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JURITEXT000046991631	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991631.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/225157	2022-06-30	Cour d'appel de Paris	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/225157	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/22515 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE4MI Décision déférée à la cour : jugement du 09 décembre 2021-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG no 21/05040 APPELANTS Monsieur [R] [D]Madame [E] [D][Adresse 1][Localité 4] Représentés par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286 INTIMÉE S.A. CDC HABITAT SOCIAL[Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0412Plaidant par Me Gaëlle LE DEUN de la SCP LE NAIR BOUYER, avocat au barreau de VAL D'OISE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le juge du Tribunal d'instance Bobigny le 22 décembre 2016, la SA CDC Habitat social a le 16 août 2017 délivré à Mme [D] un commandement de quitter les lieux, portant sur un logement sis à [Localité 5], [Adresse 1] ; un procès-verbal de tentative d'expulsion sera régularisé le 1er octobre 2018 ; finalement l'expulsion sera menée à bien le 6 juillet 2021. Un procès-verbal d'incident a été dressé les 9 et 15 juillet 2021 lors du déménagement de cartons, Mme [D] ayant réinvesti les lieux si bien que les forces de l'ordre ont dû intervenir. Le 22 octobre 2021, a été dressé un procès-verbal de constat et d'assistance à sécurisation de la porte. Suivant jugement en date du 9 décembre 2021, le juge de l'exécution de Bobigny a rejeté les demande d'annulation du procès-verbal d'expulsion et de réintégration dans les lieux qui avaient été formées par Mme [D] ainsi que par son mari, intervenant volontaire à la procédure, a accordé des délais de paiement aux débiteurs à concurrence de 50 euros par mois durant deux ans, et les a condamnés aux dépens. Par déclaration en date du 21 décembre 2021, M. et Mme [D] ont relevé appel de cette décision. En leurs conclusions notifiées le 24 février 2022, ils ont exposé : - que le procès-verbal d'expulsion était nul comme ne comportant pas la signature du serrurier venu prêter son concours à l'expulsion, M. [Y], non plus que celle du commissaire de police, Mme [S] ;- que cette irrégularité leur avait causé un grief ;- qu'ils ne s'étaient pas vu dénoncer le procès-verbal d'expulsion ;- que dès le 16 juillet 2021, l'huissier de justice instrumentaire avait pris l'initiative de faire appel à des déménageurs pour déplacer leurs affaires en un lieu inconnu, sans les avertir ;- que par suite de l'annulation des opérations d'expulsion, leur réintégration était de droit ;- que la SA CDC Habitat social n'était plus recevable à leur réclamer une quelconque créance, car la Commission de surendettement avait effacé leur dette. Ils ont demandé à la Cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, d'annuler le procès-verbal d'expulsion en date du 6 juillet 2021, d'ordonner leur réintégration dans l'appartement, de prendre acte de l'effacement de leur dette, et de débouter la SA CDC Habitat social de ses prétentions. Dans ses conclusions notifiées le 24 mars 2022, la SA CDC Habitat social a indiqué :- que seules les personnes ayant prêté leur concours aux opérations d'expulsion devaient signer le procès-verbal, et tel n'était pas le cas du serrurier qui n'était pas intervenu, Mme [D] ayant spontanément ouvert la porte du logement ;- que le commissaire de police, quant à lui, avait bien signé le procès-verbal d'expulsion ;- qu'en tout état de cause, les appelants ne démontraient l'existence d'aucun grief ;- que le procès-verbal d'expulsion leur avait bien été remis le jour même ;- qu'un éventuel défaut de respect des articles L 433-1 et R 433-2 du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas pour effet la nullité dudit procès-verbal d'expulsion ; - qu'aucun texte n'interdisait à l'huissier de justice d'entreposer les biens appartenant à la partie expulsée dans un autre lieu, dès lors que l'intéressé disposait de la faculté d'aller les retirer dans le délai de deux mois ; - que M. et Mme [D] avaient causé des difficultés à un point tel que les forces de l'ordre avaient dû intervenir ;- que le juge de l'exécution avait à tort octroyé des délais de paiement à M. et Mme [D], alors même qu'aucun commandement de payer ne leur avait été délivré ni aucune saisie engagée ;- que la prétention de M. et Mme [D] à fin de constatation de l'effacement de leur dette était une demande nouvelle, qui comme telle était irrecevable. La SA CDC Habitat social a demandé à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande d'annulation du procès-verbal d'expulsion ainsi que la demande de réintégration dans les lieux, mais de l'infirmer sur le surplus, et de rejeter la demande de délais de paiement ainsi que l'ensemble des prétentions adverses. Enfin elle a réclamé le paiement de deux indemnités de procédure de 1 500 euros et 2 000 euros correspondant aux frais qu'elle avait engagés respectivement en première instance et en appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2022. MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les chefs de dispositif des conclusions tendant à voir "prendre acte» ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, sur lesquelles il y a lieu de statuer. Selon les dispositions de l'article R 432-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :1o La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;2o La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1o. En cas de refus de signer, il en est fait mention. Il résulte de la lecture du procès-verbal d'expulsion que lors de l'arrivée de l'huissier de justice instrumentaire, Mme [D] lui a ouvert la porte. Dès lors, le serrurier n'a pas eu à prêter son concours aux opérations d'expulsion et sa signature n'avait pas à figurer au procès-verbal ; et s'agissant de celle du commissaire de police, elle se trouve en page 7 dudit procès-verbal. Celui-ci est donc régulier en la forme. L'article R 432-2 du même code prévoit que le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la partie expulsée ; tel a bien été le cas ainsi qu'il est mentionné en page 5 de l'acte. L'article R 433-1 prévoit que si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité :1o Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;2o Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ;3o Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice ;4o Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens, à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification de l'acte ;5o L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la contestation ;6o La reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10, R. 442-2 et R. 442-3. Le procès-verbal d'expulsion précisait bien que les affaires inventoriées étaient laissées sur place, que M. et Mme [D] disposaient d'un délai de deux mois pour les récupérer, et le fait, à le supposer établi, que leurs effets personnels aient été ultérieurement transportés en un autre lieu sans qu'il ne puissent venir les récupérer, ne saurait constituer un motif d'annulation de l'expulsion. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal d'expulsion et par voie de conséquence celle à fin de réintégration dans les lieux. La SA CDC Habitat social forme un appel incident du jugement, auquel elle reproche d'avoir octroyé des délais de paiement aux appelants alors même que ne leur avaient été signifiés ni un commandement de payer ni un acte de saisie. S'il est exact que le juge de l'exécution n'a, en principe, compétence pour octroyer des délais de paiement que si une voie d'exécution tendant au recouvrement d'une somme d'argent est engagée, il incombait à la SA CDC Habitat social de soulever son incompétence au stade de la première instance, en application des articles 74 et 75 du code de procédure civile. L'intéressée n'en ayant rien fait, elle ne peut solliciter devant la Cour l'infirmation du jugement de ce chef pour ce seul motif. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la SA CDC Habitat social en application de l'article 700 du code de procédure civile, et M. et Mme [D] seront condamnés à régler à l'intimée deux indemnités de procédure de 1 500 euros et 2 000 euros, correspondant aux frais qu'elle avait engagés respectivement en première instance et en appel. M. et Mme [D], qui succombent en leurs prétentions, seront condamnés aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 9 décembre 2021 en ce qu'il a rejeté la demande de la SA CDC Habitat social en application de l'article 700 du code de procédure civile ; et statuant à nouveau : - CONDAMNE M. [R] [D] et Mme [E] [D] à payer à la SA CDC Habitat social la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais qu'elle avait engagés en première instance ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; - CONDAMNE M. [R] [D] et Mme [E] [D] à payer à la SA CDC Habitat social la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais qu'elle a engagés en appel; - CONDAMNE M. [R] [D] et Mme [E] [D] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 11395, "word_count": 1868
JURITEXT000046991632	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991632.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 22/047787	2022-06-30	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/047787	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/04778 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFM5E Décision déférée à la cour : Ordonnance du 03 mars 2022-cour d'appel de PARIS-RG no 21/20522 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [N] [K]Chez Mme [O][Adresse 4][Localité 2] Représenté par Me Ahcene BOZETINE de la SELARL BOZETINE AMNACHE HALLAL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0149 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [Y] [W][Adresse 1][Localité 3] Représenté par Me David GRAVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 273 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller Madame Fabienne TROUILLER, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. M. [K] est appelant, selon déclaration en date du 25 novembre 2021, d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 23 juillet 2021. Par ordonnance en date du 3 mars 2022, le magistrat délégataire du président de la chambre a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, motif pris de ce que l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions dans les délais impartis. Le 17 mars 2022, M. [K] a formé un déféré à l'encontre de cette ordonnance, soutenant : - qu'il avait reçu un avis de fixation à bref délai le 19 janvier 2022 ;- qu'il avait conclu le 22 février 2022, soit dans le mois de la réception de cet avis compte tenu de ce qui va suivre ;- qu'en réalité, le 3 février 2021 il avait été destinataire de la part du greffe d'un premier avis de caducité au motif qu'il n'avait pas signifié sa déclaration d'appel à la partie adverse, à la suite de quoi un avis de non caducité lui avait été remis le 17 février 2022, puis qu'il avait fait le nécessaire ;- qu'en réalité, ce premier avis de caducité avait eu pour effet de suspendre le délai à lui imparti pour conclure, entre le 3 et le 17 février 2022 ;- que le magistrat susvisé n'avait pas respecté le principe du contradictoire. Il a demandé à la Cour d'infirmer l'ordonnance et d'ordonner la poursuite de l'instance. M. [W], intimé, a conclu à la confirmation de l'ordonnance, soutenant que M. [K] avait déposé ses écritures hors délais, celui de l'article 905-2 n'ayant nullement été suspendu, et a fait valoir que c'était lui-même qui avait soulevé la caducité de la déclaration d'appel et qu'en outre l'appelant n'avait pas répondu aux conclusions adverses. M. [W] a demandé à la Cour de confirmer l'ordonnance et de lui allouer la somme de 1 680 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Le déféré est recevable comme ayant été formé dans les quinze jours de la date de l'ordonnance, comme il est dit à l'article 916 du code de procédure civile. Contrairement à ce qu'avance M. [K], le principe du contradictoire a été pleinement respecté car il a été destinataire d'un avis de caducité pour défaut de remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois le 23 février 2022, et surtout, l'intimé, M. [W], a lui-même conclu sur ce point le 25 février 2022 en sollicitant le prononcé de la caducité de l'appel. Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. (...) Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents. Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal. Au cas d'espèce, la déclaration d'appel a été régularisée le 25 novembre 2021. L'avis du greffe informant l'appelant de ce que l'affaire serait instruite dans le cadre de la procédure à bref délai et qu'il disposait d'une part d'un délai de dix jours pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé, d'autre part d'un délai d'un mois pour conclure, date du 19 janvier 2022. Conformément au texte susvisé, l'intéressé devait donc conclure dans ce délai, soit au plus tard le 19 février 2022, et aucun texte ne prévoit que l'envoi, dans l'intervalle, d'un avis de caducité pour un autre motif (ici, le défaut de signification de la déclaration d'appel) et le délai imparti à l'appelant pour y répondre ne suspendent le délai pour conclure. Dès lors, c'est à juste titre que le magistrat délégataire du président de la chambre, constatant que M. [K] avait déposé ses conclusions le 22 février 2022 soit plus d'un mois après l'avis de fixation du 19 janvier 2022, a prononcé la caducité de l'appel. L'ordonnance est confirmée. M. [K], qui succombe, sera condamné au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites du déféré, - CONFIRME l'ordonnance en date du 3 mars 2022 ; - CONDAMNE M. [N] [K] à payer à M. [Y] [W] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. [N] [K] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 7128, "word_count": 1180
JURITEXT000046991633	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991633.xml	ARRET	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 20/112841	2022-06-30	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/112841	5A	AIX_PROVENCE	COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 No 2022/491 Rôle No RG 20/11284 No Portalis DBVB-V-B7E-BGRBA S.A.R.L. HDS ISOLA 2000 C/ [G] [Y][I] [F] épouse [B][X] [P][H] [M] épouse [P][A] [B][D] [B][K] [B]Syndicat des copropriétaires LE PAS DU LOUPSCI LISEVICS.C.I. SCI ALEXANDRES.C.I. SCI SCLUOSSOCIETE DE GESTION D'ISOLA 2000 Copie exécutoire délivrée le :à : Me Patrick CAGNOL Me Sébastien BADIE Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du JEX du Tribunal de Judiciaire de NICE en date du 09 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le no 17/03833. APPELANTE S.A.R.L. HDS ISOLA 2000 immatriculée au RCS D'AIX EN PROVENCE sous le no B 353 951 221 prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 20] représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS Madame [G] [Y]née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 22], demeurant [Adresse 13] Madame [I] [F] épouse [B]née le [Date naissance 2] 1941 demeurant [Adresse 8] Monsieur [X] [P]né le [Date naissance 3] 1951 demeurant [Adresse 6] Madame [H] [M] épouse [P]née le [Date naissance 1] 1965 demeurant [Adresse 6] Monsieur [A] [B] pris en sa qualité de nu propriétaire du même lot no9né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 23], demeurant [Adresse 14] Monsieur [D] [B] pris en sa qualité de nu propriétaire du même lot no9né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 23],demeurant [Adresse 5] Madame [K] [B] pris en sa qualité de nu propriétaire du même lot no9née le [Date naissance 10] 1982 à [Localité 23], demeurant [Adresse 8] SCI LISEVIC,prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 12] SCI ALEXANDRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 11] SCI SCLUOS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] SOCIETE DE GESTION D'ISOLA 2000, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 24] Tous représentés par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE Syndicat des copropriétaires LE PAS DU LOUP - ISOLA 2000 06420 ISOLA représenté par son administrateur provisoire, la SELARL BG & ASSOCIES en la personne de Me [V] lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège social [Adresse 15] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE ----* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2022, puis prorogé au 30 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure et prétentions des parties Plusieurs procédures ont opposé et opposent la société Hôtel du Soleil devenue la SARL HDS Isola 2000 (ci après la société HDS) propriétaire, à l'origine, des lots 1, 2 et 3 de l'ensemble immobilier le Pas du Loup situé sur la commune d'[Localité 18] aux copropriétaires minoritaires de cet immeuble, notamment relativement à la transformation de l'hôtel exploité par la société HDS, en résidence hôtelière et aux travaux entrepris pour ce réaménagement qui font l'objet d'une expertise judiciaire. Pour avoir sûreté de leur créance indemnitaire évaluée à la somme de 700 000 euros, montant des travaux de remise en état et préjudices de jouissance consécutifs à cette transformation, le syndicat des copropriétaires Le Pas du Loup (ci après le syndicat des copropriétaires) alors représenté par Me [W] désigné en qualité d'administrateur provisoire ainsi que les copropriétaires, Mme [G] [Y], ainsi que Mme [I] [F] et son époux M. [Z] [B], Mme [S] [T] et son époux M. [X] [R], Mme [H] [M] et son époux M. [X] [P] et les sociétés civiles immobilières Lisevic, Alexandre et Scluos, ont été autorisés par ordonnance sur requête rendue le 12 août 2008 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice à inscrire une hypothèque conservatoire sur les lots 1 et 2 de l'immeuble, appartenant à la société HDS et sur le lot no3 du même ensemble immobilier, appartenant à M.[N] [O] par suite de l'acquisition qu'il en avait faite le 8 novembre 2007 à ladite société. Par jugement du 11 mai 2009, la même juridiction a ordonné, aux frais de la société HDS , la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire contre la remise d'un acte de garantie bancaire à première demande, en application de l'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution. Mme [G] [Y], les époux [B], [R], et [P] ainsi que les SCI Lisevic, Alexandre et Scluos, ont interjeté appel de cette décision et saisi le premier président d'un sursis à l'exécution dudit jugement, qui a été ordonné par décision de référé du 19 novembre 2009. Au cours de cette instance en suspension de l'exécution provisoire, la sûreté conservatoire a cependant fait l'objet d'une mainlevée requise par Maître [U] [UU], notaire saisi par la société HDS, selon acte du 31 juillet 2009 mentionnant que l'acte de garantie à première demande avait été déposé au rang de ses minutes. Le jugement du 11 mai 2009 a été confirmée par arrêt de la cour de ce siège en date du 14 octobre 2011, devenu irrévocable en l'état du rejet du pourvoi formé par les copropriétaires. Par jugement du 2 décembre 2013 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice saisi par eux, a condamné la société HDS à remettre aux requérants l'original de la garantie à première demande octroyée par le Crédit Agricole, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision, et pendant une période de deux mois. Les copropriétaires ont saisi le juge de l'exécution par assignation du 26 août 2014 aux fins notamment de liquider l'astreinte, d'annuler les effets de la radiation publiée le 17 septembre 2009, d'ordonner la réinscription de l'hypothèque d'origine prise le 3 novembre 2008, et de condamner la société HDS au paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de sa résistance à l'exécution des décisions de justice. Par jugement du 26 octobre 2015 le juge de l'exécution a rejeté la demande de liquidation d'astreinte, faute de signification du jugement la prononçant, et a condamné la société HDS à verser aux demandeurs la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise de la garantie bancaire et débouté les demandeurs du surplus de leurs prétentions. Le jugement du 2 décembre 2013, prononçant l'astreinte, a été signifié à la société HDS le 4 décembre 2015 et les copropriétaires ont par assignation du 11 août 2017, saisi le juge de l'exécution à l'effet de :- liquider l'astreinte à hauteur de la somme de 62 000 euros, - prononcer une nouvelle astreinte d'un montant journalier de 1000 euros à compter du 14 février 2016,- annuler les entiers effets de la radiation publiée le 17 septembre 2009,- ordonner la réinscription de l'hypothèque d'origine sur le lot 112, prise le 3 novembre 2008 aux frais exclusifs de la société HDS sous astreinte de 5000 euros par jour de retard, et de dire et juger qu'en cas de défaillance de cette dernière, le syndicat des copropriétaires le Pas du Loup se substituera à elle pour faire l'avance des frais de réinscription à charge pour lui de les recouvrer directement auprès de la société HDS au titre de charges de copropriété,- condamner ladite société au paiement de la somme de 700 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé du fait de son comportement manifestement dilatoire, de sa résistance abusive à exécuter les nombreuses décisions rendues à son encontre depuis 2009. Par jugement contradictoire rendu le 9 novembre 2020 le juge de l'exécution après avoir reçu l'intervention volontaire de Mme [K] [B] et de MM. [A] et [D] [B], en leur qualités d'héritiers de leur père, [Z] [B], a :? condamné la société HDS au paiement de la somme de 62 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ;? condamné cette société au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ;? l'a condamnée au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;? rejeté les autres demandes. La société HDS a interjeté appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 19 novembre 2020. Aux termes de ses écritures notifiées le 10 décembre 2020, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour de :- réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer aux copropriétaires intimés la somme de 100 000 euros à titre de dommages intérêts, et constater l'irrecevabilité de la demande formée à ce titre ;- débouter les intimés de leur demande à ce titre en ce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée,Subsidiairement, sur ce point,Vu les dispositions des articles L 231-6 du code de l'organisation judiciaire et 1240 du code civil- réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 100 000 euros aux copropriétaires intimés, le juge de l'exécution n'ayant pas le pouvoir au sens de ce texte d'apprécier le préjudice subi en raison de la résistance abusive du débiteur de l'obligation assortie de l'astreinte,Vu l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,- réformer ledit jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte prononcée par jugement du 3 décembre 2013 à la somme de 62 000 euros, - débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions de ce chef,- confirmer le jugement entrepris pour le surplus,- condamner la SCI Alexandre à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de même Mme [Y], M. et Mme [P], la SCI Lisevic, la SCI Sculos, la société de gestion d'Isola 2000 et les consorts [B],- condamner les mêmes solidairement aux entiers dépens d'instance et d'appel, avec distraction, en ce qui concerne ces derniers, au profit de Me Patrick Cagnol, avocat aux offres et affirmations de droit. Après rappel des contentieux ayant opposé les parties, la société HDS fait valoir en substance au soutien de ses demandes :- l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts qui se heurte à l'autorité de la chose jugée entre les mêmes parties, par jugement définitif du 26 octobre 2015 qui sur demande strictement identique présentée par les mêmes copropriétaires, l'a condamnée à leur payer la somme de 30 000 euros ;- l'absence de préjudice nouveau ;- quinze décisions judiciaires étant intervenues en sa faveur, il n'est pas justifié des nombreuses décisions alléguées auxquelles elle aurait abusivement résisté, occasionnant un préjudice de 100 000 euros,- qu'en réalité il n'existe aucun préjudice puisqu'il n'existe aucune possibilité de condamnation à son encontre au profit des copropriétaires qui n'ont pas qualité, à titre individuel, à présenter une demande de condamnation destinée à assumer le coût des travaux de remise en état des parties communes et autres éléments communs de la copropriété, et qu'aucune condamnation à ce titre ne pourra être prononcée au bénéfice du syndicat des copropriétaires dont l'action engagée est irrecevable, le syndic n'ayant pas été autorisé à agir par l'assemblée générale des copropriétaires et aucune régularisation n'étant intervenue,- que les copropriétaires qui dans le cadre de l'instance au fond engagée en 2008 devant le tribunal judiciaire, n'ont pas conclu depuis le rapport d'expertise judiciaire, ni sollicité sa condamnation, avant clôture, ont engagé une nouvelle procédure devant le tribunal judiciaire par assignation du 20 juillet 2020 et obtenu l'autorisation d'inscrire une nouvelle hypothèque judiciaire conservatoire sur ses biens pour garantir leurs nouvelles demandes,- qu'en outre par arrêt du 29 avril 2009 la Cour de cassation a jugé que le juge de l'exécution qui liquide l'astreinte n'a pas le pouvoir d'apprécier le préjudice subi en raison de la résistance abusive du débiteur de l'obligation assortie d'astreinte et que par ailleurs c'est par une appréciation erronée des dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire que le premier juge a cru devoir faire droit à la demande de dommages et intérêts alors que l'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée,- s'agissant de la liquidation de l'astreinte, l'appelante affirme s'être exécutée en ayant en toute bonne foi remis au syndicat des copropriétaires, qui dès l'origine était le bénéficiaire de l'inscription d'hypothèque, en la personne de son syndic, la société Sita, la garantie à première demande, par acte d'huissier de justice du 6 janvier 2014, en sorte que l'astreinte n'a pas couru,- que le jugement du 2 décembre 2013 qui a assorti l'obligation d'une astreinte, ne désigne pas expressément celui ou ceux à qui l'original de la garantie devait être matériellement remise,- que par la suite, et du fait de changements de syndic, l'original de cette garantie a été égaré à l'occasion d'un envoi postal. Par écritures en réponse notifiées le 8 février 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de leurs moyens, Mme [Y], les consorts [B], M. et Mme [P] la SCI Lisevic, la SCI Alexandre, la SCI Scluos, et la société de Gestion d'lsola 2000, formant appel incident, demandent à la cour de :Vu les articles L131-2 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution,- confirmer le jugement du 9 novembre 2020 en ce qu'il a liquidé l'astreinte fixée par le jugement du 2 décembre 2013 à la somme de 62 000 euros et en ce qu'il a condamné la société HDS à ce paiement avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2020,Vu l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution :- l'infirmer en ce qu'il a rejeté la demande d'inscription d'hypothèque provisoire sur le lot numéro 112 dont la SARL HDS est restée propriétaire, au motif qu'aucune preuve de propriété n'a été fournie,- les autoriser à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien dont la désignation suit: [Cadastre 21] dépendant de l'immeuble [Adresse 19] sis à [Localité 18], station D'lsola 2000, dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 17], cadastré section [Cadastre 16] lieudit «front de piste» , consistant en un local avec 210/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes,- condamner la société HDS à leur remettre sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, une garantie bancaire à première demande de 700 000 euros, émanant d'une banque française,Subsidiairement, Vu l'article 1240 du code civil et l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et dans l'hypothèse où la cour ne condamnerait pas la société HDS à leur remettre une nouvelle garantie bancaire à première demande de 700 000 euros, émanant d'une banque française,- confirmer le jugement du 9 novembre 2020 en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société HDS,- l'infirmer en ce qu'il a limité à la somme de 100 000 euros le montant des dommages et intérêts auxquels il a condamné la société HDS,- condamner celle-ci à leur payer la somme de 700 000 euros à titre de dommages et intérêts,- la condamner à leur verser une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de significations et sommations délivrées par ministère d'huissier les 20 juin 2012, 26 juin 2012 et 4 décembre 2015. A cet effet les intimés invoquent en préambule le projet immobilier mis en oeuvre à partir de 2007 par la société HDS sans autorisation de l'assemblée générale, ni permis de construire, et dont les travaux ont affecté la structure de l'immeuble ainsi qu'il ressort d'une expertise judiciaire, et ils dénoncent les agissements de cette société en vue de détenir une majorité et prendre le contrôle de la copropriété, lui permettant, en modifiant illégalement le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, de réaliser son projet de résidence hôtelière en vendant l'intégralité de ses lots en produits défiscalisés à l'exception du lot no112. Au soutien de leurs demandes ils font valoir pour l'essentiel que :- il ressort du jugement rendu le 2 décembre 2013, qu'ils sont les seuls bénéficiaires de la remise de l'original de garantie bancaire ordonnée sous astreinte, ayant seuls saisi le juge de l'exécution de cette demande, le syndicat des copropriétaires n'étant pas requérant mais au contraire défendeur à l'instance au cours de laquelle il n'avait formulé aucune demande,- la remise que la société HDS indique avoir faite par acte d'huissier du 6 janvier 2014, l'a été non pas à eux mais au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Sita, qui cependant n'existait plus pour avoir été absorbée et dissoute par la SAS GTF Méditerranée,- en outre, cette remise n'est pas celle de la garantie bancaire à première demande visée notamment dans le jugement du 2 décembre 2013, à savoir celle du Crédit Agricole émise le 12 septembre 2011, mais un acte de garantie bancaire à première demande sous seing privé en date du 16 décembre 2014 de la société de droit néerlandais Atradius Credit Insurance,- Maître [V], désigné en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété par ordonnance du 26 novembre 2018 a confirmé que la garantie bancaire du Crédit Agricole ne se trouvait pas dans les pièces qui lui ont été transmises par le dernier syndic, la SARL Vindicis,- en fraude de leurs droits, la société HDS a par acte de Maître [UU] du 31 juillet 2009, fait procéder à la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire qu'ils avaient inscrite sur les lots no 1 et 2 de l'immeuble sans leur remettre l'original de la garantie bancaire du Crédit Agricole qui conditionnait cette mainlevée, ajoutant qu'ils ont été maintenus pendant cinq ans dans l'ignorance de cet acte de mainlevée dont la société HDS n'a fait état pour la première fois qu'en 2014,- il y a donc lieu par réformation du jugement déféré, les conditions des l'article L.511-1 et R 511-1 étant remplies, d'autoriser pour garantie de leur créance de 700 000 euros, une inscription provisoire sur le lot no112 ,dont ils relèvent que l'appelante ne conteste pas être propriétaire, ajoutant qu'ils produiront ultérieurement les informations qu'ils ont sollicitées du service de la publicité foncière,- il convient par ailleurs de condamner la société HDS sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à leur produire une garantie bancaire à première demande de 700 000 euros émanant d'une banque française,- subsidiairement, étant privés de toute garantie du fait de la radiation frauduleuse de l'hypothèque provisoire de 700 000 euros sur les lots 1 et 2 et du défaut de remise en contrepartie de l'original de la garantie bancaire de substitution, ils demandent au visa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, condamnation de la société appelante au paiement de la somme de 700 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte définitive de la garantie bancaire, dont ils ignoraient lors de l'instance ayant donné lieu à jugement du 26 octobre 2015, qu'elle n'existait plus, ajoutant qu'il ressort de l'expertise judiciaire que le coût des reprises des désordres affectant l'immeuble a été chiffré à la somme de 2 288 230 euros, et qu'il appartiendra au seul tribunal judiciaire de Nice de juger de la recevabilité et du bien fondé de leurs demandes, et précisant qu'il est jugé de façon constante par la Cour de cassation que les copropriétaires sont fondés à agir indépendamment du syndicat des copropriétaires, en cas d'atteinte aux parties communes,- ils vont devoir supporter le coût exorbitant des travaux de remise en état chiffrés à plus de deux millions d'euros et subissent également des atteintes à leurs parties privatives et des préjudices de jouissance,- préalablement à la nouvelle instance qu'ils ont introduite au mois de juillet 2020 devant le tribunal judiciaire de Nice, ils ont effectivement été autorisés à inscrire une hypothèque provisoire pour garantie d'une créance de 600 000 euros, sur quelques lots sans grande valeur appartenant à la société HDS au sein de deux autres copropriétés dont ils ont récemment découvert l'existence, mais cette nouvelle sûreté est plus qu'insuffisante en termes de montant et d'assiette, au regard des sommes qui seront nécessaires pour remettre en état la copropriété, dans ses parties communes et privatives, ainsi que pour indemniser l'ensemble de leurs préjudices. Par écritures notifiées le 8 février 2021, auxquelles il est renvoyé pour le détail de ses moyens, le syndicat des copropriétaires Le Pas du Loup représenté par le Cabinet BG & Associés, pris en la personne de Maître [C] [V], désigné en qualité d'administrateur provisoire, par ordonnance sur requête du 26 novembre 2018, demande à la cour de :- prendre acte que le Cabinet BG & Associés, pris en la personne de Maître [V], administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires n'est pas en possession de l'original de la garantie bancaire à première demande du Crédit Agricole qui aurait été signifié par exploit d'huissier en date du 6 janvier 2014, - juger que le syndicat des copropriétaires n'avait pas à être destinataire de l'original de cette garantie bancaire, ce dernier n'ayant jamais formulé une telle demande auprès du juge de l'exécution tel qu'il ressort des jugements rendus les 2 décembre 2013 et 26 octobre 2015,Par conséquent, - donner acte au syndicat des copropriétaires représenté par le Cabinet BG & Associés pris en la personne de Maître [V], en qualité d'administrateur provisoire, qu'il s'en rapporte à justice en cause d'appel,En tout état de cause,- condamner toute partie succombante à verser au syndicat des copropriétaires représenté par le Cabinet BG & Associés, pris en la personne de Maître [V], administrateur provisoire, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens. Par conclusions du 16 septembre 2021 le syndicat des copropriétaires s'est désisté de son incident aux fins de caducité de la déclaration d'appel, désistement constaté par ordonnance du 11 janvier 2022. L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 22 février 2022 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 23 mars 2022. A l'audience avant l'ouverture des débats, à la demande conjointe des parties, l'ordonnance de clôture a été révoquée et la procédure a été clôturée par voie de mention au dossier, ce dont les parties ont été avisées verbalement sur le champ. Par note en délibéré du 29 mars 2022 les copropriétaires ont attiré l'attention de la cour sur une pièce supplémentaire no56 produite par l'appelante le jour de l'audience qui ne faisait pas partie des pièces en réponse annoncées par elle à la suite de la production de leurs dernières pièces communiquées le 18 mars 2022, cette pièce correspondant à une lettre officielle de Maître [L] datée du 16 novembre 2020 aux termes de laquelle Maître [V], administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires aurait constaté que l'hôtel n'aurait pas été transformé en résidence de tourisme et qu'il n'y aurait pas eu de changement de destination. Ils ont sollicité, afin que le principe du contradictoire soit respecté, l'autorisation de produire l'assignation, jointe à leur note, délivrée le 25 mai 2021 à la requête du même administrateur judiciaire, faisant état d'une position radicalement différente. La société HDS a répondu à cette note le 30 mars 2022 en indiquant avoir produit cette pièce no56 parmi d'autres le matin de l'audience, les parties s'étant accordées sur la révocation de l'ordonnance de clôture sollicitée par les intimés pour leur permettre de verser de nouvelles pièces, elle même ayant annoncé des pièces en réponse, parmi lesquelles figure la lettre de Maître [L] conseil de Maître [V], dont elle commente les termes. MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la procédure : En application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile les notes et les pièces communiquées en cours de délibéré sans autorisation du président de cette chambre seront écartées des débats, et la cour relève que les pièces produites par l'appelante notamment la pièce no56, qui s'avère sans lien avec le présent litige et concerne l'instance au fond qui oppose les parties devant le tribunal judiciaire de Nice, ont été communiquées avant la clôture de l'instruction de l'affaire reportée à la demande conjointe des parties avant l'ouverture des débats au 23 mars 2022. Il convient, nonobstant l'ordre des demandes formulées dans le dispositif des écritures de l'appelante, de statuer en premier lieu sur la question de la liquidation de l'astreinte préalablement à l'examen de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive présentée à titre subsidiaire par les copropriétaires intimés. * Sur la liquidation de l'astreinte : Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère. Le jugement du 2 décembre 2013 prononçant l'astreinte d'un montant de 1000 euros par jour de retard pendant deux mois passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision, a été notifié à la société HDS par acte d'huissier de justice du 4 décembre 2015, en sorte que l'astreinte a couru sur la période du 13 décembre 2015 au 13 février 2016. L'obligation assortie d'astreinte faite à cette société est littéralement de « remettre aux requérants l'original de la garantie bancaire à première demande émise par le Crédit Agricole Cote d'Azur le 12 septembre 2011». La cour relève à titre liminaire, qu'aux termes de cet acte, dont l'appelante produit une copie, « la restitution au garant de l'original du présent engagement pour quelque cause que ce soit met fin à la garantie». La société HDS soutient s'être exécutée dès le 6 janvier 2014 en produisant la signification de l'original de cet acte de garantie au syndicat des copropriétaires Le Pas du Loup en la personne de son syndic, la société Sita, laquelle toutefois n'existait plus depuis le 31 décembre 2013 à la suite d'une dissolution absorption par la société GTF Méditerranée ainsi qu'il ressort de l'extrait Kbis produit par les intimés qui soulignent en outre les liens qui existaient entre cette société Sita et l'appelante, dont la collusion avait été dénoncée par Maître [W], précédent administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires, dans des conclusions du 21 septembre 2012. En tout état de cause, il résulte sans ambiguïté des termes du jugement du 2 décembre 2013 prononçant l'astreinte que les demandeurs à cette mesure étaient les copropriétaires qui ont saisi le juge de l'exécution à cette fin et non le syndicat des copropriétaires qui n'avait formulé aucune demande à ce titre. Et le moyen tiré de ce que ce syndicat était, avec les copropriétaires, requérant à la mesure de sûreté conservatoire autorisée, est inopérant dès lors que la demande de substitution de garantie dont la justification a été assortie d'astreinte, émanait de la société HDS. C'est donc exactement que le premier juge a retenu que les destinataires de l'original de cet engagement bancaire étaient les copropriétaires minoritaires auxquels il n'a pas été adressé, sans qu'il soit allégué d'un obstacle dirimant ou d'une difficulté d'exécution au sens de l'article L.131-4 du susvisé, empêchant cette remise. L'appelante n'est en effet pas fondée à reprocher aux copropriétaires de ne pas avoir agi à l'encontre du syndicat des copropriétaires pour obtenir sa condamnation à leur remettre l'acte en cause qui lui a été signifié le 6 janvier 2014, alors que cette remise lui incombait. D'ailleurs Maître [V], administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, confirme ne pas être en possession de l'original de la garantie bancaire qui ne lui a pas été transmis par le précèdent syndic la société Vindicis laquelle, dans le cadre d'une instance en référé initiée le 11 septembre 2019 par Maître [V] ès-qualités aux fins de communication sous astreinte des archives manquantes, dont il a été débouté, a expliqué leur perte à la suite d'un envoi postal défectueux effectué au mois de février 2019, le colis ayant été vraisemblablement éventré. La disparition, courant 2019, de ces archives dont l'appelante indique qu'elles contenaient nécessairement l'original de l'acte en cause, ne saurait constituer une cause étrangère empêchant l'exécution de l'injonction judiciaire au profit des copropriétaires assortie d'une astreinte à durée limitée, prononcée quatre ans auparavant et alors qu'assignée en liquidation de ladite astreinte, le 11 août 2017, la société HDS n'a pas réclamé au syndic restitution de l'original de l'acte pour le remettre aux bénéficiaires de l'obligation. D'ailleurs, les intimés qui soutiennent que cette garantie n'existe plus, versent au dossier un acte d'huissier daté du 17 décembre 2014, communiqué par la société HDS en première instance en annexe du procès verbal de signification du 6 janvier 2014. Cet acte du 17 décembre 2017 délivré à la requête de cette société au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Bourgeois Immobilier-Sita, en application du jugement du 2 décembre 2013 prononçant l'astreinte, porte signification et remise en original d'un acte de garantie bancaire à première demande sous seing privé en date du 16 décembre 2014 consenti par la société de droit néerlandais Atradius Crédit Insurance NV s'engageant « irrévocablement à payer à première demande du bénéficiaire dans la limite de 700 000 euros les sommes que [la société HDS] pourrait devoir au titre d'une décision rendue en dernier ressort, ayant acquis l'autorité de la chose jugée. » L'appelante demeure taisante sur cet acte de signification du 17 décembre 2014 qu'elle ne communique pas à hauteur de cour, ainsi que sur cette nouvelle garantie à première demande qui lui a été délivrée par une société d'assurance néerlandaise en exécution du jugement du 2 décembre 2013, alors que cette décision concerne l'engagement délivré par le Crédit Agricole Mutuel Provence Cote d'Azur le 12 septembre 2011, dont l'appelante ne justifie pas qu'il n'avait pas pris fin à la date de la garantie de la société Atradius Crédit Insurance NV, celle-ci, ainsi que le relèvent les intimés apparaît d'ailleurs au bilan de la société appelante au 31 décembre 2018, au titre des « engagements reçus : caution Atradius » celle du Crédit Agricole n'y figurant pas. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la société HDS au paiement de la somme de 64 000 euros au titre de la liquidation d'astreinte ayant couru du 13 décembre 2015 au 13 février 2016. * Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'appelante soutient l'irrecevabilité de cette demande présentée par les copropriétaires qui se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement devenu irrévocable, rendu entre les mêmes parties le 26 octobre 2015 par le juge de l'exécution, qui sur une demande identique des copropriétaires invoquant le comportement manifestement dilatoire de leur adversaire et sa résistance abusive à exécuter les décisions de justice rendues à son encontre depuis 2009, leur a alloué une indemnité de 30 000 euros en réparation de leur préjudice. Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Il ressort des termes du jugement susvisé du 26 octobre 2015 rendu entre les mêmes parties dans le cadre d'une première action en liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de remise de la garantie de substitution, action déclarée irrecevable faute de signification de la décision prononçant ladite astreinte, que la condamnation de la société HDS à payer aux copropriétaires la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, a sanctionné son omission fautive à leur remettre volontairement cette garantie qu'elle même avait sollicitée et obtenue en substitution de la sûreté conservatoire qui avait été autorisée. Or, les copropriétaires font justement valoir que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut leur être opposée, l'objet de leur demande de réparation n'étant pas matériellement identique, dès lors que le préjudice actuellement subi résulte de la perte définitive de la garantie bancaire substituée à l'inscription d'hypothèque conservatoire sur les lots no1 et 2 de l'ensemble immobilier, lots dont la société HDS n'est désormais plus propriétaire. Il s'en suit le rejet de la fin de non recevoir. La société appelante conteste d'autre part, le pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution saisi d'une action en liquidation d'astreinte, d'apprécier le préjudice résultant de la résistance abusive du débiteur de l'obligation assortie d'astreinte, se prévalant d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2009 no08-12.952. Elle ajoute qu'en application de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, ce magistrat ne peut connaître que des demandes en réparation fondées exclusivement sur l'exécution ou l'inexécution, comme allégué, de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoire, que ne constitue pas l'astreinte. Toutefois il résulte des dispositions de l'article L.131-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts et aux termes de l'article L.121-3 du même code le juge de l'exécution a le pouvoir d'allouer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l'exécution d'un titre exécutoire. Ces règles permettent en conséquence au créancier de l'obligation de cumuler le bénéfice de l'astreinte avec des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de la condamnation assortie d'astreinte (C.Cass 2ème civ.7 avril 2016 no15-14.825). Le moyen sera en conséquence rejeté. Au fond, l'original de la garantie à première demande accordée par le Crédit Agricole n'a pas été remis aux copropriétaires minoritaires, qui en étaient les seuls destinataires. Au bénéfice de l'exécution de droit du jugement rendu le 11 mai 2009 par le juge de l'exécution ordonnant la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire sur les lots no1 et 2 propriété de la société HDS, contre la remise de cet acte de garantie, décision dont les copropriétaires ont interjeté appel en saisissant le premier président d'une demande de sursis à son exécution à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 19 novembre 2009, la société HDS a fait procéder à la mainlevée de la sûreté conservatoire qui a été requise par Maître [U] [UU], notaire saisi par elle, selon acte du 31 juillet 2009, au regard de l'acte de garantie bancaire remis. Ainsi que précédemment relevé par arrêt de cette cour daté du 14 octobre 2011 confirmant le jugement du 11 mai 2009, la société HDS n'a pas fait allusion à cette mainlevée dans ses conclusions ou lors de l'audience devant le premier président, postérieures à la mainlevée. Elle a par la suite procédé par acte du 6 octobre 2014 à la vente de son lot no 2, au profit de la SAS Pas du Loup dont le président, M. [E] [J], est son gérant, ainsi qu'à celle de lots issus de la subdivision du lot no1. Elle prétend n'avoir pu se faire restituer l'original de l'acte de garantie de substitution mais ne justifie pas que cet engagement soit susceptible d'être mis en oeuvre, étant rappelé que parmi les clauses d'extinction de cette garantie l'acte prévoit la restitution au garant de l'original de l'engagement. Ainsi l'inexécution injustifiée de l'injonction judiciaire a privé définitivement les copropriétaires de garantie pour assurer la sauvegarde de leurs droits, et alors que le principe de créance dont ils se prévalaient et les menaces dans son recouvrement, n'avaient jusqu'alors fait l'objet d'aucune contestation. Toutefois l'appel incident des copropriétaires qui réclament une indemnité d'un montant de 700 000 en réparation de ce préjudice ne peut prospérer, dès lors le dommage résultant de cette résistance fautive à l'exécution de l'obligation ne saurait être d'un montant équivalent au principe de créance invoqué que la mesure de substitution visait à garantir jusqu'à l'obtention d'un titre exécutoire. Par ailleurs, s'il n'est discuté qu'ils ont été autorisés par ordonnance du 15 juin 2020 à constituer à titre conservatoire une sûreté judiciaire sur des lots appartenant à la société HDS au sein de deux autres copropriétés, cette mesure a été ordonnée en garantie d'une créance indemnitaire «complémentaire» de 600 000 euros. Dans ces conditions le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société HDS à réparer la perte définitive de la garantie bancaire de substitution à la somme de 100 000 euros. * Sur la demande d'inscription d'hypothèque provisoire sur le lot no112 dépendant de l'immeuble [Adresse 19] : Le premier juge a rejeté cette demande faute d'élément produit sur la consistance et la propriété de ce bien. Les intimés qui indiquent avoir sollicité le service de la publicité foncière pour l'obtention de ces informations indispensables pour l'inscription de la sûreté nonobstant l'absence de contestation par l'appelante de la propriété de ce lot, ne les ont pas communiquées. Il s'ensuit la confirmation du jugement entrepris de ce chef. * Sur la demande de production sous astreinte d'une nouvelle garantie bancaire à première demande de 700 000 euros : Cette demande, dont le fondement juridique n'est pas précisé, ne peut être accueillie dès lors que la sûreté conservatoire à laquelle la garantie du Crédit Agricole s'est substituée, a fait l'objet d'une mainlevée en application de l'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne donne compétence au juge de l'exécution, hors l'hypothèse précitée, et dans le contexte procédural actuel, d'ordonner la production d'une telle garantie. Il s'en suit la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions appelées. * Sur les demandes accessoires : La société HDS qui succombe en ses demandes supportera les dépens d'appel et sera tenue de verser aux copropriétaires intimés la somme globale de 5 000 euros en ce inclus les frais de sommation du 20 juin 2012, 26 juin 2012 et 4 décembre 2015 qui ne constituent pas des dépens, et au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 euros, au titre de leurs frais irrépétibles d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile, elle même ne pouvant prétendre au bénéfice de ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour statuant après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, ECARTE les notes en délibéré datées des 29 et 30 mars 2022 ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions appelées ; Y ajoutant, CONDAMNE la SARL HDS Isola 2000 à payer à Mme [G] [Y], Mme [I] [B], Mme [K] [B], MM. [A] et [D] [B], M. [X] [P] et son épouse Mme [H] [M], la SCI Lisevic, la SCI Alexandre, la SCI Scluos, et la société de gestion d'Isola 2000- SGI 2000 la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL HDS Isola 2000 à payer au syndicat des copropriétaires Le Pas du Loup la somme de 2 000 euros en application des mêmes dispositions ; REJETTE les autres demandes ; CONDAMNE la SARL HDS Isola 2000 aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 41339, "word_count": 6710
