre 2019 au 9 février 2020, soit 2 mois et 12 jours) = 1.925 euros. L'ordonnance entreprise doit ainsi être infirmée en ce qu'elle a fait droit à la demande de provision de Mme [O] envers Mme [L] au-delà de ces sommes. Sur les demandes de provisions indemnitaires. Vu l'article 835 du code de procédure civile; - sur la demande de Mme [L] au titre du préjudice moral. Vu l'article 1240 du code civil; Mme [L] énonce qu'elle a été bouleversée par la décision de première instance à raison de la mauvaise foi de M. [H], de l'absence de prise en compte de sa nouvelle adresse communiquée au mandataire de la bailleresse alors qu'elle se trouve dans une situation économique difficile. Pour autant, il existe une contestation sérieuse de la faute imputée à Mme [O] et du lien de cette faute alléguée avec l'état de choc émotionnel de celle-ci évalué, à une provision de 5.000 euros, essentiellement établi par deux témoignages de proches de Mme [L] (pièces 11 et 12). - sur la demande de Mme [O] au titre de la procédure abusive. Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil; Alors qu'il a été fait droit partiellement à l'appel de Mme [L], Mme [O] n'établit pas le caractère abusif de l'appel formé par Mme [L]. Sa demande indemnitaire sera rejetée. Sur les frais irrépétibles et les dépens. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; Mme [O], qui succombe pour l'essentiel, supportera les dépens de l'appel. L'équité commande en outre de rejeter les demandes formées au titre des frais irrépétibles de l'appel et de confirmer l'ordonnance sur les condamnations prononcées en première instance. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, dans les limites de l'appel, - Rejette la demande de production de production du courrier recommandé no1A 164 160 7964 envoyé par Mme [L]; - Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Mme [L] à provision, solidairement avec M. [H], pour des montants excédant les sommes en principal de :. 833,21 euros au titre des impayés locatifs;. 1.925 euros au titre des indemnités d'occupation; Statuant à nouveau, - Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes en paiement envers Mme [L] au-delà de ces montants; Y ajoutant, - Déboute Mme [L] et Mme [O] de leurs demandes indemnitaires respectives. - Dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles en appel; - Condamne Mme [O] aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 14244, "word_count": 2429
JURITEXT000046991768	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991768.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 18/198187	2022-06-28	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	18/198187	H4	PARIS	Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/19818 - No Portalis 35L7-V-B7C-B6I5U Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2018 - Tribunal de Grande Instance de de Paris - RG no 16/04401 APPELANTS Monsieur [X] [W][Adresse 2][Localité 6] SCI MELANIE[Adresse 4][Localité 7] SCI ERICA[Adresse 3][Localité 6] Tous représentés par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515Ayant pour avocat plaidant Me Vincent de LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261 INTIMÉE Madame [M] [Z]Née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6][Adresse 5][Localité 6] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034Ayant pour avocat plaidant Me Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS, toque: K0190 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle MOREAU, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chamrbe, pour Mme Nicole COCHET, Première présidente empêchée, et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * La Sci Mélanie, dont le gérant et associé majoritaire est M. [X] [W], est propriétaire de huit magasins et d'un local dans un ensemble immobilier destiné au commerce de gros et constitué des bâtiments A à E composant l'immeuble en copropriété situé [Adresse 4]. Elle a confié en mai 2004 à Mmes [H] [A] et [M] [Z], avocates, la mission de défendre ses intérêts à l'encontre de la Sci des Gardinoux, copropriétaire majoritaire, à laquelle il était reproché d'avoir illicitement fait édifier entre 2001 et 2003 plusieurs bâtiments destinés à la location sur les parties communes, lui créant des difficultés d'exploitation de ses lots commerciaux. Par jugement du 25 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné la Sci des Gardinoux à démolir les constructions précitées ainsi qu'à verser à la Sci Mélanie une indemnité d'occupation depuis 2001 jusqu'à leur démolition effective. Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel signé le 23 juin 2008, la Sci Mélanie, assistée par Mme [Z], a renoncé à l'exécution du jugement à charge pour la Sci des Gardinoux de lui verser une indemnité transactionnelle (300 000 euros) et une indemnité d'occupation (8 000 euros à compter du 31 décembre 2007), et de régulariser à ses frais la situation des constructions litigieuses, notamment par la création de lots de copropriété dont deux, exempts de vices, à transférer en pleine propriété à la Sci Mélanie. Le 30 juin 2009, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé de régulariser la situation administrative vis-à-vis des services de l'urbanisme, de définir les droits de chaque copropriétaire sur les lots existants, a renoncé à solliciter la démolition des constructions litigieuses et a avalisé l'économie de la transaction. Par arrêté du 14 août 2012, la commune d'Aubervilliers a accordé au syndicat des copropriétaires un permis de construire portant sur la régularisation des diverses constructions. Les travaux de mise en conformité devaient être engagés par la Sci des Gardinoux avant le 14 août 2014. Par acte authentique reçu le 26 juin 2013 par M. [R] [G], notaire, il a été procédé au modificatif de l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier et la propriété des lots 25 et 26 issus de la division du lot no 21, et du lot123 a été transférée au profit de la Sci Mélanie, les lots étant valorisés à hauteur de 119 659,47 euros. Par assemblée générale du 26 juin 2013, le syndicat des copropriétaires a constaté le caractère définitif de la vente des lots de copropriété par ses soins au profit de la Sci Mélanie et a approuvé le projet modificatif de l'état descriptif de division. A la suite de la réalisation de nouveaux travaux sans autorisation par la Sci des Gardinoux en mars 2013 dans le bâtiment C, la Sci Mélanie a obtenu la désignation en référé de M. [K], expert judiciaire, le 23 juin 2014, au titre de désordres de structure affectant les bâtiments A, B, C et D dans un premier temps, puis de désordres affectant la toiture du bâtiment C suivant extension de mission du 27 septembre 2017. L'expert, qui a déposé son rapport le 28 décembre 2018, conclut à la non-conformité des lots et ventile le coût de réparation entre la Sci des Gardinoux, s'agissant des travaux effectués, et du syndicat des copropriétaires au titre des constructions d'origine. Les travaux n'ayant pas été exécutés, la société Mélanie a assigné la Sci les Gardinoux devant le tribunal judiciaire de Paris, laquelle instance est toujours en cours. M. [W] a créé la Sci Erica aux fins de vente de lots de la Sci Mélanie à son bénéfice. Le 13 juillet 2014, la Sci Mélanie a dessaisi Mme [Z] de la défense de ses intérêts. C'est dans ces circonstances que par acte du 29 février 2016, la Sci Mélanie a fait assigner Mme [Z] devant le tribunal de grande instance de Paris en responsabilité civile professionnelle. M. [W] et la Sci Erica sont volontairement intervenus à cette procédure. Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal a :- déclaré recevables l'intervention volontaire de M. [W] et celle de la Sci Erica,- débouté la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] de l'intégralité de leurs demandes indemnitaires,- débouté Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice,- condamné in solidum la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,- condamné la Sci Mélanie à payer à Mme [Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonné l'exécution provisoire,- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration du 7 août 2018, M. [W], la Sci Mélanie et la Sci Erica ont interjeté appel de cette décision. Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 4 mars 2022, la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [X] [W] demandent à la cour de :- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les déclare recevables en leurs demandes et déboute Mme [Z] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice,- réformer le jugement entrepris en ce qu'il condamne la Sci Mélanie aux dépens et à payer à Mme [Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en toutes ses autres dispositions les déboutant de leurs demandes pécuniaires, ci-après actualisées dans leur quantum pour certaines,statuant à nouveau,- condamner Mme [Z] à réparer les préjudices subis par la Sci Mélanie et ainsi à lui payer, à titre de dommages et intérêts : - le montant des notes d'honoraires réglées à Me [Y], soit 3 347,50 euros hors taxe, -le montant des notes d'honoraires réglées à Me [C], soit la somme de 25 476,20 euros réglée en 2014 et 2015, -le montant des notes d'honoraires réglées à Me [F], soit la somme de 37 695 euros à ce jour, sauf à parfaire, -le montant des notes d'honoraires réglées à Me [L] pour un montant total de 33 598 euros hors taxe à ce jour, sauf à parfaire, - à titre de préjudice matériel, une somme de 253 800 euros, - le montant des notes d'honoraires réglées à Me [O], huissier de justice, pour un montant total de 1 930,67 euros à ce jour, - le montant des notes d'honoraires et frais réglés aux huissiers de justice pour signification à Iva, Reflet et Sci des Gardinoux, pour éviter la perte du permis de construire, soit la somme de 652 euros hors taxe, - le montant des frais réglés à la société Dear Concept, soit la somme de 5 000 euros hors taxe en 2014, 2015, et 2016 à ce jour sauf à parfaire, - le montant des frais réglés à [N] [T], ingénieur structure, soit la somme de 6 880 euros, -le montant des frais liés aux différents constats d'huissiers de justice (dont l'AG du 30.07.2014) soit la somme de 2 211 euros hors taxe, -le montant des frais de l'expertise judiciaire en cours, soit la somme de 10 200 euros à ce jour, sauf à parfaire, -le montant des frais de l'expertise réactualisée de [P] en décembre 2014 soit la somme de 2 000 euros à ce jour, sauf à parfaire,- condamner Mme [Z] à payer à M. [W] le montant de la plus-value générée par la vente des anciens lots de la Sci Mélanie au lieu des nouveaux lots qu'elle aurait vendus sans aucune plus-value s'ils étaient entrés à leur valeur dans son patrimoine, soit la somme de 235 573 euros (85 889 euros sur le lot no144, et 149.684 euros sur le lot no145),- condamner Mme [Z] à payer à la Sci Mélanie : - le montant des frais facturés par la Sade pour prise de garantie sur nouveaux lots en lieu et place des anciens lots vendus, soit la somme de 2 000 euros hors taxe, -le montant des frais notariés pour la prise de garantie au profit de la Sade en lieu et place de l'ancienne garantie, soit la somme de 4 581euros hors taxe,- condamner Mme [Z] à payer à la Sci Erica le montant des frais bancaires (intérêts bancaires liés au prêt contracté par la Sci Erica), du fait de l'impossibilité de vendre à un tiers, à cause de la situation juridique de l'ensemble immobilier, et donc de devoir contracter un nouveau prêt, à hauteur de 242 428,91 euros,- condamner Mme [Z] à verser à M. [W] la somme de 417 093 euros correspondant au montant de la plus-value "artificielle" car générée par une minoration excessive des lots 25, 26 et 123 entrés dans le patrimoine de la Sci Mélanie,- condamner Mme [Z] à verser à la Sci Mélanie la somme de 306 966,65 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la sci Mélanie en raison de la dévalorisation de ses lots d'origine puisque la situation juridique n'a pas changé, sur la base de 30% de dévalorisation correspondant à la valeur portée sur l'expertise du 30.09.2012 de la société [P],- condamner Mme [Z] à verser à la Sci Erica la somme de 132 300,11 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la Sci Erica en raison de la dévalorisation de ses lots d'origine puisque la situation juridique n'a pas changé sur la base de 30% de dévalorisation correspondant à la valeur portée sur l'expertise du 30.09.2012 de la société [P],- condamner Mme [Z] à verser à la Sci Mélanie et à M. [W] la somme de 60 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral lié aux indescriptibles tracasseries inhérentes à un litige qui perdure depuis douze ans,- condamner Mme [Z] à leur verser la somme de 25 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,- débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 22 février 2022, Mme [M] [Z] demande à la cour de :- la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident,- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation de la Sci Mélanie, de la Sci Erica et de M. [W] à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages intérêts compte tenu du caractère abusif de la procédure,- infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'aucune pièce ne venait établir qu'elle avait clairement attiré l'attention de la Sci Mélanie et de son gérant M. [W] sur les incidences fiscales liées à la valorisation des biens,- condamner solidairement la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] à lui verser la somme de 60 000 euros de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive,à titre subsidiaire,- confirmer le jugement rejetant les demandes formées par la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] aux fins d'engager sa responsabilité,- débouter la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,y ajoutant en cause d'appel,- condamner la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] solidairement à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] aux entiers dépens. La clôture a été prononcée par ordonnance du 8 mars 2022. SUR CE Sur la recevabilité des dernières écritures des appelants : Par conclusions d'incident du 30 mars 2022, Mme [Z] sollicite le rejet des débats des écritures des appelants du 4 mars 2022 auxquelles elle indique ne pas avoir eu matériellement le temps de répliquer compte tenu de la clôture le 8 mars 2022. Par conclusions d'incident du 11 avril 2022, la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [X] [W] sollicitent le rejet de cette demande aux motifs que leurs dernières écritures du 4 mars 2022 se limitent à de très rares ajouts et à répondre aux écritures de l'intimée qui n'a pas demandé de report de clôture pour le cas échéant y répliquer. Selon l'article 15 du code de procédure civile, "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elle produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense". Les écritures de la la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] ne contiennent que quelques menues précisions par rapport à leurs précédentes écritures du 22 février 2022, en réponse aux conclusions de Mme [Z], qui était donc en mesure d'y répondre avant la clôture de l'audience si elle l'estimait opportun. Le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'y a pas lieu de rejeter ces écritures du débat. Sur la responsabilité de l'avocat : Sur la faute : Sur le défaut de conseil quant aux risques et conséquences de la conclusion de la transaction et de la cession litigieuse : Le tribunal n'a retenu aucun manquement de l'avocat à son devoir de conseil quant aux risques et conséquences de la conclusion de la transaction et de la cession litigieuse en ce que : - la Sci Mélanie ne saurait prétendre avoir été contrainte par son avocat de transiger puisqu'elle a signé la transaction le 23 juin 2008 et l'en a remercié, - la transaction est valable, peu important que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 12 octobre 2016, ait refusé de l'homologuer en raison de l'absence de participation du syndicat des copropriétaires, dès lors qu'elle a été exécutée et que l'annulation n'a, à ce jour, pas été judiciairement prononcée, - l'efficacité juridique de la transaction n'est pas discutable puisque : - les conséquences des vices de structure affectant les lots cédés en exécution de la transaction ne peuvent pas être imputés à Mme [Z] dans la mesure où aucun élément ne permet d'établir qu'elle pouvait en soupçonner l'existence ou la probabilité et qu'il s'agit d'un risque inhérent à toute acquisition immobilière qui ne pouvait être anticipé par Mme [Z], qui n'était donc pas tenue d'avertir sa cliente ni d'amender l'accord en considération de ce risque général, - en outre, rien ne permet de présumer que les demandeurs supporteront la charge définitive des frais engagés et à venir pour mettre un terme à cette situation préjudiciable, dès lors que les lots affectés des vices litigieux ont été construits par la Sci des Gardinoux, - l'efficacité juridique de la transaction et de la cession n'est pas discutable dans la mesure où les engagements de la Sci des Gardinaux, notamment s'agissant de la régularisation des constructions litigieuses sur le plan urbanistique, y sont clairement exprimés et pourront une fois les problèmes de structure solutionnés, être mis à exécution, - les éventuelles faiblesses juridiques de la transaction invoquées, telles que l'absence de clause pénale, doivent être mises en rapport avec l'importante efficacité économique de l'accord transactionnel pour la Sci Mélanie et supposant des concessions réciproques. Les appelants soutiennent Mme [Z] a manqué à son devoir de conseil en ne s'assurant pas de la validité et de l'efficacité de la transaction du 23 juin 2008, en ce que :- la transaction n'a pas d'efficacité pour poursuivre les buts objets de l'intervention de Mme [Z] qui devait obtenir de sa cliente des lots exempts de vices et n'a pas prévu des clauses claires, adaptées et coercitives à cette fin,- le défaut d'efficacité de la transaction ressort du courrier de l'intimée du 4 novembre 2013, de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2016 ayant refusé d'homologuer la transaction jugée nulle, et du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 septembre 2020 ayant débouté la Sci Mélanie de sa demande d'exécution forcée de la transaction, ladite Sci se retrouvant avec des lots affectés de graves problèmes de structure et, suite au dépôt du permis de construire en 2014, avec des obligations de travaux au titre de la sécurité incendie sur tous ses lots y compris ceux d'origine, - Mme [Z] a donné des conseils erronés à sa cliente, qu'elle aurait dû mettre en garde sur l'absence de capacité à disposer de droits afférents aux parties communes, dont seul le syndicat des copropriétaires est le légitime propriétaire, ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2016, peu important que le syndicat des copropriétaires ait, depuis lors, consenti des transferts de propriété sur les lots,- l'absence totale de clauses pénales ou coercitives permettant l'exécution forcée de la transaction par la Sci des Gardinoux a contribué à son défaut d'efficacité, laissant toute latitude à ladite société pour refuser notamment d'apporter toutes garanties nécessaires sur la conformité des constructions, ou encore de mettre en oeuvre les travaux nécessaires pour remédier aux défaillances découvertes,- le défaut de précision dans la transaction litigieuse quant à la cession de lots "exempts de vices" a permis à la Sci des Gardinoux de transmettre à la Sci Mélanie des lots viciés au regard des règles d'urbanisme en vigueur au moment des constructions et donc de la signature de la transaction,- l'efficacité économique de l'accord n'était pas la mission confiée à Mme [Z] et n'est pas démontrée,- Mme [Z] aurait dû évoquer dans la transaction les conséquences des constructions litigieuses sur les lots originels et leur dévalorisation qui perdure puisque les nouveaux lots obtenus ne la compensent pas, n'étant cessibles qu'à vil prix, et prévoir des clauses indemnitaires et coercitives à ce titre,- dès lors qu'il ne s'agit pas d'une acquisition immobilière classique mais d'un transfert de propriété de constructions édifiées illicitement et pour lesquelles aucun document sur le mode constructif (DTU) n'a été transmis, l'avocate a commis une faute en incitant sa cliente à accepter des lots, sans audit préalable, sans dossier technique et sans réserve ou clause protectrice sur ces points,- l'avocate avait connaissance des problèmes de structure et devait les anticiper,- l'avocate a conseillé à la Sci Mélanie d'accepter le transfert des lots par acte notarié sans exiger de la part de la Sci des Gardinoux une expertise portant sur la structure des lots, se bornant à proposer concomittamment une résolution à l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2013 aux fins de réalisation d'une analyse structure de la totalité du bâtiment C et des bâtiments A et B, démontrant qu'elle avait conscience des problèmes de structure affectant les lots litigieux. Ils font également valoir que Mme [Z] a manqué à son devoir de conseil relativement à l'acte notarié du 26 juin 2013 dont elle est à l'initiative du contenu, en : - lui laissant signer l'acte transmettant des lots sans garantie technique et sans certificat de conformité, rendant cet acte inefficace, - n'insérant aucune clause pour rendre les locaux d'origine à la Sci Mélanie. L'intimée soutient n'avoir commis aucune faute aux motifs que :- la transaction a été librement consentie, est valable et efficace en ce qu'elle a été exécutée dans son intégralité par la conclusion des actes de transfert de propriété du 26 juin 2013, peu important son absence d'homologation, et ce au mieux des intérêts de la Sci Mélanie compte tenu du contexte de l'époque, - elle ne saurait être responsable d'une situation résultant de désordres révélés postérieurement à la conclusion de la transaction et sans lien avec celle-ci, ainsi qu'il ressort du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 septembre 2020 devenu définitif, ni des conséquences prétendues de l'acte de vente du 26 juin 2013 dont elle n'est pas la rédactrice,- les termes de la transaction démontrent l'incertitude dans laquelle se trouvaient les parties au jour de sa conclusion quant à la possibilité de régularisation des constructions,- la Sci Mélanie, qui disposait de la possibilité, dans l'hypothèse où le transfert de propriété des constructions régularisées se serait révélé impossible, d'en solliciter la démolition, n'a jamais mis en oeuvre ce droit,- la Sci Mélanie n'établit pas qu'elle l'aurait poussée à conclure la transaction et l'acte de cession et M. [W] est particulièrement averti en matière d'acquisition immobilière,- la Sci Mélanie a déclaré, aux termes des actes de cession du 26 juin 2013, avoir une parfaite connaissance des biens. L'avocat rédacteur d'acte engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable aux faits, à charge pour celui qui l'invoque de démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice. L'avocat est tenu envers son client d'un devoir de conseil sur les conséquences de l'acte qu'il rédige et doit lui délivrer toutes les informations nécessaires et d'assurer l'efficacité et la validité des actes qu'il rédige. La transaction du 25 juin 2008 prévoit : - la modification du règlement de copropriété, la Sci Gardinoux s'engageant à régulariser la situation des constructions qu'elle a érigées sur les parties communes à la copropriété sans autorisation des copropriétaires et/ou de l'administration, - le versement par la Sci Gardinoux à la Sci Mélanie d'une part, d'une indemnité forfaitaire de 300 000 euros au titre de l'occupation des parties communes et des constructions litigieuses du jour de leur édification jusqu'au 31 décembre 2007, d'autre part, d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2008, d'un montant de 8 000 euros mensuels, et revalorisée chaque année, ces sommes étant garanties par une caution bancaire de la Sci Gardinoux, - la restitution des parties communes dues à la Sci Mélanie sous la forme d'une attribution de lots de copropriété, devant être créés en assemblée générale et dont deux lots parmi les lots 21, 22 et 123 devront être transférés en pleine propriété à la Sci Mélanie, après régularisation administrative, étant précisé que "La Sci des Gardinoux devra entreprendre toutes démarches utiles auprès de l'administration afin de régulariser lesdits lots, de sorte que la propriété en soit valablement transmissible à la Sci Mélanie exempte de tout vice, en apportant toutes les garanties de propriété régulière, relativement à des constructions régulièrement construites, identifiées et librement cessibles.Les parties s'entendent pour définir la régularisation administrative au sens le plus large savoir, toute action permettant la régularisation des locaux construits, pour quelque cause et par quelque moyen que ce soit, permettant de conserver lesdits locaux.Dans la mesure où cette régularisation serait obtenue, la Sci des Gardinoux s'oblige au transfert au profit de la Sci Mélanie de la totalité des tantièmes nécessaires pour rendre la Sci Mélanie propriétaire des lots 21 et 123.Dans le cas où la régularisation serait obtenue, la Sci des Gardinoux s'oblige au transfert au profit de la Sci Mélanie de la totalité des tantièmes nécessaires pour rendre la Sci Mélanie propriétaire des lots 21 et 123;Dans le cas où la régularissation d'un des lots 21 ou 123 ne pourrait être obtenue, le transfert d'un second lot sera effectué sur le lot de subsitution 122, de sorte que la Sci Mélanie reçoive bien deux lots.Il est précisé que la Sci des Gardinoux fera son affaire personnelle du concours des différents copropriétaires pour aboutir à la régularisation desdits lots, en fonction des tantièmes leur appartenant, afin d'aboutir à l'exécution de la présente transaction.(...)Pour le cas où la Sci des Gardinoux ne pourrait pour une quelconque raison transmettre à la Sci Mélanie la propriété exempte de tout vice des lots visés (...), la Sci des Gardinoux s'engage irrévocablement à transférer la propriété à la Sci Mélanie de locaux équivalents en valeur et en rendement dépendant de la copropriété", - la Sci des Gardinoux s'engage à supporter l'ensemble des frais de régularisation, notamment les frais et honoraires de notaire, d'architecte, de géomètre, de tenue d'assemblée générale, de régularisation du ou des permis de construire, des frais et charges de transfert de propriété, des frais de destruction éventuels et frais d'indemnisation des occupants des lots litigieux qui devraient être expulsés, - en contrepartie des indemnisations qui lui sont consenties et des engagements irrevocables du transfert de la pleine propriété de deux lots exempts de tout vice jurdique, la Sci Mélanie renonce aux causes du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 25 juillet 2007 et en particulier à la démolition des constructions litigieuses. La transaction porte l'engagement de la Sci des Gardinoux de restituer des parties communes à la Sci Mélanie sous la forme d'une attribution de lots de copropriété, sans que soit associé à cet acte le syndicat des propriétaires, seul propriétaire des parties communes. En ne mettant pas en garde sa cliente sur l'absence de capacité de la Sci des Gardinoux à disposer de droits afférents aux parties communes et sur le risque de voir déclarer la transaction nulle par application de l'article 2045 du code civil, Mme [Z] a manqué à son devoir de conseil. Le courrier de l'intimée à son client le 4 novembre 2013 (pièce 15), précisant "La transaction signée par la Sci Mélanie prévoit la propriété de trois lots de copropriété exempts de vices et librement cessibles (...). A ce jour, en cas de cession, il faudrait avertir l'acquéreur qu'il n'y a pas de conformité du PC [permis de construire] et qu'il existe un grave risque sur la structure des bâtiments A, B, C", ne contient pas l'aveu du défaut de validité et d'efficacité de la transaction mais invoque une difficulté d'exécution de celle-ci. Par jugement du 17 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté la Sci Mélanie de sa demande d'exécution forcée de la transaction aux motifs que la Sci des Gardinoux l'avait correctement exécutée, et qu'en particulier :- les engagements de la Sci des Gardinoux vis à vis de la Sci Mélanie, portant sur la modification du règlement de copropriété et la restitution des parties communes sous forme d'une attribution de lots de copropriété, au regard du droit de copropriété, ont été exécutés,-l'ensemble des conditions assortissant le permis de construire a été réalisé et celui-ci a été obtenu par le syndicat des copropriétaires, de telle sorte que la situation administrative des constructions irrégulières au regard du droit de l'urbanisme a été régularisée, - s'agissant du défaut d'obtention de la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) allégué par la Sci Mélanie, il appartient au bénéficiaire du permis de construire de l'obtenir en application de l'article R.462-1 du code de l'urbanisme, et l'expert judiciaire M. [K] rappelle aux parties que le certificat de conformité n'engage pas l'administration sur les modes constructifs, le respect des DTU et les règles de l'art, et estime que rien ne s'oppose techniquement au dépôt d'une DAACT, en sorte que les vices de construction allégués par la Sci Mélanie dans le cadre d'une autre instance sont sans effet sur le dépôt d'une DAACT et l'obtention éventuelle d'un certificat de conformité des travaux aux règles d'urbanisme,- la transaction ne peut avoir pour effet de régler une situation postérieure, résultant de désordres révélés ultérieurement et la Sci Mélanie ne démontre pas que la transaction comprenait l'obligation à la charge de la Sci des Gardinoux de réaliser des travaux réparatoires portant sur d'éventuels risques structurels qui auraient été découverts à l'occasion des opérations d'expertise judiciaire menées par M. [K] entre le 23 juin 2014 et le 26 décembre 2018, ni que ces désordres pré-existaient en 2008 au moment de la conclusion de la transaction et sont compris dans le périmètre de celle-ci. Ainsi que l'ont pertinemment retenu les premiers juges, la transaction n'est pas dépourvue d'efficacité juridique dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure en nullité, peu important que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 12 août 2016, ait confirmé l'ordonnance ayant refusé de l'homologuer aux motifs qu'elle ne relevait pas du champ d'application de l'article 1565 du code civil, tout en relevant "surabondamment sur le fond", que ni la Sci Mélanie, ni la Sci des Gardinoux n'avaient la capacité de disposer de droit afférents aux parties communes de l'immeuble en copropriété. Il a été définitivement jugé que cette transaction avait été correctement exécutée par la Sci des Gardinoux, en l'état de la cession des lots dont la situation a été régularisée, tant au regard du droit de copropriété que de l'urbanisme. La Sci Mélanie n'établit pas davantage devant la cour que devant ladite juridiction que les désordres qu'elle allègue pré-existaient en 2008 au moment de la conclusion de la transaction et que Mme [Z] en avait connaissance, les seuls courriels échangés avec les architectes antérieurs à la transaction, sur lesquels la Sci Mélanie fonde ses prétentions, étant afférents aux modalités du contrôle de conformité des travaux effectué par la mairie, relativement au permis de construire. Il résulte au contraire de l'assignation en référé délivrée par la Sci Mélanie le 9 mai 2014 aux fins de désignation d'un expert judiciaire, qu'indépendamment du contentieux liant les parties ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 25 juillet 2007 portant sur les lots au titre desquels les travaux de mise en conformité devaient être engagés aux frais de la Sci des Gardinoux le 14 août 2014, celle-ci a de nouveau entrepris des travaux sur les parties communes du bâtiment C de la copropriété en mars 2013, sans autorisation préalable et sans contrôle d'un architecte ni d'un bureau d'étude. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la Sci des Gardinoux de faire cesser ces travaux le 18 mars 2013 et a fait désigner le cabinet Aves, ingénieur structure, pour auditer la partie du bâtiment C dans lequel se déroulaient lesdits travaux, lequel a, dans son premier rapport déposé le 27 mai 2013, préconisé un étaiement d'urgence des lots no128 et 129 présentant un important problème de structure. Ce n'est donc qu'en mai 2013, consécutivement à ces nouveaux travaux réalisés en mars 2013, que des problèmes de structure sont apparus, au demeurant sur des lots distincts de ceux cédés à la Sci Mélanie en exécution de la transaction. La Sci Mélanie évoque également, dans cette assignation, l'apparition d'autres problèmes de structure dont elle a eu connaissance en avril 2014 à la suite de la diffusion tardive du second rapport réalisé par le cabinet Aves, mais affectant des lots étrangers à la transaction litigieuse. Le rapport déposé par l'expert [K] le 28 décembre 2018 conclut à la non conformité des bâtiments, en précisant que les locaux concernés par les travaux réalisés entre 2001 et 2003 par la Sci des Gardinoux seront à remettre en conformité aux normes (surcharges d'exploitation) et règlements (stabilité au feu) en vigueur à ces dates, à la charge de ladite société. En l'absence de tout élément de nature à lui faire suspecter l'existence de désordres en 2008, Mme [Z] ne pouvait anticiper leur survenance, constatée au cours d'opérations d'expertise réalisées entre le 23 juin 2014 et le 26 décembre 2018. Dès lors, quand bien même il était prévu le transfert de propriété de lots édifiés illicitement sur les parties communes, sans étude de structure préalable ni permis de construire, l'acte protège suffisamment les intérêts de la Sci Mélanie en mettant à la charge de la Sci des Gardinoux la régularisation de la situation des lots en matière de droit de propriété et d'urbanisme. L'avocate n'était pas tenue de prévoir des clauses particulières relatives à des désordres qu'elle ne pouvait anticiper, en particulier d'exiger l'obtention d'un DAACT, la réalisation de travaux préparatoires portant sur d'éventuels risques structurels, la justification de la conformité des travaux entrepris au regard des normes incendie, ni d'insérer à l'acte des clauses pénales ou coercitives afin de s'assurer de l'exécution forcée de la réparation de ces désordres. Il ne peut davantage lui être fait grief d'avoir omis de tenir compte, dans la transaction, des conséquences de ces désordres susceptibles d'affecter la valeur des lots transférés en l'absence de délivrance de certificat de conformité des travaux, ainsi que retenu dans le rapport d'expertise [P] du 31 décembre 2014 ayant appliqué une décôte. De même, Mme [Z] n'a commis aucune faute en conseillant à sa cliente d'accepter le transfert de propriété des lots -soit les lots 25 et 26 du bâtiment A et le lot 123 du bâtiment C- conformément à la transaction, régularisé par acte authentique du 26 juin 2013, sans exiger au préalable la remise d'un document sur le mode constructif (DTU), la réalisation d'un audit et d'une expertise portant sur la structure desdits lots, dès lors qu'à cette date, aucun élément n'était de nature à établir ou faire douter de désordres de structure affectant ces lots, ceux-ci n'ayant été constatés dans aucun des rapports alors diligentés par le cabinet Aves, et n'étant apparus qu'ultérieurement, au cours des opérations d'expertise confiées à M. [K]. La seule circonstance que Mme [Z] ait fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2013 - au cours de laquelle la Sci des Gardinoux a sollicité l'autorisation de réaliser les travaux engagés en mars 2013-, une résolution prévoyant une "mission à confier à un bureau d'étude technique pour réaliser une analyse de structure de la totalité du bâtiment C et des bâtiments A et B", n'établit nullement qu'elle avait conscience de problèmes de structure affectant spécifiquement les lots objets de la transaction. Ce projet de résolution était donc, en l'état des faits connus de l'époque, suffisant à préserver les intêrêts de sa cliente, l'avocate ne pouvant être tenue pour responsable du rejet de cette résolution et de l'approbation par ladite assemblée de l'exécution des travaux de conformité au permis de construire de 2012 et des transferts de propriété. La transaction étant le résultat de compromis entre les parties, aucun élément n'exigeait que soit mise à la charge de la Sci des Gardinoux, abandonnant les lots litigieux au profit du syndicat des copropriétaires, l'obligation d'acquitter le prix des lots transférés à la Sci Mélanie, étant relevé que les lots 25 et 26 et 123, chacun composés de locaux commerciaux, lui ont été cédés sous forme de dation en paiement, sans bourse délier. Mme [Z] n'est pas le rédacteur de l'acte authentique du 26 juin 2013. A supposer qu'elle ait effectivement participé à la préparation de cet acte, les griefs formulés à son égard qui ont trait aux conséquences de désordres apparus ultérieurement à la conclusion de cet acte, ne sont pas pertinents. Les premiers juges ont à juste titre retenu que l'efficacité juridique de la cession n'était pas discutable dans la mesure où les engagements de la Sci des Gardinaux, notamment s'agissant de la régularisation des constructions litigieuses sur le plan urbanistique, y sont clairement exprimés et pourront une fois les problèmes de structure solutionnés, être mis à exécution. - Sur le défaut de conseil quant aux risques inhérents à la minoration de la valeur des biens transmis dans l'acte du 26 juin 2013 Le tribunal a jugé que le défaut de conseil de l'avocate était caractérisé, en ce qu'il n'est pas justifié qu'elle aurait clairement appelé l'attention de la Sci Mélanie et de M. [W] sur les incidences fiscales liées à la valorisation des lots cédés à l'occasion de l'acte de cession du 26 juin 2013 - fixée à 119 659,47 euros- au titre de l'impôt sur la plus-value en cas de revente, peu important les conseils reçus d'autres professionnels. Les appelants soutiennent que Mme [Z] a manqué à son devoir de conseil et d'information à l'égard de sa cliente la Sci Mélanie en ne l'informant pas des conséquences fiscales de l'acte de cession du 26 juin 2013 à la rédaction duquel elle a contribué et dont elle est responsable de la minoration volontaire de la valeur des lots cédés à la Sci Mélanie, alors qu'elle connaissait leur valeur réelle et était informée de l'intention de M. [W] de les revendre, et que ni les compétences et connaissances du client, ni la présence du notaire ne la dispensaient de son devoir de conseil. L'intimée conteste cette faute en ce que :- M. [W], gérant de la Sci Mélanie, dispose d'une connaissance approfondie des mécanismes d'imposition immobiliers,- elle a attiré l'attention du gérant de la Sci Mélanie sur les risques liés à une imposition des plus-values en cas de revente, si la valeur des lots venait à être minorée,- elle s'est bornée à proposer un cadre rappelant les attributions de lots auxquelles la régularisation de l'acte authentique devait aboutir, sans aucune évaluation financière,- l'acte de cession du 23 juin 2013 a été rédigé par Me [R]-[G], en sa qualité de notaire rédacteur d'acte en sorte qu'elle ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre,- les décisions de cession de lots autres que ceux objet de la transaction, prises par les appelants résultent de leurs propres choix, indépendamment des missions confiées à l'avocat. Mme [Z], qui était informée de la minoration de la valeur des lots cédés à la Sci Mélanie, en particulier au vu du rapport d'évaluation de M. [P], et du projet de ladite société de les revendre, ne justifie pas, par les pièces produites aux débats -en particulier le courrier que M. [W] a adressé à son gestionnaire le 10 septembre 2012 invoquant leurs échanges à ce titre-, avoir clairement mis en garde sa cliente avant la conclusion de la transaction, contre le risque d'imposition de la plus-value en cas de revente, calculée en fonction d'un prix d'acquisition déterminé par la valeur fixée dans la convention de dation en paiement. Tant la compétence alléguée de M. [W] que les renseignements qu'il aurait obtenus auprès d'autres conseils sont impropres à exonérer l'intimée de son devoir de conseil. Son manquement à son devoir de conseil de ce chef est donc caractérisé. Sur le lien de causalité et le préjudice : Le tribunal a retenu que si était caractérisé le défaut de conseil sur les incidences fiscales liées à la valorisation des lots cédés à l'occasion de l'acte du 26 juin 2013 au titre de l'impôt sur les revenus en cas de revente, les demandeurs ne démontrent pas qu'autrement conseillés, ils auraient opté pour une autre valeur dès lors que le courriel de M. [W] du 10 septembre 2012 à son gestionnaire de patrimoine établit qu'il avait parfaitement compris les enjeux en la matière. L'appréciation des premiers juges n'est pas pertinemment contestée par les appelants, alors qu'il ressort du courriel de M. [W] du 10 septembre 2012 à son gestionnaire immobilier qu'il avait conscience des enjeux relatifs à l'évaluation des lots -imposition de plus-value lors de la revente en cas de valorisation minorée, et imposition à l'ISF en cas de valorisation élevée -laquelle mesure était initialement proposée par son avocate-, et que c'est en connaissance de ces éléments et après avoir apprécié les conséquences de son choix qu'il a conclu la transaction. M. [W] est en outre rompu aux opérations immobilières et a su procéder avec exactitude au calcul des plus-values immobilières des lots litigieux ainsi qu'il ressort de son courriel du 1er juillet 2014 (pièce 21). Il ne justifie dès lors pas que mieux informé par son avocate, il aurait conclu la transaction à des conditions différentes, alors que l'opération était économiquement avantageuse pour lui. Au surplus, la plus-value taxable dont il est sollicité le remboursement porte sur la cession de lots autres que ceux objets de la transaction et est donc sans lien causal avec le défaut de conseil de Mme [Z]. S'agissant du manquement de l'avocate à son devoir de conseil au titre du défaut de capacité de la Sci des Gardinaux à disposer des droits sur les parties communes, il n'est allégué ni démontré aucun lien de causalité entre ce manquement et les préjudices allégués par les appelants dès lors que le syndicat des copropriétaires a avalisé l'économie de la transaction lors d'une assemblée générale du 30 juin 2009. Les demandes des appelants sont donc mal fondées et doivent être rejetées, le jugement étant confirmé par motifs substitués. Sur l'abus de procédure : Les manquements allégués de Mme [Z] étant partiellement caractérisés, il n'est démontré aucun abus d'ester en justice des appelants, en confirmation du jugement. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées. Les appelants seront condamnés in solidum aux dépens exposés en cause d'appel et à payer à Mme [Z] une indemnité de 8 000 euros au titre des frais de procédure. PAR CES MOTIFS La cour, statuant dans la limite de sa saisine, Dit recevables les écritures de la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [X] [W] notifiées et déposées le 4 mars 2022, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, par motifs substitués, Condamne in solidum la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [X] [W] à payer à Mme [M] [Z] la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [X] [W] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 42738, "word_count": 7062
JURITEXT000046991769	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991769.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 20/020301	2022-06-28	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Révocation de l'ordonnance de clôture	20/020301	04	ST_DENIS_REUNION	Arrêt NoPF R.G : No RG 20/02030 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOJM [I] C/ S.A.R.L. RECYCLAGE DE L'ESTS.A.S. ENERSTAR Me [S] [D] - Mandataire de S.E.L.A.R.L. [S] [D]S.E.L.A.R.L. [S] [D] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT DENIS en date du 05 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 18 NOVEMBRE 2020 rg no: 20/02249 APPELANT : Monsieur [F] [I][Adresse 5][Localité 7]Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEES : S.A.R.L. RECYCLAGE DE L'EST[Adresse 4][Localité 7]Représentant : Me Valérie YEN PON de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. ENERSTAR La Société ENERSTAR , SAS au capital de 1 500 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous la référence SAINT DENIS 753 846 997, dont le siège social est sis à [Localité 7], [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège.[Adresse 2][Localité 7] PARTIE INTERVENANTE : S.E.L.A.R.L. [S] [D][Adresse 1][Localité 6], représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE: 19 AVRIL 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillèreConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier. LA COUR Par ordonnance de référé du 13 avril 2017 devenue définitive, le juge des référés du tribunal de grande instance de St Denis a ordonné l'expulsion des sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar et de tout occupant de leur chef d'une maison en dur sous tôle édifiée sur la parcelle [Cadastre 8] de la commune de [Localité 7], propriété de M. [I], avec remise des clés et sous astreinte de 300 euros par jour passé trente jours après la signification de l'ordonnance. Il a en outre ordonné à leur charge le nettoyage et la remise en état des lieux. Par jugement du 25 juillet 2017, le juge de l'exécution de St Denis a liquidé l'astreinte à la somme de 11.100 euros, condamné les sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar à la payer et prononcé une nouvelle astreinte de 1.000 euros assortissant chacune des obligations de quitter les lieux et de nettoyage et de remise en état des lieux à la somme de 1.000 euros par jour. Par jugement du 8 mars 2018, le même juge a liquidé aux sommes de deux fois 91.000 euros les astreintes prononcée le 25 juillet 2017 et fixé une nouvelle astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la signification de la décision et pendant un délai de quatre mois pour chacune des obligations de libération des lieux litigieux d'une part, et de remise en état et de nettoyage d'autre part. Par acte d'huissier du 12 novembre 2019, M. [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de St Denis aux fins de liquider les astreintes prononcées par jugement du 8 mars 2018 à la somme totale de 244.000 euros et prononcer de nouvelles astreintes de 2.000 euros par jour de retard à l'égard des sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar pour non-respect des obligations de quitter et nettoyer les lieux. Par jugement du 5 novembre 2020, le juge de l'exécution a:- condamné la société Recyclage de l'Est et la société Enerstar à payer la somme de 1.000 € en liquidation de l'astreinte prévue par jugement du juge du 8 mars 2018 au titre de la libération des lieux,- débouté M. [I] du surplus de sa demande de liquidation d'astreinte,- dit n'y avoir lieu à renouveler les astreintes- débouté M. [I] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC;- débouté les parties du surplus de leurs demandes;- condamné les sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar aux dépens. Par déclaration du au greffe de la cour d'appel, M. [I] a formé appel du jugement. Il sollicite de la cour de :- le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé.- réformer le jugement rendu par le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire de Saint Denis le 5 novembre 2020 en toutes ses dispositions, en ce que :. Les sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar n'ont pas assuré une libération volontaire du terrain non loué situé à [Localité 7], [Adresse 3], et qu'aucune remise des clés de la maison en dur sous tôle n'est intervenue pour la période du 16 avril 2018 au 16 août 2018 ;. Les sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar n'ont pas exécuté l'obligation de nettoyage complet des lieux et la remise en état du site à leurs charge, risques et périls, telle qu'ordonnée par l'ordonnance rendue le 13 avril 2017 par le Président du tribunal de grande instance de Saint Denis pour la période du 16 avril 2018 au 16 août 2018.En conséquence,- liquider l'astreinte provisoire fixée par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saint Denis le 8 mars 2018 à 1.000,00 € par jour de retard à compter de 30 jours de la signification de la décision en date du 15 mars 2018, pendant 4 mois, au préjudice des sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar pour l'obligation de libération des lieux, à hauteur d'une somme de 122.000,00 €, pour la période du 16 avril 2018 au 16 août 2018;- liquider l'astreinte provisoire fixée par le juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis le 8 mars 2018 à 1.000,00 € par jour de retard à compter de 30 jours suivant la signification en date du 15 mars 2018, pendant 4 mois au préjudice des sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar pour l'exécution de l'obligation de nettoyage complet des lieux et la remise en état du site à sa charge, risques et périls, telle qu'ordonnée par l'ordonnance rendue le 13 avril 2017 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint Denis de la Réunion, à hauteur d'une somme de 122.000,00 € pour la période du 16 avril 2018 au 16 août 2018;- condamner en conséquence conjointement et solidairement les sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar et la SELARL [S] [D] au paiement desdites sommes, soit 244.000,00 €;- prononcer une nouvelle astreinte à hauteur de 2.000,00 € par jour de retard à l'encontre des sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, pour une nouvelle période de quatre mois, à défaut de nettoyage complet du terrain de la part des sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar ainsi que la SELARL [S] [D] es qualité, et ce jusqu'à une remise en état conforme des lieux;- débouter les sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar et la SELARL [S] [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions;- condamner conjointement et solidairement les sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar et la SELARL [S] [D] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ceux compris l'ensemble des actes et constats accomplis par l'huissier de justice postérieurement à la signification du jugement rendu par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion en date du 8 mars 2018. Il énonce que le premier juge a calculé de manière erronée la période de liquidation d'astreinte en la faisant partir de la notification du jugement, non de sa signification. Il soutient qu'il a en outre inversé la charge de la preuve en faisant peser sur le bénéficiaire de l'obligation la charge d'apporter la preuve de l'inexécution. Il ajoute que les sociétés occupent toujours les lieux sur des photographies qu'il a dû réaliser au moyen d'un drone compte tenu de l'opposition qui lui est faite d'y accéder. Il souligne que la valeur probante du constat produit par les intimées en date du 29 novembre 2017 était dénié par le jugement du 8 mars 2018. Il fait valoir que si les sociétés intimées ont désormais quitté les lieux, elles ne sauraient solliciter de suppression de l'astreinte en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que le retard dans l'exécution ne provient pas d'une cause étrangère, que leur départ est intervenu après la période concernée par la liquidation d'astreinte et que l'octroi par ailleurs d'une indemnité d'occupation des lieux est sans emport sur la liquidation de l'astreinte. Il conteste tout accord d'occupation des lieux avec les intimés après 2016. La SARL Recyclage de l'Est demande à la cour de:- juger l'appel recevable mais mal fondé,- confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,- débouter M. [I] de l'ensemble de ses fins et conclusions,- rejeter la demande de fixation d'une nouvelle astreinte en ce qu'elle ne se justifie nullement,En tout état de cause :- condamner M. [I] à payer la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;- condamner M. [I] aux entiers dépens. Elle estime que la preuve de ce qu'elle a libéré les lieux avant que l'astreinte n'ait couru se déduit du procès-verbal de constat d'huissier du 29 novembre 2017 et qu'aucune autorité de la chose jugée ne s'attache à l'appréciation contraire qu'en a eu le juge de l'exécution dans sa décision du 8 mars 2018. Elle en déduit que la preuve de ce qu'elle aurait repris son occupation sur la période où a couru l'astreinte n'est pas apportée. Elle énonce que la remise en état des lieux n'a pas eu lieu dès lors que, dans un premier temps, un nouvel accord d'occupation avait été conclu entre les parties, puis que M. [I] a apposé des scellés sur le terrain et qu'il a fait obstruction aux travaux de remise en état qu'elle envisageait. Elle ajoute qu'aucun constat de l'état initial des lieux n'a été établi lorsqu'elle en a pris possession en 2013. Elle précise que l'astreinte a un caractère comminatoire et doit être révisée dès lors que M. [I] est indemnisé de son préjudice suite à accord sur le versement d'une indemnité d'occupation. Par jugement du tribunal mixte de commerce de St Denis du 17 mars 2021, la SAS Enerstar a été placée en liquidation judiciaire et Me [U] désigné en qualités de liquidateur. Par acte d'huissier du 11 mai 2021, ce dernier a été appelé en intervention forcée. Il sollicite de la cour de :- juger l'appel recevable et mal fondé ;- confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution de Saint-Denis (La Réunion) en date du 5 novembre 2020 ;- débouter M. [I] de l'ensemble de ses fins et conclusions ;- rejeter la demande de fixation d'une nouvelle astreinte ;En tout état de cause- condamner M. [I] à lui verser la somme de 3.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;- condamner M. [I] aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de l'avocat aux offres de droit. Il fait valoir que le constat d'huissier du 29 novembre 2017 et celui du 2 avril 2019 démontrent que les sociétés intimées n'utilisaient pas ces lieux durant cette période jusqu'à un accord verbal consenti par M. [I] en 2019. Il ajoute que les clés de la maison ont été remises de manière informelle à M. [I]. La SAS Enerstar, qui n'a pas constitué avocat après notification de l'appel à personne habilitée le 10 décembre 2020, est réputée solliciter la confirmation du jugement par adoption des motifs de ce dernier. MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de M. [I] du 14 mars 2022, celles de la SARL Recyclage de l'Est du 11 mars 2022 et celles de la SARL [S] [D] ès qualités de liquidateur de la SAS Enerstar du 16 décembre 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu la clôture des débats à l'audience du 19 avril 2022; En application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective interdit toute action en justice tendant au paiement d'une somme d'argent aux créanciers au titre des créances antérieures. Par ailleurs, elle arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers au titre de ces mêmes créances. En l'espèce, et en dépit de la présence à la procédure du mandataire liquidateur, l'implication des dispositions d'ordre public précitées sur les demandes formées à l'encontre de la SAS Enerstar ne sont pas invoquées. Il convient dès lors, avant dire droit, de provoquer les observations des parties quant aux conséquences procédurales au présent litige de l'ouverture de la procédure collective et sur la recevabilité des demandes formée contre la SAS Enerstar.PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par décision rendue par défaut, avant dire droit, - Ordonne la révocation de la clôture et la réouverture des débats; - Invite les parties à conclure avant le 1ER octobre 2022 pour: . Justifier de la déclaration de créance au titre de l'astreinte à liquider à l'encontre de la SAS Enerstar et de conclure sur la recevabilité de la demande en condamnation de cette société; . Présenter des observations sur la recevabilité de la demande en fixation d'une nouvelle astreinte à raison de faits antérieurs à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Enerstar; - Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de circuit court du 15 novembre 2022 pour l'affaire être clôturée et plaidée; - Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 13901, "word_count": 2390
JURITEXT000046991770	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991770.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 22/063547	2022-06-28	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/063547	H4	PARIS	Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/06354 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFRME Décision déférée à la Cour : Jugement du14 mars 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO, JCP de Paris - RG no 22/0878 APPELANT Monsieur [I] [Y][Adresse 2][Localité 4] Représenté et assisté de Me Romuald SAYAGH de la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0311 INTIMÉE FÉDÉRATION DU PARTI SOCIALISTE DE [Localité 5][Adresse 1][Localité 3] Représentée et assistée de Me Cosima OUHIOUN de l'AARPI LOG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0216 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle MOREAU, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire juridictionnel Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * Le parti socialiste est un parti politique dont les règles de fonctionnement sont définies par ses statuts et son règlement intérieur nationaux. En vertu de l'article 2.2.2.1 des statuts nationaux, la structure de base du parti est la section, constituée d'au moins cinq adhérents en accord avec la fédération intéressée et l'ensemble du territoire d'une fédération doit être couvert par une section, laquelle est le lieu de débat et de rassemblement de tous les adhérents. Les fédérations adoptent leurs statuts et leur règlement intérieur, lesquels doivent respecter pleinement les statuts et le règlement intérieur nationaux, en application de l'article 2.4.1.3 des statuts nationaux. Les candidats aux élections politiques sont désignés par l'ensemble des adhérents du parti en droit de voter et inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée, conformément à l'article 5.1.3 des statuts nationaux. Les désignations des candidats du parti socialiste aux élections législatives, dite investitures, prévues à l'article 5.2.2 des statuts nationaux, sont adoptées en convention nationale ou par le bureau national du parti socialiste. La Fédération du parti socialiste de [Localité 5], constituée sous la forme d'une association, est régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses propres statuts du 12 décembre 2018. M. [I] [Y], militant du parti socialiste depuis le 1er mai 2010, est membre de la section socialiste du [Localité 4] qui recouvre les 12ème et 13ème circonscriptions de [Localité 5]. Le premier secrétaire fédéral de la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] a convoqué, le 5 novembre 2021, le conseil fédéral pour le 8 novembre suivant avec pour ordre du jour, notamment, le "calendrier concernant les élections législatives". Lors de sa séance du 8 novembre 2021, le conseil fédéral a adopté le calendrier de dépôt des candidatures et de votes pour les délégués de circonscription. Le 21novembre202l,le premier secrétaire de la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] a adressé aux secrétaires de section une circulaire sur les modalités de désignation des propositions des candidats socialistes à [Localité 5] pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 précisant le calendrier suivant :- dépôt des candidatures entre le 26 novembre 2021, 21 heures et le mardi 30 novembre 202l minuit- premier tour de scrutin : 9 décembre 2021- deuxième tour éventuel de scrutin : 10 décembre 2021- conseil fédéral pour la ratification des propositions d'investitures : 16 décembre 2021,et indiquant, s'agissant du dépôt de candidatures, que celles-ci sont adressées au premier secrétaire fédéral de [Localité 5] par un formulaire type explicitant ses engagements, sous la forme d'un ticket titulaire-suppléant. Le 23 novembre 2021, la section du parti socialiste du [Localité 4] a transmis cette circulaire à ses adhérants en indiquant qu'une assemblée générale serait organisée par circonscription afin de permettre à chacune de présenter ses candidats avant le vote du 9 décembre 2021. Les personnes désirant candidater à l'investiture pour les élections législatives de [Localité 5] ont été invitées à transmettre leur candidature au premier secrétaire de la Fédération de [Localité 5] entre le 26 et le 30 novembre 2021. Par courriel du 28 novembre 2021, M. [I] [Y] a sollicité la suspension du processus de désignation des candidats aux élections législatives engagé par la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] au motif qu'il serait contraire aux statuts du parti socialiste et que le calendrier pour déposer les candidatures serait trop restreint. Le 6 décembre 2021, les sections parisiennes du parti socialiste, y compris la 13ème circonscription, se sont réunies en assemblée générale pour présenter leurs candidats. Les adhérents ont voté le 9 décembre 2021, la candidature de Mme [W] [H] étant proposée au titre de la 13ème circonscription. C'est dans ces circonstances que par acte du 5 janvier 2022, M. [Y] a assigné à jour fixe l'association Fédération de [Localité 5] du parti socialiste, aux fins, notamment, de voir constater l'irrégularité de la procédure de désignation des candidats aux élections législatives organisée par la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] et par voie de conséquence la nullité de la désignation de Mme [H], et ordonner la réorganisation de la désignation des candidats aux élections législatives conformément aux statuts du parti socialiste. Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal a :- débouté la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] de sa demande d'annulation de l'assignation à jour fixe,- déclaré l'action de M. [Y] irrecevable,- débouté la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M. [Y] aux dépens. M. [Y] a interjeté appel de cette décision le 6 avril 2022. Par conclusions déposées le 16 mai 2022, M. [I] [Y] demande à la cour de :à titre principal - dire et juger que la procédure de désignation des candidats aux élections législatives organisée par la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] est irrégulière et nulle et de nul effet, - constater par voie de conséquence la désignation des candidats aux élections législatives de la Fédération de [Localité 5] du parti socialiste, dont celle de Mme [W] [H] en fraude aux statuts et de nul effet, en conséquence,- annuler la circulaire du 21 novembre 2021 de la Fédération de [Localité 5] du parti socialiste et par voie de conséquence le processus de désignation des candidats aux élections législatives organisé par cette circulaire,- condamner la Fédération de [Localité 5] du parti socialiste à lui payer la somme d'un euro symbolique pour le préjudice résultant de ces irrégularités. - annuler la désignation irrégulière de Mme [W] [H] en qualité de candidat aux élections législatives dans la 13 ème circonscription, en tout état de cause,- condamner la Fédération de [Localité 5] du parti socialiste au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la Fédération de [Localité 5] du parti socialiste aux entiers dépens, dont distraction au profit de M. Romuald Sayagh avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile - ordonner la publication de la présente condamnation dans un organe de presse nationale qui plaira au tribunal (sic) de choisir,- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir (sic). Par conclusions notifiées et déposées le 13 mai 2022, la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] demande à la cour de : à titre principal, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,en tout état de cause, - débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes,- condamner M. [Y] à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel,- condamner M. [Y] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de M. Cosima Ouhioun, avocat au barreau de Paris, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. SUR CE Sur la recevabilité à agir : Le tribunal a jugé que :- M. [Y], qui indique qu'il souhaitait se porter candidat pour l'élection du 9 décembre 2021, ne produit aucune pièce pour en justifier alors que si le délai de candidature était court, le formulaire à remplir à cet effet ne présentait aucune difficulté,- M. [Y], qui n'a pas été candidat à l'élection contestée, ne prouve pas en sa seule qualité d'adhérent poursuivre la défense d'un de ses droits subjectifs, la défense des dispositions statutaires dépassant la seule préservation de ses intérêts strictement personnels puisqu'elle aurait nécessairement un retentissement collectif,- en outre, la défense d'intérêts collectifs ne peut pas être exercée individuellement en l'absence d'habilitation légale ou conventionnelle préalable,- en l'absence d'atteinte personnelle et directe à ses intérêts matériels et moraux, M. [Y] est donc irrecevable à agir. M. [Y] fait valoir que :- tout membre d'une association a le droit de demander en justice le respect des statuts,- il n'a pas été en mesure de présenter sa candidature en raison du bref délai imparti, rendant difficile l'obtention d'un suppléant dont l'indication était nécessaire pour la validation du formulaire de candidature, ainsi qu'un financement, - ayant dénoncé le caractère frauduleux de l'organisation des élections, il ne pouvait, sans se contredire, y participer,- il justifie par des attestations de sa volonté de se présenter,- son intérêt à se présenter en étant sûr de la loyauté du processus électoral garanti par les règles statutaires et de l'absence de fraude est un intérêt personnel et subjectif reconnu par les statuts,- il a demandé le respect des statuts du parti socialiste en son nom propre, afin de faire en sorte que les nouvelles élections soient organisées régulièrement et lui laissent le temps de se présenter avec un suppléant,- il a ainsi un intérêt personnel à voir annuler ce processus électoral pour qu'une autre élection soit organisée conformément aux statuts, ne serait ce que dans la 13 ème circonscription à laquelle il voulait se présenter. La Fédération du parti socialiste de [Localité 5] sollicite la confirmation du jugement, en faisant valoir que :- M. [Y] reconnaît avoir fait le choix de ne pas déposer sa candidature aux fins d'investiture pour le vote du 9 décembre 2021,- il ne justifie d'aucun empêchement de déposer sa candidature, le délai laissé entre l'annonce du calendrier du dépôt des candidatures et de vote et de sa tenue étant d'un mois, les dates ayant été fixées lors de la séance du conseil fédéral du 8 novembre 2021 à laquelle M. [Y] a assisté, et ce dernier disposant, comme les autres candidats potentiels, d'un délai de trois semaines pour préparer le dépôt de sa candidature à investiture ne nécessitant aucune formalisme particulier ni de préparer une équipe, ni de trouver un investissement, étant relevé que M. [Y] indique avoir mûrement réfléchi ce projet et avait conscience de la nécessité d'être accompagné d'un suppléant bien avant la prise de connaissance des modalités de la circulaire,- les attestations de complaisance produites par M. [Y] ne justifient aucunement de son projet de candidature,- les statuts qui lient la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] à M. [Y] sont les statuts de la Fédération elle-même, et non pas les statuts du parti socialiste qui est une entité juridiquement autonome, et M. [Y], qui n'invoque aucune violation des statuts de la Fédération du parti socialiste de [Localité 5], ne justifie pas d'un intérêt légitime à obtenir l'annulation du vote des adhérents de la section du [Localité 4],- n'étant pas un candidat évincé par ce vote, M. [Y] ne subit pas, en sa qualité de simple adhérent, de préjudice direct et personnel du vote contesté,- sa demande à voir annuler le processus de désignation des candidats aux élections législatives pour l'ensemble des circonscriptions est irrecevable pour les mêmes motifs. Selon l'article 31 du code de procédure civile, "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé". L'intérêt à agir doit être légitime, né et actuel, direct et personnel. Le titulaire de l'action en justice ne peut défendre que ses propres intérêts. Il ne peut pas agir en justice pour protéger les intérêts d'autrui ou un intérêt collectif, sauf à justifier d'un mandat donné par le titulaire de l'action ou de la qualité pour agir pour la défense de ces intérêts. Sauf lorsque la loi attribue expressément à une ou plusieurs personnes physiques ou morales déterminées le droit d'agir pour élever ou soutenir une prétention dans un intérêt général ou collectif ou pour assurer le respect objectif de la loi, l'intérêt du demandeur doit nécessairement être direct et personnel et tendre à la réalisation d'un droit ou d'une prérogative personnels ou subjectifs. M. [Y], qui conteste la régularité de la procédure de désignation des candidats aux élections législatives organisée par la Fédération du parti socialiste de [Localité 5], ne s'est pas porté candidat auxdites élections. Dans son courriel du 28 novembre 2021 aux fins de demande de suspension urgente du processus de désignation des candidats aux élections législatives engagé par la Fédération du parti socialiste de [Localité 5], il précise "Je me permets de vous adresser ce message dans un esprit de responsabilité et d'amitié socialiste. Quoique conscient des conséquences de ce message, je suis contraint de vous alerter et de solliciter votre intervention urgente pour éviter au parti des contentieux inutiles dans le contexte préélectoral que nous connaissons". Il mentionne au sujet des délais impartis "Pire encore, à la date du 27 novembre à 10H49, un message de la section du [Localité 4] était adressé pour préciser les modalités pratiques des candidatures. Ainsi, 24 heures après le début du délai d'enregistrement des candidatures, les candidats éventuels étaient invités à attendre la communication d'un hypothétique formulaire". Il s'inscrit ainsi dans une démarche préventive en sa qualité de militant du parti socialiste et ne mentionne en aucun cas sa volonté de se porter candidat ni y être empêché. Les attestations de M. [A] [K] et de Mme [U] [J] datées des 4 et 6 avril 2022, qu'il verse aux débats, dont le contenu est identique en tous points et n'a manifestement pas été rédigé spontanément, sont dépourvues de valeur probatoire. Si Mme [D] [O] atteste le 2 avril 2002 -en réalité le 2 avril 2022- que M. [Y] a annoncé publiquement sa candidature lors de l'assemblée générale du 21 novembre 2021 ainsi que lors de la réunion de la commission administrative de la section du 30 novembre 2021, cette attestation établie tardivement pour les besoins de la cause n'est corroborée par aucun autre élément et est en contradiction avec le courrier susvisé de M. [Y] à l'époque des faits. En outre, Mme [D] [O] indique que dans le cadre de leurs échanges et préalablement à la date du dépôt des candidatures, M. [Y] lui avait proposé d'être sa suppléante, sans préciser si elle a accepté ou refusé cette proposition. M. [Y], qui est rompu au déroulement du processus électoral au sein du parti socialiste dont il est militant depuis le 1er mai 2010, et qui prétend avoir mûri son projet, ne justifie pas avoir été empêché de candidater en raison du bref délai imparti, dont il a eu connaissance depuis le 8 novembre 2021, ni du fait de la difficulté de trouver un suppléant par la seule attestation de Mme [D] [O] établie pour les besoins de la cause et volontairement incomplète. Il est tout aussi infondé à faire valoir avoir été empêché de déposer sa candidature à l'investiture en raison de la nécessité de trouver un financement puisqu'il reconnaît dans ses écritures qu'"une candidature nécessite des financements et les banques ne prêteront des fonds à une personne qu'à partir du moment où elle a été investie". Sa seule qualité de militant du parti socialiste ne suffit pas à caractériser un intérêt né et actuel, direct et personnel à voir respecter les statuts au titre d'élections d'investiture auxquelles il ne s'est pas présenté. L'intérêt allégué à se présenter aux élections d'investiture en étant sûr de la loyauté du processus électoral garanti par les règles statutaires et de l'absence de fraude constitue un intérêt général, et non pas un intérêt né et actuel, direct et personnel. Au vu de ces éléments, à défaut de justification d'un intérêt à agir, M. [Y] est irrecevable en son action, en confirmation de la décision. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées. M. [Y], échouant en ses prétentions, sera condamné aux dépens exposés en cause d'appel avec les modalités de recouvrement prévues à l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] une indemnité de procédure de 2 000 euros. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne M. [Y] à payer à la Fédération du parti socialiste une indemnité de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Y] aux dépens avec les modalités de recouvrement de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 18336, "word_count": 2950
