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JURITEXT000046991484	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991484.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/006531	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/006531	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00653 - No Portalis DBWB-V-B7F-FREW Code Aff. : ARRÊT N AP ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 08 Mars 2021, rg no F19/00406 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [T] [R] [G] épouse [F][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Emilie Maignan, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE: Association CLUB ANIMATION PREVENTION[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Laura-eva Lomari, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mai 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain Lacour Conseiller : M. Laurent Calbo Conseiller : Madame Aurélie Police Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 05 Juillet 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : Mme [G] épouse [F] a été embauchée par l'association Club Animation Prévention en qualité d'accompagnatrice scolaire, selon contrat à durée indéterminée intermittent du 12 septembre 2003, modifié par avenants du 4 novembre 2003 et du 13 novembre 2007. Selon contrat à durée indéterminée intermittent du 1er octobre 2008, Mme [G] épouse [F] a été embauchée au poste d'animateur de prévention sur le collège [4]. Par avenant du 17 août 2016, les parties ont convenu que le contrat serait conclu pour une durée indéterminée à temps partiel et que la salariée exercerait la fonction de conseillère d'insertion professionnelle. Mme [G] épouse [F] a été licenciée pour inaptitude. Sollicitant l'indemnisation de son préjudice suite à des faits de harcèlement moral commis par son employeur et un rappel de salaires, Mme [G] épouse [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui a, par jugement du 8 mars 2021 :- dit que Mme [G] épouse [F] a connu des évolutions de carrière, voire des promotions tout au long de sa carrière professionnelle,- dit que les faits de harcèlement ne sont nullement démontrés,- dit que ses salaires sont conformes à ses contrats de travail,- débouté Mme [G] épouse [F] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral,- débouté Mme [G] épouse [F] de sa demande de rappel de salaires,- débouté Mme [G] épouse [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- débouté l'association Club Animation Prévention de sa demande reconventionnelle,- mis les dépens à la charge de Mme [G] épouse [F]. Appel de cette décision a été interjeté par Mme [G] épouse [F] le 16 avril 2021 ; Vu les dernières conclusions notifiées par Mme [G] épouse [F] le 30 juillet 2021 ; Vu les conclusions notifiées par l'association Club Animation Prévention le 18 octobre 2021 ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : A titre liminaire, il convient de constater que le licenciement pour inaptitude, dont la date n'est pas précisée, n'est pas contesté. Sur la demande de dommages et intérêts du fait du harcèlement moral Vu les articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Mme [G] épouse [F] sollicite l'indemnisation du préjudice dont elle prétend avoir été victime, reprochant à son employeur de l'avoir humiliée en réunion devant le reste du personnel, en lui faisant des reproches et critiques injustifiées, de l'avoir menacé de perdre son emploi, de ne pas lui avoir accordé le poste promis, l'ayant attribué à une autre salariée qui disposait d'une ancienneté moindre, mais augmentant néanmoins sa charge de travail. Elle reproche enfin à son employeur de ne pas avoir modifié la mention quant à son poste sur ses bulletins de salaire suite à la signature de l'avenant de 2016 et ne pas l'avoir rémunérée conformément aux termes de son contrat. Elle considère que ces agissements ont eu pour effet de dégrader son état de santé. Pris dans leur ensemble, ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'un harcèlement. Il incombe par conséquent à la société de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. S'agissant des reproches et critiques qui auraient été formulés à l'encontre de la salariée, notamment quant à des objectifs qui n'auraient pas été atteints, l'association relève qu'aucune date ou propos précis ne sont allégués et conteste avoir agi de la sorte à son égard. Par courrier du 24 novembre 2014, Mme [G] épouse [F] écrivait : « Suite à notre entretien du 9 septembre 2014, et en tant qu'employée, je vous fais part à nouveau de mon ressenti et mes interrogations face à l'attitude de certains responsables à mon égard. Vous ayant déjà évoqué mon ressenti et les difficultés qui en découlent de cette communication (dont les collègues ont pu témoigné) utilisée dans l'entreprise qui peut mener à la longue à des problèmes bien plus graves. Je crois avoir droit, en tant qu'employée du CAP depuis sept. 2003 avoir droit à tout le respect que je mérite. Comptant sur votre soutien pour que cela cesse, je vous prie de croire, Monsieur, à mes sincères salutations. » Ce seul courrier ne permet en effet pas d'établir que des propos désobligeants auraient été tenus à l'encontre de la salariée, faisant seulement état d'un ressenti et faisant surtout référence au poste qu'elle sollicitait dans son second courrier du même jour. De surcroît, contrairement à ce que Mme [G] épouse [F] soutient, l'association a donné suite à ce courrier en date de 4 février 2015, lui proposant de la recevoir en entretien. De même, la menace qui aurait été proférée quant à une éventuelle suppression de poste en raison d'un rendement moindre, contestée par l'employeur, n'est corroborée par aucun élément. L'attestation de Mme [Y] est sans intérêt pour la résolution du présent litige, celle-ci se contentant d'indiquer avoir été interrogée par un supérieur, durant un arrêt maladie de Mme [G], quant à savoir si elle s'en sortait sans la présence de celle-ci. Si Mme [Y] dit s'être sentie mal : « comme des personnes qui ont dû casser du sucre sur le dos de leur cheffe. », cela ne ressort pas des propos tels que rapportés. Les griefs allégués au titre d'humiliations et menaces ne sont dès lors pas caractérisés. S'agissant du refus injustifié de l'employeur d'accorder à la salariée un poste à temps plein, il ressort en effet du second courrier du 24 novembre 2014 que Mme [G] épouse [F] sollicite une réponse claire quant à une demande de poste formulée en avril et rappelle au soutien son ancienneté, ses formations et son sérieux dans les tâches qui lui incombent. Dans ses conclusions, elle indique que Mme [D] a obtenu un poste à temps plein au sein de la structure au mois d'août 2014 alors que cette dernière disposait d'une ancienneté et d'une formation moindres. L'association réfute là-encore ce grief, faisant remarquer que la salariée a régulièrement progressé au sein de la structure malgré de nombreux arrêts-maladie mais qu'une embauche à temps plein n'a pas été possible faute de budget suffisant. Il ressort en effet des différents contrats et avenants que Mme [G] épouse [F] a obtenu des postes lui octroyant davantage de responsabilités et qu'elle a obtenu la promotion sollicitée en août 2016, étant nommée conseillère d'insertion professionnelle. S'il est exact que son contrat est demeuré à temps partiel, alors que Mme [D] a été promue sur un poste à temps plein, il apparaît toutefois qu'aucune précision n'est apportée quant au poste occupé par cette dernière préalablement à sa promotion. Les griefs ne sont dès lors pas constitutifs d'un harcèlement. Enfin, s'agissant de l'absence de prise en compte de sa promotion sur ses bulletins de salaire, l'association fait valoir que ceux-ci sont conformes au contrat. L'association soutient avoir pris en compte le coefficient convenu contractuellement afin d'établir les bulletins de paie de la salariée. Mme [G] épouse [F] communique uniquement ses bulletins du mois de décembre 2017, décembre 2018 et de l'année 2019, jusqu'au mois d'octobre. Si le coefficient n'est pas précisé sur les bulletins de paie, il apparaît en revanche que la mention relative au poste de conseillère d'insertion professionnelle est valablement indiquée. Ainsi, Mme [G] épouse [F] ne démontre pas avoir assumé de nouvelles responsabilités sans bénéficier des avantages financiers correspondants, comme il ser vu infra. Ce grief n'apparaît pas davantage caractérisé. En conséquence, les faits de harcèlement moral ne sont pas caractérisés et Mme [G] épouse [F] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la demande de rappel de salaires Mme [G] épouse [F] soutient n'avoir pas été rémunérée selon le bon coefficient à compter du mois d'août 2016, et sollicite la somme de 45 696,57 euros à titre de rappel de salaires. Aux termes de l'avenant du 17 août 2016, il est indiqué que Mme [F] percevra un salaire mensuel brut de 1 363,51 euros correspondant à 104 heures de travail mensuel et au groupe de classification niveau C, coefficient 280. Au vu de la pièce no10, Mme [G] épouse [F] considère relever du groupe D, coefficient 300. Dans cette même pièce, incompréhensible quant aux modalités de calcul retenues, Mme [G] épouse [F] n'expose pas quelles étaient ses fonctions exactes au sein de l'association et le motif pour lequel elle devrait être classée dans la catégorie supérieure. Il ressort du contrat de travail que Mme [F] était, en sa qualité de conseillère d'insertion professionnelle, chargée de « conseiller et de proposer des actions d'accompagnement professionnel afin de favoriser l'emploi et l'insertion professionnel du public IEJ et ou autres dispositifs du CAP ». Dans l'annexe I relative aux classifications et salaires de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, étendue par arrêté du 10 janvier 1989, il est indiqué que les salariés relevant du groupe D, coefficient 300, participent à l'élaboration des procédures de l'équipe ou du service et ont des fonctions de coordination et de contrôle d'autres salariés, ce qui n'est pas démontré en l'espèce. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [G] épouse [F] de sa demande à ce titre. Sur la demande reconventionnelle au titre des dommages et intérêts L'association considère l'appel abusif et sollicite l'octroi de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile. Toutefois, le droit d'exercer une action en justice ou une voie de recours ne dégénère en abus que s'il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits. En l'espèce, la preuve de cet abus n'est pas rapportée de sorte que la demande de dommages et intérêts doit être rejetée. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 8 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute l'association Club Animation Prévention de sa demande à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ; Condamne Mme [G] épouse [F] à payer à l'association Club Animation Prévention la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Mme [G] épouse [F] du surplus de ses demandes ; Condamne Mme [G] épouse [F] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 12921, "word_count": 2101
JURITEXT000046991485	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991485.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/016341	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/016341	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 21/01634 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTUF Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 19 Août 2021, rg no 20/00094 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [H] [C] [O][Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Marius Henri Rakotonirina, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/006874 du 15/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉS : S.A.R.L. METALDER Prise en la personne de son représentant légal[Adresse 2][Localité 7]Représentant : Me Lynda Lee Mow Sim-Wu Tao Shee, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion S.E.L.A.R.L. [W] [X] es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SARL METALDER » prise en la personne de Madame [W] [X][Adresse 3][Localité 7]Représentant : Me Lynda Lee Mow Sim-Wu Tao Shee, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion S.E.L.A.S. EGIDE es qualités de « mandataire judiciaire » de la « SARL METALDER »[Adresse 4][Localité 5]Non représentée Clôture : 16 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 mai 2022, mise à disposition prorogée au 5 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Philippe BricogneConseiller : Laurent Calbo Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Juillet 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Monsieur [H] [O] a été embauché le 28 mai 2007 par la S.A.R.L. Metalder suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier professionnel au coefficient 102 moyennant un salaire brut mensuel de 1.451,71 €. 2. Par lettre datée du 23 janvier 2020, Monsieur [H] [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. 3. Par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 5 février 2020, la S.A.R.L. Metalder a été placée en redressement judiciaire. 4. Par requête du 14 mai 2020, Monsieur [H] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses indemnités. 5. Par jugement du 19 août 2021, le conseil a : - dit que la prise d'acte de Monsieur [H] [O] s'analyse en une démission, - débouté Monsieur [H] [O] de toutes ses demandes, - condamné Monsieur [H] [O] à payer à la S.A.R.L. Metalder les sommes de : * 4.756,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la S.A.R.L. Metalder du surplus de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire suivant l'article R. 1454-14 du code du travail, - condamné Monsieur [H] [O] aux dépens. 6. Par déclaration parvenue au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion le 20 septembre 2021, Monsieur [H] [O] a interjeté appel de cette décision. 7. Par ordonnance du 4 octobre 2021, le président de la chambre civile a fixé l'affaire à bref délai. 8. Monsieur [H] [O] ayant entre-temps régularisé un deuxième appel, les instances no 21/1700 et 21/1634 ont été jointes sous ce dernier numéro par ordonnance du président de la chambre du 11 octobre 2021. * * * * * 9. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 4 novembre 2021, Monsieur [H] [O] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - infirmer le jugement entrepris, - statuant à nouveau, - requalifier la prise d'acte de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la S.A.R.L. Metalder au paiement des sommes suivantes : ? 8.061,73 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, ? 228,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, ? 4.756,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ? 25.000.00 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la S.A.R.L. Metalder au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Marius RAKOTONIRINA. 10. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [H] [O] fait en effet valoir : - que sa prise d'acte est fondée sur une absence de paiement des cotisations au service de la médecine du travail, une absence de visite de reprise à la suite d'un arrêt de travail et un refus d'aménager son poste malgré les préconisations de la médecine du travail, tous faits avérés, - que les manquements de la S.A.R.L. Metalder à ses obligations sont réels et sérieux. * * * * * 11. Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 9 février 2022, la S.A.R.L. Metalder et son administrateur judiciaire la S.E.L.A.R.L. [W] [X] demandent à la cour de : - prononcer la mise hors de cause de la SELARL [W] [X], sa mission d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. Metalder ayant pris fin le 3 novembre 2021, suite à la désignation de la S.E.L.A.S. Egide en qualité de commissaire à l'exécution du plan, - dire et juger Monsieur [H] [O] mal fondé en son appel du jugement entrepris, - en conséquence, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter Monsieur [H] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires, - condamner Monsieur [H] [O] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, dont distraction au profit de Maître Lynda LEE MOW SIM, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 12. À l'appui de leurs prétentions, la S.A.R.L. Metalder et la S.E.L.A.R.L. [W] [X] font en effet valoir : - que les allégations portées contre la S.A.R.L. Metalder sont fausses, bien que des difficultés économiques aient contraint l'employeur à solliciter l'ouverture d'un redressement judiciaire, - qu'il appartient à Monsieur [H] [O] de rapporter la preuve des faits allégués, ce qu'il ne fait pas, et de caractériser leur gravité, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, - que l'employeur n'a pas besoin de démontrer un préjudice pour obtenir l'indemnité de préavis qui lui est due. * * * * * 13. L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 16 février 2022. 14. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des conclusions des intimées 15. L'article 905-2 du code de procédure civile dispose en son 2ème alinéa que "l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué". 16. En l'espèce, autorisées à produire une note en délibéré sur la recevabilité de leurs conclusions, les intimées ont estimé qu'aucune considération d'urgence ne commandait le choix de l'orientation du dossier à bref délai, en témoignent les conclusions de Monsieur [H] [O] tendant au rabat de l'ordonnance de clôture pour conclure à nouveau et, subsidiairement, elles sollicitent qu'il soit fait application du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile. 17. Monsieur [H] [O] a déposé ses conclusions au greffe via RPVA le 4 novembre 2021. 18. La S.A.R.L. Metalder et la S.E.L.A.R.L. [W] [X] n'ont répliqué que par conclusions déposées au greffe via RPVA le 9 février 2022, alors qu'elles disposaient d'un délai expirant le 4 décembre 2021 pour le faire. 19. Les considérations des intimées sont inopérantes, même s'il pourra être fait application des dispositions de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile aux desquelles "la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs". 20. Les conclusions de la S.A.R.L. Metalder et de la S.E.L.A.R.L. [W] [X] seront donc déclarées irrecevables. Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture 21. L'article 803 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que "l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue". 22. En l'espèce, dans des conclusions du 21 février 2022, Monsieur [H] [O] plaide qu'il "n'a pas été en mesure de faire valoir ses moyens en défense à l'encontre des écritures de la partie adverse alors que les conséquences peuvent être importantes pour lui". 23. Outre le fait que, ce faisant, Monsieur [H] [O] ne caractérise pas la cause grave susceptible de conduire la cour à faire droit à sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, l'irrecevabilité prononcée à l'encontre des conclusions des intimées la rend sans objet. Sur la rupture du contrat de travail 24. L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre". 25. Aux termes de l'article L. 1237-2, "la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1". 26. L'article L. 1235-1 prévoit que le juge "forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (...). Si un doute subsiste, il profite au salarié". 27. Il en résulte que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu'il reproche à son employeur des manquements à ses obligations essentielles, d'une gravité telle que, pour lui, les relations contractuelles ne peuvent plus se poursuivre. À défaut, la prise d'acte est imputable au salarié et produit les effets d'une démission. La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur. 28. En l'espèce, Monsieur [H] [O] a, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2020, notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à la S.A.R.L. Metalder les faits suivants : absence de paiement des cotisations au service de la médecine du travail, absence de visite de reprise à la suite d'un arrêt de travail et refus d'aménager son poste malgré les préconisations de la médecine du travail. 29. Monsieur [H] [O] produit à cet égard deux courriers du contrôleur du travail : - l'un du 31 octobre 2019 dans lequel il lui est confirmé qu'à la suite d'un contrôle de la S.A.R.L. Metalder, cette dernière a reçu des "observations" qui ont conduit le contrôleur à faire un signalement au procureur de la République aux fins d'ouverture d'une procédure collective de l'entreprise compte tenu des "problèmes récurrents que les salariés constatent depuis plusieurs mois (retards de paiement des salaires, défaut de cotisation à la caisse de congés payés du bâtiment, etc)". - l'autre du 6 janvier 2020 dans lequel le salarié est informé de ce que la S.A.R.L. Metalder "ne paie plus ses cotisations au service de médecine du travail depuis près d'un an. Dans ces conditions, les examens médicaux ne peuvent plus être réalisés par ce service et notamment votre visite d'aptitude qui est un préalable à toute reprise de votre travail dans l'établissement". 30. Les premiers juges ont toutefois pu relever l'existence d'attestations de suivi du médecin du travail concernant des visites médicales datant du 18 février 2019, du 11 mars 2019 et du 28 juin 2019, ainsi que des avis de virement par l'employeur en faveur de la médecine du travail le 22 février 2019 et le 27 janvier 2020 et des fiches d'intervention établissant qu'il a bien tenu compte des préconisations du médecin du travail, à savoir "aménagement de poste, pas de port de charge de plus de 10 kg, tâches à activité physique modérée", à la suite de son accident du travail du 7 février 2019. 31. Une visite médicale était programmée pour Monsieur [H] [O] le 4 février 2020, soit dans le délai de huit jours prévu à l'article R. 4624-31 du code du travail suivant la fin de son arrêt de travail prévue le 1er février 2020. 32. Si la S.A.R.L. Metalder a connu des difficultés financières l'ayant conduite à un redressement judiciaire et pouvant expliquer le retard pris dans le paiement des cotisations au service de la médecine du travail, sa situation était régularisée au moment de la prise d'acte de Monsieur [H] [O] qui a toujours pu bénéficier des services de la médecine du travail, notamment après son accident du travail. 33. Le choix de Monsieur [H] [O] a procédé d'une intention délibérée qui n'est pas imputable à l'employeur. 34. Il conviendra, dans ces conditions, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de Monsieur [H] [O] s'analyse en une démission et l'a débouté de toutes ses demandes. Sur l'indemnité forfaitaire de préavis 35. Si, lorsque le salarié démissionnaire n'exécute pas ou n'exécute que partiellement le préavis, l'employeur est en droit de lui réclamer une indemnité compensatrice sans avoir à faire la preuve d'un préjudice particulier, ce n'est qu'à la condition que ce préavis soit prévu par le contrat de travail, un accord collectif ou les usages de la profession. 36. En l'espèce, tel n'est pas le cas du contrat de travail de Monsieur [H] [O], de sorte que le conseil ne pouvait pas, sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, condamner le salarié à payer une indemnité de préavis à la S.A.R.L. Metalder qui ne produit par ailleurs aucun accord collectif, ni ne fait état d'aucun usage professionnel, ni ne caractérise aucun préjudice particulier à cet égard. 37. Ce chef du jugement sera donc infirmé. Sur les dépens 38. Chacune des parties conservera la charge des dépens d'appel qu'elle aura personnellement exposés. Sur l'article 700 du code de procédure civile 39. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 40. En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, Déclare irrecevables les conclusions déposées au greffe via RPVA le 9 février 2022 par la S.A.R.L. Metalder et la S.E.L.A.R.L. [W] [X], Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné Monsieur [H] [O] à payer à la S.A.R.L. Metalder la somme de 4.756,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, Statuant à nouveau de ce chef, Déboute la S.A.R.L. Metalder de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens d'appel qu'elle aura personnellement exposés, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 16146, "word_count": 2742
JURITEXT000046991486	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991486.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 22/008061	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	22/008061	04	ST_DENIS_REUNION	COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 22/00806 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWE5Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de saint denis, décision attaquée en date du 22 Février 2022, enregistrée sous le no 21/02005 Syndic. de copro. VENT BLEU[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Pers. morale CABINET PERSONNE (cabinet personne) APPELANTAssociation LA CROIX MARINE[Adresse 1][Localité 4] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No22/222 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en étatAssisté de Alexandra BOCQUILLON, ff, Vu l'appel interjeté par Syndic. de copro. VENT BLEU, selon déclaration enregistrée le 30 Mai 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 22 FEVRIER 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS. Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 09 juin 2022. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à Syndic. de copro. VENT BLEU de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait. Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à Syndic. de copro. VENT BLEU de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Fait à Saint-Denis, le 05 Juillet 2022 Le Greffier,Alexandra BOCQUILLON signéLe conseiller de la mise en état,Patrick CHEVRIERLe 05 Juillet 2022 Expédition délivrée à :Me Nicole COHEN, vestiaire : 131	{"character_count": 1962, "word_count": 305
JURITEXT000046991422	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991422.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 21/000331	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Déclare la demande ou le recours irrecevable	21/000331	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00033 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPOA Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS en date du 09 Décembre 2020, rg no 19/843 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : ASSOCIATION DE GESTION POUR L'INSERTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SOCIAL ET URBAIN , en son représentant légal[Adresse 1][Adresse 1][Localité 4]Représenté par M. [C] muni d'un pouvoir INTIMÉE : La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion prise en la personne de son directeur en exercice[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022, mise à disposition prorogée au 13 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 ; * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Faisant valoir des difficultés de trésorerie ayant entraîné du retard dans le paiement des cotisations sociales exigibles au titre de l'emploi de personnel salarié, l'association gestion insertion développement économique, social et urbain (ci-après l'Agidesu) a sollicité auprès de la commission de recours amiable, par courrier du 28 mai 2018, la remise des majorations de retard et des pénalités décidées pour les périodes d'août à septembre 2017. 2. Le 25 octobre 2018, la commission de recours amiable a accordé la remise des majorations de retard initiales pour la somme de 4.753,00 €, les pénalités et majorations étant ramenées à un montant de 12.580,12 €. 3. Le 25 février 2019, l'Agidesu a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion. 4. Par jugement du 9 décembre 2020, le tribunal a confirmé la décision de remise partielle des majorations de retard et de rejet des pénalités prises par la commission de recours amiable le 25 octobre 2018 et a condamné l'Agidesu au paiement de la somme de 12.580,12 € au titre des périodes d'août 2017 à décembre 2017. 5. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion parvenue le 6 janvier 2021, l'Agidesu a interjeté appel de cette décision. 6. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mars 2021 à l'audience du 7 septembre 2021. 7. L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 mars 2022 et mise en délibéré au 9 juin 2022, prorogé au 27 juin 2022. * * * * * 8. L'Agidesu demande à la cour de lui accorder une exonération à titre gracieux, faisant valoir des décalages dans le versement des subventions, une situation économique délicate à l'époque concernée, l'impact de la crise sanitaire et une santé financière encore fragile. * * * * * 9. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 31 janvier 2022, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'Agidesu, - subsidiairement, - constater que la remise des majorations de retard complémentaires ne peut être effectuée que lorsque le paiement des cotisations afférentes a été intégralement fait dans les 30 jours suivant la date de leur exigibilité ou en cas de force majeure ou de cas exceptionnels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, - confirmer la décision querellée, - débouter l'Agidesu de ses demandes, - condamner l'Agidesu à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que le jugement entrepris, improprement qualifié, n'était pas susceptible d'appel, - que la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs du jugement expressément critiqués, - que la remise des majorations de retard initiales et de pénalités est subordonnée à la notion de bonne foi, qui s'apprécie au regard du comportement du cotisant face à ses obligations sociales de déclaration et de paiement de ses cotisations sociales à leur exigibilité et elle ne peut être effectuée que lorsque le paiement des cotisations afférentes a été intégralement fait dans les 30 jours suivant la date de leur exigibilité ou en cas de force majeure ou de cas exceptionnels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, - que l'Agidesu est coutumière du fait. * * * * * 11. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel 12. Aux termes de l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, "les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 (demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités) et du II de l'article R. 133-9-1 (demande de remise, par le débiteur de bonne foi, de la majoration de 10 %)". 13. En l'espèce, la contestation de l'Agidesu ne porte que sur une demande de remise des majorations et pénalités qui ne lui a été accordée que partiellement. 14. C'est donc improprement que le jugement entrepris est qualifié de "premier ressort". 15. L'appel de l'Agidesu sera déclaré irrecevable. Sur les dépens 16. L'Agidesu, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 17. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 18. En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Déclare irrecevable l'appel interjeté par l'Agidesu, Condamne l'Agidesu aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, et par Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 6982, "word_count": 1121
JURITEXT000046991423	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991423.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 20/024481	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	20/024481	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 20/02448 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPFK Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 27 Novembre 2020, rg no F19/00112 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [M] [C][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.S. BRITISH AMERICAN TOBACCO LA REUNION[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 6 septembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022, mise à disposition prorogée au 13 juillet 2022 . Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 juillet 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Monsieur [M] [C] a été engagé par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion en qualité de vendeur distribution, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 16 mai 2005. 2. Le 6 juin 2018, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, I'employeur a proposé à Monsieur [M] [C] une modification de son contrat de travail avec requalification de son poste en "Delivery Représentatives". 3. Monsieur [M] [C] ayant refusé cette proposition, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion a entamé une procédure de licenciement pour motif économique. 4. Dans le cadre de la procédure de licenciement, l'employeur a proposé à Monsieur [M] [C] un reclassement comme "Delivery Représentatives" et "dépôt/picking assistant". 5. Suite au refus de ces propositions de reclassement par Monsieur [M] [C], il a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement par courrier du 16 octobre 2018. 6. Cet entretien a été suivi d'un courrier de licenciement pour motif économique adressé à Monsieur [M] [C] le 12 novembre 2018. 7. Par requête du 15 mars 2019, Monsieur [M] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis pour contester le motif économique de son licenciement et obtenir diverses indemnités. 8. Par jugement du 27 novembre 2020, le conseil a : - dit que le licenciement pour motif économique n'est pas avéré, - dit que le licenciement de Monsieur [M] [C] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à payer à Monsieur [M] [C] les sommes suivantes : * 555,76 € à titre d'indemnité de préavis, * 55,57 € au titre des congés payés y afférents, * 4.890,99 € à titre d'indemnité de licenciement complémentaire, * 9.701,10 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.000,00 € à titre d'indemnité pour préjudice distinct, * 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné d'office le remboursement à Pôle Emploi par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion des indemnités de chômage versées à Monsieur [M] [C], du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du présent jugement, dans la limite de six mois, - dit que les créances indemnitaires (les salaires, les dommages et intérêts et les indemnités pour préjudice) porteront intérêts calculés au taux légal à compter du jour de la mise à disposition du jugement soit le 27 novembre 2020, - ordonné l'exécution de droit de la décision à venir, - débouté Monsieur [M] [C] du surplus de ses demandes, - débouté la S.A.S. British American Tobacco La Réunion de sa demandereconventionnelle, - condamné la S.A.S. British American Tobacco La Réunion aux dépens. 9. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 23 décembre 2020, Monsieur [M] [C] a interjeté appel de cette décision. 10. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 2 janvier 2021, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion a également interjeté appel de cette décision. 11. Par ordonnance du 1er février 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des instances no 20-2448 et 21-02 sous le premier numéro. * * * * * 12. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 16 juillet 2021, Monsieur [M] [C] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que : * le motif économique du licenciement n'était pas avéré * l'obligation de reclassement n'a pas été respectée * le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - infirmer le jugement en ce qu'il a seulement condamné la S.A.S. British American Tobacco La Réunion aux sommes suivantes : * 555,76 € à titre d'indemnité de préavis, * 55,57 € au titre des congés payés y afférents, * 4.890,99 € à titre d'indemnité de licenciement complémentaire, * 9.701,10 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.000,00 € à titre d'indemnité pour préjudice distinct, * 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en rappel de salaire, - statuant à nouveau, - condamner la S.A.S. British American Tobacco La Réunion au paiement des sommes suivantes : * 7.459,00 € à titre de d'indemnité de préavis, * 746,00 € au titre des congés payés afférents, * 9.021,00 € à titre d'indemnité de licenciement complémentaire, * 32.592,00 € à titre de rappel de salaire relatif à la classification grade 33, * 3.259,00 € au titre des congés payés afférents, * 61.201,00 € à titre de rappel de salaire relatif à la prime d'objectif, * 6.120,00 € au titre des congés payés afférents, * 12.195,00 € au titre de la prime d'intéressement 2018, * 65.987,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 20.000,00 € à titre d'indemnité pour préjudice distinct, - condamner la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à lui payer la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [M] [C] fait en effet valoir : - qu'en présence d'un groupe de sociétés, il convient de déterminer les difficultés économiques au regard du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, - que le seul fait d'invoquer le coût élevé du travail, l'insuffisante rentabilité du poste du salarié, la fluctuation normale des marchés, la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre ou encore la baisse de bénéfices ne suffit pas à justifier de difficultés économiques qui doivent être appréciées au jour du licenciement, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne produisant aucun chiffre pour l'année 2018, - que, si le marché de cigarettes et de tabac classiques a diminué, le marché de la cigarette électronique n'a quant à lui cessé d'augmenter ces dernières années en France métropolitaine et à La Réunion, - que la masse salariale de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne représente que 1,7% de son chiffre d'affaires, - que l'employeur n'a aucunement respecté son obligation de reclassement en ne proposant pas de poste en dehors de l'entreprise, au sein du groupe et en embauchant un salarié en contrat de travail à durée indéterminée après son départ à un poste correspondant à ses compétences, - qu'il aurait par ailleurs dû percevoir 82% de la rémunération prévue par le grade 33, - que, ses objectifs étant mal définis, il ne pouvait espérer bénéficier de la prime d'objectif malgré ses bons résultats, - qu'il bénéficiait d'un congé de reclassement de quatre mois, de sorte qu'à l'issue de son préavis de deux mois, il pouvait prétendre à une indemnité égale à deux mois x 65%, - que le barème des indemnités prud'homales est contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à la Charte sociale européenne, - qu'il n'a rien perçu au titre de la prime de résultats de 2018, - qu'il a été poussé vers la sortie et traité avec mépris tout au long de la procédure de licenciement, ce qui n'a pas été sans conséquence sur sa santé physique et mentale. * * * * * 14. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 29 mars 2021, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, notamment en ce qu'il : * a dit que le licenciement pour motif économique n'est pas avéré, * a dit que le licenciement de Monsieur [M] [C] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * l'a condamnée à payer à Monsieur [M] [C] les sommes suivantes : 555,76 € à titre d'indemnité de préavis, 55,57 € au titre des congés payés y afférents, 4.890,99 € à titre d'indemnité de licenciement complémentaire, 9.701,10 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000,00 € à titre d'indemnité pour préjudice distinct, 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a ordonné d'office le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur [M] [C], du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du jugement, dans la limite de six mois, * a dit que les créances indemnitaires (les salaires, les dommages et intérêts et les indemnités pour préjudice) porteront intérêts calculés au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement soit le 27 novembre 2020, * ordonné l'exécution de droit de la décision, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens, - statuant à nouveau, - à titre principal, - juger le licenciement de Monsieur [M] [C] pour motif économique fondé, - juger qu'elle a respecté son obligation de recherche de reclassement, - juger que les demandes de Monsieur [M] [C] sont dénuées de fondement juridique, - débouter en conséquence Monsieur [M] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - à titre subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * limité sa condamnation au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 3 mois de salaire, soit 9.701,10 € bruts eu égard aux sommes déjà perçues, - fixé le salaire de référence de Monsieur [M] [C] à 3.233,70 € bruts, - infirmer le jugement entrepris pour le surplus, - limiter à titre infiniment plus subsidiaire le rappel au titre de l'indemnité de licenciement à hauteur de 3.379,30 € bruts ou 4.171,48 € bruts, - débouter Monsieur [M] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - en tout état de cause, - condamner Monsieur [M] [C] à lui verser la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [M] [C] aux entiers dépens de première instance et d'appel. 15. À l'appui de ses prétentions, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion fait en effet valoir : - que les politiques publiques volontaristes de lutte contre le tabagisme ont un important impact sur la consommation de tabac et donc le secteur d'activité du tabac combustible, le nouveau modèle Track and Trace imposé par l'Union Européenne lui ayant imposé de repenser son organisation, ce qui impliquait de limiter les étapes entre la production et la livraison finale et ainsi réduire le nombre de manipulations des produits, - que les critères de l'article L.1233-3 du code du travail sont remplis, les sociétés du groupe France étant confrontées aux mêmes difficultés, ce qui a entraîné 67 ruptures de contrat pour motif économique, - que l'augmentation sensible des charges d'exploitation est concomitante à la baisse des parts de marché et des volumes, dans un contexte d'augmentation annoncée du prix du tabac à partir de mars 2019, indépendamment du marché de la cigarette électronique, - que la réorganisation aurait pu passer par l'externalisation de l'activité de distribution, d'où le poste proposé à Monsieur [M] [C] avec maintien de sa rémunération de base puis adjonction d'une rémunération variable, proposition refusée sans explication par le salarié, - qu'elle a donc respecté son obligation de reclassement, - que, le poste de Monsieur [M] [C] ayant été simplement modifié, il a fallu y pourvoir après son départ, - que le barème relatif aux indemnités n'est pas contraire aux traités internationaux, ce qui limite l'indemnité due à Monsieur [M] [C] entre 3 et 11,5 mois de salaire, - que Monsieur [M] [C] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct, - que le salarié n'a subi aucun préjudice du fait de la mise en oeuvre d'unenouvelle grille de calcul des primes, - que, pendant la période du congé de reclassement excédant la duréedu préavis, le salarié n'acquiert pas de droit à congés payés, - que l'absence de fixation des objectifs n'implique pas que le salarié bénéficie automatiquement du maximum prévu au contrat de travail, - que l'inégalité de traitement liée à la classification interne du contrat de travail de Monsieur [M] [C] n'est pas établie. * * * * * 16. Par arrêt du 25 février 2022, la cour a : - ordonné la communication des pièces 2bis et 2ter figurant au bordereau de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion, - dit qu'il sera tiré toutes conséquences de droit de l'abstention de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à cette injonction, - renvoyé la cause et les parties à l'audience du mardi 22 mars 2022. 17. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2021. 18. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement économique 19. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives (...) à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, (ou) à des mutations technologiques, (ou) à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, (ou, enfin) à la cessation d'activité de l'entreprise". 20. L'article L. 1233-4 dispose en son 1er alinéa que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel". 21. En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 novembre 2018 fait état d'un "contexte économique dégradé" , dans lequel "les fumeurs adultes cherchent à réduire leurs dépenses liées au tabac", des "hausses successives de prix décidées depuis 2000, des "baisses importantes des ventes ces dernières années" (3% en 5 ans), des "politiques publiques volontaristes de lutte contre le tabagisme (et) contre la fraude, telle que le nouveau dispositif de traçabilité à mettre en place", tous éléments qui auraient conduit à une baisse des bénéfices de 38% et à une diminution du chiffre d'affaires de 19%, en écho au marché métropolitain, ce qui aurait imposé à la S.A.S. British American Tobacco La Réunion de "repenser son organisation en vue de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du Groupe en France (en limitant) les étapes entre la production et la livraison finale et ainsi réduire le nombre de manipulations des produits". 22. Monsieur [M] [C], qui exerçait jusque-là les fonctions de "vendeur distributeur", a été licencié pour avoir refusé deux propositions de reclassement : - un poste de "Delivery Représentative", qui organise la distribution de produits dans son secteur afin d'atteindre les objectifs de volume, part de marché et profit ; responsable de l'exécution du plan de livraison journalier de 40 à 45 clients, il doit respecter les procédures et consignes de sécurité, gérer les stocks de livraison et assurer une coordination des opérations de façon effective avec les autres membres de l'équipe Trade, avec maintien de son salaire fixe actuel, outre une part variable de 725,00 € au maximum. - un poste de "Dépôt/picking assistant", qui prépare les commandes destinées à la vente, emballe et contrôle les expéditions, réceptionne et emmagasine les marchandises au dépôt et surveille, contrôle et nettoie les locaux, avec rémunération au SMIC. 23. Pour justifier du caractère économique du licenciement de Monsieur [M] [C], la S.A.S. British American Tobacco La Réunion produit une note économique et d'accompagnement social au projet de licenciement collectif qui s'appuie essentiellement : - sur une érosion nette et presque constante du chiffre d'affaires au niveau national entre 2012 et 2017, avec une accélération en 2017 (- 13%), - sur une baisse des volumes de vente de 3%, des bénéfices de 38% et du chiffre d'affaires de 19% à La Réunion entre 2013 et 2017. 24. Cette note ne repose que sur des analyses internes et n'est donc pas suffisante en soi pour étayer le caractère économique du licenciement. 25. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion a donc également produit les bilans et les comptes de résultat de l'activité réunionnaise en 2017 et en 2018. 26. Or, ces documents font notamment apparaître que non seulement il existe une très légère progression (+ 0,41%) du chiffre d'affaires entre 2016 (90.339.412,62 €) et 2017 (90.711.713,84 €), alors que le licenciement, intervenu en 2018, était censé se fonder sur cette dernière dynamique, mais encore on n'observe qu'un léger reflux (-1,57%) en 2018 (89.290.786,00 €) qui signe plutôt une remarquable stabilité sur trois ans, à rebours des spéculations de l'entreprise sur une tendance baissière massive de la consommation de tabac à la faveur des politiques de santé publique. 27. Si le résultat d'exploitation a subi une diminution de 25,90% entre 2016 et 2017, il restait encore assez haut à fin 2017 (7.423.124,55 €), celui de 2018 ne pouvant pas être jugé significatif en raison d'une dotation exceptionnelle sur l'actif circulant (14.157.243,00 €), sans explication particulière sur ce point. 28. L'assertion de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion selon laquelle "depuis quelques années, et notamment en raison de la dégradation du contexte économique difficile, la société a dû faire face à une baisse très importante des ventes et de son chiffre d'affaires" n'est donc pas vérifiée à la lecture des pièces comptables qu'elle produit. Notamment, la "baisse importante des ventes de 3% en 5 ans" alléguée dans la lettre de licenciement n'est pas établie en l'absence de production de pièces comptables antérieures à 2016. 29. En préambule de sa note économique et d'accompagnement social au projet de licenciement collectif (page 5), la S.A.S. British American Tobacco La Réunion indique "qu'en vue de sauvegarder l'intégralité des emplois au sein de la force commerciale, plutôt que faire appel à une société externe de livraison comme cela se fait dans le Groupe, 7 postes de Pre-Sales Representatives seraient ouverts ainsi que 6 postes de Delivery Representatives". 30. Le 6 juin 2018, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion a notifié à Monsieur [M] [C] une première proposition de reclassement dans le cadre d'une "réorganisation de l'entreprise", de laquelle il ressort la perte de sa rémunération variable. 31. Le 9 juillet 2018, elle a réceptionné le courrier transmis par Monsieur [M] [C] dans lequel il décline la proposition en raison d'une diminution de son salaire et qui mentionne qu'il reste disponible pour étudier d'autres propositions ou négociations. 32. Le 25 septembre 2018, l'employeur, dans sa proposition de reclassement interne, a réitéré l'offre pour le poste de Delivery Representatives avec maintien de la part fixe de la rémunération et d'une part variable, et y a adjoint une offre au poste de dépôt/picking assistant, toutes offres refusées par Monsieur [M] [C]. Dans les deux cas, la diminution de sa part variable lui fait perdre un potentiel de rémunération de 1.633,00 € sur 4.139,02 €, soit 39%. 33. Outre le fait que la procédure se trouve viciée par une absence de justification du motif économique, la cour observe qu'à aucun moment, il n'a été proposé à Monsieur [M] [C] un reclassement au sein du groupe France, dont les difficultés censément équivalentes à celle de l'entreprise réunionnaise ne sont pas davantage établies, les autorisations administratives de procéder au licenciement de salariés protégées n'étant pas suffisantes. 34. La cour confirmera donc le jugement en ce qu'il a : - dit que le licenciement pour motif économique n'est pas avéré, - dit que le licenciement de Monsieur [M] [C] est sans cause réelle et sérieuse, - ordonné d'office le remboursement à Pôle Emploi par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion des indemnités de chômage versées à Monsieur [M] [C], du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du présent jugement, dans la limite de six mois, - dit que les créances indemnitaires (les salaires, les dommages et intérêts et les indemnités pour préjudice) porteront intérêts calculés au taux légal à compter du jour de la mise à disposition du jugement. Sur les demandes de rappels de salaires, de primes et d'indemnités 1 - le rappel de salaire relatif à la classification grade 33 et les congés payés y afférents: 35. Aux termes de l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, "toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal". 36. Il s'en évince que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. 37. Ce principe englobe l'ensemble des droits individuels et collectifs, qu'ils soient financiers ou non, accordés aux salariés en raison de leur appartenance à l'entreprise. 38. En l'espèce, Monsieur [M] [C] considère qu'il exerçait exactement le même emploi que Monsieur [I] [W] [R], puisque les deux salariés étaient vendeurs distribution, en charge de la distribution des produits de la société sur le secteur de La Réunion, alors que le contrat de travail de son collègue relevait du grade 33 selon la classification interne du groupe, le sien relevant du groupe 32D. 39. Selon lui, l'employeur ne justifie pas d'une différence d'ancienneté ou de performance pouvant expliquer cette différence de statut et, comme il percevait 82% de la rémunération du grade 32, il aurait dû percevoir 82% de la rémunération prévue par le grade 33, soit une perte de 30.189,00 € en principal, outre 3.019,00 € au titre des congés payés. 40. Il ressort d'une note du 2 octobre 2017 émise à l'intention des délégués du personnel que le problème de la classification différente a été éclaircie par l'employeur. Il s'agit d'un outil de reconnaissance interne utile pour la mobilité des salariés et la S.A.S. British American Tobacco La Réunion précise que "les vendeurs sont (...) tous grade 32 au sein (du groupe) et la mention (D) renvoie à la population distribution". 41. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion précise encore dans cette note que, "s'il est fait mention dans le contrat de travail de certains salariés de la distribution d'un grade 33, c'est sans doute car cela correspondait à la classification alors en vigueur (...) La classification 33 correspondant dans le cadre de la classification actuelle à la population des promoteurs (TMR), il n'y a (...) aucun sens à attribuer ce grade à des salariés de la distribution". 42. Or, il apparaît que Monsieur [I] [W] [R] a été embauché le 2 janvier 2002, soit 3 ans avant Monsieur [M] [C], certes également en qualité de vendeur distribution, mais à la classification grade 33. Il a été depuis rebasculé en grade 32D comme Monsieur [M] [C], ainsi que l'établit son bulletin de salaire du mois de juillet 2014. La différence de salaire s'explique donc par l'ancienneté plus importante chez Monsieur [I] [W] [R] et non par la différence de grade. 43. L'explication donnée par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion peut être jugée satisfaisante, la différence de traitement étant ici fondée sur un critère objectif, pertinent et non discriminatoire. 44. Il s'ensuit que Monsieur [M] [C] sera débouté de ce chef de demande. 2 - le rappel de salaire relatif à la prime d'objectif et les congés payés y afférents : 45. En l'absence de fixation d'objectifs à l'appui d'une part variable de la rémunération, lorsque le contrat de travail prévoit un maximum, le juge doit retenir ce montant pour indemniser le salarié. 46. En l'espèce, Monsieur [M] [C] estime que ses objectifs étaient mal définis puisqu'ils pouvaient lui être fixés au milieu du mois, ce qui ne lui permettait pas d'espérer les réaliser entièrement. Il considère donc prétendre à la prime maximale prévue, soit 2.358,00 € par mois, de sorte qu'il sollicite à ce titre le paiement de la somme de 61.201,00 € en principal, outre celle de 6.120,10 € au titre des congés payés. 47. Le contrat de travail de Monsieur [M] [C] mentionne, outre une part de rémunération fixe, une part variable, liée à l'atteinte d'objectifs : - "en fonction de la note attribuée par le responsable hiérarchique et conformément à la grille de la circulaire interne "calcul des primes quantitatives et qualitatives des vendeurs distribution" contenue dans le manuel des ventes. Elle ne pourra être supérieure à une somme brute de 382 euros par mois et sera versée mensuellement avec le salaire du mois qui suit le mois de référence", - "en fonction du volume mensuel des ventes effectué sur l'ensemble des secteurs et du niveau d'atteinte de l'objectif fixé pour chacun d'eux, au prorata de la durée du remplacement et conformément circulaire interne "calcul des primes quantitatives et qualitatives des vendeurs distribution" contenue dans le manuel des ventes. Elle ne pourra être supérieure à une somme brute de 458 euros par mois et sera versée mensuellement avec le salaire du mois qui suit le mois de référence, 48. Il est constant que la part variable de rémunération a fini par atteindre, au fil du temps, la somme totale de 2.358,00 €. Outre le fait que Monsieur [M] [C] produit trois attestations de salariés indiquant que les objectifs étaient le plus souvent fixés à partir du 10 de chaque mois, voire à la moitié du mois, ce qui les pénalisait, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne fournit aucun élément tangible sur la fixation des objectifs mensuellement assignés à son salarié, l'employeur se contentant, à tort, de voir une contradiction entre la prétention de Monsieur [M] [C] et le fait qu'il déclare dans ses conclusions "qu'il était parfaitement capable de remplir les objectifs fixés". 49. Monsieur [M] [C] a établi un tableau des années 2016 à 2018 indiquant la part variable payée. On y constate un manque à gagner de 61.201,00 € sur cette période. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne contredit ces éléments objectifs par aucune pièce. 50. Il conviendra donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [M] [C] de ce chef de demande et d'y faire droit à hauteur de 61.201,00 € en principal, outre celle de 6.120,10 € au titre des congés payés. 3 - l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : 51. L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit que "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, (...) s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois". 52. L'article L. 1233-72 dispose que "le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3o de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération". 53. En l'espèce, Monsieur [M] [C] considère que, dès lors qu'il bénéficiait d'un congé de reclassement de 4 mois, il pouvait prétendre, à l'issue de son préavis de deux mois, à une indemnité égale à 2 mois x 65%, soit 7.459,00 € (+ 746,00 € de congés payés). 54. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion réplique que Monsieur [M] [C] n'a pas souhaité bénéficier d'un congé de reclassement et qu'elle lui a versé en conséquence l'indemnité de capitalisation du congé de reclassement qui lui était due, soit 4.938,63 € bruts, précisant que le salarié n'a pas droit aux congés payés durant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis. 55. Le motif économique du licenciement n'ayant pas été validé, Monsieur [M] [C] n'avait pas droit à un congé de reclassement mais à son préavis légal de deux mois puisqu'il comptait plus de 13 années d'ancienneté au moment de son licenciement. 56. En tenant compte du dernier salaire brut, primes comprises, et de l'ancienneté du salarié, Monsieur [M] [C] aurait dû être réglé de la somme de 8.452,92 €, outre 845,29 € au titre des congés payés, soit 9.298,21 €. 57. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion reste devoir à ce titre à Monsieur [M] [C] la somme de 9.298,21 - 4.938,63 = 4.359,58 €, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande dans cette limite, le chef du jugement lui ayant alloué la somme de 611,33 € devant être infirmé. 4 - l'indemnité de licenciement complémentaire : 58. Aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, "l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :1o Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;2o Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans". 59. En l'espèce, Monsieur [M] [C] indique n'avoir perçu que la somme de 12.017,85 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, ce qui ressort du solde de tous comptes versé aux débats, alors qu'il estime ses droits à la somme de 21.039,00 €, de sorte qu'il sollicite le paiement d'une somme de 9.021,00 €. 60. En tenant compte, d'une part, d'un salaire moyen de référence (4.226,46 €) et, d'autre part, des 13 années et 8 mois d'ancienneté du salarié, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion aurait dû lui verser la somme de 15.731,82 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, de sorte qu'elle reste devoir à Monsieur [M] [C] la somme de 15.731,82 - 12.017,85 = 3.713,97 €. 61. Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [M] [C] dans cette limite, ce chef du jugement devant être infirmé. 5 - la prime d'intéressement 2018 : 62. Monsieur [M] [C] produit le bulletin de salaire d'un salarié de BAT qui a perçu au titre de la prime d'intéressement la somme de 8.007,00 € en mars 2019. Selon lui, dès lors que cette prime a été versée à certains, peu importe qu'elle n'ait pas été prévue par accord, elle doit être versée à l'ensemble des salariés, de sorte qu'il réclame à ce titre le paiement de la somme de 12.195,00 €. 63. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion réplique qu'aucun accord d'intéressement n'a été conclu au sein de l'entreprise et que le bulletin de paie qu'il produit ne fait état d'aucune prime versée en application d'un accord d'intéressement. 64. Le bulletin de salaire de mars 2019 de Monsieur [E] [O], vendeur, mentionne un "team bonus" de 8.007,00 €. Outre le fait que la preuve n'est pas rapportée qu'il s'agirait là d'une prime d'intéressement sur l'année 2018, Monsieur [M] [C] ne précise pas les modalités de calcul lui permettant de parvenir à la somme demandée. 65. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [M] [C] de ce chef. 6 - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 66. Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [M] [C], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion, aurait droit à une indemnité de licenciement comprise entre 3 et 11,5 mois de salaire. 67. Pour demander le paiement d'une indemnité de 65.987,00 €, le salarié fait valoir que le barème des indemnités prud'homales serait contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à la Charte sociale européenne qui prévoient le versement d'une "indemnité adéquate". 68. Les stipulations de l'article 10 de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail, qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne. 69. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. 70. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail. 71. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. 72. En l'espèce, il conviendra d'allouer à Monsieur [M] [C], licencié à 41 ans alors qu'il avait toujours nourri une relation de travail de qualité, une indemnité représentant 8 mois de salaire brut et de condamner la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à lui payer une indemnité de 33.811,68 €. 7 - le préjudice distinct : 73. Pour prétendre à l'octroi d'une indemnité pour préjudice distinct, le salarié doit démontrer un comportement fautif de son ancien employeur et un préjudice distinct de celui occasionné par la seule perte de son emploi, dont la preuve est à la charge du demandeur. 74. En l'espèce, pour solliciter le paiement d'une somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts, Monsieur [M] [C] fait valoir qu'il a été discriminé pour être de ceux qui refusaient les propositions de reclassement (proposition de rétrogradation au grade 31), que le licenciement économique masquait une modification illicite de son contrat de travail, que la S.A.S. British American Tobacco La Réunion n'a pas fait les démarches nécessaires pendant son arrêt maladie pour permettre sa prise en charge par la mutuelle et que son employeur l'a traité avec mépris durant la période de licenciement, avec un impact sur sa santé physique et mentale. 75. Des griefs portés à l'encontre de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion, celui de la déloyauté est établi, dès lors qu'il est avéré que la nature économique du licenciement de Monsieur [M] [C] n'est pas caractérisée et que les efforts de reclassement n'ont en toute hypothèse pas été sérieusement entrepris. 76. Toutefois, Monsieur [M] [C] ne justifie pas des problèmes de santé allégués en relation avec la procédure de reclassement puis de licenciement et le conseil ne motive pas le préjudice distinct autrement que la perte de son emploi. 77. Il y aura donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à Monsieur [M] [C] la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts et, statuant à nouveau, de débouter le salarié de ce chef. Sur les dépens 79. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 80. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 81. En l'espèce, il convient de faire bénéficier Monsieur [J] [G] de ces dispositions à hauteur de 2.000,00 €. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que le licenciement pour motif économique n'est pas avéré, - dit que le licenciement de Monsieur [M] [C] est sans cause réelle et sérieuse, - ordonné d'office le remboursement à Pôle Emploi par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion des indemnités de chômage versées à Monsieur [M] [C], du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du présent jugement, dans la limite de six mois, - dit que les créances indemnitaires (les salaires, les dommages et intérêts et les indemnités pour préjudice) porteront intérêts calculés au taux légal à compter du jour de la mise à disposition du jugement, - débouté Monsieur [M] [C] de ses demandes relatives au rappel de salaire relatif à la classification grade 33 et à la prime d'intéressement 2018, - condamné la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à payer à Monsieur [M] [C] 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance, - condamné la S.A.S. British American Tobacco La Réunion aux dépens de première instance, Infirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à payer à Monsieur [J] [G] les sommes de : - 61.201,00 € (soixante et un mille deux cent un euros) au titre de la part variable de sa rémunération, - 4.359,58 € (quatre mille trois cent cinquante neuf euros et cinquante huit centimes) au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, - 3.713,97 € (trois mille sept cent treize euros et quatre vingt dix sept centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement complémentaire, - 33.811,68 € (trente trois mille huit cent onze euros et soixante huit centimes) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute Monsieur [M] [C] de sa demande au titre du préjudice distinct, Y ajoutant, Condamne la S.A.S. British American Tobacco La Réunion aux dépens d'appel, Condamne la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, et par Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 39729, "word_count": 6603
JURITEXT000046991424	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991424.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 20/010241	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/010241	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 20/01024 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMHY Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-DENIS (REUNION) en date du 10 Juin 2020, rg no 18/00280 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [M] [W] [A][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Pauline BARANDE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Caisse GROUPAMA OCEAN INDIEN (CAISSE REGIONALE D'ASSURANC ES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN)[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Jean-Pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022, mise à disposition prorogée au 13 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par une requête enregistrée au greffe le 29 juin 2018, Monsieur [M] [W] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion aux fins de faire : - constater qu'il exerce les fonctions de "responsable d'activités commercial" depuis le 1er août 2011 au sein de la Compagnie Groupama Océan Indien, - ordonner son positionnement dans la classe 6 à compter du 1er août 2011, - condamner la Compagnie Groupama Océan Indien à lui verser les sommes suivantes : * 19.939,11 € à titre de rappel des salaires de juin 2015 à mai 2018, * 1.993,91 € au titre des congés payés afférents, * 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut d'application de la classification correspondant aux fonctions occupées, * 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 2. Par jugement du 10 juin 2020, le conseil, dans sa formation de départage, a : - déclaré les demandes de Monsieur [M] [W] [A] irrecevables à raison de la prescription de l'action, - en conséquence, - rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [M] [W] [A], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné Monsieur [M] [W] [A] au paiement des entiers dépens, - constaté l'exécution provisoire de plein droit. 3. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 13 juillet 2020, Monsieur [M] [W] [A] a interjeté appel de cette décision. * * * * * 4. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 2 février 2022, Monsieur [M] [W] [A] demande à la cour de : - infirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, - statuant à nouveau, - déclarer recevables ses demandes, - constater qu'il exerce les fonctions de responsable d'activités commercial depuis le 1er août 2011, ce dont il n'a eu connaissance qu'àcompter du 29 novembre 2016, date à laquelle la direction a consulté le CHSCT (où il siégeait) sur son projet de réorganisation du marché entreprise et collectivité, - ordonner son positionnement dans la classe correspondante, à savoir la classe 6, - condamner la Compagnie Groupama Océan Indien à lui verser les sommes suivantes : * à titre principal : 34.074,33 € à titre de rappel de salaires (somme à parfaire), 3.188,36 € au titre des congés payés afférents (somme à parfaire), * à titre subsidiaire, si la cour considère qu'il y a lieu d'arrêter les rappels de salaire à la date du 31 août 2020 : 31.719,21 € à titre de rappel de salaires, 2.981,21 € au titre des congés payés afférents, - en tout état de cause : 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du défaut d'application de la classification correspondant aux fonctions occupées, 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la Compagnie Groupama Océan Indien de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la Compagnie Groupama Océan Indien aux dépens de première instance et d'appel. 5. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [M] [W] [A] fait en effet valoir : - que son rattachement à la direction commerciale et la nature des fonctions occupées depuis le 1er août 2011 justifient qu'il soit positionné depuis cette date dans la famille professionnelle « distribution » - fonction générique : « responsable d'activités commercial » - classe 6, à l'instar de son collègue Monsieur [I] [N] qui exerce les mêmes fonctions que lui, - que la prescription ne l'empêche pas de solliciter le paiement d'un rappel de salaire sur les trois années précédant la saisine du conseil de prud'hommes, d'autant plus qu'il n'a eu connaissance de la classification de son poste qu'en 2016, - que le juge doit s'attacher aux fonctions réellement exercées, en témoigne sa fiche métier, - qu'il a en charge la responsabilité d'une activité, celle du marché des entreprises et des collectivités sur tout le département, avec gamme de produits assurantiels particulièrement large, adaptable en fonction du client concerné, que l'on peut opposer à la clientèle plus restreinte et aux produits plus standardisés de la classe 5, - que ses responsabilités et son autonomie relèvent davantage de la classe 6, - que, dans l'organigramme de la direction commerciale, il est le seul à être positionné en classe 5, - que l'employeur ne saurait justifier son positionnement en classe 5 par ses prétendues lacunes, lesquelles ne sont nullement démontrées et tente vainement d'accroire que sa situation professionnelle serait « tout à fait comparable » à celle de Madame [T] [X], classée 5, - qu'en considérant qu'il ne relèverait pas de la classe 6 parce qu'il serait placé sous l'autorité du directeur commercial, la Compagnie Groupama Océan Indien ajoute un critère d'accès à la fonction générique de « responsable d'activités commercial » - classe 6 qui n'est pas prévu par le texte conventionnel, - que les « pratiques » d'un employeur, aussi pérennes soient-elles, n'ont pas pour effet de faire échec à l'application des textes conventionnels plus favorables, - que la récente diffusion d'emploi de la Compagnie Groupama Océan Indien concernant un responsable commercial recruté à la classe 6 correspond à la description de son poste, - que, quand bien même il effectuerait en partie les missions d'un « responsable d'activités commercial » - classe 6 et les missions d'un « responsable secteur commercial » - classe 5, son poste devrait en tout état de cause être rattaché à la fonction générique « responsable d'activités commercial » - classe 6, - que le fait qu'il occupe depuis le 1er septembre 2020 le poste de référent technique professionnels, entreprises et prévention, suivant une lettre-avenant au contrat de travail du 17 août 2020 n'emporte aucune renonciation de sa part à son classement rétroactif en classe 6, - qu'il subit un préjudice moral du fait de l'attitude volontaire de son employeur conduisant à le priver de ses droits. * * * * * 6. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 31 janvier 2022, la Compagnie Groupama Océan Indien demande à la cour de : - à titre principal, - confirmer le jugement entrepris ayant déclaré les demandes de Monsieur [M] [W] [A] irrecevables en raison de la prescription de son action, - y ajoutant, - condamner Monsieur [M] [W] [A] au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - à titre subsidiaire, - débouter Monsieur [M] [W] [A] de ses demandes, - y ajoutant, - condamner Monsieur [M] [W] [A] au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - à titre infiniment subsidiaire, - limiter les sommes allouées à Monsieur [M] [W] [A] à titre de rappels de salaire pour la période du 1er juin 2015 au 31 août 2020 à la somme de 8.599,18 €, outre 787,03 € au titre des congés payés afférents. 7. À l'appui de ses prétentions, la Compagnie Groupama Océan Indien fait en effet valoir : - que les demandes de rappels de salaires formulées par Monsieur [M] [W] [A] ne sont que la conséquence de sa demande principale en reclassification, laquelle est prescrite, rien ne lui permettant de reporter le point de départ du délai de prescription de deux ans, qui a commencé à courir à compter de la date à laquelle il a signé l'avenant à son contrat de travail le 21 juillet 2011, - que le rattachement à une fonction générique n'est pas lié à la position occupée par le salarié dans l'organigramme, Monsieur [M] [W] [A] n'étant pas le seul salarié directement rattaché au directeur commercial à relever de la classe 5, - que c'est au regard de l'expérience antérieure acquise par Monsieur [I] [N], qui venait d'une autre entité du groupe, Groupama d'Oc, que la décision a été prise de lui maintenir, à titre individuel, la classe dont il disposait alors chez son précédent employeur, - que, si la classification du salarié dépend des fonctions réellement exercées par le salarié, c'est la convention collective qui détermine le rattachement de ces fonctions à un niveau donné, - que Monsieur [M] [W] [A] n'a fait l'objet d'aucun traitement discriminatoire en étant rattaché à la classe 5, dès lors qu'il s'agissait de la classe de rattachement de son prédécesseur, - que les missions de Monsieur [M] [W] [A] telles que décrites dans l'avenant à son contrat de travail du 21 juillet 2011, répondent tout autant à la définition de la fonction générique de responsable de secteur commercial qu'à celle de responsable d'activités commercial, - qu'en tant que responsable de marché entreprises et collectivités, le périmètre des fonctions de Monsieur [M] [W] [A] est bien celui d'un responsable de secteur commercial, - qu'outre le fait que Monsieur [M] [W] [A] n'encadre qu'un seul collaborateur, les comptes-rendus de ses entretiens d'évaluation témoignent d'une gestion purement technique et opérationnelle, la dimension stratégique échappant au poste du salarié qui ne dispose d"aucune délégation de pouvoirs, - que les performances commerciales de Monsieur [M] [W] [A] depuis 2018 ont eu tendance à diminuer et se sont inscrites à un niveau inférieur aux attendus de son poste et aux objectifs fixés, - que le fait que Monsieur [M] [W] [A] soit aujourd'hui le seul à couvrir un marché spécialisé sur l'ensemble du département de La Réunion ne saurait conduire à remettre en cause la notion de secteur commercial, - que le rattachement du salarié à la fonction générique de responsable de secteur commercial classe 5 est conforme aux pratiques existantes au sein du groupe, - que, non seulement il n'est pas démontré que Monsieur [M] [W] [A] exerce des missions excédant celles d'un responsable de secteur commercial, mais surtout, il n'est nullement établi que ses missions de responsable d'activités commercial représenteraient son activité dominante, - que Monsieur [M] [W] [A] a quitté ses fonctions deresponsable du marché entreprises et collectivités le 31 août 2020 pour prendre un poste de référent technique professionnels, entreprises et prévention au sein d'une autre direction, un avenant à son contrat de travail actant du rattachement de ce nouveau poste à la fonction générique chargé d'études et de conception, poste rattaché à la classe 5, - que les calculs de rappel de salaire effectués par Monsieur [M] [W] [A] sont erronés, - qu'elle a procédé à une exécution loyale et non fautive de ses obligations contractuelles. * * * * * 8. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2022. 9. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription 10. Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, "toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. (Ces dispositions) ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire (...)". 11. L'article L. 3245-1 prévoit que "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat". 12. Ces dispositions sont issues de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013. Conformément à l'article 40-II de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, elles s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de ladite ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 13. L'ancien article L. 3245-1 disposait que "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil". 14. En l'espèce, il importe peu que la demande de Monsieur [M] [W] [A] soit fondée sur un avenant du 21 juillet 2011 qui lui permettrait de solliciter son positionnement en classe 6 au lieu de la classe 5 à compter de cette date, dès lors qu'il en déduit une demande de rappel de salaire à compter du 1er juin 2015. 15. Compte tenu d'une demande formée le 29 juin 2018, elle se trouverait effectivement prescrite pour les salaires échus au 29 juin 2015, ce qui autorise Monsieur [M] [W] [A] à agir en rappel des salaires à compter du 1er juin 2015. 16. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de Monsieur [M] [W] [A]. 17. Statuant à nouveau, la cour déclarera l'action de Monsieur [M] [W] [A] recevable. Sur la demande de positionnement à la classe 6 18. Lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées et les comparer à la grille de la convention collective. 19. L'article 30 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 relatif à la classification des fonctions des salariés dispose : "1. Toutes les activités professionnelles ou "fonctions" exercées par les salariés relevant de la présente convention font l'objet d'un classement. Ce classement est opéré dans chaque entreprise selon les principes et modalités inscrits dans l'annexe I. 2. Ce classement détermine le montant de la rémunération minimale annuelle (RMA) garantie à chaque salarié. 3. Par fonction, il faut entendre tout ensemble d'activités professionnelles ou de missions confiées ou susceptibles de l'être à une même personne selon le dispositif d'organisation adopté par l'entreprise. 4. Au-delà de la période de mise en application, les questions ayant trait à la classification sont de la compétence, selon leur nature, soit de la commission "Emploi - Formation" du comité d'entreprise, soit des délégués du personnel". 20. L'annexe 1 de la convention collective expose notamment : - que la classification des fonctions vise à répondre à deux sortes de préoccupations : * positionner les fonctions les unes par rapport aux autres selon des règles communes et donner ainsi un support aux rémunérations minimales professionnelles applicables dans toutes les entreprises, * fournir un outil d'évaluation des fonctions, suffisamment universel et souple pour prendre en compte la diversité des activités et des modes d'organisation existant dans l'assurance ainsi que l'évolution des qualifications (moyen de promouvoir et de faciliter la gestion prévisionnelle des emplois). Une telle démarche nécessite en effet une analyse suivie du contenu réel des fonctions en utilisant comme outils les 5 critères suivants : formation/expérience, conception/résolution de problèmes, dimension relationnelle, autonomie, contribution) et en déterminant pour chacun de ces critères des degrés allant de 1 à 6 ; - que la classification des fonctions est constituée de 7 classes numérotées de un à sept dans l'ordre croissant des compétences qu'elles requièrent et que les entreprises sont tenues de ranger chaque fonction dans l'une de ces classes pour que chaque salarié ait la garantie de rémunération minimale fixée pour sa classe de fonction par l'annexe II. 21. L'article 15 du chapitre II de l'accord national sur le statut conventionnel du personnel Groupama du 10 septembre 1999 prévoit une grille de classification des fonctions génériques par famille professionnelle et par classe. La famille professionnelle de la distribution recense les 7 classes suivantes : "Classes Distribution : 1 Agent commercial 2 Commercial généraliste 3 Commercial spécialisé 4 Animateur commercial 5 Chargé d'affaires - Responsable de secteur commercial 6 Responsable d'activités commercial 7 Responsable de domaines d'activités". 22. Le poids relatif retenu pour chacun des 5 critères prévus à la convention collective est le suivant : - formation/expérience = 25% - conception/résolution de problèmes = 20% - autonomie = 20% - dimension relationnelle = 20% - contribution = 15% 23. Aux termes de l'article 16 de l'accord national du groupe, "lorsqu'un salarié effectue des missions relevant de deux fonctions génériques différentes, celui-ci doit être rattaché à la fonction qui correspond à son activité dominante en temps. En cas de durée équivalente, le salarié est rattaché à la fonction de la classe la plus élevée". 24. Il ressort de la fiche métier du responsable d'activités commercial éditée par la Compagnie Groupama Océan Indien qu'il assure la responsabilité commerciale d'une ou plusieurs activités sur un ou plusieurs départements. Son cadre d'intervention est le suivant : - il élabore et met en oeuvre le plan d'actions, il en négocie les moyens nécessaires à sa réalisation ; - il dispose le cas échéant de toute liberté d'action dans la constitution, l'organisation et le fonctionnement de l'équipe encadrée ; - l'importance des moyens mis à sa disposition suppose la mise en oeuvre d'une gestion anticipatrice à moyen et long terme qui engage l'entreprise sur le plan économique et social. La fonction consiste, pour parvenir à la réalisation du plan d'actions, à "animer et gérer un champ d'activités, à mettre en oeuvre des outils et techniques complexes adaptés, à réaliser des études et des analyses prospectives, à concevoir ou adapter ou maintenir des solutions généralisables à l'ensemble de l'entreprise". Ses principales missions sont les suivantes : - élaborer, mettre en oeuvre et suivre le plan d'actions commercial d'un ou plusieurs départements ; - organiser, manager et animer la ou les équipes de travail du champ d'activité ; - participer à l'élaboration, au suivi et à l'évolution des politiques commerciale, marketing ou institutionnelle de l'entreprise ; - mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'amélioration de la qualité du service et des produits ; - organiser et animer des instances institutionnelles ou participer à la vie des structures locales. 25. La fiche métier du "responsable de secteur commercial" - classe 5 rappelle quant à elle que cette fonction consiste à élaborer et mettre en oeuvre le plan d'action ; il en négocie les moyens nécessaires à sa réalisation. La pertinence des procédures de gestion mises en place, leschoix et options de travail retenus, la qualité et l'efficacité du management, les décisions opérationnelles impactent les résultats de l'entité de travail, voire ceux de l'entreprise. Ses principales missions consistent à : - coordonner et suivre une ou plusieurs activités, réalisation d'analyses et mise en place de technique spécifiques : adaptation de solutions existantes, construction et mise en place de solutions nouvelles voire innovantes ;- élaborer, mettre en oeuvre et suivre le plan d'actions d'un secteur commercial ;- recruter, encadrer, animer et former une équipe de commerciaux ;- participer à la réalisation du plan d'actions commercial ;- réaliser la gestion commerciale et/ou administrative du secteur ;- contrôler et analyser la réalisation des objectifs commerciaux ou qualité prévus dans le plan d'actions commercial ;- rendre compte d'informations sur le marché, la concurrence, la technique d'assurance ;- développer l'image de l'entreprise au niveau local et participation à l'animation institutionnelle. 26. En l'espèce, aux termes de l'avenant à son contrat de travail daté du 21 juillet 2011, Monsieur [M] [W] [A] a été affecté au sein de la direction commerciale en qualité de responsable du périmètre d'activité "souscription des entreprises et collectivités" à compter du 1er août 2011 sous l'intitulé de poste "responsable du marché des entreprises et des collectivités" mais a cependant été positionné dans la famille professionnelle : "distribution" - fonction générique : "responsable secteur commercial" - classe 5. 27. Cet avenant a confié à Monsieur [M] [W] [A] "la responsabilité d'organiser et de piloter", sous l'autorité de Monsieur [Z] [R], l'activité du marché des entreprises et des collectivités avec pour missions : - de construire et de mettre en oeuvre les plans d'actions, l'accompagnement des collaborateurs et le suivi individuel et collectif de la performance en s'assurant du respect des règles techniques de souscription et de la qualité du portefeuille ; - d'animer des réunions d'équipe, d'effectuer les entretiens d'évaluation et de déterminer les besoins de formation ; - d'assurer la surveillance des risques lourds en relation avec la direction métier de GSA, d'analyser les résultats de son activité et d'alerter la hiérarchie sur les dossiers importants ou sensibles. 28. Ce faisant, Monsieur [M] [W] [A], qui a remplacé dans ses fonctions Monsieur [L] [D], rémunéré à la classe 5, ne figure pas dans l'organigramme de la Compagnie Groupama Océan Indien sous la rubrique "responsable secteur commercial" dont la supervision est confiée à Madame [F] [Y] mais au sein de la direction commerciale dirigée par Monsieur [Z] [R]. Le fait qu'il s'y trouve en compagnie de trois collègues positionnés en classe 6 n'est toutefois pas, à lui seul, déterminant pour qualifier sa classe d'appartenance, pas davantage que le fait qu'il siège au comité de souscription et au comité de développement de l'entreprise, sa présence se justifiant par sa responsabilité du marché des entreprises et des collectivités et, partant, la présentation de l'instruction de ses dossiers. 29. La première différence entre le "responsable d'activités commercial" et le "responsable de secteur commercial" est que le premier participe à l'élaboration de la stratégie commerciale et institutionnelle de l'entreprise, là où le second se contente de la décliner pour le secteur d'activités dont il a la charge. Or, l'avenant au contrat de travail de Monsieur [M] [W] [A] ne lui confie que des missions opérationnelles et non stratégiques, fussent-elles concernées par l'activité sensible du marché des entreprises et des collectivités, secteur dont il a le monopole sur l'ensemble du département, ce critère n'étant toutefois pas déterminant puisqu'il convient de parler de "secteur d'activité" davantage que de "secteur géographique". Ce caractère purement opérationnel apparaît nettement à la lecture des campagnes d'évaluation de Monsieur [M] [W] [A] versées aux débats par la Compagnie Groupama Océan Indien. 30. La seconde différence entre les deux responsabilités réside dans la délégation de pouvoirs confiée au responsable d'activités commercial. Il n'est pas contesté que, si Monsieur [M] [W] [A] instruit les dossiers relevant de son secteur d'activité, seul Monsieur [Z] [R] détient une délégation de pouvoirs de Monsieur [J] [V], directeur général de la Compagnie Groupama Océan Indien. Il est justifié de plusieurs échanges entre Monsieur [M] [W] [A] et Monsieur [Z] [R] dans lesquels le premier soumet au second des "préconisations", demande son accord pour un geste commercial ou encore sollicite sa signature pour un contrat, ce qui évoque une autonomie très relative, la seule délégation reçue de Monsieur [Z] [R] concernant la validation des marges de négociation individuelle accordée de façon résiduelle dans une note technique no 11/2014. 31. Pour le surplus, outre le fait que Monsieur [M] [W] [A], qui n'a compté que jusqu'à trois collaborateurs, ne démontre pas qu'il exercerait des missions excédant celles d'un responsable de secteur commercial, il est encore moins établi que ces missions représenteraient son activité dominante. 32. Par ailleurs, la production, par Monsieur [M] [W] [A], d'offres d'emploi en classe 6 concernant un responsable de marché particuliers dans le secteur Nord ou d'un responsable commercial marché entreprise en classe 6 dans le secteur Centre-Atlantique ne sauraient servir de comparaison avec sa situation personnelle à La Réunion en termes de taille (nombre de collaborateurs, portefeuille). 33. Enfin, la comparaison avec le statut de Monsieur [I] [N], responsable pôle courtage professionnel entreprise et collectivités, est tout aussi vaine, dès lors que c'est au regard de l'expérience antérieure acquise par l'intéressé, qui venait d'une autre entité du groupe, que la décision a été prise de lui maintenir, à titre individuel, la classe 6 dont il disposait déjà chez son précédent employeur, ainsi que la Compagnie Groupama Océan Indien en justifie. 34. Il en est de même de la situation de Monsieur [C] [G], responsable du marché assurances collectives, qui était positionné en classe 6 jusqu'à son départ de l'entreprise le 31 décembre 2018, ce qui n'était le cas ni de son prédécesseur, Madame [H] [S], ni de son successeur, Monsieur [B] [K], tous deux positionnés en classe 5. Le choix de la classe 6 pour Monsieur [C] [G] relevait des compétences particulières de l'intéressé dont le parcours (ancien directeur de cabinet de courtage en assurances collectives, inspecteur régional courtage assurances collectives) le qualifiait particulièrement. 35. Concernant Madame [F] [Y], elle a toujours été positionnée en classe 6, mais dans un poste différent de celui occupé par Monsieur [M] [W] [A] puisqu'il comporte notamment l'encadrement d'une équipe de 6 responsables de secteurs relevant de la classe 5. 36. À l'inverse, Madame [T] [X], qui était jusqu'au 31 décembre 2018 responsable de l'animation des courtiers pour le marché des particuliers et qui a été promue depuis le 1er janvier 2019 au poste de responsable courtage marché des particuliers relève également de la classe 5, avec une situation tout à fait comparable à celle de Monsieur [M] [W] [A]. 37. Il conviendra donc de débouter Monsieur [M] [W] [A], qui ne justifie pas exercer des fonctions relevant de la classe 6 ni d'un traitement inégalitaire, de l'ensemble ses demandes. Sur les dépens 38. Monsieur [M] [W] [A], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 39. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 40. En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare recevable l'action de Monsieur [M] [W] [A], Déboute Monsieur [M] [W] [A] de ses demandes, Condamne Monsieur [M] [W] [A] aux dépens de première instance et d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, et par Madame Nadia HANAFI, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,	{"character_count": 28887, "word_count": 4481
JURITEXT000046991425	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991425.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 21/000341	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/000341	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00034 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPOC Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de saint denis en date du 09 Décembre 2020, rg no 20/00527 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [V] [B][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Organisme CGSSR (CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION)[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par requête du 5 août 2020, Madame [V] [B], chargée de délégation à la société Profil Oi suivant contrat de travail à durée indéterminée du 5 juin 2021 avant d'être promue directrice d'agence à compter du 1er décembre 2017, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint Denis de La Réunion aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion portant sur sa demande de prise en charge d'un accident du travail qui serait survenu le 25 novembre 2019. 2. En effet, un certificat médical initial de constat des lésions avait été établi le 25 novembre 2019 mentionnant une « crise de céphalées + palpitation en rapport avec un trouble de l'adaptation au travail ». 3. Suite à la déclaration d' accident du travail établie par l'employeur le 27 novembre 2019 avec réserves, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion avait diligenté une enquête administrative avant de refuser de reconnaître le caractère professionnel de l'accident aux motifs « qu'il n'existe pas la preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ouà l'occasion du travail ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur ». 4. La commission de recours amiable a entre-temps rejeté la demande de Madame [V] [B] par décision du 28 août 2020. 5. Par jugement du 9 décembre 2020, le tribunal a : - débouté Madame [V] [B] de sa demande tendant à voir ordonner le sursis à statuer jusqu'à la clôture de l'enquête préliminaire, - débouté Madame [V] [B] du recours formé à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, - condamné Madame [V] [B] aux entiers dépens, - débouté Madame [V] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 8 janvier 2021, Madame [V] [B] a interjeté appel de cette décision. 7. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mars 2021 à l'audience du 7 septembre 2021. 8. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 avril 2022 et mise en délibéré au 5 juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022. * * * * * 9. Madame [V] [B] déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 6 septembre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * l'a déboutée de son recours formé contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, * l'a condamnée aux dépens, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, - à titre principal, - juger qu'elle a été victime d"un accident du travail qui bénéficie de la présomption d'imputabilité, - juger que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion doit prendre en charge son accident de travail au titre des risques professionnels, - à titre subsidiaire, - juger qu'elle a été victime d'un accident du travail et qu'elle démontre le lien entre l'accident et l'origine professionnelle, - juger que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion doit prendre en charge son accident de travail au titre des risques professionnels, - en tout état de cause, - condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens, - débouter la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de loensemble de ses demandes fins et conclusions. 10. À l'appui de ses prétentions, Madame [V] [B] fait en effet valoir : - que, depuis 2019, elle est victime d'un harcèlement managérial qui est allé jusqu'à une agression le 25 novembre 2019, entraînant un malaise et un trouble anxio-dépressif qui a abouti à une déclaration d'inaptitude du 10 mars 2020 et à un licenciement le 30 avril 2020, - que son agression a bien eu lieu aux temps et lieu de son travail, puisqu'elle s'est déroulée au sein de son agence et qu'elle est le fait de la fille de son employeur, ce qui entraîne une présomption d'imputabilité, - qu'elle a d'abord été victime d'une « mise au placard » par suppression de ses responsabilités et de ses fonctions commerciales, puis d'une surcharge de travail, avant d'être définitivement victime de ces tensions professionnelles. * * * * * 11. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 2 septembre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - constater que Madame [V] [B] ne rapporte pas la preuve de l'existence et de la matérialité d'un fait accidentel survenu le 25 novembre 2019 aux temps et lieu de travail, - constater la dégradation progressive de l'état de santé de Madame [V] [B], - prendre acte du fait que l'absence de preuve de la survenance d'un fait accidentel le 25 novembre 2019 aux temps et lieu de travail et l'apparition progressive du mal-être font échec au bénéfice de la présomption d'imputabilité posée par l'article L. 411-11 du code de la sécurité sociale et font obstacle à toute qualification d'accident du travail, - confirmer sa décision du 14 février 2020 de refus de prise en charge du sinistre déclaré par Madame [V] [B] au titre des risques professionnels, - dire et juger que sa décision du 14 février 2020 est fondée et parfaitement opposable à Madame [V] [B], - confirmer la décision explicite de rejet rendue par la commission de recours amiable le 28 août 2020, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile articulée à son encontre, - condamner la partie qui succombe aux dépens, - débouter Madame [V] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées contre elle. 12. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail, encore faut-il que la victime puisse établir la réalité d'un fait accidentel survenu au temps et sur le lieu du travail à l'origine d'une lésion, alors que les allégations de Madame [V] [B] ne sont corroborées par aucun élément objectif et que la victime évoque elle-même une dégradation progressive de sa situation professionnelle, - qu'en matière de lésions psychologiques, l'exigence d'un fait soudain et anormal exclut de la qualification d'accident du travail les pathologies et lésions apparues progressivement puisqu'est exigée une brutale altération des facultés mentales de la victime, ce qui n'est pas le cas du simple échange hiérarchique invoqué par Madame [V] [B]. * * * * * 13. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'accident du travail 14. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». 15. Une dépression nerveuse soudaine intervenue après un événement particulier peut être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, de même que des troubles psychologiques (stress nécessitant un traitement psychologique) consécutifs à un choc émotionnel, mais, pour que le traumatisme psychologique subi par un salarié puisse être qualifié d'accident du travail, il doit être établi que l'arrêt de travail prescrit a été causé par une brutale altération des facultés mentales, par exemple en relation avec le harcèlement invoqué, par suite d'un événement anormal. 16. En l'espèce, Madame [V] [B] a présenté le 25 novembre 2019 une « crise de céphalées + palpitation en rapport avec un trouble de l'adaptation au travail ». Le médecin consulté mentionne une tension artérielle de 14/6 et une « patiente en pleurs pendant toute la consultation ». 17. Madame [V] [B] ne produit aucun témoignage direct des faits qu'elle présente de la façon suivante dans sa déclaration d'accident du travail : « Alors que je travaillais sur mon ordinateur dans mon bureau, la fille de mon employeur [O] [W], s'impose par surprise pour me parler. Elle m'insulte et m'humilie sur un ton irrespectueux remettant en cause mes qualités professionnelles mais aussi personnelles. Puis s'en suit une brutale altercation où elle me séquestre dans mon bureau m'empêchant pendant au moins 15 min de sortir en continuant ses injures jusqu'à ce que j'appelle son père (mon employeur) en pleurs au téléphone pour qu'elle me laisse m'en aller. En état de choc psychologique, je m'effondre en larmes, toute tremblante avec de violents maux de tête et des palpitations ». 18. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a été amenée à effectuer une enquête administrative, de laquelle il ressort : - le témoignage de Madame [O] [W], directrice commerciale de la société Profil Oi, qui indique : « Je supervise les opérations fonctionnelles, organisationnelles et commerciales de l'entreprise. Dans le cadre de mes fonctions, je suis amenée à intervenir dans toutes les agences du réseau. J'étais ce jour-là présente en agence BTP [Localité 5] pour du renfort opérationnel. À mon initiative, un point matinal avait été fait en présence de Madame [B] et Madame [J] sur les dossiers d'activité en cours afin de démarrer la semaine. Durant toute la matinée, à part cette réunion de lancement, je n'ai eu aucune relation protocolaire (réunion, entretien...) avec Madame [B] hormis quelques échanges courants (pour exemple, "souhaites-tu prendre l'appel ?", "sais-tu où se trouve le dossier des CV ?"). Durant toute la matinée, Madame [B] était dans son bureau, porte fermée au téléphone. J'ai pu le constater car le bureau de Madame [B] est une pièce surélevée entièrement vitrée et isolée (...) les autres bureaux gravitent autour en open space. J'étais installée sur un bureau à droite. Je suis revenue de la pause déjeuner aux alentours de 13h45. Madame [B] n 'était pas en agence. Elle est arrivée vers 14h15-30. Vers 15h00, je vois Madame [B] partir de l'agence en ayant un bref échange avec Madame [J]. Madame [B] revient en agence aux alentours de 16h00. On se croise au niveau de l'accueil. Je lui demande alors de façon spontanée où est-ce qu'elle était partie. Je lui demande ensuite si on pouvait faire le point sur tout ce qui s'est passé dans la journée et notamment tous les dossiers qui sont restés en suspens et en attente de réponse. Elle me dit qu'elle doit terminer certaines choses et fait signe dès que c'est ok. Je repars à mon bureau. 15 à 30 minutes plus tard, je la vois ranger ses affaires et partir. Je me lève de mon bureau pour aller à sa rencontre. Arrivée à sa portée (à la porte de son bureau), je lui demande "où est-ce que tu vas ?". Elle me répond "en rendez-vous clientèle" sans explications complémentaires. Je lui réponds "[V], tu ne vas pas partir comme ça, j'aimerais que tu restes pour élucider pas mal de problématiques de gestion. Tout à l'heure tu es partie sans rien expliquer. Le minimum de courtoisie serait d'avoir une démarche d'information". En même temps, elle est en train de fermer la porte de son bureau à clé. Je suis étonnée et lui demande pourquoi elle ferme son bureau à clé. Je l'informe qu'aucun bureau au sein des agences n'est fermé à clé au sein de Profil Oi. Je lui demande par conséquent de laisser la porte ouverte et de me donner les clés par la même occasion (pour des raisons de sécurité). Madame [B] montrait des signes d'agacement. Elle entre de nouveau dans son bureau, hésitante dans sa volonté de me donner les clés. J'entre un peu plus dans son bureau et attends de voir ce qu'il va se passer. Elle me dit "j'ai un coup de fil à passer" et me ferme la porte au nez. Je repars à mon bureau pour ne pas réagir à chaud. Une fois sa conversation téléphonique, elle a quitté son poste de travail. La voyant partir en flèche, je lui dis "tu pourrais dire au revoir à l'équipe [V]" ». - le témoignage de Madame [K] [J], chargée de recrutement, qui relate : « J'étais présente à l'agence du [Localité 5] le 25/11/2019 de 8h00 jusqu'à au moins 17h00. Ma hiérarchie m'a demandé de travailler en renfort sur l'agence du [Localité 5] à compter du 25/11/2019. Madame [B] est la seule personne disposant d'un bureau fermé sur le site du [Localité 5] mais j'étais positionnée sur le bureau de l'accueil. J'ai rapidement discuté avec Madame [B] en début d'après-midi. Elle m'a informé qu'elle partait en clientèle au cas où j'aurais besoin d'elle. J'ai effectivement vu Mesdames [W] et [B] discuter au retour de cette dernière alors qu'elles se trouvaient au niveau de la porte d 'entrée. À aucun moment je n'ai entendu des élévations de voix ou une altercation. Madame [W] a demandé à Madame [B] des explications sur son absence du bureau. Madame [B] a ensuite récupéré ses affaires et a quitté le bureau dans la foulée. De mon point de vue, il ne s 'est rien passé d'inhabituel ce jour-là ». - le témoignage de Monsieur [S] [E], informaticien, qui mentionne : « Je ne peux pas affirmer la date exacte des faits qui sont relativement anciens. Je suis un prestataire extérieur à l'entreprise et suis intervenu sur le site à 15h00 jusqu'aux alentours de 17h00. J'étais installé au bureau de test qui est situé à gauche en entrant. C'est un bureau ouvert et on entend toutes les discussions si on écoute. J'avais une visibilité sur le bureau central, celui de Madame [B] et sur l'open space. À un moment, je vois Madame [B] sur le départ. Je me souviens qu'à un moment donné, durant un bref instant, elles étaient sur le pas de la porte du bureau de Madame [B] mais je ne me rappelle pas si la porte était ouverte ou fermée. Je travaillais et je n'ai pas suivi ni écouté tout ce qu'elles se sont dit. J'ai entendu Madame [W] lui dire qu'elles n'avaient pas terminé leur discussion, qu'elle avait encore besoin d'elle. Elle lui a aussi demandé de ne pas partir, de laisser les clés et de dire au revoir à l'équipe. Madame [W] a rejoint son bureau et Madame [B] est partie malgré les demandes de Madame [W]. Il n'y a eu ni éclats de voix ni insultes et je n'ai pas le souvenir d'avoir vu Madame [B] pleurer ». 19. Il en ressort que, si une vive discussion a eu lieu, la preuve d'une altercation, d'insultes, voire d'une agression, comme l'a ressentie Madame [V] [B], n'est pas établie au lieu et au temps du travail. 20. Madame [V] [B] produit elle-même une attestation (non datée) de Madame [Z] [M], psychologue clinicienne, qui certifie « suivre sur le plan psychologique Madame [V] [B] depuis le mois de février 2019 à un rythme hebdomadaire, (laquelle) souffre d'un syndrome d'épuisement professionnel, d'un "burn out". Le syndrome anxio-dépressif est majeur avec les signes cliniques suivants :- un trouble du comportement alimentaire sur un mode boulimique ayant entraîné une augmentation de 23 kilos en une année- d'importants troubles du sommeil (réveils nocturnes)- une alopécie vient d'être découverte- un état de stress chronique- une perte de confiance en elle et une baisse de l'estime de soi- une fatigue extrême liée au surmenage ». 21. Madame [V] [B] s'estime victime de harcèlement depuis le début de l'année 2019, par suite de l'arrivée de la fille de son employeur dans le management de la société. Si la remise en cause professionnelle semble-t-il exigée par Madame [O] [W] a pu progressivement la fragiliser, aucun événement anormal et soudain, durant la journée du 25 novembre 2019, n'a pu faire dégénérer le harcèlement invoqué en accident du travail. 22. En outre, alors que les lésions figurant sur le certificat médical initial du 25 novembre 2019 reposent sur les propres déclarations de la salariée au praticien après avoir quitté son poste, il résulte des témoignages directs de la journée de travail de Madame [V] [B] que leur manifestation soudaine sur le lieu et au temps du travail n'a été constatée par aucun des salariés présents. 23. Il conviendra donc de confirmer le jugement entrepris. Sur les dépens 24. Madame [V] [B], partie perdante, sera condamnée aux dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile 25. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 26. En l'espèce, Madame [V] [B], qui est la seule à en demander le bénéfice alors qu'elle est condamnée aux dépens, n'est pas éligible à ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Madame [V] [B] aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 18924, "word_count": 3126