JURITEXT000046991634	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991634.xml	ARRET	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/063381	2022-06-30	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Déclare la demande ou le recours irrecevable	21/063381	5A	AIX_PROVENCE	COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPELDU 30 JUIN 2022 No2022/513 Rôle No RG 21/06338 - No Portalis DBVB-V-B7F-BHLSO [G] [M] C/ [C] [F] Copie exécutoire délivrée le :à : Me DOGO-BERY Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Nice en date du 12 Avril 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le no 21/00634. APPELANTE Madame [G] [M]née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] (Tunisie) (99), demeurant chez Monsieur [R] [O], [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006091 du 03/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Harou DOGO-BERY, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [C] [F]née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 7] (75), demeurant [Adresse 4] défaillante ----* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, chargé du rapport. Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Sophie TARIN-TESTOT, ConseillerMonsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2022, puis prorogé au 30 Juin 2022. ARRÊT Défaut,Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ____* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée du 12 janvier 2018, Mme [C] [F] agissant pour le compte de M. [K] [F], a donné à Mme [G] [M], locataire d'un appartement situé au [Adresse 5] en vertu d'un contrat de location meublée du 16 mars 2017, congé pour reprise avec effet au 15 mars 2018. Sur assignation de Mme [G] [M] en nullité du congé, le juge des référés du tribunal d'instance de Nice a, par ordonnance en date du 11 juin 2018, ordonné aux bailleurs de remettre à Mme [G] [M] dans les 48 heures suivant la signification de l'ordonnance, les clés des serrures de son domicile pour lui permettre d'y pénétrer normalement, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé le délai d'un mois et pendant un mois ainsi que de remettre à la disposition de celle-ci les effets personnels qui avaient déplacés du logement, ce dans les 48 heures suivant la signification de l'ordonnance. Par exploit en date du 4 février 2021, Mme [G] [M] a fait assigner Mme [C] [F] aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte. Par jugement du 12 avril 2021 dont appel du 28 avril 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a liquidé l'astreinte à la somme de 1000 € pour la réintégration immédiate dans les lieux et 1000 € pour la remise des effets personnels et rejeté la demande de nouvelle astreinte, outre condamnation de Mme [F] au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, au motif que Mme [F] ne justifie pas de la réintégration immédiate dans les lieux ainsi que de la restitution des effets personnels pas plus que d'une cause étrangère et au motif que la tardiveté de la demande en liquidation d'astreinte et de l'imprécision des parties quant à la nature des effets personnels justifie qu'il ne soit pas prononcé une nouvelle astreinte, non nécessaire, au regard des circonstances de l'affaire. Vu les dernières conclusions déposées le 27 juillet 2021 par Mme [G] [M], appelante, aux fins de voir réformer le jugement dont appel en ce qu'il a liquidé l'astreinte à la somme de 1 000 € pour chacune des obligations et rejeté la demande de nouvelle astreinte et statuant à nouveau, liquider l'astreinte à la somme de 3 000 € pour chacune des obligations et fixer une nouvelle astreinte de 300 € par jour de retard s'agissant de la remise à disposition des effets personnels déplacés du logement, outre condamnation de Mme [F] au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Mme [G] [M] fait valoir que :- il n'y a eu aucune exécution et il n'y en a toujours pas de la part de Mme [F], qui avait changé la serrure de la porte d'entrée pendant son absence et entreposé une partie de ses effets dans le couloir de l'étage, effets dont elle avait fait une liste dans son assignation que le juge des référés n'a pas cru devoir reprendre, - la tardiveté de la demande de liquidation d'astreinte est uniquement imputable à son avocat de l'époque, qui n'a rien fait et qui a d'ailleurs été condamné à lui rembourser une partie des honoraires payés pour absence de diligences. Mme [C] [F], à laquelle les conclusions de l'appelante ont été signifiées par exploit en date du 26 août 2021 délivré à l'étude, n'a pas comparu. Vu l'ordonnance de clôture du 29 mars 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé à l'encontre d'une décision du juge de l'exécution, il est soumis à la procédure de l'article 905 du code de procédure civile, dite "à bref délai". L'appelante a donc été destinataire le 17 février 2022, d'un avis de fixation lui rappelant la nécessité de signifier la déclaration d'appel dans les dix jours et de remettre ses conclusions au greffe de la cour dans le mois de l'avis de fixation sous peine de caducité. Ces conclusions avaient déjà été déposées via le réseau RPVA par message du 27 juillet 2021. Mais concernant la signification de la déclaration d'appel, interrogé sur un risque de caducité pour non délivrance dans les délais de la déclaration d'appel à l'intimée, madame [M], par l'intermédiaire de son avocat, indiquait le 11 mars 2022 que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, elle avait eu quelques difficultés à obtenir la désignation d'un huissier de justice pour délivrer l'acte, ce qui cependant devait être fait à la suite de la désignation par le bureau d'aide juridictionnelle de Me Lambert au lieu et place de Me Hyvert, lequel par arrêté ministériel en date du 16 juillet 2019, avait fait l'objet d'un retrait de la SCP située à [Localité 6]. L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 mars 2022. Invitée à présenter l'acte d'assignation en cours de délibéré, puisqu'il ne figurait pas au dossier, madame [M] indique par courrier du 16 juin 2022, que l'assignation n'a pu être délivrée à temps. Mais malgré deux demandes successives du 2 et du 14 juin 2022, il n'est même pas justifié de la signification de la déclaration d'appel, fut elle hors délai en raison des difficultés rencontrées avec le BAJ. Or, madame [F] n'a pas constitué avocat et il est à craindre qu'elle n'ait pas été en mesure de faire valoir ses droits en appel. En conséquence de quoi, la cour n'étant pas valablement saisie, madame [M] sera déclarée irrecevable en son appel.PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, CONSTATE l'absence de signification de la déclaration d'appel au dossier, DIT madame [M] irrecevable en son recours, Condamne Mme [M] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux textes régissant l'aide juridictionnelle, puisqu'elle en est bénéficiaire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 7558, "word_count": 1263
JURITEXT000046991635	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991635.xml	ARRET	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/118581	2022-06-30	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/118581	5A	AIX_PROVENCE	COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 No 2022/ 514 Rôle No RG 21/11858 No Portalis DBVB-V-B7F-BH5QF S.A.S. NACC C/ [M] [O] Copie exécutoire délivrée le :à : Me Karine DABOT Me Frédéric MARCOUYEUX Décision déférée à la Cour : Jugement de la Juridiction de proximité d'AIX EN PROVENCE en date du 19 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le no 1120001101. APPELANTE S.A.S. NACC immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 407 917 111, représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de surveillance au capital de 1.100.000.000 € dont le siège est à [Adresse 5], immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 775.559.404, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité audit siège, en vertu d'un contrat de cession de créance intervenu le 21 septembre 2018, représentée et assistée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Leslie NERGUTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [M] [O]né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE ----* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller. Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La CEPAC avait consenti par acte notarié du 11 décembre 2007 à monsieur et madame [M] [O] un prêt de 420 000 euros remboursable en 240 mensualités au taux de 4.96 % l'an, qui n'a pu être totalement honoré. Après avoir provoqué la déchéance du terme, le 5 mai 2010, obtenu des paiements partiels et recherché vainement une issue amiable, la créance a été cédée le 21 septembre 2018, à la société NACC. Le 14 mai 2020, la société NACC a sollicité la saisie des rémunérations de monsieur [M] [O] pour avoir paiement d'une somme de 540 318.26 €. Sur contestation du débiteur, par jugement du 19 juillet 2021, la juridiction de proximité d'Aix en Provence a :- rejeté la demande pour cause de prescription,- dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles,- mis les dépens à la charge du demandeur à la saisie. La société NACC a fait appel de la décision par déclaration au greffe en date du 3 août 2021. Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 14 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé, elle demande à la cour de :- réformer le jugement rendu par le pôle de proximité près du tribunal judiciaire d'Aix-en-provence le 19 juillet 2021 en toutes ses dispositions, Statuant a nouveau- recevoir la société NACC dans son action ;- dire que l'action de la société NACC n'est pas prescrite ;- debouter monsieur [M] [O] de l'ensemble de ses demandes, moyens et conclusions ;- ordonner la saisie arrêt de ses rémunérations du travail pour le paiement de la créance à hauteur de 540 318,26 euros ;- condamner monsieur [M] [O] au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Le débiteur ne peut valablement invoquer une prescription de la créance alors qu'il n'a jamais sollicité la mainlevée d'une hypothèque provisoire, fait estimer sa maison et réclamé à plusieurs reprises des délais de paiement et donc de manière non équivoque a renoncé à se prévaloir de la prescription retenue par le juge de l'exécution à la date du 11 décembre 2014. La renonciation à la prescription est irrévocable, elle est définitive. Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 8 octobre 2021, auxquelles il est renvoyé, l'intimé demande à la cour de :A titre principal - Constater que la demande de la société NACC est irrecevable car prescrite, En conséquence, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, - Constater que la société NACC ne justifie pas du montant de la créance alléguée ; En conséquence, - Debouter la société NACC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - A titre infiniment subsidiaire, limiter la créance à 309.864,19 euros ; En tout état de cause, - Condamner la société NACC à verser à monsieur [M] [O] la somme de 2 000 euros à titre de dommages & intérêts pour procédure abusive ; - Condamner la société NACC à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Devant la cour, il ne conteste plus la qualité à agir de la NACC mais soutient que la créance est prescrite. Sur le fondement de l'article 218-2 du code de la consommation, la prescription est biennale et depuis la vente forcée du bien le 10 décembre 2012, il n'est justifié d'aucun acte interruptif. Les échanges des parties en 2015 ou 2017, ne font aucune référence à la prescription il n'a pu y être renoncé. Les discussions et mesures conservatoires précontentieuses n'impliquent pas «la volonté non-équivoque de renoncer à une forclusion, invoquée ensuite, dès le début de la procédure devant la juridiction du fond» (Civ. 3 ème , 6 juin 2007, no05-16.027; Civ. 3 ème , 1er déc. 2009, no08-20.993) d'autant moins qu'il est profane, ingorant d'une telle problèmatique procédurale. Subsidiairement il appartient à la Nacc de justifier de sa créance et le décompte affirmé ne permet aucune vérification, qui doit être expurgé des intérêts pour 230 454.07 euros au 30 mars 2020. Le caractère abusif et dilatoire de la demande justifie la demande de dommages et intérêts. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 avril 2022. MOTIVATION DE LA DÉCISION L'intimé ne discute plus devant la cour d'appel la qualité à agir de la société NACC. Aux termes de l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Il a une portée générale et s'applique également au prêt immobilier, ce que les parties ne discutent pas. L'article 2251 du code civil dispose que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite, elle doit résulter lorsqu'elle est tacite, de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. Il en résulte que l'inaction, l'abstention du débiteur à résister aux demandes, ne vaut pas renonciation car pouvant résulter d'une simple négligence, elle ne peut exprimer la volonté claire d'abandonner un droit. En l'espèce, il ressort des correspondances échangées entre les parties, que la Caisse d'Epargne disposait à la date du 9 janvier 2014, d'une créance qu'elle chiffrait à 372 285.49 euros dans un courrier du 23 septembre 2015. Elle avait pris une inscription d'hypothèque non pas sur le bien immobilier financé par le prêt litigieux, situé aux [Localité 7] quartier [Adresse 4] (13) mais en complément, sur un autre bien occupé par madame [E] mère, à [Localité 8] pour garantir une somme de 120 000 €. Ces échanges épistolaires établissent que monsieur et madame [O] recherchaient une issue amiable à leur difficultés de paiements et informaient régulièrement l'établissement bancaire de leur démarches consistant notamment à l'estimation des biens (24 mai 2016, 10 juin 2016, 8 juillet 2017) jusqu'à proposer, le 1er août 2017, un règlement pour solde de tout compte. Cependant après cette date et jusqu'à la demande de saisie des rémunérations, le 14 mai 2020 qui vaut acte interruptif de prescription, le créancier, devenu la NACC, ne justifie d'aucun acte intérmédiaire pour stopper la prescription biennale laquelle est donc acquise au 2 août 2019. En effet, après les diverses reconnaissances du droit de leur créancière, qui peuvent être admis comme interruptifs de la prescription et points de départ d'un nouveau délai de deux ans, il ne ressort pas des pièces communiquées, qu'informés de leur droit, de l'existence d'une prescription biennale acquise, monsieur [O] ait entendu y renoncer en toute connaissance de cause. La décision de première instance sera donc confirmée en ce qu'elle a refusé la saisie des rémunérations pour cette cause de prescription. Il n'est pas justifié d'une attitude abusive, animée par l'intention de nuire de l'appelante qui justifierait l'allocation de dommages et intérêts. Il ne sera pas fait droit de ce chef, son action en justice pour faire valoir ses droits n'étant pas caractérisée comme particulièrement excessive en particulier eu égard au montant de la créance invoquée. Il est inéquitable de laisser à la charge de monsieur [O] les frais irrépétibles engagés dans l'instance, une somme de 3 000 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La partie perdante supporte les dépens, ils seront à la charge de l'appelante qui succombe en son recours. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, CONFIRME la décision en ses dispositions déférées, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à dommages et intérêts, CONDAMNE la NACC à payer à monsieur [M] [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la NACC aux entiers dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 10260, "word_count": 1678
JURITEXT000046991636	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991636.xml	ARRET	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/134181	2022-06-30	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/134181	5A	AIX_PROVENCE	COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 No 2022/ 497 Rôle No RG 21/13418 No Portalis DBVB-V-B7F-BIDN7 [R] [W] [N] épouse [F][T], [Z], [X] [F] C/ S.A. LYONNAISE DE BANQUESCP GIOANNI-POTIER Copie exécutoire délivrée le :à : Me Sandra JUSTON Me Hubert ROUSSEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Digne en date du 02 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 20/00045. APPELANTS Madame [R] [W] [N] épouse [F]née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 8]de nationalité Française,demeurant [Adresse 2] Monsieur [T], [Z], [X] [F]né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9]de nationalité Française,demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES S.A. LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] / FRANCE représentée et plaidant par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL CABAYE, ASSOCIATION D'AVOCATS INTERBARREAUX, avocat au barreau de MARSEILLE SCP GIOANNI-POTIER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assignée le 03/12/2021 à personne habilitée défaillante ----* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2022, puis prorogé au 30 Juin 2022. ARRÊT Réputé Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉCURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Lyonnaise de Banque poursuit à l'encontre des époux [T] [F] et [R] [N], la vente sur saisie immobilière de leur bien , des studios situés sur la commune d'[Localité 7], dans une résidence dénommée Key Largo. Elle se prévaut de deux actes notariés de prêt en date du 14 mars 2007, établis en l'étude de Me [U], notaire à [Localité 6] constatant chacun un prêt de 99 000 euros remboursable en 240 mensualités au taux de 4.66 % l'an. Ce dossier s'inscrit dans l'affaire Apolonnia, les époux [F] ayant acheté grâce aux concours de différents établissements bancaires, 21 lots de copropriété. Sur contestation de la mesure, le juge de l'exécution de Digne les Bains, dans une décision du 2 septembre 2021 a :- rejeté tous les moyens des époux [F], relatifs à l'existence d'un titre exécutoire, l'application à l'espèce du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts et leur contestation sur la prescription de l'action en paiement, la demande d'imputation des paiements formulée et à l'absence de déchéance du terme,- rejeté la demande de sursis à statuer,- accordé aux époux [F] un délai d'un an à compter de la décision pour régler les créances, le cas échéant par la vente des biens saisis ou financés, - suspendu les opérations de saisie pendant ce délai de grâce, - condamné in solidum les époux [F] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens de procédure seront employés en frais privilégiés de vente. Les époux [F] ont fait appel de la décision par déclaration au greffe en date du 20 septembre 2021. Ils ont été autorisés à assigner à jour fixe par ordonnance du 30 septembre 2021 et déposé les actes ainsi délivrés le 10 décembre 2021. Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 22 mars 2022 auxquelles il est renvoyé, ils demandent à la cour de :- réformer le jugement sauf sur le délai de grâce,Statuant à nouveau,- surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive et irrévocable soit rendue sur la plainte pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille,- suspendre le commandement dans cette attente,A titre subsidiaire,- annuler et ordonner la mainlevée du commandement en l'absence de titre exécutoire,Encore plus subsidiairement,- ordonner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et fixer la créance sur le prêt 302 à 82 999.09 euros outre 6 823.78 euros d'indemnité de résiliation pour pour le prêt 303, à 82 255.15 euros outre 6 785.81 €, sous réserve des sommes payées dans le cadre d'une saisie attribution du 18 mai 2020,- débouter la Lyonnaise de Banque du surplus de ses demandes,En tout état de cause,- dans le cadre de délais de paiement, imputer les paiements par priorité sur le capital,- débouter la Lyonnaise de Banque de toutes ses autres demandes,- condamner la société Lyonnaise de Banque à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. Ils reviennent sur les conditions de signature de l'acte notarié et en particulier la procuration qu'ils ont consentie qui n'a pas été reçue par le notaire, officier ministériel qui devait s'assurer du consentement des emprunteurs par lui même. Cette procuration constitue un acte de complicité d'escroquerie en bande organisée afin de faire un maximum de ventes, ce qui entache toute l'opération financière. Les éléments du dossier ne permettent pas d'admettre qu'ils ont accepté la ratification de l'acte, d'autant que la fraude des notaires n'a été révélée que lors de leur mise en examen en janvier 2010. On ne peut leur opposer le principe de concentration des moyens ou celui de chose jugée, par rapport au jugement du 11 juin 2013 et à l'arrêt du 22 avril 2016, car cette précédente procédure ne concernait pas les mêmes mesures, mais une saisie attribution, et leur dispositif ne validait pas l'acte litigieux. Ils contestent également le montant de la créance invoquée car les cotisations d'assurance à l'acte du notaire sont de 0,368 %, donc un taux de 5.028 % tandis que les conditions énoncées à la notice d'assurance, qui indiquent un taux d'assurance de 0.50 % l'an, n'ont pas force exécutoire. Ils revendiquent le bénéfice du droit de la consommation en raison d'une soumission volontaire à celui ci, lors de la signature du contrat, car la banque leur a cédé deux lots dans une résidence parahotelière ce qui suffit à caractériser la démarche professionnelle et malgré cela a visé les textes du code de la consommation. Ils invoquent la déchéance du droit aux intérêts, exception de défense imprescriptible, revenant sur les conditions non régulières de l'offre de prêt qui n'a pas été acheminée vers eux par voie postale et qui ne peut être acceptée avant 10 jours aux termes de l'article L313-16 du code de la consommation alors qu'ils n'en avaient reçu aucune copie. Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 22 mars 2022 auxquelles il est renvoyé, la Lyonnaise de Banque, demande à la cour de :- Débouter les époux [F] de toutes leurs demandes, - Confirmer le jugement d'orientation sauf à faire droit à l'appel incident de la Lyonnaise de Banque sur les délais de grâce,- Rejeter comme irrecevables tous les moyens qui auraient pu être soulevés à l'occasion de la première contestation du titre et de la créance ayant donné lieu à l'arrêt de la cour de céans du 22/04/2016 du fait du principe de concentration des moyens qui est une composante de l'autorité de la chose jugée et confirmer le jugement sur ce point,- Rejeter la demande de sursis à exécution, du fait qu'il n'existe aucun intérêt au sursis, la remise en cause du titre ne pouvant plus avoir lieu du fait de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 22/04/2016 rendu entre les parties et du fait qu'il résulte de l'article 6 de la CEDH que la concluante a le droit impérieux de voir le présent litige tranché sans attendre et confirmer le jugement sur ce point,- Rejeter la demande de nullité de la saisie faute de titre exécutoire des époux [F] pour être irrecevable car se heurtant à l'autorité de la chose jugée liée à l'arrêt du 22/04/2016 rendu par la cour d'appel d'Aix-en Provence entre les mêmes parties et pour la contestation du même contrat et confirmer le jugement sur ce point,- Rejeter sur le fond tous les moyens de contestation du caractère exécutoire du titre, les reproches n'étant pas fondés en fait et ne pouvant faire perdre à l'acte son caractère exécutoire, - Rejeter les prétentions des époux [F] visant à contester que le contrat notarié ait pu recueillir leur consentement, ceux-ci ayant été valablement représentés et ayant en toutes hypothèse ratifié le mandat par l'exécution du contrat, - Rejeter les demandes de déchéance des intérêts, pour être irrecevables et se heurter à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 22/04/2016 et à la concentration des moyens,- Juger que les époux [F] auraient dû faire valoir le moyen de déchéance des intérêts dès la première instance initiale de contestation du titre,- Dire et juger dans cette hypothèse, que ne l'ayant pas fait avant, ils sont aujourd'hui irrecevables à le faire,- Rejeter l'exception de déchéance des intérêts pour être prescrite n'ayant pas avoir été soulevée dans les 10 ans de la signature de l'offre, délai réduit à 5 ans avec l'entrée en vigueur de la loi du 18/06/2013 soit avant le 18/06/2013 et l'exception ne survivant pas à l'action s'agissant d'un contrat ayant reçu un commencement d'exécution et confirmer le jugement sur ce point,- Rejeter l'exception de déchéance des intérêts le prêt de la présente espèce étant exclu du champ du chapitre sur le crédit immobilier à la consommation, par application des dispositions de l'article L312-3 du code de la consommation (actuel article L313-2 2o du même code).- Rejeter l'exception de déchéance des intérêts en l'absence de soumission volontaire non équivoque des parties à ce chapitre du code de la consommation. Juger que cette soumission est équivoque faute de preuve que le caractère professionnel de leur activité de LMP soit entré clairement dans le champ contractuel, - Rejeter au fond les prétentions des époux [F], sur la violation du code de la consommation, - Réformer le jugement en ce qu'il a accordé un délai de grâce d'un an et à titre subsidiaire rejeter la demande des époux [F] visant à l'imputation des paiements sur le principal,- Rejeter toutes leurs demandes accessoires au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.- Condamner les époux [F] à verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'établissement financier expose que la demande de sursis à statuer et de remise en cause du titre, se heurtent à l'autorité de chose jugée et à la concentration des moyens à la suite d'une précédente mesure d'exécution qui a donné lieu à un jugement le 15 avril 2014 et un arrêt le 22 avril 2016.Le sursis à statuer formulé à des fins dilatoires, ne peut prospérer devant le juge de l'exécution et compte tenu de l'ancienneté de sa créance et des dispositions de l'article 6 de la CEDH, la banque a un droit légitime à ce que le litige soit tranché dans un délai raisonnable et à ce qu'elle puisse recouvrer sa créance. Les époux [F] n'ont jamais attaqué l'acte de prêt en nullité, ils ne le font toujours pas et l'ont exécuté, donc ratifié au sens de l'article 1998 du code civil. Les contestations de déchéance du droit aux intérêts sont prescrites depuis le 19 juin 2013. A titre subsidiaire, compte tenu de l'importance des investissements immobiliers réalisés par les époux [F] à des fins locatives, ceux ci échappent à la législation protectrice du code de la consommation, et la Lyonnaise de Banque qui n'était pas informée n'a pu vouloir s'y soumettre volontairement, ignorante du contexte des emprunts, de sorte que la commune intention des parties n'est pas démontrée. La SCP Gionni-Potier, huissier de justice, assignée à personne habilitée n'a pas constitué avocat. La présente décision sera réputée contradictoire. MOTIVATION DE LA DÉCISION * sur la concentration des moyens : Selon le principe de concentration des moyens, applicable également au défendeur, il incombe à celui-ci, dès l'instance relative à la première demande, de présenter l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier le rejet total ou partiel des demandes dirigées contre lui. Ce qui a pour effet procédural d'étendre, de fait, la portée de l'autorité de chose jugée puisque l'identité d'objet ne sera pas présente, la discussion nouvelle non soumise au premier juge ayant statué, ne pourra pas être examinée car la défense en sera considérée comme tardive et ne permettra pas, sur un nouveau débat juridique, de contourner la portée de la première décision. Il est acquis aux débats, que les contrats de prêts basant les poursuites actuelles de saisie immobilière à l'initiative de la Lyonnaise de Banque, sont deux prêts en date du 14 mars 2007, établis en l'étude de Me [U], notaire à [Localité 6], déjà soumis à un débat judiciaire contradictoire à l'occasion de précédentes instances, à l'occasion desquelles les époux [F] ont été à même, pour leur défense, de critiquer l'acte authentique et sa portée, de développer les moyens leur permettant de faire échec aux prétentions du créancier, de sorte que les contestations qu'ils devéloppent aujourd'hui se heurtent au principe de concentration des moyens et à la chose jugée quant à l'existence du titre exécutoire et sa qualité d'acte authentique. En effet, comme l'oppose la Lyonnaise de Banque et l'admettent les époux [F] qui n'en tirent pas les mêmes effets juridiques, à la suite d'une saisie attribution du 11 juin 2013, pratiquée sur les mêmes titres, un jugement le 15 avril 2014 et un arrêt confirmatif le 22 avril 2016, ont tranché les contestations des époux [F] sur la nullité du titre qui étaient à même d'invoquer dès cette instance les autres irrégularités qu'ils prêtent aux actes.Il doit être admis que la chose jugée ne s'impose pas dans le cadre de mesures d'exécution forcée différentes, à charge que le débat juridique ne porte pas sur le même élément, et concerne la particularité de chaque procédure et sa régularité. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les époux [F], revenant avec d'autres discussions juridiques, critiquer les mêmes actes notariés qui ne vaudraient pas titres exécutoires. * sur le sursis à statuer : Selon l'article 4 dernier alinéa du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. A ce titre, le juge dispose du pouvoir d'ordonner un sursis à statuer lorsqu'il considère qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de l'ordonner, mais il s'agit là d'un sursis facultatif alors que la présente instance se rapporte à une saisie immobilière sur le fondement d'un titre exécutoire dont l'existence et la portée ne sont plus contestables ainsi que motivé ci dessus au titre de la concentration des moyens. Il ne sera pas fait droit sur le sursis à statuer. * sur la soumission au code de la consommation : L'acte de prêt signé entre les parties fait référence aux dispositions de l'article L312-1 du code de la consommation. Certes, la Lyonnaise de Banque financait par cet acte, l'acquisition de deux lots dans une résidence, destinés à la mise en location mais cet élément est insuffisant à caractériser une volonté claire et non équivoque des parties à se soumettre à ces dispositions, tandis qu'il n'est pas démontré que la qualité de loueurs professionnels des époux [F], adoptée pour des raisons de fiscalité, avait été portée à la connaissance de leur co-contractant. Le premier juge a déjà rappelé que les époux [F] s'étaient durant cette période, portés acquéreurs de 21 lots de copropriété financés auprès de 9 établissements bancaires différents pour un total de plus de 5 400 000 €. Les appelants invoquent eux mêmes dans leurs écritures un taux d'endettement de 151 % qui résume à lui seul l'importance de leurs acquisitions et des opérations ainsi entreprises qui échappent nécessairement, en raison de leur volume et de la démarche ainsi entreprise par les emprunteurs à la notion de "consommateurs". Ce dont ils ne justifient pas avoir avisé la Lyonnaise de Banque. Lors de la demande de financement, datée du 21 octobre 2006, monsieur [F] indiquait être chirurgien dentiste et des revenus de plus de 11 000 € par mois, sans faire état d'un quelconque crédit. La motivation du juge de l'exécution, complète et pertinente de ce chef doit être adoptée par la cour d'appel. Les contestations développées par les emprunteurs aux fins de déchéance du droit aux intérêts, ou tenant au non respect de l'envoi postal et au délai d'acceptation sont donc inopérantes. * sur le calcul de la créance : Monsieur et madame [F] lors de la signature de l'offre de prêt sous seing privé, et de la signature de l'acte authentique ont accepté un taux d'assurance de 0,368 %. Ils ont également déclaré avoir parfaite connaissance des conditions et modalités de cette assurance dont le taux mentionné ne valait qu'à titre indicatif dans l'hypothèse de l'agrément de l'assuré aux conditions normales. Ils soutiennent que la notice d'assurance qui porte ce taux à 0,50 % l'an des sommes impayées, n'a pas force exécutoire. Mais il ressort de l'acte notarié, que cette notice, signée par les emprunteurs, a été annexée à l'acte et figure avant la formule exécutoire en page 67, de sorte que leur contestation ne peut être admise les mentions rappelées ci dessus n'étant pas incompatibles entre elles et se complétant au contraire tandis que l'acte authentique justifie de leur connaissance par l'assuré. * sur les délais de paiement : Les époux [F] ont obtenu, en première instance un délai d'un an pour leur permettre la réalisation de certains biens immobiliers qui arrivera prochainement à échéance, à savoir le 2 septembre 2022. Compte tenu des situations respectives des parties, du contexte du dossier et du taux d'endettement conséquent des emprunteurs, au regard également de leur âge, il sera fait droit à la demande d'imputation des paiements sur le capital par priorité. * sur les autres demandes : Il est inéquitable de laisser à la charge de l'intimée comparante les frais irrépétibles engagés dans l'instance, une somme de 3 000 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La partie perdante supporte les dépens, ils seront à la charge des appelants qui succombent pour l'essentiel de leurs prétentions. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement en ses dispositions sauf concernant le refus d'imputation prioritaire des paiements sur le capital en application de l'article 1343-5 du code civil, Statuant à nouveau, DIT qu'en application de l'article 1343-5 du code civil, les paiements faits par les époux [F] s'imputeront par priorité sur le capital, Y ajoutant, DEBOUTE les époux [F] de leurs contestations autres, CONDAMNE les époux [F] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, LES CONDAMNE aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 19831, "word_count": 3283
JURITEXT000046991637	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991637.xml	ARRET	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/138401	2022-06-30	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/138401	5A	AIX_PROVENCE	COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 No 2022/ 498 Rôle No RG 21/13840 No Portalis DBVB-V-B7F-BIEZZ Jonction avec le NoRG21/00301No Portalis DBVB-V-B7F-BGX74 [B] [O][Y] [U] [E] épouse [O] C/ S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCEEtablissement Public TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le :à : Me Serge DREVET Me Bertrand DUHAMEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 04 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le no 19/03544. APPELANTS Monsieur [B] [O]né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9]de nationalité Italienne, demeurant [Adresse 10] Madame [Y] [U] [E] épouse [O]née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9]de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Tous deux représentés et assistés par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉS S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Bertrand DUHAMEL de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Etablissement Public TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable des Finances Publiques de [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] assigné à jour fixe le 20/10/21 à étude d'huissier défaillant ----* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2022, puis prorogé au 30 Juin 2022. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 28 mars 2011 par Maître [S], notaire associé à [Localité 8] (Var), contenant prêt « Foncier intégral » no 6893299 d'une somme de 406000 euros, et prêt «Foncier liberté» no 68 93300 d'une somme de 242 826 euros, la SA Crédit Foncier de France (le CFF) a, le 29 février 2019, fait signifier à M.[B] [O] et son épouse, Mme [Y] [U] [E], un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme totale de 331 331,48 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant sur la commune de [Adresse 6], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan. Ce commandement publié le 16 avril 2019 étant demeuré infructueux, la banque a fait assigner les débiteurs à l'audience d'orientation. Par jugement rendu le 4 décembre 2020, en présence du Trésor Public de [Localité 8], créancierinscrit, le juge de l'exécution a essentiellement :? déclaré M. et Mme [O] irrecevables en leurs demandes tendant à voir juger nul et non avenu, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 20 février 2019 et dire qu'aucune déchéance du terme ni mise en demeure préalable ne sont intervenues ;? les a déboutés de leurs demandes tendant à voir juger que l'acte notarié du 1er août 2014 vaut novation concernant le prêt no68 93 299 et de leur demande de désignation d'experts ;? dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;? constaté que le CFF poursuit la saisie immobilière au préjudice des époux [O] pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 248 529,49 euros arrêté au 22 novembre 2019 sans préjudice des intérêts postérieurs et jusqu'à parfait paiement ;? ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis. M. et Mme [O] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 8 janvier 2021 visant l'ensemble des chefs du dispositif du jugement, en intimant le CFF. Par ordonnance en date du 15 janvier 2021, il ont été autorisés à assigner à jour fixe et l'assignation délivrée à cette fin au CFF par exploit du 26 janvier 2021 a été remise au greffe le 8 février suivant, le dossier étant enregistré au répertoire général sous la référence 21/00301. Ils ont notifié leurs écritures le 6 septembre 2021 auxquelles le CFF a répondu le 8 juin 2021. A l'audience du 15 septembre 2021, la cour a soulevé d'office, l'irrecevabilité de l'appel susceptible d'être encourue par application de l'article 553 du code de procédure civile , à défaut d'intimation du Trésor Public, créancier inscrit, et a invité les parties à présenter leurs observations sur ce point par note en délibéré. Les appelants ont justifié à l'appui de leur note en délibéré du 30 septembre 2021, avoir régularisé, avant que la cour ne statue sur la recevabilité de leur première déclaration d'appel, un second acte d'appel enregistré le 30 septembre 2021, en intimant le créancier inscrit omis ainsi que le poursuivant. Cette seconde déclaration enregistrée sous la référence RG 21/13840, a été suivie d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe qui a été autorisée par ordonnance du 6 octobre 2021 pour l'audience fixée au 23 mars 2022 . Dans ces conditions la cour ,dans le cadre du dossier RG 21/00301, a par arrêt du 28 octobre 2021 renvoyé l'affaire à ladite audience du 23 mars 2022 pour jonction avec le dossier enrôlé au répertoire général sous le no 21/13840. Les assignations à jour fixe délivrées les 19 et 20 octobre 2021 ont été remises au greffe le 15 novembre 2021. Dans le cadre de ce second dossier M.et Mme [O] par dernières écritures notifiées le 18 mars 2022, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, reprenant les termes de celles notifiées dans le précédent dossier, demandent à la cour, au visa des dispositions du décret 71-941 du 26 novembre 1971, et des articles 1370, 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016 -131 du 10 février 2016, de l'article 1329 du même code et de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de :- débouter le Crédit Foncier de France de toutes ses demandes fins et conclusions, - dire que l'appel du 30 septembre 2021 recevable, - prononcer la jonction entre l'affaire enrôlée RG no21/00301 avec le dossier enrôlé au répertoire général sous le no21/13840, - réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré,- dire qu'il est impossible de se prévaloir de précédents jugements obtenus dans des procéduresde saisie immobilière abandonnées, alors que ces jugements ne sont pas visés dans le commandement de saisie immobilière comme fondement de la saisie immobilière engagée,- dire nul et non avenu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 20 février 2019,- dire que l'acte notarié du 1er août 2014 vaut novation concernant le prêt no 68 93 299,- dire qu'aucune déchéance du terme n'est produite pour les prêts,- dire qu'aucune mise en demeure de payer les échéances en retard n'est produite pour les prêts,- désigner un expert pour faire les comptes entre les parties,- condamner le CFF au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure. Au soutien de leurs demandes les époux [O] font valoir que :- après rappel des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile et de l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la 2ème chambre de la Cour de cassation, le jugement d'orientation n'a pas été signifié à Mme [O] mais à [Y] [G] [D], en sorte que cette signification étant irrégulière, le délai de recours n'a jamais commencé à courir à son égard et elle est donc recevable a interjeter appel du jugement critiqué, le 30 septembre 2021en appelant à la cause le Trésor Public, son époux M.[O] étant obligatoirement partie à l'instance, en sorte que les appels des 8 janvier 2021 et 30 septembre 2021 sont parfaitement recevables ;- le seul titre exécutoire visé au commandement de payer valant saisie immobilière est la copie exécutoire de l'acte notarié de prêts du 28 mars 2011, et il n'est fait mention d'aucun jugement - c'est donc au vu de ce seul acte notarié qu'il convient de se reporter pour vérifier qu'il vaut bien titre exécutoire ;- tel n'est pas le cas dès lors que la procuration donnée par la banque à la secrétaire de l'office notarial pour le représenter, n'est pas annexée à l'acte valant copie exécutoire en sorte que l'acte ne vaut que comme acte sous seing privé, dénué de force exécutoire ;- par ailleurs les sommes réclamées ne sont pas exigibles, la banque ne justifiant ni des mises en demeure préalables au prononcé de la déchéance du terme pour chacun des deux prêts ni du prononcé de ces déchéances du terme ;- en outre la banque ne pouvait se prévaloir de l'acte notarié du 28 mars 2011 pour le prêt no 68 93 299 dès lors qu'à l'issue d'un règlement partiel de la créance, un nouveau titre exécutoire a été signé entre les parties le 1er août 2014, valant novation, créé pour permettre le recouvrement forcé de la somme à nouveau prêtée par le CFF qui a également renoncé à une saisie immobilière qui avait déjà été engagée sur le fondement de cet acte notarié du 28 mars 2011,- enfin, ils contestent le montant des sommes réclamées au regard des décomptes incohérents et fluctuants produits par le poursuivant dont ils détaillent les montants successifs, justifiant la désignation d'un expert à l'effet d'établir les sommes contractuellement dues. Par dernières écritures notifiées le 23 février 2022, dans chacun des deux dossiers et auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens, le CFF demande à la cour au visa des articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,122 et 553 du code de procédure civile :En la forme de :- juger irrecevable et non fondé l'appel le 8 janvier 2021 interjeté par M.et Mme [O],Vu la déclaration d'appel du 30 septembre 2021 (instance RG 21/13840),- joindre, par mesure d'administration judiciaire, cette nouvelle instance à la précédente (RG 21/00301)- juger l'appel du 30 septembre 2021 irrecevable comme tardif,Au fond,- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner M.et Mme [O] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,- les condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonner l'emploi des dépens, notamment d'appel, en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût de la visite et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation, dont distraction au profit de la SCP Duhamel Associes, avocats sur ses offres et affirmations de droit. A l'appui de ses demandes, la banque fait valoir que :- la jonction des deux procédures qu'il y a lieu d'ordonner, ne créée pas une procédure unique de sorte que la cour doit se prononcer sur chacun des deux appels dont elle est saisie, or le premier est irrecevable en application de l'article 553 du code de procédure civile, dès lors que qu'il n'avait pas été formé à l'encontre de l'ensemble des parties à l'instance, et que la tentative de régularisation au visa de l'article 552 du même code est vaine ;- la seconde déclaration d'appel du 30 septembre 2021 est tardive le jugement d'orientation ayant été signifié aux époux [O], domiciliés à [Localité 9] (Italie) le 18 décembre 2020,- les contestations des débiteurs, à l'encontre desquels elle poursuit une troisième procédure de saisie immobilière, sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée par deux précédents jugements d'orientation des 5 et 19 septembre 2014 qui mentionnent que sa créance est liquide et exigible et n'est contestée ni dans son principe ni dans son montant,- en tout état de cause la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas fondée dès lors qu'il ressort de la procuration qu'elle a donnée à la secrétaire notariale, que cet acte a été annexé à l'acte authentique du 28 mars 2011,- elle produit les mises en demeure et la lettre de déchéance du terme adressées en envois recommandés les 19 septembre 2017 et 6 mars 2018 à M.et Mme [O]au titre du prêt no 68 93 300, le prêt relais no 68 93 299 étant, comme ils l'indiquent, exigible depuis l'année 2013,- contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'acte notarié du 1er mars 2014 n'emporte aucune volonté de nover, cet acte ayant pour seul objet une affectation hypothécaire sur un bien situé à [Localité 5] (Var) et non un nouveau prêt immobilier,- les décomptes qualifiés d'incohérents et de fluctuants, tiennent compte en réalité des paiements qui ont été effectués depuis la délivrance du commandement valant saisie du 15 janvier 2019. Le Trésor public, pris en la personne de M. le comptable des finances publiques domicilié en son établissement à [Localité 8], cité par acte du 20 octobre 2021 déposé à l'étude de l'huissier instrumentaire, n'a pas constitué avocat. MOTIVATION DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et à la demande des parties, il convient dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 21/00301 et 21/13840 , qui concernent deux appels successifs formés par M.et Mme [O] à l'encontre du même jugement d'orientation. En application de l'article 474 alinéa 2 du même code, le présent arrêt sera rendu par défaut. * Sur la recevabilité de l'appel : En matière de procédure de saisie immobilière, il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu'en application de l'article 553 code de procédure civile l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution, fût-il limité à la contestation de la créance du créancier poursuivant, doit être formé contre toutes les parties à l'instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel. Par ailleurs il résulte de l' article 552 du même code, qu'en cas d'indivisibilité du litige, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. Ces dernières dispositions permettent à un appelant, dès lors que son appel était recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance était encore en cours, d'appeler les autres parties à la cause après l'expiration du délai pour interjeter appel. En l'espèce il n'est pas discuté que le premier appel formé par les époux [O] contre le créancier poursuivant l'a été dans le délai de quinze jours prescrit par l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution. Ainsi dès lors que leur premier appel était recevable à l'égard d'au moins une partie, et que l'instance était encore en cours, M.et Mme [O] disposaient en application de l'article 552 précité de la possibilité d'appeler le créancier inscrit même après l'expiration du délai pour interjeté appel, cette seconde déclaration d'appel du 30 septembre 2021, régularisant l'appel, sans créer une nouvelle instance qui demeure unique. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel et le rejet des fins de non recevoir soulevée par le CFF. * Sur la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et le défaut d'exigibilité de la créance : Les appelants soutiennent la nullité dudit commandement faute de titre exécutoire le fondant en raison du défaut d'annexion à l'acte notarié de prêt de la procuration donnée par la banque à la secrétaire de l'étude notariale faisant perdre à l'acte son caractère authentique et partant son caractère exécutoire et ils invoquent l'absence d'exigibilité de la créance faute de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, cette dernière n'étant au surplus pas produite. La banque oppose l'autorité de jugée par jugements d'orientation rendus les 5 septembre 2014 et 19 septembre 2014 rendus entre les mêmes parties sur la base du même acte notarié de prêts, la première procédure de saisie immobilière concernant l'immeuble de [Localité 5], objet de la présente instance et, la seconde un immeuble situé à [Localité 7], ces deux décisions mentionnant que la créance est liquide et exigible et n'a fait l'objet d'aucune contestation. Selon l'article1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile. Par ailleurs l'article R.322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. L'article R.322-18 du même code précise que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais et intérêts. En outre, selon l'article R.121-14 dudit code, le juge de l'exécution statue comme juge du principal. Lors des deux précédentes procédures de saisie immobilière engagées par le CFF à l'encontre des époux [O] en vertu du même acte authentique de prêts, le juge de l'exécution, dans les dispositifs des deux jugements d'orientation rendus les 5 et 19 septembre 2104 au contradictoire des débiteurs qui n'avaient élevé aucune contestation sur la procédure, le titre exécutoire, ou la créance de la banque, a dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et mentionné que la créance de la banque, dont il a fixé le montant, était liquide et exigible. Ces mentions dans le dispositif des jugements d' orientation ont autorité de la chose jugée, même en l'absence de contestation formée devant le juge de l'exécution. Il en résulte que les époux [O] ne sont pas recevables à invoquer des moyens nouveaux qu'ils se sont abstenus de soulever en temps utile, pour contester le titre exécutoire , l'existence et l'exigibilité de la créance du poursuivant. L'irrecevabilité des moyens soutenus par les débiteurs fondés sur l'absence de titre exécutoire et d'exigibilité de la créance, mérite donc confirmation. * Sur la novation par acte notarié du 1er août 2014 concernant le prêt no6893299 : Aux termes de l'article 1273 du code civil alors applicable, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. C'est à tort que les appelants soutiennent que l'exécution forcée concernant ce prêt no6893299 ne pouvait être poursuivie sur le fondement de l'acte notarié du 28 mars 2011 au motif qu'un nouveau prêt, opérant novation, leur aurait été consenti par le CFF suivant acte authentique du 1er août 2014, acte postérieur aux audiences d'orientation ayant donné lieu aux jugements précités des 5 et 19 septembre 2014. En effet la novation ne se présumant pas, l'hypothèque conventionnelle de 3ème rang consentie sur leur immeuble de [Localité 5] par les époux [O] aux termes de cet acte, en remboursement du solde du prêt no6893299 dont ils se sont reconnus débiteurs pour un montant de 100.169,47 euros, après la vente de leur bien situé à [Localité 7], ne constitue pas une novation, qui ne ressort d'ailleurs aucunement de cet acte lequel ne consacre pas l'existence d'un nouveau prêt consenti par la banque, comme prétendu, mais uniquement ainsi que précisé à l'acte, la constitution d'une sûreté à son profit. Le rejet de cette demande sera en conséquence confirmé. * Sur la demande d'expertise financière : Au soutien de cette prétention les appelants invoquent les décomptes variables et inintelligibles établis par la banque qui mentionnent pour le prêt no 6893299 une créance de 72 697,25 euros arrêtée au 22 novembre 2019, alors qu'elle s'élevait à la somme de 110 384,33 euros arrêtée au 15 janvier 2019 figurant au commandement valant saisie immobilière, et pour le prêt no 68 93 300 une créance de 175 832,24 euros arrêtée au 22 novembre 2019, alors qu'il leur est réclamé une somme de 220 947, 15 euros arrêtée au 15 janvier 2019. Toutefois ainsi qu'à juste titre retenu par le premier juge, ces écarts résultent de la prise en compte par la banque, qui en justifie par les décomptes communiqués, des versements réalisés au mois d'avril 2019 au titre des deux prêts par les débiteurs dont le conseil par lettre officielle datée du 4 janvier 2022 informait le CFF du règlement prochain des sommes dues, sans contestation de leur montant. Il s'ensuit la confirmation du jugement déféré de ce chef. * Sur les autres demandes : La taxation des frais sollicitée par la banque relève de la compétence du premier juge. L'abus de procédure qu'elle invoque au soutien de sa demande indemnitaire n'étant pas caractérisé, cette prétention sera en conséquence rejetée. Succombant dans leur recours les appelants seront tenus d'indemniser l'intimée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3000 euros, eux-mêmes ne pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'appel seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. PAR CES MOTIFS La cour statuant après en avoir délibéré, par défaut et par mise à disposition au greffe, ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 21/00301 et 21/13840 ; DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE M.[B] [O] et Mme [Y] [U] [E] épouse [O] à payer à la S.A Crédit Foncier de France la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les autres demandes ; DIT que les dépens d'appel seront compris dans les frais de vente soumis à taxe avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 23114, "word_count": 3821
JURITEXT000046991669	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991669.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09482S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/09482S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [N] [G][Adresse 2][Localité 8]Représenté par Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237 INTIMEES S.E.L.A.R.L. [B] MJ La SELARL [B] MJ représentée par Maître [Z] [B] ès qualité de mandataire ad hoc de la SARL MERKAVA GP.[Adresse 4][Localité 7]Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC, Délégation AGS CGEA IDF EST, Association déclarée dont le siège est sis [Adresse 1] (Hauts de Seine) représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.[Adresse 1][Localité 6]Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 S.A.R.L. MERKAVA GP Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « Maître [Z] [B] »[Adresse 4][Localité 7] [Adresse 5][Localité 7] S.A.S. RADIO PROTECTION CONTRE X (RCPX) Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Maître [P] [L] »[Adresse 3][Adresse 3][Localité 7][Adresse 5][Localité 7] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 16 Novembre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, [U] [M] ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1698, "word_count": 291