JURITEXT000046991771	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991771.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 21/001261	2022-06-28	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/001261	04	ST_DENIS_REUNION	Arrêt NoPC R.G : No RG 21/00126 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPYU S.A. SOFIDER C/ [F] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT PIERRE en date du 18 DECEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 29 JANVIER 2021 rg no: 19/00044 APPELANTE : S.A. SOFIDER[Adresse 2][Localité 5]Représentant : Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE : Madame [B] [E] [F][Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillerConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE EXPOSE DE LA PROCEDURE Par acte authentique dressé le 22 juin 2001, la SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER) a consenti à Madame [B] [E] [F], épouse [G], un PRET A L'ACCESSION SOCIALE (PAS) No 97205040 d'un montant de 47.259,20 euros au taux de 7,35 % l'an (TEG : 8,152 %) remboursable en 204 échéances mensuelles, et un PRET A TAUX ZERO (PTZ) No 97205041, d'un montant de 18.293,88 euros, remboursable en 252 mois, dont une période de différé d'amortissement de 204 mois, la fraction du prêt différé étant remboursable en 48 échéances mensuelles. Ces prêts étaient garantis par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle publiée à la Conservation des Hypothèques de [Localité 5] (LA REUNION) le 10 août 2001 volume 2001 V no 1533 à 1535. Alléguant le non-paiement d'échéances des prêts, la SOFIDER a adressé à Madame [F], le 08 juin 2018, une lettre de mise en demeure avec AR, avant déchéance du terme. La SOFIDER a avisé Madame [F] de la déchéance du terme par LRAR du 12 octobre 2018. La SOFIDER a fait délivrer à Madame [F] un commandement de payer valant saisie immobilière par acte d'huissier délivré le 5 mars 2019, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5]) le 30 avril 2019 sous les références 2019 S no 25, pour obtenir paiement de la somme de 40.611,01 euros, arrêtée au 4 décembre 2018 au titre des deux prêts. Puis, par acte d'huissier en date du 25 juin 2020, la SOFIDER a fait assigner Mme [F] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, à l'audience d'orientation du 6 septembre 2020 aux fins de voir ordonner la vente forcée du bien situé à [Localité 6], [Adresse 3], cadastré sections HE [Cadastre 1]. Par jugement en date du 18 décembre 2020, le juge de l'exécution a débouté la SOFIDER de toutes ses demandes, l'a condamnée à payer à Mme [B] [E] [Y] [F] la somme de 1.200 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. La SOFIDER a interjeté appel de la décision par déclaration déposée au greffe de la cour le 29 janvier 2021. Par acte d'huissier délivré le 19 février 2021, selon autorisation du premier président en date du 8 février 2021, délivrée sur requête de la SOFIDER, l'appelante a fait assigner Madame [B] [F] à l'audience de la cour d'appel du 20 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 mai 2021, pour y être plaidée. Aux termes de l'assignation à jour fixe, déposée par RPVA le 19 avril 2021, la SOFIDER demande à la cour de :DECLARER l'appel de LA SOFIDER recevable et fondé.INFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu le 18 décembre 2020 par le Juge de l'exécution de Saint Pierre ;En rejugeant,Dire et juger valable la procédure de saisie immobilière initiée,Fixer le montant de la créance de la SOFIDER à la somme de 20.964,97 € au titre du PRET A L'ACCESSION SOCIALE (PAS) avec intérêts de retard au taux de 7,450% du 04/12/18 au jour du parfait paiement (MEMOIRE), et à la somme de 19.646,04 € au titre du PRET A TAUX ZERO (PTZ) avec intérêts de retard au taux de 7,200% du 04/12/18 au jour du parfait paiement (MEMOIRE).Fixer la date de l'audience à laquelle aura lieu la vente forcée de l'immeuble.Déterminer les modalités de la vente laquelle aura lieu sur la mise à prix de 42.000 € (QUARANTE DEUX MILLE EUROS).Fixer les modalités de visite de l'immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l'intervention de la SCP SELIER - PUEYO, Huissiers de Justice à [Localité 5], ou de tout autre huissier de justice qu'il plaira à la juridiction de céans de nommer, lequel pourra, si besoin est, se faire assister de tous ceux dont l'intervention lui sera nécessaire pour remplir sa mission,Condamner Madame [F] à payer à la SOFIDER la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article (700 du code de procédure civile),Dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de vente. L'appelante expose que le premier juge a rejeté ses demandes en raison du manque d'explication de la banque sur le montant de sa créance car elle ne l'expliquait pas suffisamment. Elle rectifie donc devant la Cour ses décomptes. De la même façon le jugement querellé retient que les montants perçus directement par la Caisse d'Allocations Familiales ne correspondent pas pour l'année 2006 et 2007 au décompte par elle produit. La SOFIDER précise qu'elle rectifie son décompte en cause d'appel. Selon la concluante, sa créance est parfaitement fondée, liquide et exigible alors que Madame [F] ne conteste pas la créance, pas plus qu'elle ne propose des modalités de règlement amiable ni ne sollicite une vente amiable du bien saisi. * Par arrêt avant dire droit prononcé le 26 octobre 2021, réservant toutes les demandes, la cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à :Produire l'historique du prêt PAS No 97205040, afin de vérifier depuis quelle date Madame [F] s'est abstenue de payer les échéances de ce prêt ;Produire les éléments permettant de vérifier à quelle date est devenue exigible la première échéance du prêt PTZ No 205041 ;Présenter leurs éventuelles observations sur les effets de la prescription prévue par l'ancien article L. 137-1 du code de la consommation ou de la forclusion prévue par l'ancien article L. 311-37 du même code et leur applicabilité aux prêts immobiliers notariés ;Présenter leurs éventuelles observations sur l'exigibilité des échéances du prêt à taux zéro à partir du mois de juillet 2018. L'affaire a été examinée de nouveau à l'audience du 19 avril 2022. La société SOFIDER n'a pas déposé de nouvelles conclusions ni de nouvelles pièces entre le 26 octobre 2021, date de l'arrêt avant dire droit et l'audience du 19 avril 2022. Par conclusions No 2, suite à la réouverture des débats, en date du 11 février 2022, Madame [B] [F] demande à la cour de : FIXER le point de départ du délai du délai biennal pour agir au titre des prêts PAS no 97205040 et PTZ no 205041 au 14 janvier 2009, déchéance du terme. PRONONCER la forclusion de l'action de la SOFIDER au titre des deux prêts PAS no 97205040 et PTZ no 205041.A défaut, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 décembre 2020 par le Juge de l'exécution statuant en matière immobilière.DEBOUTER la SOFIDER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion.CONDAMNER la SOFIDER à payer à Madame [F] [B] [E] une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du CPC.CONDAMNER la SOFIDER aux entiers dépens. Madame [F] expose que de nombreux tableaux d'amortissements et avenants ont été édités et ont rendu la situation bancaire difficilement compréhensible pour un consommateur non professionnel.En ce qui concerne le montant réclamé au titre des impayés du PAS, il apparait que la SOFIDER ne l'a pas actualisé alors que plusieurs échéances, honorées au moyen de dépôt d'espèces par Mme [B]-[E] [F], n'ont pas été comptabilisées pour la somme de 2.595 euros qu'il conviendrait de faire apparaitre dans le décompte final. Les montants mensuels payés par la Caisse d'Allocations familiales (CAF) pour le remboursement du PAS, n'ont pas été comptabilisés non plus. La SOFIDER a reconnu son erreur, mais n'a pas régularisé la situation. Dès lors, ayant pris conscience des anomalies de son dossier, les rendez-vous à la SOFIDER se sont succédés afin de mieux comprendre les contradictions figurant sur les divers documents. Enfin, son dossier a été transféré au service contentieux alors que tous les incidents de paiements avaient été régularisés en 2008 et notifiés sur le document du 15/03/2010.L'intimée plaide que le manque de transparence et les incohérences du suivi et des opérations bancaires remettent en cause le montant de la créance et son exigibilité. Ainsi, la SOFIDER réclame un montant arrêté au 01/07/2018 de 20 964.97€ alors qu'après déduction des éléments précédents le solde devrait être de 1.364.84 €. Enfin, le montant du Prêt à taux zéro, de 18.293,88 €, qui prévoyait un différé d'amortissement de 204 mois, n'a jamais été débloqué. Or, la banque réclame une somme de 19.480.40 €, alors qu`il n'était remboursable qu`à partir du mois d'août 2018. Le premier juge n'a pas manqué de relever que ce Prêt à taux zéro prévoyait un différé de remboursement de 17 ans, la première échéance devant intervenir en août 2018. Or dès le 8 juin 2018 la SOFIDER adressait une mise en demeure de payer une somme de 18.263,41 euros correspondant à la quasi-totalité du montant du capital emprunté tandis que le capital restant dû s'élevait au 1er août à la somme de 17.912,76 euros. La banque ne s'est pas expliquée sur ce point, ni en première instance, ni au soutien de son appel. L'intimée considère que l'absence de communication des documents réclamés, le silence de la banque sur les demandes de renseignements répétées, la multiplication des tableaux d'échéanciers sans motif particulier, l'erreur de décompte admise par la banque, rectifiée en cause d'appel, permettent de douter sérieusement du caractère certain de la créance. Selon l'intimée, il résulte des pièces de Madame [F], qu'une déchéance du terme avait été prononcée le 14 janvier 2009 pour le prêt PAS no 97205040. Cette déchéance du terme prononcée par la SOFIDER explique l'arrêt des prélèvements et de l'assurance en 2009, qui ont interpellé Mme [F] et l'ont conduit à tenter de rencontrer un responsable de l'établissement financier, en vain. Madame [F] s'estime fondée à se prévaloir de la forclusion sur le fondement de l'article L 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 et applicable lors de la conclusion du contrat. Par la suite, les échéances ont été partiellement couvertes par l'aide personnalisée au logement. Mais la liste des échéances principales de prélèvement du 9 janvier 2018, fait apparaître encore des impayés de 2005 à 2007 ayant donné lieu à la déchéance du terme. A défaut de rééchelonnement ou nouveau tableau d'amortissement établi par la SOFIDER postérieurement à la déchéance du terme, le délai biennal pour engager une action au titre du prêt courait à compter de la déchéance du terme prononcée le 14 janvier 2009. La SOFIDER ayant fait délivrer le commandement de payer en date du 5 mars 2019, elle n'a pas agi dans le délai de 2 ans à compter de l'incident de paiement, caractérisé par la déchéance du terme prononcée le 14 janvier 2009. En ce qui concerne le second prêt, l'intimée soutient que, dans l'hypothèse d'une forclusion prononcée pour le défaut d'action de la SOFIDER dans le délai de deux ans à compter de la déchéance du terme prononcée le 14 janvier 2009 au titre du non-paiement des échéances du PAS no 97205040, la forclusion vaut pour les poursuites au titre du PTZ no 205041. En tout état de cause, la SOFIDER n'apporte pas la preuve du déblocage des fonds de sorte que les sommes réclamées ne sont pas exigibles. * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les prescriptions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il incombe aux parties de prouver les faits qu'ils allèguent. Aux termes de l'article 1315 ancien du Code civil, devenu 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Le commandement de payer litigieux, délivré le 5 mars 2019, mentionne que les sommes réclamées sont les suivantes :PRET A L'ACCESSION SOCIALE (PAS) No 97205040 :- échéances impayées au 01/07/2018 : 19 480,40 €- intérêts de retard au taux de 7,450% du 02/07/18 au 04/12/1 8 :120,94€ - indemnité contractuelle de résiliation au taux de 7% : 1 363,63 € - intérêts de retard au taux de 7,450% à partir du 04/12/18 : MEMOIRE TOTAL outre mémoire : 20 964 ,97 € PRET A TAUX ZERO (PTZ) No 97205041 :- 3 échéances impayées (392,65 € x 3) du 01/08/18 au 01/10/18: 1 177,95€- intérêts de retard au taux de 7,200% du 01/08/18 au 12/10/18: 14,14 €- capital restant dû : 17 150,52 €- intérêts de retard au taux de 7,200% du 01/08/18 au 04/12/18: 102,90€ - indemnité contractuelle de résiliation au taux de 7%: 1 200,54 € - intérêts de retard au taux de 7,200% depuis le 04/12/18 : MEMOIRE TOTAL outre mémoire : 19 646,04 € Il résulte de la lecture de la mise en demeure avant déchéance du terme adressée le 8 juin 2018 à Madame [F] que la SOFIDER a regroupé les deux prêts pour présenter son décompte. Ainsi, elle indiquait que l'emprunteur restait devoir la somme de 19.066,14 euros au titre des « impayés » pour le prêt No 97205040 et un capital restant dû de 414,26 euros, tandis que le capital restant dû au titre du prêt No 97205041 s'élevait à la somme de 18.263,41 euros. Dans la lettre de mise en demeure en date du 12 octobre 2018, dans laquelle la SOFIDER prononce la déchéance du terme, la banque confirme que le prêt No 97205040 s'élevait à la somme de 47.259,20 euros tandis que le prêt No 97205041, à taux zéro (PTZ) s'élevait à la somme de 18.293,88 euros. La mise en demeure et la lettre dans laquelle se prévaut de la déchéance du terme la SOFIDER établissent le caractère exigible du solde des prêts en vertu d'un titre exécutoire constitué par l'acte authentique dressé le 22 juin 2001. La cour observe que, malgré la réouverture des débats, la société SOFIDER, sur qui pèse la charge de la preuve que son action est toujours recevable, n'a pas produit l'historique des prêts litigieux. Celle-ci considère d'ailleurs, dans ses écritures, que le premier juge a rejeté ses demandes en raison du manque d'explication de la banque sur le montant de sa créance. Pourtant, malgré la durée de l'instance, elle n'est pas parvenue à mieux expliquer ses décomptes. Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ou de la prescription de l'action de la société SOFIDER : Madame [F] sollicite le prononcé de la forclusion de l'action de la société SOFIDER dans le dispositif de ses conclusions tout en visant les dispositions de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dans ses motifs. L'article R. 312-35 du code de la consommation n'est en effet pas applicable à la cause puisque la société SOFIDER dispose déjà d'un titre exécutoire, constitué par les actes authentiques de prêt. Elle n'agit pas non plus en paiement mais en exécution forcée de ses titres exécutoires, ce qui exclut l'application des textes nouveaux ou anciens relatifs à la forclusion d'une action en paiement. Aux termes de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.Le point de départ du délai biennal de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée. Sur le prêt PAS No 97205040 : Le prêt (PAS) No 205040 a été consenti à Madame [F], selon acte authentique dressé le 22 juin 2001, selon offre de prêt reçue le 21 avril 2001, acceptée le 3 mai 2001. Une offre d'avenant au prêt initial a été présentée à Madame [F], en régularisation, le 5 novembre 2001 alors que Madame [F] avait déjà signé cette offre le 29 octobre 2001, proposée par la SOFIDER afin de se mettre en conformité avec la réglementation du FGAS, réduisant le taux du crédit à 7,35 % à compter du 1er novembre 2001 alors que le contrat initial stipulait un taux effectif global de 8,084 %, hors frais de notaire et taxes, taux trop élevé selon un avis d'anomalie adressé à la SOFIDER le 25 octobre 2001. Puis, un nouvel avenant a été proposé et accepté par Madame [F] le 10 février 2002, réduisant de nouveau le taux d'intérêt contractuel à 7,10 % l'an et le taux effectif global à 7,41 %. Le nouveau tableau d'amortissement, daté du 29 janvier 2002, a été joint en tenant compte de la rectification du taux d'intérêt. La SOFIDER n'a joint à la lettre de déchéance du terme que le décompte des sommes dues pour le prêt (PAS) No 97205040 en mentionnant que restait due la somme de 19.480,40 euros au titre des échéances impayées au 1er juillet 2018 alors qu'elle avait souligné dans la mise en demeure du 8 juin 2018 que le dernier virement dans ses livres datait du 10 août 2017. Compte tenu du montant des échéances stipulées à l'acte de prêt PAS, d'un montant de 414,26 euros, la somme due au titre des échéances impayées, de 19.480,40 euros, correspondrait à 47 échéances impayées, ce qui est manifestement contradictoire avec un dernier versement réalisé en août 2017, un an avant le calcul du décompte de la déchéance du terme. Dans son assignation, la SOFIDER précise son décompte des sommes restant dues au titre du prêt PAS en retenant la somme de 19.480,40 euros au titre des échéances impayées sans retenir de capital restant dû, corroborant ainsi l'absence de paiement des échéances par Madame [F] au cours des quatre années antérieures. Madame [F] produit d'ailleurs un décompte détaillé des sommes dues au 1er avril 2015 ( pièce No 18), rédigé par le service contentieux de la SOFIDER qui mentionne que la déchéance du terme est intervenue le 13 janvier 2009 pour ce prêt No 97205040, le solde restant alors dû s'élevant à la somme de 14.812,78 euros en principal, outre la somme de 1.007,00 euros en accessoires. Ainsi, en faisant délivrer le 5 mars 2019 à Madame [F] un commandement de payer valant saisie immobilière, l'action en paiement de la société SOFIDER était déjà prescrite. Il convient donc de juger irrecevable les demandes de la société SOFIDER à l'encontre de Madame [B] [F] au titre du prêt (PAS) No 97205040. Le jugement ayant débouté la SOFIDER de ses demandes, au fond, doit néanmoins être réformé puisque la cour retient la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque. Sur le prêt à taux zéro (PTZ) No 97205041 : L'acte authentique de prêt stipule clairement le cas d'exigibilité anticipée des sommes restant dues en cas de non-paiement des sommes remboursables par l'emprunteur. L'appelante a versé aux débats son décompte par bordereau de communication de pièces le 17 mai 2021. Le décompte des sommes restant dues au titre du prêt à taux zéro mentionne les sommes suivantes :-Echéances impayées du 1er août 2018 au 1er octobre 2018 :1.177,95 € -Intérêts de retard au taux de 7,2 % du 1er août 2018 au 12 octobre 2018 :14,14 € -Capital restant dû au 2 octobre 2018 :17.150,52 € -Intérêts de retard au taux de 7,2 %du 1er août 2018 au 4 décembre 2018 : 102,90 €-Indemnité contractuelle de résiliation de 7 % : 1.200,54 €Intérêts de retard : MEMOIRE TOTAL sauf mémoire : 19.646,04 € Madame [F] affirme d'une part que les fonds de ce prêt n'ont jamais été débloqués et qu'elle bénéficiait d'un différé d'amortissement de 17 ans selon les stipulations du prêt PTZ No 97205041. Il résulte de l'offre préalable du prêt qu'il s'agit d'un « prêt immobilier long terme à 0 % » du ministère de l'Outre-mer (article 2) souscrit pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'une villa, d'un montant de 120.000 francs. Ce prêt est lié au prêt PAS dans le cadre d'un investissement global de 583.851,00 francs (article 4), intégrant un apport personnel de 103.851 francs et une subvention de la Caisse d'allocations familiales de 50.000 francs. Deux conditions suspensives étaient prévues : l'obtention du permis de construire et l'obtention de la subvention de la CAF. Le tableau d'amortissement, édité le 19 avril 2001, et le tableau résumant les caractéristiques du prêt établissent qu'il était convenu un différé d'amortissement de 204 mois, soit 17 années, puis un remboursement du capital pendant les 48 mois suivants, le tout avec un taux effectif global de 0,534 %, les cotisations d'assurance devant être réglées mensuellement depuis la délivrance des fonds ainsi prêtés, à hauteur de 75,64 francs. Enfin, le contrat précise que la durée du prêt et le tableau d'amortissement sont produits à titre indicatif car il est nécessaire de connaître la date de déblocage des fonds qui dépend de l'évolution des opérations de construction de l'immeuble (article 7). Ainsi, la première échéance due par Madame [F] au titre du prêt PTZ No 205041 devait être payée au plus tôt au mois de mai 2018. La lecture du décompte des sommes dues au titre de ce prêt indique que des échéances auraient été dues à partir du 1er août 2018. Madame [F] conteste le fait que des fonds auraient été débloqués tandis que la société SOFIDER n'a pas produit les éléments permettant de vérifier à quelle date est devenue exigible la première échéance due après le différé d'amortissement de 17 années stipulée au contrat PTZ 205041, sous réserve du déblocage effectif des fonds. Ainsi, l'appelante échoue une nouvelle fois à démontrer le caractère exigible de sa créance au titre du prêt à taux zéro No 97205041. En conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société SOFIDER de ses demandes au titre de ce prêt à taux zéro. Sur les autres demandes : La cour observe que le jugement attaqué a omis d'ordonner la mainlevée de l'inscription du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 mars 2019, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5]) le 30 avril 2019 sous les références 2019 S no 25. Cette omission sera donc rectifiée dans le dispositif de l'arrêt. La société SOFIDER supportera les dépens ainsi que les frais irrépétibles de Madame [F] en appel, en plus de ceux déjà alloués en première instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société SOFIDER de ses demandes relatives au prêt PAS No 97205040 ; Statuant à nouveau de ce chef, DECLARE IRRECEVABLE comme prescrite l'action de la société SOFIDER au titre du prêt (PAS) No 97205040 ; Ajoutant au jugement querellé, ORDONNE la mainlevée de l'inscription du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 mars 2019, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5]) le 30 avril 2019 sous les références 2019 S no 25 ; CONDAMNE la société SOFIDER à payer à Madame [B] [F] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société SOFIDER aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 24120, "word_count": 4159
JURITEXT000046991772	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991772.xml	ARRET	Cour d'appel de Poitiers, 28 juin 2022, 22/000256	2022-06-28	Cour d'appel de Poitiers	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/000256	PP	POITIERS	R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S EAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No COUR D'APPEL DE POITIERS 28 Juin 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE No RG 22/00025 - No Portalis DBV5-V-B7G-GSHL M. [S] [I] Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le vingt huit juin deux mille vingt deux l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LA ROCHELLE en date du 17 Juin 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [6][Adresse 3][Localité 5] représenté par Me Matthieu COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT INTIMÉS : Monsieur [S] [I][Adresse 1][Adresse 1][Localité 5] ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [6] représenté par Me Julien GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT A.D.E.I. /A.D.P.P.[Adresse 4][Adresse 4][Localité 2] non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 17 Juin 2022, le Juge des libertés et de la détention de LA ROCHELLE a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont M. [S] [I] fait l'objet au Centre Hospitalier [6], où il a été placé,le 8 juin 2022,sur décision de réintégration du directeur du centre hospitalier. Cette décision a été notifiée le 17 juin 2022 à M. [S] [I].Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [6] en a relevé appel, par mail en date du 21 Juin 2022, reçu au greffe de la cour d'appel le 21 Juin 2022 à 14h59. Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à M. [S] [I], au directeur du centre hospitalier [6], au tuteur de Mr [I], l'ADEI-ADPP, ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 28 Juin 2022 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique. Après avoir entendu : - le président en son rapport,- Me Matthieu COUTAND, en sa plaidoirie- Me Julien GUILLARD, en sa plaidoirie. Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue. ----------------------- Le le directeur du Groupe Hospitalier de [6] a prononcé le 8/06/2022 la décision de réadmission en hospitalisation complète de M. [S] [I] au vu du certificat médical en vue d'une réintégration à la demande d'un tiers en cas d'urgence du docteur [G] en date du même jour. Le directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de La Rochelle aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète par requête reçue au greffe le 13/06/2022. Par ordonnance du 17/06/2022 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de La Rochelle a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [S] [I] et dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24H. Le conseil du Groupe Hospitalier de [Localité 5] a interjeté appel de cette décision par courrier électronique du 21/06/2022 qui a fait l'objet d'un procès-verbal de réception du même jour. Le Ministère Public a requis l'infirmation de l'ordonnance par réquisitions du 17/06/2022. A l'audience de ce jour : Le directeur du centre hospitalier sollicite la réformation de la décision entreprise et soutient que la procédure d'hospitalisation sous contrainte a été respectée puisque chaque décision comporte la mention suivante "conformément aux droits notifiés à l'admission, un recours peut ête exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, par courrier ou par l'intermédiaire dun avocat devant le président du tribunal judiciaire de La Rochelle..." En second lieu l'appelant relève que le juge des libertés et de la détention était saisi dans le cadre des dispositions de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique pour statuer sur la régularité de la réintégration de M. [S] [I] en hospitalisation complète à compter du 8/06/2022. Une éventuelle irrégularité dans le cadre du programme de soins en ambulatoire ne saurait donc justifier la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète puisqu'il s'agit de deux phases bien distinctes. Le conseil de M. [S] [I] conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée et à la mainlevée de la mesure :- en l'absence de nouvel élément médical depuis l'ordonnance attaquée,- en raison de l'incompétence de M. [C] quant aux décisions administratives,- en l'absence de notification régulière des 11 décisions de poursuite des soins le privant de la possibilité de les contester devant le juge des libertés et de la détention. Il réclame encore la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridique. SUR CE L'appel est formé dans le délai légal prévu à l'article R3211-18 du code de la santé publique. Il est recevable en la forme. Au fond Aux termes de l'article L 3212-1 du code de la santé publique , une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de l'article L 3211-2-1. Aux termes de l'article L3211-11 du code de la santé publique le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié . En l'espèce M. [S] [I] est hospitalisé sous contrainte depuis le 26/01/2017. Depuis la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 25/05/2021, il a été placé en programme de soins le 28/06/2021, ce programme consistant en une prise en charge en hôpital de jour hebdomadaire, la mise en place d'un pilulier pour le traitement et des rendez-vous médicaux réguliers. Il a fait l'objet d'une réintégration le 8/06/2022 au vu certificat médical du docteur [G] en raison d'une réaccutisation massive des conduites d'addiction avec mise en danger psycho sociales et somatiques chez un patient présentant un état d'altération générale et une errance sociale pathologique. Pour ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation le premier juge a relevé que ne figure pas au dossier la notification du maintien de la contrainte en ambulatoire dont faisait l'objet M. [S] [I], les seuls formulaires mensuels intitulés "décision de maintien de soins sous contrainte" ne faisant pas apparaître une notification à la personne. Le premier juge a relevé que cette absence de notification faisait grief au patient qui n'ai pas mis en mesure de pouvoir la contester devant le juge des libertés et de la détention. * * * La cour relève tout d'abord : - qu'il existe un élément médical nouveau depuis l'ordonnance attaquée : l'avis médical motivé du docteur [Y] en date du 22/06/2022,- que M. [C] a régulièrement reçu délégation de signature du Directeur de l'établissement hospitalier ainsi qu'il résulte du Recueil des actes administratifs publié le 16/03/2022 et le 14/06/2022. SUR LA REGULARITE DU PROGRAMME DE SOINS Selon l'article L. 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre premier du livre deuxième sur la lutte contre les maladies mentales, ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. La régularité des décisions administratives d'hospitalisation sans consentement peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention et, en cas d'appel, devant le premier président ou son délégué, à l'occasion d'un recours facultatif exercé par un patient (article L. 3211-12 CSP) L'article L. 3211-3, alinéa 5, du code de la santé publique prévoit une obligation générale d'information de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui, avant chaque décision prononçant le maintien de soins (en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 CSP) ou définissant la forme de la prise en charge (en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3 CSP), doit être informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à son état.Il en est de même de la personne hospitalisée à la demande d'un tiers (ou en cas de péril imminent), sur décision du représentant de l'État ou par suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale, qui doit être informée :- le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées ci-dessus ainsi que des raisons qui les motivent ;- dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées ci-dessus, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique (contrôle systématique des hospitalisations complètes par le juge des libertés et de la détention, sous peine de mainlevée de la mesure en cas de non-respect des délais impartis pour statuer). * * * Il est justifié de ce que en 1o instance le conseil de M. [S] [I] a contesté la régularité du programme de soins dont il est l'objet, cette irrégularité n'a pas été soulevée d'office par le juge des libertés et de la détention. Par conséquent, c'est à bon droit qu'alors même qu'elle n'était saisie que de la régularité de la mesure de réintégration en hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention a été amenée à statuer, à la demande de M. [S] [I] sur la régularité du programme de soins à l'origine de la décision d'hospitalisation. Il est constant que pendant les 11 mois du programme de soins, les médecins ont chaque mois pris un certificat médical prescrivant la poursuite du programme de soins. Sur la base de ces certificats, le directeur de l'établissement a, chaque mois, pris une décision de maintien des soins sous contrainte. Ces décisions font chacune mention de la possibilité d'exercice d'un recours par le patient. Toutefois, la preuve de la notification de ces décisions, ou même d'une seule de ces décisions à M. [S] [I] n'est pas rapportée en sorte qu'il n'est pas fait la preuve, qu'une seule fois au moins, au cours de ces 11 mois il ait été porté à la connaissance de M. [S] [I] qu'il pouvait exercer un recours contre ces décisions. Il existe donc bien une irrégularité dans la notification de ces décisions, et c'est à bon droit que le premier juge a pu considérer que cette irrégularité a causé un grief à M. [S] [I] . En effet, même s'il est constant que cette mesure est prise dans l'intérêt du patient, l'absence de connaissance par M. [S] [I], pendant une durée aussi longue, de la possibilité de contester le programme de soins, lui a causé un grief. La cour ne peut que constater que c'est en tenant compte de l'état du patient qui l'exigeait que celui-ci a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète. Toutefois, cette mesure, qui s'appuie sur les dispositions de l'article L3211-12-1 est viciée dès lors que le programme de soins à l'origine de cette mesure a été irrégulièrement notifié à M. [S] [I]. C'est dès lors à bon droit que le premier juge a ordonné la mainlevée de cette mesure, sa décision sera confirmée. M. [S] [I] sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridique. ----------------------- PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons l'appel régulier en la forme et recevable ; Confirmons l'ordonnance déférée ; Déboutons M. [S] [I] de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridique ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Inès BELLIN Dominique NOLET	{"character_count": 13309, "word_count": 2216
JURITEXT000046991773	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991773.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 19/106777	2022-06-28	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/106777	H4	PARIS	Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FIANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/10677 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAABK Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 avril 2019 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 17/16862 APPELANTE SARL [J] [N][Adresse 3][Localité 5] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240Ayant pour avocat plaidant Me Hélène DINICHERT du Cabinet DAYLIGHT AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 494 INTIMÉS M. [C] [Y], avocat au barreau de Paris en liquidation judiciaire[Adresse 8][Localité 6] et SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] [X], es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [Y][Adresse 2][Localité 7] Représentés et assistés de Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 SOCIÉTÉ D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES (SEFJ)[Adresse 1][Localité 4] Représentée et assistée de Me Vincent CANU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0869 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile de la prorogation du délibéré initialement prévu au 8 juin 2022 au 28 juin 2022. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre pour Nicole COCHET, Première présidente de chambre empêchée et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * Le 1er mars 2011, M. [E] [J] et ses enfants, [A] [J] et [D] [J] épouse de M. [R] [N] actionnaires de la Sa "Aux vrais produits d'Auvergne - Maison L. [J] et fils" (ci-après, la société Maison [J] et fils) ont cédé leurs 7 925 actions à la Sarl [J] [N] au prix de 206 871 euros. Par assemblée générale du 6 mars 2012, la société Maison [J] et fils a décidé d'une réduction de capital par voie de rachat de 7 925 actions pour un montant total de 669 779,79 euros, en vue de leur annulation. Le 13 décembre 2012, soit 21 mois après l'acquisition des titres par la société [J] [N], le conseil d'administration de la société Maison [J] et fils a constaté l'absence d'opposition des tiers et le rachat de ces actions par elle-même, financé comme suit :- une compensation de créance de la société [J] [N] sur la société Maison [J] et fils à concurrence de 573 618 euros,- un chèque de 66 162 euros, - le séquestre d'une somme de 30 000 euros entre les mains de la la société d'études fiscales et juridiques (SEFJ). Le même jour, a été décidée l'annulation des titres rachetés. A la suite d'un contrôle de vérification de comptabilité, l'administration fiscale a adressé à la société [J] [N] une proposition de rectification le 27 novembre 2015 d'un montant de 162 571 euros représentant l'impôt sur les sociétés et pénalités de retard portant sur une plus-value réintégrée à hauteur de 462 909 euros. Cette somme a été mise en recouvrement le 15 juin 2017. Par jugement du 17 mars 2016, M. [C] [Y], avocat ayant assisté la Sarl [J] [N], a été placé en redressement judiciaire, converti le 23 février 2017 en liquidation judiciaire. Le 6 décembre 2017, la société [J] [N] a déclaré sa créance indemnitaire provisionnelle à la liquidation judiciaire de M. [Y]. Soutenant que la SEFJ et M. [C] [Y], tous deux avocats, avaient conçu, proposé et participé ensemble à la réalisation des opérations relatées qui s'inscrivaient dans un shéma global de transmission d'activités par M. [E] [J] à ses enfants, la société [J] [N] a, par actes délivrés les 22,27 et 28 novembre et4 décembre 2017, fait assigner M. [C] [Y], Me [T] et la Selafa MJA pris en leurs qualités respectives d'administrateur ad hoc et de liquidateur judiciaire de M. [Y] et la SEFJ en responsabilité professionnelle devant le tribunal de grande instance de Paris. Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : - mis hors de cause Me [I] [T] en qualité d'administrateur ad hoc de M. [Y], - déclaré irrecevables les demandes de condamnations de la Selafa MJA en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Y] et de M. [Y] et de fixation de créance à la liquidation judiciaire,- débouté la société [J] [N] de ses demandes formées à l'encontre de la SEFJ,- condamné la société [J] [N] aux dépens,- condamné la société [J] [N] à payer à la SEFJ une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 20 mai 2019, la société [J] [N] a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 25 février 2022, la société [J] [N] demande à la cour de : - la juger recevable en ses demandes fins et conclusions et l'en déclarer bien fondée, - juger les intimés et notamment les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles irrecevables en leurs demandes fins et conclusions et les en déclarer mal fondées,à titre principal, - infirmer le jugement et statuer à nouveau,- juger que la SEFJ et M. [Y] ont engagé leur responsabilité pour défaut de conseil sur la fragilité financière de la société [J] [N] et la fiscalité afférente à l'opération réalisée par la société [J] [N],- condamner in solidum la société SEFJ, M. [Y] et les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles au paiement de 203 253 euros à son profit représentant le différentiel de plus-values et le montant du préjudice conséquent à l'exigibilité immédiate de l'impôt indu,- fixer au passif de M. [Y] la créance de 203 253 euros,à titre subsidiaire,- juger que M. [Y] a pleinement engagé sa responsabilité pour défaut de conseil à hauteur du préjudice qu'elle a subi, évalué à la somme de 203 253 euros, - juger que la responsabilité de la société SEFJ est pleinement engagée pour défaut de conseil et qu'elle devra garantir le paiement des 203 253 euros,- condamner in solidum la société SEFJ, M. [Y] et les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles, au paiement de 203 253 euros à son profit,- fixer au passif de M. [Y] la créance de 203 253,00 euros,en tout état de cause,- rendre opposable la décision à intervenir à l'encontre de MMA (sic), assureur responsabilité civile de M. [Y] et de la société SEFJ pour qu'ils relèvent les intimés de toutes condamnations de toutes natures, - condamner la société SEFJ et les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles au paiement à son profit de la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,- fixer au passif de M. [Y] la créance de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 9 mars 2022 M. [Y] et la Selafa MJA prise en la personne de Me [V] [X] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Y] demande à la cour de : - confirmer le jugement,- mettre hors de cause M. [Y], - dire et juger que l'action de la société [J] [N] est irrecevable, subsidiairement,- constater que M. [Y] n'a commis aucune faute professionnelle,- constater que la société [J] [N] ne démontre pas l'existence d'un préjudice réel, certain et actuel, ni d'un lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices invoqués, en conséquence, - débouter la société [J] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,- condamner la société [J] [N] à payer à la Selafa MJA ès qualités la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,- la condamner aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 10 février 2021, la Selarl Société d'études fiscales et juridiques ( la SEFJ) demande à la cour de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société [J] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre et en ce qu'il a condamné la société [J] [N] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, - débouter la société [J] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre,y ajoutant,- condamner la société [J] [N] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,- condamner la société [J] [N] aux entiers dépens d'instance. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 15 mars 2022. SUR CE, Sur la recevabilité de l'action de la société [J] [N] - sur la mise hors de cause de M. [Y] M. [Y] doit être mis hors de cause puisqu'en application des dispositions de l'article 641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, lequel a bien été attrait à la procédure. - sur les fins de non-recevoir des demandes à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles M. [Y] et la Selafa MJA ès qualités soutiennent que :- les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles n'ont pas été visées par l'assignation en première instance ni par la déclaration d'appel et elles ne peuvent intervenir à la procédure que par assignation en intervention forcée, de sorte que les demandes formées à leur encontre sont irrecevables,- ils ne pouvaient opposer une fin de non-recevoir aux demandes de l'appelante contre les assureurs avant sa formulation par conclusions du 14 septembre 2021 s'agissant de l'opposabilité de l'arrêt et du 25 février 2022 s'agissant de la demande en paiement, - les demandes formées à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles sont prescrites puisque l'appelante ne les a mises en cause que dans ses conclusions du 14 septembre 2021 alors que la cause du dommage est connue depuis le 27 novembre 2015 de sorte que la société [J] [N] avait jusqu'au 27 novembre 2020 pour agir à l'encontre des assureurs. La société [J] [N] qui sollicite la condamnation de la Sa MMA Iard et de la société MMA assurances mutuelles, assureurs responsabilité civile de M. [Y] et de la SEFJ estime que :- dès leur déclaration de sinistre, les sociétés d'assurance ont pris la la direction du procès via leur conseil habituel,- dès lors, ils étaient et ont toujours été dans la cause et n'ont jamais soulevé la prescription,- cette fin de non-recevoir est irrecevable pour être nouvelle au visa de l'article l'article 564 du code de procédure civile. Les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles n'étaient pas parties en première instance, faute d'avoir été assignées, le fait que le sinistre leur ait été déclaré n'ayant aucune incidence sur leur qualité de partie à une instance judiciaire. Aucune demande ne peut donc être formée à leur encontre en cause d'appel sans qu'elles ne soient assignées en intervention forcée conforméméent aux dispositions de l'article 555 du code de procédure civile.M. [Y] et la Selafa MJA ès qualités sollicitent à bon droit l'irrecevabilité des demandes formées à leur encontre. - sur la recevabilité des demandes à l'encontre de la Selafa MJA ès qualités Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de condamnation envers la Selafa MJA en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Y] au motif qu'en l'absence de tout élément produit quant au sort de la déclaration de créance dans la procédure collective de M. [Y], la demande de fixation de créance se heurte au principe d'interdiction des poursuites individuelles. La société [J] [N] estime que :- le tribunal a statué ultra petita et ajouté au texte une condition qui n'existe pas en la soumettant à une obligation de justification de la recevabilité de sa déclaration de créance, alors même que M. [Y] n'avait pas soulevé ce moyen et que cette preuve ne lui incombait pas,- une déclaration de créance a été utilement adressée puisqu'elle n'a jamais été contestée de sorte que les présentes demandes sont parfaitement recevables. La Selafa ès qualités répond que :- le tribunal a parfaitement appliqué la règle de droit qu'elle avait soulevée dans des termes explicites en première instance,- la société [J] [N] n'a pas sollicité de relevé de forclusion, alors même qu'elle a déclaré sa créance tardivement et ne produit pas d'état vérifié de sa créance et, ce faisant, la demande de fixation de sa créance se heurte au principe d'interdiction des poursuites individuelles,- l'action de l'appelante est irrecevable pour défaut de déclaration de la créance litigieuse dans les délais impartis et de relevé de forclusion. Contrairement aux allégations de la société [J] [N], la Selafa ès qualités avait dans ses conclusions de première instance soulevé l'irrecevabilité de la demande tendant à la réparation d'un dommage imputé à des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective laquelle devait faire l'objet d'une déclaration et d'une vérification par le juge commissaire dans le cadre de la procédure collective. L'article L.622-21 du code du commerce auxquels renvoient les articles L.631-14 et L.641-3 du même code prévoit que :Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. L'article L 622-22 du même code précise que :Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. L'article L.624-2 du code de commerce dans sa version applicable au litige auquel renvoient les articles L.631-18 et L.641-3 dispose que :Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances. M. [Y] a été placé en redressement judiciaire le 17 mars 2016, lequel a été converti le 23 février 2017 en liquidation judiciaire et la société [J] [N] a intenté une action relative à une créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'encontre de la Selafa ès qualités postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Les premiers juges relevant qu'en application des articles L.622-21, L.631-14 et L.641-3 précités, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent a fait à bon droit application de cette règle puisqu'il a relevé qu'il appartenait au juge commissaire de décider de l'admission ou du rejet des créances ou de constater soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, en application des articles L.624-2, L.631-18 et L.641-3 précités.De manière tout aussi pertinente, il a considéré qu'alors que la société [J] [N] ne jutifie ni de la recevabilité de sa déclaration de créance du 6 décembre 2017 ni de la décision du juge commissaire, la demande de fixation de créance se heurte au principe d'interdiction des poursuites individuelles et est irrecevable.La société [J] [N] ne produit en appel aucun élément relatif au sort de sa déclaration de créance reçue par le mandataire liquidateur le 13 décembre 2017 et l'irrecevabilité prononcée doit être confirmée. Sur la responsabilité de la Société d'études fiscales et juridiques Le tribunal a jugé qu'il n'était pas établi que la SEFJ était intervenue aux cotés de M. [Y] pour conseiller la société [J] [N] en ce que :- la facture d'honoraires du 30 décembre 2011 est adressée à la seule société Maison [J] et fils, entité distincte de la société [J] [N],- les correspondances de la SEFJ datées du 14 octobre 2011 et du 14 juin 2016, faisant état d'honoraires à recouvrer à l'encontre de M. [Y] constituent des honoraires de rétrocession qui correspondent à des actes rédigés conjointement par les deux avocats qui ont trait à des protocoles d'accord portant cession d'immeubles et de fonds de commerce et non à la cession d'actions,- il n'est pas contesté que M. [Y] est intervenu en qualité de rédacteur de la cession d'actions dans la défense des intérêts de la société [J] [N], pour être son conseil habituel. La société [J] [N] estime que :- M. [Y] et la SEFJ étaient les conseils communs habituels de la famille [J], des sociétés familiales et plus généralement du groupe familial,- les deux cabinets d'avocats, partageant leurs honoraires, sont intervenus ensemble en qualité de co-rédacteurs des actes,- la SEFJ a été informée du projet de transmission de patrimoine dès le mois d'avril 2010, s'est impliquée dans ce projet et a notamment reçu les signatures en ses locaux,- elle a été désignée en qualité de séquestre au titre de la garantie d'actif et de passif donnée par la société [J] [N],- les diligences de la SEFJ ont fait l'objet d'un partage d'honoraires pour son intervention ce qui établit l'intervention de ce cabinet puisqu'il a été rémunéré en contrepartie du travail réalisé, une lettre du 14 octobre 2011 mettant en demeure M. [Y] de lui régler une somme d'argent correspondant à un partage d'honoraires,- par lettre du 14 juin 2016, la SEFJ demandait à M. [Y] des honoraires au titre d'une facture de rétrocession qui date du protocole de cession, - en qualité de co-rédacteur de l'acte, la SEFJ avait l'obligation d'informer la société [J] [N] de manière complète sur les incidences fiscales de l'opération projetée et les risques du schéma de transmission proposé quant à la fiscalité des plus-values à court ou long terme. La SEFJ soutient qu'elle n'était tenue d'aucune obligation de conseil à l'encontre de la société [J] [N] aux motifs que : - elle assistait la société Maison [J] et fils tandis que M. [Y] assistait la société [J] [N],- aucun mandat ne la liait à l'appelante et il n'est dès lors pas possible d'engager sa responsabilité contractuelle ce qui rend l'action de la société [J] [N] irrecevable (sic),- il ne peut lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de conseil à l'égard de la société [J] [N], à partir du moment où cette dernière était assistée de son propre conseil,- elle n'est nullement responsable de la valorisation retenue, - elle n'est pas intervenue dans le cadre des opérations d'acquisition des titres effectuées par la société [J] [N] et n'a été mandatée, par la société Maison [J] et fils, qu'à l'effet de procéder à la rédaction de la documentation juridique de la réduction de capital,- le partage des honoraires entre avocats auquel se réfère la société [J] [N] dans ses écritures concernait les opérations de cession de fonds de commerce, pour lesquelles elle et M. [Y] étaient co-rédacteurs, sans pour autant que cela ne confère à la société [J] [N] la qualité de cliente de la SEFJ,- les rapports entre les parties n'étaient pas des plus simples et leurs intérêts étaient même antagonistes,- le fait générateur de la plus-value n'est pas une opération à laquelle aurait participé la société Maison [J] et fils mais une opération interne à la branche [J] [N], à savoir la cession des actions entre [A] et [D] [J], cédants, d'une part, et la société [J] [N], cessionnaire, d'autre part, des actions de la société Maison [J] et fils, les deux parties cédant et cessionnaire étant alors représentées par le même conseil, M. [Y],- l'appelante ne fournit aucun élément pour démontrer la volonté qu'auraient eue les parties d'attendre deux ans entre la cession et le rachat pour bénéficier du régime des plus-values à long terme. Aux termes d'un projet de protocole d'accord produit aux débats dans sa version du 14 janvier 2011 mais dont il est admis par les parties qu'il a été signé le 1er mars 2011 et exécuté, il apparaît que :- la société Maison [J] et fils détenue par six membres de la famille [J] était propriétaire de dix fonds de commerce de vente et d'achat de produits d'alimentation générale et produits régionaux dont cinq étaient donnés en location-gérance à la société [J] Frères détenue par MM. [P] et [M] [J] et quatre par la société [J] [N] détenue par M. [A] [J] et M. et Mme [N],- compte tenu de divergences entre les associés sur la gestion de la société propriétaire des fonds de commerce et d'une volonté commune pour chaque société exploitante et ses associés d'acquérir la propriété des fonds exploités en location-gérance et de cesser toute association commune au capital de la société Maison [J] et fils, il a été décidé : > la cession par M. [E] [J] et ses enfants [A] et [D] des parts qu'ils détenaient dans la société Maison [J] et fils à la société [J] [N] et concomittamment l'engagement de cette société à acquérir les fonds de commerce qu'elle exploitait outre un bien immobilier de la société Maison [J] et fils, dont le prix de cession devait faire l'objet d'un prêt par la société cédante sans intérêt d'un an à compter de la régularisation des actes de cession, > le rachat de la participation de la société [J] [N] dans le capital de la société Maison [J] et fils en vue de son annulation payable par compensation avec les créances détenues par la société Maison [J] et fils à l'égard de la société [J] [N], correspondant principalement aux crédits consentis pour l'achat des fonds de commerce. Ce projet de protocole faisait suite à la réunion tenue dans le bureau de la SEJF le 11 mars 2010, ainsi qu'il ressort de la lettre du 10 avril 2010 adressée par la société [J] [N] et M. [E] [J] dans laquelle ils écrivaient : " je confirme notre accord pour régulariser définitivement l'ensemble du partage entre nos deux familles..., conformément à ce que nous avons arrêté ensemble en présence de notre conseil Maître [C] [Y]". Par lettres des 12 et 15 février 2016, le nouvel avocat de la société [J] [N], ayant fait l'objet d'une proposition de rectification d'impôt sur les sociétés au titre de la plus value réalisée lors du rachat des actions, a écrit à M. [Y] pour l'informer qu'une action en responsabilité professionnelle était envisagée à son encontre.A ce titre, il écrivait :" Il résulte du dossier que m'a transmis le gérant de la Sarl [N] [J] que votre cabinet a réalisé l'ensemble des opérations relatées ci-dessus, lesquelles s'inscrivaient dans une opération plus vaste d'acquisition de fonds de commerce et immobilière, la réduction de capital dont il s'agit ayant notamment permis le paiement par compensation des sommes dues par la Sarl [J] [N] à la société Maison [J] et fils au titre de ses acquisitions;Vos interventions sont notamment détaillées dans votre note d'honoraire pour 11 960 euros TTC et 4 006,60 euros TTC ; votre relevé de facture du 27 janvier 2013 mentionne spécifiquement "honoraires généraux sur l'ensemble du dossier et pour 3 années d'assistance ", reprenant un montant global pour ces trois années de 67 971,84 euros TTC." Par lettre du 9 mars 2016, le nouvel avocat de la société [J] écrivait dans les mêmes termes à la société SEFJ mais ne reprenait pas les deux phrases précitées et y substituait la phrase suivante:" Il résulte du dossier que m'a transmis le gérant de la Sarl [N] [J] que votre cabinet aurait participé à la réalisation de l'ensemble des opérations relatées ci-dessus", sans évoquer aucune facture. Dès le 16 mars 2016, le représentant de la SEFJ lui a répondu qu'il n'était " jamais intervenu en qualité de conseil de la société [J] [N] qui était accompagnée tout au long du processus de désengagement de la société Maison [J] et fils par [son] excellent confrère [C] [Y], avocat de ladite société et de ses associés depuis de très nombreuses années" et qu'en sa qualité de conseil de la société Maison [J] et fils, il avait été " mandaté à l'effet de procéder à la rédaction de la documentation juridique de la réduction du capital" mais qu'il "n'était pas intervenu dans la cession préalable des actions devant intervenir entre MM. [E] et [A] [J] et Mme [D] [N] d'une part et la société [J] [N], d'autre part dans la mesure où il n'était le conseil d'aucune de ces parties, toutes assistées de Me [L] [Y]" .Il ajoutait : " Par suite, je n'ai jamais été associé à la rédaction d'aucun acte de cession entre ces parties et encore moins à la détermination du prix de cession de ces actions en amont du rachat ayant donné lieu à la réduction du capital". Les deux notes d'honoraires citées dans les premières lettres ne sont pas produites par la société [N] [J] laquelle verse seulement aux débats une note de frais et honoraires du 22 décembre 2011 d'un montant de 4 186 euros adressée à la seule Maison [J] et fils par la SEFJ dont l'objet mentionné est " Etablissement des projets en vue de la réduction du capital social ( conseil d'administration, assemblée générale, convention de garantie d'actif et passif) - Echanges avec le confrère" pour la période du 1er mars 2011 au 9 novembre 2011, correspondant à des actes concernant la seule société Maison [J] et fils dont il était l'avocat. Cette facture n'est pas de nature à établir l'existence d'un mandat d'assistance donné par la société [J] [N] à la SEFJ, en supplément de celui donné par elle à M. [Y]. Pour justifier d'un partage d'honoraires entre les deux avocats pris en charge par elle au titre des opérations de réduction du capital de la société Maison [J] et fils, la société [J] [N] produit un relevé de factures du 24 janvier 2013 (sans doute celui invoqué par son conseil dans ses lettres adressées en février et mars 2016 avec une erreur de date) établi par M. [Y] au seul nom de la société [J] [N] récapitulant les factures établies au titre des "cessions d'actions, acquisitions de fonds de commerce et résiliation des contrats de gérance" auxquelles sont ajoutés "des honoraires et participations SEFJ sur vente réglés pour un montant de 9 560 euros et des honoraires généraux sur l'ensemble du dossier et pour 3 années d'assistance pour un montant de11 960 euros". Il se déduit de ce relevé que les honoraires au titre des cessations d'actions ont fait l'objet de factures à l'encontre de la seule société [J] [N].Par ailleurs, sa participation à des honoraires est expliquée par la SEFJ dans une lettre du 14 octobre 2011 à son confrère où elle lui rappelle que par actes du 1er mars 2011, la société Maison [J] et fils -sa cliente- a cédé à la société [J] [N] quatre fonds de commerce moyennant un crédit-vendeur total, que ces actes ont été régularisés en collaboration entre leurs deux cabinets et qu'après "maintes discussions", il avait été convenu entre eux de fixer les honoraires de cession à la somme globale de 16 000 euros HT soit 8 000 euros HT par cabinet, ajoutant que M. [Y] devait facturer la totalité des honoraires à sa cliente et s'était engagé à lui reverser la moitié dès réception de sa facture d'honoraires libellée au nom de son cabinet, ce qu'elle avait fait dès le 4 mars 2011 sans être payée à la date de sa lettre de mise en demeure portant sur un montant de 9 568 euros TTC, correspondant à quelques à 8 euros près à la somme mentionnée dans le relevé de facture du 24 janvier 2013. Enfin, la lettre du 14 juin 2016 fait état d'honoraires à recouvrer à l'encontre de M. [Y] constituant des honoraires de rétrocession qui correspondent à un protocole de cession d' un immeuble. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la société Maison [J] et fils, d'une part, et la société [J] [N] et M. [A] [J] et M. et Mme [N], d'autre part, avaient chacun leur avocat, que ces derniers ont oeuvré pour la mise en place d'un accord destiné à régler un différend entre eux, chacun des avocats étant en charge des intérêts divergents de leurs clients et que si la SEFJ admet avoir participé "à la rédaction de la documentation juridique de la réduction de capital", elle l'a fait dans l'intérêt de sa cliente aux côtés de M. [Y] qui était le conseil de la société [J] [N] de sorte qu'elle n'était tenue d'aucune obligation d'information et de conseil à l'égard de la société [J] [N] sur les conséquences fiscales de l'opération de rachat des parts sociales que cette dernière avait acquises moins de deux ans auparavant.En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il débouté la société [J] [N] de ses demandes à l'encontre de la société SEFJ. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.Les dépens d'appel doivent incomber à la société [J] [N], partie perdante, laquelle est également condamnée à payer à la Selafa MJA ès qualités et à la SEFJ la somme de 4 000 euros à chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Met M. [C] [Y] hors de cause, Déclare irrecevables les demandes formées par la Sarl [J] [N] à l'encontre de la Sa MMA Iard et de la société MMA Iard assurances mutuelles, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, dans la limite de l'appel, Condamne la Sarl [J] [N] aux dépens, Condamne la Sarl [J] [N] à payer à la Selafa MJA prise en la personne de Me [V] [X] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [C] [Y] et à la Selarl Société d'études fiscales et juridiques la somme de 4 000 euros, à chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 30747, "word_count": 5199