JURITEXT000046991487	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991487.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 20/001921	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/001921	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 20/00192 - No Portalis DBWB-V-B7E-FKGS Code Aff. : AL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 16 Décembre 2019, rg no 19/00060 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [Z] [I] épouse [U][Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Association AAPEJ ayant siège publique [Adresse 1][Adresse 2]les [Localité 15][Localité 15]Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 1er .02.2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 mai 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain LACOUR,Conseiller : M. Laurent CALBO, Conseiller : Madame Aurélie POLICE,Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 05 juillet 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 JUILLET 2022 greffier lors des débats : Delphine GRONDINgreffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI * ** LA COUR : Exposé du litige : Mme [I] épouse [U] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée du 10 juillet 2000 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'Association réunionnaise d'entraide aux libertés. Son contrat de travail a été transféré à l'Association d'aide et de protection de l'enfance et de la jeunesse (l'association) ensuite d'une fusion intervenue le 30 septembre 2015. Mme [I] épouse [U] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 21 janvier 2017. Saisi par Mme [I] épouse [U] qui demandait à titre principal que son licenciement fût jugé nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et qui réclamait diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 16 décembre 2019, a dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [I] épouse [U] reposait sur une cause réelle et sérieuse, a débouté Mme [I] épouse [U] de l'intégralité de ses demandes et l'association des siennes. Appel de cette décision a été interjeté par Mme [I] épouse [U] le 24 janvier 2020. Vu les conclusions notifiées par Mme [I] épouse [U] le 23 avril 2020 Vu les conclusions notifiées par l'association le 6 mai 2020 ; L'affaire a été plaidée à l'audience du 14 septembre 2021 et mise en délibéré au 19 novembre 2021. Par arrêt rendu avant-dire droit le 3 février 2022, la réouverture des débats a été ordonnée pour que l'affaire soit de nouveau plaidée, devant la cour autrement composée. L'affaire a été plaidée à l'audience tenue le 10 mai 2022. Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Sur le harcèlement moral : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'à l'appui de sa demande tendant à voir juger que son licenciement pour inaptitude est nul, Mme [I] épouse [U] soutient qu'il est la conséquence du harcèlement moral dont elle indique avoir été victime, résultant de ce que l'association lui a fait le reproche d'avoir pris des congés qui avaient pourtant été validés, lui a infligé une double discrimination à l'embauche, a supprimé la prime d'encadrement des stagiaires qu'elle percevait, lui a refusé des congés trimestriels, l'a mise à l'écart des astreintes et lui a infligé deux avertissements injustifiés ; Attendu que, pris dans leur ensemble, ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'un harcèlement ; Attendu qu'il incombe par conséquent à l'association de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, s'agissant de l'avertissement du 17 mars 2016, en premier lieu, que Mme [I] épouse [U] avait présenté, le 7 décembre 2015, une demande de congé visant deux périodes : du 11 au 21 janvier 2016, d'une part, et le 28 janvier 2016, d'autre part ; que la première lui a été accordée mais pas la seconde, l'association faisant valoir qu'elle devait déménager dans de nouveaux locaux ce même 28 janvier 2016, ce qui nécessitait la présence de tous les salariés ; que néanmoins, Mme [I] épouse [U] n'est pas venue travailler le 28 janvier 2016, en expliquant qu'elle avait pris l'engagement de dispenser un cours ce jour-là au profit de l'Institut régional de travail social de la Réunion ; Attendu que si Mme [I] épouse [U] prétend avoir été dans un premier temps autorisée verbalement à s'absenter le 28 janvier 2016, avant qu'un refus ne lui soit ensuite opposé, elle n'en justifie aucunement, alors que l'association conteste avoir jamais donné cette autorisation ; Attendu qu'il doit par conséquent être retenu que Mme [I] épouse [U] s'est absentée le 28 janvier 2016, alors qu'elle n'y avait pas été autorisée ; Attendu, en revanche, en second lieu, que le deuxième grief fait par l'association pour justifier l'avertissement dont s'agit, qui porte sur le fait que Mme [I] épouse [U] aurait installé un « usager » dans un appartement insalubre, n'apparaît pas fondé puisque l'attestation invoquée au soutien par l'association (pièce no 27 de l'intimée) ne mentionne pas l'identité de son rédacteur et n'est pas accompagnée d'une copie d'une pièce justifiant celle-ci ; qu'à défaut pour l'association d'établir ce grief, seule l'absence de Mme [I] épouse [U] le 28 janvier 2016 pouvait fonder l'avertissement qui lui a été infligé le 17 mars 2016 ; Attendu, en ce qui concerne le second avertissement, en date du 3 août 2016, que l'association soutient que Mme [I] épouse [U] n'a pas présenté de requête aux fins de placement d'un résident vulnérable sous régime de protection, qu'elle lui a ouvert un compte bancaire et a entrepris des transactions financières, sans en avertir la direction de l'association ; que toutefois, celle-ci ne justifie aucunement du bien-fondé de cette sanction disciplinaire pour n'invoquer que la pièce no 28 de Mme [I] épouse [U], constituée de la lettre en date du 3 août 2016, portant notification de l'avertissement litigieux, et qui ne fait par conséquent pas la preuve des manquements allégués, alors que Mme [I] épouse [U] les conteste ; Attendu, s'agissant des astreintes, que l'association objecte à raison que ni le contrat de travail ayant lié les parties, ni son avenant ne prévoyaient que Mme [I] épouse [U] dût être d'astreinte ; que les astreintes sont en principe accomplies par les chefs de service et directeurs de l'association, ce qui est confirmé par la pièce no 18 de Mme [I] épouse [U], qui fait apparaître que l'essentiel des astreintes (neuf sur 16) ont été assurées par Mme [M], directrice de pôle, même si d'autres salariés en ont ponctuellement effectuées ; Attendu, en ce qui concerne les congés trimestriels, que l'association objecte que Mme [I] épouse [U] n'a pas demandé à bénéficier de ses congés trimestriels au cours des trois premiers mois de l'année 2016, en sorte que les jours acquis au cours de cette période ont été perdus ; Attendu que cette règle est conforme à l'article 09.05.01 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, applicable en l'espèce ; Attendu que Mme [I] épouse [U] a demandé le 8 avril 2016 un congé trimestriel du 18 au 23 avril 2016, qui lui a été accordé, et qu'ayant ainsi épuisé son droit à congés acquis au cours du deuxième trimestre, la nouvelle demande de congés trimestriels qu'elle a présentée le 28 avril 2016 pour la période du 23 au 28 mai 2016 lui a été légitimement refusée ; Attendu, s'agissant de la suppression de la prime d'encadrement des stagiaires qui était servie à Mme [I] épouse [U], que l'association ne s'en explique pas ; Attendu, sur la double discrimination à l'embauche, que l'association excipe de ce que Mme [I] épouse [U], qui avait postulé une première fois en 2015 aux fonctions de chef de service, a été reçue en entretien comme les autres candidats et que Mme [L], autre postulante, a été recrutée en raison de sa qualification (diplôme bac+5 : master en sciences humaines, brevet de technicien agricole option production et brevet de technicien supérieur agricole option analyse et conduite des systèmes d'exploitation), qui correspondait au projet de chantier agricole qu'avait l'association dans le sud du département ; que l'association justifie également de ce que Mme [L] a été recrutée en contrat à durée déterminée, alors que le contrat de travail de Mme [I] épouse [U] était à durée indéterminée ; Attendu que Mme [I] épouse [U] a postulé une deuxième fois à la même fonction en 2016 ; que l'association explique qu'elle a été reçue par la directrice générale et la directrice du pôle social mais que n'étant pas la meilleure candidate, le poste a été attribué à Mme [T], qui était, comme Mme [I] épouse [U], titulaire du diplôme d'éducatrice spécialisée et du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (Caferuis) et qui avait, à la différence de celle-ci, une expérience de trois ans en qualité de chef de service et avait suivi des formations en matière d'urgence et crise en institution et en méthodologie managériale ; Attendu que l'association en justifie par ses pièces no 38 et 39 (curriculum vitae et lettre de motivation de Mme [T]) ; qu'il apparaît ainsi que le recrutement de Mme [L] puis celui de Mme [T] se sont opérés sur des bases objectives, étrangères à toute discrimination ; Attendu, en ce qui concerne le reproche fait à Mme [I] épouse [U] d'avoir pris ses congés en 2015, alors qu'ils avaient été validés, que si l'association objecte que les demandes de congés présentées au cours de l'année 2015 par Mme [I] épouse [U] ont toutes été acceptées, elle ne s'explique pas sur les reproches invoqués par l'appelante alors qu'elle ne les conteste pas ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'association ne démontre pas que Mme [I] épouse [U] ait installé un « usager » dans un logement insalubre, ni que l'avertissement du 3 août 2016 était fondé, ni que la suppression de la prime d'encadrement des stagiaires était justifiée, ni enfin que les reproches concernant les congés annuels pris en 2015 l'étaient davantage ; Attendu que Mme [I] épouse [U] justifie de l'altération de son état de santé par sa pièce no 46, constituée d'avis d'arrêts de travail pour maladie ; Attendu que pris dans leur ensemble, les faits ci-dessus constituent un harcèlement moral ; qu'il sera fait une juste réparation du préjudice subi de ce chef par Mme [I] épouse [U] par la condamnation de l'association à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages intérêts ; Sur le licenciement : Sur sa nullité : Attendu que Mme [I] épouse [U] soutient à titre principal que son licenciement est nul, son inaptitude résultant selon elle du harcèlement moral dont elle a été victime ; Attendu que l'association s'y oppose en sollicitant la confirmation du jugement, qui a retenu que le licenciement pour inaptitude était régulier et reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il incombe à Mme [I] épouse [U] d'établir que l'inaptitude ayant conduit à son licenciement est la conséquence du harcèlement moral dont elle a été victime, ce qu'elle ne fait pas ; qu'en effet, les avis d'arrêts de travail qu'elle invoque (pièce no 47) ne mentionnent pas les raisons médicales ayant conduit à leur délivrance, cependant que le certificat du docteur [N], psychiatre, invoqué par Mme [I] épouse [U] comme constituant sa pièce no 57, n'apparaît pas sur son bordereau de pièces communiquées, qui ne mentionne que 56 pièces, ni ne figure dans le dossier remis à la cour, qui ne comprend que les 56 pièces mentionnées sur le bordereau de pièces communiquées ; Attendu en conséquence que Mme [I] épouse [U] sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer nul son licenciement pour inaptitude ; Sur la cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre subsidiaire, Mme [I] épouse [U] demande à la cour de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en faisant valoir que l'association a manqué à son obligation de reclassement ; Attendu que l'association réplique qu'elle a proposé à Mme [I] épouse [U] l'ensemble des postes disponibles qui étaient à la fois en adéquation avec les souhaits de la salariée et les préconisations du docteur [Y], médecin du travail ; Attendu que ce dernier a déclaré Mme [I] épouse [U] inapte le 15 septembre 2016 en concluant comme suit : « Inapte en 1 seul examen suite à la visite de reprisePas de reclassement à prévoir compte tenu de son état de santé » ; qu'interrogé par l'association, le docteur [Y] a précisé ce qui suit : « Le périmètre de mon inaptitude s'étend à toute la filiale réunionnaise. Libre à vous de lui proposer un reclassement hors département selon ses compétences. Et libre à elle de l'accepter ou pas » ; Attendu s'agissant des souhaits exprimés par Mme [I] épouse [U] que par lettre du 17 novembre 2016 (pièce no 36 de l'appelante), elle informait l'association de ce qu'elle était « ouverte à toute proposition de poste à temps plein et, a minima, dans les mêmes conditions salariales qu'actuellement, correspondant à [ses] compétences techniques et qualification, sans limitation de zone géographique. De plus, titulaire du Caferuis [elle était] également disponible pour un poste de chef de service socio-éducatif » ; Or, attendu que l'association a proposé à Mme [I] épouse [U] les postes suivants : éducatrice spécialisée en Seine-Saint-Denis, éducatrice spécialisée en Guyane, éducateur spécialisé à [Localité 9], éducateur spécialisé à [Localité 14] et éducateur spécialisé ou assistante de service social ou conseiller en économie sociale et familiale à [Localité 6] ; Et attendu que Mme [I] épouse [U] établit par sa pièce no 44 qu'aux mois de juillet à septembre 2016, c'est-à-dire à une époque contemporaine de l'avis d'inaptitude émis par la médecine du travail, 20 postes étaient vacants au sein du Groupe SOS, dont fait partie l'association, dont par exemple un poste de chef de service action éducative en milieu ouvert à [Localité 8], deux postes de chef de service à [Localité 13], un poste d'éducateur spécialisé à [Localité 12], un poste de chef de service éducatif à [Localité 11], un poste d'éducateur spécialisé à [Localité 5], trois postes d'éducateur spécialisé à [Localité 10], deux postes d'éducateur spécialisé à [Localité 7] ; Attendu que ces postes n'ont pas été proposés à Mme [I] épouse [U] alors qu'ils correspondaient à ses qualifications et expérience et satisfaisaient aux préconisations du médecin du travail ; qu'il doit par conséquent être considéré que l'association a manqué à son obligation de recherche loyale de reclassement, en sorte que le licenciement de Mme [I] épouse [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3, dans sa rédaction applicable, du code du travail ; Attendu que Mme [I] épouse [U] avait 16 ans et sept mois d'ancienneté lors de son licenciement et qu'elle percevait un salaire brut mensuel de 3 530,05 euros ; qu'il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi subi par elle par la condamnation de l'association à lui payer la somme de 53 000 euros ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que Mme [I] épouse [U] avait une ancienneté de 16 ans et sept mois lors de son licenciement ; qu'elle peut par conséquent prétendre à une indemnité correspondant à deux mois de préavis, soit la somme de 7 060 euros, outre 706 euros au titre des congés payés afférents ; Sur la prime d'encadrement des stagiaires : Attendu que Mme [I] épouse [U] réclame la somme de 1 260 euros de ce chef, en exposant qu'elle bénéficiait d'une prime d'encadrement de stagiaires d'un montant mensuel de 105 euros depuis le mois de janvier 2010, et ce, qu'elle accompagnât ou non des stagiaires, et que cette prime a cessé de lui être servie à compter du mois de février 2016 ; Attendu que l'association n'a pas conclu sur ce point ; que sollicitant la confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; que les premiers juges ont retenu, pour débouter Mme [I] épouse [U] de cette demande, que : « Il résulte des pièces et explications versées au dossier que d'une part contrat de travail de Mme [Z] [I] épouse [U] ne prévoit pas de prime d'encadrement et d'autre part Mme [Z] [I] épouse [U] ne justifie ni qu'elle ait encadré des stagiaires et ni que cette prime était un usage dans l'association AAPEJ. Qu'en conséquence la demande de Mme [I] épouse [U] à titre de prime d'encadrement des stagiaires est infondée » ; Or, attendu que Mme [I] épouse [U] justifie par ses pièces no 51 et 52, constituées de bulletins de salaire, avoir perçu cette prime chaque mois, qu'elle ait alors encadré des stagiaires ou non, et que celle-ci lui a été supprimée à compter du mois de février 2016 (pièce no 53 de Mme [I] épouse [U]) ; que l'association n'avance aucune raison à cette suppression de ce qui s'analyse en un complément de rémunération, dont Mme [I] épouse [U] a été privée sans justification ; qu'il sera par conséquent fait droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Statuant à nouveau, Déboute Mme [I] épouse [U] de sa demande tendant à voir juger nul son licenciement ; Dit que le licenciement de Mme [I] épouse [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne l'Association d'aide et de protection de l'enfance et de la jeunesse à payer à Mme [I] épouse [U] les sommes de :- 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct ;- 53 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;- 7 060 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;- 706 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ;- 1 260 euros à titre de prime d'encadrement des stagiaires ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'Association d'aide et de protection de l'enfance et de la jeunesse à payer à Mme [I] épouse [U] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne l'Association d'aide et de protection de l'enfance et de la jeunesse aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,	{"character_count": 19138, "word_count": 3105
JURITEXT000046991488	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991488.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/006611	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/006611	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00661 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRGE Code Aff. : ARRÊT N AP ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 19 Mars 2021, rg no F 19/00399 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [Z] [U]C/O Mme [S] [E], [Adresse 4] [Adresse 4][Localité 2]Représentant : Me Jean Pierre Lionnet, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE : S.A.S. LE RECIF représentée par son Président en exercice[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Guillaume Jean Hyppo de Gery de la Selarl Gery-Schaepman, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mai 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain Lacour Conseiller : M. Laurent Calbo Conseiller : Madame Aurélie Police Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 05 Juillet 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin, * ** LA COUR : Exposé du litige : Suite à un avis d'inaptitude, M. [U] a été reclassé auprès de la société Les Villas du Récif, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 29 octobre 2007, en qualité de réceptionniste – night auditor. Le 18 janvier 2012, M. [U] a été placé en arrêt de travail jusqu'en juillet 2013. Le 18 avril 2016, M. [U] a de nouveau été placé en arrêt de travail suite à un accident du travail, pour lombalgies aiguës invalidantes suite au port d'une valise au travail. Les arrêts ont été renouvelés jusqu'au mois d'octobre 2016. Enfin, M. [U] a été placé en arrêt maladie du 23 mars 2018 au 18 octobre 2018, étant hospitalisé du 28 mai au 29 juin 2018. Lors de sa visite médicale de reprise du 3 décembre 2018, M. [U] a été déclaré inapte au maintien dans un emploi, sans possibilité de reclassement. Le 2 janvier 2019, M. [U] a été licencié pour impossibilité de reclassement consécutive à l'inaptitude au poste, médicalement constatée. Invoquant la nullité de son licenciement ou l'absence de cause réelle et sérieuse et l'indemnisation de son préavis et des préjudices subis, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui a, par jugement du 19 mars 2021 : - déclaré M. [U] irrecevable et mal fondé en ses demandes, - jugé que la société Le Récif n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité en offrant un poste de reclassement à M. [U] et aménageant son poste tant au regard de son état de santé que des recommandations de la médecine du travail, - jugé que la proposition de reclassement émise par la médecine du travail au poste d'agent de sécurité était incompatible avec les capacités physiques de M. [U] et les exigences requises pour ledit poste, - jugé que M. [U] ne démontre pas avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur dès lors que celui-ci s'est attelé à respecter les avis d'aptitude ou d'inaptitude émis par la médecine du travail, - jugé que le licenciement pour inaptitude non-professionnelle est fondé au regard de l'impossibilité de reclassement de M. [U] et de l'avis d'inaptitude de la médecine du travail, - débouté M. [U] de ses demandes, fins et prétentions, - débouté les demandes formulées par les parties, pour frais exposés et non compris dans les dépens, - condamné M. [U] aux entiers dépens. Appel de cette décision a été interjeté par M. [U] le 19 avril 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [U] le 13 juillet 2021 ; Vu les conclusions notifiées par la société Le Récif le 13 octobre 2021 ; La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 mars 2022 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 mai 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1o Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2o Des actions d'information et de formation ; 3o La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'article L. 4121-2 du même code ajoute que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1o Éviter les risques ; 2o Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3o Combattre les risques à la source ; 4o Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5o Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6o Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7o Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8o Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9o Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Le licenciement pour inaptitude médicale à l'emploi d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est à l'origine de l'inaptitude. Il ne suffit toutefois pas d'établir un lien entre le travail et l'inaptitude pour démontrer l'existence d'un manquement de l'employeur qui serait à l'origine de l'inaptitude. Il revient au salarié de démontrer l'existence d'un lien entre un éventuel manquement et l'inaptitude. En l'espèce, M. [U] reproche à l'employeur de n'avoir pas tenu compte des indications formulées par le médecin du travail, en violation des dispositions de l'article L. 4624-6 du code du travail. Il indique que son poste l'obligeait à la manipulation des bagages et des charges lourdes, ce qui a causé son accident du travail en 2016 et la dégradation de son état de santé. Il souligne également que l'employeur ne lui a pas assuré la moindre formation pour l'orienter vers une autre fonction. Il apparaît toutefois que M. [U] avait été déclaré inapte au poste de responsable petits déjeuners – chef de rang, par avis médical du 21 août 2007, compte tenu des tâches qu'il exerçait qui nécessitaient des efforts sur son épaule droite. Le médecin du travail précisait alors, dans son avis, que M. [U] était en revanche apte au poste de réceptionniste, d'accueil client et guide touristique. M. [U] a alors été reclassé dans le poste de réceptionniste – night auditor auprès de la société Le Récif afin justement de suivre les préconisations émises par le médecin du travail. Il est exact que suite à son arrêt de travail du 18 janvier 2012, motivé par une rechute d'un accident de trajet de 2002, à l'occasion de la visite de reprise du 27 juin 2013, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de M. [U] à la reprise de son poste à la condition de mise en place d'une formation au logiciel exigé pour les rapports et réservations éventuelles et à la condition de ne pas soulever de charges lourdes (pas de port de bagages, ni table). De même, à l'issue de la visite de reprise du 17 octobre 2016, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de M. [U] à la reprise de son poste, avec une contre-indication formelle de soulever des charges lourdes (de plus de 8 kilos - bagages, sacs). Pour autant, ces seules recommandations médicales ne démontrent pas que M. [U] aurait été contraint de soulever des charges lourdes dans le cadre de son poste. Les parties versent aux débats la fiche de poste de réceptionniste tournant night auditor. Il ne peut se déduire des missions qui y sont décrites que le port de charges lourdes était inclus dans le poste. En effet, la mission relative à assurer « les opérations liées à l'accueil et au départ des clients » ne signifie pas le port des bagages. De même, le pré-requis évoqué relatif au « travail de nuit qui demande une résistance à la fatigue » est sans lien avec le port de charges, la fatigue évoquée étant à l'évidence en lien avec le travail de nuit. Le contrat de travail ne prévoit pas de plus amples missions, stipulant que M. [U] : « se chargera des tâches suivantes : accueil des clients, contrôle de la caisse, gestion des réservations et participation aux tâches inhérentes à la gestion de l'hébergement.En cas de nécessité de service, Monsieur [Z] [U] pourra également être amené à participer aux tâches du service Réservations, du service Guest et de la Boutique de l'hôtel. » Ainsi, M. [U] échoue à démontrer que l'employeur lui aurait fait prendre un risque en lui demandant de porter des charges, contrairement aux préconisations médicales. Il ressort en outre du compte-rendu d'entretien professionnel du 4 mars 2015 que M. [U] avait manifesté le souhait d'une réorientation professionnelle en tant que guide touristique et qu'un stage en entreprise était envisagé dans le cadre de ce projet. Il apparaît toutefois que ce projet était antérieur à l'accident du travail du 18 avril 2016 et ne correspondait plus aux velléités du salarié ou aux préconisations du médecin du travail. Lors de la visite de suivi du 24 novembre 2017, le médecin du travail proposait une étude des possibilités d'affectation sur un autre service (service sécurité nuit), au motif que l'état de santé du salarié ne lui permettait pas de reprendre son poste à la réception et l'orientait vers un médecin pour arrêt ou prise de congés qui était recommandée. Si le médecin proposait alors la possibilité d'envisager une formation si nécessaire, il se déduit de l'avis que la dite formation concernait le poste d'agent de sécurité. Le 2 février 2018, le médecin du travail indiquait d'ailleurs que le salarié était apte à la formation d'agent de sécurité dans le cadre d'une évolution professionnelle souhaitée et recommandée sur le plan médical, avec financements potentiels par le Sameth. Par courrier du 26 février 2018, la société a fait part au salarié de l'impossibilité d'une intégration auprès du service de sécurité de l'hôtel, aux motifs que la fonction d'agent de sécurité implique le port de lourdes charges, qu'aucun poste n'était disponible et que la détention de diplômes spécialisés était nécessaire. A défaut de possibilité d'intégrer le poste sollicité, M. [U] ne peut faire le reproche à la société de ne pas avoir sollicité la formation à un tel poste. De façon superfétatoire, l'absence de formation ne peut justifier l'inaptitude de M. [U]. En l'état des différents avis rendus par la médecine du travail, il y a lieu de considérer que l'employeur a pris en compte et respecté les différentes préconisations. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la société Le Récif a respecté son obligation de sécurité et que le licenciement pour inaptitude médicale ne pouvait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de manquements à l'obligation de sécurité établis de l'employeur en lien avec l'inaptitude déclarée. Sur le harcèlement moral Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, M. [U] fait valoir que l'employeur lui a imposé d'effectuer des tâches contre-indiquées par le médecin du travail, ce qui a eu pour conséquence d'aggraver son état de santé, et qu'il ne lui a pas apporté de réponse à ses demandes réitérées de reclassement. Pris dans leur ensemble, ces éléments laissent supposer l'existence d'un harcèlement. Il incombe par conséquent à la société de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. S'agissant de l'absence de réponse aux demandes de reclassement, l'employeur se prévaut de son courrier du 26 février 2018 dans lequel il expose les raisons pour lesquelles un reclassement sur un poste d'agent de sécurité n'est pas possible. Il apparaît en effet que l'employeur est tenu de suivre les préconisations médicales et que le poste sollicité par le salarié, à savoir un poste d'agent de sécurité nécessitant une certaine capacité physique, ne pouvait être accordé à M. [U] sous peine pour la société de manquer à son obligation de sécurité. L'employeur a de surcroît indiqué, dans son courrier, ne pas avoir de poste dans le service de sécurité disponible et que le salarié ne disposait pas des diplômes nécessaires. Il est donc établi que l'employeur a pleinement répondu à la demande de reclassement sollicitée. S'agissant ensuite de la souffrance au travail, l'employeur relève à raison que les certificats médicaux ne permettent pas de démontrer un lien entre l'état de santé du salarié et de prétendus faits de harcèlement. Si le docteur [B], dans son certificat médical du 23 mars 2018, retrouve à l'examen clinique un épisode dépressif majeur, un surmenage professionnel et de l'angoisse et de l'anxiété, il ne fait ensuite que rapporter les dires de M. [U] quant à l'existence d'un harcèlement moral dans le travail. De même, le docteur [F], psychiatre, relève que l'état de santé de M. [U] ne lui permet pas de reprendre son activité professionnelle, une reprise lui semblant délétère pour des raisons psychiques et risquant de majorer sa souffrance psychique. Pour autant, sans nier le mal-être de M. [U], ces pièces ne permettent pas d'établir un lien entre son état de santé et les conditions au travail. Ces faits ne sont donc pas de nature à caractériser le harcèlement moral allégué par M. [U]. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande en nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires pour licenciement nul et pour préjudice distinct consécutif au harcèlement moral. Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Le licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement étant justifié, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ne sont pas dus. Le jugement sera également confirmé de ce chef. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 19 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion en toutes ses dispositions ; Déboute M. [U] de ses demandes plus amples ou contradictoires ; Condamne M. [U] à payer à la société Le Récif la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [U] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 16515, "word_count": 2723
JURITEXT000046991489	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991489.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/011901	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Ordonnance d'incident	21/011901	04	ST_DENIS_REUNION	COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01190 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSRN S.A.S. GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN Ayant pour avocat plaidant, Maitre Sophie BOMEL avocat au Barreau de Marseille[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTMonsieur [Y] [D][Adresse 1][Adresse 1] INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT No22/217DU 05 JUILLET 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF, FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel déposée le 2 juillet 2021 par la SAS GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal de proximité de Saint-Paul en date du 24 décembre 2020, saisi par l'appelante sur opposition d'un jugement précédent en date du 2 juin 2020, ayant statué en ces termes :- DECLARE recevable l'opposition formée par la SAS GIORDANO INDUSTRIES OCEAN- INDIEN par exploit délivré par huissier de justice en date du 2 juillet 2020 ;- DIT qu'elle a mis à néant le jugement RG 11-19-000045 rendu le 2 juin 2020 par le juge du tribunal judiciaire au tribunal de proximité de Saint-Paul ;Et statuant de nouveau par un jugement se substituant audit jugement,- DEBOUTE la SAS GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable les pièces déposées par Monsieur [Y] [D] ;- CONDAMNE la SAS GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN à payer à Monsieur [Y]- [D], en sa qualité d'héritier de [V] [D], les sommes de :o 1 000 euros (mille euros) en réparation du préjudice causé par la privation d'eau chaude,o 500 euros (cinq cents euros) en réparation du préjudice moral ;- CONDAMNE la SAS GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN à payer à Monsieur [Y] [D], en sa qualité d'héritier de [V] [D], la somme de 800 euros (huit-cent euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - DEBOUTE toutes les parties de leurs autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;- CONDAMNE la SAS GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN aux dépens de la présente procédure,- ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ; Vu l'ordonnance en date du 5 juillet 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu les conclusions de l'appelante, déposées au greffe de la cour le 6 septembre 2021 par le RPVA ; Vu la signification à l'intimé de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante, délivrée le 29 septembre 2021 ; Vu l'avis adressé aux parties le 27 janvier 2022, et celui du 12 avril 2022, les invitant à conclure avant le 15 mai 2022 sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel, afin de statuer sans audience ; Vu les observations de l'appelante déposées par message RPVA du 2 février 2022, considérant que l'appel est recevable en raison du taux du ressort applicable ; En l'absence de constitution de l'intimé qui a adressé de nombreux courriers directement à la cour ; MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : – prononcer la caducité de l'appel ; – déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; (..) En l'espèce, le jugement querellé est qualifié de contradictoire et en premier ressort. Selon les termes du jugement querellé qui reprennent le dispositif de l'assignation délivrée par Monsieur [Y] [D], le demandeur sollicitait :- La condamnation de la société GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN à lui payer la somme d'un montant total de 2.011,02 euros ainsi que les frais de déplacement du technicien fixés à la somme de 65 euros ;- A défaut, d'enjoindre la défenderesse à procéder gratuitement, aux remplacements des matériels préconisés par ses services conformément au devis estimatif du 18 janvier 2017, sous astreinte ;En tout état de cause,- La condamner à payer à Monsieur [Y] [D], d'une part, la somme à parfaire de 2 800 euros en réparation du préjudice consécutif à la privation d`usage du chauffe-eau solaire, et d'autre part, la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice moral. Ainsi, le montant total des demandes en paiement formées par Monsieur [D] s'élève à la somme de 6.376,02 euros (2011,02 + 65 + 2800 + 1500) 6.676,02 euros, soit une somme supérieure au taux du dernier ressort. Il n'y a donc pas lieu de déclarer l'appel irrecevable. Les dépens suivront le sort de l'instance principale. PAR CES MOTIFS Nous Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état, statuant publiquement, DISONS n'y avoir lieu à déclarer l'appel irrecevable ; DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance principale ; ORDONNONS la clôture de l'instruction ; RENVOYONS l'affaire à l'audience du 28 octobre 2022 à 9 heures 30 pour dépôt des dossiers de plaidoirie. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierAlexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER EXPÉDITION délivrée le 05 Juillet 2022 à : Me Isabelle SIMON, vestiaire : 78	{"character_count": 5380, "word_count": 859
JURITEXT000046991490	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991490.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/015181	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Ordonnance d'incident	21/015181	04	ST_DENIS_REUNION	COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01518 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTMI Madame [B] [C] épouse [W][Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Aurélien ROCHAMBEAU de l'AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/006130 du 28/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) APPELANTMonsieur [V] [I][Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONOrganisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION[Adresse 2][Localité 4] INTIMES PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : Société LA MEDICAL INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (MIC DAC), prise en la personne de son représentant légal en France, la SAS Branchet, représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE SUR INCIDENT No22/218DU 05 JUILLET 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF, FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel déposée le 19 août 2021, à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre le 23 février 2021 par Madame [C] [B], épouse [W], dans un litige l'opposant à Monsieur [I] [V] et la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) ; Vu l'ordonnance en date du 24 août 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu les premières conclusions d'appelante déposées par RPVA le 5 octobre 2021 ; Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante à la CGSSR par acte d'huissier délivré le 26 octobre 2021 ; Vu les conclusions d'intimé de Monsieur [V] [I], déposées au greffe de la cour le 6 janvier 2021 par le RPVA ; Vu l'avis préalable adressé aux parties par RPVA le 22 mars 2022, puis l'avis du 12 avril 2022, tendant à recueillir leurs observations sur l'éventuelle irrecevabilité des conclusions de l'intimé avant le 15 mai 2022, afin de statuer hors audience à la mise en état du 23 juin pour rendre la décision le 5 juillet 2022 ; Vu le message de l'avocat de l'intimé en date du 16 juin 2022 ; MOTIFS Sur l'irrecevabilité des conclusions des intimés : Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. En l'espèce, Monsieur [I] a constitué avocat le 8 septembre 2021, soit avant le dépôt des conclusions de l'appelante par RPVA au greffe de la cour d'appel. Demeurant sur le ressort de la cour d'appel de céans, l'intimé disposait donc d'un délai de trois mois, expirant le 5 janvier 2022 pour adresser ses conclusions par RPVA au greffe de la cour et aux parties constituées, notamment l'appelant. Les conclusions de l'intimé, adressées le 6 janvier 2022, ont donc été transmises au-delà du délai susvisé, le 5 janvier n'étant ni un jour férié ni un jour de fin de semaine. En conséquence, les conclusions d'intimés doivent être déclarées irrecevables comme tardives. PAR CES MOTIFS Nous Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée-contradictoire DECLARONS IRRECEVABLES les conclusions d'intimée et les pièces y annexées ; LAISSONS les dépens de l'incident à la charge des parties qui les ont exposés ; CLOTURONS l'affaire le 05 juillet 2022 FIXONS l'affaire à l'audience collégiale du 10 février 2023 à 8 heures 30. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierAlexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER EXPÉDITION délivrée le 05 Juillet 2022 à : Me Aurélien ROCHAMBEAU de l'AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU, vestiaire : 199 Me Alain ANTOINE, vestiaire : 38	{"character_count": 3910, "word_count": 613
JURITEXT000046991426	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991426.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 20/013441	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/013441	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 20/01344 - No Portalis DBWB-V-B7E-FM5K Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 06 Février 2020, rg no 19/00730 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [X], [F],[W] [Y][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Emilie MAIGNAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/1590 du 18/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion [Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 Juin 2022 mise à disposition prorogée au 13 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par requête adressée le 21 septembre 2018 au tribunal du contentieux de I'incapacité, transféré le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020, Madame [X] [Y] a contesté une décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du 1er août 2018 qui a fixé à 5% le taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail survenu le 8 juillet 2015. 2. À la demande du tribunal, le Dr. [D] [H] a examiné Madame [X] [Y] et déposé un rapport. 3. Par jugement du 6 février 2020, le tribunal a : - confirmé la décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du 1er août 2018 qui a fixé à 5% le taux d'incapacité permanente de Madame [X] [Y] résultant de l'accident du travail survenule 8 juillet 2015, - dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. 4. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 12 août 2020, Madame [X] [Y] a interjeté appel de cette décision. 5. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mars 2021 à l'audience du 1er juin 2021. 6. L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 mars 2021 et mise en délibéré au 9 juin 2021, prorogé au 27 juin 2021. * * * * * 7. Madame [X] [Y] déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 28 janvier 2022, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - juger que son recours est parfaitement recevable et a été régularisé dans les délais, - annuler la décision rendue le 1er août 2018 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fixant à 5% le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident survenu le 8 juillet 2015, - fixer à 25% le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident de trajet qu'elle a eu à subir le 8 juillet 2015, - juger en conséquence qu'elle est fondée à solliciter le versement d'une rente viagère versée de manière trimestrielle, - juger que chaque partie conservera les dépens à sa charge. 8. À l'appui de ses prétentions, Madame [X] [Y] fait en effet valoir : - que le bureau d'aide juridictionnelle lui a notifié son admission à l'aide juridictionnelle le 18 mai 2020 et qu'elle bénéficiait en outre des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, de sorte que son appel du 12 août 2020 a été interjeté dans les délais, - que son état antérieur n'est pour rien dans les symptômes puisqu'elle avait parfaitement récupéré d'une opération d'un neurinome et avait pu reprendre son travail normalement, alors qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude suite à son accident du travail. * * * * * 9. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 26 janvier 2022, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a confirmé la fixation du taux d'incapacité permanente de Madame [X] [Y] à 5%, - débouter Madame [X] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à son encontre. 10. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - qu'elle renonce au moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, intervenu dans les délais en tenant compte de la décision d'aide juridictionnelle et de la période protégée intervenue en raison de la crise sanitaire, - que l'état antérieur de Madame [X] [Y] était connu et a été logiquement pris en considération lors de l'évaluation des séquelles. * * * * * 11. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle 12. L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose en son 1er alinéa que "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité". 13. L'article R. 434-32 précise que la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente au vu de tous les renseignements recueillis et des barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles. 14. L'annexe I de l'article R. 434-32 prescrit que "les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :1o La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.2o L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.3o L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.4o Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.5o Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé". 15. L'annexe poursuit :"3. Infirmités antérieures.L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle". 16. Enfin, l'annexe précise : "3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE.Si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente. Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l'image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l'examen clinique et, notamment, différencier les constatations faites selon qu'elles l'ont été au repos ou après un effort.L'état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la génèse des troubles découlant de l'accident.Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d'environ 60o. L'hyperextension est d'environ 30o, et les inclinaisons latérales de 70o. Les rotations atteignent 30o de chaque côté.C'est l'observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire. La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu'une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L'appréciation de la raideur peut se faire par d'autres moyens, le test de Schober-Lasserre peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l'épineuse de L 5), s'écartent jusqu'à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) :- Discrètes 5 à 15- Importantes 15 à 25- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40.À ces taux s'ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non. L'I.P.P. sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées". 17. En l'espèce, les premiers juges ont limité le taux d'incapacité de Madame [X] [Y] à 5% en relevant un état antérieur important. 18. À la demande du tribunal, le Dr. [D] [H] a examiné Madame [X] [Y] à l'audience du 28 novembre 2019 et déposé un rapport aux termes duquel, par suite de contusions lombaires entraînées par l'accident de trajet pour se rendre au travail du 8 juillet 2015, l'intéressée, qui présente une limitation de la mobilité lombaire sur état antérieur (opération d'un neurinome en 2009 entraînant des lombalgies), présente une incapacité permanente partielle inférieure à 5%, majorée entre 15 et 25% sans prise en compte de cet état antérieur. 19. Certes, il ressort d'un compte rendu de consultation du 17 janvier 2013, fait avant l'accident du travail par le Dr. [E] [I] dans le cadre du suivi médical de Madame [X] [Y] depuis "une exérèse complète d'un neurinome de L1 opéré en 2009", que "la patiente se porte bien (et que) son IRM de contrôle du 22 décembre 2012 ne montre pas de récidive", mais ce constat existait encore après l'accident de travail dans un certificat du Dr. [A] [P] du 5 août 2015 mentionnant "des discopathies dégénératives modérées en L1-L2 et L2-L3", ou encore lors d'une IRM pratiquée le 3 novembre 2015 par le Dr. [O] [B]. 20. Ce n'est que le 17 août 2016, soit plus d'un an après son accident du travail, que le Dr. [N] [C] indique que "l'état de santé clinique de Madame [X] [Y], âgée de 46 ans, nécessite une rééducation adaptée et spécifique en CRF". Si la salariée a été licenciée pour inaptitude le 6 mars 2017, il ressort d'un certificat médical du Dr. [Z] [G] du 22 juillet 2016 que l'intéressée "n'envisage pas de reprendre (sa profession) chez son ancien employeur du fait de la charge de travail". 21. Le Dr. [S], dans un avis donné le 9 février 2018 en sa qualité de médecin conseil, fait état d' "un état arthrosique débutant muet" antérieur à l'accident du travail qui l'a révélé. 22. L'aggravation de l'état de santé de Madame [X] [Y] par l'accident du travail dont elle a été victime n'étant pas établie, l'expert a, à bon droit, isolé la part revenant exclusivement à cet accident en limitant l'incapacité permanente partielle à 5%. 23. Enfin, Madame [X] [Y] produit 4 attestations sur les difficultés qu'elle rencontre dans sa vie quotidienne, lesquelles sont sans pertinence sur la fixation de son incapacité permanente partielle en rapport avec son accident du travail. 24. Dans ces conditions, il conviendra de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. Sur les dépens 25. Madame [X] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Madame [X] [Y] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, et par Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, Le président,	{"character_count": 15411, "word_count": 2434
JURITEXT000046991427	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991427.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 21/000571	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/000571	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00057 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPSY Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 16 Décembre 2020, rg no 19/02148 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER [6] prise en la personne de son représentant légal en exercice[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR)[Adresse 1] [Localité 4]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 Juillet 2022 prorogé au 13 Juillet 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Le 20 juin 2019, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a notifié au centre hospitalier [6] un indu de 18.501,43 € au titre d'activités de chirurgie sans autorisation. 2. La commission de recours amiable n'ayant pas statué dans les délais, le centre hospitalier [6] a contesté cet indu par requête parvenue au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis le 18 décembre 2019. 3. Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal a : - validé l'indu notifié par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion au centre hospitalier [6] d'un montant de 18.501,43 €, - condamné le centre hospitalier [6] au paiement à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de la somme de 18.501,43 €, - condamné le centre hospitalier [6] aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 14 janvier 2021, le centre hospitalier [6] a interjeté appel de cette décision. 5. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mars 2021 à l'audience du 7 septembre 2021. 6. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 avril 2022 et mise en délibéré au 5 juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022. * * * * * 7. Le centre hospitalier [6] déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 6 septembre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - déclarer recevable son appel, - infirmer totalement le jugement entrepris, - statuant à nouveau, - juger que la somme de 18.501,43 € mise à sa charge n'est pas due, - ordonner la décharge de la somme de 18.501,43 €, - annuler la notification d'indu de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du 20 juin 2019 pour un montant de 18.501,43 € et la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable, - condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux entiers dépens, - condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à lui verser la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8. À l'appui de ses prétentions, le centre hospitalier [6] fait en effet valoir : - que même un médecin dont l'établissement n'est pas titulaire de l'autorisation a l'obligation de prodiguer à son patient tous les soins exigés en urgence par l'état de ce dernier lorsqu'une opération chirurgicale réalisée en urgence a permis de découvrir une tumeur maligne, - qu'il est tout à fait possible, pour un établissement non titulaire de l'autorisation, de procéder à une intervention chirurgicale dès lors que cette dernière n'aurait pas pour objectif de soigner la tumeur maligne, - que, même si l'état carcinologique mammaire est préalablement connu par l'établissement hospitalier non titulaire de l'autorisation, cela ne fait pas obstacle à ce que ce dernier puisse effectuer une autre opération mammaire de la patiente, dès lors que cette opération n'a pas pour but de soigner le caractère cancérologique de la patiente, à défaut d'urgence et en dispensant à la patiente des soins consciencieux, - qu'en d'autres termes, l'urgence ne constitue pas une condition limitative du champ d'intervention de l'établissement hospitalier non titulaire de l'autorisation, - que, dans les quatre cas reprochés, il n'a procédé à aucune opération de chirurgie cancérologique mammaire, - que, dans deux cas, il a seulement effectué un prélèvement de tissus, dans un autre, l'établissement bénéficiaire de l'autorisation n'était pas en mesure de prodiguer les soins exigés pour cette patiente dont l'état de santé nécessitait l'existence d'un service de réanimation au vu de son état de morbidité et, dans le dernier, l'élargissement des berges de la zonectomie de la patiente, déjà existante et non réalisée par lui, ne constituait par un acte chirurgical lié à la chirurgie cancérologique mammaire. * * * * * 9. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 3 décembre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a validé l'indu d'un montant de 18.501,43 € notifié au centre hospitalier [6] et condamné ce dernier à lui rembourser ladite somme de 18.501,43 €, - débouter le centre hospitalier [6] de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées contre elle. 10. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir que tous les dossiers en cause concernent des soins programmés et non une situation d'urgence, soit que le centre hospitalier universitaire [5] disposait d'une autorisation d'intervention pour la chirurgie carcinologique du sein ainsi que d'un service de réanimation, soit qu'au vu de son dossier médical, la patiente aurait dû être prise en charge d'emblée dans un établissement spécialisé détenteur de l'autorisation pour chirurgie carcinologique mammaire, soit encore que la consultation spécialisée carcinologique préopératoire montrait bien une forte présomption à la nature cancéreuse de la lésion, soit enfin que l'opération faisait suite à une réunion multidisciplinaire faite plus de deux mois plus tôt. * * * * * 11. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu 12. Aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, "en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :1o Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5,2o Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement". 13. L'article R. 133-9-1 prévoit en son 2ème alinéa que la notification d'indu "précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement". 14. L'article R. 6123-91 du code de la santé publique dispose que, "lorsqu'une intervention chirurgicale réalisée en urgence dans un établissement qui n'est pas titulaire de l'autorisation de traitement du cancer a permis de découvrir une tumeur maligne, l'établissement donne au patient tous les soins exigés en urgence par l'état du patient ou par les suites de l'intervention, avant d'assurer son orientation vers un établissement titulaire de cette autorisation". 15. En l'espèce, la notification d'indu adressée le 20 juin 2019 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion au centre hospitalier [6] concerne des traitements effectués en 2016 et est fondée sur les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. 16. Le centre hospitalier [6] fait état, pour expliquer le dépassement des actes autorisés, des obligations déontologiques du praticien exigées par le code de la santé publique : - à l'article R. 4127-40 : "le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié", - à l'article R. 4127-32 : "dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents". 17. Toutefois, indépendamment des seules obligations déontologiques rappelées ci-dessus, le centre hospitalier [6] doit justifier de la seule considération d'urgence qui lui permettait de facturer les actes incriminés. 18. Or, le centre hospitalier [6] produit trois des quatre compte-rendus opératoires des patientes concernées, à savoir : - celui du 4 avril 2016 (dossier no 1 de la notification de l'indu) pour l'hospitalisation d'une patiente de 78 ans du 31 mars au 4 avril 2016 pour "une récidive (...) de carcinome mammaire droit 15 ans après un carcinome mammaire droit traité par tumorectomie, curage, chimiothérapie, radiothérapie. La patiente a bénéficié d'une nouvelle cure de chimiothérapie qui n'améliore pas la tumeur. Décision de mastectomie totale de propreté". - celui du 27 mai 2016 (dossier no 8 de la notification de l'indu) concernant une intervention du 13 mai 2016 pour une reprise de tumorectomie à distance d'une exérèse antérieure non in sano d'un carcinome in situ programmée depuis une réunion multidisciplinaire du 9 mars 2016, après une première zonectomie du 26 février 2016. - celui du 23 août 2016 (dossier no 3 de la notification de l'indu) pour une hospitalisation du 19 août 2016 chez une "patiente âgée de 61 ans chez qui il avait été découvert sur une mammographie de dépistage un foyer de micro calcification au niveau du quadrant supéro externe du sein gauche. La biopsie retrouve un foyer d'hyperplasie canalaire atypique. Indication de zonectomie après repérage radiologique". - celui du 2 janvier 2017 (dossier no 2 de la notification de l'indu) pour une intervention du 26 décembre 2016 chez une "patiente de 62 ans opérée récemment d'une néoplasie mammaire T1 Nx-M0 par zonectomie et curage axillaire (avec) proposition de reprise chirugicale avec recoupe supérieure et pamectomie". 19. Il ne ressort aucune considération d'urgence de ces compte-rendus dès lors que les interventions étaient programmées, parfois de longue date. 20. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens 21. Le centre hospitalier [6], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 22. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 23. En l'espèce, le centre hospitalier [6], partie condamnée aux dépens, n'est pas éligible à ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne le centre hospitalier [6] aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 12568, "word_count": 1976
JURITEXT000046991428	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991428.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 21/005721	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/005721	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 21/00572 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQ7C Code Aff. : ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-DENIS en date du 24 Février 2021, rg no 18/01033 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : S.A.R.L. COSADIA TRANSPORT EXPRESS[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 juillet 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par courrier reçu le 24 septembre 2018, la S.A.R.L. Cosadia Transport Express a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Saint Denis de La Réunion, afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion saisie d'un recours contre une mise en demeure du 15 mai 2018 d'un montant de 21.275,00 € afférente au paiement du versement transport pour les années 2016 et 2017. 2. Par décision explicite du 27 août 2020, la commission de recours amiable a entre-temps rejeté le recours formé par la S.A.R.L. Cosadia Transport Express. 3. Par jugement du 24 février 2021, le tribunal a : - dit que la S.A.R.L. Cosadia Transport Express ne remplit pas les conditions légales lui permettant de bénéficier de l'exonération du paiement du versement transport pour les années 2016 et 2017, - débouté la S.A.R.L. Cosadia Transport Express de sa demande, - validé la mise en demeure du 15 mai 2018 d'un montant de 21.275,00 €, - condamné la S.A.R.L. Cosadia Transport Express au paiement à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de la somme de 21.275,00 €, - condamné la S.A.R.L. Cosadia Transport Express aux entiers dépens, - débouté la S.A.R.L. Cosadia Transport Express de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire. 4. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 31 mars 2021, la S.A.R.L. Cosadia Transport Express a interjeté appel de cette décision. 5. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 27 avril 2021 à l'audience du 5 octobre 2021. 6. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 avril 2022 et mise en délibéré au 5 juillet 2022, prorogé au 13 juillet 2022. * * * * * 7. La S.A.R.L. Cosadia Transport Express déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 5 octobre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - juger qu'elle remplit bien les conditions légales lui permettant de bénéficier de l'exonération du paiement du versement transport pour lesannées 2016 et 2017, - en conséquence, - invalider la mise en demeure du 15 mai 2018, pour un montant de 21.275,00 €, - débouter encore la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de sa demande de paiement de cette somme, - en tout état de cause, condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à lui payer une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens. 8. À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. Cosadia Transport Express fait en effet valoir : - que c'est le lieu de travail effectif du salarié, celui-ci devant être situé dans le périmètre où est institué le versement transport, et non pas le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, qui permet de déterminer l'assujettissement de l'employeur au versement transport prévu à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, - que, par suite, au regard de cette condition liée à la localisation de l'emploi, les salariés exerçant leur activité en dehors du périmètre de transport ne sont pas pris en compte dans la computation de l'effectif de l'entreprise, - que l'effectif total de l'entreprise ne peut pas être rattaché à une seule et même autorisation d'organisation des transports dont dépendrait le lieud'implantation de son siège social, - que les salariés qui exercent principalement (en fonction du temps et non de la rémunération) leur activité en dehors d'une zone où a été institué le versement transport sont exclus de l'effectif et ne sont donc pas pris en compte pour l'assujettissement de l'entreprise au versement, principe intégré dans le dernier alinéa de l'article D. 2333-87, 2o du code général des collectivités territoriales, intégrant le droit positif antérieur. * * * * * 9. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 7 décembre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - confirmer le jugement, - confirmer l'assujettissement de la S.A.R.L. Cosadia Transport Express au versement transport, - valider la mise en demeure du 15 mai 2018 d'un montant de 21.275,00 €, - condamner la S.A.R.L. Cosadia Transport Express au paiement d'un montant de 21.275,00 €, - débouter la S.A.R.L. Cosadia Transport Express de ses demandes, - condamner la S.A.R.L. Cosadia Transport Express au paiement de la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que l'effectif à prendre en considération pour déterminer l'assujettissement au versement transport d'une entreprise comprend l'ensemble de ses salariés et assimilés au sens de la législation de sécurité sociale (articles L. 311-2 et suivants du code de la sécurité sociale), dès lors que leur lieu d'activité est majoritairement situé dans une zone de transport, - que, dès lors que les salariés sont occupés dans le ressort de la même zone de transport, il importe peu que ces derniers soient rattachés à des établissements différents ou travaillent hors des locaux de l'entreprise, - que seuls doivent donc être retenus dans l'effectif, les salariés dont le lieu de travail effectif se trouve sur le territoire de la zone de transport considérée, à l'exclusion de ceux dont le lieu de travail effectif se situe en dehors de cette zone, l'employeur qui entend ne pas être assujetti au versement transport en raison de la situation de certains salariés devant pouvoir justifier du lieu effectif d'activité des intéressés, preuve que n'apporte pas en l'espèce la S.A.R.L. Cosadia Transport Express. * * * * * 11. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'assujettissement au versement transport 12. L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige, dispose : "En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient au moins onze salariés : 1o Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2o Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué ; 3o Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de [Localité 5], sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1. Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent onze salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999". 13. Ces dispositions soumettent au versement transport les entreprises employant plus de 11 salariés dont le lieu de travail effectif, ou bien, s'agissant de salariés itinérants, le lieu principal de leur activité, se situe dans le périmètre d'une autorisation organisatrice de transport. 14. Dans ce dernier cas, il appartient à la personne assujettie de justifier par des éléments précis et vérifiables du lieu de travail principal de ses salariés par zone, étant rappelé que c'est le lieu de travail effectif du salarié qui doit être situé dans le périmètre où est institué le versement transport et qui permet de déterminer l'assujettissement de l'employeur. 15. En l'espèce, pour rapporter cette preuve, la S.A.R.L. Cosadia Transport Express produit uniquement deux tableaux de répartition en pourcentage par autorisation d'organisation de transport pour les années 2016 et 2017 dans les 4 zones de l'île. 16. Les premiers juges doivent être approuvés lorsqu'ils considèrent que ces pièces ne permettent pas de justifier du lieu de travail effectif par salarié pour une période de paie en ce qu'elles ne reconstituent pas les dates, la destination et la durée des déplacements hors zone. 17. Il appartenait à la S.A.R.L. Cosadia Transport Express de produire spontanément "les feuilles de routes (documents internes) de ces personnels itinérants", mention ajoutée aux tableaux, dès lors que le tribunal avait déjà parfaitement exprimé l'insuffisance des preuves produites, la cour n'ayant pas à donner suite à la proposition, le cas échéant, de complétude de l'administration de la preuve faite par l'appelante. 18. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens 19. La S.A.R.L. Cosadia Transport Express, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 20. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 21. En l'espèce, il convient de faire bénéficier la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de ces dispositions à hauteur de 2.000,00 €. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la S.A.R.L. Cosadia Transport Express aux dépens d'appel, Condamne la S.A.R.L. Cosadia Transport Express à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 12281, "word_count": 1998
JURITEXT000046991429	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991429.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 13 juillet 2022, 22/007121	2022-07-13	Cour d'appel de Basse-Terre	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/007121	13	BASSE_TERRE	COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE No RG 22/712No Portalis DBV7-V-B7G-DOZU ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2022 Dans l'affaire entre d'une part : M. [C] [A], né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5]de nationalité françaiserésidant [Adresse 2]actuellement hospitalisé dans le Pôle de psychiatrie Adulte de la Grande Terre ([Localité 4])Comparant en personne,assisté de Maître Lise HECKMANN, avocat au barreau de la Guadeloupe appelant le 7 juillet 2022 (parvenu au greffe le 10 juillet 2022) d'une ordonnance rendue le 30 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. et d'autre part, Monsieur le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Guadeloupe[Adresse 1]représenté par Madame [H] [K] et Le ministère Public Représenté à l'audience par Monsieur Eric RAVENET, substitut général, qui a transmis ses réquisitions écrites,non comparant, ************* Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller à la Cour d'appel de Basse-Terre, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisations psychiatriques, assistée de Mme Armélida RAYAPIN, greffier, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers de Monsieur le directeur de l'EPSM en date du 3 mars 2022 ; Vu le certificat médical du Docteur [R] [Y] en date du 22 juin 2022 indiquant la nécessité d'une nouvelle hospitalisation complète de l'intéressé sous contrainte ; Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en date du 22 juin 2022 ; Vu le certificat médical dit « de 24 heures » du Docteur [U] [N] [F] [B] en date du 23 juin 2022 ; Vu le certificat médical dit « de 72 heures » du Docteur [O] [W] en date du 25 juin 2022 ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques de l'intéressé sous la forme d'une hospitalisation complète en date du 25 juin 2022 ; Vu le certificat médical du Docteur [R] [Y] en date du 29 juin 2022 indiquant l'existence d'un péril imminent pour la santé de l'intéressé et dans ces conditions, la poursuite des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète;Vu la saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention de la mesure d'hospitalisation complète de l'intéressé en vertu des dispositions de l'article L3211-12-1 du Code de la santé publique en date du 29 juin 2022 ; Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre autorisant la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet [A] [C] ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [A] [C] suivant courrier daté du 4 juillet 2022, transmis le 7 juillet 2022 et enregistré au greffe le 10 juillet 2022 ; Les débats ont eu lieu en audience publique au palais de justice de Basse-Terre le 13 juillet 2022 à 9 H55, en la présence de Monsieur [A] [C] assisté de son conseil, Madame [H] [K], Madame [V] [D] (infirmière) et Monsieur [X] [J] (cadre de santé). MOYENS Il sera relevé que Monsieur [A] [C] n'a pas motivé sa déclaration d'appel. A l'audience, il a expliqué qu'il ne contestait pas la procédure qui avait été mise en oeuvre à son endroit, tout en estimant qu'il n'était pas en rupture de soins le 22 juin dernier lors de son entretien avec le Docteur [Y]. Il admet toutefois avoir besoin d'être aidé, reconnaît aujourd'hui les bienfaits de son hospitalisation et espère pouvoir très rapidement bénéficier à nouveau d'un protocole de soins à domicile. Les personnels de l'EPSM ont pu donner leur éclairage sur la situation de leur patient. Madame [K], qui représentait Monsieur le directeur de l'EPSM, demande qu'au regard de la pathologie de l'intéressé, établie par les divers certificats médicaux qui ont été communiqués, la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard soit maintenue. MOTIFS 1/ Sur la recevabilité des appels, Conformément aux dispositions des articles L3211-4 et R3211-22 du Code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue en matière d'hospitalisation psychiatrique est susceptible d'appel dans les dix jours à compter de sa notification. L'appel formé par Monsieur [A] [C] le 7 juillet 2022 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre rendue le 30 juin 2022 est donc recevable. 2/ Sur la poursuite de la mesure de soins en hospitalisation ; En application de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, l'hospitalisation complète sans consentement d'une personne, sur décision du directeur de l'établissement hospitalier, ne peut être instaurée et maintenue que si le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins et imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. Il résulte de l'article L.3211-12-1 que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission. Aux termes de l'article L 3216-1, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives ; l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. Le contrôle de la régularité précité comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins. En l'espèce, la procédure apparaît régulière en l'état. Il ressort des pièces susvisées que Monsieur [A] [C], qui souffre depuis une vingtaine d'années d'un trouble bipolaire, bénéficie de soins en hospitalisation complète à la suite d'une décision de Monsieur le directeur de l'EPSM en date du 22 juin 2022 qui s'est fondé sur le certificat médical du Docteur [R] [Y] daté du même jour qui relève chez son patient « une rechute d'état maniaque avec une tachypsychie avec fuite des idées, logorrhée, idées délirantes de grandeur congruentes à l'humeur, actes de grivèlerie, troubles du sommeil, agitation », rappel fait qu'il se trouvait en rupture de traitement depuis trois jours. La lecture des certificats médicaux qui ont été établis par la suite sont cohérents entre eux et permettent de relever que Monsieur [C] demeure dans le déni, au moins partiel, de ses troubles et en conséquence se montre peu compliant à l'égard de son traitement et des soins qui apparaissent pourtant indispensables pour garantir sa santé, au regard de sa problématique psychiatrique. Si le certificat médical daté du 12 juillet 2022 et produit pour l'audience mentionne une évolution favorable de l'état de santé de Monsieur [C], il est établi qu'au regard de sa problématique, le maintien de son hospitalisation complète est encore nécessaire et ce, y compris sans son consentement, dans les conditions prévues par la Code de la santé publique. Il y a lieu en conséquence de confirmer en tous points la décision querellée. PAR CES MOTIFS Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Armélida RAYAPIN, greffier, Statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [A] [C] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre rendue le 30 juin 2022 ; Confirmons en tous points l'ordonnance déférée du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 30 juin 2022 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Madame le procureur général ; Fait à BASSE-TERRE le 13 juillet 2022 à 15H10. La greffière Le magistrat délégué	{"character_count": 8211, "word_count": 1297
JURITEXT000046991491	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991491.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 22/001121	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Révocation de l'ordonnance de clôture	22/001121	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 22/00112 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU6J Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 13 Décembre 2021, rg no 21/00334 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTE : Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE [5] représenté par son directeur général Monsieur [P] [O][Adresse 4][Localité 2]Représentant : Me Flora PARAVEMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [X] [E] [N] ÉPOUSE [C][Adresse 1],[Localité 3]Non représentée Clôture : 25 avril 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 JUILLET 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 JUILLET 2022 * **LA COUR : Exposé du litige : Mme [N] épouse [C] a été embauchée par le centre hospitalier universitaire [5] (l'hôpital) dans le cadre d'un contrat de travail de droit public à durée déterminée du 22 avril au 31 juillet 2021, en qualité d'infirmière. Au terme de ce contrat, l'hôpital a remis à Mme [N] épouse [C] une attestation destinée à Pôle emploi indiquant que la rupture anticipée du contrat de travail résultait de l'initiative de la salariée. Saisi par Mme [N] épouse [C], qui contestait cette mention et sollicitait indemnisation des différents préjudices dont elle se plaignait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 13 décembre 2021, a condamné l'hôpital au paiement de « 20 euros par jour, dans un délai de 10 jours au prononcé de la décision pour une astreinte globale aux fins de remettre l'attestation Unedic » et a rejeté le surplus des demandes. Appel de cette décision a été interjeté par l'hôpital le 28 janvier 2022. L'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 10 février 2022 et la clôture ordonnée le 25 avril 2022, l'affaire étant fixée pour être plaidée le 26 avril 2022. Lors de cette audience, seul l'hôpital a comparu. L'affaire a ensuite été mise en délibéré. Pendant le cours du délibéré, Mme [N] épouse [C] a présenté des conclusions tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et à la réouverture des débats. Sur ce : Vu les articles 803, 905-1, 905-2, 907, 910-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'avis a été donné par le greffe à l'hôpital de ce que l'affaire était fixée à bref délai le 10 février 2022 ; que l'hôpital a fait signifier sa déclaration d'appel par acte extrajudiciaire le 18 février 2022 ; qu'il a remis ses conclusions au greffe de la cour le 10 mars 2022 et qu'il les a fait signifier à Mme [N] épouse [C] par acte extrajudiciaire du 8 avril 2022 ; qu'en l'absence de constitution de l'intimée, la clôture a été ordonnée le 25 avril 2022 pour l'affaire être plaidée le 26 avril 2022 ; Attendu que Mme [N] épouse [C] disposait d'un délai d'un mois, expirant le 8 mai 2022, prolongé au lendemain, le 8 mai étant un dimanche et un jour férié, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle a fait le 6 mai 2022 ; Attendu que la circonstance que Mme [N] épouse [C] n'ait pas pu conclure avant la clôture constitue la cause grave qui commande qu'elle soit révoquée et que l'affaire soit renvoyée devant le conseiller de la mise en état, les débats étant rouverts ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Révoque la clôture ; Ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état ; Réserve tous les chefs de demande ainsi que les dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,	{"character_count": 4285, "word_count": 707
JURITEXT000046991492	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991492.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 19/016261	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	19/016261	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 19/01626 - No Portalis DBWB-V-B7D-FGIS Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 04 Avril 2019, rg no F 16/00557 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTES : S.A.S ALL SECURITY ASSISTANCE (ASA)[Adresse 2][Localité 7] Me [X] [L] de la SELARL [X], es qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. ALL SECURITY ASSISTANCE (ASA)[Adresse 5][Localité 7]Représentées par Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et Me Jason BENIZRI, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : Monsieur [Z] [N][Adresse 3][Localité 8]Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIES INTERVENANTES : S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-TING es qualités de liquidateur de SAS ALL SECURITY ASSISTANCE (ASA)[Adresse 4][Localité 6]Représentant : Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et Me Me Jason BENIZRI, avocat au barreau de PARIS Association L'AGS[Adresse 1][Localité 7], Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture : 4 octobre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mai 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain Lacour Conseiller : M. Laurent Calbo Conseiller : Madame Aurélie Police ,Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 05 Juillet 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [N] a été embauché en qualité de « responsable exécution marchés sécurité » selon contrat à durée indéterminée du 1er février 2014 par la société All Security Assistance (la société). Saisi par M. [N], qui réclamait l'annulation d'une sanction disciplinaire, la cessation d'un harcèlement moral et indemnisation des divers chefs de préjudice dont il se plaignait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 4 décembre 2017, a notamment dit que le harcèlement moral de l'employeur à l'encontre de M. [N] était démontré et constitué, prononcé la résiliation du contrat de travail de M. [N] aux torts exclusifs de la société, condamné celle-ci à payer à M. [N] 31 902,90 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice subi et né du harcèlement, 5 124,70 euros à titre d'indemnité de préavis, 512,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [N] a été débouté du surplus de ses demandes. Appel de cette décision a été interjeté par la société le 18 décembre 2017. La société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixe de commerce rendu le 24 janvier 2018. La Selarl [X] et la Selarl Montravers Yang-Ting ont été désignées en qualité de liquidateurs. Saisi par M. [N] d'une procédure distincte, tendant au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité de repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé, le même conseil de prud'hommes, par jugement rendu en formation de départage le 29 août 2018, a fixé à la somme de 20 340,83 euros le montant des heures supplémentaires, de laquelle sera déduite la somme de 5 000 euros déjà accordée, à 2 034,08 euros l'indemnité compensatrice de congés payés, à 2 703 l'indemnité au titre du repos compensateur et à 1 716,80 euros l'indemnité de congés payés non incluse dans le solde de tout compte. Appel de cette décision a été interjeté par la Selarl [X], ès qualités de liquidateur de la société, le 11 octobre 2018. Les deux procédures ont été jointes. Le CGE AGS (l'AGS) et la Selarl Montravers Yang Ting sont intervenues à l'instance. Vu les conclusions notifiées par la société, la Selarl [X] et la Selarl Montravers Yang Ting le 24 mars 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [N] le 30 juin 2021 ; Vu les conclusions notifiées le 4 juin 2021 par l'AGS ; Par arrêt rendu le 24 mars 2022, il a été statué comme suit : - « Déclare recevables les demandes de M. [N] ; - Infirme le jugement rendu le 4 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, sauf en ce qu'il a dit que le harcèlement moral de l'employeur à l'encontre de M. [N] était démonté et constitué et condamné la société All Security Assistance à payer à M. [N] la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuant à nouveau des chefs infirmés, - Dit que la prise d'acte par M. [N] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Fixe aux montants suivants les créances de M. [N] au passif de la société All Security Assistance : - 5 124,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 512,47 euros à titre de congés payés sur préavis ; - 1 730,53 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Déboute M. [N] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; - Avant dire droit, - Invite et, en tant que de besoin, ordonne aux Selarl [X] et Montravers Yang-Ting ès qualités de remettre la cour l'intégralité des pièces qu'elles mentionnent sur leur bordereau de pièces communiquées ; - Renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le 10 mai 2022 à 14 heures - Réserve le surplus des demandes ainsi que les dépens ». Les Selarl [X] et Montravers Yang-Ting ès qualités ont produit les pièces réclamées. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur la pièce no 16 de l'AGS : Attendu que M. [N] demande à la cour de dire que la pièce no 16 de l'AGS doit lui être déclarée inopposable en ce qu'elle porte sur une décision qu'il n'est pas en mesure de contester alors qu'elle rapporte des propos « non contrôlés, non contrôlables et non contestables » par lui, violant ainsi l'obligation de bonne foi dans l'administration de la preuve et la loyauté des débats ; Mais attendu, en premier lieu, que cette pièce, dont il n'est pas soutenu qu'elle aurait été obtenue par fraude, a été régulièrement communiquée aux débats, en sorte qu'aucun manquement à leur loyauté n'est établi par M. [N] ; Et attendu, en second lieu, qu'il appartient M. [N], s'il l'estime utile, d'exercer les voies de droit à lui ouvertes à l'encontre de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle de l'océan Indien qui constitue la pièce no 16 de l'AGS ; qu'il ne justifie pas, ni n'allègue, l'avoir fait ; qu'il sera par conséquent débouté de cette demande ; Sur le paiement des heures supplémentaires : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu que M. [N] soutient qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires et sollicite la confirmation du jugement, qui a fixé sa créance de ce chef à la somme de 20 340,83 euros ; qu'il verse aux débats, notamment, ses plannings de travail du mois d'octobre 2014 au mois d'avril 2017, ses bulletins de salaires pour la même période, des tableaux faisant le décompte des sommes qu'il réclame et une attestation de Mme [H], technicienne de paye ; Attendu que ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur et, partant aux Selarl [X] et Montravers Yang-Ting ès qualités, de répondre et de fournir les éléments contredisant ceux avancés par M. [N] ; Attendu qu'à cet effet, elles invoquent leurs pièces :- no 2, constituée d'un billet d'avion ;- no 15, constituée d'un échange de courriels entre M. [V] et MM. [N] et [U], relatifs à un voyage touristique à l'île Maurice, Hong Kong et Bangkok ;- no 17, constituée d'un procès-verbal de constat rédigé par Me [W], huissier de justice, duquel il ressort que M. [A] a pu se connecter au logiciel Comete et modifier les horaires de travail qui y sont enregistrés pour chaque salarié ;- no 3, constituée d'un courriel adressé par « [Courriel 9] » à M. [N] avec deux photos de T-shirts ;- no 4, constituée d'une photo d'une partie d'un mémoire technique ;- no 5, constituée de la fiche de la société Cap sentinelles issue du site societe.com ;- no 6, constituée des procès-verbaux établis par la police par lesquels M. [O] a déposé plainte contre M. [V] ;- no 16, constituée d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre rendu entre la société et la société All Security Assistance aviation ;- no 7, constituée d'un courriel adressé par M. [N] à M. [J] ;- no 8, constituée de copies d'écran démontrant que M. [N] s'est connecté au logiciel Comete les 20, 21, 24 août, 1er, 2, 4 et 8 septembre 2017 ; Attendu que ces pièces ne permettent pas de déterminer les horaires effectifs de travail de M. [N] ; Attendu en conséquence qu'il sera retenu que M. [N] a effectué les heures supplémentaires qu'il indique avoir accomplies ; que le jugement rendu le 29 août 2018 sera confirmé en ce qu'il a fixé sa créance de ce chef à la somme de 20 340,83 euros, outre 2 034,08 euros au titre des congés payés afférents ; Sur l'indemnité compensatrice de repos compensateur : Vu les articles L. 3121-38 et D. 3121-24, ensemble la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu qu'en 2015, M. [N] a effectué 483 heures supplémentaires alors que le plafond annuel conventionnel est de 329 heures ; qu'il a par conséquent excédé celui-ci 254 heures ; qu'il est dès lors bien fondé à réclamer le paiement de la somme de 2 703 euros sur la base d'une rémunération horaire de 17,554 euros ; que le jugement rendu le 29 août 2018 sera par conséquent confirmé ; Sur l'indemnité de congés payés : Attendu que M. [N] réclame la somme de 1 716,80 euros à titre « d'indemnité de congés payés non compris dans le solde de tout compte », sans autrement s'en expliquer qu'en concluant à la confirmation du jugement entrepris, dont il est réputé s'approprier les motifs par application de l'article 954 du code de procédure civile ; Or, attendu que les premiers juges ont retenu, pour faire droit à cette demande, les motifs suivants : « Il sera fait droit aux demandes comme suit :- [?]- l'indemnité de congés payés non incluse sur le solde de tout compte sera fixée à la somme de 1 716,80 euros » ; Attendu que ces motifs ne sont pas de nature à caractériser le bien-fondé de cette demande, dont M. [N] sera par conséquent débouté ; que le jugement rendu le 29 août 2018 sera infirmé de ce chef ; Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu que s'affranchissant de l'obligation, pesant sur lui, de fonder en droit sa demande, M. [N] n'invoque aucun fondement juridique à l'appui de cette prétention ; Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que M. [N] n'établit pas, ni même n'allègue, que la société se serait intentionnellement soustraite aux obligations pesant sur elle, notamment en ne lui payant pas les heures supplémentaires qu'il a effectuées ; qu'il ne peut dès lors qu'être débouté de cette demande et le jugement confirmé de ce chef ; Sur la mesure d'instruction : Attendu que M. [N] demande à la cour d'ordonner une mesure d'instruction consistant à consulter le fichier Ficoba ; Mais attendu que cette mesure d'instruction n'est ni nécessaire, ni utile à la solution du litige ; qu'elle ne sera pas ordonnée ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 29 août 2018 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion sauf en ce qu'il a fixé à 1 716,80 euros l'indemnité de congés payés non incluse dans le solde de tout compte ; Statuant à nouveau de ce chef, Déboute M. [N] de cette demande ; Rappelle que l'AGS doit sa garantie dans les plafonds légaux et réglementaires ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société All Security Assistance à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne la société All Security Assistance aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 12742, "word_count": 2116
JURITEXT000046991493	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991493.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 19/024231	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/024231	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 19/02423 - No Portalis DBWB-V-B7D-FICI Code Aff. : ARRÊT N AP ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Denis en date du 10 Juillet 2019, rg no F 18/00120 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [V] [G][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Magali MICHEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONet Me Gilles DEVERS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC société anonyme à directoire, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité[Adresse 5][Adresse 2]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 5 octobre 2020 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 mai 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain LACOURConseiller : M. Laurent CALBOConseiller : Mme Aurélie POLICE,Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 05 juillet 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 JUILLET 2022 greffier lors des débats : Mme Delphine GRONDINgreffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Mme Nadia HANAFI * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [G] a été engagé par la Banque de [Localité 4], à compter du 1er janvier 1986, selon contrats à durée déterminée, puis à compter du 1er janvier 1988 selon contrat à durée indéterminée. Le 4 juillet 2014, M. [G] a été licencié, mais l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail ayant été annulée par décision du ministre du travail du 30 mars 2015, le salarié a été réintégré dans les effectifs de la société en date du 16 mai 2015. Le 25 janvier 2016, M. [G] a de nouveau été licencié avant d'être réintégré en date du 28 août 2016, suite à l'annulation de l'autorisation de licenciement par décision du ministre du travail du 7 juillet 2016. Invoquant des faits de harcèlement moral et de discrimination, M. [G] a saisi, par requête du 1er octobre 2007, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui a, par jugement du 8 octobre 2014, déclaré l'action de M. [G] recevable, l'a débouté de toutes ses demandes, l'a condamné au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et a rejeté la demande de la Banque de [Localité 4] relative à l'abus de droit. Par arrêt du 30 avril 2018, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a confirmé le jugement et a condamné M. [G] à payer à la Caisse d'Épargne, venant aux droits de la Banque de [Localité 4], la somme de 111,17 euros en remboursement des indemnités de licenciement et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel. Sollicitant le paiement de rappels de salaires, indemnité de congés payés et primes durant les périodes comprises entre les licenciements et les réintégrations, M. [G], qui demandait également l'indemnisation d'un préjudice moral et la remise des bulletins de paie afférents à ces périodes, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion par requête du 27 mars 2018. Par jugement rendu en formation de départage en date du 10 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de réouverture des débats présentée par M. [G], déclaré l'intégralité des demandes de M. [G] irrecevables, débouté la Caisse d'Épargne (CEPAC) de ses demandes au titre d'une amende civile ou de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamné M. [G] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et rejeté les autres demandes. Appel de cette décision a été interjeté par M. [G] le 30 août 2019 ; Vu les dernières conclusions notifiées par M. [G] le 16 décembre 2019 ; Vu les dernières conclusions notifiées par la Caisse d'Épargne CEPAC le 13 mars 2020 ; La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 octobre 2020 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 8 juin 2021 pour l'arrêt être rendu le 28 septembre 2021 ; Par seconde ordonnance du 5 octobre 2020, la jonction des procédures noRG 19/02424 et noRG 19/2423 a été ordonnée pour être poursuivies sous le noRG 19/2423. Par arrêt rendu après prorogations le 3 février 2022, la réouverture des débats a été ordonnée pour que la cause soit de nouveau entendue par la cour autrement composée. L'affaire a été plaidée le 10 mai 2022. Sur ce : A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la jonction des procédures noRG 19/02424 et noRG 19/2423 a déjà été ordonnée, par décision du 5 octobre 2020. Il n'y a pas lieu de statuer de nouveau à ce titre. Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa version applicable préalablement à l'entrée en vigueur du décret no2016-660 du 20 mai 2016, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. L'article R. 1452-7 du même code, dans cette même version, dispose également que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée. Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence. L'article 8 du décret no2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a implicitement abrogé l'article R. 1452-6 cité ci-dessus qui édictait la règle d'unicité des demandes. L'article 45 du même décret prévoit cependant que : « les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. ». En l'espèce, la première instance a été introduite par requête du 1er octobre 2007 devant le conseil de prud'hommes et s'est poursuivie jusqu'à l'arrêt du 30 avril 2018. Cette instance, introduite avant l'entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016, reste donc soumise aux dispositions anciennes dont les termes ont été rappelés ci-dessus. La CEPAC considère que M. [G] ne pouvait dès lors saisir à nouveau, en date du 27 mars 2018, le conseil de prud'hommes, dès lors que la première instance opposant les mêmes parties relativement au même contrat, était toujours en cours et que des demandes nouvelles, qui étaient précédemment connues, auraient pu être formées dans le cours de la première instance. M. [G] fait quant à lui valoir que le principe de l'unicité de l'instance ne peut lui être opposé dès lors que le fondement de ses prétentions est né ou a été révélé postérieurement à la clôture des débats de l'instance antérieure, au motif que deux jugements ont été rendus par le tribunal administratif en date du 14 décembre 2017. L'introduction d'une nouvelle instance n'est en effet possible qu'à la condition que les causes du deuxième litige ne soient nées ou n'aient été connues qu'après l'extinction de la première. Il résulte de l'arrêt du 30 avril 2018 que l'audience de plaidoiries s'est tenue le 11 décembre 2017 alors que le tribunal administratif de la Réunion s'est prononcé sur les recours formés à l'encontre des décisions du ministre du travail annulant les autorisations de licenciement par jugements du 14 décembre 2017. Pour autant, il se déduit des demandes formées par M. [G], relatives notamment à des rappels de salaires et primes pour les périodes comprises du 5 septembre 2014 au 15 mai 2015 et du 27 mars au 28 août 2016, soit durant les deux périodes comprises entre les licenciements et les réintégrations, que le fondement de celles-ci était nécessairement connu et né bien avant l'extinction de la première instance. A ce propos, il convient de relever que les prétentions de M. [G] sont fondées sur les décisions de réintégration de l'employeur et l'engagement de ce dernier, dans un courrier du 15 mai 2015, de payer les éléments de salaire. A plusieurs reprises, par courriers de 2015 et 2016, M. [G] a en outre expressément sollicité de la part de la CEPAC le paiement des éléments de salaire qu'il considère lui être dus. L'annulation de la décision du ministre du travail du 30 mars 2015 qui avait elle-même annulé l'autorisation de licenciement, prononcée par jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2017, est par ailleurs sans effet sur les prétentions formulées par M. [G], qui sont donc nées bien avant l'extinction de la première instance. De surcroît, il y a lieu de relever qu'à la date du 27 mars 2018, date de la seconde saisine du conseil de prud'hommes, la première instance n'était pas éteinte dès lors que la décision de la cour d'appel n'a été rendue qu'en date du 30 avril 2018. A hauteur d'appel, il n'est en outre pas contesté que les demandes successives concernent le même contrat de travail et les mêmes parties. Il est en effet établi que la CEPAC vient aux droits de la Banque de [Localité 4], suite à une fusion absorption ayant entraîné une transmission universelle du patrimoine. Dès lors, les demandes formées par M. [G] dans le cadre de cette seconde instance sont irrecevables, pour s'opposer au principe de l'unicité de l'instance. Le jugement sera confirmé. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 10 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion en toutes ses dispositions ; Rejette les demandes plus amples ou contradictoires ; Condamne M. [G] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,	{"character_count": 10115, "word_count": 1687
JURITEXT000046991494	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991494.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 20/019191	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Sursis à statuer	20/019191	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 20/01919 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOCP Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre en date du 06 Octobre 2020, rg no 19/00237 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTE : Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5], association déclarée, représentée par sa directrice nationale Madame [D] [I], [Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Nathalie Jay, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion INTIMÉS : Maître [J] [L] de la SELARL [L] , mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur de SARL PLAFT immatriculée au registre de commerce et des sociétés de SAINT DENIS ( REUNION) sous le numéro B 801 222 068, dont le siège était situé [Adresse 2][Adresse 4][Localité 5]Non représenté Monsieur [T] [S][Adresse 3][Localité 6]Représentant : M. [N] [M] [E] (Défenseur syndical ouvrier) Clôture : 6 décembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022 en audience publique, devant Philippe Bricogne, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 mai 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Philippe Bricogne Conseiller : Laurent Calbo Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 5 mai 2022 puis prorogé au 5 juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par requête du 26 juillet 2016, Monsieur [T] [S], embauché le 27 juillet 2015 par contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'ouvrier polyvalent, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur la S.A.R.L. Plaft. 2. Bien que la S.A.R.L. Plaft ait été mise en liquidation judiciaire d'office le 3 août 2016 et que Monsieur [T] [S] n'ait pas appelé à la cause les organes de la procédure collective, le conseil a, par jugement du 7 mars 2017 : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [T] [S] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, - prononcé la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à la date de prononcé du jugement, - condamné la S.A.R.L. Plaft à payer à Monsieur [T] [S] les sommes suivantes : * 14.575,50 € au titre des salaires d'octobre 2015 à juillet 2016, * 1.457,55 € au titre des congés payés afférents aux salaires, * 1.457,55 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 145,75 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, * 10.200,00 € au titre du rappel des salaires jusqu'au prononcé du jugement, * 2.000,00 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement abusif, * 1.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise de l'attestation Pôle Emploi conforme, du certificat de travail, de ses bulletins de salaire de septembre 2015 au 7 mars 2017, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la S.A.R.L. Plaft aux dépens. 3. Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a ordonné la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Plaft pour insuffisance d'actif. 4. Par courrier du 31 mai 2018, Monsieur [T] [S] a sollicité le paiement de ses créances auprès de l'ancien liquidateur la S.E.L.A.R.L. [L]. 5. Le liquidateur ayant rappelé à Monsieur [T] [S] que le jugement avait été rendu hors la présence des organes de la procédure et qu'il n'était pas opposable à l'AGS, il a, par requête du 4 octobre 2019, saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin qu'il soit ordonné la garantie de l'AGS et le règlement des créances salariales inscrites au jugement. 6. Le greffe a appelé l'AGS à la cause le 4 octobre 2019. 7. Par jugement du 6 octobre 2020, le conseil a : - dit et jugé que les sommes reconnues par jugement du 7 mars 2017 doivent faire l'objet d'un règlement par le liquidateur judiciaire, - dit que ces sommes sont opposable à l'AGS, - condamné Maitre [J] [L], mandataire liquidateur de la S.A.R.L. Plaft, aux entiers dépens. 8. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 28 octobre 2020, l'AGS a interjeté appel de cette décision. * * * * * 9. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 25 janvier 2021, l'AGS demande à la cour de : - in limine litis, - constatant que la décision attaquée n'a pas répondu aux moyens de l'AGS tant sur l'irrégularité de sa saisine que sur l'absence de pièces communiquées pour prouver les prétentions du demandeur ou encore sur les contestations émises au fond, - constatant que le tribunal judiciaire a seul compétence pour statuer sur la responsabilité civile professionnelle d'un liquidateur judiciaire, responsabilité non garantie par elle, - déclarer nul et non avenu le jugement attaqué, - infirmer la décision en ce qu'elle a consacré une autorité de la chose jugée du jugement du 7 mars 2017 et condamné personnellement le liquidateur au paiement des créances et (ordonné) la garantie de l'AGS, - constatant qu'un jugement du 7 mars 2018 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la S.A.R.L. Plaft qui se trouve dissoute et n'a plus de représentant légal, ce jugement ayant mis fin au mandat de liquidateur de Maître [J] [L], - déclarer irrégulière l'action dirigée contre une personne morale dépourvue de représentant légal, - très subsidiairement au fond, - constatant que ni Maître [J] [L], ni l'AGS n'ont été appelés à la cause lors de la saisine du conseil ayant donné lieu au jugement du 7 mars 2017, alors que l'employeur la S.A.R.L. Plaft se trouvait en liquidation judiciaire, le précédent jugement se trouvant irrégulier, - constatant que (l'intimé) ne verse aux débats ni contrat de travail, ni bulletin de paie, ni document de rupture, ni lettre de rupture, ni le moindre document pouvant démontrer l'existence du contrat de travail à durée déterminée qu'il invoque, ni le montant de la rémunération qu'il aurait perçu, ni la rupture irrégulière du contrat ou existence d'un préjudice éventuel, - débouter Monsieur [T] [S] de l'intégralité de ses demandes, - à titre infiniment subsidiaire, - constater qu'il résulte de l'aveu de Monsieur [T] [S] que le contrat de travail était à durée déterminée (et qu'il) a pris fin à son terme en juillet 2016 soit avant que le conseil de prud'hommes ne statue sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail le 7 mars 2017, - dire que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet et en débouter le salarié, - en conséquence, - débouter Monsieur [T] [S] de sa demande à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail et de toute autre demande liée à une rupture imputable à l'employeur, - dire n'y avoir lieu à paiement des salaires postérieurs à juillet 2016, terme du contrat de travail et rejeter toute demande éventuelle à ce titre, - constater que Monsieur [T] [S] ne démontre pas l'existence d'un préjudice lié à la faute invoquée et le débouter de toute demande à titre de dommages et intérêts, - sur sa garantie, - constatant que ni Maître [J] [L], ni elle-même n'ont été appelés à la cause lors de la saisine du conseil ayant donné lieu au jugement du 7 mars 2017 alors que l'employeur la S.A.R.L. Plaft se trouvait en liquidation judiciaire, le précédent jugement se trouvant irrégulier, - constater qu'aucune procédure de redressement ou liquidation judiciaire n'est plus en cours du fait de la clôture pour insuffisance d'actif et dire que la fin de la procédure a mis fin aux règles d'intervention de l'AGS et que sa garantie ne sera pas due, - subsidiairement, - dire que la décision à intervenir ne lui sera opposable que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - en conséquence, dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D. 3253 du code du travail. 10. À l'appui de ses prétentions, l'AGS fait en effet valoir : - que le jugement n'a pas répondu aux moyens soulevés en se contentant de lui déclarer opposable un jugement auquel elle n'est pas partie, - que le mandataire judiciaire n'a pas été valablement convoqué à la procédure, - que le conseil a excédé ses pouvoirs en condamnant le liquidateur à titre personnel, - qu'elle ne garantit pas les dommages et intérêts mis à la charge d'un liquidateur, - que la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif a anéanti la personnalité morale de la S.A.R.L. Plaft et déchargé le liquidateur, la réouverture des opérations n'ayant pas été demandée devant le tribunal mixte de commerce, - que Monsieur [T] [S] n'a jamais produit les pièces propres à prouver les droits qu'il revendique, - que son contrat de travail avait cessé au moment où il a saisi le conseil de prud'hommes, aucune indemnité de rupture n'étant due, - que sa garantie n'est due que tant que la procédure collective est ouverte, la récupération de sa créance privilégiée n'étant plus possible, - que Monsieur [T] [S] a réclamé l'inscription de ses créances salariales postérieurement à la clôture des opérations de liquidation. * * * * * 11. Monsieur [T] [S], bien que représenté, n'a pas conclu. * * * * * 12. La S.E.L.A.R.L. [L], à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées respectivement le 30 avril 2021 et le 27 janvier 2021 à personne morale, ne s'est pas fait représenter. 13. La S.A.R.L. Plaft, qui n'est pas partie à la procédure mais à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 6 mai 2021 suivant procès-verbal de recherches infructueuses et à qui les conclusions ont été signifiées le 4 février 2021 à personne morale, n'est pas intervenue. * * * * * 14. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 décembre 2021. 15. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement 16. L'article 16 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que "le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction". 17. En l'espèce, le dossier de première instance révèle que la S.E.L.A.R.L. [L] a bien été convoquée par le greffe à l'audience du 12 novembre 2019 suivant lettre recommandée avec avis de réception du 4 octobre 2019, en dépit d'une formule byzantine du jugement : "il semble avoir également attrait Maître [L] à la cause, malgré la fin de son mandat en raison de la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif". 18. Cette convocation a eu lieu en qualité de "mandataire liquidateur de la S.A.R.L. Plaft", de sorte que le conseil ne commet aucun abus de pouvoir lorsqu'il "dit et juge que les sommes reconnues par jugement du 7 mars 2017 doivent faire l'objet d'un règlement par le liquidateur judiciaire", aucune condamnation personnelle n'étant prononcée contre la S.E.L.A.R.L. [L]. 19. L'AGS ne produit pas ses conclusions de première instance, mais il ressort de la note de l'audience du 2 juin 2020 qu'elle invoquait la nullité du jugement initial, contre lequel elle avait formé tierce-opposition, qu'elle se plaignait de n'avoir reçu aucune pièce et qu'elle ne pouvait plus offrir sa garantie puisque la S.A.R.L. Plaft n'existait plus depuis la clôture des opérations de liquidation. 20. Le jugement entrepris résume la position de l'AGS à ce moyen : "ce jugement est nul et de nul effet pour avoir été rendu de façon non contradictoire en l'absence des organes de la procédure collective", auquel il répond que "le liquidateur Maître [L] aurait dû avoir connaissance des procédures judiciaires en cours, l'employeur a omis volontairement d'avertir le liquidateur d'une procédure prud'homale". 21. En omettant de donner une quelconque suite à l'absence de communication de pièces dont se plaignait l'AGS et en ne répondant pas au moyen tiré de son absence de garantie, les premiers juges ont violé le principe du contradictoire, de sorte que le jugement entrepris sera annulé, l'affaire étant évoquée au fond. Sur le fond 22. Dès lors que l'appel de l'AGS porte sur les chefs de jugement ayant, d'une part, dit et jugé que les sommes reconnues par jugement du 7 mars 2017 doivent faire l'objet d'un règlement par le liquidateur judiciaire et, d'autre part, dit que ces sommes sont opposable à l'AGS et que l'appelante a fait part d'une tierce opposition audit jugement, laquelle imposera la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter la S.A.R.L. Plaft, une bonne administration de la justice commande d'ordonner qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Annule le jugement entrepris, Évoquant, Sursoit à statuer dans l'attente de l'issue de la tierce opposition formée par l'AGS à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre du 7 mars 2017, Réserve l'ensemble des demandes. Le présent arrêt a été signé par M.Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 14125, "word_count": 2357