JURITEXT000046991691	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991691.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 20/175387	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	20/175387	H4	PARIS	Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/17538 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCX5Z Décision déférée à la Cour : Décision du 11 août 2020 - Bâtonnier de l'ordre des avocats (ref : 735/303591) APPELANTS SELAS CONSEILS REUNIS[Adresse 2][Localité 3] Représenté par Me Philippe TOUZET de la SELARL TOUZET BOCQUET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0315, substitué à l'audience du 13 avril 2022 par Me Mathilde ROBERT de la SELARL TOUZET BOCQUET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [T] [J][Adresse 1][Localité 3] Représenté par Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : J084 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Madame Estelle MOREAU, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicole COCHET, Première présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffière lors des débats : Mme Sarah-Lisa GILBERT ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambrepour Nicole COCHET, Première présidente de chambre empêchée et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière présente à la mise à disposition. * * * * * M. [T] [J], avocat, a par acte sous seing privé du 13 mars 2014 à effet au 1er janvier 2014 acquis la clientèle de M.[K], avocat au sein de la société d'avocats Conseils réunis - ci après "la Selas CR" -, exploitée par la Selas dans le cadre d'un contrat de commodat depuis 2008.Conformément à l'une des conditions suspensives qui assortissaient ce contrat de cession, il a été conclu le même jour entre [T] [J] et la Selas CR un contrat de commodat pour la période du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016, par lequel M. [J] cédait à titre gratuit l'exploitation de sa clientèle à la Selas qui, en retour, le rémunérait dans les conditions fixées par ledit commodat, à savoir - une rémunération fixe annuelle de 132 000 euros hors taxes ;- une rémunération proportionnelle évaluée en fonction de sa facturation émise, après traitements internes effectués par les associés. Alors qu'il était initialement prévu que M. [J] devienne associé au sein de la Selas CR au30 avril 2016 en lui apportant sa clientèle dans le cadre d'une augmentation de capital, cette seconde phase ne s'est pas réalisée, et le commodat a donc perduré jusqu'à ce que le 29 novembre 2017, M. [J] informe la Selas de son intention de quitter le cabinet, un préavis au 28 février 2018 étant alors fixé, et M. [J] quittant effectivement les locaux de la Selas CR à cette date. Le 4 mai 2018, M. [J] a saisi le bâtonnier d'un litige relatif au paiement de sommes qui lui resteraient dues au titre de sa rémunération fixe de janvier et février 2018 et de sa rémunération variable,les parties étant en désaccord sur le modalités du calcul de celle-ci. Par décision avant dire droit du 4 janvier 2019, le bâtonnier a désigné un expert en la personne de M. [O], expert comptable près la cour d'appel de Paris, aux fins notamment- de vérifier les coûts pris en compte pour la détermination de la marge servant de base au calcul de la rémunération proportionnelle de M. [T] [J] conformément aux termes du contrat de commodat et de ses annexes,- de vérifier les ajustements réalisés sur le chiffre d'affaires pour déterminer la partie proportionnelle de la rémunération de M. [T] [J] conformément aux termes du contrat de commodat et de ses annexes ,- d'établir les montants éventuellement dus à M. [T] [J] par la Selas CR ou dus à la Selas CR par M. [J], - d'établir un rapport permettant l'arrété des comptes entre les parties. M.[O] a déposé le 30 décembre 2019 un rapport proposant trois alternatives distinctes selon qu'étaient ou non applicables certaines stipulations contractuelles, l'expert ayant considéré que l'appréciation de la divergence d'interprétation des parties sur ce point ne relevait pas de sa mission. Au vu de ce rapport et des prétentions et moyens présentés par les parties, le délégué du bâtonnier, par arrêté du 11 août 2020, - a dit que si M. [J] devait être au terme du contrat de commodat rémunéré dans les mêmes conditions que les autres avocats associés du cabinet, il ne pouvait être considéré comme un associé de la Selas CR,- a dit qu'en conséquence ne pouvaient lui être imputées des charges de structure qui n'incombaient qu'aux associés à part entière de la Selas CR,- a constaté que la rémunération fixe de M. [J] pour février 2018 ne lui avait pas été versée,- a condamné la Selas CR à verser à M. [J] la somme de 11 000 euros ht soit 13 200 euros ttc au titre de cette rémunération, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2018, date de la saisine du bâtonnier,- a condamné la Selas CR à payer à M. [J] la somme de 84 916 euros ht due au titre du solde de sa rémunération proportionnelle de 2014 à 2018, - a fixé le montant des frais et honoraires d'expertise à la somme de 6500 euros ttc qu'il a mise "à la charge de la Selas CR à hauteur de 4000 euros ht, et à celle de M. [J] hauteur de 2500 ht" (sic) en en prévoyant les modalités de règlement, - a débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires. Par déclaration du 4 septembre 2019, la Selas CR a formé un recours contre cette décision. Dans ses dernières écritures communiquées en temps utile, déposées et visées par le greffe le 13 avril 2022, qu'elle soutient oralement à l'audience, la Selas CR demande à la cour- d'infirmer la sentence arbitrale en toutes ses dispositions sauf celles concernant la fixation des sommes déjà perçues ou indûment perçues par M. [J],- de fixer les sommes qu'elle doit à M. [J] à 11000 euros au titre de sa rémunération fixe impayée de janvier 2018, et à 48 112,14 euros au titre de sa rémunération complémentaire des exercices 2014 à 2018,- de constater qu'il a déjà perçu au titre de sa rémunération complémentaire la somme de 47 475 euros,- de confirmer la sentence arbitrale en ce qu'elle a reconnu que M. [J] a perçu la somme totale indue de 9830 euros dans les dossiers [G] et [R], et [C],- y ajoutant, de condamner en outre M. [J] à lui rembourser la somme de 24000 euros dont 12000 au titre de sommes indument perçues dans des dossiers [B] et SFTC Métamorphose, et 12000 euros au titre du remboursement de frais engagés sans autorisation pour le paiement d'un tiers consultant dans un dossier [H],- d'ordonner la compensation desdites sommes et de condamner en conséquence M.[J] à lui rembourser la somme totale de 22192, 86 euros, - d'enjoindre à M. [J] de donner son accord à la société Arcadis pour qu'elle procède au paiement de sa facture de 3192 euros ou subsidiairement, si cette facture lui a été réglée, le condamner au remboursement de cette somme au titre des facturations opérées dans le dossier Arcadis,- de le condamner à lui payer la somme de 23040 euros de dommages-interêts au titre des dommages qu'elle a subis,- de le condamner à lui payer la somme de 20000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des frais d'expertise et des entiers dépens. Dans ses dernières écritures communiquées en temps utile, déposées et visées par le greffe le 13 avril 2022, qu'il soutient oralement à l'audience, M.[J] demande à la cour- de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné la Selas CR à lui payer la somme de 13200 euros ttc au titre de sa rémunération fixe de février 2018 et celle de 84 916 euros ht soit ttc 101899, 20 euros au titre de rémunération proportionnelle, Et se portant appelant incident- de l'infirmer pour le surplus,- de recevoir son appel incident,- de l'y déclarer bien fondé,Et statuant à nouveau,- de condamner la Selas CR à lui payer - 9830 euros ht soit 11796 euros ttc au titre du complément de sa rémunération proportionnelle injustement déduit en première instance, - 107 196 euros ttc au titre de ses factures encaissées postérieurement au 28 février 2018 - 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pou résistance abusive, - 3000 euros au titre de sa quote part des frais d'expertise, - 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- d'assortir les condamnations confirmées en cause d'appel des intérêts au taux légal à compter de la saisine de Mme le bâtonnier, et à compter de l'arrêt à intervenir pour les condamnations prononcées en cause d'appel. SUR CE La somme de 11 000 euros ht soit 13200 euros ttc réclamée par M. [J] au titre de sa rémunération fixe de février 2018, qui lui a été accordée en première instance au constat que le versement de ce fixe était prévu par le contrat de commodat sans aucune considération d'objectif, n'est plus contestée devant la cour par la Selas. Restent donc en litige d'une part, la détermination du montant de la rémunération variable, d'autre part, les contestations relatives à la perception ou au non reversement indus de diverses sommes de part et d'autre. Sur la rémunération variable Le délégué du bâtonnier, en considération des termes du commodat et du rapport d'expertise, a jugé que M. [J], n'étant en aucun point du commodat considéré comme un associé, ne pouvait être tenu à une quote part de toutes les charges de structure, soulignant que le contrat prévoyait que la Selas CR procèderait " pour son propre compte, c'est à dire à ses propres frais, à l'exploitation de l'activité concédée": lesdites charges ne peuvent donc être déduites de la marge brute d'exploitation de M. [J] pour le calcul de sa rémunération, ce qui reviendrait à lui supposer, à tort, les droits et obligations d'un associé. Il a donc exclu de cette déduction les postes correspondant à ces charges de structure, identifiés par l'expert, à savoir : le coût des locaux non occupés de la Selas, les charges d'honoraires et autres, la documentation technique, les coûts salariaux de comptabilité, les cotisations professionnelles et les intérêts et agios. Il a estimé que la récupération d'une année sur l'autre des marges négatives ne pouvait lui être appliquée faute d'une stipulation contractuelle le prévoyant. Il ainsi retenu, entre les trois hypothèses proposées par l'expert, le calcul chiffrant la rémunération proportionnelle de M.[J] à 142 221 euros pour les années 2014 à 2018, dont il a déduit les sommes déjà payées à ce titre pour 2015 et 2016 - 26 475 euros et 21 000 euros-. La Selas CR conteste très fermement la solution arrêtée par le bâtonnier, considérant en premier lieu que l'expert a outrepassé sa mission en proposant une évaluation alternative de la rémunération proportionnelle due à M. [J] selon telle ou telle lecture du contrat de commodat, alors qu'il ne lui était demandé que de vérifier le calcul de cette rémunération "aux termes du commodat et de ses annexes", dispositions contractuelles qui, en l'occurrence, prévoyaient de la manière la plus claire que la rémunération de M. [J] devait être "déterminée dans les mêmes conditions que les autres associés du cabinet" : ce sont donc les modalités identiques à celles concernant les associés qui doivent lui être appliquées, comme l'ont librement choisi les contractants lors la conclusion du commodat, peu important que M. [J] n'ait pas eu ce statut d'associé. C'est par conséquent à tort que le bâtonnier a écarté certaines charges de structure des sommes à déduire de la marge brute d'exploitation pour calculer sa rémunération, et c'est également à tort qu'il a considéré qu'il n'y avait pas lieu de lui appliquer la règle de la compensation des marges brutes négatives applicable entre associés. Les calculs de l'expert, dans l'hypothèse qui correspond à ces stipulations du commodat - qui n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation par M.[J] avant son départ de la Selas début 2018 - aboutissent en réalité pour la période 2014-2018 à un montant de rémunération complémentaire limité à 48 112 euros. M.[J] demande la confirmation de la décision dont appel en ce qu'elle a tenu compte de ce qu'il n'était pas associé pour fixer à 101899, 20 euros ttc sa rémunération variable pour les années 2014 à 2017, estimant que la thèse soutenue par la Selas CR correspond à une interprétation du commodat contraire à sa lettre et à son esprit, et que c'est son choix de lui imputer à tort ces charges de structure qui est la cause de la faible rentabilité de son activité de 2014 à 2018. Les parties s'étant opposées devant l'expert sur la manière de calculer la rémunération variable de M. [J] compte tenu de leur lecture divergente des termes du commodat, c'est sans sortir de sa mission que l'expert a formulé des propositions alternatives permettant de répondre à la question qui lui était posée dans chacun des cas de figure possibles, renvoyant à juste titre à la compétence du juge la charge d'interpréter le contrat et d'opter, par conséquent, entre l'un ou l'autre des chiffrages proposés. Le commodat du 13 mars 2014 qui fait la loi entre les parties prévoit en son article 5, dernier alinéa, que " Conseils Réunis rémunèrera à titre d'honoraires l'activité de M. [J] dans les mêmes conditions que les autres avocats associés du cabinet" .Il comporte deux annexes, l'une et l'autre émargées par Me [J], la première précisant les frais demeurant à sa charge "à régler directement par ses soins"- sécurité sociale maladie, CNBF et Urssaf, frais de voiture et déplacements et frais de représentation -, dérogeant aux indications de l'article 2oselon lequel "la Selas CR procèdera pour son propre compte, c'est à dire à ses propres frais, risques et périls et sous sa propre responsabilité, à l'exploitation de l'activité concernée" , et la seconde détaillant le mode de calcul de la rémunération variable des associés.Cette annexe précise - en son point I b, le principe d'une rémunération proportionnelle égale à 80 % de la marge brute réalisée, celle ci correspondant à la différence entre le chiffre d'affaires corrigé réalisé par le service de l'associé concerné, et le coût de ce service ;- en son point II.1, le concept de " chiffre d'affaires corrigé" : il correspond au montant des heures facturées par l'associé et les membres de son service sous déduction d'une part des rétrocessions versées à des confrères extérieurs au cabinet ou apporteurs d'affaires, d'autre part ( point II.2) des provisions sur facturations faites dans les comptes du dernier exercice clos - il s'agit d'honoraires non recouvrés - , avec réintégration, en revanche, des reprises de provisions antérieures lorsque des facturations non recouvrées ont finalement donné lieu à un paiement effectif au cours de l'exercice ;- en son point III.4, le calcul des coûts de l'associé concerné : le montant de sa rémunération fixe, sa quote part du coût des personnels correspondant au coût des collaborateurs et secrétaires travaillant pour lui , et sa quote part des charges réelles supportées par la Selas, calculée "selon les principes définis dans la note ci après annexée", leur déduction permettant finalement d'arriver à cette marge brute d'exploitation qui constitue l'assiette de la rémunération proportionnelle. Il est ainsi stipulé sans ambiguité possible, que tout en n'ayant pas le statut d'associé, M. [J] doit être rémunéré de la même manière que s'il l'était, ce qui, contrairement à ce qu'il tente de soutenir, n'a rien de choquant ni d'injustifié au regard de l'esprit et de la lettre du commodat,qui était le prélude à son intégration dans la Selas, et l'on ne voit pas pour quelle raison il aurait dû lui être consenti, dans ce cadre préparatoire, une situation différente et plus avantageuse que celle qui devait devenir la sienne à compter de 2016. M. [J] ne peut sérieusement exciper de ce que la note précisant le mode de calcul des charges de structure à répartir entre tous les associés, visée au point III-4 ne lui aurait pas été communiquée, pour prétendre qu'il ignorait les modalités de cette répartition, alors qu'ayant racheté la clientèle de M. [K] avant d'en confier l'exploitation à la Selas, il avait nécessairement eu connaissance de la totalité des éléments chiffrés de sa rémunération et par conséquent de ce que représentait cette charge. Quant à la clause figurant au point 2o des conditions générales selon laquelle "la Selas CR procèdera pour son propre compte, c'est à dire à ses propres frais, risques et périls et sous sa propre responsabilité, à l'exploitation de l'activité concernée", elle doit céder devant la clause spéciale relative au mode de rémunération de M. [J] au titre de cette exploitation. C'est donc à tort que la déléguée du bâtonnier a cru pouvoir décider que parce qu'il n'était pas associé, M.[J] ne pouvait nécessairement pas avoir à supporter ces charges de structure, en contradiction avec les dispositions du commodat sur le calcul de sa rémunération, étant au surplus observé que le travail très précis qu'a conduit l'expert aboutit , pour chacun des résultats concernés, au constat que la quote part des charges supportées par M. [J] est en phase aussi bien avec sa contribution au chiffre d'affaires de la Selas qu'avec sa part de rémunération totale, à l'exception de l'exercice 2016- 2017 où la scission intervenue au sein du cabinet, avec le départ de plusieurs avocats fiscalistes, a alourdi la charge à supporter par les avocats restants en même temps que les produits diminuaient, d'où une rémunération totale moindre. Pour la même raison, M. [J] doit également supporter le report de la marge brute négative de ce même exercice sur l'exercice comptable suivant générateur, lui, d'une marge brute positive, étant précisé que ce report ne concerne évidemment que la marge négative de sa propre exploitation et qu'on ne voit pas non plus au nom de quel principe ou disposition contractuelle ce déficit de l'activité propre de M. [J] devrait être supporté par les associés, qui ont déjà à assumer le leur. En infirmation de la décision rendue par la déléguée du bâtonnier, la cour retiendra donc le calcul de l'expert selon la première hypothèse proposée, à savoir que M. [J], assimilé à un associé pour le calcul de sa rémunération variable, doit supporter à l'égal des associés sa quote part des charges de structure, ainsi que le report des marges brutes négatives générées par sa propre activité, ce qui, tous comptes effectués, réduit à la somme de 48 112 euros le montant de sa rémunération proportionnelle sur les quatre exercices considérés, n'étant pas contesté qu'il a déjà perçu à ce même titre, en deux fois, la somme totale de 47 475 euros, soit un solde net restant dû de 637 euros. Sur les autres réclamations et le compte final entre les parties Le délégué du bâtonnier a fixé à 84 916 euros la somme due par la Selas CR à M. [J], en déduisant des 142 221 euros auxquels il a estimé sa rémunération variable les deux sommes déjà perçues à ce titre - 26 475 euros et 21 000 euros - ainsi que d'une somme de 9830 euros considérée comme indument perçue par M.[J]. La Selas CR estime - que M. [J] a effectivement perçu indûment 3830 euros dans un dossier [C] et [R], et 6000 euros dans un dossierAldani. - qu'il lui doit encore par ailleurs 12000 euros qu'il lui a fait payer dans un dossier [H], à un prétendu consultant pour de prétendues prestations qui ne correspondent à aucune diligence réelle, l'interessé s'étant engagé à user de son influence pour obtenir un avantage fiscal, soit une prestation de toute façon illégale qui en outre n'a jamais été réalisée ; la somme n'a pas été payée par le client qui a refusé de se voir imputer l'honoraire correspondant alors que la somme a bel et bien été prise en charge par la Selas. - qu'il a encore, dans un dossier [B] et SFTC Métamorphose, effectué d'importantes diligences dont il a manifestement transféré la rémunération dans sa nouvelle structure, au nom de laquelle il a facturé 12000 euros alors qu'il était encore au sein de la Selas en fin de préavis, et il a apparemment agi de même avec une société Arcadis, qui a refusé de payer à la Selas CR une facture de 3192 euros ttc en excipant de ce qu'elle l'avait réglée par ailleurs à M. [J]. La Selas CR conteste enfin la réclamation formulée à hauteur de 107 196 euros par M. [J] au titre de prétendus encaissements de créances douteuses qu'elle aurait réalisés après son départ, ces encaissements s'étant limités à la somme de 8350 euros ht payée par Mme [G] et la demande étant de toute façon absurde, puisque les sommes en question, réglées ou non, ont déjà été incluses dans les rémunérations de M. [J], celles-ci étant calculées sur honoraires facturés et non sur honoraires encaissés. C'est donc finalement M. [J], tous comptes faits et en considération qu'elle ne lui doit que la somme de 637 euros au titre de la rémunération variable, qui lui est redevable de la somme de 25384,86 euros. M. [J], quant à la somme de 9830 euros déduite par le premier juge,- conteste d'une part avoir reçu les 6000 euros correspondant à la facture [G], cette note d'honoraires ayant été établie par la Selas CR en décembre 2014 et directemnt encaissée par elle, en sorte que c'est en fait à elle de lui en reverser le montant ; - admet d'autre part avoir encaissé par erreur 3830 euros, mais indique en avoir reversé 1100 euros à titre d'honoraires à un tiers, restant donc dû le solde soit 2509, 20 euros ttc.Il considère que la Selas appelante n'apporte par ailleurs aucune preuve de ce que les 12 000 euros ttc relatif s aux dossiers [B] et SFTC Métamorphose auraient dû être facturés à la Selas CR, et, en ce qui concerne les 12000 euros demandés au titre du dossier [H], il rappelle que la Selas CR ayant déjà réclamé à l'indivision [H] toutes les sommes qu'elle estimait dues, ne peut plus aujourd'hui formuler à son encontre de réclamation complémentaire. De même il demande à la cour de rejeter la réclamation qui lui est faite au titre de la somme prétendument perçue par lui de la société Arcadis - 3192 euros ttc au titre d'un contrat d'abonnement - dont la Selas a toute latittude de poursuivre le recouvrement contre celle-ci. Il réclame en revanche le remboursement des provisions pour créances douteuses faites par la Selas CR, pour 89 308 euros ht soit 107 196,60 euros ttc, correspondant à des honoraires qu'il a facturés et qui sont réputés impayés, cependant la Selas CR ne l'a invité à l'aider aux fins de recouvrement que dans seulement deux dossiers - [H] et [G] -, ce qui laisse présumer que dans les autres dossiers, ces honoraires ont été finalement réglés. Les demandes respectives des parties visent, de la part de la Selas CR, à récupérer auprès de M. [J] des honoraires qu'il aurait perçus indûment et, de la part de M. [J], à se voir rembourser le montant de provisions constituées du fait d'honoraires facturés restés impayés dans des dossiers sous sa responsabilité. Quant aux demandes de la Selas CR, - Quant aux sommes déjà déduites comme perçues indûment par M. [J] - 6000 euros dans le dossier [G] et 3830 euros pour les dossiers [C] et [R] - il n'apparaît pas que l'intimé ait contesté ces déductions de manière argumentée en première instance, et s'il les conteste aujourd'hui devant la cour, pour autant l'existence du versement indû de 6000 euros qui lui a été fait le 6 janvier 2015 dans le premier dossier est amplement établie par les pièces produites par la Selas. S'agissant de sa tentative de minorer la somme de 3830 euros qu'il a reconnu devoir au titre du second dossier en affirmant qu'il a reversé sur cette somme un honoraire de 1100 euros ht à un tiers, il ne rapporte aucun commencement de preuve d'un tel reversement. Ces déductions opérées par le délégué du bâtonnier seront par conséquent confirmées. - Aucune demande au titre du dossier [H] ne figure dans la décision avant dire droit du 4 janvier 2019, ni n'a été formulée en cours d'expertise, dont le rapport pourtant précis et détaillé est muet sur ce point : il s'agit dont d'un débat nouveau élevé devant la cour, qui n'a pas été soumis à l'arbitrage préalable du bâtonnier, pourtant obligatoire, et qui n'est par conséquent pas recevable à ce stade de la procédure. - Sur l'honoraire de 12 000 euros qui serait à rembourser par M.[J] du chef des dossiers [B] et Métamorphose, point qui fait en revanche partie depuis l'origine du litige de la réclamation de la Selas - même s'il n'a apparemment pas fait l'objet d'un examen spécifique en première instance, la décision du bâtonnier ayant seulement, en son dispositif, "débouté les parties de toutes autres demandes" sans plus d'explication sur ce point dans sa motivation -, la défense de M. [J], en soutenant que la Selas ne rapporte pas la preuve que la facturation correspondante ait dû être faite à son nom, achoppe sur le fait que l'interessé ne conteste pas que cette facturation, établie en janvier 2018, procède de diligences effectuées par ses soins en amont de cette date, d'où résulte qu'étant alors encore sous préavis avec la Selas CR, c'est à celle-ci qu'aurait dû revenir le chiffre d'affaires correspondant, et non à Eltea, structure qu'il a rejointe en mars 2018 au bénéfice de laquelle la facturation a été établie. M.[J] doit en conséquence le remboursement à la Selas CR de cet honoraire indûment perçu. - Enfin, en ce qui concerne la demande de remboursement relative à un honoraire Arcadis, qui correspondrait à deux mois d'abonnement facturés par la Selas CR dont elle n'a pas obtenu le règlement de la part de sa cliente, le courriel d'Arcadis en date du 21 juin 2018 établit certes l'existence d'un contentieux de règlement entre elle et la Selas qui concerne un ensemble de factures, Arcadis s'estimant créditrice d'un trop perçu, mais rien ne permet d'en déduire que la somme concernée de 3192 euros reste due, ni qu'elle ait été effectivement encaissée par M. [J].Cette demande est donc rejetée. Quant à la demande de M.[J],Le sort des provisions constituées par la Selas au titre des honoraires impayés en cas de recouvrement tardif est réglé par l'article II-2 de l'annexe du commodat relative à la rémunération des associés. La demande de remboursement pur et simple faite par M. [J], qui ne tient aucun compte de cette disposition, est infondée en son principe, puisque les honoraires devaient être versés à la Selas et que ceux-ci réglés ou non, ont déjà été inclus dans les rémunérations de M. [J] calculés sur honoraires facturés et non sur honoraires encaissés. Il en sera donc débouté. Au vu de ses éléments, la cour, par infirmation partielle de la décision dont appel, compte tenu d'un dû de la Selas CR à M. [J] de 11 637 euros ht ( 11 000 + 637 ) et des remboursements à faire par M.[J] à hauteur de 21 830 euros ht ( 6000+3830+12000), arrête le compte entre les parties à la somme de 10 193 euros ht. Sur les dommages intérêts La Selas CR réclame à M. [J] la somme de 23 040 euros au titre de la réparation de la perte du temps passé, en faisant valoir quatre heures au minimum par dossier au taux horaire de 320 euros à tenter de recouvrer les honoraires qui lui sont dûs, précisant qu'elle a dû initier auprès du bâtonnier 18 procédures contre les clients de M. [J] à cette fin, quasiment toutes infructueuses, du fait de l'inertie voire les entraves exercées par M. [J] pour ce recouvrement. M. [J] conteste avoir commis la moindre entrave au recouvrement des honoraires qu'il a facturés, dûs par une clientèle dont le commodat précisait que la Selas CR l'exploitait "à ses risques et périls".Il réclame pour sa part à la Selas CR 30 000 euros de dommages intérêts compte tenu de ce qu'il considère avoir été une gestion désastreuse de sa clientèle, ajoutée à la facturation de frais indûs et au refus de lui régler sa rémunération sans justificatifs. Chacune des parties porte sa part de responsabilité dans le contentieux lourd né de l'échec du projet d'association, et succombe partiellement en ses demandes. Dans ce contexte, il n'est pas établi que les difficultés de recouvrement d'honoraires rencontrées par la Selas CR procèdent d'un comportement fautif de M. [J], son éventuel défaut d'empressement à faire les démarches que la Selas dit lui avoir demandées ne suffisant pas à caractériser une faute de sa part, les entraves alléguées par l'appelante à cet égard n'étant pas démontrées.De même, M. [J], s'il affirme que sa clientèle aurait été spécialement mal gérée pendant le commodat du fait de la Selas, n'en apporte aucune preuve et ne prend même pas la peine d'expliquer en quoi aurait consisté cette gestion défectueuse, ni quel préjudice effectif il aurait subi de ce fait.Les demandes de dommages intérêts formulées de part et d'autre seront donc l'une et l'autre rejetées. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour ce même motif tenant à la succombance partielle de chacune des parties, il y a lieu - de confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a partagé des dépens et rejeté les demandes au titre des frais irrépétibles, le partage des frais d'expertise étant toutefois ordonné par moitié, par infirmation partielle sur ce point, soit la somme de 3250 euros ttc à la charge de chacune des parties - d'ordonner pareillement le partage des dépens d'appel, les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées. PAR CES MOTIFS La cour Dit irrecevable la demande de la Selas Conseils Réunis relative au litige sur honoraires [H], Infirme la décision dont appel en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens et rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, Fixe les sommes dues par la Selas Conseils Réunis à M. [T] [J] à la somme de 11 637 euros ht soit - 11 000 euros ht au titre de la mensualité restée impayée de sa rémunération fixe,- 637 euros ht au titre du solde impayé de sa rémunération proportionnelle pour les exercices 2014 à 2018, Fixe les sommes dues par M. [T] [J] à la Selas Conseils Réunis à la somme de 21 830 euros ht soit - 6000 euros ht au titre du dossier [G],- 3830 euros ht au titre dossier [R] et [C],- 12 000 euros au titre des dossiers [B] et Sftc Métamorphose, Condamne M.[T] [J] à payer à la Selas Conseils Réunis la somme 10 193 euros ht soit 12 231, 60 euros ttc, par compensation entre ces dettes réciproques , Dit que les frais d'expertise seront supportés par moitié par chacune des parties, Y ajoutant, Rejette la demande de dommages intérêts formée par la Selas Conseils Réunis à l'égard de M. [T] [J], Rejette la demande de dommages intérêts formée par M. [T] [J] à l'égard de la Selas Conseils Réunis, Dit que chacune des parties conservera pour le surplus la charge de ses propres dépens, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 31129, "word_count": 5289
JURITEXT000046991692	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991692.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/058987	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	22/058987	H4	PARIS	Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/05898 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFQBQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 mars 2022 - Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS - RG no 21/03711 APPELANT Monsieur [C] [H][Adresse 1][Localité 3] Représenté par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 INTIMÉE Association SPORTING CLUB UNIVERSITAIRE DE FRANCE[Adresse 2][Localité 4] (France) Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 14 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte de l'affaire dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire juridictionnel Greffière lors des débats : Sarah-Lisa GILBERT ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière présente lors de la mise à disposition. * * * * * Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 8 mars 2022, Vu l'appel de M. [C] [H] en date du 21 mars 2022, Vu les conclusions déposées le 27 avril 2022 par M. [H] aux termes desquelles il déclare se désister de son appel à l'encontre de l'association Sporting club universistaire de France, Vu l'absence de constitution de la partie intimée, SUR CE Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile. Le Sporting club universistaire de France, intimé, n'a pas constitué avocat. En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à M. [H] de son désistement d'appel à l'encontre du Sporting club universistaire de France. Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste. PAR CES MOTIFS La Cour, Constate le désistement d'appel de Sporting club universistaire de France qui emporte acquiescement à l'ordonnance dont appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 3012, "word_count": 476
JURITEXT000046991696	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991696.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/01429S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/01429S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [P] [S][Adresse 3][Localité 8]Représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024 INTIMEES Me [V] [K] (SCP [V] DAUDE) - Mandataire liquidateur de S.A.S. DSF MARKETS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE[Adresse 2][Localité 6]Me [B] [L] - Liquidateur amiable de S.A. SOCIETE DU 25 JUILLET 2013[Adresse 4][Localité 7]Association AGS CGEA IDF S.A. SOCIETE DU 25 JUILLET 2013 représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [L] [B] [B] [Adresse 4][Localité 7]Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 5][Localité 9] LUXEMBOURGReprésentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 S.A.S. DSF MARKETS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Représntée par SCP [V] DAUDE ès qualité de Mandataire Liquidateur[Adresse 1][Localité 7] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 11 Janvier 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1686, "word_count": 277
JURITEXT000046991600	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991600.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 22/043257	2022-06-30	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/043257	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/04325 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFLQQ Décision déférée à la cour :Ordonnance du 24 février 2022-cour d'appel de Paris-RG no 21/22042 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ Madame [F] [O] épouse [M][Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Julie PITOT de la SELARL MFP AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [B] [M][Adresse 2][Localité 4] Représenté par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'ESSONNEAssisté par Maître Yaël TAIEB – AMSALLEM, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Fabienne TROUILLER, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Mme [M] est appelante, selon déclaration en date du 14 décembre 2021, d'un jugement rendu par le juge de l'exécution d'Evry le 23 novembre 2021. Par ordonnance en date du 24 février 2022, le président de la chambre a prononcé l'irrecevabilité de l'appel, motif pris de ce que l'appelante n'avait pas déposé le timbre fiscal dans les délais impartis. Le 8 mars 2022, Mme [M] a formé un déféré à l'encontre de cette ordonnance, soutenant : - qu'elle avait été destinataire, le 18 janvier 2022, d'un avis de produire le timbre dans un délai d'un mois ;- que deux affaires l'opposaient actuellement à M. [M], si bien que les deux timbres par elle acquis avaient été transmis dans l'autre dossier no RG 21/20120 ;- qu'elle avait donc bien fait le nécessaire. Elle a demandé à la Cour d'infirmer l'ordonnance et de déclarer son appel recevable. M. [M], intimé, n'a pas déposé de conclusions sur le déféré. MOTIFS Le déféré est recevable comme ayant été formé dans les quinze jours de la date de l'ordonnance, comme il est dit à l'article 916 du code de procédure civile. Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts et l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application du premier de ces textes, ce qui est le cas en l'espèce, les parties doivent justifier, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf demande d'aide juridictionnelle, l'appelant doit justifier de l'acquittement de ce droit lors de la remise de sa déclaration d'appel. A la suite de sa déclaration d'appel du 14 décembre 2021, Mme [M] a reçu le 18 janvier 2022 un avis du greffe, l'invitant à s'acquitter de ce droit dans le délai d'un mois, l'appelante étant informée de la sanction encourue et des modalités de son prononcé. Le défaut de paiement du timbre fiscal peut être régularisé jusqu'au jour où le conseiller de la mise en état ou le président de la chambre, selon le cas, statue, s'agissant d'une fin de non-recevoir. Le moyen tiré du défaut de paiement du droit fiscal susvisé s'analyse en effet comme une fin de non-recevoir. Et l'article 126 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. En l'espèce, il est acquis que l'appelante n'a pas transmis au greffe le timbre dans le délai imparti, l'intéressée reconnaissant l'avoir adressé dans un autre dossier. Dès lors, c'est à juste titre que le président de la chambre, constatant que Mme [M] n'avait pas adressé au greffe le timbre par un message RPVA envoyé dans le cadre du présent dossier, a constaté l'irrecevabilité de de l'appel. L'ordonnance est confirmée. Mme [M] sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites du déféré, - CONFIRME l'ordonnance en date du 24 février 2022 ; - CONDAMNE Mme [F] [M] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 4778, "word_count": 774
JURITEXT000046991601	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991601.xml	ARRET	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 20/131571	2022-06-30	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/131571	5A	AIX_PROVENCE	COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 No2022/512 Rôle No RG 20/13157 - No Portalis DBVB-V-B7E-BGWPC [N] [U] C/ [C] [Z] Copie exécutoire délivrée le :à : Me BALIQUE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de DIGNE-LES-BAINS en date du 08 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le no 2019/A153. APPELANTE Madame [N] [U]née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Justine BALIQUE de la SELARL B & S - BALIQUE & STROZZI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMEE Madame [C] [Z]née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]Signification par P-V de recherche, article 659 du CPC le 02/02/2021SIGNIFICATION CONCLUSION ET PIECESPAR PV DE RECHERCHE LE 22.02.2021 défaillante ----* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président. Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Sophie TARIN-TESTOT, ConseillerMonsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2022, puis prorogé au 30 Juin 2022. ARRÊT Défaut,Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ___ FAITS ET PROCÉDURE M. [P] [X] a vendu sa maison en viager à Mme [N] [U] par acte du 1er août 2000 fixant à sa charge, un bouquet de 13 720 € et une rente mensuelle de 838 €. Le 1er juin 2010, Mme [N] [U] a donné le premier étage de la maison à bail locatif à Mme [C] [Z] contre paiement d'un loyer mensuel de 850 €. Par jugement du 12 juillet 2013 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal d'instance de Toulon a notamment condamné Mme [N] [U] à réaliser sous astreinte des travaux tels que définis par expert, ainsi qu'à payer une somme de 6 630 € à titre de dommages et intérêts et 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt en date du 6 décembre 2013, la cour d'appel a rejeté la demande d'arrêt d'exécution provisoire et condamné Mme [U] au paiement d'une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens. Par requête enregistrée au greffe le 12 septembre 2019, Mme [C] [Z] a saisi le juge d'instance de Digne-les-Bains d'une demande de saisie des rémunérations à l'encontre de Mme [N] [U] à hauteur de 10 879,24 € correspondant au montant des dommages et intérêts et aux frais irrépétibles alloués par le tribunal d'instance et la cour d'appel, outre intérêts et frais. Par jugement réputé contradictoire du 8 décembre 2020 dont appel du 28 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Digne les Bains a rejeté les demandes de Mme [N] [U] et autorisé la saisie des rémunérations à hauteur d'une somme totale de 3 633,39 €, outre condamnation de Mme [U] aux entiers dépens, aux motifs suivants :- la demanderesse à la saisie ne comparait pas mais Mme [U] sollicite un jugement sur le fond, conformément à l'article 468 du code de procédure civile,- Mme [U] se prévaut d'un jugement du tribunal d'instance de Toulon du 26 mars 2015 qui a condamné Mme [Z] à lui payer une somme de 3 627,51 € outre intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts et ledit jugement a d'ores et déjà opéré une compensation entre deux créances réciproques compte tenu de laquelle Mme [U] doit encore à Mme [Z] une somme de 3 957,49 €, - du fait de cette compensation, le calcul des intérêts par Mme [Z] est faux, de sorte que celle-ci sera déboutée de sa demande à ce titre,- les frais engagés, soit une somme totale de 525,90 €, sont bien dus par Mme [U] dès lors que celle-ci reste débitrice après compensation. Vu les dernières conclusions déposées le 23 février 2021 par Mme [N] [U], appelante, aux fins de voir :A titre principal,- Infirmer le jugement dont appel et dire que la citation de Mme [Z] est caduque,A titre subsidiaire,- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * rejeté toutes les demandes de Mme [U] * autorisé la saisie des rémunérations à hauteur de 3 633,39 € * condamné Mme [U] aux entiers dépens * opéré une compensation entre les créances de Mme [U] et de Mme [Z],Statuant à nouveau,- Constater que Mme [U] est seule créancière de Mme [Z] et rejeter en conséquence la requête en saisie des rémunérations, outre condamnation de Mme [Z] à lui verser, à titre principal, la somme de 9 198 € et à titre subsidiaire la somme de 8 047,49 €,En tout état de cause,- Dire qu'aucun intérêt n'est dû par Mme [U] et que les frais engagés par Mme [Z] resteront à la charge de celle-ci,- Condamner Mme [Z] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Mme [N] [U] fait valoir que :- elle n'a jamais sollicité un jugement sur le fond, en l'absence de la demanderesse qui n'a jamais comparu et ne comparaît toujours pas en appel, mais a simplement sollicité le rejet pur et simple de la requête au motif qu'elle dispose d'une créance supérieure, - à titre subsidiaire, que si Mme [Z] a obtenu du tribunal d'instance de Toulon suivant jugement du 12 juillet 2013 une diminution de 30 % du loyer dans l'attente de la réalisation de travaux d'amélioration, elle n'a jamais réglé au moins 70 % du loyer, de sorte qu'aucune créance n'a pu naître à son bénéfice et la créance de Mme [U] pour la période du 1er juin 2010 au 31 août 2012 s'élève donc à la somme de 16 828 € alors que sur cette période, la créance de Mme [Z] n'est que de 6 630 €, - la situation est la même sur la période du 1er juin 2010 au 30 juin 2014 sur laquelle s'est placé le jugement dont appel, qui n'a pas tiré les conséquences de l'absence de reversement entre les mains de Mme [U] des sommes restituées à Mme [Z] par M [X] entre les mains duquel les loyers avaient été versés à tort entre le 1er septembre 2012 et le 1er novembre 2013, soit une somme de 11 005 € fixée par le tribunal,- la période courue entre le 1er juin 2010 et le 1er septembre 2012 devait seule être prise en considération dans la mesure où par l'effet rétroactif de la résiliation de la vente viagère passée avec M. [X], Mme [U] n'était plus propriétaire du bien et donc plus bailleresse de Mme [Z],- la somme réclamée en principal par Mme [Z] n'étant donc pas due, aucun intérêt ne peut être dû, il en est de même de l'ensemble des frais engagés par Mme [Z]. Vu l'ordonnance de clôture du 29 mars 2022. Mme [C] [Z], assignée avec signification de la déclaration d'appel par exploit en date du 2 février 2022 délivré conformément à l'article 659 du code de procédure civile et à laquelle et les conclusions ont été signifiées par exploit en date du 22 février 2021 délivré conformément à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des pièces versées aux débats que Mme [Z] était non comparante à l'audience du juge de la saisie des rémunérations du 6 octobre 2020. Conformément à l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. Mme [U] argue de ce qu'elle n'a jamais réclamé un jugement sur le fond mais en concluant au rejet de la requête en saisie des rémunérations au motif qu'elle disposait à l'encontre de Mme [Z] d'une créance d'un montant supérieur, qu'il y avait lieu de constater la compensation des créances et de confirmer la condamnation de Mme [Z] à verser 3 627,51 €, Mme [U] requérait nécessairement un jugement au fond. Il résulte des termes du jugement du 12 juillet 2013 que la somme de 6 630 € alloués à titre de dommages et intérêts correspond à une minorisation de 30 % des loyers échus destiné à compenser un préjudice de jouissance, soit 255 € mensuels, pour une période de 26 mois correspondant à juin 2010 à août 2012, de sorte que la créance de Mme [Z] ne prend naissance qu'avec le règlement du loyer correspondant pour la part restant due, soit une somme globale de 15 470 € sur la même période. Il résulte du relevé des paiements versés aux débats par Mme [U], que Mme [Z] a versé, hors dépôt de garantie de 850 €, une somme de 4 172 € pour la période de juin 2010 à décembre 2010 au titre de laquelle elle se trouvait redevable d'une somme de 4 165 € après imputation de la minoration fixée par le jugement du 12 juillet 2013. Mme [Z] a versé une somme totale de 1 950 € pour la période de janvier à décembre 2011 au titre de laquelle elle se trouvait redevable d'une somme de 7 140 € après imputation de la minoration fixée par le jugement du 12 juillet 2013. Mme [Z] n'a plus rien versé, de sorte qu'entre juin 2010 et août 2012, soit les 26 mois sur lesquels porte la minoration de loyer ordonnée par le jugement du 12 juillet 2013, Mme [Z] n'a versé qu'une somme de 6 122 € sur les 15 470 € correspondant à la part du loyer qui restait à sa charge après application de la minoration de 30 %. Aux termes du jugement du 26 mars 2015, le tribunal d'instance de Toulon a arrêté la créance de Mme [U] au 30 juin 2014 à la somme de 10 002,51 € et retenu au bénéfice de Mme [Z] une créance de 6 375 €, de sorte que sauf à comptabiliser une créance de Mme [Z] qui n'a pas pris naissance, Mme [U] se prévaut à bon droit du jugement du 26 mars 2015 qui a constaté qu'après compensation, cette dernière détenait une créance à l'égard de Mme [Z] de 3627,51 €, montant supérieur aux 2 x 500 € que Mme [U] a été condamnée à payer à Mme [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ce même jugement constate une créance de Mme [Z] à l'égard de M. [X], condamné en effet à restituer à celle ci les 11 050 € correspondant aux loyers dont ce dernier lui avait réclamé à tort le versement entre ses mains. Le jugement dont appel doit être en conséquence infirmé en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Mme [Z] doit être déboutée de sa demande de saisie des rémunérations de Mme [U]. PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Déboute Mme [C] [Z] de sa demande de saisie des rémunérations de Mme [N] [U] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de Mme [N] [U] ; Condamne Mme [C] [Z] aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 10932, "word_count": 1940
JURITEXT000046991602	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991602.xml	ARRET	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/091171	2022-06-30	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/091171	5A	AIX_PROVENCE	COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 No 2022/ 494 Rôle No RG 21/09117 No Portalis DBVB-V-B7F-BHVAG [L] [V] épouse [H] C/ [F] [P] Copie exécutoire délivrée le :à : Me Mireille CHADAM-COULLAUD Me Thierry BAUDIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Nice en date du 05 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le no 1119002058. APPELANTE Madame [L] [V] épouse [H]née le [Date naissance 1] 1984 à SENEGAL ([Localité 6])de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représentée et assistée par Me Mireille CHADAM-COULLAUD, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [F] [P]venant aux droits de Monsieur [P] [T], et représenté par la société FONCIA [Localité 8], dont le siège social est à [Adresse 9], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siègené le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ----* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller. Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [V] avait loué à monsieur [T] [P] un appartement situé [Adresse 4], à [Localité 8], selon contrat du 9 juillet 2015. A la suite du décès du bailleur, la succession lui a adressé une assignation en paiement des loyers qui a abouti à une ordonnance de référé du 12 mars 2018, laquelle a constaté la résiliation du bail au 9 juillet 2017 et condamné solidairement monsieur [A] [H] et madame [L] [H] à payer une indemnité provisionnelle de 3 460.97 euros pour les arriérés de loyers et charge au mois de juillet 2017 inclus et 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant le commandement de payer visant la clause résolutoire. Monsieur [F] [P], héritier de [T] [P], a demandé le 11 mars 2019, la mise en place d'une saisie des rémunérations à l'encontre de madame [L] [H] pour avoir paiement d'une somme de 17 760.13 €. Sur contestation de la débitrice, le tribunal de Nice, par décision en date du 5 novembre 2020 a :- rejeté les demandes qu'elle avait formulées,- autorisé la saisie de ses rémunérations pour un montant de 17 240.59 €, compte tenu du versement d'un acompte de 400 €. L'interessée a fait appel de la décision le 18 juin 2021, par déclaration. Les délais d'appel ne font pas l'objet d'une contestation, d'autant que madame [V] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 novembre 2020 qui a suspendu les délais de recours. Ses revenus ne lui ont cependant pas permis cette aide. Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 23 septembre 2021 auxquelles il est ici renvoyé, elle demande à la cour de :- Réformer le jugement du 5 novembre 2020 du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nice en toutes ses dispositions,- Juger que la saisie des rémunérations ou la saisie attribution des comptes de Madame [H] est illégale et infondée en l'absence de titre exécutoire valable,En conséquence,- Condamner Monsieur [P] à lui payer : * indemnité pour procedure abusive : 3 500 euros, * article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros,- Condamner Monsieur [P] aux entiers dépens. Elle demande l'annulation de l'autorisation de saisie des rémunérations, expose qu'elle ne s'est pas présentée devant le juge des référés, ignorant sa convocation, elle avait quitté le logement lors de l'assignation, depuis 2012, son domicile était [Adresse 5] à [Localité 8] et même n'y a jamais habité. En 2018 une convocation en saisie des rémunérations lui avait été d'ailleurs été adressée, justement [Adresse 5] et fait l'objet par la suite d'une radiation. Le titre ne lui a pas été signifié, il n'est donc pas exécutoire à son égard. Son beau frère a imité sa signature sur le contrat de location qu'on lui oppose. Elle conteste l'existence d'un titre exécutoire alors que le titre ne lui a pas été valablement signifié. Elle vit à une nouvelle adresse depuis 2012. A défaut, elle sollicite des délais de paiement de deux années. Elle a deux enfants mineurs à charge, est aide soignante et dispose d'un revenu mensuel de 3 000 €. Elle soutient la mauvaise foi de l'intimé et sa condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive. Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 22 octobre 2021, auxquelles il est renvoyé, l'intimé demande à la cour de :- Confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nice en date du 05 novembre 2020, - Juger que la Cour d'Appel n'est pas saisie d'une contestation de saisie-attribution, mais du seul jugement rendu en matière de saisie des rémunérations le 05 novembre 2020, - Débouter Madame [H] de l'ensemble de ses moyens, demandes, En tout état de cause, - Condamner Madame [L] [V] épouse [H] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,- Condamner Madame [L] [V] épouse [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Thierry Baudin, avocat, sous sa due affirmation de droit. Le titre exécutoire est parfaitement valide l'assignation et la signification, le 26 mars 2018, ayant permis de vérifier que le nom de l'interessée était mentionné sur la boîte aux lettres. C'est lors de la remise des clés à l'huissier de justice le 11 septembre 2018, pour la reprise des lieux qu'une nouvelle adresse a été indiquée par l'appelante sans qu'elle n'indique à quelle date elle était partie. Or cette autre adresse semble également être louée depuis 2012 par les deux époux, les incohérences existantes n'ont pas été levées, alors que monsieur [A] [H] est le mari, et non le beau frère de l'appelante comme elle le prétend, et que leur situation conjuguale n'est pas claire. Lors de la location en 2015, madame [H] avait remis des bulletins de paye avec l'adresse de la [Adresse 11]. Le lien matrimonial implique une dette commune. Il s'oppose à tout délai de paiement, sa créance est de 19 000 €. Aucune décision n'a été prononcée en première instance sur la saisie attribution dont la cour ne peut donc être saisie. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 avril 2022. MOTIVATION DE LA DÉCISION * sur l'existence d'un titre exécutoire : Il est justifié par la communication des pièces aux débats, que l'assignation en référé du 22 novembre 2017 afin d'obtenir la résiliation du bail du 9 juillet 2015 à l'encontre de monsieur et madame [H] a été accompagnée de diligences puisque le nom des destinataires figuraient sur les boites aux lettres. Il est également établi que l'ordonnance de référé, prononcée le 26 mars 2018 à leur encontre, a fait l'objet d'une signification par la SCP d'huissiers de justice Lilaman-Tosello, avec mention de la présence du nom du destinataire non seulement sur la boîte aux lettres mais aussi sur l'interphone avec dès lors, remise à l'étude et envoi de la lettre prévue aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile. Monsieur [P] démontre donc disposer d'un titre exécutoire. * sur les difficultés d'adresse : Monsieur [P] souligne à juste titre que le contrat de location produit par l'appelante, est incomplet et constitue un avenant à un bail daté du 1er septembre 2012 de sorte que déjà en 2015, cette adresse était utilisée tant par madame [V] que par monsieur [H] qui constituaient en 2014 un foyer fiscal. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle adresse, mais d'un logement qu'elle louait en même temps que celui de monsieur [P], sa carte d'identité émise le 9 août 2013, porte déjà l'adresse de la rue Gambetta. Et pour obtenir le logement auprès de monsieur [P], son bulletin de paye d'avril 2015, portait cette adresse. A tout le moins, comme le soutient monsieur [P], il y a obligation solidaire à la dette du fait du lien conjugal existant et qui est maintenu au vu de la décision d'aide juridictionnelle qui vise les revenus du couple en 2020, étant rappelé au surplus que la cour, qui statue avec les pouvoirs du juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire. La décision de première instance sera confirmée sauf à vérifier la déduction des sommes obtenues par le biais d'une saisie attribution en date du 29 mars 2021 dont la cour n'est pas saisie, semble t il à hauteur de 1 860.46 €. * sur les autres demandes : Madame [V] qui est aide soignante disposait en 2021 d'un salaire moyen de 3 155 euros avant impôts. Ses charges de famille ne sont pas justifiées par des pièces d'état civil. Les délais de paiement qui avaient été accordés en fin d'année 2018 n'ont été respectés que durant deux mois, par le versement de 400 €. Il ne sera pas fait droit à la demande de différé des paiements compte tenu de ces éléments et de l'ancienneté de la créance. La motivation qui précède rend sans objet la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Il est inéquitable de laisser à la charge de monsieur [P] les frais irrépétibles engagés dans l'instance, il lui sera alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La partie perdante supporte les dépens, ils seront à la charge de madame [V]. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, CONFIRME la décision déférée, sauf à vérifier la nécessité de déduire les sommes obtenues le 29 mars 2021 par saisie attribution, DEBOUTE madame [V] de ses demandes, LA CONDAMNE à payer à monsieur [F] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, LA CONDAMNE aux dépens avec droit de recouvrement direct des sommes dont il aura fait l'avance sans avoir reçu provision préalable en application de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de Maître Thierry Baudin, avocat, sous sa due affirmation de droit. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 10863, "word_count": 1813