JURITEXT000046991774	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991774.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 20/007681	2022-06-27	Cour d'appel de Basse-Terre	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	20/007681	04	BASSE_TERRE	VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 111 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : No RG 20/00768 - No Portalis DBV7-V-B7E-DH6D Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 septembre 2020 - Section Encadrement - APPELANTE ASSOCIATION [3][Adresse 1][Localité 2]Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART & Maître P. BERTE, avocat plaidant inscrit au barreau de Fort de France INTIMÉE Madame [Y] [L] [G][Adresse 4][Adresse 4][Localité 2]Représentée par Maître Frédérique LAHAUT de la SELARL FILAO AVOCATS (Toque 127), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,Madame Gaëlle Buseine, conseillère,Madame Annabelle Clédat, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022 GREFFIER Lors des débats : MmeValérie Souriant, greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. *****FAITS ET PROCÉDURE : Mme [G] [Y] [L] a été embauchée par l'association [3] par contrat à durée déterminée à compter du 24 avril 2017 jusqu'au 15 mai 2017, puis par contrat à durée indéterminée en qualité de directrice de l'EHPAD [3]. Mme [G] a été placée en arrêt maladie à compter du 4 octobre 2017, durant plusieurs mois. Par lettre du 28 mars 2018, Mme [G] a sollicité sa reprise à mi-temps thérapeutique. Par avis rendu dans le cadre d'une attestation de suivi du 5 avril 2018, le médecin du travail proposait une reprise à temps partiel thérapeutique à 50% pendant six mois. Par courrier du 5 avril 2018, la présidente de l'association [3], invitait la salariée à respecter le cadre législatif relatif à sa reprise. Par lettre du 6 avril 2018, l'employeur convoquait Mme [G] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 20 avril 2018 et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire. Par acte d'huissier du 23 avril 2018, l'employeur la convoquait à un nouvel entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 11 mai 2018. Par lettre du 23 mai 2018, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mme [G] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 28 décembre 2018 aux fins de voir juger son licenciement nul et d'obtenir le versement de diverses sommes liées aux préjudices qu'elle estimait avoir subis. Par jugement rendu contradictoirement le 29 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu la demande de Mme [G] [Y] [L] et l'a déclarée fondée,- dit que le licenciement de Mme [G] [Y] [L] était nul,- condamné l'association [3], en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] [Y] [L] les sommes suivantes : 23334,48 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,* 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral,* 11 667,24 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat,* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,* 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,- débouté l'association [3], en la personne de son représentant légal, de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile,- condamné l'association [3] aux entiers dépens. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 22 octobre 2020, l'association [3] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 3 octobre 2020. Par ordonnance rendue le 10 février 2022, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 28 mars à 14h30. L'affaire a été renvoyée à l'audience du lundi 2 mai 2022. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 janvier 2022 à Mme [G], l'association [3] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * reçu la demande de Mme [G] [Y] [L] et l'a déclarée fondée,* dit que le licenciement de Mme [G] [Y] [L] était nul,* condamné l'association [3], en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] [Y] [L] les sommes suivantes : . 23334,48 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,. 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral,. 11 667,24 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de ‘obligation de sécurité de résultat,. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,.1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,* débouté l'association [3], en la personne de son représentant légal, de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile,* condamné l'association [3] aux entiers dépens.Et statuant à nouveau, de : - constater qu'il n'y a pas eu de harcèlement ni de manquement à l'obligation de sécurité de résultat,- constater que le licenciement de Mme [G] [Y] est motivé par une cause réelle et sérieuse,- constater que les documents de fin de contrat ont été remis dans les délais prévus,- en conséquence, débouter Mme [G] [Y] de toutes ses demandes,- la condamner au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- la condamner aux entiers dépens. L'association [3] soutient que : - le licenciement de la salariée est fondé sur son insuffisance professionnelle dans le domaine des ressources humaines et de la coordination avec les institutions, qui est établie par les pièces du dossier,- le licenciement n'est pas de nature disciplinaire,- aucune prescription n'est opposable,- le licenciement est également fondé sur le comportement inadapté de la salariée qui a fait preuve d'une particulière légèreté lors de sa reprise après plusieurs mois d'arrêt maladie,- le harcèlement moral invoqué par la salariée n'est pas démontré, alors qu'elle a mené une campagne de dénigrement à l'égard de son employeur, que les attestations versées aux débats sont de complaisance, mensongères et falsifiées et que les certificats médicaux ne sont pas probants,- les allégations à l'égard de la présidente sont également mensongères et la surcharge de travail n'est pas établie,- l'association n'a nullement manqué à son obligation de sécurité de résultat, ni délivré tardivement les documents de fin de contrat. Selon ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 février 2022 à l'association [3], Mme [G] demande à la cour de : A titre principal : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement nul en raison de faits constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime,- confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné l'association [3] à lui payer les sommes suivantes : * 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié au manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral,* 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat,- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'association [3] à lui payer les sommes suivantes : * 23334,48 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,* 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner l'association [3] à lui verser les sommes suivantes : * 56646,97 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,* 27323,49 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,* 27323,49 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,* 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,A titre subsidiaire,Si la cour venait à ne pas retenir la nullité du licenciement,- dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,Et en conséquence : - condamner l'association [3] à lui verser la somme de 9107,83 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,- confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné l'association [3] à lui payer les sommes suivantes : * 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral,* 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat,* 23334,48 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'association [3] à lui payer les sommes suivantes : * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,* 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Et statuant à nouveau,- condamner l'association [3] à lui verser les sommes suivantes : * 27323,49 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,* 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,En tout état de cause,- débouter l'association [3] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,- condamner l'association [3] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en cause d'appel. Mme [G] expose que : A titre principal,- elle a été victime de faits de harcèlement moral, caractérisés par des actes et des propos vexatoires et une surcharge de travail ayant altéré son état de santé,- ses conditions de reprise du travail à l'issue de son arrêt de travail se sont dégradées, ainsi que celles de l'ensemble des salariés,- la présidente de l'association a fait montre d'un comportement tyrannique,- son licenciement est nul, dès lors qu'il est lié au harcèlement moral subi,- l'association a manqué à son obligation de sécurité de résultat dans la prévention du harcèlement moral,A titre subsidiaire,- les griefs reprochés sont prescrits et infondés,- ses demandes indemnitaires sont justifiées. MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En outre, aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1154-1 du code du travail lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il convient d'examiner les éléments allégués par Mme [G] à l'appui du harcèlement moral dont elle s'estime victime. Mme [G] se prévaut d'actes et propos vexatoires, humiliants et attentatoires perturbant l'exécution de son travail, d'une surcharge de travail et d'une altération de son état de santé.S'agissant des actes et propos précités, la salariée verse aux débats plusieurs attestations mettant en évidence leur réalité : - Celle de Mme [W], étudiante, précisant : "J'ai collaboré avec Madame [G] [Y], directrice de l'EHPAD [3], lors de mon travail saisonnier qui s'est déroulé sur 21 août au 15 septembre 2017 (...) Ainsi, durant toute ma période de travail au sein de l'EHPAD, j'assistais quotidiennement à des faits que plusieurs d'entre nous, à la direction, qualifions d'harcèlement moral de la part de la Présidente. Appels téléphoniques répétés, de conférences et réunions téléphoniques, d'humiliation, de cris, de mépris d'injures et injonctions. J'ai également souvent eu l'occasion de me faire déposer par la directrice en fin de journée. Cela m'a permis de constater que durant les trajets, la Présidente l'appelait sans cesse pour avoir le compte rendu de la journée. Ces situations n'ont pas manqué de m'interpeller car si Madame [G] ne répondait pas sur son portable professionnel, elle appelait sur son portable personnel, fixe de son domicile ou envoyait des SMS de demande de rappeler jusqu'à obtenir une réponse de sa part. Ainsi, j'ai pu être témoin du mal être que cela provoquait chez Madame [G] car une fois la conversation enclenchée, elle subissait d'éternelles remontrances. La directrice disait être épuisée, stressée et angoissée de cette pression perpétuelle sans qu'elle ne trouve d'issue rationnelle".- Celle de Madame [K], responsable logistique, indiquant : "Salariée depuis l'ouverture de l'EHPAD en 2012, j'ai assisté à une succession de directeurs et d'attachés de direction, tous dirigés à distance par la Présidente des associations Tamaria et [3], Madame [V], par des appels incessants à l'EHPAD, sur leurs portables professionnel ou personnel (...) J'ai entendu des appels sur haut parleur en réunion téléphonique avec la directrice Mme [G] et l'Attd Mme [J], où la prdte hurlait et insultait parce qu'elle n'avait pas été consultée pour répondre à un mail pourtant qui leur était adressé (...)".- Celle de Mme [U], aide-soignante, évoquant : "Entre 2016 et 2018, j'ai travaillé de manière régulière à l'EHPAD [3]. (...) Mais ensuite, j'ai été contactée par téléphone par la présidente des associations de l'EHPAD pour un second entretien de recrutement à l'EHPAD, un samedi matin, pendant mes congés (...) J'ai été surprise car la directrice et l'infirmière référente n'étaient même pas informées et habituellement nous traitons directement avec l'attachée de direction, Mme [J] ou l'infirmière référente tout ce qui est RH et ce sont elles qui sont en lien avec la présidente et pas nous (...)".- Celle de Mme [H] épouse [M], aide médico psychologique, précisant : "Ancienne salariée de l'EHPAD, je confirme avoir vu Mme [Y] [G] sortir du bureau de Mme [V] présidente de l'établissement en pleurant. A plusieurs reprises je l'ai surprise en train de crier après le personnel administratif (...)".Si les autres attestations versées aux débats ( M. [S], M. [T], Mme [P]) n'évoquent pas la situation de Mme [G] ou les propos invoqués ci-dessus, elles mettent en exergue le climat de tensions au sein de l'établissement.L'employeur précise que les attestations versées aux débats par Mme [G] sont complaisantes, mensongères et falsifiées. Si l'association remet en cause celles de Mme [K] aux motifs qu'elle a rencontré des difficultés avec plusieurs directeurs et que la procédure prud'homale qu'elle a initiée pour harcèlement moral au sein de l'association Tamaria n'a pas prospéré, ainsi que celle de Mme [W] en raison de son lien avec la salariée, dont elle est la belle-soeur, ceux-ci ne sauraient à eux-seuls établir leur défaut de crédibilité, dès lors que les faits relatés sont précis et concordants, y compris avec ceux évoqués par Mme [H] dont l'attestation n'est pas critiquée. La circonstance que la signature de Mme [W] figurant sur l'attestation soit différente de celle apparaissant sur sa pièce d'identité n'est pas de nature, en l'absence de tout autre élément, à démontrer qu'elle n'en aurait pas été l'auteur. S'agissant de celle de Mme [U], l'employeur produit aux débats une expertise en écriture mettant en évidence le défaut de rédaction et de signature par l'intéressée de l'attestation produite par la salariée. Nonobstant l'absence de justification d'une éventuelle procédure pour faux témoignage, il convient toutefois de souligner l'existence d'un doute relatif à la conformité et la crédibilité de celle-ci, impliquant de l'écarter des débats. S'agissant des autres attestations, qui ont été relevées précédemment au titre du contexte de travail, les éléments présentés par l'employeur, qui sont antérieurs pour M. [S] et M. [T], aux faits en cause et portent sur l'appréciation de leurs propres relations professionnelles avec la présidente de l'association, ne sont pas de nature à remettre en cause ceux qu'ils ont pu observer au sein de l'établissement. Enfin, concernant l'attestation de Mme [M], si l'employeur se réserve dans ses écritures le droit de déposer plainte pour faux témoignage, la réalité de cette démarche n'est pas établie par les pièces du dossier et cette simple allégation ne peut davantage suffire à justifier le caractère mensonger de l'attestation. Par suite, l'employeur ne démontre pas que les faits relatés par les attestations, à l'exception de celle de Mme [U], ne sauraient être pris en compte eu égard à leur caractère de complaisance, mensonger ou falsifié qu'il allègue.En outre, la lettre de la salariée datée du 29 septembre, 1er et 3 octobre 2017, adressée à la présidente de l'association met en évidence ses observations relatives aux excès de celle-ci à son endroit, caractérisés par des appréciations désobligeantes, la remise en cause de ses performances ou de son investissement, ses propos infantilisants ("bébé", "ma fille") et ses emportements. Si l'association conteste la réception de ce courrier, point sur lequel la salariée ne s'explique pas, il appert toutefois qu'elle constitue un indice complémentaire des attestations précitées, étant observé que l'association se fonde également sur ce courrier pour justifier ses allégations. Les éléments repris ci-dessus permettent de démontrer la réalité du grief invoqué par la salariée d'actes et propos vexatoires, humiliants et attentatoires perturbant l'exécution de son travail. S'agissant de la surcharge de travail, Mme [G] fait référence aux termes de la lettre précitée du 29 septembre, 1er et 3 octobre 2017, énumérant de manière précise les différents dysfonctionnements au sein de l'établissement, liés à l'attitude de la directrice et impliquant une situation de pression. Plus particulièrement, Mme [G] se prévaut dans ses écritures des exigences et sollicitations de la présidente, qui se matérialisaient par ses appels incessants en dehors de heures de travail, lesquels sont également corroborés par les attestations précitées. Les pièces médicales versées aux débats mettent, en outre, en évidence une altération de l'état de santé de la salariée et un état d'épuisement en lien avec sa situation professionnelle. Dans ces conditions, Mme [G] établit la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Il convient, dès lors d'examiner les éléments invoqués par l'employeur pour démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En premier lieu, l'association se prévaut d'une campagne de dénigrement de la salariée menée à l'égard de son employeur en utilisant des moyens dénués de crédibilité. Toutefois, l'article paru dans France Antilles Guadeloupe au sujet de l'établissement ne saurait être valablement invoqué à l'appui de cette assertion dès lors, ainsi que le souligne l'association [3], qu'il a été rédigé par un journaliste au mois d'avril 2019, soit à une période durant laquelle la salariée n'exerçait plus ses fonctions au sein de l'établissement. Cet article ne permet pas, en tout état de cause, d'apporter un éclairage sur les faits litigieux, qui sont antérieurs de près d'une année. En deuxième lieu, si l'employeur allègue que les documents médicaux ne sont pas probants à défaut de constatations en lien avec les conditions de travail, il appert qu'ils attestent toutefois d'une dégradation de l'état de santé de l'intéressée contemporaine de la période de harcèlement moral dont elle se prévaut. En troisième lieu, l'association souligne que les allégations à l'égard de la présidente sont mensongères et verse aux débats des attestations du directeur par intérim, psychologue clinicien ainsi que d'une infirmière faisant état de l'absence de comportement de harcèlement moral de la part de la présidente à leur égard ou qu'ils auraient pu observer. Toutefois, ces attestations ne permettent pas de justifier de la situation de Mme [G], qui n'est pas mentionnée, observation étant faite que le directeur par intérim concède certains emportements pouvant être attribués à la présidente : "Certes Mme [V] est une personne à fort caractère, entêté, mais aussi passionné, impliqué et très rigoureuse dans son travail. De ce fait, elle peut élever le ton lorsque les problématiques de l'institution sont abordées car celles-ci la touchent au coeur. Il lui arrive aussi de s'agacer dans le cas où un employé manque de passion, de rigueur et de sérieux manifeste dans son travail (...)" En quatrième lieu, si l'employeur fait valoir que les 40 heures supplémentaires et 5 heures d'intervention réalisées par la salariée ne permettent pas d'établir la surcharge de travail, il appert, nonobstant la contestation de l'association sur ce point, que la salariée était sollicitée régulièrement en dehors de ses heures de travail, situation résultant de la lettre adressée à la présidente et de l'attestation concordante de Mme [W]. En cinquième lieu, l'employeur conteste les propos infantilisants invoqués par la salariée sans toutefois apporter d'explications sur ceux employés à son endroit. Il ressort des éléments repris ci-dessus que l'employeur échoue à démontrer que les faits en cause sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute situation de harcèlement moral. Il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a reconnu la situation de harcèlement moral subie par Mme [G] et de le réformer s'agissant de la demande de dommages et intérêts, eu égard à sa durée d'environ six mois, en lui allouant la somme de 10000 euros à titre à ce titre. Sur le licenciement : En ce qui concerne la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En conséquence du harcèlement moral invoqué par la salarié, celle-ci sollicite de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que son licenciement était nul. Les faits de harcèlement moral ayant été précédemment retenus, il convient d'examiner le lien entre ceux-ci et le licenciement de la salariée. Il appert que Mme [G] a été placée en arrêt de travail à compter du 4 octobre 2017 et qu'elle a repris ses fonctions le 5 avril 2018. L'employeur lui a adressé une première lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement datée du 6 avril 2018, soit le lendemain de l'attestation de suivi du médecin du médecin du travail formulant une proposition de reprise à temps partiel thérapeutique à 50% pendant six mois. Une seconde convocation à un entretien préalable a été adressée à la salariée par acte d'huissier du 23 avril 2018, le licenciement ayant été notifié par lettre datée du 23 mai 2018. Il ressort de la chronologie des éléments repris ci-dessus que Mme [G] a subi des faits de harcèlement moral, puis a été placée durant six mois en arrêt maladie et qu'une procédure de licenciement a été immédiatement initiée par l'employeur, dès la reprise de ses fonctions.Dans ces conditions, Mme [G] est fondée à se prévaloir de la nullité de son licenciement, qui présente un lien avec la situation de harcèlement moral dont elle a été victime.Le jugement est confirmé sur ce point. En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts : L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu des circonstances de la rupture du contrat de travail de la salariée, de son âge au moment de celle-ci (21 ans), de son ancienneté d'une année et de l'absence d'éléments relatifs à sa situation professionnelle à l'issue de la rupture, il convient d'accorder à Mme [G] une somme de 30000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son licenciement nul. Le jugement est infirmé sur ce point. Sur l'obligation de sécurité de résultat : Il y a lieu de rappeler que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. En vertu de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le médecin du travail est compétent pour apprécier l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail, et l'employeur doit prendre en considération les préconisations formulées. Lorsque le médecin conseil de la CPAM, qui doit examiner le salarié et apprécier l'avis du médecin traitant, a donné un avis favorable au mi-temps thérapeutique, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise afin d'obtenir l'avis écrit du médecin du travail et, le cas échéant, les modalités d'application des aménagements thérapeutiques préconisées. L'employeur ne pourra alors s'opposer au temps partiel thérapeutique que pour un motif légitime lié à l'intérêt de l'entreprise et faire connaître ses motifs au salarié. En l'espèce, par avis médical du 5 avril 2018, réalisé dans le cadre d'une attestation de suivi, dont la case "visite de reprise (R. 4624-31)" est cochée, le médecin du travail a formulé la proposition d'une reprise de Mme [G] à temps partiel thérapeutique à 50% pendant six mois. S'il résulte des pièces du dossier, en particulier des échanges entre la salariée et l'employeur, que celui-ci a souhaité que sa reprise du travail à l'issue de son arrêt maladie, arrivé à terme le 28 mars 2018, soit subordonné à la visite médicale de reprise, il n'est pas établi que l'avis du médecin ait été pris en compte par l'association. La circonstance que Mme [G] n'ait pas transmis de certificat médical de son médecin traitant est sans incidence, dès lors que l'employeur était tenu de se conformer à l'avis du médecin du travail déclarant la salariée apte à reprendre son poste dans la limite d'un mi-temps. Dans ces conditions, et à défaut pour l'employeur d'une prise en compte de cet avis, Mme [G] est fondée à se prévaloir de la violation par l'employeur d'une obligation de sécurité de résultat pour ces motifs qui, compte tenu de sa durée de près de deux mois, sera justement réparée par l'octroi d'une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement est réformé sur ce point. Sur la prévention des actes de harcèlement moral : L'article L.1152-4 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral. Mme [G] soutient que l'employeur n'a diligenté aucune mesure en vue de prévenir des actes de harcèlement moral. Il n'est pas établi par les pièces du dossier que l'association ait pris des dispositions en ce sens, observation étant faite qu'elle ne s'explique pas sur ce point. Il convient d'accorder à la salariée une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre, dès lors qu'il est justifié par les documents médicaux de la persistances de la dégradation de son état de santé en raison du défaut de mesures prises en vue de faire cesser les actes de harcèlement moral. Sur la remise tardives des documents de fin de contrat : En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses doits aux prestations mentionnées à l'article L.5421-1 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de ce dernier relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de plusieurs échanges écrits relatifs à la délivrance des documents de fin de contrat, la salariée n'a obtenu ceux-ci, correctement rectifiés, que le 8 novembre 2018, soit près 3 mois à l'issue de son préavis. Mme [G] soutient à juste titre que le défaut de remise de ces documents implique une impossibilité de pouvoir s'inscrire en qualité de demander d'emploi. Toutefois, à défaut de justifier de l'étendue de son préjudice, la somme de 500 euros accordée par les premiers juges à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat devra être confirmée. Sur les autres demandes : Comme il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [G] les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, en sus de celle de 1000 euros allouée par les premiers juges à ce titre et qui sera confirmée. L'Association [3] devra être déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de l'Association [3]. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 29 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre entre Mme [G] [Y] [L] et l'Association [3] sauf en ce qu'il a condamné l'association [3] à verser à Mme [G] [Y] [L] les sommes suivantes : - 23334,48 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,- 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral,- 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat, Statuant à nouveau sur ces chefs de demandes, Condamne l'Association [3] à verser à Mme [G] [Y] [L] les sommes suivantes : - 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,- 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral,- 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat, Y ajoutant, Condamne l'Association [3] à verser à Mme [G] [Y] [L] une somme de 30000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, Condamne l'Association [3] à verser à Mme [G] [L] une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Déboute l'Association [3] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'Association [3] aux entiers dépens. Le greffier, La présidente,	{"character_count": 31699, "word_count": 5110
JURITEXT000046991775	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991775.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/013291	2022-06-27	Cour d'appel de Basse-Terre	Déclare la demande ou le recours irrecevable	21/013291	04	BASSE_TERRE	VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 118 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 21/01329 - No Portalis DBV7-V-B7F-DMOX Décision déférée à la Cour : requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 décembre 2021. DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Madame [M] [O][Adresse 1][Localité 2]Représentée par Maîtres Socrate Pierre & Patrice TACITA (Toque 92), avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - DEFENDERESSE A LA REQUÊTE COMMUNE DU [Localité 2] prise en la personne de sonmaire en exercice[Adresse 3] [Adresse 3][Localité 2]Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON,avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ (Toque 45)ST BARTH et par Me Hubert DIDON, avocat au barreaude PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, Mme Annabelle Clédat, conseillère,Mme Valérie Marie-Gabrielle, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022 GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement rendu contradictoirement le 16 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré irrecevable l'instance engagée par Mme [O] [M],- déclaré le conseil de prud'hommes dessaisi,- mis les dépens à la charge de Mme [O] [M]. Par déclaration formée au greffe de la cour le 19 janvier 2021, Mme [O] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 28 décembre 2020. Par ordonnance du 13 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a : - dit que la déclaration d'appel de Mme [O] [M] était caduque,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- laissé les dépens à la charge de l'appelante. Mme [O] a déféré ladite ordonnance le 30 décembre 2021. Vu les conclusions au fond de Mme [O]. Par avis adressé aux parties le 23 mai 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du déféré, compte tenu de sa tardiveté. Vu les observations adressées à la cour d'appel le 30 mai 2022, par lesquelles Mme [O] demande de : - déclarer recevable le déféré du 30 décembre 2022,En conséquence,- constater qu'elle a respecté les dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile,- dire que la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée,- dire que ses conclusions d'appelante ont été communiquées dans les délais,- dire qu'il n'y a aucune défaillance de la part de l'appelante, celle-ci ayant respecté toutes les dispositions légales de la procédure d'appel,- déclarer l'appel recevable et bien fondé,En conséquence,- rejeter la demande de caducité formulée par la commune du [Localité 2],Au surplus,- constater que la commune du [Localité 2] ne s'est pas constituée dans les délais impartis,- constater que la commune du [Localité 2] n'a pas communiqué ses conclusions au fond,En conséquence,- faire droit aux seules conclusions au fond de l'appelante,- condamner la commune du [Localité 2] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que le délai de 15 jours imparti pour déférer l'ordonnance litigieuse a été décompté à partir de celle figurant au niveau de la signature du conseiller de la mise en état. MOTIFS : Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. En application de l'article 916 précité du code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Mme [O] par ordonnance du 13 décembre 2021. La date précitée du prononcé de l'ordonnance déférée est mentionnée sur la première page de celle-ci, en ces termes : "Ordonnance de la mise en état du 13 décembre 2021". L'examen du RPVA met en évidence une notification de cette ordonnance à Mme [O] le 13 décembre 2021. Dès lors, il résulte des éléments repris ci-dessus que Mme [O] ne pouvait, contrairement à ce qu'elle soutient, se méprendre sur la date de l'ordonnance litigieuse. La circonstance que l'exemplaire produit par Mme [O] au soutien de ses observations comporte la mention "Pour expédition certifiée conforme délivrée à Basse-Terre le 15/12/2021" est sans incidence, dès lors qu'elle n'a pas d'effet sur le point de départ du délai prévu par l'article 916 du code de procédure civile, qui court à compter du prononcé de l'ordonnance en cause. La requête en déféré a été enregistrée le 30 décembre 2021, soit plus de 15 jours à l'issue du prononcé de l'ordonnance litigieuse, ce délai commençant à courir le 14 décembre 2021 et expirant le 29 décembre 2021. Par suite, la requête est irrecevable. Mme [O] supportera les dépens du déféré. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare la requête en déféré de Mme [O] [M] irrecevable. Condamne Mme [O] [M] aux dépens du déféré. Le greffier, La présidente,	{"character_count": 6300, "word_count": 1037
JURITEXT000046991776	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991776.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, 21/005301	2022-06-27	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/005301	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00530 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQW7 Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de Saint-Denis de La Réunion en date du 27 Janvier 2021, rg no 19/01107 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 27 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [U] [I][Adresse 2][Localité 3] de La RéunionReprésentant : Me Louis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion [Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Christian FABRE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 9 juin 2022 puis prorogé au 27 juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia Hanafi,Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par acte d'huissier du 13 novembre 2018, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a fait délivrer à Monsieur [U] [I] une contrainte du 14 septembre 2018 pour un montant de 26.524,00 € à laquelle ce dernier a fait opposition par dépôt du 21 novembre 2018 au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis. 2. Par acte d'huissier du 29 mai 2019, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion lui a fait délivrer une contrainte du 23 avril 2019 pour un montant de 5.903,00 € à laquelle il a fait opposition par courrier recommandé du 7 juin 2019 adressé au greffe du pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis. 3. En application de l'article 12 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article 16 du décret no 2018-928 du 29 octobre 2018, la procédure a été transférée devant le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. 4. Par jugement du 27 janvier 2021, la tribunal a constaté le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et débouté Monsieur [U] [I] de ses demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts et de frais irrépétibles. 5. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 24 mars 2021, Monsieur [U] [I] a interjeté appel de cette décision. 6. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 1er avril 2021 à l'audience du 5 octobre 2021. 7. L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 mars 2022 et mise en délibéré au 9 juin 2022, prorogé au 27 juin 2022. * * * * * 8. Monsieur [U] [I] déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 5 octobre 2021, dans lesquelles il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il rejette sa demande de dommages et intérêts et le paiement de ses frais irrépétíbles - condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à lui verser des dommages et intérêts pour un montant de 3.000,00 € en réparation de son préjudice résultant de la délivrance fautive d'une contrainte à laquelle il a dû faire opposition et une somme de 1.500,00 € pour soutenir cette opposition, - condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à lui verser la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente action devant la chambre sociale de la cour d'appel. 9. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [U] [I] fait en effet valoir : - qu'il a été affilié en tant que travailleur indépendant à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du 1er janvier 1995 au 23 octobre 2013, date à laquelle son entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce que ne pouvait ignorer la caisse, - qu'il a été traumatisé par les poursuites injustement diligentées par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. * * * * * 10. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 6 décembre 2021, dans lesquelles elle demande à la cour de : - constater que le désistement d'instance est parfait et qu'il emporte toutes conséquences en cause d'appel, outre le fait que Monsieur [U] [I] y a acquiescé, - confirmer la décision querellée, - débouter Monsieur [U] [I] de toutes ses demandes. 11. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que Monsieur [U] [I] a acquiescé au désistement lors de l'audience, ce qui rendait ce dernier parfait, - que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société commerciale n'emporte aucun effet sur le compte travailleur indépendant du gérant majoritaire de ces sociétés, - que, si Monsieur [U] [I] n'avait plus la qualité de travailleur indépendant suite à la liquidation judiciaire de ses sociétés, il lui appartenait de se rapprocher d'elle pour procéder à la radiation des personnes physiques immatriculées en qualité de profession libérale, ce qu'il n'a fait que postérieurement à la délivrance des contraintes. * * * * * 12. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION 13. L'article 394 du code de procédure civile dispose que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance". 14. L'article 395 prévoit en son 1er alinéa que "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur". 15. En l'espèce, il ne ressort ni du jugement, ni du dossier du tribunal que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion se serait désistée de ses demandes contre Monsieur [U] [I] avant l'audience du 16 décembre 2020 ayant donné lieu au jugement du 27 janvier 2021, de sorte que le désistement est réputé être intervenu après l'ouverture des débats. 16. Dans ces conditions, bien que le tribunal ait déclaré "l'extinction de l'instance", il a valablement statué au fond sur les demandes reconventionnelles formées par Monsieur [U] [I] à l'audience, reprenant en cela des écritures déposées au greffe le 18 novembre 2020 tendant notamment à l'indemnisation de son préjudice et de ses frais irrépétibles, demandes maintenues indépendamment du désistement de la demande principale accepté par le défendeur. 17. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré l'extinction de l'instance mais il sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [U] [I] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts dès lors que l'intéressé, qui ne produit qu'une publication au BODACC du 17 octobre 2014 du jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Azalées éditions, ne justifie pas avoir porté à la connaissance de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ledit jugement en perspective de ses effets sur sa personne, immatriculée en qualité de profession libérale, de sorte qu'aucune faute ne peut être retenue contre l'intimée. 18. Monsieur [U] [I], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel. 19. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 20. En l'espèce, Monsieur [U] [I], qui seul en demande le bénéfice, étant la partie perdante, il échet de ne pas faire application de ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré l'extinction de l'instance, Y ajoutant, Condamne Monsieur [U] [I] aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller pour le président empêché, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 8600, "word_count": 1415
JURITEXT000046991777	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991777.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, 21/019011	2022-06-27	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/019011	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 21/01901 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUEP Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre (Réunion) en date du 12 Octobre 2021, rg no F21/00070 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 27 JUIN 2022 APPELANTE : S.A.R.L. LIBRAIRIE PAPETERIE DE [Localité 4] représentée par ses gérants en exercice.[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [S] [L][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Michel LAGOURGUE de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 18 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022, mise à disposition prorogée au 27 juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Christian FABRE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 27 JUIN 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [L] a été employée comme caissière-vendeuse par la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4], d'abord dans le cadre d'un contrat de professionnalisation le 22 septembre 2010, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 1er février 2012 au 31 juillet 2012, renouvelé jusqu'au 31 janvier 2013, et, enfin, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 15 janvier 2013, avant d'être convoquée par lettre recommandée du 4 mars 2021 à un entretien préalable à une mesure de licenciement qui s'est déroulé le 16 mars 2021 et d'être informée d'une mise à pied le jour même. Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mars 2021, la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] a licencié Madame [S] [L] pour faute grave en raison d'erreurs importantes constatées en caisse. Par requête du 19 avril 2021, Madame [S] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en contestation de son licenciement et paiement de diverses indemnités. Par jugement du 12 octobre 2021, le conseil a : - requalifié le licenciement pour faute grave de Madame [S] [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] à payer à Madame [S] [L] les sommes suivantes : * 3.956,75 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, * 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Madame [S] [L] du surplus de ses demandes, - débouté la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] de ses demandes, fins et conclusions, - condamné la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] aux entiers dépens. Par déclaration parvenue au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion le 3 novembre 2021, la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 6 décembre 2021, le président de la chambre sociale a fixé l'affaire à bref délai. * * * * * Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 7 février 2022, la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * l'a condamnée à payer à Madame [S] [L] les sommes suivantes : - 3.956,75 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a déboutée de ses demandes, fins et conclusions, * l'a condamnée aux entiers dépens, - statuant à nouveau sur les motifs exposés, - dire que Madame [S] [L] a été sa salariée entre le 22 septembre 2010 et le 19 mars 2021 suivant actes sous seing privé des 22 septembre 2010, 1er février 2012, 30 juin 2012, 15 janvier 2013 et 29 avril 2016, - juger que Madame [S] [L] a commis une faute grave comme le confirment les pièces produites aux débats, à savoir en abusant de sa confiance et en commettant, notamment, d'importantes erreurs inexpliquées, inexplicables et inexcusables s'agissant des tickets de caisse et des transferts d'argent, lesquelles ont entraîné d'importantes pertes financières pour elle, - juger que le licenciement pour faute grave de Madame [S] [L] est justifié et repose sur une cause réelle et sérieuse, - juger que Madame [S] [L] a formulé une demande de rupture conventionnelle suivant courrier du 21 janvier 2021, - en conséquence, - juger que Madame [S] [L] n'a subi aucun traumatisme consécutif à son licenciement et qu'elle ne rapporte aucune preuve en ce sens, - débouter Madame [S] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - en tout état de cause, - débouter Madame [S] [L] de sa demande de paiement de la somme de 12.000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle, - débouter Madame [S] [L] de sa demande de paiement de la somme de 6.000,00 € au titre du préjudice moral, - débouter Madame [S] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [S] [L] à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance, - condamner Madame [S] [L] à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] fait en effet valoir : - que ses pièces ont bien été communiquées à l'avocat constitué de l'intimé, - que des manipulations en caisse (retour de marchandises, transferts d'argent non enregistrés, manque en caisse) sont à l'origine d'importantes pertes financières, Madame [S] [L] ayant en ces occasions abusé de sa confiance, sans qu'elle ait pu fournir une explication valable, - que Madame [S] [L] avait clairement indiqué son intention de partir, de sorte qu'elle ne peut faire état d'aucun préjudice lié à la perte de son travail, - que le licenciement n'a pas été entouré de circonstances vexatoires. * * * * * Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 18 mars 2022, Madame [S] [L] demande à la cour de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé la requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident, - infirmer la décision déférée en ce qu'elle a fixé à la somme de 3.958,75 € les dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et en ce qu'elle l'a déboutée du surplus de ses demandes, - en conséquence, - condamner la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] à lui payer la somme de 12.000,00 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] à lui payer la somme de 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - condamner la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] à lui payer la somme de 2.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] aux entiers dépens. À l'appui de ses prétentions, Madame [S] [L] fait en effet valoir : - que la réalité des faits reprochés n'a jamais été démontrée, - qu'aucune plainte pénale n'a été déposée, - que l'employeur avait directement accès à la modification des tickets de caisse depuis son ordinateur, cependant qu'un salarié exerçant dans un autre point de vente disposait des codes des caisses pour procéder à des opérations à distance en cas de blocage, - qu'alors que la rupture conventionnelle proposée n'a jamais été acceptée par la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4], les relations se sont tendues et elle s'est sentie prise au piège face à un employeur devenu pressant, opprimant, humiliant et soupçonneux, - qu'elle a dû initier un suivi psychologique et n'a pas retrouvé de travail. * * * * * L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 18 mars 2022. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur". La faute grave, qui rend immédiat le départ du salarié afin que soit sauvegardé le bon fonctionnement de l'entreprise, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement et qui constituent une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement a la discipline de l'entreprise d'une telle importance qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence de la faute grave, le doute profitant au salarié. En l'espèce, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 19 mars 2021 sont les suivants : "Nous avons mis en place en juillet 2020 un système de caisse nominative avec code afin d'optimiser notre gestion. Il s'avère qu'en analysant votre caisse, nous avons relevé plusieurs anomalies : des tickets de caisse qui contiennent des retours de marchandises (jeux, grattage, tabac....) et conduisent a des écarts dans nos stocks. Des anomalies ont été relevées au niveau des transferts d'argent que vous avez effectués. L'exécution de vos tâches à votre poste de travail va à l'encontre de nos procédures et de surcroît met en péril notre activité. En conséquence, nous vous confirmons que nous ne pouvons pas poursuivre notre collaboration puisque les faits que nous avons constatés constituent une faute grave justifiant ainsi votre licenciement sans indemnités ni préavis". Il convient de relever d'emblée qu'aucun fait précis et daté n'est mis en exergue. La convocation du 4 mars 2021 à l'entretien préalable à la mesure de licenciement, qui comportait une mesure de mise à pied, ajoute à la confusion lorsqu'elle indique de façon lapidaire qu' "au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée et recueillerons vos explications". Afin de justifier la faute grave alléguée à l'encontre de Madame [S] [L], la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] produit : - une note de service du 27 juillet 2020 expliquant que le matériel informatique et les différents paramétrages ne sont pas complètement terminés et demandant aux salariés de garder la clef des tiroirs-caisses sur soi et de fermer systématiquement le tiroir lorsque l'employé quitte son poste, - une note de service du 15 décembre 2020 expliquant l'utilisation de la machine pour valider ou payer les tickets de jeu de grattage, - des captures d'écran avec le nom de "[S]" renseigné à la rubrique "vendeur", dont on ignore de quelle façon elles ont été saisies, - des fichiers informatiques, dont certains particulièrement anciens (décembre 2020, voire avril 2020). Ces pièces sont censées démontrer des erreurs de caisse régulièrement commises. Outre le fait qu'une analyse sérieuse de ces données fait défaut, la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] n'a pas démenti les assertions de Madame [S] [L] selon lesquelles l'employeur avait directement accès à la modification des tickets de caisse depuis son ordinateur et un salarié exerçant dans un autre point de vente disposait des codes des caisses pour procéder à des opérations à distance en cas de blocage. La S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] n'établissant pas clairement l'imputabilité personnelle des erreurs de caisse à Madame [S] [L] et leur gravité n'étant pas caractérisée au point de justifier une rupture du contrat de travail sans préavis, le jugement sera confirmé en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave de la salariée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être supérieur à 2,5 mois de salaire brut pour dix années d'ancienneté dans les entreprises comptant moins de 11 salariés. En l'espèce, c'est à bon droit que le conseil a indemnisé Madame [S] [L] à hauteur de 3.958,75 € sur la base d'un salaire brut de 1.583,50 €, soit le maximum autorisé par la loi, en tenant compte du sentiment d'humiliation qu'elle avait pu ressentir à l'occasion de la faute qui lui était imputée et qui, sans le dire, l'accusait de vol. Ce chef du jugement sera donc confirmé, le conseil eût-il improprement mentionné des "dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral". Sur le préjudice distinct Devant les premiers juges, Madame [S] [L] n'avait pas formé de demande spéciale au titre d'un préjudice qui serait distinct de la seule perte de son emploi, ce qu'elle fait en cause d'appel en sollicitant le paiement de la somme de 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Toutefois, dès lors qu'elle ne justifie pas du préjudice distinct qu'elle allègue puisque son suivi psychologique ne peut pas être mis en relation avec la rupture, la salariée sera déboutée de cette demande. Sur les dépens La S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. En l'espèce, il convient de faire bénéficier Madame [S] [L] de ces dispositions à hauteur de 2.000,00 €. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à requalifier en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse les dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice moral, Y ajoutant, Déboute Madame [S] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct, Condamne la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] aux dépens d'appel, Condamne la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] à payer à Madame [S] [L] la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, régulièrement empêché, le présent arrêt a été signé par et par M. Laurent CALBO, conseiller, et Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le conseiller,	{"character_count": 15313, "word_count": 2528
JURITEXT000046991703	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991703.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04065S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04065S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [D] [U][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' [Localité 3][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1025, "word_count": 173
JURITEXT000046991720	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991720.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04589S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04589S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A.S.U. SVELT'COACHING prise en la personne de son représentant légal en exercice en cette qualité audit siège.Profession activité : entretien corporel (9604Z) [Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1800 INTIMEE Mme [J] [X][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1138, "word_count": 187
JURITEXT000046991737	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991737.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03899S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03899S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [Z] [L][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 1][Localité 5]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE[Adresse 3][Localité 6]/FranceReprésentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER-BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 7][Localité 6]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1429, "word_count": 233
JURITEXT000046991753	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991753.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/10093S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/10093S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [C] [I][Adresse 1][Localité 4]Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEE E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 09 Mars 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1136, "word_count": 187
JURITEXT000046991704	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991704.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04588S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04588S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE SARL FRANCE MENUISIERS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 INTIME M. [B] [Y][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me Marc TOULON, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1095, "word_count": 179
JURITEXT000046991721	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991721.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04613S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04613S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [R] [B][Adresse 1][Localité 5]Représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEES S.A. FRANCE TELEVISIONS[Adresse 2][Localité 6]Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 S.A.R.L. JARA&CO Prise et représentée par son Gérant Monsieur [J] [W][Adresse 3][Localité 4]Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 06 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de [Localité 6] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à [Localité 6], Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1216, "word_count": 204
JURITEXT000046991738	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991738.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03909S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03909S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [S] [H][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 1][Localité 5]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 S.A. BPCE[Adresse 3][Localité 5] / FranceReprésentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 6][Localité 5]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1500, "word_count": 243
JURITEXT000046991754	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991754.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09366S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/09366S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [E] [U][Adresse 1][Localité 4]Représenté par Me Charlotte GRUNDMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S. A BERCY DEMENAGEMENTS[Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Florent PRACON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0154 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 28 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1007, "word_count": 168
JURITEXT000046991705	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991705.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04805S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04805S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [Z] [F][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G196 INTIMEE S.A.S.U. TRANSDEV AEROPORT SERVICES NB : TRANSDEV AEROPORT SERVICES VENANT AUX DROITS DE LA SAS TRANSDEV EQUIPAGE[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 19 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1071, "word_count": 180
JURITEXT000046991722	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991722.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04831S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04831S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A.S. J.L.M. DISTRIB Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 INTIME M. [H] [J][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Cécile VILLIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0280 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 14 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022Le Président,	{"character_count": 1095, "word_count": 183
JURITEXT000046991739	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991739.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04068S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04068S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [C] [W][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1032, "word_count": 174
JURITEXT000046991706	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991706.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04806S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04806S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [M] [I][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G196 INTIMEE S.A.S.U. TRANSDEV AEROPORT SERVICES NB : TRANSDEV AEROPORT SERVICES VENANT AUX DROITS DE LA SAS TRANSDEV EQUIPAGE[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 19 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1070, "word_count": 180
JURITEXT000046991723	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991723.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05470S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/05470S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [J] [N][Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372 INTIMEE S.A.S.U. CFQ CFQ - CENTRE FORMATION QUALIFICATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège[Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Marie-françoise MERLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0421 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Mai 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022Le Président,	{"character_count": 1124, "word_count": 187
JURITEXT000046991740	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991740.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04073S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04073S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [R] [T][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1032, "word_count": 174
JURITEXT000046991707	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991707.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04815S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04815S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [E] [V][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Sophie GACHET-BARETY, avocat au barreau de PARIS, toque : D2113 INTIMEE Etablissement Public POLE EMPLOI pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Novembre 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1123, "word_count": 181
JURITEXT000046991725	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991725.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02191S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/02191S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [N] [U][Adresse 3][Localité 6] / FRANCEReprésentée par Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0497Représentée par Me Maxime BAUDIN, avocat au barreau de PARIS INTIMES Me [I] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la Société BMR HOLDING[Adresse 1][Localité 5]Représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 Association DELEGATION UNEDIC AGS[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 27 Janvier 2022par le Conseiller de la mise en état de PARISNous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1258, "word_count": 206
JURITEXT000046991741	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991741.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04075S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04075S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [T] [X][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 4]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1010, "word_count": 172
JURITEXT000046991708	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991708.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05258S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/05258S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [U] [J][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Christine TERRIAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 98 INTIMEE S.A.S. CITY LOUNGE SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Françoise VERGNE-BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque : R147 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 19 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1081, "word_count": 180
JURITEXT000046991726	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991726.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03904S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03904S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [Y] [E][Adresse 1][Localité 6]Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE[Adresse 3][Localité 5]Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 7][Localité 5]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1423, "word_count": 234
JURITEXT000046991742	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991742.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04079S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04079S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [T] [U][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 4]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1007, "word_count": 172
JURITEXT000046991709	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991709.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05465S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/05465S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A.R.L. PERASOL Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIME M. [J] [S][Adresse 2][Localité 4] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 12 Mai 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1028, "word_count": 171
JURITEXT000046991727	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991727.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03905S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03905S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [M] [P][Adresse 5][Localité 7]Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 6][Localité 4]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1410, "word_count": 232
JURITEXT000046991743	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991743.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04083S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04083S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [B] [T][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' [Localité 4][Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1025, "word_count": 173
JURITEXT000046991711	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991711.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08416S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/08416S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association AGS CGEA CHALON UNEDIC Délégation AGS CGEA de Chalon Sur Saône Association déclarée, représentée par sa Directrice, dûment habilitée [L] [J], Elisant domicile, [Adresse 4] [Adresse 3][Localité 5]Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIMES M. [U] [Y][Adresse 1][Localité 6]Représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 Me [C] [B] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « PALAIS D'ASIE »SELARL ARCHIBAL - [Adresse 2][Localité 7] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de MELUNNous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1299, "word_count": 208
JURITEXT000046991728	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991728.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04057S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04057S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [C] [K][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1029, "word_count": 174
JURITEXT000046991744	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991744.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04381S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04381S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [C] [J][Adresse 1][Localité 3]Représentée par M. [X] [R] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. GENERALI VIE[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 24 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 968, "word_count": 163
JURITEXT000046991712	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991712.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09917S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/09917S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE SA CRÉDIT DU NORD[Adresse 2][Localité 3]/ FranceReprésentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Mme [N] [G][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 09 Novembre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1004, "word_count": 165
JURITEXT000046991729	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991729.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04064S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04064S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [T] [I][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de [Localité 4] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à [Localité 4], Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1021, "word_count": 174
JURITEXT000046991745	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991745.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04398S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04398S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Société AKKA TECHNOLOGIES Société Européenne de droit belge prise en son établissement en FranceAgissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 INTIME M. [M] [E][Adresse 2][Localité 4]Représenté par Me Sophie LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0699 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 07 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1192, "word_count": 191
JURITEXT000046991713	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991713.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02053S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/02053S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association CENTRE DENTAIRE NORD MAGENTA Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Nicolas BOUFFIER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Mme [S] [H][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 25 Janvier 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1085, "word_count": 179
JURITEXT000046991730	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991730.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04070S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04070S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [T] [W][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' [Localité 3][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1028, "word_count": 173
JURITEXT000046991746	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991746.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04406S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04406S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [D] [L][Adresse 4][Localité 2]Représenté par M. [V] [J] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. GENERALI VIE[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 24 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 965, "word_count": 163
JURITEXT000046991714	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991714.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02086S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/02086S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [I] [G] [P][Adresse 3][Localité 6]Représenté par Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1615 INTIMEES Organisme AGS CGEA IDF OUEST[Adresse 1][Localité 5] S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Maître [X] [N] [M] (SELARL ACTIS) Es qualité[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 31 Janvier 2022par le Conseiller de la mise en état de PARISNous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1120, "word_count": 189
JURITEXT000046991731	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991731.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04077S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04077S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [T] [V][Adresse 3][Localité 2]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1029, "word_count": 174
JURITEXT000046991747	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991747.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04483S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04483S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association APPOLLINE qui était représentée par Monsieur [F] [J] Es qualité de « Liquidateur amiable » de l'Association APPOLLINE[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Mme [O] [K][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 01 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1082, "word_count": 175
JURITEXT000046991715	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991715.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03894S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03894S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [K] [L][Adresse 1][Localité 2]Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 3][Localité 5]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE elle est spécialisée dans le secteur d'activité des autres intermédiations monétaireS.[Adresse 4][Localité 6]Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 7][Localité 6]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1508, "word_count": 245
JURITEXT000046991732	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991732.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04082S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04082S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [J] [F][Adresse 2][Localité 4]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1029, "word_count": 174
JURITEXT000046991748	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991748.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04814S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04814S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [Z] [B] épouse [B][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Alexis MOISAND, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 INTIMEE S.A.S. [Localité 3] EST EVOLUTION prise en la personne de son représentant légal[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Maryline BUHL, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnanceordonnance sur incident rendue le 19 avril 2022, le conseiller de la mise en état de Paris Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1072, "word_count": 181
JURITEXT000046991716	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991716.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03901S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03901S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [B] [Z][Adresse 2][Localité 7]Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE[Adresse 3][Localité 5] / FranceReprésentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 6][Localité 5]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1433, "word_count": 234
JURITEXT000046991733	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991733.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04962S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04962S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [N] [O] M. [O] a la double nationalité française et tunisienne[Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Christophe DALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1508 INTIMEE S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE HABITAT SOCIAL[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 21 Avril 2022par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22,Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président	{"character_count": 1100, "word_count": 182
JURITEXT000046991749	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991749.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05467S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/05467S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A.R.L. PERASOL Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIME M. [F] [H][Adresse 2][Localité 4] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 12 Mai 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1028, "word_count": 171
JURITEXT000046991700	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991700.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03891S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03891S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [T] [J]Chez Mme [H] [G] [Adresse 1][Localité 5]Représenté par Me Francine BIBOUM NYEMB, avocat au barreau de PARIS INTIMES Me [W] [L] (SELAS MJS PARTNERS) - Mandataire liquidateur de S.E.L.A.S. MJS PARTNERS ME [W][Adresse 3][Localité 6]Représenté par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC DELEGATION AGS IDF EST, Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [S] [O], domiciliée [Adresse 2].[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 Me [W] [L] S.E.L.A.S. MJS PARTNERS ME [W] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « OPAC SERVICES »[Adresse 3][Localité 6] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 03 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1466, "word_count": 247
JURITEXT000046991717	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991717.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04375S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04375S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [W] [C][Adresse 2][Localité 4]Représentée par M. [R] [O] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. GENERALI VIE[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 24 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 968, "word_count": 163
JURITEXT000046991734	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991734.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05407S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/05407S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [E] [Y][Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. JRC-APR VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE JRC Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Mai 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1143, "word_count": 191
JURITEXT000046991750	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991750.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05520S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/05520S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [V] [Z][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE S.A.R.L. EVENEMENT SPECTACLE pris en la personne de son représentant légal[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Anita MOUSAEI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1517 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 12 Mai 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5] ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1024, "word_count": 173
JURITEXT000046991701	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991701.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04024S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04024S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [I] [B] épouse [J][Adresse 3][Localité 4]Représentée par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 339 INTIMEE S.A.R.L. AD SENIORS PARIS[Adresse 1][Localité 2]Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115Représentée par Me Jean-charles MEUNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, toque : MJC ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 15 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1117, "word_count": 184
JURITEXT000046991718	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991718.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04390S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04390S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [V] [E][Adresse 2][Localité 3]Représenté par M. [Y] [T] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. GENERALI VIE[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 24 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 965, "word_count": 163
JURITEXT000046991735	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991735.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03589S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03589S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [Y] [J][Adresse 3][Localité 2]Représenté par Me Laure SARECH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0760 INTIMEE S.A.S. CLIMAIRTEC[Adresse 1][Localité 4] / FRANCEReprésentée par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0063 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 08 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1017, "word_count": 169
JURITEXT000046991751	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991751.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08555S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/08555S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association LES OEUVRES HOSPITALIÈRES FRANÇAISES DE L'ORDRE DE MALTE (OHFOM)[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE Mme [T] [L] EPOUSE [W][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1077, "word_count": 176
JURITEXT000046991702	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991702.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04058S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04058S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [J] [M][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' [Localité 4][Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1025, "word_count": 173