JURITEXT000046991430	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991430.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 18/008101	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Déclare la demande ou le recours irrecevable	18/008101	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 18/00810 - No Portalis DBWB-V-B7C-FAQ2 Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 25 Avril 2018, rg no F 17/00175 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : Association pour la gestion du Régime de Garantie des créances des salariés, association déclarée, dont le siège est au [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président, par l'UNEDIC en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L.3253-14 du Code du Travail, domicilié en son établissement du Centre de gestion et d'étude AGS de [Localité 8], [Adresse 1][Localité 7]Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [M] [X][Adresse 4][Localité 6]Représentant : M. [Z] [G], défenseur syndical ouvrier Maître [Y] [C] de la SELARL [Y] [C], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur de l'E.U.R.L. AREBAT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de SAINT- DENIS DE LA REUNION sous le numéro B 507 587 574,[Adresse 2][Localité 5]Non représenté Clôture : 2 septembre 2019 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022, mise à disposition prorogée au 13 juillet 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICEQui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Monsieur [M] [X] a été embauché par l'E.U.R.L. Arebat en qualité d'ouvrier maçon, selon contrat à durée indéterminée à effet au 1er juillet 2015. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 février 2016. Il a également fait l'objet d'un licenciement par lettre du 15 février 2016. 2. Saisi par Monsieur [M] [X], qui sollicitait un arriéré de salaires, des indemnités de préavis et pour les congés payés afférents, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 25 avril 2018, a : - fixé les créances de Monsieur [M] [X] à l'égard de l'E.U.R.L. Arebat aux sommes suivantes : * 1.741,75 € bruts au titre du salaire du mois de janvier 2016, * 1.741,75 € bruts à titre d'indemnité de préavis, * 174,17 € bruts à titre de congés payés sur préavis, * 6.000,00 € bruts à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, * 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la délivrance des bulletins de paye des mois de janvier à mars 2016, d'une attestation destinée à Pôle Emploi et d'un certificat de travail, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, - dit que la garantie due par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés -ci-après l'AGS- est plafonnée et ne comprend pas les créances au titre des frais non répétibles d'instance et des dépens, - débouté Monsieur [M] [X] du surplus de ses demandes. 3. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 24 mai 2018, l'AGS a interjeté appel de cette décision. 4. Par ordonnance du 7 mai 2019, le conseiller de la mise en état a : - dit que la constitution de Monsieur [U] [K] dans les intérêts de Monsieur [M] [X] est régulière, - déclaré irrecevables les conclusions et pièces communiquées par Monsieur [M] [X] le 18 février 2019, - condamné Monsieur [M] [X] aux dépens de l'incident. 5. Par arrêt avant dire droit du 28 septembre 2021, la cour a : - invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel en l'absence de l'E.U.R.L. Arebat qui dispose d'un pouvoir propre et en raison de l'indivisibilité du litige, - renvoyé l'affaire à l'audience du 23 novembre 2021, - dit que l'arrêt vaut convocation des parties en justice, - réservé tous les chefs de demande ainsi que les dépens. * * * * * 6. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 1er décembre 2021, l'AGS demande à la cour de : - sur la procédure, - constatant que : * le jugement lui-même mentionne comme seules parties l'AGS, Maître [C] représentant l'E.U.R.L. Arebat et Monsieur [M] [X], * la déclaration d'appel reprend strictement l'indication des parties portée sur la décision attaquée, * le liquidateur a qualité à représenter la société liquidée judiciairement pour ce qui concerne les actions patrimoniales et les demandes d'inscription de créance, même si la liquidation n'emporte plus dissolution de la société, * l'erreur éventuelle commise dans la désignation de l'intimé dans la déclaration d'appel ne constitue pas une irrégularité de fond affectant la régularité de l'appel, * à défaut de grief démontré, aucune irrecevabilité n'est encourue, - déclarer recevable l'appel de l'AGS formalisé par déclaration d'appel du 24 mai 2018, - en tout état de cause, faire droit à la demande de renvoi pour permettre la régularisation de l'appel par citation extra-judiciaire de l'E.U.R.L. Arebat, - au fond, - infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : * fixé les créances de Monsieur [M] [X] à l'égard de l'E.U.R.L. Arebat aux sommes suivantes : 1.741,75 € bruts au titre du salaire du mois de janvier 2016, 1.741,75 € bruts à titre d'indemnité de préavis, 174,17 € bruts à titre de congés payés sur préavis, 6.000,00 € bruts à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonné la délivrance des bulletins de paye des mois de janvier à mars 2016, d'une attestation destinée à Pôle Emploi et d'un certificat de travail, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, - statuant à nouveau, - constatant que Monsieur [M] [X] se trouvait en congés payés du 1er janvier au 17 janvier 2016 inclus et que, ne pouvant se prévaloir d'un droit à véhicule de fonction, il ne s'est plus tenu à la disposition de l'employeur après cette date, - constatant que Monsieur [M] [X] n'a pas travaillé du 18 au 31 janvier 2016, l'employeur constatant son absence lui ayant fait sommation de reprendre son poste, - débouter Monsieur [M] [X] de sa demande à titre de salaire pour le mois de janvier 2016, - dire sans effet le licenciement intervenu postérieurement à la prise d'acte, - constatant qu'aucune preuve n'est apportée du manquement de l'employeur à une obligation de sécurité (le véhicule incriminé ne lui appartenant pas), - constatant que Monsieur [M] [X] ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur, n'a pas travaillé en janvier 2016, et qu'il n'a pas démontré qu'un retard de paiement d'une moitié de salaire éventuellement due aurait été pour lui d'une gravité telle qu'il aurait interdit la poursuite du contrat de travail, - dire que la prise d'acte de la rupture est imputable au salarié et qu'elle produit les effets d'une démission, - débouter Monsieur [M] [X] de l'ensemble de l'intégralité de ses demandes liées à une rupture imputable à l'employeur (notamment indemnité compensatrice de préavis, indemnité pour non-respect de la procédure et dommages et intérêts), - subsidiairement, si la prise d'acte était déclarée fondée sur des faits suffisamment graves de l'employeur, - constatant l'absence de production aux débats d'élément de preuve relatifs à la situation personnelle et matérielle du demandeur permettant d'évaluer les préjudices qu'il invoque sans autre précision, - réduire considérablement l'indemnité réclamée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - confirmer la décision attaquée pour le surplus, - sur sa garantie, - dire que la décision à intervenir ne lui sera opposable que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - en conséquence, dire que sa garantie est plafonnée, toutes créancesavancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D. 3253 du code du travail, - exclure de sa garantie les créances résultant de la rupture initiée par Monsieur [M] [X], soit l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité pour travail dissimulé, - exclure de sa garantie les créances éventuellement inscrites au titre des frais irrépétibles, des dépens, en paiement d'une astreinte et en délivrance des documents. 7. À l'appui de ses prétentions, l'AGS fait en effet valoir : - que le jugement ne mentionne pas l'E.U.R.L. Arebat à partir du moment où elle était représentée par son liquidateur, de sorte qu'elle ne pouvait donc pas l'inclure parmi les intimés dans sa déclaration d'appel, aucun grief n'étant par ailleurs établi et une régularisation étant toujours possible, - que Monsieur [M] [X] réclame son salaire de la première quinzaine de janvier 2016 alors qu'il n'a pas travaillé, la caisse des congés payés du BTP étant responsable du paiement de cette période de congés, - que Monsieur [M] [X] ne saurait reprocher à son employeur l'état d'un véhicule appartenant à un de ses collègues, utilisé pour se rendre à son travail, ce fait étant en toute hypothèse insuffisant pour refuser de se rendre à son poste, le salaire pour la seconde quinzaine du mois de janvier 2016 n'étant donc pas dû, - que le licenciement intervenu postérieurement à la prise d'acte est nécessairement sans effet, - que la prise d'acte s'analyse en une démission lorsque les faits, que doit prouver le salarié, ne sont pas d'une gravité suffisante, le doute profitant à l'employeur, - que Monsieur [M] [X] a obtenu une indemnité équivalente à plus de 4 mois de salaire alors qu'il ne compte que 7 mois d'ancienneté. * * * * * 8. La S.E.L.A.R.L. [Y] [C], à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à personne morale le 17 septembre 2018, n'a pas constitué avocat. * * * * * 9. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2022. 10. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel 11. L'article 553 du code de procédure civile dispose qu' "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance". 12. En l'espèce, il ressort de la procédure de première instance que Monsieur [M] [X] a d'abord saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 23 mars 2016, alors que l'E.U.R.L. Arebat était in bonis, l'affaire étant finalement, après plusieurs renvois, radiée le 5 juillet 2017 par suite de défaut de comparution du demandeur, avant d'être ré-enrôlée suivant requête du 16 août 2017, avec mise en cause de I'AGS et de la S.E.L.A.R.L. [Y] [C], désignée en qualité de liquidateur de l'E.U.R.L. Arebat suivant jugement du tribunal mixe de commerce de Saint-Pierre du 1er mars 2017. 13. Le litige entre Monsieur [M] [X] et l'E.U.R.L. Arebat est né avant l'ouverture de la procédure collective, en sorte que la société dispose d'un droit propre à se défendre contre le jugement rendu le 25 avril 2018. Pourtant, l'acte d'appel de l'AGS désigne uniquement en qualité d'intimés la S.E.L.A.R.L. [Y] [C] ès qualités de liquidateur de l'E.U.R.L. Arebat et Monsieur [M] [X]. 14. La circonstance que le jugement entrepris ne mentionne pas, au rang des défendeurs, l'E.U.R.L. Arebat, est inopérante, dès lors qu'il s'évinçait de sa seule lecture que cette dernière disposait d'un droit propre à le critiquer en sa qualité de partie, en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce. 15. Par ailleurs, le litige présentant un caractère d'indivisibilité entre l'E.U.R.L. Arebat et son liquidateur la S.E.L.A.R.L. [Y] [C] et aucune régularisation n'étant possible, il conviendra de déclarer l'appel de l'AGS irrecevable. Sur les dépens 16. L'AGS, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Déclare l'appel de l'AGS irrecevable, Condamne l'AGS aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, et par Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, Le président,	{"character_count": 13315, "word_count": 2195
JURITEXT000046991431	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991431.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 20/012031	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/012031	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 20/01203 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMUV Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 24 Juin 2020, rg no 19/1893 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : ASSOCIATION SAINT FRANCOIS D'ASSISE (ASFA)[Adresse 3] [Localité 4]Représentant : Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS et Me REMONGIN avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION[Adresse 1] [Localité 4]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 Juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par requête adressée le 16 octobre 2019 au secrétariat du pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020, l'association Saint-François d'Assise a contesté une décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion relative à l'opposabilité d'une décision de reconnaissance d'une maladieprofessionnelle affectant l'une de ses salariées. 2. Par jugement du 24 juin 2020, le tribunal a : - confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion relative à l'opposabilité de la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle affectant l'unedes salariées de l'association Saint-François d'Assise, - constaté que cette décision est opposable à l'association Saint-François d'Assise, - condamné l'association Saint-François d'Assise aux dépens. 3. Par déclaration du 16 juillet 2020 parvenue au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion le 23 juillet 2020, l'association Saint-François d'Assise a interjeté appel de cette décision, avant de le réitérer par déclaration du 18 mars 2021 réceptionnée le 25 mars 2021. 4. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 8 mars 2021 à l'audience du 4 mai 2021 où les instances no 21/542 et 20/1203 ont été jointes sous ce dernier numéro. 5. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 avril 2022 et mise en délibéré au 5 juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022 * * * * * 6. L'association Saint-François d'Assise déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 29 novembre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - juger recevable et bien fondé son appel, - constater que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a violé les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de sécurité sociale, - en conséquence, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion relative à l'opposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de Madame [I] [Y], - statuant à nouveau, - infirmer la décision de la commission de recours amiable du 31 janvier 2020, - juger que la décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du 9 mai 2019 prenant en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie du 21 janvier 2019 de Madame [I] [N] [Y] lui est inopposable. 7. À l'appui de ses prétentions, l'association Saint-François d'Assise fait en effet valoir : - qu'elle a régularisé un second appel précisant les chefs du jugement critiqués, ce qu'elle pouvait faire à tout moment s'agissant d'une procédure orale, - que la caisse, qui ne lui a jamais transmis la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial et qui ne l'a jamais informée de la clôture de l'instruction, de la possibilité de consulter de façon effective le dossier ni de la date à laquelle elle entendait prendre sa décision, n'a pas respecté son devoir d'information tel qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle se contente de produire un courrier sans justification de son envoi et encore moins de sa réception, alors que la reconnaissance de la maladie professionnelle de sa salariée a des conséquences très lourdes pour elle. * * * * * 8. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 18 novembre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - in limine litis, - juger que l'acte par lequel l'association Saint-François d'Assise a interjeté appel le 16 juillet 2020 du jugement entrepris est dépourvu d'effet dévolutif, - juger qu'il n'y a pas lieu de statuer, - constater que la seconde déclaration d'appel du 18 mars 2021 est intervenue tardivement, après le terme du délai d'appel, de sorte qu'aucune régularisation n'est possible, - à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour ne retient pas le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif, - constater qu'elle a respecté toutes les obligations que la procédure met à sa charge au regard du principe du contradictoire, - dire et juger que sa décision du 9 mai 2019 de prise en charge de la pathologie de Madame [I] [Y] au titre de la législation sur les risques professionnels est parfaitement opposable à l'association Saint-François d'Assise, - confirmer la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 31 janvier 2020, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - en tout état de cause, - rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile articulée à son encontre, - condamner la partie qui succombe aux dépens, - débouter l'association Saint-François d'Assise de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées contre elle. 9. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que l'acte d'appel initial ne comporte aucune mention des chefs du jugement expressément critiqués, alors que le second est fait au-delà du délai d'appel, - qu'elle a parfaitement respecté son obligation d'information, la production d'une simple copie informatique du courrier, sans signature ni accusé de réception, faisant foi, - qu'il n'existe aucune obligation pour l'organisme de sécurité sociale de communiquer à l'employeur les éléments du dossier de son salarié par voie postale, ni de mentionner dans le courrier de clôture les éléments susceptibles de faire grief à l'employeur qui, s'il n'entame aucune démarche pour consulter le dossier mis à sa disposition, ne peut souleverl'inopposabilité pour non-respect du contradictoire. * * * * * 10. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel 11. Par application combinée des articles 562 et 933 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui omet d'indiquer les chefs du jugement critiqués doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement. 12. En l'espèce, l'association Saint-François d'Assise ayant interjeté appel le 16 juillet 2020 à l'encontre du jugement du 24 juin 2020 rendu en matière de sécurité sociale pour laquelle la représentation n'est pas obligatoire, elle est réputée avoir déféré l'ensemble des chefs du jugement entrepris à la connaissance de la cour. 13. Contrairement à ce que soutient la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, l'acte d'appel a donc opéré effet dévolutif de l'ensemble des chefs de jugement entrepris. Sur l'opposabilité à l'association Saint-François d'Assise de la décision de la reconnaissance de la maladie professionnelle de Madame [I] [Y] 14. L'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en son 1er alinéa que "la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie". 15. L'article R. 441-11 prévoit que "la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.(...) En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés". 16. Aux termes de l'article R. 441-13, "le dossier constitué par la caisse primaire peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires". 17. Enfin, il ressort de l'article R. 441-14 que, "dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13.La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief". 18. En l'espèce, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion produit trois lettres adressées à l'association Saint-François d'Assise au [Adresse 2] : - l'une du 5 mars 2019 intitulée "transmission d'une déclaration de maladie professionnelle" et ainsi libellée : "L'assuré(e) cité(e) en référence a établi une déclaration de maladie professionnelle, dont je vous adresse copie en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.Cette déclaration m'est parvenue, accompagnée du certificat médical indiquant épicondylite coude gauche, le 5 mars 2019.L'instruction de ce dossier est en cours et une décision devrait être prise à cet égard, dans le délai de trois mois à compter de la date mentionnée ci-dessus, en application de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale.Dans l'hypothèse où un délai complémentaire serait nécessaire au traitement de ce dossier, je ne manquerais pas de vous en aviser, en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale. Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre un exemplaire de la déclaration de maladie professionnelle et le courrier joint, au médecin du travail attache à votre établissement". - l'autre du 18 avril 2019 intitulée "consultation du dossier avant décision sur maladie professionnelle" et ainsi libellée : "Je vous informe que l'instruction du dossier est maintenant terminée.Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie "Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche" inscrite dans le "TABLEAU No 57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail" qui interviendra le 9 mai 2019, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier.À cette date une notification de la décision prise vous sera adresséeAvant de vous déplacer et afin de vous accueillir dans les meilleures conditions, je vous invite à prendre un rendez-vous auprès de nos services". - la dernière du 9 mai 2019 intitulée "notification de prise en charge d'une maladie professionnelle dans le cadre des tableaux" et ainsi libellée : "Le dossier de votre salarié(e) a été examiné dans le cadre du 2ème alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale. Il ressort que la maladie Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche inscrite dans le TABLEAU No 57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail est d'origine professionnelle. Cette maladie est prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.Si toutefois, vous estimez devoir contester cette décision, vous devez adresser votre réclamation motivée, accompagnée de ce courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à la commission de recours amiable de notre organisme situé : Secrétariat de la Commission de Recours Amiable de la Caisse d'Assurance Maladie, [Adresse 1], dans les deux mois suivant la réception de cette lettre, en joignant tout élément que vous jugerez utile pour l'examen de votre recours". 19. Il ressort des pièces produites par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion que l'association Saint-François d'Assise a d'abord répondu au courrier initial du 5 mars 2019 puisqu'une déclaration de l'employeur a été renseignée sans réserve le 2 avril 2019, lequel courrier reprenait la teneur du certificat médical initial. 20. Concernant le courrier du 18 avril 2019 relatif à la consultation du dossier, dès lors que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a estimé utile de devoir instruire le dossier, obligation lui était faite de l'envoyer à l'association Saint-François d'Assise par tout moyen propre à lui permettre de justifier de sa réception par l'employeur. 21. En application de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de justifier du fait par lequel elle prétend s'être libérée de son obligation. 22. Or, force est de constater que la caisse se borne à présenter une copie informatique, non signée et non envoyée en lettre recommandée avec avis de réception, de la lettre de notification de clôture de l'instruction. 23. Si la preuve de l'existence d'un document peut être rapportée par la présentation d'une copie, celle-ci doit en être la reproduction non seulement fidèle mais également durable. L'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 24. Il ne peut ensuite être fait aucune déduction de la reconnaissance par l'association Saint-François d'Assise de la réception de la transmission initiale de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du 5 mars 2019 et de la lettre de notification de prise en charge du 9 mai 2019. 25. Il conviendra donc d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de juger que la décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du 9 mai 2019 prenant en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie du 21 janvier 2019 de Madame [I] [N] [Y] est inopposable à l'association Saint-François d'Assise. Sur les dépens 26. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit que la cour est saisie de l'ensemble des chefs du jugement entrepris, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit que la décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du 9 mai 2019 prenant en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie du 21 janvier 2019 de Madame [I] [N] [Y] est inopposable à l'association Saint-François d'Assise, Condamne la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 17442, "word_count": 2750
JURITEXT000046991432	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991432.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 20/018351	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/018351	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 20/01835 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN5D Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 16 Septembre 2020, rg no F19/00178 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES CONCEPTION ET REALISATI ON[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [G] [Y] [P][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Bruno RAFFI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006870 du 25/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 Juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Monsieur [G] [Y] [P] a été embauché par la S.A.R.L. Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation selon contrat de travail à durée indéterminée de chantier du 20 avril 2017 pour un salaire de 1.788,19 € brut et un taux horaire de 35 heures par semaine en qualité de chauffeur poids lourd. 2. Le 15 mai 2019, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. 3. Par requête du 17 juillet 2019, Monsieur [G] [Y] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en contestation de son licenciement. 4. Par jugement du 16 septembre 2020, le conseil a condamné la S.A.R.L. Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation à payer à Monsieur [G] [Y] [P], sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la somme de 5.364,75 € à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 5. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 16 octobre 2020, la S.A.R.L. Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation a interjeté appel de cette décision. 6. Par ordonnance du 5 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a débouté Monsieur [G] [Y] [P] de sa demande de radiation, les causes du jugement ayant été exécutées. * * * * * 7. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 7 février 2022, la S.A.R.L. Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - juger que le licenciement de Monsieur [G] [Y] [P] est justifié au regard de la gravité de la faute commise par le salarié, - constater que les griefs reprochés à Monsieur [G] [Y] [P] sont constitutifs d'une faute grave, - juger que les demandes formulées par Monsieur [G] [Y] [P] sont mal fondées, - rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par Monsieur [G] [Y] [P], - condamner Monsieur [G] [Y] [P] à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 8. À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation fait en effet valoir : - que l'usage abusif de son téléphone professionnel et l'utilisation du camion de la société à des fins personnelles sont des fautes suffisamment graves ayant pu conduire au licenciement de Monsieur [G] [Y] [P], d'autant plus que ce dernier était coutumier de ce dernier fait, - qu'en revendant de sa propre initiative des déblais à des particuliers à l'insu de la société, il a mis en péril les intérêts de son employeur au regard de la législation applicable aux déchets inertes, de chantier et déblais, qui plus est en sollicitant l'aide d'un engin qui n'était pas homologué pour la circulation sur la route afin de le sortir de son enlisement, - que Monsieur [G] [Y] [P] produit des attestations de complaisance sans contester celle du chef d'équipe. * * * * * 9. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 11 mars 2021, Monsieur [G] [Y] [P] demande à la cour de : - confirmer purement et simplement le jugement entrepris, - condamner la S.A.R.L. Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. 10. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [G] [Y] [P] fait en effet valoir : - qu'il n'a jamais reçu de téléphone professionnel, - que c'est à la demande de son employeur qu'il s'est débarrassé de remblais qui intéressaient des particuliers, - que la S.A.R.L. Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation ne produit aucune pièce pertinente alors que la charge de la preuve lui incombe. * * * * * 11. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2022. 12. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement 13. L'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que "tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.Il est justifié par une cause réelle et sérieuse". 14. L'article L. 1232-6 dispose que, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur". 15. La faute grave est caractérisée par des faits imputables personnellement au salarié, qui constituent un non-respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail et qui est d'une telle importance qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis. La charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l'employeur. 16. En l'espèce, la lettre de licenciement de Monsieur [G] [Y] [P] est ainsi motivée : "Nous faisons suite à l'entretien préalable du vendredi 10 mai 2019 effectué en présence de votre conseiller. Vous avez eu une conduite constitutive d'une faute grave suite aux faits suivants : - Usage abusif du téléphone professionnel - Utilisation du camion de la société immatriculé EM 376 RM à des fins personnelles pour acheminer à votre initiative des déblais issus de nos chantiers chez un particulier et que ces faits s'avèrent récurrents. De plus, à votre propre initiative vous avez fait déplacer un chauffeur de pelle et son engin en le faisant rouler sur la chaussée aux fins de vous dépanner suite à votre enlisement chez un particulier. Ces faits représentent un manquement grave de votre part. C'est pourquoi compte tenu de leur gravité et malgré vos explications lors de notre entretien, nous sommes au regret de devoir procéder à votre licenciement pour faute grave". 17. En premier lieu, il sera relevé que la S.A.R.L. Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation ne produit aucune pièce permettant de démontrer un usage abusif de son téléphone professionnel par Monsieur [G] [Y] [P], étant observé que l'employeur n'a pas entendu contester l'assertion de son salarié selon laquelle aucun téléphone à usage professionnel ne lui aurait été remis. 18. En deuxième lieu, concernant l'acheminement de déblais chez des particuliers de sa propre initiative et à des fins personnelles, ce reproche est principalement fondé sur : - une attestation de Monsieur [C] [S] indiquant avoir entendu une conversation téléphonique entre Monsieur [J] [N] et Monsieur [G] [Y] [P] dans laquelle ce dernier demandait au premier "de se rendre à [Localité 5] pour le décoincer sans en informer le chef de chantier", - une attestation dudit chef de chantier, Monsieur [I] [L], qui a constaté l'absence sur le chantier tant de Monsieur [G] [Y] [P] que de Monsieur [J] [N] avant de s'entendre dire du premier qu'il était allé déposer des déblais à la demande d'un particulier et confirmer par le second qu'il était parti avec la pelle pour aider Monsieur [G] [Y] [P] à sortir de son enlisement. 19. La matérialité du fait reproché, bien que non datée et fondée sur des attestations non conformes aux dispositions des articles 202 et suivants du code de procédure civile, n'est pas contestée par Monsieur [G] [Y] [P] qui affirme ne pas l'avoir fait de sa propre initiative mais à la demande du client, formée directement auprès de Monsieur [K] [X], gérant de la S.A.R.L. Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation. 20. C'est effectivement ce qui ressort de l'attestation de Monsieur [D] [H], qui précise que la S.A.R.L. Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation "n'a pas reçu de contrepartie d'argent ou autre". 21. Il n'est pas possible, faute de date dans les diverses attestations comme dans la lettre de licenciement, de savoir si le transport fait auprès de Monsieur [D] [H] était celui reproché dans la lettre de licenciement, Monsieur [G] [Y] [P] produisant d'autres attestations, comme celle de Monsieur [I] [R], de Monsieur [A] [M] ou de Monsieur [T] [B] relatant avoir bénéficié de la livraison de déblais de la part du salarié sans contrepartie financière. 22. L'employeur se contente de discréditer des "attestations de complaisance" sans davantage expliciter son propos. Il doit être considéré comme ne rapportant pas la preuve des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. 23. Il conviendra donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur [G] [Y] [P] avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 24. L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que, "si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge (...) octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre (des) montants minimaux et maximaux", soit entre 3 mois et 3,5 mois de salaire brut pour des salariés comptant deux années d'ancienneté dans les entreprises d'au moins 11 salariés. 25. En l'espèce, le conseil, tenant compte du fait que Monsieur [G] [Y] [P] a subi un préjudice particulier "puisqu'il s'est retrouvé du jour au lendemain sans situation professionnelle, sans salaire", a pu à bon droit arbitrer à 3 mois de salaire brut l'indemnité due au salarié. Sur le remboursement à Pôle Emploi 26. En application des dispositions des articles L.1235-4 et L.1235-5 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement à Pôle Emploi par la S.A.R.L. Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation des indemnités de chômage versées à Monsieur [G] [Y] [P], dans la limite de six mois. 27. Il conviendra sur ce point d'ajouter au jugement qui ne l'avait pas mentionné. Sur les dépens 28. La S.A.R.L. Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 29. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 30. En l'espèce, il ne sera pas fait application de ces dispositions, Monsieur [G] [Y] [P] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et la S.A.R.L. Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation étant la partie condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant, Ordonne d'office le remboursement à Pôle Emploi par la S.A.R.L. Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation des indemnités de chômage versées à Monsieur [G] [Y] [P], dans la limite de six mois, Condamne la S.A.R.L. Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 12847, "word_count": 2105
JURITEXT000046991433	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991433.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 21/006441	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/006441	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 21/00644 - No Portalis DBWB-V-B7F-FREA Code Aff. : ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 17 Mars 2021, rg no 19/01523 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 7][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Philippe Barre de la selarl Philippe Barre, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE : Madame [T] [B][Adresse 2][Localité 3]Comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe Bricogne, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 juillet prorogé au 13 juillet 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BricogneConseiller : Laurent Calbo Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 juillet 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par courrier recommandé avec avis de réception du 3 juillet 2019, Madame [T] [B] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020, d'une contestation à l'encontre de la décision implicite de rejet de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] relative à I'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale. 2. Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 juin 2020, Madame [T] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion d'une contestation à l'encontre d'une mise en demeure du 3 février 2020 délivrée par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] pour obtenir le paiement de cotisations sociales au titre du 4ème trimestre 2019. 3. Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal a : - ordonné la jonction des affaires no 19/1523 et no 20/411 au bénéfice du no 19/1523, - jugé que Madame [T] [B] bénéficie de l'exonération des cotisations sociales visée à l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale du 18 septembre 2018 au 17 septembre 2020, - annulé la mise en demeure du 3 février 2020 émise par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8], - ordonné à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] de procéder à la modification des appels de cotisations de Madame [T] [B] émis depuis le 18 septembre 2018, - condamné la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] aux entiers dépens, - condamné la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] au paiement à Madame [T] [B] de la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. 4. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 14 avril 2021, la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] a interjeté appel de cette décision. 5. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 28 avril 2021 à l'audience du 5 octobre 2021. 6. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 avril 2022 et mise en délibéré au 5 juillet 2022, prorogé au 13 juillet 2022.. * * * * * 7. La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 4 octobre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - valider la décision administrative contestée du 10 janvier 2019 et par voie de conséquence, - dire que Madame [T] [B] ne peut être considérée en situation de début d'activité par combinaison des dispositions des articles L. 756-2 et R. 133-1 du code de la Sécurité sociale, - valider la mise en demeure du 3 février 2020, - condamner Madame [T] [B] aux dépens. 8. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] fait en effet valoir que seul peut avoir droit à l'exonération de 24 mois prévue à l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, le cotisant qui débute l'exercice d'une activité indépendante, Madame [T] [B] ayant débuté son activité d'avocate à [Localité 10] avant de s'installer à La Réunion où elle n'a fait que transférer son activité qui n'a pas cessé pendant plus d'une année civile. * * * * * 9. Madame [T] [B] déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 7 décembre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire Pôle social le 17 mars 2021 en ce qu'il a : * dit et jugé qu'elle bénéficie de l'exonération des cotisations sociales visées à l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale du 18 septembre 2018 au 17 septembre 2020, * annulé la mise en demeure du 3 février 2020 émise par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8], * ordonné a la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] de procéder à la modification des appels de ses cotisations émis depuis le 18 septembre 2018, * condamné la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] aux entiers dépens de première instance, * condamné la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] à lui payer la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - en conséquence, - débouter la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] à lui payer la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d'appel, - condamner la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] aux entiers dépens d'appel. 10. À l'appui de ses prétentions, Madame [T] [B] fait en effet valoir que les dispositions de l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale sont bien applicables à la situation d'une réinstallation d'un cabinet d'avocat à La Réunion, dès lors que c'est le début d'activité dans un département d'outre-mer qui est visé, peu important l'activité antérieure déployée en métropole. * * * * * 11. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exonération des cotisations sociales 12. L'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale dispose que "les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1, ne sont pas dues pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l'activité lorsque les revenus d'activité rapportés à l'année entière au titre de chacune des années civiles correspondant à cette période sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Pour des revenus d'activité compris entre 110 % et 150 % du montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, le montant de cette exonération est celui applicable pour un revenu égal à 110 % du montant annuel de ce plafond. Au-delà, le montant de cette exonération décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent 250 % du montant annuel du plafond mentionné audit article L. 241-3". 13. Ce dispositif dérogatoire du droit commun, qui s'insère dans un titre relatif aux "dispositions particulières à la [Localité 5], à la [Localité 6], à la [Localité 9], à [Localité 8], à [Localité 11] et à [Localité 12]", tend à favoriser le développement économique et l'emploi dans le département d'outre-mer concerné, en aidant à la création d'entreprises par l'exonération de certaines cotisations pendant les deux premières années d'activité. 14. Il s'évince de ces dispositions législatives que toute personne débutant une activité est celle qui entreprend une activité nouvelle, non par rapport à elle-même, mais pour le département d'outre-mer, peu important son activité antérieure, identique ou non, en métropole. 15. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs consacré dans sa décision no 2013-301 QPC du 5 avril 2013 que ce dispositif, tel qu'interprété par la Cour de cassation en ce sens, ne méconnaissait pas le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. 16. Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont dit et jugé que Madame [T] [B] bénéficiait de l'exonération des cotisations sociales visées à l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale du 18 septembre 2018 au 17 septembre 2020, en raison de l'installation de son cabinet d'avocate à [Localité 8] à compter du 18 septembre 2018, peu important qu'elle fût précédemment avocate à [Localité 10] jusqu'à cette date. 17. C'est également à bon droit que les premiers juges, sanctionnant la méconnaissance par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] des dispositions de l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale dans les appels à cotisation et dans l'envoi d'une mise en demeure du 3 février 2020, ont annulé cette mise en demeure et ordonné à la caisse de procéder à la modification des appels de cotisations de Madame [T] [B] émis depuis le 18 septembre 2018. 18. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens 19. La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 20. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 21. En l'espèce, il convient de faire bénéficier Madame [T] [B] de ces dispositions à hauteur de 1.000,00 €. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] aux dépens, Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 8] à payer à Madame [T] [B] la somme de 1.000,00 € (mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 10964, "word_count": 1805
JURITEXT000046991495	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991495.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/001711	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/001711	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 21/00171 - No Portalis DBWB-V-B7F-FP5P Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 17 Décembre 2020, rg no 18/000363 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTE : S.A.R.L. KRUGELL[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [T] [K] [G][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Mme [S] [B], défenseur syndical Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 JUILLET 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 JUILLET 2022 * **LA COUR : Exposé du litige : M. [G] a été embauché par la SARL Krugell (la société) en qualité de poseur selon contrat à durée indéterminée de chantier en date du 29 août 2011. Ce contrat a été prolongé et est devenu à durée indéterminée. M. [G] a été licencié pour faute grave le 15 janvier 2018. Saisi par M. [G], qui contestait son licenciement et sollicitait l'indemnisation des différents chefs de préjudice dont il se plaignait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 17 décembre 2020, a notamment dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société à payer à M. [G] 16 610,44 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 4 745,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 474,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 4076,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence d'institution représentative du personnel et 500 euros pour frais de procédure. Le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage servies à M. [G], dans la limite de six mois, a en outre été ordonné. Appel de cette décision a été interjeté par la société le 10 février 2021. Vu les conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [G] le 8 septembre 2021 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail, 542, 562 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte par lequel la société a interjeté appel est rédigé comme suit : « Objet/portée de l'appel : l'appel porte sur les sommes objet de la décision de condamnation à savoir :-16 610. 44 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4745. 84 euros brut à titre d'indemnité de préavis, - 474. 58 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 4076. 34 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 500. 00 euros net à titre de dommages et intérêts absence d'institution représentative du personnel - 500. 00 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonne à la SARL Krugell en la personne de son représentant légal de rembourser la direction générale de Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail L'appelant estime que le licenciement du salarié était pleinement légitime » ; qu'il en résulte que la société n'a pas interjeté appel du jugement en ce qu'il a « dit que le licenciement pour faute grave intervenu le 15 janvier 2018 est sans cause réelle et sérieuse » ; Attendu que M. [G] conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu en conséquence que le jugement est définitif en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que M. [G] avait six ans et quatre mois d'ancienneté lors de son licenciement et qu'il percevait un salaire brut mensuel de 2 372, 92 euros ; Attendu qu'il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi subi par M. [G] la condamnation de la société à lui payer la somme de 16 610,44 euros ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Vu les articles L. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que M. [G] avait six ans et quatre mois d'ancienneté lors de son licenciement ; qu'il peut par conséquent prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de 4 745,84 euros, outre 474, 58 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur l'indemnité légale de licenciement : Vu l'article R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont condamné la société à payer à M. [G] la somme de 4 076, 34 euros de ce chef ; que le jugement sera là encore confirmé ; Sur les dommages-intérêt pour absence d'institution représentative du personnel : Vu les articles 1142 du code civil et L. 2314-9 du code du travail ; Attendu que la société justifie par sa pièce no 11, 7 et 9 avoir convoqué les syndicats CFDT, CFE CGC, CFTC, FO et CGTR à négocier un protocole préélectoral concernant l'organisation des élections de délégués du personnel, qu'aucun syndicat n'a répondu à cette invitation en sorte qu'un procès-verbal de carence a été dressé le 15 mars 2016, qui a été notifié à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que c'est donc à tort que M. [G] soutient que la société n'a jamais organisé d'élection de délégués du personnel ; qu'il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts et le jugement infirmé de ce chef ; Attendu que le jugement n'est pas critiqué pour le surplus de ses dispositions et sera par conséquent confirmé ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Constate que la cour n'est pas saisie du licenciement ; Constate que le jugement est définitif sur ce point ; Le confirme pour le surplus de ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la SARL Krugell à payer à M. [G] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence d'institution représentative du personnel ; Statuant à nouveau de ce chef, Déboute M. [G] de cette demande ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la SARL Krugell; Condamne la SARL Krugell aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,	{"character_count": 7475, "word_count": 1248
JURITEXT000046991496	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991496.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/005131	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/005131	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00513 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQVE Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS (REUNION) en date du 08 Mars 2021, rg no 18/00455 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [O] [I] épouse [K] [X][Adresse 4][Localité 8]Représentant : Me Alain Antoine, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE: S.C.P. [G] - [P][Adresse 6][Localité 7]Représentant : Me Jean Pierre Gauthier de la SCP Canale-Gauthier-Antelme-Bentolila, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mai 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain Lacour Conseiller : M. Laurent Calbo Conseiller : Madame Aurélie Police Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 05 Juillet 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : Mme [O] [I] épouse [K] [X] (la salariée) a été embauchée le 25 septembre 1991 par la SCP [T] [G] - [S] [P] (la société) en qualité de secrétaire selon contrat de travail à durée indéterminée. Elle a été licenciée le 11 juillet 2018 pour faute grave. Saisi par Mme [K] [X] qui demandait notamment de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à l'indemniser de ses préjudices et lui payer un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement du 8 mars 2021, a notamment : - dit que le licenciement pour faute grave est fondé ; - débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société de sa demande reconventionnelle ; - mis les dépens à la charge de la salariée. Appel de cette décision a été interjeté par Mme [K] [X] par acte du 22 mars 2021. L'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 7 mars 2022. * * Vu les dernières conclusions notifiées au greffe de la cour par Mme [K] [X] le 16 novembre 2021 ; Vu les dernières conclusions notifiées au greffe de la cour par la société le 31 janvier 2022 ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur la recevabilité de la nouvelle demande en nullité du licenciement : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Mme [K] [X] forme à titre principal une demande en nullité du licenciement. La société en soulève l'irrecevabilité, s'agissant d'une demande nouvelle en cause d'appel. Dans ses dernières écritures soutenues oralement devant les premiers juge, Mme [K] [X] sollicitait de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement. Or, la demande en nullité du licenciement tendant aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation des conséquences du licenciement que la salariée estime injustifié, elle est recevable en cause d'appel. Sur la nullité du licenciement : 1o/ comme résultant d'un harcèlement moral : Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Mme [K] [X] indique que l'atmosphère au sein de l'étude a changé avec l'arrivée de deux nouveaux collaborateurs (Maître [S] [P] et Maître [H] [C]) et que ses conditions de travail se sont dégradées à compter de son retour de congés en février 2018. Elle dénonce des pressions incessantes, remarques injustifiées sur sa proximité avec les clients, son travail à l'ancienne ou son manque de compétitivité reproché par Maître [G], des dénigrements et commandes de dernière minute au-delà des horaires habituels de travail notamment de Maître [C], les brimades et humiliations étant devenues quotidiennes alors mêmes que de nombreux témoignages louent ses qualités. Elle estime que ces agissements avaient comme objectif de la pousser à quitter son poste afin d'éviter une rupture conventionnelle coûteuse. Elle ajoute que la persistance de ces agissements a conduit à la constatation médicale d'une « dépression brutale sur harcèlement au travail et burn out » concernant un fait accidentel du 6 juin 2018, et que compte tenu des agissements de l'employeur ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité, le licenciement est nul puisque les erreurs reprochées par l'employeur, à considérer qu'elles soient fondées, sont la résultante d'un harcèlement moral. Pris dans leur ensemble, ces éléments laissent supposer l'existence d'un harcèlement. Il incombe par conséquent à la société de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La société réfute toute situation de harcèlement et fait observer qu'aucune pièce ne vient accréditer la position de la salariée. D'une part, il est constaté que Maître [C], principalement visée par la salariée comme à l'origine des agissements harcelants, conteste les faits dont l'accuse Mme [K] [X]. Elle argue au contraire du comportement insolent et blessant à son endroit de la salarié qui l'avait conduite à annoncer à Maître [G] son départ de l'étude et cite notamment les attestations de Mme [A] [OI], Maître [M] [E], M. [JP] [N], M. [Z] [W], Mme [R] [V] et Mme [D] [L] (pièces 38, 39, 47 à 49 / intimée). Mme [OI] explique que Mme [K] [X] n'a pas supporté de perdre de son influence dans l'étude après l'arrivée de Maîtres [P] et [C]. M. [W] confirme que Mme [K] [X] a rejeté l'arrivée de ces deux huissiers de justice, que la salariée les a défiés et qu'elle a refusé tout dialogue. Dans le même sens, M. [N] indique que Mme [K] [X] ne supportait pas Maître [C]. Maître [E] atteste quant à lui des « dérapages verbaux et manque de respect éhontés » de la salariée à l'endroit de Maître [C]. Par ailleurs, Mmes [V] et [L] rapportent le comportement bienveillant et professionnel de Maître [C] avec les personnels. Les agissements imputés à Maître [C], non corroborés par la moindre pièce, sont donc efficacement contredits par l'employeur. D'autre part, Maître [E] conteste les faits allégués par Mme [K] [X] à son endroit (pièce 39 / intimée). Il précise qu'il est difficile de travailler avec cette salariée qui rejetait toute remarque et réagissait très fortement aux reproches bien que justifiés, qu'elle avait la capacité compte tenu de son ancienneté de nuire à l'ambiance générale et qu'elle pensait bénéficier d'une protection inébranlable de la part de Maître [G]. M. [F] [E], M. [U] [J] (pièce 42 / intimée) et Mme [V] attestent en faveur de Maître [E] en sorte que les agissements imputés par la salariée à celui-ci, non corroborés par la moindre pièce, sont efficacement contredits. Enfin, alors que l'employeur conteste les faits allégués par Mme [K] [X], il est observé que les attestations produites par la salariée n'apportent aucun élément sur les agissements dont elle se plaint. En effet, les témoignages (pièces 11 à 20 / appelante) détaillent uniquement les qualités professionnelles de l'appelante tandis que celui de Mme [DF] (pièce 21 / appelante) se limite à rapporter les faits relatés par la salariée exceptée la crise de larmes qu'elle a elle-même constatée le 6 juin 2018 en suite d'une altercation dont elle n'a toutefois pas été témoin. Au contraire, les attestations produites par la société (pièces 37, 38, 39, 48 et 50) dépeignent des relations professionnelles compliquées voire tendues avec Mme [K] [X] en raison de son attitude de « chef de clan », de sa mainmise sur les salariés et de son absence de remise en cause. Elles démontrent que la salariée a mal vécu l'arrivée à l'étude de deux nouveaux huissiers de justice. Ces éléments contredisent les faits présentés par Mme [K] [X] alors qu'aucun élément ne vient étayer les brimades et dénigrements dont elle se dit victime. Surtout, ces témoignages rapportent de nombreuses erreurs commises quotidiennement par Mme [K] [X] dans les missions qu'elle devait accomplir, en raison d'un manque de rigueur, ce qui contredit son affirmation selon laquelle les plaintes récurrentes sur son travail effectuées par Maîtres [C], [E] et [P] seraient injustifiées. La société justifie en conséquence que ses agissements ou ceux de ses salariés à l'endroit de Mme [K] [X] sont étrangers à tout harcèlement. Les faits de harcèlement moral ne sont pas caractérisés. 2o/ comme résultant d'une violation d'un statut protégé : Vu les articles L.1226-7 du code du travail selon lequel le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie, et L.1226-9 du même code selon lequel au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Mme [K] [X] indique que son licenciement est nul en raison de la suspension de son contrat de travail en suite d'un accident du travail et de l'absence de faute grave lui étant imputable. Mme [K] [X] justifie du certificat médical initial du 7 juin 2018 mentionnant un accident du travail du 6 juin 2018, que la société reconnaît avoir reçu le 7 juin dans son courrier de contestation du 11 juin 2018 (pièce 25). Dans l'attente de la décision de la caisse sur le caractère professionnel de l'accident déclaré par la salariée laquelle a été notifiée à l'employeur le 13 août 2018 (pièce 8 / intimée), Mme [K] [X] bénéficiait de la protection attachée à la suspension de son contrat de travail pour un accident du travail. Or, le licenciement étant intervenu le 11 juillet 2018, il ne peut reposer que sur une faute grave. Il convient dès lors d'analyser les différents griefs détaillés dans la lettre de licenciement (pièce 3 / intimée) lesquels reposent sur des manquements de Mme [K] [X] dans le traitement de dix dossiers de l'étude dont elle était chargée et dont l'employeur aurait eu connaissance à la suite d'un contrôle en suite de son arrêt de travail (point 1-), et plus généralement sur l'attitude de la salariée (point 2-). Il appartient à la société de rapporter la preuve d'une violation par Mme [K] [X] d'une obligation découlant du contrat de travail ou d'un manquement à la discipline de l'entreprise, rendant impossible son maintien dans l'entreprise. 1- S'agissant du dossier C035276, la société fait grief à Mme [K] [X] de s'être abstenue de traiter une assignation pour une audience du 13 juin 2018. Elle produit la première page de l'assignation revêtue de la mention manuscrite « reçu le 13 avril 2018 » et de la signature de la salariée et du courriel du 12 juin de Maître [C] demandant à l'avocat un projet d'acte avec une nouvelle date d'audience (pièces 9 et 10). Elle rappelle que Mme [K] [X] avait pour mission de réceptionner les actes préparés par les avocats et les décisions de justice à signifier et de préparer les actes en conséquence. Mme [K] [X] objecte que cette assignation n'a pas été délivrée puisque la défenderesse a comparu volontairement. L'attestation de Maître [B] (pièce 12 / appelante) précise en effet qu'il n'a subi aucun préjudice dans ce dossier dans la mesure où l'épouse de son client s'est présentée à l'audience du 13 juin 2018, et qu'en tout état de cause, en l'absence de cette partie, le juge aurait renvoyé cette affaire. Toutefois, ces éléments n'indiquent pas que Mme [K] [X] ait reçu, postérieurement à la réception du projet d'assignation, la consigne de Maître [B] de suspendre la signification de l'acte. L'appelante ne justifie donc pas des raisons pour lesquelles aucune diligence n'avait été accomplie entre le 13 avril et le 7 juin 2018, date de la suspension de son contrat de travail. Le grief est caractérisé, peu important l'absence de conséquence dommageable pour l'étude. S'agissant du dossier C035293, la société fait grief à Mme [K] [X] de s'être abstenue de traiter une assignation à délivrer à Madagascar pour une audience du 22 août 2018 et d'avoir transféré cette tâche à M. [E]. Elle produit le courriel du 20 avril 2018 adressé à Mme [K] [X] par l'avocat et celui de relance du 14 juin 2018 (pièces 11 et 12). Mme [K] [X] rétorque qu'elle a informé Maître [C] de l'impossibilité de signifier cet acte pour la date prévue en raison d'une période inférieure à six mois. Il résulte des pièces produites que si l'avocat s'étonne le 14 juin 2018 de l'absence de signification de l'acte « dans les délais », il a saisi l'étude par courriel du 20 avril 2018 en sorte que le délai de six mois impératif ne permettait pas une signification à l'audience du 13 août 2018. De plus, le courriel étant également adressé sur la boite électronique de la « SCP » sans que l'organisation interne de l'étude ne soit détaillée quant au suivi de cette boite, il ne peut être reproché à Mme [K] [X] seule, l'absence d'alerte adressée à l'avocat sur l'impossibilité de signifier l'assignation dans les délais. En outre, aucun élément ne vient établir, comme le soutient l'employeur, que Mme [K] [X] se soit déchargée de cette tâche sur M. [E]. En l'absence de manquement établi à l'encontre de l'appelante, le grief n'est pas caractérisé. S'agissant du dossier C033256, la société fait grief à Mme [K] [X] de s'être abstenue de traiter une assignation à délivrer à Madagascar pour une audience prévue en novembre 2018. Elle produit le courriel de relance de l'avocat (pièce 13). Mme [K] [X] estime que la signification de ce genre d'acte ne relève pas de ses fonctions de secrétaire, qu'elle a préparé l'acte mais qu'il n'a pas été signifié par les huissiers dans les délais et que l'avocat évoque un « loupé » de l'étude et non du fait de sa personne. Contrairement à ce que Mme [K] [X] soutient, son poste de secrétaire incluait la préparation et la rédaction d'actes, ainsi que leur inscription au répertoire (pièce 3 / intimée), sans qu'il y ait lieu de distinguer si la signification de l'acte est à effectuer sur l'île de La Réunion, en métropole ou à l'étranger. Il résulte du courriel de l'avocat que Mme [K] [X] a entrepris des diligences afin d'obtenir du greffe la fixation de l'affaire à une date d'audience en novembre 2018 permettant le respect du délai impératif de six mois. Cette seule pièce ne démontre pas que Mme [K] [X] soit à l'origine de l'absence de diligence en suite de l'obtention d'une nouvelle date d'audience laissant un délai suffisant pour la signification à Madagascar. La salariée soutenant sans être contredite en sorte que cette circonstance sera retenue, qu'une fois la date obtenue, le projet a été soumis aux huissiers de justice chargés de contrôler les actes, aucun manquement ne lui est imputable. Le grief n'est pas caractérisé. S'agissant du dossier C034698, la société fait grief à Mme [K] [X] d'avoir omis de retourner dans les délais une assignation aux fins d'expulsion ce qui n'a pas permis son enrôlement, et de signifier l'acte au préfet alors qu'il s'agit d'une condition de recevabilité. Elle produit le courrier de l'avocat, la copie de l'acte, le courrier de réclamation et les actes ayant dû être réitérés aux frais de l'étude (pièces 14 à 19). Mme [K] [X] indique que les délais ne pouvaient être respectés en raison de la saisine tardive de l'avocat. Le courrier du 29 mars 2018 adressé par l'avocat à l'étude a été réceptionné le 3 avril 2018 par Mme [K] [X]. Si la signification est intervenue le 4 avril 2018, il est précisé par l'avocat qu'il n'a pas reçu un retour dans les délais permettant son enrôlement. Madame [K] [X] ayant réceptionné ce pli et effectué les diligences en vue de la signification de l'acte, il lui appartenait de s'assurer du retour de la signification de l'acte à l'avocat ce dont elle ne justifie pas. Son manquement est caractérisé à ce titre, peu important l'irrecevabilité alléguée par la salariée en ce que la saisine de l'avocat était trop tardive pour permettre la notification de l'assignation au préfet alors que cette diligence n'était pas mentionnée sur le courrier du 29 mars 2018. Le grief est établi. S'agissant du dossier C035282, la société fait grief à Mme [K] [X] de s'être abstenue de traiter une signification d'arrêt. Elle produit le courrier de l'avocat du 24 janvier 2018 et l'état des actes effectués par l'étude (pièces 20 et 21). Mme [K] [X] explique que Maître [C] est à l'origine du retard dans ce traitement, qu'il n'y a pas eu de problème de gestion dans ce dossier et que Mme [Y] qui travaillait dans le cabinet de l'avocat, atteste en sa faveur. Le courrier de l'avocat daté du 24 janvier 2018 indique sa réception par Mme [K] [X] le 23 mars 2018. Toutefois, il n'est justifié d'aucune diligence entreprise par Mme [K] [X] afin de faire signifier la décision. Si la salariée renvoie la faute sur Maître [C], elle n'explique pas les raisons pour lesquelles la préparation d'une simple signification de décision de justice relevait de la compétence de l'huissier de justice. Enfin, l'attestation produite (pièce 17 / appelante) n'apporte aucun élément sur le dossier litigieux. Le manquement étant caractérisé, le grief est établi. S'agissant du dossier C035045, la société fait grief à Mme [K] [X] de s'être abstenue de traiter la dénonciation d'une assignation. Elle produit le courriel de l'avocat du 29 mai 2018, le transfert du courriel à Mme [K] [X], le courriel de relance et le courrier de mécontentement de l'avocat (pièces 22 à 24). Mme [K] [X] fait valoir que le travail a été effectué et avance plusieurs hypothèses pour expliquer l'absence de notification à la partie concernée. Il est relevé que si la demande reçue par courriel de l'avocat a été adressée le 20 mai 2018 à l'attention de Maître [E], Mme [K] [X] en a été expressément rendue destinataire sans délais par Maître [C], compte tenu des courts délais pour exécuter les diligences requises. Il revenait à Mme [K] [X] saisie à cette fin de procéder à la préparation de la dénonciation de l'assignation qui relevait de ses attributions et non de celles d'un huissier de justice de l'étude. Or, la signification n'a été effectuée que le 14 juin 2018 après une relance du 12 juin, soit postérieurement à la suspension du contrat de travail de Mme [K] [X]. Mme [K] [X] rejette la faute sur Maître [C] qui aurait bloqué le parapheur et avance l'impossibilité de notifier au créancier inscrit si l'acte n'a pas été préalablement signifié, autant d'hypothèses objectivées par aucune pièce. L'absence de justification de démarches entreprises suite à la saisine du 29 mai 2018 ou de suivi du traitement de ce dossier, caractérise le manquement de Mme [K] [X] à ce titre. Le grief est établi. S'agissant du dossier C035086, la société fait grief à Mme [K] [X] d'avoir fait signifier avec retard un jugement à la demande d'un avocat de métropole, et surtout d'avoir communiqué une fausse information à l'avocat en confirmant la signification et le retour de l'acte à son cabinet. Elle produit le courriel de l'avocat du 15 mai 2018, le transfert du courriel à Mme [K] [X], le courriel de relance, l'échange de courriel entre l'avocat et Maître [C] et les procès-verbaux de signification (pièces 25 à 29). Mme [K] [X] fait valoir qu'elle a édité les deux actes le 24 mai 2018 lesquels ont été remis à l'huissier de justice pour vérification et signification qui sont intervenues postérieurement à son arrêt de travail. Cependant, dès lors que Mme [K] [X] a préparé les actes de signification, il lui appartenait de s'enquérir de leur régularisation effective. D'ailleurs, Mme [K] [X] a répondu elle-même au courriel de relance, preuve qu'il lui incombait d'assurer le suivi des diligences et d'en faire retour à l'avocat. En tout état de cause, Mme [K] [X] a répondu le 5 juin 2018 à l'avocat « Je vous confirme que l'acte a été régularisé et retourné à votre cabinet, le tout conformément à votre demande. » alors que cette régularisation n'interviendra que le 7 juin 2018 pour l'une des parties et le 18 juin 2018 pour l'autre ce qui suscitera l'étonnement de l'avocat. La salariée a donc manqué à ses obligations en communiquant à l'avocat des éléments erronés sur les diligences entreprises, susceptibles d'avoir de graves conséquences sur la responsabilité de l'auxiliaire de justice qui avait expressément précisé la nécessité de signifier les actes avant le 19 juin 2018 au regard des délais en cours. Le grief est caractérisé. S'agissant du dossier C034959, la société fait grief à Mme [K] [X] d'avoir d'une part retourné à un avocat une copie incomplète d'un acte signifié par l'étude, d'autre part répondu aux remarques de l'avocat sans autorisation ce qui a nui à l'image de l'étude, et enfin transmis l'original de l'acte en métropole et avec retard pour une audience se tenant à la Réunion, les explications recueillies sur ce point le 6 juin 2018 étant sans rapport avec les faits. Elle produit trois échanges de courriels en rapport avec les faits (pièces 30 à 32). Mme [K] [X] réfute toute responsabilité dans les deux erreurs, une attestation d'un avocat démontrant la régularité de la signification de l'acte (pièce 11). Il est constaté que Mme [K] [X] a adressé à l'avocat parisien, par courriel du 15 mai 2018, une copie de l'acte régularisé le 11 mai précédent. L'avocat a aussitôt répondu que la signification était incomplète ce qui a entraîné l'intervention de Maître [C] pour rassurer le client sur la signification régulière de l'acte, la copie ayant été scannée d'un seul côté et non recto-verso suite à une erreur de la secrétaire. Mme [K] [X] qui ne contredit pas efficacement ces faits, a donc transmis une copie sans en vérifier le contenu ce qui a causé le mécontentement du client à l'égard de l'étude et l'intervention d'un huissier de justice dans le traitement de ce dossier. Parallèlement, Mme [K] [X] a pris l'initiative de s'adresser au client en utilisant le pronom « nous », ce dont il s'évince que la salariée a répondu au nom de l'étude, en précisant qu'il n'y avait pas à signifier l'acte une seconde fois et qu'aucune faute n'avait été commise. Cette circonstance a provoqué une nouvelle réponse de l'avocat lequel a rappelé les précédentes erreurs et la nécessité de communiquer en interne compte tenu qu'il avait déjà obtenu un retour de l'huissier de justice sur ce problème. En s'exprimant au nom de l'étude de surcroît pour contester les reproches de l'avocat, sans autorisation de l'employeur, Mme [K] [X] a manqué à ses obligations contractuelles. Par ailleurs, l'avocat a écrit le 5 juin 2018 à l'étude, concernant le même acte, en se plaignant que les originaux n'aient été expédiés que le 31 mai 2018 alors que la lettre d'accompagnement était datée du 17 mai 2018 et de surcroît en métropole plutôt qu'au cabinet de l'avocat correspondant à la Réunion, comme pour les autres dossiers, puisque l'audience se tenait le 7 juin au tribunal de grande instance de Saint-Denis. Maître [C] a été contrainte à nouveau d'adresser ses excuses au nom de l'étude et de procéder au placement des originaux auprès du service d'audiencement du tribunal de grande instance en vue de l'audience. Alors que Mme [K] [X] était en possession le 15 mai 2018 de l'acte régularisé, pour en avoir communiqué une copie incomplète par courriel, elle n'a transmis les originaux que le 31 mai suivant, ce retard lui étant imputable. De plus, en ne vérifiant pas l'opportunité de les renvoyer au client en métropole compte tenu de la date d'audience fixé à bref délai à La réunion, Mme [K] [X] a commis un autre manquement. Le fait que l'avocat correspondant ait précisé que les faits n'ont pas eu d'incidence sur la régularité de la signification de l'acte, est sans emport sur les manquements de la salariée qui ont nui à l'image de l'étude. Le grief est caractérisé. S'agissant du dossier C035332 (numérotation intervenue après la suspension du contrat de travail de Mme [K] [X]), la société fait grief à la salariée d'avoir failli dans la signification d'un jugement malgré plusieurs relances du client. Mme [K] [X] rétorque qu'il appartient à Maître [G] de vérifier l'état d'avancement des dossiers et de solliciter son personnel lorsqu'il est saisi d'une relance ce qu'il n'a pas fait pendant deux ans. La cour en déduit que la salariée ne conteste pas les faits figurant dans la lettre de motivation en ce qu'elle a été destinataire de courriers et courriels concernant une même demande de signification de jugement sans qu'elle procède à l'ouverture d'un dossier par ses soins en sa qualité de secrétaire de l'étude. L'employeur n'a donc pas été en mesure d'exercer son contrôle sur le suivi du dossier. En l'absence de diligences démontrées par la salariée, son manquement est caractérisé. Le grief est donc établi. S'agissant du dossier C034720, la société fait grief à Mme [K] [X] d'avoir adressé un avis de signification à une mauvaise adresse et commis un faux pour dissimuler ses manquements dans les diligences lui incombant. Elle produit l'avis de signification d'acte adressé en lettre simple à une mauvaise adresse, le procès-verbal du 11 mai 2016 de remise d'un acte à un homonyme, l'avis de signification d'acte communiqué par Mme [K] [X] à la demande de l'employeur (pièces 33 à 35), le procès-verbal de constat d'huissier sur le logiciel de l'étude (pièce 52) et l'attestation de M. [J], témoin de l'explication donnée par la salariée à l'employeur sur ces faits (pièce no36). Mme [K] [X] objecte que le deuxième courrier a été fabriqué par l'employeur et que le clerc aurait dû laisser un avis de passage dans la boite aux lettres. La société justifie, après les diligences effectuées par M. [J] au domicile de la personne concernée, de l'envoi de l'avis de signification par lettre simple, cette diligence relevant des attributions habituelles de Mme [K] [X] en sa qualité de secrétaire de l'étude. Il résulte du procès-verbal d'huissier que ce courrier a été enregistré par le logiciel de l'étude comme ayant été adressé au [Adresse 5] et que toute modification de ce courrier lors de son édition est sans conséquence sur l'adresse initialement renseignée qui reste figée dans l'application. Il est donc établi que l'avis a été initialement adressé par Mme [K] [X] au [Adresse 5]. Or, il est démontré que cette adresse correspond à un homonyme et non à l'adresse figurant sur l'acte que M. [J] a précédemment signifié au [Adresse 3]. Un premier manquement est donc caractérisé en ce que Mme [K] [X] a adressé l'avis à une mauvaise adresse, le fait que M. [J] ait, comme elle le soutient, manqué à ses obligations en omettant lors de son passage de laisser un avis dans la boite aux lettres de l'intéressé, étant sans emport sur ses propres obligations. M. [J] atteste, sans que Mme [K] [X] ne contredise efficacement son témoignage direct des faits, que sur demande de l'employeur, elle a produit concernant ce dossier un avis de signification adressé par ses soins par lettre simple à l'adresse [Adresse 3] ». L'adresse de l'avis produit par Mme [K] [X] pour justifier de ses diligences ne correspondant pas à celui définitivement enregistré par le logiciel, la salariée a produit un faux document à son employeur, l'erreur d'orthographe sur la ville attestant en outre de l'empressement dans lequel ce document a été édité. Le grief est donc établi, peu important la régularité de l'acte de signification soutenue par la salariée. 2- S'agissant de l'attitude de Mme [K] [X], la société fait grief à la salariée de commettre des erreurs répétées et d'une certaine gravité, notamment dans une courte période précédant la suspension de son contrat de travail. Elle ajoute qu'elle refuse catégoriquement d'appliquer les règles élémentaires mises en place et qu'elle réfute toujours toute responsabilité dans ses multiples erreurs bien que son attention ait été attirée sur les conséquences dommageables pour l'employeur, ce qui nuit au fonctionnement de l'étude. A l'appui de ce grief, elle cite les attestations de Maître [C] (pièce 37), Mme [OI] (pièce 38), Maître [E] (pièce 39), M. [E] (pièce 41), M. [J] (pièce 42) et M. [N] (pièce 47). Mme [K] [X] soutient qu'elle n'a pas été formée aux missions qui lui sont dévolues en sorte que l'employeur ne peut lui reprocher ni la mauvaise maîtrise de ses tâches, ni la mauvaise utilisation des outils de l'étude. Il s'évince des attestations des salariés que Mme [K] [X] commet régulièrement des erreurs dans le traitement des dossiers qui lui incombe en sa qualité de secrétaire de l'étude ce qui impose à ses collègues et supérieurs hiérarchiques de vérifier ses tâches et corriger les erreurs à leur niveau en l'absence de prise en compte de leurs observations et de tout changement de son comportement. Il est également établi par ces pièces que Mme [K] [X] n'a pas accepté le lien de subordination qui la liait aux deux nouveaux huissiers de justice Maitres [E] et [C], et qu'elle refusait d'appliquer leurs directives, ce qui avait des répercussions sur le bon fonctionnement de l'étude. Enfin, il est relayé la posture de victime adoptée par Mme [K] [X], voire les mensonges de cette dernière, dès lors qu'une erreur lui était signalée. Mme [K] [X] ne produit aucun témoignage de salariés contredisant ces faits. En outre, si elle se plaint de l'absence de formation, ce que l'employeur contredit efficacement par la production d'une convention de formation professionnelle continue (pièce 45), il est attesté que Mme [K] [X] refusait les formations qui lui étaient proposées (pièces 46, 48, 51). En outre, Mme [K] [X] n'explique pas en quoi les tâches reprochées par l'employeur ne relevaient pas de son poste de secrétaire et des compétences attendues d'une salariée totalisant une ancienneté de 26 ans sur ce poste. Le grief est donc établi. En conséquence, la cour constate que les griefs établis par l'employeur (manquements dans le traitement de huit dossiers sur une courte période ayant précédé la suspension du contrat de travail et erreurs habituelles sans remise en cause perturbant le fonctionnement de l'étude), pris dans leur ensemble, caractérisent les graves insuffisances professionnelles de Mme [K] [X] dans le traitement des tâches qui lui incombent. Par ailleurs, d'une part, les manquements de Mme [K] [X] dans les dossiers C035086 et C034720 relèvent d'une attitude fautive en ce qu'elle a communiqué des éléments mensongers à l'avocat sur l'avancement de son dossier, et dissimulé son erreur auprès de son employeur par un faux établi par ses soins. D'autre part, l'absence de remise en question par Mme [K] [X] de sa pratique associée à une posture de victime lorsqu'elle est confrontée à ses erreurs, ont altéré l'image de la société par la réitération d'erreurs dans le traitement des dossiers confiés à l'étude. De même, les relations tendues qu'elle entretenait avec deux de ses supérieurs hiérarchiques, huissiers de justice, ont perturbé le fonctionnement de l'étude. Ces deux circonstances constituent une exécution fautive de la relation de travail. Enfin, la production d'un faux par Mme [K] [X] pour dissimuler une nouvelle erreur, le dernier jour de présence à l'étude avant la suspension de son contrat de travail, caractérise l'impossibilité pour l'employeur de poursuivre la relation de travail et de maintenir Mme [K] [X] dans l'entreprise. La faute grave étant caractérisée, Mme [K] [X] ne bénéficiait pas de la protection attachée à la suspension de la relation de travail en suite d'un accident du travail. La nullité du licenciement sera rejetée. Sur le licenciement sans réelle et sérieuse: Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ». La cour ayant jugé le licenciement fondé sur une faute grave, Mme [K] [X] sera déboutée de sa demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse la rupture de la relation de travail ou encore comme fondée sur une faute simple. Les demandes indemnitaires subséquentes sont également rejetées, le jugement étant confirmé. Sur le préjudice distinct : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Mme [K] [X] sollicite des dommages et intérêts eu égard aux circonstances vexatoires ayant accompagné le licenciement. Elle argue d'un licenciement visant à « se débarrasser » d'elle, d'une signification de la convocation et de la lettre de licenciement par une autre étude d'huissier rendant public le licenciement, d'accusations mensongères et de la production frauduleuse d'une lettre d'avertissement prescrite. D'une part, l'attitude fautive et vexatoire de l'employeur ne saurait résulter des faits à l'origine du licenciement qui ont été reconnus fondés à l'exception de deux griefs concernant des erreurs de traitement de dossier. D'autre part, les notifications de la convocation à entretien préalable et de lettre de licenciement par acte d'huissier étant légales, Mme [K] [X] n'est pas fondée à se plaindre de cette modalité de signification. En outre, il n'est pas justifié par la moindre pièce de propos vexatoires publiquement tenus par l'employeur. Enfin, la lettre d'avertissement invoquée n'étant pas produite au débat et l'employeur n'ayant formulé aucun grief à ce titre, aucun manquement de la société n'est caractérisé à ce titre. En l'absence de faute caractérisée de la société sur le contexte ayant entouré le licenciement, la demande indemnitaire sera rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point. Sur le non respect de la procédure de licenciement : Vu les articles L.1232-4 et L.1235-2 du code du travail ; Mme [K] [X] fait grief à l'employeur d'avoir omis de mentionner l'adresse de la mairie de son lieu de résidence à laquelle elle pouvait consulter la liste des conseillers des salariés, l'employeur n'ayant pas conclu sur ce point. En l'espèce, le courrier de convocation à un entretien préalable du 22 juin 2018 (pièce 2 / intimée) mentionne : « Conformément aux dispositions de l'article L.1232-4 du code du travail, je vous informe que vous pouvez vous faire assister, soit par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller choisi sur une liste. Vous pouvez la consulter aux lieux ci-dessous précisés :- Mairie de [Localité 7] : [Adresse 1] ;- Inspection du travail : [Adresse 2] ». En effet, la lettre de convocation ne mentionne pas l'adresse de la mairie de la commune de résidence de Mme [K] [X], soit [Localité 8]. L'irrégularité de la procédure a donc causé un préjudice à la salariée qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 1 000 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point, et confirmé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ; Déclare recevable la demande en nullité du licenciement ; Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] [X] de sa demande indemnitaire fondée sur l'irrégularité de la procédure de licenciement ; Statuant à nouveau sur le chef de jugement infirmé, Condamne la SCP [T] [G] - [S] [P] à payer à Mme [K] [X] la somme 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure ; Y ajoutant, Déboute Mme [K] [X] de sa demande de nullité du licenciement ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette les demandes formées au titre des frais non répétibles ; Condamne Mme [K] [X] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 35881, "word_count": 5913
JURITEXT000046991497	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991497.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/005501	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/005501	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 21/00550 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQZU Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 26 Février 2021, rg no F19/00134 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [L] [I][Adresse 1][Localité 4]Représentant : M. [R] [X] [M] (Défenseur syndical ouvrier) INTIMÉE : S.A.R.L. [G] Représentée par son gérant en exercice.[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Léopoldine Settama de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [I] et la SARL [G] (la société) ont signé un contrat de travail à durée déterminée le 1er février 2018. M. [I] a été convoqué par lettre du 30 octobre 2018 à un entretien préalable à son éventuel licenciement qui a eu lieu le 9 novembre 2018. Saisi par M. [I], qui demandait la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, contestait son licenciement et réclamait le paiement d'heures supplémentaires et l'indemnisation des différents chefs de préjudice dont il se plaignait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement du 26 février 2021, l'a débouté de toutes ses demandes et a débouté la société de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance. Appel de cette décision a été interjeté par M. [I] le 29 mars 2021. Les conclusions de la société ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état du 1er mars 2022. Vu les conclusions notifiées par M. [I] le 29 mars 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Sur ce : Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la société, qui n'a pas conclu, est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris ; Attendu qu'il ne sera fait droit aux demandes de M. [I] que si elles sont recevables, régulières et bien fondées ; Sur la requalification du contrat de travail : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que par contrat en date du 1er février 2018, M. [I] a été embauché par la société, pour une durée déterminée, à compter du 1er février 2018 et jusqu'au 31 janvier 2019, en qualité d'aide cuisinier polyvalent ; Attendu cependant que M. [I] établit par ses pièces no 1 et 15 (attestations de MM. [Z] et [W]) qu'il a en réalité commencé à travailler pour le compte de la société à compter du mois de novembre 2017, en la même qualité ; Attendu qu'en l'absence de contrat de travail écrit pour la période antérieure au 1er février 2018, il doit être considéré que M. [I] et la société étaient liés, à compter du 13 novembre 2017, par un contrat de travail à durée indéterminée, sans que la signature le 1er février 2018 d'un contrat à durée déterminée n'ait pu modifier cette situation ; qu'il convient par conséquent de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur l'indemnité de requalification : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour les motifs exposés infra, il doit être retenu que M. [I] effectuait des heures supplémentaires chaque semaine puisqu'il travaillait hebdomadairement 50,50 heures ; que le salaire à prendre en considération doit donc comprendre la rémunération des heures supplémentaires, soit un montant total brut mensuel de 2 408,20 euros ; Attendu qu'il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi subi par M. [I] par la condamnation de la société à lui payer la somme de 2 408,20 euros ; Sur le licenciement : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement, dont M. [I] expose qu'elle ne lui a été remise qu'en cours de procédure devant le conseil de prud'hommes, n'a pas été produite aux débats ; que M. [I] indique que les motifs qu'elle mentionnait portaient sur des absences injustifiées du 5 au 8 octobre 2018, des insultes proférées le 19 octobre 2018 et une menace faite à son employeur ; Attendu, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, qu'il incombe à la société d'en rapporter la preuve, ce qu'elle ne fait pas puisque les pièces qu'elle a remises à la cour sont irrecevables, comme ses conclusions ; que si les premiers juges ont retenu que Mme [G] a déposé plainte pour menaces de mort et ont pris en considération le témoignage de M. [U], ni cette plainte, ni l'attestation de ce dernier ne sont versées aux débats ; Attendu en conséquence qu'il doit être considéré que le licenciement de M. [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi subi par M. [I] par la condamnation de la société à lui payer la somme de 4 816, 40 euros, correspondant à deux mois de salaire brut, à titre indemnitaire ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que M. [I] avait un an d'ancienneté lors de son licenciement ; qu'il convient par conséquent de condamner la société à lui payer la somme de 2 408,20 euros, correspondant à un mois de salaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 240,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Sur les heures supplémentaires : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que M. [I] verse aux débats (pièce no 13) un tableau qui mentionne, pour chaque jour travaillé, l'heure de sa prise de poste, l'heure de son abandon de poste, le nombre d'heures travaillées, le nombre d'heures supplémentaires effectuées et le salaire qui leur correspond ; Attendu que ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à la société de les contester en versant aux débats des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M. [I], ce qu'elle ne fait pas ; Attendu qu'il sera par conséquent considéré que M. [I] a effectué les heures de travail apparaissant sur le tableau figurant sur sa pièce no 13 ; que la société sera donc condamnée à lui payer la somme de 9 867, 65 euros au titre des heures supplémentaires, outre 986,76 euros au titre des congés payés afférents ; Sur l'indemnité légale de licenciement : Vu l'article R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que M. [I] avait un an d'ancienneté lors de son licenciement ; qu'il peut par conséquent prétendre à une indemnité légale de licenciement de 602,05 euros (2 408,20/4) ; que toutefois, M. [I] ayant limité sa demande de ce chef à 551,82 euros, il y sera fait droit dans cette mesure ; Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu qu'il incombe à M. [I] d'établir que la société a agi intentionnellement, le fait qu'il n'ait pas été inscrit sur le registre du personnel avant le 1er février 2018, qu'aucun document justifiant l'embauche n'ait été rédigé, et qu'aucun bulletin de salaire ne lui ait été remis, avant cette date, que les heures supplémentaires accomplies n'apparaissent pas sur les fiches de paie qui lui ont été remises ne suffisant pas à caractériser cette intention ; Attendu que M. [I] invoque sa pièce no 14, constituée d'une attestation de M. [W], qui déclare avoir travaillé pour la société sans contrat de travail ; que cette pièce n'établit pas davantage l'intention de l'employeur pour ne concerner que son rédacteur, et non M. [I] ; Attendu que M. [I] sera par conséquent débouté de cette demande ; Sur les documents de fin de contrat : Attendu qu'il convient d'ordonner à la société de remettre à M. [I] des bulletins de salaire conformes au présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la SARL [G] à payer à M. [I] les sommes suivantes :- 2 408, 20 euros à titre d'indemnité de requalification ;- 4 816, 40 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;- 2 408, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;- 240, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;- 9 867, 65 euros au titre des heures supplémentaires ;- 986,76 euros au titre des congés payés afférents ;- 551, 82 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; Ordonne à la SARL [G] de remettre à M. [I] des bulletins de salaire conformes au présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL [G] à payer à M. [I] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Rejette le surplus des demandes de M. [I] ; Condamne la SARL [G] aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 9991, "word_count": 1664
JURITEXT000046991498	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991498.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/018871	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Ordonnance d'incident	21/018871	04	ST_DENIS_REUNION	COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01887 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUD2 S.A.R.L. AUTO PLUS REUNION SARL au capital de 100.000,00€ agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTMonsieur [D] [H] [K][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMadame [L] [P] épouse [K][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE RECTIFICATIVE No22/219DU 05 JUILLET 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF, MOTIFS Vu notre ordonnance en date du 23 juin 2022 ordonnant une médiation ; Vu le courrier de l'Avocat des intimés en date du 27 juin 2022 ; Attendu que selon le Conseil des intimés, il n'y avait pas d'accord pour la mise en oeuvre d'une médiation contrairement à ce qui a été mal compris précédemment ; Qu'il résulte en effet de l'historique de la procédure qu'aucun accord n'a été donné par les intimés ; Qu'il convient dès lors de rapporter notre ordonnance et la désignation du médiateur, cette mesure n'ayant aucune chance de réussir selon le requérant ; PAR CES MOTIFS Le président de la chambre civile, statuant comme conseiller de la mise en état, statuant par décision contradictoire, RAPPORTE l'ordonnance No 22/209 du 23 juin 2022 ; RENVOIE l'examen de l'affaire la mise en état du 08 septembre 2022 à 9h00 Le tout sans frais ni dépens. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierAlexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER EXPÉDITION délivrée le 05 Juillet 2022 à : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, vestiaire : 1 Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, vestiaire : 153	{"character_count": 2023, "word_count": 320
JURITEXT000046991434	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991434.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 21/011111	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	21/011111	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/01111 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSHK Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 02 Juin 2021, rg no 21/00212 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [O] [T][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Caisse CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE[Adresse 3][Localité 2]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 Juillet 2022 prorogé au 13 Juillet 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 Juillet 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par acte d'huissier du 25 février 2021, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après la CIPAV) a délivré à Monsieur [O] [T] deux contraintes du 10 juillet 2019 et du 23 septembre 2019 pour un montant respectif de 26.069,21 € et de 21.606,43 € auxquelles ce dernier a fait opposition par courrier recommandé avec avis de réception du 9 avril 2021 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, en exposant qu`il n'a pas pu faire opposition dans les délais impartis au motif qu'iI aurait été hospitalisé lors de la crise sanitaire, puis contraint à une septaine, et en précisant qu'il dépendrait du régime social des indépendants et non de la ClPAV. 2. Par jugement du 2 juin 2021, le tribunal a : - déclaré Monsieur [O] [T] irrecevable en son opposition, - condamné Monsieur [O] [T] aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire. 3. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 23 juin 2021, Monsieur [O] [T] a interjeté appel de cette décision. 4. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juillet 2021 à l'audience du 2 novembre 2021. 5. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 avril 2021 et mise en délibéré au 5 juillet 2021 prorogé au 13 juillet 2022. * * * * * 6. Monsieur [O] [T] déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 28 février 2022, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - dire son appel recevable et bien fondé, - lui donner acte de son désistement d'instance, - lui donner acte de ce qu'il sollicite de la CIPAV la remise des majorations, pénalités et intérêts de retard. 7. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [T] fait en effet valoir : - que son opposition était recevable dès lors qu'il justifie d'un cas de force majeure, - qu'il cotisait régulièrement auprès du RSI, de sorte qu'il ignorait que les cotisations retraite devaient être payées auprès de la CIPAV, - qu'il a fini par payer les cotisations dues mais demande, compte tenu de sa bonne foi, la remise des majorations, pénalités et intérêts de retard. * * * * * 8. La CIPAV déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 3 décembre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - confirmer purement et simplement la décision entreprise, - en conséquence, - au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, - la recevoir en sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'opposition et l'y déclarer bien fondée, - au visa des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, - déclarer Monsieur [O] [T] irrecevable en ses oppositions formées à l'encontre des contraintes des 10 juillet 2019 et 23 septembre 2019, signifiées par actes d'huissier du 25 février 2021, pour tardiveté, - subsidiairement, - dire et juger que le paiement des cotisations appelées est obligatoire, - au visa des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, - valider la contrainte en date des 10 juillet 2019, signifiée le 25 février 2021 à Monsieur [O] [T], portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, en son entier montant de 26.069,21 € au titre des exercices 2016 et 2017, - valider la contrainte en date du 23 septembre 2019, signifiée le 25 février 2021 à Monsieur [O] [T], portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, en son entier montant de 21.606,43 € au titre des cotisations et majorations de retard de l'exercice 2018, - condamner Monsieur [O] [T] au paiement desdites sommes et aux frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996, - débouter Monsieur [O] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires, - condamner Monsieur [O] [T] à lui payer la somme de 3.500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [O] [T] aux entiers frais et dépens de l'instance. 9. À l'appui de ses prétentions, la CIPAV fait en effet valoir : - que le délai pour former opposition expirait le 12 mars 2021, de sorte que l'opposition pratiquée le 9 avril 2021 est nécessairement irrecevable, - que Monsieur [O] [T] est affilié à la caisse à compter du 1er janvier 2016, en qualité de conseil en gestion exerçant en libéral, conformément aux articles R.641-1, 11o du code de la sécurité sociale, - que les contraintes délivrées sont régulières, - que l'article D. 642-2 du code de la sécurité sociale prévoit l'application des majorations de retard en cas de non-paiement des cotisations aux échéances fixées par les statuts de la caisse, le taux de ces majorations étant également mentionné dans ses statuts et repris au bas de la mise en demeure adressée à Monsieur [O] [T]. * * * * * 10. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement 11. Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, "le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel". 12. En l'espèce, il convient de considérer le "désistement d'instance" de Monsieur [O] [T] comme un désistement d'appel. 13. Il n'y a pas lieu de lui "donner acte de ce qu'il sollicite de la CIPAV la remise des majorations, pénalités et intérêts de retard", dès lors que l'intimée n'a pas entendu, en toute hypothèse, donner suite à cette demande. Sur les dépens 14. L'article 405 dispose que "les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel". 15. L'article 399 prévoit que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte". 16. En l'espèce, il conviendra de condamner Monsieur [O] [T], qui se désiste, aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 17. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 18. En l'espèce, il convient de faire bénéficier la CIPAV de ces dispositions à hauteur de 2.000,00 €. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Donne acte à Monsieur [O] [T] de son désistement d'appel, Condamne Monsieur [O] [T] aux dépens d'appel, Condamne Monsieur [O] [T] à payer à la CIPAV la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 8633, "word_count": 1416
JURITEXT000046991435	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991435.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 21/008361	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/008361	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00836 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRRH Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS en date du 21 Avril 2021, rg no 21/00411 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [T] [L][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (C.G.S.S.R.)[Adresse 2][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 Juillet 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par acte d'huissier du 5 mars 2020, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a fait délivrer à Monsieur [T] [L] une contrainte du 3 mars 2020 pour un montant de 77.514,00 € à laquelle ce dernier a fait opposition par courriers recommandés avec avis de réception des 16 et 20 mars 2020 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis. 2. Par jugement du 21 avril 2021, le tribunal a : - ordonné la jonction des affaires no 20/285 et no 20/287 au bénéfice du no 20/285, - rejeté la demande de transmission de la question préjudicielle formulée par Monsieur [T] [L], - débouté Monsieur [T] [L] de ses demandes, - déclaré la mise en demeure valable et régulière, - déclaré la contrainte valable et régulière, - condamné Monsieur [T] [L] au paiement à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de la somme de 77.514,00 €, - laissé les frais de signification de la contrainte et les frais nécessaires à son execution à la charge de Monsieur [T] [L], - débouté Monsieur [T] [L] de sa demande au titre des dommages et intérêts, - condamné Monsieur [T] [L] aux entiers dépens, - condamné Monsieur [T] [L] au paiement à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion d'une somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [T] [L] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire. 3. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 11 mai 2021, Monsieur [T] [L] a interjeté appel de cette décision. 4. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mai 2021 à l'audience du 2 novembre 2021. 5. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 avril 2022 et mise en délibéré au 5 juillet 2022, prorogé au 13 juillet 2022. * * * * * 6. Monsieur [T] [L] déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 22 février 2022, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - dire non valides la mise en demeure et la contrainte délivrées, - débouter la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de sa demande en paiement de la somme de 77.514,00 € pour cette raison et en raison également de la prescription, - condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux entiers dépens. 7. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [T] [L] fait en effet valoir : - que la mise en demeure est irrégulière en raison de l'omission des mentions obligatoires des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (absence de nom et de signature du directeur de l'organisme social), - que l'annulation de la mise en demeure entraîne nécessairement celle de la contrainte, - que la majorité des sommes contenues dans la contrainte sont frappées de prescription. * * * * * 8. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 29 mars 2022, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - débouter Monsieur [T] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - condamner Monsieur [T] [L] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [T] [L] aux entiers dépens, dont les frais de signification de la contrainte et de toutes les procédures accessoires. 9. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que, si l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale régit l'envoi des mises en demeure, celle adressée au redevable doit préciser la dénomination de l'organisme de sécurité sociale qui l'a émise, mais aucun texte n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme, ce qui est le cas du RSI, - que la mise en demeure contenait toutes les précisions sur la période decotisation, sur les montants et sur les majorations de retard, - que Monsieur [T] [L], qui a sollicité une demande de délai et effectué des paiements a, à chaque fois, interrompu la prescription. * * * * * 10. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la mise en demeure 11. L'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté". 12. L'article L. 212-1 prévoit en son 1er alinéa que "toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci". 13. Toutefois, ces obligations ne sont pas prescrites à peine de nullité et aucun texte n'exige spécialement la signature du directeur de l'organisme de sécurité sociale dans la mise en demeure adressée au redevable. 14. En l'espèce, il importe peu que les 4 mises en demeure du 12 juillet 2011, la mise en demeure du 14 novembre 2011 et la mise en demeure du 13 février 2012 adressées à Monsieur [T] [L] ne soient pas signées du directeur de l'organisme émetteur, dès lors que le RSI est parfaitement identifié comme étant l'organisme demandeur, dont les coordonnées sont indiquées. 15. Bien que ce moyen ne soit pas repris en cause d'appel, il convient d'ajouter que les mises en demeure sont conformes aux dispositions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale puisqu'elles précisent "la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent". 16. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré régulières les mises en demeure adressées à Monsieur [T] [L]. Sur la validité de la contrainte 17. L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose en son 1er alinéa que, "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine". 18. En l'espèce, la contrainte du 3 mars 2020 délivrée pour un montant total de 77.514,00 € portant sur les cotisations des années 2008 à 2011, signifiée le 5 mars 2020 et faisant suite à des mises en demeure régulièrement adressées à Monsieur [T] [L], est également régulière. 19. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré régulière la contrainte signifiée à Monsieur [T] [L]. Sur la prescription 20. L'article L. 244-11, dans sa version antérieure à la loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016, dispose que "l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3". 21. L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, prévoit que "les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues". 22. Conformément au 3o du IV de l'article 24 de la loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 23. Aux termes de l'article 2240 du code civil, "la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription". 24. En l'espèce, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion verse aux débats : - les 4 mises en demeure du 12 juillet 2011, la mise en demeure du 14 novembre 2011 et la mise en demeure du 13 février 2012 portant sur les cotisations des années 2008 à 2011, - une notification d'échéancier du 29 juillet 2015 suite à une demande de délais de paiement, - une notification de déchéance des délais de paiement du 2 février 2016, - la contrainte du 3 mars 2020 délivrée pour un montant total de 77.514,00 € (couvrant les périodes concernées par les 4 mises en demeure), - la signification de cette contrainte effectuée le 5 mars 2020. 25. Seule la date du 29 juillet 2015 doit donc être considérée comme nouveau point de départ du délai de prescription dès lors qu'elle correspond à la reconnaissance de sa dette par Monsieur [T] [L] via l'adoption d'un échéancier, la preuve des paiements effectués en exécution de cet échéancier n'étant ensuite pas rapportée. 26. Par application des nouvelles dispositions sur la prescription, l'action en recouvrement des cotisations sociales, qui expirait initialement le 29 juillet 2020, s'est trouvée limitée par une prescription triennale à compter du 1er janvier 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2019. 27. La signification de la contrainte du 3 mars 2020 ayant été effectuée le 5 mars 2020, soit au-delà du 31 décembre 2019, l'action de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion doit être considérée comme prescrite. 28. Le jugement sera infirmé pour le surplus et la cour, statuant à nouveau, déclarera prescrite l'action de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. Sur les dépens 29. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 30. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 31. En l'espèce, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, condamnée aux dépens et seule partie à en demander le bénéfice, n'est pas éligible à ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la jonction des affaires no 20/285 et no 20/287 au bénéfice du no 20/285, rejeté la demande de transmission de la question préjudicielle formulée par Monsieur [T] [L] et déclaré régulières les 4 mises en demeure délivrées le 12 juillet 2011, la mise en demeure du 14 novembre 2011 et la mise en demeure du 13 février 2012 portant sur les cotisations des années 2008 à 2011, ainsi que la contrainte du 3 mars 2020 signifiée le 5 mars 2020, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Déclare prescrite l'action de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, Condamne la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens de première instance et d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, geffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 13872, "word_count": 2302