JURITEXT000046991603	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991603.xml	ARRET	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/162611	2022-06-30	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Déclare la demande ou le recours irrecevable	21/162611	5A	AIX_PROVENCE	COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPELDU 30 JUIN 2022 No 2022/ 501 Rôle No RG 21/16261 No Portalis DBVB-V-B7F-BINEB [I], [T], [S] [N] C/ S.D.C. DE LA VILLA CANTERAINE Copie exécutoire délivrée le :à : Me Frédéric KIEFFER Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 23 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/00010. APPELANTE Madame [I], [T], [S] [N]née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 5] (Tunisie)de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE INTIME Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LA VILLA CANTERAINE [Adresse 2]agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice le Cabinet BOUMANN, SARL immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro B 434 170 403, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4], assigné à jour fixe le 02.02.22 à personne habilitée, représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCEassisté de Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE ----* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller. Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le SDC des copropriétaires Villa Canteraine a entrepris une procédure de saisie immobilière selon commandement de payer en date du 21 octobre 2020 pour avoir paiement de 149 007.72 euros en se prévalant de plusieurs titres exécutoires qui y sont énoncés à savoir :- Une ordonnance de référé du 8 novembre 2006 fixant une astreinte à l'encontre de Madame [N],- Un jugement de liquidation d'astreinte provisoire rendu le 27 janvier 2009,- Un arrêt confirmatif rendu le 11 février 2011,- Un jugement de liquidation provisoire d'astreinte du 28 juin 2011,- Un arrêt confirmatif du 11 octobre 2018,- Un jugement rendu le 7 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Grasse. Le juge de l'exécution de Grasse, dans un jugement en date du 23 septembre 2021 a :- rejeté une demande de sursis à statuer,- débouté madame [N] de sa demande en caducité du commandement valant saisie immobilière,- l'a déboutée de ses demandes de suppression d'astreinte et tenant à l'impossibilité pour le créancier poursuivant de solliciter la vente forcée des biens,- validé la procédure de saisie immobilière,- fixé la créance du SDC à la somme de 58 912.89 €, 88 018.45 € et 1 176.38 € arrêtées au 1er août 2020, sans préjudice des intérêts postérieurs,- ordonné la vente forcée des biens situés à [Localité 3], constitués d'un appartement, une cave et un garage,- organisé les visites des biens saisis,- condamné la débitrice saisie à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été signifié à avocat le 29 septembre 2021 et à la débitrice poursuivie le 7 octobre 2021. Madame [N] a fait appel de la décision par déclaration au greffe de la cour le 19 novembre 2021, et elle a été autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 24 novembre 2021. Les assignations ainsi délivrées ont été déposées au grefffe le 8 février 2022. Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 3 février 2022, auxquelles il est renvoyé, l'appelante demande à la cour de :A titre principal,- La recevoir en son appel et le dire bien fondé,- Infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution de Grasse le 23 septembre 2021,Statuant à nouveau,Vu l'article 378 du code de procédure civile, - Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu'à ce qu'une décision ait été renduepar la chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix en Provence, dans l'instance actuellement pendante devant cette juridiction, enrôlée sous le R.G. no 18/09125 à la suite de l'appel formé par elle à l'encontre de la décision au fond rendue par le tribunal de grande instance de Grasse le 20 avril 2018,A titre subsidiaire,Vu l'article R.321-6 et R.311-11du code des procédures civiles d'exécution,- Prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie signifié le 21 octobre 2020,A titre subsidiaire,Vu l'article L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le caractère éminemment provisoire de toutes les décisions servant de fondement à la présente procédure de saisie immobilière,- Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de fixation de la vente forcée, tant qu'il n'aura pas obtenu une décision au fond passée en force de chose jugée,Enfin vu les articles L.131-2 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - Supprimer en totalité les astreintes mises à sa charge et en conséquence, prononcer la nullité de la présente procédure de saisie immobilière à savoir, le commandement de payer valant saisie et tous les actes subséquents, - Statuer ce que de droits quant aux dépens. L'ordonnance de référé a été rendue sur des bases erronées et n'a pas autorité de chose jugée, désormais pour la combattre une instance au fond a été introduite et un appel est en cours d'examen devant la chambre 1-5, dont il convient d'attendre l'issue par un sursis à statuer. Il n'est pas justifié de la date de publication du commandement de payer, qui encourt donc la caducité à défaut de respect des dispositions de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, un certificat de dépôt étant à cet égard, insuffisant. Les titres exécutoires produits au soutien des poursuites sont provisoires et n'autorisent pas la vente d'un bien immobilier, ce serait une atteinte grave au droit de propriété. Il ressort de l'expertise judiciaire de monsieur [D] que l'astreinte n'avait pas à être liquidée, qu'il n'y a jamais eu de jacuzzi sur sa terrasse et que les travaux qu'elle a réalisés sont conformes à l'autorisation donnée par la copropriété. Il existe une cause étrangère. Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 29 avril 2022, auxquelles il est renvoyé, l'intimé demande à la cour de :Vu les dispositions des articles L. 311-1 et s., L. 311-4, R. 121-19 à R.121-22, R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions des articles 32-1, 500, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - declarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Madame [N] ; A titre subsidiaire,- confirmer le jugement d'orientation du 23 septembre 2021 en toutes ses dispositions ; En conséquence, - debouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes ; Reconventionnellement, - la condamner au paiement d'une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts, - la condamner également au paiement d'une somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Cohen Guedj – Montero – Daval Guedj sur son offre de droit. Le délai d'appel a expiré le 22 octobre 2021, le recours est tardif, il n'est fait que pour gagner du temps. L'appel n'est plus pendant puisque la cour, le 25 mars 2021 a confirmé le jugement du 20 avril 2018 défavorable à madame [N]. Les titres sur la base desquels la saisie est poursuivie ne peuvent être remis en cause. Il ne fait aucun doute que la cour confirmera le fond.Il est démontré que le commandement a été publié au service de la publicité foncière le 1er décembre 2020 (pièce 8). Les titres exécutoires du syndicat des copropriétaires qui liquident l'astreinte, ont au sens de la loi, la force de chose jugée et ils permettent donc l'exécution forcée au sens de l'article L. 311-4 du code des procédures civiles jusqu'à permettre la vente des biens immobiliers saisis. L'attitude procédurale de la débitrice depuis plus de 20 ans justifie l'allocation de dommages et intérêts compte tenu de la durée des instances et des moyens utilisés pour parvenir à ses fins. MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu de l'application combinée des articles 528 du Code de procédure civile et R.121-20 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel des décisions du juge de l'exécution est de quinze jours et court à compter de la notification de la décision déférée qui en l'espèce a été effectuée par acte de signification d'huissier de justice du 7 octobre 2021 à madame [N] par remise à l'étude, de sorte que l'appel formé le 19 novembre 2021 est irrecevable comme tardif. Il devait en effet être formé au plus tard le vendredi 22 octobre 2021. Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la villa Canteraine les frais irrépétibles engagés dans l'instance, une somme de 5 000 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La partie perdante supporte les dépens, ils seront à la charge de l'appelante qui succombe en son recours. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, DECLARE l'appel de madame [N] irrecevable, LA CONDAMNE à payer au syndicat des copropriétaires Villa Canteraine la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, LA CONDAMNE aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct des frais dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision préalable au profit de la SCP Cohen Guedj – Montero – Daval Guedj sur son offre de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 10445, "word_count": 1729
JURITEXT000046991604	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991604.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 20/001644	2022-06-30	Cour d'appel de Paris	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	20/001644	H0	PARIS	Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 30 Juin 2022(no 131 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00164 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB5KK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG no 11-18-000663 APPELANTS Monsieur [J] [C] (débiteur)[Adresse 3][Localité 10]comparant en personne S.A.R.L. TECHNI TACOT (créancier : facture 110713-1)[Adresse 14][Adresse 14][Localité 2]représentée par Me Alexandra MARCEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 71 INTIMEES CA CONSUMER FINANCE ANAP (51403347955)Agence 923 Banque de France[Adresse 12][Localité 9]non comparante CABINET FM IORIO (honoraires)Cabinets d'Avocats[Adresse 1][Localité 8]non comparante CREDINVEST (jugement du 20/07/1998 : dette Mediatis)[Adresse 6][Localité 11]non comparante S.C.P. CHIKHANI- DA SILVA (facture 15.04.1232)[Adresse 5][Localité 11]non comparante CIC CHEZ CM CIC SURENDETTEMENT (1012800020035001-1012800020035025 etc)[Adresse 13][Localité 7]non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [J] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis qui a déclaré sa demande recevable. Par une décision notifiée le 12 février 2018, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, suivant des mensualités de 261,84 euros, sans intérêt. M. [C] a contesté cette décision le 8 mars 2018 en considérant que la mensualité fixée par la commission était encore trop élevée. Il avait fait état d'un conflit avec la société Techni-tacot, qui lui réclamait la somme de 37 531,62 euros. Par jugement réputé contradictoire en date du 20 mai 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a fixé les créances de la SCP Chikhani – Da Silva, du Cabinet FM Iorio et des sociétés Créalfi, CIC et Techni-tacot pour les besoins de la procédure et les modalités de remboursement.Le tribunal a principalement fixé la créance de la société Techni-tacot à la somme de 16 634,42 euros et son endettement total à la somme de 42 731,56 euros. Il a relevé que les ressources de M. [C] s'élevaient à 1 400 euros par mois et qu'il convenait de fixer sa capacité de remboursement à 200 euros. Il a mis en place un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, avec effacement partiel des dettes à l'issue du plan. Cette décision a été notifiée le 2 juin à M. [C] et à la société Techni-tacot.Par déclaration expédiée le 18 juin 2020 au greffe de la cour d'appel de Paris, la société Techni-tacot a interjeté appel du jugement. Par déclaration adressée le 18 juin 2020 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. [C] a également interjeté appel du jugement en réclamant une baisse des mensualités. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mai 2022. À cette audience, la société Techni-tacot est représentée par son conseil qui a développé ses conclusions et réclamé la réformation du jugement en ce qui concerne la fixation de sa créance et le constat que la procédure de surendettement est devenue sans objet envers elle suite à la compensation intervenue entre les deux créances réciproques des parties. Il a fait valoir qu'à la suite d'un jugement en date du 8 mars 2021, le tribunal d'Aix-en-Provence a fixé sa créance à la somme de 13 003,67 euros, qu'il y a donc eu une extinction des créances réciproques des parties et que la procédure de surendettement n'a donc plus lieu d'être. M. [C] a comparu en personne et réclamé une baisse de sa mensualité de remboursement à la somme de 100 euros. Il a fait valoir qu'il perçoit une retraite de 958 euros et que ses charges s'élèvent à 400 euros, étant logé dans la maison familiale actuellement en cours de succession suite au décès de sa mère survenu le [Date décès 4] 2019. Il explique qu'il a passé la moitié de sa vie en prison, qu'il souhaiterait qu'on l'aide pour avoir une fin de vie correcte, qu'il est aidé par les aides caritatives et les Restau du c?ur, qu'il a fait une formation pour avoir un certificat. Il voudrait sortir de cette situation.Par courrier reçu au greffe le 25 mars 2022, la société CIC indique s'en remettre à la justice. Aucun autre créancier n'a comparu.MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. La bonne foi du débiteur n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point. En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable les recours et en ce qui concerne la fixation des créances, à l'exception de celle de la société Techni-Tacot, qu'il y a lieu de réduire à zéro. Dès lors, la cour constate que le passif de M. [C] s'élève désormais à la somme de 26 097,14 euros. Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ». L'article R. 731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 ». Enfin selon l'article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ». En l'espèce, si M. [C] avait déclaré au premier juge 1 400 euros de revenus, le premier juge avait tenu compte qu'il était sur le point de faire valoir ses droits à la retraite et des opérations à venir de règlement de la succession de sa mère pour fixer sa capacité de remboursement à 200 euros. À hauteur d'appel, il déclare 400 euros de charges. Les nombreuses pièces remises attestent également du paiement d'une formation professionnelle d'un montant de 5 185 euros le 21 août 2021 ainsi que de diverses factures en faveur de l'institut français du cheval et de l'équitation. En l'état des pièces fournies, rien ne justifie une modification de la mensualité retenue par le premier juge, ce d'autant que les opérations de succession sont toujours en cours. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a fixé la mensualité de remboursement à la somme de 200 euros. Au vu de l'exclusion de la créance de la société Techni-Tacot, il y a lieu de modifier comme suit le plan élaboré par le premier juge :1er palier (taux 0%) : 1 mensualité de 200 euros réparties de la façon suivante : 53 euros à la SCP Chikhani – Da Silva (soit un effacement de 82,81 euros) 73,50 euros à la société Créalfi 73,50 euros à la société CIC 2e palier (taux 0%) : 2 mensualités de 200 euros répartie de la façon suivante : 73,50 euros à la société Créalfi (soit un effacement de 484,87 euros) 73,50 euros à la société CIC (soit un effacement de 473,83 euros) 3e palier (taux 0%) : 81 mensualités de 200 euros réparties de la façon suivante : 40 euros à la société CIC (soit un effacement de 1 318,55 euros) 20 euros à la société CIC (soit un effacement de 914 euros) 140 euros au Cabinet FM Iorio (soit un effacement de 6 023,08 euros)PAR CES MOTIFSLA COUR,Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe :Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a fixé la créance de la société Techni-Tacot à la somme de 16 634,42 euros ;Statuant de nouveau sur ce point,Fixe la créance de la société Techni-Tacot à la somme de zéro euro ;Dit qu'il y a lieu de retirer la créance de la société Techni-Tacot du plan de rééchelonnement ;Fixe en conséquence le passif de M. [J] [C] à la somme de 26 097,14 euros ;Réforme partiellement le plan de rééchelonnement après suppression de cette créance comme suit ;1er palier (taux 0%) : 1 mensualité de 200 euros réparties de la façon suivante : 53 euros à la SCP Chikhani – Da Silva (soit un effacement de 82,81 euros) 73,50 euros à la société Créalfi 73,50 euros à la société CIC 2e palier (taux 0%) : 2 mensualités de 200 euros répartie de la façon suivante : 73,50 euros à la société Créalfi (soit un effacement de 484,87 euros) 73,50 euros à la société CIC (soit un effacement de 473,83 euros) 3e palier (taux 0%) : 81 mensualités de 200 euros réparties de la façon suivante : 40 euros à la société CIC (soit un effacement de 1 318,55 euros) 20 euros à la société CIC (soit un effacement de 914 euros) 140 euros au Cabinet FM Iorio (soit un effacement de 6 023,08 euros)Dit que le taux d'intérêt des créances est réduit à 0%, et que les dettes reportées ou ré-échelonnées ne produisent pas d'intérêt ;Dit qu'à l'issue du plan le solde des dettes est effacé ; Dit qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à M. [J] [C] d'avoir à exécuter ses obligations restées infructueuses ;Rappelle qu'il appartiendra à M. [J] [C] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ;Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle ;Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT	{"character_count": 12122, "word_count": 2074
JURITEXT000046991605	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991605.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/157857	2022-06-30	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/157857	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15785 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEJOY Décision déférée à la cour :jugement du 19 juillet 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80819 APPELANTE Madame [U] [G] épouse [I]domicile élu chez Me Sanahin BASMADJIAN Représentée par Me Sanahin BASMADJIAN, avocat au barreau de PARIS(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/041581 du 12/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS), toque : B 0258 INTIMÉE SCI DU PARC GEORGES-BRASSENS[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480Ayant pour avocat plaidant Me Olivier ROSSI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par acte sous seing privé du 1er juillet 2003, la société civile immobilière du Parc Georges Brassens (ci-après la Sci du Parc Brassens) a conclu avec Mme [U] [G] épouse [I] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 1]. Par ordonnance du 1er juillet 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail à compter du 25 décembre 2018, ordonné l'expulsion de Mme [I], enfin a rejeté sa demande de délais pour procédure à l'expulsion. Cette décision lui a été signifiée le 5 juillet 2019. Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 3 octobre 2019. Par requête du 3 mai 2021, Mme [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de se voir accorder un délai de 36 mois pour quitter les lieux. Par jugement en date du 19 juillet 2021, le juge de l'exécution a :– rejeté la demande de sursis à expulsion ;– condamné Mme [G] à payer à la Sci du Parc Brassens la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné Mme [G] aux dépens, avec distraction au pro t de Me Olivier Rossi, avocat au barreau de Paris. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que le bail de Mme [I] avait été résilié avec effet au 25 décembre 2018 de sorte qu'elle avait déjà bénéficié d'un délai de fait de plus de deux ans et demi ; que les recherches de logement dont elle justifiait étaient insuffisantes pour retenir qu'elle avait accompli toutes les démarches utiles en vue de trouver un logement compatible avec sa situation personnelle et économique ; enfin que l'augmentation considérable du montant de la dette locative avait emporté aggravation de la situation financière des deux parties. Selon déclaration du 20 août 2021, Mme [I] a interjeté appel de cette décision. L'expulsion de Mme [I] a eu lieu le 25 août 2021. Par conclusions signifiées le 21 avril 2022, elle demande à la cour de :– infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la Sci du Parc Brassens la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– débouter la Sci du Parc Brassens de l'ensemble de ses demandes formulées en cause d'appel et plus précisément : – rejeter la demande de la SCI du Parc Brassens fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;– rejeter les demandes reconventionnelles formulées par la Sci du Parc Brassens. À cet effet elle fait valoir que : ayant respecté ses obligations économiques vis à vis de son bailleur de 2002 à 2018, elle demandait un délai pour se reloger et non un délai de paiement ; elle a continué ses versements de manières épisodiques à due proportion de ses capacités matérielles ; elle a été transparente avec son bailleur sur ses difficultés ; elle n'a pas intenté de recours contre la saisie opérée sur ses comptes ; en définitive, elle a fait preuve de bonne volonté dans l'exécution de ses obligations ; elle est âgée de 74 ans, retraitée, vivant seule, atteinte d'arthrose et d'asthme, et percevant une pension de retraite d'un montant de 1 276 euros par mois ; elle a fait une demande de logement social, qui a été enregistrée sur l'ensemble de l'Ile de France depuis le 6 novembre 2015, répondant aux annonces en ligne, et vu les circonstances familiales et sanitaires, elle a accompli les diligences maximales attendues en vue de se reloger. Par conclusions du 6 mai 2022, la Sci du Parc Brassens demande à la cour de :A titre principal,– déclarer les conclusions de Mme [I] devant la cour irrecevables, faute de mentionner son adresse et de justification de son domicile actuel ;Subsidiairement, au fond,– la déclarer mal fondée en toutes ses demandes ;– en conséquence, l'en débouter ;En tout état de cause, – confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;Sur les demandes reconventionnelles,– condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;– condamner Mme [I] à une amende civile de 2 000 euros ;– condamner Mme [I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;– condamner Mme [I] en tous dépens dont distraction au profit de Maître Frédéric Lallement, de la Selarl BDL Avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile. À cet effet l'intimée fait valoir que :- les conclusions de Mme [I] ne comportent pas l'adresse de son domicile réel actuel, l'élection de domicile au cabinet de son avocat constitué devant la Cour ne pouvant se substituer à son domicile personnel, elle est alors irrecevable dans ses écritures ;- la demande de délais pour quitter les lieux est devenue sans objet à la suite de son expulsion effective intervenue le 25 août 2021 ;- Mme [I] a déposé des demandes de logement cantonnées au 15ème arrondissement ; les loyers du marché de ce quartier étant trop élevés, ces démarches n'étaient pas de nature à lui permettre de trouver à se reloger dans des conditions compatibles avec sa situation de ressources ;- Mme [I] n'a effectué que des versements partiels depuis le mois d'août 2018 ; la somme retrouvée lors de la saisie de ses comptes bancaires manifeste que le paiement des loyers et indemnités d'occupation de son logement ne faisait pas partie de ses priorités, elle ne peut donc être qualifiée d'occupante de bonne foi ;- la poursuite de la procédure de Mme [I] l'oblige à supporter les frais d'une procédure d'appel devenue sans objet, faisant dégénérer en abus le droit d'ester en justice et justifiant la demande de dommages-intérêts et le prononcé d'une amende civile. MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions de Mme [I] à hauteur de cour Selon les dispositions de l'article 961 alinéa 1er du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats. Or l'alinéa 2 de l'article 960 du même code impose à la partie personne physique d'indiquer son domicile. Cependant, Mme [I], qui indique être hébergée de manière ponctuelle et sans domicile fixe depuis son expulsion en août 2021, a fait élection de domicile chez son avocat pour les besoins de la présente procédure. Ses conclusions seront donc déclarées recevables, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré du grief que causerait ce manque de précision à l'intimée, l'article 961 précité n'édictant pas une nullité mais une fin de non-recevoir. Au fond Il convient de relever que l'expulsion de Mme [I] du logement qu'elle occupait depuis 2003 a eu lieu le 25 août 2021, soit quelques jours après qu'elle a interjeté appel du jugement du juge de l'exécution rejetant sa demande de délais pour quitter les lieux. De ce fait, sa demande en délais pour quitter les lieux est devenue sans objet. L'intimée lui fait grief de maintenir son appel à seule fin de voir supprimer la condamnation prononcée par le premier juge au paiement d'une indemnité de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ce texte, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :1o à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide (...)Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Pour condamner Mme [I] au paiement à la Sci du Parc Brassens une somme de 300 euros à ce titre, le premier juge s'est fondé expressément sur l'équité. Il résulte clairement du montant alloué, symbolique par rapport aux frais irrépétibles exposés par une partie devant le juge de l'exécution, que le juge a ainsi pris en considération les situations personnelles et économiques respectives des parties et l'équité, au regard notamment de l'ancienneté de la dette locative et de la décision ordonnant l'expulsion. La cour estime adapté le montant de la condamnation prononcée par le juge de l'exécution par application de l'article 700 du code de procédure civile et confirme en conséquence ce chef de dispositif du jugement. Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner Mme [I] au paiement d'une indemnité de 300 euros en compensation des frais irrépétibles exposés par la Sci du Parc Brassens à hauteur d'appel. Sur la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, il convient de rappeler que le droit d'exercer une action en justice ou une voie de recours ne dégénère en abus que s'il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits, qui ne saurait résulter du seul rejet de ses prétentions. Le fait que Mme [I] succombe en son appel, puisque la demande en délais pour quitter les lieux est devenue sans objet et que la condamnation prononcée en application de l'article 700 du code de procédure civile est confirmée, ne suffit pas à établir un tel abus. Par conséquent, la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive formée par l'intimée sera rejetée. Enfin la demande tendant au prononcé d'une amende civile doit être déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir puisque, en toute hypothèse, le prononcé d'une amende civile ne profite pas au parties mais au seul Trésor public. PAR CES MOTIFS Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'application des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Confirme le jugement entrepris sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Constate que la demande de délais pour quitter les lieux est devenue sans objet ; Rejette la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, formée par la Sci du Parc Georges Brassens ; Déclare irrecevable la demande tendant au prononcé d'une amende civile ; Condamne Mme [U] [G] épouse [I] à payer à la Sci du Parc Georges Brassens la somme de 300 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation de ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne Mme [U] [G] épouse [I] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 12365, "word_count": 2052
JURITEXT000046991606	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991606.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/210167	2022-06-30	Cour d'appel de Paris	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/210167	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/21016 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEYIG Décision déférée à la cour :Jugement du 02 novembre 2021-juge de l'exécution d'EVRY-RG no 21/05215 APPELANTE Madame [M] [P][Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Richard Ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 INTIMÉE S.A. TOIT ET JOIE[Adresse 2][Localité 5] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par acte sous seing privé du 30 janvier 2013, la SA d'HLM Toit et Joie (ci après la SA Toit et Joie) a conclu avec Mme [P] un contrat de bail portant sur un appartement situé [Adresse 1]. Par ordonnance du 31 décembre 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de Mme [P], l'a condamnée à payer la somme de 3 247,35euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, ainsi qu'à payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer, à compter du 1er novembre 2019 et jusqu'à libération effective des lieux. Cette ordonnance a été signifiée à Mme [P] le 12 février 2020. Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 28 février 2020. Mme [P] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de se voir accorder un délai de 3 années pour quitter son logement. Par jugement en date du 02 novembre 2021, le juge de l'exécution a :– débouté Mme [P] de sa demande de délai d'expulsion ;– dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné Mme [P] aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la dette de Mme [P] s'était aggravée lourdement, qu'un chèque de 5 000 euros versé le 6 octobre 2021 n'avait pas été encaissé sans que l'intéressée ne justifie d'éléments garantissant son bon encaissement ; que sa situation administrative n'était pas régularisée, en l'absence de décision de la Préfecture sur le renouvellement de son titre de séjour ; qu'elle ne dispose d'aucuns revenus, ni de perspectives d'amélioration prochaine lui permettant d'honorer sa dette locative ; enfin qu'elle ne justifie pas de recherches de logement. Selon déclaration du 30 novembre 2021, Mme [P] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions signifiées le 29 décembre 2021, elle demande à la cour de :– réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;– la recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées ;– lui accorder un délai de trois années pour quitter le logement occupé situé [Adresse 1] ;– statuer ce que de droit sur les dépens. À cet effet elle fait valoir que : sa situation est précaire tant sur le plan financier que médical, psychologique et social ; elle ne dispose plus de titre de séjour alors qu'elle vit depuis plusieurs décennies en France, ni d'aucuns revenus, ni enfin d'aides sociales mais seulement des aides familiales de sa s?ur ; tant que sa situation administrative ne sera pas régularisée, elle ne peut espérer trouver une solution de relogement ; elle a déposé un recours auprès de la sous-préfecture de [Localité 4] ; sa demande étant de droit, sa situation sera, selon toute vraisemblance, régularisée de sorte qu'elle pourra bénéficier de revenus et trouver une solution de relogement ; elle bénéficie du concours de sa s?ur et s'efforce de régler les loyers courants ; l'exposer à une mesure d'expulsion la mettrait dans une situation de précarité extrême, alors qu'elle est atteinte d'un cancer. Par ordonnance d'incident en date du 7 avril 2022, le conseiller désigné par le premier président a notamment :- rejeté les demandes de nullité de la signification du 30 décembre 2021 et de caducité de la déclaration d'appel,- déclaré la SA d'HLM Toit et Joie irrecevable à conclure,- condamné la SA d'HLM Toit et Joie aux dépens de l'incident. MOTIFS Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Mme [P], qui indique vivre seule et sans enfants, justifie avoir bénéficié d'un titre de séjour, sinon pendant plusieurs décennies comme elle le soutient, à tout le moins entre 2009 et 2019. Son conseil indique être sans nouvelles, inexplicablement, de la demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 5 février 2021, Mme [P] s'étant préalablement déplacée à plusieurs reprises à la préfecture dans ce but, en vain. Agée de près de 73 ans à ce jour, elle présente un état de santé particulièrement fragile, ayant été opérée d'un cancer du sein le 26 mai 2020, pour les suites duquel elle est suivie régulièrement à l'hôpital [6] à [Localité 5]. Certes le juge de l'exécution avait tenu compte de ce que sa dette locative augmentait, mais d'une part, il lui avait été présenté un chèque d'un montant de 5000 euros, dont l'aprovisionnement n'était pas encore avéré au jour de l'audience, d'autre part il est justifié de ce que sa s?ur, Mme [W] [P], a mis en place un virement mensuel automatique de 500,27 euros de sorte que la dette locative a cessé d'augmenter. La société Toit et Joie, qui a été déclarée irrecevable à conclure et, par suite, à déposer ses pièces, n'est pas en mesure d'actualiser le montant de la dette locative. En tout état de cause, la cour observe que, même si la demande de renouvellement de titre de séjour était accueillie favorablement, la régularisation de sa situation administrative ne procurera pas de ressources à Mme [P], qui n'est plus en âge de travailler. Pour sa part, la SA d'HLM Toit et Joie est un bailleur à vocation sociale. Enfin il convient de tenir compte de ce que, par rapport à la date de l'ordonnance de référé ordonnant son expulsion, l'appelante a déjà bénéficié d'un délai de fait de deux ans et demi pour quitter les lieux. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'accorder à Mme [P] un délai limité à six mois pour libérer les lieux à compter du prononcé de la présente décision, et ce sous réserve expresse du paiement de l'indemnité d'occupation. L'issue du litige justifie que l'appelante supporte les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de délai d'expulsion ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, Accorde à Mme [M] [P] un délai de six mois à compter du prononcé du présent arrêt pour libérer les lieux situés [Adresse 1] ; Dit que l'octroi de ces délais est strictement subordonné au respect du paiement à bonne date de l'indemnité mensuelle d'occupation fixée par l'ordonnance de référé du 31 décembre 2019 et que, faute par Mme [M] [P] de s'acquitter d'un seul terme d'indemnité d'occupation, la procédure d'expulsion pourra être reprise sans autre formalité ; Condamne Mme [M] [P] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 9530, "word_count": 1566
JURITEXT000046991607	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991607.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2022, 21/007711	2022-06-30	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/007711	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00771 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRNG Code Aff. :AP ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre de La Réunion en date du 14 Avril 2021, rg no F 19/00164 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 30 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [F] [M][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/3467 du 04/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : S.A. EVOLLYS PRODUCTION[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Isabelle ANDRE ROBERT de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2022 en audience publique, devant Aurélie POLICE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 JUIN 2022 * **LA COUR : Exposé du litige Par ordonnance de référé du 2 septembre 2013, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion a notamment ordonné à la SARL Crête d'Or de fournir à M. [F] [M] une copie des bulletins de paie de janvier 1979 à août 1990 et un état nominatif mentionnant que le salarié a bien cotisé à la caisse de retraite complémentaire pour la période de janvier 1979 à août 1990, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. Par arrêt du 17 juin 2016, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a confirmé le jugement du 26 septembre 2014 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui a rejeté la demande de liquidation d'astreinte. Invoquant la responsabilité de la société Evollys Production, anciennement dénommée Crête d'Or, venant aux droits de la société Ferme Avicole du 25ème km, en raison d'une absence de cotisation au régime de retraite complémentaire, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre qui a, par jugement du 14 avril 2021 :- constaté que pour la période de 1979 à 1984, M. [M] travaillait pour M. [J] [O]- constaté la rupture du contrat de travail au 24 août 1990- constaté que la société ex Crête d'Or (Evollys Production) n'a absorbé la société Ferme Avicole du 25ème km qu'au 30 juin 2008- jugé qu'il n'y a pas eu de transfert du contrat de travail de M. [M] en ce qu'il a été rompu depuis 18 ans avant le jour de l'absorption- jugé qu'il ne pouvait y avoir transfert de dettes inexistantes au jour de l'absorption à effet du 30 juin 2008- jugé que M. [M] n'apporte nullement la preuve d'un comportement fautif de la part de la société ex Crête d'Or (actuelle Evollys Production) et que ses demandes sont pour le moins mal dirigées,- débouté M. [M] de toutes demandes, fins et conclusions- débouté le SARL Evollys Production de sa demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700du code de procédure civile- condamné M. [M] aux entiers dépens. Appel de cette décision a été interjeté par M. [M] le 4 mai 2021. Vu les conclusions notifiées par M. [M] le 26 juillet 2021 ; Vu les conclusions notifiées par la société Evollys Production le 28 septembre 2021 ; La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 mars 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : M. [M] indique avoir travaillé au sein de la société Ferme Avicole du 25ème km de 1979 au 24 août 1990 et avoir été prélevé au titre des cotisations de retraite complémentaire mais que les sommes prélevées sur son salaire n'ont pas été reversées par l'employeur à l'organisme de retraite. Il ajoute avoir fait ouvrir ses droits à la retraite à compter de 2013 et que le montant de sa pension est amputée depuis cette date de ses onze années de cotisations non reversées. Il évalue le montant du manque à gagner à 51,43 euros par mois. La société Evollys Production, anciennement dénommée Crête d'Or, reconnaît venir aux droits de la société Ferme Avicole du 25ème km suite à une opération de dissolution sans liquidation du 30 juin 2008. Elle souligne toutefois que le contrat de travail de M. [M] qui a pris fin en 1990 n'a pu être transféré et n'a pu générer de droits. Elle se prévaut également du courrier de la Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion du 25 septembre 2013 pour affirmer que la société Ferme Avicole du 25ème km n'était pas l'employeur de M. [M] de 1979 à 1984. Elle conteste également avoir commis une faute, en l'absence d'obligation pour l'employeur de souscrire pour ses employés au régime de retraite complémentaire et eu égard aux causes étrangères retenues par la cour d'appel pour suppression de l'astreinte. Il est constant qu'à l'issue de l'acte de dissolution sans liquidation du 30 juin 2008, la société Ferme Avicole du 25ème km a disparu et la transmission universelle de son patrimoine a été réalisée au profit de la société Crête d'Or, devenue Evollys Production, en application de l'article L. 236-3 du code de commerce. Cette opération entraîne une substitution de la société absorbante dans l'ensemble des biens, droits et obligations de la société absorbée. Contrairement à ce que soutient la société et a ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, il importe peu que le contrat de travail dont se prévaut M. [M] n'ait pas été transféré à la société Crête d'Or, devenue Evollys Production lors de la transmission universelle du patrimoine. En effet, la créance de dommages-intérêts existait dans le patrimoine de la société absorbée dès lors que le droit pour la victime d'obtenir la réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé. En l'espèce, le préjudice dont M. [M] se plaint aurait été causé de 1979 à 1990, du fait de l'absence de reversement par l'employeur à l'organisme de retraite complémentaire des cotisations prélevées sur son salaire. Il est donc certain que le dommage dont se prévaut M. [M] est antérieur à la date de la transmission du patrimoine de la société et peut dès lors donner naissance à réparation auprès de la société absorbante. Il ressort des pièces versées aux débats que M. [M] a eu une activité salariée pendant la période litigieuse, percevant une pension au titre du régime général pour les années comprises entre 1979 et 1990. En revanche, il est également établi qu'aucune cotisation n'a été versée par l'employeur durant cette période au titre du régime complémentaire. Pour autant, par courrier du 25 septembre 2013, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion indique que M. [M] a été embauché par M. [O] [J] (no employeur 181 0470100) de 1979 à 1984 et par la Ferme Avicole (no employeur 456 870 470100) de 1985 à 1990. Cette pièce issue d'un organisme indépendant ne saurait être valablement contredite par la copie d'un certificat de travail établi le 24 août 1990 par la société Ferme Avicole du 25ème km duquel il résulte que le salarié aurait été employé dans l'entreprise du 1er janvier 1979 au 24 août 1990 et par la copie d'un bulletin de paie du mois d'août 1984. En effet, il apparaît que M. [M] ne communique pas les originaux de ces documents alors que leur véracité est contestée par la société Evollys Production, que le certificat de travail a été signé sans tampon de la société et sans précision de l'identité du signataire et que la mention relative à la Ferme Avicole située au bas du bulletin de paie présente une police différente des autres mentions du bulletin. M. [M] précise avoir perdu ses documents lors d'un cyclone, de sorte que la production des originaux du certificat de travail et bulletin de paie apparaissent impossibles. En l'état, les pièces produites n'emportent toutefois pas la conviction de la cour. M. [M] ne rapporte dès lors pas la preuve contraire aux informations contenues dans l'attestation de la caisse générale de la sécurité sociale ni d'une embauche par la société Ferme Avicole entre 1979 et 1984. En outre, à défaut de communication de ses bulletins de paie à partir de l'année 1985, M. [M] ne démontre pas avoir été prélevé sur ses salaires au titre des cotisations du régime de retraite complémentaire. La loi no72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés et les arrêtés du 19 décembre 1975 portant extension du champ d'application professionnel des conventions nationales de retraite des 9 juillet 1968 et 24 mars 1971 prévoient l'affiliation obligatoire pour tout salarié agricole à un régime de retraite complémentaire. Néanmoins, n'appartenant pas au régime de la MSA, les salariés agricoles des outre-mer n'ont pas été concernés par la mise en place du régime de retraite complémentaire des salariés agricoles, applicables aux seuls salariés de l'hexagone. De même, le principe de généralisation des régimes de retraite complémentaire outre-mer affirmé par la loi du 29 décembre 1972, ne les a pas non plus concernés. En effet, l'arrêté du 6 avril 1976 du ministre chargé de la sécurité sociale, qui a étendu à l'ensemble des départements d'outre-mer le champ d'application des deux conventions nationales instituant l'Agirc et l'Arrco, excluait les professions agricoles et forestières. Et si l'instauration d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés agricoles des départements d'outre-mer était possible sur la base d'une affiliation volontaire de la part des partenaires sociaux, il apparaît qu'aucun accord n'était intervenu à la date de l'embauche litigieuse. Ainsi, à défaut, à l'époque, d'un régime de retraite complémentaire obligatoire sur le territoire de la Réunion, d'une convention nationale collective et à défaut de démonstration d'un prélèvement à ce titre de la part de la société Ferme Avicole du 25ème km au titre d'une affiliation volontaire à ce régime au bénéfice de ses salariés, M. [M] échoue à rapporter la preuve que la société aurait manqué à ses obligations et aurait commis une faute. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la retraite complémentaire et d'un préjudice moral. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 14 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion en toutes ses dispositions ; Déboute M. [M] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 2o du code de procédure civile ; Condamne M. [M] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [M] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL d'avocats Millancourt André-Robert Fourcade Spera et Associés. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 11565, "word_count": 1917
JURITEXT000046991608	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991608.xml	ARRET	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 20/115851	2022-06-30	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	20/115851	5A	AIX_PROVENCE	COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 No 2022/ 508 No RG 20/11585 - No Portalis DBVB-V-B7E-BGR3Y S.A.S. CLEAN CARS C/ [K] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-alain RAVOT Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 10 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le no 20/03385. APPELANTE S.A.S. CLEAN CARS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège :[Adresse 1] représentée par Me Pierre-alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉ Monsieur [K] [O]né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 3] représenté Me Alexandra BOISRAME, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ; assistée de Me Céline DENARO, avocate au barreau de GRASSE ;toutes deux substituées par Me Johanna CANO, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ----COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022, puis prorogé au 08 Septembre 2022, puis finalement avancé au 30 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire,Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ** Faits, procédure et prétentions des parties Par une ordonnance rendue le 5 novembre 2019, le juge des référés du tribunal d'instance d'Antibes a entre autres dispositions :? constaté la résolution de la vente intervenue entre la SAS Clean Cars et M. [K] [O] portant sur le véhicule EOS Volkswagen immatriculé CC 203 VQ ;? condamné la société Clean Cars à procéder à l'enlèvement dudit véhicule et aux démarches administratives de reprise (changement de nom sur la carte grise) à ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision ? dit que M. [O] devra lui fournir les modalités pratiques (clefs, carte grise barrée etc) propres à y parvenir ;? condamné in solidum à titre provisionnel, la société Clean Cars et son assureur, la SA Allianz Iard, à prendre en charge les frais de gardiennage à hauteur de la somme provisionnelle de 6720 euros au 22 juillet 2019 inclus, puis jusqu'à enlèvement effectif du véhicule. Cette décision signifiée à la société d'assurances et à la société Clean Cars, respectivement les 13 et 18 décembre 2019, n'a pas été frappée d'appel. Invoquant l'absence d'exécution de l'obligation d'enlèvement du véhicule en cause, M. [O] a, par assignation délivrée à la société Clean Cars le 21 août 2020, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse en liquidation de l'astreinte et paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. La société Clean Cars citée à personne, n'a pas comparu. Par jugement réputé contradictoire du 10 novembre 2020 le juge de l'exécution a :? liquidé l'astreinte pour la période allant du 3 janvier 2020 jusqu'au 24 juillet 2020 inclus (en tenant compte de la suspension pendant la période juridiquement protégée) à la somme de 10 000 euros ; ? condamné la société Clean Cars à payer à M. [O] ladite somme, outre la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;? l'a condamnée aux dépens. La société Clean Cars a interjeté appel de cette décision par déclaration du 25 novembre 2020 mentionnant l'ensemble des chefs du dispositif du jugement. Aux termes de ses écritures notifiées le 21 janvier 2021, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution de :- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,Statuant à nouveau- rejeter la demande de liquidation d'astreinte ;A titre subsidiaire- liquider l'astreinte à 3 000 euros à la charge de la société Clean Cars,- rejeter toute prétention plus ample ou contraire,En toutes hypothèses,- condamner M. [O] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Pierre-Alain Ravot, avocat postulant dans les conditions de l'article 699 dudit code. Au soutien de ses demandes elle fait valoir en substance que :- M. [O] n'est pas fondé à réclamer la liquidation d'une astreinte relativement à l'exécution d'une obligation qui ne lui profite pas et qui n'est pas non plus de nature à mettre fin à un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent,- il a perçu le remboursement du prix du véhicule dont la vente a été résolue, ainsi que les frais de gardiennage qu'il a assumés,- le véhicule était entreposé à l'initiative de M. [O] auprès d'un garage exploité par la société MDS Cars,- le retard apporté à l'enlèvement du véhicule résulte de difficultés opposées par ce garage MDS Cars et M. [O] à permettre la venue du Cabinet Idea BME Expertises, mandaté par Allianz Iard, l'assureur de Clean Cars, lui déniant ainsi qu'à la société La Pièce Automobile, épaviste sous mandatée, toute qualité à intervenir,- l'attestation du gérant de MDS Cars communiquée par l'intimé affirmant que le représentant de la société Clean Cars n'avait pas essayé de le joindre afin de récupérer le véhicule n'est pas empreinte de bonne foi, dès lors que si elle ne s'est pas manifestée directement auprès de lui en revanche, le Cabinet Idea BME Expertises et la société La Pièce Automobile pour son compte, l'ont sollicité à de nombreuses reprises de fin janvier 2020 à début septembre 2020. Par écritures en réponse notifiées le 4 février 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens, M. [O], actualisant sa demande au titre de la liquidation d'astreinte et formant appel incident, demande à la cour de :- infirmer le jugement entrepris,En conséquence,- liquider l'astreinte à la somme de 14 900 euros, soit entre le 3 janvier 2020 et le 9 septembre 2020,- condamner la société Clean Cars au paiement de cette somme,- juger que la résistance dont fait preuve la société Clean Cars est abusive et qu'elle génère des préjudices subis par le concluant,- la condamner au règlement de la somme de 5000 euros à ce titre,- la condamner en outre au paiement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A cet effet l'intimé fait valoir pour l'essentiel :- les relances effectuées par mail et par courrier recommandé par son conseil à la société Clean Cars et son assureur pour procéder au plus vite à l'enlèvement du véhicule, - l'absence de manifestation de la société Clean Cars qui tente désormais d'inverser les rôles alors qu'il aura fallu l'intervention des conseils respectifs des parties pour palier sa mauvaise foi et/ou la désorganisation des services de son assureur, et aboutir enfin à l'enlèvement du véhicule le 10 septembre 2020,- si la société MDS Cars, dépositaire du véhicule, a été contactée par un Cabinet d'expertise technique, ce n'est pas pour fixer une date pour l'enlèvement du véhicule mais pour demander si le véhicule en question était toujours présent,- la résistance abusive de la société Clean Cars l'a contraint à multiplier les frais d'assurance, de justice, d'avocat, pour faire valoir ses droits et obtenir l'exécution d'une décision de justice. L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 8 mars 2022. MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère. Défaillante en première instance, l'appelante soutient en premier lieu que M. [O] n'est pas fondé à réclamer la liquidation d'une astreinte relativement à l'exécution d'une obligation qui ne lui profite pas et qui n'est pas de nature à mettre fin à un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent. Toutefois ce moyen est inopérant, le juge de l'exécution, et la cour statuant avec ses pouvoirs, étant tenus conformément aux dispositions de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, par le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites et ne peuvent connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits ou obligations qu'il constate. L'appelante qui ne conteste pas le retard dans l'exécution de l'obligation mise à sa charge, invoque des difficultés liées à l'obstruction de M. [O] et du garage MDS Cars, dépositaire du véhicule, qui n'auraient pas répondu à ses demandes. Les emails qu'elle produit pour en justifier, échangés courant janvier 2020 à juillet 2020 entre la société La Pièce Automobile chargée de récupérer ledit véhicule et le cabinet d'expertise Idea, qui mentionnent brièvement «enlèvement impossible [suivi d'une date] motif : le gge ne répond pas» ou encore «enlèvement impossible [suivi d'une date] motif : le gge n'a pas l'accord de l'assuré» ne prouvent pas des démarches qui lui incombaient pour satisfaire à l'injonction judiciaire ni qu'elle en ait été empêchée, ce alors que dès le 7 janvier 2020 le conseil de M. [O] l'invitait par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d'un émail du même jour, à lui transmettre ses disponibilités pour fixer les date et heure pour la reprise du véhicule et la restitution par M. [O] des documents nécessaires aux formalités administratives à effectuer. En l'absence de réponse, un émail de rappel a été adressé le 2 juillet 2020 par le conseil de M. [O] à son confrère aux intérêts de la société Clean Cars, l'informant d'une action en liquidation d'astreinte, à défaut de règlement des frais de gardiennage ayant couru et de l'enlèvement du véhicule, assignation qui a été délivrée à la personne de la société Clean Cars le 21 août 2020 laquelle n'a pas cru devoir comparaître pour justifier de l'exécution de son obligation ou des raisons de sa défaillance. L'intimé communique par ailleurs une attestation établie le 22 juillet 2020, mise en conformité des dispositions l'article 202 du code de procédure civile le 2 février 2021, par M. [B], gérant de la société MDS Cars qui indique n'avoir été joint téléphoniquement qu'à une seule reprise par le gérant de la société Clean Cars annonçant son déplacement pour la récupération du véhicule, avis non suivi d'effet ni d'autre contact. M. [B] ajoute avoir été contacté par différentes personnes d'un cabinet d'assurance pour savoir si le véhicule se trouvait toujours dans ses locaux mais sans que quiconque ne se déplace pour le récupérer jusqu'au 10 septembre 2020. Ainsi, dès lors que la société Clean Cars n'a pas satisfait à l'injonction de l'ordonnance de référé dans le délai imparti et qu'elle n'établit pas l'existence de difficultés d'exécution ou d'une cause étrangère au sens de l'article L.131-4 précité, c'est à bon droit que le premier juge a retenu le bien fondé de la demande de liquidation d'astreinte. Par l'effet dévolutif de l'appel l'astreinte sera liquidée à la somme de 14 900 euros actualisée au 9 septembre 2020, tenant compte conformément aux dispositions de l'article 4 dernier alinéa de l'ordonnance no2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance no 2020-427 du 15 avril 2020 de la suspension du cours de l'astreinte pendant la période juridiquement protégée soit du 12 mars 2020 au 23 juin 2020, ainsi qu'exactement retenu par le premier juge devant lequel la demande par la société Clean Cars de la liquidation de l'astreinte avait été arrêtée au 24 juillet 2020. Le jugement entrepris sera en conséquence réformé en raison de cette actualisation, sur le montant de la liquidation de l'astreinte. Par ailleurs le juge de l'exécution tient de l'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le pouvoir d'allouer des dommages et intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l'exécution d'un titre exécutoire. L'astreinte étant en vertu de l'article L.131-2 alinéa 1er du même code, indépendante des dommages et intérêts, le créancier de l'obligation assortie d'astreinte qui n'a pas été exécutée peut obtenir réparation du préjudice matériel résultant de l'inexécution ou du retard apporté à l'exécution de l'injonction judiciaire. En l'espèce, le préjudice résultant de la résistance injustifiée de la société Clean Cars, occasionnant l'avance par M. [O] de frais d'assurance outre l'accomplissement de diverses démarches nécessaires pour obtenir l'exécution intégrale de l'ordonnance rendue le 5 novembre 2019, a été justement réparé par l'allocation d'une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement étant confirmé de ce chef. Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge. A hauteur de cour, il convient d'accorder à l'intimé, contraint d'exposer de nouveaux frais pour se défendre, une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif ci-après. Partie perdante, l'appelante ne peut prétendre au bénéfice de ces dispositions et supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour statuant après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement entrepris excepté sur le montant de la liquidation de l'astreinte ; Statuant à nouveau du chef infirmé , LIQUIDE l'astreinte ayant couru du 3 janvier 2020 au 9 septembre 2020 à la somme de 14 900 euros ; CONDAMNE la SAS Clean Cars à payer ladite somme à M.[K] [O] ; Y Ajoutant, CONDAMNE la SAS Clean Cars à payer à M. [K] [O] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les autres demandes ; CONDAMNE la SAS Clean Cars aux dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE	{"character_count": 14905, "word_count": 2417