JURITEXT000046991719	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991719.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04399S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04399S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [Y] [R][Adresse 1][Localité 4]Représenté par M. [Z] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. GENERALI VIE[Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 24 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 965, "word_count": 163
JURITEXT000046991736	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991736.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03898S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03898S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [Y] [P][Adresse 4][Localité 2]Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 1][Localité 5]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE[Adresse 3][Localité 6]/FranceReprésentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 7][Localité 6]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1430, "word_count": 234
JURITEXT000046991752	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991752.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08633S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/08633S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A.S. CONSTRUCTION VERRECCHIA[Adresse 1][Localité 2]Représentée par Me Ghislain BEAURE D'AUGERES de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 INTIMEE Mme [N] [D][Adresse 3][Localité 4]Représentée par Me Alexandra BERGHEIMER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0769 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 07 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1085, "word_count": 176
JURITEXT000046991845	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991845.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004771	2022-06-17	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/004771	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoNC R.G : No RG 21/00477 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQTA [K] C/ [F]Société SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION - SIDR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 17 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 18 DECEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 16 MARS 2021 RG no 20/02555 APPELANT : Monsieur [W] [J] [O] [K][Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [B] [F][Adresse 1][Localité 4] Société SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION - SIDR[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Isabelle ANDRE ROBERT de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 3 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Juin 2022. * * * LA COUR : Exposé du litige: Par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2000, la SIDR a donné à bail commercial à Mme [D] [A] des locaux situés dans un immeuble situé au [Adresse 3] (Réunion) pour une durée de 9 ans en vue de servir exclusivement de salon de coiffure. Par avenant no1 au bail du 15 décembre 2004, le bail commercial a été cédé à Mme [R] [H], épouse [F] sans modification des dispositions du contrat de bail, la caution étant M.[G] [H]. Par avenant no2 au bail du 10 août 2005, le bail commercial a été cédé à Mlle [U] [X] sans modification des dispositions du contrat de bail. Par avenant No3 au bail du 7 juin 2007, le bail commercial a été cédé à M.[W] [K], sans modification des dispositions du contrat de bail, M.[B] [F] devenant la caution,. Par acte sous-seing privé du 7 juin 2007, M.[B] [F] s'est porté caution pour le paiement de toutes les sommes qui pourraient être dues par M.[W] [K]. Le 6 décembre 2017, un protocole d'accord a été signé entre M.[W] [K] et la SIDR en raison d'une dette locative d'un montant de 4994,94 euros. Par acte d'huissier en date du 22 décembre 2018 et du 22 décembre 2019, la SIDR a fait délivrer un commandement de payer pour un montant de 4612,77 euros à M.[W] [K] et M.[B] [F] comprenant les loyers des mois de juin à décembre 2018 ainsi que les charges locatives des mois de juillet à décembre 2018, augmentés du coût de l'acte. Par exploit d'huissier en date des 5 et 8 octobre 2019, la SIDR a fait assigner M.[W] [K] devant le tribunal judiciaire notamment aux fins d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en paiement de la somme de 2705,73 euros au titre des loyers, charges et accessoires échus à la date du commandement et de la somme de 3724,59 euros au tire de l'indemnité mensuelle d'occupation arrêtée au 13 septembre 2019 et M.[B] [F] au titre de la caution. Par jugement du 18 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a :? constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial conclu le 26 juillet 2000 et son avenant du 7 juin 2007 entre M.[W] [K] et la SIDR sont réunies à la date du 23 février 2019,? ordonné en conséquence à M.[W] [K] de libérer les locaux, situés [Adresse 3], dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement,? dit qu'à défaut pour M.[W] [K] d'avoir volontairement libéré les lieux dans le délai précité, la SIDR pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,? condamné solidairement M.[W] [K] et M.[F] [B] à payer à la SHLMR une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 23 février 2019 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux d'un montant de 605 euros majoré pour les mensualités échues et impayées, des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et pour les autres au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles,? condamné solidairement M.[W] [K] et M.[B] [F] à payer à la SIDR la somme de 2591,81 euros,? autorisé la SIDR à conserver le dépôt de garantie d'un montant de 1152,51 euros,? débouté M.[W] [K] de sa demande de délai de paiement,? débouté la SIDR du surplus de ses demandes,? ordonné l'exécution provisoire,? condamné solidairement M.[W] [K] et M.[B] [F] à payer à la SIDR la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,? condamné in solidum M.[W] [K] et M.[B] [F] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer pour un montant de 240,88 euros. Par jugement rendu le 18 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a:? ordonné la rectification de l'erreur matérielle figurant au 5ème paragraphe du dispositif du jugement du 18 septembre 2020;? dit qu'il convient d'y lire SIDR au lieu et place de SHLMR,? dit que la décision modificative sera mentionnée sur les minutes et les expéditions du jugement du 18 septembre 2020 et qu'elle sera notifiée comme ce jugement,? mis les dépens de l'instance rectificative à la charge du trésor public. Le 16 mars 2021, appel de la décision du 18 septembre 2020 a été interjeté par M.[W] [K]. La déclaration d'appel a été signifiée les 4 juin et 22 juin 2021 à M.[B] [F] par procès-verbal de recherches infructueuses. Par avis notifié le 6 octobre 2021 par le greffe de la chambre civile, M.[W] [K] a été invité à présenter dans les 15 jours du présent avis, ses observations écrites sur l'irrecevabilité des écritures déposées par l'intimée le 21 septembre 2021 soit hors du délai de trois mois de la notification des conclusions de l'appelant. Par ordonnance du 3 décembre 2021, le président de chambre, chargé de la mise en état a :? déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée et les pièces y annexées,? laissé les dépens de l'incident à la charge des parties qui les ont exposés,? ordonné la clôture de l'instruction par acte séparé de ce jour. Par conclusions notifiées le 16 juin 2021 par RPVA, M.[W] [K] demande, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, de voir:? le recevoir en son appel et le déclarer fondé,? infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre le 18 septembre 2020, rectifié le 18 décembre 2020,? lui accorder des délais de paiement sur 24 mois,? débouter la SIDR de ses demandes plus amples ou contraires,? condamner la SIDR à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,? statuer ce que de droit sur les dépens. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : I. Sur le fond Au soutien de son appel, M.[W] [K] ne conteste pas le bien fondé du jugement, sa demande se limitant en réalité à solliciter des délais de paiement. Selon l'article 1343-5 alinéa 1 du code civil, "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues". Or M.[W] [K] ne produit pas des justificatifs suffisants permettant de vérifier ses capacités contributives. En effet, il ne communique que son avis d'imposition 2020 sur les revenus 2019, ce qui ne donne aucune indication sur sa situation familiale, sur ses charges et ses ressources, de sorte que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. II. Sur les dépens En application de l'article 696 du Code de procédure civile, M.[W] [K] partie perdante, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 18 septembre 2020, rectifié le 18 décembre 2020 ; Condamne M.[W] [K] aux dépens; Le présent arrêt a été signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 8974, "word_count": 1560
JURITEXT000046991846	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991846.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004151	2022-06-17	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/004151	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 21/00415 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOM Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00221 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Madame [N] [P][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. Mme [N] [P] (la salariée), recrutée par la Banque de la Réunion le 27 juin 1985 et occupant les fonctions d'assistante de secteur, s'est portée candidate à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 21 avril 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 102 688,16 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par Mme [P] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire et le remboursement de billet d'avion, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 19 060,96 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles, les autres demandes étant rejetées. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par Mme [P] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur l'indemnité de départ volontaire : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 21 avril 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, Mme [P] bénéficiait d'une rémunération annuelle de base brute de 40 472,12 euros (3 113,24 * 13). Mme [P] revendique l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 872 euros perçue annuellement, montant sur lequel les parties s'accordent, la société objectant que seule sa fraction mensuelle doit être retenue. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. L'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. La rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte d'ailleurs du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de Mme [P] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 3 113,24 euros en mars 2017 à un élément de salaire annuel de 872 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus du quart sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant Mme [P], à 3 445,34 euros bruts [(40 472,12 + 872) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes :accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :- pour les salariés de 50 à 54 ans, son montant sera de 20 000 euros bruts (?)» ; En l'espèce, Mme [P] était âgée de 53 ans avec une ancienneté de 31 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancienne salariée de la Banque de la Réunion, elle sollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui serait plus favorable, tout en sollicitant une indemnité de départ volontaire calculée par application de la Convention collective. Il sera dès lors calculé l'indemnité de départ sur cette base. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 56 848,11 euros [(3 445,34 /2) * 33] et d'autre part à 25 840,05 euros [(3 445,34 /4) * 30]. Le total de ces deux montants, soit 82 688,16 euros excédant le plafond de 18 mois, il sera limité à 62 016,12 euros [(3 445,34 * 18). Il convient d'y ajouter la majoration de 24 905,92 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (3 113,24 * 8). Le montant cumulé, soit 86 922,04 euros (62 016,12 + 24 905,92), excédant le plafond de 24 mois de salaire, il sera limité à 82 688,16 euros (3 445,34 * 24). S'y ajoute enfin la majoration due à l'âge d'un montant de 20 000 euros, pour une indemnité totale de départ volontaire de 102 688,16 euros. Mme [P] ayant perçu exactement cette somme, elle sera déboutée de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. En outre, si Mme [P] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 21 avril 2017, force est de constater qu'elle n'en requiert pas la nullité. Le jugement sera infirmé. Sur les autres demandes en exécution du contrat de travail : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Aux termes du dispositif de ses écritures (page 17), Mme [P] n'a pas formé appel incident de la disposition du jugement l'ayant déboutée de sa demande de remboursement de billet d'avion. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande de remboursement de billet d'avion ; Le confirme sur ce point ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Déboute Mme [P] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [P] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne Mme [P] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,	{"character_count": 11236, "word_count": 1879
JURITEXT000046991847	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991847.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/153147	2022-06-16	Cour d'appel de Paris	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/153147	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15314 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEIDX Décision déférée à la cour : jugement du 23 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/81817 APPELANTE S.C.P. PAUL AKAR[Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151Plaidant par Me Jacques ZOUKER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.C.I. LA PALOISE[Adresse 4][Localité 2] Représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'un acte notarié en date du 6 octobre 2015 contenant reconnaissance de dette et affectation hypothécaire, la SCP Paul Akar a, le 30 juillet 2020, dressé un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la SCI La Paloise et à l'encontre de M. [S], pour avoir paiement de la somme de 137 047,32 euros. Cette mesure d'exécution a été dénoncée au débiteur le 4 août 2020, puis un certificat de non contestation sera établi le 12 octobre 2020 et signifié au tiers saisi le 29 octobre suivant. La SCI La Paloise étant resté taisante suite à la délivrance du procès-verbal de saisie-attribution, et n'ayant rien réglé à la SCP Paul Akar, celle-ci l'a assignée en paiement, au visa de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, devant le juge de l'exécution de Paris qui, selon jugement en date du 23 juillet 2021, a rejeté ses demandes, tant au titre de la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie-attribution que des dommages et intérêts. Selon déclaration en date du 5 août 2021, la SCP Paul Akar a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 8 mars 2022, la SCP Paul Akar a exposé : - qu'il existait une collusion manifeste entre M. [S] et la SCI La Paloise (représentée par Mme [S]) ;- que le procès-verbal de saisie-attribution avait été notifié à la SCI La Paloise dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, mais que Mme [S] avait reçu une copie de cet acte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;- que la SCI La Paloise avait donc été pleinement informée de la procédure d'exécution litigieuse ;- que conformément l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que la SCI La Paloise avait failli à son obligation de renseignement, elle devait être condamnée au paiement des causes de la saisie, sauf si au jour de celle-ci elle n'était tenue à aucune dette envers le débiteur ;- que cette exception ne devait être retenue qu'en l'absence de toute obligation et de collusion entre le débiteur et le tiers saisi ;- que tel n'était pas le cas en l'espèce, dans la mesure où M. [S] faisant l'objet d'une mesure de faillite personnelle prononcée par le Tribunal de commerce de Paris le 28 mars 2017, il perdait la qualité d'associé dans la SCI La Paloise par application de l'article 1860 du code civil, si bien que ses parts devaient lui être remboursées ;- que lors de la délivrance de la saisie-attribution, la SCI La Paloise aurait dû à tout le moins déclarer à l'huissier de justice instrumentaire que les parts sociales qu'il détenait étaient en cours d'évaluation ;- que leur valeur était de 85 000 euros environ ;- qu'il en résultait que M. [S] était bien créancier de la SCI La Paloise à ce titre ;- que de plus, cette dernière n'avait jamais produit les procès-verbaux des assemblées générales ni ne tenait ses comptes, alors qu'en réalité M. [S] devait percevoir environ 4 200 euros par an de dividendes ;- que l'intéressé se prétendant sans ressources, le défaut de paiement des sommes à lui dues revêtait de toute évidence un caractère frauduleux ;- que les déclarations fiscales de la SCI La Paloise, qui du reste avaient été établies par Mme [S], montraient qu'elle percevait des bénéfices substantiels ;- subsidiairement, que des dommages et intérêts seraient dus par l'intéressée eu égard aux fautes commises, à la violation de ses obligations légales et contractuelles, et à la collusion frauduleuse existant entre la SCI et M. [S]. La SCP Paul Akar a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, et de condamner la SCI La Paloise au paiement de la somme de 138 068,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, sur le fondement de l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ou subsidiairement de l'alinéa 2. En outre elle a réclamé la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En ses conclusions notifiées le 9 février 2022, la SCI La Paloise a soutenu : - que la sanction édictée à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ne pouvait être prononcée que si le tiers saisi était en mesure de fournir sur le champ les renseignements demandés ;- qu'elle n'avait pu s'exécuter puisque la saisie-attribution lui avait été notifiée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ;- que la sommation de fournir les renseignements qui avait été délivrée ultérieurement l'avait été à Mme [S] et non pas à la SCI La Paloise ;- qu'il n'existait pas de dette de la SCI La Paloise vis à vis de M. [S], puisque la distribution des dividendes n'avait pas été votée en assemblée générale, ces dividendes n'ayant pas d'existence avant la constatation des sommes distribuables et la détermination des droits de chaque associé ;- que l'assemblée générale était souveraine pour décider de distribuer ou non des dividendes ; - que de plus, s'agissant de la valeur des parts sociales, l'exclusion de M. [S] en tant qu'associé du fait de la mesure de faillite personnelle le frappant ne pouvait prendre effet qu'à compter de la décision des associés le constatant ;- qu'elle n'avait commis aucune faute, l'éventuelle violation des dispositions de l'article 1816 du code civil prévoyant que le gérant devait, au moins une fois par an, rendre compte de sa gestion, ne pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité que du gérant, et non pas de la SCI ;- que la SCP [O] [C] ne saurait prospérer en sa demande de dommages et intérêts faute de préjudice, et de lien de causalité entre sa prétendue faute et le dommage allégué. La SCI La Paloise a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner la SCP Paul Akar au paiement de la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022. MOTIFS Selon les dispositions de l'article R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L 211-3 (à savoir l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures) et de lui communiquer les pièces justificatives. L'article R 211-5 prévoit que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. Le procès-verbal de saisie-attribution en date du 30 juillet 2020 a été délivré à la SCI La Paloise dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ; cette circonstance ne supprime pas les obligations qui sont les siennes en vertu du texte susvisé. En effet, un acte d'exécution délivré sous la forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses produit les mêmes effets qu'un acte signifié selon d'autres modalités, mais il peut justifier, dans une certaine mesure, un retard pris par le tiers saisi pour renseigner l'huissier de justice quant aux obligations dont il est débiteur. En outre, par acte d'huissier en date du 4 août 2020, soit du même jour que la dénonciation de la saisie-attribution, la SCP [O] [C] a notifié à Mme [S], en sa qualité de gérante de la SCI La Paloise, le procès-verbal de saisie-attribution avec sommation de lui communiquer sur le champ (ces mots en caractères gras) tous renseignements et pièces relatifs à l'étendue de ses obligations envers le débiteur. Cet acte a été remis en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire. L'intimée était donc, nonobstant ses contestations, pleinement informée de l'existence du procès-verbal de saisie-attribution et des obligations que ce dernier mettait à sa charge. Il est acquis qu'elle n'y a jamais répondu. Selon la jurisprudence, le tiers saisi peut échapper aux sanctions susvisées si au jour de la saisie-attribution il n'était tenu à aucune dette envers le débiteur. Cette exception ne peut être retenue qu'en cas d'absence avérée et certaine de créance. En l'espèce, l'intimée fait observer à juste titre que tant que la répartition des bénéfices entre ses associés n'a pas été votée en assemblée générale, ces derniers ne peuvent prétendre à aucune somme. En revanche, il est acquis que suivant jugement daté du 26 mars 2017, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'encontre de M. [S] une mesure de faillite personnelle. Conformément à l'article 1860 du code civil, s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. Il résulte de ce texte que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, alors qu'en l'espèce M. [S] ne s'est jamais vu rembourser le montant de ceux-ci. La SCP [O] [C] argue d'une collusion frauduleuse entre la SCI La Paloise et son associé, mais il n'est pas nécessaire de constater la mauvaise foi du tiers saisi et/ou du débiteur pour mettre en oeuvre les sanctions prévues à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution. Les 16 et 23 novembre 2021, la SCP [O] [C] a délivré aux différents associés de la SCI La Paloise ainsi qu'à la gérante, Mme [S], une sommation, en application de l'article 1341-1 du code civil, de proposer à M. [S] une évaluation de ses parts, et signalait qu'elle pourrait solliciter en justice une expertise sur ce point. Le 1er décembre 2021, Mme [S] a prétendu qu'il ne lui appartenait pas d'apporter une réponse à cette demande, le remboursement des droits devant intervenir sur décision de l'assemblée générale de la SCI La Paloise. Il s'est ainsi écoulé plus de cinq ans depuis le prononcé du jugement du Tribunal de commerce de Paris, et aucune démarche n'a été entreprise pour remplir M. [S] de ses droits, ni pour en évaluer le montant. Une carence manifeste de la SCI est ainsi mise en évidence, qui constitue la cause du défaut de remboursement au débiteur du montant de ses parts sociales. Dans ces conditions, M. [S] doit être considéré comme créancier, et ce dès à présent, de la valeur desdites parts sociales vis à vis de la SCI La Paloise même si le nécessaire n'a pas été fait pour le remplir de ses droits. Dès lors que l'absence de créance du débiteur contre le tiers saisi n'est pas établie, ladite SCI devait satisfaire à son obligation de déclaration et elle ne l'a pas fait. Par voie d'infirmation du jugement, la SCI La Paloise doit être condamnée au paiement des causes de la saisie-attribution soit 138 068,25 euros. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2020, date de délivrance de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution. La SCI La Paloise, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 23 juillet 2021 en l'ensemble de ses dispositions ; et statuant à nouveau : - CONDAMNE la SCI La Paloise à payer à la SCP Paul Akar la somme de 138 068,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2020 ; - CONDAMNE la SCI La Paloise à payer à la SCP Paul Akar la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SCI La Paloise aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par Maître Fromantin conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,	{"character_count": 13738, "word_count": 2295
JURITEXT000046991848	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991848.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/160097	2022-06-16	Cour d'appel de Paris	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/160097	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16009 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEJ7B Décision déférée à la cour : Jugement du 27 juillet 2021-juge de l'exécution d'EVRY-RG no 21/02741 APPELANTE S.A.S. FONCIA SENART-GATINAIS venant aux droits de la SAS CTHIMMO[Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE S.D.C. [Adresse 2][Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Yona ANOU, avocat au barreau de PARIS, toque E 2329Représentée par Mme [Z] [K] (Syndic bénévole) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par ordonnance du 31 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné à la SAS CTH Immo de restituer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] (ci-après le syndicat des copropriétaires) :– l'avoir édité par la société Leroux, d'un montant de 1956 euros, en remboursement de la facture no31513 du 22 octobre 2018, payée le 8 novembre 2018,– les appels de fonds et régularisation des charges,– l'inventaire des clés de l'ancien syndic Nexity Lamy, transmis lors de la communcation des archives à la SAS CTH Immo,– la déclaration de successeur et les justificatifs des déclarations des données financières des exercices clos, approuvés en assemblée générale pendant le mandat de la SAS CTH Immo,et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 90 jours, passé le délai de 8 jours suivant la signification de ladite ordonnance. Cette ordonnance a été signifiée à avocat le 23 novembre 2020 et à partie le 25 novembre suivant. Par acte d'huissier du 29 avril 2021, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SAS CTH Immo devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry afin de voir liquider l'astreinte à la somme de 1800 euros et fixer une nouvelle astreinte définitive à 300 euros par jour de retard. Par jugement réputé contradictoire du 27 juillet 2021, le juge de l'exécution a :– liquidé l'astreinte fixée par le juge des référés le 31 juillet 2020 à la somme de 1.800 euros,– condamné la SAS CTH Immo à verser au syndicat des copropriétaires cette somme de 1.800 euros ;– assorti l'ordonnance de référé rendue le 31 juillet 2020 d'une nouvelle astreinte de 40 euros par jour de retard, courant à compter de la signification de son jugement, et ce pour une durée de 120 jours ;– condamné la SAS CTH Immo à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné la SAS CTH Immo aux dépens, dont distraction au profit du conseil du syndicat des copropriétaires. Par déclaration du 27 août 2021, la SAS Foncia Sénart-Gatinais (ci-après la société Foncia), venant aux droits de la SAS CTH Immo, a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 6 janvier 2022, elle demande à la cour de :– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,– débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses prétentions,statuant à nouveau,– déclarer recevable sa demande subsidiaire de modération de l'astreinte,– dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 31 juillet 2020,– subsidiairement, modérer la somme à liquider à la baisse compte tenu de sa bonne foi, de son exécution partielle avant le point de départ du délai et des difficultés rencontrées dans l'exécution,en tout état de cause,– débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de nouvelle astreinte,– débouter le syndicat des copropriétaires de de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.A cet effet, elle fait valoir que :– sa demande de modération de l'astreinte, subsidiaire au débouté, vise à faire écarter les prétentions adverses ; elle se prévaut d'un fait nouveau au sens de l'article 564, qui est la cyberattaque qu'elle a subi en février 2021 ;– au fond, elle allègue la survenance de cette cyberattaque comme constitutive d'une cause étrangère antérieure à la saisine du juge de l'exécution ; elle a perdu à cette occasion tous les documents qui lui sont réclamés ;– elle avait d'ores et déjà transmis au syndic, dès le 18 janvier 2019, l'ensemble des extraits du Grand livre sur lesquels apparaissent les comptes de chaque copropriétaire avec le détail des appels de fonds effectués ; de bonne foi, elle a remis tous les documents en sa possession ;– s'agissant du registre de copropriété, n'étant plus syndic depuis près de trois ans, en vertu des articles R. 711-4 et R. 711-5 du code de la construction et de l'habitation, elle n'y a plus accès, à l'inverse du nouveau syndic ;– s'agissant de l'inventaire des clés, celui-ci ne lui a jamais été transmis par l'ancien syndic Nexity Lamy lors de la succession de celui-ci ;– le caractère peu explicite des demandes du syndicat des copropriétaires s'analyse comme une difficulté d'exécution. Par dernières conclusions du 12 avril 2022, le syndicat des copropriétaires conclut à voir :– déclarer irrecevable la demande de minoration de l'astreinte formulée par la société Foncia,– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,statuant à nouveau,– débouter la société Foncia de l'ensemble de ses demandes,– liquider l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du juge des référés,– condamner la société Foncia à lui payer la somme de 1800 euros,– fixer une astreinte définitive de 40 euros par jour de retard, et ce jusqu'à communication de l'avoir édité par la société Leroux, d'un montant de 1956 euros, en remboursement de la facture no31513 du 22 octobre 2018, payée le 8 novembre 2018, des appels de fonds et régularisation des charges, de l'inventaire des clés de l'ancien syndic Nexity Lamy, transmis lors de la communication des archives à la SAS CTH Immo, de la déclaration de successeur et des justificatifs des déclarations des données financières des exercices clos, approuvés en assemblée générale pendant le mandat de la SAS CTH Immo,– condamner la société Foncia à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont recouvrement direct au profit de son conseil en application de l'article 699 du code de procédure civile. A cet effet, il soulève l'irrecevabilité de la demande de modération du montant de l'astreinte au regard des dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile et, au fond, soutient que :– la cyberattaque, à la suite de laquelle l'appelante aurait perdu toutes les données dématérialisées, s'est produite le 29 février 2021, alors que la cessation de son mandat remonte au 20 décembre 2018, qu'elle n'a pas répondu aux relances répétées et n'a pas exécuté l'ordonnance de référé dans le délai imparti de 8 jours à compter de la signification ;– à l'exception des documents relatifs à la répartition des charges, elle n'a jamais pris attache avec lui pour lui faire part de difficultés d'exécution ; qu'à l'inverse, lui-même a pris attache avec l'ancien conseil de la société Foncia en son temps ;– les documents listés dans les conclusions de l'appelante ne correspondent pas aux documents sollicités par le syndicat des copropriétaires aux termes de l'ordonnance de référé ;– le prononcé d'une nouvelle astreinte est justifié par l'inertie de l'appelante depuis près de trois ans à la suite des multiples mises en demeure et de la signification de l'ordonnance de référé ; nonobstant la cyberattaque alléguée, il lui appartient d'accomplir l'ensemble des diligences nécessaires pour retrouver ou reconstituer les éléments sollicités. MOTIFS Sur la recevabilité des prétentions de l'appelante tendant à la minoration de la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. En l'espèce, l'appelante, défenderesse à la première instance, n'avait pas constitué avocat devant le premier juge. Aujourd'hui, devant la cour, elle conclut à la modération du montant de la liquidation de l'astreinte. Cette prétention ne s'analyse pas comme une demande nouvelle au sens de l'article précité, mais comme tendant à faire écarter les prétentions adverses en s'opposant à la demande de liquidation de l'astreinte à son taux plein. Il y a donc lieu d'écarter la fin de non-recevoir tirée par le syndicat des copropriétaires de l'application de l'article 564 du code de procédure civile. Au fond – Sur la demande de liquidation de l'astreinte Aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Lorsque la décision d'origine a fixé clairement les obligations assorties d'astreinte, le juge de l'exécution ne peut modifier lesdites obligations. Pour ce qui concerne les obligations de faire, il appartient au débiteur, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté ladite obligation. L'astreinte, qui a été ordonnée en l'espèce pour une durée de 90 jours, a normalement commencé à courir le 3 décembre 2020, date d'expiration du délai de huit jours suivant la signification du 25 novembre 2020 de l'ordonnance de référé, pour expirer le 2 mars 2021. Pour liquider cette astreinte au taux plein pour cette période de trois mois, le juge de l'exécution a considéré que la défenderesse n'établissait pas avoir exécuté l'obligation mise à sa charge par l'ordonnance de référé et n'apportait aucune explication à ce titre. Il est vrai qu'en première instance, la société CTH Immo, pourtant régulièrement assignée, n'était ni comparante ni représentée. Il n'est pas contesté et il est justifié par un échange de courriels du 18 janvier 2019 entre les parties, que la société CTH Immo, aux droits de laquelle vient aujourd'hui l'appelante, a transmis au syndicat des copropriétaires le 18 janvier 2019 les extraits du Grand Livre retraçant les comptes de chaque copropriétaire faisant apparaître les appels de fonds et régularisation des charges, ainsi que, fin octobre 2020, les répartitions de charges. En ce qui concerne le reste des pièces objet de l'injonction de communication du juge des référés, la société Foncia ne soutient pas les avoir remises mais invoque la cause étrangère résultant de la cyberattaque qu'elle dit avoir subie et qui aurait détruit ses supports dématérialisés. A l'effet de prouver la réalité de celle-ci, elle produit une lettre d'information adressée par la société CTH Immo à ses clients, qui fait état d'une cyberattaque dont elle a été victime le 29 février 2021. Cependant un tel fait n'a pu empêcher légitimement la débitrice de l'astreinte de s'exécuter dans le délai de huit jours imparti par l'ordonnance de référé à compter de la signification, soit entre les 25 novembre et 3 décembre 2020, alors qu'il est survenu près de trois mois après et en toute fin de délai du cours de l'astreinte. Aussi aucune cause étrangère n'est-elle caractérisée. Or l'appelante n'allègue aucune difficulté d'exécution réelle en ce qui concerne la communication, entre les 25 novembre et 3 décembre 2020, de l'avoir édité par la société Leroux en remboursement de la facture du 22 octobre 2018, de la déclaration de successeur et des justificatifs des données financières des exercices clos pendant le mandat de la société CTH Immo, qui constituent en outre, comme le relève l'intimé, des pièces administratives et comptables normalement attendues dans le cadre d'une succession de gérance d'immeuble. Enfin, en ce qui concerne l'inventaire des clés de l'ancien syndic Nexity Lamy, elle soutient qu'il n'aurait jamais été en sa possession. Mais, dès lors que cet inventaire était visé par l'injonction judiciaire prononcée par de l'ordonnance de référé, dont elle n'a pas interjeté appel, il lui appartenait, à tout le moins, de le réclamer à Nexity Lamy, ce dont elle ne justifie pas. A cet égard, elle ne peut se borner à soutenir qu'elle n'a pas souvenir en avoir jamais reçu transmission lors de sa succession à Nexity Lamy. Ainsi, pour l'essentiel, l'appelante n'a pas exécuté l'ordre judiciaire. Même au regard de l'exécution très partielle intervenue en janvier 2019 et octobre 2020, tel que retenu ci-dessus, il n'y a a pas lieu à modération du montant de la liquidation de l'astreinte alors que l'appelante, qui est un syndic professionnel, s'est abstenue de comparaître en première instance pour en justifier. – Sur la fixation d'une nouvelle astreinte Il n'y a pas lieu de retenir l'impossibilité dans laquelle se trouverait la société Foncia, encore aujourd'hui, de se procurer ou reconstituer les éléments qui auraient été perdus à l'occasion de la cyberattaque qu'elle a connue le 29 février 2021 dès lors que, dans la lettre d'information à ses clients qu'elle produit aux débats, elle leur indiquait que « le groupe Foncia, qui a récemment acquis cette société et ses actifs, dont l'informatique, a aussitôt mis en place un dispositif de restauration, de sécurisation et de reprise d'activité. Pour cela, nous avons été accompagnés par des experts cybersécurité et tous les moyens nécessaires ont été mobilisés ». Notamment, ces opérations de restauration ont nécessairement dû porter sur les justificatifs des déclarations des données financières des exercices clos et approuvés en assemblée générale, et ce notamment pendant le mandat de la société CTH Immo. En ce qui concerne l'avoir édité par la société Leroux, il lui est loisible d'en solliciter un duplicata, étant en possession du numéro de la facture (no31513), de sa date (22 octobre 2018) et de la date de son paiement (8 novembre 2018). Enfin elle peut justifier d'une réclamation à Nexity Lamy, syndic auquel elle a succédé, de l'inventaire des clés qui devait être transmis lors de la communication des archives à la société CTH Immo, comme prévu à l'ordonnance de référé. Par conséquent, et afin d'assurer l'exécution du titre exécutoire que constitue l'ordonnance de référé du 31 juillet 2020, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte provisoire d'un montant de 40 euros par jour de retard, ce pour une durée de 120 jours, en reportant toutefois le point de départ du cours de cette nouvelle astreinte à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt. Il sera fait une exception pour ce qui concerne les appels de fonds et régularisation des charges, dont la cour a retenu ci-dessus qu'ils ont été communiqués. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie de confirmer les dispositions du jugement entrepris sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner l'appelante aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement au syndicat des copropriétaires d'une indemnité d'un montant de 2500 euros, en compensation de ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a dit que l'injonction prononcée par le juge des référés est assortie d'une nouvelle astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard courant à compter de la signification du jugement, pour une durée de trois mois ; Et statuant à nouveau dans cette limite, Dit que l'injonction faite par l'ordonnance de référé du 31 juillet 2020 d'avoir à restituer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] : – l'avoir édité par la société Leroux, d'un montant de 1956 euros, en remboursement de la facture no31513 du 22 octobre 2018, payée le 8 novembre 2018,– l'inventaire des clés de l'ancien syndic Nexity Lamy, transmis lors de la communcation des archives à la SAS CTH Immo,– la déclaration de successeur et les justificatifs des déclarations des données financières des exercices clos, approuvés en assemblée générale pendant le mandat de la SAS CTH Immo, est assortie d'une nouvelle astreinte de 40 euros par jour de retard, courant durant 120 jours, passé le délai de trois mois à compter de la date de signification du présent arrêt ; Condamne la SAS Foncia Sénart-Gatinais à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation de ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne la SAS Foncia Sénart-Gatinais aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,	{"character_count": 18177, "word_count": 2904
JURITEXT000046991849	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991849.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2022, 19/017401	2022-06-16	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/017401	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 19/01740 - No Portalis DBWB-V-B7D-FGSE Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du TGI POLE SOCIAL de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 10 Avril 2019, rg no 19/00396 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 16 JUIN 2022 APPELANT : Etablissement Public Centre Hospitalier Universitaire de [4][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Eloïse Iteva, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion et Me Omar Yahia, avocat au barreau de Paris INTIMÉE: La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Contentieux URSSAF[Adresse 6][Localité 3] Représentant : Me Philippe Barre de la selarl Philippe Barre, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 16 Juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : Le centre hospitalier universitaire de [4] (CHU) a fait l'objet courant 2016 d'un contrôle de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) concernant la vérification de l'application de la législation de sécurité sociale en matière d'assiette des cotisations sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par lettre d'observations du 7 octobre 2016, la caisse a notifié un redressement de cotisations pour un montant total de 1 503 729 euros. Sur la base de ce redressement, la caisse a décerné neuf mises en demeure du 16 décembre 2016 à l'encontre du CHU pour un total de 1 711 632 euros incluant les majorations de retard. Après contestation devant la commission de recours amiable (CRA), le CHU a saisi, par requête du 21 avril 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion d'un recours à l'encontre de la décision de rejet implicite de la CRA. L'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion. Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal a: - rejeté le moyen tiré de l'incompétence de la caisse pour réaliser le contrôle; - validé la procédure de contrôle; - rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action en paiement de certaines cotisations; - validé les neuf mises en demeure; - condamné le CHU à payer à la caisse la somme de 1 711 632 euros; - rejeté la demande du CHU sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à dépens. Appel de la décision a été interjeté par le CHU par acte du 9 mai 2019. * * Vu les dernières conclusions déposées par le CHU le 7 septembre 2021, auxquelles il s'est expressément référé lors de l'audience de plaidoiries du 12 avril 2022 ; Vu les dernières conclusions déposées par la caisse le 31 mai 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur la nullité du jugement : Vu l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile selon lequel « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. » ; Le CHU soulève la nullité du jugement en ce qu'il ne comporte aucun exposé, même sommaire, des moyens présentés par la partie adverse, soit la caisse. Or, le jugement est régulier dès lors que les moyens présentés par les parties résultent, même succinctement, des énonciations de la décision. Il n'est pas discuté que la motivation du jugement répond aux prétentions et moyens du CHU, demandeur à l'instance. Le fait que les moyens de la caisse ne soient pas distinctement énoncés est sans emport sur la régularité du jugement dès lors qu'il n'est pas soutenu que le tribunal ait relevé d'office des moyens ce dont il résulte que les moyens présentés par la caisse sont contenus dans la motivation du jugement. La demande de nullité du jugement sera rejetée. Sur la régularité de la procédure de contrôle : Vu les décrets no 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité et no 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants ; Le CHU fait valoir que les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités du contrôle, telles qu'elles résultent du décret du 8 juillet 2016, sont applicables aux diligences incombant à la caisse à cette occasion en raison de l'application immédiate des règles de procédure. La caisse soutient au contraire que les modifications invoquées par l'appelant ne sont pas applicables au litige. D'une part, l'article 16-1o du décret du 8 juillet 2016 a modifié l'article R.243-59 précité. L'article 37 du décret du 8 juillet 2016 précise expressément que les dispositions du 1o de l'article 16 s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication du présent décret, à l'exception du sixième alinéa applicable au 1er janvier 2017. Le contrôle litigieux étant déjà en cours au lendemain de la publication dudit décret, les modifications apportées par le décret du 8 juillet 2016 ne lui sont pas applicables. D'autre part, les 2o et 3o de l'article 16 du décret du 8 juillet 2016, qui modifient respectivement les dispositions des articles R.243-59-1 et R.243-59-2, ne s'appliquent pas, pour les mêmes raisons, au contrôle litigieux. Enfin, le 4o de l'article 16 du décret du 8 juillet 2016, qui modifie l'article R. 243-59-3, ne s'applique pas davantage au contrôle litigieux en ce que les modifications sont applicables pour partie aux contrôles mis en oeuvre le lendemain de la publication du décret, et pour autre partie à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, si le 5o de l'article 16 du décret du 8 juillet 2016 5o insère, après l'article R. 243-59-3, les articles R. 243-59-4 à R. 243-59-9, le CHU n'en requiert pas l'application en sorte qu'il n'y a pas lieu à rechercher leur application au présent litige. Il s'évince de ces constatations que les dispositions des articles R.243-59 à R.243-59-3 du code de la sécurité sociale applicables au contrôle litigieux, sont celles antérieures au décret du 8 juillet 2016. Selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret no 2013-1107 du 3 décembre 2013, « Tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail. Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent. Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 envisagés. En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, il précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Le constat d'absence de mise en conformité et le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant. L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de son propre courrier en réponse. L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. ». En l'espèce, la caisse a notifié un contrôle en application des dispositions de l'article R 243-59 précité. Il n'a pas été notifié un contrôle utilisant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation en sorte que les dispositions de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no2007-546 du 11 avril 2007, sont indifférentes à la solution du litige. De même, les dispositions de l'article R.243-59-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret no2007-546 du 11 avril 2007, étant applicables aux seuls employeurs et travailleurs indépendants occupant neuf salariés au plus, elles ne concernent pas le contrôle visant le CHU. Le CHU reproche à la caisse d'avoir transformé le contrôle sur place en contrôle sur pièces, et de s'être abstenu d'examiner les pièces communiquées par la caisse contradictoirement sur place, en violation du principe du contradictoire et de la charte du cotisant. La caisse rétorque que son contrôle satisfait aux prescriptions du code de la sécurité sociale et que le principe du contradictoire a été respecté par l'envoi de la lettre d'observations suivie des observations de l'employeur. D'une part, les obligations de la caisse au terme du contrôle en litige résultent strictement des dispositions du code de la sécurité sociale précitées qui s'imposent également au CHU en sa qualité d'employeur. L'appelant ne peut utilement ni exciper de la jurisprudence administrative en matière de contrôle fiscal, ni de sa qualité de personne morale de droit public répondant à des règles comptables ou de gestion dérogatoires au droit commun. D'autre part, il s'évince de l'article R.243-59 précité que les agents de la caisse peuvent se faire présenter tout document nécessaire au contrôle mais également avoir accès à tout support d'information sans que cette faculté leur soit uniquement ouverte dans les locaux de l'employeur contrôlé. Enfin, aucune obligation d'analyse des pièces, recueillies sur place ou adressées à la demande de la caisse, au contradictoire des parties ne pèse sur la caisse. En conséquence, la phase contradictoire est assurée par le seul envoi de la lettre d'observations à propos de laquelle l'employeur peut formuler des observations, ce que le CHU a fait par courrier du 16 novembre 2016. La Charte du cotisant contrôlé, fût-elle de nature réglementaire comme le prétend le CHU, ne pouvant ajouter aux dispositions spéciales et d'ordre public de l'article R.243-59 précité qui fixent les modalités d'exécution du contrôle, la caisse a ainsi satisfait au principe du contradictoire lors des opérations à l'origine du redressement contesté. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de contrôle sera rejeté. Sur la validité des mises en demeure : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, selon lequel toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable ; Le CHU sollicite la nullité des mises en demeure en ce qu'elles n'ont pas été notifiées à son siège social mais à la directrice des ressources humaines du groupe hospitalier sud Réunion. La caisse oppose que les mises en demeure ont été adressées à l'adresse communiquée par le CHU pour les besoins du contrôle. La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. En l'espèce, les mises en demeure du 16 décembre 2016 d'un montant respectif de 2 102 euros, 14 740 euros, 10 434 euros, 3 946 euros, 19 412 euros, 3 990 euros, 603 863 euros et 9 141 euros ont été adressées à la directrice des ressources humaines du Centre hospitalier régional de [5]. Elles n'ont donc été notifiées ni au siège social du CHU, ni à son représentant légal. La caisse ne peut valablement opposer qu'il s'agit de l'adresse donnée par l'employeur pour les échanges lors de la procédure de contrôle concernant certains de ces établissements, cette faculté donnée à la personne morale contrôlée, étant sans emport sur les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale relatives à la notification au débiteur d'une mise en demeure après contrôle. En conséquence, ces huit mises en demeure, qui n'ont pas permis au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, encourent la nullité. Seule la mise en demeure d'un montant de 1 044 004 euros, qui ayant été notifiée au siège social du CHU, a permis au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, est donc régulière et fonde à ce titre l'action en recouvrement à hauteur de cette somme. Le jugement sera infirmé. Sur les chefs de redressement : Vu l'article L.242-1 dans sa rédaction applicable au litige, selon lequel tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations; Vu la lettre d'observations du 7 octobre 2016 ; La mise en demeure validée fait suite au redressement opéré sur le compte Urssaf no974000000002860393, correspondant à l'établissement situé au siège du CHU, pour un montant initial de 916 294 euros hors majorations de retard. Il concerne les chefs de redressements suivants, tels que retenus par la caisse après observations du CHU : - primes diverses à hauteur de 96 554 euros (no1), - versement transport à hauteur de 335 989 euros (no2), - avantage en nature logement (hors médecins remplaçants) de 8 386 euros (no3), - réduction de cotisations (loi TEPA) de 6 915 euros (no4), - frais professionnels non justifiés (voyages) de 48 695 euros (no5), - frais professionnels non justifiés (principes généraux) de 920 euros (no6), - avantage en nature nourriture de 120 285 euros (no8), - changement de régime avec effet rétroactif des agents des collectivités locales de 173 184 euros (no9), - frais professionnels non justifiés (frais liés à la mobilité professionnelle) de 112 979 euros (no10), - avantage en nature logement (médecins remplaçants) de 13 817 euros (no11). Aux termes de ses écritures, le CHU conteste les cotisations réclamées au titre des « avantages en nature de type logement de fonction », soit les chefs de redressement no3 et 11, des « frais professionnels non justifiés : frais liés à la mobilité professionnelle (voyages) », soit le chef de redressement no5, de « l'avantage en nature nourriture : évaluation dans le cas général (hors entreprises de restauration) », soit le chef de redressement no8, et du « changement de régime avec effet rétroactif des agents des collectivités territoriales », soit le chef de redressement no9. Il ne conteste donc pas les autres chefs de redressement no1, 2, 4, 6 et 10, lesquels seront dès lors confirmés. a) sur le chef de redressement no3 « avantage en nature logement : évaluation dans le cas général (hors médecins remplaçants) » : La lettre d'observations précise que des logements sont mis à disposition de certains personnels par le CHU sans que cet avantage en nature ne figure à leurs bulletins de paie. En l'absence d'éléments produits sur la composition desdits logements, le nombre de pièces a été fixé à 4 en application de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale. Le CHU a produit en réponse les plans des villas mises à disposition ce qui a conduit à une minoration du redressement à hauteur de 6 956 euros. D'une part, le CHU reproche à la caisse d'avoir calculé forfaitairement le nombre de pièces des logements de fonction en violation des nouvelles dispositions de l'article R.242-5 précité. Il est constaté cependant que le redressement a été rectifié à hauteur du nombre de pièces composant réellement les différents logements en litige, en sorte que le moyen tiré du calcul forfaitaire de ce redressement est inopérant. En tout état de cause, la caisse a exactement appliqué les dispositions de cet article en vigueur avant le décret du 8 juillet 2016, comme il a été précédemment jugé. D'autre part, le CHU n'apporte aucun élément venant contredire le calcul de la caisse s'agissant notamment de la valeur locative retenue. Dès lors que la mise à disposition du salarié par l'employeur d'un logement, à titre gratuit ou contre participation, constitue un avantage à nature, l'ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié par l'employeur est soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale. Le chef de redressement est donc confirmé. b) sur le chef de redressement no5 « frais professionnels non justifiés : frais liés à la mobilité professionnelle (voyages) » : Vu l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, modifié par l'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 2005 selon lequel « Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi. La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail. Le travailleur salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l'ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 h 30. Toutefois, lorsque le critère de distance kilométrique n'est pas rempli, le critère du trajet aller doit, en tout état de cause et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1 h 30. » ; La lettre d'observations relève que si les médecins affectés au CHU dans le cadre d'une mutation fondée sur une arrêté de nomination sont éligibles au dispositif d'exclusion des frais exposés dans le cadre d'une mobilité professionnelle, tel n'est pas le cas des médecins remplaçants recrutés en dehors de tout changement de résidence, ce qui induit un redressement des frais de voyage exclus de l'assiette à hauteur de 48 695 euros. Le CHU fait valoir que les médecins remplaçants recrutés à la Réunion sont éligibles au dispositif d'exclusion de l'assiette des frais exposés au titre de la mobilité professionnelle, au même titre que les médecins titulaires. L'employeur est en effet autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les frais de voyage exposés par un de ses salariés au titre de la mobilité professionnelle. Cependant, les médecins remplaçants recrutés par le CHU ne sont pas placés dans la même situation juridique que les médecins relevant de la fonction publique hospitalière qui sont affectés au CHU dans le cadre d'une mutation fondée sur un arrêté de nomination. L'installation des médecins remplaçants à la Réunion n'est pas la conséquence d'un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail pour le compte du même employeur ou dans le cadre d'une mutation au titre d'un même statut d'emploi. Le recrutement de médecins remplaçants par le CHU ne relève donc pas de la mobilité professionnelle au sens de la législation de sécurité sociale. Les frais doivent donc être réintégrés dans l'assiette de rémunération servant de base au calcul des cotisations. Le chef de redressement est confirmé. c) sur le chef de redressement no8 « avantage en nature nourriture : évaluation dans le cas général (hors entreprises de restauration) » : La lettre d'observations précise qu'il a été constaté l'évaluation en nature résultant de la gratuité du repas qu'à hauteur d'un repas maximum par mois pour les internes, les personnels de cuisine n'ayant aucun avantage décompté à ce titre, ce qui justifie d'un redressement de 120 285 euros. Or, le salarié nourri gratuitement bénéficie d'un avantage en nature. La caisse a exactement fait application des dispositions de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur avant le décret du 8 juillet 2016 pour calculer, au vu des fichiers informatiques de personnels remis par l'employeur, le montant du redressement résultant des sommes pris en charge par le CHU pour le compte des salariés. Le CHU, qui se contente de contester dans ses écritures l'application de l'article R.242-5 dans sa version antérieure au 8 juillet 2016, n'apporte aucun élément remettant en cause le calcul ainsi opéré. Le chef de redressement est confirmé. d) sur le chef de redressement no9 «changement de régime avec effet rétroactif des agents des collectivités locales » : Vu les articles L. 712-1 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquels si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de l'adhésion au régime général s'oppose à ce qu'une immatriculation au régime spécial de la fonction publique puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure; La lettre d'observations indique que des régularisations d'assiette ont été effectuées pour des salariés titularisés avec un effet rétroactif antérieur à la date de prise d'effet du grade et non à la date de la décision de nomination pour un montant de 173 184 euros. En l'absence de justification de la date de signature des décisions de nomination malgré demande en ce sens, la caisse a maintenu son redressement pour son entier montant. Le CHU objecte qu'au regard des dispositions applicables à la fonction publique, la titularisation d'un agent prend effet rétroactivement à la date de fin de stage. Cependant, lorsqu'un salarié de droit privé affilié régulièrement au régime général de la sécurité sociale est titularisé dans la fonction publique hospitalière avec effet rétroactif, son affiliation qui en résulte au régime spécial de la fonction publique, ne met pas rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure. C'est donc à tort que le CHU a opéré des régularisations d'assiette entre les anciens et nouveaux régimes de sécurité sociale, au regard de l'effet rétroactif attaché à l'affiliation au nouveau régime. Le chef de redressement est donc confirmé. e) sur le chef de redressement no11 « avantage en nature logement : évaluation dans le cas général ( médecins remplaçants) » : La lettre d'observations précise que des logements sont mis à disposition des médecins remplaçants par le CHU sans que cet avantage en nature figure au bulletin de paie des personnels concernés, entraînant un redressement de 13 817 euros. Pour les motifs exposés précédemment, cette situation constitue un avantage en nature conduisant à redressement évalué par application de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur avant le décret du 8 juillet 2016. Par ailleurs, si le CHU fait valoir que, s'agissant de médecin remplaçant, il s'agit de frais exposés au titre de la mobilité professionnelle, il a été jugé que le dispositif d'exonération de l'assiette des cotisations consécutif à la mobilité professionnelle n'était pas applicable à la situation des médecins remplaçants. L'avantage en nature étant caractérisé, l'ensemble des sommes prises en charge pour le compte du salarié par l'employeur est soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale. Le chef de redressement est confirmé. En conséquence de ces constatations, les redressements contestés par le CHU sont fondés à hauteur de 916 294 euros. La mise en demeure du 16 décembre 2016 d'un montant de 1 044 004 euros, dont 127 710 euros au titre des majorations de retard, sera validée. Le CHU sera condamné au paiement de cette somme, les parties étant déboutées de leurs demandes contraires ou plus amples. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Rejette la demande de nullité du jugement ; Infirme le jugement rendu le 10 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Rejette le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de contrôle ; Annule les mises en demeure du 16 décembre 2016 d'un montant de 2 102 euros, 14 740 euros, 10 434 euros, 3 946 euros, 19 412 euros, 3 990 euros, 603 863 euros et 9 141 euros ; Rejette le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure du 16 décembre 2016 d'un montant de 1 044 004 euros ; Valide la mise en demeure du 16 décembre 2016 d'un montant de 1 044 004 euros ; Condamne le Centre hospitalier universitaire de [4] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [4] la somme de 1 044 004 euros au titre du redressement de cotisations sociales en suite de la lettre d'observations du 7 octobre 2016 concernant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; Déboute les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ; Vu l'article 700 du code de procédure civile; Condamne le Centre hospitalier universitaire de [4] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 5 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance; Condamne le Centre hospitalier universitaire de [4] aux dépens.Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 28946, "word_count": 4675