JURITEXT000046991436	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991436.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 13 juillet 2022, 22/007161	2022-07-13	Cour d'appel de Basse-Terre	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/007161	13	BASSE_TERRE	COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE No RG 22/716No Portalis DVB7-V-B7G-DO2C ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2022 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur [V] [U]né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4] (Haïti)de nationalité haïtienne (passeport numéro GV4647784)se déclarant hébergé chez [Adresse 21] assisté de Mme [W] [D] épouse [V] dit [S], interprète en langue créole,comparant, assisté de Maître Laurent HATCHI, avocat au Barreau de la Guadeloupe, Appelant le 11 juillet 2022 à 13h24 d'une ordonnance rendue le 8 juillet 2022 à 15h50 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Fort-de-France ; et d'autre part, Monsieur le Préfet de la Martinique, qui a transmis par courriel un mémoire en défense daté du 12 juillet 2022,non comparant et non représenté, Le ministère Public Représenté par Monsieur Eric RAVENET, substitut général, ************* Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller à la Cour d'appel de Basse-Terre, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Monsieur Armélida RAYAPIN, greffier, Vu le procès-verbal d'interpellation de Monsieur [U] [V] le 6 juillet 2022 à 6h40 ; Vu le procès-verbal de notification du placement en mesure de retenue de l'intéressé le 6 juillet 2022 à 6h45 ; Vu l'arrêté du préfet de la Martinique no2022045-002 du 14 février 2022 prononçant l'obligation de quitter le territoire français de Monsieur [U] [V], dans un délai de trente jours, avec interdiction de retour pendant une durée de 2 ans ; Vu la décision du préfet de la Martinique no2022187-001 de placement au centre de rétention administrative de l'intéressé en date du 6 juillet 2022 ; Vu le procès-verbal de notification de ses droits en rétention en date du 6 juillet 2022 à 17h45; Vu l'ordonnance du 8 juillet 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de vingt-huit jours ; Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette ordonnance suivant courriel du 11 juillet 2022 à 13 heures 24 par Monsieur [U] [V] ; A l'audience qui s'est tenue publiquement au palais de justice de Basse-Terre le mercredi 13 juillet 2022 à 08 heures 30, ont été entendus Monsieur l'avocat général et Monsieur [V], assisté de son conseil ; MOYENS Suivant la déclaration d'appel précitée, Monsieur [V] demande sa remise en liberté et, à défaut, son placement sous le régime de l'assignation à résidence puisqu'il est détenteur d'un passeport et justifie d'un hébergement en Martinique. Il argue de moyens non soulevés devant le premier juge suivant lesquels il a été maintenu à l'aéroport de la Martinique dans une zone d'attente, du 6 juillet 2022 16h45 au 8 juillet 2022 au soir, sans avoir pu exercer des droits dont il disposait en situation de rétention administrative, notamment celui de pouvoir bénéficier de l'assistance d'une association sur place pour contester ce placement. A l'audience, il a en outre soulevé le moyen tiré de l'irrégularité de son contrôle d'identité au regard des dispositions des articles 78 du Code de procédure pénale et L812 du CESEDA. Monsieur le préfet de la Martinique conteste l'ensemble de l'argumentation de Monsieur [U], rappelant que son placement en retenue administrative lui a bien été notifiée dès 6h45 le 6 juillet 2022 et exposant que le local de rétention administrative de l'aéroport [2] du [Localité 10] remplit l'ensemble des conditions requises par le CESEDA pour permettre à la personne retenue d'y exercer ses droits. Il soutient enfin que l'intéressé ne dispose pas de garantie de représentation au regard de l'adresse très imprécise qu'il a donnée aux autorités lorsqu'il a été interpellé et entendu, de sorte que la confirmation de la décision querellée s'impose. Monsieur l'avocat général demande de voire rejeter le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité, celui-ci ayant été opéré en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 12 5o et demande en conséquence la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V]. MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande relative à la rétention d'un étranger est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée. Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Fort-de-France querellée a été rendue le vendredi 8 juillet 2022 à 15h50, de sorte que le délai d'appel expirant en principe le samedi 9 juillet 2022 à 15h50 a été prorogé de quarante-huit heures. L'appel de Monsieur [V] ayant été formé le 11 juillet 2022 à 13h24 est donc recevable. 2/ Sur la mesure de rétention administrative, Il est constant qu'en application des dispositions de l'article 563 du Code de procédure civile, les moyens de défense tirés d'irrégularités antérieures au placement en rétention au fond peuvent être invoqués pour la première fois en cause d'appel. Monsieur [V] est donc recevable à invoquer devant la présente juridiction des moyens qu'il n'avait pas soulevés devant le juge des libertés et de la détention de Fort-de-France. Il ressort de la lecture du procès-verbal d'interpellation de l'intéressé en date du 6 juillet 2022 à 6h40 que celui-ci s'est effectué dans le centre-ville du [Localité 10], dans le cadre d'un contrôle d'identité au titre de l'article 78-2 alinéa 12 5o du Code de procédure pénale. Ces dispositions précisent que : « L'identité de toute personne peut (également) être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi :(...) 5o En Martinique, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre de la route nationale 1 qui traverse les communes de [Localité 20], [Localité 9], [Localité 15] et [Localité 10], de la route nationale 2 qui traverse les communes de [Localité 18], [Localité 11], [Localité 14], [Localité 8] et [Localité 3], de la route nationale 3 qui traverse les communes de [Localité 14], [Localité 8], [Localité 3], [Localité 6] et [Localité 7], de la route nationale 5 qui traverse les communes de [Localité 10], [Localité 5], [Localité 17], [Localité 19], [Localité 16] et [Localité 13], de la route nationale 6 qui traverse les communes de [Localité 5], [Localité 10], [Localité 15], [Localité 12], [Localité 17], [Localité 19], [Localité 16] et [Localité 13] et de la route départementale 1 qui traverse les communes de [Localité 15], [Localité 12]. » Le contrôle d'identité, et partant le placement en retenue, de Monsieur [U] [V] est donc parfaitement régulier. Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire (notamment s'il) existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». L'article L612-3 précise que :« Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;2o L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;3o L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;4o L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;5o L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;6o L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;7o L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;8o L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que :« L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;2o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;3o L'étranger doit être éloigné pour la mise en oeuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;4o L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;5o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;6o L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;7o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;8o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L'article L740-1 explique que « l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. » L'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » L'article L741-3 du même Code précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Il ressort de la procédure que Monsieur [U] [V] est de nationalité haïtienne et, selon ses déclarations, vit sur l'île de la Martinique depuis plusieurs mois à une adresse relativement imprécise. Il fait l'objet à la fois d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire national qui lui a été notifié le 21 février 2022 et d'une décision de rejet de sa demande d'asile émanant de la Cour nationale du droit d'asile en date du 20 mai 2022. Il admet qu'il ne bénéficie d'aucun document l'autorisant à séjourner sur le territoire martiniquais, reconnaît avoir aucune attache familiale sur ce territoire, se déclarant célibataire tout en précisant avoir deux enfants vivant en Haïti. Il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative au Local de Rétention Administrative (LRA) situé à l'aéroport [2] du [Localité 10] et l'ensemble de ses droits en rétention lui ont bien été notifiés le 6 juillet 2022 à 16h45, par le truchement d'un interprète. La présente juridiction ne constate en conséquence aucune irrégularité procédurale de nature à porter grief à l'intéressé et il convient en conséquence de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a déclaré la procédure de placement en rétention régulière. 3/ Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative, L'article L742-1 du CESEDA dispose que :« Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. » Compte-tenu de ce qui précède, il est établi qu'il existe pour Monsieur [V] des perspectives raisonnables d'éloignement vers son pays d'origine et que cette reconduite peut s'exécuter à bref délai. S'il dispose effectivement d'un passeport haïtien no GV4647784 valide jusqu'au 5 mars 2028, ce dernier n'a pas pu faire l'objet de vérifications dans la mesure où lors de son audition, l'intéressé a indiqué qu'il ne souhaitait pas le remettre à l'autorité administrative dans l'hypothèse d'une assignation à résidence. Par ailleurs, l'hébergement allégué apparaît être de circonstance, puisqu'il n'a pas été en mesure d'en donner une adresse précise et en a « proposé » une seconde au cours de l'audience, sans possibilité toutefois de vérification. Les conditions ne sont donc pas réunies pour envisager son assignation à résidence, laquelle ne permettrait pas, en l'état, de garantir efficacement l'exécution effective de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée. Aussi, il convient de faire droit à la requête de Monsieur le préfet tendant à voir prolonger la mesure de rétention administrative dans les conditions prévues à l'article L742-3 du CESEDA, soit pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai initial de quarante-huit heures.PAR CES MOTIFS, Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Armélida RAYAPIN, greffier, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons recevable l'appel de Monsieur [V] [U] formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Fort-de-France en date du 8 juillet 2022 ; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Fort-de-France en date du 8 juillet 2022 en ce qu'elle a déclaré la procédure régulière et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [U], pour une durée maximale de vingt-huit jours ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Monsieur le procureur général ; Fait à BASSE-TERRE le 13 juillet 2022 à 11 heures 00 La greffière Le magistrat délégué	{"character_count": 16786, "word_count": 2641
JURITEXT000046991437	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991437.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 21/016871	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/016871	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/01687 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTXZ Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 23 Août 2021, rg no 20/00088 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [P] [Y] [K][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : Association PTI COLIBRI[Adresse 4][Localité 2]Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/8415 du 16/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Clôture : 16 Février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 mai 2022 prorogé au 5 juillet et au 13 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Philippe BricogneConseiller : Laurent Calbo Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Monsieur [P] [Y] [K] a été engagé par l'association Pti Colibri le 4 juin 2019 suivant un contrat à durée déterminée de six mois à temps partiel en qualité de chargé de mission valorisation du patrimoine. 2. Par lettre du 8 août 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé le 16 août 2019. 3. Par lettre du 2 septembre 2019, le contrat de travail de Monsieur [P] [Y] [K] a été rompu pour faute grave, constituée par : - la réalisation d'heures complémentaires non demandées par l'employeur,- une absence injustifiée les 6 et 11 juillet 2019,- un comportement inadapté envers des bénévoles le 30 juillet 2019,- un non-respect des missions confiées,- une insuffisance professionnelle. 4. Sur requête de Monsieur [P] [Y] [K], le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a, par jugement du 23 août 2021 : - dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [P] [Y] [K] repose sur une faute grave, - dit que la demande de dommages et intérêts de Monsieur [P] [Y] [K] pour rupture anticipée de son contrat de travail est infondée ainsi que ses demandes indemnitaires et de remise de documents sociaux y afférentes, - condamné l'association Pti Colibri à verser à Monsieur [P] [Y] [K] la somme de 54,00 € net à titre de dommages et intérêts pour perte du mécanisme de la garantie santé et des garanties de prévoyance complémentaire, - débouté Monsieur [P] [Y] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association Pti Colibri de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de Monsieur [P] [Y] [K]. 5. Par déclaration parvenue au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion le 29 septembre 2021, Monsieur [P] [Y] [K] a interjeté appel de cette décision. 6. Par ordonnance du 25 octobre 2021, le président de la chambre sociale a fixé l'affaire à bref délai. * * * * * 7. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 24 novembre 2021, Monsieur [P] [Y] [K] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * a dit que la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée de repose sur une faute grave, * a dit que sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail est infondée ainsi que ses demandes indemnitaires et de remise de documents sociaux y afférentes, * a condamné l'association Pti Colibri à lui verser la somme de 54,00 € net à titre de dommages et intérêts pour perte du mécanisme de la garantie santé et des garanties de prévoyance complémentaire, * l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, - dire et juger la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée est abusive, - condamner l'association Pti Colibri à lui verser les sommes suivantes : * 4.236,26 € à titre de rappel de salaire, à raison de la rupture anticipée abusive, * 788,52 € à titre d'indemnité de fin de contrat, * 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour perte du mécanisme de portabilité de la garantie santé et des garanties de prévoyance complémentaire, * 1 .500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, * 1 .500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel, - condamner l'association Pti Colibri à lui remettre, sous astreinte de 10,00 € par jour de retard et par document, à compter de la mise à disposition de l'arrêt, les deux documents modifiés suivants : * reçu pour solde de tout compte * attestation destinée à Pôle Emploi - condamner l'association Pti Colibri aux entiers dépens. 8. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [P] [Y] [K] fait en effet valoir : - qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu que pour faute grave ou en cas de force majeure, - que l'employeur n'a subi aucun grief de ses heures supplémentaires, récupérées avec l'accord de son supérieur hiérarchique, - que le vague à l'âme manifesté lors d'une réunion suite aux remontrances de son employeur ne saurait être interprété comme un manque de professionnalisme et constitutif d'une faute grave, - qu'il n'a jamais refusé d'exécuter les tâches confiées, - que l'insuffisance professionnelle alléguée ne peut pas être constitutive d'une faute grave, - que la rupture du contrat de travail à durée déterminée est intervenue tardivement, - qu'il est victime de la dégradation de ses relations avec un autre salarié, - que l'association Pti Colibri a fait fi de ses obligations de souscription à la mutuelle santé de l'entreprise et, par suite, des mécanismes de portabilité des garanties frais de santé et de prévoyance complémentaires. * * * * * 9. L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 16 février 2022. 10. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel 11. L'article 911 du code de procédure civile dispose que, "sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910 (caducité de l'appel, irrecevabilité des conclusions), les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe". 12. En l'espèce, par courrier adressé aux parties le 13 mai 2022 via RPVA, il a été demandé leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue en vertu de cet article faute de notification des conclusions dans le délai d'un mois à l'avocat constitué. 13. Le conseil de Monsieur [P] [Y] [K] fait observer qu'il ignorait la constitution de son confrère pour l'association Pti Colibri avant de lui signifier ses conclusions et celui de l'intimée indique avoir régularisé une constitution le 26 novembre 2021 et qu' "un message est normalement automatiquement envoyé à l'adresse mail de l'avocat adverse". 14. Il ressort de la procédure que, suite à l'appel formé le 29 septembre 2021 par Monsieur [P] [Y] [K], le président de la chambre sociale a orienté l'affaire en circuit court le 25 octobre 2021. L'appelant a signifié la déclaration d'appel à l'association Pti Colibri personnellement le 23 novembre 2021 avant de déposer ses conclusions le 24 novembre 2021 et de les signifier à l'intimée personnellement le 16 décembre 2021, puis via RPVA à l'avocat constitué le 3 janvier 2022. 15. Si l'avocat de l'association Pti Colibri a dénoncé sa constitution au greffe, via RPVA, le 26 novembre 2021, il ressort de l'examen de l'événement que celui-ci n'a pas été mis en copie de l'appelant, ce qui autorisait donc ce dernier, qui ignorait la constitution de son adversaire, à signifier ses conclusions à l'intimée elle-même, formalité effectuée dans les délais requis. 16. Il s'ensuit que la caducité de la déclaration d'appel ne peut pas être constatée. Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture 17. L'article 802 proscrit le dépôt de conclusions après l'ordonnance de clôture, leur irrecevabilité pouvant être prononcée d'office, mais l'article 803 permet la révocation de l'ordonnance de clôture en cas de survenance d'une cause grave, au besoin après l'ouverture des débats. 18. En l'espèce, pour solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture du 16 février 2022 et permettre à la cour d'accueillir ses conclusions en réplique, le conseil de l'association Pti Colibri, dans des conclusions déposées au greffe via RPVA le 19 février 2022, reproche à celui de l'appelant de ne pas lui avoir communiqué ses écritures avant de les signifier directement à sa cliente tout en omettant de signaler le délai pour conclure dans l'acte de signification, les conclusions de Monsieur [P] [Y] [K] lui ayant finalement été communiquées le 17 février 2022, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture, ce qui ne lui aurait pas permis de répondre en temps et en heure. 19. Toutefois, l'avocat de l'association Pti Colibri, qui ne sollicite pas la nullité de la signification des écritures adverses, ne caractérise aucune cause grave dès lors qu'à défaut de pouvoir justifier de la dénonciation d'une constitution auprès de son confrère, fût-ce seulement par acte du palais, il ne saurait se plaindre de la signification des actes de procédure à sa cliente en ses lieu et place, laquelle ne lui aurait pas permis de répliquer en temps utile. 20. Il n'y aura donc pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture. Sur le licenciement 21. L'article 1243-4 du code du travail dispose, en son 1er alinéa, que "la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8". 22. L'article L. 1243-8 prévoit que, "lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant". 23. En l'espèce, le lettre de licenciement du 2 septembre 2019 est rédigée en ces termes : "Suite à notre entretien qui s'est tenu le samedi 24 août 2019, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :- Réalisation d'heures complémentaires non demandées par l'employeur hors du temps de travail,- Absences répétées sans accord de l'employeur (06/07/19 et 11/07/19),- Comportement inapproprié envers les bénévoles lors de l'atelier du mardi 30 juillet 2019,- Tâches demandées par le conseil d'administration non accomplies,- Insuffisance professionnelle.Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien au sein de l'association est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement". 24. Outre le fait que l'association Pti Colibri n'a pas valablement conclu et n'a donc communiqué aucune pièce pour justifier de la prétendue faute grave, les seuls griefs allégués pouvant être qualifiables de faute grave sont les "absences répétées" et le "comportement inapproprié". 25. Concernant les absences répétées, il ressort des SMS produits par Monsieur [P] [Y] [K] que son supérieur hiérarchique avait été prévenu de ses temps de récupération pour les deux journées concernées mais qu'il se plaignait simplement de l'être au dernier moment. Concernant le grief de comportement inapproprié, non précisé dans la lettre de licenciement, les premiers juges se sont déterminés à partir d'une attestation qui "certifie que, lors de la session des "femmes de l'océan indien" le 30 juillet 2019, Monsieur [P] [Y] [K], chargé d'intervenir sur les actions proposées dans le cadre du projet TIKATSOU 2019, a fait preuve d'un désintérêt total envers les participants, n'a donné, lors de ses rares interventions, aucune information sur les actions proposées, était sur la défensive, et n'a fait preuve d'aucun professionnalisme nécessaire pour évoluer dans l'association", considérations qui, à les supposer établies, ne relèvent pas de la faute grave. 26. Il s'ensuit que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [P] [Y] [K] repose sur une faute grave, la cour, statuant à nouveau, disant que le licenciement de Monsieur [P] [Y] [K] est abusif. 27. Alors que son contrat de travail avait vocation à se terminer le 4 décembre 2019, Monsieur [P] [Y] [K] a été injustement licencié le 2 septembre 2019, de sorte qu'il a droit, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, à la rémunération à laquelle il pouvait prétendre jusqu'à son terme, soit la somme de 4.236,26 € calculée par le salarié sur la base de son dernier salaire brut de 1.352,00 €. 28. Il conviendra d'y ajouter l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, calculée par le salarié à hauteur de 10% des sommes qu'il aurait dû percevoir durant l'exécution de son contrat de travail à durée déterminée (7.885,26 €), soit 788,52 €. Sur l'absence de contrat de prévoyance complémentaire 29. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, "à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé". 30. L'article L. 911-8 dispose en son 1er alinéa que "les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage". 31. En l'espèce, l'association Pti Colibri ne justifie pas avoir affilié Monsieur [P] [Y] [K] à sa mutuelle santé, ce qu'elle a d'ailleurs reconnu à la lecture du jugement pour avoir accepté de l'indemniser à hauteur du montant alloué à ses salariés pour sa participation à la mutuelle complémentaire, à savoir 18,00 € par mois. 32. Ce chef du jugement, qui a limité l'indemnisation du salarié à 3 x 18,00 €, sera infirmé dès lors que c'est l'absence de portabilité de la garantie, qui est au maximum de 12 mois et dont Monsieur [P] [Y] [K] n'a pas bénéficié, qui doit être indemnisée. 33. Il sera en conséquence alloué à Monsieur [P] [Y] [K] la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts en compensation du préjudice ainsi subi. Sur la remise des documents sous astreinte 34. Il conviendra de faire droit à la demande de remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat sous astreinte, dans les conditions décrites au dispositif du présent arrêt. Sur les dépens 35. L'association Pti Colibri, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 36. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 37. En l'espèce, il convient de faire bénéficier Monsieur [P] [Y] [K] de ces dispositions à hauteur de 2.000,00 € pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Monsieur [P] [Y] [K] est abusif, En conséquence, Condamne l'association Pti Colibri à payer à Monsieur [P] [Y] [K] les sommes de : - 4.236,26 € (quatre mille deux cent trente six euros et vingt six centimes) à titre de rappel de salaire, à raison de la rupture anticipée abusive, - 788,52 € (sept cent quatre vingt huit euros et cinquante deux centimes) à titre d'indemnité de fin de contrat, Condamne en outre l'association Pti Colibri à payer à Monsieur [P] [Y] [K] la somme de 500,00 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour perte du mécanisme de portabilité de la garantie santé et des garanties de prévoyance complémentaire, Condamne l'association Pti Colibri à remettre à Monsieur [P] [Y] [K], sous astreinte de 10,00 € (dix euros) par jour de retard et par document, dans le mois suivant la signification du présent arrêt et pendant une durée de six mois après quoi il sera de nouveau statué, les deux documents modifiés suivants : - reçu pour solde de tout compte - attestation destinée à Pôle Emploi Condamne l'association Pti Colibri aux dépens de première instance et d'appel, Condamne l'association Pti Colibri à payer à Monsieur [P] [Y] [K] la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. Le présent arrêt a été signé par M. Philippe BRICOGNE, conseiller, pour le président empêché, et par Mme Delphine GRONDIN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le conseiller pour le président empêché	{"character_count": 19892, "word_count": 3230
JURITEXT000046991438	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991438.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 21/004261	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/004261	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00426 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQP4 Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 04 Février 2021, rg no 20/00429 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : S.N.C. DODIN REUNION[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR)[Adresse 3] [Localité 5]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 Juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 mai 2020, reçue au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion le 9 juillet 2020, la S.N.C. Dodin Réunion a contesté une décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion qui, le 9 octobre 2019, a fixé à 15% le taux d'incapacité permanente partielle de l'un de ses salariés, Monsieur [R] [L], résultant d"une maladie professionnelle. 2. Le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Dr. [N] [W], dont le rapport, déposé le 21 août 2020, conclut à un taux de 15%. 3. Par jugement du 4 février 2021, le tribunal a : - dit que le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident de travail subi par Monsieur [R] [L] est maintenu à 15%, - dit que ce taux est opposable à son employeur, la S.N.C. Dodin Réunion, - condamné la S.N.C. Dodin Réunion aux entiers dépens, - dit que les frais de consultation seront donc pris en charge par la caisse d'assurance maladie. 4. Par déclaration du 3 mars 2021 parvenue le 9 mars 2021 au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la S.N.C. Dodin Réunion a interjeté appel de cette décision. 5. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 1er avril 2021 à l'audience du 5 octobre 2021. 6. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 avril 2022 et mise en délibéré au 5 juillet 2022, prorogé au 13 juillet 2022. * * * * * 7. La S.N.C. Dodin Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 21 octobre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - en conséquence et statuant à nouveau,- à titre principal, - ramener le taux d'IPP à 5% dans les rapports caisse/employeur, - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne s'estimerait pas suffisamment informée, - ordonner, avant dire droit au fond, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 no 2018-928), et ayant pour mission de : * prendre connaissance de l'intégralité des documents détenus et transmis par la caisse, conformément à l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 no 2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles indemnisées au titre de la maladie professionnelle du 20 juillet 2018 déclarée par Monsieur [R] [L], * déterminer exactement les lésions et séquelles indemnisables prises en charge et exclusivement rattachables au sinistre du 20 juillet 2018, * dire si le sinistre a seulement révélé ou s'il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire, * fixer les seules lésions et séquelles consécutives au sinistre à l'exclusion de tout état indépendant évoluant pour son propre compte, * en conséquence, fixer le taux d'incapacité permanente partielle justifié au regard des lésions et séquelles retenues, - ordonner à la caisse de transmettre au médecin désigné par elle, le Dr. [D], exerçant au [Adresse 2], la totalité des documents justifiant l'attribution d'une rente, - à réception de la consultation, - ordonner la notification par le consultant de son rapport intégral tel que déposé au greffe de la cour, au médecin désigné par l'employeur, conformément à l'article R. 142-16-4 nouveau du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 no 2018-928), - renvoyer l'affaire à la première audience utile de la cour afin de débattre des conclusions médicales du consultant, en présence du médecin désigné par la concluante, au regard de l'éventuelle demande de baisse du taux d'incapacité permanente partielle qui pourrait être sollicitée par la concluante, - à titre infiniment subsidiaire, - ordonner, avant dire droit au fond, une expertise sur pièces confiée à un expert désigné suivant les modalités prévues à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 no 2018-928), et ayant pour mission de : * prendre connaissance de l'intégralité des documents détenus et transmis par la caisse, conformément à l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 no 2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles indemnisées au titre de la maladie professionnelle du 20 juillet 2018 déclarée par Monsieur [R] [L], * déterminer exactement les lésions et séquelles indemnisables prises en charge et exclusivement rattachables au sinistre du 20 juillet 2018, * dire si le sinistre a seulement révélé ou s'il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire, * fixer les seules lésions et séquelles consécutives au sinistre à l'exclusion de tout état indépendant évoluant pour son propre compte, * en conséquence, fixer le taux d'incapacité permanente partielle justifié au regard des lésions et séquelles retenues, - ordonner à la caisse de transmettre au médecin désigné par elle, le Dr. [D], exerçant au [Adresse 2], la totalité des documents justifiant l'attribution d'une rente, - à réception du rapport d'expertise, - ordonner la notification par l'expert de son rapport intégral tel que déposé au greffe de la cour, au médecin désigné par l'employeur, conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 no 2018-928), - renvoyer l'affaire à la première audience utile de la cour afin de débattre des conclusions médicales de l'expert, en présence du médecin désigné par la concluante, au regard de l'éventuelle demande de baisse du taux d'incapacité permanente partielle qui pourrait être sollicitée par la concluante. 8. À l'appui de ses prétentions, la S.N.C. Dodin Réunion fait en effet valoir : - que, s'agissant des infirmités antérieures, l'estimation médicale de I'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à I'accident, - que son médecin conseil, qui, au regard de la description fonctionnelle évoquant un retentissement léger incluant les douleurs, retient une incapacité permanente partielle ne dépassant pas 5%, regrette l'absence d'examen clinique de Monsieur [R] [L], aucun examen des mobilités de l'épaule (élévation antérieure, abduction, adduction, rotation externe, rotation interne) n'ayant été effectué, - qu'à tout le moins, une consultation sur pièces, voire une expertise complète, pourrait être ordonnée. * * * * * 9. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 6 décembre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a maintenu le taux d'incapacité permanente de Monsieur [R] [L] à 15%, - débouter la S.N.C. Dodin Réunion de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à son encontre. 10. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que le médecin-conseil ainsi que le médecin expert sont parvenus aux mêmes conclusions, à savoir que Monsieur [R] [L] présentait des séquelles justifiant l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 15%, - que, pour une limitation légère des mouvements de l'épaule dominante, le barème prévoit un taux compris entre 10 et 15%, la limitation étant dans le cas présent associée à une perte de force musculaire et une amyotrophie deltoïdienne. * * * * * 11. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incapacité permanente partielle 12. L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose en son 1er alinéa que "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité". 13. L'article R. 434-32 précise que la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente au vu de tous les renseignements recueillis et des barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles. 14. L'annexe I de l'article R. 434-32 prescrit que "les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :1o La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.2o L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.3o L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.4o Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.5o Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé". 15. Enfin, cette annexe prévoit :"1.1.2 : ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRESBlocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.(..)Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité : - Normalement, élévation latérale : 170o ; - Adduction : 20o ; - Antépulsion : 180o ; - Rétropulsion : 40o ; - Rotation interne : 80o ; - Rotation externe : 60o. La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne. Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques. DOMINANT NON DOMINANTBlocage de l'épaule, omoplate bloquée 55 45Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile 40 30Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15Limitation légère de tous les mouvements 10 à 15 8 à 10(...)". 16. En l'espèce, les premiers juges se sont fondés sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire du Dr. [W] du 19 août 2020 ainsi libellées : le salarié présente une "ténosynovite gaine du tendon long du biceps avec une limitation discrète de la mobilité de l'épaule droite dominante avec douleur associée à une importante impotence fonctionnelle (perte de force musculaire et amyotrophie deltoïdienne)" et ils ont pu en déduire que cette symptomatologie est compatible avec un taux d'incapacité permanente de 15%. 17. La S.N.C. Dodin Réunion produit les observations du 2 mars 2021 établies par son médecin conseil qui regrette l'absence d'examen clinique et d'objectivation de l'impotence fonctionnelle, seulement déclarée par Monsieur [R] [L]. 18. Toutefois, cet examen clinique existe puisqu'il a eu lieu le 12 juin 2019, avec étude de la mobilité de l'épaule et mesure de tous les mouvements. En cette occasion, le Dr. [X], qui ne notait pas d'état antérieur, concluait à une "limitation discrète de la mobilité de l'épaule droite dominante avec douleur associée à une importante impotence fonctionnelle (perte de force musculaire et amyotrophie deltoïdienne)" avec une incapacité permanente partielle de 15%, analyse reprise et confirmée par le Dr. [W], qui, ne notant pas davantage d'état antérieur, a pu, conformément à l'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, conclure au maximum de l'incapacité prévue dans l'hypothèse d'une limitation légère de tous les mouvements. 19. Sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle expertise, il conviendra de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. Sur les dépens 20. La S.N.C. Dodin Réunion, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la S.N.C. Dodin Réunion aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, geffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 16101, "word_count": 2510
JURITEXT000046991439	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991439.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 20/024491	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/024491	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 20/02449 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPFM Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 11 Décembre 2020, rg no F19/00050 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [E] [L][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.S. BRITISH AMERICAN TOBACCO LA REUNION[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 6.09.2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022, mise à disposition prorogée au 13 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Monsieur [E] [L] a été engagé par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à compter du 1er octobre 2014 en qualité de vendeur distribution, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. 2. Le 6 juin 2018, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, I'employeur a proposé à Monsieur [E] [L] une modification de son contrat de travail avec requalification de son poste en "Delivery Représentatives". 3. Monsieur [E] [L] ayant refusé cette proposition, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion a entamé une procédure de licenciement pour motif économique. 4. Dans le cadre de la procédure de licenciement, l'employeur a proposé à Monsieur [E] [L] un reclassement comme "Delivery Représentatives" et "dépôt/picking assistant". 5. Suite au refus de ces propositions de reclassement par Monsieur [E] [L], il a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement par courrier du 22 octobre 2018. 6. Cet entretien a été suivi d'un courrier de licenciement pour motif économique adressé à Monsieur [E] [L] le 15 novembre 2018. 7. Par requête du 1er février 2019, Monsieur [E] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis pour contester le motif économique de son licenciement et obtenir diverses indemnités. 8. Par jugement du 11 décembre 2020, le conseil a : - constaté que le licenciement pour motif économique est avéré, - constaté que I'obligation de reclassement a été respectée, - constaté que le licenciement a une cause réelle et sérieuse et qu'il s'agit bien d'un licenciement pour cause économique, - débouté Monsieur [E] [L] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Monsieur [E] [L] aux dépens. 9. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 23 décembre 2020, Monsieur [E] [L] a interjeté appel de cette décision. * * * * * 10. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 16 juillet 2021, Monsieur [E] [L] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - dire et juger que le motif économique du licenciement n'est pas avéré, - dire et juger que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, - en conséquence, - dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la S.A.S. British American Tobacco La Réunion au paiement des sommes suivantes : * 6.733,00 € à titre de d'indemnité de préavis, * 673,00 € au titre des congés payés afférents, * 2.185,00 € à titre d'indemnité de licenciement complémentaire, * 2.440,00 € à titre d'indemnité de congés payés et RTT, * 30.189,00 € à titre de rappel de salaire relatif à la classification grade 33, * 3.019,00 € au titre des congés payés afférents, * 49.134,00 € à titre de rappel de salaire relatif à la prime d'objectif, * 4.913,00 € au titre des congés payés afférents, * 12.195,00 € au titre de la prime d'intéressement 2018, * 31.074,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 20.000,00 € à titre d'indemnité pour préjudice distinct, - condamner la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à lui payer la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 11. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [E] [L] fait en effet valoir : - qu'en présence d'un groupe de sociétés, il convient de déterminer les difficultés économiques au regard du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, - que le seul fait d'invoquer le coût élevé du travail, l'insuffisante rentabilité du poste du salarié, la fluctuation normale des marchés, la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre ou encore la baisse de bénéfices ne suffit pas à justifier de difficultés économiques qui doivent être appréciées au jour du licenciement, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne produisant aucun chiffre pour l'année 2018, - que, si le marché de cigarettes et de tabac classiques a diminué, le marché de la cigarette électronique n'a quant à lui cessé d'augmenter ces dernières années en France métropolitaine et à La Réunion, - que la masse salariale de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne représente que 1,7 % de son chiffre d'affaires, - que l'employeur n'a aucunement respecté son obligation de reclassement en ne proposant pas de poste en dehors de l'entreprise, au sein du groupe et en embauchant un salarié en contrat de travail à durée indéterminée après son départ à un poste correspondant à ses compétences, - qu'il aurait par ailleurs dû percevoir 82% de la rémunération prévue par le grade 33, - que, ses objectifs étant mal définis, il ne pouvait espérer bénéficier de la prime d'objectif malgré ses bons résultats, - qu'il bénéficiait d'un congé de reclassement de quatre mois, de sorte qu'à l'issue de son préavis de deux mois, il pouvait prétendre à une indemnité égale à deux mois x 65%, - que le barème des indemnités prud'homales est contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à la Charte sociale européenne, - qu'il n'a rien perçu au titre de la prime de résultats de 2018, - qu'il a été poussé vers la sortie et traité avec mépris tout au long de la procédure de licenciement, ce qui n'a pas été sans conséquence sur sa santé physique et mentale. * * * * * 12. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 29 mars 2021, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion demande à la cour de : - à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - juger que les demandes de Monsieur [E] [L] sont dénuées de fondement juridique et le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - à titre subsidiaire, - limiter sa condamnation au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 9.043,29 € bruts, - débouter Monsieur [E] [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice distinct, - limiter le rappel au titre de l'indemnité de licenciement à hauteur de 695,73 € bruts ou 1.223,28 € bruts, - débouter Monsieur [E] [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - en tout état de cause, - débouter Monsieur [E] [L] de ses demandes de paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, - condamner Monsieur [E] [L] à lui verser la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [E] [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel. 13. À l'appui de ses prétentions, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion fait en effet valoir : - que les politiques publiques volontaristes de lutte contre le tabagisme ont un important impact sur la consommation de tabac et donc le secteur d'activité du tabac combustible, le nouveau modèle Track and Trace imposé par l'Union Européenne lui ayant imposé de repenser son organisation, ce qui impliquait de limiter les étapes entre la production et la livraison finale et ainsi réduire le nombre de manipulations des produits, - que les critères de l'article L.1233-3 du code du travail sont remplis, les sociétés du groupe France étant confrontées aux mêmes difficultés, ce qui a entraîné 67 ruptures de contrat pour motif économique, - que l'augmentation sensible des charges d'exploitation est concomitante à la baisse des parts de marché et des volumes, dans un contexte d'augmentation annoncée du prix du tabac à partir de mars 2019, indépendamment du marché de la cigarette électronique, - que, plutôt que de passer par une externalisation de l'activité de distribution, la réorganisation a consisté à l'internaliser en proposant à Monsieur [E] [L] le maintien de sa rémunération de base puis l'adjonction d'une rémunération variable, proposition refusée sans explication par le salarié, - qu'elle a donc respecté son obligation de reclassement, - que, le poste de Monsieur [E] [L] ayant été simplement modifié, il a fallu y pourvoir après son départ, - que le barème relatif aux indemnités n'est pas contraire aux traités internationaux, ce qui limite l'indemnité due à Monsieur [E] [L] entre 3 et 5 mois de salaire, - que Monsieur [E] [L] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct, - que le salarié n'a subi aucun préjudice du fait de la mise en oeuvre d'unenouvelle grille de calcul des primes, - que, pendant la période du congé de reclassement excédant la duréedu préavis, le salarié n'acquiert pas de droit à congés payés, - que l'absence de fixation des objectifs n'implique pas que le salarié bénéficie automatiquement du maximum prévu au contrat de travail, - que l'inégalité de traitement liée à la classification interne du contrat de travail de Monsieur [E] [L] n'est pas établie. * * * * * 14. Par arrêt du 25 février 2022, la cour a : - ordonné la communication des pièces 3bis et 3ter figurant au bordereau de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion, - dit qu'il sera tiré toutes conséquences de droit de l'abstention de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à cette injonction, - renvoyé la cause et les parties à l'audience du mardi 22 mars 2022. 15. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2021. 16. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement économique 17. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives (...) à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, (ou) à des mutations technologiques, (ou) à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, (ou, enfin) à la cessation d'activité de l'entreprise". 18. L'article L. 1233-4 dispose en son 1er alinéa que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel". 19. En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 novembre 2018 fait état d'un "contexte économique dégradé" , dans lequel "les fumeurs adultes cherchent à réduire leurs dépenses liées au tabac", des "hausses successives de prix décidées depuis 2000, des "baisses importantes des ventes ces dernières années" (3% en 5 ans), des "politiques publiques volontaristes de lutte contre le tabagisme (et) contre la fraude, telle que le nouveau dispositif de traçabilité à mettre en place", tous éléments qui auraient conduit à une baisse des bénéfices de 38% et à une diminution du chiffre d'affaires de 19%, en écho au marché métropolitain, ce qui aurait imposé à la S.A.S. British American Tobacco La Réunion de "repenser son organisation en vue de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du Groupe en France (en limitant) les étapes entre la production et la livraison finale et ainsi réduire le nombre de manipulations des produits". 20. Monsieur [E] [L], qui exerçait jusque-là les fonctions de "vendeur distributeur", a été licencié pour avoir refusé deux propositions de reclassement : - un poste de "Delivery Représentative", qui organise la distribution de produits dans son secteur afin d'atteindre les objectifs de volume, part de marché et profit ; responsable de l'exécution du plan de livraison journalier de 40 à 45 clients, il doit respecter les procédures et consignes de sécurité, gérer les stocks de livraison et assurer une coordination des opérations de façon effective avec les autres membres de l'équipe Trade, avec maintien de son salaire fixe actuel, outre une part variable de 725,00 € au maximum. - un poste de "Dépôt/picking assistant", qui prépare les commandes destinées à la vente, emballe et contrôle les expéditions, réceptionne et emmagasine les marchandises au dépôt et surveille, contrôle et nettoie les locaux, avec rémunération au SMIC. 21. Pour justifier du caractère économique du licenciement de Monsieur [E] [L], la S.A.S. British American Tobacco La Réunion produit une note économique et d'accompagnement social au projet de licenciement collectif qui s'appuie essentiellement : - sur une érosion nette et presque constante du chiffre d'affaires au niveau national entre 2012 et 2017, avec une accélération en 2017 (- 13%), - sur une baisse des volumes de vente de 3%, des bénéfices de 38% et du chiffre d'affaires de 19% à La Réunion entre 2013 et 2017. 22. Cette note ne repose que sur des analyses internes et n'est donc pas suffisante en soi pour étayer le caractère économique du licenciement. 23. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion a donc également produit les bilans et les comptes de résultat de l'activité réunionnaise en 2017 et en 2018. 24. Or, ces documents font notamment apparaître que non seulement il existe une très légère progression (+ 0,41%) du chiffre d'affaires entre 2016 (90.339.412,62 €) et 2017 (90.711.713,84 €), alors que le licenciement, intervenu en 2018, était censé se fonder sur cette dernière dynamique, mais encore on n'observe qu'un léger reflux (-1,57%) en 2018 (89.290.786,00 €) qui signe plutôt une remarquable stabilité sur trois ans, à rebours des spéculations de l'entreprise sur une tendance baissière massive de la consommation de tabac à la faveur des politiques de santé publique. 25. Si le résultat d'exploitation a subi une diminution de 25,90% entre 2016 et 2017, il restait encore assez haut à fin 2017 (7.423.124,55 €), celui de 2018 ne pouvant pas être jugé significatif en raison d'une dotation exceptionnelle sur l'actif circulant (14.157.243,00 €), sans explication particulière sur ce point. 26. L'assertion de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion selon laquelle "depuis quelques années, et notamment en raison de la dégradation du contexte économique difficile, la société a dû faire face à une baisse très importante des ventes et de son chiffre d'affaires" n'est donc pas vérifiée à la lecture des pièces comptables qu'elle produit. Notamment, la "baisse importante des ventes de 3% en 5 ans" alléguée dans la lettre de licenciement n'est pas établie en l'absence de production de pièces comptables antérieures à 2016. 27. En préambule de sa note économique et d'accompagnement social au projet de licenciement collectif (page 5), la S.A.S. British American Tobacco La Réunion indique "qu'en vue de sauvegarder l'intégralité des emplois au sein de la force commerciale, plutôt que faire appel à une société externe de livraison comme cela se fait dans le Groupe, 7 postes de Pre-Sales Representatives seraient ouverts ainsi que 6 postes de Delivery Representatives". 28. Le 6 juin 2018, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion a notifié à Monsieur [E] [L] une première proposition de reclassement dans le cadre d'une "réorganisation de l'entreprise", de laquelle il ressort la perte de sa rémunération variable. 29. Le 9 juillet 2018, elle a réceptionné le courrier transmis par Monsieur [E] [L] dans lequel il décline la proposition en raison d'une diminution de son salaire et qui mentionne qu'il reste disponible pour étudier d'autres propositions ou négociations. 30. Le 25 septembre 2018, l'employeur, dans sa proposition de reclassement interne, a réitéré l'offre pour le poste de Delivery Representatives avec maintien de la part fixe de la rémunération et d'une part variable, et y adjoint une offre au poste de dépôt/picking assistant, toutes offres refusées par Monsieur [E] [L]. Dans les deux cas, la diminution de sa part variable lui fait perdre un potentiel de rémunération de 1.848,00 € sur 4.061,00 €, soit plus de 45%. 31. Outre le fait que la procédure se trouve viciée par une absence de justification du motif économique, la cour observe qu'à aucun moment, il n'a été proposé à Monsieur [E] [L] un reclassement au sein du groupe France, dont les difficultés censément équivalentes à celle de l'entreprise réunionnaise ne sont pas davantage établies, les autorisations administratives de procéder au licenciement de salariés protégées n'étant pas suffisantes. 32. Il s'ensuit que le jugement sera infirmé en ce qu'il a : - constaté que le licenciement pour motif économique est avéré, - constaté que I'obligation de reclassement a été respectée, - constaté que le licenciement a une cause réelle et sérieuse et qu'il s'agit bien d'un licenciement pour cause économique. 33. Statuant à nouveau, la cour dira que le licenciement de Monsieur [E] [L] ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse et ordonnera d'office le remboursement à Pôle Emploi par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion des indemnités de chômage versées à Monsieur [E] [L], du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du présent jugement, dans la limite de six mois. Sur les demandes de rappels de salaires, de primes et d'indemnités 1 - le rappel de salaire relatif à la classification grade 33 et les congés payés y afférents: 34. Aux termes de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, "toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal". 35. Il s'en évince que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. 36. Ce principe englobe l'ensemble des droits individuels et collectifs, qu'ils soient financiers ou non, accordés aux salariés en raison de leur appartenance à l'entreprise. 37. En l'espèce, Monsieur [E] [L] considère qu'il exerçait exactement le même emploi que Monsieur [H] [J] [O] [G], puisque les deux salariés étaient vendeurs distribution, en charge de la distribution des produits de la société sur le secteur de La Réunion, alors que le contrat de travail de son collègue relevait du grade 33 selon la classification interne du groupe, le sien relevant du groupe 32D. 38. Selon lui, l'employeur ne justifie pas d'une différence d'ancienneté ou de performance pouvant expliquer cette différence de statut et, comme il percevait 82% de la rémunération du grade 32, il aurait dû percevoir 82% de la rémunération prévue par le grade 33, soit une perte de 30.189,00 € en principal, outre 3.019,00 € au titre des congés payés. 39. Il ressort d'une note du 2 octobre 2017 émise à l'intention des délégués du personnel que le problème de la classification différente a été éclaircie par l'employeur. Il s'agit d'un outil de reconnaissance interne utile pour la mobilité des salariés et la S.A.S. British American Tobacco La Réunion précise que "les vendeurs sont (...) tous grade 32 au sein (du groupe) et la mention (D) renvoie à la population distribution". 40. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion précise encore dans cette note que, "s'il est fait mention dans le contrat de travail de certains salariés de la distribution d'un grade 33, c'est sans doute car cela correspondait à la classification alors en vigueur (...) La classification 33 correspondant dans le cadre de la classification actuelle à la population des promoteurs (TMR), il n'y a (...) aucun sens à attribuer ce grade à des salariés de la distribution". 41. Or, il apparaît que Monsieur [H] [J] [O] [G] a été embauché le 2 janvier 2002, soit 12 ans avant Monsieur [E] [L], certes également en qualité de vendeur distribution, mais à la classification grade 33. Il a été depuis rebasculé en grade 32D comme Monsieur [E] [L], ainsi que l'établit son bulletin de salaire du mois de juillet 2014. La différence de salaire s'explique donc par l'ancienneté plus importante chez Monsieur [H] [J] [O] [G] et non par la différence de grade. 42. L'explication donnée par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion peut être jugée satisfaisante, la différence de traitement étant ici fondée sur un critère objectif, pertinent et non discriminatoire. 43. Il s'ensuit que Monsieur [E] [L] sera débouté de ce chef de demande. 2 - le rappel de salaire relatif à la prime d'objectif et les congés payés y afférents : 44. En l'absence de fixation d'objectifs à l'appui d'une part variable de la rémunération, lorsque le contrat de travail prévoit un maximum, le juge doit retenir ce montant pour indemniser le salarié. 45. En l'espèce, Monsieur [E] [L] estime que ses objectifs étaient mal définis puisqu'ils pouvaient lui être fixés au milieu du mois, ce qui ne lui permettait pas d'espérer les réaliser entièrement. Il considère donc prétendre à la prime maximale prévue soit 2.213,00 € par mois, de sorte qu'il sollicite à ce titre le paiement de la somme de 49.134,00 € en principal, outre celle de 4.913,00 € au titre des congés payés. 46. Le contrat de travail de Monsieur [E] [L] mentionne, outre une part de rémunération fixe, une part variable, liée à l'atteinte d'objectifs : - "en fonction de la note attribuée par le responsable hiérarchique et conformément à la grille de la circulaire interne "calcul des primes quantitatives et qualitatives des vendeurs distribution" contenue dans le manuel des ventes. Elle ne pourra être supérieure à une somme brute de 337 euros par mois et sera versée mensuellement avec le salaire du mois qui suit le mois de référence", - "en fonction du volume mensuel des ventes effectué sur l'ensemble des secteurs et du niveau d'atteinte de l'objectif fixé pour chacun d'eux, au prorata de la durée du remplacement et conformément circulaire interne "calcul des primes quantitatives et qualitatives des vendeurs distribution" contenue dans le manuel des ventes. Elle ne pourra être supérieure à une somme brute de 1876 euros par mois et sera versée mensuellement avec le salaire du mois qui suit le mois de référence, à laquelle s'ajoute actuellement une prime brute GMS (grandes et moyennes surfaces) de 100 euros". 47. Outre le fait que Monsieur [E] [L] produit trois attestations de salariés indiquant que les objectifs étaient le plus souvent fixés à partir du 10 de chaque mois, voire à la moitié du mois, ce qui les pénalisait, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne fournit aucun élément tangible sur la fixation des objectifs mensuellement assignés à son salarié, l'employeur se contentant, à tort, de voir une contradiction entre la prétention de Monsieur [E] [L] et le fait qu'il déclare dans ses conclusions "qu'il était parfaitement capable de remplir les objectifs fixés". 48. Monsieur [E] [L] a établi un tableau des années 2016 à 2018 indiquant la part variable payée. On y constate un manque à gagner de 49.134,00 € sur cette période. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion ne contredit ces éléments objectifs par aucune pièce. 49. Il conviendra donc de faire droit à la demande de Monsieur [E] [L] à hauteur de 49.134,00 €, outre 4.913,40 € au titre des congés payés. 3 - l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : 50. L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit que "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, (...) s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois". 51. L'article L. 1233-72 dispose que "le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3o de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération". 52. En l'espèce, Monsieur [E] [L] considère que, dès lors qu'il bénéficiait d'un congé de reclassement de 4 mois, il pouvait prétendre, à l'issue de son préavis de deux mois, à une indemnité égale à 2 mois x 65%, soit 6.733,00 € (+ 673,00 € de congés payés). 53. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion réplique que Monsieur [E] [L] n'a pas souhaité bénéficier d'un congé de reclassement et qu'elle lui a versé en conséquence l'indemnité de capitalisation du congé de reclassement qui lui était due, soit 5.132,82 € bruts, précisant que le salarié n'a pas droit aux congés payés durant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis. 54. Le motif économique du licenciement n'ayant pas été validé, Monsieur [E] [L] n'avait pas droit à un congé de reclassement mais à son préavis légal de deux mois puisqu'il comptait plus de 4 années d'ancienneté au moment de son licenciement. 55. En tenant compte dernier salaire brut, primes comprises, et de l'ancienneté du salarié, Monsieur [E] [L] aurait dû être réglé de la somme de 8.680,80 €, outre 868,08 € au titre des congés payés, soit 9.548,88 €. 56. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion reste devoir à ce titre à Monsieur [E] [L] la somme de 9.548,88 - 5.132,82 = 4.416,06 €, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande dans cette limite. 4 - l'indemnité de licenciement complémentaire : 57. Aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, "l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :1o Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;2o Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans". 58. En l'espèce, Monsieur [E] [L] indique n'avoir perçu que la somme de 3.478,82 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, ce qui ressort du solde de tous comptes versé aux débats, alors qu'il estime ses droits à la somme de 5.664,00 €, de sorte qu'il sollicite le paiement d'une somme de 2.185,00 €. 59. En tenant compte, d'une part, d'un salaire de référence composé du salaire de base et des primes (4.340,40 €) et, d'autre part, des 4 années et 4 mois d'ancienneté du salarié, la S.A.S. British American Tobacco La Réunion aurait dû lui verser la somme de 4.702,10 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, de sorte qu'elle reste devoir à Monsieur [E] [L] la somme de 4.702,10 - 3.478,82 = 1.223,28 €. 60. Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [E] [L] dans cette limite. 5 - l'indemnité de congés payés et RTT : 61. Selon Monsieur [E] [L], au jour de son licenciement, il lui restait dû 22 jours de congés payés ainsi que 8 jours de RTT, soit 30 jours. 62. Il estime qu'il aurait dû percevoir une compensation à hauteur de 6.215,00 € alors qu'il n'a perçu que 3.774,71 € et demande donc paiement de la différence, soit 2.440,00 €. 63. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion n'articule aucun moyen à l'encontre de ce calcul, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de Monsieur [E] [L]. 6 - la prime d'intéressement 2018 : 64. Monsieur [E] [L] produit le bulletin de salaire d'un salarié de BAT qui a perçu au titre de la prime d'intéressement la somme de 8.007,00 € en mars 2019. Selon lui, dès lors que cette prime a été versée à certains, peu importe qu'elle n'ait pas été prévue par accord, elle doit être versée à l'ensemble des salariés, de sorte qu'il réclame à ce titre le paiement de la somme de 12.195,00 €. 65. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion réplique qu'aucun accord d'intéressement n'a été conclu au sein de l'entreprise et que le bulletin de paie qu'il produit ne fait état d'aucune prime versée en application d'un accord d'intéressement. 66. Le bulletin de salaire de mars 2019 de Monsieur [D] [K], vendeur, mentionne un "team bonus" de 8.007,00 €. Outre le fait que la preuve n'est pas rapportée qu'il s'agirait là d'une prime d'intéressement sur l'année 2018, Monsieur [E] [L] ne précise pas les modalités de calcul lui permettant de parvenir à la somme demandée. 67. Il sera donc débouté de ce chef. 7 - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 68. Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [E] [L], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion, aurait droit à une indemnité de licenciement comprise entre 3 et 5 mois de salaire. 69. Pour demander le paiement d'une indemnité de 31.074,00 €, le salarié fait valoir que le barème des indemnités prud'homales serait contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à la Charte sociale européenne qui prévoient le versement d'une "indemnité adéquate". 70. Les stipulations de l'article 10 de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail, qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne. 71. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. 72. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail. 73. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. 74. En l'espèce, il conviendra d'allouer à Monsieur [E] [L], licencié à 41 ans alors qu'il avait toujours nourri une relation de travail de qualité, une indemnité représentative de 4 mois de salaire primes comprises) et de condamner la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à lui payer une indemnité de 17.361,60 €. 8 - le préjudice distinct : 75. Pour prétendre à l'octroi d'une indemnité pour préjudice distinct, le salarié doit démontrer un comportement fautif de son ancien employeur et un préjudice distinct de celui occasionné par la seule perte de son emploi, dont la preuve est à la charge du demandeur. 76. En l'espèce, pour solliciter le paiement d'une somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts, Monsieur [E] [L] fait valoir qu'il a été discriminé pour être de ceux qui refusaient les propositions de reclassement (proposition de rétrogradation au grade 31), que le licenciement économique masquait une modification illicite de son contrat de travail, que la S.A.S. British American Tobacco La Réunion n'a pas fait les démarches nécessaires pendant son arrêt maladie pour permettre sa prise en charge par la mutuelle et que son employeur l'a traité avec mépris durant la période de licenciement, avec un impact sur sa santé physique et mentale. 77. Des griefs portés à l'encontre de la S.A.S. British American Tobacco La Réunion, celui de la déloyauté est établi, dès lors qu'il est avéré que la nature économique du licenciement de Monsieur [E] [L] n'est pas caractérisée et que les efforts de reclassement n'ont en toute hypothèse pas été sérieusement entrepris. 78. Monsieur [E] [L] s'est trouvé très perturbé par cette situation qui a entraîné des arrêts maladie, avec un syndrome dépressif mis en relation avec ses soucis professionnels, en témoigne un certificat du 7 août 2018 du Dr. [C] [P], psychiatre, confirmé par un certificat du Dr. [B] [Z] du 17 septembre 2018. 79. Cette situation a entraîné des prescriptions médicamenteuses et a eu des répercussions sur la vie personnelle et familiale de Monsieur [E] [L]. 80. La cour lui allouera donc, en compensation du préjudice ainsi subi, la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts. Sur les dépens 81. La S.A.S. British American Tobacco La Réunion, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 82. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 83. En l'espèce, il convient de faire bénéficier Monsieur [E] [L] de ces dispositions à hauteur de 3.000,00 €. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Monsieur [E] [L] ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamne la S.A.S. British American Tobacco La Réunion à payer à Monsieur [E] [L] les sommes de : - 54.047,40 € (cinquante quatre mille quarante sept euros et quarante centimes) au titre de la part variable de sa rémunération, - 4.416,06 € (quatre mille quatre cent seize euros et six centimes) au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, - 1.223,28 € (mille deux cent vingt trois euros et vingt huit centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement complémentaire, - 2.440,00 € (deux mille quatre cent quarante euros) au titre de l'indemnité de congés payés et RTT, - 17.361,60 € (dix sept mille trois cent soixante et un euros et soixante centimes) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.000,00 € (trois mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct, - 3.000,00 € (trois mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Monsieur [E] [L] du surplus de ses demandes, Ordonne d'office le remboursement à Pôle Emploi par la S.A.S. British American Tobacco La Réunion des indemnités de chômage versées à Monsieur [E] [L], du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du présent jugement, dans la limite de six mois, Condamne la S.A.S. British American Tobacco La Réunion aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, et par Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, Le président,	{"character_count": 36456, "word_count": 6037
JURITEXT000046991440	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991440.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 20/022351	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/022351	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 20/02235 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOYE Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 18 Novembre 2020, rg no 19/01955 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [J] [R] [W][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Pôle Expertise Juridique Santé[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 Juin 2022 mise à disposition prorogée au 13 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 9 juin 2022 puis prorogé au 13 juillet 2022 ; * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par requête du 20 novembre 2019, Madame [J] [R] [W], lingère au sein de l'association Levavasseur, a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Saint Denis de La Réunion, devenu tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion portant sur sa demande de prise en charge d'un accident du travail dont elle aurait été victime le 21 juin 2018. 2. Par jugement du 18 novembre 2020, le tribunal a : - débouté Madame [J] [R] [W] du recours formé à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du 6 juin 2019, - rejeté la demande formée par Madame [J] [R] [W] au titre de l'artice 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [J] [R] [W] aux entiers dépens. 3. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 10 décembre 2020, Madame [J] [R] [W] a interjeté appel de cette décision. 4. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 11 mars 2021 à l'audience du 1er juin 2021. 5. L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 mars 2022 et mise en délibéré au 9 juin 2022, prorogé au 27 juin 2022. * * * * * 6. Madame [J] [R] [W] déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 3 décembre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - juger non fondée la décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du 6 juin 2019 refusant de reconnaître le caractère professionnel de son sinistre et la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 28 février 2020, - en conséquence, - annuler la décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du 6 juin 2019 refusant de reconnaître le caractère professionnel de son sinistre et la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 28 février 2020, - débouter la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à lui verser la somme de 3.000,00 € au titre de I'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. 7. À l'appui de ses prétentions, Madame [J] [R] [W] fait en effet valoir : - qu'elle fait l'objet d'un harcèlement moral depuis plusieurs années de la part de son directeur de pôle, situation qui l'a conduite à déposer plainte, - qu'elle a découvert, à travers un compte-rendu de réunion relatant des contre-vérités, qu'elle avait été délibérément évincée d'une réunion de travail pour mieux la dénigrer, ce qui l'aurait psychologiquement anéantie, - qu'elle n'a à ce jour pas pu reprendre son travail en raison d'un syndrome dépressif, - que cet événement peut être qualifié d'accident du travail car il ne fait pas suite à une simple tension entre collègues ou à un désaccord avec la hiérarchie, peu important que son arrêt de travail date du lendemain de la découverte du compte-rendu de réunion. * * * * * 8. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 29 novembre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [J] [R] [W] du recours formé à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, - statuant à nouveau, - juger que Madame [J] [R] [W] ne peut bénéficier de la législation relative aux risques professionnels pour l'incident du 20 juin 2018, - rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile articulée à son encontre, - débouter Madame [J] [R] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions. 9. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail, encore faut-il que la victime puisse établir la réalité d'un fait accidentel survenu au temps et sur le lieu du travail, à l'origine d'une lésion, - que, si les relations entre Madame [J] [R] [W] et ses collègues semblent tendues, cette situation ne saurait revêtir la qualification d'accident du travail, - que la lésion psychologique dont souffre Madame [J] [R] [W] résulterait davantage d'une dégradation lente et continue de ses conditions de travail, ce qui ne répond aucunement à la définition légale et jurisprudentielle de l'accident du travail. * * * * * 10. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'accident du travail 11. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise". 12. Une dépression nerveuse soudaine intervenue après un événement particulier peut être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, de même que des troubles psychologiques (stress nécessitant un traitement psychologique) consécutifs à un choc émotionnel, mais, pour que le traumatisme psychologique subi par un salarié puisse être qualifié d'accident du travail, il doit être établi que l'arrêt de travail prescrit a été causé par une brutale altération des facultés mentales, par exemple en relation avec le harcèlement invoqué. 13. En l'espèce, Madame [J] [R] [W], qui estime être victime depuis plusieurs années de faits constitutifs de harcèlement moral de la part du directeur de son pôle, Monsieur [E] [I], soutient que ce dernier l'aurait délibérément mise à l'écart de la réunion de service du 7 juin 2018 en l'obligeant à être de repos ce jour-là et que, le 20 juin 2018, elle aurait pris connaissance du compte rendu de cette réunion ainsi rédigé sur le point 4 relatif à la lingerie : "[L] est inquiet car les problèmes de panier non montés ou non descendus par [R] n'ont jamais été résolus. Il pense également que la lingère vient trop souvent à la cuisine pour solliciter l'aide de [V] par exemple pour demander à qui appartient tel ou tel vêtement.[L] pense que le retour d'[R] dans l'établissement après son accident du travail a été précipité, cela met l'équipe en difficulté car il y a beaucoup de tâches qu'elle ne peut (ou veut) plus réaliser seule.Cela fait une surcharge de travail notamment pour [C] et [Y] qui s'occupent des chambres et qui doivent aller aider leur collègue.[Y] dit qu'elle va prendre rendez-vous avec [N] [F] [G] car cette situation ne peut plus durer.L'équipe s'interroge sur le fait qu'il n'y a jamais eu aucun problème lorsque quelqu'un d'autre est en poste sur la lingerie.[V] dit qu'il y avait trop de drap aujourd'hui. Elle pense qu'il faudrait s'occuper des draps et des serviettes en priorité.[L] annonce que mercredi, il y avait 10 paniers à la lingerie. [R] n'a pas traité car elle n'a pas eu d'aide. Se pose alors la question de la place du renfort en lingerie. Le renfort est-il là pour faire tout le travail ou juste donner un coup de main ?[K] rappelle que sur le planning il est noté que le renfort en lingerie est fait pour donner un coup de main aux lingères et non pour faire à leur place.Monsieur [I] a entendu les sollicitations de l'équipe et demande à chaque agent de signer ce compte-rendu pour pouvoir mettre en place des solutions. Toute l'équipe est d 'accord pour signer.Il va rencontrer [R] pour lui faire part du ressenti de l'équipe". 14. Madame [J] [R] [W] a été mise en arrêt maladie dès le lendemain pour "syndrome dépressif en rapport avec le travail" et elle a ensuite adressé un courrier le 22 juin 2018 à la direction de son entreprise pour "signalement de propos et d'attitudes de dénigrement de la part de (ses) collègues". Elle a enfin effectué une déclaration de sinistre "accident du travail" le 14 novembre 2018, transmise le lendemain par son employeur à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion avec des réserves. 15. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la seule lecture du compte-rendu de réunion du 7 juin 2018, qui évoque le problème de la lingerie parmi 8 autres points et qui, en cette occasion, relate des difficultés d'organisation au-delà du seul cas de Madame [J] [R] [W] en des termes relativement neutres, ne traduit pas l'existence d'un événement soudain et anormal survenu au temps et au lieu du travail, quand bien même l'intéressée, sans aucun doute fragilisée par ce qu'elle estime être un harcèlement durable, aurait pu en concevoir une amertume telle qu'elle se soit sentie exclue de sa communauté de travail. 16. Le certificat médical initial, daté du lendemain pour "syndrome dépressif en rapport avec le travail" ne caractérise pas davantage l'apparition soudaine d'une lésion au temps et sur le lieu du travail, l'arrêt de travail ne reposant que sur les propres déclarations de la salariée reçues par le praticien. 17. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens 18. Madame [J] [R] [W], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 19. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 20. En l'espèce, Madame [J] [R] [W], partie condamnée aux dépens, n'est pas éligible à ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Madame [J] [R] [W] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, et par Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 11855, "word_count": 1966
JURITEXT000046991441	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991441.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 19/032611	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/032611	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 19/03261 - No Portalis DBWB-V-B7D-FJWZ Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 24 Avril 2019, rg no 18/00583 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : Association [4][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Thomas HUMBERT de la SELAFA B.R.L. Avocats, avocat au barreau de PARIS et Me REMONGIN avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉ : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNIONContentieux Santé[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 Juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par requête adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion le 20 juin 2018, l'association [4] a contesté une décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion relative à l'opposabilité de la prise en charge d'une maladie professionnelle reconnue à l'une de ses salariées, Madame [S] [G]. 2. En application de l'article 12 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2015 et de l'article 16 du décret no 2018-928 du 29 octobre 2018, la procédure a été transférée devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion. 3. Par jugement du 24 avril 2019, le tribunal a : - confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion relative à l'opposabilité à l'association [4] de la prise en charge de la maladie professionnelle reconnue à l'une de ses salariées, - dit que cette prise en charge est opposable à l'association [4], - dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. 4. Par déclaration du 16 mai 2019 parvenue au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion le 21 mai 2019, l'association [4] a interjeté appel de cette décision. 5. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 17 septembre 2019 à l'audience du 5 novembre 2019. 6. Par ordonnance du 5 novembre 2019, le président de la chambre sociale a constaté la caducité de la déclaration d'appel de l'association [4]. 7. Par ordonnance (non datée), le président de la chambre sociale a rapporté l'ordonnance du 5 novembre 219, dit que la déclaration d'appel de l'association [4] n'encourt aucune caducité et ordonné la radiation de l'affaire. 8. L'affaire a été réinscrite au rôle le 31 décembre 2019 à la demande de l'association [4]. 9. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 avril 2022 et mise en délibéré au 5 juillet 2022, prorogé au 13 juillet 2022. * * * * * 10. L'association [4] déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 28 octobre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - en conséquence, - statuant à nouveau, - à titre principal, - constater que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion n'a pas notifié de clôture d'instruction avant de notifier sa décision de prise en charge le 16 février 2018, - constater que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion n'a pas respecté les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de sécurité sociale, - en conséquence, - dire et juger que la décision de la caisse de prendre en charge la maladie du 16 février 2018 au titre de la législation professionnelle lui est inopposable, - à titre subsidiaire, - constater que l'assurée a déclaré une pathologie non désignée dans le tableau 98, - constater que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ne pouvait prendre en charge la pathologie au titre de la présomption d'imputabilité et devait soumettre préalablement à toute décision le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, - constater que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ne démontre pas le respect du délai de prise en charge de 6 mois fixé au tableau 98 des maladies professionnelles, - en conséquence, - dire et juger que la prise en charge de la maladie du 16 février 2018 au titre de la présomption d'imputabilité lui est inopposable. 11. À l'appui de ses prétentions, l'association [4] fait en effet valoir : - que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a notifié sa décision de prise en charge sans qu'il y ait eu préalablement de lettre de clôture d'instruction l'informant de sa possibilité de consulter les pièces et de la date de prise de décision, le courrier recommandé ne mentionnant pas le numéro d'accusé de réception, alors que ce dernier n'est pas rattachable de façon certaine au courrier de notification, - qu'il appartenait à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de vérifier, le cas échéant par voie d'IRM, si la pathologie dont souffrait sa salariée était bien une des pathologies prévues au tableau 98 (atteinte radiculaire de topographie concordante), le contraire étant démontré. * * * * * 12. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 26 janvier 2022, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - débouter l'association [4] de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées contre elle. 13. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que l'ensemble de la procédure contradictoire a été respectée, - que le dossier de la salariée a fait l'objet d'une instruction dans le cadre du tableau no 98 des maladies professionnelles, - que l'existence de la sciatique par hernie discale L4-L5 a été mise en évidence lors du colloque médico-administratif du 8 février 2018 et dans un certificat médical établi par le Dr. [X], rhumatologue, du 9 octobre 2017, - que la seule possibilité pour l'employeur de renverser la présomption d'imputabilité est de rapporter la preuve que le travail effectué par la victime est totalement étranger à la survenance de la maladie, ce que n'offre pas l'association [4]. * * * * * 14. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect de la procédure contradictoire 15. L'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en son 1er alinéa que "la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie". 16. L'article R. 441-11 prévoit que "la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.(...) En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés". 17. Aux termes de l'article R. 441-13, "le dossier constitué par la caisse primaire peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires". 18. Enfin, il ressort de l'article R. 441-14 que, "dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13.La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief". 19. En l'espèce, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion produit trois lettres adressées à l'association [4] au [Adresse 2] à [Localité 3] : - l'une du 17 novembre 2017, adressée en recommandée, intitulée "transmission d'une déclaration de maladie professionnelle" et ainsi libellée : "L'assuré(e) cité(e) en référence a établi une déclaration de maladie professionnelle, dont je vous adresse copie en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.Cette déclaration m'est parvenue, accompagnée du certificat médical indiquant lombosciatique réfractaire le 6 novembre 2017.L'instruction de ce dossier est en cours et une décision devrait être prise à cet égard, dans le délai de trois mois à compter de la date mentionnée ci-dessus, en application de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale.Dans l'hypothèse où un délai complémentaire serait nécessaire au traitement de ce dossier, je ne manquerais pas de vous en aviser, en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale. Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre un exemplaire de la déclaration de maladie professionnelle et le courrier joint, au médecin du travail attache à votre établissement". - l'autre du 31 janvier 2018, adressée en recommandée, intitulée "consultation du dossier avant décision sur maladie professionnelle" et ainsi libellée : "Je vous informe que l'instruction du dossier est maintenant terminée.Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie "sciatique par hernie discale" inscrite dans le "TABLEAU No 98 : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes" qui interviendra le 16 février 2018, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier.À cette date une notification de la décision prise vous sera adresséeAvant de vous déplacer et afin de vous accueillir dans les meilleures conditions, je vous invite à prendre un rendez-vous auprès de nos services". - la dernière du 16 février 2018, adressée en recommandée, intitulée "notification de prise en charge d'une maladie professionnelle dans le cadre des tableaux" et ainsi libellée : "Le dossier de votre salarié(e) a été examiné dans le cadre du 2ème alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale. Il ressort que la maladie sciatique par hernie discale L4-L5 inscrite dans le TABLEAU No 98 : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes est d'origine professionnelle. Cette maladie est prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.Si toutefois, vous estimez devoir contester cette décision, vous devez adresser votre réclamation motivée, accompagnée de ce courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à la commission de recours amiable de notre organisme situé : Secrétariat de la Commission de Recours Amiable de la Caisse d'Assurance Maladie, [Adresse 1], dans les deux mois suivant la réception de cette lettre, en joignant tout élément que vous jugerez utile pour l'examen de votre recours". 20. Il ressort des pièces produites par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion que l'association [4] a signé l'accusé de réception de chacun de ces courriers permettant de déterminer sa date de réception. 21. Au cas particulier du courrier du 31 janvier 2018 relatif à la consultation du dossier avant décision sur maladie professionnelle, la production par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de l'accusé de réception signé par l'association [4] le 5 février 2018 permet de le rattacher à ce courrier dès lors que les deux documents mentionnent une référence commune (618031001WT00001). 22. La décision de prise en charge est intervenue le 16 février 2018, soit au moins dix jours francs après la date de l'accusé de réception, l'association [4] n'ayant pas usé de sa faculté de consultation du dossier. 23. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont pu considérer qu'aucune inopposabilité à l'employeur ne peut résulter du non respect des règles relatives à l'instruction du dossier. Sur l'opposabilité de la prise en charge de la salariée au titre de la maladie professionnelle 24. L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que "les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :1o La date de la première constatation médicale de la maladie ;2o Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;3o Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 (...)". 25. Aux termes de l'article L. 461-2, "des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux.D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés (...)". 26. L'annexe II du livre IV relatif aux "accidents du travail et maladies professionnelles" et intitulée "Tableau no 98 - Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes" est ainsi libellée : Désignation des maladiesDélai de prise en chargeListe limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladiesSciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros oeuvre, les travaux publics ; - dans les mines et carrières ; - dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; - dans le déménagement, les garde-meubles ; - dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; - dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; - dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; - dans les travaux funéraires. 27. En l'espèce, le certificat médical initial d'accident du travail de Madame [S] [G] du 28 juillet 2017 évoque une "lombosciatique réfractaire". Il ressort de la déclaration de maladie professionnelle du 24 octobre 2017 que cette lombosciatique réfractaire serait apparue dès le 2 mars 2016. 28. Le rapport d'enquête administrative du 18 janvier 2018 indique que, si Madame [S] [G] a débuté sa carrière professionnelle comme secrétaire médicale, elle est devenue par la suite veilleuse de nuit et auxiliaire de puériculture dès le 24 octobre 2002, ce qui l'a conduite à mobiliser le rachis lombaire pour les soins de nursing au lit avec ou sans réfection, quelques transferts lit/fauteuil et/ou lit/douche, et avec des manutentions sans lève-malade, avec l'apparition d'une première pathologie lombaire dès mars 2009. 29. Madame [S] [G] explique avoir été amenée à travailler au moins 4 mois sans aide de son binôme infirmier, d'où une démultiplication des efforts lors des manipulations de résidents et avoir souffert rapidement de fortes douleurs dans le bas du dos avec des irradiations dans la jambe droite jusqu'au pied, accentuées dès janvier 2015. 30. Cela fait donc plus de 5 ans qu'elle est exposée à des travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes. La manipulation de résidents adultes a été confirmée par l'association [4] dans sa déclaration d'employeur du 19 décembre 2017. 31. Le Dr. [X], dans un certificat médical du 9 octobre 2017, évoque "une lombalgie chronique avec sciatalgie sur antécédent de hernie discale lombaire opérée en 2014 (devant) être prise en compte dans le cadre d'une maladie professionnelle 98". 32. Enfin, le Dr. [U], dans le cadre du colloque médico-administratif maladie professionnelle du 8 février 2018, confirme la sciatique par hernie discale L4-L5 du tableau 98. 33. Toutefois, si la sciatique par hernie discale L4-L5 est confirmée, notamment à la faveur d'une IRM pratiquée le 26 mai 2016, l'atteinte radiculaire de topographie concordante, constitutive de la maladie professionnelle catégorisée au tableau 98, n'est pas établie. 34. Il conviendra donc d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de déclarer la prise en charge de Madame [S] [G] au titre de la maladie professionnelle inopposable à l'association [4]. Sur les dépens 35. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare la prise en charge de Madame [S] [G] au titre de la maladie professionnelle inopposable à l'association [4], Condamne la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 21600, "word_count": 3373
JURITEXT000046991442	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991442.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 21/004501	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/004501	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00450 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQRK Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis en date du 16 Février 2021, rg no F19/00410 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILET 2022 APPELANTE : Madame [K] [D][Adresse 8][Localité 2]Représentant : Me Emilie MAIGNAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.R.L. SOPHAR REUNION[Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Jean Patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022, mise à disposition prorogée au 13 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 juillet 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Madame [K] [D] a été embauchée par la S.A.R.L. Sophar Réunion en contrat à durée déterminée du 15 janvier 2018 au 13 juillet 2018 comme visiteuse médicale au statut cadre. 2. Par avenant du 25 juin 2018, le contrat de travail de Madame [K] [D] a été transformé en contrat à durée indéterminée. 3. Par mail du 2 septembre 2018, Madame [K] [D] s'est plainte auprès de son employeur d'avoir une inégalité de traitement par rapport à certains de ses collègues. 4. N'ayant pas obtenu la régularisation espérée, Madame [K] [D] a démissionné le 6 mars 2019 par lettre remise en main propre contre décharge. 5. Par courrier recommandé du 18 mars 2019, Madame [K] [D] a mis en demeure la S.A.R.L. Sophar Réunion de régulariser les manquements et discriminations dont elle dit avoir fait l'objet. 6. Le 19 mars 2019, la S.A.R.L. Sophar Réunion a informé Madame [K] [D] qu'elle n'entendait pas donner une suite favorable à sa demande de dispense partielle de préavis. 7. Le 17 septembre 2019, Madame [K] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis afin de requalifier son contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée, de requalifier sa démission en prise d'acte et de solliciter la condamnation de la S.A.R.L. Sophar Réunion à lui verser diverses sommes. 8. Par jugement du 16 février 2021, le conseil a : - dit et jugé que le contrat à durée déterminée initial de Madame [K] [D] était justifié par un accroissement d'activité, - dit et jugé que le contrat à durée déterminée ne doit pas être requalifié en contrat à durée indéterminée, - dit et jugé que la démission de Madame [K] [D] est explicite et non équivoque, - "subsidiairement", - dit et jugé que la Madame [K] [D] n'a pas manqué aux obligations lui incombant, - débouté Madame [K] [D] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre de la S.A.R.L. Sophar Réunion, - débouté la S.A.R.L. Sophar Réunion de sa demande de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts, - condamné Madame [K] [D] à verser à la société S.A.R.L. Sophar Réunion la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [K] [D] aux entiers dépens. 9. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 12 mars 2021, Madame [K] [D] a interjeté appel de cette décision. * * * * * 10. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 11 juin 2021, Madame [K] [D] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la S.A.R.L. Sophar Réunion de sa demande tendant à sa condamnation au versement de la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts, - infirmer le jugement pour le surplus, - statuant à nouveau, - la juger recevable et fondée en son action, - constater que la S.A.R.L. Sophar Réunion a manqué aux obligations luiincombant, - juger que sa lettre de démission doit en réalité être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - juger qu'il y a lieu de requalifier la prise d'acte de sa rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, - en conséquence, - condamner la S.A.R.L. Sophar Réunion à lui les sommes suivantes : * 8.000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1.800,00 € à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle * 4.000,00 € à titre d'indemnité de préavis * 400,00 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés * 8.000,00 € à titre d'indemnité de requalification en CDI d'un CDD * 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale * 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour retard d'affiliation mutuelle et/ou de prévoyance * 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour (délivrance) tardive de la carte professionnelle * 10.200,00 € au titre des salaires impayés * 1.020,00 € au titre des congés payés sur salaires * 1.500,00 € au titre de la prime Q1 2019 * 973,65 € au titre des RTT du 1er janvier au 5 juin 2019 * 1.547,00 € au titre de l'indemnité d'occupation * 829,43 € au titre des heures de travail réalisées du 21 décembre 2017 au 11 janvier 2018 * 9.496,61 € au titre des heures supplémentaires non rémunérées * 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination * 8.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat * 1.220,85 € au titre des remboursements professionnels (soit 486,50 € des frais de téléphonie et 734,35 € d'abonnement internet ADSL) * 24.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé - débouter la S.A.R.L. Sophar Réunion de l'intégralité de ses demandes et prétentions, - condamner la S.A.R.L. Sophar Réunion à lui verser la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. 11. À l'appui de ses prétentions, Madame [K] [D] fait en effet valoir : - que son employeur n'a prévu une visite médicale d'embauche que plus d'un an après le début de son contrat de travail et après mise en demeure, finalement annulée pour cause de démission, ce qui a entraîné un retard dans le dépistage de l'affection longue durée dont elle souffre (double hernie cervicale), - qu'elle n'a pas été affiliée à la mutuelle avant le le 22 mai 2018, l'obligeant à faire l'avance de ses frais de santé voire à différer des actes chirugicaux, ni à la prévoyance de l'entreprise avant le 18 septembre 2018, - que, du fait du retard pris par la S.A.R.L. Sophar Réunion, elle a été contrainte d'exercer son activité durant près de 10 mois sans aucune carte professionnelle de visite médicale attestant de son niveau de connaissances réglementaires et scientifiques, - que la S.A.R.L. Sophar Réunion n'a pas respecté son obligation d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariées, placées dans une situation identique, ni ses engagements en ce sens, malgré ses diplômes et son expérience, - qu'elle n'a pas perçu la totalité de la prime du cycle Q1 2019 d'un montant de 3.500,00 € brut, - qu'elle n'a pas bénéficié de ses droits à RTT du 1er janvier au 5 juin 2019 contrairement aux années précédentes, - que, dans la mesure où un local professionnel n'a pas été mis à sa disposition, elle peut prétendre à une indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles, peu important que son contrat de travail ne l'ait pas prévu, - que le véhicule mis à sa disposition a entraîné une dégradation de son état de santé physique et mentale, - que les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle doivent lui être remboursés, - qu'elle démontre l'existence des heures effectuées à la demande de son employeur et sous sa direction avant son entrée en fonction le 15 janvier 2018, lesquelles n'ont pas été rémunérées, - qu'elle a effectué 159 heures supplémentaires dans le cadre de l'exécution de son CDD du 15 janvier 2018 au 13 juillet 2018 et 112 heures supplémentaires dans le cadre de son CDI du 14 juillet 2018 au 5 juin 2019, la S.A.R.L. Sophar Réunion n'offrant pas une meilleure démonstration que la sienne, - qu'il s'ensuit qu'elle doit être indemnisée du travail dissimulé pratiqué par l'employeur, - que le recours à son contrat de travail à durée déterminée initial ne se justifiait pas par l'accroissement de l'activité de la S.A.R.L. Sophar Réunion, indépendamment de la poursuite de la relation contractuelle dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, - que l'inégalité de traitement dont elle a été l'objet est suffisamment démontrée, cette discrimination, qui rendait impossible le maintien de la relation de travail, ayant légitimement conduit à la prise d'acte que sous-entendait sa démission, les faits ayant été révélés à l'employeur avant cet événement, - que la S.A.R.L. Sophar Réunion ne démontre pas en quoi elle aurait manqué à ses obligations de réserve, de discrétion et de loyauté. * * * * * 12. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 10 septembre 2021, la S.A.R.L. Sophar Réunion demande à la cour de : - à titre principal, - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté qu'elle n'a pas manqué auxobligations lui incombant, - confirmer le jugement en ce qu'il déboute Madame [K] [D] de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, - confirmer le jugement en ce qu'il déboute Madame [K] [D] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte, - en conséquence, - débouter Madame [K] [D] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formulées à son encontre, - à titre reconventionnel, - infirmer le jugement en ce qu'il la déboute de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations de loyauté, discrétion et réserve, - en conséquence, - condamner Madame [K] [D] à lui verser la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts, - condamner Madame [K] [D] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13. À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. Sophar Réunion fait en effet valoir : - que le défaut de visite médicale à l'embauche ne lui est pas imputable, Madame [K] [D] étant par ailleurs bien en peine d'établir un quelconque préjudice, - que Madame [K] [D] était affiliée à la mutuelle AG2R comme l'ensemble des salariés de la société et a été remboursée de manière rétroactive de tous les frais de santé qu'elle avait pu avancer pendant la période d'affiliation à la mutuelle, comme pour toutes les sommes qui lui étaient dues au titre de sa prévoyance, le retard dans la prise en charge ne lui étant pas imputable, - que la carte professionnelle de la salariée lui a été envoyée à une adresse erronée correspondant à celle indiquée au contrat de travail, aucun préjudice dans l'exercice de son travail n'étant démontré quant à cette carence, - que les différences de rémunération alléguées sont justifiées par le diplôme, l'expérience ou le secteur géographique, - que ni le contrat de travail initial, ni son avenant n'évoquent l'octroi d"une quelconque prime, - que Madame [K] [D], dont le contrat de travail prévoit un travail hebdomadaire de 35 heures, n'était pas éligible aux RTT, - que la salariée ne fait pas la démonstration selon laquelle elle était tenue de travailler à son domicile, aucune obligation ne lui ayant été imposée à cet égard, - que Madame [K] [D] n'était pas propriétaire de son véhicule, ce qui ne lui permettait pas de facturer des indemnités kilométriques, de sorte qu'elle n'a pas eu d'autre choix que d'utiliser le véhicule de fonction mis à sa disposition, sa demande de bénéficier d'un véhicule à boîte automatique n'étant pas fondée sur des considérations de santé, - que la demande de remboursement de frais professionnels est infondée, - que Madame [K] [D] n'a pas droit à une rémunération au titre de sa participation volontaire avant le début de son contrat de travail, - qu'elle n'a jamais demandé à sa salariée d'effectuer des heures supplémentaires, Madame [K] [D] ayant usé de la liberté d'organisation que lui procurait son contrat de travail de visiteuse médicale, aucun élément intentionnel ne venant confirmer le travail dissimulé allégué, - que la salariée a été recrutée dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité (contrat conclu en 2017 pour une année avec un de ses clients), - que Madame [K] [D] n'a subi aucune discrimination, - que la démission de la salariée est dépourvue d'équivoque, Madame [K] [D] ayant immédiatement retrouvé du travail, - qu'elle rapporte la preuve d'agissements déloyaux de sa salariée, entrepris dans le seul but de lui nuire. * * * * * 14. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2022. 15. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée initial en contrat de travail à durée indéterminée 16. L'article L. 1245-1 du code du travail, en vigueur depuis le 22 décembre 2017, tel que modifié par l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, répute "à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire". 17. Aux termes de l'article L. 1242-1, "un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". 18. La poursuite de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial qu'il estime irrégulier, le passage du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'ayant pas pour effet de purger le contrat initial de tout vice. 19. En l'espèce, l'article 1er du contrat de travail à durée déterminée du 15 janvier 2018 mentionne qu' "il est fait recours au contrat de travail à durée déterminée entre le salarié et la société en raison de la nature temporaire de l'accroissement des activités de la société en matière de promotion médicale". 20. La S.A.R.L. Sophar Réunion explique que "ce recrutement en contrat de travail à durée déterminée s'est inscrit dans le cadre d'un contrat conclu en mars 2017 (avec) l'un de ses laboratoires client, le laboratoire Bristol Myers Squibb, pour une durée d'une seule année" et "qu'elle n'avait aucune visibilité quant au renouvellement de ce contrat temporaire (qui) justifiait l'accroissement d'activités". 21. Outre le fait que la S.A.R.L. Sophar Réunion, qui ne produit pas le contrat de mars 2017 dont elle fait état, ne justifie aucunement de l'accroissement exceptionnel de son activité, elle n'a pas démenti Madame [K] [D] lorsque celle-ci évoque le recours à 5 autres contrats de travail à durée déterminée de visiteurs médicaux sur les secteurs de La Réunion et des Antilles durant l'année 2017 et de la transformation de l'un d'eux en contrat de travail à durée indéterminée 5 jours avant la signature de son propre contrat de travail, ce qui signe à la fois une pratique usuelle et le fait que l'employeur était déjà assuré du renouvellement de son contrat avec le laboratoire Bristol Myers Squibb au moment de son embauche. 22. Le recours à un contrat de travail à durée déterminée pour le contrat de travail initial de Madame [K] [D] peut donc être considéré comme abusif, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de requalification ainsi qu'à la demande en paiement, mais dans la limite de 3.400,00 € correspondant à un mois de salaire, le jugement étant infirmé de ces chefs. Sur la rupture du contrat de travail 1 - la demande de requalification de la démission de la salariée en prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur 23. L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre". 24. La démission, qui doit être librement consentie par le salarié, ne peut que résulter d'une volonté propre et non équivoque de rompre le contrat de travail. Ainsi, si la lettre de démission ne contient aucune réserve et que le salarié ne justifie d'aucun litige antérieur ou contemporain à cette lettre, la démission n'est pas équivoque et ne peut donc pas être remise en cause. 25. En l'espèce, Madame [K] [D] considère que le non-respect des obligations légales de son ancien employeur est constitutif de harcèlement moral et que ces agissements fautifs ont rendu impossible la poursuite du contrat de travail. 26. La salariée a démissionné par un courrier remis en main propre à son supérieur hiérarchique le 6 mars 2019 qui est ainsi rédigé : "Monsieur,Je soussignée [K] [D], ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste de Visiteur Médical mission BMS, que j'occupe depuis le 15 janvier 2018 au sein de votre société, à compter de la date de ce courrier.J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis d'une durée de 3 mois.Cependant, et par dérogation, je sollicite une dispense partielle de ce préavis visant à le ramener à une durée de 25 jours. Dans cette hypothèse, mon contrat de travail expirerait ie 31 mars 2019.À la date de mon départ, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi.Je vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées". 27. Ce courrier ne comporte aucun grief à l'encontre de son employeur pouvant expliquer son choix. Bien plus, elle y sollicite une réduction de la durée de son préavis à 25 jours au lieu des trois mois prévus par son contrat de travail, ce que la S.A.R.L. Sophar Réunion a refusé par lettre du 19 mars 2019 en lui indiquant que son contrat de travail prendrait fin le 5 juin 2019. 28. Par ailleurs, il ressort du profil Linkedin de Madame [K] [D] qu'elle a débuté son nouvel emploi en juin 2019, soit à l'issue de son préavis, en qualité de déléguée hospitalière, division biosimilaires, chez Fresenius Kabi France, dans la région [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 7]. 29. Toutefois, le courrier de démission peut être jugé équivoque dès lors que les premiers reproches faits à l'employeur sont concentrés dans un courrier électronique du 2 septembre 2018. Madame [K] [D] y fait part de 18 mécontentements, dont certains sans rapport direct avec le présent litige. 30. S'il est certain que Madame [K] [D] n'a pas supporté les divers dysfonctionnements imputés à son employeur, les manquements valablement reprochés à la S.A.R.L. Sophar Réunion, tels qu'ils seront vus plus bas, n'étaient pas de nature à rendre intolérable le maintien de la relation de travail. 31. La démission peut être la conséquence de désaccords profonds entre l'employeur et le salarié ou l'expression d'une opportunité, pour ce dernier, de rebondir dans une autre entreprise, sans qu'il y ait lieu à requalification en prise d'acte lorsque, comme en l'espèce, aucune faute de l'employeur ne rendait intolérable le maintien de la relation de travail. 2 - l'indemnisation des préjudices subis : 32. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, Madame [K] [D] n'a droit à aucune des indemnités revendiquées. 33. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] [D] de ces chefs. Sur l'absence de visite médicale d'embauche 34. Aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, "tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation". 35. L'employeur n'est donc plus tenu de faire procéder à une visite médicale d'embauche mais à une visite d'information et de prévention, le salarié ne pouvant obtenir des dommages et intérêts qu'à la condition de prouver que le manquement de l'employeur lui a causé un préjudice. 36. La visite individuelle d'information et de prévention doit notamment permettre : - d'interroger le salarié sur son état de santé - de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail - de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre - de l'informer sur les modalités selon lesquelles sera assuré le suivi de son état de santé par le service de santé au travail et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail. 37. En l'espèce, Madame [K] [D] affirme que ce n'est qu'après avoir mis en demeure la S.A.R.L. Sophar Réunion d'avoir à procéder à une visite médicale par courrier du 18 mars 2019 que l'employeur a contacté Intermétra, et non dès son embauche, intervenue le 15 janvier 2018. 38. Il convient d'observer que cette mise en demeure est postérieure à sa démission du 6 mars 2019. Elle n'y demande donc plus à l'employeur de s'exécuter mais égraine divers reproches, dont l'absence de visite médicale pourtant prévue à l'article 3 alinéa 1er de son contrat de travail initial du 15 janvier 2018, l'aptitude à l'exercice des missions confiées étant libellée sous forme de clause suspensive. 39. Par ailleurs, la S.A.R.L. Sophar Réunion produit l'accusé de réception de la déclaration préalable à l'embauche de Madame [K] [D] reçue par l'Urssaf le 9 janvier 2018, soit six jours avant son embauche, laquelle déclaration a entraîné l'enregistrement de la formalité relative à la médecine du travail. Elle verse également aux débats le formulaire Intermétra représentatif de la liste du personnel déclaré pour 2018 , dans laquelle figure le nom de l'appelante. 40. Interpellée par Madame [K] [D], la responsable administrative et réseau de la S.A.R.L. Sophar Réunion lui a répondu dans un mail du 4 avril 2019 que "l'organisme avait été sollicité depuis la date de (son) embauche, la cotisation (la) concernant avait été réglée et (elle) était bien inscrite sur leur listing en tant que nouvel entrant", même si, "indépendamment de (leur) volonté, (elle) n'a pas été convoquée". En réponse, la salariée a confirmé qu'Intermetra avait bien été sollicitée par la S.A.R.L. Sophar Réunion à son embauche mais que la convocation adressée était restée sans suite, l'employeur indiquant de son côté n'avoir jamais reçu de convocation pour sa salariée. 41. La cour constate que, malgré la démission de Madame [K] [D], la responsable administrative et réseau est intervenue auprès d'Intermetra pour obtenir un rendez-vous le 11 avril 2019. 42. Non seulement la faute de l'employeur n'est pas prouvée dans cet enchaînement de faits puisque, d'une part, la "perte" de la convocation de Madame [K] [D] n'est pas établie et, d'autre part, la S.A.R.L. Sophar Réunion a réagi à la première interpellation, mais encore la salariée ne caractérise pas le préjudice qui en serait résulté pour elle, son contrat de travail ayant été exécuté indépendamment de la condition suspensive évoquée plus haut. 43. Enfin, Madame [K] [D] ne saurait invoquer le dépistage tardif de son affection longue durée en raison des atermoiements de l'employeur tout en considérant que "la dégradation de son état physique et moral est liée aux conditions de travail intolérables et inacceptables subies depuis son embauche". En effet, une visite au moment de l'embauche n'aurait, par hypothèse, pas permis de détecter une affection qui serait censément le fruit d'un processus long lié à l'exercice de son contrat de travail. 44. Si Madame [K] [D] a été reconnue comme souffrant "de douleurs des styloïdes ulnaires" et si, "suite à l'arrêt de l'activité professionnelle les douleurs ont quasiment disparu" aux termes d'un certificat médical du Dr. [R] du 5 août 2019, il n'est pas établi qu'une visite individuelle d'information et de prévention organisée au moment de l'embauche aurait permis d'éviter le développement de la symptomatologie constatée. 45. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] [D] de ce chef. Sur le retard d'affiliation mutuelle ou prévoyance 46. L'article 10 du contrat de travail prévoit que "le salarié bénéficiera de tous les avantages de retraite, mutuelle et de prévoyance accordés par la société qui (...) sont souscrits auprès des organismes suivants : - Retraite complémentaire : ARRCO - Prévoyance : REUNICA - Mutuelle : AG2R". 47. Madame [K] [D] invoque le fait que l'affiliation à la mutuelle UMS a été effective à compter du 22 mai 2018, soit près de cinq mois après son embauche, l'obligeant à faire l'avance de ses frais de santé, et celle de la prévoyance à compter du 18 septembre 2018, soit près de neuf mois après son embauche. 48. La S.A.R.L. Sophar Réunion produit un mail du 12 mars 2018, soit deux mois après son embauche, adressant à Madame [K] [D] des documents d'affiliation pré-remplis qu'il lui était demandé de compléter. Cette correspondance fait suite à une demande formalisée auprès de la mutuelle par l'employeur le 22 février 2018. 