JURITEXT000046991651	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991651.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08417S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/08417S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association AGS CGEA DE CHALON UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4] Association déclarée, représentée par sa Directrice, dûment habilitée [L] [E], [Adresse 3] [Adresse 3][Adresse 3]Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIMES Mme [H] [D][Adresse 1][Adresse 1]Représentée par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 Me [N] [Y] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL PALAIS d'ASIE »SELARL ARCHIBALD - [Adresse 2][Adresse 2] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARISNous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1284, "word_count": 207
JURITEXT000046991667	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991667.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09368S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/09368S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [W] [T][Adresse 2][Localité 4]Représenté par Me Philippe TREHOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0254 INTIMEE S.A.S. ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING SANTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 3] / FranceReprésentée par Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE, toque : 0171 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 12 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1157, "word_count": 186
JURITEXT000046991684	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991684.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04086S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04086S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A. DELIFRANCE[Adresse 4][Localité 3]Représentée par Me Jean-françois BOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0002 INTIME M. [M] [N][Adresse 1][Localité 2]Représenté par Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 24 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 998, "word_count": 166
JURITEXT000046991652	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991652.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09367S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/09367S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [G] [L][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0761 INTIMEE Mme [U] [M][Adresse 1][Localité 3] FranceReprésentée par Me Camille AUVERGNAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0193 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 26 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1026, "word_count": 167
JURITEXT000046991668	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991668.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09476S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/09476S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [V] [X][Adresse 2][Localité 3]Représenté par M. Hervé QUELEN-YAMAGUCHI (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. TRANSDEV ILE DE FRANCE[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Annie GULMEZ de la SELARL AAZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 21 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 996, "word_count": 167
JURITEXT000046991685	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991685.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04389S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04389S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [R] [D][Adresse 3][Localité 2]Représentée par M. [Z] [M] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. GENERALI VIE[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 24 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 968, "word_count": 163
JURITEXT000046991653	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991653.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02188S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/02188S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [V] [U][Adresse 3][Localité 6] / FRANCEReprésentée par Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0497 INTIMES Me [M] [O] es qualité de mandataire liquidateur de la Société BMR HOLDING[Adresse 1][Localité 5]Représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 Association DELEGATION UNEDIC AGS[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 27 Janvier 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 7]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1191, "word_count": 197
JURITEXT000046991670	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991670.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09741S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/09741S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [C] [H][Adresse 1][Localité 2]Représenté par Me Eric SAURAY, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 133 INTIMEE Société FEDERAL EXPRESS CORORATION[Adresse 4][Adresse 4][Localité 3]Représentée par Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 16 Novembre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, [P] [D] ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1052, "word_count": 176
JURITEXT000046991686	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991686.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04393S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04393S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [U] [B][Adresse 2][Localité 4]Représenté par M. [N] [H] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. GENERALI VIE[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 24 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 965, "word_count": 163
JURITEXT000046991638	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991638.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03144S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03144S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [V] [R][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 INTIMEE S.A. SNCF RESEAU[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 22 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 995, "word_count": 168
JURITEXT000046991654	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991654.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08708S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/08708S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association NEXEM[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0350 INTIMEE Mme [Z] [B][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Ebru TAMUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0201 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 07 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de [Localité 3] Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09,Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1014, "word_count": 167
JURITEXT000046991671	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991671.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09763S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/09763S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [X] [C] Il s'agit d'une série de 3 salariés à joindre avec Madame [E] [S] et Madame [V] [K],dont les déclarations d'appel suivent[Adresse 3][Localité 5]Représenté par Me Juliette BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0928 INTIMEE Société LINHAS AEREAS DE ANGOLA UEE La Société LINHAS AEREAS DE ANGOLA UEE (dénommée TAAG), société publique de droit angolais dont le siège social est situé [Adresse 1] et dont l¿établissement principal en France est immatriculé au RCS de Paris sous le no 331 213 710 représenté par son représentant légal en exercice, élisant domicile pour le besoin des présentes au Cabinet de Maître François LAFORGUE, Avocat Associé de la SELARL LAFORGUE QUEFFEULOU AVOCATS ASSOCIES sise [Adresse 2][Adresse 1][Localité 4] (ANGOLA)Représentée par Me François LAFORGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2112 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 09 Novembre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARISNous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1608, "word_count": 265
JURITEXT000046991687	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991687.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04396S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04396S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [V] [R][Adresse 1][Localité 4]Représentée par M. [U] [E] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. GENERALI VIE[Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 24 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 968, "word_count": 163
JURITEXT000046991639	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991639.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03896S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03896S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [U] [X][Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE[Adresse 3][Localité 4]/FranceReprésentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 5][Localité 4]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1421, "word_count": 232
JURITEXT000046991655	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991655.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09475S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/09475S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [P] [D] Profession : Assistante Service Client[Adresse 1][Localité 2]Représentée par Me Xavier COURTEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G539 INTIMEE S.A.S. ALLERGAN FRANCE[Adresse 4][Localité 3]Représentée par Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE, toque : 104 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 21 Septembre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1057, "word_count": 173
JURITEXT000046991672	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991672.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/01208S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/01208S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [W] [R][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me Altide CANTON-FOURRAT, avocat au barreau de PARISReprésenté par Me Abdelhalim BOUREGAA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A. PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES prise en la personne de ses représentants légaux[Adresse 2][Localité 4] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1052, "word_count": 172
JURITEXT000046991688	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991688.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04482S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04482S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association APPOLLINE qui était représentée par Monsieur [W] [F] Es qualité de « Liquidateur amiable » de l'Association APPOLLINE[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME M. [P] [N][Adresse 2][Localité 4]Représenté par Me Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 01 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1071, "word_count": 174
JURITEXT000046991640	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991640.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03900S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03900S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [H] [P][Adresse 2][Localité 7]Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE[Adresse 3][Localité 5]/FranceReprésentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 6][Localité 5]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1428, "word_count": 234
JURITEXT000046991656	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991656.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/10127S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/10127S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------Affaire APPELANTS Mme [L] [B][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Jacques-alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122 M. [N] [S][Adresse 3][Localité 1]/BELGIQUEReprésenté par Me Jacques-alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122 Mme [C] [S][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Jacques-alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122 INTIMEES Organisme L'AMBASSADEUR DES ETATS UNIS D'AMERIQUEReprésentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Organisme LES ETATS UNIS D'AMERIQUEReprésentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ORDONNANCE DE FIXATIONSur une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêtrendu le 22 Septembre 2021par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 13 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle DIDEROT, 1D22) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête. Fait à PARIS, Le 29 JUIN 2022 Le Président,	{"character_count": 1421, "word_count": 222
JURITEXT000046991673	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991673.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/01435S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/01435S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [L] [K][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMEE S.A.S. MATERNE[Adresse 4][Adresse 4][Localité 2]Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur un arret rendu par la Cour de Cassation de Parisle 30 Septembre 2021. Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine-Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 978, "word_count": 163
JURITEXT000046991689	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991689.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04868S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04868S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A.R.L. BRIDGE AIR COMPANY SERVICE B.A.C.S. Représentée par son gérant, domicilié ès qualité audit siège[Adresse 2][Localité 4] / FranceReprésentée par Me François LIVERNET-D'ANGELIS, avocat au barreau de PARIS INTIME M. [K] [R][Adresse 1])[Localité 3]Représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 14 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022Le Président,	{"character_count": 1086, "word_count": 181
JURITEXT000046991641	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991641.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03922S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03922S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [W] [G][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Octave LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1050 INTIMEE S.A.S.U. GROUPE M SERVICE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 03 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de [Localité 4] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à [Localité 4], Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1097, "word_count": 184
JURITEXT000046991657	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991657.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/01757S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/01757S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.C.S. KNAUF PLATRES[Adresse 4][Localité 2]Représentée par Me Robin NABET, avocat au barreau de PARIS, toque : H1 INTIME M. [V] [N][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me Jean-François PERET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 79 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 25 Janvier 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1010, "word_count": 169
JURITEXT000046991674	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991674.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/01788S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/01788S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [Z][Adresse 2][Adresse 2]Représentée par Me Hava MACALOU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S. WEXLOG FRANCE[Adresse 1][Adresse 1]Représentée par Me Charles COLOMBO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0265 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Janvier 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 976, "word_count": 165
JURITEXT000046991690	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991690.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05548S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/05548S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association DE FORMATION ET D'ACTION SOCIALE DES ECURIES DE CO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité de droit audit siège. [Adresse 4][Adresse 4][Localité 1]Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMEE Mme [E] [S][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Saïd AKIFI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0230 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 12 Mai 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1157, "word_count": 191
JURITEXT000046991642	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991642.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04081S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04081S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [Y] [I][Adresse 1][Localité 4]Représenté par Me Aude SIMORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 INTIMEE S.A.S. SAPIAN Prise en la personne de son représentant légal[Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R012 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 15 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1029, "word_count": 175
JURITEXT000046991658	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991658.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02054S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/02054S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association CENTRE DENTAIRE [5] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Nicolas BOUFFIER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Mme [X] [Y][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 25 Janvier 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1075, "word_count": 178
JURITEXT000046991675	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991675.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02052S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/02052S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [S] [O][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMEE Association CENTRE DENTAIRE NORD MAGENTA[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Nicolas BOUFFIER, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 25 Janvier 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1006, "word_count": 166
JURITEXT000046991693	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991693.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09626S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/09626S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association LES OEUVRES HOSPITALIÈRES FRANÇAISES DE L'ORDRE DE MALTE (OHFOM)[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIME M. [M] [N][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1058, "word_count": 173
JURITEXT000046991643	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991643.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04387S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04387S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [E] [M][Adresse 2][Localité 4]Représenté par M. [F] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. GENERALI VIE[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 24 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 965, "word_count": 163
JURITEXT000046991659	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991659.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02531S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/02531S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A.R.L. LE FOURNIL DE [Localité 4][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D'AVOCATS N & N, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146 INTIMEE Mme [I] [M] épouse [K][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Julien BOUZERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 08 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 Juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1057, "word_count": 181
JURITEXT000046991676	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991676.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02813S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/02813S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [G] [K][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de COUR D'APPEL DE PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 4]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1023, "word_count": 175
JURITEXT000046991694	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991694.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09744S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/09744S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [K] [D][Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Juliette BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0928 INTIMEE Société LINHAS AEREAS DE ANGOLA UEE[Adresse 2][Localité 3] (ANGOLA)Représentée par Me François LAFORGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2112 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 09 Novembre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1036, "word_count": 171
JURITEXT000046991644	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991644.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04683S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04683S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [M] [O][Adresse 1][Localité 4]Représenté par M. [V] [U] [B] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.S. CHALLANCIN PREVENTION SECURITE[Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 31 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 994, "word_count": 166
JURITEXT000046991660	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991660.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04050S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04050S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [E] [L][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' [Localité 3][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1025, "word_count": 173
JURITEXT000046991677	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991677.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03590S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03590S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [V] [X][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Laure SARECH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0760 INTIMEE S.A.S. CLIMAIRTEC[Adresse 1][Localité 4] / FRANCEReprésentée par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0063 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 08 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1017, "word_count": 169
JURITEXT000046991695	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991695.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09847S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/09847S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [V] [W][Adresse 3][Localité 6]Représentée par Me Amandine DIOT, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Me [E] [R] (SELAFA MJA) - Mandataire ad'hoc de S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES[Adresse 1][Localité 4]S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES Mandataire liquidateur de la SARL TEQUILA SOLO[Adresse 1][Localité 5] Association L¿UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST[Adresse 2][Localité 7]Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426Rep légal : Mme [N] [U] (Directrice Nationale) ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 16 Novembre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ( salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1309, "word_count": 218
JURITEXT000046991645	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991645.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04772S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04772S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [F] [C][Adresse 1][Localité 2]Représenté par Me Jean-marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMEE Société MAZAGRAN SERVICE[Adresse 4][Localité 3]Représentée par Me Fabien CORNU, avocat au barreau D'AUXERRE ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 12 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeline Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 992, "word_count": 162
JURITEXT000046991661	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991661.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04323S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04323S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [F] [U][Adresse 2][Localité 3]Représentée par M. [D] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. GENERALI VIE[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 24 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 968, "word_count": 163
JURITEXT000046991678	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991678.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03713S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03713S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [I] [L] [P] Profession : barmanMail : [Courriel 6][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me Sylvie LEFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0099 INTIMEE SAS L'ANCIEN TROCADERO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 08 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARISNous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1173, "word_count": 190
JURITEXT000046991697	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991697.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02950S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/02950S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [I] [H][Adresse 4][Localité 3]Représentée par Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071 INTIMEES S.A.R.L. HOTEL DE VOISINS société à responsabilité limitée au capital de 7 622,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 345 320 238, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 2][Localité 5]Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050Représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 S.A.S.U. LOUVRE HOTELS GROUP[Adresse 1][Localité 6]Représentée par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 03 Février 2022par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, [N] [C]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1511, "word_count": 252
JURITEXT000046991646	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991646.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04961S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04961S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [I] [D] épouse [K][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Tiphaine SELTENE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 112 INTIMEE S.A. SFR ALTICE CAMPUS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 14 Avril 2022par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1036, "word_count": 170
JURITEXT000046991662	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991662.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04496S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04496S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [R] [K][Adresse 3][Localité 4]Représenté par Me Marie-gaelle MAUZE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0769 INTIMEE G.I.E. GROUPEMENT PARISIEN INTER - BAILLEURS DE SURVEILLA NCE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1][Localité 2]Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 29 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1126, "word_count": 187
JURITEXT000046991679	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991679.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03897S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03897S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [E] [W][Adresse 6][Localité 7]Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE[Adresse 2][Localité 4]/FranceReprésentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER-BPCE IOM agissant en le personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 5][Localité 4]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1430, "word_count": 233
JURITEXT000046991698	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991698.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03591S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03591S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [D] [F] épouse [X][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Houria AMARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 103 INTIMES M. [V] [E][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETRAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBI LIER LA MOREE Maître [V] [E] "ès qualité d'administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Morée"[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 08 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1328, "word_count": 213
JURITEXT000046991647	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991647.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05471S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/05471S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.E.L.A.R.L. TELANGO[Adresse 1][Localité 2]Représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : J131 INTIME M. [N] [T][Adresse 3][Localité 4] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 16 Mai 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 943, "word_count": 160
JURITEXT000046991663	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991663.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04587S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04587S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A.R.L. BLUE PRINT La société BLUE PRINT, Société à responsabilité limitée à associé unique Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le no824 446 249 Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, son gérant Monsieur [W] [V][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Grégoire HALPERN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0593 INTIME M. [F] [P][Adresse 1][Localité 3] / FranceReprésenté par Me Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, toque : B264 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1316, "word_count": 219
JURITEXT000046991680	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991680.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03910S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03910S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [X] [S][Adresse 2][Localité 4]Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 1][Localité 5]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE[Adresse 3][Localité 6] / FranceReprésentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 7][Localité 6]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1430, "word_count": 234
JURITEXT000046991699	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991699.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03756S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03756S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTS SAS SOCOTEC FORMATION Représenté par Me Delphine LIAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIME M. [W] [Z][Adresse 1][Localité 2]Représenté par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le par le Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 920, "word_count": 152
JURITEXT000046991648	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991648.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/07846S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/07846S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A. LAFARGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165 INTIME M. [P] [T][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 31 Août 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, escalier , étage ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le Le Président,	{"character_count": 1061, "word_count": 178
JURITEXT000046991664	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991664.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08701S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/08701S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [B] [N] [R][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Bakary DIALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0902 INTIMEE Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS FRANCE ACTIVE Le Groupement d'Employeurs France Active est pris en la personne de son représentant légal.[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Thibaut CAYLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2417 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 07 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1136, "word_count": 184
JURITEXT000046991681	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991681.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03921S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/03921S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [P] [C][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0649 INTIMEE S.A.S. IFS FRANCE Edition de logiciels applicatifs[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 03 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1029, "word_count": 172
JURITEXT000046991649	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991649.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08075S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/08075S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE SNC EUROPE NEWS Agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 INTIME M. [B] [H][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 14 Septembre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1077, "word_count": 179
JURITEXT000046991665	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991665.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08943S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/08943S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTES Société CANTOR FITZGERALD EUROPE[Adresse 3][Localité 6]Représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 S.A.S. AUREL BGC[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 INTIMEE Mme [Z] [C][Adresse 2][Localité 5]Représentée par Me Delphine DERUMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J095 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 16 Septembre 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARISNous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1139, "word_count": 186
JURITEXT000046991682	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991682.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04054S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04054S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [I] [G][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' [Localité 3][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1025, "word_count": 173
JURITEXT000046991650	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991650.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08391S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/08391S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE SAS SFR DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité. [Adresse 2][Adresse 2]Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIME M. [I][Adresse 1][Adresse 1]Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 28 Septembre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1H09, [C] [G] ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1076, "word_count": 177
JURITEXT000046991666	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991666.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09127S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	21/09127S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT Me [N] [J] Maître [J] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la société AXIM FIVE par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 29 mars 2018[Adresse 2][Localité 5]Représenté par Me Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 67 INTIMES M. [R] [T][Adresse 3][Localité 4]Représenté par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS SELARL ML CONSEIL prise en la personne de Maître [J] [N] ès qualité de la société AXIM FIVE[Adresse 2][Localité 5]Représentée par Me Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 67 Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST L'UNEDIC[Adresse 1][Localité 6]Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 19 Octobre 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, DIDEROT) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1523, "word_count": 258
JURITEXT000046991683	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/16/JURITEXT000046991683.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04084S	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/04084S	K1	PARIS	COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [W] [H][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 4]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,	{"character_count": 1007, "word_count": 172
JURITEXT000046991778	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991778.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/013301	2022-06-27	Cour d'appel de Basse-Terre	Déclare la demande ou le recours irrecevable	21/013301	04	BASSE_TERRE	VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 119 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 21/01330 - No Portalis DBV7-V-B7F-DMOY Décision déférée à la Cour : requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 décembre 2021. DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Monsieur [Y] [P][Adresse 4][Localité 1]Représenté par Maîtres Socrate Pierre & Patrice TACITA (Toque 92), avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - DEFENDERESSE A LA REQUÊTE COMMUNE DU MOULE prise en la personne de sonmaire en exercice[Adresse 5] [Adresse 5][Localité 2]Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON,avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ (Toque 45)ST BARTH et par Me Hubert DIDON, avocat au barreaude PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, Mme Annabelle Clédat, conseillère,Mme Valérie Marie-Gabrielle, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022 GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement rendu contradictoirement le 16 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré irrecevable l'instance engagée par M. [P] [Y],- déclaré le conseil de prud'hommes dessaisi,- mis les dépens à la charge de M. [P] [Y]. Par déclaration formée au greffe de la cour le 19 janvier 2021, M. [P] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 6 janvier 2021. Par ordonnance du 13 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a : - dit que la déclaration d'appel de M. [P] [Y] était caduque,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- laissé les dépens à la charge de l'appelant. M. [P] a déféré ladite ordonnance le 30 décembre 2021. Vu les conclusions au fond de M. [P]. Par avis adressé aux parties le 23 mai 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du déféré, compte tenu de sa tardiveté. Vu les observations adressées à la cour d'appel le 30 mai 2022, par lesquelles M. [P] demande de : - déclarer recevable le déféré du 30 décembre 2022,En conséquence,- constater qu'il a respecté les dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile,- dire que la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée,- dire que ses conclusions d'appelant ont été communiquées dans les délais,- dire qu'il n'y a aucune défaillance de la part de l'appelant, celui-ci ayant respecté toutes les dispositions légales de la procédure d'appel,- déclarer l'appel recevable et bien fondé,En conséquence,- rejeter la demande de caducité formulée par la commune du Moule,Au surplus,- constater que la commune du Moule ne s'est pas constituée dans les délais impartis,- constater que la commune du Moule n'a pas communiqué ses conclusions au fond,En conséquence,- faire droit aux seules conclusions au fond de l'appelant,- condamner la commune du Moule à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que le délai de 15 jours imparti pour déférer l'ordonnance litigieuse a été décompté à partir de celle figurant au niveau de la signature du conseiller de la mise en état. MOTIFS : Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. En application de l'article 916 précité du code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [P] par ordonnance du 13 décembre 2021. La date précitée du prononcé de l'ordonnance déférée est mentionnée sur la première page de celle-ci, en ces termes : "Ordonnance de la mise en état du 13 décembre 2021". L'examen du RPVA met en évidence une notification de cette ordonnance à M. [P] le 13 décembre 2021. Dès lors, il résulte des éléments repris ci-dessus que M. [P] ne pouvait, contrairement à ce qu'il soutient, se méprendre sur la date de l'ordonnance litigieuse. La circonstance que l'exemplaire produit par M. [P] au soutien de ses observations comporte la mention "Pour expédition certifiée conforme délivrée à [Localité 3] le 15/12/2021" est sans incidence, dès lors qu'elle n'a pas d'effet sur le point de départ du délai prévu par l'article 916 du code de procédure civile, qui court à compter du prononcé de l'ordonnance en cause. La requête en déféré a été enregistrée le 30 décembre 2021, soit plus de 15 jours à l'issue du prononcé de l'ordonnance litigieuse, ce délai commençant à courir le 14 décembre 2021 et expirant le 29 décembre 2021. Par suite, la requête est irrecevable. M. [P] supportera les dépens du déféré. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare la requête en déféré de M. [P] [Y] irrecevable. Condamne M. [P] [Y] aux dépens du déféré. Le greffier, La présidente,	{"character_count": 6241, "word_count": 1032
JURITEXT000046991779	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991779.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/013311	2022-06-27	Cour d'appel de Basse-Terre	Déclare la demande ou le recours irrecevable	21/013311	04	BASSE_TERRE	VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 120 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : 21/01331 - No Portalis DBV7-V-B7F-DMOZ Décision déférée à la Cour : requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 décembre 2021. DEMANDEUR A LA REQUÊTE [W] [K][Adresse 4][Localité 1]Représenté par Maîtres Socrate Pierre & Patrice TACITA (Toque 92), avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - DEFENDERESSE A LA REQUÊTE COMMUNE DU [Localité 2] prise en la personne de sonmaire en exerciceMairie du [Localité 2] [Adresse 5][Localité 2]Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON,avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ (Toque 45)ST BARTH et par Me Hubert DIDON, avocat au barreaude PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, Mme Annabelle Clédat, conseillère,Mme Valérie Marie-Gabrielle, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022. GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement rendu contradictoirement le 16 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré irrecevable l'instance engagée par M. [K] [W],- déclaré le conseil de prud'hommes dessaisi,- mis les dépens à la charge de M. [K] [W]. Par déclaration formée au greffe de la cour le 19 janvier 2021, M. [K] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 28 décembre 2020. Par ordonnance du 13 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a : - dit que la déclaration d'appel de M. [K] [W] était caduque,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- laissé les dépens à la charge de l'appelant. M. [K] a déféré ladite ordonnance le 30 décembre 2021. Vu les conclusions au fond de M. [K]. Par avis adressé aux parties le 23 mai 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du déféré, compte tenu de sa tardiveté. Vu les observations adressées à la cour d'appel le 30 mai 2022, par lesquelles M. [K] demande de : - déclarer recevable le déféré du 30 décembre 2022,En conséquence,- constater qu'il a respecté les dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile,- dire que la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée,- dire que ses conclusions d'appelant ont été communiquées dans les délais,- dire qu'il n'y a aucune défaillance de la part de l'appelant, celui-ci ayant respecté toutes les dispositions légales de la procédure d'appel,- déclarer l'appel recevable et bien fondé,En conséquence,- rejeter la demande de caducité formulée par la commune du [Localité 2],Au surplus,- constater que la commune du [Localité 2] ne s'est pas constituée dans les délais impartis,- constater que la commune du [Localité 2] n'a pas communiqué ses conclusions au fond,En conséquence,- faire droit aux seules conclusions au fond de l'appelant,- condamner la commune du [Localité 2] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que le délai de 15 jours imparti pour déférer l'ordonnance litigieuse a été décompté à partir de celle figurant au niveau de la signature du conseiller de la mise en état. MOTIFS : Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. En application de l'article 916 précité du code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [K] par ordonnance du 13 décembre 2021. La date précitée du prononcé de l'ordonnance déférée est mentionnée sur la première page de celle-ci, en ces termes : "Ordonnance de la mise en état du 13 décembre 2021". L'examen du RPVA met en évidence une notification de cette ordonnance à M. [K] le 13 décembre 2021. Dès lors, il résulte des éléments repris ci-dessus que M. [K] ne pouvait, contrairement à ce qu'il soutient, se méprendre sur la date de l'ordonnance litigieuse. La circonstance que l'exemplaire produit par M. [K] au soutien de ses observations comporte la mention "Pour expédition certifiée conforme délivrée à [Localité 3] le 15/12/2021" est sans incidence, dès lors qu'elle n'a pas d'effet sur le point de départ du délai prévu par l'article 916 du code de procédure civile, qui court à compter du prononcé de l'ordonnance en cause. La requête en déféré a été enregistrée le 30 décembre 2021, soit plus de 15 jours à l'issue du prononcé de l'ordonnance litigieuse, ce délai commençant à courir le 14 décembre 2021 et expirant le 29 décembre 2021. Par suite, la requête est irrecevable. M. [K] supportera les dépens du déféré. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare la requête en déféré de M. [K] [W] irrecevable. Condamne M. [K] [W] aux dépens du déféré. Le greffier, La présidente,	{"character_count": 6275, "word_count": 1037
JURITEXT000046991780	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991780.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, 21/004401	2022-06-27	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/004401	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 21/00440 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQQW Code Aff. : ARRÊT N P.B. ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS en date du 03 Mars 2021, rg no 20/00674 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 27 JUIN 2022 APPELANTE : Madame [L] [C] [M][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Jean Patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/5525 du 04/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion,[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Jean-Pierre CANALE de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022, mise à disposition prorogée au 27 juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Christian FABREQui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 27 JUIN 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception du 23 septembre 2020, Madame [L] [C] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion pour contester la décision implicite de rejet, confirmée par une décision explicite du 30 octobre 2020, de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion relative au point de départ de sa pension d"invalidité. Par jugement du 3 mars 2021, le tribunal a : - débouté Madame [L] [C] [M] de sa demande, - condamné Madame [L] [C] [M] aux entiers dépens. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 10 mars 2021, Madame [L] [C] [M] a interjeté appel de cette décision. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 1er avril 2021 à l'audience du 5 octobre 2021. L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 mars 2022 et mise en délibéré au 6 juin 2022. * * * * * Madame [L] [C] [M] déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 7 juin 2021, dans lesquelles elle demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée et, en conséquence, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, - statuant à nouveau, - constater qu'elle est en situation d'invalidité depuis le 9 octobre 2012, - juger que sa pension d'invalidité a effet à compter du 9 octobre 2012, - condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à lui payer l'arriéré des pensions d"invalidité. À l'appui de ses prétentions, Madame [L] [C] [M] fait en effet valoir : - que, de 2010 à ce jour, elle a été dûment indemnisée par Pôle Emploi, d'abord par le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, puis par le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique,- que son constat d'invalidité remonte à 2012. * * * * * La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 26 janvier 2022, dans lesquelles elle demande à la cour de : - constater que c'est à bon droit qu'elle a fixé au 20 janvier 2020 la date d'effet de la pension d`invalidité de Madame [L] [C] [M], - prendre acte de l'impossibilité de fixer rétroactivement cette date d'effet au 9 décembre 2012, - confirmer la décision rendue le 20 avril 2020 attribuant une pension d'invalidité à Madame [L] [C] [M] à compter du 20 janvier 2020, - confirmer la décision explicite de rejet rendue par la commission de recours amiable du 30 octobre 2020, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile articulée à son encontre, - débouter Madame [L] [C] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, articulées à son encontre. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que la finalité d`une pension d'invalidité est de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la réduction de la capacité de travail et/ou de gain d'un assuré social, - que la demande de Madame [L] [C] [M] a été rédigée le 20 janvier 2020 et réceptionnée à la caisse le 4 février 2020, - qu'à titre exceptionnel, il a été tenu compte de la date de rédaction alors que le service médical avait constaté l'état d'invalidité au 13 mars 2020, aucune rétroactivité ne pouvant être opposée par Madame [L] [C] [M] qui n'a jamais contesté les refus opposés en 2012 et 2019. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le point de départ de la pension d'invalidité Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, "l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité". L'article R. 341-12 prévoit que, "quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité". En l'espèce, l'état d'invalidité de catégorie 2 de Madame [L] [C] [M] a été constaté par Monsieur [N] [G], du service médical de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, le 13 mars 2020, avec une prise d'effet au 20 janvier 2020, date de la demande. Madame [L] [C] [M] n'a par ailleurs jamais formé de recours contre les décisions de refus administratif d'une pension d'invalidité notifiées le 16 avril 2019 et, surtout, le 18 décembre 2012, peu important les constatations médicales faites le 9 octobre 2012 par Monsieur [R] [F] (syndrome anxio-dépressif) et les motifs de ce refus (insuffisance d'heures de travail salarié). Il conviendra donc de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Sur les dépens Madame [L] [C] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Madame [L] [C] [M] aux dépens d'appel. Le président régulièrement empêché, le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller, et Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,	{"character_count": 7328, "word_count": 1190