JURITEXT000046991850	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991850.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2022, 19/022031	2022-06-16	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	19/022031	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 19/02203 - No Portalis DBWB-V-B7D-FHRU Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 02 Juillet 2019, rg no 18/00270 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 16 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [T] [K][Adresse 2] [Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Pauline Barande, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE: SARL A.L.V, société à responsabilité limitée au capital de 35.000,00 € représentée par son gérant en exercice.[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Jean Pierre Lionnet, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Clôture : 7 décembre 2020 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Avril 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain Lacour Conseiller : M. Laurent Calbo Conseiller : Madame Aurélie Police Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 16 Juin 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 16 Juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [T] [K] (le salarié) a été embauché par la société A.L.V. Sécuridom Systemes (la société) en qualité de commercial, suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 28 septembre 2015. Par avenant du 1er mars 2017, le salarié a été promu responsable du pôle Avac, statut cadre. Convoqué le 6 février 2018 à un entretien préalable assorti d'une mise à pied conservatoire, il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 février 2018. Saisi par M. [K], qui contestait son licenciement et sollicitait l'indemnisation des préjudices et rappels de salaires qu'il invoquait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement rendu le 2 juillet 2019, a dit le licenciement fondé sur une faute grave, débouté M. [K] de ses demandes, condamné M. [K] à payer à la société les sommes de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appel de cette décision a été interjeté par M. [K] le 25 juillet 2019. Par ordonnance sur incident du 6 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a débouté M. [K] de sa demande tendant à déclarer irrecevable l'appel incident formé par la société. Par arrêt avant dire droit du 3 février 2022, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 12 avril 2022 en raison de la modification de sa composition en cours de délibéré. A cette audience, les parties s'en sont remises à leurs dernières écritures. * * Vu les dernières conclusions notifiées par M. [K] le 9 octobre 2020 ; Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 30 octobre 2020 ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce, Sur la recevabilité de l'appel incident : Vu les articles 909 et 954 du code de procédure civile ; M. [K] ayant notifié par RPVA ses premières conclusions le 23 octobre 2019, la société intimée devait y répondre au plus tard le 23 janvier 2020, ce qu'elle a fait en notifiant ses conclusions le 17 janvier 2020. M. [K] fait valoir que la société n'a pas valablement formé appel incident à l'occasion de la notification desdites écritures en l'absence de toute référence à l'infirmation d'un chef de jugement. Toutefois, l'obligation faite aux parties de préciser dans le dispositif de leurs écritures l'infirmation du jugement querellé, ne concerne que les déclarations d'appel postérieures au 17 septembre 2020. L'acte d'appel étant antérieur à cette date, la seule omission de l'infirmation du jugement ou d'un chef de jugement dans le dispositif des écritures de la société ne rend pas irrecevable son appel incident. Et dès lors que la société a précisé dans le dispositif de ses écritures adressées dans le délai d'appel incident qu'elle sollicitait la condamnation de M. [K] à lui payer les sommes 46 633 euros à titre de dommages et intérêts en raison des agissements de concurrence déloyale et 15 000 euros au titre du préjudice moral, elle a formé appel incident sur les chefs de jugement l'ayant déboutée de sa première demande indemnitaire et ayant condamné M. [K] à payer la somme de 3 000 euros au titre de la seconde. L'appel incident est donc recevable. Sur la rupture du contrat de travail : Selon les articles L.1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » et L.1232-6 du même code, « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.(...) ». La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, invoque les griefs suivants :- objectif de chiffre d'affaires non atteint en 2017 et baisse des résultats depuis le 1er décembre 2017 - absence de prospection et d'élaboration d'offre ;- insatisfaction des clients et absence de suivi ;- absence de pilotage, coordination et animation des équipes et du pôle ;- utilisation des ressources de l'entreprise sur le temps de travail pour une activité personnelle de prospection en vue de la création d'une société. Le licenciement étant motivé par une faute grave du salarié, il appartient à la société de rapporter la preuve d'une violation par M. [K] d'une obligation découlant du contrat de travail ou d'un manquement à la discipline de l'entreprise, rendant impossible son maintien dans l'entreprise. En l'espèce, en premier lieu, sur l'objectif de chiffre d'affaires non atteint en 2017 et la baisse des résultats depuis le 1er décembre 2017, il est rappelé que l'absence de réalisation par M. [K] de ses objectifs n'est pas en elle-même une cause réelle et sérieuse permettant de mettre fin au contrat de travail. De surcroît, il résulte des propres pièces versées au débat par l'employeur (pièce no25) que le chiffre d'affaires moyen mensuel réalisé par le pôle Avac placé sous la responsabilité de M. [K], s'est élevé à 62 630 euros en 2017 pour 49 964 euros en 2016. Si l'employeur précise dans la lettre de licenciement que l'objectif de chiffre d'affaires du pôle en 2017 était de 854 500 euros alors qu'il a été seulement réalisé à hauteur de 751 557 euros, il est cependant constaté que le chiffre d'affaires moyen mensuel a déjà augmenté de 25 % entre 2016 et 2017 sans qu'aucun élément ne vienne établir le caractère raisonnable de l'objectif assigné pour l'année 2017. L'employeur ne justifie en réalité que d'une baisse très importante des entrées de commandes, réalisées par M. [K] personnellement et non pour l'ensemble de son pôle, pour le mois de janvier 2018 ayant immédiatement précédé sa mise à pied à titre conservatoire. Si cette circonstance pose nécessairement la question de la disponibilité professionnelle du salarié et de son engagement sur cette période, elle ne caractérise pas l'effondrement des commandes à partir d'octobre 2017, comme mentionné dans les conclusions de l'employeur, ou la nette baisse des résultats depuis le 1er décembre 2017, comme reproché dans la lettre de licenciement. Le grief n'est pas caractérisé. En deuxième lieu, sur le manque de prospection et d'élaboration d'offres et devis, l'employeur indique que M. [K] n'a réalisé qu'un seul devis, ce dont il est justifié par la production de la pièce no3 attribuant à ce salarié un seul devis le 4 décembre 2017 de 3 664 euros pour l'ensemble du mois. M. [K] objecte qu'il a été en congé à partir du 18 décembre 2017, que son pôle a rempli ses objectifs de chiffre d'affaires mensuel et que les autres pôles ont réalisé un nombre de devis équivalent. Cependant, rien n'indique que les autres salariés n'aient pas été eux aussi placés en congé à l'occasion des fêtes de fin d'année. De plus, M. [K] ne peut comparer l'activité de prospection de son pôle avec celle des autres pôles dans la mesure où il résulte de ses propres écritures qu'ils sont moins dotés en personnels. En outre, la réalisation des objectifs financiers, qui résultent de prospections antérieures, est sans emport sur la démonstration de la qualité de sa prospection à compter du 1er décembre 2017. Enfin, M. [K] ne justifie pas que la réalisation personnelle d'un seul devis sur la période d'activité du mois de décembre 2017 relèverait d'une activité commerciale normale telle qu'attendue par son employeur. Alors que la société reproche son inaction à partir du mois de décembre 2017, le salarié ne détaille pas les démarches commerciales et de prospect réalisées personnellement au cours de cette période ou l'impossibilité de telles démarches eu égard à d'autres activités précises qu'il aurait privilégiées dans le cadre de ses fonctions d'encadrement. A ce titre, sa réponse par courriel du 2 février 2018 (pièce no22) à la demande de son supérieur hiérarchique, M. [E], concernant la seule réalisation de cinq devis depuis son retour de congé, n'apporte aucun élément sur les démarches de prospection réalisées. Les attestations de MM. [D], [H], [S] et [L] (pièces no14, 16, 17, 18 et 19) n'apportent pas davantage d'éléments sur ces points. La société produit en outre le courriel du 18 janvier 2018 de Mme [B], salariée de la société (pièce no11), selon lequel il est sollicité de M. [K] le traitement d'une demande d'un client de réactualisation d'un devis sans que le salarié ne justifie d'une quelconque action de sa part. Il est donc caractérisé un manquement à ce titre de M. [K] à ses obligations contractuelles. Le grief est caractérisé. En troisième lieu, sur l'insatisfaction des clients et l'absence de suivi, la lettre de licenciement fait grief à M. [K] d'avoir manqué à son objectif au regard des nombreux courriels de mécontentement des clients et d'une réunion de recadrage mettant au jour son manque de sérieux. La société produit à ce titre le courriel du 13 décembre 2017 de M. [M], qu'elle associe à la société Carrefour (pièce no4), aux termes duquel le client est « furieux » du retard pris dans la livraison du chantier. Cependant, aucun élément objectif ne vient imputer ce retard à M. [K]. Il n'est pas davantage justifié du contenu de ladite réunion de cadrage. En revanche, la lettre de licenciement fait état des courriels du mois de janvier 2018 qui étaient destinés à M. [K] de M. [N], responsable sécurité de l'établissement Carrefour à [Localité 5], de M. [R] ayant un projet de création d'un magasin Général d'optique et d'un représentant de la société Loxam pour lesquels M. [E] a été contraint d'établir les devis à sa place. Or, M. [K] qui ne conteste pas ces faits sauf pour la société Loxam, ne justifie d'aucune diligence et renvoie la faute sur son supérieur à qui il revenait d'établir les devis lui-même étant pour sa part en prospect, sans justifier pour autant d'une telle organisation du travail ni que les demandes de client n'entraient pas dans la compétence du pôle dont il avait la charge. De même, la société produit une demande de service après-vente exprimée par M. [H] de la société Carrefour, dont elle argue de l'absence de prise en compte par M. [K]. Si le client atteste de sa réalisation (pièce no17), rien ne vient contredire, en l'absence de toute justification du salarié sur la suite donnée, que M. [E] n'aurait pas été contraint de prendre en compte la demande du client face à l'inertie de M. [K]. Sur ce point, les attestations de MM. [D], [H], [S] et [L] (pièces no14, 16, 17, 18 et 19) qui justifient de l'efficacité du suivi clients effectué par M. [K], n'apportent aucun élément sur lesdits manquements caractérisés par l'employeur. Enfin, si la société argue des fausses démarches commerciales rapportées par M. [K] à son supérieur hiérarchique par courriels des 5 et 7 février 2018, concernant le client société Bred, elle n'a pas formulé de grief dans sa lettre de motivation sur ce point. En conséquence, le grief est caractérisé sur l'absence de suivi des clients au cours du mois de janvier 2018. En quatrième lieu, sur l'absence de pilotage, de coordination et d'animation des équipes et du pôle, la lettre de motivation relève des demandes effectuées directement par les techniciens à M. [E] en l'absence de réponse de M. [K] pourtant chargé de cette animation, et les rapports irrévérencieux entretenus avec M. [E]. M. [K] conteste toute défaillance dans l'animation de son équipe. Les attestations de MM. [D] et [L] (pièces 18 et 19) font état de réunions régulières. La société n'apporte aucun élément concret mettant en cause le management de M. [K] à l'égard de ses équipes. En revanche, elle établit les difficultés relationnelles entretenues entre le salarié et son supérieur hiérarchique et leur dégradation au fil du temps. Ainsi, par courriel du 2 février 2018 (pièce no22), M. [K] répondait à une demande d'explications de son supérieur, en des termes inadaptés sans justifier de son planning des trois dernières semaines en l'absence de présence au bureau, de son activité commerciale et du suivi de ses équipes. L'absence de réponse aux directives de sa hiérarchie caractérisant la violation de l'article 3 du contrat de travail signé par les parties le 24 juillet 2015, le grief est caractérisé sur ce point. En dernier lieu, sur l'utilisation des ressources de l'entreprise sur le temps de travail pour une activité personnelle de prospection en vue de la création d'une entreprise, la lettre de licenciement fait grief à M. [K] d'avoir utilisé ses temps de travail, matériels informatiques et boite mail professionnelle pour mener des démarches de création d'une société. Si la société excipe dans ses écritures d'une concurrence déloyale dont se serait rendu coupable M. [K] en créant une activité concurrente, il est toutefois constaté que la faute grave dont se prévaut l'employeur dans la lettre de licenciement, n'est la conséquence que des diligences relatives à la création d'une entreprise réalisées par M. [K] avec les ressources de la société. Seules la déloyauté du salarié et la violation de ses obligations contractuelles sont donc reprochées par l'employeur aux termes de la lettre de licenciement. Il résulte de la pièce no33 que M. [K] s'adressait dès le 29 novembre 2017 à M. [D], salarié de la société ayant démissionné par lettre du 27 février 2018 (pièce 22 / intimée) et M. [S], co-gérant de la société Expert Sécurité, - tous deux ayant attesté dans le cadre de la présente procédure en faveur du salarié – afin de leur proposer les services d'un conseil dans leur projet commun d'achat d'une société. Ces diligences ont manifestement abouti puisqu'il est justifié de l'acte de nomination de M. [K] en qualité de co-gérant de la société Expert Sécurité, signé le 9 février 2018 et enregistré le 16 mars 2018 (pièce no16 / intimée), et d'un commencement d'activité commerciale de cette entreprise dès le mois de mars 2018 (pièces 35 à 39 / intimée). La création de la société Expert Sécurité et la nomination de M. [K] en qualité de co-gérant de cette personne morale, alors même que ce dernier était toujours salarié de la société et qu'il n'en a pas informé l'employeur, est donc établie ce qui caractérise la violation de l'article 10 de l'avenant au contrat de travail du 1er mars 2017 en ce qu'il lui était fait l'obligation de n'accepter aucune collaboration extérieure sans en avoir informé la société. De surcroît, il s'évince des griefs retenus par la cour que M. [K] a désinvesti son activité salariée depuis le 1er décembre 2017 au profit de son projet de rachat de société, en sorte que le grief tiré de la déloyauté du salarié est caractérisé. En conséquence, le comportement du salarié, résultant des griefs caractérisés, constitue un manquement à ses obligations rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite de la relation de travail. L'employeur était dès lors fondé à prononcer son licenciement pour faute grave. Le jugement sera confirmé. Sur les demandes reconventionnelles : Vu l'article L.1221-1 du code du travail; La société réclame à titre de dommages et intérêts les sommes de 46 633 euros en réparation de son préjudice consécutif à l'activité concurrentielle exercée pour M. [K] alors qu'il était encore son salarié, et 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. Or, seule la reconnaissance d'une rupture de la relation de travail pour faute lourde présentant, outre un caractère grave nécessitant la rupture et le départ immédiats du salarié, l'intention du salarié de nuire à son employeur, est susceptible de permettre à l'employeur de solliciter des dommages et intérêts à l'encontre d'un salarié à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Le licenciement en litige ayant été fondé sur une faute grave, la société ne peut former aucune demande indemnitaire à l'encontre de M. [K] sur le fondement de faits intervenus à l'occasion de la relation de travail. Les demandes indemnitaires reconventionnelles seront rejetées, le jugement étant infirmé en ce qu'il a condamné M. [K] à payer à la société la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare recevable l'appel incident formé par la société ; Confirme le jugement rendu le 2 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion sauf en ce qu'il a condamné M. [K] à payer à la société la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; Statuant à nouveau sur le chef de jugement infirmé, Déboute la société de ses demandes de dommages et intérêts ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [K] à payer à la société la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [K] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 18490, "word_count": 3064
JURITEXT000046991851	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991851.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/131167	2022-06-16	Cour d'appel de Paris	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	21/131167	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/13116 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEBIY Décision déférée à la cour :jugement du 11 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no21/80145 APPELANTE S.A.S.U. INTS FRANCE[Adresse 1][Localité 5] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334Plaidant par Me Sébastien LEGRIX de la SALLE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.C.I. [Adresse 4][Adresse 3][Localité 2] Représentée par Me Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883Plaidant par Me Aurélie SPIEGEL-SIMET de la SELARL PS ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par jugement du 11 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :– déclaré la contestation de l'acte de conversion de saisie conservatoire et de la saisie-attribution et de valeurs mobilières recevable ;– débouté la SAS INTS France de sa demande d'annulation des actes de conversion du 24 novembre 2020 ;– débouté la SAS INTS France de sa demande de compensation avec le dépôt de garantie ;– condamné la SAS INTS France aux dépens ;– condamné la SAS INTS France à payer à la Sci du [Adresse 4] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– rejeté les demandes plus amples ou contraires. La SAS INTS France a interjeté appel de ce jugement, par déclaration du 11 juillet 2021. Par conclusions du 17 mai 2022, la SAS INTS France, faisant connaître que les parties sont parvenues à un accord amiable, demande à la cour de prendre acte de son désistement, de constater son désistement d'instance et d'action, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, enfin de laisser à chaque partie la charge de ses dépens. Par conclusions signifiées le 16 mai 2022, la Sci du [Adresse 4] déclare accepter le désistement d'appel de la SAS INTS France, demande à la cour de constater son propre désistement d'instance et d'action, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens. SUR CE Il y a lieu, en application des dispositions 399 à 405 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement d'appel, de constater le désistement réciproque d'instance et d'action des parties, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, enfin de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, les conclusions des parties concordant de ce chef. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel et d'action de la SAS INTS France ; Constate le désistement d'appel et d'action de la Sci du [Adresse 4] ; Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'instance et d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 3917, "word_count": 629
JURITEXT000046991852	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991852.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2022, 20/019741	2022-06-16	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/019741	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 20/01974 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOGD Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 09 Octobre 2020, rg no COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 16 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [P] [N][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Vincent Richard, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE: Société Réunion des musées régionaux (RMR) société publique locale (SPL)[Adresse 2] [Localité 3]Représentant : Me Jean Pierre Gauthier de la SCP SCP Canale-Gauthier-Antelme-Bentolila , avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Clôture : 6 septembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 16 Juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * * *LA COUR : Exposé du litige : La société publique locale Réunion des musées régionaux (la société) gère quatre établissements culturels : le musée [8], la [5], [7] et le musée [6]. M. [N] a été embauché le 16 juin 2014 par la société en qualité de directeur de la [5]. Il a été licencié pour motif économique le 24 janvier 2018. Saisi par M. [N], qui contestait son licenciement et réclamait indemnisation des différents préjudices dont il se plaignait, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 9 octobre 2020, a débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle. Appel de cette décision a été interjeté par M. [N] le 9 novembre 2020. Vu les conclusions notifiées par M. [N] le 9 Février 2021 ; Vu les conclusions notifiées par la société le 30 avril 2021 ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur le licenciement : Vu l'article L.1233-3 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « [?] je me vois contraint de procéder à votre licenciement pour motif économique.Celui-ci est justifié par les faits suivants qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable et que je vous rappelle ici : [?]En termes de résultats, il ressort du tableau ci-après que si jusqu'en 2015 les subventions et le chiffre d'affaires ont permis de couvrir les charges d'exploitation et de dégager un résultat bénéficiaire, il n'en a pas été de même en 2016, année qui s'est terminée sur déficit de 127 709,00 euros [?]La situation comptable au 30 juin 2017, fait apparaître un résultat déficitaire de 417 209,00 euros. Les chiffres définitifs ne sont pas encore connus mais un retour à un résultat bénéficiaire, voire simplement à l'équilibre, sur le second semestre 2017 paraît hautement improbable au vu :a) d'une insuffisante progression du chiffre d'affaires :En effet, en terme de fréquentation par rapport à l'année 2016 :- la [5] a connu une baisse de sa fréquentation de 5,07 % ;- [8] a connu une baisse de sa fréquentation de 1,30 % ;- le MADOI a connu une baisse de sa fréquentation de 2,49 %.Seul le site de [7] a connu une augmentation constante de sa fréquentation avec plus 11,91 %. Ceci laisse augurer, dans ces trois premiers établissements, au mieux une stagnation du chiffre d'affaires, que l'augmentation attendue du chiffre d'affaires de [7] ne suffira pas à contrebalancer pour espérer compenser la diminution annoncée des subventions d'exploitation.b) d'une diminution attendue des subventions d'exploitation :Les orientations ou le cadrage budgétaire de la Région pour 2018 et les années à venir, s'inscrivent dans un contexte de maîtrise des finances publiques, tel que demandé d'ailleurs par le gouvernement aux collectivités. La Région doit faire face à une situation de dépenses toujours dynamiques et à une baisse générale des recettes avec :- des recettes communautaires et dotations de l'État en diminution ;- des produits de la fiscalité (octroi de mer et taxe carburant) en baisse.À partir de 2018 et jusqu'en 2020 au moins, la collectivité devra entrer dans une période de nécessaire maîtrise et rigueur de ses dépenses de fonctionnement, impliquant une baisse des aides publiques, à la fois en fonctionnement et sur les programmes d'investissement.Le maintien de l'activité requiert donc impérativement une réduction drastique des dépenses d'exploitation [?]Cependant, les frais de personnel représentant 62 % en moyenne des charges d'exploitation sur la période 2013 à 2016, leur réduction s'impose, étant souligné que la situation déficitaire de l'entreprise caractérise les difficultés économiques au sens de l'article L.1233-3 du code du travail qui définit le licenciement pour motif économique [?]Il a donc été décidé de rechercher en priorité des suppressions de postes au siège et de compenser ces suppressions de postes en s'appuyant davantage sur les compétences de chaque établissement.Il a ainsi été envisagé cinq licenciements au siège social et quatre licenciements à [8] qui est à proximité immédiate du siège social.Au nombre des postes dont la suppression a été décidée figure celui de responsable d'exploitation de l'ensemble des sites, poste que vous occupez. Cette décision fait suite au constat qu'au quotidien, les directeurs de sites gèrent pleinement leurs établissements respectifs et font de moins en moins appel au siège. Le poste que vous occupez apparaît donc comme un doublon non nécessaire à la bonne marche de l'entreprise.Dans la mesure où vous êtes l'unique titulaire de ce poste, sa suppression conduit nécessairement à votre licenciement.Comme je vous l'indiquais dans la lettre de convocation à entretien préalable, nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement au sein des établissements de la SPL, sur un emploi relevant de la même catégorie que celui que vous occupez ou sur un emploi équivalent, assorti d'une rémunération équivalente. Cette recherche n'a malheureusement pas abouti. Les seules propositions que nous avons été à même de vous faire ont porté sur deux emplois de catégories inférieures avec des rémunérations également inférieures.Vous n'avez pas accepté ces propositions.Dès lors et en l'absence de toute autre solution de reclassement, je n'ai d'autre choix que de prononcer votre licenciement [?] » ; Attendu que M. [N] conteste le motif économique de son licenciement en soutenant que les agissements fautifs et blâmables de l'employeur ont directement contribué à la situation de la société, que la politique de rémunération de la direction était irrégulière et disproportionnée, ainsi que relevé par la chambre régionale des comptes dans un rapport de 2018, que l'annonce du recrutement d'un chargé de mission a été faite en novembre 2017 alors même que le comité d'entreprise était informé des difficultés financières de la société, que la rémunération du directeur administratif et financier a été doublée trois mois avant une rupture conventionnelle de son contrat de travail, que la baisse des subventions perçues par la société a été ordonnée par le président de la région, qui est aussi celui de la société, que la suppression de son poste ne résultait pas de difficultés économiques mais de la nécessité de réaliser des économies et de supprimer un poste doublon, que la société a allégé ses charges pour permettre l'augmentation de la rémunération de son président-directeur général ; que M. [N] ajoute que son poste n'a pas été supprimé puisque l'emploi de directeur de stratégie muséale a été créé, qui reprend une partie de ses fonctions ; que la société n'a pas cherché loyalement à le reclasser, en ne lui proposant que deux postes d'agent d'accueil et d'information alors qu'il était candidat aux fonctions de directeur du musée [8] et à celui de directeur général délégué ; que le président de la société étant aussi celui de la région, la recherche de reclassement aurait dû être étendue au périmètre d'activité de la région ; Attendu qu'à l'effet d'établir la réalité des difficultés économiques qu'elle indique avoir rencontrées, la société excipe de ce qu'elle connaissait des pertes d'exploitation qui suffisent à elles seules à justifier le licenciement, avec notamment un résultat déficitaire de 127 709 euros en 2016, de 435 369 euros en 2017 et de 86 171 euros en 2018 ; qu'elle ajoute que sa situation déficitaire à la date du licenciement de M. [N] caractérise l'un des motifs de licenciement visé à l'article L. 1233-3 susvisé ; que les allégations de M. [N] portant sur des agissements fautifs ou une légèreté blâmable de l'employeur sont infondées ; que le juge a interdiction de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise ; qu'une politique de recrutement prétendument erratique ne caractérise pas la légèreté blâmable ; que la société a joué de malchance en recrutant ses directeurs généraux délégués, l'un ayant démissionné et l'autre ayant été victime d'un accident vasculaire cérébral ; que la décision de rémunérer le président-directeur général et le directeur général délégué a préexisté à la désignation de M. [C] [Z] en qualité de président-directeur général ; qu'elle a fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration et qu'elle a correspondu à un travail effectif ; que toute peine mérite salaire ; qu'il n'appartient pas à une juridiction d'apprécier la décision du président-directeur général de percevoir, à compter du mois d'août 2017, une rémunération pour l'exercice de son mandat alors qu'il avait déclaré y renoncer lors de sa prise de fonction en mars 2016 ; que le président de la région s'est investi dans la présidence de la société ; qu'il n'a perçu que 34 000 euros en 2007 (du mois d'août au mois de décembre), ce qui n'explique pas le déficit de 435 369 euros sur cet exercice ; que la rémunération que le conseil d'administration avait décidé de verser avec effet rétroactif à M. [C] [Z] pour la période allant du début de son mandat (mars 2016) jusqu'à la date à laquelle il a effectivement commencé à percevoir une rémunération au titre de son mandat social (août 2017), soit 111 870, 96 euros, n'a finalement pas été versée ; que l'augmentation des rémunérations ne suffit pas à caractériser la légèreté blâmable, ni le comportement fautif ; que la rémunération de M. [I], directeur général délégué, était identique à celle de son prédécesseur et ne lui a été versée que pendant deux mois, puisqu'il a été victime d'un accident vasculaire cérébral qui a conduit à son licenciement ; que sauf à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise, une juridiction prud'homale ne peut remettre en cause la nécessité même de recruter un directeur général délégué ; qu'aucun chargé de mission n'a été recruté en novembre 2017, malgré un message erroné ayant informé les salariés d'une vacance de ce poste et les invitant à présenter leur candidature, message démenti immédiatement ; que le doublement de la rémunération de Mme [I] au poste de directeur administratif et financier, trois mois avant la rupture conventionnelle de son contrat de travail, résulte des dispositions de l'accord d'entreprise ; que la diminution des subventions de la région Réunion était due à un contexte budgétaire contraint ; que le licenciement de M. [N] ne résulte pas de la volonté exclusive de réaliser des économies mais de la nécessité de réduire ses frais de personnel, qui représentait 62% de ses dépenses d'exploitation ; que le poste de M. [N] a été supprimé car il n'était plus pertinent compte tenu de la gestion et de l'exploitation décentralisée de chaque établissement, ce choix échappant au contrôle du juge ; que la candidature de M. [U] au poste de directeur du musée [8] et de la stratégie muséale a été retenue en raison de sa double compétence et qu'il n'est pas directeur général délégué, contrairement à ce que soutient M. [N] ; qu'aucun reclassement interne n'était possible, sauf sur les deux postes d'agent d'accueil et de vente qui lui ont été proposés ; Attendu, s'agissant des pertes d'exploitation, dont la société soutient qu'elles justifient à elles seules le licenciement, qu'elle fait valoir qu'alors qu'en 2015, le résultat était bénéficiaire de 120 900 euros, il est devenu déficitaire de 127 709 euros en 2016, de 435 369 euros en 2017 et de 86 171 euros en 2018 ; Attendu cependant que ces pertes d'exploitation doivent être rapprochées des produits d'exploitation de la société au cours de la même période ; que la pièce no 13 de M. [N], constituée du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes, daté du 30 août 2018, concernant la société et ayant porté sur les exercices 2012 et suivants, fait apparaître que les produits d'exploitation ont été de 3 515 000 euros en 2015, de 3 715 000 euros en 2016 et de 3 985 000 euros en 2017 ; qu'ils se caractérisent donc par leur augmentation sensible et régulière au cours de la période ; que les pertes d'exploitations ne peuvent par conséquent s'expliquer que par une augmentation, encore plus importante, des charges ; Or, attendu que M. [N] soutient que la société a fait preuve d'agissements fautifs et blâmables qui privent son licenciement de cause réelle et sérieuse, en invoquant au soutien sa pièce no 13, constituée du rapport précité, qui relève notamment que : « [?] une gouvernance assurée par un président-directeur général et un directeur général délégué apparaît surdimensionnée. Leur rémunération est, en partie ou totalement, soit dépourvue de base légale, soit non autorisée par le conseil d'administration. Le coût de cette direction avoisine 330 000 euros en année pleine [?] En termes de gestion, la masse salariale a augmenté de 88 % en quatre ans, passant de 3,6 M€ en 2013 à 6,8 M€ en 2017 [?] Le choix de rémunérer deux dirigeants, un directeur général et un directeur général délégué, alors qu'il s'agit d'une structure de moyenne envergure, coûte annuellement à la SPL plus de 330 000 euros, mandats sociaux compris. En prenant l'hypothèse de n'en rémunérer qu'un seul, la SPL pourrait faire l'économie d'au moins un tiers de cette somme.La rémunération accordée au président, depuis 2017, d'un montant mensuel brut de près de 8 400 euros, correspond à une augmentation de 52 % par rapport à celle de son prédécesseur qui percevait 5 500 euros bruts mensuels. Cette rémunération, instaurée concomitamment à la décision de mise en oeuvre d'un plan de licenciement économique, est intervenue sans avoir été autorisée par le conseil d'administration, seul compétent en la matière conformément aux statuts de la SPL. Cette rémunération a coûté, à la date du 30 juin 2018, plus de 120 000 euros à la SPL [?]Plutôt que d'exiger le reversement de cette rémunération versée sans fondement juridique, comme l'y invitait expressément la chambre, la SPL a choisi de faire fixer par son conseil d'administration la rémunération mensuelle de son PDG. C'est ainsi que dans sa séance du 3 juillet dernier, il a accordé 6 800 euros net à l'intéressé, et cela avec effet rétroactif à compter du 18 mars 2016, date de nomination à ces fonctions. Par conséquent le PDG, alors qu'il y avait expressément renoncé lors de sa nomination, percevra une somme nette de 117 300 euros au titre de la période de mars 2016 à juillet 2017 [le rapport précisant, en note en bas de page, que cette somme correspond en coût global employeur à 203 000 euros]. La régularisation rétroactive n'étant pas admise, la SPL pourrait être confrontée à des risques juridiques. La chambre invite la société à obtenir le remboursement des sommes versées à l'intéressé entre le 1er septembre 2017 et le 30 juin 2018 au titre de la répétition de l'indu. La renonciation exprimée par l'intéressé suffit à écarter la thèse de l'enrichissement sans cause sur laquelle la SPL se fonde pour en justifier avec effet rétroactif.La masse salariale relative à la direction générale déléguée a plus que doublé au cours de la période 2013-2016, passant de 96 000 euros à 215 000 euros, mandats sociaux inclus. La chambre relève que la rémunération du 4e DGD est 4,5 fois supérieure à celle du premier DGD. Le conseil d'administration a accordé à trois des cinq DGD, en sus de leur contrat de travail, un mandat social. Celui-ci a fait l'objet d'une rémunération à hauteur de 1 000 euros net chaque mois. Le DGD en titre a également perçu cette somme sans qu'une délibération du conseil d'administration ne la lui ait accordée. Au 31 décembre 2017, c'est donc un montant de près de 7 500 euros qu'il a indûment perçu ; le coût total pour la SPL s'élève, charges comprises, à près de 13 000 euros.Le cumul du salaire et du mandat social est possible pour un directeur général ou un directeur général délégué sous trois conditions : une rémunération distincte doit être accordée au salarié ; le salarié doit se trouver en état de subordination par rapport à la société ; enfin, le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et partant, les fonctions salariées doivent être distinctes de celles exercées au titre du mandat social.Dans le cas de la SPL, les attributions confiées par le contrat de travail de "directeur" vont de pair avec celles du mandat social de "directeur général délégué" sans que les fonctions puissent être réellement distinguées. La base juridique des contrats de travail de deux DGD apparaît fragilisée. En effet, la réglementation applicable aux sociétés accorde au conseil d'administration le droit de révoquer à tout moment un mandat social, sans préavis et sans indemnité. Le mandataire déchu ne peut alors bénéficier de la couverture de l'assurance-chômage.La chambre souligne que la conclusion d'un contrat de travail, sur lequel repose l'essentiel de la rémunération d'un DGD a pour effet de contourner les dispositions relatives à la révocation des dirigeants de sociétés. La SPL, qui confirme que les missions confiées à ses DGD relèvent du seul mandat social, doit modifier ses règles.La chambre invite la SPL à demander au DGD concerné le remboursement des indemnités du mandat social perçues sans fondement juridique en application du principe de répétition de l'indu fixé par les articles 1302 et suivants du code civil [?]D'autres [salariés] ont bénéficié d'augmentations de salaires qui peuvent être contestées. Ainsi, l'ancienne responsable des finances a vu son salaire quasiment doubler à compter du 1er janvier 2017 suite à une transformation de son poste en celui de "chargée de mission", trois mois avant la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.La SPL le justifie par l'application, indépendamment de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturelles du 5 janvier 1994, des dispositions de l'accord d'entreprise en matière de remplacement temporaire [?] D'abord, cette augmentation de salaire ne s'est pas caractérisée par le versement d'une prime, conformément aux dispositions dudit accord, mais par la conclusion d'un avenant à son contrat de travail, la chargeant d'une mission qui n'a pas fait l'objet d'une fiche de poste.Ensuite, la SPL n'a pas expliqué quel poste aurait été concerné. Il ne semble pas s'agir de celui de son dernier responsable hiérarchique, dans la mesure où le nouveau salaire de la responsable financière était 1,7 fois plus élevé. Il ne peut davantage correspondre à celui du dernier DGD, même si le montant du nouveau salaire s'en approche, car son intérim était officiellement exercé par le responsable de la [5]. La chambre constate que la majoration de salaire dont a bénéficié l'intéressée ne repose pas sur une application correcte de l'accord d'entreprise [?] » ; Attendu que ces faits doivent être rapprochés de la lettre en date du 13 décembre 2017 invoquée par la société (pièce no 9) à l'appui du licenciement économique de M. [N], que lui a envoyée le directeur général des services de la région Réunion, présidée par M. [C] [Z], adressée à ce même M. [C] [Z], en sa qualité de président-directeur général de la société, pour le « sensibiliser sur ces contraintes qui s'imposent à nous tous en vous demandant d'en tenir compte dans la gestion des quatre établissements pour l'année à venir. En outre, je vous engage à mettre tout en oeuvre dès 2018, pour rétablir les conditions d'un équilibre économique de votre société et des sites concernés [?] » ; Attendu que la société objecte que M. [C] [Z] a remboursé les rémunérations mentionnées dans le rapport précité, y compris celles rétroactives, que ce n'est pas la rémunération du quatrième directeur général délégué qui a pu obérer significativement les comptes de la société puisqu'elle était identique à celle de ses deux prédécesseurs et que Mme [I] a dû assurer une partie des fonctions du directeur général délégué de l'époque, d'où un supplément de rémunération ; Mais attendu que si M. [C] [Z] a remboursé les rémunérations dont l'irrégularité avait été relevée par la chambre régionale des comptes, il doit d'abord être observé que celle-ci lui en faisait la recommandation (page 4 du rapport précité) ; que la société ne précise pas à quelle date ce remboursement serait intervenu, ni d'ailleurs n'en justifie par aucune pièce produite aux débats ; qu'en toute hypothèse, ce remboursement n'a pu intervenir que postérieurement au rapport précité de la chambre régionale des comptes puisque celui-ci en faisait la recommandation et donc, nécessairement, après le licenciement litigieux et après la période au cours de laquelle la société soutient avoir rencontré des difficultés ; que les rémunérations irrégulières de son président pesaient donc sur sa situation au moment du licenciement de M. [N] ; qu'il n'est pas soutenu que M. [I] ait procédé au remboursement auquel l'invitait la chambre régionale des comptes ; que la société ne répond pas de façon pertinente à l'observation de la chambre régionale des comptes tenant au fait que la charge de travail accrue de Mme [I], à la supposer établie, aurait dû se traduire par une indemnité et non par un avenant à son contrat de travail quelque temps avant rupture conventionnelle de celui-ci ; que les irrégularités invoquées par M. [N] sont ainsi caractérisées ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la situation économique obérée invoquée au début de l'année 2018 par la société pour justifier le licenciement de M. [N] résultait de sa légèreté blâmable qui a conduit, alors que ses produits d'exploitation connaissaient une croissance régulière et significative, ainsi qu'il a été vu précédemment, à ce que ses charges d'exploitation s'accroissent de façon très importante et injustifiée en sorte que, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tendant à un manquement à l'obligation pesant sur l'employeur de reclasser M. [N], son licenciement apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ; Sur l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, ensemble la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail et la Charte sociale européenne ; Attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 1235-3 susvisé sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention susvisée ; que les dispositions dudit article sont compatibles avec les stipulations de cet article 10 ; Attendu, ensuite, que les dispositions de la Charte sociale européenne ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ; Attendu que M. [N] réclame la somme de 85 358 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir qu'à l'âge de 55 ans, il lui sera quasiment impossible de retrouver des fonctions semblables dans l'île de la Réunion ; Attendu que M. [N] avait quatre ans et sept mois d'ancienneté lors de son licenciement ; qu'il percevait une rémunération mensuelle de 6 097 euros bruts ; qu'il sera fait une juste réparation du préjudice subi par M. [N] par la condamnation de la société à lui payer la somme de 30 000 euros ; Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Attendu que M. [N] réclame la condamnation de la société à lui payer 30 000 euros à titre indemnitaire pour licenciement abusif, intervenu dans des circonstances vexatoires et humiliantes ; qu'à l'appui, il invoque sa pièce numéro 11, constituée, non de certificats médicaux circonstanciés comme il l'indique, mais de trois avis d'arrêt de travail dont seul celui en date du 16 janvier 2018 mentionne un « syndrome anxiodépressif chronique. Dépression récurrente » ; que ces pièces ne font pas la preuve d'un lien de causalité entre l'état de santé de M. [N] et le licenciement dont il a été victime ; que M. [N] ne caractérise pas les circonstances vexatoires et humiliantes qu'il allègue ; qu'il sera par conséquent débouté de cette demande ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société publique locale Réunion des musées régionaux à payer à M. [N] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Déboute M. [N] de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif intervenu dans des circonstances vexatoires et humiliantes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société publique locale Réunion des musées régionaux à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance. Condamne la société publique locale Réunion des musées régionaux aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 26579, "word_count": 4261
JURITEXT000046991853	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991853.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/121997	2022-06-16	Cour d'appel de Paris	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/121997	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12199 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6W7 Décision déférée à la cour : jugement du 15 juin 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80532 APPELANT Monsieur [E] [H][Adresse 1][Localité 2] Représenté par Me Jean-Gratien BLONDEL de la SELARL BLONDEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2484 INTIMÉE S.C.I. DU BOIS[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 6 février 2020, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné la SCI Du Bois, dans un délai de quatre mois suivant la signification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, à :- restituer d'une part au syndicat des copropriétaires, d'autre part à M. [E] [H], chacun en ce qui les concerne, le volume empiétant du placard selon les préconisations du rapport d'expertise, et libérer les lieux restitués de ses affaires personnelles,- procéder au dévoiement, à ses frais, dans l'emprise du lot no110, du conduit de fumée ou de ventilation de chaudière installé dans le volume de comble empiétant, en conformité avec les préconisations du rapport d'expertise et en assurant sa sortie en toiture,- procéder à l'issue des travaux de dévoiement du conduit de fumée ou de ventilation, à la restitution de la fermeture du volume de comble restitué, au droit du mur séparatif et afin d'assurer la clôture du lot no110, par la mise en oeuvre d'un complexe coupe-feu, tel que préconisé par l'expert, en conformité avec les prescriptions réglementaires applicables en matière d'isolation phonique et de protection contre l'incendie,- dit que ces travaux seront exécutés aux frais exclusifs de la SCI Du Bois et sous la conduite d'un professionnel de son choix dont elle devra justifier de la qualification, à première demande du syndicat des copropriétaires ou de M. [H],- dit que M. [H] conservera à sa charge exclusive le coût des travaux de clôture de son lot no96 au droit de fraction de volume de comble restitué. La SCI Du Bois a reçu signification de ce jugement le 5 mars 2020. Par jugement du 20 octobre 2020, signifié le 28 octobre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le débiteur, a liquidé l'astreinte pour la période du 5 juillet 2020 au 29 septembre 2020 à la somme de 4.350 euros et a assorti les obligations de faire mises à la charge de la SCI Du Bois d'une nouvelle astreinte de 80 euros par jour de retard, à compter des 10 jours suivant la signification du jugement, et ce pendant une période de quatre mois. Cette décision a été infirmée partiellement par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 octobre 2021 qui a condamné la SCI Du Bois à payer à M. [H] la somme de 1.500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 6 juillet au 29 septembre 2020. Par acte d'huissier en date du 12 mars 2021, M. [E] [H] a fait assigner la SCI Du Bois devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation de l'astreinte et paiement de la somme de totale de 10.140 euros, ou à titre subsidiaire 7.500 euros, à ce titre pour la période du 30 septembre 2020 au 5 février 2021, et de prononcé d'une nouvelle astreinte. Par jugement en date du 15 juin 2021, le juge de l'exécution a :- déclaré recevable le message RPVA de la SCI Du Bois du 20 mai 2021, sa note en délibéré no1 et les pièces 26 à 40, ainsi que la note en délibéré du 27 mai 2021 de M. [H],- déclaré irrecevables le message RPVA et la note en délibéré no2 de la SCI Du Bois du 28 mai 2021 et le message RPVA du 31 mai 2021 de M. [H],- débouté M. [H] de l'intégralité de ses demandes,- condamné M. [H] à payer à la SCI Du Bois la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,- condamné M. [H] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du constat d'huissier du 22 avril 2021 ainsi que le coût du déplacement inutile de l'huissier du 5 novembre 2020 pour 150 euros. Le juge de l'exécution a retenu que la SCI Du Bois avait jusqu'au 9 novembre 2020 pour réaliser les travaux, de sorte que la nouvelle astreinte avait couru du 10 novembre 2020 au 10 mars 2021 ; qu'il était constant que la restitution des volumes avait été réalisée, de même que le dévoiement du conduit de fumée et que seule faisait débat la restitution de la fermeture du volume de comble restitué ; que la SCI Du Bois justifiait de la réalisation intégrale des travaux au 23 novembre 2020, par la mise en oeuvre d'un complexe coupe-feu avec les panneaux Siporex ; qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte pour la période du 29 septembre au 5 octobre 2020 en raison des difficultés d'exécution rencontrées par la SCI Du Bois et de ses diligences ; qu'il résultait du dispositif du jugement du juge de l'exécution du 20 octobre 2020 que la nouvelle astreinte n'avait pu courir que du 10 au 23 novembre 2020 ; et qu'il ne pouvait pas être reproché à la SCI Du Bois de n'avoir exécuté les travaux que le 23 novembre 2020, l'intervention prévue les 5 et 6 novembre 2020 n'ayant pu être réalisée du fait de M. [H], de sorte qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte pour la période du 10 au 23 novembre 2020. Par déclaration en date du 30 juin 2021, M. [H] a relevé appel de ce jugement. Par conclusions no2 du 8 mars 2022, M. [E] [H] demande à la cour d'appel de :- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,Statuant à nouveau,A titre principal,- enjoindre la SCI Du Bois d'avoir à communiquer, sous dix jours à compter de la signification du jugement à venir, la preuve par la communication d'un constat d'huissier étayé de plusieurs photographies et dont le coût sera à sa charge, qu'elle a effectivement fermé son lot au niveau de la séparation avec la gaine technique privative en limite de propriété des parties communes,A défaut d'une telle communication et/ou dans l'hypothèse où le document communiqué ne démontrerait pas cette fermeture,- liquider l'astreinte dont est assorti le jugement du juge de l'exécution du 20 octobre 2020 à la somme de 9.760 euros (122 jours à 80 euros) pour la période du 6 octobre 2020 au 6 février 2021 ou, à la même somme soit 9.760 euros pour la période du 10 novembre 2020 au 10 mars 2021 (80 x 122 jours),- condamner, en conséquence, la SCI Du Bois à lui payer la somme de 9.760 euros sur la période du 6 octobre 2020 au 6 février 2021 ou sur la période du 10 novembre 2020 au 10 mars 2021,- fixer une nouvelle astreinte dont le montant sera à l'appréciation du tribunal (sic) et qui courra jusqu'à ce que la SCI Du Bois communique la preuve irréfutable qu'elle a effectivement fermé son lot au niveau de la séparation avec la gaine technique privative en limite de propriété des parties communes,A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où il devait être retenu que les travaux ont été réalisés en intégralité à la date du 23 novembre 2020 et qu'ils n'auraient pas pu être réalisés à la date du 5 novembre 2020,- liquider l'astreinte de 80 euros /jour à hauteur de 3.920 euros pour la période du 6 octobre 2020 au 23 novembre 2020 ou à hauteur de 1.120 euros pour la période du 10 novembre 2020 au 23 novembre 2020,- condamner, en conséquence, la SCI Du Bois à lui payer la somme de 3.920 euros sur la période du 6 octobre 2020 au 23 novembre 2020 ou la somme de 1.120 euros sur la période du 10 novembre 2020 au 23 novembre 2020,A titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où il serait retenu que les travaux ont été réalisés en intégralité à la date du 23 novembre 2020 mais qu'ils auraient pu être réalisés le 5 novembre précédent, ce qu'il aurait empêché,- liquider l'astreinte de 80 euros /jour à hauteur de 2.480 euros pour la période du 6 octobre 2020 au 5 novembre 2020,- condamner, en conséquence, la SCI Du Bois à lui payer la somme de 2.840 euros sur la période du 6 octobre 2020 au 5 novembre 2020, En toute hypothèse,- liquider l'astreinte dont est assorti le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2020 à la somme de 300 euros pour la période du 30 septembre 2020 au 5 octobre 2020,- condamner, en conséquence, la SCI Du Bois à lui payer la somme de 300 euros sur la période du 30 septembre 2020 au 5 octobre 2020,- condamner la SCI Du Bois au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Sur la liquidation de l'astreinte sur la période résiduelle du 30 septembre au 5 octobre 2020, il fait valoir que la cour d'appel, dans son arrêt du 7 octobre 2021, a confirmé la liquidation de l'astreinte prononcée par le premier juge de l'exécution pour la période du 5 juillet au 29 septembre 2020, ce qui contredit la position du second juge de l'exécution ; que contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, la SCI Du Bois n'a effectué aucune diligence, n'a pris contact avec aucune entreprise pour demander des devis ; qu'elle est de mauvaise foi puisqu'elle avait invoqué une prétendue impossibilité technique de dévoyer le conduit de la chaudière alors que le dévoiement a finalement été réalisé et a fait état d'un vote attendu de l'assemblée générale alors qu'il s'agissait d'un moyen de contourner son obligation afin in fine de ne pas avoir à réaliser les travaux et que la demande de résolution n'est intervenue que le 22 août 2020, ce qui montre qu'elle n'avait aucune intention d'exécuter les travaux ; qu'il ne peut dans ces conditions y avoir difficultés d'exécution, et que ce n'est pas à cause de la pandémie que les travaux n'ont pu être exécutés dans le délai imparti, mais uniquement en raison de l'absence de toutes démarches de la SCI Du Bois afin de les faire exécuter ; que dans ce contexte, le juge de l'exécution ne pouvait refuser de faire droit à sa demande de liquidation de l'astreinte, alors même qu'il avait reconnu que les travaux n'étaient effectivement pas réalisés au 5 octobre 2021. Sur la liquidation de la nouvelle astreinte majorée à 80 euros par jour de retard à compter du 6 octobre 2020, il soutient que cette astreinte prend la suite de la première prononcée le 6 février 2020 qui prenait fin le 5 octobre 2020, comme il l'avait d'ailleurs demandé au premier juge de l'exécution qui a fait droit à sa demande. Il ajoute qu'à défaut, il convient de considérer que l'astreinte de 80 euros court à compter du 10 novembre 2020 compte tenu du délai de 10 jours à compter de la signification du jugement. Il estime que même si l'astreinte devait être arrêtée au 5 novembre 2020, date à laquelle les travaux auraient dû être réalisés, il est néanmoins fondé à solliciter la liquidation de l'astreinte pour la période du 6 octobre au 5 novembre 2020, soit la somme de 2.480 euros (31x80). Il conteste cependant avoir empêché les travaux prévus le 5 novembre, expliquant qu'ils n'ont pu être réalisés car ceux de dévoiement du conduit de fumée, qui étaient préalables, n'avaient pas encore été effectués et ne l'ont été que le 16 novembre 2020 et conclut que l'astreinte doit être liquidée à la somme de 3.920 euros pour la période du 6 octobre au 23 novembre 2020, ou 1.120 euros si la période retenue est du 10 au 23 novembre 2020. Il fait valoir cependant que la SCI Du Bois n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les travaux ont été intégralement effectués le 23 novembre 2020 puisqu'il ne ressort d'aucune pièce que la fermeture de son lot aurait été réalisée en rebouchant la gaine technique en limite de propriété avec un complexe coupe-feu conformément au jugement, et demande donc à la cour d'enjoindre à la SCI de produire un constat d'huissier avec photos. Il estime qu'à défaut de communication d'un élément probant, il conviendra d'en tirer toutes conséquences et de liquider l'astreinte pour sa durée maximale tout en fixant une nouvelle astreinte. Enfin, il conteste le caractère abusif de la procédure, soutenant que c'est le comportement de la SCI Du Bois qui est à l'origine de cette procédure. Par ordonnance du 7 octobre 2021, le conseiller délégué a constaté l'irrecevabilité des conclusions de la SCI Du Bois. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'article L.131-4 alinéa 3 du même code dispose que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Cette mesure, qui est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire et est destinée à contraindre le débiteur à s'exécuter par une menace de condamnation. Elle n'a aucune vocation à le punir ni à indemniser le créancier d'un préjudice. L'exécution de l'obligation avec retard ne supprime ou réduit l'astreinte qu'en cas de cause étrangère ou de difficultés d'exécution. Il appartient au débiteur de rapporter la preuve qu'il a exécuté les obligations assorties de l'astreinte ou qu'il a rencontré des difficultés pour s'exécuter ou s'est heurté à une cause étrangère. En l'espèce, par jugement du 6 février 2020, signifié le 5 mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI Du Bois à réaliser un certain nombre de travaux dans un délai de quatre mois suivant la signification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois. Cette astreinte a été liquidée, par arrêt de la cour d'appel en date du 7 octobre 2021, pour la période du 6 juillet 2020 au 29 septembre 2020 à la somme de 1.500 euros, la cour ayant retenu des difficultés d'exécution objectives compte tenu de la pandémie. En revanche, elle n'a pas été liquidée pour la période du 30 septembre au 6 octobre 2020, la cour ayant constaté qu'elle n'était pas saisie pour cette période. Il y a donc lieu de statuer. Il résulte tant du jugement du juge de l'exécution du 20 octobre 2020 que de l'arrêt de la cour d'appel du 7 octobre 2021 qu'à la date du 29 septembre 2020, la SCI Du Bois avait seulement libéré les lieux de ses affaires personnelles. Il est constant qu'aucuns travaux n'ont été exécutés pendant cette période. La facture de travaux de la société ARD R Verrier du 27 novembre 2020, produite par l'appelant, mentionne que le constat avait été effectué lors de la visite technique du 10 juin 2020, et que suite à la pandémie, les travaux (de dévoiement de la chaudière) n'étaient réalisables qu'à partir d'octobre 2020 et ont été réalisés le 16 novembre 2020. Il y a donc lieu de tenir compte des difficultés d'exécution rencontrées également pendant cette période par la SCI Du Bois, et de modérer en conséquence le montant de l'astreinte liquidée. En revanche, c'est à tort que le juge de l'exécution a estimé qu'il n'y avait pas lieu à liquidation de l'astreinte pour cette période au regard des diligences accomplies et des difficultés d'exécution rencontrées, alors que l'astreinte ne peut être supprimée qu'en cas de cause étrangère. Or si la pandémie a pu retarder la société ARD R Verrier mandatée par la SCI Du Bois, cette dernière ne justifie pas avoir essayé de recourir à d'autres entreprises. La cause étrangère ne saurait donc être retenue en l'espèce. Il convient donc d'infirmer le jugement sur ce point et de liquider l'astreinte à la somme de 130 euros pour la période du 30 septembre au 6 octobre 2020. Contrairement à ce que soutient M. [H], la nouvelle astreinte prononcée par le juge de l'exécution, par jugement du 20 octobre 2020, confirmé sur ce point par arrêt du 7 octobre 2021, ne prend pas effet le 6 octobre 2020, à la suite de la précédente astreinte, mais à la date fixée par le juge, conformément aux dispositions de l'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, soit en l'espèce à l'issue d'un délai de dix jours suivant la signification du jugement. Le jugement du 20 octobre 2020 ayant été signifié le 28 octobre 2020, la nouvelle astreinte a commencé à courir le 10 novembre 2020 (le 7 novembre étant un samedi, le délai de dix jours a expiré le lundi 9). Il résulte des pièces produites par M. [H] lui-même que les travaux ont été exécutés les 16 et 23 novembre 2020. Le juge de l'exécution a dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte au motif que la société De Fanti n'avait pu intervenir comme prévu les 5 et 6 novembre 2020, malgré la venue de deux ouvriers sur le chantier, en raison de l'opposition de M. [H], de sorte que son intervention a été reportée au 23 novembre 2020, sans que cela puisse être reproché à la SCI Du Bois. Cependant, le jugement du 6 février 2020 prévoyait la restitution de la fermeture du volume de comble restitué après les travaux de dévoiement du conduit de fumée ou de ventilation de chaudière. Or au 5 novembre 2020, les travaux de dévoiement n'étaient pas encore réalisés puisqu'ils ne l'ont été que le 16 novembre 2020 selon facture de la société ARD R Verrier du 27 novembre 2020. Dès lors, non seulement il ne peut être considéré que les travaux auraient pu être terminés le 5 novembre 2020, mais en outre l'opposition de M. [H] à l'intervention de la société De Fanti, chargée des travaux de maçonnerie, le 5 novembre 2020 était parfaitement justifiée et ne saurait donc constituer une cause étrangère faisant obstacle à la liquidation de l'astreinte. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [H] de toutes ses demandes. En revanche, c'est en vain que l'appelant sollicite la liquidation de l'astreinte sur une période de 122 jours allant jusqu'au 10 mars 2021 (fin du délai de quatre mois prévu par le jugement) arguant de l'absence de preuve de fermeture du lot de la SCI au niveau de la séparation avec la gaine technique privative en limite de propriété des parties communes, rappelant que le jugement imposait la fermeture du volume de comble restitué afin d'assurer la clôture du lot no110 par la mise en oeuvre d'un complexe coupe-feu. Il fait valoir que seul a été réalisé « le bouchement du passage vers combles en double Siporex de 0,07 en laissant porte » selon facture de la société De Fanti du 24 novembre 2020, mais qu'aucune pièce n'établit le bouchement de la gaine technique avec un complexe coupe-feu d'une heure et un isolant phonique, et que le constat de l'architecte de la copropriété du 26 avril 2021 montre que la gaine technique apparaît toujours non fermée et non isolée coupe-feu. Toutefois, ce rapport de visite de l'architecte de l'immeuble indique qu'il a constaté que les conduits avaient bien été déplacés comme convenu et que les cloisons et habillages avaient été reconstituées par l'entreprise De Fanti en carreaux de Siporex. Il n'a émis aucune réserve ou critique sur les travaux réalisés et n'a nullement fait état de la gaine technique. Si le jugement du 6 février 2020 condamne la SCI Du Bois à fermer le volume de comble restitué, au droit du mur séparatif et afin d'assurer la clôture du lot no110 (appartenant à la SCI), par la mise en oeuvre d'un complexe coupe-feu, il ne fait pas état en revanche de la fermeture de la gaine technique avec un complexe coupe-feu et un isolant phonique. M. [H] réclame donc l'exécution d'une obligation non expressément prévue au dispositif du jugement. Il y a donc lieu de considérer que les travaux ont été intégralement exécutés le 23 novembre 2020, de sorte qu'il y a lieu de liquider l'astreinte sur la période allant du 10 au 23 novembre 2020 (14 jours) et de débouter M. [H] de sa demande d'injonction de communiquer et de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte. Comme il a été dit supra, la société ARD R Verrier, qui a procédé au dévoiement des conduits, n'a pu intervenir, en raison de la pandémie, que le 16 novembre 2020 après une visite technique le 10 juin 2020. Dès lors, la SCI Du Bois s'est heurtée à des difficultés d'exécution justifiant la modération de l'astreinte. Il y a donc lieu de liquider la nouvelle astreinte à la somme de 280 euros et de condamner la SCI Du Bois au paiement de cette somme. Sur les demandes accessoires L'issue du litige commande d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [H] à payer à la SCI Du Bois des dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La SCI Du Bois, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. En revanche, il n'est pas inéquitable de laisser à M. [H] la charge de ses frais irrépétibles. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS, La Cour, INFIRME le jugement rendu le 15 juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, en ce qu'il a :- débouté M. [E] [H] de l'intégralité de ses demandes,- condamné M. [E] [H] à payer à la SCI Du Bois la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,- condamné M. [E] [H] à payer à la SCI Du Bois la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M. [E] [H] aux dépens comprenant le coût du constat d'huissier du 22 avril 2021 ainsi que le coût du déplacement inutile de l'huissier du 5 novembre 2020 pour 150 euros, Statuant à nouveau dans cette limite, LIQUIDE l'astreinte dont est assorti le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2020 à la somme de 130 euros pour la période du 30 septembre 2020 au 6 octobre 2020, CONDAMNE en conséquence la SCI Du Bois à payer à M. [E] [H] la somme de 130 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 30 septembre au 6 octobre 2020, LIQUIDE l'astreinte dont est assorti le jugement du juge de l'exécution de Paris du 20 octobre 2020, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 octobre 2021, à la somme de 280 euros pour la période du 10 au 23 novembre 2020, CONDAMNE en conséquence la SCI Du Bois à payer à M. [E] [H] la somme de 280 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 10 au 23 novembre 2020, DÉBOUTE M. [E] [H] du surplus de ses demandes, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus, DÉBOUTE M. [E] [H] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SCI Du Bois aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 23486, "word_count": 4137
JURITEXT000046991854	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991854.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/123297	2022-06-16	Cour d'appel de Paris	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/123297	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12329 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD7AV Décision déférée à la cour : jugement du 01 juin 2021-juge de l'exécution d'EVRY-COURCOURONNES-RG no 20/04280 APPELANTE Madame [L] [W][Adresse 1][Adresse 1] Représentée par Me Virginie LORMAIL-BOUCHERON de la SCP LORMAIL-BOUCHERON, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE S.A. BANQUE POPULAIRE VAL-DE-FRANCE[Adresse 2][Adresse 2] Représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873Plaidant par Me Stéphane RAIMBAULT, avocat au barreau de TOURS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 26 février 2009, signifié le 20 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Tours a notamment :- condamné Mme [L] [W] à payer à la Banque Populaire Val de France les sommes suivantes : - 41.069,98 euros avec intérêts au taux de 11 % à compter du 19 janvier 2006, - 2.053,50 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,- ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,- condamné la Banque Populaire à payer à Mme [W] la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts,- ordonné la compensation judiciaire entre les dettes réciproques des parties,- reporté dans la limite de 15 mois à compter du prononcé du jugement les sommes restant dues par Mme [W]. Suivant procès-verbal du 2 juillet 2020, la Banque Populaire Val de France a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Crédit Lyonnais sur les comptes de Mme [W], pour avoir paiement de la somme totale de 47.091,94 euros (comprenant les frais et les intérêts), en exécution de ce jugement. La saisie a été dénoncée à Mme [W] par acte d'huissier en date du 8 juillet 2020. Par acte d'huissier de justice en date du 6 août 2020, Mme [W] a fait assigner la Banque Populaire Val de France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contestation de la saisie. Par jugement en date du 1er juin 2021, le juge de l'exécution a :- débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné Mme [W] aux entiers dépens. Pour statuer ainsi, le juge a tout d'abord débouté Mme [W] de sa demande de mainlevée tenant à l'absence de créance liquide au motif qu'elle n'apportait aucun élément probant au soutien de ses allégations selon lesquelles la Banque Populaire aurait probablement pu recouvrer une partie ou la totalité de sa créance auprès des autres cautions. Ensuite, il a rejeté la demande subsidiaire de mainlevée pour abus de saisie en ce que Mme [W] contestait en vain les intérêts dus en vertu du jugement du 26 février 2009, que les paiements qu'elle avait réalisés apparaissaient bien au décompte qui prenait également en compte la compensation judiciaire, et qu'elle ne pouvait soutenir que les intérêts antérieurs au 8 juillet 2015 seraient prescrits au motif qu'aucun acte interruptif de prescription ne serait intervenu entre 2011 et 2019, alors que des règlements partiels intervenus à compter du 10 février 2012 avaient interrompu le délai de prescription. Il a rejeté en outre la contestation de Mme [W] sur les frais en ce qu'elle n'apportait aucun élément à la juridiction. Enfin, il a rejeté sa demande de délais de paiement, qu'il a examinée sur le solde de 46.411,76 euros après effet attributif de la saisie, au motif qu'elle ne justifiait pas de ses charges ni avoir poursuivi le paiement de sa dette depuis le 14 septembre 2018. Par déclaration du 1er juillet 2021, Mme [W] a fait appel de ce jugement. Par conclusions en date du 7 octobre 2021, Mme [W] demande à la cour de :- infirmer le jugement déféré,En conséquence,A titre principal,- constater que la créance réclamée par la Banque Populaire Val de France ne présente pas un caractère liquide et la déclarer mal fondée,- prononcer la mainlevée de la saisie-attribution du 2 juillet 2020 dénoncée le 8 juillet 2020,- laisser les frais afférents à cette saisie-attribution à la charge de la Banque Populaire Val de France,A titre subsidiaire,Vu le procès-verbal de non-conciliation du tribunal d'instance de Longjumeau en date du 11 octobre 2011,- fixer le montant des intérêts à la somme de 20.303,93 euros arrêtés au 11 octobre 2011,En conséquence,- fixer le montant de la dette à la somme totale de 16.054,15 euros en ce compris le principal, les frais et les intérêts, et après déduction de l'acompte de 40.000 euros et des versements de 7.824,81 euros,- constater que la saisie-attribution est abusive et en ordonner la mainlevée,- laisser les frais afférents à cette saisie-attribution à la charge de la Banque Populaire Val de France,- lui accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, par 23 mensualités de 200 euros et le solde à la 24e mensualité,- ordonner que les paiements s'imputent par priorité sur le capital,A titre infiniment subsidiaire,- constater que la Banque Populaire Val de France ne justifie pas du montant des intérêts et la débouter de sa demande à ce titre,- constater que les intérêts antérieurs au 8 juillet 2015 sont prescrits,En conséquence,- dire que la saisie-attribution en date du 2 juillet 2020 est abusive et en ordonner la mainlevée,- dire que la Banque Populaire Val de France conservera à sa charge les frais afférents à cette saisie ainsi que les frais de mainlevée,- débouter la Banque Populaire Val de France de sa demande au titre des dépens et frais de procédure pour un montant de 372,34 euros, comme étant non justifiée,- débouter la Banque Populaire Val de France de sa demande au titre des provisions pour un montant total de 454,96 euros,- lui accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, par 23 mensualités de 200,00 euros et le solde à la 24ème mensualité,- ordonner que les paiements s'imputent par priorité sur le capital,En tout état de cause,- condamner la Banque Populaire Val de France au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Sur le caractère non liquide de la créance, elle fait valoir que le juge de l'exécution a inversé la charge de la preuve, qu'elle a eu connaissance d'actions exercées à l'encontre des autres cautions, notamment M. [P] [D], de sorte que la Banque Populaire Val de France a pu recouvrer une partie voire la totalité de sa créance auprès de celles-ci, et qu'à défaut d'en justifier, sa créance reste indéterminée, donc non liquide. Elle critique le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il n'a pas retenu que le juge du tribunal d'instance avait arrêté les intérêts comme mentionné au procès-verbal de non-conciliation alors qu'il en avait bien le pouvoir en application des articles L.3252-13 et R.3252-19 du code du travail. Subsidiairement, elle soutient que le calcul des intérêts est erroné en ce qu'il ne tient pas compte de la compensation judiciaire ni de la prescription quinquennale des intérêts résultant de l'article 2224 du code civil et que contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, les versements effectués n'interrompent pas la prescription s'agissant de règlements réalisés dans le cadre de la saisie des rémunérations qui ne constituent donc pas une reconnaissance claire et non équivoque. Elle conteste en outre les frais, à savoir les dépens et frais de procédure qui ne sont pas justifiés, ainsi que les diverses provisions en ce qu'il s'agit de sommes facturées par anticipation et reproche au juge de l'exécution d'avoir inversé la charge de la preuve en rejetant sa contestation. Enfin, à l'appui de sa demande de délais de paiement, elle fait valoir qu'elle ne perçoit que 1.716 euros par mois et que la banque lui a dénoncé la saisie-attribution plus de onze ans après le jugement. Par ordonnance du 30 septembre 2021, le conseiller délégué a déclaré irrecevables les conclusions de la Banque Populaire Val-de-France en application de l'article 905-2 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution fondée sur le caractère non liquide de la créance Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Selon l'article L.111-6 du même code, une créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. En l'espèce, le créancier poursuivant agit en vertu d'un jugement condamnant Mme [W] au paiement d'une somme d'argent, que l'appelante produit elle-même. La créance, constatée par un titre exécutoire, est donc nécessairement liquide (et exigible). Le fait que la Banque Populaire ait recouvré tout ou partie de sa créance auprès d'autres cautions n'a pas d'incidence sur le caractère liquide de la créance mais constitue une cause d'extinction partielle ou totale de celle-ci. Dès lors que la mesure d'exécution est pratiquée en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il appartient au débiteur de prouver l'extinction de la créance. Mme [W] produit seulement des conclusions de la Banque Populaire Val de France prises pour une audience du 6 février 2009 devant le tribunal de commerce de Tours dans un litige l'opposant à M. [P] [D], poursuivi en qualité de caution de la société La Renarelie. Ce seul élément ne suffit pas à établir que la banque a pu recouvrer une partie de sa créance auprès de M. [D] comme le prétend l'appelante. C'est donc à bon droit, et sans inverser la charge de la preuve, que le juge de l'exécution a retenu que Mme [W] n'apportait pas aux débats d'élément probant au soutien de ses allégations. La cour approuve donc le premier juge d'avoir débouté la demanderesse de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pour absence de créance liquide. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la demande subsidiaire de mainlevée fondée sur le caractère abusif de la saisie-attribution Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive en application de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution. Toutefois, le seul fait que la saisie-attribution ait été pratiquée pour un montant erroné ne suffit pas à caractériser l'abus de saisie. En tout état de cause, même si le juge compétent en matière de saisie des rémunérations a le pouvoir de vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et de trancher les contestations soulevées par le débiteur, le procès-verbal de non-conciliation et l'acte de saisie établi à la suite n'ont pas autorité de la chose jugée. Ainsi, le fait que les intérêts ont été arrêtés, dans le procès-verbal de non-conciliation et l'acte de saisie du 11 octobre 2011, à la somme de 20.303,93 euros avec « arrêt des intérêts à compter de ce jour » est sans incidence sur le cours des intérêts à l'issue de la procédure de saisie des rémunérations, cet arrêt des intérêts ne valant que pour l'exécution de la saisie des rémunérations, comme l'a retenu à bon droit le premier juge. C'est donc en vain que Mme [W] soutient que les intérêts doivent être arrêtés à la somme totale de 20.303,93 euros au 11 octobre 2011. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme [W], les intérêts calculés dans le procès-verbal de saisie-attribution tiennent bien compte de la compensation judiciaire avec la somme de 40.000 euros qui lui a été allouée à titre de dommages-intérêts. En effet, il résulte du décompte de l'huissier que les intérêts ont été calculés au taux de 11 % l'an sur la base de 41.069,98 euros du 19 janvier 2006 au 25 février 2009 avec capitalisation annuelle des intérêts, puis sur la base de 17.033,34 euros à compter du 26 février 2009, date du jugement, ce qui montre qu'il a été tenu compte de la compensation à la date du jugement. Enfin, c'est également à tort que l'appelante invoque la prescription quinquennale des intérêts antérieurs au 8 juillet 2015. Certes, le juge de l'exécution n'aurait pas dû considérer que les paiements partiels effectués entre le 10 février 2012 et le 14 septembre 2018 avaient interrompu la prescription, s'agissant de versements opérés dans le cadre de la saisie des rémunérations et non de paiements volontaires valant reconnaissance du droit du créancier par le débiteur. Néanmoins, la saisie des rémunérations ordonnée en 2011 a interrompu la prescription, laquelle s'est trouvée suspendue pendant toute la durée de la saisie. C'est donc vainement que Mme [W] invoque l'absence d'acte interruptif de prescription entre la saisie des rémunérations en octobre 2011 et la saisie-attribution en juillet 2020, alors que la saisie des rémunérations a suspendu la prescription des intérêts jusqu'à son terme en septembre 2018 et qu'un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de cette date. Aucune prescription des intérêts ne peut donc être invoquée en l'espèce. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le montant des intérêts figurant au procès-verbal de saisie-attribution n'est pas erroné. C'est donc à juste titre que le premier juge a débouté Mme [W] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution fondée sur l'abus de saisie. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la contestation subsidiaire des frais Il résulte du procès-verbal de saisie-attribution qu'il est réclamé à Mme [W] la somme de 207,59 euros au titre des dépens et la somme de 164,75 euros au titre de frais de procédure, soit un total de 372,34 euros contesté par l'appelante comme n'étant pas justifié. Le jugement du 26 février 2009 a partagé les dépens par moitié entre la Banque Populaire Val de France et Mme [W]. Toutefois, le créancier poursuivant n'a pas justifié du montant des dépens, de sorte qu'il est impossible de vérifier si la somme de 207,59 euros correspond bien à la moitié des dépens. De même, le décompte de l'huissier ne permet pas non plus de comprendre à quoi correspond exactement la somme de 164,75 euros, qui n'est donc pas justifiée. Le juge de l'exécution ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, retenir que Mme [W] n'apportait pas d'élément au soutien de sa contestation. C'est également à juste titre que Mme [W] conteste les provisions sur frais de dénonce, sur frais de signification de non contestation, sur frais de certificat de non contestation et sur frais de mainlevée pour un montant total de 325,59 euros, de telles provisions n'étant pas prévues par l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution. En revanche, la provision sur intérêts est permise. Ainsi, il convient de déduire du montant objet de la saisie les sommes de 372,34 euros et 325,59 euros que la Banque Populaire Val de France gardera à sa charge. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa contestation relative aux frais. Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Il résulte des articles 510 alinéa 3 du code de procédure civile et R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, après la signification du commandement ou de l'acte de saisie, accorder un délai de grâce. Toutefois, l'article L.211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » Les articles 1343-5 et suivants du code civil, en ce qu'ils sont conçus en des termes généraux, permettent l'octroi de délais de paiement y compris après la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution. Toutefois, ils prévoient seulement que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées. Cette suspension, qui ne saurait être assimilée à une mainlevée, s'opère nécessairement dans l'état où se trouve la mesure d'exécution au jour de l'octroi des délais. Ainsi, en matière de saisie-attribution, la suspension ne peut avoir pour effet que de différer le paiement en faisant obstacle à l'attribution matérielle des fonds au créancier dans le mois suivant la mise en place de cette mesure d'exécution, puisqu'en application l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie a déjà emporté attribution juridique des fonds au saisissant. En conséquence, l'octroi de délais, qui ne permet pas de débloquer les comptes de Mme [W], ne présente aucun intérêt pour les sommes effectivement saisies pour lesquelles la saisie-attribution litigieuse a produit ses effets. Ainsi, dès lors que la somme saisie suffit à désintéresser le créancier, la demande de délais de paiement est sans objet. Dans le cas contraire, le juge de l'exécution peut statuer sur la demande de délais pour le solde de la créance. En l'espèce, Mme [W] reste devoir, après la saisie-attribution du 2 juillet 2020 qui a produit ses effets pour un montant de 680,18 euros, la somme de 45.713,83 euros (47.091,94 – 372,34 – 325,59 – 680,18). Elle justifie, par la production de son avis d'imposition, avoir perçu en 2019 un revenu annuel de 20.601 euros, soit 1.716 euros par mois environ. Elle propose de verser 200 euros par mois pendant 23 mois et le solde le 24e mois. Toutefois, outre le fait que les revenus dont elle justifie sont anciens, Mme [W] n'a effectué aucun paiement depuis la fin de la saisie des rémunérations en septembre 2018, ni même depuis la saisie-attribution, pratiquée il y a plus de deux ans, ni même encore depuis le jugement du juge de l'exécution. Sa proposition ne permet d'apurer qu'une partie infime de la dette, qui est très ancienne, sans qu'il soit justifié, ni même allégué, d'un possible retour à meilleure fortune d'ici le terme du délai de 24 mois. Enfin, Mme [W] ne fournit aucun autre élément qu'un avis d'imposition ancien permettant d'apprécier sa situation financière exacte et actuelle, alors même que le premier juge a relevé qu'elle ne justifiait pas de ses charges. Par conséquent, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de délais de paiement. Sur les demandes accessoires Au vu de l'issue du litige, il convient de confirmer la condamnation de Mme [W] aux dépens. Succombant en grande partie en son appel, elle sera condamnée aux entiers dépens d'appel et déboutée en conséquence de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, INFIRME le jugement rendu le 1er juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme [L] [W] de sa contestation relative aux frais, Statuant à nouveau dans cette limite, DÉDUIT du montant objet de la saisie-attribution du 2 juillet 2020 les sommes de 372,34 euros et 325,59 euros au titre de frais non justifiés que la Banque Populaire Val-de- France gardera à sa charge, CONFIRME le jugement pour le surplus, Y ajoutant, DÉBOUTE Mme [L] [W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [L] [W] aux entiers dépens d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 20571, "word_count": 3447