49. Aux termes de ses conclusions, Madame [K] [D] admet n'avoir transmis à la S.A.R.L. Sophar Réunion les documents d'affiliation à la mutuelle et à la prévoyance dûment rectifiés et complétés que par mail et par courrier simple du 20 avril 2018, soit 39 jours après l'envoi des documents pré-remplis. 50. Quoi qu'il en soit, il est justifié par la S.A.R.L. Sophar Réunion d'un appel de cotisations par la mutuelle en juin 2018 et en juin 2019 à partir d'un tableau au sein duquel figure le nom de Madame [K] [D]. 51. Outre le fait que le retard pris dans la gestion administrative du dossier d'affiliation de la salariée est largement partagée entre Madame [K] [D], la S.A.R.L. Sophar Réunion et la mutuelle, l'appelante peine à caractériser le préjudice qui en serait résulté puisqu'elle se contente d'affirmer, sans le prouver, qu'elle n'aurait pu bénéficier d'une éventuelle prise en charge d'un arrêt maladie pour ses deux interventions chirurgicales et les 25 séances de radiothérapie et que son chirurgien aurait été contraint de programmer son intervention de manière tardive dans l'attente de son affiliation à la mutuelle, dès lors qu'elle ne pouvait avancer la part complémentaire d'une telle intervention chirurgicale. 52. À cet égard, Madame [K] [D] n'a pas démenti la S.A.R.L. Sophar Réunion lorsqu'elle indique qu'elle a été remboursée, de manière rétroactive, de tous les frais de santé qu'elle avait pu avancer pendant la période d'affiliation à la mutuelle. 53. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] [D] de ce chef. Sur le retard dans la remise de la carte professionnelle 54. L'article 2 de la charte de d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments prévoit que "les personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion possèdent une carte professionnelle attribuée par le Leem au travers de l'Association de Gestion de la Visite Médicale. L'attribution de cette carte permet de garantir que le niveau de connaissances réglementaires et scientifiques du salarié répond aux exigences de I'article L. 5122-11 du code de la santé publique et à l'obligation de formation continue". 55. La S.A.R.L. Sophar Réunion explique qu'elle ne permet la délivrance de la carte professionnelle qu'après le suivi de la formation d'intégration sur les sept thèmes réglementaires, dispensée par la société et faisant l'objet d'une évaluation. 56. Elle reconnaît que cette formation a été suivie par Madame [K] [D] le 23 janvier 2018 et indique qu'à l'issue de la formation et de l'évaluation afférente, elle a sollicité auprès du Leem la carte professionnelle de la salariée, laquelle carte aurait été adressée à cette dernière par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à deux reprises. Elle produit à cet effet le retour des recommandés, avec la mention d'un avis fait les 8 avril et 20 avril 2019, pour un pli non réclamé à chaque fois. 57. Outre le fait que ces courriers ont été envoyés plus d'un an après la délivrance de l'attestation de formation par la S.A.R.L. Sophar Réunion, il apparaît qu'ils l'ont été au [Adresse 1], qui correspond à la nouvelle adresse de Madame [K] [D] indiquée dans un courrier électronique du 9 janvier 2019. L'intéressée avait toutefois encore changé de domicile puisqu'elle avait notifié à son employeur une nouvelle adresse un mois plus tard qui n'a manifestement pas été prise en compte. 58. Il y a donc eu une faute de la S.A.R.L. Sophar Réunion, qui doit cependant être atténuée par le triple changement d'adresse de Madame [K] [D] en un mois et demi (mails du 21 décembre 2018, du 9 janvier 2019 et du 4 février 2019) et le fait que les envois litigieux ont quand même été faits alors que la salariée était démissionnaire. 59. Madame [K] [D] a certes ainsi été "contrainte d'exercer son activité durant près de 10 mois sans aucune carte professionnelle de visiteur médical attestant son niveau de connaissances réglementaires et scientifiques" mais elle ne justifie pas des inconvénients que cette situation a pu susciter. 60. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] [D] de ce chef. Sur le rappel de salaires et les congés payés y afférents 61. Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, "sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse". Toutefois, le principe d'égalité de rémunération ne s'applique que dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique. 62. En l'espèce, Madame [K] [D] demande le paiement de la somme de 10.200,00 € au titre des salaires impayés correspondant à la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir. Elle s'estime en effet discriminée par rapport à deux autres salariées sans qu'aucun critère objectif ne le justifie. 63. La S.A.R.L. Sophar Réunion reconnaît une différence de rémunération entre Madame [K] [D] (3.400,00 €), Madame [O] [Z] (3.800,00 €) et Madame [E] [B] (4.000,00 €), toutes trois visiteuses médicales. 64. Mais elle justifie la rémunération supérieure de : - Madame [O] [Z] par une ancienneté supérieure au moment de l'embauche (23 ans et 2 mois contre 19 ans et 7 mois pour Madame [K] [D]), l'intéressée exerçant en outre dans un secteur différent (les Antilles), - Madame [E] [B] par une formation supérieure (doctorat en pharmacie, master spécialisé de haute école de commerce en management pharmaceutique et des biotechnologie contre une maîtrise de biochimie et un master I en marketing et vente pour Madame [K] [D]). 65. Dans des métiers à forte qualification comme celui de visiteur médical, il n'est pas interdit à l'employeur, pour s'attirer les meilleures compétences, de valoriser les diplômes, sans pour autant que cela dégénère en discrimination salariale. Les critères retenus par la S.A.R.L. Sophar Réunion peuvent être considérés comme objectifs et pertinents. 66. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] [D] de ce chef. Sur la prime Q1 2019 67. Si le droit du salarié à une prime d'objectifs résulte de son contrat de travail, l'employeur ne peut pas se prévaloir du défaut de détermination des objectifs à réaliser, qui relève exclusivement de son pouvoir de direction, pour échapper au paiement d'un élément de la rémunération convenue. 68. En l'espèce, Madame [K] [D] sollicite le versement de la prime du cycle Q1 2019 d'un montant de 3.500,00 € brut, sur laquelle elle n'aurait reçu que 2.000,00 €, dès lors que les conditions de calcul de la prime objectif au titre de l'exercice QI 2019 auraient été "définies de manière déloyale et opaque". 69. Or, si la lecture de son bulletin de salaire de juin 2018 fait état du versement d'une prime de 2.000,00 € au titre de la "prime BMS Q1 2018", ni le contrat de travail initial de Madame [K] [D] (article 6 relatif à la rémunération), ni son avenant n'évoquent l'octroi d'une quelconque prime et encore moins son montant. 70. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] [D] de ce chef. Sur les RTT 71. À défaut de disposition du contrat de travail ou d'accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur. 72. En l'espèce, Madame [K] [D] s'estime fondée à recevoir la somme de 973,65 € au titre des RTT du 1er janvier au 5 juin 2019, se fondant sur le Guide du collaborateur rédigé par l'employeur lui-même au bénéfice de ses salariés qui prévoit, en son point 3 (page 27) que : "Pour une présence dans l'entreprise du 1er juin au 31 mai, vous bénéficiez de 5 semaines de congés payés, soit 25 jours ouvrés (du lundi au vendredi inclus) et de 12 jours « équivalents RTT » pour une présence dans l'entreprise de janvier à décembre (salarié à temps plein)". 73. Son contrat de travail prévoit en son article 7 que "le salarié sera réputé avoir accompli 151,67 heures par mois et devra réaliser le nombre de visites aux professionnels de santé nécessaires pour l'accomplissement de sa mission". 74. L'article 12 précise en son 3ème alinéa qu' "en cas d'embauche du salarié par la société sous contrat à durée indéterminée à l'issue du présent contrat à durée déterminée, les jours de congés payés acquis pendant la durée du présent contrat seront reportés et pris au cours du contrat à durée indéterminée en conformité avec les dispositions du code du travail. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de congés payés indiquée au paragraphe précédent ne sera pas versée au salarié à la fin du contrat à durée déterminée". 75. La S.A.R.L. Sophar Réunion ne s'explique pas sur l'opposabilité du Guide du collaborateur qu'elle a elle-même rédigé et remis à Madame [K] [D], lequel, ajouté au contrat de travail, accrédite le droit de la salariée à récupération des journées de RTT non prises. 76. Ce chef du jugement sera donc infirmé et il sera fait droit à sa demande de paiement de la somme de 973,65 € au titre des journées de RTT non prises du 1er janvier au 5 juin 2019. Sur l'indemnité d'occupation 77. Une indemnité d'occupation est due lorsque le salarié, qui ne dispose pas d'un local professionnel pour exécuter ses tâches administratives qui lui incombent et qui justifie de la nécessité de les effectuer à domicile, est soumis à une véritable sujétion à son domicile personnel, peu important que le contrat de travail de l'intéressé ne la prévoie pas. 78. En l'espèce, Madame [K] [D], estimant avoir démontré qu'aucun local n'était mis à sa disposition par son employeur et qu'elle était contrainte, du fait de la nature de ses fonctions, d'exécuter un certain nombre de tâches administratives à son domicile relatives à ses missions de visiteur médical, sollicite le versement d'une indemnité d'occupation de 91,00 € par jour sur la période du 15 janvier 2018 au 5 juin 2019. 79. Toutefois, Madame [K] [D] ne donne aucun élément sur la partie de sa résidence qu'elle consacrait à son travail ni sur les modalités de cacul de l'indemnité d'occupation revendiquée. 80. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] [D] de ce chef. Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur 81. Madame [K] [D] se fonde sur le décret no 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs pour solliciter des dommages et intérêts en faisant valoir que son employeur a injustement refusé de l'indemniser à partir de l'utilisation de son véhicule de location, muni d'une boîte de vitesses automatique, en la dotant d'un véhicule à boîte mécanique de plus de deux ans qui aurait entraîné "une dégradation de son état de santé physique et mentale" en raison d'une utilisation intensive (2000 km par mois en moyenne). 82. Elle verse aux débats le procès-verbal de livraison de son premier véhicule daté du 15 janvier 2018, soit le jour de la signature de son contrat de travail. Si le kilométrage indiqué est de 77135, rien ne permet de confirmer que ce véhicule aurait eu plus de deux ans. 83. Si Madame [K] [D] ne justifie pas d'un refus opposé par la S.A.R.L. Sophar Réunion sur le principe d'une indemnisation à partir de l'utilisation d'un véhicule de location au motif qu'elle n'en serait pas propriétaire, l'intimée n'a pas contesté cette assertion. 84. La S.A.R.L. Sophar Réunion fonctionnant en leasing pour son parc automobile, Madame [K] [D] a été dotée d'un véhicule neuf dès le 1er octobre 2018. 85. Madame [K] [D] ne justifie pas avoir accompagné ses demandes de véhicule muni d'une boîte automatique d'une restriction à la conduite, d'un certificat médical ou d'un arrêt de travail ayant pour motif des maux de dos ou encore une dégradation de son état de santé physique et mentale. 86. Enfin, par hypothèse, le métier de visiteur médical impose d'importants trajets en voiture, de sorte que la cour ne peut pas mettre en relation le certificat médical du Dr. [R] uniquement avec l'utilisation d'un véhicule à boîte manuelle. 87. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] [D] de ce chef. Sur le remboursement des frais professionnels 88. Madame [K] [D] indique avoir dû utiliser son téléphone personnel durant les 11 premiers mois de son contrat de travail et ainsi que sa ligne ADSL pendant toute la durée de ce contrat. 89. Il résulte de l'article 1.4 du Guide collaborateur que la S.A.R.L. Sophar Réunion "fournit un smartphone Androïd à chaque collaborateur, ainsi qu'une carte SIM pro. Si le collaborateur souhaite conserver son téléphone, il informera Sophar qu'il n'en a pas besoin". 90. Ce guide prévoit également la prise en charge du forfait téléphonique et du forfait internet à hauteur de 50% pour chacun d'eux dans la limite de 50,00 € par mois. 91. Dès lors que Madame [K] [D] a préféré utiliser son iPhone personnel, qui n'était par hypothèse pas exclusivement consacré à son activité professionnelle, de sorte qu'elle a droit à la prise en charge de la moitié de son forfait. Il en est de même pour l'abonnement internet. 92. La salariée produit ses quittances de loyer de janvier à décembre 2018, desquelles il ressort qu'elle a réglé, au titre des charges, un forfait ADSL de 52,61 € par mois. La S.A.R.L. Sophar Réunion lui est donc redevable sur cette période de la somme de 315,66 €. 93. Pour le surplus, Madame [K] [D] ne produit qu'une facture de téléphonie de février 2018 distinguant un abonnement sur sa SIM professionnelle pour un montant de 19,99 € et une facture internet de février 2019 pour un montant de 48,06 €. 94. Il s'ensuit que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] [D] de ce chef et, statuant à nouveau, la cour fera droit à sa demande dans la limite de 315,66 + 19,99 + 24,03 = 359,68 €. Sur l'absence de déclaration d'emploi et le non-paiement des heures supplémentaires 1 - l'absence de déclaration d'emploi : 95. Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, "la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". 96. En l'espèce, Madame [K] [D] estime avoir effectué 37 heures de travail, du 21 décembre 2017 au 11 janvier 2018, sur les directives de la S.A.R.L. Sophar Réunion avant l'exécution de son contrat de travail à durée déterminée qui débutait officiellement le 15 janvier 2018 et réclame à ce titre la somme de 829,43 €. 97. Elle affirme avoir ainsi été mobilisée : - le 21 décembre 2017 au siège parisien de la S.A.R.L. Sophar Réunion afin d'y récupérer son ordinateur portable, - le 5 janvier 2018 afin d'assister à une réunion de 9 h à 16 h, - le 10 janvier 2018 pour une réunion de 9 h à 12 h, ainsi qu'une visite d'un garde-meubles de 12 h à 13 h, - pour faire une analyse pour le 10 janvier 2018, - pour revoir les logiciels administratifs aux fins d'être opérationnelle au 15 janvier 2018, - pour préparer le module 1 de la formation du produit Orencia du 11 janvier 2018, - pour assister le 12 janvier 2018 à la formation administrative. 98. La S.A.R.L. Sophar Réunion réplique que ces temps de présence n'étaient pas des sujétions imposées et qu'ils ont en toute hypothèse été récupérés en début de contrat de travail. 99. Sur les différents courriers électroniques adressés à la salariée, seuls ceux du 21 décembre 2017 et du 3 janvier 2018 (pour la réunion du 5 janvier 2018, soit avant le début du contrat de travail) peuvent être considérés comme contraignants. Or, le courrier électronique du 5 janvier 2018 précise que "cette demi-journée sera récupérée sur votre début de collaboration", ce qui est avéré à l'examen du logiciel Appogee renseigné par la salariée elle-même (récupération faite le 1er février 2018). 100. Par ailleurs, Madame [K] [D] n'était pas obligée de se rendre au siège parisien de la S.A.R.L. Sophar Réunion pour y récupérer son ordinateur portable. Les parties n'ont vu qu'avantage commun à ce retrait physique avant le départ de la salariée pour La Réunion. 2 - les heures supplémentaires : 101. L'article L. 3121-28 du code du travail dispose que "toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent". 102. Aux termes de l' article L. 3171-4, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles". 103. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. 104. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 105. Seules doivent donner lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur ou, à tout le moins, avec son accord implicite, lequel est constitué lorsque le supérieur hiérarchique a connaissance de la situation. 106. En l'espèce, Madame [K] [D] estime avoir effectué 159 heures supplémentaires dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail à durée déterminée du 15 janvier 2018 au 13 juillet 2018 et 112 heures supplémentaires dans le cadre de son contrat de travail à durée indéterminée du 14 juillet 2018 au 5 juin 2019, demande à ce titre paiement de la somme de 9.496,61 € et produit à cette fin un tableau détaillant les heures supplémentaires, mois par mois. 107. Toutefois, en sa qualité de visiteuse médicale, Madame [K] [D] pouvait gérer librement son temps de travail, dont il convient de rappeler qu'il était de 35 heures par semaine. 108. Madame [K] [D] donne quelques exemples d'heures supplémentaires exigées par son employeur : - conférences téléphoniques du 15 au 26 janvier 2018 au-delà de la durée légale de 35 heures, - conférence téléphonique "formation PV BMS" du 31 janvier 2018 de 17 h à 17 h 30. - conférence téléphonique "point FOT Question ABA" du 7 février 2018 de 17 h à 19 h, - réunion du 23 avril 2018 de 17 h à 19 h suivie d'un cocktail dînatoire, - conférences téléphoniques du 4 au 15 juin 2018 de 15 h 30 à 17 h, - réunion du 26 juin 2018 de 17 h à 19 h suivie d'un dîner, - conférence téléphonique "présentation Marketing DH SOPHAR Réunion" fixée le 18 juin 2018 de 16 h 30 à 18 h, - conférence téléphonique "PV BMS" du 17 août 2018 de 16 h 30 à 17 h, - conférence téléphonique "conf call équipe BMS" du 5 novembre 2018 de 17 h à 18 h, - réunion du 13 décembre 2018 de 17 h à 19 h, - conférence téléphonique "MAJ Campagne Eliquis Janvier + Actus" du 15 février 2019 de 17 h à 18 h 30, - conférence téléphonique "FOT Marketing fonctionnement et ambitions 2019" fixée le 18 février 2019 de 17 h à 18 h, - conférence téléphonique "FOT Marketing" du 25 février 2019 de 17 h à 18 h, - conférence téléphonique "présentation du système de primes 2019" du 25 février 2019 de 18 h à 19 h, - conférence téléphonique "campagne marketing Orencia 2019" du 27 février 2019 de 18 h à 19 h, - conférence téléphonique "ateliers Orencia" du 26 mars 2019 de 17 h à 18 h 30, - conférence téléphonique "formation PV BMS" du 27 mars 2019 de 16 h 30 à 17 h. 109. Or, la salariée était, à chaque fois, avertie suffisamment tôt à l'avance de façon à lui permettre d'adapter son temps de travail en conséquence. Qui plus est, elle devait renseigner son compte Appogee sur ses heures de travail et il n'en ressort pas qu'elle ait effectué des heures supplémentaires qui n'aient donné lieu à récupération. 3 - le travail dissimulé : 110. Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, "est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur (...) de mentionner sur le bulletin de paie (...) un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli". 111. L'article L. 8223-1 prévoit qu' "en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire". 112. En l'espèce, il s'évince de ce qui précède que les heures de travail indiquées sur les bulletins de salaire de Madame [K] [D] correspondent à la réalité du travail fourni. 113. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] [D] de ces chefs. Sur l'inégalité de traitement 114. Aux termes de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, "toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal". 115. Il s'en évince que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. 116. Ce principe englobe l'ensemble des droits individuels et collectifs, qu'ils soient financiers ou non, accordés aux salariés en raison de leur appartenance à l'entreprise. 117. En l'espèce, Madame [K] [D] voit dans les événements suivants la marque d'une inégalité de traitement confinant à la discrimination : - le refus de remboursement par l'employeur du forfait ADSL alors que d'autres collègues ont bénéficié de ce remboursement, - son salaire est inférieur à celui de Madame [E] [B], alors qu'elle est placée dans une situation identique, - aucune augmentation de salaire au 1er janvier 2019 ne lui a été accordée alors qu'au 1er avril 2019, l'ensemble des salariés des sociétés de La Réunion et des Antilles, recrutés pour présenter les produits du laboratoire Bristol Myers Squibb, ont bénéficié d'une augmentation de salaire, - le véhicule de fonction mis à sa disposition ne répond pas aux normes du document unique évaluant les risques professionnels et il lui a été refusé d'utiliser son véhicule personnel dans le cadre de son activité pour pallier la non-conformité de son véhicule professionnel, alors que son collègue Monsieur [F] [H] aurait été autorisé par l'employeur à utiliser son véhicule personnel comme véhicule de fonction avec remboursement des indemnités kilométriques, - elle a été écartée de plusieurs candidatures, notamment sur le poste de directeur régional, celui de délégué manager, mais également celui de délégué hospitalier oncologie sur la base de motifs fallacieux au profit d'autres candidats moins qualifiés pour les postes convoités. 118. La S.A.R.L. Sophar Réunion indique que les frais ADSL n'ont pas été remboursés à Madame [K] [D] faute de production de factures. Il a été partiellement fait droit à sa demande, la cour ayant considéré que la production de quittances distinguant les charges au titre de l'abonnement internet était suffisante. L'application rigide de son Guide collaborateur par la S.A.R.L. Sophar Réunion ne signe pas pour autant une pratique discriminatoire, les autres salariés étant remboursés sur la base d'une production de factures à leur nom. 119. La rémunération différente pratiquée entre Madame [K] [D] et sa collègue Madame [E] [B] se justifie par une formation supérieure. 120. La démission de Madame [K] [D] le 6 mars 2019 n'a pas permis à la S.A.R.L. Sophar Réunion d'envisager l'augmentation de sa rémunération à compter du 1er avril 2019. 121. La mise à disposition d'un véhicule de service conformément au Guide collaborateur ne peut pas être jugée inégalitaire, même si le refus de l'employeur d'indemniser des frais kilométriques à partir d'un véhicule dont le salarié est propriétaire et pas seulement d'un véhicule personnel de location peut être jugé excessif. 122. Enfin, Madame [K] [D] n'établit pas avoir été écartée des trois candidatures dont elle fait état uniquement à raison de sa personne, la S.A.R.L. Sophar Réunion précisant en outre, sans être démentie, qu'il n'a été donné aucune suite au poste de directeur régional et que la salariée a finalement refusé le poste de délégué hospitalier oncologie motif pris d'une discrimination salariale. 123. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] [D] de ce chef. Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts 124. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, "le contrat de travail est exécuté de bonne foi". 125. Il s'en évince que le salarié doit s'abstenir de nuire, mais aussi d'accomplir tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise, cette obligation de loyauté s'appliquant également lorsqu'il a quitté l'entreprise. 126. En l'espèce, la S.A.R.L. Sophar Réunion reproche à Madame [K] [D] des agissements : - à l'extérieur, pour avoir adressé un courrier électronique au laboratoire Bristol Myers Squibb le 28 mai 2019, alors qu'elle était toujours en poste, afin de lui transmettre la lettre de mise en demeure destinée au gérant de la S.A.R.L. Sophar Réunion, - en interne, pour avoir pris contact en décembre 2019 avec des salariés de la société Sophar à La Réunion et aux Antilles pour qu'ils réalisent des attestations contre l'employeur, avec une volonté manifeste de nuire. 127. Le premier reproche est avéré et reconnu par Madame [K] [D] qui indique l'avoir fait sur les conseils du laboratoire qui aurait été soucieux de ses conditions de travail, ce qu'atteste une ancienne salariée de la S.A.R.L. Sophar Réunion Madame [X] [G]. S'il est constitutif d'un acte de dénigrement, l'employeur, qui a adressé le 5 juin 2019 à sa salariée une mise en demeure de cesser ses agissements, ne caractérise pas le préjudice qui en serait résulté pour l'entreprise. 128. Le second reproche n'est en revanche pas établi, la S.A.R.L. Sophar Réunion se contentant de produire une nouvelle mise en demeure du 16 décembre 2019 de cesser ses agissements nuisibles en contactant d'autres anciens salariés de l'employeur à La Réunion et aux Antilles. Il ne peut pas être reproché à Madame [K] [D] d'avoir tenté d'étayer son dossier, par exemple en sollicitant des attestations, comme celle de Madame [X] [G]. 129. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la S.A.R.L. Sophar Réunion de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts. Sur les dépens 130. La S.A.R.L. Sophar Réunion, partie perdante, même très partiellement, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 131. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 132. En l'espèce, il convient de faire bénéficier Madame [K] [D] de ces dispositions à hauteur de 2.000,00 € pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - débouté Madame [K] [D] de ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée initial, à l'indemnisation de ses journées de RTT non prises du 1er janvier au 5 juin 2019 et au remboursement des frais professionnels, - condamné Madame [K] [D] à payer à la S.A.R.L. Sophar Réunion la somme de 1.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à durée déterminée initial de Madame [K] [D] en contrat de travail à durée indéterminée, En conséquence, condamne la S.A.R.L. Sophar Réunion à lui payer la somme de 3.400,00 € (trois mille quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts, Condamne la S.A.R.L. Sophar Réunion à payer à Madame [K] [D] la somme de 973,65 € (neuf cent soixante treize euros et soixante cinq centimes) au titre des journées de RTT non prises du 1er janvier au 5 juin 2019, Condamne la S.A.R.L. Sophar Réunion à payer à Madame [K] [D] la somme de 359,68 € (trois cent cinquante neuf euros et soixante huit centimes) au titre du remboursement de ses frais professionnels, Condamne la S.A.R.L. Sophar Réunion aux dépens de première instance et d'appel, Condamne la S.A.R.L. Sophar Réunion à payer à Madame [K] [D] la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, et par Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 56552, "word_count": 9530
JURITEXT000046991443	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991443.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 19/020481	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/020481	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 19/02048 - No Portalis DBWB-V-B7D-FHIS Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 26 Juin 2019, rg no 17/00213 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [G] [M] [J][Adresse 3][Localité 7]Représentant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : E.U.R.L. [D] M[Adresse 2][Localité 8]Représentant : Me Eric HAN KWAN de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION PARTIES INTERVENANTES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE SAINT DENIS[Adresse 1][Localité 9], représentant : Me Nathalie JAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L. BACH[Adresse 4][Localité 9]Non représentée Société CBF ASSOCIES[Adresse 5][Localité 6]Non représentée Clôture : 7 Mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022 prorogé au 13 Juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2009, Monsieur [G] [M] [J] a été embauché par l'E.U.R.L. [D] M M en qualité d'ouvrier niveau Ill, compagnon professionnel 1er échelon, coefficient 137, avant qu'un nouveau contrat ne soit établi le 1er février 2011. 2. Le 18 octobre 2016, Monsieur [G] [M] [J] a été mis à pied pour des soupçons de vols dans l'entreprise, avant d'être convoqué le 26 octobre 2016 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et d'être licencié le 23 novembre 2016 pour faute lourde. 3. Le 5 octobre 2017, Monsieur [G] [M] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes. 4. Par jugement du 26 juin 2019, le conseil a : - dit et jugé que le licenciement opéré par l'E.U.R.L. [D] M à l'égard de Monsieur [G] [M] [J] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - requalifié néanmoins le licenciement pour faute lourde en un licenciement pour faute grave, - dit et jugé que le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnité, - débouté Monsieur [G] [M] [J] de toutes ses demandes en lien avec la rupture du contrat de travail y compris celle relative à la mise à pied conservatoire, - condamné l'E.U.R.L. [D] M à payer à Monsieur [G] [M] [J] la somme de 1.721,24 € au titre de rappel de salaires pour les années 2015 et 2016, - débouté Monsieur [G] [M] [J] du surplus de ses demandes, - débouté l'E.U.R.L. [D] M de ses demandes reconventionnelles, - condamné l'E.U.R.L. [D] M aux entiers dépens. 5. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 11 juillet 2019, Monsieur [G] [M] [J] a interjeté appel de cette décision. 6. Par ordonnance du 3 novembre 2020, le conseiller de la mise en état a notamment : - déclaré irrecevables les conclusions notifiées le 5 septembre 2020 par l'E.U.R.L. [D] M, - déclaré irrecevables les pièces communiquées par l'E.U.R.L. [D] M, - condamné l'E.U.R.L. [D] M aux dépens de l'incident. * * * * * 7. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 1er octobre 2021, Monsieur [G] [M] [J] demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement opéré par l'E.U.R.L. [D] M était fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a requalifié néanmoins en faute grave, - dire que le licenciement opéré par l'E.U.R.L. [D] M est dépourvu de cause réelle et sérieuse et est abusif, - fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de l'E.U.R.L. [D] M les sommes ci-après : * 2.806,62 €, à titre d'indemnité due au titre de la mise à pied conservatoire abusive, * 262,80 €, à titre d'indemnité de congés payés à valoir sur la période de ladite mise à pied conservatoire abusive, * 4.150,00 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 415,00 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 3.215,00 €, à titre d'indemnité légale de licenciement, * 25.000,00 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5.000,00 €, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, distinct de la rupture abusive du contrat, * 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens. - déclarer l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de La Réunion, tenue à garantie pour sa créance précitée dans les limites et conditions posées par les articles L. 3253-6 et suivants, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - fixer également au passif de l'E.U.R.L. [D] M la créance de Pôle Emploi au titre des indemnités de chômage versées depuis son licenciement et jusqu'au jour du prononcé de loarrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités, - statuer ce que de droit sur les dépens. 8. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [G] [M] [J] fait en effet valoir : - qu'il conteste avoir commis le moindre vol, puisqu'il effectuait tous les jours des achats pour l'entreprise auprès des fournisseurs sans pour autant les soustraire, - qu'outre le gazole pour le camion, il faisait remplir des bidons de gazolepour la consommation du Bob cat et des bidons d'essence pour les bétonnières, ce qui explique des factures plus élevées qu'un plein habituel, - que son travail le conduisait à faire de nombreux déplacements dans l'ensemble de l'île, l'E.U.R.L. [D] M ayant produit des listings comportant une imitation de sa signature, - qu'il payait lui-même ses propres achats, les faits relatifs au gaz et aux cigarettes n'ayant d'ailleurs pas été énoncés dans la lettre de licenciement, - que les attestations fournies par l'E.U.R.L. [D] M sont soit complaisantes soit sans portée significative, - que la plainte de l'E.U.R.L. [D] M a été classée sans suite, - que la preuve de l'intention de nuire n'est pas rapportée, - que l'employeur a fabriqué une lettre de licenciement non conforme à celle qu'il a envoyée, dans le seul but de s'exonérer de toute responsabilité dans la non-remise de documents sociaux, - qu'il doit être indemnisé de la période de mise à pied conservatoire, - qu'âgé de 52 ans, il n'a toujours pas retrouvé d'emploi depuis son licenciement, étant précisé que celui-ci est intervenu antérieurement à l'entrée en vigueur des barèmes Macron, - qu'il s'est retrouvé en grande difficulté en raison de l'obstruction de son employeur dans la délivrance des documents de rupture, le conseil ayant omis de statuer sur sa demande relative au préjudice distinct. * * * * * 9. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 3 septembre 2021, l'AGS, citée par acte d'huissier du 30 avril 2021 en intervention forcée, demande à la cour de : - in limine litis, - constatant que l'appelant cite des pièces et arguments de l'employeur à l'appui de ses écrits judiciaires et de ses prétentions, mais n'a pas communiqué à l'intervenant forcé ayant constitué avocat les conclusions et pièces communiquées par l'intimé antérieurement à l'assignation en intervention forcée, - dire que l'appelant a violé le principe du contradictoire, - en tirer toutes les conséquences légales et rejeter l'intégralité des demandes formulées par l'appelant, - au fond, - confirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter Monsieur [G][M] [J] de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, - constatant que le licenciement prend date le jour de l'envoi de la lettre de licenciement, soit le 16 novembre 2016, et que Monsieur [G] [M] [J] a déjà obtenu le paiement de son salaire d'octobre 2016, - réduire la demande en paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire à la somme de 1.581,41 € brut, - constatant que le salaire de base est de 2.062,71 € brut, - réduire la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à 4.125,40 € brut, - constatant que le salaire de base est de 2.062,71 € brut, - réduire la demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement à 3.197,20 € brut, - constatant que la rémunération brute dont Monsieur [G] [M] [J] bénéficiait pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail (juin à novembre 2016) est égale à 10.994,03 € brut et qu'il ne communique pas d'éléments prouvant une difficulté particulière du fait de la perte d'emploi, - constatant que les barèmes Macron auxquels Monsieur [G] [M][J] échappe pour avoir été licencié deux jours avant leur application fixent une indemnité de 3 à 8 mois, soit 6.188,13 € à 16.501,68 € brut au plus, - limiter l'indemnité visée par l'article L. 1235-3 du code de travail à 11.000,00 € et rejeter toute demande supérieure, - en tout état de cause, - constatant que la demande en paiement de dommages intérêts pour préjudice moral distinct de la rupture est une demande nouvelle qui se trouve irrecevable pour être formulée pour la première fois en cause d'appel, que cette demande a par ailleurs déjà été indemnisée par l'exécution de l'ordonnance de référé du 24 avril 2017 à hauteur de 3.000,00 €, - rejeter cette demande comme irrecevable, à défaut, comme sans objet, le préjudice ayant déjà été indemnisé, - sur sa garantie, - dire que la décision à intervenir ne lui sera opposable que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - en conséquence, dire que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D. 3253 du code du travail, - exclure de la garantie de l'AGS les créances éventuellement inscrites au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles et dépens. 10. À l'appui de ses prétentions, l'AGS fait en effet valoir : - qu'elle a finalement réussi à se faire remettre les pièces produites par l'employeur, - que le classement sans suite de la plainte déposée par l'E.U.R.L. [D] M n'enlève rien à la matérialité des faits reprochés à Monsieur [G] [M] [J], établis par de nombreuses attestations, des factures d'achat de carburant ou encore des bons de livraison, - que Monsieur [G] [M] [J] ne pouvait ignorer le contexte déjà difficile de la situation du bâtiment à La Réunion, ni les difficultés que traversait l'entreprise, - que Monsieur [G] [M] [J] pourrait avoir falsifié la lettre de licenciement qu'il produit en justice, - que Monsieur [G] [M] [J] a déjà obtenu en référé le paiement de son salaire d'octobre 2016, les indemnités devant être réduites à de plus justes proportions, - que la demande de réparation du préjudice moral, nouvelle en cause d'appel, est irrecevable. - que sa garantie est en toute hypothèse limitée à des plafonds légaux et réglementaires. * * * * * 11. Ni la S.E.L.A.R.L. Franklin Bach, désignée comme liquidateur de l'E.U.R.L. [D] M suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 28 octobre 2021, citée en intervention forcée par acte d'huissier remis à personne morale le 14 février 2022, ni la société CBF Associés, citée en intervention forcée en qualité d'administrateur de l'E.U.R.L. [D] M par acte d'huissier remis à personne morale le 27 mai 2021, n'ont constitué avocat. 12. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2022. 13. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le principe du contradictoire 14. L'article 16 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que "le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction". 15. En l'espèce, Monsieur [G] [M] [J] n'avait pas lui-même à produire les pièces versées aux débats par l'E.U.R.L. [D] M mais déclarées irrecevables en même temps que les conclusions de l'employeur par ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 novembre 2020. 16. En toute hypothèse, il ressort des dernières conclusions de l'AGS que celle-ci produit elle-même les pièces de l'E.U.R.L. [D] M, de sorte que les débats peuvent être jugés loyaux. Sur le licenciement 17. L'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que "tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.Il est justifié par une cause réelle et sérieuse". 18. L'article L. 1232-6 dispose que, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur". 19. La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Elle est d'une telle importance que, comme la faute grave, elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis. La charge de la preuve de la faute lourde du salarié incombe à l'employeur. 20. En l'espèce, la lettre de licenciement de Monsieur [G] [M] [J] est ainsi motivée : "Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 26 octobre 2016 dans notre bureau en présence d'une conseillère départementale.Les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas convaincus et nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute lourde.Cette décision est due aux malversations que vous avez effectuées au sein de notre société en détournant pour votre compte du carburant et des marchandises destinés aux chantiers.Nous vous informons qu'une plainte a été déposée auprès du commissariat de police de [Localité 8].Vous ne pouvez bénéficier, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, d'une indemnité de licenciement". 21. Il convient d'observer que la lettre de licenciement versée aux débats par Monsieur [G] [M] [J] est l'exemplaire original signé de la main du gérant de l'E.U.R.L. [D] M, lequel n'a donc pu donner lieu à aucune forme de falsification, ainsi que le laisse accroire l'AGS. 22. Le faux suspecté par l'AGS est donc plutôt imputable à l'E.U.R.L. [D] M qui avait produit une autre version de sa lettre de licenciement, sous forme de photocopie non signée, laquelle comportait deux autres paragraphes ainsi rédigés dans la version versée aux débats par l'AGS (pièce no 7) : "Votre contrat de travail prend fin dès la première présentation de cette lettre.Nous tenons à votre disposition les documents administratifs afférents à votre départ". 23. Quoi qu'il en soit, la lettre de licenciement ne contient aucune précision ni sur les dates, ni sur la nature et l'importance des détournements invoqués. 24. À l'appui des griefs invoqués, sont produites 20 factures et 8 bons de commande, mais rien ne permet d'affirmer que ces matériaux auraient été soustraits à l'activité de l'entreprise. 25. Sont également produites trois attestations indiquant pour l'une, avoir vu à plusieurs reprises Monsieur [G] [M] [J] prendre du gasoil dans des bidons, ainsi que du gaz et des cigarettes (Monsieur [Y] [L]), pour l'autre l'avoir vu faire du gasoil le dimanche et le samedi après-midi ou encore acheter des blocs américains à l'entreprise TURPIN le vendredi après-midi (Monsieur [W] [D], frère du gérant de l'E.U.R.L. [D] M) et pour la dernière l'avoir vu à plusieurs reprises à la station du 22ème kilomètre se servir en gasoil et acheter du gaz et des cigarettes sur le compte de l'E.U.R.L. [D] M (Monsieur [U] [Z]). 26. La cour observe le caractère peu circonstancié de ces attestations, que l'employeur aurait pu utilement compléter par la production des factures correspondantes, mais elle pose le principe de l'achat de gasoil dans des bidons, ce que Monsieur [G] [M] [J] reconnaît en disant que ces bidons étaient destinés à l'alimentation du Bob cat et des bétonnières. 27. L'AGS verse également aux débats un tableau en forme de relevé de facturations pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2016 signé par les différents salariés ayant engagé les factures, en ce compris Monsieur [G] [M] [J] qui a la particularité de mentionner son nom en même temps que sa signature, une comparaison d'écritures faite au vu des pièces versées aux débats permettant de confirmer que les signatures portées sont bien le fait de l'appelant. 28. Il en ressort que, pour le seul 1er semestre de l'année 2016, Monsieur [G] [M] [J] a effectué en station service les achats suivants : - 655,17 € en 9 fois entre le 6 et le 29 janvier 2016- 604,01 € en 8 fois entre le 3 février et le 29 février 2016 - 454,25 € en 6 fois entre le 3 mars et le 30 mars 2016- 746,01 € en 11 fois entre le 3 avril et le 30 avril 2016- 585,15 € en 8 fois entre le 7 mai et le 26 mai 2016- 802,37 € en 10 fois entre le 2 juin et le 30 juin 2016. 27. Cette consommation exceptionnelle de carburant (3.846,96 € pour un seul semestre) ne peut pas s'expliquer par les seuls déplacements effectués par Monsieur [G] [M] [J] qui avait d'abord la qualité d'ouvrier. Par ailleurs, si le salarié affirme qu'il faisait également remplir des bidons de gasoil pour la consommation du Bob cat et des bidons d'essence pour les bétonnières, l'AGS produit deux attestations de Monsieur [Y] [O] et de Monsieur [V] [T] indiquant que la pelle (le Bob cat) était alimenté en fuel domestique. Le surplus de consommation n'est pas davantage explicable par les seuls besoins des bétonnières. 28. Le relevé de facturation fait apparaître par exemple que Monsieur [G] [M] [J] a acheté du carburant en station, le même dimanche 15 mai 2016, à hauteur de 80,00 € à 8 heures 20 puis à hauteur de 63,02 € à 11 heures 21, ce qui n'est pas rationnellement explicable. 29. La preuve des détournements de carburant étant rapportée, le licenciement doit être considéré comme étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, bien que le conseil ait à juste titre écarté la faute lourde pour ne retenir qu'une faute grave en l'absence d'intention de nuire, le salarié ayant profité des largesses octroyées par son employeur et de son laxisme dans le contrôle des dépenses sans nécessairement avoir conscience des difficultés économiques que connaissait l'entreprise. 30. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse tirée de la faute grave, propre à priver Monsieur [G] [M] [J] de toutes les indemnités sollicitées par le salarié, en ce compris celles relatives à la mise à pied et au préavis. Sur les dépens 31. Monsieur [G] [M] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 32. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 33. En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur [G] [M] [J] aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 20261, "word_count": 3407
JURITEXT000046991444	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991444.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 21/019981	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure	21/019981	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/01998 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUKF Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Cour d'Appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 15 Novembre 2021, rg no 20/01675 ARRET DU 15 Novembre 2021 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLEDU 13 JUILLET 2022 REQUERANT : LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE - CARMF[Adresse 4][Localité 2]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUIS : Monsieur [T] [U] [F][Adresse 1][Localité 3]Non comparant DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par requête déposée le 19 avril 2019, Monsieur [T] [U] [F] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis aux fins de contester le rejet implicite de la commission de recours amiable et solliciter sur le fondement de l'article 106 du traité de l'Union européenne, de la directive no 2005/29 CE du 11 mai 2005, des dispositions du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, de voir : - dire et juger que l'affiliation automatique est en contradiction avec le traité et directive européenne et relèvent de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005, - en conséquence, annuler la mise en demeure querellée, - en tout état de cause, condamner la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) au paiement d'une somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 2. Par jugement du 26 août 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis a: - rejeté la demande de transmission d'une question préjudicielle, - validé la mise en demeure du 10 décembre 2018 émise à l'encontre de Monsieur [T] [U] [F] pour la somme de 24.502,14 €, - condamné Monsieur [T] [U] [F] à payer à la CARMF la somme de 24.502,14 €, - ordonné l'exécution provisoire de cette décision, - rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [T] [U] [F], - condamné Monsieur [T] [U] [F] à payer à la CARMF la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [T] [U] [F] aux dépens. 3. Par arrêt du 15 novembre 2021, la cour a : - constaté que Monsieur [T] [U] [F] ne soutient pas son appel et que la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen, - dit que le jugement du "conseil de prud'hommes" de Saint-Denis du "26 août 2021" sortira son plein et entier effet, - débouté la "CARMIF" de sa demande au titre de l'amende civile, - débouté la "CARMIF" de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [T] [U] [F] aux dépens. 4. Par requête du 25 novembre 2021, la CARMF a saisi la cour d'une rectification d'erreurs matérielles affectant l'arrêt tant la désignation de la juridiction que dans la désignation d'une des parties. 5. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 14 janvier 2022 à l'audience du 22 février 2022. 6. Monsieur [T] [U] [F] n'ayant pas retiré le recommandé portant convocation, il a été cité par acte du 4 mars 2022 suivant remise en étude d'huissier. 7. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 avril 2022 et mise en délibéré au 5 juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022. * * * * * 8. La CARMF maintient les termes de sa requête. * * * * * 9. Monsieur [T] [U] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. MOTIFS DE LA DÉCISION 10. L'article 462 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande". 11. En l'espèce, la CARMF demande la correction de l'arrêt en ce qu'il la mentionne sous le nom de "CARMIF" et évoque une décision du "conseil de prud'hommes" de Saint-Denis au lieu du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis. 12. Il conviendra de procéder à la rectification de ces simples erreurs matérielles en y ajoutant la mention du jugement qui est du 26 août 2020 et non du "26 août 2021" comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'arrêt du 15 novembre 2021 en ce qu'il mentionne la "CARMIF" au lieu de la CARMF, Ordonne la rectification du dispositif en ce qu'il "dit que le jugement du "conseil de prud'hommes" de Saint-Denis du 26 août 2021 sortira son plein et entier effet" et dit qu'il convient de lire : "dit que le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 26 août 2020 sortira son plein et entier effet", Ordonne qu'il soit fait mention des présentes rectifications en marge de la minute de l'arrêt du 15 novembre 2021, Dit que les frais et dépens de l'instance en rectification seront à la charge du trésor public. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 5977, "word_count": 1009
JURITEXT000046991445	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991445.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 22/009651	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Déclare la demande ou le recours irrecevable	22/009651	08	ST_DENIS_REUNION	COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 13/07/2022------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG : No RG 22/00965 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWSI No MINUTE : 22/25 Appel de l'ordonnance rendue le 01 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION APPELANT : Monsieur [Y] [T] [X]né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3]Actuellement hospitalisé à l'EPSMR de [Localité 2] assisté de Me Laurine VILLEZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Ont été avisés de la présente audience MINISTÈRE PUBLIC Madame la procureure générale non comparante (avis écrit) MONSIEUR LE PREFET DE LA REUNION Agence de santé de l'Océant Indien (ARS) non comparant EPSMR Le directeur de l'établissement de santé mentale de la Réunion non comparant Monsieur [E] [J] CHU [4] gestionnaire de la curatelle renforcée CONSEILLERE DÉLÉGUÉE : Virginie BELLOUARD-ZAND, déléguée par ordonnance du premier président GREFFIERE : Nathalie BEBEAU DÉBATS à l'audience publique du 13 juillet 2022, les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le jour même le 13/07/2022 et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 13/07/2022 et signée par Virginie BELLOUARD-ZAND, Conseillère déléguée par le premier président, et Nathalie BEBEAU, Greffière ; Initialement hospitalisé sous contrainte le 24 mai 2022, sur décision du représentant de l'Etat, puis par ordonnance en date 3 juin 2022 du juge des libertés et de la détention, [Y] [X] a par requête en date du 22 juin 2022 sollicité la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte et une mesure d'expertise, toutes deux rejetées par Ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 1er juillet 2022. Cette ordonnance a été notifiée le même jour à [Y] [X]. Il a interjeté appel de l'Ordonnance par lettre simple en date du 4 juillet 2022, parvenue au greffe de la cour le 6 juillet 2022. Aux termes de cet acte d'appel, il indique ne pas accepter la décision des juges. L'EPSMR, régulièrement convoqué, n'a pas comparu, ni fait connaître ses observations. Le 30 juin 2022, il a transmis un avis motivé d'actualisation rendu par le médecin psychiatre concluant à la nécessité d'une poursuite de soins sous contrainte, en constatant notamment la recrudescence des comportements d'agressivité, une tension interne majeure ayant justifié de nouveau la mise en chambre sécurisée d'isolement. Le parquet général dans son avis en date du 7 juillet 2022 a soulevé une fin de non recevoir tenant à l'absence de motivation de l'appel. A l'audience, [Y] [X] n'a pas fait d'observation sur le défaut de motivation, indiquant que son état de santé ne justifiait pas la mesure d'hospitalisation sous contrainte. Son conseil a regretté l'abence d'actualisation sur l'état de santé d'[Y] [X], a demandé que l'appel soit déclaré recevable et s'en est rapporté sur la demande de main-levée. SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel Il ressort des dispositions des articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention est susceptible de recours devant le premier président de la cour ou son délégué dans un délai de dix jours à compter de sa notification, par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. Le non-respect des modalités de recours prévues par la loi constitue une fin de non-recevoir d'ordre public, qui en l'espèce a été soulevée par le ministère public et débattue contradictoirement par les parties. L'accusé de réception de la notification de l'ordonnance, signé par le patient porte mention que la décision et les modalités de recours ont bien été portées à sa connaissance le 1er juillet 2022. Si l'appel est intervenu dans les délais, l'acte d'appel ne comporte aucun élément permettant d'identifier un commencement de critique de la décision rendue.En effet, le refus d'acceptation de la décision du juge, le sentiment d'injustice qu'il évoque, et sa demande d'être assisté par un infirmier de son choix, qu'il mentionne dans l'acte d'appel ne vaut pas motivation . Cette obligation de motivation est la contrepartie des dispositions prévoyant l'assistance obligatoire du patient par un avocat, cette obligation de motivation n'ayant par ailleurs pas été régularisée durant le délai d'appel. En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond de la procédure, il convient de déclarer l'appel d' [Y] [X] irrecevable. PAR CES MOTIFS Nous, Virginie BELLOUARD-ZAND, Conseillère déléguée par ordonnance de monsieur le Premier Président assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons irrecevable l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance en date du 1er juillet 2022 ; Disons que les frais et les dépens seront mis à la charge du Trésor Public. La greffière, Nathalie BEBEAU SIGNEELa conseillère déléguée,Virginie BELLOUARD-ZAND	{"character_count": 5095, "word_count": 799
JURITEXT000046991446	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991446.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 21/001201	2022-07-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/001201	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00120 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPYJ Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 07 Janvier 2021, rg no F 19/00413 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [R], [M], [D] [O][Adresse 4][Localité 6]Représentant : Me Stéphanie IÈVE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007129 du 19/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : S.A.S. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE CONSTRUCTION TRAVAUX PUBLICS OCEAN INDIEN (S.G.C.T.P O.I)[Adresse 2][Localité 7]Représentant : Me Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIES INTERVENANTES : S.E.L.A.R.L. BACH FRANKLIN[Adresse 3][Localité 5]Non représentée Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA[Adresse 1][Localité 8], représentant : Me Nathalie JAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Monsieur [R] [O] aurait été engagé sous contrat à durée indéterminée en qualité de chef d'équipe polyvalent coefficient 137 à compter du 15 février 2019 au sein de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien, moyennant une rémunération mensuelle de 1.967,00 € pour 35 heures de travail hebdomadaire. 2. Suite à un différend, I'employeur aurait indiqué à Monsieur [R] [O] de ne pas revenir travailler et qu'il était licencié, allant jusqu'à lui demander de laisser les clés sur les roues du camion qu'il venait d'emmener au contrôle technique. 3. Aucun licenciement formel n'ayant existé, Monsieur [R] [O] a, par requête du 23 septembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en contestation de son licenciement et paiement de diverses indemnités. 4. Par jugement du 7 janvier 2021, le conseil a : - rejeté l'exception de sursis à statuer pour l'intégralité du litige, - débouté Monsieur [R] [O] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Monsieur [R] [O] à verser à la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien les sommes de : * 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * 1.000,00 € au titre de l'article 581 du code de procédure civile, - prononcé le retrait de I'aide juridictionnelle accordé à Monsieur [R] [O] au regard du caractère abusif, - condamné Monsieur [R] [O] aux entiers dépens, - débouté la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien du surplus de ses demandes. 5. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 28 janvier 2021, Monsieur [R] [O] a interjeté appel de cette décision. 6. Par ordonnance du 5 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a : - débouté la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien de ses demandes notamment tendant à la radiation de l'affaire, - condamné la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien à payer à Monsieur [R] [O] la somme de 2.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien aux dépens de l'instance sur incident, - renvoyé l'affaire pour clôture. * * * * * 7. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 1er février 2022, Monsieur [R] [O] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, * l'a condamné à verser à la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien les sommes de : 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 1.000,00 € au titre de l'article 581 du code de procédure civile, * a prononcé le retrait de son aide juridictionnelle au regard du caractère abusif, * l'a condamné aux entiers dépens, - en conséquence et statuant à nouveau, - le recevoir en son appel et l'y dire fondé, - le déclarer recevable et fondé en son assignation en intervention forcée, - juger que l'Unedic Délégation AGS de La Réunion sera tenue d'intervenir dans l'instance actuellement pendante devant la chambre sociale de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, - juger que la S.E.L.A.R.L. Franklin Bach sera tenue d'intervenir dans l'instance actuellement pendante devant la chambre sociale de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, - juger qu'il n'y avait pas lieu à "réclamation" préalable au regard des textes applicables, - en conséquence, - juger qu'un contrat de travail à durée indéterminée le liait à son employeur, la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien, - juger que son licenciement intervenu le 3 mai 2019 doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien aux sommes suivantes : * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4.780,64 € nets, * indemnité pour procédure inexistante : 2.390,32 € nets, * indemnité compensatrice de préavis : 239,00 € nets, * indemnité de congés payés : 853,70 € bruts, * indemnité de travail dissimulé : 14.341,92 € nets, * rappel de salaire : 6.333,80 € bruts, * dommages et intérêts du fait de la privation de ses allocations chômage : 4.780,64 € nets, * indemnité pour préjudice distinct : 4.780,64 € nets, * indemnité pour licenciement vexatoire : 2.000,00 € nets, - juger l'AGS tenue en garantie et lui déclarer opposable le présent arrêt, - juger que, dans l'hypothèse où l'AGS invoquerait l'application d'un plafond légal, elle devra en justifier, - juger que la S.E.L.A.R.L. Franklin Bach ès-qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien devra régler ses créances excédant le plafond de garantie qui seraient jugées justifiées par l'arrêt sur les fonds disponibles selon l'ordre de priorité prévu par l'article L. 621-32 du code du commerce, - juger que la S.E.L.A.R.L. Franklin Bach ès-qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien devra régulariser sa situation auprès de tous les organismes compétents et concernés, - juger que la S.E.L.A.R.L. Franklin Bach ès-qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien devra lui remettre, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir : * bulletin de paie rectifié de février 2019, * bulletins de paie conformes des mois de mars 2019, avril 2019, mai 2019, * attestation Pôle Emploi conforme à la présente procédure, * certificat de travail conforme à la présente procédure, * solde de tout compte conforme à la présente procédure, - condamner la S.E.L.A.R.L. Franklin Bach ès-qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter les intimés et intervenants forcés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires. 8. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [R] [O] fait en effet valoir : - qu'une tentative préalable de conciliation est imposée dans la procédure prud'homale, le conseil ayant qui plus est fait rétroagir le décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019 en accueillant à tort l'exception de procédure soulevée par la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien, - qu'il n'est pas responsable des fautes présentes dans son contrat de travail, rédigé par le gérant de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien qui n'avait pas encore embauché son comptable et dont la plainte pour faux est restée lettre morte, le doute devant lui profiter, - qu'il a été vu sur plusieurs chantiers de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien en qualité de salarié de cette dernière, - que l'amende civile juridiquement mal fondée ne pouvait pas être prononcée à l'occasion de la seule défense de ses droits, - qu'il a été licencié sans aucune procédure, - que son licenciement, qui ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, sera sanctionné par l'octroi de deux mois de salaire, - qu'il a été victime d'un véritable travail dissimulé, n'étant jamais payé et ne recevant qu'un bulletin de paie en février 2019, - qu'il a été privé de ses allocations chômage, a été en difficulté pour payer son loyer et a été licencié dans des circonstances particulièrement vexatoires. * * * * * 9. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 15 juillet 2021, la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - "statuant à nouveau", - condamner Monsieur [R] [O] à lui payer la somme de 3.500,00 € au titre de préjudice moral en vertu de l'article 1240 du code civil, - condamner Monsieur [R] [O] à lui payer la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, - condamner Monsieur [R] [O] à lui payer la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 581 du code de procédure civile. 10. À l'appui de ses prétentions, la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien fait en effet valoir : - que Monsieur [R] [O] ne démontre pas en appel avoir entrepris de quelconques tentatives amiables, - que Monsieur [R] [O] s'est procuré des modèles de contrats et les cachets de l'entreprise avec l'aide d'un complice, alors qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties, celui produit étant un faux doté d'une imitation de la signature de son gérant et parsemé d'anomalies, - que la fonction de chef d'équipe polyvalent n'existe pas dans la convention collective applicable, - que le seul bulletin de salaire produit contient de multiples incohérences, - que Monsieur [R] [O] verse aux débats une attestation discréditée par une autre. * * * * * 11. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 27 janvier 2022, l'AGS, assignée en intervention forcée, demande à la cour de : - confirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions, - débouter Monsieur [R] [O] de l'intégralité de ses demandes, - très subsidiairement, - constatant que le salaire contractuel est fixé par contrat à 1.967,00 € brut, limiter les créances à : * 491,75 € représentant 0,25 mois de salaire, subsidiairement à 1.967,00 € s'agissant des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.967,00 € pour irrégularité formelle du licenciement, * 196,70 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 11.802,00 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 5.901,00 € à titre de rappel de salaire. - sur sa garantie, - dire que la décision à intervenir ne lui sera opposable que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - en conséquence, dire que sa garantie est plafonnée, toutes créancesavancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D. 3253 du code du travail, - exclure de sa garantie les créances éventuellement inscrites au titre de des frais irrépétibles et des dépens. 12. À l'appui de ses prétentions, l'AGS fait en effet valoir : - que le gérant de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien a toujours contesté avoir passé un quelconque contrat de travail avec Monsieur [R] [O], qu'il avait hébergé et qui l'a abusé, - que l'appelant devra produire d'autres éléments que ceux dont l'authenticité est contestée, - que Monsieur [R] [O] ne produit aux débats aucun élément permettant de retenir l'existence d'un acte unilatéral de l'employeur prenant la décision de rompre le contrat, ni de dater la rupture. * * * * * 13. La S.E.L.A.R.L. Franklin Bach, mise en cause par acte d'huissier remis à personne morale le 21 octobre 2021 en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 7 juillet 2021, n'a pas constitué avocat. 14. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2022. 15. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION 16. À titre liminaire, si le jugement entrepris fait reproche à Monsieur [R] [O] de n'avoir entrepris aucune tentative amiable de résolution de son différend sur le fondement de dispositions inapplicables au moment de la requête du 23 septembre 2019 et alors que la procédure prud'homale intègre nécessairement une phase de conciliation, force est de constater qu'il n'en tire aucune conséquence juridique, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif. Sur l'authenticité du contrat de travail 17. L'article 287 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que, "si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte". 18. Aux termes de l'article 288, "il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux". 19. En l'espèce, Monsieur [R] [O] produit l'original d'un contrat de travail censément signé le 15 février 2019 par Monsieur [Z] [T], gérant de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien, sous une mention manuscrite "bon pour accord, lu et approuvé". 20. Il ressort clairement de la comparaison de cette mention manuscrite avec celle présente dans un acte d'engagement de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien du 13 mars 2019 qu'il s'agit du même auteur. Les signatures entre ces deux documents sont également particulièrement proches. 21. Pour rendre crédible le contrat de travail versé aux débats, Monsieur [R] [O] produit également une attestation de Monsieur [J] [X] qui relate un épisode au cours duquel l'appelant l'aurait appelé le 2 mai 2019 pour préparer le contrôle technique d'un camion. L'attestant y indique avoir vu en cette occasion arriver Monsieur [G] [F] "avec son associé" qui peut être identifié comme étant Monsieur [Z] [T], lequel ne s'est pas étonné de la présence de Monsieur [R] [O]. 22. Monsieur [R] [O] produit également une attestation de Monsieur [V] [Y] qui l'a vu se présenter comme "chef d'équipe" de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien afin d'être autorisé à monter un échafaudage, ainsi qu'un échange de SMS intervenu courant mai 2019 accréditant la relation de travail. 23. Le contrat de travail du 15 février 2019 est donc le fait de Monsieur [Z] [T], gérant de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien, et la relation de travail avec Monsieur [R] [O] est établie, nonobstant les fautes et/ou incohérences par ailleurs stigmatisées par l'employeur. 24. De ce qui précède, il conviendra d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions dès lors qu'il a débouté Monsieur [R] [O] de ses demandes au seul motif que la relation de travail n'était pas prouvée. Sur le licenciement 25. L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre". 26. L'article L. 1235-1 prévoit qu' "en cas de litige, (...) à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.Si un doute subsiste, il profite au salarié". 27. Aux termes de l'article L. 1235-2, "les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement". 28. En l'espèce, par hypothèse, le licenciement de Monsieur [R] [O] a été effectué sans motif réel et sérieux puisque la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien a nié la relation de travail et, partant, rompu cette relation sans motif ni procédure. Sur les indemnités 1 - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 29. Monsieur [R] [O] a été embauché entre le 15 février 2019 (date de son contrat de travail) et le 9 mai 2019 (date de son congédiement par SMS), soit pendant moins d'un an, de sorte qu'il n'a droit à aucune indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du contrat de travail. 30. Il sera donc débouté de ce chef de demande. 2 - l'indemnité pour procédure inexistante : 31. L'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que "l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable". 32. L'article L. 1232-6 dispose que, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué". 33. Aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 1235-2, dans sa version applicable au litige pour avoir été modifié par l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, "lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée (...), mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire". 34. Selon le 5ème alinéa de l'article L. 1235-3, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse "est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12 (non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative), L. 1235-13 (non-respect de la priorité de réembauche) et L. 1235-15 (procédure de licenciement pour motif économique)". 35. En l'espèce, la procédure de licenciement n'a pas été respectée par la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien puisqu'elle n'a ni convoqué Monsieur [R] [O] à un entretien préalable à une mesure de licenciement ni adressé une lettre de licenciement à son salarié. 36. Monsieur [R] [O] n'ayant pas droit à une indemnité de licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse il a droit à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. 37. Il lui sera donc alloué la somme de 1.967,00 €, soit un mois de salaire, à ce titre. 3 - l'indemnité de préavis : 38. L'article L. 1234-1 du contrat de travail dispose que, "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ". 39. Aux termes de l'article L. 1234-5, "lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice". 40. L'article 10.1 de la convention collective du bâtiment et travaux publics ouvriers La Réunion, intitulé "Préavis", le salarié a droit, "en cas de licenciement autre que le licenciement économique, jusqu'à 6 mois d'ancienneté, (à) 1 jour par mois entier de présence continue". 41. En l'espèce, la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien n'a pas respecté le délai de préavis de 2 jours auquel avait droit Monsieur [R] [O] puisqu'il comptait un peu moins de 3 mois de travail effectif dans l'entreprise. 42. Il sera donc fait droit à cette demande dans la limite de 131,13 € en application du salaire contractuel. 4 - l'indemnité de congés payés : 43. Le salarié qui travaille à temps plein ou à temps partiel acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. 44. En l'espèce, Monsieur [R] [O] a droit à 5 jours de congés payés pour avoir travaillé deux mois pleins, soit 327,83 €. 5 - l'indemnité de travail dissimulé : 45. Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, "est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur (...) de mentionner sur le bulletin de paie (...) un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli". 46. L'article L. 8223-1 prévoit qu' "en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire". 47. En l'espèce, les conditions de l'embauche et du licenciement de Monsieur [R] [O], qui n'a jamais été payé d'aucun salaire, permettent de considérer que la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien a procédé sciemment à du travail dissimulé. 48. Il sera donc alloué à Monsieur [R] [O] la somme de 11.802,00 €. Sur le rappel de salaire 49. La S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien ne justifie pas avoir payé un quelconque salaire entre le 15 février 2019 et le 9 mai 2019. 50. Il lui sera donc alloué de ce chef la somme de 5.475,60 €. Sur les autres préjudices 51. Parmi les divers préjudices allégués, Monsieur [R] [O] ne justifie que du caractère vexatoire de son licenciement auquel il a été procédé par simple SMS. 52. Dans ces conditions, il lui sera alloué la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts. Sur la remise des documents 53. Il conviendra de condamner la S.E.L.A.R.L. Franklin Bach ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien à remettre à Monsieur [R] [O] les documents demandés dans le mois suivant la signification du présent arrêt et, au-delà, sous astreinte de 20,00 € par document et par jour de retard pendant six mois, après quoi il sera de nouveau statué. Sur la garantie de l'AGS 54. Le présent arrêt ne sera opposable à l'AGS que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. Sur les dépens 55. La S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 56. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 57. En l'espèce, il convient de donner acte à Maître IEVE, avocat de Monsieur [R] [O], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991, modifié par la loi du 18 décembre 1998, si, dans le délai de douze mois à compter de la délivrance de l'attestation de fin de mission, elle parvient à récupérer auprès de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien la somme allouée au titre des textes précités. 58. Dès lors, il y aura lieu de condamner la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien à payer à Monsieur [R] [O] la somme de 2.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit que le contrat de travail du 15 février 2019 dont se prévaut Monsieur [R] [O] est le fait de Monsieur [Z] [T], gérant de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien, Déclare établie la relation de travail entre Monsieur [R] [O] et la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit que Monsieur [R] [O] a fait l'objet d'un licenciement abusif, En conséquence, Fixe la créance de Monsieur [R] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien aux sommes suivantes : - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 1.967,00 € (mille neuf cent soixante sept euros), - indemnité compensatrice de préavis : 131,13 € (cent trente et un euros et treize centimes), - indemnité de congés payés : 327,83 € (trois cent vingt sept euros et quatre vingt trois centimes), - indemnité de travail dissimulé : 11.802,00 € (onze mille huit cent deux euros), - rappel de salaire : 5.475,60 € (cinq mille quatre cent soixante quinze euros et soixante centimes), - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 2.000,00 € (deux mille euros), Condamne la S.E.L.A.R.L. Franklin Bach ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien à remettre à Monsieur [R] [O] les documents suivants : - bulletin de paie rectifié de février 2019, - bulletins de paie conformes des mois de mars 2019, avril 2019, mai 2019, - attestation Pôle Emploi conforme à la présente procédure, - certificat de travail conforme à la présente procédure, - solde de tout compte conforme à la présente procédure, dans le mois suivant la signification du présent arrêt et, au-delà, sous astreinte de 20,00 € par document et par jour de retard pendant six mois, après quoi il sera de nouveau statué, Dit que la S.E.L.A.R.L. Franklin Bach ès-qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien devra régler les créances de Monsieur [R] [O] excédant le plafond de garantie qui seraient jugées justifiées par l'arrêt sur les fonds disponibles selon l'ordre de priorité prévu par l'article L. 621-32 du code du commerce, Dit que la S.E.L.A.R.L. Franklin Bach ès-qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien devra régulariser la situation de Monsieur [R] [O] auprès de tous les organismes compétents et concernés, Dit que le présent arrêt ne sera opposable à l'AGS que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, Déboute Monsieur [R] [O] du surplus de ses demandes, Condamne la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien aux dépens de première instance et d'appel, Donne acte à Maître IEVE, avocat de Monsieur [R] [O], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991, modifié par la loi du 18 décembre 1998, si, dans le délai de douze mois à compter de la délivrance de l'attestation de fin de mission, elle parvient à récupérer auprès de la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien la somme allouée au titre des textes précités, En conséquence, condamne la S.A.S. Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien à payer à Monsieur [R] [O] la somme de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 29886, "word_count": 4901
JURITEXT000046991447	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991447.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 12 juillet 2022, 22/007151	2022-07-12	Cour d'appel de Basse-Terre	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/007151	13	BASSE_TERRE	COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE No RG 22/715No Portalis DVB7-V-B7G-DOZX ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2022 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur [H] [E] [S]né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (Vénézuela)de nationalité Vénézuélienne (numéro de passeport 114547862)se déclarant hébergé chez Monsieur [U] [V] [F] [B], sis « [Adresse 4] assisté de Madame [A] [Z], interprète en langue espagnolecomparant, assisté de Maître Laurent HATCHI, avocat au Barreau de la Guadeloupe, Appelant le 11 juillet 2022 à 11h33 d'une ordonnance rendue le 9 juillet 2022 à 12h32 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; et d'autre part, Monsieur le Préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, non comparant et non représenté, Le ministère Public Représenté par Monsieur Eric RAVENET, substitut général, ************* Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller à la Cour d'appel de Basse-Terre, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Monsieur Armélida RAYAPIN, greffier, Vu le procès-verbal d'interpellation de Monsieur [S] [H] [E] le 4 juillet 2022 à 21h30 ; Vu le procès-verbal de notification du placement en mesure de retenue de l'intéressé le 4 juillet 2022 à 22h20 ; Vu l'arrêté du préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin no97821250SM du 21 septembre 2021 prononçant l'obligation de quitter sans délai le territoire français de Monsieur [S] [H] [E], avec interdiction de retour pendant une durée de deux ans ; Vu la décision du préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin no97822144SM de placement au centre de rétention administrative de l'intéressé en date du 5 juillet 2022 ; Vu le procès-verbal de notification de ses droits en rétention en date du 5 juillet 2022 à 17h30 ; Vu l'ordonnance du 9 juillet 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de vingt-huit jours ; Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette ordonnance suivant courriel du 11 juillet 2022 à 11 heures 33 par Monsieur [S] [H] [E] ; A l'audience qui s'est tenue publiquement au palais de justice de BASSE-TERRE le mardi 12 juillet 2022 à 11 heures 00, ont été entendus Monsieur l'avocat général et Monsieur [H] [E], assisté de son conseil ; MOYENS Suivant la déclaration d'appel précitée, Monsieur [H] [E] demande sa remise en liberté et, à défaut, son placement sous le régime de l'assignation à résidence puisqu'il est détenteur d'un passeport et justifie d'un hébergement à Saint-Martin. Il explique qu'il a souhaité faire une demande d'asile dès son interpellation par les services de la Police aux frontières alors qu'il s'apprêtait à quitter le territoire de l'île de Saint-Martin, qu'il l'a formalisée le 11 juillet 2022 auprès du greffe du Centre de rétention administrative et soutient que la procédure l'ayant placé en rétention administrative est dès lors irrégulière. Son conseil a par ailleurs fait valoir qu'une précédente demande d'asile formulée en novembre 2021 serait toujours en cours d'examen, de sorte qu'il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire national, a fortiori d'une procédure de rétention administrative. Monsieur l'avocat général a demandé la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [E]. MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande relative à la rétention d'un étranger est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée. Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE querellée a été rendue le samedi 9 juillet 2022 à 12h32, de sorte que le délai d'appel expirant en principe le dimanche 10 juillet 2022 à 12h32 a été prorogé de vingt-quatre heures. L'appel de Monsieur [H] [E] ayant été formé le 11 juillet 2022 à 11h33 est donc recevable. 2/ Sur la mesure de rétention administrative, Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire (notamment s'il) existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». L'article L612-3 précise que :« Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;2o L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;3o L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;4o L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;5o L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;6o L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;7o L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;8o L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que :« L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;2o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;3o L'étranger doit être éloigné pour la mise en oeuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;4o L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;5o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;6o L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;7o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;8o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L'article L740-1 explique que « l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. » L'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » L'article L741-3 du même Code précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Aux termes de l'article L521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. » L'article L521-7 prévoit quant à lui que « lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2o de l'article L. 542-2. Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. » L'article L541-2 précise en effet que « l'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. » Il ressort de la procédure que Monsieur [S] [H] [E] est de nationalité vénézuélienne et, selon ses déclarations, vit sur l'île de Saint-Martin depuis décembre 2018, où il travaille, en partie hollandaise comme en partie française. Il a déclaré avoir déposé en 2018, puis en novembre 2020, des demandes d'asiles qui ont été rejetées, le dernier refus en date du 18 juin 2021 lui ayant été notifié en juillet 2021. Il a expliqué qu'il avait à nouveau formé une demande d'asile le 5 novembre 2021 et qu'il n'avait pas connaissance de ses suites. Il ne fournit toutefois aucun commencement de preuve à cet égard, étant rappelé en outre que lors de la notification de ses droits au moment de son placement en rétention administrative à Saint-Martin, Monsieur [H] [E] a indiqué expressément que « il ne désirait pas déposer de demande d'asile ». Ainsi, il n'apporte en réalité aucun élément de nature à établir qu'il avait l'autorisation de séjourner sur le territoire guadeloupéen, ce d'autant qu'il a fait l'objet le 21 septembre 2021 d'un arrêté du préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin prononçant à son endroit l'obligation de quitter sans délai le territoire français et lui faisant interdiction de retour pendant une durée de deux ans, qu'il semble toutefois ne pas avoir reçu. En tout état de cause, il a admis avoir aucune attache familiale ou personnelle à Saint-Martin. En effet, bien qu'il expose dans son mémoire être hébergé chez Monsieur [U] [V] [F] [B], sis « Résidence [Adresse 4] », [Adresse 5], il avait déclaré initialement résider en colocation côté hollandais près d'une usine d'électricité à [Localité 2]. Il a par ailleurs expliqué qu'il avait le projet de se rendre à Saint John's, île vierge des États-Unis, lorsqu'il s'est fait interpeller le 4 juillet 2022 alors qu'il s'apprêtait à quitter ce territoire par la mer. Ce n'est donc qu'à la suite de la décision querellée du juge des libertés et de la détention en date du 9 juillet 2022 qu'il a pris la décision de demander l'asile le surlendemain, tout en faisant appel de cette décision sur le fondement des articles L521-1 et L541-2 du CESEDA. Cette demande apparaît dès lors dilatoire, et semble n'avoir été formée que dans le but de faire échec ou de retarder la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet. Il y a lieu dès lors de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a déclaré la procédure de placement en rétention régulière. 3/ Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative, L'article L742-1 du CESEDA dispose que :« Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. » Compte-tenu de ce qui précède, il est établi qu'il existe pour Monsieur [H] [E] des perspectives raisonnables d'éloignement vers son pays d'origine et que cette reconduite peut s'exécuter à bref délai, précisément le 28 juillet 2022 ainsi que l'autorité administrative en justifie. Par ailleurs, comme précisé supra, l'hébergement allégué par l'intéressé apparaît être de circonstance et son passeport bien que valide n'est actuellement ni en sa possession, ni en possession des services de la Police aux frontières, puisque détenu par une amie selon ses propres déclarations. Ainsi, Monsieur [H] [E] ne justifie pas de conditions de nature à permettre une assignation à résidence qui garantirait efficacement l'exécution effective de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée. Il convient en conséquence de faire droit à la requête de Monsieur le préfet tendant à voir prolonger la mesure de rétention administrative dans les conditions prévues à l'article L742-3 du CESEDA, soit pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai initial de quarante-huit heures. PAR CES MOTIFS, Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Armélida RAYAPIN, greffier, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons recevable l'appel de Monsieur [H] [E] [S] formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 9 juillet 2022 ; Confirmons l'ordonnance déférée du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 9 juillet 2022 en ce qu'elle a déclaré la procédure régulière et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [E] [S], pour une durée maximale de vingt-huit jours ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Monsieur le procureur général ; Fait à BASSE-TERRE le 12 juillet 2022 à 14 heures 00 La greffière Le magistrat délégué	{"character_count": 16835, "word_count": 2643
JURITEXT000046991448	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991448.xml	ARRET	Cour d'appel de Fort-de-France, 12 juillet 2022, 20/000711	2022-07-12	Cour d'appel de Fort-de-France	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/000711	11		ARRET No No RG 20/00071 - No Portalis DBWA-V-B7E-CEHH [E] [W] C/ S.A. LA BANQUE POSTALES.A. CREDIT LOGEMENTS.C.I. ULYSSE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 JUILLET 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France en date du 22 octobre 2019, enregistrée sous le no 19/01288 APPELANTE : Madame [E] [V] [I] [W][Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Malika NEGRE-JEAN-CHARLES, avocate au barreau de MARTINIQUE, avocate postulantet par Maître Lucette DINGLOR, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidant INTIMEES : S.A. CREDIT LOGEMENT[Adresse 4][Localité 6] Représentée par Me Agnès MONDESIR, avocat au barreau de MARTINIQUE S.C.I. ULYSSE[Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Marie-Line RICHARD-MERIL, avocat au barreau de MARTINIQUE PARTIE INTERVENANTE : S.A. LA BANQUE POSTALE (intervenante forcée)[Adresse 1][Localité 7] Représentée par Me Anne-Laure CAPGRAS, avocate au barreau de MARTINIQUE, avocate postulantet par Me Nicolas DUVAL de la SELARL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Claire DONNIZAUX, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Christine PARIS, présidente de chambreAssesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseillerAssesseur : Claire DONNIZAUX, conseillère Greffier lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 14 juin 2022 puis prorogée au 12 juillet 2022 ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : Aux termes d'une offre de prêt du 30 mars 2010, la BANQUE POSTALE a consenti à la SCI ULYSSE un prêt immobilier d'un montant de 295 000 euros au taux de 4,15 % remboursable en 300 mensualités de 1748,83 euros. Madame [E] [W] s'est portée caution solidaire de la SCI ULYSSE par engagement du 12 avril 2010 dans la limite de la somme de 492 447,80 euros. Suivant acte du seing privé séparé du 29 mars 2010, le CREDIT LOGEMENT s'est porté caution solidaire de la SCI ULYSSE. L'intégralité du montant des sommes dues au titre du prêt est devenue exigible suite à mise en demeure infructueuse adressée par la BANQUE POSTALE à la SCI ULYSSE par lettre recommandée du 21 septembre 2018. En l'absence de règlement des sommes dues, la BANQUE POSTALE a mis en oeuvre la garantie du CREDIT LOGEMENT. Le CREDIT LOGEMENT ayant exécuté son engagement de caution, la BANQUE POSTALE a délivré deux quittances subrogatives les 6 avril et 17 décembre 2018. C'est dans ces conditions que, se prévalant de l'absence de règlement des sommes par la SCI ULYSSE malgré mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2018, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner la SCI ULYSSE et sa caution Madame [E] [W] devant le tribunal de grande instance de Fort de France par actes d'huissier délivrés le 27 mars 2019, sollicitant leur condamnation solidaire au paiement des sommes de 260 406,61 euros outre intérêts au taux légal, et de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant notamment les frais d'inscription d'hypothèque provisoire et définitive. Par jugement réputé contradictoire du 22 octobre 2019, le tribunal a: - condamné solidairement la SCI ULYSSE, et Madame [E] [W] dans la limite de 130 203,24 euros à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 260 406,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019 ;- débouté la SA CREDIT LOEMENT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement la SCI ULYSSE et Madame [E] [W] aux dépens comprenant le cas échéant et sur justification les frais d'inscription d'hypothèque provisoire et définitive. Par déclaration électronique du 13 février 2020, Madame [E] [W] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a débouté le CREDIT LOGEMENT de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Par acte délivré le 11 janvier 2021, Madame [E] [W] a fait assigner en intervention forcée la BANQUE POSTALE. Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives d'appel, notifiées par voie électronique le 17 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [E] [W] demande à la cour de : - déclarer recevable l'appel principal ;- déclarer recevable et bien fondée la mise en cause de la SA LA BANQUE POSTALE dans la procédure en cours devant la cour d'appel de Fort-de-France sous le no de RG 20/00071, suite à l'appel interjeté contre le jugement réputé contradictoire, rendu par le tribunal de grande instance de Fort-de-France le 22 octobre 2019, dans le litige l'opposant à la SA CREDIT LOGEMENT, intimée ; - dire que conformément aux dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, l'évolution du litige justifie, en l'espèce, la mise en cause de la SA LA BANQUE POSTALE dans la procédure pendante devant la cour de céans ; - déclarer, en conséquence, Madame [E] [W] recevable et fondée à demander à la cour d'appel : ? la condamnation solidaire de la SA LA BANQUE POSTALE, avec le CREDIT LOGEMENT, à indemniser Madame [E] [W] de l'intégralité des préjudices subis ; ? subsidiairement, la condamnation de la SA LA BANQUE POSTALE à garantir Madame [E] [W] de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; en conséquence, - dire et juger engagées la responsabilité de LA BANQUE POSTALE et de la SA CREDIT LOGEMENT à l'occasion de la mise en oeuvre de l'assurance-groupe perte d'emploi souscrite par Madame [E] [W] lors de la conclusion du prêt litigieux ;- condamner en conséquence la SA LA BANQUE POSTALE, solidairement avec la SA CREDIT LOGEMENT, à payer à Madame [E] [W] la somme de 260.406,61 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ; - subsidiairement condamner la SA LA BANQUE POSTALE à verser à Madame [W] la somme de 130.203,24 € sur le fondement de la perte de chance de souscrire une assurance perte d'emploi auprès d'un autre assureur que CNP ASSURANCES ; - constater le caractère manifestement disproportionné du cautionnement souscrit par Madame [E] [W] au regard de ses biens et revenus ; - dire, en conséquence, que la SA LA BANQUE POSTALE et la SA CREDIT LOGEMENT ne peuvent prétendre au paiement par Madame [E] [W] des sommes réclamées au tire du prêt litigieux ; - dire et juger que LA BANQUE POSTALE a manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de prêt à l'égard de Madame [E] [W] ; - en particulier, dire et juger que LA BANQUE POSTALE a prononcé abusivement la déchéance du terme du prêt le 21 septembre 2018 ;- condamner en conséquence la SA LA BANQUE POSTALE, solidairement avec la SA CREDIT LOGEMENT, à payer à Madame [E] [W] la somme de 260.406,61 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ; - ordonner la compensation entre la créance de dommages et intérêts de Madame [E] [W] et les éventuelles condamnations pouvant être prononcées à son encontre au bénéfice de la SA CREDIT LOGEMENT et la SA LA BANQUE POSTALE;- débouter la SA CREDIT LOGEMENT, ès qualités de caution de la SA CREDIT LYONNAIS LCL (sic), représentée par le CREDIT LOGEMENT CLR SERVICING (sic), de son action en paiement à l'encontre de Madame [N] [K] (sic) ; - condamner la SA CREDIT LOGEMENT, ès qualités de caution de la SA CREDIT LYONNAIS LCL (sic), représentée par le CREDIT LOGEMENT CLR SERVICING (sic), à payer à Madame [N] [K] (sic) la somme 156.668,75 € en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par la SA CREDIT LOGEMENT ; - ordonner la compensation judiciaire entre la créance de dommages et intérêts de Madame [K] (sic) et la créance de la SA CREDIT LOGEMENT, ès qualités de caution ; - en tout état de cause, constater le manquement de la SA LA BANQUE POSTALE, puis de la SA CREDIT LOGEMENT, à leur obligation d'information annuelle de la caution et les dire, en conséquence, déchues de tout droit aux intérêts contractuels et aux pénalités et intérêts de retard ; - subsidiairement, si des condamnations étaient prononcées à l'encontre de Madame [E] [W], dire et juger que celle-ci sera intégralement relevée et garantie par la SA LA BANQUE POSTALE de toutes les condamnations prononcées contre elle ; - condamner la SA LA BANQUE POSTALE à payer à Madame [E] [W] la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;- condamner solidairement les SA CREDIT LOGEMENT et LA BANQUE POSTALE aux entiers dépens ; - et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître NEGRE JEAN-CHARLES pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le CREDIT LOGEMENT demande à la cour de : - dire que CREDIT LOGEMENT fonde son action sur l'article 2305 du code civil ;- dire que CREDIT LOGEMENT a bien averti Mme [W] avant de procéder au paiement des échéances impayées du prêt souscrit ;- dire que Mme [W] ne développe aucun moyen permettant de faire déclarer la dette de la SCI ULYSSE éteinte ; par conséquent, - confirmer le jugement du 22 octobre 2019 dans toutes ses dispositions ;- condamner solidairement la SCI ULYSSE et Madame [W] [E] aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 19 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la BANQUE POSTALE demande à la cour de : - déclarer Madame [W] irrecevable en son intervention forcée dirigée à l'encontre de La Banque Postale ; - subsidiairement, débouter Madame [W] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de La banque Postale ; en tout état de cause : - condamner Madame [W] à verser à La banque Postale la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- la condamner en tous dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître Maître Anne-Laure CAPGRAS, Avocat au Barreau de Fort de France, dans les formes prescrites à l'article 699 du Code de procédure civile. La SCI ULYSSE s'est constituée mais n'a pas conclu. L'instruction a été clôturée le 16 décembre 2021 et appelée à l'audience de plaidoiries du 18 mars 2022. L'affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2022, prorogé au 12 juillet 2022. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée de la BANQUE POSTALE par Madame [W] : En application de l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'étaient pas parties en première instance, ni représentées, peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel au sens de cet article n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. Le seul fait de comparaître en cause d'appel après avoir fait défaut en première instance n'implique pas une évolution du litige au sens de l'article 555. En l'espèce, la circonstance selon laquelle Madame [W] n'a pas comparu en première instance alors qu'elle avait été citée à étude, n'est pas à elle seule constitutive d'une évolution du litige autorisant la mise en cause de la BANQUE POSTALE en cause d'appel. Madame [W] justifie d'un fait postérieur au jugement querellé du 22 octobre 2019, qui est le règlement de la somme de 16 835,38 euros, par la compagnie CNP ASSURANCES au titre de la garantie perte d'emploi du prêt 2010034174E0001. Ce fait est établi par un courrier de la compagnie d'assurance daté du 21 décembre 2019 informant l'appelante de ce qu'elle venait de procéder au versement de cette somme en exécution de son obligation de garantie pour la période allant du 12 août 2015 au 12 octobre 2016. Pour autant ce versement n'a aucune incidence sur les données juridiques du litige. Il apparaît en effet en premier lieu que l'existence du contrat d'assurance CNP et la possibilité pour Madame [W] d'obtenir la prise en charge des échéances impayées du fait de sa perte d'emploi, dont il n'est au demeurant pas justifié, étaient connues de l'appelante dès l'origine du litige. En second lieu, il ressort des pièces produites par les parties, et en particulier de la lettre recommandée avec accusé de réception de la BANQUE POSTALE en date du 21 septembre 2018 prononçant la déchéance du terme, et de l'état liquidatif qui y est annexé, que ladite déchéance du terme n'a pas été prononcée en raison des impayés survenus au cours de la période d'août 2015 à octobre 2016 prise en charge par l'assurance ultérieurement au jugement querellé, mais à la suite des échéances impayées d'avril 2018 à septembre 2018. En troisième lieu, s'il ressort des quittances subrogatives émises par la BANQUE POSTALE au profit du CREDIT LOGEMENT que celui-ci a effectivement réglé l'échéance d'août 2016, également ultérieurement prise en charge par CNP ASSURANCES mais réclamée à Madame [W] dans le cadre du présent litige, cet élément n'est pas de nature à modifier la nature juridique de la créance et ne modifie pas les données juridiques du litige dès lors que l'action engagée contre Madame [W] n'est pas fondée sur la défaillance de l'emprunteur, mais sur le paiement du CREDIT LOGEMENT en qualité de caution. Le désintéressement ultérieurement du prêteur est sans incidence sur l'obligation du cofidéjusseur. Madame [W] ne justifie dès lors d'aucune circonstance de droit ou de fait modifiant les données juridiques du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile. Celle-ci sera donc déclarée irrecevable en son intervention forcée dirigée contre la BANQUE POSTALE. Sur la demande en paiement du CREDIT LOGEMENT : 1. Aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. Il est constant que dans le cadre du recours personnel de la caution, le débiteur principal ne peut opposer à celle-ci les exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originel. En l'espèce, le CREDIT LOGEMENT fonde exclusivement son action sur le recours personnel dont il dispose à l'encontre des débiteurs. Le fait de justifier le paiement intervenu par la production de quittances subrogatives n'est pas de nature à faire présumer la volonté pour la caution d'agir sur le principe de son recours subrogatoire, ces quittances ne constituant en l'occurrence qu'une preuve des paiements effectués. Les moyens développés par Madame [W] tendant à reprocher à la BANQUE POSTALE de l'avoir mal conseillée dans la souscription d'une assurance et le choix d'un assureur plus performant pour la perte d'emploi, de ne pas l'avoir assistée dans l'accomplissement de la déclaration de sinistre à la compagnie CNP ASSURANCES du fait de sa perte d'emploi, d'avoir abusivement prononcé la déchéance du terme, de ne pas rapporter la preuve de la remise de la notice d'assurance, de lui avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné et d'avoir manqué à son devoir d'information annuelle de la caution sont donc inopérants. 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu les moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier. En l'espèce, le CREDIT LOGEMENT ne justifie pas avoir averti Madame [W] ni la SCI ULYSSE de son intention de régler leur dette en leur lieu et place. Les copies de courriers datés des 26 mars 2018 et 31 mai 2018, non signés, et sans preuve d'envoi ni de réception, n'ont en effet aucune valeur probante de l'existence d'un quelconque avertissement, dès lors que l'appelante conteste en avoir été destinataire. Le courrier recommandé daté du 12 décembre 2018 adressé à Madame [W] n'est pas un avis préalable mais l'information selon laquelle le CREDIT LOGEMENT a déjà payé. Le CREDIT LOGEMENT justifie cependant, par la production du courrier recommandé daté du 21 septembre 2018 que lui a adressé la BANQUE POSTALE, que celle-ci l'a poursuivie avant qu'il n'effectue le remboursement du capital restant du le 17 décembre 2018 en lieu et place du débiteur principal. Il n'est en revanche pas justifié de poursuites avant le paiement effectué le 6 avril 2018. Mais Madame [W] n'établit pas qu'au moment du paiement du CREDIT LOGEMENT, elle aurait eu les moyens d'obtenir l'extinction de la dette, dès lors que ses seules demandes consistent à solliciter l'indemnisation de son préjudice pour faute de la BANQUE POSTALE et du CREDIT LOGEMENT, à l'exclusion de toute demande tendant à obtenir l'extinction de la dette de l'emprunteur. A supposer cependant que le moyen tiré d'un engagement de caution disproportionné privant le créancier de s'en prévaloir contre une personne physique soit susceptible d'entraîner l'extinction de la dette, les pièces versées aux débats par le CREDIT LOGEMENT lui-même établissent que Madame [W] disposait de revenus mensuels de 8 507,43 euros, soit d'un revenu annuel de 102 089,16 euros, et d'une épargne de 83 603,40 euros, alors qu'elle n'a déclaré aucune autre charge que le montant de son impôt sur le revenu. Au regard de ces éléments, l'engagement de caution d'un prêt de 295 000 euros remboursables en 300 mensualités de 1748,83 euros, pour un montant total de 492 447,80 euros couvrant le capital les intérêts et frais éventuels, n'apparaît pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus. L'article 2308 du code civil n'est donc pas applicable au cas d'espèce et le moyen doit être rejeté. 3. Aux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; la sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire. La preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution incombe à la caution. En l'espèce, comme il a été précédemment évoqué, le CREDIT LOGEMENT produit lui-même, outre des bulletins de salaires, relevés de compte et avis d'imposition de Madame [W], la fiche individuelle de renseignement de la caution personnelle aux termes de laquelle il est établi, contrairement aux allégations de Madame [W], que la BANQUE POSTALE a obtenu de sa part des informations précises sur sa situation financière lors de la souscription de son engagement, et dont il ressort que celle-ci exerçait alors la profession de directrice financière d'une société dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, qu'elle disposait de revenus mensuels de 8 507,43 euros, soit d'un revenu annuel de 102 089,16 euros, et d'une épargne de 83 603,40 euros, alors qu'elle n'a déclaré aucune autre charge que le montant de son impôt sur le revenu. Ces éléments permettent de constater que les revenus et biens de Madame [W] n'étaient manifestement pas disproportionnés à son engagement de caution personnelle d'un prêt de 295 000 euros remboursables en 300 mensualités de 1748,83 euros, l'engagement total étant de 492 447,80 euros couvrant le capital les intérêts et frais éventuels. Le montant de l'emprunt représente en effet moins de trois fois son revenu annuel, et le montant total de son engagement, frais et intérêts inclus, un peu moins de cinq fois son revenu annuel, ce qui n'est pas manifestement disproportionné. Le moyen tiré de la disproportion de l'engagement de caution sera donc rejeté. 4. Pour le reste, le tribunal a, par des motifs pertinents et non utilement critiqués, condamné Madame [W], à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 130 203,24 euros, en application de l'article 2310 du code civil selon lequel, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacun pour sa part et portion. La contribution de Madame [W] et du CREDIT LOGEMENT, toutes deux cautions du même prêt, s'établit par part virile à partir du total des sommes versées par le CREDIT LOGEMENT et des intérêts ayant couru depuis ces versements, soit la somme totale de 260 406,61 euros. Le montant de la condamnation de Madame [W] à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 130 203,24 euros ne saurait être diminuée de la somme de 16 835,38 euros versée a posteriori par la compagnie CNP ASSURANCES, dès lors qu'il a été démontré que cette somme ne correspondait pas exactement aux mêmes échéances impayées, exception faite de celle d'août 2016, que c'est la BANQUE POSTALE qui a été destinataire du règlement de l'assureur, et non le CREDIT LOGEMENT, que ce paiement a été effectué en lieu et place de la SCI ULYSSE, et non en lieu et place des cautions, et que la dette de Madame [W] est fondée sur les articles 2305 et 2310 du code civil, de sorte que c'est le paiement du CREDIT LOGEMENT qui l'oblige, et non le défaut de paiement de la société ULYSSE. Le remboursement de quelques échéances impayées par la compagnie CNP ASSURANCES, pour le compte de l'emprunteur, n'a pas éteint la dette de Madame [W], caution, à l'égard de son cofidéjusseur. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions frappées d'appel. Sur les demandes reconventionnelles de Madame [W] à l'égard du CREDIT LOGEMENT : Madame [W] n'établit aucune faute personnelle du CREDIT LOGEMENT à qui n'incombe, en qualité de caution, aucune obligation de conseil ou d'information à l'égard de son cofidéjusseur. Elle sera déboutée de ses demandes. Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. En l'espèce, Madame [W] produit son avis d'imposition 2021, démontrant qu'elle n'était pas imposable sur les revenus de l'année 2020. Elle justifie en outre avoir perçu un revenu moyen sur la période de décembre 2019 à octobre 2020, d'un montant de 1142,02 euros par mois, composé des allocations familiales, du complément familial et du revenu de solidarité active. Elle a trois enfants à charge. Compte tenu de sa situation, et en considération des besoins du créancier, il y a lieu de faire droit à sa demande de délai de paiement sur 24 mois selon les modalités prévus au dispositif. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Succombant Madame [W] sera condamnée aux dépens. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition, DECLARE Madame [E] [W] irrecevable en son intervention forcée dirigée contre la BANQUE POSTALE ; CONFIRME le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DIT que Madame [E] [W] est autorisé à se libérer de sa dette par 23 versements mensuels de 5 425,15 euros chacun, et par un 24ème versement de 5 428,24 euros complété de l'éventuel solde de la dette, au profit du CREDIT LOGEMENT ; DIT que les mensualités seront exigibles le 5 de chaque mois et ce dès le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sauf meilleur accord entre les parties sur la date des versements ; DIT qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde restant deviendra immédiatement exigible ; RAPPELLE que pendant les délais de paiement octroyés, toutes les mesures d'exécution forcée sont suspendues ; DEBOUTE Madame [E] [W] de ses demandes dirigées contre le CREDIT LOGEMENT ; DEBOUTE le CREDIT LOGEMENT, la BANQUE POSTALE et Madame [E] [W] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [E] [W] aux dépens. Signé par Madame Christine PARIS, Présidente de chambre e et par Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, à qui la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,	{"character_count": 25490, "word_count": 4204