JURITEXT000046991781	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991781.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/013281	2022-06-27	Cour d'appel de Basse-Terre	Déclare la demande ou le recours irrecevable	21/013281	04	BASSE_TERRE	VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 117 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 21/01328 - No Portalis DBV7-V-B7F-DMOW Décision déférée à la Cour : requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 décembre 2021. DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Madame [V] [Y][Adresse 3][Adresse 3]Représentée par Maîtres Socrate Pierre & Patrice TACITA (Toque 92), avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - DEFENDERESSE A LA REQUÊTE COMMUNE DU [Localité 2] prise en la personne de sonmaire en exerciceMairie du [Localité 2] [Adresse 4][Adresse 4]Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON,avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ (Toque 45)ST BARTH et par Me Hubert DIDON, avocat au barreaude PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, Mme Annabelle Clédat, conseillère,Mme Valérie Marie-Gabrielle, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022 GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement rendu contradictoirement le 16 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré irrecevable l'instance engagée par Mme [Y] [V],- déclaré le conseil de prud'hommes dessaisi,- mis les dépens à la charge de Mme [Y] [V]. Par déclaration formée au greffe de la cour le 19 janvier 2021, Mme [Y] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 28 décembre 2020. Par ordonnance du 13 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a : - dit que la déclaration d'appel de Mme [Y] [V] était caduque,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- laissé les dépens à la charge de l'appelante. Mme [Y] a déféré ladite ordonnance le 30 décembre 2021. Vu les conclusions au fond de Mme [Y]. Par avis adressé aux parties le 23 mai 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du déféré, compte tenu de sa tardiveté. Vu les observations adressées à la cour d'appel le 30 mai 2022, par lesquelles Mme [Y] demande de : - déclarer recevable le déféré du 30 décembre 2022,En conséquence,- constater qu'elle a respecté les dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile,- dire que la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée,- dire que ses conclusions d'appelante ont été communiquées dans les délais,- dire qu'il n'y a aucune défaillance de la part de l'appelante, celle-ci ayant respecté toutes les dispositions légales de la procédure d'appel,- déclarer l'appel recevable et bien fondé,En conséquence,- rejeter la demande de caducité formulée par la commune du [Localité 2],Au surplus,- constater que la commune du [Localité 2] ne s'est pas constituée dans les délais impartis,- constater que la commune du [Localité 2] n'a pas communiqué ses conclusions au fond,En conséquence,- faire droit aux seules conclusions au fond de l'appelante,- condamner la commune du [Localité 2] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que le délai de 15 jours imparti pour déférer l'ordonnance litigieuse a été décompté à partir de celle figurant au niveau de la signature du conseiller de la mise en état. MOTIFS : Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. En application de l'article 916 précité du code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Mme [Y] par ordonnance du 13 décembre 2021. La date précitée du prononcé de l'ordonnance déférée est mentionnée sur la première page de celle-ci, en ces termes : "Ordonnance de la mise en état du 13 décembre 2021". L'examen du RPVA met en évidence une notification de cette ordonnance à Mme [Y] le 13 décembre 2021. Dès lors, il résulte des éléments repris ci-dessus que Mme [Y] ne pouvait, contrairement à ce qu'elle soutient, se méprendre sur la date de l'ordonnance litigieuse. La circonstance que l'exemplaire produit par Mme [Y] au soutien de ses observations comporte la mention "Pour expédition certifiée conforme délivrée à [Localité 1] le 15/12/2021" est sans incidence, dès lors qu'elle n'a pas d'effet sur le point de départ du délai prévu par l'article 916 du code de procédure civile, qui court à compter du prononcé de l'ordonnance en cause. La requête en déféré a été enregistrée le 30 décembre 2021, soit plus de 15 jours à l'issue du prononcé de l'ordonnance litigieuse, ce délai commençant à courir le 14 décembre 2021 et expirant le 29 décembre 2021. Par suite, la requête est irrecevable. Mme [Y] supportera les dépens du déféré. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare la requête en déféré de Mme [Y] [V] irrecevable. Condamne Mme [Y] [V] aux dépens du déféré. Le greffier, La présidente,	{"character_count": 6310, "word_count": 1038
JURITEXT000046991782	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991782.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 19/013851	2022-06-27	Cour d'appel de Basse-Terre	Constate d'office la péremption d'instance	19/013851	04	BASSE_TERRE	COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 109 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 19/01385 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFAE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 9 mars 2017- Section Commerce. APPELANTE Madame [R] [T] [C][Adresse 4][Adresse 5][Localité 2]Représentée par Maître Charles NATHEY de la SELARL JURINAT (Toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE S.A.R.L. CELCOM SERVICE[Adresse 3]erte [Adresse 6][Localité 1]Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,Madame Gaëlle Buseine, conseillère,Madame Annabelle Clédat, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022 GREFFIER Lors des débats : MmeValérie Souriant, greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCÉDURE Madame [R] [C] a conclu avec la SARL Celecom Service un contrat d'agent commercial à durée indéterminée en date du 3 février 2015. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 novembre 2015, la société Celcom Service rappelait à Madame [R] [C] que son contrat d'agent commmercial avait été rompu à la date du 5 novembre 2015 et sollicitait la communication d'un numéro SIREN en cours de validité. Par courrier du 26 novembre 2015, Madame [R] [C] réclamait auprès de la société Celcom Service le paiement de son salaire du mois d'octobre 2015. Considérant qu'elle avait la qualité de salariée de la société Celcom Service, Madame [R] [C] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 24 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat. Par jugement rendu contradictoirement le 9 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre matériellement incompétent pour connaître du litige qui lui est soumis et dit qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis à la juridiction compétente,- réservé les dépens. Selon déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 24 mars 2017, Madame [R] [C] a formé un contredit à l'encontre dudit jugement, qui lui a été notifié le 13 mars 2017. Le 10 mars 2020, le greffe de la cour a convoqué les parties à l'audience du 25 mai 2020 à 14h30. Par mention au dossier du 14 décembre 2020, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 25 janvier 2021 afin que l'intimée puisse être convoquée par le greffe. Le 21 janvier 2021, Maître Jérôme Niberon s'est constitué dans la défense des intérêts de la société Celcom Service. Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 7 mars 2022 à 14h30. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières conclusions notifiées le 3 mars 2022, Madame [R] [C] demande à la cour de : A titre principal,- débouter la société Celcom Service de sa demande de voir déclarer éteinte l'instance engagée, après avoir constaté que l'instance n'est pas périmée, le délai de péremption n'ayant pu courir qu'à compter du 10 mars 2020,Au fond, - dire et juger qu'elle est bien fondée en son contredit,- juger de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL Celcom Service,En conséquence,- dire le conseil des prud'hommes compétent pour juger du litige entre les parties,- ordonner au greffe de la Cour d'appel de transmettre l'ensemble de ce dossier au conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin que l'affaire puisse être jugée devant un conseil autrement constitué, - renvoyer les parties devant le conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin qu'il en soit jugé,- dire qu'elle avait la qualité de salariée après avoir constaté que l'existence du lien de subordination entre elle et la société Celcom Service est caractérisé et,En conséquence,- constater le caractère dissimulé du travail dont elle a bénéficié,- dire et juger qu'elle a été licenciée,- dire et juger que son licenciement est brutal et abusif après avoir constaté l'absence de cause réelle et sérieuse,En conséquence,- condamner la société Celcom Service à lui payer les sommes suivantes :* 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé,* 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et brutale,* 1.466,62 €, au titre de l'indemnité de préavis,* 1.319,95 € au titre de l'indemnité de congés payés,* 146,66 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,* 6 353,22 € sauf mémoire à parfaire, au titre des rappels de salaires,* 1.466,62 € au titre de la réparation née de l'absence de remise de l'attestation pôle emploi,- dire et juger que ces condamnations seront augmentées de l'intérêt au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes,- condamner la société Celcom Service à lui remettre ses fiches de salaire pour la période du 2 février au 19 novembre 2015, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision nonobstant appel et sans caution,- condamner la société Celcom Service à lui remettre les documents légaux obligatoires (attestation pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte), le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision,- condamner la société Celcom Service à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- débouter la société Celcom Service de l'intégralité de ses demandes. Madame [R] [C] soutient que : - avant le 10 mars 2020 le délai de péremption n'avait pas commencé à courir en raison de la carence du conseil de prud'hommes dans la transmission du dossier à la cour,- dès lors, l'instance n'est pas périmée,- elle a exercé un emploi salarié au sein de la société Celcom Service,- des indices concordants laissent présumer l'existence d'un contrat de travail à savoir, des horaires imposés, un lien de subordination juridique, l'exercice par la société de son pouvoir de sanction,- la société Celcom Service a donc dissimulé un emploi salarié,- ainsi, la rupture de son contrat de travail est abusive et elle est en droit d'obtenir des dommages et intérêts à ce titre,- en outre, la société Celcom Service n'a pas réglé la totalité des salaires qui lui étaient dus, et ne lui a pas remis ses documents de fin de contrat. Selon ses dernières conclusions notifiées le 15 juin 2021, la société Celcom Service demande à la cour de : A titre principal,- constater la péremption d'instance,- déclarer éteinte l'instance engagée par Madame [R] [C],A titre subsidiaire,- débouter Madame [R] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions,- confirmer le jugement du 9 mars 2017 en toutes ses dispositions en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, et a condamné Madame [R] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner Madame [R] [C] aux entiers dépens de l'instance. La société Celcom Service soutient que : - à titre principal, entre le 24 mars 2017 et le 26 octobre 2020 il s'est écoulé trois ans et sept mois sans que Madame [R] [C] n'ait effectué aucune diligence de nature à faire progresser l'instance,- dès lors, la péremption d'instance est acquise,- le conseil de prud'hommes est incompétent pour trancher le litige soumis par Madame [R] [C],- en effet, aucun élément au dossier ne permet la requalification du contrat d'agent commercial de Madame [R] [C] en contrat de travail,- Madame [R] [C] est de mauvaise foi puisqu'elle déclarait lors de la conclusion du contrat d'agent commercial, être immatriculée au registre du commerce et des sociétés,- il existait des factures régulièrement établies et émises par Madame [R] [C],- en outre, aucun lien de subordination n'est démontré par Madame [R] [C],- l'élément intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS : En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Le délai de péremption court dès qu'une diligence est accomplie. Selon l'article 389 du code de procédure civile, la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. L'article 390 du même code dispose que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée. Il est constant que le renvoi devant une autre juridiction ne dispense pas les parties d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption de l'instance. En l'espèce, Madame [R] [C] a formé un contredit à l'encontre du jugement du 9 mars 2017 selon déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 24 mars 2017. Le contredit était enregistré au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre sous le numéro RG17/0003. Par courrier du 19 septembre 2019, le conseil de Madame [R] [C] sollicitait de la présidente de la Chambre sociale que son dossier soit audiencé : « Madame la Présidente, Dans le cadre des deux affaires visées en marge, j'ai déclaré un contredit le 24 mars 2017 auprès du greffier en chef du conseil de prudhommes de Pointe-à-Pitre, suite au jugement d'incompétence rendu le 09 mars 2017 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, ainsi que cela ressort du récépissé de la déclaration de contredit en date du 24 mars 2017. Le dit contredit a été expédié à la SARL Celcom Service défenderesse dans cette procédure par le greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 24 mars 2017, reçu le 30 mars 2017, ainsi que l'atteste l'avis de réception ci-joint. Etonné de ne pas voir ces deux affaires audiencées auprès de votre Cour, je me suis rapproché de votre secrétariat-greffe qui m'apprend n'avoir jamais reçu les deux dossiers et qu'ils ne sont pas enregistrés auprès de votre greffe. Par ailleurs, la greffière m'a rappelé que la procédure de contredit ayant été supprimée, c'est peut être la raison pour laquelle ces deux affaires n'ont pas été reçues et enregistrées auprès du greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Basse-Terre. Je rappelle que la déclaration de contredit a été régulièrement effectuée auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, le 24 mars 2017, alors que le décret No2017-891 du 6 mai 2017, supprimant le contredit est rentré en vigueur le 1er septembre 2017. Or, le contredit ayant été régularisé avant le décret du 6 mai 2017, voire avant le 1er septembre 2017, date d'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, les deux contredits sont parfaitement valables. En conséquence, je demande à votre Chambre de bien vouloir procéder à l'audiencement des deux dossiers, et m'indiquer la date à laquelle ils seront évoqués. » Par courrier du 23 septembre 2019, le greffe de la cour d'appel de céans sollicitait auprès du greffe du conseil de prud'hommes la transmission du dossier objet du contredit enregistré le 24 mars 2017. Il ressort des éléments du dossier que pendant plus de deux ans, entre le 24 mars 2017 et le 19 septembre 2019, Madame [R] [C] n'a accompli aucune diligence de nature à éviter la péremption d'instance. Or, son recours devant la cour d'appel ne dispensait pas Madame [R] [C] d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption de l'instance. Ainsi, le délai de péremption de deux ans qui commençait à courir dès le 24 mars 2017, date de la réception par le greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du contredit, était d'ores et déjà expiré lors de la demande par Madame [R] [C] d'audiencement de son affaire le 19 septembre 2019. En conséquence, la cour constate la péremption de l'instance enregistrée sous le noRG 19/01385. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Constate la péremption de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/01385, Dit que les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Madame [R] [C]. Le greffier, La présidente,	{"character_count": 12945, "word_count": 2132
JURITEXT000046991783	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991783.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 20/010081	2022-06-27	Cour d'appel de Basse-Terre	Déclare la demande ou le recours irrecevable	20/010081	04	BASSE_TERRE	VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 112 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 20/01008 - No Portalis DBV7-V-B7E-DITA Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 17 novembre 2020 - Section Encadrement - APPELANT Monsieur [F] [D] [K][Adresse 4][Localité 1]Représenté par M. [Z] [G] (Défenseur Syndical) INTIMÉE ASSOCIATION GUADELOUPE EXPANSION[Adresse 3][Adresse 5][Localité 2]Non Représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Madame Gaëlle Buseine, conseillère,Madame Annabelle Clédat, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022. GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier. ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par arrêt rendu par défaut le 13 décembre 2021, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour d'appel de céans a : - ordonné la réouverture des débats,- invité les parties à faire valoir leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'appel, à défaut d'avoir été formé par une personne mentionnée au 2o de l'article R. 1453-2 du code du travail et, par voie de conséquence, de l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles,- renvoyé l'affaire à l'audience du lundi 4 avril 2022 à 14h30 pour plaidoiries,- dit que la notification du présent arrêt valait convocation à ladite audience. Par conclusions déposées au greffe de la cour le 16 mai 2022, M. [K] indique s'en remettre à la décision de la cour, étant précisé que la déclaration d'appel a été faite pas les soins de son défenseur syndical et que l'absence de signature est due à une inattention. En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut, l'association intimée n'ayant pas constitué avocat et n'ayant pas été citée à personne. MOTIFS : Aux termes de l'article 900 du code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe. Aux termes de l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois. A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2o de l'article R. 1453-2 du même code, les parties sont tenues de constituer avocat. Selon l'article R. 1461-2 du même code, l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2o de l'article R. 1453-2 précité. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. [K] a formé directement appel en déposant au secrétariat-greffe de la cour d'appel une déclaration dactylographiée, datée du 16 décembre 2020, comportant un cachet daté du 15 décembre 2020 de ce secrétariat greffe, portant pour objet la mention "déclaration d'appel" et indiquant, après avoir précisé le nom de son défenseur syndical, qu'il déclare relever appel du jugement déféré. L'examen des termes de cette pièce, du mandat joint et de la pièce d'identité de M [K], met en évidence que cette déclaration d'appel a été faite et signée par M. [K] lui-même. Il appert que le récépissé de la déclaration d'appel remis par le secrétariat-greffe comporte à tort la mention d'un appel enregistré le 15 décembre 2020, effectué par M. [G] [Z] (Délégué syndical ouvrier), sans toutefois que cette dernière mention soit corroborée par une pièce mettant en évidence un document rectificatif de la déclaration d'appel précitée, qui doit être formée par l'intermédiaire du représentant choisi par le salarié.Dans ces conditions, M. [K] n'est pas fondé à se prévaloir, en l'absence de toute pièce justificative, de ce que la déclaration d'appel aurait été faite par son défenseur syndical et que l'absence de signature serait liée à une erreur d'inattention, alors que la déclaration d'appel, ainsi qu'il vient d'être précisé, a été réalisée par M. [K] et ne comporte que sa seule signature. Par suite, il convient de prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé le 15 novembre 2020 par M. [K]. Les dépens seront mis à la charge de M. [K]. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Prononce l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [K] [F] [D] le 15 décembre 2020, Dit que les dépens sont à la charge de M. [K] [F] [D]. Le greffier, La présidente,	{"character_count": 5307, "word_count": 863
JURITEXT000046991784	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991784.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, 21/004631	2022-06-27	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/004631	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00463 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQSE Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST DENIS en date du 19 Février 2021, rg no F 19/00049 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 27 JUIN 2022 APPELANTE : S.A.R.L. VNM TRANSPORTS immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 450 186 093, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice.[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [V] [P][Adresse 2][Localité 4]Représentant : M. [D] [I] [B] (Défenseur syndical ouvrier) Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Christian FABRE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 9 juin 2022 prorogé au 27 juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia Hanafi,Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Monsieur [V] [P] a été engagé par la S.A.R.L. Vnm Transports par contrat de travail a durée déterminée à compter du 17 mai 2017 prenant fin le 17 juillet 2018 en qualité de chauffeur polyvalent, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1.498,50 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. 2. Par courrier du 23 mai 2018, Monsieur [V] [P] a dénoncé le licenciement verbal dont il aurait fait l'objet le 20 mai 2018. 3. Par acte d'huissier du 8 juin 2018, la S.A.R.L. Vnm Transports a adressé à Monsieur [V] [P] une mise en demeure de production de son justificatif d'absence, une notification et confirmation de mise à pied conservatoire et une convocation a un entretien préalable au 16 juin 2018. 4. Par courrier recommandé du 20 juin 2018, la S.A.R.L. Vnm Transports a procédé à son licenciement pour faute grave, suite à son refus d'exécuter les ordres de son gérant et à son absence injustifiée à son poste depuis le 20 mai 2018. 5. Monsieur [V] [P] a alors saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 29 janvier 2019 pour contester son licenciement pour faute grave et demander diverses indemnités. 6. Par jugement du 19 février 2021, le conseil a : - dit que la rupture du contrat à durée déterminée de Monsieur [V] [P] est une rupture anticipée par l'employeur, - condamné la S.A.R.L. Vnm Transports à verser les sommes de : * 4.785,20 € à titre de dommage et intérêts, * 750,00 € au titre de I'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [V] [P] de ses autres demandes, - débouté la S.A.R.L. Vnm Transports de ses demandes reconventionnelles, - mis les dépens a la charge la S.A.R.L. Vnm Transports. 7. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 16 mars 2021, la S.A.R.L. Vnm Transports a interjeté appel de cette décision. * * * * * 8. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 14 juin 2021, la S.A.R.L. Vnm Transports demande à la cour de : - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - débouter Monsieur [V] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur [V] [P] à payer la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais dépens. 9. À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. Vnm Transports fait en effet valoir : - que le grief d'abandon de poste injustifié est parfaitement établi, - qu'elle a vainement mis en demeure Monsieur [V] [P] de reprendre son poste, - que Monsieur [V] [P] n'a jamais été licencié verbalement. * * * * * 10. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe le 13 septembre 2021, Monsieur [V] [P] demande à la cour de : - confirmer que son licenciement verbal, (qui) est intervenu le 20 mai 2018 sans aucun motif, est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire que les barèmes prévus à l'article L. 1235-3 du code travail sont (contraires à) la charte sociale européenne et la convention no 158 de l'OIT, - condamner la S.A.R.L. Vnm Transports à lui verser les sommes suivantes : * 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, * 1.498,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 149,85 € à titre de congés payés sur préavis, * 374,62 € à titre d'indemnité de licenciement, * 1.498,50 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, * 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L. Vnm Transports aux entiers dépens. 11. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [V] [P] fait en effet valoir : - que le licenciement verbal ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture, de sorte que son licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, - que le barème dit "Macron" ne correspond pas forcément au préjudice subi par le salarié, ni à la charte européenne, ni à l'OIT, - que le conseil a omis de lui accorder des indemnités malgré la reconnaissance de la rupture abusive du contrat de travail. * * * * * 12. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2022. 13. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail 14. Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, fût-il à durée déterminée, lorsqu'il reproche à son employeur des manquements à ses obligations essentielles, d'une gravité telle que, pour lui, les relations contractuelles ne peuvent plus se poursuivre. À défaut, la prise d'acte est imputable au salarié et produit les effets d'une démission. La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur. 15. En l'espèce, Monsieur [V] [P] a adressé un courrier recommandé à la S.A.R.L. Vnm Transports le 23 mai 2018 en prenant acte du licenciement verbal dont il estime avoir été l'objet la veille, après un incident survenu le 20 mai 2018 au cours duquel il lui aurait été intimé de prendre en charge des voyageurs alors qu'il devait censément être de repos ce jour-là, ce qui aurait conduit l'employeur à lui dire "de ne plus venir au travail", situation confirmée lorsqu'il se serait présenté le 22 mai 2018. 16. Pour se dédouaner, la S.A.R.L. Vnm Transports produit une mise en demeure datée du 28 mai 2018 sommant Monsieur [V] [P] d'avoir à justifier de son absence à son poste de travail du 20 mai 2018, en lui notifiant une mise à pied conservatoire, ainsi qu'un courrier de licenciement pour faute grave du 20 juin 2018, en raison d'un abandon de poste depuis cette date, dans lequel l'employeur reconnaît a minima que Monsieur [V] [P] a fait un "passage éclair dans l'entreprise". 17. Toutefois, aucune réponse n'est faite sur l'incident du 20 mai 2018 et sur la tentative de reprise du travail du 22 mai 2018 qui aurait donné lieu à un congédiement verbal. Surtout, aucune pièce, notamment relative à l'organisation du travail dans l'entreprise, n'est versée aux débats sur le repos revendiqué par Monsieur [V] [P] ce 20 mai 2018. Le contrat de travail lui-même, qui aurait pu donner des indications sur son service, n'a pas davantage été produit. 18. Monsieur [V] [P] n'a pas été démenti dans son assertion selon laquelle son employeur l'aurait averti "le 19 mai 2018 à 14h21 afin de faire une location de voyageur le 20 mai 2018, alors que celui-ci ne faisait pas partie de mon planning de la semaine. De ce fait, ayant été averti au dernier moment, j'ai refusé car j'avais déjà travaillé toute la semaine bien au-delà des 35 heures prévues à mon contrat de travail". 19. Le congédiement verbal étant avéré, sans justification de la faute grave alléguée, il conviendra de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat à durée déterminée de Monsieur [V] [P] est une rupture anticipée par l'employeur. Sur les indemnités 20. L'article 1243-4 du code du travail dispose, en son 1er alinéa, que "la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8". 21. L'article L. 1243-8 prévoit que, "lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié". 22. En l'espèce, le conseil ne donne aucune explication sur le chiffre retenu dans le jugement (4.785,20 € à titre de dommage et intérêts). 23. Bien que le contrat de travail ne soit pas produit, les parties s'accordent à dire que Monsieur [V] [P] a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée devant se terminer le 17 juillet 2018. 24. Dès lors qu'il a été injustement congédié le 20 mai 2018, la perte de salaire pour lui est de 58 jours, soit 2.897,10 € sur la base d'un salaire brut de 1.498,50 €, de sorte que ce chef du jugement sera infirmé. 25. Cette indemnité est exclusive de toutes autres (indemnité de préavis, indemnité légale de licenciement, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement), sauf pour le salarié à justifier d'un préjudice distinct. 26. Or, Monsieur [V] [P], à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, se contente de plaider le caractère non conventionnel du barème dit Macron (article L. 1235-3 du contrat de travail) qui ne s'applique pas au cas d'espèce en l'absence de requalification du contrat de travail, sans offrir de caractériser le préjudice distinct qu'il aurait subi. 27. Pour le surplus, il y a lieu de constater que Monsieur [V] [P], qui ne produit aucun solde de tous comptes, ne sollicite pas l'indemnité de fin de contrat. 28. Il conviendra donc de débouter Monsieur [V] [P] du surplus de ses demandes. Sur les dépens 29. La S.A.R.L. Vnm Transports, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 30. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 31. En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture du contrat à durée déterminée de Monsieur [V] [P] est une rupture anticipée par l'employeur et condamné la S.A.R.L. Vnm Transports aux dépens de première instance, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne la S.A.R.L. Vnm Transports à payer à Monsieur [V] [P] la somme de 2.897,10 € (deux mille huit cent quatre vingt dix sept euros et dix centimes) à titre de dommages et intérêts, Déboute Monsieur [V] [P] du surplus de ses demandes, Y ajoutant, Condamne la S.A.R.L. Vnm Transports aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller pour le président empêché, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 12470, "word_count": 2126
JURITEXT000046991785	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991785.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, 21/008531	2022-06-27	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/008531	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00853 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRSX Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 08 Avril 2021, rg no 20/00720 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 27 JUIN 2022 APPELANTE : S.A.R.L. CENTRALE FRAIS[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion [Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Christian FABRE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 9 juin 2022 puis prorogé au 27 juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia Hanafi,Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion le 19 octobre 2020, la S.A.R.L. Centrale Frais a contesté une décision de rejet de la commission médicale de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion qui, par décision du 30 avril 2020, avait fixé à 15% le taux d'incapacité permanente partielle de l'un de ses salariés, Monsieur [F] [E], résultant d'un accident de travail. 2. Le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Dr. [S] [P], dont le rapport, établi le 19 décembre 2020, conclut à un taux d'incapacité permanente partielle de 10%. 3. Par jugement du 8 avril 2021, le tribunal a : - dit que le taux d'incapacíté permanente partielle résultant de l'accident de travail subi par Monsieur [F] [E] est fixé à 10%, - dit que ce taux est opposable à son employeur, la S.A.R.L. Centrale Frais, - dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés, - dit que les frais de consultation seront donc pris en charge par la caisse d'assurance maladie. 4. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 12 mai 2021, la S.A.R.L. Centrale Frais a interjeté appel de cette décision. 5. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mai 2021 à l'audience du 2 novembre 2021. 6. L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 mars 2022 et mise en délibéré au 9 juin 2022, prorogé au 27 juin 2022. * * * * * 7. La S.A.R.L. Centrale Frais déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 1er février 2022, dans lesquelles elle demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - y faisant droit et statuant à nouveau, - constater que le taux médical de 15% auquel la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a fixé la rente d'incapacité permanente partielle attribuée a Monsieur [F] [E] au titre de son accident du travail au 27 septembre 2018 a été mal évalué et surestimé, - par conséquent, - déclarer que le taux d'incapacité permanente alloué à Monsieur [F] [E] en indemnisation des séquelles de son accident du 27 septembre 2018 doit être ramené à 7%, avec toutes les conséquencesde droit y afférentes, - à défaut, - désigner un médecin consultant aux fins de se prononcer sur le bien-fondé du taux d'incapacité permanente partielle alloué à Monsieur [F] [E], - en tout état de cause, - débouter la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux entiers dépens. 8. À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. Centrale Frais fait en effet valoir : - que seules la rotation externe et la rétropulsion sont limitées, - que, de ce fait, on ne peut en aucun cas parler d'une limitation de tous les mouvements de l'épaule dominante puisque tous les autres mouvements sont normaux, - que, s'il existe une amyotrophie, cette dernière est à qualifier de négligeable, de sorte que Monsieur [F] [E] présente une gêne fonctionnelle très légère de deux mouvements de l'épaule droite dominante, alors que le taux d'incapacité est compris entre 10 et 15% lorsqu'il existe une limitation légère de tous les mouvements. * * * * * 9. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 14 décembre 2021, dans lesquelles elle demande à la cour de : - prendre acte du fait que le taux d'incapacité permanente partielle accordé à Monsieur [F] [E] a été correctement évalué par le médecin consultant du tribunal judiciaire à hauteur de 10%, pour les séquelles consécutives à son accident du travail du 27 septembre 2018, - homologuer le rapport d'expertise rendu par le médecin consultant du tribunal judiciaire le 19 décembre 2020, - constater que ce taux de 10% est en tout point conforme au barème indicatif d'invalidité, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - débouter la S.A.R.L. Centrale Frais de sa demande d'expertise médicale judiciaire, - rejeter toute demande visant sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la S.A.R.L. Centrale Frais de toutes demandes, fins et conclusions, articulées à son encontre. 10. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que les prétentions de la S.A.R.L. Centrale Frais sont fondées sur une analyse de son médecin conseil, - que le taux retenu par l'expert judiciaire est conforme au barème indicatif d'invalidité. * * * * * 11. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle 12. L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose en son 1er alinéa que "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité". 13. L'article R. 434-32 précise que la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente au vu de tous les renseignements recueillis et des barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles. 14. L'annexe I de l'article R. 434-32 prescrit que "les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :1o La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.2o L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.3o L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.4o Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.5o Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé". 15. Enfin, cette annexe prévoit :"1.1.2 : ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRESBlocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.(..)Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité : - Normalement, élévation latérale : 170o ; - Adduction : 20o ; - Antépulsion : 180o ; - Rétropulsion : 40o ; - Rotation interne : 80o ; - Rotation externe : 60o. La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne. Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques. DOMINANT NON DOMINANTBlocage de l'épaule, omoplate bloquée 55 45Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile 40 30Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15Limitation légère de tous les mouvements 10 à 15 8 à 10 (...)". 16. En l'espèce, les premiers juges se sont fondés sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire du Dr. [P] du 19 décembre 2020 ainsi libellées : "Résumé des séquelles :« Traumatisme direct de l'épaule droite dominante responsable d'une rupture opérée de la coiffe des rotateurs, gardant pour séquelle la limitation de plusieurs amplitudes de mobilité articulaires, douleurs associées de l'articulation sans paresthésies ».Taux d'incapacité permanente : 15%Date : 18/07/2019 (...)DISCUSSION :En latéralité dominante : limitation légère et superposable en controlatéral au niveau des élévations ;Pourrait porter 25 kg ; maximum 15 autoriséCONCLUSION : IPP 10%". 17. La note Dr. [G], alléguée par la S.A.R.L. Centrale Frais, estime que, "si l'on regarde de plus près l'examen du praticien conseil, on retrouve que les mouvements les plus importants sont normaux, à savoir l'abduction et l'antépulsion. Le taux d'IPP est essentiellement motivé par ces deux mouvements. Dans ce contexte, le taux ne peut être que strictement inférieur à 10%. Les autres mouvements, à savoir la RI, RE et rétropulsion sont secondaires (néanmoins importants) et sont limités de manière légère". 18. Toutefois, le Dr. [P], qui relève "en latéralité dominante, (une) limitation légère et superposable en controlatéral au niveau des élévations", a pu, conformément à l'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, conclure au minimum de l'incapacité prévue dans une telle hypothèse. 19. Sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle expertise, il conviendra de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. Sur les dépens 20. La S.A.R.L. Centrale Frais, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la S.A.R.L. Centrale Frais aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller pour le président empêché, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, Le président,	{"character_count": 13381, "word_count": 2107
JURITEXT000046991786	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991786.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 20/006891	2022-06-27	Cour d'appel de Basse-Terre	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/006891	04	BASSE_TERRE	VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 110 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 20/00689 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHYI Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 septembre 2020 - Section Commerce - APPELANTE S.A.R.L. DESIRE[Adresse 3][Localité 2]Représentée par Maître Anis MALOUCHE de la SELARL LEXINDIES AVOCATS (Toque 125), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Madame [T] [F] épouse [J][Adresse 1][Localité 2]Représentée par Maître Maurice DAMPIED (Toque 44), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,Madame Gaëlle Buseine, conseillère,Madame Annabelle Clédat, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022 GREFFIER Lors des débats : MmeValérie Souriant, greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [F] a été embauchée par la SARL Desire, exerçant sous l'enseigne voyageur, par contrat à durée indéterminée en qualité de vendeuse, à compter du 6 août 2018. La salariée a été placée en arrêt de travail du 22 décembre 2018 au 1er février 2019. A la suite d'une convocation de la salariée à un entretien préalable prévu le 5 juillet 2019 et de sa mise à pied à titre conservatoire, l'employeur lui notifiait par lettre du 8 juillet 2019, son licenciement pour faute grave. Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 9 septembre 2019 aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 10 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - dit que la procédure de licenciement était régulière,- dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave,- condamné la SARL Desire, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [F] [T] les sommes suivantes : * 659,21 euros au titre de rappel de salaire suite à mise à pied (27/06/2019 au 10/07/2019), * 4563,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (11/07/2019 au 11/10/2019),* 443,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,* 1149,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,* 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonné la remise des documents conformes à la décision,- dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaires s'élevant à 1521,25 euros,- débouté la demanderesse du surplus de sa requête,- débouté la partie défenderesse de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la partie défenderesse aux éventuels dépens de l'instance. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 28 septembre 2020, la SARL Desire formait appel partiel dudit jugement, qui lui était notifié le 16 septembre 2020, en ces termes : "Appel limité et infirmation partielle du jugement de première instance en ce qu'il a : - dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave,- condamné la SARL Desire, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [F] [T] les sommes suivantes : * 659,21 euros au titre de rappel de salaire suite à mise à pied (27/06/2019 au 10/07/2019), * 4563,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (11/07/2019 au 11/10/2019),* 443,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,* 1149,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,* 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonné la remise des documents conformes à la décision,- débouté la partie défenderesse de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la partie défenderesse aux éventuels dépens de l'instance,Et partant, confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a : - dit que la procédure de licenciement est régulière,- débouté la demanderesse du surplus de sa requête .La présente procédure est fondée sur les pièces de première instance suivantes : Pièce no1 : contrat de travail du 06/08/2018, Pièce no2 : Avertissement infligé à Mme [F], Pièce no3 : Rappel à l'ordre infligé à M. [O], Pièce no4 : Arrêt de travail initial du 28/12/2018, Pièce no5 : Accident de travail initial du 28/12/18, Pièce no6 : Accident du travail (prolongation) du 11/01/2019, Pièce no 7 : Lettre de contestation en date du 17/01/2019 reçue le 18/01/19, Pièce no8 : Extrait site internet de la DIECCTE Guadeloupe, Pièce no9 Preuve de dépôt et accusé de réception du 9 juillet 2019, Pièce no10 : Courrier du 20/06/2019, Pièce no11 : Copie écran échanges Whatsapp du 06/06/2019 entre 20h02 et 20h04 ". Par ordonnance du 24 janvier 2022, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de Mme [F] [T] et renvoyé l'affaire à la conférence virtuelle de mise en état du jeudi 10 mars 2022 à 9 heures pour clôture et fixation. Par ordonnance du 10 mars 2022, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 2 mai 2022 à 14h30. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique à Mme [F] le 14 décembre 2020, la SARL Desire demande à la cour de : - constater que Mme [F] s'est rendue coupable de manquements et d'insubordination réitérés,- constater que Mme [F] avait été sanctionnée pour des faits de même nature en février 2019,- dire que le licenciement notifié le 9 juillet 2019 est régulier et fondé sur une faute grave,- débouter Mme [F] de toutes ses demandes,- condamner Mme [F] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL Desire soutient que : - la juridiction est incompétente pour statuer sur la caractère professionnel de l'arrêt de travail du 27 décembre 2019,- la salariée a fait montre d'un comportement d'insubordination, perturbant de manière notable l'organisation au sein de la société,- ce comportement s'est répété à plusieurs reprises,- elle avait déjà été sanctionnée pour des faits similaires et a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise,- la procédure de licenciement est régulière,- les demandes indemnitaires de la salariée ne sont pas justifiées. MOTIFS : Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier. Sur le licenciement : En ce qui concerne le bien-fondé du licenciement : La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence. En l'espèce, la lettre de licenciement du 8 juillet 2019, qui fixe les limites du litige, précise : "Nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 05 juillet dernier à la suite des comportements fautifs qui vous ont été reprochés.(Lors de cette convocation nous vous avons notifié une mise à pied à titre conservatoire).Par ailleurs, les explications que vous avez fournies lors de l'entretien ne nous ont pas permis de changer de positions.* Abandon de poste du 10/05/19En effet, le 10/05/19, à la suite d'un appel téléphonique en provenance de l'école de votre fille, vous avez dû quitter votre poste. Alors qu'il vous avait été demandé d'attendre l'arrivée du responsable (se trouvant à moins de 10 mns des lieux), vous avez catégoriquement refusé et avez fermé le magasin.Aucun certificat médical ne justifiera un tel comportement. Comportement se révélant un véritable abandon de poste.Ce type de comportement faisait déjà l'objet d'un avertissement le 07 février dernier, quand vous laissiez la boutique ouverte sans vendeuse et la caisse sans surveillance. Votre attitude caractérisant non seulement un manque de respect à l'égard de la hiérarchie mais aussi un manquement aux consignes et méthodes de travail données par la direction.* Les insubordinations répétéesEn plus des manquements quant aux directives que vous avez reçues (entre autres les ouvertures tardives de magasin), vous avez également, le 06 juin dernier, refusé de confirmer l'heure de fermeture du magasin.Fermeture qui sera poursuivie d'un arrêt maladie du 06/06 au 08/06/19.Ces insubordinations ne cesseront de se répéter.Le 11/06/19, nous avons été informés d'une violation à vos obligations de confidentialité et de sécurité. Pour cause, des envois que vous avez réalisés sur votre téléphone personnel d'éléments (particulièrement des feuilles de caisse, des feuilles d'objectifs) revêtant un caractère strictement confidentiel.Vous enchaînerez manquements sur manquements et irez jusqu'à refuser de prendre votre temps de pause à multiple reprise, aux motifs que les horaires ne vous conviendraient pas.Je vous rappelle que vous êtes celle qui, à l'appui d'un certificat médical, avez exigé de bénéficier d'un temps de pause alimentaire.Pour nous conformer à cette exigence et préserver votre santé nous avons dû procéder à la réorganisation des horaires de tous les salariés (l'autre vendeuse et le responsable) afin que vous puissiez prendre ces temps de pause.En effet, afin de vous garantir ce temps de pause de 20 mns nous devions dépêcher le responsable pour vous libérer sur ce laps de temps pour que vous soyez totalement disponible pour vous alimenter hors de la boutique.Vous aviez à plusieurs reprises refusé de prendre cette pause malgré le déplacement du responsable exclusivement motivé par cette dernière !!Ça été le cas le 14, 17, 18 et 19 juin 2019.Le motif avancé : la pause de 20 mns décale votre départ en fin de service ce qui ne vous arrange pas !En réalité vous voulez tout et son contraire.Nous avons essayé de réorganiser toute l'entreprise à la moindre de vos exigences (constitutives pour la plupart d'insubordination caractérisée) mais vous n'en faites qu'à votre tête.A la moindre contrariété vous disparaissez pour revenir avec un certificat médical et de nouvelles exigences.Pire le 19 juin 2019, après avoir signifié votre refus de prendre la pause à votre responsable qui s'est pourtant déplacé pour vous libérer, vous n'avez pas hésité à grignoter sur le lieu de travail dès que ledit responsable avait tourné les talons.Or, vous saviez qu'il était strictement interdit de manger dans la boutique. Le 20 juin 2019 à votre arrivée au centre commercial vous avez déclaré craindre un malaise à cause de la chaleur et ce avant même de prendre votre poste.Le responsable s'est donc déplacé et vous a autorisée à aller consulter le médecin.Vous aviez alors refusé de le faire à moins de vous remettre un courrier vous autorisant à ne pas travailler et imputant votre malaise à votre employeur.Or, vous n'étiez même pas encore à votre poste !!!Nous vous avons donc remis un courrier vous autorisant simplement à ne pas travailler ce jour.Vous prendrez un arrêt de 2 jours.Le 24 juin, vous avez même indiqué refuser de prendre les clés et de désormais fermer le magasin alors que cela fait partie de vos obligations expressément prévues par votre contrat.Par ailleurs, malgré de nombreux rappels du Gérant quant au respect des horaires d'ouverture du magasin vous vous êtes entêtée à ouvrir en retard en décidant, contrairement aux instructions, d'effectuer le nettoyage magasin fermé.Cela a été le cas le 1er juin 2019.Ces comportements ne sont pas admissibles et ont engendré une grande désorganisation de l'entreprise.Pour toutes ces raisons, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour fautes graves sans préavis". S'agissant de l'abandon de poste du 10 mai 2019 reproché à la salariée, s'il est admis, suivant les termes du jugement déféré que l'intéressée a quitté son poste en procédant à la fermeture du magasin, les premiers juges ont relevé que les circonstances, liées à l'inquiétude ressentie pour son enfant, pouvaient expliquer son attitude. L'employeur, qui fait valoir que l'intéressée avait été informée de l'arrivée du responsable du magasin et n'a pas respecté la consigne de l'attendre durant quelques minutes, n'en justifie toutefois pas. Dans ces conditions, il convient de retenir une négligence non fautive de la salariée survenue le 10 mai 2019. Concernant les faits relatifs aux actes d'insubordination répétés, le refus de la salariée de prendre son temps de pause préconisé par un avis médical, le défaut de récupération des clés en vue de la fermeture du magasin, les retards d'ouverture de celui-ci en l'absence de nettoyage en début de service et le refus de répondre au gérant l'interrogeant sur le respect de l'horaire de fermeture, sont établis par les pièces versées aux débats. L'examen desdites pièces en particulier les captures d'écrans de messages adressés au gérant de l'établissement, l'absence de réponse de la salariée sur les horaires de fermeture de l'établissement le 6 juin 2019 et le signalement par une collaboratrice du défaut de prise de pause de l'intéressée, alors qu'un déplacement de cette collègue depuis un autre magasin était mis en place, permettent de démontrer la matérialité des ces griefs. Il ressort également des termes de l'attestation de M. [O], employé au poste de responsable, que : "J'ai eu à constater que, à plusieurs reprises, Madame [F] [T] refusait de suivre les directives, notamment en ce qui concerne son certificat médical délivré par un professionnel de santé pour une pause alimentaire qui s'avère obligatoire tous les jours. Celle-ci est d'une durée de 20 mns à partir du moment où le certificat médical est remis à son supérieur hiérarchique (moi-même Mr [O] [B]), qui a ensuite transmis au gérant de la société Mr Riga Martial par mes soins. Des dispositions ont été prises immédiatement. Suite à cela, je me suis déplacé à plusieurs reprises et Mme [F] m'a donc fait comprendre que elle n'avait pas fait le nécessaire côté alimentaire pour prendre sa pause, donc elle refusait d'aller en pause et que cela l'arrangeait pas car elle finirait alors 20 mns plus tard, que elle annoncera quand elle sera prête chose qui est contradictoire au vu du certificat présenté, suite à son état de santé. Une pause est obligatoire sans date précise, donc l'effet prend immédiatement, chose qui a été faite.Elle a également refusé de récupérer les clefs du magasin pour faire sa fermeture de caisse et fermer ensuite le magasin, de par son refus je devais venir tous les soirs lorsqu'elle était sur le planning du soir. Sur son contrat était stipulé que la personne faisant les horaires de l'après-midi devait faire la fermeture du magasin, horaire que Mme [F] exerçait au sein de la société SARL Desire depuis son arrivée en alternance avec l'autre vendeuse sur place.Elle s'est également refusée au nettoyage du magasin après l'ouverture comme les directives l'exigeaient, suivant l'organisation du temps de travail, ouvrant de ce fait le magasin en retard". Il résulte de l'analyse menée ci-dessus que, contrairement aux termes du jugement déféré précisant que les griefs autres que celui relatif à l'abandon de poste du 10 mai 2019 ne sont pas établis, il appert que les actes d'insubordination de la salariée, caractérisés par son refus de se conformer aux instructions du gérant du magasin, sont matériellement démontrés. Il est également établi qu'ils se sont répétés à plusieurs reprises et ont entraîné une désorganisation du magasin au sein duquel la salariée était rattachée, qu'il s'agisse du déplacement inutile d'autres collaborateurs situés dans un autre magasin, celui d'affectation de la salariée ne comportant qu'une autre salariée, ou de l'instabilité des horaires d'ouverture et de fermeture du magasin. En revanche, il ne saurait être reproché à la salariée d'avoir sollicitée auprès de son employeur un justificatif afférent à l'instruction donnée de ne pas se présenter à son poste le 20 juin 2019, en raison d'un malaise physique dont elle avait fait état et qui a entraîné un arrêt de travail ultérieur. Il ressort également des pièces produites par la société que Mme [F] a fait l'objet d'un avertissement le 7 février 2019 pour un incident ayant entraîné le départ prématuré de la salariée, le magasin étant resté ouvert, sans surveillance. Compte tenu de l'existence d'un premier avertissement relatif au non respect des directives données par la direction, de la réitération du comportement fautif de la salariée caractérisé par le défaut de conformité aux instructions hiérarchiques, établie par les pièces du dossier, de la perturbation de l'entreprise, qui est également avérée, et qui, dans le cadre d'une petite équipe décrite dans les écritures de la société, rend impossible le maintien du contrat de travail, le licenciement pour faute grave de la salariée est justifié. Le jugement est infirmé sur ce point. En ce qui concerne les conséquences financières du licenciement : Le licenciement de Mme [F] étant justifié par une faute grave, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a accordé un rappel de salaire suite à la mise à pied, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement. S'agissant des congés payés, il résulte du reçu pour solde de tout compte et de la fiche de paie de la salariée du mois de juillet 2019 que celle-ci a été remplie de ses droits par la perception d'une somme de 1492 euros à ce titre. Le jugement sera également infirmé en ce qu'il lui a alloué une somme à titre d'indemnité de congés payés. Sur les autres demandes : Le licenciement étant justifié par une faute grave, le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné la remise de documents conformes à la décision. Comme il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SARL Desire les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement est infirmé sur ce point. Les dépens seront mis à la charge de Mme [F] [T]. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 10 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre entre Mme [F] [T] et a SARL Desire, en ce qu'il a : - dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave,- condamné la SARL Desire, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [F] [T] les sommes suivantes : * 659,21 euros au titre de rappel de salaire suite à mise à pied (27/06/2019 au 10/07/2019), * 4563,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (11/07/2019 au 11/10/2019),* 443,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,* 1149,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,* 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonné la remise des documents conformes à la décision,- débouté la SARL Desire de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la SARL Desire aux éventuels dépens de l'instance, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme [F] [T] est justifié par une faute grave, Déboute Mme [F] [T] de toutes ses demandes, Condamne Mme [F] [T] à verser à la SARL Desire une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [F] [T] aux dépens de l'instance. Le greffier, La présidente,	{"character_count": 20402, "word_count": 3400