JURITEXT000046991855	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991855.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/224577	2022-06-16	Cour d'appel de Paris	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/224577	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/22457 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE4IK Décision déférée à la cour : jugement du 06 décembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/81702 APPELANTE S.A.S.U. BUILDER CONSEILS[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Ludovic SAUTELET de l'AARPI LAFOND-SAUTELET, avocat au barreau de PARIS, toque : E 2132Représentée par Me Emmanuelle DEWOLF, avocat au barreau de PARIS, toque : B1205 INTIMÉ MONSIEUR LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'YONNECentre des Finances Publiques d'AUXERRE, [Localité 3][Localité 4] Représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Selon ordonnance sur requête en date du 17 juin 2021, le juge de l'exécution de Paris a autorisé le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne à prendre un certain nombre de mesures conservatoires à l'encontre de la SASU Builder Conseils, pour garantir le paiement de la somme de 179 392 euros, à savoir :- une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire portant sur un immeuble sis [Adresse 1] (qui sera inscrite le 17 juillet 2021 et dénoncée à la débitrice le 23 juillet suivant) ;- une saisie conservatoire entre les mains de la société Crédit du Nord (qui sera régularisée le 20 juillet 2021 et dénoncée à la débitrice le 23 juillet suivant) ;- une saisie conservatoire entre les mains de la caisse d'Epargne (qui sera régularisée le 20 juillet 2021 et dénoncée à la débitrice le 23 juillet suivant) ; il en sera donné mainlevée le 26 juillet 2021 ;- une saisie conservatoire entre les mains de la SAS CBRE GWS (qui sera régularisée le 19 juillet 2021 et dénoncée à la débitrice le 20 juillet suivant) ; il en sera donné mainlevée le 26 juillet 2021. La SASU Builder Conseils ayant contesté ces mesures d'exécution, le juge de l'exécution de Paris, suivant jugement daté du 6 décembre 2021, a rejeté la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et de la saisie conservatoire régularisée entre les mains de la société Crédit du Nord, a débouté la SASU Builder Conseils de sa demande de dommages et intérêts, et l'a condamnée au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 20 décembre 2021, la SASU Builder Conseils a relevé appel de ce jugement. Selon conclusions notifiées le 21 février 2022, la SASU Builder Conseils a exposé :- que la créance apparemment fondée en son principe était contestée, des erreurs d'appréciation ayant été commises au sujet des conséquences fiscales de la vente d'un véhicule pour la somme de 30 000 euros et de la majoration des impositions pour mauvaise foi ;- qu'il n'existait aucune menace sur le recouvrement des sommes dues, dans la mesure où au mois de juillet 2021, elle disposait de la somme de 304 000 euros, qui était très supérieure au montant de la créance revendiquée par la partie adverse ;- que de plus, le solde de son compte bancaire était de 166 768 euros au 31 décembre 2021, alors que la saisie conservatoire litigieuse avait été régularisée six mois auparavant ;- qu'elle avait réalisé des bénéfices très importants en 2018 et 2019, alors que son chiffre d'affaires afférent aux six premiers mois de l'année 2021 était de 1 121 019 euros ;- que sa bonne santé financière était démontrée par son excellente notation auprès de la Banque de France et par le fait que divers prêts lui avaient été octroyés sans difficulté ;- que le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne détenait une hypothèque légale sur son immeuble, financé par un crédit à raison duquel le capital restant dû était de 1 511 000 euros ;- que s'agissant du passif, il existait des dettes mais qui n'étaient pas exigibles, alors que certaines des dettes sociales n'étaient pas échues, tandis que les créances clients étaient payées ;- qu'il ne pouvait être tiré argument du fait qu'un solde de TVA avait été réglé à l'administration fiscale, avec seulement 15 jours de retard, dans la mesure où cet incident était dû au fait que le prélèvement n'était pas passé ;- que le fait que sa dette fiscale était contestée ne saurait suffire à caractériser un péril ;- qu'il existait une disproportion entre le montant de la dette et les mesures conservatoires prises, la saisie conservatoire régularisée entre les mains de la société Crédit du Nord étant suffisante. La SASU Builder Conseils a en conséquence demandé à la Cour de :- infirmer le jugement ;- ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire régularisée entre les mains de la société Crédit du Nord et de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ;- subsidiairement, ordonner la mainlevée de la seule mesure diligentée entre les mains de la société Crédit du Nord ;- très subsidiairement, ordonner la mainlevée de la seule inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ;- lui allouer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;- condamner le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon conclusions notifiées le 27 janvier 2022, le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne a fait valoir : - qu'il avait notifié à la débitrice trois propositions de rectification d'impositions les 14, 16 et 20 décembre 2019 ;- qu'en effet, des irrégularités avaient été mises en évidence à l'occasion de l'application abusive d'un régime d'exonération des charges sur les bénéfices en 2018, de déductions indues de charges (afférentes à des dépenses personnelles ou injustifiées) ainsi que d'actes anormaux de gestion (vente d'un véhicule sans comptabilisation) ;- que sa créance était évaluée à 179 392 euros ;- que la notification de propositions de rectification suffisait à établir une créance apparemment fondée en son principe, même si la SASU Builder Conseils le contestait ;- qu'il existait bien un péril sur son recouvrement ;- qu'en effet, l'immeuble sis [Adresse 6] était grevé de deux sûretés si bien qu'il ne venait pas en rang utile ;- que l'endettement de la SASU Builder Conseils était important (soit 280 000 euros auprès d'établissements bancaires, 473 100 euros envers des organismes fiscaux et sociaux, et 215 422 euros de dettes fournisseur) ;- que le montant de sa créance était équivalent aux bénéfices que la SASU Builder Conseils réalisait avant l'épidémie de Covid 19 ;- que les liquidités de l'intéressée avaient diminué ;- que la SASU Builder Conseils réalisait 80 % de son chiffre d'affaires avec la SAS CBRE GWS si bien qu'elle se trouvait dans un état de dépendance économique vis à vis de celle-ci, et donc dans une situation financière fragile ;- que la SASU Builder Conseils avait déjà réglé, dans le passé, des impositions en retard ;- qu'il n'avait en tout état de cause, en tant que créancier, commis aucune faute, alors que la SASU Builder Conseils ne démontrait pas l'existence d'un préjudice, l'intéressée n'établissant pas que ses relations commerciales avec la SAS CBRE GWS avaient cessé au mois de juillet 2021 du fait de la saisie conservatoire. Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne a demandé à la Cour de confirmer le jugement dont appel et de lui allouer une indemnité de procédure de 3 500 euros. MOTIFS L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment. Il appartient au créancier de prouver que ces conditions sont remplies. S'agissant du principe de créance, il résulte des pièces produites que :- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 décembre 2019 la Sasu Builder Conseils a été destinataire, de la part de l'administration fiscale, d'une proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité, et ce pour l'ensemble des impôts et taxes, période étendue au 30 juin 2019 en TVA ;- il est reproché à l'intéressée d'avoir déduit de la TVA de façon irrégulière, dans des conditions qui méconnaissaient les articles 271-II-1, 205, 206-1, et 206-IV du code général des impôts ;- concernant l'impôt sur les sociétés, des charges non déductibles fiscalement avaient été déduites par la Sasu Builder Conseils, portant sur des biens que l'intéressée avait acquis non pas dans son intérêt direct mais dans celui d'une personne physique (téléviseur, lave-linge) ;- un amortissement excédentaire a été opéré sur un véhicule de tourisme non réintégré fiscalement ;- des charges n'ont pas été justifiées ;- d'autres l'ont été, mais non pas dans l'intérêt de l'entreprise ;- des intérêts de retard et majorations forfaitaires sont dus ;- les 14 et 16 décembre 2020, d'autres propositions de rectification ont été opérées par l'administration fiscale ;- les 21 et 25 mai 2021, les contestations de la Sasu Builder Conseils ont été pour partie rejetées. Dans le cadre de la présente contestation il n'y a pas lieu de chiffrer la créance, ni de trancher les contestations relatives au montant exact de la dette, étant rappelé que la mise en place d'une mesure conservatoire suppose uniquement l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe. Comme le fait observer à juste titre le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne, il n'est pas nécessaire que la créance soit certaine, liquide et exigible, et il importe peu que la dette fiscale en cause soit contestée par l'appelante. Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne peut dès lors invoquer un principe de créance apparemment fondé. S'agissant du péril sur le recouvrement de celle-ci, il convient de déterminer si les craintes que l'intimé entretient à ce sujet sont légitimes, sans qu'il soit besoin de démontrer que la Sasu Builder Conseils se trouve nécessairement en cessation des paiements ou dans une situation financière irrémédiablement compromise. Le bien sis [Adresse 6], d'une valeur de 1 500 000 euros, qui constitue le seul immeuble de l'appelante, est grevé d'un privilège du prêteur de deniers inscrit le 4 octobre 2019 et d'une hypothèque conventionnelle prise le 15 janvier 2021. Le capital restant dû afférent au prêt consenti à la Sasu Builder Conseils par la Caisse d'Epargne s'élève au mois de juin 2022 à 1 477 672,44 euros. S'il est exact que ce crédit est à ce jour ponctuellement remboursé, il appert que le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne n'est pas inscrit en premier rang et que si l'immeuble venait à être vendu, il ne serait pas certain d'appréhender une part de son prix de vente. S'agissant du passif, il résulte de la lecture du bilan de la Sasu Builder Conseils qu'elle reste redevable de prêts, de dettes fournisseur, d'impositions, et d'autres dettes, qui ont été chiffrés au 31 décembre 2020 à 2 814 000 euros. Toutefois l'intéressée fait valoir à juste titre que certaines d'entre elles, notamment les prêts, ne sont pas exigibles en totalité à ce jour. Une attestation de son expert comptable indique que le chiffre d'affaires afférent aux six premiers mois de l'année 2021 est de 1 127 019,63 euros HT. Si l'ampleur des ventes réalisées a diminué courant 2020 en raison de l'épidémie de Covid, celles-ci ont augmenté notablement en 2021. L'intéressée fait l'objet d'une bonne notation de la part de la Banque de France. Au vu des procès-verbaux de saisie conservatoire il appert que lors de leur mise en place les sommes de 186 968,30 euros, 119 543,37 euros et 4 117 euros ont pu être saisies. Le cumul de ces sommes est nettement supérieur au montant de la créance de l'administration fiscale. Ne peut être révélateur d'une mauvaise santé financière de l'entreprise le fait que ses comptes bancaires soient fluctuants, ni que l'une ou l'autre des dettes fiscales de l'intéressée aient été réglées avec un peu de retard. Enfin le fait que la SASU Builder Conseils réalise 80 % de son chiffre d'affaires avec la SAS CBRE GWS et se trouve dès lors dans un état de dépendance économique vis à vis de celle-ci ne suffit pas à établir un risque d'insolvabilité. Au vu du montant de la dette invoquée par le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne (179 392 euros), ce dernier n'établit pas l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance. Les actifs appartenant à la Sasu Builder Conseils sont largement suffisants pour lui permettre de faire face au paiement de sa dette. Le jugement sera en conséquence infirmé et il sera ordonné mainlevée :- de l'hypothèque judiciaire provisoire portant sur l'immeuble sis [Adresse 1] (qui a été inscrite le 17 juillet 2021 et dénoncée à la débitrice le 23 juillet suivant) ;- de la saisie conservatoire opérée entre les mains de la société Crédit du Nord le 20 juillet 2021 et dénoncée à la débitrice le 23 juillet suivant. La Sasu Builder Conseils réclame la condamnation du comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. Dès lors que la mainlevée de mesures conservatoires est ordonnée, le débiteur peut prétendre à une indemnisation sans avoir à démontrer de faute du créancier. En revanche il doit prouver l'existence et l'étendue de son préjudice. La Sasu Builder Conseils soutient sans preuve que la saisie conservatoire opérée entre les mains de la SAS CBRE GWS a entraîné la rupture de ses relations commerciales avec elle ; en effet des messages électroniques qui ont été échangés entre les parties laissaient entrevoir la possibilité de ladite rupture mais celle-ci n'est pas acquise à ce jour. L'inscription d'une hypothèque sur l'immeuble de la Sasu Builder Conseils ne lui a causé aucun préjudice. En revanche, son compte ouvert en les livres de la société Crédit du Nord a été bloqué depuis le 20 juillet 2021 soit durant près de onze mois ; durant ce laps de temps elle n'a pu utiliser ce compte. En réparation du préjudice qui lui a été ainsi causé, la Sasu Builder Conseils se verra allouer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement est infirmé en l'ensemble de ses dispositions. En équité, la demande de la Sasu Builder Conseils en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 6 décembre 2021 en toutes ses dispositions ; et statuant à nouveau : - ORDONNE la mainlevée : * de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée par le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne le 17 juillet 2021 volume 2021 V no 3900, portant sur l'immeuble sis [Adresse 1] figurant au cadastre sous la section [Cadastre 5], qui a été dénoncée à la Sasu Builder Conseils le 23 juillet 2021 ; * de la saisie conservatoire opérée par le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne entre les mains de la société Crédit du Nord le 20 juillet 2021 et dénoncée à la Sasu Builder Conseils le 23 juillet 2021 ; - CONDAMNE le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne à payer à la Sasu Builder Conseils la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - REJETTE la demande de la Sasu Builder Conseils en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 16876, "word_count": 2726
JURITEXT000046991856	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991856.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/151907	2022-06-16	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/151907	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15190 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEHXW Décision déférée à la cour : Jugement du 01 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80506 APPELANT Monsieur [Z] [F][Adresse 1][Localité 3] Représenté par Me Delphine PROVENCE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1670Plaidant par Me Kamal SEFRIOUI de l'ASSOCIATION Cabinet SEFRIOUI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE ADARE FINANCE DAC[Adresse 2][Localité 4]-IRLANDE Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477Plaidant par Me Erwan POISSON du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'une décision rendue par la High Court of justice de Londres le 19 octobre 2020, ayant condamné solidairement la société Yellowstone Capital Management et M. [F] à payer à la société Adare Finance DAC un certain nombre de sommes, et d'un certificat délivré en application de l'article 53 du règlement Bruxelles 1 bis, tous deux signifiés le 30 novembre 2020, la société Adare Finance DAC a régularisé à l'encontre de M. [F] : - le 1er décembre 2020, une saisie-attribution entre les mains de la société Boursorama, pour avoir paiement de la somme de 10 567 840,34 euros ; - le 1er décembre 2020, une saisie-attribution entre les mains de la société Axa Banque, pour avoir paiement de la somme de 10 565 274,43 euros ; - le 1er décembre 2020, une saisie-attribution entre les mains de la société LCL, pour avoir paiement de la somme de 10 565 775,65 euros ; - le 2 décembre 2020, une saisie-attribution entre les mains de la société JP Morgan chase Bank, pour avoir paiement de la somme de 10 566 026,26 euros ; - le 2 décembre 2020, une saisie-attribution entre les mains de la Banque Postale, pour avoir paiement de la somme de 10 567 350,46 euros ; - le 2 décembre 2020, une saisie-attribution entre les mains de la Banque Transatlantique, pour avoir paiement de la somme de 10 566 276,87 euros. Ces saisies-attributions seront dénoncées au débiteur le 4 décembre 2020. L'intéressé les ayant contestées devant le juge de l'exécution de Paris, ce dernier a suivant jugement daté du 1er juillet 2021 : - rejeté sa demande de demande de réouverture des débats ;- rejeté ses prétentions à fin de refus de reconnaissance et d'exécution de la décision de la High Court of justice de Londres ;- débouté M. [F] de sa demande d'annulation des six saisies-attributions ;- déclaré irrecevable sa demande de réduction des clauses pénales ;- condamné M. [F] au paiement de la somme de 25 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration en date du 2 août 2021, M. [F] a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 23 septembre 2021, après avoir relaté ses relations contractuelles avec la société Yellowstone Capital Management et la société Adare Finance DAC (il est renvoyé aux écritures de l'appelant à ce sujet comme il est dit à l'article 455 du code de procédure civile), il a exposé : - que le juge de l'exécution avait rejeté à tort sa demande de réouverture des débats comme s'il s'agissait d'une note en délibéré ;- que la High Court of justice de Londres avait appliqué la procédure de jugement sommaire, après avoir relevé qu'il n'avait aucune chance réelle de se défendre ;- que les procès-verbaux de saisie-attribution étaient irréguliers car ne comportant pas de ventilation entre les deux sommes réclamées en principal et les intérêts, alors que le taux de conversion de la monnaie n'était pas précisé ;- que le montant des frais d'exécution à lui réclamés variait d'un procès-verbal à l'autre ;- que ces décomptes imprécis ne lui permettaient pas de déterminer ou de vérifier le quantum de la créance, et qu'un grief en était résulté ;- que conformément à l'article 32 du règlement UE no 1215/2012 du 12 décembre 2012, un délai raisonnable aurait dû être observé entre la notification du certificat et l'engagement de la première mesure d'exécution ;- que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, le certificat ayant été notifié le 3 novembre 2020, sa traduction ayant été faite le 13 novembre 2020, alors que la première saisie-attribution avait été régularisée le 1er décembre 2020 ;- qu'il y avait lieu, sur ce point, de combiner les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1) ;- que conformément aux articles 45 et 46 du règlement UE no 1215/2012 du 12 décembre 2012, le refus d'exécution d'un jugement étranger pouvait être opposé si l'ordre public avait été méconnu, ce qui était le cas en l'espèce, la procédure de summary judgment ayant été appliquée, sans débats, car la High Court of justice de Londres avait décidé hâtivement qu'il n'avait pas suffisamment précisé son argumentation afin de justifier d'une contrainte économique, pour faire le choix de cette procédure ; - que la High Court of justice de Londres aurait dû ordonner la tenue d'un procès ;- qu'il existait une disproportion dans le montant des sommes au paiement desquelles il avait été condamné avec la société Yellowstone Capital Management, eu égard aux pénalités de retard (26 jours à 33 414 $), au taux d'intérêt de 12,50 %, au prononcé de la déchéance du terme de façon abusive, et à l'ampleur des sommes dues (plus de 3 000 000 $) ;- qu'il y avait lieu de lui octroyer des délais de paiement, le Tribunal de commerce de Paris ayant par décision du 17 juin 2021 reporté la dette de la société Yellowstone Capital Management envers la société Adare Finance DAC au visa de l'article 2 de l'ordonnance no 2020-596 du 20 mai 2020, si bien que la dette n'étant pas exigible vis à vis du débiteur principal, elle ne l'était pas non plus vis à vis de lui-même. Il a demandé à la Cour de : - infirmer le jugement ;- prononcer la nullité des saisies-attributions et leur mainlevée ;- subsidiairement, déclarer que ces saisies-attributions sont abusives et en ordonner mainlevée ;- très subsidiairement prononcer le refus de reconnaissance et d'exécution de la décision de la High Court of justice de Londres et ordonner la mainlevée des saisies-attributions ;- reporter sa dette à 24 mois ou lui octroyer des délais de la même durée ;- condamner la société Adare Finance DAC au paiement de la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En ses conclusions notifiées le 21 décembre 2021, la société Adare Finance DAC a fait valoir : - que la procédure de summary judgment permettait à la High Court of justice de Londres de rendre une véritable décision au fond, à bref délai mais contradictoire, et ayant laissé à M. [F] tout loisir de se défendre ;- qu'il ne pouvait dès lors pas invoquer une violation du droit au procès équitable ;- que l'intéressé n'avait jamais contesté sa dette jusqu'au début du mois de novembre 2020 ;- qu'elle avait dû finalement lui notifier une mise en demeure le 11 novembre 2020 ;- que les six saisies-attributions querellées n'étaient atteintes d'aucun vice de forme, une éventuelle erreur sur le compte ne constituant pas une cause de nullité alors que l'huissier de justice instrumentaire n'était nullement tenu de détailler les divers postes de créances dans les actes ;- que les débiteurs avaient été condamnés par la High Court of justice de Londres à payer un principal de 10 539 779 $, outre 1 137 798 $ au titre des intérêts, soit 11 677 577 $ ; - que s'y ajoutaient des intérêts, capitalisés, au taux de 12,50 % (s'agissant du prêt sur découvert différé) et de 2,50 % (s'agissant du prêt sur frais différés et commissions de report) ;- que les intérêts échus réclamés à hauteur de 130 500,28 euros étaient ceux devenus exigibles après le prononcé de la décision ; - que M. [F] disposait de toutes précisions utiles quant au calcul des intérêts, qui avait été réalisé en euros et non pas en dollars, car le paiement avait été réalisé en France, alors même qu'en tout état de cause le certificat en mentionnait la contre-valeur en dollars ;- qu'aucun texte ne rendait obligatoire l'indication du taux de conversion, dont le débiteur pouvait en outre facilement vérifier l'exactitude en comparant les sommes au paiement desquelles il avait été condamné, en dollars, et celles qui étaient prévues dans les procès-verbaux de saisie-attribution, en euros ;- que si des différences portant sur les intérêts ou sur les frais pouvaient s'observer d'un procès-verbal de saisie-attribution à l'autre, c'était uniquement en raison du fait qu'ils n'avaient pas été dressés à la même date ;- qu'aucun abus de saisie ne pouvait être mis en évidence, l'article 43 du règlement Bruxelles 1 bis ne prévoyant pas de délai entre le certificat délivré en application de l'article 53 et la première mesure d'exécution ;- que le délai raisonnable dont se prévalait l'appelant était purement facultatif ;- qu'au moins un mois avant les saisies-attributions querellées, l'intéressé savait quelles sommes il aurait à payer ;- que le principe de proportionnalité invoqué par M. [F] concernait uniquement les dommages et intérêts ;- que tant l'intéressé que la société Yellowstone Capital Management s'étaient avérés défaillants dans l'exécution de leurs obligations de manière répétée ;- que les sommes réclamées au titre des clauses pénales étaient régies par le droit anglais ;- que conformément à l'article 52 du règlement susvisé, la décision de la High Court of justice de Londres ne pouvait pas être revue sur le fond par le juge de l'exécution ;- que selon l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, ce dernier ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ;- qu'il n'était pas possible d'octroyer des délais de paiement à un débiteur faisant l'objet d'une saisie-attribution ;- qu'en outre, M. [F] ne connaissait pas de difficultés financières et était de mauvaise foi ;- qu'il ne pouvait utilement se prévaloir de l'ordonnance du Tribunal de commerce de Paris qui ne concernait que la société Yellowstone Capital Management. La société Adare Finance DAC a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner M. [F] au paiement de la somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Les contestations de l'appelant relativement à l'opportunité qu'il y avait d'ordonner la réouverture des débats en première instance sont sans intérêt dès lors que devant la Cour, tant l'intéressé que la société Adare Finance DAC ont pu déposer de nouvelles conclusions et communiquer de nouvelles pièces. Conformément à l'article 32 du préambule du règlement UE no 1215/2012 du 12 décembre 2012, qui en fait partie intégrante, pour informer la personne contre laquelle l'exécution est demandée de l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre, le certificat établi au titre du présent règlement, accompagné si nécessaire de la décision, devrait lui être signifié ou notifié dans un délai raisonnable avant la première mesure d'exécution. Dans ce contexte, il convient d'entendre, par première mesure d'exécution, la première mesure d'exécution qui suit la signification ou la notification. En l'espèce, la décision rendue par la High Court of justice de Londres le 19 octobre 2020 et le certificat délivré en application de l'article 53 du règlement Bruxelles 1 bis ont tous deux été signifiés à M. [F] le 30 novembre 2020, alors que les saisies-attributions querellées ont été régularisées les 1er et 2 décembre 2020. Il s'est ainsi écoulé un délai d'un ou deux jours entre les deux. Toutefois il est constant que la décision de la High Court of justice de Londres en date du 19 octobre 2020 a été rendue contradictoirement, à l'issue d'une procédure qui avait duré plus de dix mois, alors que, le 11 novembre 2020, une lettre de mise en demeure avait été adressée à M. [F]. Nonobstant la brièveté du délai qui s'est écoulé entre la signification du certificat et la mise en place des saisies-attributions querellées, M. [F] ne peut prétendre qu'il a été pris au dépourvu, alors que l'importance des sommes dues, jointe à la circonstance qu'il n'avait effectué aucun règlement, rendaient probable voire certaine l'utilisation de mesures d'exécution forcées par la société Adare Finance DAC ; cela était d'ailleurs annoncé dans la lettre de mise en demeure susvisée. En outre, en droit interne, l'article 503 du code de procédure civile n'édicte pas de délai minimal entre la date à laquelle la décision de justice est signifiée et celle à laquelle elle peut être exécutée. Les articles 45 1 a) et 46 du règlement UE no 1215/2012 du 12 décembre 2012 disposent qu'à la demande de toute partie intéressée, la reconnaissance d'une décision est refusée si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis, et l'exécution de ladite décision peut elle aussi être refusée. M. [F] avance que ces dispositions doivent recevoir application au cas d'espèce, d'une part parce que la procédure de summary judgment, qui a été appliquée par la High Court of justice de Londres, ne lui a pas permis de se défendre utilement, d'autre part au motif que les sommes au paiement desquelles il a été condamné sont disproportionnées. Sur le premier point, il résulte de la lecture de la décision de la High Court of justice de Londres que le demandeur a requis conformément à l'article 24.2 du règlement de procédure civile du Royaume Uni qu'un jugement sommaire ("summary judgment") soit rendu. Cette procédure est applicable si la Cour estime que le défendeur n'a aucune chance réelle de s'opposer avec succès aux demandes et s'il n'y a aucune raison impérieuse que l'affaire soit tranchée au cours d'un procès. Il faut, pour ce faire, que les moyens de défense du défendeur n'aient pas de perspective de succès réaliste. La High Court of justice de Londres a (paragraphe 47 de la décision du 19 octobre 2020 décidant de faire usage de cette procédure) rappelé que lors de l'audience d'une requête de jugement sommaire, elle peut trancher des questions de droit ou d'interprétation contractuelle susceptible de régler la procédure. Il s'avère que les défendeurs ont invoqué devant cette juridiction un certain nombre de moyens (caractère abusif de l'acte de commission de report, existence d'une contrainte économique, illicéité de la clause d'exigibilité anticipée du crédit, et possibilité qu'avait la société Yellowstone Capital Management de payer les montants indiqués dans l'acte de commission de report avant le 18 novembre 2019 de sorte qu'il n'y avait pas eu de défaut). Des demandes reconventionnelles ont été formées. Et surtout, la High Court of justice de Londres a répondu point par point aux quatre moyens de défense susvisés pour conclure que la procédure de summary judgment pouvait être utilisée. Même si ladite procédure est moins formaliste et longue que celle de droit commun, elle a laissé au débiteur la possibilité de présenter des moyens de défense, par le biais de son avocat. Les conditions procédurales dans lesquelles la décision a été rendue par la High Court of justice de Londres ne contreviennent donc nullement à l'ordre public français. Sur le second point, la convention de financement prévoyait que la société Yellowstone Capital Management devrait intégralement rembourser le prêt avec tous les intérêts courus et tous les autres montants dus au prêteur à la date de résiliation, que le prêt sur découvert différé porterait intérêt au taux de 10,50 % par an, que des intérêts de retard seraient dus en cas d'impayé à concurrence de 2 % supplémentaires, et qu'un acte de commission de report prévoyait que la société Yellowstone Capital Management règlerait au prêteur une somme forfaitaire de 100 000 $ pour la période s'étendant du 28 septembre au 4 octobre 2019, outre des frais journaliers d'environ 33 000 $ pour chaque jour du 5 octobre 2019 au jour où le refinancement serait achevé. Il était également prévu que la société Yellowstone Capital Management paierait par anticipation le montant du séquestre différé, 3 250 000 $, les coûts différés moins 113 000 $, et un montant égal aux intérêts courus sur le prêt du montant du séquestre différé conformément à l'article 7. La High Court of justice de Londres a également mis en lumière un défaut de paiement et le non règlement des commissions de report. Il apparaît ainsi que la juridiction britannique n'a fait qu'appliquer les clauses de conventions que tant la société Yellowstone Capital Management que M. [F] avaient librement signées. Dans ces conditions, c'est à tort que l'appelant prétend que les condamnations dont il a fait l'objet sont disproportionnées, et qu'en cela, elles heurteraient l'ordre public. L'article 52 du règlement susvisé dispose qu'en aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans l'État membre requis. Ces dispositions sont reprises, en droit interne, par l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, selon lequel le Juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. Ce texte n'établit d'ailleurs aucune distinction selon qu'il s'agit d'une décision rendue par une juridiction française ou étrangère. Le juge de l'exécution ne peut dès lors pas réduire les clauses pénales et indemnités au paiement desquelles M. [F] a été condamné. Concernant la régularité formelle des procès-verbaux de saisie-attribution : Selon les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie-attribution contient à peine de nullité : 1o L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;2o L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;3o Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;4o L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;5o La reproduction du premier alinéa de l'article L 211-2, de l'article L 211-3, du troisième alinéa de l'article L 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. La mention d'une somme erronée -ou contestée- quant au quantum de la créance n'est pas de nature à entraîner l'annulation du procès-verbal de saisie-attribution, seule une absence de mention pouvant avoir cette conséquence. Au vu des procès-verbaux de saisie-attribution, ont été mentionnés sur chaque acte le principal (9 874 328,61 euros), la contrevaleur au 13 novembre 2020 de la somme de 475 000 £ (soit 529 642,03 euros, il s'agissait là des frais de procédure), les intérêts échus (128 688,68 euros, soit ceux au taux de 12,5 % depuis le 20 octobre 2020 calculés au jour le jour sur une base de 8 770 262,53 euros avec anatocisme, et intérêts au taux de 2 % depuis le 20 octobre 2020 calculés au jour le jour sur une base de 1 104 157,28 euros avec anatocisme), outre les frais. Ces sommes correspondent à celles qui ont été prévues dans la décision de la High Court of justice de Londres du 19 octobre 2020, et c'est en vain que M. [F] se plaint de ce que le taux de conversion des sommes n'y figure pas. En effet il ne s'agit pas d'une mention obligatoire prévue par les textes et en outre, en comparant les sommes au paiement desquelles il avait été condamné (en $) et celles qui étaient réclamées dans les procès-verbaux de saisie-attribution (en euros), il lui était aisé de retrouver quel taux de change avait été appliqué. M. [F] soutient que le montant des frais d'exécution à lui réclamés variaient d'un procès-verbal de saisie-attribution à l'autre. Dès lors que six saisies-attributions ont été successivement régularisées, chacune d'elles reprenait le coût des précédentes dans le décompte de frais ce qui explique que les sommes mentionnées ne soient pas toujours les mêmes. En outre M. [F] n'explicite pas en quoi le décompte de frais et dépens serait erroné. M. [F] se prévaut d'une décision rendue dans le cadre d'une procédure de conciliation concernant la société Yellowstone Capital Management. Le président du Tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance datée du 17 juin 2021, reporté l'exigibilité de la dette de la société Yellowstone Capital Management envers la société Adare Finance DAC jusqu'à l'issue de la procédure de conciliation, et fait interdiction à cette dernière d'user de toute procédure d'exécution à l'encontre de la société Yellowstone Capital Management dans ce délai. L'article L 611-10-2 du code de commerce prévoit que les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué. Il s'agit là des mesures prises dans le cadre de la procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. L'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce dispose qu'au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le deuxième alinéa de l'article L 611-10 du même code prévoit que si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L 611-7. L'article 2 de l'ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 prévoit que :I. - Le présent article est applicable lorsqu'est mise en oeuvre la procédure de conciliation prévue par les articles L. 611-4 et L. 611-5 du code de commerce.II. - Lorsqu'un créancier appelé à la conciliation n'accepte pas, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure, le débiteur peut demander au président du tribunal ayant ouvert cette procédure, qui statue par ordonnance sur requête :1o D'interrompre ou d'interdire toute action en justice de la part de ce créancier et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ;2o D'arrêter ou d'interdire toute procédure d'exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant la demande ;3o De reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues.Les observations du conciliateur sont jointes à la requête.Lorsqu'il est fait application du 1o ou du 2o, les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont suspendus. Lorsqu'il est fait application du 3o, les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Les mesures ordonnées par le président du tribunal ne produisent leur effet que jusqu'au terme de la mission confiée au conciliateur.L'ordonnance est communiquée au ministère public.III. - Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l'article 1343-5 du code civil avant toute mise en demeure ou poursuite à l'égard d'un créancier qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Or c'est au visa de l'article 2 II de l'ordonnance suvisée qu'a été rendue la décision du président du Tribunal de commerce de Paris. Elle ne porte donc pas sur des mesures dont les cautions ou coobligés peuvent se prévaloir. Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des contestations de M. [F]. Ce dernier a sollicité le report de sa dette ou des délais de paiement. L'article 1343-5 du Code civil, en ce qu'il est conçu en des termes généraux, permet l'octroi de délais de paiement y compris après la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution ; il prévoit seulement que la décision du Juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées. Cette suspension, qui ne saurait être assimilée à une mainlevée, s'opère nécessairement dans l'état où se trouve la mesure d'exécution au jour de l'octroi de délais. Ainsi en matière de saisie-attribution la suspension ne peut avoir pour effet que de faire obstacle à l'attribution matérielle des fonds au créancier dans le mois suivant la mise en place de cette voie d'exécution, puisqu'en application de l'article L 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie a déjà emporté attribution juridique des fonds au saisissant. En conséquence l'octroi de délais, qui ne permettrait pas de débloquer les comptes de M. [F], n'aurait aucun intérêt. Les saisies-attributions litigieuses produiront donc leurs effets sur les sommes qui avaient été saisies sur ces comptes, sous réserve de l'application de l'article L 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Pour le surplus, la Cour relève que le débiteur ne produit pas de justificatifs de ses revenus et ne démontre donc pas le bien fondé de sa prétention. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de report de la dette ou d'octroi de délais. M. [F], qui succombe, sera condamné au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 1er juillet 2021 en toutes ses dispositions ; y ajoutant : - REJETTE la demande de délais de paiement ; - CONDAMNE M. [Z] [F] à payer à la société Adare Finance DAC la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. [Z] [F] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 28708, "word_count": 4666
JURITEXT000046991857	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991857.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/057527	2022-06-16	Cour d'appel de Paris	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/057527	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/05752 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDL4X Décision déférée à la cour : jugement du 05 mars 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/81935 APPELANTE SCCV INNOVESPACE SAINT-DENIS[Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Philippe REZEAU de la SELARL AQUILON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 INTIMÉE S.A.S. KP1 BÂTIMENTS[Adresse 4][Localité 2] Représentée par Me Anne-Hortense JOULIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0518 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. MINISTERE PUBLIC : avis rendu le 19 avril 2022 par Madame Marie-Daphné PERRIN, substitut général GREFFIER lors des débats : Madame Camille LEPAGE ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 22 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a notamment condamné la Sccv Innovespace Saint Denis à payer à la SAS KP1 Bâtiments les sommes de :– 456.030,90 euros HT au titre des travaux exécutés, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2011 (condamnation prononcée solidairement avec la SA Bred Banque Populaire),– 56.587 euros HT au titre des travaux exécutés, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2011,– 164.331 euros HT à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement,– 219.458,28 euros HT à titre de solde d'honoraires,– 25.000 euros au titre des frais irrépétibles. Par arrêt du 20 décembre 2019, la cour d'appel de Paris a notamment :- confirmé ce jugement, sauf en ce qu'il a condamné solidairement la Sccv Innovespace Saint Denis et la SA Bred Banque Populaire à verser à la SAS KP1 Bâtiments la somme de 456.030,90 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2011,Statuant à nouveau,- condamné solidairement la Sccv Innovespace Saint Denis et la SA Bred Banque Populaire, dans la limite de 216.174,25 euros HT pour cette dernière, à verser à la société KP1 Bâtiments la somme de 456.030,90 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2011 au titre du solde du marché,Ajoutant au jugement,- dit que la somme de 456.030,90 euros HT portera intérêts moratoires de l'article L. 441-6 du code de commerce à partir du 7 avril 2011,- dit que la condamnation confirmée de 56.587 euros HT portera intérêts moratoires de l'article L. 441-6 du code de commerce sur la somme de 33.725 euros HT à compter du 7 avril 2011.- condamné la Sccv Innovespace Saint Denis à verser à la société KP1 Bâtiments la somme de 10.000 euros. La Sccv Innovespace Saint Denis a réglé l'intégralité des sommes auxquelles elle a été condamnée, et notamment les factures en y incluant la taxe sur la valeur ajoutée, mais a refusé de régler les intérêts de retard sur la TVA. Suivant procès-verbal dressé le 4 décembre 2020, la société KP1 Bâtiments a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la Sccv Innovespace Saint Denis à la Bred Banque Populaire, pour avoir paiement de la somme de 93.285,70 euros correspondant aux intérêts moratoires dus sur la TVA des factures. La saisie a été dénoncée à la Sccv Innovespace Saint Denis par acte d'huissier du 8 décembre 2020. Par acte d'huissier en date du 18 décembre 2020, la Sccv Innovespace Saint Denis a fait assigner la société KP1 Bâtiments devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée de la saisie-attribution. Par jugement en date du 5 mars 2021, le juge de l'exécution a notamment :- débouté la Sccv Innovespace Saint Denis de sa contestation et a validé la saisie-attribution pratiquée le 4 décembre 2020,- condamné la Sccv Innovespace Saint Denis au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,- rejeté les demandes plus amples ou contraires. Pour débouter la Sccv Innovespace Saint Denis de sa contestation, le juge de l'exécution a estimé que les intérêts moratoires devaient être acquittés sur le montant total des factures impayées et devaient donc également courir sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que les parties reconnaissaient en être redevables, peu important que cette taxe ne soit reversée par le créancier au trésor public qu'à la perception de cette somme et n'ait pas causé de manque de trésorerie au créancier. Par déclaration du 25 mars 2021, la Sccv Innovespace Saint Denis a fait appel de ce jugement. Par conclusions en date du 18 mai 2021, la Sccv Innovespace Saint Denis demande à la cour d'appel de :- réformer le jugement en toutes ses dispositions,Statuant à nouveau,- dire et juger que les intérêts moratoires ne sont dus que sur les condamnations hors taxes,- déduire des sommes dues la somme de 93.288,75 euros,- dire et juger que la dette est entièrement soldée,En conséquence,- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société KP1 Bâtiments le 4 décembre 2020,- condamner la société KP1 Bâtiments au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d'appel. Elle fait valoir que la société KP1 Bâtiments ne peut prétendre aux intérêts moratoires sur la part de TVA des sommes dues.Elle explique en premier lieu qu'il résulte des dispositions de l'article 1231-6 du code civil que le retard dans le paiement occasionne un préjudice qui est indemnisé par l'intérêt légal ; que la société KP1 Bâtiments n'a subi aucun préjudice du fait du paiement tardif de la part de la dette correspondant à la TVA, n'a pas subi de charges de trésorerie sur ces sommes, contrairement aux sommes hors taxes contractuellement dues qui ont effectivement fait défaut dans la trésorerie de la société KP1 Bâtiments ; que si la TVA est effectivement due au créancier pour lui permettre de l'acquitter, cette taxe ne saurait produire des intérêts puisqu'elle ne sera payée par la société KP1 Bâtiments que lors de l'encaissement des sommes qui lui sont dues, en application de l'article 269-2 c du code général des impôts. Elle reproche au juge de l'exécution de ne pas avoir répondu à son moyen relatif à l'absence de préjudice subi par le créancier tout en visant le principe de la réparation intégrale, ce qui constitue une contradiction de motifs. Elle ajoute qu'il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de cassation que la TVA porte intérêt, mais seulement qu'elle peut porter intérêt si le juge du fond le décide, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.En second lieu, elle invoque les dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui prive le juge de l'exécution du pouvoir de compléter le titre exécutoire sur lequel se fonde la saisie, et soutient que dès lors que les intérêts ne portent que sur les condamnations HT, le créancier n'est pas en droit de réclamer les intérêts sur TVA, puisque le titre exécutoire n'en dispose pas ainsi.Subsidiairement, si la cour estime que les intérêts sur la TVA sont dus, elle fait valoir qu'il ne peut s'agir des intérêts majorés de l'article L. 441-6 du code de commerce qui ne sont dus que sur décision de justice, mais uniquement de l'intérêt légal en application de l'article 1231-6 du code civil, ce qui représente une somme de 6.236,21 arrêtée au 30 juin 2020. Par conclusions d'intimé et d'appel incident du 17 juin 2021, la société KP1 Bâtiments demande à la cour de :- débouter la Sccv Innovespace Saint Denis de toutes ses demandes,- confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la demande d'indemnisation pour frais irrépétibles,A titre reconventionnel,- condamner la Sccv Innovespace Saint Denis à lui payer la somme de 86.034,04 euros au titre de ses frais irrépétibles, à titre principal sur le fondement de l'article L. 446-10 du code de commerce, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Elle soutient que les intérêts de retard sont dus sur la totalité de la somme due, y compris sur la TVA. Elle explique qu'elle est une société commerciale soumise à TVA ; que la Sccv Innov Espace Saint Denis ne conteste pas devoir la TVA sur les factures et l'a réglée spontanément même si les condamnations étaient prononcées hors taxes, les juridictions n'étant pas saisies de la question du régime fiscal applicable ; que si la TVA était due, alors les intérêts de retard ont couru sur la TVA depuis la date d'exigibilité des factures, même en présence d'une condamnation HT. Elle estime que l'argument relatif à l'absence de préjudice est inopérant au regard de l'article 1231-6 alinéa 2 du code civil, et fait valoir que la Cour de cassation a déjà tranché cette question dans une espèce où la condamnation était également prononcée HT, confirmant que les intérêts de retard courent sur le montant TTC des factures. Elle soutient en outre que contrairement à ce que soutient l'appelante, le juge de l'exécution n'a rien ajouté aux décisions, n'ayant pas jugé que la TVA était due et ayant seulement rappelé la loi en jugeant que les intérêts de retard courent sur l'intégralité des sommes dues. Sur la contestation subsidiaire de la Sccv Innov Espace Saint Denis, elle répond que s'agissant de factures entre professionnels, l'article L. 441-6, devenu L. 441-10 du code de commerce, qui est d'ordre public, s'applique de plein droit. La clôture a été prononcée par ordonnance du 2 décembre 2021. Par arrêt du 24 mars 2022, la cour d'appel de Paris a :- rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la société PK1 Bâtiments,- mais rejeté les conclusions no2 notifiées le 2 décembre 2021 par la Sccv Innovespace Saint Denis,- ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations écrites des parties et du ministère public sur l'opportunité de saisir la Cour de cassation pour avis sur la question de droit suivante posée à la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution : En présence d'une décision de justice prononçant une condamnation au paiement de factures HT, avec intérêts moratoires, le débiteur, qui ne conteste pas devoir la TVA en sus, est-il tenu de payer les intérêts sur la TVA ?- renvoyé l'affaire et les parties à l'audience du mercredi 20 avril 2022 à 9h30,- dit que le présent arrêt sera communiqué par le greffe au ministère public pour avis,- dit que les parties et le ministère public devront faire parvenir leurs observations écrites par le RPVA avant le mercredi 13 avril 2022,- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes,- réservé les dépens d'appel. Le ministère public a rendu son avis le 19 avril 2022. Il estime que la cour dispose des éléments pour trancher et dit n'y avoir lieu à saisine de la Cour de cassation pour avis. Il considère en premier lieu que la lecture du dispositif de l'arrêt du 20 décembre 2019 permet de constater que les juges d'appel ont décidé que les intérêts moratoires couraient sur les sommes hors taxes, et que la clarté du dispositif s'impose au juge de l'exécution. En second lieu, il soutient que l'État est seul créancier de la TVA versée par la Sccv Innovespace Saint Denis à la société KP1 Bâtiments, et que les intérêts moratoires compensant un préjudice abstrait, à savoir le retard dans le paiement, la société KP1 Bâtiments ne peut donc prétendre à la perception d'intérêts moratoires sur les sommes dues au titre de la TVA dont elle n'est que collectrice, et que la perception de ces intérêts, qui ont pour assiette une somme dont seul l'État est créancier, constituerait un enrichissement sans cause, désormais qualifié d'injustifié par les dispositions de l'article 1303 du code civil, pour la société KP1 Bâtiments et un appauvrissement corrélatif et sans fondement juridique du patrimoine de la société Innovespace Saint Denis. Les parties ont indiqué ne pas avoir d'observations à formuler et s'en rapportent à la décision de la cour. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation principale de la Sccv Innovespace Saint Denis Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. En l'espèce, la cour d'appel a :- condamné solidairement la Sccv Innovespace Saint Denis et la SA Bred Banque Populaire, dans la limite de 216.174,25 euros HT pour cette dernière, à verser à la société KP1 Bâtiments la somme de 456.030,90 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2011 au titre du solde du marché,- dit que la somme de 456.030,90 euros HT portera intérêts moratoires de l'article L. 441-6 du code de commerce à partir du 7 avril 2011,- dit que la condamnation confirmée de 56.587 euros HT portera intérêts moratoires de l'article L. 441-6 du code de commerce sur la somme de 33.725 euros HT à compter du 7 avril 2011. Ainsi, la lecture du dispositif de l'arrêt du 20 décembre 2019 fait apparaître clairement que la juridiction du fond a décidé que les intérêts moratoires ne courraient que sur les sommes hors taxes. En jugeant que les intérêts moratoires devaient également courir sur la TVA, le juge de l'exécution a méconnu le principe d'intangibilité du titre exécutoire puisqu'il a modifié le dispositif, pourtant clair et précis, de l'arrêt qui s'imposait à lui en ajoutant une créance au profit de la société KP1 Bâtiments. En outre, l'article 1231-6 du code civil dispose :« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Il résulte certes de ces dispositions et notamment de l'alinéa 2 que les intérêts moratoires sont dus de plein droit sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. Pour autant, les intérêts moratoires visent bien à compenser un préjudice, à savoir le retard dans le paiement. L'article L. 441-6, I, alinéa 8 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige dispose : « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. » Ces dispositions, applicables aux factures dues entre commerçants, sont d'ordre public et les intérêts sont dus de plein droit, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. Ici encore, il s'agit d'indemniser automatiquement le retard dans le paiement. L'article L. 441-6, I ne précise pas si les intérêts moratoires sont dus sur le montant HT ou TTC des factures. Or, la TVA n'est pas une créance de la société KP1 Bâtiments, mais de l'État. Cette dernière ne fait que collecter la TVA pour la reverser à l'État. Ainsi, la société KP1 Bâtiments ne saurait prétendre à la perception d'intérêts moratoires sur la TVA dans la mesure où n'étant pas créancière de la TVA, elle ne peut subir aucun préjudice du retard dans le paiement de celle-ci. La société KP1 Bâtiments invoque un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 juin 2014 (no13-18.317) dont il résulte que dès lors que les intérêts moratoires indemnisent le retard dans le paiement de la somme due, c'est sans méconnaître le principe de réparation intégrale que la cour d'appel, qui a constaté que la débitrice était redevable envers le créancier du montant total des factures impayées, incluant la taxe à la valeur ajoutée, a retenu que l'assiette des intérêts moratoires devait inclure cette taxe. Cependant, cet arrêt, qui se fonde sur le caractère indemnitaire des intérêts de retard, a été rendu, non pas au stade de l'exécution, mais dans le cadre des procédures au fond : la Cour de cassation approuve la cour d'appel, juridiction du fond, d'avoir décidé que les intérêts au taux légal s'appliquaient sur les sommes dues, TVA incluse. Dès lors, c'est à juste titre que la société Innovespace Saint Denis soutient qu'il résulte seulement de cette décision que la TVA peut porter intérêt si la juridiction du fond le décide, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que l'appelante conteste les intérêts moratoires sur la TVA qui lui sont réclamés par la saisie-attribution litigieuse. Le juge de l'exécution ayant à tort rejeté la contestation de la société Innovespace Saint Denis en estimant qu'elle était redevable des intérêts moratoires sur la TVA, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et il sera fait droit à la demande de mainlevée de la saisie-attribution présentée par la société Innovespace Saint Denis. Sur les demandes accessoires La société KP1 Bâtiments, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelante. PAR CES MOTIFS, La Cour, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 mars 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, Statuant à nouveau, ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la SAS KP1 Bâtiments le 4 décembre 2020, CONDAMNE la SAS KP1 Bâtiments à payer à la Sccv Innovespace Saint Denis la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS KP1 Bâtiments aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 19824, "word_count": 3330