JURITEXT000046991449	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991449.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 12 juillet 2022, 21/045661	2022-07-12	Cour d'appel de Nîmes	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/045661	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/04566 - No Portalis DBVH-V-B7F-IJHY YRD/ID TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON20 mai 2019 RG:17/01360 [C] C/ Organisme CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [O] [C][Adresse 6][Adresse 6][Localité 7] représenté par Me Philippe LICINI, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : Organisme CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR [Adresse 5] à [Localité 8][Localité 3] représentée par Me Christian BARNOUIN de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Virginie HUET, ConseillèreM. Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 29 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Juillet 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Juillet 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 27 juin 2016, M. [O] [C], ouvrier agricole embauché par l'EARL Biagnneaux du Sud a été victime d'un accident de trajet. La déclaration d'accident établie le 28 juin 2016 par l'employeur mentionnait «monsieur s'est endormi au volant et a eu un accident de voiture» le 27 juin 2016 à 12h30 ou 13h30, indiquait le lieu de l'accident , Cheval Blanc, la nature des lésions constituées d'une fracture au pied gauche. Le certificat médical initial établi le 27 juin 2016 par le docteur [B] [H] mentionnait «fracture de la malléole externe gauche sur AVP, plâtré» et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 19 juillet 2016. La mutualité sociale agricole Provence Azur a notifié à M. [C] la date de consolidation au 30 novembre 2017. Contestant cette décision, M. [C] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Avignon, lequel, suivant jugement du 20 mai 2019 a : - reçu le recours de M. [C], - débouté M. [C] de sa demande d'expertise médicale, - dit que la date de consolidation de l'accident du trajet du 27 juin 2016 dont a été victime M. [C] est fixée au 30 mars 2018, - condamné M. [C] à payer les entiers dépens de l'instance. Suivant courrier recommandé envoyé le 28 juin 2019, M. [C] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 29 mai 2019. L'affaire a été appelée à l'audience du 02 février 2021 à laquelle elle a été retenue. Par un arrêt contradictoire en date du 13 avril 2021, la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes a : - infirmé le jugement rendu par le pôle social du tribunal de grande instance d'Avignon le 20 mai 2019 ; - ordonné une expertise médicale, - désigné pour y procéder le docteur [L] [D] (1962), [Adresse 4] (Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 9]) avec pour mission de : - se faire communiquer par toute personne, établissement hospitalier ou organisme social et prendre connaissance de tous documents nécessaires, et notamment le dossier médical de M. [O] [C],- entendre tout sachant, et, en tant que de besoin, les médecins ayant suivi la situation médicale de M. [O] [C],- examiner M. [O] [C],- dire si l'état de santé de M. [O] [C] pouvait être considéré comme consolidé à la date du 30 mars 2018 à la suite de l'accident de trajet dont il a été victime le 27 juin 2016,- dans la négative, fixer la date de consolidation,- faire toute observations utiles pour la résolution du litige, - dit qu'il appartient au praticien conseil du service médical de la Caisse mutualité sociale agricole de Provence Azur de transmettre à l'expert sans délai tous les éléments médicaux, le dossier administratif et tous documents utiles à son expertise, et notamment tous les éléments médicaux ayant conduit à la prise en charge de l'accident du trajet, - dit qu'il appartient à l'assuré de transmettre sans délai à l'expert ses coordonnées (téléphone, adresse de messagerie, adresse postale) et tous documents utiles à l'expertise, - rappelé que l'assuré devra répondre aux convocations de l'expert et qu'à défaut de se présenter sans motif légitime et sans en avoir informé l'expert, l'expert est autorisé à dresser un procès-verbal de carence et à déposer son rapport après deux convocations restées infructueuses, - rappelé que l'expert doit aviser obligatoirement, pour assister éventuellement à l'expertise, le médecin conseil et le médecin traitant, lequel doit être informé dans un délai suffisant, - dit que l'expert adressera son rapport au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes dans le délai de trois mois à compter de la date de notification ; - désigné le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes, M. [W] ou le magistrat délégataire pour suivre les opérations d'expertise, - dit que les frais d'expertise seront réglés par la Caisse mutualité sociale agricole Provence Azur, - sursis à statuer sur les demandes plus amples formées par les parties. - réservé les dépens d'appel.L'affaire était radiée pour être ré-inscrite au rôle suite au dépôt du rapport d'expertise par le docteur [L]. L'affaire a été fixée à l'audience du 15 juin 2022. Dans son rapport d'expertise médicale établi le 2 septembre 2021, le docteur [D] [L] a conclu de la façon suivante : " Pour cette raison, en réponse à la question posée, la consolidation sera fixée au 16 janvier 2019 à la fin des séances de rééducation fonctionnelle postérieure à l'intervention d'arthrodèse en l'absence de tout soin actif par la suite. La demande de rechute établie le 16 juin 2020 n'a pas lieu d'être en l'absence d'intervention. A l'avenir, si une nouvelle intervention devait avoir lieu, une rechute pourrait être prise en compte à ce moment". Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, M. [C] demande à la cour de : - entendre procéder à la réinscription de l'affaire au rôle suite au dépôt du rapport d'expertise par le docteur [L] - entendre infirmer le jugement du 20 mai 2019 no 19/267 du tribunal de grande instance d'Avignon en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'expertise médicale et dit que la date de consolidation de l'accident de trajet du 27 juin 2016 dont il a été victime est fixée au 30 mars 2018 et l'a condamné à payer les entiers dépens d'instance. Et statuant à nouveau : - dire et juger que la date de consolidation de l'accident de trajet du 27 juin 2016 dont il a été victime est fixée au 16 janvier 2019 - entendre condamner la MSA Provence Azur à lui verser les indemnités journalières dues au titre de la période allant jusqu'au 16 janvier 2019 et cela sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt - entendre condamner la MSA Provence Azur à verser à maître Philippe Licini, son avocat, la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. -entendre condamner la MSA Provence Azur aux entiers dépens. Il soutient que : - le docteur [L] a bien décrit les difficultés qu'il rencontrait. - si la reprise chirurgicale a été envisagée, l'intervention n'a pour l'heure pas eu lieu de sorte que les douleurs persistent jusqu'à ce jour et seront prises en compte dans l'appréciation de son taux d'IPP. - la MSA avait pleinement conscience depuis le début que la date de consolidation au 30 mars 2018 était erronée. Elle expose que le docteur [P], désigné par la MSA, avait déjà retenu dans son rapport une nouvelle date de consolidation mais la MSA a persisté à plaider une consolidation au 30 mars 2018. La MSA Provence Azur , reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, demande à la cour de : - Dire et juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par M. [C] à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale du Vaucluse en date du 20 mai 2019, En conséquence, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale du Vaucluse en date du 20 mai 2019 en ce qu'il a : - Dit que la date de consolidation de l'accident de trajet du 27 juin 2016 dont a été victime M. [C] est fixée au 30 mars 2018, - Fixer la date de consolidation de l'accident de trajet du 27 juin 2016 dont a été victime M. [C] au 16 janvier 2019, - Débouter M. [C] du surplus de ses demandes, fins et prétentions, Statuer ce que de droit sur les dépens. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS Ensuite de son accident de trajet du 27 juin 2016, M. [C] subissait une première opération le 2 janvier 2017 mais la dégradation de son état de santé justifiait une seconde intervention le 25 juin 2018 dont il n'est pas discuté qu'elle est en lien avec l'accident initial. Le docteur [L] fixe la date de consolidation de l'état de santé de M. [C] au 16 janvier 2019, date à laquelle il a été mis fin à sa rééducation. Il n'est relevé par le médecin expert aucune lésion nouvelle. Il convient dans ces conditions d'entériner le rapport d'expert. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la MSA Provence Azur à payer à M. [C] la somme de 2.000,00 euros à ce titre. La MSA Provence Azur supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort - Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, - Et statuant à nouveau, - Juge que la date de consolidation de l'accident de trajet du 27 Juin 2016 dont a été victime M. [O] [C] est fixée au 16 janvier 2019, - Juge que la MSA Provence Azur devra verser à M. [C] les indemnités journalières dues au titre de la période allant jusqu'au 16 janvier 2019 sous réserve des conditions administratives d'ouverture de droits, dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte, - Condamne la MSA Provence Azur à verser à Maître Philippe Licini, Avocat de M. [C], la somme de 2.000 euros en application de l'Article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. - Condamne la MSA Provence Azur aux entiers dépens. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Isabelle DELOR, Greffière . LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 11108, "word_count": 1857
JURITEXT000046991450	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991450.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 12 juillet 2022, 22/007141	2022-07-12	Cour d'appel de Basse-Terre	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/007141	13	BASSE_TERRE	COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE No RG 22/714No Portalis DVB7-V-B7G-DOZX ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2022 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur [Y] [E] [C]né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (Vénézuela)de nationalité Vénézuélienne (numéro de passeport 145085197)se déclarant hébergé chez Madame [V] [S] [N], sis [Adresse 1] assisté de Madame [L] [P], interprète en langue espagnolecomparant, assisté de Maître Laurent HATCHI, avocat au Barreau de la Guadeloupe, Appelant le 11 juillet 2022 à 11h31 d'une ordonnance rendue le 9 juillet 2022 à 13h20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; et d'autre part, Monsieur le Préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, non comparant et non représenté, Le ministère Public,Représenté par Monsieur Eric RAVENET, substitut général, ************* Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller à la Cour d'appel de Basse-Terre, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Monsieur Armélida RAYAPIN, greffier, Vu le procès-verbal d'interpellation de Monsieur [E] [C] [Y] le 4 juillet 2022 à 21h30 ; Vu le procès-verbal de notification du placement en mesure de retenue de l'intéressé le 4 juillet 2022 à 22h15 ; Vu l'arrêté du préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin no97822143SM du 5 juillet 2022 prononçant l'obligation de quitter sans délai le territoire français de Monsieur [E] [C] [Y], avec interdiction de retour pendant une durée d'un an ; Vu la décision du préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin no 97822143SM de placement au centre de rétention administrative de l'intéressé en date du 5 juillet 2022 ; Vu le procès-verbal de notification de ses droits en rétention en date du 5 juillet 2022 à 16h45 ; Vu l'ordonnance du 9 juillet 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de vingt-huit jours ; Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette ordonnance suivant courriel du 11 juillet 2022 à 11 heures 31 par Monsieur [E] [C] [Y] ; A l'audience qui s'est tenue publiquement au palais de justice de BASSE-TERRE le mardi 12 juillet 2022 à 10 heures 30, ont été entendus Monsieur l'avocat général et Monsieur [Y], assisté de son conseil ; MOYENS Suivant la déclaration d'appel précitée, Monsieur [Y] demande sa remise en liberté et, à défaut, son placement sous le régime de l'assignation à résidence puisqu'il est détenteur d'un passeport et justifie d'un hébergement à [Localité 5]. Il explique qu'il a souhaité faire une demande d'asile dès son interpellation par les services de la Police aux frontières alors qu'il s'apprêtait à quitter le territoire de l'île de [Localité 5], qu'il l'a formalisée le 11 juillet 2022 auprès du greffe du Centre de rétention administrative et soutient que la procédure l'ayant placé en rétention administrative est dès lors irrégulière. Son conseil a par ailleurs fait valoir que son placement en rétention administrative était en tout état de cause inutile dans la mesure où il vivait habituellement à Sint Maarten et qu'il n'avait aucune intention de résider sur le territoire national français. Monsieur l'avocat général a demandé la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y], en l'absence de garantie de représentation suffisante le temps nécessaire pour organiser sa reconduite. MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande relative à la rétention d'un étranger est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée. Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] querellée a été rendue le samedi 9 juillet 2022 à 13h20, de sorte que le délai d'appel expirant en principe le dimanche 10 juillet 2022 à 13h20 a été prorogé de vingt-quatre heures. L'appel de Monsieur [Y] ayant été formé le 11 juillet 2022 à 11h31 est donc recevable. 2/ Sur la mesure de rétention administrative, Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire (notamment s'il) existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». L'article L612-3 précise que :« Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;2o L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;3o L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;4o L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;5o L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;6o L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;7o L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;8o L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que :« L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;2o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;3o L'étranger doit être éloigné pour la mise en oeuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;4o L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;5o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;6o L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;7o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;8o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L'article L740-1 explique que « l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. » L'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » L'article L741-3 du même Code précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Aux termes de l'article L521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. » L'article L521-7 prévoit quant à lui que « lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2o de l'article L. 542-2. Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. » L'article L541-2 précise en effet que « l'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. » Il ressort de la procédure que Monsieur [E] [C] [Y] est de nationalité vénézuélienne, a déclaré y avoir une épouse et des enfants tout en résidant depuis plusieurs années sur la partie hollandaise de l'île de [Localité 5]. Il a expliqué qu'il avait le projet de se rendre à Saint John's, île vierge des Etats-Unis, afin d'y trouver du travail en tant qu'électricien, via l'île de [Localité 5] où il a été interpellé le 4 juillet 2022 alors qu'il s'apprêtait à quitter ce territoire par la mer, ainsi qu'il l'explique lui-même dans son acte d'appel. Il admet qu'il ne bénéficie d'aucun document l'autorisant à séjourner sur le territoire guadeloupéen et s'il expose dans son mémoire qu'il est hébergé chez Madame [V] [S] sur l'île de [Localité 5], il convient de relever qu'il avait déclaré initialement être hébergé chez une certaine « [O] » sur le territoire de Sint Maarten, ce qu'il a d'ailleurs admis à l'audience. Il doit être également noté que lors de la notification de ses droits au moment de son placement en rétention administrative à [Localité 5], Monsieur [E] [C] [Y] a indiqué expressément que « il ne désirait pas déposer de demande d'asile ». Ainsi, ce n'est qu'après la décision querellée du juge des libertés et de la détention du 9 juillet 2022 qu'il a pris la décision de demander l'asile tout en faisant appel de cette ordonnance le surlendemain sur le fondement des articles L521-1 et L541-2 du CESEDA. Cette demande apparaît dès lors dilatoire, et semble n'avoir été formée que dans le but de faire échec ou de retarder la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet. Enfin, la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet ne peut être considérée comme inutile du seul fait qu'il avait le projet de quitter l'île de [Localité 5], dès lors qu'il envisageait d'utiliser des moyens illégaux pour se faire. Il y a lieu dès lors de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a déclaré la procédure de placement en rétention régulière. 3/ Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative, L'article L742-1 du CESEDA dispose que :« Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. » Compte-tenu de ce qui précède, il est établi qu'il existe pour Monsieur [Y] des perspectives raisonnables d'éloignement vers son pays d'origine et que cette reconduite peut s'exécuter à bref délai, précisément le 29 juillet 2022 ainsi que l'autorité administrative en justifie. Par ailleurs, comme précisé supra, l'hébergement allégué par l'intéressé apparaît être de circonstance et il a été relevé que son passeport n'est aujourd'hui plus valide, par suite de sa péremption le 9 juillet dernier. Ainsi, Monsieur [Y] ne justifie pas de conditions de nature à permettre une assignation à résidence qui garantirait efficacement l'exécution effective de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée. Aussi, il convient de faire droit à la requête de Monsieur le préfet tendant à voir prolonger la mesure de rétention administrative dans les conditions prévues à l'article L742-3 du CESEDA, soit pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai initial de quarante-huit heures. PAR CES MOTIFS, Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Armélida RAYAPIN, greffier, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons recevable l'appel de Monsieur [Y] [E] [C] formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en date du 9 juillet 2022 ; Confirmons l'ordonnance déférée du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 9 juillet 2022 en ce qu'elle a déclaré la procédure régulière et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [E] [C], pour une durée maximale de vingt-huit jours ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Monsieur le procureur général ; Fait à BASSE-TERRE le 12 juillet 2022 à 14 heures 00 La greffière Le magistrat délégué	{"character_count": 16345, "word_count": 2572
JURITEXT000046991451	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991451.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 11 juillet 2022, 21/007861	2022-07-11	Cour d'appel de Basse-Terre	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/007861	02	BASSE_TERRE	COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No445 DU 11 JUILLET 2022 No RG 21/00786 No Portalis DBV7-V-B7F-DK6O Décision déférée à la cour : Jugement du juge de contentieux locatif du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 23 avril 2021, enregistrée sous le no 11-20-002119. APPELANTE : S.A. HLM de la Guadeloupe exerçant sous l'enseigne Sikoa[Adresse 5][Adresse 3][Localité 2] Représentée par Me Annick Richard, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [K] [H]Rés. [J] [C][Adresse 4][Adresse 1][Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile jusqu'au 23 mai 2022. Par avis du 23 mai 2022 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :Madame Corinne Desjardins, présidente de chambre, Madame Annabelle Clédat, conseillère, Madame Christine Defoy, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 juillet 2022. GREFFIER en charge du dépôt des dossiers et lors du prononcé Madame Armélida Rayapin. ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS ET PROCEDURESuivant bail verbal non daté, la SA d'HLM Sikoa de la Guadeloupe, ayant pour nom commercial, Sikoa, a donné à bail à Mme [K] [H] un logement lui appartenant, sis [Adresse 1].Le 10 août 2020, le bailleur a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, la mettant en demeure de lui régler la somme de 6 550, 84 euros en principal au titre des loyers échus et impayés au 1er juillet 2020.Le 9 décembre 2020, la SA Sikoa d'HLM de la Guadeloupe a assigné Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection de Pointe- à-Pitre aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, l'expulsion de sa locataire, la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 4 616, 69 euros, au titre des loyers et charges impayés, sous réserve d'actualisation à l'audience, une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à son départ effectif des lieux, la somme de 2000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.Par jugement du 23 avril 2021, le juge des contentieux et de la protection de Pointe-à-Pitre a : -déclaré recevable la demande en résiliation de bail formée par la société Sikoa à Mme [K] [H],-débouté la Sikoa de sa demande en résiliation de bail,-condamné Mme [K] [H] à payer à la Sikoa la somme de 6 258, 50 euros au titre des loyers échus et impayés au 22 février 2021, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, -accordé à Mme [K] [H] un délai de paiement de 36 mois pour se libérer de la dette, en sus du loyer courant, de 35 fois 181 euros, la 36ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision,-rappelé que pendant le cours du délai accordé, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues, à raison du retard, cessent d'être dues, -condamné Mme [K] [H] à payer à la Sikoa une somme de 300 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,-condamné Mme [K] [H] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'assignation et du commandement de payer en date du 4 février 2020 ;-rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Le 16 juillet 2021, la SA d'HLM Sikoa a interjeté appel du jugement précité en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en résiliation de bail, en ce qu'il a accordé à Mme [H] un délai de 36 mois pour se libérer de sa dette, en réglant en sus du loyer courant, la somme de 35 fois 181 euros, la 36ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision. Suite à l'avis du greffe en date du 7 septembre 2021, la SA d'HLM Sikoa a fait signifier la déclaration d'appel à Mme [K] [H] le 9 septembre suivant. L'intimée n'ayant pas constitué avocat, l'appelant lui a fait signifier ses conclusions à étude le 12 octobre 2021. L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mai 2022 et mise en délibéré au 11 juillet 2022. PRETENITONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ La SA d'HLM Sikoa de la Guadeloupe, appelante : Vu les conclusions signifiées le 12 octobre 2021 par lesquelles la SA Sikoa d'HLM de la Guadeloupe demande à la cour de : --infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en résiliation de bail formée à l'encontre de Mme [K] [H] et en ce qu'il a accordé à cette dernière des délais de paiement de 36 mois, à charge pour elle de régler en plus du loyer courant, la somme de 181 euros, la 36ème mensualité devant régler le solde restant dû, ces mensualités étant payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision, -statuant à nouveau,-prononcer la résiliation du bail consenti à Mme [H], -ordonner l'expulsion de Mme [K] [H] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, qui pourra intervenir à défaut de départ volontaire, dans un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux imparti par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants quant aux personnes et R433-1 et suivants quant aux biens,-dire qu'il sera également fait application des dispositions règlementaires R153-1 quant à la force publique, -condamner Mme [K] [H] à lui payer la somme de 8 575, 55euros représentant les loyers échus impayés, selon le relevé de compte en date du 16 juillet 2021,-condamner Mme [K] [H] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux, qui sera égale au dernier loyer majoré des charges et du surloyer, -condamner Mme [K] [H] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,-condamner celle-ci aux dépens, qui comprendront ceux de première instance dont le coût du commandement de payer, avec distraction au profit de l'avocat soussigné en application de l'article 699 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens. 2/ Mme [K] [H], intimée : L'intimée à laquelle ont été signifiées à étude la déclaration d'appel, ainsi que les conclusions et pièces, n'a pas constitué avocat. En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt sera donc rendu par défaut. MOTIFS Sur la résiliation du bail et l'expulsion de l'intimée, En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu à deux obligations principales : celle d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée par les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus. En cas d'inexécution de l'une ou l'autre de ces obligations, le bailleur peut solliciter la résiliation du contrat de bail. En l'espèce, le 10 août 2020, la SA d'HLM Sikoa a fait délivrer à Mme [K] [H] un commandement de payer les loyers pour la somme en principal de 6 550, 84 euros, précisant qu'à défaut de paiement dans un délai de deux mois à compter de cette date, la convention d'occupation sera résiliée. Or, force est de constater qu'à l'échéance du délai de deux mois visé dans le commandement de payer précité, la dette locative de Mme [K] [H] n'a pas été apurée, puisqu'elle restait devoir à l'échéance du 1er novembre 2020 la somme de 8298, 99 euros. Pour autant, dans le cadre de la décision critiquée, le juge des contentieux de la protection de Pointe-à-Pitre a rejeté la demande en résiliation de bail, au motif que Mme [K] [H] avait récemment effectué des versements conséquents pour réduire le montant de sa dette. S'il est effectivement exact que l'intimée a effectué des versements de 2000 euros, 4000 euros et 2000 euros, respectivement en avril, mai et juin 2020, puis deux nouveaux versements de 1000 euros et de 2000 euros en février 2021, il y a lieu de constater que depuis aucun paiement n'est intervenu et que la dette locative de Mme [H] s'est accrue. Dans ce contexte, nonobstant les paiements susvisés, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail, ainsi que l'expulsion de Mme [H], dépourvue de droit et de titre sur le logement loué, outre celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, laquelle pourra intervenir, à défaut de départ volontaire, dans un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux imparti par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, et suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants quant aux personnes et R433-1 et suivants quant aux biens,Il sera également fait application des dispositions règlementaires R153-1 quant à la force publique. Sur la créance locative, les délais de paiement et la fixation d'une indemnité d'occupation, Au vu de la pièce no4 produite par la société appelante, consistant en un décompte arrêté au 16 juillet 2021, il y a lieu de condamner Mme [K] [H] à payer à la SA d'HLM de la Guadeloupe Sikoa la somme de 8 575, 55 euros au titre de sa dette locative. Toutefois, dans le cadre du jugement déféré Mme [H] s'est vue accorder, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, des délais de paiement sur une durée de 36 mois par dérogation aux dispositions de l'article 1244-1, devenu 1343-5, le premier juge ayant considéré que la locataire était en mesure de régler sa dette locative. Néanmoins, s'agissant d'un bail verbal, c'est l'article 1343-5 du code civil qui a vocation à s'appliquer, lequel dispose que le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l'espèce, force est de constater que la situation matérielle de la débitrice, qui n'a pas constitué avocat, n'est pas connue de la cour. En outre, celle-ci n'a cessé au cours du temps de laisser s'accroître sa dette locative. Nonobstant quelques versements significatifs entre les mois d'avril 2021 et février 2021, elle n'a plus depuis effectué aucun versement pour tenter d'apurer sa dette. Dans ce contexte, le jugement querellé qui a accordé à Mme [K] [H] des délais de paiement ne pourra qu'être infirmé et l'intimée déboutée de sa demande formée à ce titre. Enfin, le jugement critiqué sera encore infirmé en ce qu'il a débouté la SA d'HLM de la Guadeloupe Sikoa de sa demande en fixation d'une indemnité d'occupation. Statuant à nouveau, la cour fixera ladite indemnité au montant du dernier loyer majoré des charges et du surloyer, et ce jusqu'à la libération effective des lieux. Sur les autres demandes, Il ne paraît pas inéquitable de condamner Mme [K] [H], qui succombe en ses prétentions, à payer à la SA d'HLM de la Guadeloupe Sikoa la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, qui comprendront ceux de première instance dont le coût du commandement de payer, avec distraction au profit de Maître Annick Ricard, avocate,en application de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par décision rendue par défaut et mise à disposition au greffe, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions contestées, Statuant à nouveau, Prononce la résiliation du bail consenti à Mme [K] [H] par la SA d'HLM de la Guadeloupe Sikoa, pour le logement sis [Adresse 1], Ordonne l'expulsion de Mme [K] [H] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, qui pourra intervenir à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux imparti par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants quant aux personnes et R433-1 et suivants quant aux biens, Dit qu'il sera également fait application des dispositions règlementaires R153-1 quant à la force publique, Condamne Mme [K] [H] à payer à la SA d'HLM de la Guadeloupe Sikoa la somme de 8 575, 55 euros, représentant les loyers échus impayés arrêtés au 16 juillet 2021, Condamne Mme [K] [H] à payer à la SA d'HLM de la Guadeloupe Sikoa une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux, qui sera égale au montant du dernier loyer majoré des charges et du surloyer, Y ajoutant, Condamne Mme [K] [H] à payer la somme de 4000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [K] [H] aux dépens, qui comprendront ceux de première instance, dont le coût du commandement de payer, avec distraction au profit de Maître Annick Richard, avocate en application de l'article 699 du code de procédure civile. Et ont signé,La greffière, La présidente	{"character_count": 14627, "word_count": 2494
JURITEXT000046991452	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991452.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 11 juillet 2022, 22/006161	2022-07-11	Cour d'appel de Basse-Terre	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure	22/006161	02	BASSE_TERRE	COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT AUX FINS DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLENo 450 DU 11 JUILLET 2022 No RG 22/00616No Portalis DBV7-V-B7G-DOQH Décision déférée à la cour : Arrêt rendu par deuxième chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre, décision attaquée en date du 16 mai 2022, enregistrée sous le no 21/01251. APPELANTE : S.C.I. Iguana[Adresse 4],[Z][Localité 3] Représentée par Me Corinne Dupont, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. INTIMEE : S.A.R.L. Bio [Localité 2][Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Béatrice Fusenig de la Selarl Derussy-Fusenig-Mollet, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience publique, en vertu de l'article 462 du code de procedure civile devant la cour composée de :Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambreMme Annabelle Cledat, conseillère,Mme Christine Defoy, conseillère. qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait rendue par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 juillet 2022. GREFFIER : Lors du prononcé Madame Armélida Rayapin. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 14 juin 2022, la SCI Iguana demande à la cour de corriger l'erreur matérielle constatée dans l'arrêt no 307 du 16 mai 2022 rendu par la deuxième chambre et enregistré sous le numéro de RG 21/01251 en ce que la société Bio [Localité 2] est dénommée de façon erronée société Bio Basse dans le dispositif dudit arrêt. En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, le greffe a invité les parties à formuler d'éventuelles observations avant le 1er juillet 2022. Aucune observation n'a été formulée par les parties. L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2022. MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. En l'espèce il est constant que l'arrêt no 307 rendu le 16 mai 2022 sous le numéro de RG 21/01251 contient dans son dispositif une erreur relative à la dénomination de la société Bio [Localité 2]. Il convient en conséquence de rectifier comme suit le dispositif: - Accorde à la SARL Bio-[Localité 2] des délais de paiements pour la durée de 24 mois aux fins de régler sa dette fixée à la somme de 30.380 euros suivant décompte arrêté au mois de février 2022 ( mois de février 2022 inclus) Au lieu de : Accorde à la SARL Bio-Basse des délais de paiements pour la durée de 24 mois aux fins de régler sa dette fixée à la somme de 30.380 euros suivant décompte arrêté au mois de février 2022 ( mois de février 2022 inclus) Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, Rectifie le dispositif de l'arrêt no 307 rendu le 16 mai 2022 par la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Basse-terre enregistré sous le numéro de RG 21/01251 comme suit : Accorde à la SARL Bio-[Localité 2] des délais de paiements pour la durée de 24 mois aux fins de régler sa dette fixée à la somme de 30.380 euros suivant décompte arrêté au mois de février 2022 ( mois de février 2022 inclus) Au lieu de : Accorde à la SARL Bio-Basse des délais de paiements pour la durée de 24 mois aux fins de régler sa dette fixée à la somme de 30.380 euros suivant décompte arrêté au mois de février 2022 ( mois de février 2022 inclus) Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt no 307 rendu le 16 mai 2022 par la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre, Dit que les dépens seront mis à la charge de l'Etat. Et ont signé, La greffière La présidente	{"character_count": 4258, "word_count": 730
JURITEXT000046991453	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991453.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 11 juillet 2022, 21/001191	2022-07-11	Cour d'appel de Basse-Terre	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/001191	02	BASSE_TERRE	COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 440 DU 11 JUILLET 2022 No RG 21/00119No Portalis DBV7-V-B7F-DI6O Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-terre, décision attaquée en date du 30 octobre 2020, enregistrée sous le no RG No202J00006. APPELANT : Monsieur [I] [F][Adresse 2][Adresse 2][Adresse 2][Localité 7] Représenté par Me Loïse Guillaume-Matime, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. INTIMEE : La S.A.S. Banema France [Adresse 1][Localité 7] Représentée par Me Harry Durimel de la Selarl Durimel & Bangou, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile jusqu'au 23 mai 2022. Par avis du 23 mai 2022 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :Madame Corinne Desjardins, présidente de chambre, Madame Annabelle Clédat, conseillère, Madame Christine Defoy, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 juillet 2022. GREFFIER Lors des débats et lors du prononcé Mme Armélida Rayapin, greffière. ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 04 avril 2019, M. [I] [F] a conclu avec la Sas Banema France un contrat pour le transport d'ouvriers sur des chantiers. Par courrier daté du 16 mai 2019, la société Banema France a informé M. [F] qu'elle entendait résilier ce contrat à effet du 31 mai. Par courrier du 12 juillet 2019, M. [F] a mis en demeure la société Banema France de lui régler ses factures impayées. La société Banema France s'est opposée à cette demande en indiquant que les factures correspondaient au double du prix prévu par le contrat. Le 11 octobre 2019, elle a finalement procédé au règlement de la moitié des sommes réclamées au titre des factures 101-1 à 101-8 et 102-1 à 102-7. Le 27 janvier 2020, M. [F] a assigné la société Banema France devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre afin de la voir condamner à lui payer :- 27.560 euros au titre du solde impayé des factures 101-1 à 101-8 et 102-1 à 102-7, outre intérêts au taux légal,- 143,24 euros au titre de l'intérêt légal pour la période du 28 mai au 11 octobre 2019 sur les factures 101-1 à 101-8,- 32.04 euros au titre de l'intérêt légal du 13 juin au 11 octobre 2019 pour les factures 102-1 à 102-7,- 4.000 euros au titre de l'indemnité contractuelle forfaitaire de retard pour les factures 101-1 à 101-8 et 1.112,80 euros pour les factures 102-1 à 102-7,- 90.726 euros à titre d'indemnisation du délai de préavis,- 83.600 dollars US à titre de dommages-intérêts pour l'achat de deux bus non amortis,- 20.000 euros en réparation de son préjudice moral,- 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre reconventionnel, la société Banema France a demandé au tribunal, après avoir débouté M. [F] de ses demandes :- de le condamner sous astreinte à lui délivrer des factures rectificatives,- de le condamner à lui payer 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et 10.000 euros pour procédure abusive. Par jugement du 30 octobre 2020, exécutoire par provision, le tribunal a :- rejeté les demandes de M. [F],- condamné M. [F] à rectifier les factures no101-1 à 101-8 et 102-1 à 102-7 afin que le nombre de trajets facturé corresponde à un trajet aller/retour et non à un trajet aller simple,- dit qu'en cas d'inexécution de cette rectification dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement il serait redevable d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 90 jours,- dit qu'à défaut d'exécution de cette rectification dans le délai imparti, la société Banema France pourrait saisir le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de prononcé d'une astreinte définitive,- rejeté les autres demandes reconventionnelles de la société Banema France, - condamné M. [F] à payer à la société Banema France la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M. [F] a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 28 janvier 2021, en indiquant expressément que son appel portait sur chacun des chefs de jugement, à l'exception du rejet des autres demandes reconventionnelles de la société Banema France. En réponse à l'avis du 04 mai 2021 donné par le greffe, M. [F], qui est domicilié à [Localité 7], a fait signifier à l'intimée le 11 juin 2021 la déclaration d'appel et ses conclusions remises au greffe le 24 mai 2021. La société Banema, dont le siège social est également situé à [Localité 7], a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 25 juin 2021 et conclu le 11 octobre 2021. L'ordonnance de clôture est intervenue le 07 mars 2022 et les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers au greffe jusqu'au 23 mai 2022, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2022. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ M. [I] [F], appelant : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 29 décembre 2021 par lesquelles l'appelant demande à la cour :- de déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles de la Sas Banema France,- d'infirmer les dispositions attaquées du jugement en cause,- statuant à nouveau :- de condamner la Sas Banema France à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation : - 27.560 euros au titre du solde impayé des factures 101-1 à 101-8 et 102-1 à 102-7, - 143,24 euros au titre de l'intérêt légal pour la période du 28 mai au 11 octobre 2019 sur les factures 101-1 à 101-8, - 32.04 euros au titre de l'intérêt légal du 13 juin au 11 octobre 2019 pour les factures 102-1 à 102-7, - 4.000 euros au titre de l'indemnité contractuelle forfaitaire de retard pour les factures 101-1 à 101-8 et 1.112,80 pour les factures102-1 à 102-7, - 1.112,80 euros au titre de l'indemnité contractuelle forfaitaire de retard de règlement des factures 102-1 à 102-7, - 90.726 euros à titre d'indemnisation du délai de préavis, - 83.600 dollars US à titre de dommages-intérêts pour l'achat de deux bus non amortis, - 20.000 euros en réparation de son préjudice moral,- de condamner la Sas Banema France à lui payer les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2019 jusqu'au règlement pour les sommes restant dues au titre des factures impayées,- de condamner la Sas Banema France à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de ses frais irrépétibles en première instance et en appel, ainsi qu'aux entiers dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. 2/ La Sas Banema France, intimée : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 06 janvier 2022 par lesquelles l'intimée demande à la cour :- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté ses autres demandes reconventionnelles,- de l'infirmer de ce chef,- de condamner M. [F] à lui payer les sommes suivantes : - 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,- de rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de M. [F],- de condamner M. [F] à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la Selarl Durimel & Bangou, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel incident : Conformément aux dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. Ce délai est prolongé d'un mois en vertu de l'article 911-2 pour les parties qui résident à [Localité 7]. L'article 562 rappelle que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Par ailleurs, il est désormais constant qu'en vertu des articles 542 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, cette disposition étant applicable pour les appels interjetés postérieurement au 17 septembre 2020. En l'espèce, après avoir reçu notification le 11 juin 2021 des conclusions de l'appelant, la Sas Banema France a régulièrement remis au greffe ses conclusions "responsives no1" le 11 octobre 2021. Elle a libellé le dispositif de ses écritures dans les termes suivants : "confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce le 30 octobre 2020, sauf en ce qu'il a rejeté les autres demandes reconventionnelles de la Sas Banema France". Contrairement à ce que soutient M. [F], il ressort sans ambiguïté de ces termes que la Sas Banema France a formé appel incident à l'encontre du chef de jugement rejetant ses autres demandes reconventionnelles. Elle avait d'ailleurs reproché à ce titre au tribunal mixte de commerce, en page 17 de ses premières conclusions, d'avoir rejeté ses demandes au motif qu'aucun élément ne permettait d'établir le préjudice et le quantifier. Par ailleurs, une demande expresse tendant à voir infirmer ce chef de jugement figure dans le dispositif de ses dernières conclusions. En conséquence, son appel incident sera déclaré recevable, tout comme les demandes qu'elle forme à ce titre. Sur la demande en paiement du solde des factures : Conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux lui les ont faits. En l'espèce, le contrat de transport conclu le 4 avril 2019 entre la société Banema France et M. [F] prévoyait dans son article 1 relatif à l'objet du contrat :"Le contrat de transport concerne le transport de personnes de [Localité 4] et de [Localité 3], ou de tout autre lieu se trouvant sur le même itinéraire, à leur lieu de travail aller/retour du lundi au samedi pour un départ de 6 heures du matin et un retour à 18 heures ou à 21 heures". S'agissant du prix du transport, l'article 4 disposait :"Le prestataire établit les factures le 25 du mois en fonction du nombre de personnes transportées. Les factures qui ne sont pas contestées dans les 8 jours suivant réception de la facture seront considérées comme définitives et inviolables. [...]Le prix est fixé à 8 euros par personne". Il ressort de la combinaison de ces deux articles que les parties se sont accordées sur le fait que l'objet du contrat était un transport aller/retour et qu'il devait être facturé 8 euros par personne. Les termes de ce contrat, qui ne nécessitent aucune interprétation dès lors qu'ils sont parfaitement clairs, correspondent en tout point aux négociations pré-contractuelles des parties telles qu'elles ressortent des échanges de courriels entre la société Banema et M. [F] des 29 et 31 mars 2019, produits en pièces 1 et 2 de l'intimée. En effet, la société Banema avait consulté M. [F] en lui demandant ses tarifs pour le transport d'une trentaine de personnes par jour de [Localité 5] à [Localité 6] et vingt-sept personnes de [Localité 3] à [Localité 6] "aller/retour", ce terme étant expressément indiqué dans le courrier, ce à quoi M. [F] avait répondu que ses "tarifs pour le transport" étaient de "8€/personne". Dans ces conditions, M. [F] ne pouvait en aucun cas facturer comme il l'a fait à la société Banema France la somme de 8 euros par personne et par trajet, doublant ainsi le montant de la prestation contractuellement prévue. Il n'y a pas lieu dès lors de suivre M. [F] dans sa démonstration inopérante tendant à prouver qu'il serait fondé à percevoir 8 euros par trajet au motif qu'il aurait lui-même versé 5 euros par personne et par trajet à ses sous-traitants, ceci d'autant qu'aucun contrat de sous-traitance mentionnant ces conditions financières n'est versé aux débats et que les prétendues "factures" adressées par M. [F] à ses sous-traitants sont des pièces établies unilatéralement par l'appelant, qui sont d'autant plus dépourvues de tout caractère probant que M. [F] n'aurait pas dû émettre de factures à l'égard de ses sous-traitants mais au contraire recevoir les leurs ou à tout le moins produire en complément les relevés de prestations établis par leurs soins. Il est également indifférent que la société Banema ait réglé sans difficulté les premières factures émises le 26 avril 2019, ce règlement, même effectué à tort, ne permettant en aucun cas de considérer que la société aurait accepté de régler le double du montant prévu au contrat. Enfin, M. [F] ayant fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat, puisqu'il a doublé le montant de ses prestations sans l'accord de son cocontractant, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 4 du contrat qui dispose que "les factures qui ne sont pas contestées dans les 8 jours suivant réception de la facture seront considérées comme définitives et inviolables" afin de revendiquer le paiement intégral de ses factures adressées à la société Banema le 28 mai 2019 et le 13 juin 2019, au seul motif que cette dernière aurait attendu le 13 juillet 2019 pour les contester. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré qu'en réglant la moitié des factures 101-1 à 101-8 et 102-1 à 102-7 qui lui avaient été adressées par M. [F] sur la base de 8 euros par personne et par trajet, la société Banema s'est acquittée de ses obligations et en ce qu'il a débouté M. [F] de ses demandes au titre du solde de ces factures et des intérêts de retard. Sur l'indemnité contractuelle forfaitaire de retard : L'article 4 du contrat de transport disposait que : "Si [dans] les 15 jours suivant la mise en demeure par lettre recommandée par la poste, le débiteur reste défaillant, la somme de la créance sera ipso jure augmentée de 10% avec un minimum de 125 € et un maximum de 4.000 € en tant qu'indemnité forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, le suivi du dossier des débiteurs". Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort de cette stipulation contractuelle que l'indemnité forfaitaire n'est due que si le créancier adresse à son débiteur une mise en demeure par lettre recommandée par la poste. Or, en l'espèce, la mise en demeure adressée par l'avocat de M. [F] à la société Banema a été envoyée le 12 juillet 2019 à 19h04 par courrier électronique, ainsi que le démontre la pièce no8a qu'il verse aux débats. En conséquence, quand bien même la société Banema n'a réglé les sommes qu'elle devait que le 11 octobre 2019, M. [F] n'est pas fondé à obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire à ce titre. Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef. Sur la rupture abusive du contrat : L'article 2 du contrat de transport était rédigé dans les termes suivants :" Le client s'engage à donner au prestataire les missions relatives au transport du 06 avril 2019 au 31 août 2019.Il est convenu entre les parties, pour plus de flexibilité et compte tenu de l'incertitude de la durée du chantier pour lequel la société intervient actuellement sur l'île de [Localité 7] et l'avancement des travaux, qu'elles pourront, l'une comme l'autre, donner congé à l'autre partie, avant l'arrivée du terme, sous réserve d'un préavis de 15 jours, adressé par courrier recommandé et notification par e-mail". Par courrier daté du 16 mai 2019, adressé à M. [F] le 18 mai 2019 par e-mail et le 20 mai par courrier recommandé présenté le 28 mai 2019, qui n'a pas été réclamé (pièces 7 et 7 bis de l'intimée et 5 a de l'appelant), la société Banema l'a informé qu'elle souhaitait résilier le contrat. Elle a fondé sa résiliation sur les dispositions de l'article 2 du contrat et a précisé que le délai de préavis de 15 jours débutait à la date du courrier, soit le 16 mai, le contrat devant dès lors prendre fin le 31 mai inclus. En réalité, le contrat s'est poursuivi jusqu'au 02 juin inclus. Alors que les premiers juges ont estimé que le contrat prévoyait une faculté de résiliation sous réserve d'un préavis de 15 jours et du respect de certaines formalités, M. [F] soutient que tel n'était le cas que dans l'hypothèse où le chantier arriverait à son terme avant le 31 août 2019. Cependant, contrairement à son analyse, l'article 2 précité ne subordonne l'exercice de cette faculté de rétractation à aucun motif particulier. L'interruption du chantier ne pouvait en tout état de cause pas constituer la seule cause de révocation anticipée dès lors que cette faculté était ouverte aux deux parties, et pas seulement à la société Banema. En réalité, la référence aux incertitudes concernant la durée du chantier n'est mentionnée dans le contrat que pour expliquer la raison pour lesquelles les parties ont prévu cette faculté de rétractation anticipée, sans la limiter à une quelconque hypothèse. Dès lors, la société Banema pouvait valablement résilier le contrat de transport de manière anticipée sous réserve de respecter un délai de préavis de quinze jours et des formalités. Ces formalités ont été respectées le 18 mai 2019 et le 20 mai 2019. Le délai a également été respecté puisque le contrat s'est poursuivi jusqu'au 02 juin 2019, soit jusqu'au quinzième jour suivant la réception de la notification par voie électronique adressée à M. [F], nonobstant le fait que le courrier recommandé a été présenté plus tardivement et qu'en tout état de cause n'a pas été réclamé. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu que la rupture n'était ni abusive, ni brutale. Il sera également confirmé en ce qu'il a débouté M. [F] de toutes ses demandes de dommages-intérêts, les demandes indemnitaires n'étant présentées, aux termes de ses conclusions, que comme les conséquences de la rupture brutale du contrat de transport. Sur la rectification des factures : Alors même qu'il sollicite l'infirmation de tous les chefs de jugement contestés, y compris donc celui par lequel il a été condamné sous astreinte à produire des factures rectifiées, M. [F] ne développe aucun moyen d'infirmation à ce titre et justifie s'être acquitté de cette obligation. Ce chef de jugement sera donc confirmé. Sur la demande formée à titre reconventionnel par la société Banema au titre du préjudice moral: La société Banema fonde sa demande de dommages-intérêts sur les dispositions des articles 1231-1 et 1217 du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle, mais également sur celles de l'article L.442-1 du code de commerce qui dispose :"Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :1o D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie". Elle indique qu'elle a subi un préjudice moral car elle a été contrainte en toute hâte de rompre le contrat la liant à M. [F] et de rechercher un nouveau transporteur en raison de la faute commise par M.[F] dans l'exécution de ses obligations contractuelles, puisqu'il a produit de fausses factures afin de s'enrichir à son détriment. Cependant, si M. [F] a effectivement émis des factures contenant des mentions erronées, la société Banema n'a pas fondé la résiliation du contrat sur ce motif mais sur la simple faculté de résiliation anticipée prévue par l'article 2 de ce contrat. A aucun moment, jusqu'au 13 juillet 2019, elle n'a évoqué l'erreur de facturation qu'elle qualifie désormais de faux et de d'escroquerie. Dans ces conditions, elle ne peut valablement se prévaloir d'un préjudice lié à la nécessité de rechercher un urgence un nouveau prestataire alors qu'elle a décidé seule de résilier le contrat. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre d'un préjudice moral. Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive : Il est constant, en vertu de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus qu'en cas de mauvaise foi, de légèreté blâmable ou d'erreur grossière équipollente au dol. En l'espèce, la société Banema soutient que M. [F] a agi de mauvaise foi en l'assignant pour obtenir le paiement de fausses factures et celui de deux bus qu'il a acquis après la résiliation du contrat. Cependant, si M. [F] a pu faire preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat en appliquant un tarif différent de celui prévu contractuellement, son action judiciaire n'était pas limitée au paiement du solde de ses factures. Il a en effet développé au titre de la rupture abusive du contrat de transport des moyens sérieux, quand bien même ils n'ont pas été retenus. En conséquence, la mauvaise foi dans le cadre de l'action en justice n'étant pas suffisamment établie, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Banema France de sa demande de dommages-intérêts. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [F], qui succombe en cause d'appel, sera condamné aux entiers dépens qui seront recouvrés par la Selarl Durimel & Bangou conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il sera également condamné à payer à la Sas Banema France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté de sa propre demande à ce titre. Enfin, les dispositions du jugement contesté seront confirmées de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, Déclare recevable l'appel incident formé par la Sas Banema France et les demandes formées à ce titre, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. [I] [F] à payer à la Sas Banema France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. [I] [F] de sa propre demande à ce titre, Condamne M. [I] [F] aux entiers dépens de l'instance d'appel, Dit que les dépens seront recouvrés par la Selarl Durimel & Bangou conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Et ont signé, La greffière La présidente	{"character_count": 23631, "word_count": 3958
JURITEXT000046991454	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991454.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 11 juillet 2022, 19/003121	2022-07-11	Cour d'appel de Noumea	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/003121	01	NOUMEA	No de minute : 163/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 11 juillet 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 19/00312 - No Portalis DBWF-V-B7D-QJT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 9 septembre 2019 par le juge de la mise en état du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/00387) Saisine de la cour : 25 septembre 2019 APPELANT M. [N] [E]né le [Date naissance 10] 1955 à [Localité 16]demeurant [Adresse 2]Représenté par Me Nathalie LEPAPE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Mme [K] [H] veuve [A]née le [Date naissance 9] 1964 à [Localité 13]demeurant [Adresse 1] M. [I] [A]né le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 17]demeurant [Adresse 4] M. [Z] [A]né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 18]demeurant [Adresse 4] M. [G] [A]né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 15]demeurant [Adresse 5] M. [U] [A]né le [Date naissance 11] 2000 à [Localité 15]demeurant [Adresse 8] Tous représentés par Me Yann BIGNON, membre de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEACOMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,M. François BILLON, Conseiller,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEEGreffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le docteur [N] [E], titulaire depuis 1991 d'un contrat pour l'exercice exclusif de la radiologie dans la clinique [14] à [Localité 15], a signé, le 25 décembre 2006, un contrat d'association avec le docteur [T] [A], ce dernier versant à son confrère une indemnité de 34 000 000 F CFP. Le matériel nécessaire à cette activité a été attribué à la SCM [E] constituée le 18 décembre 2006, le docteur [A] en acquérant l'usage pour le prix de 21 360 000 F CFP. A l'issue d'un différend, les deux praticiens ont décidé, en octobre 2010, de cesser leur collaboration mais n'ont pas pu s'entendre sur l'indemnité de rupture du contrat, ni sur la date de départ du docteur [A] de la clinique. M. [T] [A], par requête déposée le 28 septembre 2012, a fait appeler à comparaître devant le tribunal de première instance de Nouméa, M. [N] [E] aux fins et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de l'entendre condamner au paiement de la somme de 28 587 238 F CFP, au titre du solde d'une indemnité de rupture d'un contrat d'association du 25 décembre 2006, avec intérêts légaux à compter du 26 avril 2011, outre capitalisation des intérêts, sollicitant en outre la somme de 350 000 FCFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 23 mars 2015, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire. Des conclusions aux fins de ré-enrôlement ont été déposées le 7 juillet 2017 sans qu'une suite ne leur soit donnée. M. [T] [A] est décédé le [Date décès 12] 2017. Les ayants droit de M. [A], à savoir Mme [K] [H] veuve [A], M. [I] [A], M. [Z] [A], M. [G] [A] et M. [U] [A] ont déposé le 19 janvier 2018 des conclusions d'intervention volontaire. M. [N] [E], par conclusions déposées le 27 novembre 2018, complétées le 18 mars 2019, a saisi le juge de la mise en état, soulevant la péremption d'instance, eu égard à la date de radiation du 23 mars 2015 et l'irrecevabilité de la demande du fait du non-respect de la clause contractuelle de conciliation, sollicitant en outre la somme de 500 000 F CFP au titre des frais irrépétibles. Les consorts [A], par leurs dernières conclusions déposées le 13 mai 2019, ont demandé au juge de la mise en état de :- rejeter tant l'exception de péremption que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable ;- condamner le docteur [E] à leur payer la somme de 300 000 F CFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens de l'incident. Par ordonnance de la mise en état du 9 septembre 2019, le tribunal de première instance de Nouméa a statué ainsi qu'il suit :DISONS que l'instance n'est pas périmée ;REJETTONS la fin de non-recevoir ;DECLARONS la demande recevable ;RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du JEUDI 31 octobre 2019 à 08 H 00 ;CONDAMNONS M. [N] [E] à payer aux consorts [A] la somme de 300 000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;CONDAMNONS M. [N] [E] aux dépens exposés à l'occasion de l'incident, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL YANN BIGNON, société d'avocats au barreau de NOUMEA. PROCÉDURE D'APPEL M. [E], par requête valant mémoire ampliatif déposée au greffe le 25 septembre 2019, a interjeté appel de la décision. Dans ses conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 29 septembre 2021, il fait valoir, pour l'essentiel :- que le courrier dont se prévalent les intimés pour soutenir que la péremption d'instance ne serait pas acquise, concerne une autre procédure et ne saurait donc avoir interrompu la présente procédure ;- qu'en tout état de cause, le contrat d'association souscrit le 25 décembre 2006 entre le docteur [A] et le docteur [E], prévoyait expressément, en son article 9 relatif à la survenance d'un litige, la saisine préalable du Conseil de l'ordre ce qui n'a pas été fait par le docteur [A] et a eu pour effet de consacrer la fin de non-recevoir sollicitée ; que l'argument opposé consistant à relever un procès-verbal de non conciliation en date de 2010 est inopérant car la demande avait déjà été formulée par le seul docteur [E] et non par le docteur [A] comme le contrat le lui obligeait mais surtout parce que le différend était autre et portait non sur la rupture en elle-même de la convention, le docteur [A] ne l'ayant jamais remise en cause, mais sur les suites de cette rupture ;- qu'il est établi que le docteur [A] a manifesté sa volonté contentieuse dés le 26 avril 2011, qu'il n'a jamais saisi le conseil de l'Ordre, qu'il a même initié une procédure contentieuse signée le 27 juillet 2012 et signifiée le 12 septembre 2012 au docteur [E] sans avoir préalablement initié de procédure de conciliation et alors même qu'il était parfaitement informé d'une convocation ce qui ajoute à sa faute contractuelle ;- qu'enfin, les ayants droit n'ont pas acquis la qualité d'associé et n'ont donc pas qualité pour agir en justice. En conséquence, M. [E] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :Vu l'article 776 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,Vu les articles 387, 388, 389 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,Vu les pièces versées au débat,lNFlRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 9 septembre 2019 en toutes ses dispositions ;Et statuant de nouveau :DEBOUTER les intervenants volontaires de toutes leurs demandes fins et prétentions ;CONSTATER que, conformément à l'article 388 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, la péremption de l'instance est opposée par M. [N] [E] avant tout autre moyen et qu'elle est de droit ;DECLARER en conséquence l'instance éteinte en application de l'article 389 du code de procédure civil ;Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile,CONSTATER l'irrecevabilité de la demande ;DECLARER irrecevable l'intervention volontaire des intervenants volontaires ;En tout état de cause,CONDAMNER les intervenants volontaires à verser au Docteur [N] [E], la somme de 400 000 F CFP au titre des frais irrépétibles. ******************* Les Consorts [A], par conclusions enregistrées au RPVA le 16 juillet 2021, font valoir pour l'essentiel :- qu'il résulte des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'appelant se prévaut de l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 23 mars 2015 ayant prononcé la radiation du rôle général de l'affaire 12/1933 qui prévoyait de "ré-enrôler l'affaire dès réception du rapport d'expertise financière dans une procédure civile parallèle opposant les mêmes parties" ; qu'en effet, en parallèle de la présente procédure initialement enregistrée au greffe sous le numéro 12/1933, existait une seconde procédure aux fins de dissolution de la SCM [E]-[A], initialement enrôlée au greffe sous le numéro 13/179 aujourd'hui devenue, après ré-enrôlement le numéro 18/385 ; que dans le cadre de celle-ci et aux fins d'être en mesure de statuer sur les conséquences de la dissolution et par ordonnance en date du 30 septembre 2013, le même juge de la mise en état a désigné M. [R] [P] en qualité d'administrateur ad'hoc de la SCM [E]-[A] avec notamment pour mission de suivre les procédures judiciaires pendantes intéressant la SCM [E]-[A] l'opposant à M. [A] et à la société d'exploitation de la Clinique [14], d'évaluer l'avantage de l'utilisation exclusive par le Dr [E] du matériel appartenant à la SCM [E]-[A] depuis le 1er mai 2011 et chiffrer la valeur résiduelle de celui-ci et enfin d'indiquer les moyens pour apurer les comptes entre les parties ; que l'interdépendance des procédures est manifeste, dès lors que ces éléments sont impératifs en ce qu'ils constituent la base de l'assiette de calcul de l'indemnité due par le Dr [E] à feu le Dr [A], son ancien confrère, les ayants droit de feu M. [A] ne sauraient ainsi subir l'inertie de l'administrateur de même que celle concertée de la société d'exploitation de la Clinique [14] et de son radiologue, le Dr [E] ; qu'en définitive, le juge de la mise en état a ré-enrôlé en 2018 les deux afffaires qui avaient été radiées en l'absence de diligences de l'administrateur ad'hoc ; que la péremption d'instance ne saurait être acquise, M.[A], puis sa succession, ne s'étant en rien désintéressés de la procédure et ayant bien au contraire fait diligence pour la faire progresser malgré l'interaction des différentes procédures, pour certaines toujours pendantes devant le tribunal de première instance et le tribunal mixte de commerce de Nouméa ;- que le juge de la mise en état a justement écarté la fin de non-recevoir soulevée au motif qu'il ne pouvait être retenu que le préliminaire de conciliation prévu à l'article 9 du contrat d'association n'avait pas été respecté ; qu'en effet, différentes décisions de l'Ordre versées au débat établissent que cet organe a bien été saisi aux fins de conciliation comme le contrat l'avait prévu ;- qu'enfin, si l'absence de qualité d'associé des ayants droit de feu M. [T] [A] peut être débattue, il n'en demeure pas moins que leur intérêt patrimonial en cette même qualité justifie leur intérêt à agir pour que soient prononcées, d'une part la dissolution mais surtout la liquidation de la société et sa valorisation ; En conséquence, les consorts [A] demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit :Confirmer, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 septembre 2019 déférée.Y ajoutant,Condamner M. [N] [E] à payer aux consorts [A] une somme de 500 000 F CFP, en cause d'appel et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.Condamner M. [N] [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel, et allouer à la Société d'Avocats LEXCAL, sur ses offres de droit, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. *********************L'ordonnance de clôture et de fixation de la date de l'audience a été rendue le 14 mars 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION De la péremption de l'instance Attendu que pour se prévaloir de la péremption de l'instance, M. [E] rappelle que l'affaire a été radiée par ordonnance du 23 mars 2015, que le délai de péremption était acquis lorsque les concluants sont intervenus ès qualités par dépôt au greffe de conclusions en intervention volontaire, enregistrées le 19 janvier 2018 et accompagnées de l'acte de notoriété de feu leur mari et père, soit plus de deux ans après le délai prévu à l'article 386 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie prévoyant la péremption de l'instance ; Attendu que les consorts [A] sont cependant fondés à relever :- qu'ils ont manifesté, par toute voie qui leur était offerte, leur volonté de faire avancer la procédure y compris dans une phase où les diligences leur échappaient du fait de l'inaction de l'administrateur ad'hoc, ainsi qu'auprès du juge de la mise en état qui, par son ordonnance du 23 mars 2015 de radiation avait déjà prévu que "l'affaire serait ré-enrôlée lorsque le rapport d'expertise financière sera déposé dans une procédure parallèle opposant les mêmes parties" ; - que des diligences accomplies dans le cadre des deux autres procédures civiles et commerciales dépendent du même évènement, soit de l'obtention des éléments de nature à apurer les comptes entre les deux praticiens par l'administrateur, notamment celles devant le tribunal mixte de commerce qui se sont notamment traduites par : une ordonnance de fixation en date du 26 août 2015 en vue de l'audience du 7 septembre 2016,* des conclusions d'intervention volontaire de M. [T] [A] en sa qualité d'associé en date du 2 août 2016 aux termes desquelles il sollicitait un sursis à statuer jusqu'à fourniture par l'administrateur ad'hoc du montant des remboursements versés par les organismes payeurs à la Clinique,* une ordonnance de fixation et une ordonnance du même jour renvoyant l'examen de la procédure au 30 décembre 2016 pour les conclusions de la société d'exploitation de la Clinique [14] ; - qu'une ordonnance de fixation est ainsi intervenue le 6 décembre 2017 qui n'a pu aboutir en raison du décès du docteur [A] survenu le [Date décès 12] 2017 et de l'absence de l'administrateur ; - que ces diligences dans une procédure interdépendante et tout particulièrement l'ordonnance de fixation qui a pour effet de suspendre toute obligation de diligences des parties, caractérisent manifestement une contribution à l'interruption de la péremption, les chiffres attendus de la procédure commerciale étant la clé de l'assiette de fixation de l'indemnité de résiliation sollicitée par le Docteur [A] dans la présente instance ; Attendu que la jurisprudence a ainsi pu pu rappeler que, quand bien même la radiation remonterait à plus de deux années, "celle-ci n'a pas pour effet que de suspendre l'instance sans priver les parties de la faculté d'accomplir des diligences interruptives de la péremption " (Cass.2ème Civ. 11 juillet 2013, no 12-15994) ; Attendu en conséquence, sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'historique déjà énoncé dans l'ordonnance entreprise que la présente décision s'approprie, qu'il convient de dire que M. [A], puis ses ayants droits, ne se sont jamais désintéressés de la procédure et que leurs diligences ont interrompu la péremption de l'instance et partant l'extinction de celle-ci ; que l'ordonnance entreprise doit être ainsi confirmée ; De la fin de non-recevoir Attendu qu'il est établi que le contrat d'association du 25 décembre 2006 souscrit entre les docteurs [A] et [E] prévoyait notamment :- en son article 3 : "L'association du Docteur [A] avec le Docteur [E] prendra effet au règlement par le Docteur [A] au bénéfice du Docteur [E] d'une demi-annuité d'honoraires calculée sur la moyenne des trois dernières années d'exercice précédant le contrat, augmentée d'une demi-part du matériel acquis par le Docteur [E] depuis son installation pour l'exercice de son art, évaluée contradictoirement par les parties, ou à défaut d'accord, à dire d'experts chaque partie désignant le sien" ;- et en son article 9 :" En cas de litige ou de difficulté majeure résultant de leur exercice en commun ou de l'exécution du contrat, les parties conviennent de soumettre leur différend à une conciliation ordinale, chaque partie désignant son propre conciliateur.La conciliation devra intervenir dans les quatre mois suivant la désignation du premier conciliateur.A défaut de conciliation ou en cas de non respect des décisions émanant de la conciliation ordinale, le Docteur [E] versera au Docteur [A] qui se retirera de l'association, une somme correspondant à une demi-annuité de l'ensemble des honoraires calculée sur la moyenne des trois dernières années précédant la conciliation augmentée d'une demi-part du matériel acquis depuis son entrée dans l'association, évaluée contradictoirement ou à défaut d'accord à dire d'expert, chacune des parties désignant le sien" ; Attendu que le docteur [E] soutient que le docteur [A] a manifesté sa volonté contentieuse dès le 26 avril 2011, qu'il n'a jamais saisi le conseil de l'ordre, qu'il a même initié une procédure contentieuse signée le 27 juillet 2012 et signifiée le 12 septembre 2012 au docteur [E] sans avoir préalablement initié de procédure de conciliation et alors même qu'il était parfaitement informé d'une convocation ce qui ajoute à sa faute contractuelle ; Attendu cependant qu'il est produit aux débats :- le procès-verbal de non-conciliation du 23 novembre 2010 du président de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie, saisi le 7 octobre 2010 par le docteur [E] "en application des dispositions de l'article 9 du contrat d'association", qui mentionne : "une divergence des points de vue rendant la conciliation impossible après 1h30 de discussion " ;- le procès-verbal de médiation "n'excluant pas une solution amiable" du 13 novembre 2012 du président de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie, saisi le 18 juin 2012 par le docteur [E], portant "essentiellement sur un problème financier relatif au calcul des indemnités de départ du docteur [A]" ; - le procès-verbal de non conciliation du 16 mai 2013 du président de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie, saisi le 12 décembre 2012 par le docteur [E] qui, suite à la médiation mise en place, souhaitait porter plainte à l'encontre du docteur [A] ;- la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 2014, statuant sur la plainte du docteur [E] reprochant au docteur [A] son intention spéculative contraire au devoir de probité, qui reprenait les différentes tentatives infructueuses de conciliation des parties portant sur l'interprétation du contrat dont l‘appréciation "ressortit uniquement aux juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exclusion des juridictions disciplinaires ordinales, le désaccord portant sur les conséquences pécuniaires du contrat" ;- la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins en date du 22 mars 2016 confirmant la décision de première instance et relevant que les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction du docteur [A] ne constituaient pas un manquement à la probité ou au devoir de confraternité ; Attendu qu'il est ainsi manifeste que le préalable de conciliation consacré par le procès-verbal de non conciliation du 23 novembre 2010 du président de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie, saisi le 7 octobre 2010 par le docteur [E], portait sur les conditions générales d'exécution de l'article 9 du contrat, ainsi que le docteur [E] l'a expressément formulé dans sa saisine, sans que cette saisine ne soit circonscrite, comme s'en prévaut la partie adverse, à un différend autre que les seules suites de la rupture du contrat d'association ; que le fait que cette demande de conciliation émane du docteur [E] et non du docteur [A] ne saurait au terme du contrat vicier l'effectivité du préalable de conciliation ; Attendu que c'est en conséquence à juste titre que le premier juge a retenu que le préalable de conciliation prévu contractuellement avait été respecté ; que l'ordonnance doit être ainsi confirmée ; De la qualité à agir des ayants droit [A] Attendu que le docteur [E] conteste enfin la qualité à agir des ayants droit de M. [T] [A] en faisant valoir qu'ils n'ont pas la qualité d'associé ; Attendu que c'est cependant au titre de leur intérêt patrimonial que les ayants droit du docteur [A] sollicitent à l'encontre du docteur [E] le paiement d'un solde d'indemnité dû au titre de la rupture du contrat d'association du 25 décembre 2006 pour un montant de 28 587 238 F CFP ; Attendu qu'en conséquence, les consorts [A] sont fondés à relever que leur intérêt patrimonial justifie leur intérêt à agir ; PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision déférée du 9 septembre 2019 ; Y ajoutant, Condamne M. [N] [E] à payer, pour la procédure d'appel, aux consorts [A] la somme de 400 000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Condamne M. [N] [E] aux dépens d'appel exposés à l'occasion de l'incident, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL YANN BIGNON, société d'avocats au barreau de NOUMEA. Le greffier, Le président.	{"character_count": 21181, "word_count": 3444
JURITEXT000046991455	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991455.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 11 juillet 2022, 21/011091	2022-07-11	Cour d'appel de Basse-Terre	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/011091	02	BASSE_TERRE	COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 449 DU 11 JUILLET 2022 No RG 21/01109 No Portalis DBV7-V-B7F-DL3E Décision déférée à la cour : Jugement civil du tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 16 septembre 2021, enregistrée sous le no 20/00306. APPELANTS : Monsieur [K] [Y][Adresse 8] [Adresse 7][Localité 3] Représenté par Me Florence Deloumeaux de la Selarl Deloumeaux, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame [X] [Y][Adresse 8] [Adresse 7][Localité 3] Représenté par Me Florence Deloumeaux de la Selarl Deloumeaux, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [J] [V][Adresse 1][Localité 6] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile jusqu'au 23 mai 2022. Par avis du 23 mai 2022 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :Madame Corinne Desjardins, présidente de chambre, Madame Annabelle Clédat, conseillère, Madame Christine Defoy, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débat de ce que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 juillet 2022. GREFFIER en charge du dépôt des dossiers et lors du prononcé Madame Armélida Rayapin. ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS ET PROCEDURE M. [J] [V] est propriétaire d'un terrain situé au [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 5], sur laquelle est édifiée une construction comprenant un hangar. Le 1er janvier 2006, M. [V] a donné à bail un garage pour stationner un camion et pour confectionner les préparations destinées à la vente ambulante à M. [K] [Y] et Mme [X] [I] épouse [Y] (les époux [Y]) moyennant un loyer mensuel de 1.000 euros et pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction. Le 1er juillet 2014, un compromis de vente sous seing privé, sous condition suspensive a été signé par les parties portant sur un lot cadastré [Cadastre 4] d'une contenance de 214 m2, contenant un garage, situé [Adresse 2] sur la commune de [Localité 6] pour un prix de 60.000 euros payable comptant directement au vendeur en espèces, sous la condition suspensive du versement le 20 juillet 2012 de la somme de 60.000 euros correspondant au prix de vente. Les époux [Y] ayant cessé de payer tout loyer à compter du mois d'avril 2018, M. [V] a saisi le juge des référé du tribunal de grande instance de Basse-Terre par assignation du 12 novembre 2018 aux fins d'obtenir l'expulsion des époux [Y] et leur condamnation à une indemnité provisionnelle au titre des arriérés de loyers. Par ordonnance du 26 février 2019, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé après avoir retenu l'existence d'une contestation sérieuse fondée sur l'existence du compromis de vente dont se sont prévalus les époux [Y] et du versement du prix de vente selon reçus en date des 1er juillet 2012 au 4 juillet 2018. Par acte d'huissier en date du 30 juillet 2020, M. [V] à fait assigner les époux [Y] devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, de voir constater que le compromis de vente sous condition suspensive est atteint par la prescription quinquennale et subsidiairement de le déclarer nul, d'ordonner l'expulsion des époux [Y] ainsi que leur condamnation à lui payer la somme de 28.000 euros au titre des loyers échus d'avril 2018 à juin 2020, de voir fixer le montant d'indemnité d'occupation à la somme de 1.000 euros . Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Basse-Terre a :- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les époux [Y],- rejeté le moyen soulevé sur la nullité de l'assignation par les époux [Y], - déclaré recevable l'action formée par M. [J] [V] à l'encontre des époux [Y], - prononcé la résiliation du bail ayant pris effet le 1er janvier 2006 entre les parties,- ordonné l'expulsion des époux [Y] ainsi que de tous occupants de leur chefs des lieux situés au [Adresse 2],- condamné les époux [Y] à payer à M. [V] la somme de 28.000 euros au titre des loyers échus et impayés du mois d'avril 2018 au mois de juillet 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2018, date de la délivrance de la sommation de payer, - fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 1.000 euros par mois à compter du prononcé du jugement à intervenir jusqu'à la libération totale des lieux loués,- prononcé la caducité du compromis de vente en date du 1er juillet 2014,- débouté les époux [Y] de l'ensemble de leurs demandes,- condamné les époux [Y] à payer à M. [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Les époux [Y] ont interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 21 octobre 2021, de l'ensemble des dispositions du jugement expressément mentionnées. Le 8 janvier 2022, les époux [Y] ont fait signifier la déclaration d'appel à M. [V] en réponse à l'avis du 10 décembre 2021 donné par le greffe. Cette signification a été faite à personne. M. [V] n'a pas constitué avocat. Par acte du 27 janvier 2022, les appelants ont fait signifier leurs conclusions à l'intimé. L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mai 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mai 2022, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2022. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ M. [K] [Y] et Mme [X] [I] épouse [Y] , appelants : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 janvier 2022 par lesquelles les appelants demandent à la cour de :- dire les époux [Y] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes,- débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - dire et juger nulle et de nul effet l'assignation au fond introductive d'instance,- dire et juger le contrat de bail nul et de nul effet, - constater que le loyer versé selon quittance s est déduit du prix de vente et en conséquence rejeter la demande d'expulsion,- condamner M. [V] au paiement des sommes suivantes: * 25.654,98 euros au titre de l'indemnité principale d'éviction représentant une année de chiffre d'affaires, * 15.000 euros au titre des frais de déménagement et réinstallation, * 53.800 euros en remboursement des sommes versées par les appelants selon quittances versées aux débats ( pièces 2 et 3), * 33.000 euros au titre de l'acompte versé selon compromis de vente, * 9.249,11 euros au titre des travaux de remise en état effectués par les appelants,- donner acte à M.[Y] de son maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction due, outre la somme demandée au titre des frais de déménagement,- condamner M. [V] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. MOTIFS DE L'ARRET A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne se constitue pas, la cour fait droit à la demande de l'appelant que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée. La cour ajoute que les époux [Y] ne versent au soutien de leur appel que trois pièces selon bordereau de pièces du 18 janvier 2022, une pièce 1 intitulée factures réalisées par M. [Y] contenant 10 factures établies par la société SOPIMAT de divers matériaux en métal établies entre le 19 août 2014 pour les plus anciennes et le 26 juin 2015 pour la plus récente, deux pièces 2 et 3 contenant des quittances de loyer ou d'indemnité d'occupation de 1.000 euros établies au cours des années 2012 à 2018, et une 4ème pièce constituée d'un compromis de vente sous conditions suspensives en date du 1er juillet 2014. Elle rappelle enfin que les demandes de " constater", " dire et juger", ne constituent pas des prétentions mais un rappel de moyens. Sur la demande tendant à la nullité de l'assignation Les époux [Y] reprochent au jugement déféré d'avoir rejeté le moyen de nullité de l'assignation motif pris qu'il leur appartenait de saisir le juge de la mise en état de cette demande qui relève de sa compétence exclusive. Ils soutiennent devant la cour d'appel que la procédure au fond était pendante devant le juge de la mise en état, lequel n'avait pas à être saisi puisqu'il l'était déjà. L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissent, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de nullité de l'assignation qui devait être présentée par les époux [Y] devant le juge de la mise en état, et non pas devant le tribunal. Sur la demande tendant à la nullité du bail Les époux [Y] reprochent aux premiers juges de ne pas avoir prononcé la nullité du bail liant les parties, alors que ce bail dont la durée est limitée à six années ne remplit pas la condition de durée de neuf année, d'ordre public posée par l'article L 145-4 du code de commerce, d'une part et ne contient pas en annexes un état des risques naturels miniers et technologiques, un diagnostic de performance énergétique ( DPE) , un diagnostic amiante, et une annexe environnementale d'autre part. Ils affirment que la durée du bail limitée à six années et l'absence des annexes sus mentionnées entraînent la nullité du bail commercial. Cette seule affirmation, dénuée de fondement juridique, est parfaitement inopérante pour rapporter la preuve de la nullité alléguée. C'est en conséquence par une juste appréciation de la cause que les premiers juges ont considéré au visa des articles 1719 et 1728 du code civil qu'au regard du bail signé entre les parties, et l'absence de paiements des loyers échus à compter du mois d'avril 2018, du commandement aux fins de payer un arriéré locatif de 7.000 euros en principal délivré le 10 octobre 2018 resté sans effet, qu'en l'absence de paiement des loyers par les locataires depuis le mois d'avril 2018, il convenait de prononcer la résiliation du bail du 1er janvier 2006 conclu entre les parties, ordonner l'expulsion des époux [Y] ainsi que de tous occupants de leur chef et de les condamner à payer à M. [V] la somme de 28.000 euros représentant les loyers échus et impayés du mois d'avril 2018 au mois de juillet 2020 et ont fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à 1.000 euros à compter du jugement jusqu'à la libération totale des lieux loués. Sur le compromis de vente Les époux [Y] n'hésitent pas à soutenir en cause d'appel que les sommes de 1.000 euros versées chaque mois, comme en attestent les quittances de loyers avec la mention "location-vente" versées en pièces 2 et 3, doivent être déduites du prix de vente convenu dans le compromis signé par les parties le 1er juillet 2014. L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter , de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public . L'article 1134 de ce même code dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En l'espèce, les parties ont signé le 1er juillet 2014 un compromis de vente du bien objet du contrat de bail sous la condition suspensive que le prix fixé à 60.000 euros soit payé le 20 juillet 2012 (2014). Il est constant que lorsque dans une promesse de vente sous condition, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque. Or les époux [Y] ne justifient pas avoir rempli cette condition suspensive en payant la somme de 60.000 euros le 20 juillet 2012 en réalité 2014. En outre, les quittances versées aux débats correspondent sans ambiguïté au paiement des loyers fixés à la somme de 1.000 euros dans le contrat de bail qui les lie à M. [V] et non pas comme ils le soutiennent de mauvaise foi au paiement d'acomptes sur le prix. Ainsi, l'absence du respect des délais prévus contractuellement pour lever la condition suspensive rend le compromis caduc comme l'ont à bon droit rappelé les premiers juges. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions y compris celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, et par suite, les époux [Y] seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes de paiements. Les époux [Y] qui succombent en leur appel seront condamnés aux entiers dépens. Et seront déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute M. [K] [Y] et Mme [X] [I] épouse [Y] de l'ensemble de leurs demandes de paiement, Déboute M. [K] [Y] et Mme [X] [I] épouse [Y] de leur demande fondée sur l'article 700 du code e procédure civile, Condamne M. [K] [Y] et Mme [X] [I] épouse [Y] aux entiers dépens. Et ont signé, La greffière La présidente	{"character_count": 14321, "word_count": 2447
JURITEXT000046991456	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991456.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 11 juillet 2022, 22/007111	2022-07-11	Cour d'appel de Basse-Terre	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	22/007111	13	BASSE_TERRE	COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE No RG 22/711No Portalis DVB7-V-B7G-DOZT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2022 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur le Préfet de [Localité 5] et [Localité 6], non comparant et non représenté, Appelant le 10 juillet 2022 à 12h15 d'une ordonnance rendue le 9 juillet 2022 à 12h20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; et d'autre part, Monsieur [L] [E] [O] [J]né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] (Cuba)de nationalité cubaine (numéro de passeport L824567)sans adresse sur le territoire national non comparant, représenté par Maître Laurent HATCHI, avocat au Barreau de la Guadeloupe, Le ministère Public Représenté par Monsieur Eric RAVENET, substitut général,comparant, ************* Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller à la Cour d'appel de Basse-Terre, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Monsieur Armélida RAYAPIN, greffier, Vu le procès-verbal d'interpellation de Monsieur [O] [J] [L] [E] le 4 juillet 2022 à 21h30 ; Vu le procès-verbal de notification du placement en mesure de retenue de l'intéressée le 4 juillet 2022 à 23h00 ; Vu l'arrêté du préfet de [Localité 5] et [Localité 6] no97822140SM du 5 juillet 2022 prononçant l'obligation de quitter sans délai le territoire français de Monsieur [O] [J] [L] [E], avec interdiction de retour pendant une durée d'un an ; Vu la décision du préfet de [Localité 5] et [Localité 6] no97822140SM de placement au centre de rétention administrative de l'intéressé en date du 5 juillet 2022 ; Vu le procès-verbal de notification de ses droits en rétention en date du 5 juillet 2022 à 17h30 ; Vu l'ordonnance du 9 juillet 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre déclarant la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [L] [E] irrégulière, disant n'y avoir lieu en conséquence à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressé et ordonnant sa remise en liberté ; Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette ordonnance suivant requête du 10 juillet 2022 à 12 heures 15 par Monsieur le préfet de [Localité 5] et [Localité 6] ; A l'audience qui s'est tenue en audience publique au palais de justice de BASSE-TERRE le lundi 11 juillet 2022 à 14 heures 30, ont été entendus Monsieur l'avocat général et Maître Laurent HATCHI, représentant Monsieur [L] [E]. MOYENS Suivant requête valant déclaration d'appel, Monsieur le préfet de [Localité 5] et [Localité 6] soutient avoir effectivement pris en compte la demande d'asile de Monsieur [L] [E], laquelle n'est toutefois intervenue que le 8 juillet 2022, soit après son placement en rétention administrative. Il en déduit que la procédure administrative est parfaitement régulière et sollicite la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé, au regard de la décision de rejet de sa demande d'asile qui est intervenue le 8 juillet 2022. Monsieur l'avocat général a requis la confirmation de la décision querellée. Monsieur [L] [E], représenté par son conseil, a rappelé que sa demande d'asile a été effectuée le 7 juillet 2022 à 19h01, qu'elle est dès lors antérieure à l'audience du juge des libertés et de la détention et que le préfet de [Localité 5] et [Localité 6] aurait dû en informer celui-ci dès lors qu'elle a nécessairement une incidence sur la procédure de rétention administrative. MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande relative à la rétention d'un étranger est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée. Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile. L'appel de Monsieur le préfet de la Guadeloupe à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE rendue le 9 juillet 2022 à 12h20 ayant été formé le lendemain à 12h15 est donc recevable. 2/ Sur la mesure de rétention administrative, Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire (notamment s'il) existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». L'article L612-3 précise que :« Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;2o L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;3o L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;4o L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;5o L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;6o L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;7o L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;8o L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que :« L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;2o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;3o L'étranger doit être éloigné pour la mise en oeuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;4o L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;5o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;6o L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;7o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;8o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L'article L740-1 explique que « l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. » L'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » L'article L741-3 du même Code précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Aux termes de l'article L521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. » L'article L521-7 prévoit quant à lui que « lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2o de l'article L. 542-2. Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. » Il ressort de la procédure que Monsieur [O] [J] [L] [E] est de nationalité cubaine et, selon ses déclarations, avait pour projet de se rendre à [Localité 4] ou une des îles vierges américaines, via l'île de [Localité 6] où il a été interpellé le 4 juillet 2022 alors qu'il s'apprêtait à quitter ce territoire par la mer. Il admet qu'il ne bénéficie d'aucun document l'autorisant à séjourner sur le territoire guadeloupéen et qu'il n'a pas de famille en Guadeloupe ou sur l'île de [Localité 6], ayant expliqué qu'il a quitté Cuba par crainte pour sa vie afin de se rendre in fine aux États-Unis. Lors de la notification de ses droits au moment de son placement en rétention administrative à [Localité 6], Monsieur [O] [J] [L] [E] a indiqué expressément que « il ne désirait pas déposer de demande d'asile ». L'autorité administrative n'ayant pas pu organiser le retour de l'intéressé à [Localité 3] (Cuba) avant le 12 juillet 2022, par transport aérien, celui-ci a été transféré le 6 juillet 2022 au Centre de rétention administrative de la Guadeloupe où ses droits en rétention lui ont à nouveau été notifiés. Le 7 juillet 2022 à 16h35, Monsieur [O] [J] [L] [E] déposait une requête en contestation de son placement en rétention administrative, principalement sur le fondement des articles L521-1 et suivants du CESEDA. Il y expose en effet avoir déposé une demande d'asile le 7 juillet 2022 au Centre de rétention administrative des [Localité 2], laquelle toutefois ne figure pas au dossier initial. Suivant mémoire en date du 10 juillet 2022, Monsieur le préfet de [Localité 5] et [Localité 6] confirme que l'intéressé a effectivement formé cette demande d'asile qui a été enregistrée le 8 juillet 2022 et que celle-ci a bien été prise en considération, qu'elle a conduit à un examen attentif de sa situation qui a amené l'autorité administrative à considérer cette demande comme dilatoire, n'ayant été formée que dans le but de faire échec à la mesure d'éloignement dont il faisait appel, suivant arrêté noDR/ETR/RF/97822140SM en date du 8 juillet 2022. Il apparaît que Monsieur [O] [J] [L] [E] est arrivé sur le territoire de [Localité 6] le 30 juin 2022 dans l'attente d'émigrer vers [Localité 4] ou une île britannique et qu'il n'a formulé sa demande d'asile que près de huit jours plus tard, alors qu'il faisait déjà l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français et d'un arrêté de rétention administrative. La procédure initiale de rétention administrative est donc parfaitement régulière. En revanche, la décision portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile datée du 8 juillet 2022 aurait dû être portée à la connaissance du juge des libertés et de la détention, ce d'autant qu'il n'apparaît pas à la lecture de la copie versée aux débats de cette décision qu'elle a été notifiée à l'intéressé. En l'état du dossier, la demande d'asile de Monsieur [L] [E] devait être prise en considération par le premier juge, comme constituant une obstacle à la mesure d'éloignement précitée et corrélativement, à son placement en rétention administrative. Il y a lieu dès lors de confirmer la décision querellée, uniquement en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative. PAR CES MOTIFS, Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Armélida RAYAPIN, greffier, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons recevable l'appel de Monsieur le préfet de la Guadeloupe formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 9 juillet 2022 ; Infirmons l'ordonnance déférée du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 9 juillet 2022 en ce qu'elle a déclaré la procédure irrégulière ; Confirmons l'ordonnance déférée du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 9 juillet 2022 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [E] [O] [J] et ordonné sa remise en liberté ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Monsieur le procureur général ; Fait à BASSE-TERRE le 11 juillet 2022 à 15 heures 50 La greffière Le magistrat délégué	{"character_count": 15837, "word_count": 2522
JURITEXT000046991457	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991457.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 11 juillet 2022, 22/000551	2022-07-11	Cour d'appel de Noumea	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/000551	01	NOUMEA	No de minute : 164/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt en omission de statuer du 11 juillet 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 22/00055 - No Portalis DBWF-V-B7G-S3N REQUERANT Par requête en omission de statuer du 24 février 2022d'un arrêt rendu le 31 janvier 2022 (RG no :20/447) par la cour d'appel de Nouméafaisant suite à une déclaration d'appel du 17 décembre 2020sur une décision rendue le 6 octobre 2020 par le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné M. [L] [F]né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4]Représenté par Me Samuel BERNARD membre de la SARL NORD CONSEIL, avocat au barreau de NOUMEA CONTRE Société d'assurances AXASiège social : Délégation de Nouvelle Calédonie - [Adresse 2]Représentée par Me Véronique LE THERY membre de la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,M. François BILLON, Conseiller,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEEGreffier lors de la mise à disposition : M Petelo GOGO ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. ************************************* RAPPEL DE LA PROCEDURE Par arrêt de cette cour en date du 31 janvier 2022, il a été statué ainsi qu'il suit :Déclare l'appel recevable ;Confirme le jugement entrepris à l'exception des indemnisations retenues pour [Y], [A], [U], [C], [H], [V], [G] et [L] [F],Et statuant à nouveau sur ces seules dispositions,Condamne [D] [O] et [S] [Z], sous la garantie de la compagnie d'assurances AXA, in solidum à verser, à titre d'indemnisation de leur préjudice d'affection les sommes de :- 200 000 F CFP à [Y] [F] pour le décès de [J] [E],- 100 000 F CFP à [A] [F] pour le décès de [J] [E],- 100 000 F CFP à [G] [F] pour le décès de [J] [E],- 100 000 F CFP à [G] [F] pour le décès de [P] [F],- 100 000 F CFP à [U] [F] pour le décès de [J] [E],- 100 000 F CFP à [C] [F] pour le décès de [J] [E],- 100 000 F CFP à [H] [F] pour le décès de [J] [E],- 100 000 F CFP à [V] [F] pour le décès de [J] [E],- 100 000 F CFP à [L] [F] pour le décès de [J] [E] ;Dit que la présente décision est opposable à la compagnie d'assurances AXA ;Dit que chaque partie succombant partiellement, conservera la charge de ses frais irrépétibles d'appel et de ses dépens d'appel. ******************** Par requête en omission de statuer enregistrée au greffe le 24 février 2022, M. [L] [F] fait valoir pour l'essentiel :- que la cour d'appel de Nouméa, par son arrêt du 31 janvier 2022, a omis de statuer sur l'indemnisation du préjudice d'affection devant lui être alloué pour le préjudice d'affection consécutif au décès de M. [P] [F] ;- qu'il est donc demandé de statuer sur ce point et d'allouer pour ce décès, la même somme que celle retenue pour le décès de M. [J] [E], ou encore celle accordée à M. [G] [F] pour le décès de M. [P] [F] et de [J] [E], soit la somme de 100 000 F CFP. En conséquence, M. [L] [F] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :Vu l'article 463 du Code de procédure civile dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie,Vu le jugement du Tribunal de Première Instance de Nouméa, Section détachée de KONE en date du 06 octobre 2020, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de NOLIMEA en date du 31 janvier 2022, Statuer sur l'indemnisation du préjudice d'affection dû à M. [L] [F] pour le décès de [P] [F]. **************** La compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, par des conclusions enregistrées au greffe le 23 mai 2022 portant appel incident, réplique pour l'essentiel : - qu'elle fait valoir qu'elle avait conclu en ses termes en cours de procédure d'appel : "[L] [F] quant à lui, vit à [Localité 3] où il s'est marié comme I'on peut voir sur la pièce no26 produite par son conseil en première instance. Dès lors, leur indemnisation ne saurait être accueillie tant pour le décès de [P] [F] que pour le décès de [J] [E] puisque qu'ils ne justifient pas d'un lien affectif réel avec les défunts" ;- qu'elle considère ainsi, à la lecture du dispositif, que M. [L] [F] a été débouté de sa demande de réparation de préjudice moral pour le décès de [P] [F] ;- que cependant si la Cour devait reconnaître l'omission de statuer l'indemnisation ne saurait être supérieure à 100 000 F CFP, soit la même somme que pour le décès de [J] [E]. En conséquence, la compagnie AXA demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :DIRE n'y avoir lieu à indemnisation de préjudice moral de M. [L] [F] suite au décès de [P] [F].STATUER ce que de droit sur les dépensA titre subsidiaire :Si par impossible la Cour devait retenir l'existence d'une omission de statuer :Limiter l'indemnisation du préjudice moral de M. [L] [F] suite au décès de [P] [F] à la somme de 100 000 F CFP. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie prévoient, pour l'essentiel, que : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande " ; Attendu qu'il est manifeste que la Cour n'a pas statué sur le préjudice moral susceptible d'être versé à M. [L] [F] pour le décès de M. [P] [F] ; Attendu qu'il n'est pas contesté que M. [L] [F] vit en métropole, à [Localité 3] où il s'est marié, et qu'il ne peut en conséquence justifier d'une proximité immédiate avec le défunt qui était resté vivre en Nouvelle-Calédonie ; que le jugement entrepris qui lui avait accordé une somme de 200 000 F CFP sera ainsi réformé en limitant la demande formée par M. [L] [F] à la somme de 100 000 F CFP pour le décès de M. [P] [F] ; PAR CES MOTIFS La cour, Vu l'arrêt de ce siège en date 31 janvier 2022 no20/447, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Condamne M. [D] [O] et M. [S] [Z], sous la garantie de la compagnie d'assurances AXA, in solidum à verser, à titre d'indemnisation de son préjudice d'affection la somme de 100 000 F CFP à M. [L] [F] pour le décès de M. [P] [F] ; Dit que les dépens de la présente procédure seront à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président,	{"character_count": 6747, "word_count": 1195
JURITEXT000046991458	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991458.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 11 juillet 2022, 22/000125	2022-07-11	Cour d'appel de Noumea	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/000125	05	NOUMEA	No de minute : 47/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 11 Juillet 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 22/00012 - No Portalis DBWF-V-B7G-S2P Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Août 2021 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :17/593) Saisine de la cour : 11 Février 2022 APPELANT S.A.R.L. ELECTRICAL, Siège social : [Adresse 5]Représentée par Me Philippe O'CONNOR de la SELARL POC & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS S.E.L.A.R.L. MARY LAURE [Z], Siège social ;[Adresse 3]Représentée par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA M. [R] [I]né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10] ([Localité 10]), demeurant [Adresse 8]Représenté par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA M. [S] [V]né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]Représenté par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA M. [B] [P] décédé en cours d'instancené le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 11] ([Localité 11]), demeurant [Adresse 6] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, président,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M. [S] GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par Mme Marie-Claude XIVECAS, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE La société ELECTRICAL a pour activité le travail aérien par hélicoptère et par avion, la formation au pilotage, le transport aérien de passagers et la location d'aéronefs coque nue notamment, dans le cadre desquelles, courant 2010, elle a acheté deux avions légers, un CESSNA 150 E no F-OCFE, d'une part, et d'autre part, un RALLYE SOCATA MS893E no F-ODJD ; L'entretien du premier avait été confié à la société [H] Maintenance Aéronautique depuis 2006 et le second avait fait l'objet, le 11 décembre 2009, de travaux de la part de la même société [H] pour le prix de 2 386 659 F CFP comprenant un forfait Grande Visite réalisé toutes les 2000 heures ou tous les 4 ans. La société ELECTRICAL a continué de confier ces deux aéronefs à ladite société pour leur entretien et leur maintien en état de navigabilité pour leur permettre de continuer d'être autorisés à voler ; En février 2012, le gérant de la société ELECTRICAL, M. [U], a acquis 39 % du capital social de la société [H] pour le prix de 5 000 000 F CFP. Se plaignant de ce que la société [H] n'avait pas su assurer ses obligations d'entretien et de navigabilité de ces deux aéronefs à elle confiés à cette fin en 2011, de vol de pièces détachées et de mise en danger de la vie d'autrui, la société ELECTRICAL a fait appeler ladite société, mais aussi MM [S] [V], [R] [I] et [B] [P] devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa aux fins d'expertise. Par ordonnance du 12 novembre 2014, ce juge a ordonné une mesure d'expertise aux frais avancés de la société requérante et désigné M. [D] [K], remplacé ensuite, par ordonnance du 27 février 2015, par l'expert [W] [C], inscrit sur la liste de la cour d'appel de Versailles. Par jugement du 2 mai 2016, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [H] et désigné la SELAR [N] [Z] en qualité de mandataire judiciaire, ce pourquoi, par ordonnance du 21 septembre 2016, le juge des référés de la juridiction civile de Nouméa a étendu à ce mandataire, ès qualités, la mesure d'expertise confiée à M. [C] L'expert judiciaire a établi un pré-rapport daté du 31 août 2016 puis a déposé en suivant son rapport définitif le 21 mars 2017 ; Sur la base du pré-rapport, la société ELECTRICAL a fait appeler la S.A.R.L. [H], M. [R] [I], mécanicien aéronautique, M. [B] [P], mécanicien aéronautique, M. [S] [V], dirigeant de société, et la SELARL [N] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire alors en cours de la société [H] (jugement du 2 mai 2016), devant le tribunal de première instance de Nouméa, chambre civile, a l'effet de voir retenir la responsabilité de la société [H] et de ses dirigeants responsables MM [V] et [I] et [P], Par ordonnance du 14 août 2017, le juge de la mise en état du tribunal de première instance a notamment : - déclaré le tribunal de première instance, chambre civile, incompétent à raison de la matière, et ce au profit du tribunal mixte de commerce de ce siège, -renvoyé par suite les parties devant cette juridiction commerciale pour voir statuer sur l'exception d'irrecevabilité, - ordonné, à la diligence du greffe, la transmission du dossier au greffe de la juridiction de renvoi passé le délai d'appel, - débouté la SELARL ML [Z], en qualité de mandataire judiciaire (après rectification) de la société [H], la S.A.R.L. [H], [R] [I], [S] [V] et [B] [P] de leur demande au titre de l'article 700 CPCNC, et a condamné la société ELECTRICAL aux dépens de l'instance, sous distraction ; Le dossier de l'affaire a été adressé au tribunal de commerce et les parties ont été invitées à y comparaître et conclure. Par jugement en date du 8 juin 2021 le Tribunal Mixte de Commerce a prononcé la résolution du plan de redressement de la société [H] et prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire. En cours de procédure, la S.A.R.L. ELECTRICAL a indiqué se désister à l'encontre de la société [H] compte tenu de l'accord transactionnel conclu avec celle-ci le 16 octobre 2019 mais a demandé de prendre acte en revanche du maintien de ses demandes à l'encontre des autres parties, à savoir MM [V] et [I] ainsi que la SELARL [Z] au titre de commissaire à I'exécution du plan. La société [H] a accepté expressément ce désistement d'instance et d'action ; Par ordonnance du 17 février 2020, le juge de la mise en état du Tribunal Mixte de Commerce a déclaré ce désistement parfait et constaté, à l'égard de la société [H], l'instance et l'action éteintes ; Par ordonnance du même jour, le même juge a constaté l'interruption de l'instance à raison du décès de l'un des défendeurs en la personne de M. [P] et a enjoint ELECTRICAL a faire appeler en cause ses héritiers ; M. [P] est décédé en 2017. La société ELECTRICAL a abandonné toutes demandes à son encontre, mais a maintenu ses demandes à l'encontre des autres parties présentées comme suit : -constater les manquements aux règles administratives, aux règles de sécurité, aux règles de l'art commis par les dirigeants responsables de la société [H], MM [V] et [I],-constater que les avions sont restés immobilisés sans raison pendant plus de 3 ans, sans recevoir l'entretien qui aurait néanmoins dû correspondre aux factures émises,-constater les préjudices subis par elle,-dire en conséquence que MM [V] et [I] ont manqué à leurs obligations extra-contractuelle et qu'ils ont commis des fautes personnelles engageant leur responsabilité "quasi-délictuelle ,-condamner "conjointement et solidairement" MM [V] et [I] à lui payer la somme de 10 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,-débouter Me [N] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions,-condamner "conjointement et solidairement" MM [V] et [I] à lui payer enfin une indemnité de 2 000 000 F CFP au titre de l'article 700 CPCNC, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 1 552 968 F CFP, sous distraction ; Elle faisait valoir que dans son rapport définitif du 21 mars 2017, l'expert judiciaire [C] concluait d'une part à l'application du règlement CE 2042/2003 sur le territoire de la Nouvelle Calédonie et reprochait à [H] une sur facturation notoire associée à quelques prestations réalisés en dehors des règles de l'art ; Elle estimait que MM [V] et [I], dirigeants de la société [H], avaient incontestablement engagée "leur responsabilité quasi délictuelle" en acceptant d'entretenir les avions au titre d'un programme destiné à leur permettre de voler, en encaissant les factures émises au titre dudit programme, en ne réalisant pas les travaux correspondants, ou que très partiellement et en tout état de cause non conformément aux règles de l'art, et en ne suivant aucunement la navigabilité des appareils, que "la responsabilite' quasi délíctuelle des dirigeants responsables d'une société peut être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil (calédonien) ; que l'article 1383 du même code "ajoute opportune'ment" que chacun des responsables du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, et que la jurisprudence considère que les décisions prises par les dirigeants sociaux d'une entreprise engagent leur responsabilité personnelle dès lors que, même agissant dans les limites de leurs attributions, ils commettent des fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions sociales ; En réponse, M [S] [V] et [R] [I] soutenaient quant à eux qu'ils n'avaient commis aucune faute et en tout état de cause que les fautes qui leur étaient reprochées n'étaient pas détachables de leurs fonctions de gérants de [H]. Par jugement du 13/08/2021, le Tribunal Mixte de Commerce a statué en ces termes: <<- Rappelle que par l' ordonnance du 17 février 2020, l'extinction de l'instance et de l'action à l'encontre de la S.A.R.L. [H] a été constatée, - Dit en conséquence irrecevable l'intervention volontaire de la SELARL [N] [Z] en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [H], en date du 27 mai 2021, et la met hors de cause, - Prend acte du décès en 2017 de feu M. [B] [P] et du renoncement de la société ELECRICAL à toute demande à son encontre, - Dit par suite qu'il n'y a plus lieu d'enjoindre la demanderesse à faire appeler en cause les héritiers ou ayants-droit de feu M. [B] [P] et que l'interruption de l'instance ayant résulté de ce décès a pris fin, -Dit qu'il peut donc être statué sans désemparer sur les demandes résiduelles de la société ELECTRICAL à l'encontre de MM [S] [V] et [R] [I], -Déboute la S.A.R.L. ELECTRICAL de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de MM [S] [V] et [R] [I], -Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - Condamne la S.A.R.L. ELECTRICAL à payer à M. [S] [V] et M. [R] [I] une indemnité globale de 500 000 F CFP au titre de l'article 700 CPCNC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. >> Pour se déterminer le 1er juge a considéré que la demanderesse ne rapportait pas la preuve que M [R] [I] et M. [S] [V] avaient commis des fautes d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de leurs fonctions sociales ; que le rapport d'expertise avait seulement mis en lumière des fautes commises par la société [H] dont la personnalité juridique est distincte de celle de ses dirigeants. PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 29/10/2021, la société ELECTRICAL a fait appel de la décision rendue. Elle n'a pas déposé son mémoire ampliatif d'appel dans le délai prévu. Par ordonnance du 09/02/2022, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire . Par écritures déposées le14/02/2022, M [R] [I] a demandé le rétablissement de l'affaire au visa de l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie aux fins qu'il soit statué au vu des conclusions de première instance en sollicitant la confirmation du jugement. Il demande également condamnation de la société ELECTRICAL à lui payer la somme de 150 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Par conclusions du 11/02/2022, La selarl [Z] ès-qualités a saisi la cour d'une demande identique. Vu l'ordonnance de clôture. Vu l'ordonnance de fixation. MOTIFS DE LA DÉCISION sur la recevabilité de l'appel La recevabilité de l'appel n'est pas discutée ; Sur la forme L'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie dispose que : << l'appelant doit dans les trois mois de la requête d'appel déposer au greffe son mémoire ampliatif . ( ...) A défaut , l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours dont une copie est envoyé à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile déclaré. Cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi . L'affaire est rétablie soit sur justificatif du dépôt des conclusions de l'appelant , l'appel restant privé de tout effet suspensif soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ..." >> Sur le fond L'affaire a été rétablie à l'initiative de la SELARL [Z] et de M. [R] [I] intimés, qui ont demandé que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance. En l'espèce, c'est par une exacte appréciation des éléments de la cause, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, que les premiers juges ont retenu que la preuve d'une faute intentionnelle des dirigeants de la société [H] détachable de leurs statut n'était pas rapportée et a débouté la société ELECTRICAL de ses demandes indemnitaires considérant que les griefs reprochés étaient liés à une incompétence conjoncturelle et partant à des fautes de simple négligence et imprudence des dirigeants de la société survenues dans le cadre de leur fonctions sociales, et non en dehors de celles-ci. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur l'article 700 Il n'est pas inéquitable de débouter l'intimé, M. [R] [I], de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme la décision en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute M. [R] [I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société ELECTRICAL aux dépens de la présente procédure. Le greffier, Le président.	{"character_count": 14355, "word_count": 2402