JURITEXT000046991787	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991787.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/000901	2022-06-27	Cour d'appel de Basse-Terre	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/000901	04	BASSE_TERRE	VS/RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 114 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 21/00090 - No Portalis DBV7-V-B7F-DI4K Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2020 -Section Commerce - APPELANT Monsieur [E] [K]Saint-Jacques[Localité 1]Représenté par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE S.A.S. QUINCAILLERIE SAINT-JEAN[Adresse 3][Localité 2] / GUADELOUPEReprésentée par Maître Hélène URBINO-CLAIRVILLE (Toque 114), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 avril 2022 , en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,Mme Gaëlle Buseine, conseillère, Mme Annabelle Clédat, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 mai 2022, date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 27 juin 2022. GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCÉDURE M. [E] [K] a été embauché par la société « Stock Gestion Plus », en qualité d'employé polyvalent de magasinage et gestion de stock, suivant contrat à durée indéterminée écrit du 12 avril 2013 à effet du 2 avril 2013. Une convention de rupture du contrat de travail a été signée le 18 avril 2018, que la DIECCTE a refusé d'homologuer. Le 18 juin 2018, M. [K] se voyait destinataire de documents de fin de contrat avec le motif « démission » coché sur l'attestation Pôle Emploi, à effet au 31 mai 2018. M. [K] a saisi le Conseil de Prud'hommes en date du 30 octobre 2018. Par jugement du 15 décembre 2020 la formation de départage du conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre, le conseil a statué comme suit : « DIT que la preuve de l'existence du contrat de travail liant M. [E] [K] à la SAS Quincaillerie Saint-Jean n'est pas rapportée ;SE DECLARE dès lors incompétent pour connaître des demandes de M. [E] [K] à l'encontre de la SAS Quincaillerie Saint-Jean ;CONDAMNE M. [E] [K] à verser à la SAS Quincaillerie Saint-Jean la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNE M. [E] [K] aux entiers dépens. ». Par déclaration du 22 janvier 2021, M. [E] [K] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 22 décembre 2020. Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 27 janvier 2022. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2021, M. [E] [K] demande à la cour d'INFIRMER le jugement rendu par le conseil des prud'hommes ;- JUGER que sa mise à disposition est constitutive d'un prêt de main d'oeuvre illicite ;- JUGER que sa mise à disposition est constitutive de marchandage ;En conséquence,- CONDAMNER la société Quincaillerie Saint-Jean à lui payer la somme de 40 000 euros au titre du préjudice qu'il a subi ;- JUGER que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée au sein de la Quincaillerie Saint-Jean ;- JUGER que la convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de maison, étendue par arrêté du 29 avril 1986 lui est applicable ;Et à ce titre,- JUGER qu'il était de catégorie professionnelle de niveau II, échelon 2 de la convention collective applicable ;A titre principal, - CONDAMNER la société Quincaillerie Saint-Jean à lui payer un rappel de salaire à hauteur des salariés de même catégorie professionnelle et de mêmes fonctions, en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », somme à parfaire au jour de la production des bulletins de salaire y afférents A titre subsidiaire, - CONDAMNER la société Quincaillerie Saint-Jean à lui payer un rappel de salaire de 5 541,28 euros, conformément aux dispositions conventionnelles applicables, somme à parfaire au jour de la production des bulletins de salaire manquants ;En tout état de cause, -CONDAMNER la société Quincaillerie Saint-Jean à lui payer la somme de 5 000 euros pour défaut des mentions obligatoires sur les bulletins de paie ;- JUGER que le licenciement prononcé à son encontre est nul et de nul effet ;- CONDAMNER la société Quincaillerie Saint-Jean à lui payer la somme de 19 692,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; la somme de 1 641,07 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier ; la somme de 2 119,72 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; la somme de 3 282,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; la somme de 328,21 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis - JUGER que la dissimulation d'emploi salarié est constituée ;- CONDAMNER la société Quincaillerie Saint-Jean à lui payer la somme de 9 846,42 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;- DIRE ET JUGER qu'il n'a pu bénéficier de son droit à congés payés jusqu'à l'année 2016 ;- CONDAMNER la société Quincaillerie Saint-Jean à lui payer la somme de 5 685 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi de l'absence de congés payés ;- CONDAMNER solidairement la société Quincaillerie Saint-Jean et M. [N][H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [E] [K] expose, en substance, que : - la société Stock Gestion Plus n'a aucune existence légale et n'est en réalité que le nom commercial de la société unipersonnelle de M. [N] [H] qui exploite une activité de « soutien aux entreprises » ;- en réalité, il a été exclusivement mis à la disposition de la société Quincaillerie Saint-Jean, et a donc travaillé durant toute la relation contractuelle au sein de cette dernière, à l'instar d'ailleurs d'autres salariés embauchés par M. [N] [H] ;- l'activité unique de M.[H] est la mise à disposition de personnel au sein d'entreprises indépendantes juridiquement, qui ont un besoin ponctuel de main d'oeuvre, mais qui ne veulent pas procéder à un recrutement en direct, dans le domaine, notamment, de la manutention ; l'activité de M. GaëlUrgin, telle que lui-même la décrit et le publie, s'analyse en du prêt de main d'oeuvre ; un tel dispositif nécessite ainsi, impérativement, de conclure des conventions de mise à disposition avec les entreprises nécessiteuses, et de respecter toutes les conditions légales du prêt de main d'oeuvre ; en réalité, l'absence de production de la convention de mise à disposition, ainsi que des factures liés à ce dispositif, démontrent que ledit dispositif était monté en émancipation totale de toutes les règles légales ;- la société Quincaillerie Saint-Jean ne recrute que très peu de salariés, de sorte de rester en dessous des seuils de déclenchement de représentation du personnel ;- c'est la société Quincaillerie Saint-Jean qui lui donnait des ordres et des directives ; il était sous la subordination des chefs d'équipe, M [V] [O] et Mme [T] [J], tous deux salariés de la Quincaillerie Saint-Jean, et répondait donc à leurs directives, à l'instar des salariés de la Quincaillerie Saint-Jean, remplissant les mêmes fonctions que lui ; aucune directive ne provenait de M. [N] [H], qui était d'ailleurs totalement absent ; ses horaires de travail étaient déterminés par la Quincaillerie Saint-Jean, et ses départs en congés également ;- mis à la disposition de la société Quincaillerie Saint-Jean à temps complet depuis le début de sa relation de travail, il bénéficiait d'une rémunération inférieure à celle des salariés de la société Quincaillerie Saint-Jean, pour des mêmes fonctions ; il était rémunéré en deçà des minima conventionnels appliqués par la société Quincaillerie Saint-Jean, puisqu'il ne bénéficiait pas des dispositions de la convention collective appliquée par cette société, à savoir la Convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de maison, étendue par arrêté du 29 avril 1986 ;- il apparaît que la société Quincaillerie Saint-Jean est une entreprise de 11 à 49 salariés et que recourir à de la main d'oeuvre extérieure lui permet d'éluder l'application des règles légales et conventionnelles devant être mises en oeuvre dès que l'effectif dépasse 50 salariés ;- il s'ensuit que le délit de marchandage prohibé par l'article L. 8231-1 du code du travail est constitué ;- l'une des conséquences de la reconnaissance du délit de marchandage ou de prêt de main d'oeuvre illicite, est la possibilité pour le salarié en cause, de solliciter la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice. Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2021, la société quincaillerie Saint-Jean demande à la cour de : - CONSTATER que par jugement du 24 septembre 2020, le conseil de prud'hommes a déjà jugé que c'est M. [H] qui était l'employeur de M. [K] ;-DIRE ET JUGER que les demandes de M. [K] contre elle sont dès lors irrecevables ;- DIRE ET JUGER au surplus que la charge de la preuve des faits et délits allégués pèse sur M. [K] ;- CONSTATER que cette preuve n'est pas rapportée ;- CONSTATER l'existence d'un contrat de travail écrit entre M. [K] et M. [H] exerçant sous l'enseigne Stock Gestion Plus ;- CONSTATER l'absence de contrat de travail entre elle et M. [K] ;- CONSTATER l'inexistence d'un lien de subordination entre elle et M. [K] ;- CONSTATER que les fiches de paye et l'ensemble des documents sociaux sont au nom de M. [H] exerçant sous l'enseigne Stock Gestion Plus ;- CONSTATER que l'ensemble des courriels produits par M. [K] démontrent que c'est M. [H] exerçant sous l'enseigne Stock Gestion Plus qui exerçait le pouvoir de direction ;- JUGER que seul M.[H] exerçant sous l'enseigne Stock Gestion Plus est l'employeur de M. [K] ;EN CONSÉQUENCE : - CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS-SE DÉCLARER incompétente concernant l'action introduite à son égard ;- DÉBOUTER M. [K] de toutes ses demandes dirigées à son encontre A titre subsidiaire, - DIRE ET JUGER qu'il n'existe pas de prêt de main-d'oeuvre illicite ni de délit de marchandage - CONSTATER que les demandes d'ordre salarial sont prescrites en application de l'article L1471-1 du code du travail ;- DÉBOUTER M. [K] de toutes ses demandes dirigées à son encontre En toutes hypothèses,CONDAMNER M. [K] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 et aux dépens distraits au profit de son avocat. La SAS Quincaillerie Saint-Jean expose, en substance, que : - la demande de M. [K] tendant à voir requalifier son contrat de travail et se prononcer sur l'identité de son véritable employeur ne peut absolument pas prospérer, puisque cette question a déjà été jugée par le conseil de prud'hommes suivant jugement du 24 septembre 2020, lequel a dit que c'est M. [H] exerçant sous l'enseigne Stock Gestion Plus , qui était l'employeur de M. [K] ;- depuis le 2 avril 2013, soit depuis 7 années, l'existence et le contenu de ce contrat écrit n'ont jamais été remis en cause par M. [K] et celui-ci n'a jamais élevé la moindre contestation sur l'identité de son véritable employeur ;- M. [K] verse l'ensemble de ses fiches de paye de 2013 à 2018, des documents de fin de contrat, attestation Pôle emploi, relevé de carrière, formulaire Cerfa pour une rupture conventionnelle, courrier de la DIECCTE, etc., tous établis par M. [H] exerçant sous l'enseigne Stock Gestion Plus en qualité d'employeur ;- il n'y a jamais eu de lien de subordination entre elle et M. [E] [K] ;- M. [K] était sous l'autorité de M. [H] qui exerçait son pouvoir disciplinaire, payait le salarié, lui remettait ses fiches de paye au nom de Stock Gestion Plus, organisait les congés, lui remettait ses documents de rupture, etc . ;- il n'existe en l'espèce aucun délit de prêt de main d'oeuvre illicite, ni de marchandage, ni de travail dissimulé ;- en outre, les demandes d'ordre salarial de M. [K] sont prescrites en application de l'article L1471-1 du code du travail, aux termes duquel « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. ». En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION I / Sur l'existence d'un contrat de travail entre la SAS Quincaillerie Saint-Jean et M. [E] [K] Il est établi par les pièces du dossier que M. [E] [K] a été recruté par M.[H] [N] exerçant sous l'enseigne « société Stock Gestion Plus », qui a signé son contrat de travail, lui a délivré ses bulletins de paye ainsi que ses documents de fin de contrat. Par jugement du 24 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dit que M. [H] [N] exerçant sous l'enseigne « société Stock Gestion Plus », était l'employeur de M. [E] [K]. Ce jugement a autorité de la chose jugée et, même s'il n'est pas contesté que M. [E] [K] a été mis à disposition de la SAS Quincaillerie Saint-Jean, il n'en reste pas moins qu'aucun contrat de travail n'a été conclu entre cette dernière et le salarié et que celui-ci ne justifie pas d'un lien de subordination avec l'intimée. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la preuve de l'existence d'un contrat de travail liant M. [E] [K] à la SAS Quincaillerie Saint-Jean n'était pas rapportée. Il s'en déduit que M. [E] [K] ne peut qu'être débouté des demandes salariales et d'indemnités de rupture qu'il formule contre cette société. II / Sur le travail dissimulé Selon l'article L 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé (par dissimulation d'emploi salarié) le fait pour tout employeur :1o Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;2o Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre P de la troisième partie ;3o Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. La SAS Quincaillerie Saint-Jean n'ayant pas la qualité d'employeur de M. [E] [K], le texte susvisé ne lui est pas applicable. III / Sur le prêt de main-d'oeuvre illicite et le marchandage M. [E] [K] invoque que les dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail qui interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, ainsi que l'article L. 8231-1 du code du travail selon lequel « le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu'elles concernent ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit. ». M. [E] [K] soutient qu'ayant été mis à la disposition de la SAS Quincaillerie Saint-Jean, il ne bénéficiait pas des dispositions de la convention collective appliquée par cette société, à savoir la convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fer, métaux et équipements de maison, et étendue par arrêté du 29 avril 1986. Force est cependant de constater que M. [E] [K] n'établit pas que la SAS Quincaillerie Saint-Jean appliquait la convention collective susmentionnée au profit de ses propres salariés et qu'il ne prouve pas avoir subi quel que préjudice que ce soit du fait de sa mise à disposition Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a écarté les demandes. IV / Sur les demandes annexes Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné M. [E] [K] à payer à la SAS Quincaillerie Saint-Jean la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Il n'apparaît pas inéquitable, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elles sont engagées et qui ne seront pas compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 15 décembre 2020 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. [E] [K] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS Quincaillerie Saint-Jean ; Statuant à nouveau sur ce point, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'appelant aux dépens ; Rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires. Le greffier, La présidente,	{"character_count": 17758, "word_count": 2869
JURITEXT000046991788	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991788.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/013271	2022-06-27	Cour d'appel de Basse-Terre	Déclare la demande ou le recours irrecevable	21/013271	04	BASSE_TERRE	VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 116 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 21/01327 - No Portalis DBV7-V-B7F-DMOV Décision déférée à la Cour : requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 décembre 2021 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Madame [P] [E]-[C][Adresse 4][Localité 1]Représentée par Maîtres Socrate Pierre & Patrice TACITA (Toque 92), avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART DEFENDERESSE A LA REQUÊTE COMMUNE DU MOULE prise en la personne de sonmaire en exercice[Adresse 5] [Adresse 5][Localité 2]Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON,avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ (Toque 45)ST BARTH et par Me Hubert DIDON, avocat au barreaude PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, Mme Annabelle Clédat, conseillère,Mme Valérie Marie-Gabrielle, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022 GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement rendu contradictoirement le 16 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré irrecevable l'instance engagée par Mme [E] [P] épouse [C],- déclaré le conseil de prud'hommes dessaisi,- mis les dépens à la charge de Mme [E] [P] épouse [C]. Par déclaration formée au greffe de la cour le 19 janvier 2021, Mme [E]-[C] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 24 décembre 2020. Par ordonnance du 13 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a : - dit que la déclaration d'appel de Mme [E]-[C] [P] était caduque,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- laissé les dépens à la charge de l'appelante. Mme [E]-[C] a déféré ladite ordonnance le 30 décembre 2021. Vu les conclusions au fond de Mme [E]-[C]. Par avis adressé aux parties le 23 mai 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du déféré, compte tenu de sa tardiveté. Vu les observations adressées à la cour d'appel le 30 mai 2022, par lesquelles Mme [E]-[C] demande de : - déclarer recevable le déféré du 30 décembre 2022,En conséquence,- constater qu'elle a respecté les dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile,- dire que la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée,- dire que ses conclusions d'appelante ont été communiquées dans les délais,- dire qu'il n'y a aucune défaillance de la part de l'appelante, celle-ci ayant respecté toutes les dispositions légales de la procédure d'appel,- déclarer l'appel recevable et bien fondé,En conséquence,- rejeter la demande de caducité formulée par la commune du Moule,Au surplus,- constater que la commune du Moule ne s'est pas constituée dans les délais impartis,- constater que la commune du Moule n'a pas communiqué ses conclusions au fond,En conséquence,- faire droit aux seules conclusions au fond de l'appelante,- condamner la commune du Moule à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que le délai de 15 jours imparti pour déférer l'ordonnance litigieuse a été décompté à partir de celle figurant au niveau de la signature du conseiller de la mise en état. MOTIFS : Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. En application de l'article 916 précité du code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Mme [E]-[C] par ordonnance du 13 décembre 2021. La date précitée du prononcé de l'ordonnance déférée est mentionnée sur la première page de celle-ci, en ces termes : "Ordonnance de la mise en état du 13 décembre 2021". L'examen du RPVA met en évidence une notification de cette ordonnance à Mme [E]-[C] le 13 décembre 2021. Dès lors, il résulte des éléments repris ci-dessus que Mme [E]-[C] ne pouvait, contrairement à ce qu'elle soutient, se méprendre sur la date de l'ordonnance litigieuse. La circonstance que l'exemplaire produit par Mme [E]-[C] au soutien de ses observations comporte la mention "Pour expédition certifiée conforme délivrée à [Localité 3] le 15/12/2021" est sans incidence, dès lors qu'elle n'a pas d'effet sur le point de départ du délai prévu par l'article 916 du code de procédure civile, qui court à compter du prononcé de l'ordonnance en cause. La requête en déféré a été enregistrée le 30 décembre 2021, soit plus de 15 jours à l'issue du prononcé de l'ordonnance litigieuse, ce délai commençant à courir le 14 décembre 2021 et expirant le 29 décembre 2021. Par suite, la requête est irrecevable. Mme [E]-[C] supportera les dépens du déféré. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare la requête en déféré de Mme [E]-[C] [P] irrecevable. Condamne Mme [E]-[C] [P] aux dépens du déféré. Le greffier, La présidente,	{"character_count": 6337, "word_count": 1050
JURITEXT000046991789	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991789.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/020921	2022-06-24	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/020921	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoMD No RG 20/02092 - No Portalis DBWB-V-B7E-FONP [U] C/ [O][G][V][V] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 16 OCTOBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 27 NOVEMBRE 2020 RG no 18/02807 APPELANT : Monsieur [E] [U][Adresse 3][Localité 12]Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/8037 du 07/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉS : Monsieur [B] [O][Adresse 11][Localité 13]Ni comparant ni représenté Madame [J] [G][Adresse 10][Localité 12]Ni comparante ni représentée Monsieur [F] [V][Adresse 10][Localité 12]Ni comparant ni représenté Madame [W] [J] [V][Adresse 10][Localité 12]Ni comparante ni représentée DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. Suivant exploit de Maître [I] [P], huissier de justice au Tampon, en date du 11 septembre 2018, Monsieur [B] [O] a attrait Monsieur [E] [U] devant le tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE aux fins de voir dire que la parcelle BP [Cadastre 5] sera déservie par le chemin d'accès empruntant les parcelles BP [Cadastre 9], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 8], tracé EFG du rapport d'expertise. 2. Cette demande est fondée par le fait que M. [O] est enclavé de la même manière que M. [U] qui sollicite lui aussi une servitude de passage à la voie d'accès la plus proche. 3. Par jugement en date du 16 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre a débouté Monsieur [U] de sa demande de servitude de passage estimant qu'il ne faisait une demande de servitude que sur les parcelles BP [Cadastre 6] et BP [Cadastre 7] sans mentionner la parcelle BP [Cadastre 5] directement contigüe à la sienne. 4. Par déclaration en date du 27 novembre 2020, Monsieur [E] [U] a interjeté appel de cette décision. **** Vu les conclusions prises pour Monsieur [E] [U], déposées par RPVA le 16 février 2021, Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de Monsieur [E] [U] en date du 24 février 2021, faite à Monsieur [B] [O], Madame [J] [G], Monsieur [F] [V] et Madame [W] [V], qui n'ont pas constitué avocat. **** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 5. Le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre a débouté Monsieur [U] de sa demande de servitude de passage estimant que ce dernier ne faisait une demande que sur les parcelles BP [Cadastre 6] et BP [Cadastre 7] sans mentionner la parcelle BP [Cadastre 5] directement contigüe à la sienne. 6. En cause d'appel, il est justifié que Monsieur [U] ne peut avoir d'accès à la voie publique sans passer sur la parcelle BP [Cadastre 5] de Monsieur [O]. Il sollicite une servitude de passage sur les parcelles BP [Cadastre 5] de Monsieur [O], BP [Cadastre 6] et [Cadastre 7] des consorts [G]-[V] et ce suivant un tracé CDKLMN conformément à l'annexe 8 du rapport d'expertise judiciaire. 7. L'appelant justifie n'avoir qu'un accès piéton à son domicile. Le tribunal a considéré que Monsieur [U] était enclavé. 8. En application des dispositions des articles 682 et suivants du Code civil, une servitude de passage sera accordée à Monsieur [U] conformément à l'annexe 8 du rapport de l'expert. La décision sera infirmée. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, statuant par défaut et en dernier ressort, - INFIRME le jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [U] de ses demandes, - CONFIRME que la parcelle BP [Cadastre 4] de Monsieur [E] [U] est enclavée, - DIT que M. [E] [U] bénéficiera d'une servitude de passage sur les parcelles BP [Cadastre 5] de Monsieur [O] [B], BP [Cadastre 6] et BP [Cadastre 7] des consorts [V] et [G], suivant le tracé CDKLMN conformément à l'annexe 8 du rapport d'expertise judiciaire, - LAISSE les dépens de l'appel à la charge de Monsieur [E] [U]. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe	{"character_count": 5790, "word_count": 970
JURITEXT000046991790	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991790.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/016271	2022-06-24	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure	21/016271	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT No22/342MD No RG 21/01627 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTTC [A] C/[C][P] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRET DU 24 JUIN 2022 REQUÊTE EN COMPLÉMENT D'ARRÊT PRÉSENTÉE PAR : Monsieur [K] [R] [O] [A][Adresse 5][Localité 4] Représentant : Me Renaud LAHITETE de la SELARL TOURRET LAHITETE CAPES, avocat au barreau de MONT DE MARSAN - Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU – NASSAR – HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION REQUERANT CONTRE : Monsieur [J] [C][Adresse 3][Localité 2]non représenté, non comparant Monsieur [Z] [P][Adresse 1][Localité 6] Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION REQUIS DÉBATS :l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président qui en a fait un rapport, assisté(e) de Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2022 puis prorogé au 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Qui en ont délibéré GREFFIER : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * * * Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'arrêt du 30 octobre 2020 No20/228 (RG 15/1984) Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [K] [A] reçue au greffe par RPVA le 17 septembre 2021 enregistrée sous le no RG 21/1627. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [K] [A] reçue au greffe par RPVA le 13 janvier 2022 enregistrée sous le noRG 22/45 Vu l'avis fait aux parties le 15 février 2022. Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre l'affaire RG 22/45 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 21/1627, L'arrêt du 30 octobre 2020 est manifestement entaché d'une erreur matérielle en ce que les avocats ont été inversés et les noms de parties mal orthographiés. Il convient de rectifier cette erreur . Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public . PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort , ORDONNE la jonction des procédures No RG 21/01627 et NoRG 22/45 qui seront désormais suivies sous le numéro RG 21/1627 . DIT qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 30 octobre 2022 No20/228 (RG: 15/1984) RECTIFIE l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de SAINT DENIS DE LA REUNION le 30 Octobre 2020. REMPLACE « APPELANT : Monsieur [Z] [S] [P] Artisan à l'enseigne EGB[Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Renaud LAHITETE de la SELARL TOURRET LAHITETE CAPES, avocat au barreau de MONT DE MARSAN - Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION INTIME : Monsieur [K] [A][Adresse 7]TULEAR (MADAGASCAR)Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU – NASSAR – HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION » PAR « APPELANT :Monsieur [Z] [S] [P] Artisan à l'enseigne EGB[Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION ». INTIME : Monsieur [K] [A][Adresse 7]TULEAR (MADAGASCAR)Représentant : Me Renaud LAHITETE de la SELARL TOURRET LAHITETE CAPES, avocat au barreau de MONT DE MARSAN - Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU – NASSAR – HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION REMPLACE « En l'espèce Monsieur [P] ne démontre pas?.» par « En l'espèce Monsieur [P] ne démontre pas?. ». REMPLACE « Il ne démontre pas au-delà de ses simples allégations que Monsieur [A] procèderait? » par « Il ne démontre pas au-delà de ses simples allégations que Monsieur [A] procèderait? ». REMPLACE « S'il importe peu que le maître d'ouvrage ne soit pas en raison de sa profession notoirement compétent en matière de construction, il est nécessaire de démontrer que sa compétence technique est indiscutable. Cette compétence technique ne saurait être présumée, même pour un promoteur. Monsieur [P] ne démontre pas cette compétence technique » par « S'il importe peu que le maître d'ouvrage ne soit pas en raison de sa profession notoirement compétent en matière de construction, il est nécessaire de démontrer que sa compétence technique est indiscutable. Cette compétence technique ne saurait être présumée, même pour un promoteur. Monsieur [P] ne démontre pas cette compétence technique ». REMPLACE « Monsieur [K] [A] justifie, face aux affirmations de Monsieur [P], ?. » par « Monsieur [K] [A] justifie, face aux affirmations de Monsieur [P], ?. ». REMPLACE « Condamne Monsieur [Z] [P] à payer à Monsieur [A] la somme de 2.000 € (deux milles euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » par «Condamne Monsieur [Z] [P] à payer à Monsieur [A] la somme de 2.000 € (deux milles euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » REMPLACE « Condamne Monsieur [Z] [P] aux dépens » par « Condamne Monsieur [Z] [P] aux dépens ». DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée. DIT que les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor Public Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président , et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT signé	{"character_count": 6486, "word_count": 1051
JURITEXT000046991791	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991791.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 19/031841	2022-06-24	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/031841	05	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoMD RG 19/03184 - No Portalis DBWB-V-B7D-FJSK [F] C/ [Y][S] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRET DU 24 JUIN 2022 Chambre civile TI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 04 NOVEMBRE 2019 suivant déclaration d'appel en date du 18 DECEMBRE 2019 rg no 11-17-360 APPELANTE : Madame [J] [G] [F] épouse [P][Adresse 9][Localité 10]Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [L] [Y][Adresse 7][Localité 10]Représentant : Me Nathalie CINTRAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [A] [Z] [S][Adresse 8][Localité 10]Ni comparante ni représentée CLOTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE 1. Le 5 mai 1995, Madame [J] [G] [F] épouse [P] a acquis une parcelle de terrain d'une superficie de 73 ares, cadastrée AP [Cadastre 2], sur la commune de l'[Localité 10], lieudit « [Adresse 11] ». 2. En juillet 2016, Madame [J] [G] [F] épouse [P] bornait amiablement son terrain sauf avec certains voisins à l'égard desquels a été dressé un procès-verbal de carence, tels que Monsieur [Y] [L] et Madame [S] [A] [Z], respectivement propriétaires des parcelles contiguës cadastrées AP [Cadastre 6] et AP [Cadastre 3]. 3. Le 31 mai 2017, Madame [J] [G] [F] épouse [P] assignait Monsieur [Y] [L] et Madame [S] [A] [Z] en bornage judiciaire devant le tribunal d'instance de SAINT PIERRE. 4. Le 16 octobre 2017, le bornage judiciaire était ordonné et un expert judiciaire désigné, en la personne du géomètre-expert [O] [D], pour identifier la limite divisoire de la parcelle AP [Cadastre 2] de Madame [J] [G] [F] épouse [P] avec les parcelles AP [Cadastre 6] de Monsieur [Y] et AP [Cadastre 3] de Madame [S]. 5. Le 23 août 2018, l'expert judiciaire rédigeait son pré-rapport proposant de retenir la limite ABCD telle que figurant son sur son plan en annexe 2, après avoir indiqué que : - « le segment AB a été obtenu en appliquant les cotes indiquées dans le titre [U] [Y] du 4 septembre 1963, - le segment BCD correspond à l'alignement concordant de la limite d'occupation SUD du terrain [Y], de la borne judiciaire E, d'un mur de soutènement et du talus naturel ». 6. Cette proposition mettait en évidence un empiètement du terrain de Madame [J] [G] [F] épouse [P] par la clôture de Monsieur [Y], implantée 3.56 m au-delà de la limite au niveau du point A, et 1.27m au niveau du point B. 7. Dans son dire à expert du 13 septembre 2018 (annexe 17 du rapport judiciaire), Monsieur [Y] soutenait que « sa famille avait toujours occupé sa parcelle jusqu'aux bornes existantes figurées sur le plan annexé à votre pré-rapport » et suggérait la consultation des photos aériennes de l'Institut Géographique National. 8. Le 15 octobre 2018, l'expert judiciaire établissait son rapport final en maintenant sa proposition initiale A B C D, après avoir constaté l'absence de photos aériennes exploitables, ainsi que l'absence d'indices matériels anciens et la tardiveté de l'implantation de la clôture de Monsieur [Y], réalisée après 2002, et correspondant aux points C et F de son nouveau plan en annexe 2 de son rapport. 9. Le 4 novembre 2019, le Tribunal d'instance de SAINT PIERRE fixait la limite séparative entre les parcelles AP [Cadastre 2] et AP [Cadastre 6] comme correspondant à la ligne CF et celle entre les parcelles AP [Cadastre 2] et AP [Cadastre 4] à la ligne CD, après avoir jugé que M. [L] [Y] avait acquis par prescription la portion de la parcelle cadastrée AP [Cadastre 2] située entre les limites AB et CF figurant sur le plan dressé par l'expert [O] [D], annexé à son rapport déposé le 19 octobre 2018. 10. Madame [J] [G] [F] épouse [P] a relevé appel de ce jugement le 18 décembre 2019. **** Vu les conclusions d'appel No2 prises pour Madame [J] [G] [F] épouse [P], déposées et notifiées par RPVA le 8 septembre 2021, Vu les conclusions prises pour Monsieur [Y] déposées et notifiées par RPVA le 16 octobre 2020, Par exploit d'huissier en date du 22 Juillet 2020 la déclaration d'appel et les conclusions appelant ont été signifiées par dépôt étude à Madame [A] [Z] [S] qui n'a pas constitué avocat. **** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 11. L'appel de Madame [J] [G] [F] épouse [P] ,dirigé principalement contre Monsieur [L] [Y] et accessoirement contre Madame [A] [S] uniquement par rapport à la borne commune litigieuse, vise à voir infirmer le jugement en ce qu'il a admis la prescription trentenaire au profit de Monsieur [Y], fixé la limite aux points CDF, dit qu'un géomètre-expert pourra implanter des bornes, établir un plan d'arpentage et modifier le plan cadastral, conformément à ces limites CF et CD. Sur la limite de propriété proposée par l'expert judiciaire 12. L'expert judiciaire a successivement étudié les 3 actes antérieurs de 1985, 1977, et 1950, formant l'origine de propriété de la parcelle AP [Cadastre 2] acquise en 1995 par Madame [J] [G] [F] épouse [P] . S'agissant du titre de Monsieur [Y], l'expert judiciaire a procédé de la même manière, s'appuyant sur le titre d'origine du vendeur de Monsieur [Y] remontant à 1963 pour déterminer sa proposition de limite ABCD, après avoir également pris en compte les documents d'arpentage et de division réalisé le 19 février 2009 par le géomètre-expert [C] pour diviser l'ancienne parcelle AP [Cadastre 1] en AP [Cadastre 5] et AP [Cadastre 6]. S'agissant de Madame [S], l'expert judiciaire a étudié également les titres de propriété, et relevé la concordance avec la topographie des lieux, notamment le talus important existant à cet endroit, formant une limite naturelle, ainsi que l'alignement avec une borne judiciaire mentionnée au point E. 13. La proposition ABCD de l'expert judiciaire repose donc tant sur l'application de ces titres de propriété, notamment l'acte de 1963 d'origine de la propriété [Y], que des limites naturelles résultant de la topographie des terrains. Il considère que doit être retenue comme limite divisoire la ligne reliant les points identifiés ABCD sur le plan en annexe 2 du rapport de l'expert judiciaire, ou plus simplement les points ABD, le point C n'étant qu'un point intermédiaire. 14. Le tribunal a considéré cependant que Monsieur [Y] avait acquis par prescription trentenaire la portion de terrain à l'intérieur de sa clôture. Ce dernier a produit le témoignage de Monsieur [I] affirmant que la ligne CF matérialisée par les bornes implantées en 2002 et une clôture posée après cette date correspond à une limite d'occupation ancienne, justifiant une possession trentenaire. 15. S'il n'existe pas d'élément factuel confirmant ce témoignage, Monsieur [Y] verse aux débats en cause d'appel d'autres témoignages lesquels démontrent que la surface en question est exploitée par la famille [Y] depuis plus de trente ans paisiblement et publiquement de sorte que Monsieur [Y] est bien fondé à demander à la cour de confirmer la décision du tribunal lequel a considéré que la limite de propriété entre son fonds et celui de Mme [F] épouse [P] était matérialisé par les points CF. 16. Ainsi, M.[M] [E] [W] dont le père a vendu la parcelle en question à M. [U] [Y] en 1963. Il témoigne qu'il a cultivé la parcelle avec son père avant la vente et qu'il en connait donc les limites: « J'affirme que les limites de la propriété de Monsieur [L] [Y], héritier de M. [U] [N] [Y] (parcelle AP [Cadastre 6]) matérialisée par la clôture actuelle correspondant aux limites de la propriété occupée par le fils ([L] [Y]) héritage reçu de son père [U] [N] [Y] acquisition depuis 1963 par ce dernier, sont exactes ??. 17. Madame [J] [G] [F] épouse [P] explique qu'elle a été la locataire de M. [U] [Y] de 1983 à 1985 et que « les abords du terrain étaient régulièrement nettoyés et les limites de la propriété correspondent aux limites matérialisées par la clôture actuelle de la parcelle AP [Cadastre 6] de Monsieur [Y] [L] ??. 18. Il ressort de ces témoignages que l'occupation actuelle de la parcelle par M. [Y] [L], correspond à une occupation plus que trentenaire. 19. Les témoignages versés aux débats par Madame [J] [G] [F] épouse [P] ne les contredisent pas utilement. Ainsi le témoignage de M.[P] [B] [H] lequel affirme que la parcelle AP [Cadastre 6] a toujours été en friche est contredit par la photographie datée de 1971 jointe au rapport d'expertise qui démontre bien que cette parcelle était cultivée à cette date. Le témoignage de Monsieur [V] [T] [P] apparaît imprécis quant à la limite séparative décrite. 20. Le fait que Monsieur [Y] ait abandonné 118m2 au profit de son voisin (acte de modification des limites du 4 octobre 2011) n'a aucune conséquence sur la possession trentenaire des 54.15m2 litigieux qu'il démontre parfaitement. Cet acte a permis de mettre en concordance l'occupation des parcelles et les titres. Le notaire rédacteur de l'acte a en effet expressément mentionné que les parties à l'acte avaient missionné un géomètre «afin de rétablir la similitude entre les limites réelles et cadastrales de leurs propriétés respectives ?? (page 5 de l'acte). 21.Il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et de débouter Mme [J] [G] [F] épouse [P] de toutes ses demandes. 22. Il serait inéquitable que M.[Y] conserve à sa charge les frais qu'il a été contraint d'engager pour se défendre devant la Cour. Mme [J] [G] [F] épouse [P] sera condamnée à lui payer la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 23. Mme [J] [G] [F] épouse [P] qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par défaut et en dernier ressort, CONFIRME la décision du tribunal d'instance de Saint Pierre en date du 4 novembre 2019, en toutes ses dispositions, DEBOUTER Mme [J] [G] [F] épouse [P] de toutes ses demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE Mme [J] [G] [F] épouse [P] à payer à Mr [Y] [L] la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Mme [J] [G] [F] épouse [P] aux dépens de l'instance. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe	{"character_count": 11786, "word_count": 1972
JURITEXT000046991792	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991792.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/022611	2022-06-24	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/022611	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoMD R.G : No RG 20/02261 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOZW S.A.S. NACC C/ [R] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-PAUL en date du 27 OCTOBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 14 DECEMBRE 2020 RG no 11-20-265 APPELANTE : S.A.S. NACC[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [T] [J] [R][Adresse 4][Adresse 4][Localité 3] DATE DE CLÔTURE : 24 Février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mai 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambreConseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : 1. Le 24 juillet 2014 la Banque de la Réunion a accordé a Monsieur [R] un prêt de 25.000euros moyennant des échéances mensuelles de 501,42 euros pendant 60 mois. Les échéances du prêt étaient payées par des prélèvements effectués sur le compte numéro 51671359010 ouvert au nom de Monsieur [R]. Monsieur [R] a cessé de provisionner son compte, des lors la Banque de la Réunion a été dans l'impossibilité de prélever la somme de 501,42 euros au titre de l'échéance du prêt. 2. Le 5 juillet 2016, la Banque de la Réunion a mis Monsieur [R] en demeure de régulariser la situation ou de proposer un plan de remboursement sérieux sous quinzaine. 3. Bien que réceptionnée, la mise en demeure est restée infructueuse. 4. Suite à la fusion absorption de la Banque de la Réunion par la CEPAC, le 6 février 2017, la CEPAC a mis Monsieur [R] en demeure de payer les sommes dues au titre de son prêt ou de proposer un plan de règlement amiable dans les quinze jours suivants la réception du courrier. 5. La mise en demeure a été retournée à la CEPAC avec la mention « pli avisé et non réclamé??. 6. La CEPAC a prononcé la déchéance du terme au titre du prêt le 10 mars 2017 et a notifié cette déchéance à Monsieur [R] le 13 mars 2017. 7. Par un acte sous seing privé du 20 décembre 2017, la CEPAC venant aux droits de la Banque de la Réunion a cédé à la société NACC la créance qu'elle détenait à l'encontre de Monsieur [R]. 8. La société NACC a assigné Monsieur [R] devant le juge des Contentieux de la Protection prés du tribunal de proximité de Saint-Paul afin de le voir condamné au paiement des sommes dues. 9. Par jugement du 27 octobre 2020, le tribunal a déclaré la société NACC irrecevable en toutes ses demandes. 10. La société NACC a interjeté appel de cette décision le 14 décembre 2020. 11. Le 12 février 2021, la société NACC a fait signifier par huissier de justice à Monsieur [R] le jugement, la déclaration d'appel et les pièces de première instance. Bien que la signification ait été effectuée à domicile, Monsieur [R] n'a pas constitué avocat. **** Vu les conclusions prises pour la société NACC, déposées et notifiées par RPVA le 12 avril 2021, Monsieur [T] [J] [R] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu, ****Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'intérêt et la qualité à agir de la société NACC: 12. Le premier juge a considéré d'office que le contrat de prêt litigieux souscrit par Monsieur [T] [J] [R] l'avait été avec la SA Banque de la Réunion et non avec la SA CEPAC et que la CEPAC ne justifiait pas de la fusion-absorption de la première par la seconde. 13. En cause d'appel la société NACC verse aux débats :- le traité de fusion signé entre la CEPAC et la Banque de la Réunion les 23 et 25 février 2016,- les extraits Kbis de la Banque de la Réunion et de la CEPAC,- les publications du Bodacc relatives à la fusion absorption de la Banque de la Réunion par la CEPAC. 14. Il ressort de ces éléments que la Banque de la Réunion a été radiée à la suite d'une fusion-absorption par la CEPAC avec effet rétroactif au le 1er janvier 2016. La société NACC justifie la fusion-absorption de la Banque de la Réunion par la CEPAC. 15. Le premier juge a également considéré que les références dossier et contrat qui figuraient sur l'extrait d'acte de cession de créances produit dont la NACC se prévalait, ne correspondait par à l'offre de contrat de crédit no 0208248001 qui était versé aux débats. 16. La NACC justifie en cause d'appel qu'à la suite de la fusion absorption de la Banque de la Réunion par la CEPAC, le prêt de Monsieur [R] a fait d'une nouvelle numérotation par la CEPAC. Elle verse aux débats l'attestation dans laquelle, la CEPAC atteste avoir cédé la créance qu'elle détenait à l'encontre de Monsieur [R] au profit de la société NACC le 20 décembre 2017. 17. Il ressort de ces éléments que la société NACC justifie de son intérêt et de sa qualité à agir. Elle détient une créance liquide, certaine et exigible à l'encontre de Monsieur [R]. 18. Le premier juge a enfin considéré que la société NACC n'avait pas informé Monsieur [T] [J] [R] de la cession de créance dont elle se prévalait conformément aux dispositions de l'article 1324 du code civil. 19. La société NACC justifie avoir adressé le 16 avril 2018 à Monsieur [R] une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification apparaît régulière. 20. La décision sera réformée en ce qu'elle a déclaré la société NACC irrecevable en toutes des demandes. Sur les sommes dues: 21. La société NACC justifie de sa créance non contestée. Monsieur [T] [J] [R] sera condamné à payer à la société NACC la somme de 17.922,14 euros au titre du prêt personnel d'un montant de 25.000 euros:Capital restant dû au 13/03/2017 : 18.786,03 €Acompte du 21/12/2017 : - 3.000,00 €Acompte du 31/05/2018 : - 700,00Intérêts au taux conventionnel de 7 % à compter du 13/03/2017 : 2.836,11 €Total : 17.922,14 € 22. Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente instance. 23. Monsieur [T] [J] [R] qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt de défaut mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Infirme en toutes ses dispositions la décision du juge des contentieux de la protection de Saint-Paul le en date du 27 octobre 2020 Statuant à nouveau, Condamne Monsieur [T] [J] [R] à payer à la société NACC la somme de 17.922,14 euros au titre du prêt personnel d'un montant de 25.000 euros:Capital restant dû au 13/03/2017 : 18.786,03 €Acompte du 21/12/2017 : - 3.000,00 €Acompte du 31/05/2018 : - 700,00Intérêts au taux conventionnel de 7 % à compter du 13/03/2017 : 2.836,11 €Total : 17.922,14 € (Dix sept mille neuf cent vingt deux euros 14 centimes). Déboute la société NACC du surplus de ses demandes, Condamne Monsieur [T] [J] [R] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 7762, "word_count": 1372
JURITEXT000046991793	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991793.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/016251	2022-06-24	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure	21/016251	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT No22/341MD No RG 21/01625 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTS7 [F]-[S] C/[U][O] ÉPOUSE [G][G] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRET DU 24 JUIN 2022 REQUÊTE EN COMPLÉMENT D'ARRÊT PRÉSENTÉE PAR : Monsieur [J] [N] [M] [F]-[S][Adresse 4][Localité 3]Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION REQUERANT CONTRE : Monsieur [H] [U][Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [T] [X] [O] ÉPOUSE [G][Adresse 2][Localité 5]non comparante non représentée Monsieur [Y] [G][Adresse 2][Localité 5]non représenté, non comparant REQUIS DÉBATS :l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président qui en a fait un rapport, assisté(e) de Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2022 puis prorogé au 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Qui en ont délibéré greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'arrêt du 30 octobre 2020 No20/227 (RG 15/1983) Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [J] [F]-[S] reçue au greffe par RPVA le 17 septembre 2021 enregistrée sous le no RG 21/1625. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [J] [F]-[S] reçue au greffe par RPVA le 17 septembre 2021 enregistrée sous le no RG 21/1629. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [J] [F]-[S] reçue au greffe par RPVA le 13 janvier 2022 enregistrée sous le noRG 22/43 Vu l'avis fait aux parties le 15 février 2022. Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre l'affaire RG 22/43 et l'affaire RG 21/1629 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 21/1625, L'arrêt du 30 octobre 2020 est manifestement entaché d'une erreur matérielle en ce que les avocats ont été inversés et les noms de parties mal orthographiés. Il convient de rectifier cette erreur . Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public . PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort , ORDONNE la jonction des procédures No RG 21/01625 et NoRG 21/1629 ainsi que le noRG 22/43 qui seront désormais suivies sous le numéro rg 21/1625 . DIT qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 30 octobre 2022 No20/227 (RG: 15/1983) RECTIFIE l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de SAINT DENIS DE LA REUNION le 30 Octobre 2020. REMPLACE « APPELANT : Monsieur [H] [I] [A] [U] Artisan à l'enseigne EGB[Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Renaud LAHITETE de la SELARL TOURRET LAHITETE CAPES, avocat au barreau de MONT DE MARSAN - Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION INTIME : Monsieur [J] [F]-[S][Adresse 7][Localité 8] (MADAGASCAR)Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU – NASSAR – HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION » PAR « APPELANT :Monsieur [H] [I] [A] [U] Artisan à l'enseigne EGB[Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION ». INTIME : Monsieur [J] [F]-[S][Adresse 7][Localité 8] (MADAGASCAR)Représentant : Me Renaud LAHITETE de la SELARL TOURRET LAHITETE CAPES, avocat au barreau de MONT DE MARSAN - Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU – NASSAR – HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION REMPLACE « En l'espèce Monsieur [U] ne démontre pas?.» par « En l'espèce Monsieur [U] ne démontre pas?. ». REMPLACE « Il ne démontre pas au-delà de ses simples allégations que Monsieur [F]-[U] procèderait? » par « Il ne démontre pas au-delà de ses simples allégations que Monsieur [F]-[S] procèderait? ». REMPLACE « S'il importe peu que le maître d'ouvrage ne soit pas en raison de sa profession notoirement compétent en matière de construction, il est nécessaire de démontrer que sa compétence technique est indiscutable. Cette compétence technique ne saurait être présumée, même pour un promoteur. Monsieur [U] ne démontre pas cette compétence technique » par « S'il importe peu que le maître d'ouvrage ne soit pas en raison de sa profession notoirement compétent en matière de construction, il est nécessaire de démontrer que sa compétence technique est indiscutable. Cette compétence technique ne saurait être présumée, même pour un promoteur. Monsieur [U] ne démontre pas cette compétence technique ». REMPLACE « Monsieur [J] [F]-[S] justifie, face aux affirmations de Monsieur [U], ?. » par « Monsieur [J] [F]-[S] justifie, face aux affirmations de Monsieur [U], ?. ». REMPLACE « Condamne Monsieur [H] [U] à payer à Monsieur [F]-[S] la somme de 2.000 € (deux milles euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » par «Condamne Monsieur [H] [U] à payer à Monsieur [F]-[S] la somme de 2.000 € (deux milles euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » REMPLACE « Condamne Monsieur [H] [U] aux dépens » par « Condamne Monsieur [H] [U] aux dépens ». DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée. DIT que les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor Public Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signé	{"character_count": 6781, "word_count": 1109