JURITEXT000046991858	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991858.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/145227	2022-06-16	Cour d'appel de Paris	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/145227	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14522 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEFYH Décision déférée à la cour : jugement du 29 juin 2021-juge de l'exécution de Fontainebleau-RG no 21/00358 APPELANTE S.A.R.L. SOCIÉTÉ BNY FORM 2[Adresse 2][Localité 4] Représentée par Me Annabelle HUBENY-BELSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2072 INTIMÉE S.A.R.L. BELLIFONTAINE AUTOMOBILE[Adresse 3][Localité 5] Représentée par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - AYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTERVENANTS SELARL MJC2A, RCS de MELUN, no501 184 774, Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN représentée par Maître [V] [P], établissement secondaire, domicilié au [Adresse 1] Représenté par Me Annabelle HUBENY-BELSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2072 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. ****Selon acte sous seing privé du 28 janvier 2010, la société Bellifontaine automobile a consenti à la société BNY Form 2 un bail portant sur un local commercial sis [Adresse 3]. Par ordonnance du 3 décembre 2019, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Fontainebleau a notamment : - condamné la société BNY Form 2 à payer à la société Bellifontaine la somme provisionnelle de 15 237,97 euros au titre de l'arriéré locatif au 5 novembre 2019, sous réserve des paiements intervenus après l'audience,- ordonné à la société BNY Form 2 de procéder au retrait de tous matériaux et encombrants déposés dans les parties communes et visés par la sommation de faire du 23 avril 2019,- constaté la résiliation du bail à la date du 23 mai 2019,- ordonné l'expulsion de la société BNY Form 2,- condamné la société BNY Form 2 à payer à la société Bellifontaine automobile une indemnité provisionnelle d'occupation depuis le 23 mai 2019 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférents, qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié,- condamné la société BNY Form 2 à payer à la société Bellifontaine automobile la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la société BNY Form 2 aux entiers dépens. La société BNY Form 2 a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt daté du 9 octobre 2020, la Cour d'appel de Paris a : - confirmé l'ordonnance entreprise sauf en ce qui concerne le montant de la provision à valoir sur l'arriéré locatif,statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant vu l'évolution du litige,- condamné la société BNY Form 2 à payer à la société Bellifontaine automobile la somme provisionnelle de 6 957,13 euros au titre des indemnités d'occupation dues au 30 juin 2020,- condamné la société BNY Form 2 à payer à la société Bellifontaine automobile la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la société BNY Form 2 aux dépens d'appel. La société BNY Form 2 a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. Le 22 décembre 2020, la société Bellifontaine automobile a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la société BNY Form 2 portant sur une somme de 39 712,24 euros. Le même jour, la société Bellifontaine automobile a fait délivrer à la société BNY Form 2 un commandement de quitter les lieux. Par acte d'huissier en date du 20 janvier 2021, la société BNY Form 2 a fait assigner la société Bellifontaine automobile devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Fontainebleau, notamment aux fins de voir ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente et la suspension des effets de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, et à titre infiniment subsidiaire lui accorder un délai de trois ans pour quitter les lieux. Par jugement du 29 juin 2021, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Fontainebleau a : - rejeté la demande de sursis à statuer,- rejeté la demande aux fins de mainlevée du commandement de « payer les lieux », - cantonné les effets du commandement aux fins de saisie-vente du 22 décembre 2020 à la somme de 19 187,71 euros,- dit que cette somme est réduite de 8 686,04 euros si le virement en date du 27 mai 2021 est effectif,- rejeté la demande de suspension de la clause résolutoire,- rejeté la demande de mainlevée du commandement de quitter les lieux,- rejeté la demande de délais, - dit qu'en l'absence de l'exécution des termes de l'ordonnance du 3 décembre 2019 de procéder au retrait de tous matériaux et encombrants déposés dans les parties communes et visés par la sommation de faire du 23 avril 2019, une astreinte provisoire d'un montant de 100 euros par jour de retard passé un mois suivant la signification du jugement et pour une durée de deux mois sera due par la société BNY Form 2,- condamné la société BNY Form 2 à verser à la société Bellifontaine automobile la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la société BNY Form 2 aux entiers dépens,- rejeté les demandes plus amples ou contraires. Par déclaration du 26 juillet 2021, la société BNY Form 2 a interjeté appel de ce jugement. Selon jugement en date du 4 octobre 2021, le Tribunal de commerce de Melun a placé la société BNY Form 2 en redressement judiciaire. Par conclusions du 10 mai 2022, la société BNY Form 2 ainsi que la Selarl MJC2A, ès qualités de mandataire judiciaire de l'intéressée, intervenante volontaire, ont fait valoir que : - un sursis à statuer est nécessaire, une procédure au fond étant en cours, la procédure de référé faisant l'objet d'un pourvoi en cassation et les décisions en référé n'ayant pas autorité de la chose jugée ; d'autre part, le sursis est commandé par l'exigence de proportionnalité du fait du préjudice causé par une décision provisoire aux lourdes conséquences pour le preneur confronté à la mauvaise foi du bailleur ;- d'après le commandement de payer aux fins de saisie-vente, il reste un solde de 39 712,24 euros alors que le jugement a retenu une dette de 19 187,71 euros au 30 décembre 2020 ; depuis le paiement de la somme de 13 427,42 euros le 12 juin 2020, elle justifie de plusieurs virements bancaires entre les mains de M. [U] [M], gérant de la société Bellifontaine automobile, pour un montant total de 40 665,66 euros, soit davantage que le montant réclamé dans le commandement de payer aux fins de saisie-vente ; - elle a exécuté l'ordonnance du 3 décembre 2019 par un chèque libellé à l'ordre de la CARPA le 23 janvier 2020 et c'est à tort que le premier juge a estimé que ce paiement ne saurait être imputé sur la condamnation en l'absence de décompte CARPA, un simple calcul permettant de faire apparaître un trop perçu de 800 euros ; - le loyer de novembre 2019 a été réglé deux fois ;- à la date du commandement à fin de saisie-vente, elle était créditrice de la somme de 7 914,30 euros alors que son bailleur lui réclamait en décembre 2020 un solde locatif de 39 712,24 euros ;- en matière de bail commercial, le juge peut, en accordant des délais de paiement, suspendre les effets de la clause résolutoire pour autant que la résiliation n'ait pas déjà été prononcée par une décision ayant autorité de la chose jugée ;- la loi du 14 novembre 2020 s'applique, la salle de sport qu'elle exploitait ayant fait l'objet d'une fermeture administrative lors de la crise sanitaire, si bien qu'aucune voie d'exécution ne pouvait s'exercer à son encontre ;- le bailleur lui-même a nommé les causes du commandement de payer de loyers et non d'indemnités d'occupation ; - la société BNY Form 2 ne formule aucune demande nouvelle, mais invoque seulement des moyens nouveaux ; - la somme de 5 400 euros correspondant à un versement CARPA n'a pas été prise en compte dans les calculs de l'expert-comptable, la dette totale s'élève donc à 8 686,04 euros, qu'elle affirme avoir réglée par un versement du 27 mai 2021 ;- le bailleur est de mauvaise foi, celui-ci refusant notamment de restituer le matériel appartenant à un tiers et le dépôt de garantie d'un montant de 22 573,22 euros ;- le commandement de quitter les lieux est privé de cause ;- le commandement de payer étant erroné et sans effet ; - elle a exécuté toutes les causes de l'arrêt et de l'ordonnance au 1er juin 2021 ;- elle justifie de son impossible relogement, de ses difficultés économique et d'avoir exécuté les causes du commandement ;- elle justifie de son exécution concernant l'enlèvement des encombrants et des climatisations, et la société Bellifontaine n'a réclamé aucune astreinte ;- l'argument adverse selon lequel toutes ses demandes sont irrecevables, car elle a été expulsée en septembre 2022, ne saurait prospérer, toutes les décisions judiciaires servant de fondement à l'exécution étant révocables et non définitives. Par conséquent, elles demandent à la Cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions,juger à nouveau en cause d'appel,- débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes la société Bellifontaine,in limine litis, - surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal judiciaire de Fontainebleau sur l'assignation au fond délivrée à l'encontre de la société Bellifontaine automobile, de la décision de la Cour de cassation et des décisions rendues dans le cadre de sa procédure collective,au fond, sur le commandement aux fins de saisie vente :- ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 22 décembre 2020,- condamner la société Bellifontaine automobile à lui régler la somme de 7 914,30 euros TTC,sur le commandement de quitter les lieux :à titre principal, - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, - ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux,à titre infiniment subsidiaire, - lui accorder un délai de trois ans pour quitter les lieux sis [Adresse 3], en tout état de cause,- condamner la société Bellifontaine automobile à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance ; - condamner la société Bellifontaine automobile au paiement de deux indemnités de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Bellifontaine automobile aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Annabelle Hubeny- Belsky. Par conclusions du 22 avril 2022, la société Bellifontaine automobile soutient que : - l'appelante l'a assignée au fond seulement le 29 juin 2021, alors que l'ordonnance et l'arrêt ordonnant l'expulsion ont été rendus le 3 décembre 2019 et le 9 octobre 2020, et que le commandement de quitter les lieux a été délivré le 22 décembre 2020 ; - le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; - l'ouverture d'une procédure collective est également sans incidence ;- un commandement de payer délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable ;- il n'y a pas lieu à restitution du dépôt de garantie, puisque l'appelante était dans les lieux au jour du commandement de payer aux fins de saisie-vente ;- le juge de l'exécution n'a pas compétence pour remettre en cause les termes de l'arrêt du 9 octobre 2020 en ce qu'il a arrêté l'arriéré locatif à la somme de 6 957,13 euros, au mois de juin 2020 inclus ;- les indemnités de procédure ne lui ont pas été réglées, aucun décompte n'étant fourni pour le chèque CARPA, et le paiement du 30 avril 2021 ne réglant pas l'indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- le 23 janvier 2020, elle a reçu une lettre chèque d'un montant de 16 037,97 euros émise à l'ordre de la CARPA, et non la somme de 16 637,97 euros ;- la demande de l'appelante concernant les charges qui lui sont réclamées est irrecevable, étant une demande nouvelle nouvelle ; - à titre subsidiaire, cette demande n'est pas justifiée, car l'appelante a retranché la somme de 5 699,56 euros au titre de la facture d'octobre 2020 au motif que cette dernière se serait élevée à la somme de 12,413,27 euros, alors que le commandement de payer ne vise que la somme de 7 141,67 euros ; - c'est à tort que l'appelante prétend que les charges ne seraient ni prouvées, ni dues, l'ordonnance, confirmée par l'arrêt du 9 octobre 2020, prévoyant explicitement l'obligation de payer ces charges ;- l'arriéré locatif s'élève à ce jour à la somme de 18 513,67 euros ;- l'appelante est irrecevable à demander des délais pour quitter les lieux ; puisqu'elle a été expulsée le 8 septembre 2021 ; en outre, la société BNY Form 2 ne justifie pas que son impossibilité de relogement ;- à titre subsidiaire, l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 ne protège des voies d'exécution forcées que les non paiements de loyers dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police, soit à compter du 17 octobre 2020, or en l'espèce il s'agit d'indemnités d'occupation et non de loyers, ce que mentionne bien le commandement de payer ;- le juge de l'exécution n'est pas compétent pour suspendre les effets d'une clause résolutoire, l'introduction d'un pourvoi en cassation est indifférente,- la société BNY Form 2 ne justifie pas avoir procédé à l'enlèvement de tous matériaux et encombrants disposés dans les parties communes ;- le prétendu refus de restitution du matériel loué par l'appelante n'a aucune incidence sur la solution du litige ;- l'expulsion est légale, notamment car l'ordonnance du 3 décembre 2019, confirmée par l'arrêt du 9 octobre 2020 l'a ordonnée, et la procédure devant le juge de l'exécution n'a aucun effet suspensif. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - la recevoir en ses écritures et l'y déclarer bien fondée ;- déclarer la société BNY Form 2 irrecevable en ses demandes au titre de la répétition des charges prétendument indues ;- déclarer la société BNY Form 2 irrecevable en ses demandes tendant à obtenir la mainlevée du commandement de quitter les lieux et des délais pour quitter les lieux ;- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à l'endroit de la déduction de la somme de 8 686,04 euros, réglée le 27 mai 2021, soit après la délivrance du commandement de payer ;- en conséquence, débouter la société BNY Form 2 de l'intégralité de ses demandes ;- condamner la société BNY Form 2 au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;- condamner la société BNY Form 2 aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Bouaziz Serra Ayala Bonlieu, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. MOTIFS Par acte en date du 29 juin 2021, la société BNY Form 2 a assigné la société Bellifontaine automobile devant le Tribunal judiciaire de Fontainebleau en vue d'obtenir notamment l'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire, l'autorisation de poursuivre l'exécution du bail, et de voir fixer sa propre créance à hauteur de 107 394,53 euros. Si une ordonnance de référé est dépourvue de l'autorité de chose jugée au principal, comme il est dit à l'article du 488 code de procédure civile, elle peut légitimer des mesures d'exécution forcée, l'article L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant que sous réserve des dispositions de l'article L 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. Dans ces conditions, en cet état de la procédure, l'ordonnance de référé en date du 3 décembre 2019 peut servir de fondement tant à un commandement à fin de saisie-vente qu'à une procédure d'expulsion, et il n'y a pas lieu d'attendre l'issue de la procédure au fond pour trancher le litige relatif auxdites mesures d'exécution. En outre, le pourvoi en cassation qui a été formé par la société BNY Form 2 à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 octobre 2020 par la Cour d'appel de Paris ayant confirmé l'ordonnance de référé susvisée est dépourvu d'effet suspensif, et ne constitue pas un obstacle à l'exécution de la décision attaquée comme il est dit à l'article L 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. Enfin le placement de la société BNY Form 2 en redressement judiciaire est survenu le 4 octobre 2021, soit postérieurement aux actes d'exécution présentement critiqués. Les décisions qui seront rendues dans le cadre de cette procédure collective n'ont donc pas d'incidence sur ces actes d'exécution. Accueillir la demande de sursis à statuer reviendrait à suspendre l'effet de la décision de justice fondant les poursuites, alors que l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution fait interdiction au Juge de l'exécution de faire droit à une telle prétention. Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer. La société BNY Form 2 a été expulsée le 28 septembre 2021. La Cour constatera que la demande de délais pour s'exécuter est devenue sans objet. S'agissant du commandement de quitter les lieux en date du 22 décembre 2020, la société BNY Form 2 indique que le juge peut suspendre le jeu de la clause résolutoire et ainsi éviter l'expulsion, mais la demande y relative devait être formée lors de l'instance en référé ou devant la Cour statuant en appel de l'ordonnance du 3 décembre 2019, et non pas devant le juge de l'exécution ; faire droit à cette demande à ce stade de la procédure reviendrait à modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté cette prétention. Selon l'article 14 de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020, I.-Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2o ou 3o du I de l'article 1er de la loi no 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 2o du I de l'article 1er de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5o du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application des deux premiers alinéas du III de l'article 1er de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 précitée ou du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.II.-Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées au même I ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en oeuvre et le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution.Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.III.-Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.IV.-Le II s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I.Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu'à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du II.En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée au même premier alinéa.(...)VII.-Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020.(...). Le décret no 2020-1766 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de cette loi dispose en son article 1er que : I.-Pour l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée, les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I du même article sont celles remplissant les critères d'éligibilité suivants :1o Leur effectif salarié est inférieur à 250 salariés ;2o Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d'euros ;3o Leur perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50 % appréciés selon les modalités fixées au II.II.-Pour les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020, le critère de perte de chiffre d'affaires mentionné au 3o du I du présent article correspond à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part :-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;- ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.III.-Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 mentionné au II n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.IV.-Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, les personnes mentionnées au I ont au moins un salarié.V.-Les conditions fixées aux 1o et 2o du I sont considérées au premier jour où la mesure de police administrative mentionnée au I de l'article 14 de la loi susvisée s'applique. Le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Et l'article 2 dudit décret prévoit que : Les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée attestent des conditions fixées à l'article 1er du présent décret en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elles remplissent lesdites conditions. Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions fixées au 1o et 2o du I de l'article 1er. La perte de chiffre d'affaires est établie sur la base d'une estimation. Les entreprises de moins de cinquante salariés bénéficiaires de l'aide financière mentionnée à l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d'affaires mentionné au 2o du I de l'article 1er. Il incombe à la débitrice de démontrer que moins de deux mois avant la délivrance du commandement de quitter les lieux, soit au plus tard le 22 octobre 2020, son activité a été affectée par les mesures restrictives des libertés prises par le gouvernement en raison de l'épidémie de Covid 19, et que les conditions relatives à la baisse de chiffre d'affaires sont remplies. La société BNY Form 2 exploitait une salle de sport. Ces salles ont été fermées entre le 15 mars et le 2 juin 2020 puis depuis la fin du mois de septembre 2020, pour rouvrir le 19 octobre 2020 ; la reprise de leurs activités a été entravée par la baisse de fréquentation consécutive à l'obligation du port du masque, aux jauges sanitaires qui devaient être observées, et aux réticences de certaines personnes qui craignaient d'être contaminées. En outre les personnes non vaccinées se devaient d'être particulièrement prudentes et éviter de se trouver à proximité d'autres personnes. Enfin un nouveau confinement a été décidé à compter du 29 octobre 2020. Il en résulte qu'au 22 octobre 2020 et sur la période postérieure, l'activité de la société BNY Form 2 a bien été entravée par les mesures gouvernementales. En revanche, l'appelante n'établit pas qu'elle satisfait aux conditions liées à la baisse de chiffre d'affaires. Le commandement de quitter les lieux querellé est donc régulier et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de cet acte. S'agissant du commandement à fin de saisie-vente en date du 22 décembre 2020, y était réclamée une somme de 39 712,24 euros, soit : - l'arriéré locatif arrêté au 30 juin 2020 (6 957,13 euros) ;- les indemnités d'occupation échues du mois de juillet au mois de novembre 2020 (5 x 7 141,67 euros) ;- 800 euros et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;- les droits de plaidoirie (2 x 13 euros) ;- des frais (225 euros) ;- l'indemnité d'occupation du mois de décembre 2020 (7 141,67 euros) ;- les intérêts (38,12 euros) ;- les frais de procédure (507,10 euros) ;- le droit de recouvrement et d'encaissement dû à l'huissier de justice (160,69 euros) ;- le coût du commandement à fin de saisie-vente (75,33 euros) ; le tout sous déduction de la somme de 13 427,42 euros (soit 2 x 6 713,71 euros).Cette dernière somme représentait les termes des mois de juillet et août 2020. Les contestations de la société BNY Form 2 au titre des charges (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et autres) qui lui ont été facturées par la société Bellifontaine automobile ne constituent pas une demande nouvelle mais un moyen nouveau à l'appui de la demande de mainlevée du commandement à fin de saisie-vente. Elles sont dès lors recevables. L'ordonnance de référé fondant les poursuites l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer majoré des charges et taxes ; celles-ci sont donc bien dues. Il incombe à la débitrice de rapporter la preuve du paiement des sommes dues conformément à l'article 1353 alinéa 2 du code civil. Les versements par elle allégués de 6 713,71 euros survenus aux mois de juillet et août 2020 ont été pris en compte par l'intimée, mais non pas ceux des mois d'octobre, novembre et décembre 2020 (6 713,71 euros + 6 713,71 euros + 7 097,71 euros), soit 20 525,53 euros qu'elle reconnaît avoir perçus dans ses écritures, aux erreurs de calcul près. Cette somme doit dès lors être déduite du compte. La société BNY Form 2 argue d'un double paiement du loyer du mois de novembre 2019 (de 7 020 euros) qui serait intervenu le 4 décembre 2019, soit le lendemain du prononcé de l'ordonnance de référé. Ce moyen devait être soulevé devant la Cour d'appel de Paris statuant en appel de ladite ordonnance ; dès lors que cet arrêt est postérieur à la date de paiement alléguée, le juge de l'exécution ne peut pas déduire les sommes en cause sous peine de modifier le contenu du titre exécutoire fondant les poursuites. S'agissant de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile qui avait été allouée à l'intimée, la société BNY Form 2 prétend l'avoir réglée via un chèque d'un montant de 16 037,97 euros adressé à la société Bellifontaine automobile le 23 janvier 2020 ; ladite somme a été débitée du compte de la société BNY Form 2 ouvert en les livres de la société Crédit Mutuel le 20 janvier 2020. Le 21 janvier 2020, la CARPA de Melun a indiqué que suite à ce versement le solde de l'affaire était de 16 637,97 euros Il n'est nulle part justifié du détail de cette somme. Pas plus que devant le juge de l'exécution, l'appelante n'explicite devant la Cour pour quelles raisons elle a réglé la somme de 16 037,97 euros et à quoi celle-ci correspond. S'agissant de l'indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile allouée à la société Bellifontaine automobile par la Cour d'appel de Paris, la société BNY Form 2 soutient l'avoir payée le 30 avril 2021par un virement de 2 756,61euros, mais là encore elle n'explicite pas pour quelles raisons il y aurait lieu d'y inclure l'indemnité de procédure susvisée, ni d'ailleurs les droits de plaidoirie, et ce d'autant plus que l'avis de virement comporte la mention " charges mai 2020- janvier 2021". Il faut donc considérer que ni les deux indemnités procédurales ni les deux droits de plaidoirie de 13 euros n'ont été payés. Le virement du 27 mai 2021 d'un montant de 8 686,04 euros est postérieur au commandement à fin de saisie-vente, et le juge de l'exécution en a tenu compte en mentionnant dans le dispositif du jugement que ladite somme serait soustraite des effets de cet acte si ce virement était effectif. Il résulte de l'historique du compte produit en annexe de l'attestation de l'expert comptable de la société BNY Form 2 que la somme susvisée a bien été réglée le 28 mai 2021. S'agissant du dépôt de garantie qui n'a pas été restitué, la société BNY Form 2 ne peut soutenir que cela démontre la mauvaise foi de la partie adverse puisque la liquidation de la créance de la débitrice de ce chef relève des pouvoirs du juge du fond. Dans ces conditions, seules les sommes de 20 525,53 euros et 8 686,04 euros doivent être soustraites du compte. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a :- cantonné les effets du commandement aux fins de saisie-vente du 22 décembre 2020 à la somme de 19 187,71 euros,- dit que cette somme est réduite de 8 686,04 euros si le virement en date du 27 mai 2021 est effectif ; Et il sera jugé ci-après que la mainlevée partielle du commandement à fin de saisie-vente du 22 décembre 2020 est ordonnée à hauteur de 29 211,57 euros. La société BNY Form 2 demande à la Cour de condamner la société Bellifontaine automobile au paiement de la somme de 7 914,30 euros ; le juge de l'exécution ne pouvant pas délivrer de titres exécutoires hors des cas prévus par la loi, cette demande est irrecevable. S'agissant de l'astreinte, la société BNY Form 2 reproche au premier juge d'en avoir institué une ( du chef de l'obligation à procéder au retrait de tous matériaux et encombrants) alors que la demande se limitait aux encombrants et ne visait pas les climatisations ; elle ajoute que le nécessaire a été fait. Il résulte de la lecture de l'exorde du jugement dont appel qu'à titre reconventionnel, la société Bellifontaine automobile a bien sollicité du juge de l'exécution qu'il assortisse d'une astreinte l'obligation qu'elle avait de procéder au retrait de tous matériaux et encombrants déposés dans les parties communes et visés dans la sommation de faire datée du 23 avril 2019. L'appelante ne démontre pas avoir retiré les éléments présents dans la salle objet du bail, alors qu'il résulte de la lecture du procès-verbal d'expulsion du 8 septembre 2021 que de très nombreux appareils de musculation, vélos, chaises, fauteuils, meubles, cartons, casiers, bancs, tapis, et autres, sont restés dans les lieux. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a assorti l'obligation de retirer les matériaux et encombrants litigieux qui avait été instituée par l'ordonnance de référé du 3 décembre 2019 d'une astreinte, et ce, conformément à l'article L 131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Le jugement est confirmé de ce chef. La société Bellifontaine automobile succombant même pour partie, c'est à tort que le juge de l'exécution a condamné la société BNY Form 2 à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; il sera infirmé sur ces points. En équité, les demandes formées à hauteur d'appel par la société BNY Form 2 et la Selarl MJC2A ès qualités de mandataire judiciaire de celle-ci seront rejetées. La société Bellifontaine automobile sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 29 juin 2021 en ce qu'il a : cantonné les effets du commandement aux fins de saisie-vente en date du 22 décembre 2020 à la somme de 19 187,71 euros, * dit que cette somme est réduite de 8 686,04 euros si le virement en date du 27 mai 2021 est effectif, * condamné la société BNY Form 2 à payer à la société Bellifontaine automobile la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et statuant à nouveau : - ORDONNE la mainlevée partielle du commandement à fin de saisie-vente en date du 22 décembre 2020 à hauteur de 29 211,57 euros ; - REJETTE la demande de la société Bellifontaine automobile en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONFIRME le jugement pour le surplus, sauf à constater que la demande de délais pour quitter les lieux présentée par la société BNY Form 2 est devenue sans objet ; - DECLARE irrecevable la demande en paiement présentée par la société BNY Form 2 ; - DEBOUTE la société BNY Form 2 et la Selarl MJC2A, ès qualités de mandataire judiciaire de celle-ci, de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société Bellifontaine automobile aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Annabelle Hubeny- Belsky. Le greffier, Le président,	{"character_count": 35741, "word_count": 5983
JURITEXT000046991859	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991859.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/141077	2022-06-16	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/141077	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14107 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEEYK Décision déférée à la cour : jugement du 07 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80558 APPELANTE Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST COMPARTIMENT CREDINVEST 2, représenté par la SA EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 352 458 368, ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT (« CIFD »), SA immatriculée au RCS de Paris no379 502 644 dont le siège social est [Adresse 3], venant lui-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE France SUD RHONE ALPES AUVERGNE, suite à fusion absorption avec date d'effet au 01/06/2015, En vertu d'un contrat de cession de créance en date du 28 décembre 2018. [Adresse 1][Localité 8] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125Plaidant par Me Maëva PRIET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [E] [U][Adresse 4][Localité 7] Représenté par Me Charlotte LOCHEN BAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0593 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Par actes notariés successifs, le Crédit immobilier de France Sud Rhones-Alpes, devenu Crédit immobilier de France développement (CIFD) à la suite d'une fusion en date du 22 avril 2015, a consenti à M. [E] [U] quatre prêts aux fins de financement de l'acquisition de divers biens immobiliers d'investissement locatif :– le 24 septembre 2007 pour un montant de 130.610 euros ;– le 12 juin 2007, pour des montants de 19.228 euros et 109.297 euros ;– le 15 avril 2008, pour un montant de 128.454 euros.Ultérieurement, la déchéance du terme de ces différents prêts a été prononcée par l'organisme prêteur. Suivant acte de cession du 28 décembre 2018, le CIFD, dans le cadre d'une opération de titrisation, a cédé au Fonds commun de titrisation Credinvest-Compartiment Credinvest 2 (ci-après le FCT Credinvest), représenté par la société Eurotitrisation, un ensemble de créances y compris celles détenues à l'encontre de M. [U]. Le 25 janvier 2021, le fonds commun de titrisation Credinvest, représenté par la société Eurotitrisation, venant au droit du CIFD, a procédé à l'inscription de deux hypothèques judiciaires provisoires au service de la publicité foncière de Paris IV, en vertu des actes de prêts immobiliers des 12 juin 2007 et 15 avril 2008, pour garantie des sommes de 67.093,05 euros et 78.072,68 euros, sur le bien immobilier appartenant M. [U] sis [Adresse 5]. Par acte d'huissier du 1er février 2021, ces inscriptions ont été dénoncées à M. [U]. Par acte d'huissier du 18 mars 2021, M. [U] a assigné le FCT Credinvest devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en annulation et mainlevée des inscriptions provisoires. Par jugement du 7 juillet 2021, le juge de l'exécution a notamment :– ordonné mainlevée, aux frais du créancier, des inscriptions provisoires d'hypothèque prises le 25 janvier 2021 sur le bien immobilier situé [Adresse 6], appartenant à M. [U] ;– dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné le FCT Credinvest, représenté par la société Eurotitrisation, aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que, selon le décompte produit par la défenderesse, le montant des inscriptions apparaissait sans rapport avec celui de sa créance et que la circonstance selon laquelle elle ne disposerait pas de garanties pour sûreté de sa créance n'était pas suffisante pour caractériser un péril dans le recouvrement de cette créance, alors qu'elle ne démontre pas, par ailleurs, l'absence de capacité de paiement du débiteur. Par déclaration du 20 juillet 2021, le FCT Credinvest, représenté par la société Eurotitrisation, a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 10 mars 2022, le FCT Credinvest, représenté par la société Eurotitrisation, demande à la cour de :– juger qu'il démontre l'existence de menaces dans le recouvrement de ses créances ; en conséquence,– réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau,– rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par M. [U] ;– condamner M. [U] à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code des procédures civiles d'exécution et aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de Maître François Teytaud, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. A cet effet, l'appelant soutient que :– société de gestion du fonds commun de titrisation Credinvest, il a qualité pour agir à l'encontre de M. [U], lequel a été régulièrement informé de la cession des créances détenues à son encontre qui a pris effet entre les parties et est devenue opposable aux tiers à la date figurant sur l'acte de cession, soit le 28 décembre 2018, et ce sans autres formalités ; l'erreur sur la date du contrat de cession de créance figurant dans l'acte de dénonciation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et les bordereaux d'inscription ne saurait, à défaut de grief démontré par M. [U], entraîner leur nullité ;– seul est applicable le délai de prescription de droit commun de 5 ans, le délai de prescription biennal de l'article L.218-2 du code de la consommation ne pouvant s'appliquer aux crédits immobiliers souscrits par M. [U] dans le cadre de son activité professionnelle consistant à acquérir des biens en vue de les louer ; même dans l'hypothèse où ce délai biennal serait applicable, la prescription n'est pas acquise concernant le prêt du 12 juin 2007 dès lors qu'elle a été interrompue par les règlements spontanés et volontaires de M. [U], postérieurs au prononcé de la déchéance du terme desdits prêts, et qui constituent une renonciation tacite et non équivoque de sa part à se prévaloir de la prescription ;– aucune proposition de règlement n'a jamais été formulée par M. [U] au cours des différentes procédures ; il n'est plus propriétaire que d'un unique bien immobilier grevé d'une hypothèque conventionnelle au bénéfice d'un organisme bancaire ;– c'est à tort que le juge de l'exécution a considéré que le montant des inscriptions apparaissait sans rapport avec celui de la créance détenue à l'encontre de M. [U] alors que le décompte produit en première instance ne correspondait qu'au montant de la créance due au titre d'un seul des deux prêts, celui souscrit le 12 juin 2007 ; il est produit, dans le cadre de la présente procédure, les décomptes actualisés des créances dues au titre des deux prêts immobiliers notariés précités ;– M. [U] ne peut lui opposer le droit de retrait litigieux tel que prévu aux articles 1699 et 1700 du code civil dès lors qu'il n'est pas justifié de la réunion des deux conditions cumulatives prévues pour son exercice. Par dernières conclusions du 14 avril 2022, M. [U] demande à la cour de :– confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré à la cour ;– condamner le fonds commun de titrisation Credinvest représenté par la société Eurotitrisation à lui payer la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner le fonds commun de titrisation Credinvest, représenté par la société Eurotitrisation, aux entiers dépens. L'intimé fait valoir que :– le FCT Credinvest ne justifie pas de sa qualité pour agir, puisque la date de la cession de créance portée sur les bordereaux d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire de même que sur l'acte de dénonciation de ces inscriptions est du 29 avril 2019, alors que l'acte de cession de créance est daté du 28 décembre 2018 ;– les prêts souscrits par actes notariés des 12 juin 2007 et 15 avril 2008 sont soumis à la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation comme ayant été souscrits en dehors de toute activité professionnelle dans le domaine de l'immobilier ; les conditions générales stipulent une soumission expresse aux dispositions du code de la consommation ;– la prescription est acquise pour ces prêts en raison de l'inaction du créancier dès lors qu'aucun acte interruptif n'est intervenu dans le délai de deux ans à compter, concernant le prêt du 15 avril 2008, du paiement partiel en date du 9 novembre 2018 (la prescription était donc acquise depuis le 9 novembre 2020), s'agissant du prêt du 12 juin 2007, de la délivrance du commandement aux fins de saisie immobilière du 5 avril 2017, de sorte que le paiement partiel effectué le 15 juillet 2020 à la suite de la vente amiable du 30 juin 2020, s'il vaut renonciation, est intervenu alors que la prescription était déjà acquise ; les seuls actes interruptifs de prescription dont se prévaut la demanderesse sont des paiements dont elle ne rapporte la preuve ni de leur réalité ni qu'ils émanent de lui ;– l'appelant ne démontre ni qu'il ne dispose pas des capacités pour payer sa dette ni qu'il se serait opposé à son paiement puisqu'il n'est jamais entré en contact avec lui à cette fin ; et, comme l'a relevé le juge de l'exécution, l'absence de garantie pour sûreté de sa créance n'est pas suffisante pour caractériser une menace sur le recouvrement de la créance ;– à défaut de communication par l'appelante de l'intégralité de l'acte de cession de créances et de l'ensemble des éléments permettant d'en connaître le prix, il ne se trouve pas en mesure d'exercer ses droits, notamment son droit de retrait sur le fondement des dispositions de l'article 1699 du code civil ; l'appelant se borne à faire valoir l'absence de litige alors qu'un commandement valant saisie immobilière lui a été délivré le 5 avril 2017, et l'impossibilité d'individualiser sa créance alors que la jurisprudence a plusieurs fois rejeté ce moyen. MOTIFS Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Il y a lieu tout d'abord d'examiner les deux fins de non-recevoir opposées par l'intimé à l'appelant, au moyen desquelles il conteste que celui-ci puisse se prévaloir d'une créance apparemment fondée en son principe. Sur le défaut de qualité pour agir du FCT Credinvest Aux termes de ses conclusions, M. [U] soulève le défaut de qualité pour agir du FCT Credinvest. Cependant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire ne relève pas d'une action en justice. Le moyen soulevé par M. [U] constitue en réalité non pas une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir, mais du défaut de qualité de créancier pour inscrire les hypothèques judiciaires provisoires faute pour le FCT Credinvest de prouver qu'il est bien le cessionnaire de la créance, au motif que la date de l'acte de cession de créances portée sur les actes d'hypothèques judiciaires provisoires et leur dénonciation, soit le 29 avril 2019, ne correspond pas à celle de l'acte de cession des créances lui-même, soit le 28 décembre 2018. La réalité de cette contradiction de dates ressort en effet de l'examen des pièces précitées. Cependant, contrairement à ce que soutient l'intimé, il s'agit bien d'un vice de forme et non pas d'un vice de fond tenant à la qualité même de créancier, celle-ci étant suffisamment établie par l'acte de cession de créances du 28 décembre 2018 comportant l'extrait y annexé identifiant les quatre créances résultant des soldes des prêts notariés au moyen des numéros de prêt correspondants. S'agissant d'une irrégularité de forme régie par les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, il appartient à l'intimé, qui s'en prévaut, de rapporter la preuve d'un grief. Or M. [U] ne justifie pas du grief que lui a causé l'erreur sur la date de la cession de créance contenue aux actes d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et de leur dénonciation au débiteur, erreur dont on ne voit d'ailleurs pas quelle incidence elle peut avoir sur la qualité de créancier du FCT Credinvest, dont il avait régulièrement été avisé par les lettres d'information de la cession au FCT Credinvest qui lui avaient été adressées par le Crédit Immobilier de France Développement les 4 et 8 janvier 2019 (pièces no2 et 3 de l'intimé). Il y a donc lieu d'écarter ce moyen. Sur la prescription L'intimé entend en deuxième lieu se prévaloir de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation en ce que celle-ci s'applique, de jurisprudence constante (1ère Civ. 29 oct. 2014, no13-13.583 ; 3 fév. 2016, no15-14.689), aux crédits immobiliers. Contrairement à ce que soutient l'appelant, M. [U], qui justifie, selon bulletin de paie du mois d'octobre 2007, qu'il n'était nullement un professionnel de l'immobilier mais employé dans le secteur hôtelier par la société Hôtels Unis de France en qualité de responsable adjoint du département tourisme international, a contracté, les 12 juin 2007 et 15 avril 2008, les deux emprunts immobiliers objet de la cession de créance dont se prévaut l'appelant, dans le but de procéder à des investissements locatifs en qualité de consommateur. Cette qualité de non-professionnel de l'immobilier de l'acquéreur qu'était M. [U] est expressément stipulée en page 1 de l'acte notarié du 12 juin 2007 et la soumission expresse aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation l'est en page 3 de l'acte notarié du 15 avril 2008. Elle l'est également en page 12 de l'acte authentique du 24 septembre 2007, mais celui-ci n'est pas inclus dans le champ de l'hypothèque judiciaire provisoire litigieuse. Dans ces conditions, la créance dont se prévaut le FCT Credinvest est bien soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation. – Sur la créance résultant de l'acte de prêt du 12 juin 2007 L'appelant se prévaut d'une mise en demeure valant déchéance du terme, adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 26 janvier 2017 avec effet au 10 février 2017. Or un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié à M. [U] le 5 avril 2017, qui a interrompu le délai biennal de prescription. Certes à la suite de la vente amiable intervenue le 30 juin 2020, un paiement partiel au profit du créancier est intervenu à hauteur de 59.279,63 euros le 10 juillet 2020, mais au-delà du délai biennal de prescription ayant expiré le 5 avril 2019, de sorte qu'il n'a pas fait obstacle à l'acquisition antérieure de la prescription à cette date. Cependant l'appelant se prévaut également de paiements auxquels aurait procédé le débiteur volontairement les 31 octobre (2 x 257,59 + 219 = 734,18 euros) et 9 novembre 2018 (257,76 x 3 + 80 = 853,28 euros), et dont il veut pour seules preuves les décomptes actualisés aux 7 juin et 27 juillet 2021 qu'il produit en ses annexes 19 et 20. Or il est constant que, pour interrompre prescription, il doit être rapporté la preuve des paiements invoqués et de ce qu'ils ont été effectués volontairement par le débiteur. Or l'intimé, qui produit pour sa part, en annexe 8, les relevés de son compte bancaire entre les 15 octobre et 30 novembre 2018 ne faisant apparaître aucun de ces paiements en débit, et en annexe 9, les tableaux d'amortissement des deux prêts litigieux remboursables par échéances mensuelles respectives de 736,24 et 134 euros (ne correspondant en rien aux montants des paiements allégués par l'appelant), conteste formellement être l'auteur des paiements allégués par le FCT Credinvest et en avoir eu connaissance. Par conséquent, en l'absence de preuve de paiements partiels volontaires de la part du débiteur, ayant interrompu valablement le délai biennal de prescription, la créance de l'appelant résultant de l'acte de prêt du 12 juin 2007 se trouve éteinte par acquisition de la prescription biennale. – Sur la créance résultant de l'acte de prêt du 15 avril 2008 Il n'est pas contesté que, à la suite d'une vente amiable de l'immeuble intervenue le 9 novembre 2018, le débiteur a procédé à un règlement partiel de sa dette, volontaire, au titre du solde du prêt du 15 avril 2008, qui a interrompu le délai de prescription. Cependant, depuis lors et jusqu'à l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire litigieuse le 25 janvier 2021, aucun acte ni mesure d'exécution n'a interrompu le délai biennal de prescription, de sorte que la créance s'est trouvée prescrite le 9 novembre 2020. * En définitive, le FCT Credinvest ne se prévaut d'aucune créance paraissant fondée en son principe. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la mainlevée des inscriptions provisoires d'hypothèque prises le 25 janvier 2021 par le FCT Credinvest, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il existe des circonstances constitutives d'un péril quant au recouvrement de la créance, les conditions relatives à l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe et aux menaces sur le recouvrement de la créance étant cumulatives. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie de confirmer le jugement entrepris sur les demandes accessoires et de condamner l'appelant, qui succombe en ses prétentions, aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Condamne le Fonds commun de titrisation Credinvest-Compartiment Credinvest 2, représenté par la SA Eurotitrisation, à payer à M. [E] [U] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le Fonds commun de titrisation Credinvest-Compartiment Credinvest 2, représenté par la SA Eurotitrisation, aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 19118, "word_count": 3079
JURITEXT000046991860	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991860.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2022, 17/018151	2022-06-16	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	17/018151	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 17/01815 - No Portalis DBWB-V-B7B-E5RO Code Aff. : ARRÊT N L.C ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 12 Septembre 2017, rg no COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 16 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [J] [H][Adresse 4][Localité 9]Représentant : Me Martine Leveneur, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉS : Selarl AJ Partenaires - Mandataire de S.A.S. Journal de l'Ile de la Réunion[Adresse 3][Localité 11]Non comparante SAS Journal de l'Ile de la Réunion Prise en la personne de son représentant légal[Adresse 6][Localité 11]Représentant : Me Alain Rapady, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Association L'AGS , Association pour la gestion du Régime de Garantie des créances des salariés, association déclarée, dont le siège est au [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Président, par l'UNEDIC en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L.3253-14 du Code du Travail, [Adresse 2][Localité 10]Représentant : Me Nathalie Jay, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion PARTIES INTERVENANTES : S.E.L.A.R.L. HIROU es qualité de mandataire judiciaire de la SAS Jour nal de l'Ile de la Réunion[Adresse 8][Adresse 8][Localité 10]Non comparante Me [F] [I] - Mandataire de SAS Journal de l'Ile de la Réunion [Adresse 1][Localité 7]Représentant : Me Alain Rapady, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 16 Juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [J] [H] (le salarié) a été embauché par la société Journal de l'Ile de la Réunion (la société JIR) en qualité de directeur général, suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 4 janvier 2016. M. [H] a saisi le 26 octobre 2016 le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion aux fins de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, de requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail, de rappel de salaires et indemnisation des préjudices et d'un travail dissimulé. La société JIR étant placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du 3 février 2016, la Selarl Hirou désignée en qualité de mandataire judiciaire, la Selarl Baronnie Langet et la Selarl Aj Partenaires désignées en qualité d'administrateur judiciaire, et la délégation régionale Unedic Ags Centre ouest département de la Réunion (l'AGS) sont intervenues en la cause. Par jugement du 5 juillet 2017, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la société JIR pour une durée de dix ans. Par jugement rendu le 12 septembre 2017, le conseil a :- dit que le contrat de prestation de service verbal conclu entre la société JIR et M. [H] via la société Armazem depuis le 4 janvier 2016 est requalifié en contrat de travail dont le salaire de référence est de 2 000 euros + 8 000 euros soit 10 000 euros mensuel brut ;- dit et juge qu'en modifiant la nature des fonctions attribuées, la société JIR a modifié unilatéralement et sans l'accord du salarié, un élément essentiel du contrat de travail ;- dit qu'en raison des faits imputables à l'employeur et des circonstances contemporaines de la démission, celle-ci s'analyse en une prise d'acte qui produit le 22 juillet 2016 les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;- ordonné l'inscription des sommes de 8 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 800 euros au titre des congés payés afférents, 20 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur l'état des créances de la société JIR ;- dit que l'AGS devra faire l'avance de ces sommes au représentant des créanciers dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L.3235-6 et suivants et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 du code du travail ;- en conséquence, débouté M. [H] de ses autres demandes ;- débouté la société JIR de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;- dit que les dépens seront supportés par la société JIR. Appel de cette décision a été interjeté par M. [H] le 6 octobre 2017. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 17/1815. L'AGS a interjeté appel par acte du 11 octobre 2017. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 17/1830. Par ordonnance du 2 mai 2018 du conseiller de la mise en état, les affaires ont été jointes sous l'unique numéro RG 17/1815. Par ordonnance sur incident du 30 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a débouté la société JIR tendant à obtenir la communication des écritures de M. [H]. La société JIR, bénéficiaire d'une procédure de sauvegarde en suite du jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du 11 septembre 2019, a fait l'objet d'une conversion en redressement judiciaire par jugement du 4 novembre 2020 avec maintien de la Selarl Hirou en qualité de mandataire judiciaire et de la Selarl Baronnie Langet en qualité d'administrateur judiciaire. Par ordonnance du 15 décembre 2020, le conseiller de la mise en état a révoqué la clôture de l'instruction prononcée le 2 mars 2020 et renvoyé l'affaire à la mise en état. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 26 mai 2021, la Selarl Hirou étant désignée liquidateur judiciaire. Par ordonnance du 4 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a révoqué la clôture de l'instruction prononcée le 3 mai 2021 et invité les parties à mettre en cause les organes de la procédure collective. La clôture de l'instruction est intervenue le 7 février 2022. * * Vu les dernières conclusions notifiées par M. [H] le 4 février 2022 ; Vu les dernières conclusions notifiées par la société JIR et la Selarl Baronnie Langet le 31 janvier 2020 ; Vu les dernières conclusions notifiées par l'AGS le 17 février 2021 ; Vu l'absence de constitution de la Selarl Aj Partenaires en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société JIR et de la Selarl Hirou en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JIR ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce, Vu l'article 473 du code de procédure civile ; La Selarl Hirou, ès-qualités, ayant été appelée en la cause par acte signifié le 23 décembre 2021 à personne morale, la Selarl Aj Partenaires et la Selarl Baronnie Langet, ès-qualités ayant été précédemment citées à personne morale et les autres parties ayant comparu, la décision à intervenir sera réputée contradictoire. Cependant, les mandats de la Selarl Aj Partenaires et la Selarl Baronnie Langet, désignées en qualité de d'administrateur judiciaire dans le cadre des procédures de sauvegarde puis de redressement judiciaire de la société JIR, ayant expiré en suite de l'ouverture de la liquidation judiciaire de cette dernière, il y a lieu de prononcer d'office leur mise hors de cause. Sur la requalification du contrat de prestations : Vu l'article L.8221-6 du code du travail ; En l'espèce, M. [H] était lié à la société JIR à compter du 4 janvier 2016 par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur général, avec un statut de cadre dirigeant, le certificat de travail remis par l'employeur précisant une fin de la relation de travail fixée au 22 octobre 2016. A titre liminaire, si la société JIR soutient que M. [H] a été maintenu de droit aux fonctions de directeur général au titre d'un mandat social en suite de la rupture de la relation de travail, ce que conteste l'appelant, elle n'apporte à cette fin aucune offre de preuve. Au demeurant, cette circonstance est sans effet juridique sur la solution du litige. M. [H] explique que sa rémunération a été dissimulée à hauteur de 8 000 euros mensuels dans le cadre d'un contrat de prestation de services, conclu verbalement entre lui-même et la société JIR, dont il demande la requalification en contrat de travail. Le salarié produit plusieurs factures émises, en exécution du contrat de prestation de services, par la société Armazem, dont il était le président, à l'endroit de la société [E] puis de la société JIR, présidées par une même personne physique. La société JIR rétorque qu'il s'agit de missions ponctuelles et distinctes réalisées par la société Armazem au profit de la société [E]. L'AGS ajoute que l'appelant ne renverse pas la présomption d'activité étrangère à un contrat de travail. D'une part, ni la société Armazem, ni la société [E] n'ayant été appelées en la cause, M. [H] ne peut solliciter la requalification d'un contrat de service verbal qui aurait lié ces sociétés entre elles, en contrat de travail entre lui-même et la société JIR. D'autre part, M. [H] était déjà salarié à temps complet de la société JIR sur la période pour laquelle il demande la requalification dudit contrat de prestation de services en contrat de travail avec ce même employeur. En conséquence, la demande de requalification sera rejetée. Sur la prise d'acte aux torts de l'employeur : Vu l'article L.1237-1 du code du travail selon lequel la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié ; En l'espèce, M. [H] a adressé le 19 juillet 2016 un courriel à M. [E], président de la société JIR, aux termes duquel il informe l'employeur que son contrat de travail prendra fin le 2 janvier 2017, date à laquelle il estime que sa mission aura été remplie. Par courrier du 22 juillet 2016 adressé au président du JIR, M. [H] met fin au contrat de travail et précise que par application de la convention collective prévoyant un préavis de 3 mois, celui-ci prendra fin en date du 22 octobre 2016. La société JIR et l'AGS déduisent de ce courrier que M. [H] a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre la relation de travail. M. [H] objecte qu'il a été affecté par l'attitude du président de la société JIR en ce qu'il a annoncé brutalement devant le comité d'entreprise du 22 juillet 2016 puis par voie de presse la nomination de M. [C] aux fonctions de directeur général qu'il occupait. Il ajoute qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 26 juillet 2016 avant d'être hospitalisé les 30 septembre et 5 octobre 2016, ce qui ne lui a pas permis de prendre la mesure des événements et a retardé au 14 octobre 2016 l'expédition d'un courrier prenant acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Toutefois, d'une part, M. [H] n'a pas sollicité l'annulation de sa démission en ce qu'elle résulterait d'un vice du consentement. D'autre part, la lettre de démission n'étant pas motivée, M. [H] n'a invoqué aucun grief à l'encontre de son employeur à l'occasion de cet acte unilatéral de rupture de la relation de travail. L'appelant ne justifie pas davantage d'un différend entre lui et l'employeur portant sur l'exécution du contrat de travail et survenu dans un temps contemporain à la démission. Enfin, s'il est admis la possibilité pour le salarié de revenir sur sa démission, c'est à la condition que la rétractation ou requalification de la démission intervienne dans un temps contemporain de sa décision, tel n'étant cependant pas le cas d'une prise d'acte notifiée à l'employeur plus de deux mois après la notification de la démission, comprenant des griefs ne figurant ni dans la lettre de démission, ni dans un écrit contemporain. De surcroît, si M. [H] explique son retard dans la contestation de sa démission par son état de santé, il est constaté que l'impossibilité d'agir à compter du 22 juillet 2016 n'est pas justifiée par l'appelant qui ne produit que des arrêts de travail ayant débuté le 5 août 2016 (pièce no11) et deux bulletins d'hospitalisation du 29 septembre au 3 octobre 2016 et du 5 au 11 octobre 2016 (pièces no20 et 21). La société JIR justifie ainsi de l'intention claire et non équivoque de son salarié de rompre la relation, sans que cette décision n'ait été rétractée dans un temps contemporain de sa notification. M. [H] sera débouté de sa demande de prise d'acte aux torts de l'employeur ainsi que de ses demandes subséquentes. Sur le travail dissimulé : Vu les articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail ; En l'espèce, le salaire de M. [H] a été fixé, aux termes du contrat de travail, à 2 000 euros bruts. M. [H] explique que son salaire a été dissimulé à hauteur de 8 000 euros mensuels, au moyen du paiement de factures payées mensuellement à la société Armazem, dont il était le président, par la société [E], holding présidée par M. [E] également président de la société JIR. La société JIR répond qu'il s'agit de prestations ponctuelles assurées par la société Armazem à la société [E], sans chevauchement avec les fonctions de directeur général et sans lien de subordination avec l'employeur. L'AGS souscrit à cette argumentation et y ajoute l'absence d'élément intentionnel. Or, le salaire de 2 000 euros bruts octroyé à M. [H] par la société JIR est sans rapport avec la rémunération d'un directeur général ayant le statut de cadre dirigeant. Il est justifié par M. [H] de sept factures des 11 février, 7 mars, 31 mars, 29 avril, 31 mai, 30 juin et 28 juillet 2016 émises par la société Armazem à l'attention de la Compagnie financière [E] pour les deux premières et la société JIR pour les suivantes, pour un montant de 8 000 euros HT au titre de « Mission de travaux de gestion JIR » (pièce no3). Les prestations en litige concernaient donc la société JIR et non la société [E]. L'extrait du grand-livre des comptes de la société JIR que l'appelant produit (pièces no13 et 17) établit que ces prestations ont été inscrites dans la comptabilité de l'employeur. Il est donc établi que ces factures ont été supportées par la société JIR, sans que cette dernière n'apporte le moindre élément sur la nature des prestations payées à la société Armazem. Les sommes en cause ont ainsi été éludées des bulletins de salaire remis à M. [H] par la société JIR ce qui, d'une part, justifie du montant du salaire mensuel convenu entre les parties à hauteur de 10 000 euros bruts en contrepartie des fonctions de directeur général et, d'autre part, caractérise l'infraction de travail dissimulé au sens de l'article L.8221-5, 2o précité. Le mode opératoire utilisé par la société JIR, soit le paiement de rémunération sur la base de fausses facturations afin d'échapper au paiement de cotisations sociales sur la majorité du montant du salaire versé, suffit à caractériser l'élément intentionnel de travail dissimulé. Le travail dissimulé dont s'est rendu coupable la société JIR à l'encontre de M. [H], est donc établi. Au regard de la nature de sanction civile attachée à l'indemnité due pour travail dissimulé, M. [H] peut prétendre, en suite de la rupture de la relation de travail, fût-elle la conséquence d'une démission et indépendamment du comportement du salarié l'ayant conduit à accepter la dissimulation d'une partie de sa rémunération, à une indemnisation forfaitaire de son préjudice égale à six mois de salaire soit 60 000 euros, en réparation du travail dissimulé. La créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société JIR. Sur le rappel de salaire : Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; M. [H] n'ayant perçu qu'un salaire de 2 000 euros bruts sur la période du 1er août au 22 octobre 2016, date de la rupture de la relation de travail, au lieu de 10 000 euros bruts tel que les parties en sont librement convenues en contrepartie du travail effectué par le salarié en sa qualité de directeur général, la société JIR est redevable d'un rappel de salaires de 8 000 euros bruts mensuels. L'appelant ne sollicitant que la somme de 4 000 euros concernant le mois d'octobre 2016, le rappel de salaires s'élève à la somme de 20 000 euros bruts. La créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société JIR. Sur la garantie de l'AGS : Vu les articles L.3253-2 et suivants du code du travail ; En l'espèce, M. [H] sollicite la garantie de l'AGS au titre des sommes mises à la charge de l'employeur, l'intimée n'opposant cette garantie qu'au titre de l'indemnité pour préjudice distinct réclamé par le salarié. L'indemnité du travail dissimulé étant juridiquement attachée à la rupture de la relation de travail laquelle est intervenue pendant la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société JIR, l'AGS doit garantir cette indemnité ainsi que le rappel de salaires dans la limite des plafonds applicables. En outre, il sera ordonné à la Selarl Hirou, ès-qualités, la remise du dernier bulletin de salaire ainsi que des documents de fins de contrat, rectifiés en ce sens, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, par arrêté réputé contradictoire, Prononce la mise hors de cause des Selarl Aj Partenaires et Baronnie Langet, ès-qualités ; Infirme le jugement rendu le 12 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Dit que la société Journal de l'Ile de la Réunion a commis un travail dissimulé ; Fixe la créance de M. [H] au passif de la liquidation judiciaire de la société Journal de l'Ile de la Réunion comme suit :- 60 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;- 20 000 euros bruts au titre du rappel de salaires ; Déboute M. [H] de ses demandes de requalification du contrat de prestations de service verbal en contrat de travail, de régularisation de la déclaration des salaires et de son affiliation auprès des organismes sociaux, d'autres indemnités en suite de la rupture de la relation de travail et d'astreinte ; Ordonne à la Selarl Hirou, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Journal de l'Ile de la Réunion, de remettre à M. [H] les bulletins de salaire et documents de fins de contrat rectifiés ; Ordonne à délégation régionale Unedic Ags Centre ouest département de la Réunion de garantir la créance de la société Journal de l'Ile de la Réunion au titre de l'indemnité pour travail dissimulé due à M. [H] dans la limite des plafonds applicables ; Déboute la société Journal de l'Ile de la Réunion et délégation régionale Unedic Ags Centre ouest département de la Réunion de leurs demandes contraires ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Selarl Hirou, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Journal de l'Ile de la Réunion, à payer à M. [H] la somme de 5 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne la Selarl Hirou, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Journal de l'Ile de la Réunion, aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 19724, "word_count": 3316
JURITEXT000046991861	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991861.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2022, 20/001401	2022-06-16	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	20/001401	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 20/00140 - No Portalis DBWB-V-B7E-FKDJ Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 06 Décembre 2019, rg no F17/00345 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 16 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [S] [K][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Sandrine Antonelli de la Selarl Antonelli, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉES : S.A.S. British American Tobacco la Réunion[Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Florent Malet, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion S.A.S. Outremer Interim Réunion[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Jean Pierre Gauthier de la SCP SCP Canale-Gauthier-Antelme-Bentolila avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Clôture : 6 septembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LacourConseiller : Laurent Calbo Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 16 juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [K] a travaillé en qualité d'intérimaire du 6 janvier 2016 au 1er juin 2017 pour le compte de la société British American Tobacco (la société BAT), dans le cadre de contrats de mission souscrits avec la SAS Outremer intérim Réunion (la société OIR). Saisi par M. [K], qui sollicitait notamment la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et l'indemnisation des différents chefs de préjudice dont il se plaignait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 6 décembre 2019, a déclaré irrecevables la demande en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ainsi que celles indemnitaires en découlant, et a débouté M. [K] de ses autres demandes et les sociétés BAT et OIR de leurs demandes reconventionnelles. Appel de cette décision a été interjeté par M. [K] le 22 janvier 2020. Vu les conclusions notifiées par M. [K] le 3 septembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par la société OIR le 11 mars 2021 ; Vu les conclusions notifiées par la société BAT le 20 juillet 2000 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : Vu les articles 31, 122 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la société OIR conclut à l'irrecevabilité de la demande de requalification présentée par M. [K] et de celles indemnitaires subséquentes, pour défaut d'intérêt à agir, en excipant de ce qu'il bénéficiait déjà d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Elis Provence, suspendu en raison du congé sabbatique qu'il avait pris ; qu'il n'a donc aucun intérêt légitime à se voir reconnaître un autre contrat à durée indéterminée ; qu'il ne justifie d'aucun préjudice puisqu'il n'a pas perdu sa « situation de travail » ; Mais attendu que la circonstance qu'alors qu'il travaillait pour la société OIR et la société BAT, M. [K] bénéficiait d'un congé sabbatique ayant suspendu le contrat de travail qui le liait à la société Elis Provence est indifférente puisqu'il lui était loisible de travailler pendant ce congé, quelle que soit la forme du contrat de travail alors souscrit ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne vient en effet restreindre la liberté qu'avait M. [K] de travailler, sous la forme qu'il avait choisie, pendant ce congé sabbatique ; Et attendu que M. [K] a intérêt à avoir requalifier la relation de travail qui l'unissait aux sociétés OIR et BAT ; que ses demandes sont par conséquent recevables et que le jugement sera infirmé ; Sur la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée : Vu l'article L. 1251-5 du code du travail ; Attendu que M. [K] conclut à la requalification de ses contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, en faisant notamment valoir qu'ils étaient destinés à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et que les motifs invoqués par elle étaient fictifs ; Attendu que la société BAT s'y oppose en objectant que M. [K] a été recruté pour remplacer des salariés et pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ; qu'il a été mis à sa disposition une première fois pour une mission ponctuelle liée au nettoyage de ses véhicules, ce qui correspond selon elle à un accroissement temporaire d'activité, puis lorsqu'elle a décidé d'ouvrir à l'essai une onzième « route » commerciale, destinée à permettre une collecte plus fréquente des recettes en espèces, rendue nécessaire par l'interdiction des paiements sous cette forme pour des montants supérieurs à 1 000 euros, et d'y affecter ses différents chauffeurs dans le cadre d'un roulement, ce qui a temporairement mis à mal l'organisation de l'entreprise et l'a conduite à recourir à un intérimaire ; Mais attendu que ni le nettoyage des véhicules de la société, ni la réorganisation des « routes » commerciales de collecte des recettes ne correspondaient à une augmentation temporaire d'activité, le premier pour faire partie de son activité normale et la seconde pour être la conséquence d'un changement pérenne de législation, dont la société BAT était pleinement informée ainsi qu'il ressort de sa pièce no 6 constituée d'une note dont le thème est « Ban of cash transaction above €1000 + RCS8 upgrade », qui se conclut comme suit : « Our recommendation is therefore to recruit a part timer », qui peut se traduire ainsi : « Notre recommandation est donc de recruter un salarié à temps partiel », étant relevé qu'un travailleur à temps partiel ne se confond pas avec un travailleur intérimaire ; Attendu qu'il est ainsi établi que le motif tenant à un accroissement temporaire d'activité, invoqué sur le contrat no 2060, était erroné ; Et attendu que :- le contrat de mise à disposition no 2103 a pour motif le remplacement de M. [R] du 14 au 29 janvier 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent, pour arrêt maladie, qu'à compter du 25 janvier, jusqu'au 5 février 2016 ;- le contrat de mission no 2186 a pour motif le remplacement de M. [J] [B] du 1er au 29 février 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été en congés payés que du 4 au 9 février 2016 ; - le contrat de mission no 2281 a pour motif le remplacement de M. [V] du 1er au 31 mars 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent pour arrêt maladie que le 25 mars 2016 ;- le contrat de mission no 2394 a pour motif le remplacement de M. [V] du 1er au 29 avril 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent que du 20 au 28 avril 2016 ;- le contrat de mission no 2518 a pour motif le remplacement de M. [W] du 2 au 31 mai 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent que du 9 au 27 mai 2016 ;- le contrat de mission no 2714 a pour motif le remplacement de M. [J] [B] du 1er au 30 juin 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent que du 1er au 17 juin 2016 ;- le contrat de mission no 3110 a pour motif le remplacement de M. [R] du 1er au 31 août 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent que du 1er au 5 août 2016 pour arrêt maladie et du 24 au 26 août 2016 pour congés payés ;- le contrat de mission no 3438 a pour motif le remplacement de M. [J] [B] du 1er au 30 novembre 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a pas été absent au cours du mois de novembre 2016 ;- le contrat de mission no 3438-1 a pour motif le remplacement de M. [J] [B] du 1er au 31 décembre 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a pas été absent cours du mois de décembre 2016 ;- le contrat de mission no 3679-1 a pour motif le remplacement de M. [V] du 2 au 31 janvier 2017, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent que du 3 au 5 janvier 2017 ;- le contrat de mission no 3939 a pour motif le remplacement de M. [J] [B] du 1er au 31 mars 2017, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent que le 24 mars 2017 ;- le contrat de mission no 4249 a pour motif le remplacement de M. [W] du 1er au 19 mai 2017, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent que du 9 au 18 mai 2017 ; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que les motifs invoqués pour ces contrats étaient erronés ; qu'il convient par conséquent de requalifier les contrats de mission de M. [K] en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, et ce à compter du 6 janvier 2016 ; Attendu que pour s'y opposer, la société OIR objecte que l'article L. 1251-40 du code du travail dispose que la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne peut à elle seule entraîner la requalification en un contrat à durée indéterminée mais ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; qu'elle ajoute que M. [K] ne justifie en outre d'aucun préjudice résultant de ce défaut de transmission ou d'une transmission tardive ; Mais attendu, d'abord, que la disposition de l'article 1251-40 du code du travail dont se prévaut la société OIR, issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, est inapplicable au cas d'espèce en vertu de l'article 40 de cette ordonnance ; Et attendu, ensuite, que l'article 1251-40, dans sa rédaction applicable, dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que l'article L. 1251-5 prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; Attendu que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; Or, attendu que, pour les motifs exposés supra, les contrats de mission litigieux ont eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société BAT puisqu'aucun accroissement temporaire d'activité n'est caractérisé ; Attendu que si l'article L. 1251-6 du code du travail dispose qu'il peut être fait appel à un salarié temporaire en cas d'absence ou d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, force est de constater que les absences alléguées par la société OIR ne correspondaient pas à la réalité ; Attendu encore que si la société OIR répond à M. [K], qui fait valoir qu'aucun contrat ne lui a été remis pour le mois de mai 2016, qu'il apparaît sur sa pièce no 1, constituée d'un listing, aucun exemplaire de ce contrat n'est néanmoins produit aux débats par la société, en sorte qu'il doit être considéré qu'il n'existe pas ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les contrats de mission conclus par la société OIR avec M. [K] ont eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société BAT, qu'ils ne visaient pas à remplacer des salariés absents et qu'aucun contrat écrit n'a été remis au salarié pour le mois de mai 2016, circonstances contrevenant toutes aux dispositions de l'article L 1251-40 susvisé ; Attendu en conséquence qu'il convient de dire que les contrats de mission de M. [K] sont requalifiés en contrat à durée indéterminée tant à l'égard de la société OIR que de la société BAT ; Attendu que le que le jugement sera par conséquent infirmé ; Sur l'indemnité de requalification : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que M. [K] soutient qu'il percevait un salaire brut mensuel de 3 100 euros alors que la société BAT fait valoir qu'il n'était que de 3 069, 41 euros par mois ; Attendu que l'examen des bulletins de salaire versés aux débats (pièce no 7 de M. [K]) fait apparaître que pour les trois derniers mois complets au cours desquels il a travaillé pour la société BAT, M. [K] a perçu un salaire brut moyen de 2 932, 87 euros ; que la société BAT reconnaissant qu'il a perçu 3 069, 41 euros bruts par mois, cette somme sera retenue ; Attendu qu'il sera fait une juste réparation de ce préjudice par la condamnation de la société BAT à payer à M. [K] la somme de 6 000 euros à titre indemnitaire ; qu'aux termes mêmes de l'article L. 1251-41 susvisé, cette indemnité doit être mise à la charge exclusive de l'entreprise utilisatrice ; que M. [K] sera donc débouté de sa demande de condamnation solidaire des sociétés OIR et BAT ; Sur le licenciement : Attendu que la rupture du contrat de travail par la société BAT s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnité légale de licenciement : Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-2, dans leur rédaction applicable, du code du travail ; Attendu que M. [K] avait un an et cinq mois d'ancienneté lors de la rupture de la relation de travail ; qu'il peut par conséquent réclamer une indemnité de 869, 66 euros [(3 069,41/5) + (3 069,41/5 x 5/12)] ; Sur les dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-5, dans sa rédaction applicable, du code du travail ; Attendu que M. [K] avait une ancienneté d'un an et cinq mois lors de la rupture de la relation de travail et qu'il percevait un salaire brut mensuel de 3 069, 41 euros ; qu'il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi subi par lui par l'allocation la somme de 9 000 euros à titre indemnitaire ; Sur l'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail : Vu l'article L. 1243-4 du code du travail ; Attendu que M. [K] réclame la somme de 3 100 euros de ce chef en faisant valoir que la société BAT a mis fin de façon anticipée à sa mission ; Mais attendu que les contrats de mission de M. [K] ont été requalifiés, ainsi que vu précédemment, en contrat à durée indéterminée ; que M. [K] ne peut par conséquent pas prétendre à cette indemnité ; Sur le non-respect de la procédure de licenciement : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3, dans leur rédaction applicable, du code du travail ; Attendu que M. [K], qui a été indemnisé pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne peut qu'être débouté de cette demande ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : Attendu que M. [K] avait un an et cinq mois d'ancienneté lors de la rupture de la relation de travail et qu'il percevait un salaire mensuel brut de 3 069, 30 euros ; qu'il peut par conséquent prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 3 069,30 euros, outre 306,93 euros au titre des congés payés afférents ; Sur les heures supplémentaires : Vu les articles L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en application du premier des textes susvisés, seule la société BAT est responsable des conditions d'exécution du travail et, notamment, du respect des règles encadrant la durée du travail ; que la demande dirigée de ce chef par M. [K] contre la société OIR sera donc rejetée ; Attendu que M. [K] verse aux débats ses pièces :- no 9 : constituée d'un calendrier des mois de janvier à juin 2017 faisant apparaître pour chaque jour le nombre d'heures travaillées ;- no 10, constituée des journaux de visite mentionnant notamment son nom et listant les clients visités chaque jour ;- no 11, constituée de courriels que M. [K] a envoyés à Mme [G] ; Attendu que ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à la société BAT de les contester en versant aux débats des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M. [K], ce qu'elle ne fait pas ; Attendu qu'il sera par conséquent considéré que M. [K] a effectué les heures de travail apparaissant sur le tableau figurant sur sa pièce no 9 ; que la société BAT sera donc condamnée à lui payer la somme de 1 786,08 euros au titre des heures supplémentaires ; Sur le préjudice distinct : Vu les articles L. 1222-1 du code du travail, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M. [K] réclame la somme de 9 300 euros de ce chef en invoquant ses pièces no 6, 12 à 14 constituées, respectivement, d'un courriel lui notifiant la fin de sa mission au 1er juin 2017, d'une copie de son livret de famille, d'un relevé de la caisse d'allocations familiales et de diverses factures ; Attendu que ces pièces ne font pas la preuve d'une rupture brutale et vexatoire de la relation de travail, étant relevé que la rupture anticipée de celle-ci a déjà fait l'objet d'une indemnisation, ainsi que vu précédemment, ni, partant, d'un préjudice indemnisable ; que M. [K] sera débouté de cette demande ; Sur la condamnation de la société OIR solidairement avec la société BAT : Attendu que M. [K] demande que les deux sociétés soient condamnées solidairement à lui payer les indemnités qu'il réclame ; Attendu, en premier lieu, que, pour les motifs exposés supra, l'indemnité de requalification et les heures supplémentaires sont à la charge exclusive de la société BAT ; Attendu, en second lieu, que pour les motifs précédemment exposés, et par application de l'article L. 1251-40 du code du travail, M. [K] est bien fondé à agir contre la société OIR dès lors que les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées ; Attendu en conséquence qu'il convient de condamner la société OIR in solidum avec la société BAT au paiement, au profit de M. [K], de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de préavis sur congés payés ;Sur la remise de documents : Attendu qu'il convient de condamner la société OIR à remettre à M. [K] un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi et un solde de tout compte conformes au présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 6 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion en ce qu'il a débouté M. [K] de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, pour rupture anticipée de la relation de travail et pour préjudice distinct ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions ; Déclare recevables les demandes de M. [K] ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Requalifie les contrats de mission d'intérim conclus entre M. [K] et les sociétés British American Tobacco et Outremer intérim Réunion en contrat à durée indéterminée, à compter du 6 janvier 2016, jusqu'au 1er juin 2017 ; Condamne la société British American Tobacco à payer à M. [K] :- 6 000 euros à titre d'indemnité de requalification ;- 1 786,08 euros au titre des heures supplémentaires ; Condamne in solidum la société British American Tobacco et la société Outremer intérim Réunion à payer à M. [K] les sommes suivantes :- 869,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;- 9 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;- 3 069,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;- 306,93 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Ordonne à la société Outremer intérim Réunion de remettre à M. [K] une attestation destinée à Pôle emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes au présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société British American Tobacco à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne la société Outremer intérim Réunion à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne la société British American Tobacco et la société Outremer intérim Réunion aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 21521, "word_count": 3649