JURITEXT000046991459	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991459.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 11 juillet 2022, 21/002511	2022-07-11	Cour d'appel de Basse-Terre	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/002511	02	BASSE_TERRE	COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 441 DU 11 JUILLET 2022 No RG 21/00251No Portalis DBV7-V-B7F-DJJL Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin , décision attaquée en date du 07 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/00240. APPELANTS : Madame [T] [P] épouse [K][Adresse 2][Localité 4] Monsieur [Z] [P] [Adresse 6][Localité 5] Ayant tous deux pour avocat Me Delphine Tissot de la Selarl Delphine Tissot, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et [Localité 5]. INTIMEE : Madame [U] [D] [P][Adresse 6][Localité 5] Représentée par Me Sabrina Malaval, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et [Localité 5]. COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile jusqu'au 23 mai 2022. Par avis du 23 mai 2022 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :Madame Corinne Desjardins, présidente de chambre, Madame Annabelle Clédat, conseillère, Madame Christine Defoy, conseillère, qui en ont délibéré Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 juillet 2022. GREFFIER Lors des débats et lors du prononcé Mme Armélida Rayapin, greffière.ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS ET PROCEDURE Par acte notarié du 16 septembre 2003, [V] [R] [P] a fait donation à sa fille, Mme [U] [P], de la nue-propriété d'une parcelle de terre supportant une construction située lieudit [Adresse 6] à [Localité 5], cadastrée section AM no[Cadastre 3]. Cette donation était consentie à charge de soins pour la donataire. [V] [R] [P] a été placée sous tutelle par jugement du 04 mai 2015 et Mme [U] [P] a été désignée en qualité de représentante légale de sa mère. [V] [R] [P] est décédée le [Date décès 1] 2017, laissant pour lui succéder ses onze enfants, dont Mmes [U], [C] et [T] [P], et MM. [Z] et [E] [P]. Par acte du 21 mai 2019, [C], [T], [Z] et [E] [P] ont assigné [U] [P] devant la chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin et Saint-Barthélémy afin de solliciter, au visa de l'article 953 du code de procédure civile, la révocation de la donation du 16 septembre 2003 en raison du non respect de la clause de soins. Par jugement contradictoire du 07 décembre 2020, le tribunal a :- déclaré irrecevables les consorts [P] en leur contestation de la donation consentie suivant acte authentique du 16 septembre 2003 par leur mère, [V] [R] [P], à Mme [U] [P],- dit n'y avoir lieu à statuer sur les plus amples demandes,- condamné solidairement les demandeurs à payer à Mme [U] [P] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Mme [T] [P] et M. [Z] [P] ont interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 02 mars 2021, en précisant que leur appel portait expressément sur chacun des chefs de jugement. Mme [U] [P] a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 12 mai 2021. L'ordonnance de clôture est intervenue le 07 mars 2022 et les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers au greffe jusqu'au 23 mai 2022, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2022. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ Mme [T] [P] et M. [Z] [P], appelants : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 04 novembre 2021 par lesquelles les appelants demandent à la cour :- de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions,- de dire que l'action en révocation n'a pu être ouverte au profit de son auteur dès lors que le titulaire se trouvait en état d'incapacité juridique de se manifester et de savoir que la clause de charge n'était pas respectée,- de dire que les appelants sont devenus titulaires de l'action en révocation par le décès de leur mère, incapable majeure,- de les déclarer recevables à agir,- de dire que Mme [U] [P] ne démontre pas qu'elle a satisfait à la clause de charge de soins stipulée au terme de la donation faite à son profit par sa mère,- de dire que le manquement de Mme [U] [P] est tel que la donation du 16 septembre 2003 a été privée de sa cause impulsive et déterminante,- de débouter Mme [U] [P] de toutes ses demandes, fins et prétentions,- en conséquence :- de les accueillir en leur action et de les déclarer bien fondés en leurs demandes,- de révoquer la donation réalisée par Mme [P] le 16 septembre 2003 au profit de sa fille, Mme [U] [P], sur la nue-propriété d'une parcelle de terre sise section AM no[Cadastre 3] lieudit [Adresse 6] à [Localité 5];- de condamner Mme [U] [P] à leur payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- de condamner la même aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Tissot. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. 2/ Mme [U] [P], intimée : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 31 décembre 2021 par lesquelles l'intimée demande à la cour :- à titre principal : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,- à titre subsidiaire : - de débouter les consorts [P] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, leur action étant purement et simplement prescrite,- à titre subsidiaire : - de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, celles-ci étant purement et simplement dénuées de fondement,- en tout état de cause : - de condamner solidairement les appelants à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'action : Conformément aux dispositions de l'article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. L'article 954 précise que dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même. En l'espèce, les premiers juges ont retenu que l'action des héritiers du donateur était irrecevable dans la mesure où la donation sous condition de charge consentie par leur mère avait un caractère purement personnel et qu'elle n'était donc pas transmissible aux héritiers. Pour s'opposer à cette analyse, les appelants se fondent à juste titre sur un arrêt (Civ.1ère, 16 janvier 2019 - no18-10.603) dans lequel la cour de cassation a affirmé, aux termes d'un attendu de principe, que l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges pouvait être intentée par le donateur ou ses héritiers. Pour tenter d'écarter l'application de cette règle générale, l'intimée soutient néanmoins que dans les faits jugés par la cour de cassation, l'obligation à la charge du donataire n'était pas strictement personnelle au donateur et qu'elle devait perdurer au-delà de son décès. Selon elle, la transmission de l'action dépendrait donc de la nature de la charge imposée par le donateur et de son terme. Cependant, l'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, qui est une conséquence de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, présente un caractère patrimonial puisqu'elle tend à obtenir le retour du bien dans le patrimoine du donateur ou le paiement d'une indemnisation. Dès lors, la nature de la charge étant sans incidence sur le caractère patrimonial de cette action en révocation, cette dernière est transmissible et peut toujours être exercée par les héritiers du donataire. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a déclaré les consort [P] irrecevables en leur action au regard des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile. Sur la prescription de l'action : Pour conclure néanmoins à l'irrecevabilité de l'action des appelants, Mme [U] [P] soutient que cette action, soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, était prescrite à la date de l'assignation puisqu'elle n'avait pas été exercée par leur mère avant son décès, alors que les appelants soutiennent que l'inexécution remonterait à 2010. En réponse, les appelants font valoir que leur mère n'a pas pu exercer son action en révocation car elle était placée sous tutelle depuis le 4 mai 2015 et qu'eux-mêmes n'ont appris l'existence de cette donation, qui n'a été publiée qu'en 2019, que postérieurement au décès de leur mère. Contrairement à ce que soutiennent les appelants en page 2 de leurs conclusions et aux indications contenues dans les pièces 20 et 22 de leur dossier, la prescription applicable à l'action en révocation d'une donation, même si elle porte sur un bien immeuble, est le délai quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil, et non le délai trentenaire. Cette action, qui a pour fondement l'inexécution d'une obligation contractuelle, est une action personnelle et non une action réelle ou une action mixte. Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ du délai de prescription de cinq ans est fixé au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit en l'espèce à la date à laquelle les obligations auraient cessé d'être remplies, étant précisé que la titulaire du droit était [V] [R] [P] et non ses enfants, qui ne disposent pas d'un droit propre. Cependant, alors même qu'elle leur oppose la prescription de leur action, Mme [U] [P] soutient qu'elle a toujours respecté la charge qui lui incombait, jusqu'au décès de sa mère en 2017. Elle n'invoque donc aucun point de départ du délai de prescription. De leur côté, les intimés ne sont pas en mesure d'indiquer précisément à quel moment, selon eux, leur soeur aurait cessé de respecter les obligations mises à sa charge. S'ils évoquent à ce titre l'année 2010, cette indication est formulée de manière tellement vague qu'elle ne permet pas de déterminer précisément le point de départ du délai de prescription. Or il convient de constater que leur mère, [V] [R] [P], a été placée sous tutelle par jugement du 4 mai 2015 au regard de son état grabataire et d'un Alzheimer très sévère. A compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article 2235 du code civil, la prescription de l'action a été suspendue à son encontre. Il n'est donc pas démontré que la prescription aurait été acquise à cette date. Enfin, compte tenu de l'état de santé très dégradé de la défunte constaté par certificat médical du 26 mars 2014, visé par le juge des tutelles dans son jugement, il est manifeste que bien avant d'être placée sous tutelle, [V] [R] [P] n'était plus en état de se rendre compte d'un éventuel manquement de sa fille à l'obligation de soins qui lui avait été imposée dans le cadre de la donation, et donc d'agir en révocation. Dès lors, les dispositions de l'article 2234 du code civil, qui prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure, trouvent à s'appliquer en l'espèce. En conséquence, les éléments du dossier sont insuffisants pour démontrer que l'action aurait été prescrite lorsqu'elle a été engagée par les héritiers de [V] [R] [P], le 21 mai 2019. L'intimée sera donc déboutée de sa demande à ce titre et l'action de Mme [T] [P] et de M. [Z] [P] sera déclarée recevable. Sur le bien fondé de l'action en révocation de la donation pour inexécution de charge : L'acte de donation du 16 septembre 2003 précise au titre d'un paragraphe intitulé "Charge de soins" :"La valeur du bien présentement donné tient compte de la charge de soins ci-après plus amplement définie que le donataire consent au donateur sans la constitution de laquelle la présente donation n'aurait pas été faite.Le donateur s'engage en conséquence à compter de ce jour, ce que le donateur accepte, à le visiter à son domicile ou résidence, à lui fournir et acquitter pour son compte toutes les prestations de la vie courante en quantité et qualité normales et suffisantes, que ce soit tant en santé qu'en maladie, de manière à lui procurer sa vie durant une existence tant physique que morale normale.Le donataire devra également faire donner au donateur tous les soins médicaux et chirurgicaux que sa position pourra réclamer et lui administrer tous médicaments et soins prescrits, le tout, à partir de ce jour, jusqu'au jour de son décès.Cependant, en ce qui concerne les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, pharmaceutiques et, généralement, de santé, le donataire n'aura à sa charge que la partie de ces frais non remboursés au donateur par la caisse d'assurance maladie à laquelle il est affilié. Si le donateur n'est pas assuré, le donataire ne sera pas tenu de supporter la partie des frais qui normalement aurait due être remboursée.Les parties dispensent le notaire soussigné de dresser une liste des prestations de la vie courante, ces prestations s'appliquant tant à la vie quotidienne et personnelle du donateur qu'à son lieu de vie lui-même". Pour conclure à la révocation de la donation, les appelants indiquent que la charge de soins précitée imposait à Mme [U] [P] d'engager les dépenses de la vie courante de la donatrice sur ses deniers personnels, ce qu'elle n'a pas fait dès lors qu'elle les a réglés grâce à des fonds prélevés sur un compte ouvert à son nom et au nom de leur mère, mais uniquement approvisionné par les ressources de cette dernière. Ils soutiennent que cette inexécution était suffisamment grave pour priver la donation de sa cause impulsive et déterminante. Mme [U] [P] conteste cette analyse en indiquant que les termes "fournir et acquitter pour son compte", employé dans l'acte de donation, n'impliquaient pas qu'elle règle sur ses deniers personnels les prestations de la vie courante et les soins, et qu'elle s'est parfaitement occupée de sa mère jusqu'à son décès. Il convient effectivement de constater que les appelants ne soutiennent pas que Mme [U] [P] aurait manqué à ses obligations de visite à la donatrice, puisqu'elles vivaient ensemble, ou à l'obligation de lui assurer les soins médicaux nécessaires jusqu'à son décès. Ils ne contestent d'ailleurs pas non plus, sur le fond, que Mme [U] [P] lui a prodigué de 2003 jusqu'à son décès en 2017 toutes les prestations de la vie courante "en quantité et qualité normales et suffisantes, que ce soit tant en santé qu'en maladie, de manière à lui procurer sa vie durant une existence tant physique que morale normale", conformément aux termes de la clause. Ils se contentent de soutenir que leur soeur n'a jamais démontré qu'elle aurait bien pris en charge, sur ses deniers personnels, les prestations de la vie courante de leur mère. Cependant, contrairement à ce que soutiennent les appelants en page 7 de leurs conclusions, dans le cadre d'une instance en révocation, il n'appartient pas au donataire de prouver qu'il s'est libéré de son obligation mais bien au donateur de prouver qu'il ne s'en est pas acquitté, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile. Or, les appelants ne démontrent pas que Mme [U] [P] aurait intégralement fait financer la prise en charge de leur mère par les ressources de cette dernière dès lors que les relevés de compte qu'ils versent aux débats ne mentionnent, jusqu'en juin 2016, que des retraits d'espèces dont l'usage ne peut en aucun cas être déterminé. A compter de juin 2016, alors qu'elle était tutrice, Mme [U] [P] reconnaît qu'elle a procédé à des virements depuis le compte ouvert à son nom et au nom de sa mère vers son propre compte afin de se rembourser du coût de l'aide à domicile qui s'occupait de sa mère, qu'elle réglait sur ses propres deniers, dès lors que sa mère percevait de la trésorerie de [Localité 5] une aide financière à ce titre. Mais en tout état de cause, contrairement à ce que soutiennent les appelants, les termes "acquitter pour son compte toutes les prestations de la vie courante" n'imposent pas expressément à la donataire d'assumer cette charge sur ses seuls deniers personnels dès lors que, si la volonté des parties était à l'évidence que ces prestations soient toujours assurées, ce qui a été le cas, les modalités financières n'ont pas été précisément évoquées dans l'acte. Dans ces conditions, les appelants échouant à démontrer que Mme [U] [P] aurait omis de remplir les obligations mises à sa charge dans le cadre de la donation, il convient de les débouter de leur demande de révocation. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Mme [T] [P] et M. [Z] [P], qui succombent à l'instance d'appel, seront condamnés in solidum aux entiers dépens. Ils seront également condamnés in solidum à payer à Mme [U] [P] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutés de leur propre demande à ce titre. Enfin, les dispositions du jugement déféré seront confirmées de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné solidairement les demandeurs à payer à Mme [U] [P] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens Statuant à nouveau, Déclare Mme [T] [P] et M.[Z] [P] recevables en leur demande de révocation de la donation consentie suivant acte authentique du 16 septembre 2003 par leur mère, [V] [R] [P], à Mme [U] [P], Les déboute de leur demande à ce titre, Y ajoutant, Condamne in solidum Mme [T] [P] et M. [Z] [P] à payer à Mme [U] [P] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme [T] [P] et M. [Z] [P] de leur demande à ce titre, Condamne in solidum Mme [T] [P] et M. [Z] [P] aux entiers dépens de l'instance d'appel. Et ont signé, La greffière La présidente	{"character_count": 18997, "word_count": 3196
JURITEXT000046991460	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991460.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 juillet 2022, 22/009521	2022-07-11	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/009521	08	ST_DENIS_REUNION	COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 11JUILLET 2022------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG 22/00952 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWOI No MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le 24 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION APPELANT : Monsieur [N] [Z] [J]né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5][Adresse 1][Adresse 1][Localité 4]Assisté de Me Elodie BOYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN PRESENCE DE : Ministère PublicMadame la procureure généraleen son avis écrit en date du 8 juillet 2022 EPSMR / GROUPE HOSPITALIER [7] [Adresse 3][Localité 6]En présence de Mme [S] [O], infirmière et M. [F] [W], aide soignant CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Yann BOUCHARE, délégué par le premier président par ordonnance no 2020/281 du GREFFIER : Véronique FONTAINE DÉBATS à l'audience A l'audience publique du 08 juillet 2022, les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022 à 11H le et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le et signée par Yann BOUCHARE, délégué par le premier président, et par Nadia HANAFI, greffier ; Le conseiller délégué, Monsieur [J] [N] [Z] était hospitalisé à l'Établissement Public de Santé Mentale de la Réunion à [Localité 6] sans son consentement le 15 juin 2022 . Le certificat médical initial établi par le Docteur [T] [Y] décrivait en ces termes l'existence de troubles mentaux : " Patient adressé dans la nuit au sein de notre unité d 'hospitalisation Corail en soins psychiatriques libres. Nous notons à l'examen ce jour une symptomatologie délirante à thématique de persécution de mécanisme imaginatif et interprétatif avec adhésion totale. Le discours est délirant, la pensée paralogique et nous constatons une discordance idéo-affective marquée. L 'état clinique actuel n 'est pas compatible avec le recueil d'un consentement éclairé aux soins. " Il était constaté l'existence d'un péril imminent pour la santé de l'intéressé. Selon les dispositions de l'article L3212- l II du code de la Santé Publique, le directeur de l'établissement prononce la décision d`admission : 2o Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1o du présent Il et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1o. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. Le certificat médical initial établi le 15 juin 2022 par le Docteur [T] [Y] [G] [C] établissait l'existence d'un péril imminent. Par décision du directeur de l'Établissement Public de Santé Mentale de la Réunion, numéro 1481/2022 en date du15 juin 2022 prononçait l'admission de M. [N] [Z] [J] en hospitalisation complète. En vue de l'audience des pièces étaient fournies : Soit : le certificat médical dit des 24 heures établi le 16 juin 2022 par le Dr [E] [M], le certificat médical dit des 72 heures établi le 18 juin 2022 par le Dr [A] [P]. Par décision du directeur de l'établissement Public de Santé Mentale de la Réunion numéro 1509/2022 en date du 18 juin 2022 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l'hospitalisation complète de M. [N] [Z] [J], puis était faite la saisine par le directeur de l'établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 2l juin 2022. Le certificat médical du 21 juin 2022 établi par le Dr [E] précisait que le patient était calme mais avec un discours prolixe, incohérent, toujours centré sur les mêmes préoccupations emprunts d'éléments de persécution. Il était préconisé la poursuite de la mesure en hospitalisation complète. Il précisait que l'état de santé de M. [N] [Z] [J] était compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention. A l'audience, Monsieur [N] [Z] [J] déclarait vouloir rester à l'hôpital encore un peu pour sa sécurité et gérer des problèmes de procédure. La représentante de l'établissement de santé précisait qu'il est suivi depuis 1996, la dernière hospitalisation remontait à 2021. Elle s'en rapporte quant à la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Le conseil de M. [N] [Z] [J] , entendue en ses observations, s'en rapportait quant à la poursuite de la mesure. Le juge des libertés et de la détention décidait le 24 juin 2022 de maintenir la mesure considérant ne pas avoir à ordonner la mainlevée de la mesure. Par courrier du 30 juin adressé au greffe Monsieur [N] [Z] [J] interjetait appel de cette décision. A l'audience de ce jour le 08 juillet 2022 Monsieur [N] [Z] [J] expliquait qu'il souhaitait encore rester un peu à l'hôpital mais que c'était la notion de contrainte qui lui posait problème, il faisait surtout part de sa peur d'être interrogé par les forces de l'ordre. Le conseil s'en rapportait dans ses observations et ce compte tenu du positionnement de Monsieur [N] [Z] [J]. Sur la mesure et la poursuite des soins : A titre préliminaire et comme en première instance, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 3216-1 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives en s'assurant qu'elles ont été prises selon les formes et conformément aux procédures prévues par la loi et les règlements et que l' éventuelle irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. Ce contrôle de la régularité comprend notamment une vérification nécessaire du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement Sans que cependant le juge des libertés et de la détention ne se substitue à l'autorité médicalenotamment s'agissant du diagnostic posé, des soins nécessaires ou de l'évaluation duconsentement. Le juge judiciaire doit donc rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Cependant, le Juge des Libertés et de la Détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins. Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d'observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d'actualité, notamment un syndrome de désorganisation important avec trouble du cours de la pensée et discordance idéo-affective ainsi qu'un syndrome de persécution de mécanisme interprétatif et intuitif avec une adhésion totale aux éléments délirants, relevaient qu'il n'a aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles, de sorte que la prise en charge devait se poursuivre sous le mode del'hospitalisation complète. il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure relative à l'admission de M. [N] [Z] [J] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l'état mental de Monsieur [N] [Z] [J] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Le certificat médical sollicité en vue de l'audience de ce jour précisait que : " Monsieur [N] [Z] [J] est un patient connu du secteur et suivi pour une pathologie psychiatrique chronique. il a ete hospitalisé au CHU Sud en soins libres du 14/06 au 15/06/22 pour mise à l'abri dans un contexte de vecu délirant persécutif à type de préjudice pénal dans un contexte de rupture de suivi et de traitement depuis plusieurs semaines. il a été transfère sur notre secteur en Spi, faute de consentement aux soins recevable et risque important de mise en danger. Dans le service le patient est calme, mais les éléments délirants du discours restent intactes. A sa demande et avec l'accord de la famille, une permission de week end a eté organisée la semaine dernière, mais celle-ci s'est mal déroulée. Monsieur [N] [Z] [J] a réintégré plus tôt l'hôpital, persuadé que les policiers étaient à sa recherche et que son téléphone portable était sur écoute il reste très persécuté et les éléments délirants ne sont pas accessibles a une critique. Un changement de traitement de fond est en cours." Il apparaît que la procédure relative à l'hospitalisation sur décision du représentant de l'état et au contrôle de plein droit institué par les lois du 05 juillet modifié par la loi du 27 septembre 2013 ont été respectées et que les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies. Il y a donc lieu d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète afin de garantir l'accès aux soins. PAR CES MOTIFS Nous, Yann BOUCHARE, conseiller délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, assisté de Nadia HANAFI, greffier, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Confirmons la décision dont appel, Disons que la procédure est régulière et dit qu'il n' y a pas lieu à main levée de la mesure. Mettons les frais et dépens de première instance et d'appel à charge de l'Etat. Le greffier, Nadia HANAFILe conseiller délégué, Yann BOUCHARE	{"character_count": 9974, "word_count": 1581
JURITEXT000046991461	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991461.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 11 juillet 2022, 21/000791	2022-07-11	Cour d'appel de Noumea	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/000791	01	NOUMEA	No de minute : 165/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 11 juillet 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00079 - No Portalis DBWF-V-B7F-R23 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 février 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/473) Saisine de la cour : 22 mars 2021 APPELANT S.A.R.L. COMPAGNIE MARITIME DES ILES (CMI), représentée par son gérant en exercice, Siège social : [Adresse 1]Représentée par Me Pierre-Henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ ASSEMBLEE DE LA PROVINCE DES ILES LOYAUTE, prise en la personne de son président en exercice, Siège : [Adresse 2]Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,Mme Nathalie BRUN, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 20 juin 2022 ayant été prorogé au 11 juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par jugement en date du 4 décembre 2008, le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie, saisi d'une contravention de grande voirie, a condamné la société Compagnie maritime des Iles de ce chef et, statuant sur la demande d'indemnisation présentée par la province des Iles Loyauté, a condamné la première à verser à la seconde, la somme de 9 891 780 FCFP en réparation des dommages causés au wharf de [4] le 10 février 2007. Par arrêt en date du 17 juin 2010, la cour administrative d'appeI de Paris a annulé le jugement en date du 4 décembre 2008, a rejeté la demande de la province des Iles Loyauté, considérant que la procédure de contravention de grande voirie n'avait pas été régulière. Par requête signifiée le 6 janvier 2011, la province des Iles Loyauté a saisi le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir condamner la société Compagnie maritime des Iles à lui rembourser la somme de 9 872 940 FCFP correspondant au montant engagé pour la remise en état du wharf de [4] à [Localité 3]. Par conclusions déposées le 4 mai 2011, la société Compagnie maritime des Iles a soulevé in limine litis l'incompétence de la juridiction judiciaire en considérant que le wharf de [4] était un ouvrage public implanté sur le domaine public de la province des Iles Loyauté et que le contentieux relatif à la défense du domaine public ressortait de la compétence exclusive des juridictions administratives. Par ordonnance en date du 8 août 2011, le juge de la mise en état du tribunal de première instance de Nouméa a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Compagnie maritime des Iles. La société Compagnie maritime des Iles a interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état. Par arrêt en date du 12 novembre 2012, la cour d'appel de Nouméa a infirmé l'ordonnance en date du 9 mai 2012 et a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de demandes indemnitaires présentées par la province des Iles Loyauté. La province des Iles Loyauté a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision. Par arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour de cassation a saisi le Tribunal des conflits sur le fondement de I'article 35 du décret du 26 octobre 1849. Par décision en date du 13 avril 2015, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant la province des Iles Loyauté à la société Compagnie maritime des Iles. Par arrêt en date du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa le 12 novembre 2012 et a renvoyé les parties devant cette même cour autrement composée. Le 17 janvier 2018, la province des Iles Loyauté a déposé des conclusions de reprise d'instance au fond. Par ordonnance du 16 avril 2018, le juge de la mise en état a rejeté I'exception de péremption d'instance soulevée par la société Compagnie maritime des Iles, rejet confirmé par la cour d'appel de Nouméa. Le 26 mars 2019, la province des Iles Loyauté a déposé des conclusions de reprise d'instance. Dans sa requête, l'Assemblée de la province des Iles Loyauté a sollicité, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, la condamnation de la société Compagnie maritime des Iles au remboursement de la somme de 9 872 940 FCFP correspondant au montant engagé par la province pour la remise en état de l'ouvrage maritime. Elle soutenait que la responsabilité délictuelle de la société Compagnie maritime des Iles était engagée. Elle indiquait que la manoeuvre du navire litigieux avait causé des dégâts sur le wharf et sur la passerelle destinée aux piétons et que les conditions étaient réunies pour déclarer la société Compagnie maritime des Iles responsable du préjudice subi. De son côté, la société Compagnie maritime des Iles a sollicité :* à titre principal, de débouter la province des Iles Loyauté de ses entières demandes, fins et conclusions son action ayant déjà été engagée devant la cour administrative d'appel et ayant été rejetée,* à titre subsidiaire, de débouter la province des Iles Loyauté en ce qu'elle ne rapportait pas la preuve de la faute de la société Compagnie maritime des Iles dans la survenance du dommage dont elle réclamait réparation,* en tout état de cause de constater que la province des Iles Loyauté ne rapportait pas la preuve du coût des travaux de stricte réparation d'un ouvrage qui avait été correctement entretenu.* de la condamner à payer à la société Compagnie maritime des Iles la somme de 500 000 F CFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. A titre principal, elle invoquait la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée pour voir déclarer I'action de province des Iles Loyauté irrecevable. Elle rappelait que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 17juin 2010 avait rejeté la demande de la province des Iles Loyauté tendant à la voir condamner à régler la somme de 9 891 780 F CFP en réparation des dommages causés au wharf ; elle estimait que I'action intentée devant le tribunal de première instance de Nouméa tendait aux mêmes fins que I'action intentée devant la juridiction administrative, à savoir obtenir l'indemnisation du montant des travaux réalisés sur le wharf de [4]. Elle considérait qu'iI existait une identité de parties, d'objet et de cause. A titre subsidiaire, elle concluait au rejet de la demande d'indemnisation formée par la province des Iles Loyauté. Elle soutenait que la province des Iles Loyauté ne rapportait pas la preuve de la faute de la société Compagnie maritime des Iles dans la survenance du dommage dont elle sollicitait réparation, relevant que les éléments versés aux débats émanaient des propres subordonnés de la province et se heurtaient ainsi au principe suivant lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Elle ajoutait que l'indemnisation sollicitée ne se limitait pas aux travaux nécessités par l'accident du navire mais correspondait à I'intégralité des travaux effectués sur le wharf alors que ceux-ci relevaient de I'entretien normal de l'ouvrage public, tel que cela avait été relevé par la cour administrative d'appeI de Paris. La société Compagnie maritime des Iles demandait, très subsidiairement, de retenir un partage de responsabilité à hauteur de 50 % si sa faute dans la survenance du dommage était retenue. Par jugement du 22 février 2021, le tribunal de première instance de Nouméa a:- rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Compagnie maritime des Iles, - déclaré recevable I'action initiée par l'Assemblée de la province des Iles Loyauté à l'encontre de la société Compagnie maritime des Iles,- condamné la société Compagnie maritime des Iles à verser à l'Assemblée de la province des Iles Loyauté la somme de 9 872 940 F CFP au titre du préjudice subi le 10 février 2007,- rejeté le surplus des demandes,- condamné la société Compagnie maritime des Iles aux entiers dépens. PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 22 mars 2021, la société Compagnie maritime des Iles a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour, dans son mémoire ampliatif d'infirmer la décision et, statuant à nouveau, de :- dire et juger irrecevables les demandes de la province des Iles Loyauté au motif pris de l'autorité de la chose jugée ;- à titre subsidiaire, dire que la société Compagnie maritime des Iles n'est pas responsable de la détérioration du wharf ; - dire que l'Assemblée de la province des Iles Loyauté ne démontre pas l'étendue des réparations en lien avec le dommage ;- en conséquence, débouter la province des Iles Loyauté de toutes ses demandes ;- subsidiairement, si sa responsabilité est admise, dire et juger que l'Assemblée de la province des Iles Loyauté est responsable des dégâts subis et partager par moitié la responsabilité entre les deux parties ;- dire et juger que la responsabilité sera limitée aux strictes conséquences dommageables, c'est-à-dire à hauteur de la somme de 3 700 000 FCFP ; - condamner l'Assemblée de la province des Iles Loyauté à lui payer la somme de 350 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle reprend et développe les moyens soutenus en première instance. La province des Iles Loyauté demande en défense de confirmer la décision en toutes ses dispositions et y ajoutant de condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 000 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle reprend également les moyens développés en première instance. Vu l'ordonnance de fixation,Vu l'ordonnance de clôture. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir La société Compagnie maritime des Iles soutient que l'arrêt de la cour d'appel administrative de Paris dans son arrêt du 17 juin 2010, rejetant les prétentions de la société Compagnie maritime des Iles a tranché définitivement le litige et a mis fin à l'action intentée par celle-ci. La province des Iles Loyauté le conteste, faisant valoir qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée en l'absence d'identité de cause. Aux termes de l'article 1351 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, « l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En l'espèce, l'arrêt du 17 juin 2010 reposait sur l'action diligentée par la province des Iles Loyauté sur la base d'une contravention de grande voirie ; dans ce cadre quasi infractionnel, la province des Iles Loyauté avait sollicité la réparation de son préjudice subsidiairement aux poursuites engagées. La cour ayant annulé le jugement pour irrégularité de la procédure de poursuite, l'action indemnitaire de la province des Iles Loyauté n'a pas été examinée. Dès lors, il ne saurait y avoir autorité de la chose jugée quant aux demandes indemnitaires. L'action engagée par l'Assemblée de la province des Iles Loyauté devant la juridiction civile est bien recevable. Sur le fond A/ Sur le montant des réparations La province des Iles Loyauté réclame la somme totale de 9 872 940 F CFP, en se basant sur un devis du 23 février 2007 no 1188, pour un montant de 7 594 855 FCFP et sur une facture du 15 mai 2007 pour un montant de 2 278 085 FCFP. Considérant que la province des Iles Loyauté ne justifie avoir engagé qu'une dépense réelle de 2 278 085 Fcfp (le devis ne constituant qu'une proposition), seule cette somme sera retenue par la cour. Les travaux de réparation effectivement réalisés concernent la découpe de la dalle béton endommagée avec enlèvement, découpe et repose d'une demi-dalle, avec amené et repli d'une barge avec grue de levage. B / Sur la responsabilité dans les désordres du quai Il n'est pas contesté que le navire de la société Compagnie maritime des Iles, le « Havannah » s'est encastré dans la nuit du 10 au 11 février 2007 dans le quai en béton constituant le wharf dont une partie des défenses flottantes avait été retirée. Il ressort des pièces du dossier que le commandant du navire qui assurait régulièrement la liaison entre la Grande Terre et [Localité 3] n'ignorait pas le mauvais état du wharf qui n'offrait plus qu'une protection défaillante du côté où il s'était arrimé. Dans son rapport d'incident du 12 février 2007, le commandant signalait qu'il avait décidé d'appareiller vers minuit et de décoller du quai pour éviter de détruire complètement le wharf, le navire tossant lourdement sur les défenses du wharf abîmant le navire aux trois points d'appui. Il écrivait : « une rafale me prend plein travers et le nez du bateau part en grand sur le quai. Le nez s'abîme sur la partie non défendu en cassant une plaque de béton et en s'encastrant sur les fers à béton. » La cour relève que le commandant, avisé depuis 19 heures de l'arrivée d'une dépression cyclonique avec des vents très forts, s'est entêté à poursuivre le déchargement de sa cargaison alors même que les conditions météorologiques étaient mauvaises. Il n'a appareillé que cinq heures plus tard dans les conditions les moins favorables. Il a ainsi commis une imprudence fautive qui est à l'origine des dégâts à la fois subis par son navire et par le wharf. Sa responsabilité dans la dégradation partielle du quai doit être retenue. Pour autant, le mauvais état de l'ouvrage public qui était en cours de travaux avait été signalé à plusieurs reprises à la province des Iles Loyauté, depuis au moins avril 2005 sans que le wharf ne fût réparé. L'absence de défenses flottantes sur l'un des quatre côtés montre que la province a manqué à son obligation d'entretien de l'ouvrage public, ce que la cour administrative d'appel de Paris avait observé dans son arrêt tranchant le litige opposant la société Compagnie maritime des Iles à la province des Iles Loyauté. En effet, saisie à l'initiative de la société Compagnie maritime des Iles qui poursuivait la condamnation de la province des Iles Loyauté à lui payer les réparations engagées sur le « Havannah » à la suite de l'incident du 10 février 2007, la cour administrative d'appel a retenu la responsabilité des deux parties dans la survenance des dommages causés au navire et a prononcé un partage de responsabilité par moitié. La cour de céans considère sur le plan factuel que le mauvais état du wharf exigeait sa remise en état, antérieurement à l'incident du 12 février 2007. La responsabilité de la province des Iles Loyauté dans les dommages présentés par le wharf en raison du défaut d'entretien de l'ouvrage public avéré depuis au moins 2005 ne permet pas de mettre à la charge de la société Compagnie maritime des Iles la totalité des travaux de réparation mais justifie au contraire que la province supporte la plus grande part du coût des travaux qu'elle aurait dû, d'ores et déjà, avoir engagés. La société Compagnie maritime des Iles ne supportera que les frais de reprise des désordres dont elle est seule responsable. En l'espèce, il est reconnu que l'absence de défenses flottantes a fragilisé l'ouvrage et est à l'origine de la casse d'une des plaques béton du quai par le navire qui a involontairement été drossé vers le quai. En l'absence d'éléments permettant de connaître l'état exact du quai avant l'incident dont on sait seulement par le rapport du commandant du « Havannah » qu'il était en cours de réparation et que plusieurs défenses avaient été retirées, la Cour retiendra qu'il y a eu aggravation des désordres déjà présents, en ce qu'une des plaques en béton composant le quai a été cassée lorsque le navire a été drossé et que cet incident n'a été rendu possible qu'en raison du mauvais état préexistant de l'ouvrage fragilisé au surplus par la force des vents. Au vu de ces éléments, la société Compagnie maritime des Iles supportera un tiers du coût des réparations, soit la somme de 759 361 FCFP. Sur l'article 700 Il n'est pas inéquitable de débouter l'Assemblée de la province des Iles Loyauté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La société Compagnie maritime des Iles, succombant, supportera les dépens d'appel et de première instance. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Compagnie maritime des Iles et, en conséquence, a déclaré recevable l'action de l'Assemblée de la province des Iles Loyauté et a condamné la première aux dépens de l'instance ; L'infirme sur le surplus et statuant à nouveau, Condamne la société Compagnie maritime des Iles à verser à l'Assemblée de la province des Iles Loyauté la somme de 759 361 FCFP au titre du préjudice subi le 10 février 2017 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Compagnie maritime des Iles aux dépens d'appel et de première instance. Le greffier, Le président.	{"character_count": 17634, "word_count": 2940
JURITEXT000046991462	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991462.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 11 juillet 2022, 21/005901	2022-07-11	Cour d'appel de Basse-Terre	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/005901	02	BASSE_TERRE	COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 444 DU 11 JUILLET 2022 No RG 21/00590No Portalis DBV7-V-B7F-DKKH Décision déférée à la cour : Jugement du juge des contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 23 avril 2021, enregistrée sous le no 11-20-000344. APPELANTS : Madame [T] [E] [P][Adresse 6] [Adresse 6][Localité 3] Représentée par Me Nicole Colette Cotellon, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur [S] [K] [P][Adresse 6][Localité 3] Représenté par Me Nicole Colette Cotellon,, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [W] [C][Adresse 2][Localité 4] Représentée par Me Jan-Marc Ferly de la Selarl Cqfd Avocats, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001352 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Basse-Terre) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile jusqu'au 23 mai 2022. Par avis du 23 mai 2022 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :Madame Corinne Desjardins, présidente de chambre, Madame Annabelle Clédat, conseillère, Madame Christine Defoy, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 juillet 2022. GREFFIER en charge du dépôt des dossiers et lors du prononcé Madame Armélida Rayapin. ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS ET PROCEDURESuivant acte sous seing privé en date du 1er juillet 2013, Mme [T], [E] [P] et M. [S], [K] [P] ont loué à M. [W] [R] [C] un bien, sis [Adresse 5], moyennant le règlement d'un loyer d'un montant de 1050 euros hors charges. Le 21 août 2018, les bailleurs ont fait délivrer à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la mettant en demeure d'avoir à régler la somme de 3 150 euros au titre des loyers échus et impayés au 16 septembre 2019.Suivant exploit d'huissier en date du 21 janvier 2020, Mme [T], [E] [P] et M. [S] [K] [P] ont assigné M. [W], [K] [C] devant le juge des contentieux de la protection de Pointe-à-Pitre aux fins de résiliation de bail et d'expulsion. Par jugement du 23 avril 2021, le juge des contentieux et de la protection de Pointe-à-Pitre a : -déclaré irrecevable la demande aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire,-déclaré irrecevable l'ensemble des demandes reconventionnelles formées par M. [W] [R] [C],-condamné M. [W], [R] [C], à verser à Mme [E] [P] la somme de 31 500 euros au titre de l'arriéré des loyers dus au 30 novembre 2020, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,-condamné M. [W] [C] à verser à Mme [T], [E] [P] et à M. [S] [P] la somme de 1 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,-condamné M. [W] [R] [C] aux entiers dépens,-rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit. Le 26 mai 2021, Mme [T], [E] [P] et M. [S], [K] [P] ont interjeté appel de la présente décision en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. La procédure a été enregistrée sous le numéro 21/ 00590. Le 30 juin 2021, M. [W] [C] a régularisé sa constitution d'intimée par la voie électronique. Le 30 juin 2021, ce dernier a également interjeté appel de la décision de la décision rendue le 23 avril 2021 par le juge des contentieux et de la protection de Pointe-à-Pitre en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'ensemble de ses demandes reconventionnelles et en ce qu'elle l'a condamné à payer la somme de 31 500 euros au titre de l'arriéré locatif au 30 novembre 2020, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision et enfin en ce qu'elle l'a condamné à payer aux consorts [P] la somme de 1250 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro 21/00725. Suivant ordonnance en date du 25 avril 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 21/00725, sous le numéro 21/00590. Les parties ayant conclu, l'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mai 2022. L'affaire a été évoquée à l'audience 23 mai 2022 et mise en délibéré au 11 juillet 2022. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ Mme [T], [E] [P] et M. [S], [K], appelants : Vu les conclusions notifiées par les appelants le 1er juillet 2021 par lesquelles ceux-ci demandent à la cour de : -déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté,-infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire,-le confirmer pour le reste,-statuant de nouveau, constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de location conclu le 1er juillet 2013, -ordonner l'expulsion de M. [W] [C] des lieux qu'elle occupe [Adresse 1], ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique si besoin est,-dire qu'il sera également fait application règlementaire de l'article R153-1 quant à la force publique, -condamner M. [W] [C] à leur payer une indemnité mensuelle d'occupation de 1050 euros, outre le paiement des charges de la date de résiliation du bail jusqu'à la complète libération des lieux et la remise des clés, -condamner M. [W] [C] à leur payer la somme de 3000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la procédure, comprenant les frais du commandement de payer, délivré le 12 décembre 2018,-prononcer l'exécution provisoire. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens. 2/ M. [W] [C], intimé : Vu les conclusions notifiées par M. [W] [C] le 13 septembre 2021, par lesquelles celle-ci demande à la cour de : -prononcer l'annulation du commandement de payer les loyers, -prononcer l'annulation du congé pour vendre,- débouter Mme [T] [P] et M. [S] [P] de toutes fins, moyens et conclusions,-infirmer le jugement déféré, -condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] à lui verser la somme de 1 557, 73 euros au titre des surconsommations d'eau des mois de janvier à septembre 2018,-condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] à lui payer la somme de 80 000 euros au titre du remplacement des meubles perdus suite aux dégâts des eaux et fuites,-condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] à lui payer la somme de 13 230 euros au titre du non respect de l'obligation d'entretien continu et de jouissance paisible, -condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] la somme de 19 882, 15 euros au titre du remboursement des réparations qu'a entreprises la locataire et des intérêts au taux légal,-condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] à lui payer la somme de 6 615 euros à titre de dommages et intérêts, -dire que la somme due par les appelants sera déduite des sommes qu'elle doit au titre des loyers futurs,-l'autoriser à procéder à la séquestration des loyers jusqu'à la réhabilitation du logement, -condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] à effectuer les réparations incombant aux propriétaires, avec une astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir à savoir : la réparation des fuites et infiltrations d'eau, la réfection des joints et canalisations de la maison, le traitement des nuisibles ( chauve-souris et termites), la réfection des prises électriques, le réparation des fuites, infiltrations et joints dans la salle d'eau, la réparation des deux WC du logement, l'entretien des systèmes de climatisation, la réparation du système d'ouverture et du portail du logement, la réhabilitation de la gouttière du garage,-condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] à lui verser la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [T] [P] et M. [S] [P] aux entiers dépens de la procédure. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens. MOTIFS : Sur la nullité du commandement de payer et du congé aux fins de vendre, Les articles 112 à 116 du code de procédure civile concernent les nullités des actes de procédure pour vice de forme, tandis que les articles 117 à 121 du même code traitent des nullités pour irrégularités de fond. Dans le cadre de ses conclusions d'appel, M. [W] [C] argue, tant de la nullité du commandement de payer, que du congé aux fins de vendre qui leur ont été délivrés par les consorts [P] le 21 août 2018.Pour ce faire, l'intimé argue s'agissant du commandement de payer, qu'il a toujours payé les loyers, comme en attestent les quittances versées aux débats, et que par conséquent le commandement est nul et de nul effet. S'agissant du congé aux fins de vendre, M. [W] [C] expose que le congé aux fins de vendre n'avait en réalité aucun autre but que d'obtenir son expulsion des lieux loués, dans la mesure où il avait sollicité auprès de ses bailleurs l'accomplissement de travaux. Toutefois, les moyens ainsi soulevés ne sont pas pertinents, ne rentrant pas dans les cas visés par les articles précités sur les exceptions de nullité. En effet, le fait que les sommes visées au commandement de payer aient éventuellement été payées, n'entraine pas la nullité du commandement, en l'absence de vice de forme ou de fond, mais son caractère non avenu, puisque la dette a été apurée. De plus, à supposer que le congé aux fins de vendre ait été délivré frauduleusement, ce qui en l'état n'est pas prouvé, la sanction d'un tel comportement n'est pas la nullité de l'acte, mais la condamnation du bailleur à indemniser son locataire, sa responsabilité civile étant de facto engagée. Dans ces conditions, il s'ensuit que les demandes en nullité du commandement de payer et du congé aux fins de vendre délivrés le 21 août 2018 formées par M. [W] [C] ne pourront qu'être écartées par la cour. Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences,L'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande en résiliation de bail, notifier l'assignation, au moins deux mois avant la date d'audience au représentant de l'Etat dans le département. Les appelants critiquent le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en application de la disposition précitée, le premier juge ayant considéré sur ce point que les bailleurs n'avaient pas justifié de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département, au moins deux mois avant la date d'audience. Or, force est de constater, au vu de la pièce no16 que les appelants versent aux débats, que l'assignation en date du 20 janvier 2021 a bien été notifiée à la préfecture de la Guadeloupe, qui en a accusé réception le 23 janvier suivant.Toutefois, l'audience ayant eu lieu le 24 février 2021, le délai de deux mois visé à l'article susvisé n'a pas été respecté. Dans ces conditions, le représentant de l'Etat au niveau du département n'ayant été avisé qu'un mois avant la date d'audience de l'existence de l'assignation en résiliation de bail, la cour ne pourra que confirmer le jugement déféré qui a déclaré irrecevable la demande des bailleurs tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.Dès lors que la demande constatant l'acquisition de la clause résolutoire est irrecevable, il en sera de même des demandes consécutives en expulsion, et en fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation. Sur les demandes reconventionnelles du locataire,L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'intimé critique le jugement déféré, qui a déclaré irrecevable l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, en arguant de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, le premier juge ayant indiqué que ces demandes avaient déjà fait l'objet entre les parties d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 31 octobre 2019 contre lequel d'ailleurs M. [C] avait interjeté appel, la procédure étant pendante devant la cour d'appel de Basse-Terre. Or en cause d'appel, M. [C] réitère ses demandes reconventionnelles formées en première instance, sans invoquer un quelconque moyen pour contrer la fin de non-recevoir qui lui a été opposée en première instance. Néanmoins, force est de constater, au vu de la pièce no5 produite par les appelants, que les demandes reconventionnelles litigieuses ont déjà donné lieu à un jugement rendu effectivement le 31 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre qui a débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes et qui a fait l'objet d'un appel de la part de l'intimée. Dans ces conditions, l'autorité de la chose jugée fait nécessairement obstacle aux demandes reconventionnelles formées en appel par M. [W] [C] de sorte que le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur le paiement de l'arriéré locatif,L'intimé critique également le jugement déféré qui l'a condamnée à payer aux consorts [P] la somme de 31 500 euros au titre de l'arriéré locatif au 30 novembre 2020, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.A ce titre, il est acquis que sur la période allant du mois de juin 2018 à novembre 2020, M. [W] [C] devait s'acquitter au titre des loyers de la somme globale de 31 500 euros (1050 X 30 mois) au titre de l'arriéré locatif. Dans ses conclusions, l'intimé argue du paiement des loyers des mois de janvier 2018 à juin 2019, en faisant état de quittances de loyers qu'il ne verse toutefois pas aux débats. M. [W] [C] ne rapporte donc pas la preuve de l'exécution de ses obligations contractuelles, dès lors qu'il ne produit qu'une attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales incluant une allocation logement. Il en résulte que la créance locative des consorts [P] étant établie, le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur les autres demandes, Les dispositions prises en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens dans le cadre du jugement déféré seront également confirmées, aucun élément ne permettant de les remettre en cause. Chacune des parties défaillant en ses prétentions en appel, il ne paraît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en cause d'appel, lesquels seront recouvrés, s'agissant de l'intimé, conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle. Enfin, l'exécution provisoire ne sera pas ordonnée, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif d'exécution. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Déboute M. [W] [C] de ses demandes en annulation du commandement de payer et du congé pour vendre délivrés les 21 août 2018, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions,Y ajoutant, Déboute Mme [T], [E] [P] et M. [S] [K] [P] de leur demande d'exécution provisoire,Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens exposés en cause d'appel, qui seront recouvrés s'agissant de M. [W] [C], conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle. Et ont signé, La greffière, La présidente	{"character_count": 16489, "word_count": 2778
JURITEXT000046991463	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991463.xml	ARRET	Cour d'appel de Basse-Terre, 9 juillet 2022, 22/007091	2022-07-09	Cour d'appel de Basse-Terre	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/007091	13	BASSE_TERRE	COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE No RG 22/709No Portalis DVB7-V-B7G-DOZR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 2022 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe, non représenté, bien que régulièrement convoqué par courriel ; Appelant le 8 juillet 2022 à 15h22 d'une ordonnance rendue le 8 juillet 2022 à 11h27 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; et d'autre part, Madame [D]née le [Date naissance 1] 1979 à San Cristobal (République Dominicaine)père déclaré : [M] ; mère déclarée : [R] [P]de nationalité argentine (suivant passeport numéro AAB706550) ;déclarant résider [Adresse 2]) non comparante, assistée de Maître Pierre-Yves CHICOT, avocat au Barreau de la Guadeloupe, non comparant Le ministère Public Représenté par Madame Elodie ROUCHOUSE, substitut général, qui a communiqué des observations écrites tendant à l'infirmation de la décision attaquée,non comparante, ************* Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller à la Cour d'appel de Basse-Terre, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Madame Armélida RAYAPIN, greffier, Vu l'arrêté du préfet de la Guadeloupe no 2015/304 du 21 septembre 2015 prononçant l'obligation de quitter le territoire français de Madame [I] [T] au plus tard le 10 octobre 2015 ; Vu le procès-verbal de notification du placement en mesure de retenue de l'intéressée le 4 juillet 2022 à 19h30 ; Vu l'arrêté du préfet de la Guadeloupe no 2022/252 du 5 juillet 2022 prononçant l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ pris à l'encontre de Madame [I] [T], assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans ;Vu la décision de placement au centre de rétention administrative de l'intéressée du préfet de la Guadeloupe numéro 2022/165 en date du 5 juillet 2022 ; Vu le procès-verbal de notification de ses droits en rétention en date du 5 juillet 2022 à 15h40 ; Vu l'ordonnance du 8 juillet 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre déclarant la procédure diligentée à l'encontre de Madame [T] irrégulière, disant n'y avoir lieu en conséquence à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressée et ordonnant sa remise en liberté ; Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette ordonnance suivant requête du 8 juillet 2022 à 15 heures 22 par Monsieur le préfet de la Guadeloupe ; A l'audience prévue en audience publique au palais de justice de BASSE-TERRE le samedi 9 juillet 2022 à 10 heures 30, aucune des parties a comparu. MOYENS Suivant requête valant déclaration d'appel, Monsieur le préfet de la Guadeloupe soutient, tout d'abord, que le juge des libertés et de la détention s'est trompé en alléguant que sa décision portant placement en rétention administrative était insuffisamment motivée, dès lors qu'il a fait valoir que l'intéressée ne bénéficiait pas de garanties de représentation effectives suffisantes au sens de l'article L612-3 du CESEDA, en l'absence de remise par celle-ci d'un passeport en cours de validité et d'une résidence effective et permanente à titre d'habitation principale. Il affirme que la remise en liberté de Madame [T] est irrégulière en ce que le juge des libertés et de la détention aurait dû à tout le moins ordonner son assignation à résidence dans la mesure où son éloignement demeure une perspective raisonnable. Il demande in fine de voir ordonner la prolongation de la rétention administrative de l'intéressée au regard du risque non négligeable qu'elle se maintienne irrégulièrement sur le territoire national. Madame [I] [T] n'a fait valoir aucun moyen de défense. Madame l'avocat général soutient, suivant mémoire reçu ce jour, les termes de l'appel interjeté par Monsieur le préfet de la Guadeloupe et demande en conséquence la prolongation de la rétention administrative de Madame [T]. MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande relative à la rétention d'un étranger est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée. Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile. L'appel de Monsieur le préfet de la Guadeloupe à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE rendue le 8 juillet 2022 à 11h27 ayant été formé le même jour à 15 h 22 est donc recevable.2/ Sur la mesure de rétention administrative, Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire (notamment s'il) existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». L'article L612-3 précise que :« Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;2o L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;3o L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;4o L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;5o L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;6o L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;7o L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;8o L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que :« L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;2o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;3o L'étranger doit être éloigné pour la mise en oeuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;4o L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;5o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;6o L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;7o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;8o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L'article L740-1 explique que « l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. » L'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » L'article L741-3 du même Code précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Il ressort de la procédure que Madame [I] [T] est née en République dominicaine et dispose de deux passeports argentin et dominicain en cours de validité, avec lesquels elle est arrivée en Guadeloupe le 18 mars 2022, depuis [P] en République Dominicaine, par transport aérien. Elle admet qu'elle ne bénéficie d'aucun document l'autorisant à séjourner sur le territoire guadeloupéen et a également reconnu lors de son placement sous le régime de la retenue le 4 juillet 2022 que ses parents et ses trois enfants résident en République Dominicaine et qu'elle n'a pas de famille en Guadeloupe. Elle a d'ailleurs à cette occasion précisé que si elle avait une attestation d'hébergement en Guadeloupe, elle « ne savait pas où elle habitait », n'ayant donc, de fait, aucune résidence effective et permanente à titre d'habitation principale sur le territoire national. Il sera rappelé qu'elle a déjà fait l'objet en 2015 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français alors qu'elle se trouvait en situation irrégulière, ayant expliqué à cette époque qu'elle était venue en Guadeloupe pour y travailler, en tant que prostituée. En tout état de cause, nonobstant le fait qu'elle a effectivement produit auprès des autorités préfectorales la copie d'un billet électronique de transport aérien de la Compagnie Air Antilles pour un retour vers la République Dominicaine le 24 juillet 2022 ainsi que la copie de son passeport dominicain, elle n'établit pas qu'elle se trouve dans les conditions d'une assignation en résidence. En effet, elle ne dispose pas d'un logement susceptible d'offrir des garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement alors même qu'elle reconnaît ne pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et s'être maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa. Il sera relevé à cet égard que les autorités de Police ne sont pas parvenues à lui notifier la convocation pour l'audience de ce jour, compte-tenu de l'imprécision de l'adresse qu'elle a donnée lors de son audience devant le juge des libertés et de la détention. Son placement en rétention administrative est donc la seule mesure de nature à garantir efficacement l'exécution effective de la décision portant obligation de quitter la Guadeloupe. Il y a lieu dès lors d'infirmer la décision querellée en ce qu'elle a déclaré la procédure de placement en rétention irrégulière. 3/ Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative, L'article L742-1 du CESEDA dispose que :« Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. » Compte-tenu de ce qui précède, il est établi qu'il existe pour Madame [T] des perspectives raisonnables d'éloignement vers son pays d'origine, la République Dominicaine et que cette reconduite peut s'exécuter à bref délai, au plus tard le 24 juillet prochain. Aussi, il convient de faire droit à la requête de Monsieur le préfet tendant à voir prolonger la mesure de rétention administrative dans les conditions prévues à l'article L742-3 du CESEDA, soit pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai initial de quarante-huit heures. PAR CES MOTIFS, Nous, Emmanuel PLANQUE, conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Armélida RAYAPIN, greffier, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons recevable l'appel de Monsieur le préfet de la Guadeloupe formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 8 juillet 2022 ; Infirmons l'ordonnance déférée du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre en date du 8 juillet 2022 en ce qu'elle a déclaré la procédure irrégulière, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Madame [D] et ordonné sa remise en liberté ; Statuant à nouveau, Rejetons la requête de Madame [D] en contestation de la régularité de son placement en rétention administrative ; Confirmons en conséquence le placement en rétention administrative de Madame [D] à compter du 5 juillet 2022 pour une durée de quarante-huit heures ; Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Madame [D] pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter de l'expiration des effets de la décision de placement en rétention administrative datée du 5 juillet 2022 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Madame le procureur général ; Fait à BASSE-TERRE le 9 juillet 2022 à 10 heures 30 La greffière Le magistrat délégué	{"character_count": 15431, "word_count": 2418
JURITEXT000046991464	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991464.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2022, 20/013431	2022-07-08	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Autre décision avant dire droit	20/013431	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 20/01343 - No Portalis DBWB-V-B7E-FM5I Code Aff. : ARRÊT N A P ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de Saint-Denis en date du 01 Juillet 2020, rg no 19/01997 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 08 JUILLET 2022 APPELANTE : S.A.S. CBO GESTION IMMOBILIERE prise en la personne de son représentant domicilié audit siège, [Adresse 7][Localité 5]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion[Adresse 3][Localité 6]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Aurélie POLICE, conseillère chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022, puis les avocats ont été avisés que la mise à disposition était avancée au 08 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 08 JUILLET 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige: Par courrier du 31 mai 2018, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) a transmis à la société CBO Gestion immobilière la déclaration de maladie professionnelle établie par sa salariée, Mme [H] [R], accompagnée du certificat médical initial de constat des lésions daté du 9 avril 2018, faisant état d'une dépression, constatée médicalement pour la première fois le 29 mai 2017. Le colloque médico-administratif du 5 juillet 2018 a indiqué que l'affection de Mme [H] [R] ne figurait dans aucun tableau de maladies professionnelles tout en précisant qu'elle était susceptible d'entraîner un taux d'incapacité prévisible supérieur à 25%. Le 30 juillet 2018, la caisse a avisé l'employeur de la nécessité de recourir au délai complémentaire d'instruction, une enquête pour recueillir les informations sur les conditions d'exposition au risque étant en cours. Le 6 septembre 2018, le rapport d'enquête a été déposé. Le 18 septembre 2018, la caisse a informé l'employeur de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier de la salariée avant transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis. Le 2 octobre 2018, l'employeur a consulté le dossier de sa salariée dans les locaux de la caisse. Le 25 octobre 2018, la CGSSR a notifié à Mme [H] [R] un refus de prise en charge conservatoire, en raison de l'absence de réception de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Le 8 mars 2019, le comité a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'affection de Mme [H] [R]. Le 24 avril 2019, la caisse a notifié à la société CBO Gestion immobilière la décision de prise en charge de la maladie du 9 avril 2018 de Mme [H] [R] au titre de la législation relative aux risques professionnels. L'employeur n'ayant pas été destinataire de ce courrier, la caisse a adressé un duplicata par courriel du 28 juin 2019. La société CBO Gestion immobilière a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision, qui a gardé le silence. Par requête reçue le 28 novembre 2019 au greffe du pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis, la société CBO Gestion immobilière a sollicité de voir :? dire et juger la société CBO Gestion immobilière recevable et bien fondée en sa demande,? dire et juger que la procédure d'instruction conduite par la CGSSR est irrégulière,? dire et juger que l'origine professionnelle de la maladie n'est pas établie,? en conséquence, dire et juger que la décision de prise en charge par la caisse de la maladie déclarée par Mme [H] [R] est inopposable à la société CBO Gestion immobilière ,? annuler la décision rendue le 24 avril 2019 par la caisse,? en tout état de cause, condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Par jugement du 1er juillet 2020, le tribunal judiciaire a :? confirmé la décision de la CGSSR relative à la reconnaissance d'une maladie professionnelle affectant l'une des salariées de la société CBO Gestion immobilière et dit qu'elle est opposable à cette société,? condamné la société CBO Gestion immobilière aux dépens. Le 11 août 2020, appel de cette décision a été interjeté par la société CBO Gestion immobilière. Par arrêt avant dire droit du 20 septembre 2021, la cour d'appel a débouté la société CBO Gestion immobilière de ses moyens de nullité et d'irrecevabilité et a désigné pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la Réunion afin qu'il se prononce expressément sur le point de savoir si la dépression déclarée le 9 avril 2018 par Mme [H] [R] « est essentiellement causée par le travail habituel » de cette dernière. La cour a été destinataire du nouvel avis du CRRMP de la Réunion en date du 31 janvier 2022. Vu les dernières conclusions de la CGSSR notifiées le 1er mai 2022, oralement soutenues lors de l'audience de plaidoiries du 28 juin 2022 ; Vu les dernières conclusions de la société CBO Gestion immobilière notifiées le 11 mai 2022, oralement soutenues lors de l'audience de plaidoiries ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Aux termes de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. La société CBO Gestion immobilière, qui sollicite l'annulation de la décision de la CGSSR de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, demande au préalable l'annulation du second avis émis par le CRRMP, ou, à tout le moins que cet avis lui soit déclaré inopposable, aux motifs que le comité n'a pas été autrement composé et que l'avis a été rendu sur la base d'éléments non soumis au contradictoire. La CGSSR considère régulier le second avis, faisant valoir que le rapport circonstancié de l'employeur a été soumis au comité. Si elle reconnaît que le docteur [J] faisait partie de la composition des deux comités ayant rendu un avis, elle souligne la pénurie de médecins inspecteurs régionaux. Subsidiairement, elle demande à voir désigner un autre CRRMP. Il résulte des dispositions légales rappelées ci-dessus, d'ordre public, qu'en cas de demande de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, notamment pour une maladie non désignée au tableau des maladies professionnelles, il appartient à la juridiction saisie de recueillir un second avis, non pas du même comité régional autrement composé mais d'un autre comité régional. En conséquence, il y a lieu avant d'écarter des débats l'avis du CRRMP de la Réunion du 31 janvier 2022 et, avant dire droit, de désigner le CRRMP de Strasbourg. Dans l'attente de cet avis, il sera sursis à statuer et les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS : La cour statuant par arrêt mixte, publiquement et de façon contradictoire, Ecarte des débats l'avis du CRRMP de La Réunion notifié le 31 janvier 2022 ; Avant dire droit, Désigne pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Strasbourg situé à : Direction régionale du service du contrôle médical de Strasbourg Direction régionale du Service médical Grand Est [Adresse 2] [Localité 4] [Courriel 8] Dit que la copie de la présente décision sera adressée sans délai audit comité ; Dit que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion devra transmettre au dit comité le dossier de Mme [H] [R], constitué conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent arrêt et notamment :? la déclaration de maladie professionnelle,? le questionnaire normalisé rempli par un médecin choisi par la victime (le certificat médical initial),? les certificats médicaux de prolongation,? l'avis motivé du médecin du travail du ou des employeurs de la victime,? le rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime,? les conclusions des enquêtes menées, le cas échéant, par les caisses,? le rapport établi par les services du contrôle médical ; Dit que le comité désigné devra se prononcer expressément et : dire si la dépression déclarée le 9 avril 2018 par Mme [H] [R] « est essentiellement et directement causée par le travail habituel » de Mme [H] [R] ; Dit que l'employeur peut transmettre au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné tous documents utiles à l'analyse du dossier de sa salariée par le comité ; Dit que le comité désigné adressera son avis motivé au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de la Réunion dans le délai de trois mois ou au plus tard le 10 octobre 2022 ; Dit que le greffe de la chambre sociale transmettra, dès réception, copie de l'avis du comité à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ainsi qu'à la société CBO Gestion immobilière ; Dit qu'en cas d'empêchement du CRRMP, il pourra en être désigné un autre par simple ordonnance du président de la chambre sociale de la présente cour d'appel ; Renvoie l'affaire à l'audience de conférence à la cour d'appel de la Réunion, chambre sociale, [Adresse 1] ; Dit que la notification du présent arrêt par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l'audience de renvoi ; Dit que les parties devront s'adresser leurs observations sur le fond et leurs pièces dès réception de l'avis motivé du comité ; Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,	{"character_count": 10598, "word_count": 1711
JURITEXT000046991465	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991465.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2022, 22/00292U	2022-07-08	Cour d'appel de Paris	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/00292U	B3	PARIS	REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 (no 290 , pages) No du répertoire général : No RG 22/00292 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7SY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juin 2022 -Tribunal judiciaire d'Evry (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/01051 L'audience a été prise au siège de la juridiction en audience publique le 07 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Madame Anne EVEILLARD, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Madame Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTEMadame [C] [B] (Personne faisant l'objet de soins)née le[Date naissance 1]1/2000 à [Localité 5]demeurant [Adresse 2]Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier d'[Localité 4] comparante en personne assistée de Me Nina ITZCOVITZ, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4]demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté TIERSMadame [J] [B] [K]demeurant [Adresse 2] comparante, non représentée MINISTÈRE PUBLICReprésenté par Madame Marie-Daphné PERRIN, avocate générale DÉCISION Vu l'ordonnance du 21 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention d'Evry ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [C] [B], suite à l'admission dont elle avait fait l'objet le 10 juin 2022 sur demande d'un tiers en urgence.Par déclaration d'appel en date du 30 juin 2022, enregistrée au greffe le 1er juillet 2022, Mme [C] [B] a interjeté appel de cette ordonnance.Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 07juillet 2022.L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique. Le conseil de Mme [C] [B] a exposé que la mère de la patiente, qui est à l'origine de la demande d'hospitalisation en a demandé la levée, qu'il existe une contamination importante de covid-19 au sein du service qui la prend en charge alors qu'elle souffre d'une embolie pulmonaire et d'obésité, facteurs de risques majeurs.L'avocat général a requis la confirmation de la décision critiquée. Mme [C] [B] a eu la parole en dernier.Elle indique avoir été fragilisée par la rupture avec une amie, souligne qu'elle n'a pas d'entretien chaque jour avec le psychiatre, qu'elle n'a pas vu le docteur [F] qui a établi le certificat médical de situation. Elle précise avoir eu une fenêtre thérapeutique en mai 2022 à l'issue de laquelle son état s'est dégradé.Elle affirme se sentir mieux grâce à un nouveau traitement, ne pas avoir d'idées suicidaires et être prête à un traitement ambulatoire.Elle déplore ses conditions d'hospitalisation avec une fenêtre de chambre cassée la proximité avec des patients agressifs et instables, fait état d'une maladie déclenchée par manque d'hygiène en raison de l'insuffisance d'eau chaude, et de nourriture en quantité insuffisante lors des repas. MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de l'article L. 3211-2-1. Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.Mme [C] [B] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète le 10 juin 2022 à la demande de sa mère. Elle avait été adressée par un psychologue aux urgences à la suite d'idées suicidaires et de multiples tentatives de suicide dans la semaine.Le 20 juin 2022, elle manifestait toujours des idées suicidaires par défenestration, une tristesse de l'humeur et un pessimisme majeur face à l'avenir.Devant le premier juge elle avait évolué dans la reconnaissance de sa maladie.Il résulte du certificat médical de situation du 6 juillet 2022, que son état clinique présente une amélioration, qu'elle rapporte un amendement des idées suicidaires et une amélioration de son humeur mais que ce discours apparaît peu authentique, qu'elle indique prendre le traitement dans l‘optique d'accélérer sa sortie et il subsiste une ambivalence majeure par rapport a un suivi extérieur.Il n'est pas précisé sur quel fondement son discours est considéré comme peu authentique.A l'audience, elle a reconnu se sentir mieux depuis la prise du traitement prescrit et avoir conscience de sa nécessité.Elle vit avec sa mère, présente et réactive à son état, qui a sollicité son hospitalisation, lui a rendu plusieurs fois visite et confirme la très nette amélioration de son état.L'environnement et familial de Mme [C] [B] constitue ainsi indéniablement un facteur de protection et aucun élément ne permet de douter de la volonté affichée à l'audience de poursuivre les soins. La mesure d'hospitalisation complète n'apparaît plus proportionnée ce jour à son état de santé mentale.L'ordonnance déférée est donc infirmée et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est ordonnée. Toutefois, étant donné que les traitements instaurés ne sont à ce jour pas équilibrés, il convient de différer l'effectivité de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation afin de permettre la mise en place un programme de soins dans les 24 heures. PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, Infirmons l'ordonnance déférée. Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [C] [B], avec effet différé de 24 heures pour la mise en place d'un programme de soins. Laissons les dépens à la charge de l'État. Ordonnance rendue le 08 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 08/07/2022 par mail à : X patient à l'hôpitalou/et par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS préfet de police avocat du préfet tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris	{"character_count": 7537, "word_count": 1211
JURITEXT000046991401	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991401.xml	ARRET	Cour d'appel de Lyon, 28 juillet 2022, 22/054571	2022-07-28	Cour d'appel de Lyon	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/054571	RT	LYON	No RG 22/05457 No Portalis DBVX-V-B7G-OOJD Nom du ressortissant :[W] [B] [B] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Michèle AGI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 28 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [W] [B]né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (ALGÉRIE)de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant, assisté de Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [E] [S], interprète en langue arabe, experte près la Cour d'appel de LYON, ET INTIME : M. PRÉFET DU RHÔNE[Adresse 2][Adresse 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Juillet 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter sans délai le territoire a été prise par le préfet de la région Auvergne Rhône Alpes le 7 juillet 2020 à l'encontre de [W] [B] laquelle lui a été notifiée le jour même à 16h58.Deux arrêtés d'assignation à résidence dans le département du Rhône pour une durée maximum chacun de 45 jours et obligation de se présenter à la direction zonale de la police de l'air et des frontières dûment notifiés ont été pris par le préfet du Rhône les 7 juillet 2020 et 20 mars 2021. [W] [B] ne s'est jamais présenté à la direction zonale de la police de l'air et des frontières. [W] [B] a été interpellé et placé en garde à vue le 23 juillet 2022. Une convocation par officier de police judiciaire lui a été délivrée à l'issue pour des faits de tentative de vol à la roulotte et violences volontaires sans incapacité commis le 23 juillet 2022. Une nouvelle obligation de quitter sans délai le territoire avec interdiction de retour pendant un délai de 36 mois a été prise par le préfet du Rhône le 24 juillet 2022 à l'encontre de [W] [B] laquelle lui a été notifiée le jour même à 12h06. Le préfet a également pris le 24 juillet 2022 un arrêté de placement en rétention de [W] [B] lequel lui a été notifié le jour même à 12h05. Le 26 juillet 2022 à 11h25, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lyon saisi par la préfecture d'une requête en prolongation de la rétention a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention, rejeté les moyens de nullité soulevés, déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. Par déclaration au greffe le 27 juillet 2022 à 10h05, [W] [B] a interjeté appel de cette ordonnance indiquant qu'il a été interpellé alors qu'il venait au commissariat en tant que victime de sorte que le contrôle d'identité réalisé est déloyal, les conditions permettant au demeurant d'y procéder n'étant pas réunies. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juillet 2022 à 10 heures 30. [W] [B] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil de [W] [B] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [W] [B] a eu la parole en dernier. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [W] [B] relevé dans les formes et délais légaux est recevable. Sur l'illégalité de la requête préfectorale Attendu que [W] [B] soutient avoir été placé en rétention sur la base d'un contrôle d'identité effectué alors qu'il se présentait en qualité de victime au commissariat de sorte que son interpellation est déloyale. Mais attendu qu'il résulte de la procédure qu'il a été interpellé alors que les policiers étaient requis par [V] [K] leur indiquant être à la poursuite de [W] [B] qui venait selon lui de dégrader son véhicule et commettre des violences sur son épouse ; que tant [V] [K] que son épouse [Z] [T] ont déposé plainte à son encontre ; que c'est dans ces conditions que [W] [B] a été interpellé et placé en garde à vue ; que ses droits lui ont alors été notifiés de même que les faits lui étant reprochés sur lesquels il a été entendu; qu'à l'issue, une convocation par officier de police judiciaire lui a été délivrée des chefs de tentative de vol à la roulotte et violences sans incapacité.Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'interpellation de [W] [B] est régulière.Qu'il convient de rejeter le moyen soulevé et de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [W] [B], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Manon CHINCHOLE Michèle AGI	{"character_count": 5202, "word_count": 892
JURITEXT000046991402	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991402.xml	ARRET	Cour d'appel de Lyon, 28 juillet 2022, 22/054561	2022-07-28	Cour d'appel de Lyon	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/054561	RT	LYON	No RG 22/05456 - No Portalis DBVX-V-B7G-OOJB Nom du ressortissant :[O] [G] [G] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Michèle AGI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 28 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [O] [G]né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (ALGERIE) (Algér)de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] comparant assisté de Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commise d'office et avec le concours de Madame [U] [J], interprète en langue arabe experte près la Cour d'appel de LYON ET INTIME : M. PREFET DU RHONE[Adresse 1][Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Juillet 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter sans délai le territoire a été prise le 27 octobre 2021 par le préfet du Rhône. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le jour même à 10h19. Le 15 mai 2022, le préfet du Rhône a pris à l'encontre de [O] [G] un arrêté d'assignation à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours maximum avec obligation de se présenter à la direction zonale de la police de l'air et des frontières deux fois par semaine, lequel lui a été notifié le jour même à 13h05. [O] [G] ne s'est jamais présenté à la direction zonale de la police de l'air et des frontières. Le 23 juillet 2022, [O] [G] a fait l'objet d'un contrôle de police comme ressemblant à l'un des auteurs des violences policières survenues le 20 juillet 2022 dans le cadre de l'interpellation de l'auteur d'un vol à la tire et ce au vu des photos issues de la vidéo surveillance de la ville de [Localité 3].Démuni de document d'identité, il était amené au poste de police et placé en garde à vue.Il était finalement mis hors de cause et la garde à vue levée le 24 juillet à 10h55. Le 24 juillet 2022, le préfet du Rhône a pris à l'encontre de [O] [G] un arrêté de placement en rétention, lequel lui a été notifié le jour même à 11 heures. Le 26 juillet 2022 à 12h25, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lyon saisi par la préfecture d'une requête en prolongation de la rétention et par la personne retenue d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative a :- ordonné la jonction des deux procédures- déclaré la décision de placement en rétention régulière- ordonné le maintien en rétention de [O] [G]-rejeté les moyens de nullités soulevés sur la demande de prolongation de la rétention -déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention-dit régulière la procédure en prolongation de la rétention-ordonné la prolongation de la mesure de rétention de [O] [G] pour une durée de 28 jours. Par déclaration au greffe le 27 juillet 2022 à 10h05, [O] [G] a formé appel de cette ordonnance.Il soulève l'irrégularité de la procédure engagée à son encontre et notamment du contrôle dont il a fait l'objet sur la base d'une photographie de qualité médiocre et à laquelle il ne pouvait manifestement pas correspondre, l'irrecevabilité de la requête en prolongation à laquelle n'était pas annexée la fiche de recherche sur la base de laquelle le contrôle a été opéré et qui constitue une pièce utile nécessaire à la recevabilité de la requête, l'illégalité de la décision de placement en rétention insuffisamment motivée en regard de sa situation de vulnérabilité et demande sa remise en liberté soutenant qu'il n'y a pas lieu de prolonger son placement en rétention compte tenu de l'erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juillet 2022 à 10h30. [O] [G] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil de [O] [G] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [O] [G] a eu la parole en dernier. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [O] [G] relevé dans les formes et délais légaux est recevable. Sur le moyen pris l'irrecevabilité de la requête préfectorale Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R743-2 du CESEDA, l'autorité administrative doit, à peine d'irrecevabilité saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.Attendu que le conseil de [O] [G] soutient que l'absence de jonction de la fiche de recherche et des clichés photographiques sur la base desquels est intervenu le contrôle doit conduire à l'irrecevabilité de la requête préfectorale comme constituant une pièce justificative utile ; Attendu qu'une pièce justificative utile est celle qui est indispensable à l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit sur la légalité des opérations antérieures ayant conduit un étranger à être placé en rétention administrative et sur cette même légalité de l'arrêté qui ordonne cette mesure de contrôle ; Attendu que la recevabilité de la production des pièces utiles est conditionnée non pas à la simultanéité avec le dépôt de la requête mais par leur arrivée au greffe du juge des libertés et de la détention dans le délai imparti à l'autorité administrative pour déposer la demande en prolongation, s'agissant d'une fin de non-recevoir régularisable dans cette limite ; que ces pièces figurent dans la procédure pénale dont disposait le juge des libertés et de la détention au moment de statuer ; que la requête du préfet du Rhône a à juste titre été déclarée recevable. Sur l'irrégularité du contrôle Attendu que l'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que le contrôle d'identité est justifié à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; Attendu que c'est sur la base du signalement de l'individu recherché comme auteur des violences policières commises le 20 juillet 2022 auquel était annexé une photographie dudit individu extrait de la vidéo surveillance de la ville que les policiers ont procédé à l'interpellation de [O] [G] lequel pouvait correspondre à l'individu recherché ; que l'interpellation est donc valablement intervenue sans qu'il puisse être allégué une quelconque discrimination ; que c'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention a rejeté ce moyen ; qu'il convient de rejeter le moyen de nullité soulevé tiré de la nullité de la procédure et de dire que l'interpellation de [O] [G] est régulière. Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation spécifique de la décision de placement en rétention au regard de la vulnérabilité Attendu que l'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention ; elle est écrite et motivée ; elle prend effet à compter de sa notification. Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'administration n'a pas à énoncer puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté. Que pour autant, l'arrêté doit expliciter les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard des éléments factuels liés à la situation personnelle et individuelle de l'intéressé au jour où l'autorité administrative prend sa décision. Attendu en l'espèce que le préfet du Rhône a retenu au titre de sa motivation notamment :- qu'il est dépourvu de tout document de voyage en cours de validité- qu'il se maintient en situation irrégulière en France en toute connaissance de cause et n'a pas satisfait aux précédentes mesures d'assignation à résidence dont il a fait l'objet- qu'il est très défavorablement connu- qu'il ne peut justifier d'un hébergement stable et établi et est sans ressources- qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'il présente un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention. Attendu que ni lors de son placement en garde à vue ni lors de l'établissement de la fiche de vulnérabilité [O] [G] n'a évoqué rencontrer des problèmes psychiatriques importants, ne rapportant alors qu'avoir été blessé le 20 juillet 2022 par des policiers et souffrir de problèmes auditifs ; qu'il a en outre été vu par le médecin en garde à vue lequel a jugé son était compatible avec la garde à vue ; Attendu qu'il convient de retenir que le préfet du Rhône a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [O] [G] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.Que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et d'examen sérieux de sa situation ne peut être accueilli. Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation de l'état de vulnérabilité Attendu que l'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 du même code lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.Le risque spécifié au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3. Que l'article L741-4 du même code ajoute que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. Attendu que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus par l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause. Attendu que le conseil de [O] [G] excipe de ce qu'il souffre de problèmes psychiatriques nécessitant un suivi et un traitement exclusif de toute mesure de rétention mais n'en justifie pas. Que la situation de vulnérabilité alléguée n'est pas avérée ; qu'il ne saurait dès lors être reproché à la préfecture d'avoir retenu qu'il ne présentait aucun élément de vulnérabilité. Que ce moyen sera rejeté ; Attendu que [O] [G] ne présente aucune garantie de représentation, étant sans domicile fixe et sans emploi ; qu'il n'a respecté aucune des mesures d'éloignement et d'assignation à résidence prises à son encontre et indique vouloir rester en France ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [O] [G] Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions querellées Le greffier, Le conseiller délégué, Manon CHINCHOLE Michèle AGI	{"character_count": 12023, "word_count": 1966
JURITEXT000046991403	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991403.xml	ARRET	Cour d'appel de Lyon, 27 juillet 2022, 22/054391	2022-07-27	Cour d'appel de Lyon	Déclare la demande ou le recours irrecevable	22/054391	RT	LYON	No RG 22/05439 No Portalis DBVX-V-B7G-OOGY Nom du ressortissant :[M] [L] [L] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LEMOINE, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet en date du 27 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [M] [L]né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 5] (ALGÉRIE)de nationalité AlgérienneActuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] ET INTIME : M. PRÉFET DU RHÔNE[Adresse 1][Localité 3] Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Juillet 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel de M. [M] [L] portant sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 24 juillet 2022 à 13 heures 45 qui lui a été notifiée, le même jour, à 16 heures 30, ayant déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Rhône recevable et ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention de M. [M] [L] au centre de rétention de Lyon pour une durée de quinze jours supplémentaires, reçue par courriel le 25 juillet 2022 à 17 heures 58 ; Vu la transmission aux parties, effectuée par télécopie adressée le 26 juillet 2022 à 10 heures 35, les informant que le magistrat délégué par le premier président envisage de faire application des dispositions de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les invitant à faire part, le 26 juillet 2022 à 15 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles relatives à la recevabilité de l'appel ci-dessus mentionné ; Vu l'avis du ministère public, reçu le 26 juillet 2022 à 12 heures 31 tendant à l'irrecevabilité de l'appel, interjeté par M. [M] [L], en raison de sa transmission au-delà du délai fixé par la loi ; MOTIVATION Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables ; En l'espèce, l'ordonnance entreprise a été notifiée à l'intéressé, le 24 juillet 2022 à 16 heures 30, par télécopie avec récépissé au centre de rétention administrative, par dérogation aux dispositions des articles L. 743-22 et L. 743-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison des contraintes sanitaires et de l'indisponibilité d'un système de visio conférence adapté ; M. [M] [L] a été informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 24 juillet 2022, dans les 24 heures de sa notification; Aucune irrégularité n'est invoquée à l'encontre de la notification effectuée à M. [M] [L] ; En application des dispositions de l'article R. 743-10 du même code, le délai d'appel de 24 heures court à compter de la notification qui est faite à l'étranger ; M. [M] [L] a confirmé par sa signature avoir reçu notification de l'ordonnance attaquée le 24 juillet 2022 à 16 heures 30 ; Son appel, formé le 25 juillet 2022 à 17 heures 58, est en conséquence tardif et manifestement irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclarons manifestement irrecevable l'appel formé par M. [M] [L] le 25 juillet 2022 à 17 heures 58, Rappelons qu'en application des dispositions de l'article R. 743-17 du CESEDA, la présente ordonnance sera communiquée au ministère public, et notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention et son conseil, qui en accuseront réception. Le greffier, Le conseiller délégué, Manon CHINCHOLE Stéphanie LEMOINE	{"character_count": 4279, "word_count": 707