JURITEXT000046991794	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991794.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 19/021051	2022-06-24	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/021051	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoMD R.G : No RG 19/02105 - No Portalis DBWB-V-B7D-FHLY [G] C/ [G] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 14 DECEMBRE 2018 suivant déclaration d'appel en date du 17 JUILLET 2019 RG no 18/01609 APPELANT : Monsieur [C] [E] [G][Adresse 7][Localité 8]Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [C] [N] [G][Adresse 5][Localité 8]Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 24 février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mai 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambreConseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : 1. Par acte en date du 25 mai 2018, M.[G] [C] [E], propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section IE numéro [Cadastre 3] située au [Adresse 6] à [Localité 10] a fait assigner son frère et voisin M. [G] [C] [N], propriétaire des parcelles IE [Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour obtenir l'enlèvement sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sous astreinte de 500 euros par jour de retard :- des véhicules bloquant toutes constructions,- du coffrage du poteau EDF et de la boîte aux lettres faisant obstacle au passage de véhicules,- des ruches situées en limite de propriété pour lui permettre de réaliser des travaux de clôture dans le respect du jugement intervenu le 16 juillet 2015, homologuant le rapport doexpertise du géomètre expert M. [K] et fixant les limites des parcelles respectives. 2. Il faisait valoir que son frère garait à dessein un véhicule sur le point d'intersection afin de l'empêcher de construire, a réalisé un coffrage du poteau électrique et de la boîte aux lettres, gênant ses manoeuvres pour rentrer chez lui et a installé des ruches en limite de propriété. 3. Par décision en date du 1er décembre 2018, Monsieur [C] [E] [G] a été débouté de ses demandes. 4. Par déclaration enregistrée le 17 juillet 2019, Monsieur [C] [E] [G] a interjeté appel de cette décision. **** Vu les conclusions prises pour Monsieur [G] [C] [N], en date du 4 décembre 2019, Vu les conclusions prises pour Monsieur [G] [C] [E], en date du 13 août 2021, **** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 5. Selon les dispositions de l'article 2278 du code civil : «La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits ??. 6. Selon les dispositions de l'article 544 du code civil : «La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements??. 7. Enfin selon les dispositions de l'article 647 du code civil : «Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 ?? 8. Par jugement rendu le 13 juillet 2015, le tribunal d'instance de ST PIERRE a fixé les limites séparatives entre le fonds de M. [G] [C] [E] et le fonds de Monsieur M. [G] [C] [N]. Cette décision est définitive. 9. Monsieur [G] [E] souhaite entreprendre des travaux de clôture dans le respect du bornage susvisé. 10. En cause d'appel, il justifie ne pouvoir le faire et soutient que M. [G] [N] s'évertue à placer un véhicule sur le point d'intersection B afin de l'empêcher de construire et a réalisé un encoffrement du poteau électrique et de la boîte aux lettres, gênant ainsi ses manoeuvres pour rentrer son véhicule chez lui. Il soutient également que son frère a disposé volontairement des ruches au fond de son jardin à proximité immédiate de sa parcelle dans l'unique but de lui nuire. 11. Il verse aux débats un procès verbal de constat dressé le 12 juillet 2016 par la SCP ORTOLA/MALARDE, huissiers de justice à ST PIERRE, lequel constate les faits ci-dessus décrits. En cause d'appel il verse aux débats un nouveau constat d'huissier de la SCP MALARDE-RULLIER, huissiers de justice à ST LOUIS justifiant qu'à la date de son passage le 22 mai 2019, letrouble subsiste et que la situation par rapport à son premier constat du 12 juillet 2016 n'a pas évolué. 12. Dès lors, il est démontré que M. [G] [N] place un véhicule à l'aplomb du point B, empêchant M. [G] [C] [E] de construire sans risquer de détériorer le véhicule au niveau de l'entrée de la servitude. Il est parfaitement justifié par les témoignages versés aux débats et non utilement contestés que le véhicule 4 X 4 appartient à M. [G] [C] [N]. Le procès-verbal de l'huissier confirme que l'encoffrement et la boîte aux lettres sont également sa propriété, lequel réside au numéro 9 bis. Ces encoffrements empiètent sur la servitude. 13. Contrairement à ce qui est par M. [G] [N], la clôture qu'envisage de construire M. [G] n'aggrave pas le droit de passage, puisque elle correspond à sa limite avec le passage conventionnel. 14. M. [G] [C] [N] ne justifie nullement être enclavé comme il le soutient puisque que son terrain cadastré IE [Cadastre 1] (anciennement CM [Cadastre 4]), donne directement sur la voie publique l'[Adresse 9]. 15. Il résulte des dispositions de l'article 685-1 du code civil qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du même code. 16. M. [G] [C] [E] est fondé à agir contre M.[G] [C] [N] afin d'assurer la protection de son bien. Ce dernier sera condamné à enlever les obstacles l'empêchant de jouir paisiblement de son bien à savoir : les véhicules bloquant les constructions, le coffrage du poteau EDF et la boîte aux lettres faisant obstacles au passage de véhicule. Ces obligations seront assorties d'une astreinte journalière de 100 euros, tel qu'il sera dit au dispositif de la présente décision. 17. Les nuisances consécutives à la présence de ruches d'abeilles ne sont pas démontrées. M. [G] [C] [E] sera débouté de sa demande à ce titre. Sur les dommages intérêts: 18. Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 19. Il a été démontré que M. [G] [C] [E] ne pouvait jouir paisiblement de son bien. Il est fondé à solliciter la condamnation de M. [G] [N] à lui payer la somme de 1.800 euros à titre de dommages intérêts. Sur les frais irrépétibles et les dépens: 20. Il serait inéquitable que Monsieur [C] [E] [G] supporte les frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il lui sera alloué une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. 21. Monsieur [C] [N] [G] qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Déclare l'appel de M. [G] [C] [E] recevable, Infirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal de grande instance de Saint Pierre de la Réunion en date du 14 décembre 2018, Statuant à nouveau, Condamne M. [G] [C] [N] à enlever sous un délai de deux semaines à compter de la signification qui lui sera faite de la présente décision, les obstacles situés sur la limite séparative du fonds de M. [G] [C] [E] et notamment :- les véhicules bloquant toutes constructions,- le coffrage du poteau EDF et la boîte aux lettres faisant obstacles au passage de véhicule,Sous astreinte de 100 euros passé ce délai, Condamne M. [G] [C] [N] à verser à Monsieur [G] [C] [E] la somme de 1.800 euros à titre de dommages et intérêts, Condamne M. [G] [C] [N] à verser à Monsieur [G] [C] [E] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, Déboute M. [G] [C] [E] du surplus de sa demande, Condamne Monsieur [G] [C] [N] aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 9111, "word_count": 1553
JURITEXT000046991795	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991795.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 19/024171	2022-06-24	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/024171	05	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoMD No RG 19/02417 - No Portalis DBWB-V-B7D-FIB4 [S][S] C/ [J] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRET DU 24 JUIN 2022 Chambre civile TI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 22 JUILLET 2019 suivant déclaration d'appel en date du 30 AOUT 2019 rg no 1118000303 APPELANTS : Monsieur [U] [L] [S][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [V] [R] [S][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [X] [J][Adresse 3][Adresse 3]Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLOTURE : 27 Janvier 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE1. Par acte sous seing privé du 31 mars 2010, Madame [J] a donné à bail à Monsieur et Madame [S], une maison située [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 950 euros. 2. Le bail stipulait que le loyer était payable d'avance au domicile du bailleur le premier de chaque mois. Les loyers et provision pour charges n'ont pas été réglés de manière régulière par Monsieur et Madame [S]. 3. Selon exploit en date du 29 novembre 2017, Maître [I] [M], huissier de justice à [Localité 4], a délivré à Monsieur et Madame [S] un commandement de payer la somme de 11.209 euros correspondant aux loyers impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. 4. En l'absence de paiement, par acte d'huissier en date du 4 avril 2018, Madame [X] [J] a fait assigner les époux [S] par devant le Tribunal d'instance de Saint-Denis aux fins de : -« CONSTATER et PRONONCER la résiliation du contrat de location survenue le 1 er mars 2018 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu le 31 mars 2010 ; -ORDONNER la libération des lieux par Monsieur et Madame [S] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie ; -ORDONNER l'expulsion de Monsieur et Madame [S] et de tout occupant de leur chef, avec, au besoin, l'assistance de la force publique ; -ORDONNER l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur ; -ASSORTIR l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clés ; -SE RESERVER compétence pour la liquidation de l'astreinte ; -CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [S] au paiement des sommes dues en exécution du contrat de location ; -CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [S] à payer au demandeur la somme de 13.623 euros au 28 février 2018, incluant le montant de la taxe ordures ménagères 2017 (360 euros) et le montant de la taxe ordures ménagères 2018 au prorata sur deux mois (60 euros)et retirant le versement de la CAF de 436 euros de janvier 2018 ; -CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [S] à payer au demandeur les intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, et ce en application de l'article 1155 du code civil ; -CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [S] à payer au demandeur une indemnité d'occupation de 950 euros par mois, depuis la date de la résiliation jusqu'à la libération des locaux et la restitution des clés, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié ; -Faisant application de l'article 1154 du code civil, DIRE que les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts, et ce au taux de l'intérêt légal ; -CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [S] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; -CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [S] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré et les dépens des mesures conservatoires engagées et à engager pour leur conservation ; -DIRE que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application du décret du no 2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du même jour (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; -ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ». 5. Par jugement en date du 22 juillet 2019, le Tribunal d'instance de Saint-Denis a : - Condamné solidairement Monsieur et Madame [S] à payer à Madame [J] la somme de 13.699 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 24 février 2018, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2018 ; - Ordonné la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du 1er décembre 2018 ; - Débouté Monsieur et Madame [S] de leur demande de dommages et intérêts ; - Rejeté toute autre demande ; - Condamné Monsieur et Madame [S] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;- Ordonné l'exécution provisoire de la décision. 6. Le 30 août 2019, les époux [S] ont interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 7 décembre 2021 le Conseiller de la mise en état a débouté l'intimée de sa demande en radiation de l'affaire, rejeté la demande de sursis à statuer et renvoyé l'affaire à la mise en état du 27 Janvier 2022 pour clôture. *** Vu les conclusions prises pour Monsieur [S] [U] et Madame [S] [V] [R], déposées et notifiées par RPVA le 29 novembre 2019 Vu les conclusions prises pour Madame [O] épouse [J] [X], déposées et notifiées par RPVA le 27 février 2020, **** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: Sur la régularité du commandement de payer: 7. Monsieur et Madame [S] soulèvent la nullité du commandement de payer du 29 novembre 2017 au motif qu'il a été délivré postérieurement à la décision de recevabilité de la Commission de surendettement. 8. Suivant procès-verbal de constat d'huissier en date du 14 février 2019 il est démontré que : - les époux [S] ont assisté à l'état des lieux de sortie ; - les époux [S] ont quitté les lieux ; - les époux [S] ont restitué les clés. 9. Il est donc manifeste que la libération effective des lieux loués est caractérisée. Dès lors, la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire devient sans objet. Sur la dette locative: 10. Monsieur et Madame [S] soutiennent que le premier juge a fait une erreur de calcul en retenant que le moratoire de 24 mois accordé par la commission de surendettement s'est achevé le 30 novembre 2018 au lieu du 30 novembre 2019. 11. La commission de surendettement des particuliers de la Réunion a par décision du 30 novembre 2017 suspendu l'exigibilité de la dette pour une durée de 24 mois au taux réduit de 0,00%. 12.Madame [X] [J] a produit un décompte démontrant que la dette locative des époux [S] s'élevait à la somme de 13.699 euros au 24 février 2018. Dans ces conditions, et dès lors que le moratoire prononcé par la commission de surendettement a pris fin le 30 novembre 2019 et non 2018 comme retenu par le premier juge, Madame [X] [J] était bien fondée à solliciter la condamnation solidaire de Monsieur [U] [S] et Madame [R] [S] à lui payer la somme de 13.699 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 24 février 2018, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2019 et non 2018. La décision sera réformée sur ce seul point. La capitalisation des intérêts échus sur cette somme sera également ordonnée à compter du 1er décembre 2019 en application de l'article 1343-2 du Code civil. Sur la demande de dommages et intérêts: 13. Les époux [S] réclament à Madame [J] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère abusif et vexatoire de l'action de Madame [J] prise à leur encontre. 14. Il n'est cependant pas établi que c'est de manière fautive et avec l'intention de nuire que Madame [J] a engagé la présente procédure en expulsion contre les époux [S]. Monsieur et Madame [S] n'ont pas honoré le paiement de leurs loyers, et n'ont donc pas respecté leurs obligations contractuelles. 15. Comme l'a retenu le premier juge, le seul fait pour Madame [J] d'avoir intenté une procédure d'expulsion à l'encontre de ses locataires mauvais payeurs alors que la commission de surendettement des particuliers de la Réunion avait déclaré leur demande recevable n'est pas en lui-même de nature à caractériser un abus de son droit à agir en justice. 16. La décision sera confirmée en ce qu'elle a rejeté cette demande. Sur les frais irrépétibles et les dépens: 17. Monsieur [U] [S] et Madame [R] [S], parties perdantes, supporteront la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 18. Madame [J] a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur et Madame [S] seront condamnés à lui verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement du Tribunal d'instance de Saint-Denis no11-18-000303 du 22 juillet 2019 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a retenu la date du 30 novembre 2018 comme terme du moratoire prononcé par la commission de surendettement, Statuant à nouveau, CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [S] et Madame [R] [S] à payer à Madame [X] [J] la somme de 13.699 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 24 février 2018, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2019; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du 1er décembre 2019; CONDAMNE Monsieur [S] [U] et Madame [S] [R] à verser à Madame [X] [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [S] [U] et Madame [S] [R] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe	{"character_count": 11853, "word_count": 1981
JURITEXT000046991796	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991796.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/010321	2022-06-24	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/010321	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoMD No RG 20/01032 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMIH S.A.S. ITAS INTERNATIONAL-TELECOMMUNICATIONS AND SERVICES C/ S.A. ORANGES.A.S. GALVA ECLAIRS.A. AXA FRANCE IARDS.A.S. GOBE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 19 MAI 2020 suivant déclaration d'appel en date du 15 JUILLET 2020 RG no 16/03619 APPELANTE : S.A.S. ITAS INTERNATIONAL-TELECOMMUNICATIONS AND SERVICES[Adresse 4][Localité 2]Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉES : S.A. ORANGE[Adresse 6][Localité 5]Représentant : Me Ariane BOUVET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. GALVA ECLAIR[Adresse 11][Localité 1]Représentant : Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A. AXA FRANCE IARD[Adresse 3][Localité 8]Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. GOBE[Adresse 9][Localité 7]Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. La société ORANGE REUNION a pour activité la construction de réseaux électriques et de télécommunications. A la demande de la société ORANGE REUNION, la société GRANIOU a établi un devis du 30 juin 2008 aux fins de fourniture et pose d'un pylône autoportant type tripode tubulaire soudé de 23 mètres de haut sur la commune de [Localité 10]. 2. La société ORANGE REUNION a accepté et validé le devis de la société GRANIOU suivant bon de commande du 22 juillet 2008. 3. Dans le cadre de l'exécution de ces travaux, la société GRANIOU a posé un pylône métallique commandé auprès de la société ITAS. La société ITAS a fabriqué et fourni ce pylône en septembre 2008 dans ses ateliers. 4. Les travaux de galvanisation sur ce pylône ont été réalisés et certifiés par la société GALVA ECLAIR. 5. En juillet 2014. après un audit, la société ORANGE REUNION a constaté des défauts sur ce pylône consistant en une corrosion fragilisant sa structure. 6. Toujours en juillet 2014. la société GOBE est intervenue pour le contrôle des structures avec une méthode par martelage des éléments, cette méthode de sondages destructifs endommageant la protection externe de l'acier galvanisé à chaud. 7. A la suite de ces constatations, la société ORANGE REUNION a tenté de se rapprocher des sociétés GRANIOU et ITAS. Cependant, le résultat de cette démarche n'a pas donné satisfaction à la société ORANGE REUNION. 8. Par exploit en date des 28 et 19 août 2015, la société ORANGE REUNION a assigné en référé devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion la SAS ITAS, la SAS GRANIOU et la compagnie AXA FRANCE IARD aux fins de désignation d'un expert judiciaire. 9. Suivant ordonnance de référé du 8 octobre 2015, le Tribunal de grande instance de Saint-Denis a fait droit à cette demande et a désigné Monsieur [M] en qualité d'expert judiciaire. 10. Suivant ordonnance de référé du 25 février 2016, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la SAS GALVA ECLAIR et la société GOBE. 11. Le 21 mai 2016, Monsieur [M] a déposé son rapport définitif. 12. Suivant exploit du 3 octobre 2016, la SA ORANGE REUNION a assigné devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis les parties suivantes : - La société ITAS,- La Compagnie AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d'assureur de la société ITAS,- La SAS GALVA ECLAIR,- La SAS GOBE Aux fins de :Constater les préjudices subis par la SA ORANGE,Dire et juger que la SAS ITAS, la SAS GALVA ECLAIR et l'entreprise GOBE sont responsables des dits préjudices, Dire et juger bien fondée les demandes de la requérante,Condamner in solidum la SAS ITAS, la SAS GALVA ECLAIR, l'entreprise GOBE et la société AXA France IARD, es qualité d'assureur de la SAS ITAS, à payer à la SA ORANGE la somme de 95 814.69 € TTC au titre des préjudices subis, Condamner in solidum la SAS ITAS, la SAS GALVA ECLAIR l'entreprise GOBE et la société AXA France IARD, es qualité d'assureur de la SAS ITAS, au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner les mêmes aux entiers dépens . 13. Par jugement rendu le 19 mai 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué dans les termes suivants : REJETTE l'exception de nullité de l'assignation, DÉBOUTE la SA ORANGE de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société GALVA ÉCLAIR, la SAS GOBE et la Compagnie AXA FRANCE IARD, CONDAMNE la SAS ITAS à payer à la SA ORANGE la somme de 79.776,95€, CONDAMNE la SAS ITAS à payer à la SA ORANGE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les autres demandes de paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties,DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, CONDAMNE la SAS ITAS aux entiers dépens comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire. 14. Par déclaration en date du 15 juillet 2020, la société ITAS a interjeté appel contre ce jugement aux fins d'infirmation de ce dernier en ce qu'il l'a condamnée à régler à la SA ORANGE la somme principale de 79.776,95 € et en ce qu'il a rejeté ses appels en garantie. **** Vu les conclusions récapitulatives prises pour la société SAS GOBE, déposées et notifiées par RPVA le 3 septembre 2021, Vu les conclusions d'intimées comportant appel incident No4 prises pour la Compagnie AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d'assureur de la société ITAS pour déposées et notifiées par RPVA le 27 septembre 2021, Vu les conclusions d'intimé No4 prises pour la société Zinq Auvergne déposées et notifiées par RPVA le 01 décembre 2021 Vu les conclusions récapitulatives d'appelant et d'intimée sur appel incident No3 prises pour la société ITAS PYLONE déposées et notifiées par RPVA le 7 décembre 2021, Vu les conclusions d'intimé récapitulatives et responsives No1 prises pour prises pour la SA ORANGE déposées et notifiées le 24 août 2021, **** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 15. Les demandes tendant simplement à voir «dire » et « juger», « déclarer » «rappeler» ou «constater» ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas. 16. La société ITAS considère qu'en jugeant que sa garantie décennale, en sa qualité de personne ayant vendu un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire était engagée, le tribunal a fait une erreur d'analyse puisqu'elle n'a pas construit l'ouvrage, son intervention ayant été fondée sur le contrat d'entreprise qu'elle a conclu avec la société GRANIOU, en tant que sous-traitant de cette dernière. Selon elle, la société ORANGE REUNION ne pouvait agir contre elle sur le fondement décennal et il lui appartiendrait de démontrer la réalité d'une faute commise par elle-même pour justifier sa condamnation, sur le fondement quasi-délictuel (article 1382 du code civil, ancien). Elle estime que cette faute ne serait pas démontrée par le rapport d'expertise judiciaire. Elle sollicite par conséquent l'infirmation du premier jugement. Subsidiairement, la société ITAS sollicite la réformation du jugement sur les appels en garantie qu'elle a formulés devant les premiers juges à l'encontre des sociétés Axa, Galva Eclair et de la société Gobe. Elle soutient que la société ORANGE est responsable des désordres en l'absence de tout entretien de l'ouvrage. Plus subsidiairement, la société ITAS sollicite la réformation du jugement sur le quantum de la condamnation retenue à son encontre sollicitant qu'il soit revu à la baisse sans autre précision. 17. La société ORANGE REUNION sollicite devant la Cour à titre principal, la confirmation du premier jugement et à titre subsidiaire, forme un appel incident, demandant à la Cour de faire droit à sa demande de condamnation in solidum de tous les défendeurs. Pour justifier cet appel incident, Orange Réunion soutient notamment que Galva Eclair serait responsable sur le fondement de la garantie des EPERS et par conséquent qu'elle devrait au maitre de l'ouvrage la garantie décennale. 18. La société Axa France, actionnée en qualité d'assureur d'ITAS, sollicite à titre principal la confirmation du premier jugement. Subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour infirmerait cette décision, Axa France sollicite la garantie de Galva Eclair dans l'hypothèse où sa police serait considérée comme étant applicable à la responsabilité d'ITAS. 19. La société ZINC AUVERGNE (anciennement GALVA ECLAIR) sollicite la confirmation du jugement. Sur la responsabilité de la société ITAS: 20. L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 21. Selon les dispositions de l'article 1792-4 du code civile, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré [?]. 22. La société ITAS, en sa qualité de constructeur de l'ouvrage, à savoir le pylône, est responsable au titre de sa garantie décennale. Elle soutient avoir la qualité de sous-traitant et que la garantie décennale ne lui serait pas opposable. La cour relève que la société ITAS s'est engagée à remettre à la société GRANIOU un pylône. C'est bien la société ITAS qui est le constructeur initial du pylône de sorte que c'est bel et bien la société ITAS qui est responsable des désordres constatés qui relèvent de la fabrication du pylône. Le fait qu'elle n'ait pas participé à la fixation de celui-ci ne l'exonère en rien s'agissant de malfaçons à la conception de l'ouvrage. 23. Dans son rapport, l'expert, après avoir constaté la réalité des désordres conclut (cf. page 15) :Date d'apparition des désordres : progressivement depuis 2009 et la mise en oeuvre de l'ouvrage.Désordres atteignant la solidité de l'ouvrage.La perte de 25 à 30% d'épaisseur (donc de section) d'acier des diagonales tubulaires, sollicitées à environ 70% de leur contrainte admissible, sous vent extrême (210 km/h, coefficient de site exposé de 1,2, soit 250 dN/m2), entraine une remise en question de la solidité de l''ouvrage.Les désordres sont donc de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, au sens de l'article 1792 du code civil. 24. Concernant l'imputabilité de l'oxydation des tubes constatée, l'expert indique (cf. page 18) : Selon les éléments et pièces examinés, les implications sont techniquement, et à mon sens:A titre principal : S.A.S. INTERNATIONAL TELECOMMUNICATIONS AND SERVICES (ITAS), pour mise en galvanisation de tronçons non conformes à la norme ISO 14 713 de 1999, inadaptés pour un trempage complet (évents non conformes à la norme ISO 14 713 pour un écoulement homogène du zinc liquide, et pour évaporer/évacuer la condensation interne), ainsi que pour défaut de contrôle de la galvanisation.A titre secondaire : Entreprise GALVA ECLAIR, pour galvanisation interne ponctuellement insuffisante, et zones défectueuses internes non galvanisées entre les évents et les soudures membrures-diagonales.A titre très secondaire : Entreprise GOBE, pour sondages destructifs ayant irrémédiablement aggravé les désordres initiaux.La SA ORANGE et S.A.S. GRANIOU OCEAN INDIEN ne me semblent pas impliquées, la seconde ne pouvant sérieusement identifier visuellement des vices cachés des tronçons de pylônes achetés à l'entreprise ITAS. 25. La société ITAS ne démontre pas que l'intervention destructive par martelage de la société GOBE serait à l'origine des dommages constatés qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination. La société ITAS ne démontre pas le caractère non conforme de la technique de martellement utilisée. Selon la société GOBE, l'utilisation de cette technique était justifiée car les mesures à l'épaissimètre ne permettaient pas une mesure fiable pour déterminer le niveau de corrosion. Le tribunal a relevé que ces sondages par martèlement de la structure ont percé ponctuellement les zones fortement oxydées et ont eu pour effet de mettre en évidence l'importance de la corrosion affectant le pylône et n'ont absolument pas aggravé l'oxydation du pylône qui en réalité était juste invisible avant cette intervention. Le tribunal a justement considéré que le dommage trouve son origine dans un défaut de traitement initial des tronçons de pylône assemblés par la SAS ITAS et fournis à la société GALVA ECLAIR pour galvanisation, et non dans l'intervention de la société GOBE. 26. La société ITAS ne démontre pas non plus les fautes qu'elle impute à la société GALVA ECLAIR. Comme l'a rappelé le premier juge, la prestation réalisée par cette société ne relève pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil précité. En cause d'appel, la société ITAS indique fonder son appel en garantie sur la responsabilité civile (SIC) qui ne serait pas prescrite conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, la prescription n'ayant commencé à courir qu'au moment ou la société ITAS aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. 27. La cour souligne que les deux parties ayant conclu un contrat, il paraît donc raisonnable de supposer que c'est la responsabilité contractuelle qui fonde la demande en garantie d'ITAS à l'encontre de Galva Eclair. 28. Le 24 septembre 2008, Galva Eclair a émis un procès-verbal de conformité mentionnant la référence ITAS "Benoît le Cap", attestant de la conformité de sa prestation aux spécifications de la norme NF EN ISO 1461. Informée de la corrosion en novembre 2014, la société ITAS n'a jamais contacté Galva Eclair qui a finalement été mise en cause à la fin de l'expertise judiciaire, uniquement à la requête d'Orange Réunion, par acte du 8 janvier 2016, soit plus de 7 ans après l'exécution de sa commande de galvanisation. Par conséquent, la société ITAS ne justifie pas avoir interrompu la prescription quinquennale applicable à son action contre Galva Eclair s'agissant d'une prestation datant de septembre 2008 pour laquelle la seule interruption de prescription est à la requête de la société ORANGE et date finalement de sa déclaration d'appel du 15 juillet 2020. 29. Enfin la société ITAS ne démontre pas non plus la carence prétendue de la société ORANGE dans la maintenance de l'ouvrage de sorte que ses appels en garantie entrent en voie de rejet. 30. La décision sera confirmée en toutes ses dispositions y compris en ce qui concerne les sommes retenues par le premier juge, non utilement contestées en cause d'appel par la société ITAS. Sur la garantie de AXA: 31. La société ITAS sollicite la garantie de la société AXA FRANCE dans le corps de ses écritures mais ne reprend aucune demande contre cette société dans le dispositif de celles-ci. Il n'est dès lors pas besoin de statuer sur la recevabilité d'un telle demande non formulée devant le premiers juges, laquelle est contestée par la société AXA comme étant une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel. 32. La même demande en garantie formulée par la société ORANGE apparaît irrecevable, une partie ne peux soumettre au juge une demande qui n'a pas vocation à satisfaire un droit qui lui est propre. 33. Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente instance. 34. La société ITAS qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire de Saint Denis en date du 19 mai 2020, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne la société ITAS aux dépens, avec distraction au profit de Me Marchau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe	{"character_count": 18531, "word_count": 2997
JURITEXT000046991797	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991797.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/012311	2022-06-24	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/012311	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoMD R.G : No RG 21/01231 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSWE S.A.S. GARCIA INGENIERIES.A.S. BUREAU D'ETUDES PLANTIERS.A.S. REALISATION MAITRISE D'OEUVRES ASSISTANCE A MAITRI SE D'OUVRAGES (R2M) C/ Société MOUFIA BOURGOGNE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 14 JUIN 2021 suivant déclaration d'appel en date du 08 JUILLET 2021 RG no 20/03135 APPELANTES : S.A.S. GARCIA INGENIERIE[Adresse 3][Localité 1]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. BUREAU D'ETUDES PLANTIER[Adresse 7][Localité 5]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. REALISATION MAITRISE D'OEUVRES ASSISTANCE A MAITRI SE D'OUVRAGES (R2M)[Adresse 4][Localité 2]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Société MOUFIA BOURGOGNE[Adresse 10][Adresse 10][Localité 6] DATE DE CLÔTURE : 24 février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mai 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambreConseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : 1. Dans le cadre d'une opération immobilière « PROJET MOUFIA », le groupement conjoint de maîtrise d'oeuvre composé de la société GARCIA INGENIERIE et du Bureau d'études PLANTIER (ci-après « PLANTIER ») a émis une proposition d'honoraires le 8 janvier 2019 pour un projet de construction d'un ensemble immobilier sur la Commune de [Localité 8] à la Réunion, composé de 29 logements, 1 crèche de 60 berceaux. 2. Cette proposition d'honoraires a été acceptée par la SCCV MOUFIA BOURGOGNE, maître d'ouvrage, le 30 janvier 2019. 3. La société R2M est intervenue dans le cadre de cette opération afin de réaliser une mission d'économiste de la construction pour la rédaction du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). La proposition de mission adressée par la société R2M à la SCCV MOUFIA le 10 avril 2019 a été acceptée par cette dernière par mail du 15 avril 2019. 4. Conformément aux dispositions contractuellement convenues, la société GARCIA INGENIERIE a établi une première facture le 21 décembre 2018 noGNH2018972, d'un montant de 27.938,75 euros TTC, correspondant à la réalisation de la phase CONCEPTION FLUIDES, ainsi qu'à l'accomplissement de la mission PRO/DCE. Le maître d'ouvrage ne s'est toutefois pas acquitté du paiement de cette facture. 5. La société GARCIA INGENIERIE a établi une seconde facture le 28 février 2019 no2019-02-GI-000126, d'un montant de 3.255 euros TTC, correspondant à la réalisation de la mission CSSI PHASE ETUDES. Cette facture n'a pas non plus été réglée. 6. Le Bureau d'études PLANTIER a également établi une facture le 9 janvier 2019, pour un montant de 8.951,25 euros TTC. Cette facture n'a là encore pas été réglée. 7. Malgré une mise en demeure d'avoir à régler les sommes dues, adressée le 9 juin 2020 par la société GARCIA INGENIERIE agissant tant pour son compte que pour celui du Bureau d'études PLANTIER, la SCCV MOUFIA BOURGOGNE n'a pas procédé au règlement de ces factures. 8. Par courrier RAR du 15 juillet 2020, le conseil du groupement de maîtrise d'oeuvre a adressé une nouvelle mise en demeure à la SCCV MOUFIA BOURGOGNE d'avoir à régler les factures émises, à savoir la somme de 31.193,75 euros TTC, à la société GARCIA INGENIERIE et la somme de 8.951,25 euros TTC à la société PLANTIER, soit la somme totale de 40.145 euros TTC. 9. La société R2M a adressé à la SCCV MOUFIA BOURGOGNE une facture le 30 avril 2019, no19-0234, d'un montant de 4.340 euros TTC, correspondant à la réalisation de la mission d'économiste de la construction pour la rédaction de CCTP dans le cadre de cette opération. 10. Par courrier RAR du 08 décembre 2020, le conseil du groupement de maîtrise d'oeuvre a adressé une mise en demeure à la SCCV MOUFIA BOURGOGNE d'avoir à régler la facture émise, savoir la somme de 4.340 euros TTC à la société R2M. Malgré cette mise en demeure, cette facture n'a pas été réglée. 11. Les sommes dues au titre des factures émises par les sociétés GARCIA INGENIERIE, PLANTIER et R2M restent impayées alors même que le délai prévu par les lettres de mise en demeure sont expirés. 12. Par exploit de la SAS Arnaud ENEE et [E] [M], Huissiers de Justice à [Localité 9] (Réunion), en date du 14 décembre 2020, les Sociétés GARCIA INGENIERIE, BUREAU D'ETUDES PLANTIER et R2M ont assigné la SCCV MOUFIA BOURGOGNE devant le Tribunal Judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de paiement. 13. Par jugement en date du 14 juin 2021, le tribunal judiciaire a débouté les sociétés GARCIA INGENIERIE, BUREAU D'ETUDES PLANTIER et R2M de l'ensemble de leurs demandes au motif que la demande principale n'apparaissait pas comme suffisamment fondée. 14. Les sociétés GARCIA INGENIERIE, BUREAU D'ETUDES PLANTIER et R2M ont fait appel de cette décision le 8 juillet 2021. ****Vu les conclusions prises pour la SAS GARCIA INGENIERIE, la société BUREAU D'ETUDES PLANTIER, la société R2M, déposées et notifiées le 9 septembre 2021, La SCCV MOUFIA BOURGOGNE n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. ****Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 15. Le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion a débouté les sociétés appelantes au motif que leurs demandes n'apparaissaient pas comme suffisamment fondées. 16. En cause d'appel, les société requérantes démontrent que les propositions d'honoraires proposées ont été acceptées par le maitre de l'ouvrage, que les missions ont été intégralement réalisées et que les honoraires ont été facturés conformément aux accords contractuels. 17. La Cour relève ainsi que la convention d'honoraire du 8 janvier 2019 est établie à l'attention de la société MOUFIA BOURGOGNE, et spécifiquement à l'attention de Monsieur [D] [J]. Monsieur [T] [Z] est le gérant de la société SCCV MOUFIA BOURGOGNE. Monsieur [D] [J] intervient en qualité d'assistant Maître d'ouvrage dans le cadre de ce chantier. 18. Les comptes rendus de réunion permettent d'établir de façon claire le rôle de Monsieur [J] dans ce projet MOUFIA. Monsieur [T] [Z] intervient en qualité de Maître d'ouvrage, et Monsieur [J] intervient en qualité de Maître d'ouvrage et Maître d'oeuvre d'exécution. Il est également mentionné sur ce compte rendu que les sociétés PLANTIER, GARCIA INGENIERIE (G2I) et R2M sont des contractants intervenant sur ce projet. 19. Dans son jugement en date du 14 avril 2021, le tribunal retient que la qualité de Monsieur [H] [W], ayant accepté l'intervention de la société R2M par courriel, n'est pas vérifiable. Cependant, la lecture des échanges de mails permet de mettre en évidence que Monsieur [H] [W] est mandaté par la société MOUFIA pour coordonner les opérations. Ainsi, dans un mail du 04 avril 2019, Monsieur [W], qui était destinataire d'un mail du 1er avril 2019 de l'architecte du projet, en même temps que Monsieur [J], assistant Maître d'ouvrage, apprend qu'il manque un prestataire pour la réalisation des CCTP étanchéité, charpente, ascenseur et démolition. Monsieur [W] s'adresse donc à la société R2M pour lui demander d'établir une proposition pour la réalisation des CCTP manquant, Monsieur [J], en sa qualité d'assistant de Maître d'ouvrage, était en copie de ce mail. 20. La proposition de mission adressée par la société R2M à la SCCV MOUFIA le 10 avril 2019 a été acceptée par cette dernière par mail du 15 avril 2019. Monsieur [W] était régulièrement en copie des échanges entre les architectes et les bureaux d'études, et Monsieur [J]. Il n'y a donc aucune doute sur la qualité de signataire de Monsieur [J] et de Monsieur [W], tous deux intervenant pour le compte de la SCCV MOUFIA dans le cadre du projet. 21. La présence de la société R2M dans les échanges de mails en amont du projet, tout comme sa présence notée sur les comptes rendus de réunion ne laisse aucun doute quant à la régularité de son intervention et quant à la volonté du maître d'ouvrage en charge de ce projet Moufia de faire appel à la société R2M aux fins de réalisation d'une mission d'économiste. L'intervention de la société R2M n'a jamais été contestée par la société MOUFIA. Sur la réalisation des missions confiées 22. Le tribunal judiciaire, dans son jugement du 14 juin 2021, retient l'absence de production d'éléments de réalisation d'études, de projets, de documents. La Cour constate que les sociétés appelantes GARCIA INGENIERIE, PLANTIER et R2M justifient avoir accompli les missions qui lui ont été confiées par la société MOUFIA. 23. En effet, le groupement de maîtrise d'oeuvre « GARCIA INGENIERIE – PLANTIER » justifie avoir réalisé l'ensemble des études, savoir l'étude d'avant-projet sommaire, l'accompagnement jusqu'au dépôt du permis de construire, l'étude d'avant-projet définitif jusqu'à l'établissement du dossier de consultation des entreprises dès le 19 décembre 2018. Sur les honoraires restant dus: 24. S'agissant des honoraires de GARCIA INGENIERIE, celle-ci a adressé une première facture noGNH2018972 en date du 21 décembre 2018 pour un montant total de 25.750 euros HT, soit 27.937,75 € TTC, correspondant aux prestations suivantes : o APS (100 %) : 900 € HT o PC (100 %) : 1.250 € HT o APD (100 %) : 6.100 € HT o PRO/DCE (100 %) : 17.500 € HT 25. Puis, la société GARCIA INGENIERIE a adressé une deuxième facture no GPH2018123-1 pour un montant de 3.000 euros HT, soit 3.255 euros TTC, correspondant à la prestation suivante : o CSSI PHASE ETUDES (100 %) : 3.000 € HT 26. Ainsi, le montant total de sommes facturées par GARCIA INGENIERIE à la société MOUFIA s'élève à 28.750 € HT, soit 31.193,75 € TTC. La SCCV MOUFIA sera condamnée au paiement de cette somme. 27. S'agissant des honoraires de PLANTIER, le bureau d'étude a adressé une facture noF201901/939 en date du 09 janvier 2019 pour un montant total de 8.250 euros HT, soit 8.951,25 € TTC, correspondant aux prestations suivantes: o DPC (100 %) : 1.000 € HT o APD (100 %) : 4.000 € HT o PRO/DCE (50 %) : 3.250 € HT 28. Ainsi, le montant total de sommes facturées par PLANTIER à la société MOUFIA s'élève à 8.250 euros HT, soit 8.951,25 € TTC. La SCCV MOUFFIA sera condamnée au paiement de cette somme. 29. S'agissant des honoraires de R2M, conformément aux échanges de mails en date des 10 et 15 avril 2019, la société R2M a adressé une facture no 19.0234 en date du 30 avril 2019 d'un montant global et forfaitaire HT de 4.000 euros HT, soit la somme de 4.000 euros HT soit 4.340 euros TTC. La SCCV MOUFIA sera condamnée au règlement de cette somme. Sur l'article 700 et les dépens: Il serait inéquitable de laisser à la charge des appelantes l'intégralité des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il leur sera alloué, à chacune, la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La SCCV MOUFIA qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, statuant par décision rendue par défaut et en dernier ressort, INFIRME la décision du tribunal judiciaire du 14 juin 2021 en toutes ses dispositions, Statuant a nouveau, CONDAMNE la SCCV MOUFIA BOURGOGNE à régler à la société GARCIA INGENIERIE la somme de 31.193,75 euros TTC au titre des factures des 21/12/2018 et 28/02/2019, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2020 ; CONDAMNE la SCCV MOUFIA BOURGOGNE à régler à la société PLANTIER la somme de 8.951,25 euros TTC au titre de la facture du 9 janvier 2019, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2020; CONDAMNE la SCCV MOUFIA BOURGOGNE à régler à la société R2M la somme de 4.340,00 euros TTC au titre de la facture du 30 avril 2019, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 décembre 2020 ; CONDAMNE la SCCV MOUFIA BOURGOGNE à régler, à la société GARCIA INGENIERIE, à la société PLANTIER ainsi qu'à la société R2M, la somme de 1.200 € chacune, au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNE la SCCV MOUFIA BOURGOGNE aux dépens en ceux dont distraction profit de Maître Jean-Pierre LIONNET. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 13146, "word_count": 2211
JURITEXT000046991798	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991798.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/003301	2022-06-24	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Renvoi à une autre audience	21/003301	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoMD No RG 21/00330 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQIA [E] C/ S.A. SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 23 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 22 FEVRIER 2021 RG no 19-000963 APPELANTE : Madame [O] [I] [E] épouse [L] [N][Adresse 1][Localité 3] Représentant : Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/8499 du 22/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : S.A. SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR)[Adresse 2][Localité 4], Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 27 Janvier 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. La SEMPRO REUNION était propriétaire d'un appartement de type T3 au sein du groupement d'habitations dénommé no 38 HLM INDIA sis [Adresse 1]. 2. Suivant contrat de bail en date du 04 mai 2006, elle a loué ce logement à Madame [O] [E]. Le loyer mensuel s'élèvait à la somme de 432,91€, payable d'avance. En 2019, elle bénéficiait de l'allocation logement (181 €), directement versée au bailleur par la CAF. 3. Par déclaration en date du 23 novembre 2006, la SHLMR a décidé de se prévaloir des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil envers la SEMPRO REUNION, entrainant la dissolution anticipée sans liquidation de cette dernière et à la transmission universelle de son patrimoine au profit de la SHLMR. Ladite dissolution a fait l'objet d'une insertion dans l'édition du Journal de l'Ile en date du 28 novembre 2006. 4. La SHLMR, nouveau propriétaire du logement susvisé, agît en lieu et place de la SEMPRO REUNION. 5. Par courrier en date du 05 mars 2018, Madame [E] a interpelé les services de la SHLMR sur l'état du logement. Aux fins de constater l'étendue des travaux à effectuer, le service maintenance de la SHLMR s'est rendu à son domicile. Des travaux ont été entrepris. 6. Par assignation délivrée le 6 août 2019, la SHLMR a saisi le Tribunal judiciaire aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation au 6 avril 2019 par acquisition de la clause résolutoire et que soit ordonnée l'expulsion de Madame [E], ainsi que sa condamnation à payer la somme de 2.954,11 € au titre des loyers impayés, outre une indemnité mensuelle d'occupation de 449,37 €. 7. Suivant jugement rendu le 23 novembre 2020, le Juge du Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT DENIS a notamment : - constaté que les travaux ont été réalisés dans l'appartement loué à Madame [E], - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 6 avril 2019, - condamné Madame [E] à verser à la SHLMR la somme de 7.807,20€ selon décompte arrêté au 17 août 2020 avec intérêts au taux légal a compter du jugement, - autorisé Madame [E] à s'acquitter de cette somme en 36 mensualités, soit 35 mensualités de 135 € chacune et une 36ième mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, - suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés, - rejeté toutes autres demandes, - condamné Madame [E] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire. 8. Par déclaration en date du 22 février 2021, Madame [E] [L] [N] a interjeté appel de cette décision. MOTIFS DE LA DECISION: A l'étude du dossier, il est apparu une cause de récusation d'un des membres de la Cour. Il y a lieu de renvoyer l'affaire qui sera jugée par une formation autrement composée. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; Renvoie l'affaire et les parties à l'audience rapporteur du Vendredi 2 Septembre 2022 à 9H30 . Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe	{"character_count": 5667, "word_count": 937
JURITEXT000046991799	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991799.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/004991	2022-06-24	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/004991	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoMD No RG 21/00499 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQUI [K][O] C/ S.C.I. LE SOPHORA COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PAUL en date du 16 FEVRIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 18 MARS 2021 RG no 11-20-383 APPELANTS : Madame [R] [D] [V] [K] épouse [O][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2825 du 19/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Monsieur [Z] [U] [G] [O][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2824 du 19/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : S.C.I. LE SOPHORA[Adresse 2][Localité 3] (REUNION)Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 27 janvier 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : 1. La SCI LE SOPHORA a, suivant contrat sous seing privé en date du 15 décembre 2015 donné à bail d'habitation à Madame [R] [O] et Monsieur [Z] [O], un appartement situé [Adresse 1]. 2. Le bail a pris effet le 15 décembre 2015 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel initial de 930 euros, outre les charges récupérables. 3. Madame [R] [O] et Monsieur [Z] [O] ne se sont pas régulièrement acquittés du montant du loyer. Ils présentent en effet une situation d'impayés depuis mai 2019. 4. C'est dans ce contexte que La SCI LE SOPHORA leur a fait délivrer, le 27 novembre 2019, un commandement de payer la somme de 6.510 € en principal et visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail. 5. Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi no89 – 462 du 6 juillet 1989 modifiée par l'article 14 de l'ordonnance no2014 – 1543 du 19 décembre 2014, le signalement à la CCAPEX a été effectué. La SCI LE SOPHORA a également informé la CAF de la situation d'impayés de ses locataires. Elle perçoit la somme de 75 euros au titre des allocations logements depuis le mois d'avril 2020. 6. Le commandement étant resté infructueux, la clause résolutoire est effective depuis le 28 janvier 2020. 7. La SCI LE SOPHORA a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Paul par voie d'assignation en date du 28 septembre 2020 aux fins de : Voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ; Voir ordonner l'expulsion de Madame [R] [O] et Monsieur [Z] [O] du bien loué ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; Voir condamner Madame [R] [O] et Monsieur [Z] [O] au paiement des loyers restant dus à la date de résiliation du bail ainsi qu'aux frais liés à leur défaillance (notamment commandement de payer) ; Voir fixer une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux. 8. Suivant jugement rendu en date du 16 février 2021, le tribunal a notamment: DIT la SCI LE SOPHORA recevable en ses demandes ; CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 décembre 2015 entre la SCI SOPHORA, d'une part, et Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O], autre part, concernant le logement no5 situé [Adresse 1] (974) sont réunies à la date du 27 janvier 2020, EN CONSEQUENCE, ORDONNE à Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O] de libérer le logement; Vu les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution; ACCORDE à Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O] un délai d'une année pour quitter le logement no5 sis [Adresse 1] (974) dont l'expulsion est ordonnée par la présente décision, ce délai courant à compter de la date de la présente décision, A défaut de libération volontaire des lieux en date du 16 février 2022, AUTORISE d'ores-et-déjà la SCI LE SOPHORA à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O] et de tous occupants de leur chef, du logement no5 sis [Adresse 1], et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, S'agissant des meubles garnissant le logement loué, RENVOIE à la procédure prévue par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution (article R. 433-1), CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O] à verser à la SCI LE SOPHORA la somme de 8 020 euros (huit mille vingt euros) selon décompte arrêté au 27 janvier 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision, CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O] à payer à la SCI LE SOPHORA une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 930 euros (neuf cent trente euros) par mois, à compter du 28 janvier 2020 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, avec les intérêts légaux à compter de la présente décision pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir, DIT que l'indemnité d'occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ; DIT n'y avoir lieu ni à indexation de l'indemnité d'occupation, ni à paiement d'une régularisation de charges ; CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O] à verser à la SCI SOPHORA la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE toutes les parties de leurs autres demandes différentes, plus amples ou contraires ; CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture qui, effectué de manière électronique, ne saurait excéder le coût d'une lettre recommandée avec accusé de réception, du commandement de payer (219,17 euros TTC) et de l'assignation en référé (84,92 x 2 euros TTC), RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ». 9. Les époux [O] ont relevé appel de ce jugement suivant déclaration en date du 18.03.2021 **** Vu les conclusions d'appelant No2 prises pour Monsieur et Madame [O], déposées et notifiées le 11 octobre 2021, Vu les conclusions prises pour la SCI LE SOPHORA déposées et notifiées par RPVA le 30 juin 2021, **** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: Sur la régularité de la procédure: 10. Les époux [O] soutiennent que la procédure engagée à leur encontre par la SCI LE SOPHORA serait nulle aux motifs que l'huissier de justice ayant délivré l'assignation ne leur aurait pas remis séparément, le document d'information prévu par l'article 1 du décret no2017-923 du 09 mai 2017. 11. Ils se prévalent des dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile aux termes duquel aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Monsieur et Madame [O] soutiennent que la remise du document d'information prévu par l'article 1 du décret précité serait une formalité substantielle dont le défaut leur aurait causé un préjudice en les privant de la possibilité d'anticiper leur expulsion. 12. La cour considère que Monsieur et Madame [O] ne peuvent sérieusement soutenir ne pas avoir conscience des conséquences encourues du fait du non-paiement des loyers. Le contrat de bail prévoit expressément la résiliation du contrat en cas de non-paiement des loyers et le commandement de payer fait état du risque pour le locataire de se voir exposer à une procédure judiciaire de résiliation de bail et d'expulsion, s'il ne satisfait pas au commandement de payer. 13. Le commandement de payer précise également que le locataire peut saisir le fonds de solidarité pour le logement ou bien même la juridiction compétente aux fins d'obtenir des délais de paiement. Monsieur et Madame [O] avaient donc la possibilité d'anticiper leur expulsion, étant rappelé que la dette de loyer s'élevait à la somme de 8.020 € à la date d'acquisition de la clause résolutoire. Il convient de relever que Madame [O] s'est présentée à l'audience du 15 décembre 2020, munie d'un mandat écrit de représentation de son époux. Monsieur et Madame [O] avaient donc eu connaissance de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. Quand bien même le moyen de nullité serait encouru, Monsieur et Madame [O] ne rapportent pas la preuve d'un quelconque grief que leur causerait cette irrégularité. 14. L'exception de procédure soulevée sera rejetée. Sur la demande de délais de paiement de 24 mensualités:15. Le Juge des contentieux de la protection a accordé aux époux [O] un délai d'une année pour quitter le logement occupé, soit jusqu'au 16 février 2022. 16. En cause d'appel, les époux [O] sollicitent que leur soit accordé un échéancier de paiement de 24 mois pour régler leur dette en soutenant qu'une instance est pendante devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis dans le cadre de laquelle Madame [O] sollicite une provision de 500000 euros expliquant qu'elle aurait été victime d'une escroquerie. 17. Monsieur et Madame [O] ne justifient d'aucun règlement des impayés et ne présentent aucune garantie sérieuse de respect d'un échéancier. La décision hypothétique du Tribunal judiciaire de Saint Denis n'apparaît pas une garantie suffisante. La décision rendue par le juge des contentieux de la protection se montre particulièrement indulgente en leur accordant un délai d'un an pour quitter les lieux. Les appelants seront déboutés de leur demande de délais de paiement. La décision sera confirmée. 18. La présente action entraîne pour la SCI LE SOPHORA des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur et Madame [O] seront condamnés au paiement d'une somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. 19. Monsieur et Madame [O] qui succombent supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, REJETTE l'exception de nullité soulevée par Monsieur et Madame [O], CONFIRME le Jugement rendu le 16 février 2021 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Saint Paul en toutes ses dispositions DEBOUTE Monsieur et Madame [O] de l'ensemble de leurs demandes ; CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [O] à payer à la SCI LE SOPHORA la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [O] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe	{"character_count": 12651, "word_count": 2104

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