JURITEXT000046991862	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991862.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 2022, 20/002231	2022-06-10	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	20/002231	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoOC R.G : No RG 20/00223 - No Portalis DBWB-V-B7E-FKL5 [W] C/ [T] [E]S.A. SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SEDRE) COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 10 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 27 NOVEMBRE 2019 suivant déclaration d'appel en date du 05 FEVRIER 2020 RG no 18/01044 APPELANT : Monsieur [L] [W][Adresse 1][Localité 10]Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉES : Madame [S] [T] [E][Adresse 6][Localité 7] S.A. SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SEDRE)[Adresse 5][Localité 8]Représentant : Me Jacques BELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 10 Février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2022 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 juin 2022. Le délibéré a été prorogé au 10 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 10 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par acte d' huissier des 27 décembre 2017 et 3 janvier 2018, [L] [W] a fait citer devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis la société d'équipement du département de La Réunion (ci-après la SEDRE) et [S] [T] [E] en revendication, au visa de l'article 544 du code civil, d'une parcelle cadastrée BP [Cadastre 3] et d'une bande de terrain d'une superficie de 188 m2, mesurant 8 mètres de large et 23,5 mètres de profondeur, située entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2] lui appartenant et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4], sises à Saint-Paul, lieu-dit "[Localité 9]", en expulsion de l'occupante actuelle des lieux et en paiement de dommages et intérêts. 2. Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal a : - déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir [L] [W], - condamné [L] [W] à payer à la SEDRE la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire, - condamné [L] [W] aux entiers dépens. 3. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 5 février 2020, Monsieur [L] [W] a interjeté appel de cette décision. 4. Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 5 mai 2020, [L] [W] demande à la cour de : - le déclarer recevable en son appel, - y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - juger que [J] [A] [R], veuve de [Y] [D] [F], était occupante sans droit ni titre de bande de terrain d'une superficie de 188 m2 mesurant 8 mètres de large et 23,5 mètres de profondeur située entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4], - juger que [J] [A] [R], veuve de [Y] [D] [F] n'est jamais devenue propriétaire de cette bande de terrain par prescription ou un autre mode d`acquisition de la propriété, - juger qu'il est le propriétaire de cette bande de terrain litigieuse, - juger qu'il est propriétaire de la parcelle BP [Cadastre 3] par acquisition des consorts [B]-[Z] depuis le 18 octobre 1965, - en conséquence, - juger que [J] [A] [R], veuve de [Y] [D] [F], n'a jamais été propriétaire de la parcelle BP [Cadastre 3], - en conséquence, -juger que [J] [A] [R], veuve de [Y] [D] [F], n'a pas pu vendre ladite parcelle à [S] [T] [E], - en conséquence, -juger que [S] [T] [E] n'a pas pu vendre ladite parcelle à la société d'équipement du département de La Réunion, - en conséquence, -juger qu'il est fondé à revendiquer la parcelle BP [Cadastre 3] et la bande de terrain d'une superficie de 188 m2, mesurant 8 mètres de large et 23,5 mètres de profondeur située entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4], - en conséquence, - condamner solidairement [S] [T] [E] et la société d'équipement du département de La Réunion à restituer lesdites parcelles nues de toute construction, matériaux ou gravats, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - juger que cette restitution devra être constatée par huissier diligenté à l'initiative des défenderesses et à leur charge exclusive, - juger que ces obligations ne seront considérées réalisées qu'après réception par lui du constat d'huissier, - ordonner, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard a compter de la décision à intervenir, la cessation de toute construction sur la parcelle cadastrée BP [Cadastre 3], sur la bande de terrain d'une superficie de 188 m2,mesurant 8 mètres de large et 23,5 metres de profondeur située entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4] et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2], - condamner solidairement [S] [T] [E] et la société d'équipement du département de La Réunion à lui payer la somme de 150.000,00 € correspondant à l'indemnité d'occupation sans droit ni titre depuis 11 ans, - condamner solidairement [S] [T] [E] et la société d'équipement du département de La Réunion a lui payer la somme de 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5. À l'appui de ses prétentions, [L] [W] fait en effet valoir :- qu'il a produit son acte de propriété de 1965 qui n'a jamais été remis en cause, l'ensemble des décisions de justice versées aux débats ainsi qu'un plan d'expertise de Monsieur [I] de 2002 confirmant qu'il est bien propriétaire des parcelles BP [Cadastre 2] et [Cadastre 3], - que [Y] [D] [F], aux droits duquel vient [S] [T] [E], occupait sa parcelle de manière illégale et ne pouvait être propriétaire de la parcelle BP [Cadastre 3] qui lui appartenait déjà, - que, lorsque, par acte du 13 juillet 2006, [S] [T] [E] a vendu à la société d'équipement du département de La Réunion les parcelles BP [Cadastre 3] et BP [Cadastre 4], elle ne pouvait ignorer que la superficie de la parcelle BP [Cadastre 4] était erronée puisqu'il fallait y retrancher les 188 m2 illicitement occupés par [J] [A] [R], veuve de [Y] [D] [F], ainsi que l'a jugé le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion en 1992, et que la parcelle BP [Cadastre 3] ne lui a jamais appartenu, - que l'occupation sans droit ni titre par [J] [A] [R], veuve de [Y] [D] [F], de la bande de terrain d'une superficie de 188 m2, mesurant 8 mètres de large et 23,5 mètres de profondeur située entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4] n'a jamais été trentenaire, l'occupation par la société d'équipement du département de La Réunion ne remontant quant à elle qu'à 2006, - que plusieurs décisions judiciaires ont interrompu le cours de la prescription, - que la société d'équipement du département de La Réunion, qui a attendu le mois de janvier 2018 pour procéder à un procès-verbal de délimitation des parcelles, ne peut être jugée de bonne foi et n'a donc pas pu acquérir par juste titre. * 6. Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 30 juillet 2020, la société d'équipement du département de La Réunion demande à la cour de : - déclarer l'appel interjeté par [L] [W] mal fondé et irrecevable, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, - y ajoutant, - condamner Monsieur [L] [W] à lui payer la somme de 5.000,00€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Monsieur [L] [W] à lui payer la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 7. A l'appui de ses prétentions, la société d'équipement du département de La Réunion fait en effet valoir :- que la question de la propriété de la parcelle litigieuse a été définitivement jugée par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion le 21 janvier 2003 suivant un jugement confirmé par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion le 12 novembre 2004, - que [L] [W] avait soigneusement occulté ces décisions, ce qui s'apparente a une tentative d'escroquerie au jugement, - qu'elle a acquis la parcelle BP [Cadastre 3] par juste titre, par une personne qui selon [L] [W] n'était pas propriétaire, sa bonne foi ne pouvant pas être mise en doute alors que la prescription décennale tient à l'inertie de l'appelant. 8. [S] [T] [E], à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 mai 2020 en étude d'huissier, n'a pas constitué avocat. 9. Par un arrêt du 27 août 2021, la Cour d'appel de Saint-Denis a ordonné la réouverture des débats et invité la société d`équipement du département de La Réunion à produire : - l'acte de vente du 10 juillet 2006 dans son intégralité, - les preuves de son occupation de la parcelle BP [Cadastre 3] depuis au moins 10 ans avant la délivrance de son assignation par [L] [W] le 27 décembre 2017. 10. La procédure a de nouveau été clôturée par une ordonnance du 10 février 2022. 11.L'audience de plaidoirie s'est tenue le 18 mars 2022. MOTIFS Sur la qualité à agir de [L] [W] : 12- Aux termes des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pou défendre un intérêt déterminé. 13- Le droit d'agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action. 14- L'action en revendication a pour objet de permettre au propriétaire de faire reconnaître en justice son droit de propriété. 15- Il ne peut donc être opposé à [L] [W] une irrecevabilité de son action en revendication au motif qu'il ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété. 16- C'est donc à tort que le premier juge a déclaré [L] [W] irrecevable pour défaut de qualité à agir. Sur les demandes de [L] [W] : 17- La revendication de [L] [W] porte : - sur la bande de terrain d'une superficie de 188 m2 mesurant 8 mètres de large et 23,5 métres de profondeur située entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4], - sur la parcelle BP [Cadastre 3]. Concernant la bande de terrain située entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4] : 18. Il résulte des dispositions des articles 711 et 712 du code civil que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par acte entre vifs et testamentaire, par l'effet des obligations, par accession ou incorporation et par prescription. 19- En l'espèce, la société d'équipement du département de La Réunion produit un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion du 21 janvier 2003, devenu définitif, désignant [V] [G], veuve [F], pour propriétaire par prescription trentenaire de la bande de terrain litigieuse. 20- [L] [W] ne rapporte pas la preuve d'une transmission à son profit, par convention, succession ou libéralité, des droits de [V] [G], veuve [F]. 21- Il ne justifie pas davantage d'une possession qu'il aurait exercée sur la bande de terrain litigieuse postérieurement au jugement susvisé qui soit de nature à conduire à l'usucapion. 22- Il n'est donc pas fondé à revendiquer la propriété de la bande de terrain concernée. Concernant la parcelle cadastrée BP [Cadastre 3] : 23- Lorsqu'il est en présence de deux titres émanant d'auteurs différents, le juge retient celui qui lui parait le meilleur et le plus probable. 24- En l'espèce, la SEDRE produit un acte de vente conclu les 10 et 13 juillet 2006 avec Mme [S] [T] [E], veuve [C]. 25- L'origine de propriété y est retracée de façon très partielle, le notaire se contentant de faire état d'une acquisition de la partie venderesse le 4 février 1975 puis de se faire dispenser d'annexer une note sur l'origine de propriété antérieure et enfin de se faire décharger de toute responsabilité à ce sujet. 26- Pour sa part, [L] [W] justifie d'un acte de vente passé devant notaire le 18 octobre 1965 avec Mmes [U], [K] et [P]. 27- Ce titre plus ancien, dont les indications sont corroborées par un homme de l'art, intervenu dans le cadre d'une mesure d'expertise judiciaire en février 2002 (M. [I]), sera préféré. 28- L'existence du droit de propriété que [L] [W] revendique sur la parcelle cadastrée BP [Cadastre 3] sera par conséquent présumé. ** 29- Nul ne peut transmettre à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même, de sorte que le titre que produit la SEDRE ne peut suffire à établir un droit de propriété sur la parcelle litigieuse. 30- Cependant, le possesseur qui, de bonne foi, a cru acquérir un immeuble de son véritable propriétaire, par un titre régulier , et est entré en possession de cet immeuble en vertu de ce titre, devient propriétaire au terme d'une prescription abrégée de 10 ans. 31- La bonne foi se présume toujours et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de le prouver. 32- A cet égard, la circonstance que la SEDRE ait attendu le mois de janvier 2018 pour faire procéder à une délimitation de ses parcelles est insuffisant, en soi et à elle seule, pour caractériser la mauvaise foi invoquée par [L] [W]. 33- En l'espèce, la SEDRE rapporte la preuve par les plans et les photos aériennes qu'elle verse aux débats qu'elle a entrepris dés 2006 des travaux de voirie importants sur la parcelle BP [Cadastre 3]. 34- Cet exercice de la propriété, dont les premières manifestations remontaient à plus de 10 ans lors de l'introduction par [L] [W] de son action en revendication, justifie, en l'absence de mauvaise foi établie, qu'il lui soit accordé le bénéfice de la prescription abrégée de l'article 2272 alinéa 2 du code civil. 35- Il convient par conséquent de dire que la SEDRE est propriétaire par prescription de 10 ans de la parcelle cadastrée BP [Cadastre 3] sise à [Localité 10], lieu-dit "[Localité 9]" et de débouter [L] [W] de son action en revendication. Sur la demande de dommages et intérêts de la SEDRE : 36- Il n'est justifié d'aucun comportement fautif de la part de [L] [W] qui soit de nature à justifier sa condamnation à des dommages et intérêts. Sur les dépens et les frais irrépétibles : 37- [L] [W], qui perd son procès, supportera les dépens de première instance et d'appel. 38- Aucune considération tirée de l'équité ne justifie par contre qu'il soit alloué à la SEDRE, en première instance comme en appel, une indemnité pour ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Infirme sauf en ce qui concerne la condamnation de [L] [W] aux dépens le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Saint-Denis le 27 novembre 2019 ; Statuant à nouveau, Dit que [L] [W] est recevable en son action ; Déboute [L] [W] de son action en revendication à l'égard de la bande de terrain d'une superficie de 188 m2 mesurant 8 mètres de large et 23,5 mètres de profondeur située à [Localité 10] lieu-dit "[Localité 9]" entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4] ; Dit que la SEDRE est propriétaire par prescription de 10 ans de la parcelle cadastrée BP [Cadastre 3] sise à [Localité 10], lieu-dit "[Localité 9]" ; Déboute [L] [W] de son action en revendication à l'égard de la parcelle cadastrée BP [Cadastre 3] ; Déboute la société d'équipement du département de La Réunion de sa demande de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [L] [W] aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 16265, "word_count": 2758
JURITEXT000046991863	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991863.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 2022, 20/024781	2022-06-10	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/024781	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoOC R.G : No RG 20/02478 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPJD [Z] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 10 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE SAINT DENIS en date du 03 DECEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 28 DECEMBRE 2020 RG no 19/00165 APPELANTE : Madame [L] [D] [Z] épouse [R][Adresse 1] sans souci[Localité 4]Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Michel LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2022 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 juin 2022. Le délibéré a été prorogé au 10 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 10 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 mai 2013, [L] [D] [Z] a déposé une plainte pour des faits de viol dont elle aurait été la victime entre les années 1984 et 1987. Cette plainte a été classée sans suite par le parquet de Saint-Denis le 15 décembre 2014 au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée. Une information judiciaire a ensuite été ouverte dans le prolongement d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée le 07 octobre 2015 devant le doyen des juges d'instruction. Une ordonnance de non lieu a été rendue le 25 juin 2018. Par requête enregistrée le 27 août 2019, [L] [D] [Z] a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction prés le tribunal judiciaire de Saint-Denis (ci-après la CIVI) aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise médicale et obtenir une provision à hauteur de la somme de 5000 euros. Par un jugement du 03 decembre 2020, la CIVI a constaté que la requête était forclose. Suivant déclaration enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2020, [L] [D] [Z] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 26 mars 2021, [L] [D] [Z] demande à la cour de : - La relever de la forclusion encourue ; - La déclarer recevable à solliciter l'indemnisation de son préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 706- 3 du code de procédure pénale ; - Débouter le Fonds de Garantie de ses demandes, fins et conclusions ; - Désigner tel expert avec mission DINTILHAC adaptée aux violences sexuelles ; - Fixer le montant de la provision à la somme de 5.000 € ; - Lui allouer la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - Dire que le fonds de garantie sera tenu au paiement de ces sommes. * [L] [D] [Z] fait valoir qu'elle se trouvait en déplacement en métropole lorsque son avocat lui a fait parvenir un projet de requête, le 6 mai 2019, dans les délais de l'article 706- 5 du code de procédure pénale. Elle ajoute que son état s'est aggravé. Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 1 er juin 2021, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions (ci-après le FGTI) demande à la cour de : A titre principal : CONFIRMER le jugement de la Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions pénales de Saint-Denis du 03 décembre 2020 ; En conséquence, DIRE ET JUGER forclose les demandes de [L] [D] [Z] ; REJETER toute demande de relevé de forclusion ; A titre subsidiaire : Si par extraordinaire et impossible la juridiction de céans devait relever [L] [D] [Z] de la forclusion : DIRE ET JUGER que les faits dont fait état [L] [D] [Z] ne présentent pas le caractère matériel d'une infraction ; En conséquence, DIRE ET JUGER irrecevable les demandes de [L] [D] [Z] au visa de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; En tout état de cause, LAISSER les dépens à la charge de l'Etat. Le FGTI fait valoir que [L] [D] [Z] ne démontre pas s'être trouvée dans l'impossibilité d'apporter une réponse aux courriels que son avocat lui a adressés au cours de son séjour en Métropole. Il fait également observer que [L] [D] [Z] n'a encore bénéficié d'aucune indemnisation de sorte qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une aggravation de son état de santé qui n'est d'ailleurs pas démontrée. Il soutient qu'il ne peut donc être accordé à l'appelante le relevé de forclusion qu'elle sollicite. * Le ministère public a fait connaître son avis par des écritures du 23 août 2021. Il conclut à la confirmation de la décision de la CIVI. La procédure a été clôturée par une ordonnance du 09 décembre 2021. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 18 mars 2022. MOTIFS Sur la forclusion : Aux termes des dispositions de l'article 706- 5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. En l'espèce, [L] [D] [Z] dénonce des faits de viol qui auraient été commis entre les années 1984 et 1987. L'ordonnance de non-lieu venue ponctuer l'information judiciaire ouverte à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile lui a été notifiée le 25 juin 2018. Cette ordonnance est donc devenue définitive le 5 juillet 2018 à l'expiration du délai d'appel de 10 jours fixé par l'article 186 du code de procédure pénale. [L] [D] [Z] avait par conséquent jusqu'au 5 juillet 2019 pour déposer sa requête. C'est à juste titre, dés lors, que la CIVI a constaté que la requête déposée par [L] [D] [Z] le 27 août 2019 était forclose. Sur un relevé de la forclusion : L'article 706- 5 du code de procédure pénale prévoit que la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Il est constant, en l'espèce, que [L] [D] [Z] a été sollicitée à plusieurs reprises, à partir du 6 mai 2019, par son avocat qui lui demandait son accord, par lettre et par courriel, sur un projet de requête qu'il avait préparé en vue d'une saisine de la CIVI. Le déplacement en métropole qu'elle a effectué, entre le 25 avril et le 20 août, ne suffit pas, en soi, à justifier qu'elle a été dans l'impossibilité de prendre connaissance des messages que son conseil lui a adressés et de leur apporter une réponse, un courriel pouvant être relevé, quel que soit l'endroit où son destinataire se trouve. [L] [D] [Z] ne démontre donc pas qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de faire valoir ses droits dans les délais requis. Elle ne rapporte pas la preuve, non plus, d'une aggravation de son préjudice qui serait survenue depuis une précédente indemnisation. De façon plus générale, elle ne justifie d'aucun motif légitime qui soit de nature à conduire la Cour à lui accorder le bénéfice d'un relevé de la forclusion. Il convient par conséquent de confirmer la décision de la CIVI. Sur les dépens et les frais irrépétibles : [L] [D] [Z], qui perd son procès, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens resteront à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme en toutes ses dispositions le jugement en date du 3 décembre 2020 de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction prés le tribunal judiciaire de Saint-Denis ; Déboute [L] [D] [Z] de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ; Dit que les dépens de l'appel seront à la charge de l'Etat. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 8956, "word_count": 1491
JURITEXT000046991864	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991864.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 2022, 21/001561	2022-06-10	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/001561	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoOC R.G : No RG 21/00156 - No Portalis DBWB-V-B7F-FP2J [H] C/ [H][H][H] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 10 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 23 JUIN 2020 suivant déclaration d'appel en date du 04 FEVRIER 2021 RG no 19/00264 APPELANTE : Madame [G] [C] [H] épouse [W][Adresse 2][Localité 11]Représentant : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [L] [H][Adresse 1][Localité 11] Monsieur [Z] [H][Adresse 1][Localité 11] DATE DE CLÔTURE : 24 février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2022 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 Juin 2022. Le délibéré a été prorogé au 10 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 10 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE [G] [C] [H] épouse [W] est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée AO [Cadastre 5], sise à [Localité 11], [Adresse 9]. Cette parcelle est contigue d'une autre parcelle, cadastrée AO [Cadastre 6], qui était la propriété de [G] [B] [H], sa soeur décédée sans enfant le [Date décès 3] 2010, à laquelle elle a vocation à succéder, avec ses 3 autres frères et soeur, pour un quart (1/4), selon acte de notoriété du 03 septembre 2013. Un procès verbal de bornage amiable a été signé entre les parties le 22 octobre 2019 fixant les limites entre les parcelles AO [Cadastre 5] et AO [Cadastre 6]. Les parties sont en l'état d'un jugement en date 23 juin 2020 du tribunal judiciaire de Saint-Denis qui a, avec exécution provisoire : - Renvoyé l'affaire en l'étude de Maître [D] [U], notaire de [Localité 10], [Adresse 7], pour y être procédé soit à la licitation amiable du bien sis [Localité 12], cadastrée section AO no[Cadastre 6] (anciennement no[Cadastre 4]), [Adresse 8], d'une contenance de 6a26ca, au profit de Monsieur [Z] [H] dans un délai de trois mois à compter du présent jugement, les frais d'acte lui incombant ; à défaut il sera procédé à la licitation aux enchères publiques du dit bien, avec une mise à prix à 99.000 euros, - Ordonné dans l'hypothèse où la licitation aux enchères publiques devrait avoir lieu, à Monsieur [Z] [H] de procéder à une remise en état du bien sis à [Localité 12], cadastrée section A0 no[Cadastre 6] (anciennement no[Cadastre 4]), consistant en la destruction d'un temple malabar édifié par ses soins sous astreinte de 100 euros par jour de retard, lequel délai sera comptabilisé passé le délai de trois mois à compter du présent jugement, - Dit que Monsieur [Z] [H] est redevable d'une indemnité d'occupation, d'un montant annuel de 5.156 euros à compter de décembre 2011, et ce jusqu'à l'acquisition par ses soins ou la libération des lieux ; laquelle indemnité sera comptabilisée dans le cadre du partage ou de la licitation amiable à intervenir, - Rejeté la demande formulée par les demandeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Suivant déclaration enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2021, [G] [C] [H] épouse [W] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 02 mai 2021, [G] [C] [H] épouse [W] demande à la cour de : - CONFIRMER le Jugement civil rendu par le Tribunal Judiciaire le 23 Juin 2020 en ce qu'il a : o Rappelé que par Jugement avant dire-droit du 11 février 2020, il a été constaté que le bornage a été établi, et que le bornage amiable signé par les parties est définitif, o Ordonné dans l'hypothèse où la licitation aux enchères publiques devrait avoir lieu, à Monsieur [Z] [H] de procéder à une remise en état du bien sis à [Localité 12], cadastrée section A0 no[Cadastre 6] (anciennement no[Cadastre 4]), consistant en la destruction d'un temple malabar édifié par ses soins sous astreinte de 100 euros par jour de retard, lequel délai sera comptabilisé passé le délai de trois mois à compter du présent jugement, o Dit que Monsieur [Z] [H] est redevable d'une indemnité d'occupation, d'un montant annuel de 5.156 euros à compter de décembre 2011, et ce jusqu'à l'acquisition par ses soins ou la libération des lieux ; laquelle indemnité sera comptabilisée dans le cadre du partage ou de la licitation amiable à intervenir, o Ordonné l'exécution provisoire du dit Jugement. Et statuant de nouveau : - RENVOYER l'affaire en l'étude de Maître [D] [U], notaire de [Localité 10], [Adresse 7], pour y être procédé soit à la licitation amiable du bien sis [Localité 12], cadastrée section AO no[Cadastre 6] (anciennement no[Cadastre 4]), [Adresse 8], d'une contenance de 491 m2, au profit de Monsieur [Z] [H] dans un délai de trois mois à compter du présent jugement, les frais d'acte lui incombant ; à défaut il sera procédé à la licitation aux enchères publiques du dit bien, avec une mise à prix à 99.000 euros, - ORDONNER sans délai, à Monsieur [Z] [H] occupant la parcelle AO [Cadastre 6], de faire procéder à la démolition du bien immobilier empiétant sur la parcelle cadastrée AO[Cadastre 5], - JUGER que les frais de cette démolition relèveront de l'indivision successorale. EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [H], Monsieur [L] [H] et Madame [P] [H] à verser à Madame [H] [G] [C] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 outre leur condamnation aux entiers dépens. * [G] [C] [H] fait grief au jugement querellé de ne pas avoir constaté un empiétement sur son fonds et de ne pas avoir ordonné la démolition de la construction litigieuse. * [H] [Z], [H] [L] et [H] [P] n'ont pas constitué avocat. [G] [C] [H] épouse [W] leur a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions par actes d'huissier du 26 mai 2021. La procédure a été clôturée par une ordonnance du 24 février 2022. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 18 mars 2022. MOTIFS Sur la démolition Le droit de propriété confère au propriétaire un monopole sur toutes les utilités du bien de sorte que celui-ci est en droit d'obtenir la démolition des ouvrages empiétant sur son fonds. En l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats (spécialement le procès-verbal de bornage signé par les parties) que des constructions ont été édifiées sur la limite séparative entre les parcelles AO [Cadastre 5] et AO [Cadastre 6], qui viennent empiéter sur le fonds de [G] [C] [H]. La demande de démolition est par conséquent fondée en son principe. Cependant, le fonds à partir duquel les constructions litigieuses ont été édifiées (AO [Cadastre 6]) est la propriété d'une indivision, [Z] [H] n'étant titulaire que du quart des droits. Il ne peut donc lui être fait obligation, au titre des obligations du propriétaire, de faire cesser l'empiétement. Il n'est pas démontré que [Z] [H] est à l'origine de la construction litigieuse. Il ne peut donc pas d'avantage lui être fait obligation, au titre de la responsabilité civile, de remettre les lieux en l'état sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil. Enfin, le fait que [Z] [H] se trouve titulaire d'un droit de jouissance sur le fonds indivis ne le soumet, sauf convention contraire, qu'à une seule obligation positive à savoir le versement d'une indemnité. En l'absence d'accord entre les indivisaires, il ne peut donc lui être fait obligation, en l'état, de procéder à la destruction des ouvrages litigieux. Sur les frais irrépétibles et les dépens : [G] [C] [H], qui perd son recours, supportera la charge des dépens de l'appel. A ce titre, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme en toutes ses dispositions le jugement en date 23 juin 2020 du tribunal judiciaire de Saint-Denis ;Statuant de nouveau, Dit que [G] [C] [H] est fondée à poursuivre la démolition des ouvrages empiétant sur son fonds ; Déboute [G] [C] [H] de sa demande visant à faire obligation à [Z] [H] de procéder à la démolition des ouvrages concernés aux frais avancés de l'indivision ; Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens de l'appel seront à la charge de [G] [C] [H]. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 9182, "word_count": 1552
JURITEXT000046991865	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991865.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/134827	2022-06-09	Cour d'appel de Paris	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/134827	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/13482 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECSV Décision déférée à la cour : jugement du 24 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/81782 APPELANTE SOCIÉTÉ OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER,société de droit Luxembourgeois, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.[Adresse 46][Localité 69]LUXEMBOURG Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945Ayant pour avocats plaidants Me Michel LAVAL et Juliette HEINZ, avocats au barreau de PARIS INTIMÉES S.A.S. SOCIETE MÉRIDIONALE D'ENVIRONNEMENT agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 9][Localité 25] S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NOR MANDIE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIONS DE SUITE NOM : Normandie, SUITE ADRESSE : d'[Localité 67], agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 79][Localité 53] S.N.C. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LAN GUEDOC-ROUSSILLON agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 72][Adresse 72][Localité 28] S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -EST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIO SUITE NOM : Exploitations du Sud-Est de la France, agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 76][Localité 59] S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'E ST DE LA FRANCE agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 2][Localité 34] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -OUEST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION « SADE EXPLOIT SUITE NOM : « SADE Exploitations du Sud Ouest de la France », agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 19][Localité 25] S.A. SOCIETE AUXILIAIRE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 37][Localité 30] S.C.A. AVIGNONNAISE DES EAUX agissant par son représentant légal en exercice,[Adresse 24][Localité 60] S.C.A. SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 37][Localité 30] S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 12][Localité 26] S.N.C. SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 61][Localité 40] S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 18][Localité 50] S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE CORSE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 74][Adresse 74][Localité 17] S.A. SA DES EAUX DE DOUAI agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 44][Localité 36] S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE L'AGGLOMÉRATION TROYENNE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 11][Localité 34] S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE MELUN agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 14][Adresse 14][Localité 54] S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 75][Localité 57] S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE SAINT OMER agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 33][Localité 41] S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMAND IE -SETDN agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 66][Adresse 66][Localité 7] S.N.C. SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 61][Localité 40] S.A. SOCIETE DES EAUX DU [Localité 42] ET EXTENSI ONS agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 3][Localité 42] S.C.A. SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 1][Localité 38] S.C.A. COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 78][Adresse 63][Localité 49] S.C.A. SOCIETE FRANÇAISE DE DISTRIBUTION D'EAU agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 21][Localité 64] S.C.A. SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTIO N D'EAU ET DE CHALEUR agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 62][Localité 48] S.C.A. SOCIETE MOSELLANE DES EAUX agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 13][Localité 34] S.C.A. SOCIETE RÉGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 20][Localité 23] S.A.R.L. SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 76][Localité 59] S.A.R.L. SOCIETE VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 76][Localité 59] S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 4][Localité 35] S.A.S. VALYO agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 5][Localité 55] S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU [Localité 52] agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 43][Localité 52] S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 21][Localité 64] S.C.A. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVI CES D'EAU agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 68][Localité 6] S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCÉDÉS M P OTTO agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 18][Localité 50] S.A.S.U. REGIONGAZ agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 22][Localité 65] S.C.A. SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 77][Adresse 77][Localité 39] S.A. SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRO NNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 71][Localité 27] S.N.C. SOCIETE DES EAUX DE TOULON agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 76][Adresse 76][Localité 59] S.N.C. SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE [Localité 73] agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 31][Localité 51] S.A.R.L. CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 76][Adresse 76][Localité 59] S.A.S.U. WEILL agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 70][Localité 58] S.N.C. CYO agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 47][Localité 50] S.C.A. EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE agissant par son représentant légal en exercice,[Adresse 15][Localité 45] S.A. ENTREPRISE RUAS MICHEL SA agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 56][Localité 29] S.C.A. LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINIS SEMENT agissant par son représentant légal en exercice,[Adresse 16][Localité 32] S.N.C. ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 8][Localité 10] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477Plaidants par Me Emmanuel Brochier et Julie Pasternak, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. *****Par contrat du 23 novembre 2014, complété et amendé par plusieurs avenants et conventions en 2015 et en 2016, la société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux (ci-après Veolia) a confié à la société de droit luxembourgeois Olky Payment Service Provider (ci-après Olkypay) le recouvrement et l'encaissement en ligne de factures d'eau pour son compte et celui de ses 46 filiales. Par lettre du 14 février 2017, la société Veolia a notifié à la société Olkypay la rupture de leurs relations contractuelles. Par ordonnance de référé du 7 avril 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société Olkypay de reverser à la société Veolia et ses filiales, sur leur compte bancaire de liaison, les sommes figurant au 14 février 2017 sur les comptes de paiement ouverts à leur nom, déduction faite des sommes correspondant aux refus, reversements, retours ou remboursements d'opérations de paiement enregistrés au jour du reversement, ce reversement devant intervenir dans les 30 jours du prononcé de ladite ordonnance, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard passé ce délai, et ce pendant une durée de 30 jours. Par arrêt du 2 novembre 2017, la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance. Par jugement du 27 septembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a liquidé l'astreinte susvisée à la somme de 3.000.000 euros et fixé une nouvelle astreinte de 100.000 euros par jour de retard pendant une durée de 30 jours. Par arrêt du 13 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 27 septembre 2017 en toutes ses dispositions. Par ordonnance du 13 juin 2019, le président de la Cour de cassation a radié le pourvoi formé par la société Olkypay contre l'arrêt du 13 décembre 2018, faute d'exécution. Par jugement du 22 juillet 2019, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a liquidé à 3.000.000 euros l'astreinte qu'il avait prononcée le 27 septembre 2017 et fixé une nouvelle astreinte provisoire de 100.000 euros par jour de retard pour une durée de trois mois. Par ordonnance du 16 janvier 2020, le premier président de la cour de céans a radié l'appel interjeté par la société Olkypay contre ce jugement, faute d'exécution. Le 11 juin 2020, le juge de l'exécution a liquidé à 9.000.000 euros l'astreinte provisoire qu'il avait prononcée le 22 juillet 2019 et fixé une nouvelle astreinte, définitive cette fois, de 100.000 euros par jour de retard pendant quatre mois. Ce jugement a été signifié à la société Olkypay le 6 juillet 2020. Par ordonnance du 10 décembre 2020, le premier président de la cour d'appel a radié l'appel interjeté par la société Olkypay contre ce jugement, faute d'exécution. Le 13 novembre 2020, la société Veolia et ses filiales ont à nouveau assigné Olkypay devant le juge de l'exécution, sollicitant la liquidation à la somme de 12.000.000 euros de l'astreinte prononcée le 11 juin 2020 et le prononcé d'une nouvelle astreinte définitive de 100.000 euros par jour de retard, pour une durée de 6 mois à compter de la décision à intervenir ; l'allocation des sommes de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 30.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 24 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :– condamné la société Olkypay à verser aux parties demanderesses, entre les mains de la société Veolia, les sommes de :– 12.000.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 11 juin 2020,– 25.000 euros à titre de dommages-intérêts,– dit que l'injonction faite à la société Olkypay par l'ordonnance du 7 avril 2017 est assortie d'une astreinte définitive de 10.000 euros par jour de retard, durant trois mois, à compter de la signification du présent jugement,– condamné la société Olkypay à verser aux parties demanderesses, entre les mains de la société Veolia, la somme globale de 25.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le juge a dit qu'il n'existait aucune raison admissible de nature à entraîner la suppression totale ou partielle de l'astreinte définitive qui, par nature, ne peut être liquidée qu'à son taux plein ; que la nouvelle astreinte définitive est justifiée en ce que deux astreintes provisoires et une astreinte définitive auront été liquidées sans que la société Olkypay ne manifeste sa volonté d'exécuter cette injonction ; que la succession des décisions rendues à son encontre démontrait que les différents recours exercés par celle-ci devant les juridictions françaises étaient dilatoires et avaient causé aux demanderesses un préjudice financier. Ce jugement a été signifié à la société Olkypay le 21 juillet 2021. Par déclaration du 13 juillet 2021, la société Olkypay a relevé appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 13 avril 2022, la société Olkypay demande à la cour de :– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,statuant à nouveau,– condamner in solidum la société Veolia Eau et ses filiales à lui payer la somme de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,– condamner la société Veolia Eau aux entiers dépens. Elle fait valoir que :– la condamnation initiale de l'ordonnance du 7 avril 2017 était impossible à exécuter comme portant sur des sommes dont le montant n'avait été ni établi ni validé par le tribunal de commerce de Paris ni par la cour d'appel saisie de la réformation de l'ordonnance ; l'astreinte dont elle était assortie ne pouvait donc pas être liquidée ;– les intimées occultent le fait que l'ordonnance du 7 avril 2017 a ordonné le reversement à la société Veolia des montants figurant sur le compte de paiement « déduction faite des sommes correspondant aux refus, reversements, retours ou remboursements d'opérations de paiement enregistrés au jour du reversement, les sommes ultérieurement dues à Olkypay par Veolia à ce titre devant être remboursées à première demande » ; si le 18 octobre 2017, elle a communiqué un décompte faisant apparaître au profit de la société Veolia un solde créditeur de 4.323.703,90 euros au 14 février 2017, que n'a pas contesté la société Veolia, celle-ci a poursuivi volontairement l'utilisation de la plateforme jusqu'au 16 août 2017, la contraignant à en maintenir l'exploitation pendant la période légale de 13 mois jusqu'au 14 septembre 2018, conduisant à un solde quasi-nul au 25 janvier 2018, puis à un solde débiteur de 9.000.488 euros au 25 mars 2019 pour la société Veolia ; elle invoque donc la compensation avec la contre-créance dont elle dispose, résultant de la poursuite du fonctionnement de la plate-forme au-delà du 14 février 2017 ;– l 'ordonnance de référé du 7 avril 2017 est susceptible d'être réformée puisqu'elle n'a pas l'autorité de la chose jugée et présente un caractère provisoire ; sa remise en cause éventuelle est susceptible d'entraîner, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de toute décision de liquidation de l'astreinte ;– l'astreinte liquidée à la somme de 12 millions d'euros est manifestement disproportionnée par rapport à la condamnation initiale et à sa situation financière, son chiffre d'affaires s'élevant à 3.226.917,28 euros en 2020 et à 5.606.185 euros au cours des neufs premiers mois de l'année 2021, et sa trésorerie propre s'élevant à 1.392.747,49 euros au 31 décembre 2020 et à 2.906.161,08 euros au 30 septembre 2021, alors qu'il résulte de trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 20 janvier 2022 que le juge qui statue sur la liquidation de l'astreinte doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit ;– la liquidation de l'astreinte n'aurait pas dû être prononcée puisqu'elle a entièrement exécuté la condamnation principale de l'ordonnance, ainsi que le premier jugement du juge de l'exécution, de sorte que toutes les astreintes postérieurement prononcées et liquidées l'ont été indûment. Par dernières conclusions du 28 avril 2022, la société Veolia et ses filiales demandent à la cour de :– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,– débouter la société Olkypay de toutes ses demandes,– condamner la société Olkypay à leur payer la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elles soutiennent que :– la société Olkypay n'a pas exécuté la condamnation prononcée à son encontre par l'ordonnance du 7 avril 2017, ni aucun des jugements du juge de l'exécution ;– la prétendue impossibilité d'exécuter l'ordonnance du 7 avril 2017 alléguée par l'appelante est infondée : le seul fait que l'ordonnance ne précise pas le montant de la condamnation ne la prive pas de force exécutoire, cette décision contenant tous les éléments permettant l'évaluation de la condamnation ; la société Olkypay était en mesure de chiffrer la condamnation prononcée à son encontre puisque c'est elle qui tenait les comptes de paiement visés dans l'ordonnance du 7 avril 2017 et qui en établissait les relevés, lesquels lui ont permis d'évaluer précisément le montant dû à 6.421.629,06 euros ; ce montant n'a jamais fait l'objet d'une contestation judiciaire devant les différents juges de l'exécution ; la société Olkypay a fait l'aveu judiciaire qu'elle était bien capable d'évaluer au moins partiellement la condamnation prononcée à son encontre, puisqu'elle admet dans ses conclusions qu'elle a adressé une lettre, le 18 octobre 2017, un décompte arrêté au 14 février 2017 qui faisait apparaître un solde créditeur de 4.323.703,90 euros pour Veolia ; les moyens soulevés pour justifier prétendûment l'inexécution ne constituent pas une cause étrangère susceptible de supprimer ou réduire l'astreinte définitive fixée par le juge de l'exécution le 11 juin 2020 ;– la décision au fond à intervenir n'aura aucune incidence sur l'ordonnance du 7 avril 2017, les décisions des juges de référés étant exécutoires et obligatoires ; en tout état de cause, la société Olkypay ne conteste pas qu'elle était tenue de leur reverser les sommes figurant sur leurs comptes de paiement ; la prétendue compensation dont l'intimée tente de se prévaloir est manifestement infondée et abusive, procédant de factures émises unilatéralement par la société Olkypay, contre sa volonté, après la rupture des relations contractuelles ;– le nouveau moyen soulevé par la société Olkypay, tiré de la prétendue disproportion manifeste du montant de l'astreinte liquidée par rapport à sa situation financière, est mal fondé, l'obligation de se livrer à un contrôle de proportionnalité consacrée par les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 20 janvier 2022, étant inapplicable à l'astreinte définitive, outre le fait que la société Olkypay, qui n'a pas payé un centime en exécution de l'ordonnance de référé, est en train d'organiser son insolvabilité ;– compte tenu du comportement abusif de la société Olkypay, une nouvelle astreinte définitive est nécessaire pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 7 avril 2017 et la condamnation par le premier juge à des dommages-intérêts à hauteur de 25.000 euros doit être confirmée. MOTIFS Sur la demande de liquidation de l'astreinte Selon les dispositions de l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est considérée comme provisoire si le juge n'a pas indiqué son caractère définitif. Aux termes de l'article L. 131-4 alinéa 2 du même code, le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'article L. 131-4 alinéa 3 permet au juge de supprimer l'astreinte provisoire ou définitive en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient d'une cause étrangère. Or en l'espèce, le premier juge était saisi de la liquidation d'une astreinte définitive, prononcée par le jugement du 11 juin 2020 et qui devait courir durant quatre mois à compter de la signification du jugement, soit du 6 juillet au 6 novembre 2020, le jugement ayant été signifié le 6 juillet 2020. Il convient donc d'examiner successivement si, durant cette période comprise entre les 6 juillet et 6 novembre 2020, la société Olkypay est fondée à se prévaloir de l'exécution de son obligation, d'une impossibilité de s'exécuter constitutive d'une cause étrangère, d'une contre-créance ayant produit l'extinction de son obligation et de la remise en cause potentielle de son obligation à l'occasion de la procédure au fond pendante devant le tribunal de commerce, enfin de la disproportion manifeste de la liquidation de l'astreinte opérée par le premier juge. En premier lieu, pour prétendre rapporter la preuve de l'exécution de l'ordre judiciaire et de ce que la liquidation de l'astreinte est par conséquent injustifiée, l'appelante se fonde sur sa pièce no38, comportant 132 pages et retraçant l'ensemble des mouvements de la plateforme SIO4 (dite Veolky) sur laquelle étaient tenus les comptes de paiement ouverts par la société Olkypay au nom de la société Veolia et de chacune de ses filiales, du 1er janvier 2017 au 27 mars 2019. Il ressort de son examen qu'il s'agit du « calcul des soldes journaliers en valeur des comptes de paiement tenus sur cette plateforme » comme mentionné en haut de la première page. Or l'injonction judiciaire visait expressément un reversement par la société Olkypay à la société Veolia et ses filiales, sur leur compte bancaire de liaison et non pas sur les comptes de paiement, des sommes figurant au 14 février 2017 sur les comptes de paiement ouverts à leur nom. Par conséquent la production de l'historique de la plateforme sur laquelle étaient tenus les comptes de paiement de la société Veolia et ses filiales ne saurait établir la preuve du paiement du solde créditeur litigieux mis à la charge de l'appelante par l'ordonnance de référé, ce d'autant moins que cet historique fait apparaître la poursuite de l'exploitation de cette plateforme jusqu'à ce que le solde devienne nul puis créditeur par le jeu de facturations opérées par la société Olkypay, et ce à des dates de loin postérieures à celle, prescrite par l'ordonnance de référé, de 30 jours suivant le prononcé de celle-ci. En deuxième lieu, sur le moyen tiré de l'impossibilité alléguée d'exécuter l'ordonnance de référé, laquelle serait constitutive d'une cause étrangère, le montant de l'obligation de la société Olkypay était parfaitement déterminable dès le 7 mai suivant au vu du dispositif de l'ordonnance de référé, qui ordonnait à la société Olkypay de reverser à la société Veolia et ses filiales les sommes figurant au 14 février 2017 sur les comptes de paiement ouverts à leur nom, déduction faite des sommes correspondant aux refus, reversements, retours ou remboursements d'opérations de paiement enregistrés au jour du reversement, ce reversement devant intervenir dans les 30 jours du prononcé de ladite ordonnance. Or il ressort de la lettre adressée par la société Olkypay à la société Veolia le 18 octobre 2017, que la première a été en mesure de chiffrer ce reversement, au vu des données de la plateforme SIO4 (pièce no38 de l'appelante), comme suit : consolidation des positions des comptes de paiement arrêtés au 14/02/2017 : 4.759.487,92 eurosimputation des refus, reversements, retours ou remboursements postérieurs : - 435.784,02 eurossolde net du compte de paiement au 14/02/2017 : 4.323.703,90 euros. Ainsi aucune cause étrangère, au sens de l'article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, n'est caractérisée, qui justifierait l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge des référés. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'ordonnance de référé ne lui permettait pas de se prévaloir d'une prétendue contre-créance résultant du fonctionnement de la plateforme Veolky au-delà du 7 mai 2017, puisque les sommes correspondant aux refus, reversements, retours ou remboursements d'opérations de paiement ne pouvaient être déduites, aux termes du dispositif, que jusqu'au jour du reversement devant intervenir dans les 30 jours du prononcé de l'ordonnance de référé, et ce peu important le caractère volontaire ou non de la poursuite de l'exploitation de la plateforme de comptes de paiement par la société Veolia et ses filiales, au demeurant contesté par celles-ci qui invoquent la rupture des relations contractuelles entre les parties depuis le 14 février 2017. Sur le moyen tiré de « l'éventuelle réformation de la décision du juge des référés », d'une part, il y a lieu d'observer que l'ordonnance du 7 avril 2017 a été confirmée en toutes ses dispositions par arrêt du 2 novembre 2017, et que celui-ci y a même ajouté une disposition condamnant la société Olkypay à communiquer à la société Veolia le relevé des sommes encaissées sur les comptes de paiement des sociétés intimées depuis le 23 mars 2017, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard ; d'autre part, si une décision du juge des référés n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elle est néanmoins exécutoire et obligatoire en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice (2ème Civ. 11 oct. 2007, no06-19.085). Comme l'a souligné l'arrêt du 2 novembre 2017, l'obligation de reversement du solde susvisé n'est pas sérieusement contestable et, ce que pourrait être amené à retenir le tribunal de commerce devant lequel une action au fond est pendante, c'est seulement l'exception de compensation avec la contre-créance alléguée par la société Olkypay. En outre, le caractère accessoire de l'astreinte a pour seule conséquence que, si une condamnation en sens contraire était prononcée au fond, les paiements faits en application de la liquidation de l'astreinte seraient restituables. En quatrième lieu, c'est à tort que l'appelante fait valoir la disproportion manifeste du montant de l'astreinte liquidée par rapport à celui de la condamnation initiale - qu'elle prétendait par ailleurs ne pas pouvoir être évalué - et à sa situation financière. En effet, elle se fonde sur trois arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2022, rendus au visa des articles L. 131-4 alinéa 1er et 1er du Protocole no1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en matière de liquidation d'astreinte provisoire, et non pas d'astreinte définitive. Or outre que, en la présente espèce, le Protocole no1 de la Convention précitée n'est pas invoqué, l'alinéa 2 de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. Le moyen tiré de l'application d'un contrôle de proportionnalité par la cour doit donc être écarté. En définitive, l'ensemble des moyens ci-dessus examinés étant écarté, le jugement entrepris doit être confirmé du chef de la liquidation de l'astreinte définitive à la somme de 12.000.000 euros. Sur le prononcé d'une nouvelle astreinte La chronologie des décisions judiciaires ci-dessus retracée et notamment des ordonnances de radiation, faute d'exécution de ces décisions, des recours intentés systématiquement par la société Olkypay tant contre les jugements des juges de l'exécution que des arrêts, démontre la volonté de cette dernière de ne pas exécuter l'ordre judiciaire prononcé par l'ordonnance de référé du 7 avril 2017, confirmée par arrêt du 2 novembre suivant. En conséquence, il apparaît nécessaire de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a assorti l'injonction faite à la société Olkypay par l'ordonnance du 7 avril 2017 d'une nouvelle astreinte définitive de 10.000 euros par jour de retard durant trois mois, dont le point de départ sera néanmoins reporté à la date de la signification du présent arrêt. Sur la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive Le droit de se défendre en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en oeuvre par la partie adverse du projet contesté, en l'espèce l'exécution de l'ordonnance de référé du 7 avril 2017. Le principe du droit de se défendre implique que la décision judiciaire de retenir le caractère non fondé des prétentions ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit. En l'espèce, la société Olkypay a continué à affirmer devant la Cour, de mauvaise foi, au mépris des nombreuses décisions judiciaires et du contenu même de ses pièces, avoir exécuté l'injonction judiciaire tout en la prétendant impossible à exécuter. La cour d'appel avait d'ailleurs mis en exergue, dans son arrêt du 2 novembre 2017, la mauvaise foi de la société Olkypay. Cette dernière ayant persisté dans cette attitude, sa résistance revêt un caractère abusif, justifiant le prononcé à une condamnation en dommages-intérêts, que le premier juge a justement évaluée à 25.000 euros au regard du montant évalué à 6.000.000 euros, a minima 4.323.703,90 euros, de la somme dont la société Veolia et ses filiales ont été privées depuis février 2017, soit depuis plus de cinq ans. Le jugement sera donc également confirmé de ce chef. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie de confirmer le jugement entrepris également sur les demandes accessoires et de condamner la société Olkypay aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la société Veolia et ses filiales la somme globale de 5000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation de leurs frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le point de départ de la nouvelle astreinte de 10.000 euros par jour de retard, Statuant à nouveau dans cette limite, Dit que l'injonction faite à la SA Olky Payment Service Provider par l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris en date du 7 avril 2017 est assortie d'une astreinte définitive de 10.000 euros (dix-mille euros) par jour de retard, durant trois mois, à compter de la signification du présent arrêt ; Et y ajoutant, Condamne la SA Olky Payment Service Provider à payer à la société Veolia – Compagnie Générale des Eaux et ses 46 filiales la somme globale de 5000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation de leurs frais irrépétibles d'appel, Condamne la SA Olky Payment Service Provider aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 30854, "word_count": 4977
JURITEXT000046991800	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991800.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/013541	2022-06-24	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/013541	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoMD No RG 20/01354 - No Portalis DBWB-V-B7E-FM6F [W][R] C/ [D] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ DE SAINT-DENIS en date du 23 JUIN 2020 suivant déclaration d'appel en date du 14 AOUT 2020 RG no 18/01662 APPELANTS : Madame [V] [W] épouse [R][Adresse 2][Localité 3])Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [P] [R][Adresse 2][Localité 3])Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [Y] [D][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 10 Février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE : 1. Par acte authentique en date du 16 juillet 2012, publié au Service de la Publicité Foncière (SPF, anciennement Conservation des hypothèques) de SAINT-DENIS le 24 juillet 2012, sous le volume 2012 P no 4852, Monsieur [Y] [D] a acquis de Monsieur [B] [S], une parcelle de terrain bâtie, cadastrée [Cadastre 5], sis [Adresse 1] à [Localité 9], lieu-dit [Localité 8] ; ladite propriété bâtie formant le lot numéro 2 du lotissement dénommé [Localité 10]. 2. Monsieur [B] [S] avait acquis ce bien immobilier le 13 septembre 1995. Celui-ci était issu de la division d'une parcelle de terre plus vaste appartenant à Monsieur [F] [Z] [S], comprenant la parcelle [Cadastre 6] sise [Adresse 2], laquelle a été vendue à Monsieur et Madame [R] le 7 avril 1993. 3. Les époux [R] sont les voisins de Monsieur [D]. Après leur acquisition, les époux [R] ont entrepris d'édifier sur leur parcelle, une villa à usage d'habitation ainsi qu'un mur de soutènement et ont décaissé de la terre. 4. Le 6 avril 2011, Monsieur [B] [S] a proposé à ses voisins de faire procéder au bornage amiable et contradictoire de leurs propriétés respectives, par Monsieur [F] [C], géomètre-expert. 5. Des bornes nouvelles ont été reconnues et implantées avec l'accord des voisins, à l'exception des époux [R] qui ont indiqué ne pas accepter les limites proposées et ont refusé de signer le procès-verbal de bornage. 6. Après plusieurs tentatives de conciliation, Monsieur [S] a assigné les époux [R] devant le Tribunal d'instance aux fins d'ordonner le bornage entre les parcelles cadastrées section [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. 7. Par décision en date du 19 aout 2013, le Tribunal d'instance de Saint-Denis a commis Monsieur [I] [H] comme expert aux fins de dresser un procès-verbal d'arpentage et de délimitation des parcelles contigües ainsi que le plan des immeubles sur lesquels seront portées les mesures et distances. 8. Monsieur [D] est alors venu aux droits de Monsieur [B] [S] après l'acquisition de la parcelle [Cadastre 5]. Il a participé aux opérations d'expertise judiciaire au cours de l'année 2014. 9. Le rapport d'expertise judiciaire remis le 30 juillet 2014 a mis en évidence un empiètement de la construction des époux [R] sur la parcelle [Cadastre 5]. 10. Monsieur [Y] [D] a saisi le Tribunal de grande instance de Saint-Denis par voie d'assignation en date du 05 avril 2018. Il demandait qu'il soit mis fin à l'empiètement illicite et que l'ouvrage litigieux soit détruit. Il sollicitait en outre l'indemnisation du préjudice causée par l'empiètement. 11. Les époux [R] se sont opposés aux demandes en prétendant qu'ils sont devenus propriétaires de la portion empiétée par usucapion. 12. Par jugement en date du 23 juin 2020, le Tribunal judiciaire a statué comme suit : ORDONNE aux frais exclusifs Monsieur [P] [R] et Madame [V] [W] épouse [R], d'une part, la destruction des ouvrages (mur de soutènement et partie de la maison y édifiée) qui empiètent leur terrain cadastré [Cadastre 7] sis [Adresse 1], propriété de Monsieur [D] [Y], et d'autre part, la remise en état du terrain [Cadastre 5] dans son état originel ou à défaut, la réalisation de tous travaux assurant sa stabilité et son usage par Monsieur [D] [Y], ce dans les trois mois suivant la signification de la décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, DIT que ces travaux seront réalisés sous le contrôle d'un expert en bâtiment (architecte ou maître d'oeuvre ) choisi par M. [D] [Y] et à la charge des époux [R], CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [R] et Madame [V] [W] épouse [R] à payer à M. [D] [Y] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts, DEBOUTE du surplus des demandes, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [R] et Madame [V] [W] épouse [R] à paver à M. [D] [Y] la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [R] et Madame [V] [W] épouse [R] aux dépens dont distraction au profit de Maître Françoise LAW-YEN, avocat. 13. Les époux [R] ont interjeté appel par déclaration en date du 14 août 2020 puis conclu le 27 octobre 2020 devant la Cour à l'infirmation de la décision entreprise, réitérant leurs moyens de défense fondés sur la prescription acquisitive abrégée qui, selon eux, font échec aux demandes de Monsieur [D]. **** Vu les dernières conclusions prises pour Monsieur et Madame [R], déposées et notifiées par RPVA le 9 novembre 2021, Vu les conclusions No2 prises pour Monsieur [Y] [D] déposées et notifiées par RPVA le 27 août 2021, **** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 14. Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance. En l'absence d'élément nouveaux soumis à son appréciation la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. 15. Selon les dispositions de l'article 2272 du Code civil : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ». 16. Concernant la prescription abrégée, la bonne foi s'entend de la croyance qu'il tient son bien du véritable propriétaire. Il ne doit pas avoir de doute quant à sa qualité de propriétaire. 17. En l'espèce, les époux [R] ne peuvent se prévaloir du délai de prescription acquisitive abrégée, dans la mesure où aucune des deux conditions exigées par la loi et ci-avant rappelées, ne sont ici réunies. En effet, ils ont acquis leur parcelle [Cadastre 6] en 1993 de Monsieur [F] [S], lequel est demeuré propriétaire de la parcelle contigüe [Cadastre 5] jusqu'à sa vente en 1995 à Monsieur [B] [S], lequel a ensuite revendu la parcelle à Monsieur [D] en 2012. 18. Les terrains [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sont issus de la division de la parcelle [Cadastre 4] intervenue le 15 février 1992. La division a été opérée par le géomètre agréé [N] [A] suivant des métrés qui ont recueilli expressément la certification de Messieurs [F] et [B] [S] et celle de Madame [V] [W] épouse [R] (appelante) dont les signatures figurent sur le document d'arpentage publié. 19. En l'espèce, un document d'arpentage a été établi, approuvé et signé par Madame [R] en 1992, pour être joint ensuite à l'acte de vente des époux [R] en date du 7 avril 1993 qui ne pouvaient donc l'ignorer. 20. L'acte de vente précisait la contenance exacte du terrain acquis, savoir les 1.263 m2 résultant du document d'arpentage établi et approuvé par Madame [R]. Cette superficie de 1.263 m2 est par ailleurs spécifiée sur le permis de construire rédigé et signé par Monsieur [R] (pièces no 3 & 10 de l'intimé). 21. Le procès-verbal de délimitation du 1er juin 1993 établi sur la base du document d'arpentage mentionne que la parcelle [Cadastre 5], appartenant aujourd'hui à Monsieur [D], avait une contenance de 1.110 m2 (pièce no11), alors que cette même parcelle a aujourd'hui une contenance de seulement de 956 m2 selon le rapport de l'expert judiciaire. 22. Lorsque l'on ajoute les 96 m2 d'empiètement relevés par l'expert à la contenance actuelle de la parcelle de Monsieur [D](956+96 = 1.052m2), on se rapproche des 1.110 m2 d'origine. En se basant sur l'emprise actuelle des époux [R], ils occupent effectivement 1.433 m2, c'est ce que permet de révéler le plan topographique réalisé sur la base des constatations effectuées par Monsieur [C], géomètre, à l'occasion de la tentative de bornage amiable de 2011 (pièce no12). 23. Dans ces conditions, la Cour ne peut considérer que les époux [R] ont acquis par juste titre la portion de terrain sur laquelle ils empiètent actuellement. Le titre dont ils se prévalent est en effet suffisamment précis quant à la contenance et quant aux limites. 24. Les appelants se déclarent propriétaires d'un terrain qu'ils croyaient être délimité par une clôture, laquelle n'est nullement mentionnée dans leur acte d'acquisition. Les nouvelles attestations rédigées en 2020 par des membres de leur famille (frère, s?ur et cousin) qui viennent affirmer avoir vu une clôture entre les parcelles en 1994 ne sauraient emporter la conviction de la Cour quant à la bonne foi des époux [R]. Les liens familiaux unissant ces témoins font légitimement douter de leur valeur probante. 25. La bonne foi et le juste titre faisant défaut, les époux [R] ne peuvent se prévaloir de la prescription abrégée prévue par le texte sus-cité. La décision sera confirmée. 26. Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente instance. 27. Monsieur et Madame [R] qui succombent supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion en date du 23 Juin 2020, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne Monsieur [P] [R] et Madame [V] [R] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe	{"character_count": 11622, "word_count": 1933

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