JURITEXT000046991404	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991404.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 25 juillet 2022, 21/000465	2022-07-25	Cour d'appel de Noumea	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/000465	05	NOUMEA	No de minute : 48/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 25 Juillet 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 21/00046 - No Portalis DBWF-V-B7F-SB2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2021 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :2019/00276) Saisine de la cour : 16 Juin 2021 APPELANT M. [H] [F]né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2](bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001303 du 03/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA)Représenté par Me Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ BNP PARIBAS NOUVELLE CALEDONIE, Siège social : [Adresse 3]Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, président,Mme Nathalie BRUN, Conseiller,M. Thibaud SOUBEYRAN,,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le 02 Juin 2022, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 30 Juin 2022, puis au 07 Juillet 2022 puis au 25 juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par Mme Marie-Claude XIVECAS, président, et par M. Petelo GOGO, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. ************************************* PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par acte sous seing privé du 30 janvier 2014, la S.A. BNP PARIBAS NOUVELLE CALEDONIE, désignée "la BNP", a consenti à la S.A.R.L. FER CENTER un crédit no 14000176 d'un montant de 41 614 567 FCFP destiné à parfaire l'acquisition de 100 % du capital social de la S.A.R.L. SOFAMET, lequel prêt était stipulé remboursable en 47 mensualités intégrant des intérêts au taux fixe de 4,50 % l'an plus TOF ; Par acte séparé du même jour, M. [H] [F], gérant de la société FER CENTER, s'est constitué caution solidaire de cette dernière au profit de la BNP pour le remboursement des sommes dues au titre de ce prêt, mais ce dans la limite de la somme de "47 856 752 F CFP couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard" ; Aux termes du contrat de crédit, MM [H] [F], [Y] et [G] [M], associés dans la société FER CENTER, se sont engagés à bloquer leur compte courant d'associé respectif dans les livres de cette société, soit 5 millions de francs pour M. [F] et 17 500 000 F CFP chacun pour les consorts [M], et ce sur la durée du crédit ; Par courrier recommandé du 5 mars 2015, la BNP a mis en demeure la société FER CENTER de régulariser les échéances impayées pour 1 939 178 F CFP, et en a informé la caution ; Par LRAR du 5 mai 2015, en l'absence de régularisation de la situation des arriérés, la même banque a notifié à la débitrice principale et à sa caution, sa décision de se prévaloir de la clause de déchéance du terme ; Par jugement du 1er juin 2015, le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa a ouvert à l'égard de la société FER CENTER une procédure de redressement judiciaire et la banque a déclaré sa créance par acte du 27 août 2015 à hauteur de 35 370 555 F CFP ; Un plan de continuation a été arrêté par ce même tribunal, cependant que par jugement du 21 août 2018, ce plan a été résolu et la liquidation judiciaire de la société FER CENTER, prononcée ; Se plaignant de l'absence de réaction positive de M. [F], caution solidaire, à sa mise en demeure du 8 février 2019 lui demandant de régler les sommes restant dues au titre du prêt ainsi résilié, tant en principal qu'en intérêts, la BNP PARIBAS, par requête en date au greffe du 26 juin 2019, a fait appeler le sus-nommé, ès qualités de caution solidaire de la société FER CENTER, devant le Tribunal Mixte de Commerce aux fins de le voir condamner, avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 115,4 du code civil, à lui payer les sommes suivantes : - 34 368 655 F CFP au titre du principal restant dû sur le prêt du 30 janvier 2014, avec intérêts au taux contractuel de 4,77 % loan a compter du 5 mai 2015, date de la déchéance du terme, - 3 436 865 F CFP au titre de la clause pénale de 10 % des sommes dues à la date de la déchéance du terme, avec intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance, - 1 031 059 F CFP au titre de l'indemnité de production à ordre de 3 % des sommes dues a la déchéance du terme, avec intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance, - 350 000 F CFP au titre de Particle 700 CPCNC, ainsi qu"aux entiers dépens de l'instance, sous distraction ; Par jugement du 31 mai 2021, le Tribunal Mixte de Commerce a entièrement fait droit aux demandes de la banque en ses termes : << - Condamne M. [H] [F], ès qualités de caution solidaire de la société en liquidation judiciaire FER CENTER, à payer à la S.A. BNP PARIBAS NOUVELLE CALEDONIE, au titre du solde du prêt déchu du terme no 14000176 du 30 janvier 2014, les sommes suivantes : 34 368 655 F CFP en principal, avec intérêts au taux contractuel de 4,77 % l'an à compter du 5 mai 2015, 3 436 865 F CFP au titre de la clause pénale de 10 %, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2019, 1 031 059 F CFP au titre de l'indemnité de production à ordre de 3 %,avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2019,-Dit que les intérêts dus à ce jour pour plus doune année entière pourront être capitalisés dans les termes de Particle 1154 du code civil,-Déboute M. [H] [F] de toutes ses demandes, notamment ses demandes au titre des dommages et intérêts et des délais de paiement,-Ordonne du présent jugement l'exécution provisoire en toutes ses dispositions, hors celles qui ont trait aux dépens,-Déboute la banque du surplus de ses demandes, notamment sa demande au titre de l'article 700 CPCNC,-Condamné M. [H] [F] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL REUTER DE RAISSAC, société d'avocats aux offres de droit,-Dit que ces dépens seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire (décision d'AJ no 2019/001254),-Fixe à 6 (six) le chiffre des unités de valeur sur la base desquelles Me [I] [O], avocate, sera indemnisée au titre de l'aide judiciaire dont bénéficie M. [H] [F]. >> PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 20/12/2021, M. [H] [F] a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 14/09/2021 d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de : - dire que la banque a commis une faute dans son obligation de conseil à son égard, en sa qualité de caution solidaire de la société FER CENTER au visa de l'artice 1134 du code civil ,- condamner par suite ladite BNP à réparer son préjudice à hauteur du montant qu'elle lui réclame au titre du prêt déchu du terme,- ordonner la compensation entre les créances respectives des parties,- à défaut condamner la BNP PARIBAS à lui payer la somme de 20 millions de francs à titre de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal à compter de la décision correspondant à 50 %des sommes réclamées et ce, au titre de la perte de chance de n'avoir pas contracté. A TITRE SUBSIDIAIRE, - réduite à 1 franc symbolique les indemnités de 10 % à titre de clause pénale et de 3 % en cas d'ordre, EN TOUT ETAT DE CAUSE -débouter la BNP de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ,-condamner la BNP à lui payer la somme de 400 000 F CFP au titre des frais irrépétibles,- à défaut, fixer les unités de valeur revenant à son conseil au titre de l"aide judiciaire selon décision no 2019/001254 ; Il fait valoir que la banque a commis une faute en n'attirant pas son attention sur la disproportion de l'engagement avec ses revenus car il n'était pas une caution avertie puisqu'il n'avait aucune expérience en la matière ; - il a d'abord travaillé, à son retour du service militaire en 1986, en qualité d'ouvrier en ferronnerie pour M. [M], puis est devenu chef d'atelier et chef de travaux, jusqu"à ce que les enfants de ce dernier, héritiers de l'entreprise paternelle, lui proposent de racheter les parts sociales et de devenir gérant des deux sociétés FERRONNERIE 2000 et SOFAMET, -que la société FER CENTER a été ensuite constituée, qui a souhaité acheter le capital social de la société SOFAMET, ce pourquoi la BNP a consenti le prêt litigieux à la première, sous son cautionnement et d'autres garanties ; -que lors de son cautionnement, aucune précaution n'a été prise par la banque concernant ses capacités de paiement en cas de défaillance de la débitrice principale, puisqu'aucun renseignement ne lui a été demandé quant à ses revenus et patrimoine et qu'il n'avait de toute façon, en 2013, qu'un revenu de 5 400 000 F CFP annuel et l'usufruit d"un bien immobilier en indivision ; - qu'en 2014, il avait déjà des engagements au titre d'une location longue durée et d'un crédit personnel, toutes choses qui n'ont pas empêché la banque de le laisser s'engager en qualité de caution de la société FER CENTER à hauteur de 47 856 752 F CFP avec des échéances de 981 000 F CFP par mois, -qu'elle a donc commis une faute en n'attirant pas son attention sur les conséquences et la portée de cet engagement, ce pourquoi elle devra lui payer des dommages et intérêts du montant même de ses obligations de caution, Il ajoute que les indemnités réclamées ne sont pas prévues à l'acte de cautionnement, non plus que dans la déclaration de créance ; qu'en tout état de cause s'agissant de clauses pénales le juge peut les réduire si elles sont manifestement excessives Il sollicite enfin des délais de paiement, demande non reprise dans le dispositif des conclusions. Compte tenu de sa situation de chômage actuelle, il est hébergé par ses fils et n'a plus pour tout revenu que les aides qu'il reçoit de sa famille ou de son entourage, il propose un paiement mensuel de 20 000 F CFP, avec l'espoir de pouvoir augmenter ses versements en cas de retour à l'emploi ; Par conclusions en réplique , la BNP PARIBAS demande de confirmer le jugement rendu et sollicite la somme de 350 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Elle soutient que M. [H] [F] était bien une caution avertie ; que le contrat de cautionnement était clair et que M. [H] [F] savait à quoi il s'engageait . Il était gérant depuis 2008 des société Ferronnerie 2000 et Sofamet. Il cumulait ainsi 6 années d'expérience quant il a souscrit le prêt. Par ailleurs, l'engagement était proportionnel aux patrimoine de M. [H] [F] comme l'atteste la fiche informative remplie par M. [H] [F]. Vu l'ordonnance de clôture Vu l'ordonnance de fixation MOTIFS DE LA DÉCISION I/ SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ET LES MANQUEMENTS DE LA BANQUE Sur le devoir de mise en garde La jurisprudence met à la charge du banquier, en dehors des obligations légales d'information dues à la caution, à l'égard de la caution non avertie, l'obligation de tenir compte de la situation particulière de son client au regard de son âge, de la durée, et du montant du cautionnement et celle de vérifier l'adéquation de la garantie consentie avec les capacités de remboursement prévisibles de la caution appréciées au moment de l'engagement. En ce cas, le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter (Cass. com., 20 oct. 2009, no 08-20274). Il en résulte que le prêteur professionnel n'est pas tenu d'une obligation particulière de mise en garde s'il démontre que la caution avait une parfaite connaissance de la gestion et de l'état des finances de la société lorsqu'elle s'est engagée à son profit et qu'elle était en capacité, au regard de ses compétences particulières, de mesurer la portée de ses engagements. Selon la jurisprudence, la qualité de caution avertie ne peut s'inférer du seul fait que la caution ait également le statut de dirigeant ou de gérant de la société emprunteuse et il appartient à l'établissement prêteur de démontrer que le dirigeant avait une compétence particulière en matière financière, le qualifiant pour mesurer les enjeux et les risques de l'opération dans laquelle il s'engage (Cass. com., 27 nov. 2012, no 11-25967; Cass. com., 22 mars 2016, no 14-20216). En l'espèce, M. [H] [F] qui est aujourd'hui âgé de 56 ans, a commencé à travailler dès sa sortie du service militaire comme ouvrier dans l'entreprise [M] . Il a racheté en 2008, les parts des 2 sociétés composant le groupe familial (la société SOFAMET et la Société FERRONNERIE 2000) qu'il a dirigées en co gérance pendant près de 6 ans avant la souscription du cautionnement litigieux. Il est à l'origine de la création de la société FER CENTER dont il détenait 75 % des parts en association avec les fils [M] détenteurs des 25 % des parts restantes et a été désigné comme gérant majoritaire. La cour constate que M. [H] [F] connaissait dès lors parfaitement l'état financier de la société SOFAMET pour l'avoir gérée au quotidien avant de la faire racheter par la société FER CENTER et que si des erreurs comptables il y a eu, elles sont nécessairement de son fait ou de celui de son co gérant puisqu‘il se trouvait à la tête des trois sociétés et les faisait fonctionner comme gérant. Il a également été à l'origine de l'opération de rachat ainsi financée. Il apparaît ainsi comme ayant été une caution spécialement avertie de sorte que la banque n'était pas débitrice de l'obligation de mise en garde et n'avait donc pas à attirer l'attention de la caution sur la proportionnalité de l' engagement financier souscrits à ses capacités de paiement en cas de défaillance de la société cautionnée. Par ailleurs, la cour reprend à son compte, l'analyse pertinente du 1er juge qui rappelle << qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des diplômes en gestion et connaissances spéciales pour devenir chef d'entreprise averti des capacités industrielles, commerciales ou financières d"une société que l'‘on connaît dans le détail de son fonctionnement quotidien, et que M. [F] appartient typiquement à une génération de chefs d'entreprises qui ne relevaient pas des usages modernes consistant à multiplier les formations et diplômes pour se faire manager ; et qu'au total, il est manifeste que, nonobstant ces usages contemporains, un diplôme ne fait pas un chef d'entreprise averti >>. M. [H] [F] étant une caution avertie, la BNP PARIBAS n'avait aucune obligation de mise en garde à son endroit. Pour autant à titre superfétatoire, la cour relève que les capacités de remboursement prévisibles de M. [H] [F] appréciées au moment de son engagement tels qu'elles figurent dans la fiche de renseignement étaient en adéquation avec la garantie consentie. Sur la non disproportion du cautionnement M. [H] [F] soutient qu'il s'est engagé comme caution à hauteur de 47 856 752 Fcfp couvrant le montant du principal, des intérêts, des pénalités et des intérêts de retard alors qu'en 2013 son patrimoine ne se composait que de ses revenus de gérance (450 000 Fcfp par mois) et de l'usufruit d'un logement évalué à 40 millions ; que les échéances de remboursement du prêt s'élevait à plus de 900 000 Fcfp par mois de sorte qu‘il n'aurait pu y faire face ; que de surcroît, il était déjà endetté ayant souscrit : - un contrat de location longue durée avec des échéances de remboursement de 62 000 Fcfp par mois ;- un prêt de 4 millions souscrit le 15/03/2013 auprès de la BNP PARIBAS remboursable par mensualités de 82 692 Fcfp ; La banque réplique que la fiche de renseignement signée et établie par M. [H] [F] fait état de ses revenus de gérance et de la propriété, sans plus de précision, d'un immeuble d'une valeur de 41 millions ; qu'au vu de ce document, l'engagement de caution qui n'est que subsidiaire à celui du débiteur principal n'était pas disproportionné et que de surcroît elle même a multiplié les garanties dont notamment le blocage des comptes courants des trois d'associés étant précisé que la somme de 5 millions que M. [H] [F] s'était engagé à déposer, n'a jamais été versée. Sur quoi, La cour constate que la fiche de renseignement remplie par M. [H] [F] ne fait pas mention d'un quelconque démembrement de la propriété. M. [H] [F] indiquait qu'il possédait un logement d'une valeur estimée à 41 millions de francs. Il n'est pas fait état d'un usufruit. Il convient par conséquent de retenir que le bien entre dans le patrimoine de M. [H] [F] pour sa valeur globale, la banque n'ayant pas à vérifier la véracité et/ou l'exactitude des informations données par la caution. Par ailleurs, il importe peu que les revenus de la caution ne lui permettaient pas de rembourser les échéances du prêt souscrit par le débiteur principal, il faut seulement apprécier l'ensemble du patrimoine de la caution sur lequel celle-ci s'est engagée à rembourser les sommes dues, si, et seulement si, le débiteur principal n'y satisfait pas lui même. Force est donc de constater que le cautionnement requis à hauteur de 47 000 000 francs pour un actif composé d'un bien évalué à 41 millions outre les autres garanties prises par la banque n'est pas manifestement disproportionné au patrimoine de M. [H] [F] à l'époque de l'engagement et que la banque n'a ainsi pas failli à son obligation de s'enquérir de la situation financière et patrimoniale de la caution. Le jugement qui a débouté M. [H] [F] de sa demande en dommages et intérêts de ce chef sera confirmé. II Sur le montant des condamnations Il ressort du décompte de la créance de la débitrice principale et de l'acte de cautionnement que M. [H] [F] est redevable envers la BNP PARIBAS des sommes de * 3.959 887 Fcfp au titre des échéances impayées de janvier 2015 à juin 2016 ; * 30 408 768 Fcfp au titre du capital à échoir au 26/06/2015 * outre les intérêts contractuels de 4,7 % l'an courus à compter du 05/05/2015, Le jugement du Tribunal Mixte de Commerce qui a condamné M. [H] [F] à payer ces montants sera confirmé. Sur l'indemnité de 10 % La BNP PARIBAS réclame de ce chef, la somme de 3 436 865 Fcfp. L'indemnité de 10 % est visée dans l'acte de prêt comme étant automatiquement due en cas de déchéance du contrat en raison d'impayés non régularisés. L'acte de cautionnement renvoie à l'application du contrat principal concernant les pénalités de retard. Cette indemnité qui est assimilée à une clause pénale est donc due. Considérant la situation financière de M. [H] [F] et le montant réclamée, il y a lieu de réduire l'indemnité à la somme de 1 million de francs. Sur l'indemnité à ordre de 3 % Le contrat de prêt du 30/01/2014 prévoit à l'article 11 une indemnité en cas d'ordre libellée comme suit : << au cas où la banque produirait à un ordre ou à une distribution judiciaire pour arriver au recouvrement de sa créance, elle aurait droit à une indemnité fixée à forfait à 5 % du capital de sa créance. >> Le cautionnement doit être exprès et ne peut être présumé. En l'espèce, l'indemnité à ordre n'est pas visée expressément dans l'acte d'engagement de M. [H] [F] et la BNP PARIBAS ne démontre pas en quoi, cette indemnité serait assimilée à une pénalité, s'agissant d'une indemnité spécifique. La demande de ce chef sera rejetée. Sur la demande en délais de paiement La cour reprend à son compte l'analyse pertinente du 1er juge qui a constaté que M. [H] [F], en recherche d'emploi , recherche toujours d'actualité à ce jour, ne démontrait pas qu'il est en capacité de s'acquitter de sa dette en 24 mois. Dès lors le jugement qui a débouté l'intéressé de sa demande d'échelonnement de la dette sera confirmé. III . Sur l'article 700 Eu égard à l'indemnité légale de 10 % qui a pour objet de prémunir l'établissement bancaire contre les frais de procédure, il n'est pas inéquitable de débouter la banque de ce chef de demande. IV sur les dépens M. [H] [F] succombant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme la décision 1/ en ce qu'elle a condamné M. [H] [F] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 34 368 655 Fcfp avec intérêts au taux contractuel de 4, 77 % l'an à compter du 05/05/2015, 2/ en ce qu'elle a ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière dans les termes de l'article 1134 du code civil, 3/ en ce qu'elle a débouté M. [H] [F] de sa demande de délais paiement et l'a condamné aux dépens de 1ère instance , L'Infirme pour le surplus et statuant à nouveau : - déboute la BNP PARIBAS de sa demande au titre de l'indemnité à ordre, - réduit à la somme de 1 000 000 Fcfp ( un million de francs pacifique ) l'indemnité de 10 % et condamne M. [H] [F] à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2019, date de la saisine du Tribunal Mixte de Commerce, -déboute la BNP PARIBAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, condamne M. [H] [F] aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire, - fixe à 04 les unités de valeur sur la base desquelles Me [I] [O], avocate, sera indemnisée au titre de l'aide judiciaire dont bénéficie M. [H] [F] (décision d'AJ du 03/09/2021 no 2021/001303). Le greffier, Le président.	{"character_count": 21459, "word_count": 3737
JURITEXT000046991405	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991405.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, 20/009161	2022-07-22	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Annule la décision déférée	20/009161	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT No22/387 PC No RG 20/00916 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMA4 S.E.L.A.R.L. BARONNIE-LANGET C/ S.A.S.U. ACTI'SEM RG 1èRE INSTANCE : 19/02364 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 22 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 24 avril 2020 RG no: 19/02364 suivant déclaration d'appel en date du 23 juin 2020 APPELANTE : S.E.L.A.R.L. BARONNIE-LANGET[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.S.U. ACTI'SEM[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 28 octobre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 juin 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022. * * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié des 15 juin et 22 juin 2015, la SAS ACTI'SEM a donné à bail à la SAS MODUL'REUNION un local commercial situé sur la commune du [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 14.549,36 euros. Par acte d'huissier du 29 juillet 2019, la SAS ACTI'SEM a fait assigner en responsabilité la SELARL Baronnie Langet, en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MODUL'REUNION, devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre. Par jugement réputé contradictoire du 24 avril 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes :- Juge que la SELARL Baronnie Langet a commis une faute engageant sa responsabilité ;- Condamne la SELARL Baronnie Langet à payer à la SAS ACTI'SEM la somme de 56.312,09 euros en réparation du préjudice subi par elle ;- Condamne la SELARL Baronnie Langet à payer à la SAS ACTI'SEM la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile;- Ordonne l'exécution provisoire ;- Condamne la SELARL Baronnie Langet aux dépens de l'instance. Par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 23 juin 2020, la SELARL Baronnie Langet a interjeté appel du jugement précité. L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date du 25 juin 2020. La SELARL Baronnie Langet a déposé ses premières conclusions le 23 septembre 2020. La société ACTI'SEM a déposé ses conclusions d'intimée le 22 décembre 2020. Une ordonnance sur incident a été rendue le 1er juin 2021. L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 octobre 2021. PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 juillet 2021, la SELARL Baronnie Langet demande à la Cour de :- Annuler le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SELARL Baronnie Langet et l'a condamnée alors qu'elle n'était pas personnellement partie à l'instance ;En tant que de besoin pour le surplus,- infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions,- Déclarer, dire et juger la société ACTI'SEM irrecevable en ses actions et demandes contre la SELARL Baronnie Langet, qui n'est pas personnellement partie à l'instance ;Très subsidiairement, - déclarer, dire et juger que la société ACTI'SEM ne fait la démonstration d'aucune faute de la SELARL Baronnie Langet ni d'aucun préjudice en lien causal avec la mission de la SELARL Baronnie Langet et la débouter de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;- En tout état de cause, condamner la société ACTI'SEM à payer à la concluante 7.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Djalil GANGATE, Avocat. La SELARL Baronnie Langet soutient que le jugement du 24 avril 2020 est nul puisqu'elle n'a pas été assignée à titre personnel mais en qualité d'administrateur judiciaire de la société MODUL'REUNION. Elle estime alors qu'elle n'est pas partie à la procédure, faute de ne pas avoir été régulièrement assignée. L'appelante prétend que sa responsabilité ne peut pas être engagée puisqu'il n'est pas démontré en l'espèce l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Elle indique qu'elle n'a pas commis de faute en maintenant le contrat de bail du 14 juin 2015, puisqu'il était indispensable à l'activité de la société MODUL'REUNION, eu égard au plan de redressement judiciaire. Elle souligne qu'elle n'avait qu'une simple mission d'assistance et n'était pas en charge de la gestion courante (dont le règlement des loyers), laquelle relevait des dirigeants sociaux. Elle certifie avoir rempli ses missions en sollicitant la liquidation judiciaire de la société MODUL'REUNION, après avoir constaté que la situation était irrémédiablement compromise, mais également dans sa recherche de repreneurs. L'appelante relève que le préjudice de la société ACTI'SEM est nul puisqu'il est de jurisprudence constante de considérer qu'en matière délictuelle, le préjudice allégué n'équivaut pas à la somme arithmétique des loyers impayés mais à la simple perte de chance. Elle ajoute que les sommes réclamées par l'intimée au titre de ses loyers impayés sont fausses. La SELARL Baronnie Langet précise que sa mission s'est déroulée du 3 mai 2017 au 25 avril 2018, et qu'ainsi les loyers réclamés par l'intimée en dehors de cette période ne relèvent pas de ses compétences. * * * * * Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 24 août 2021, la société ACTI'SEM demande à la Cour de :- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 avril 2020 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre en ce qu'il a jugé que la société BARONNIE-LANGET a commis une faute engageant sa responsabilité et l'a condamnée à payer à la société ACTI'SEM la somme de 56 312, 09 € en réparation du préjudice subi par elle, celle de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, et également en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire.- Débouter la Société BARRONIE-LANGET, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) de l'ensemble de ses demandes.Et y ajoutant :- Condamner la Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limitée BARONNIE-LANGET à payer à la Société par Actions Simplifiée à Associé Unique ACTI'SEM la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.- Condamner la Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limitée BARONNIE- LANGET aux entiers dépens de l'instance d'appel. La société ACTI'SEM sollicite de la Cour, le rejet de la demande d'annulation du jugement déféré. Elle soutient que la méconnaissance de l'objet du litige en raison de la condamnation à titre personnel de la société BARONNIE-LANGET, alors qu'elle avait été citée es qualité d'administrateur de la société MODUL'AIR, n'est pas de nature à caractériser un excès de pouvoir qui aurait été commis par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Elle avance qu'en matière de bail commercial, l'administrateur doit apprécier les possibilités financières de l'entreprise administrée et a l'obligation de s'assurer du financement des contrats en cours pour leur bonne exécution. Elle précise que conformément à l'article L.622-13 du Code de commerce, l'administrateur judiciaire doit mettre fin aux obligations de l'entreprise, si celle-ci ne dispose pas de fonds nécessaires. L'intimée estime que l'administrateur disposait d'informations suffisantes sur la situation financière de la société MODUL'REUNION pour procéder à la résiliation du bail commercial souscrit auprès de la société ACTI'SEM. Elle certifie que l'accroissement de la dette locative en l'absence de résiliation du bail commercial par l'administrateur judiciaire constitue une faute de ce dernier. Elle expose qu'elle est fondée à obtenir la réparation de son préjudice à hauteur de 56.312,09 €. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la demande de nullité du jugement entrepris : Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. L'article 562 du même code prévoit que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. L'appelante invoque la nullité du jugement en soutenant qu'elle n'était pas partie à l'instance à titre personnel puisqu'elle avait été assignée ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MODUL'REUNION. La société ACTI'SEM s'y oppose en soutenant que l'appel-nullité n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Or, si la première page du jugement vise la SCP BARONIE-LANGET sans précision de sa qualité, le jugement querellé expose que, par acte d'huissier du 29/07/2019, la société ACTI'SEM a fait assigner en responsabilité la SELARL BARONNIE-LANGET en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MODUL'REUNION. Selon le premier juge et les parties, la SAS MODUL'REUNION a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des payements par jugement du 3/05/2017 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis. La juridiction a désigné la SELARL BARONNIE-LANGET en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission d'assistance prévue à l'article L, 631-12 du code de commerce. Puis, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 21/03/2018. L'analyse du jugement et des demandes, renouvelées en cause d'appel, de la société ACTI'SEM évoque incontestablement la recherche de la responsabilité personnelle du mandataire judiciaire et non celle de la société MODUL'REUNION dont la SCP BARONNIE-LANGET était le représentant pendant la procédure de redressement judiciaire. En condamnant personnellement la SELARL BARONNIE-LANGET à raison de sa faute personnelle engageant sa responsabilité, le premier juge a modifié la nature du litige tel qu'il résulte de l'acte introductif d'instance et donc jugé au-delà de sa saisine. Le jugement querellé doit être annulé. Sur la demande initiale dirigée contre la SCP BARONNIE-LANGET, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société MODUL'REUNION : Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. L'assignation délivrée par la société intimée mentionne clairement qu'est attraite devant la juridiction de jugement « la Société BARONNIE-LANGET, agissant ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS MODUL'REUNION, par jugement du 3 mai 2017 et de liquidateur judiciaire par jugement du 25 avril 2018. Outre le fait que l'appelante affirme qu'elle n'a jamais été désignée comme liquidateur judiciaire de la société MODUL'REUNION, elle fait justement valoir que la société ACTI'SEM entend obtenir réparation d'un préjudice qu'elle estime être le résultat d'une faute personnelle de la SELARL BARONNIE-LANGET commise à l'occasion de son mandat judiciaire. Ainsi, l'appelante est bien fondée à soutenir qu'elle aurait donc dû être assignée à titre personnel et non ès qualités d'administrateur judiciaire de la société MODUL'REUNION. A cet égard, la cour observe que les dernières conclusions de la SAS ACTI'SEM visent désormais la SELARL BARONNIE-LANGET à titre personnel en ne visant plus sa qualité d'administrateur judiciaire de la société MODUL'REUNION. Selon le même procédé, l'appelante se présentait dans la déclaration d'appel et dans ses conclusions d'incident déposées le 24 avril 2021 comme « agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MODUL'REUNION par jugement du 3 mai 2017 et de liquidateur judiciaire de ladite société par jugement du 25 avril 2018 » Or, il est constant que la SAS ACTI'SEM invoque une faute personnelle de la SELARL BARONNIE-LANGET, mettant en cause le mandataire judiciaire dans l'exercice de son activité professionnelle et non une faute personnelle de la société MODUL'REUNION soumise à la procédure collective. Pourtant, la responsabilité civile du mandataire doit être engagée en son nom personnel. Si l'action en responsabilité engagée contre le mandataire ès qualités, la juridiction saisie ne peut prononcer une condamnation de ce mandataire pour les fautes qu'il a commises dans l'exercice de sa mission, dès lors qu'il n'est pas personnellement partie à l'instance En conséquence, il convient de débouter la SAS ACTI'SEM de ses demandes dirigées contre la SELARL BARONNIE-LANGET, « agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MODUL'REUNION, seule partie attraite à la cause en première instance et qui ne peut plus être recherchée en cause d'appel à raison d'une faute personnelle à titre personnel dans sa mission d'assistance puis de représentation, sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Sur les dépens et les frais irrépétibles : La SAS ACTI'SEM supportera les dépens et les frais irrépétibles de la SELARL BARONNIE-LANGET. PAR CES MOTIFS La cour,statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ANNULE le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion le 24 avril 2020 (MINUTE No 20/00113) ; Evoquant, DEBOUTE la SAS ACTI'SEM de ses demandes dirigées contre la SELARL BARONNIE-LANGET, « agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MODUL'REUNION, seule partie attraite à la cause en première instance ; CONDAMNE la SAS ACTI'SEM à payer à la SELARL BARONNIE-LANGET une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS ACTI'SEM aux dépens qui pourront être distraits par Maître Djalil GANGATE, Avocat. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT	{"character_count": 14927, "word_count": 2326
JURITEXT000046991466	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991466.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2022, 22/00284U	2022-07-08	Cour d'appel de Paris	Déclare la demande ou le recours irrecevable	22/00284U	B3	PARIS	REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 (no 282 , pages) No du répertoire général : No RG 22/00284 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF6VA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Juin 2022 -Tribunal judiciaire de Créteil (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/02165 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 07 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Madame Anne EVEILLARD, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Madame Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTMonsieur [D] [R] (Personne faisant l'objet de soins)né le [Date naissance 2]1994 à [Localité 5]demeurant [Adresse 4]Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [6] comparant en personne assisté par Me Assia KACI, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE PRÉFET DU VAL DE MARNEdemeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté LIEU D'HOSPITALISATIONCENTRE HOSPITALIER [6]demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLICReprésenté par Madame Marie-Daphné PERRIN, avocate générale DÉCISION Vu l'ordonnance du 17 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Créteil ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [D] [R]. Par déclaration d'appel en date du 21 juin 2022 enregistrée au greffe le 28 juin 2022, M. [D] [R] a interjeté appel de ladite ordonnance. Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 07 juillet 2022. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique. Au début de l'audience, les parties ont été invitées à se prononcer sur la recevabilité de l'appel dès lors que l'acte d'appel est adressé à la commission des usagers du centre hospitalier [6]. M. [D] [R] a indiqué ne pas avoir été aidé dans la rédaction de l'acte d'appel Son conseil a indiqué le souhait du patient de bénéficier de soins en ambulatoire et a précisé qu'il travaille comme déménageur. L'avocat général requiert que soit constaté l'irrecevabilité de l'appel comme non motivé. M. [D] [R] a eu la parole en dernier. Il nie avoir des idées délirantes mais indique que son hospitalisation se passe bien. Il est hébergé par le 115, il a une s?ur à [Localité 8], il est suivi au CMP de [Localité 7] et adhère à un programme de soins. MOTIFS Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L.3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.3222-5:1o Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;2o Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2. Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.3222-5:1o Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;2o Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.II. Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L.3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.III. Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, en sa rédaction applicable en l'espèce l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge des libertés et de la détention de Créteil a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation de M. [D] [R].Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.En l'espèce, il convient de constater M. [D] [R] n'a pas entendu saisir la cour d'appel de Paris mais la commission des usagers du centre hospitalier [6]. Dès lors et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux arguments de fond, l'appel interjeté est déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [D] [R] . Laissons les dépens à la charge de l'État. Ordonnance rendue le 08 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 08 Juillet 2022 par mail à : X patient à l'hôpitalou/et par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital tiers par LSX préfet de police avocat du préfet tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris	{"character_count": 7156, "word_count": 1152
JURITEXT000046991467	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991467.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2022, 22/00295U	2022-07-08	Cour d'appel de Paris	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/00295U	B3	PARIS	REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 (no 292 , pages) No du répertoire général : No RG 22/00295 - No Portalis 35L7-V-B7G-CGABE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mai 2022 -Tribunal de judiciaire de Bobigny (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/03625 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 07 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Madame Anne EVEILLARD, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Madame Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTMonsieur LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISné le [Date naissance 2]/1982 à INCONNUdemeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté INTIMÉE Mme [T] [E] [N] (Personne ayant fait l'objet de soins)né le [Date naissance 2]/1982 à INCONNUdemeurant [Adresse 3]Ayant été hospitalisée au Centre hospitalier [5] non comparante en personne, représentée par Me Nina ITZCOVITZ, avocat commis d'office au barreau de Paris LIEU D'HOSPITALISATIONCENTRE HOSPITALIER [5]demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLICReprésenté par Madame Marie-Daphné PERRIN, avocate générale DÉCISION Vu l'ordonnance du 24 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Bobigny ordonnant la levée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [T] [E] [N] assortie d'un programme de soins. Par déclaration d'appel transmise le 1er juillet 2022 enregistrée au greffe le 5 juillet 2022, le Préfet de Seine-Saint-Denis a interjeté appel de ladite ordonnance. Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 07 juillet 2022. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique. Le préfet de police a conclu par écrit à l'infirmation de l'ordonnance déférée. Mme [T] [E] [N] n'a pas comparu ayant bénéficié d'un programme de soins par arrêté préfectoral du 24 juin 2022 en application de la décision déférée. Son conseil a indiqué que l'appel n'est pas soutenu en l'absence d'un représentant de la préfecture de police à l'audience, que le juge a le pouvoir de contrôler l'ensemble de l'hospitalisation sans l'accord du patient. Le ministère public a requis l'infirmation de l'ordonnance déférée. MOTIFS Le ministère public ayant requis l'infirmation de l'ordonnance déférée, il convient de statuer au fond malgré l'absence d'un représentant de l'appelant principal à l'audience. Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L.3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.3222-5:1o Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;2o Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.II. Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L.3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.III. Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ; cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. Mme [T] [E] [N] a fait l'objet d'un arrêté de réintégration en hospitalisation complète du représentant de l'Etat en date 20 mai 2022, laquelle a été levée par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bobigny du 3 l mai 2022, en raison du défaut de saisine par le Préfet. Une nouvelle mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers sur le fondement du péril imminent est intervenue le l er juin 2022, laquelle a fait l'objet d'une ordonnance de mainlevée par ordonnance l0 juin 2022 au motif de l'absence de caractérisation d'un péril imminent. Puis, par arrêté du représentant de l'Etat du l5juin 2022, suivant certificat initial du 14 juin 2022 de l'USMP de [Localité 6], une nouvelle mesure d'hospitalisation complète a été mise en place, de la levée de laquelle il est interjeté appel. Mme [T] [E] [N], qui avait refusé de signer le formulaire de notification de la décision du 31 mai 2022, a signé celui relatif à l'ordonnance du 10 juin 2022 ordonnant la mainlevée de son hospitalisation complète. Il résulte, par ailleurs, du courriel du docteur [M] du 23 juin 2022 que Mme [T] [E] [N] a accepté de rester dans le service du 10 au 14 juin 2022. En outre, elle a pris la peine de préciser par mention manuscrite apposée sur la notification de la décision d'admission du 14 juin 2022 qu'elle avait bénéficié d'une mainlevée les 31 mai et 10 juin 2022, ce qui corrobore sa connaissance de sa possibilité de quitter l'hôpital dès le 10 juin 2022. Dès lors, le premier juge ne pouvait ordonner la levée de l'hospitalisation complète prononcée le 15 juin 2022 au motif que l l'hospitalisation de Mme [T] [E] [N] s'était poursuivie du 10 au 14 juin 2022. Il est établi par le certificat médical du 2 juin 2022 que Mme [T] [E] [N] a été conduite aux urgences après avoir présenté des troubles du comportement à son domicile dans un contexte de décompensation psychotique avec consommation de toxiques. Le 14 juin 2022, le médecin soulignait que l'éventualité d'un passage à l'acte ne pouvait être exclue formellement. Le 15 juin 2022, Mme [T] [E] [N] présentait une tachypsychie, un discours logorrhéique fait d'éléments délirants à thématique de persécution à mécanisme interprétatif. Le rapport de situation rédigé le l5 juin 2022 par la responsable de service de la Cité CARITAS où elle réside habituellement relate qu'elle hurle nuits et jours, peut déambuler nue, se masturber devant des enfants, laisser ses robinets ouverts, agresser le personnel et les autres résidents. Au regard de ces éléments, il apparaît que les soins sans consentement en hospitalisation complète restent en l'état nécessaires compte tenu de la persistance de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public. PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe. Infirmons l'ordonnance déférée. Ordonnons la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [T] [E] [N]. Laissons les dépens à la charge de l'État. Ordonnance rendue le 08 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 08/07/2022 par mail à : X patient à l'hôpitalou/et par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital tiers par LSX préfet de police avocat du préfet tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris	{"character_count": 9010, "word_count": 1441
JURITEXT000046991468	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991468.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2022, 21/006021	2022-07-08	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/006021	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG 21/00602 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRA4 Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Mars 2021, rg no 20/00667 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 08 JUILLET 2022 APPELANTE : S.A.R.L. PROMOFLEX[Adresse 2][Localité 7]Représentant : Me Frédéric Cerveaux, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉS : Monsieur [G] [J][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Emilie Maignan, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/2618 du 19/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) La caisse générale de sécurité sociale de [Localité 6] [Adresse 3][Localité 5] Représentant : Me Isabelle Clotagatide Karim de la SCP Canale-Gauthier-Antelme-Bentolila avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 5 Juillet prorogé au 8 Juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [J], salarié de la SARL Promoflex (la société) en qualité de technico-commercial, a été déclaré inapte selon avis 19 novembre 2019, puis licencié pour impossibilité de reclassement ensuite de son inaptitude le 17 décembre 2019. Il a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel d'un eczéma de contact sur les mains et les pieds, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 6] (la caisse). Saisi par M. [J], qui demandait notamment que fût reconnue la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle, le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 24 mars 2021, a notamment dit que la maladie professionnelle de M. [J] est due à une faute inexcusable de la société, ordonné à la caisse de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et ordonné une expertise médicale avant-dire droit. Appel de cette décision a été interjeté par la société le 6 avril 2021. Vu les conclusions notifiées les 6 décembre 2021 et 22 avril 2022 par la société, oralement soutenues à l'audience de plaidoiries ; Vu les conclusions notifiées par M. [J] les 5 octobre 2021, 8 et 25 avril 2022, oralement soutenues à l'audience de plaidoiries ; Vu les conclusions de la caisse notifiées le 1er décembre 2021, oralement soutenues à l'audience de plaidoirie ; Plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 à L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail ; Attendu que M. [J] fait grief à la société de ne pas avoir fait établir de documents uniques d'évaluation des risques, les exemplaires désormais produits aux débats à hauteur d'appel par la société étant selon lui des faux, et de ne pas lui avoir fourni d'équipements individuels de protection autres que des gants ; Attendu, en ce qui concerne ce deuxième grief, que M. [J] reproche à la société de ne lui avoir fourni que des gants, qu'il estime inadaptés, alors qu'il était en contact avec des huiles minérales usagées contenant du nickel et du cobalt, mais pas d'autres équipements (chaussures, masques, vêtements de protection) et de ne pas s'être assurée du contrôle du port et de l'efficacité des équipements de protection individuelle ; Attendu que la société objecte qu'elle fournissait tous les équipements de protection requis et qu'elle satisfaisait à son obligation de sécurité ; Attendu que si les attestations de MM. [Y], [R], [Z] et [B] (pièces no 8 à 11 de la société) sont sans emport pour être générales et ne pas concerner M. [J] en particulier, de même que celle de Mme [I] épouse [V] (pièce no 15 de la société), qui se borne à indiquer que M. [J] ne s'est jamais plaint d'eczéma aux mains et qu'« il n'y a eu aucune visibilité tout au long de sa présence dans l'entreprise », il ressort en revanche des attestations de MM. [M] (pièce no 12 de la société), [S] (pièce no 13 de la société) et Dobaria (pièce no 14 de la société) qu'étaient fournis à M. [J] des vêtements de protection (pantalon, veste), un casque antibruit, des gants en nitrile, des bouchons d'oreilles, des lunettes de protection, des masques et des chaussures de sécurité ; que la critique faite par M. [J] aux gants fournis est contredite par la pièce no 3 de la caisse, qui comporte notamment une fiche de données de sécurité concernant l'huile pour circuit hydraulique, sur lesquels intervenait M. [J], qui mentionne que les gants en nitrile sont adaptés pour se prémunir des effets de son contact ; Attendu qu'il doit donc être retenu que la société a fourni les équipements de protection individuelle nécessaires à M. [J] ; Attendu en revanche, s'agissant de l'élaboration de document unique d'évaluation des risques, que la société objecte qu'elle en est dotée depuis 2014 et en verse aux débats les exemplaires 2016 à 2020 (pièces no 1 à 4, 29 et 30), que dès l'établissement du document unique de 2014, les risques chimiques ont été identifiés et les mesures de protection mises en place, qu'une erreur de plume a conduit à dater du 6 août 2018 le document unique du 6 août 2019, erreur dont elle indique justifier avec ses pièces no 31 à 33 ; qu'elle conteste qu'il s'agisse de faux ; Attendu, concernant le document unique d'évaluation des risques créé le 6 août 2018 et mis à jour à cette même date (pièce no 2 de la société) qu'il a été rédigé par la société Ergonomix ; Or, attendu que M. [J] établit par sa pièce no 42, constituée de la fiche de cette société au répertoire Sirene, que cette entreprise n'est active que depuis le 26 mars 2019 ; Attendu que ce document mentionne encore, au titre du risque 8, à la rubrique « moyens de prévention et/ou protection à mettre en place » ce qui suit : « Mise à disposition d'un livret d'information de sécurité Covid-19 – Méthode de décontamination des mains, méthode de lavage des masques lavables » ; que M. [J] relève à juste titre que l'épidémie due au virus de la Covid-19 n'a été décelée qu'au début de l'année 2020, en sorte qu'il était impossible qu'un document de 2019 la mentionne ; Attendu que la même remarque doit être faite s'agissant de la pièce no 1 de la société, présentée par elle comme le document unique d'évaluation des risques de 2019, qui porte la même mention relative à la Covid-19, alors que cette pandémie n'est intervenue qu'en 2020 ; Attendu, s'agissant toujours de la pièce no 2 de la société, désignée sur son bordereau de pièces communiquées comme son document unique d'évaluation des risques de 2018, que la société expose qu'une erreur de date a été commise et qu'il « s'agit en réalité du document unique de l'année 2019, une erreur de frappe l'ayant datée du 06/08/2018 au lieu du 06/08/2019 », erreur dont elle indique justifier par sa pièce no 33, constituée d'un courriel en date du 26 juillet 2021 de M. [A], qui mentionne ce qui suit : « Suite à une audition au commissariat du [Localité 7] le 23/07/2021 par M. [U] [D] brigadier de police, la date de votre dernier document unique est erronée. Cette erreur est sûrement due à une simple faute de frappe, en effet cette erreur n'est pas voulue et aucunement fait l'objet d'une falsification volontaire.Notez que cette erreur n'a pas de conséquences sur l'identification des risques inhérents à vos métiers, vous avez toujours eu en votre possession un document unique à jour à la disposition de vos salariés : le premier daté du 03/06/2014 avait été mis a jour lors de la première intervention réalisée dans votre société, puis le second est entré en vigueur 06/08/2019 mis à jour a plusieurs reprises en collaboration avec Mme [V]. Il n'y a jamais eu de discontinuité de document unique depuis la rédaction du premier document unique.La date indiquée sur le second document unique est le 06/08/2018, merci de corriger cette date au 06/0 8/2019, notre premier contact datant du mois de septembre 2019 » ; Or, attendu en premier lieu qu'à supposer que l'erreur mentionnée dans ce courriel ait effectivement été commise, il en résulterait que la société produirait aux débats deux documents unique d'évaluation des risques pour l'année 2019, mais aucun pour 2018 ; Attendu, en second lieu, que ce courriel conduit à une nouvelle incohérence puisque si le premier contact entre la société et la société Ergonomix remonte au mois de septembre 2019, aucun document n'a pu être élaboré par celle-ci en 2018, alors pourtant que la société prétend le contraire ; Attendu, s'agissant en troisième lieu du document unique d'évaluation des risques de l'année 2016 (pièce no 32 de la société), qui porte la mention « date de la dernière mise à jour : 06/06/2016 », qu'il fait apparaître M. [J] au rang des salariés de la société alors qu'il est constant que celui-ci n'a été recruté, initialement en contrat à durée déterminée, qu'à compter du 14 octobre 2016 ; Attendu que la société ne s'explique pas sur les multiples incohérences ressortant de l'examen et du rapprochement des pièces qu'elle invoque au soutien de sa position, en sorte qu'il doit être considéré qu'elles sont, en raison de leurs nombreuses contradictions, demeurées inexpliquées, dépourvues de toute force probante ; Attendu que la société ne fait donc pas la preuve de ce qu'elle a satisfait aux prescriptions impératives de l'article R. 4121-1 susvisé ; que l'employeur, qui aurait dû avoir conscience du danger lié à l'exposition de son salarié à des produits chimiques, et l'a uniquement doté d'équipements de protection individuelle sans évaluer l'ensemble des risques inhérents à cette exposition en l'absence d'établissement du document unique d'évaluation des risques, n'a pas pris des mesures suffisantes permettant de protéger son salarié du danger en sorte que sa faute inexcusable est établie ; que le jugement, qui a conséquemment retenu que la maladie professionnelle de M. [J] résulte de la faute inexcusable de l'employeur, ordonné une expertise et alloué à M. [J] une provision, doit être confirmé ; PAR CES MOTIFS : La cour, Publiquement, contradictoirement, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Promoflex à payer à M. [J] la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne la SARL Promoflex aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président	{"character_count": 11528, "word_count": 1910
JURITEXT000046991469	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991469.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2022, 22/00288U	2022-07-08	Cour d'appel de Paris	Déclare la demande ou le recours irrecevable	22/00288U	B3	PARIS	REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 (no 286 , pages) No du répertoire général : No RG 22/00288 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7EX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juin 2022 -Tribunal Judiciaire de Créteil (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/02316 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 08 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Madame Anne EVEILLARD, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Madame Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTMonsieur [L] [D] (Personne faisant l'objet de soins)né le [Date naissance 2]/1996 à INCONNUdemeurant [Adresse 1]Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [5] non comparant et représenté par Me KACI Assia, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5]demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté TIERSMadame [W] [D]demeurant [Adresse 4] non comparante, non représentée MINISTÈRE PUBLICReprésenté par Madame Marie-Daphné PERRIN, avocate générale DÉCISION Vu l'ordonnance du 29 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Créteil ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [L] [D] . Par déclaration d'appel en date du 29 juin 2022 enregistrée au greffe le même jour, M. [L] [D] a interjeté appel de ladite ordonnance. Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 7 juillet 2022. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique. M. [L] [D] n'a pas comparu ayant fait l'objet d'une levée de son hospitalisation. Au début de l'audience, les parties ont été invitées à se prononcer sur la recevabilité de l'appel dès lors que l'acte d'appel n'est pas motivé. Son conseil a conclu à l'irrecevabilité de l'appel. L'avocat général requiert que soit constaté l'irrecevabilité de l'appel comme non motivé et souligne que l'appel est sans objet. MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de l'article L. 3211-2-1. Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.En l'espèce, il convient de constater que M. [L] [D] indique dans son acte d'appel « je soussigné [D] [L] demande de faire appel de la décision du juge des libertés du 29 juin 2022 ». En l'absence de tout motif à l'appui de l'appel interjeté et faute de régularisation de l'appel interjeté, l'appel de M. [L] [D] est déclaré irrecevable car non motivé, en application de l'article R3211-19 du code de la santé publique. Dès lors et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux arguments de fond, l'appel interjeté est déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe. Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [L] [D]. Laissons les dépens à la charge de l'État. Ordonnance rendue le 08 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 08/07/2022 par mail à : X patient à l'hôpitalou/et par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS préfet de police avocat du préfet tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris	{"character_count": 4789, "word_count": 768
JURITEXT000046991406	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991406.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, 20/017251	2022-07-22	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/017251	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT No22/389 PC No RG 20/01725 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNWU S.A.S. SODIN C/ Société SCCV CAMPBELL RG 1èRE INSTANCE : 18/03178 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 22 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 15 juillet 2020 RG no: 18/03178 suivant déclaration d'appel en date du 06 octobre 2020 APPELANTE : S.A.S. SODIN[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Siva MOUTOUALLAGUIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Société SCCV CAMPBELL[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 09 décembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 01 juillet 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022. Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022. * * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Une opération de construction de 39 logements et commerces au [Localité 5] a été réalisée par la SCCV CAMPBELL, maître de l'ouvrage, l'entreprise GP BAT étant l'entrepreneur principal. L'entreprise GP BAT a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion le 21 mars 2018. Par acte d'huissier du 8 octobre 2018, la SAS SODIN a fait citer devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis la SCCV CAMPBELL aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 10.015,10 euros en paiement de ses prestations sur le chantier en qualité de sous-traitant de l'entreprise GP BAT, outre une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 15 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes :-déboute la SAS SODIN de l'intégralité de ses demandes ;-rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la SCCV CAMPBELL ;-dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;-condamne la SAS SODIN aux entiers dépens Par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 6 octobre 2020, la SAS SODIN a interjeté appel du jugement précité. L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date du 26 août 2021. La SAS SODIN a déposé ses premières conclusions le 26 décembre 2020. La SCCV CAMPBELL a déposé ses premières conclusions d'intimé le 19 janvier 2021. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 décembre 2021. * * * * * PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions responsives déposées le 25 août 2021, la SAS SODIN demande à la cour de :- Infirmer la décision déférée ;- La confirmer pour le surplus ;Statuant à nouveau :- Juger que la SCCV CAMPBELL avait connaissance de l'intervention de la société SODIN sur son chantier avant le placement en liquidation judiciaire de la société GP BAT,- Juger que la SCCV CAMPBELL a manqué à son obligation de mettre en demeure l'entreprise GP BAT de s'acquitter de ses obligations édictées par la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,- Juger qu'il en résulte que le préjudice de la société SODIN est de 10015,10€.Par conséquent,- Condamner la SCCV CAMPBELL au paiement d'une indemnité de 10 015, 10 € à la société SODIN ;- Condamner la SCCV CAMPBELL à verser la somme de 2 000 € au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamner en outre aux entiers dépens d'instance et d'appel, les frais d'expertise étant réservés. La SAS SODIN soutient que la SCCV CAMPBELL peut voir sa responsabilité engagée puisqu'elle a violé l'article 14-1 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. L'appelante fait valoir que les deux conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité de la SCCV CAMPBELL sont réunies :-la connaissance par l'intimée de la présence de la société SODIN sur le chantier, avant la mesure de liquidation de la société GP BAT, démontrée par la mention de l'intervention de la société SODIN établie sur le PPSPS, affirmée dans le courriel du 8 mars 2018 de la SCCV CAMPBELL sollicitant les documents originaux pour signer la déclaration de sous-traitance.-le manquement à l'obligation de la SCCV CAMPBELL de mettre en demeure l'entreprise GT BAT de s'acquitter de ses obligations édictées par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Elle souligne que selon la jurisprudence il s'agit d'une obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui présenter le sous-traitant aux fins d'acceptation du sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du sous-traitant. La SAS SODIN estime avoir été victime d'un préjudice causé par le manquement de la SCCV CAMPBELL. Elle certifie que le montant de son préjudice doit s'apprécier au moment où le maître d'ouvrage avait connaissance de sa présence sur le chantier, soit depuis le début de son intervention sur le chantier, en l'espèce. Elle précise que ce montant est équivalent au solde que l'entrepreneur principal doit lui verser, soit le montant de sa facture 10.015,10 euros. * * * * * Aux termes de ses dernières conclusions No 3, déposées le 15 septembre 2021, la SCCV CAMPBELL demande à la Cour de :- Confirmer le jugement rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis dans toutes ses dispositions.- Débouter la société SODIN de toutes ses demandes;- Condamner la société SODIN à payer à la SCCV CAMPBELL une somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;- Condamner la société SODIN sur le fondement des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. La SCCV CAMPBELL soutient que la société SODIN a été acceptée en qualité de sous-traitant de la société GP BAT et que les conditions de paiement ont également été agréées. Elle prétend avoir eu connaissance de l'intervention de la société SODIN en qualité de sous-traitant de la société GP BAT qu'à partir du 8 mars 2018, date à laquelle la société SODIN s'est adressée directement à elle par courriel, lui demandant de retourner la déclaration de sous-traitance signée. L'intimée certifie que l'appelante ne démontre pas que la SCCV CAMPBELL connaissait la présence de la société SODIN avant le 8 mars 2018. La société intimée expose que conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, elle a agréé la société SODIN en qualité de sous-traitant. Elle souligne que si tel n'avait pas été le cas, elle n'aurait pas sollicité l'original de la déclaration de sous-traitance pour sa régularisation. L'intimée indique avoir fait une juste application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 en décidant d'un paiement dans la limite de ce qui reste dû à l'entrepreneur principal. La SCCV CAMPBELL affirme ne plus être débitrice d'aucune somme à l'égard de l'entrepreneur principal et donc de son sous-traitant puisque la société GP BAT était déjà débitrice de la somme de 38.299,967 euros à l'égard de la SCCV CAMPBELL. La SCCV CAMPBELL affirme que l'action indemnitaire de la société SODIN n'est pas fondée. Elle avance qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, puisqu'elle n'a eu connaissance de la présence de la Société SODIN que le 8 mars 2018 et qu'elle ne s'est pas opposée à l'agrément et a demandé à ce que lui soit transmis les originaux. Elle estime que la société SODIN a été particulièrement imprudente puisque lorsqu'elle s'est engagée avec la société GP BAT, elle n'a sollicité aucun acompte sur ses prestations, alors même que la société GP BAT faisait déjà l'objet d'une procédure collective. Elle avance qu'il ne saurait lui être reproché un quelconque manque de diligence pour ne pas avoir pallié à l'absence de précautions prises par la société SODIN. Elle relève que la société SODIN est donc responsable de son propre préjudice. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur les conditions de l'intervention de la société SODIN sur le chantier litigieux : Aux termes de l'article 3 de la loi No 75-1334 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. Selon l'article 12 de cette loi, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite. Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article. Aux termes de l'article 13 de la même loi, l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire. Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent. L'article 14 prescrit qu'à peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant. A titre transitoire, la caution pourra être obtenue d'un établissement figurant sur la liste fixée par le décret pris en application de la loi no 71-584 du 16 juillet 1971 concernant les retenues de garantie. Enfin, l'article 14-1 de la loi du 321 décembre 1975 énonce que :Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :- le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ;- si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution. Les dispositions ci-dessus concernant le maître de l'ouvrage ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle. La société SODIN affirme qu'elle a été sollicitée le 26 septembre 2017 par l'entreprise GP BAT afin d'intervenir sur le chantier en cours au profit de la SCCV CAMPBELL, maître d'ouvrage. Pour en justifier, elle verse aux débats :- Un courriel du 26 septembre 2017 de la société GP BAT à la SAS SODIN lui demandant une consultation et un devis pour la réalisation du dallage et du plancher ;- Le devis No 37637 en date du 27 septembre 2017, rédigé par ses soins en réponse, proposant des prestations pour un montant total de 60.733,50 euros TTC;- Un devis complémentaire adressé à la société GP BAT, en date du 17 janvier 2018, No 37637-1 pour un montant de 22.718,60 euros TTC.- Ces deux devis comportent deux signatures, dont celle d'un certain [E] [I], sans cachet ni indication des qualités de ce signataire. Par courriels du 21 décembre 2017 et du 18 janvier 2018, la société GP BAT a réclamé « l'ensemble des pièces administratives, notamment la déclaration de sous-traitance, puis les attestations sociales, fiscales et d'assurances pour la préparation des actes de sous-traitance. Sur ce dernier mail, figurent quelques mentions manuscrites mentionnant que certains documents auraient été envoyés». Par mail en date du 26 janvier 2018, la société GP BAT a adressé à la société SODIN, avec la SCCV CAMPBELL en copie, le « PGC » afin de lui permettre de réaliser son Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), lequel semble avoir été réalisé le 29 janvier 2018. Puis, en pièce No 7, l'appelante établit que les attestations d'assurance, sociale, et fiscale ont été remises au titre de la déclaration de sous-traitance, en main propre, à RIMPER ARCHITECTURE le 8 février 2018. Dès le 28 février 2018, la société GP BAT répondait à la société SODIN en lui adressant le « DC4 » (modèle de déclaration de sous-traitance). La société RIMPER ARCHITECTURE, architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre de l'opération, a signé le 4 avril 2018 que la société SODIN avait fourni toutes les pièces et était apte à opérer en tant que sous-traitant e l'entreprise mandataire GP BAT (pièce No 9 de l'appelante). La société SODIN verse aux débats en pièce No 23 un décompte général définitif de sous-traitance, rédigée par ses soins sans contreseing, retenant un montant dû de 10.015,10 euros pour le mois de mars 2018. Pour contester son obligation, la SCCV CAMPBELL fait valoir que l'appelante ne peut solliciter le versement de ses factures impayées sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle alors que l'action directe régie par l'article 12 de la loi no 75–1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lui était ouverte. Elle produit la déclaration de sous-traitance, en date du 31 janvier 2018, signée par l'entreprise GP BAT et la société SODIN, mais pas par la SCCV CAMPBELL. D'une part, l'intimée soutient qu'elle n'a jamais reçu l'original de la déclaration de sous-traitance par la société SODIN malgré sa demande. D'autre part, elle plaide que la société GP BAT étant débitrice de la somme de 38.299,97 euros, elle ne devait aucune somme à la sous-traitante SODIN. Elle considère que la société SODIN ne pourrait modifier le fondement de sa demande au motif qu'elle souhaite échapper désormais à la limite posée par l'article 13 susvisé en déniant, à tort, l'application de l'action directe. Ceci étant exposé, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; En l'espèce, l'appelante affirme qu'elle est intervenue sur le chantier litigieux mais ne produit aucune pièce permettant de vérifier la réalité de ses prestations. La SCCV CAMPBELL, quant à elle, affirme que l'entreprise principale, la société GP BAT en liquidation judiciaire, restait lui devoir la somme de 38.299,97 euros en invoquant le décompte général définitif du chantier mais ne le produit pas non plus pour justifier de la juste application de l'article 13 de la loi No 75-1334 du 31 décembre 1975. Enfin, aucune des parties ne verse aux débats un quelconque compte-rendu de chantier pas plus qu'un éventuel procès-verbal de réception alors que le maître d'oeuvre a bien agréé la société SODIN comme sous-traitante de l'entreprise GP BAT par acte du 4 avril 2018. Il résulte pourtant clairement que la société SODIN a bien été agréée par le Maître d'oeuvre comme sous-traitante de la société GP BAT, ce dont l'ancien gérant, Monsieur [Y] [O] atteste (pièce No 22 de l'appelante). Or, l'appelante fonde son action sur la responsabilité de la SCCV CAMPBELL, qui, en qualité de maître d'ouvrage, a manqué à son obligation de mettre en demeure l'entreprise GP BAT de s'acquitter de ses obligations édictées par la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Cependant, la société SODIN devait aussi s'assurer de garanties auprès de l'entreprise principale alors qu'il résulte de la publication au BODACC en date du 24 novembre 2017 que la société GPBAT bénéficiait d'une procédure de sauvegarde et que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 mars 2018, publié au BODACC le 21 avril 2018. Or, elle fonde son action et le montant de son préjudice sur deux factures en date du 28 février 2018 et du 22 mars 2018, respectivement d'un montant de 2.827,20 euros et de 7.190,90 euros, correspondant au total réclamé de 10.015,10 euros, correspondant des interventions du 5 et 19 février 2018, puis des 12 et 19 mars 2018, soit juste antérieures à la liquidation judiciaire de l'entreprise principale pièces No 3 et 4 de l'intimée). Il résulte de la chronologie des événements litigieux que la société SODIN n'avait pas encore été agréée par le maître d'oeuvre (le 4 avril 2018) lorsqu'elle a réalisé ses prestations sur le chantier en février et mars 2018. Elle ne peut dès lors invoquer un manquement de la part de la SCCV CAMPBELL alors qu'elle ne s'était pas assurée, préalablement à ses interventions, de son agrément ni des garanties exigibles auprès de l'entreprise principale GPBAT, alors sous sauvegarde. Sur les fautes alléguées de la SCCV CAMPBELL : La SAS SODIN affirme que la SCCV CAMPBELL avait connaissance de son intervention sur le chantier avant le placement en liquidation judiciaire de la société GP BAT, entreprise principale. Elle aurait ainsi manqué à son obligation de mettre en demeure l'entreprise GP BAT de s'acquitter de ses obligations édictées par la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Cependant, il a déjà été relevé que la SAS SODIN est intervenue sur le chantier alors que le Maître d'oeuvre ne l'avait pas encore agréée. Ainsi, aucune faute de la SCCV CAMPBELL ne peut être retenue à son encontre. Il convient de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté la société SODIN de toutes ses demandes. Sur les autres demandes : Partie succombante, la société SODIN supportera les dépens et les frais irrépétibles de la SCCV CAMPBELL en appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CONDAMNE la SAS SODIN à payer à la SCCV CAMPBELL une somme de 2.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de l'appel ; CONDAMNE la SAS SODIN aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT	{"character_count": 20706, "word_count": 3365
JURITEXT000046991407	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991407.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, 20/021211	2022-07-22	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	20/021211	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT No22/399PF No RG 20/02121 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOPD [C][C][C][C][C][C][C] C/ [Z][H][ZE] EPOUSE [O][N] VEUVE [ZE] RG 1ERE INSTANCE : COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 22 JUILLET 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 05 OCTOBRE 2020 RG no suivant déclaration d'appel en date du 02 DECEMBRE 2020 APPELANTS : Monsieur [B] [LW] [C][Adresse 6][Localité 19]Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [I] [C][Adresse 15][Localité 19]Représentant : Me Roberto OVA,, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [W] [C][Adresse 1][Localité 19]Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [L] [C][Adresse 13][Localité 19]Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [V] [T] [D] [J] [C][Adresse 5][Localité 19]Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [D] [P] [C] épouse [LA][Adresse 18][Localité 20]Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [AO] [D] [C][Adresse 5][Localité 19]Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [Y] [F] [Z][Adresse 8][Localité 19]Ni comparant ni représenté Monsieur [BU] [M] [S] [H][Adresse 12][Localité 19]Ni comparant ni représenté Madame [X] [FT] [ZE] épouse [O][Adresse 7][Localité 19]Représentant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1875 du 28/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Madame [U] [EW] [N] veuve [ZE][Adresse 11][Localité 19]Représentant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1879 du 28/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) CLOTURE LE : 28 Octobre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 Juin 2022 puis le délibéré a été prorogé au 22 Juillet 2022. Greffier lors des débats : : Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative.Greffier lors de la mise à disposition : Madame Nathalie TORSIELLO, Greffière ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022. * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [N] veuve [ZE] et Mme [X] [FT] [ZE], épouse [O], (les consorts [ZE]) sont respectivement usufruitière et nu propriétaire d'un terrain non cadastré, en partie sur la parcelle cadastrée DH [Cadastre 14] et sur la parcelle EH [Cadastre 10] de la commune de [Localité 19], héritée de [A] [ZE] décédé le [Date décès 4] 2006. M. [B] [LW] [C] et ses six enfants, M. [L] [C], M. [I] [C], M. [W] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C], épouse [LA], et Mme [AO] [D] [C] (les consorts [C]) sont propriétaires d'un terrain sur la parcelle EH no [Cadastre 10], terrain acquis auprès de [A] [ZE] et son épouse, le 5 mai 1971, par M. [B] [LW] [C] et [NP] [E], décédée. Par exploit d'huissier en date du 14 juin 2017, les consorts [C] ont assigné en bornage les propriétaires des parcelles cadastrées DH no[Cadastre 14] (pour la partie non détenue par les consorts [ZE]), EH no[Cadastre 9], EH no[Cadastre 16] et no[Cadastre 17], DH no[Cadastre 3] et DH no[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 19]. Par acte d'huissier en date du 30 mars 2018, les consorts [ZE] ont assigné les consorts [C] par devant la même juridiction aux fins de bornage de la limite contiguë de leur terrain. Cette seconde procédure était jointe à la première. Par jugement avant dire droit en date du 26 février 2018, le tribunal a ordonné le bornage des propriétés contiguës et désigné M. [DC] [HM] pour y procéder. L'expert a déposé son rapport le 22 janvier 2020. Par jugement du 5 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes : -Rejette la demande en bornage présentée par les consorts [C] à l'égard de M. [BU] [M] [S] [H] et M. [Y] [F] [Z]; -Rejette la demande de complément d'expertise présentée par la partie demanderesse -Fait droit à la demande en revendication de Mme [X] [FT] [ZE], épouse [O], et Mme [U] [EW] [G] [N] veuve [ZE] portant sur le triangle 2WVXY, Par conséquent,-Dit que les lignes divisoires de la propriété de M. [B] [LW] [C], M. [L] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C] épouse [LA] et Mme [AO] [D] [C] cadastrée section EH no[Cadastre 10] commune de [Localité 19] passe par les lignes telles que figurées dans le rapport de M. [DC] [HM] et aux endroits qui y sont indiqués par les points: A et B avec la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) propriétaire des parcelles cadastrées EH no[Cadastre 16] et [Cadastre 17] commune de [Localité 19], D et E avec M. [I] [C] propriétaire de la parcelle cadastrée DH no[Cadastre 2] commune de [Localité 19], E-T-U-V-W-X-Y avec Mme [X] [FT] [ZE] épouse [O] et Mme [U] [EW] [G] [N] veuve [ZE] propriétaire pour partie de la parcelle cadastrée DH no[Cadastre 14] commune de [Localité 19]; -Dit que les lignes divisoires de la propriété de Mme [X] [FT] [ZE] épouse [O] et Mme [U] [EW] [G] [N] veuve [ZE] cadastrée DH no[Cadastre 14] commune de [Localité 19] passe par les lignes telles que figurées dans le rapport de M. [DC] [HM] et aux endroits qui y sont indiquées par les points: E et F avec M. [I] [C] propriétaire de la parcelle cadastrée DH no[Cadastre 2] commune de [Localité 19] E-T-U-V-W-X-Y avec M. [B] [LW] [C], M. [L] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C] épouse [LA] et Mme [AO] [D] [C] propriétaires de la parcelle cadastrée section ED no[Cadastre 10] commune de [Localité 19]; -Dit qu'à la demande de la partie la plus diligente l'expert ou tout autre géomètre retournera sur les lieux pour implanter les bornes aux points et dressera de ses opérations un procès-verbal qui sera déposé au greffe de ce tribunal. -Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) à supporter 2/5 des dépens; -Condamne M. [I] [C] à supporter 1/5e des dépens; -Condamne M. [B] [LW] [C] à supporter 1/25e des dépens; -Condamne M. [L] [C] à supporter 1/25e des dépens; -Condamne Mme [K] [T] [D] [J] [C] à supporter 1/25e des dépens; -Condamne Mme [D] [P] [C] épouse [LA] à supporter 1/25e des dépens;-Condamne Mme [AO] [D] [C] à supporter 1/25e des dépens; -Condamne Mme [X] [FT] [ZE] épouse [O] à supporter 1/10e des dépens; -Condamne Mme [U] [EW] [G] [N] veuve [ZE] à supporter 1/10e des dépens; -Mandate l'expert ou tout autre géomètre pour établir un plan d'arpentage conforme à la présente décision afin procéder à la modification du plan cadastral; Par déclaration du 2 décembre 2020, Messieurs [C] [B] [LW], [I], [W], [L] et Mesdames [C] [V] [T], [D] [P] et [AO] [D] ont interjeté appel du jugement précité. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 2 mars 2021, les consorts [C] demandent à la cour de : - Dire et juger recevables et bien fondées leurs demandes, fins et conclusions; - Réformer le dispositif du jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du 5 octobre 2020 en ce qu'il a reconnu Mme [X] [FT] [ZE] épouse [O] et Mme [U] [EW] [G] [N] veuve [ZE] propriétaires du triangle 2WVXY. - Débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions. - Dire et juger que les lignes divisoires de la propriété de M. [B] [LW] [C], M. [L] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C] épouse [LA], Mme [AO] [D] [C], passe par les limites telles que figurées dans le rapport de M. [HM] et aux endroits indiqués par les points : ETUV2 : limite suivant le titre de propriété de 1971. Par conséquent,- Dire et juger que les consorts [C] sont propriétaires sur le triangle 2WVXY. En tout état de cause,- Condamner les consorts [ZE] à verser aux consorts [C] la somme de 3500 euros correspondant aux frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. Les consorts [C] font valoir que le tribunal a estimé à tort, que l'ensemble des éléments matériels démontrerait l'existence d'une possession ininterrompue, publique, non équivoque et paisible depuis le 5 mai 1971 par les consorts [ZE]. Ils soutiennent que les consorts [ZE] avaient un parfait accès à la totalité de leur parcelle DH no[Cadastre 14] sans passer par le corridor 2WVXY. Ils avancent que les intimés ont construit dans les années 90 une deuxième bâtisse et ont souhaité construire le portail d'entrée sur le corridor 2WVXY. Les appelants estiment que les intimés ne peuvent pas se prévaloir de la prescription acquisitive, puisque celle-ci ne peut courir qu'à compter des années 90 (date de la construction de la nouvelle maison) et non pas en 1971. Ils prétendent également que la prescription a été interrompue par l'exploit d'huissier en date du 14 juin 2017. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 18 juin 2021, les consorts [ZE] demandent à la cour de : - Déclarer mal fondé l'appel interjeté par M. [B] [LW] [C], M. [L] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C] épouse [LA], Mme [AO] [D] [C]; - Confirmer le jugement en date du 5 octobre 2020 en toutes ses dispositions; Y ajoutant,- Dire que la limite séparative de leur parcelle non cadastrée et de la parcelle cadastrée en la commune de [Localité 19] sous les références EH [Cadastre 10], appartenant indivisément à M. [B] [LW] [C], M. [L] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C] épouse [LA], Mme [AO] [D] [C] sera fixée aux points E, T, U, V, W, X, Y. ; - Déboute les consorts [C] en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions - Condamner M. [B] [LW] [C], M. [L] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C] épouse [LA], Mme [AO] [D] [C] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Les consorts [ZE] font valoir que la limite divisoire n'a pas changé depuis l'acte de 1971, celle-ci étant matérialisée par un petit muret surmonté d'un grillage qui a été transformé en 1989 par un mur de séparation. Ils soutiennent que la perte du triangle VWXY2V qu'ils utilisent depuis 1974 et la fixation des limites divisoires aux points ETUV 2 auraient pour effet d'une part de réduire plus encore le terrain et d'autre part de bloquer l'accès à la deuxième maison d'habitation. Ils avancent qu'ils justifient d'une possession ininterrompue, publique, non équivoque et paisible depuis le 5 mai 1971, étant précisé que la cour ne pourra pas retenir l'exploit d'huissier en date du 14 juin 2017, comme acte interruptif de prescription dès lors que ce n'est que suite au dépôt du pré-rapport de M. [HM] que les consorts ont revendiqué cette portion.Ils sollicitent en outre de rectifier l'erreur matérielle du dispositif du jugement qui désigne propriétaires de la parcelle EH [Cadastre 10] alors que le sont aussi et ont régulièrement été assignés par ses soins en première instance. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 octobre 2021. L'appel a été signifié par actes d'huissier respectivement délivrés le 24 février 2021 à personne pour M. [Z] et à domicile pour M. [H], lesquels n'ont pas constitué avocat. MOTIFS Vu les articles 646 et 2272 du code civil; A titre liminaire, la cour observe que si les appelants ont déféré à la cour les dispositions du jugement afférentes à MM. [H] et [Z], ils ne formulent aucune demande de réformation de celles-ci dans leurs écritures, le litige étant circonscrit à la revendication du triangle de terrain défini par les points 2WVXY (49m2) figurant au plan annexé au rapport de M. [HM]. L'expert judiciaire énonce qu'eu égard à la superficie acquise en 1971 par les consorts [C] et le découpage des parcelles EH [Cadastre 10] et DH no[Cadastre 14], la limite des terrains des parties est rectiligne (points 2 W V U T) et que la forme triangulaire 2WVXY, correspondant à l'écart entre la limite théorique rectiligne précitée et la clôture du terrain des appelants, matérialisée par une clôture, était incluse dans la propriété acquise en 1971. Les consorts [ZE] contestent cette appréciation en exposant qu'un muret séparait déjà les propriétés en 1971 et que celui-ci a été reconstruit après le cyclone Feringa en 1989. Ils soutiennent en outre, suite à la vente à M. [C], avoir toujours emprunté cette portion de terrain leur permettant l'accès à leur propriété eu égard à la présence d'un canal qui leur interdit un autre passage depuis la voie publique. L'existence d'éléments matérialisant les limites revendiquées par les consorts [ZE] dès 1971 n'est toutefois étayée par aucune pièce ou élément versés aux débats de nature à contredire l'appréciation de l'expert. En particulier, s'ils font valoir que cette portion a toujours constitué un accès à leur propriété et qu'il est désormais le seul accès dont ils disposent, les consorts [C] indiquent, sans être contredits par des éléments matériels, qu'un autre accès à la propriété des consorts [ZE] existait à l'origine par le sud, avant la construction d'une seconde maison d'habitation sur la parcelle au début des années 1990. Les consorts [ZE] estiment également avoir prescrit par trente ans ladite portion de terrain. Lors des opérations d'expertise, M. [C] a en effet admis devant l'expert avoir construit le mur matérialisant la limite de son occupation de la parcelle EH [Cadastre 10] en 1989 suivant la ligne X W V. Comme le démontre le dépôt de permis de construire par M. [K] [R] [O] le 19 octobre 1989, puis d'un permis modificatif le 29 janvier 1990, une seconde maison a été construite sur le terrain des consorts [ZE] en 1990 à proximité du [Adresse 21]. Cette seconde construction a eu pour conséquence d'interdire tout accès à la maison historique des consorts [ZE] depuis le [Adresse 21], sauf à emprunter la portion de terrain litigieuse. Il peut donc être considéré que c'est depuis la construction de cette seconde maison que les consorts [ZE] ont eu une jouissance paisible et non équivoque, en qualité de propriétaires, de la portion de terrain 2WVXY qu'ils revendiquent et ce, jusqu'au dire à expert des consorts [C] du 16 janvier 2020. En l'absence de production de la déclaration d'achèvement de la seconde maison sur le terrain des consorts [ZE], il n'est pas justifié du début de l'utilisation de l'accès actuel à la maison historique des consorts [ZE] par la portion de terrain 2WVXY. Dès lors, les consorts [ZE] ne justifient pas de la prescription du terrain litigieux. Le jugement entrepris sera dès lors infirmé en ce qu'il a fait droit à la revendication des consorts [ZE]. La limite entre le terrain des consorts [C] et celui des consorts [ZE] sera en conséquence fixée suivant la ligne T-U-V-W-2 figurant au plan de l'annexe 2 du rapport de M. [HM]. Les consorts [C] disposant d'un titre sur le terrain litigieux, il n'y a pas lieu de statuer sur leur demande tendant à les en dire propriétaire, laquelle est, qui plus est, nouvelle en appel. Le jugement étant infirmé, il n'y a pas lieu davantage de statuer sur la demande en rectification d'erreur matérielle formée par les consorts [ZE]. Sur les frais irrépétibles et les dépens. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; Les consorts [ZE], qui succombent, supporteront les dépens de l'appel. L'équité commande en outre de rejeter les demandes de frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par défaut, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; - Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande en revendication des consorts [ZE] et en ce qu'il a dit que la limite séparative de leur parcelle et celle des consorts [C] passe par les lignes telles que fixées par le rapport de M. [HM] aux points E, T, U, V, W, X, Y. ; - Le confirme pour le surplus; Statuant à nouveau,- Déboute Mme [U] [N] veuve [ZE] et Mme [X] [FT] [ZE] épouse [O] de leur demande en revendication; - Dit que la limite séparative de leur parcelle non cadastrée et de la parcelle cadastrée en la commune de [Localité 19] sous les références EH [Cadastre 10], appartenant indivisément à M. [B] [LW] [C], M. [W] [C], M. [L] [C], Mme [V] [T] [D] [J] [C], Mme [D] [P] [C] épouse [LA], Mme [AO] [D] [C] sera fixée aux points E, T, U, V, W, 2. Y ajoutant, - Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande des consorts [C] tendant à les dire propriétaires de la portion de terrain définie par les points 2- W-V-X-Y; - Dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle; - Dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles; - Condamne in solidum Mme [U] [N] veuve [ZE] et Mme [X] [FT] [ZE] épouse [O] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT	{"character_count": 17557, "word_count": 2980
JURITEXT000046991408	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991408.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, 19/030041	2022-07-22	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/030041	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT No22/397PF R.G 19/03004 - No Portalis DBWB-V-B7D-FJHH G.F.A. VITIS VINIFERA C/ S.A.S. NACCSociété CAISSE D'EPARGNE -CEPAC RG 1ERE INSTANCE : 18/01297 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 22 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 13 SEPTEMBRE 2019 RG no 18/01297 suivant déclaration d'appel en date du 21 NOVEMBRE 2019 APPELANTE : G.F.A. VITIS VINIFERA[Adresse 3] à [Localité 6][Localité 5]Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEES : S.A.S. NACC[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société CAISSE D'EPARGNE -CEPAC[Adresse 7][Localité 1]Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLOTURE LE : 11 MARS 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 Juin 2022 puis le délibéré a été prorogé au 22 Juillet 2022. Greffier lors des débats :Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative.Greffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022. * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Le GFA VITIS VINIFERA (le GFA) a été constitué le 29 novembre 2005, suivant acte reçu par Maître [H] avec pour associés: -La SEFAR 889 parts-La SAFER 27 parts-M. [Y] 90 parts-M. [W] 15 parts. Par acte authentique du même jour, le GFA a acquis 15 parcelles situées sur la commune de [Localité 5] pour la somme de 102.100 euros correspondant au montant du capital apporté par les associés, comportant une clause organisant la régularisation de la vente par l'immatriculation de la société dans un délai expirant le 30 décembre 2005. L'immatriculation du GFA n'est intervenue que le 7 décembre 2006. Le 8 juin 2015, en garantie des condamnations de M. [Y] à lui payer la somme globale de 64.040,21 euros par arrêts de la cour de céans des 10 décembre 2012 et 15 novembre 2013, la Banque de la Réunion (BR) a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur les 15 parcelles précitées à hauteur de ses droits indivis au service de la publicité foncière de [Localité 8] sous les références 2015 V 1107. Par délibération du 23 décembre 2015, l'assemblée générale du GFA a voté la reprise des engagements antérieurs à son immatriculation, pris en son nom. Par acte d'huissier en date du 17 mai 2018, le GFA a fait assigner la CEPAC, venant aux droits de la BR, devant le tribunal de grande instance de St Pierre aux fins de radiation sous astreinte de l'hypothèque judiciaire grevant les 15 parcelles sises à Cilaos. La NACC est intervenue volontairement à l'instance, expliquant que les créances détenues par la CEPAC lui avaient été cédées avec leurs accessoires. Elle a argué du défaut d'intérêt à agir du GFA dès lors que faute d'avoir été immatriculé avant le délai imparti par l'acte de vente, les parcelles litigieuses étaient devenues propriété de ses membres fondateurs à hauteur de leurs droits indivis. Par jugement du 13 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre a: -Déclaré irrecevable l'action du GFA lequel est dépourvu de qualité pour agir;-Condamné le GFA à payer à la SAS NACC une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la même somme à la CEPAC sur le même fondement; - Condamné le demandeur aux dépens. Par déclaration en date du 21 novembre 2019, le GFA a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 juin 2020, le GFA sollicite la Cour de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre le 13 septembre 2019; Et statuant à nouveau- Juger recevable et bien fondée son action à l'encontre de la CEPAC et la NACC; En conséquence :- Ordonner, à leurs frais exclusifs, la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise par la BR aux droits de laquelle vient la CEPAC et la SAS NACC, portant sur les immeubles situés sur la Commune de [Localité 5] et référencée auprès du Service de la Publicité Foncière 2015 V 1107; - Juger que la radiation de l'hypothèque judiciaire prise sur les parcelles susmentionnées lui appartenant en pleine propriété devra intervenir dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir; - Juger qu'à défaut, une astreinte de 150 € par jour de retard sera due par la CEPAC et la SAS NACC; - Débouter la CEPAC et la SAS NACC de l'ensemble de leurs demandes; - Condamner solidairement la CEPAC et la SAS NACC à lui payer la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile; - Condamner la CEPAC et la SAS NACC aux entiers dépens d'appel et de première instance. Le GFA fait valoir qu'il est propriétaire des parcelles et qu'il a donc qualité et intérêt à agir en mainlevée de l'hypothèque. L'appelant prétend que le dépassement du délai de reprise automatique de l'acte de vente conclu en son nom et à son bénéfice avant son immatriculation n'est pas une cause automatique du transfert de la propriété du bien dans le patrimoine des associés fondateurs mais que ces derniers devaient manifester clairement leur volonté de transfert de propriété à leur profit en faisant publier le défaut d'immatriculation de la société en cause au fichier immobilier. Il considère donc que son immatriculation tardive n'interdit pas la reprise de l'acte d'acquisition passé à son profit tel qu'elle a été opérée le 25 décembre 2014 puis constatée par acte notarié publié en 2016. Elle en déduit qu'elle est réputée propriétaire des parcelles dès l'origine et que M. [Y] n'a jamais été propriétaire indivis des parcelles contestées. Il rappelle que conformément à l'article 2430 du Code civil la mention de subrogation aux privilèges et hypothèques est une condition nécessaire pour rendre le transfert de l'hypothèque au cessionnaire de la créance, en l'espèce la SAS NACC, opposable aux tiers de sorte qu'elle est fondée à diriger son action contre la CEPAC, cette mention étant absente sur les bordereaux d'hypothèques produits par les sociétés NACC et CEPAC. Il expose qu'il n'a agi avec aucune intention frauduleuse, s'étant toujours considéré comme le propriétaire des parcelles et les exploitant depuis 2005 en les louant à des fermiers. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 10 novembre 2020, la CEPAC venant aux droits de la BR sollicite de la Cour de : A titre liminaire,-Constater que la clause de reprise de l'acte de vente du 29 novembre 2005 stipule que la reprise par le GFA de l'acquisition portant sur les parcelles de terrain, objets du litige, est expressément conditionnée à une immatriculation du groupement, au plus tard le 30 décembre 2005. -Constater que l'immatriculation du GFA n'est intervenue que le 07 décembre 2006, soit près d'un an après l'expiration du délai imparti. -Constater alors que le bien objet du présent litige est définitivement devenu la propriété des membres fondateurs du GFA, indivisément entre eux dans la proportion de leurs droits dans le capital social, conformément aux stipulations de l'acte de vente. En conséquence-Confirmer le jugement contradictoire rendu en première instance par le tribunal de grande instance [devenu tribunal judiciaire] de St Pierre (Réunion) le 13 septembre 2019 dans toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par le GFA à son encontre; A défaut, dans le cas où le jugement entrepris était infirmé et les demandes formées par le GFA étaient déclarées recevables,A titre principal,-Rejeter les demandes formées par le GFA à son encontre car non fondées; -Déclarer inopposable l'acte intitulé « DEPOT DE KBIS et REPRISE DES ENGAGEMENTS » publié le 19 janvier 2016, à la demande du GFA, au service chargé de la publicité foncière de [Localité 8] sous les références volume 2016 P no264. En tout état de cause,-Condamner le GFA à lui payer la somme de 4.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits, le cas échéant au profit de la SELARL Gaëlle Jaffre-Mikael Yacoubi. La CEPAC fait valoir que la reprise de la vente immobilière au nom et pour le compte du GFA est conditionnée à une immatriculation de la société au plus tard le 30 décembre 2005, par des dispositions dérogeant aux dispositions de l'article 1843 du code civil, lesquelles n'imposent aucun délai de reprise des engagements souscrits. Elle considère que les parties se sont entendues pour sanctionner le défaut d'immatriculation dans le délai dont elles ont convenu et que l'immatriculation de la société n'étant intervenue que près d'un an plus tard, soit le 7 décembre 2006, elle n'a pu conformément aux stipulations de l'acte de vente, produire son effet dès le 29 novembre 2005 au profit du GFA. Elle précise que faute d'immatriculation dans le délai prévu, le bien objet du présent litige est définitivement devenu la propriété des membres fondateurs du GFA, indivisément entre eux, sans qu'une régularisation postérieure ne puisse porter effet et que le GFA est ainsi dépourvu de toute qualité à agir en radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive. Elle ajoute que la publication du défaut d'immatriculation stipulé par la clause n'a qu'une valeur déclarative et quelle ne conditionne pas le transfert de propriété du bien aux associés. Elle ajoute que l'action du GFA est en outre irrecevable à son encontre dès lors qu'elle a cédé sa créance envers M. [Y] et ses accessoires à la NACC par acte du 17 juin 2016 et que cette cession lui est opposable en application de l'article 1690 du code civil. Subsidiairement, au fond, elle reprend son argumentaire tiré de l'absence de possibilité de régularisation de la vente au cas d'espèce. Elle ajoute que la reprise des engagements ne lui est pas opposable car frauduleusement organisée par M. [Y], ancien gérant, et le GFA. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 19 mai 2020, la SAS NACC sollicite la cour de: - Confirmer l'entier jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre le 13 septembre 2019. - Déclarer irrecevable l'action du GFA lequel est dépourvu de qualité pour agir. - Débouter le GFA de l'ensemble de ses demandes; -Déclarer inopposable l'acte intitulé «Dépôt de Kbis et reprise des engagements» publié le 19 janvier 2016 à la demande du GFA, au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] volume 2016 P numéro 264; En toute hypothèse,- Condamner le GFA à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La société NACC fait valoir que le contrat subordonne la reprise automatique de la vente par le GFA aux conditions : -d'être immatriculé au plus tard le 30 décembre 2005 ;-de publier sans délai cette immatriculation au bureau des hypothèques compétent.Elle soutient que le GFA ne démontre pas son immatriculation au plus tard du 30 décembre 2005 mais s'appuie sur une publication d'un dépôt de Kbis et reprise des engagements en date du 19 janvier 2016. Elle estime que le GFA n'est pas propriétaire des biens objet de l'inscription d'hypothèque judiciaire et qu'il n'est donc pas en mesure de solliciter la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mars 2021. Par arrêt avant dire droit du 26 novembre 2021, la cour a rouvert les débats sans révoquer l'ordonnance de clôture, invité les parties à former leurs observations sur les points de droit suivants et renvoyé l'affaire à l'audience du 11 mars 2022 pour être plaidée: - L'intérêt à agir n'étant pas subordonné à la démonstration préalable du bienfondé de l'action, la cour interroge les parties sur la portée des argumentaires développés sur la fin de non –recevoir tirée du défaut de qualité à agir du GFA faute de justifier de sa qualité de propriétaire des terrains hypothéqués. - Eu égard aux cas dans lesquels le juge peut radier une hypothèque, la cour sollicite les éclaircissements des parties sur l'opérance des débats sur la qualité de propriétaire du GFA des parcelles litigieuses lors de l'inscription de l'hypothèque, et, indirectement, du bienfondé de l'inscription de propriété desdites parcelles. Par observations du 16 décembre 2021, le GFA expose à la cour qu'il a intérêt à agir en radiation de l'hypothèque comme titulaire d'un acte d'acquisition des parcelles. Il indique en outre qu'ainsi qu'il a été jugé à plusieurs reprises que la radiation d'une hypothèque peut être motivée par le défaut de titre du débiteur sur les biens objets de l'hypothèque pour l'application de l'article 2443 du code civil, l'existence de l'hypothèque étant conditionnée par le rapport de droit initial entre le créancier et le débiteur. Par courrier déposé le 17 décembre 2021, la CEPAC fait observer que, même si l'intérêt ou la qualité à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bienfondé de l'action, en l'espèce, le défaut de justification par le GFA de sa qualité de propriétaire des terrains hypothéqués n'implique pas d'examiner le bienfondé de l'action du GFA. Elle ajoute que la demande en radiation est infondée dès lors que le bien objet du litige est la propriété de l'ensemble des membres fondateurs du GFA. Par conclusions du 16 décembre 2021, la NACC énonce que le GFA n'a pas intérêt à agir faute d'être propriétaire du bien hypothéqué et que c'est à bon droit qu'elle a publié son inscription sur ce bien appartenant indivisément à M. [Y]. MOTIFS DE LA DECISION. Sur la recevabilité de l'action du GFA. Vu l'article 31 du code de procédure civile; Le GFA sollicite la levée d'hypothèque prise sur un bien pour lequel il dispose d'un acte d'acquisition notarié, dont la portée est contestée. Le GFA dispose donc d'un intérêt à agir, la question du bienfondé de l'argumentaire du GFA revendiquant la propriété du bien hypothéquée relevant du fond de la demande en radiation de ladite hypothèque. Le jugement entrepris sera ainsi infirmé en ce qu'il a déclaré le GFA irrecevable à agir en radiation de l'hypothèque prise sur les 15 parcelles litigieuses. La fin de non-recevoir doit ainsi être écartée.Sur le bienfondé de la demande de radiation. La cour relève qu'elle est saisie sur le fond d'une demande de radiation d'une hypothèque qualifiée de "définitive" par les intimées. Aux termes de l'article 2443 du code civil, "La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales". Les cas dans lesquels la radiation peut être ordonnée par le juge se limite ainsi aux vices, erreurs ou extinction du titre en vertu duquel est prise l'inscription hypothécaire. La contestation du bienfondé de l'enregistrement de propriété de l'immeuble sur lequel est inscrit l'hypothèque est un moyen inopérant au soutien d'une demande de radiation d'hypothèque. En outre, à supposer même que, dans sa motivation, la cour considère que le GFA était propriétaire des parcelles litigieuses au jour où l'inscription hypothécaire a été prise, nonobstant la mention contraire de l'ordre no17 du registre foncier de [Localité 8] Vol. 2006 P no169 du 10 avril 2009 faisant figurer les fondateurs du GFA comme propriétaires des parcelles litigieuses (pièce 3 GFA), cette considération serait sans emport direct sur l'existence de cette mention sauf à contrevenir au principe de perpétuité et d'intangibilité des registres publics détenus par le service de la publicité foncière. Aussi, en l'espèce, pour solliciter la radiation de l'hypothèque prise sur 15 parcelles de la commune de [Localité 5], le GFA ne peut utilement soutenir que ces parcelles lui appartenaient à la date de l'inscription d'hypothèque bien qu'enregistrées au service foncier comme propriété indivise de M. [Y]. En conséquence, la demande du GFA doit être rejetée. Sur les dépens et les frais irrépétibles. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; Le GFA, qui succombe, est condamné aux dépens. L'équité commande en outre de le condamner à verser à la CEPAC la somme de 3.000 euros et à la NACC, 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; - Infirme le jugement entrepris; Statuant à nouveau, - Déclare l'action du GFA recevable; - Déboute le GFA de sa demande de radiation de l'hypothèque, - Condamne le GFA à verser à la CEPAC la somme de 3.000 euros et à la NACC la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel; - Condamne le GFA aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signé	{"character_count": 17927, "word_count": 2943
JURITEXT000046991409	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991409.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, 21/008421	2022-07-22	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Autre décision avant dire droit	21/008421	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT No22/391 PC No RG 21/00842 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRRS [SA][LO][LO][LO][LO][SA][SA] C/ S.C. [Localité 36]S.A.R.L. CABINET GENEALOGIQUE DE L'OCEAN INDIENS.A.R.L. CABINET GENEALOGIQUE DE L'OCEAN INDIEN, ES QUALITE DE MANDATAIRES SPECIAL DES HERITIERS [JD] [N]S.A. CBO TERRITORIAS.A. BOURBON RG 1èRE INSTANCE : 20/01987 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 22 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire DE SAINT-DENIS en date du 23 février 2021 RG no: 20/01987 suivant déclaration d'appel en date du 11 mai 2021 APPELANTS : Madame [J] [SA][Adresse 7]BELGIQUEReprésentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [NB] [LO][Adresse 9][Localité 34]Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [LM] [LO][Adresse 9][Localité 34]Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [JD] [WP] [LO][Adresse 24][Localité 31]Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [DI] [LO][Adresse 9][Localité 34]Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [T] [SA] épouse [IK][Adresse 23][Localité 34]Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [DS] [SA][Adresse 23][Localité 34]Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEES : S.C. [Localité 36][Adresse 6][Localité 29]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L. CABINET GENEALOGIQUE DE L'OCEAN INDIEN[Adresse 25][Localité 32]Représentant : Me Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Jean-daniel DECHEZELLES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. CABINET GENEALOGIQUE DE L'OCEAN INDIEN, ES QUALITE DE MANDATAIRES SPECIAL DES HERITIERS [JD] [N][Adresse 25][Localité 32]Représentant : Me Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Jean-daniel DECHEZELLES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A. CBO TERRITORIA[Adresse 35][Localité 34]Représentant : Me Flora PARAVEMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A. BOURBON[Adresse 5][Localité 4]non comparante non représentée CLÔTURE LE : 10 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 juin 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022. Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022. * * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE : Suivant titre du 15 novembre 1919, [EL] [F] [N] a reçu la propriété d'un terrain bâti, lieudit [Localité 36], commune de [Localité 34], d'une superficie de 3 hectares 28 ares 94 centiares, tel qu'il figure sur le document d'arpentage des 19 et 26 octobre 1919. Elle est décédée le [Date décès 3] 1931 sans que sa succession n`ait été réglée. Entre 1922 et 1924, Madame [EL] [F] [N] avait réalisé huit ventes consécutives sur cette parcelle dont la suivante :1/ Par acte du 19 mai 1924, à Monsieur [KU] [KT] [SA] et son épouse, Madame [XK] [IJ], "une portion de terrain non bâtie située à [Localité 40] lieudit [Localité 36] d'une superficie de quarante-huit ares soixante-douze centiares et six cent millièmes." Le 15 janvier 1965, les huit héritiers de Monsieur et Madame [SA] ont fait établir un plan de partage en vue de se répartir une partie du terrain litigieux. Lors de la mise en place du cadastre rénové dans le département de la REUNION en 1978, les propriétés appartenant aux ayants-droit de Madame [N] et des époux [SA] ont été cadastrées ensemble, sous les références Section AR no [Cadastre 10] et [Cadastre 12], sans répartition de leurs propriétés respectives. Au mois d'août 1987, cinq héritiers des époux [SA] ont fait établir un nouveau plan de partage par le cabinet [DS] [AF], géomètre expert, en vue de se répartir le terrain litigieux pour une surface totale de 18.850 m2. Le 15 septembre 2004, les parcelles cadastrées Section AR no [Cadastre 10] et [Cadastre 12] ont été incluses par erreur dans les opérations d'apport partiel d'actifs consentis par la société BOURBON à la société CBO TERRITORIA. Le 13 septembre 2005, le cabinet [DS] [AF], géomètre-expert a établi un procès-verbal de délimitation No 2718 G au profit de la succession [SA], afin de réunir les parcelles AR no [Cadastre 10], AR [Cadastre 12], AR [Cadastre 26], AR [Cadastre 27] et AR [Cadastre 28], et de les voir référencées sous le no AR [Cadastre 11], ce procès-verbal No 2718 G faisant l'objet d'un rejet définitif total par le service de la publicité foncière le 8 novembre 2005, les parcelles AR no [Cadastre 10] et AR no [Cadastre 12] étant précédemment identifiées par erreur comme appartenant à la société CBO TERRITORIA. Cependant en dépit de ce rejet, les parcelles AR no [Cadastre 10], AR [Cadastre 12], AR [Cadastre 26], AR [Cadastre 27] et AR [Cadastre 28] ont été publiées par erreur au cadastre, sous la référence unique AR [Cadastre 11]. Selon un procès-verbal de délimitation en changement de limites établi par Monsieur [DS] [AF], et déposé au Centre des impôts fonciers de [Localité 32] le 26 septembre 2005, les héritiers [SA] ont sollicité la division de la parcelle réunie sous le no [Cadastre 11], en 9 parcelles numérotées [Cadastre 13] à [Cadastre 14] afin de se les répartir, demande non suivie d'effet. Au cours de l'année 2013, les héritiers [SA] se sont entendus avec leur voisin, Monsieur [FI] [VW], afin d'effectuer une opération immobilière sur la parcelle AR no [Cadastre 11] de sorte que le 24 décembre 2013, Monsieur [FI] [VW] a sollicité en qualité de représentant de la SCCV CORAIL BLEU, l'obtention d'un permis de construire sur ladite parcelle, en vue de la construction de 42 logements. Cette demande, complétée les 21 mars et 4 juin 2014, était accordée le 19 juin 2014.Projetant ainsi la vente de la parcelle AR no [Cadastre 11] au profit de Monsieur [VW], les consorts [SA] ont entrepris des démarches afin de se faire titrer. En vue de la liquidation de la succession des époux [KU] [SA], leurs héritiers ont confié, dès lors, en 2014, à Me [VV] [VA], notaire, l'établissement à leur profit d'un acte de notoriété de prescription acquisitive de ce "surplus " de terrain. C'est dans ce contexte, que le 24 juin 2016, le notaire des consorts [SA], Maître [VV] [VA], Notaire à [Localité 39] a mandaté la SARL CABINET GENEALOGIQUE DE L'OCEAN INDIEN «CGOI» pour procéder à l'établissement de la dévolution successorale résultant du décès de Monsieur [KU] [KT] [SA], survenu le [Date décès 16] 1963 à [Localité 34]. Les recherches ont conclu à ce que les héritiers des époux [SA] n'étaient propriétaires que d'une surface totale limitée à 4.872 m2 située sur les parcelles initialement cadastrées Section AR no [Cadastre 10] et AR no [Cadastre 12], AR no [Cadastre 26], AR no [Cadastre 27] et AR no [Cadastre 28], devenues Section AR [Cadastre 11], puis Section AR [Cadastre 10], AR [Cadastre 12], AR [Cadastre 17] à AR [Cadastre 18], et que le surplus de terrain, d'une surface de 14.441 m2, demeurait la propriété des héritiers de Madame [N]. Mais les héritiers [SA] ont constaté que leur unité foncière, alors cadastrée sous les références AR no [Cadastre 10] et AR no [Cadastre 12], avait été enregistrée, suite à une erreur, au Service de la Publicité Foncière de Saint-Denis au nom de la société "CBO TERRITORIA" par suite d'un apport partiel d'actifs que lui a fait la société GROUPE BOURBON par actes des 4, 7 et 25 février 2005. Me Patrick [VA] a, alors, réclamé par courriel du 24 mai 2019, pour le compte de ses mandants, la restitution de ces biens "d'une surface de 19.313 m2" en lui spécifiant qu'ils disposaient "d'un titre antérieur à (sa) publication". Mais, à la réception de la copie de l'acte notarié rectificatif daté du 15 juillet 2019, les héritiers de la succession des époux [KU] [KT] [SA] ont découvert : - premièrement, qu'il avait été établi, non pas sur la base des réclamations de leur notaire, mais sur celle des revendications de M. [HP] [ZV] qui a prétendu être leur mandataire,- deuxièmement, que celui-ci y a revendiqué :* la propriété de la parcelle cadastrée AR numéro [Cadastre 10], comme formant partie de la parcelle objet de l'acte de vente du 19 mai 1924 acquise par les Epoux [SA],* la propriété de la parcelle cadastrée AR numéro [Cadastre 12], comme étant le surplus de la parcelle objet de l'acte de partage du 15 novembre 1919, appartenant à Mme [N]",- troisièmement, que leurs deux terrains, alors cadastrés AR no [Cadastre 11] avait fait l'objet, d'une part, d'un plan intitulé " état des lieux" établi par la Sarl OIT, géomètre, sur mandat de M. [HP] [ZV], d'autre part, d'une division cadastrale en quatre parcelles à faire enregistrer au cadastre sous les références AR no [Cadastre 19], AR no [Cadastre 20], AR no [Cadastre 21] et AR no [Cadastre 22] et, que l'acte indiquait que les parcelles AR no [Cadastre 19] (03 ares 33 centiares) et AR no [Cadastre 21] (19 ares 21 centiares) étaient attribuées aux consorts [SA], et que celles cadastrées AR no [Cadastre 20] (94a 89ca) et AR no [Cadastre 22] (67ca) étaient attribuées aux héritiers de la succession de [JD] [N], alors qu'ils n'avaient donné mandat à M. [HP] [ZV] ni pour les représenter lors de l'établissement de l'acte rectificatif, ni pour déclarer qu'ils agissaient en intérêts communs avec des tiers soit les héritiers de la succession [N], ni pour faire un "état des lieux" de leurs deux terrains, ni pour les diviser en quatre parcelles, ni pour renoncer à leurs droits de propriétaires dudit "surplus" de terrain, ni pour en transférer sa propriété à ces derniers. Le 9 août 2019, ils ont constaté l'affichage d'un arrêté municipal no 20190902 du 7 août 2019 sur leur terrain AR no [Cadastre 11], accordant à la SCCV [Localité 36] l'autorisation de l'aménager. Par requête devant le tribunal administratif de Saint-Denis, certains indivisaires ont demandé l'annulation de cet arrêté portant atteinte à leur droit de propriété. L'instance est actuellement pendante devant la juridiction administrative. Les héritiers [SA] ont alors fait assigner à jour fixe la société anonyme CBO TERRITORIA, la société anonyme BOURBON, la SCCV [Localité 36], Monsieur [HP] [ZV] et la Sarl CABINET GENEALOGIQUE DE L'OCEAN INDIEN devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis aux fins de (en substance) :- Juger que les requérants, es qualité d'héritiers des époux [KU] [KT] [SA] - [XK] [IJ], sont les propriétaires indivis, par prescription acquisitive, du terrain resté la propriété de feue [EL] [F] [N] à la date de son décès, inclus dans les terrains cadastrés AR no [Cadastre 10] et AR no [Cadastre 12], AR no [Cadastre 26], AR no [Cadastre 27], et AR no [Cadastre 28], ou encore référencés AR no [Cadastre 11], commune de [Localité 34],- Prononcer l'annulation de l'acte authentique dressé le 15/07/2019 par Me [W] [YY], notaire à [Localité 32], à la requête des sociétés CBO TERRITORIA et BOURBON portant rectificatif des titres de CBO TERRITORIA des 4 février 2005, 7 février 2005 et 25 février 2005, le tout publié au service de la publicité Foncière de [Localité 32] le 02/03/2005, volume 2005 p, numéro 1675).A tout le moins juger que l'acte notarié rectificatif du 15 juillet 2019 n'est pas opposable aux requérants, es qualité d'héritiers de la succession des époux [KU] [KT] [SA] - [XK] [IJ],- Constater qu'une partie des terrains cadastrés section AR no [Cadastre 10] et AR no [Cadastre 12], AR no [Cadastre 26], AR no [Cadastre 27] et AR no [Cadastre 28], ou encore référencés AR no [Cadastre 11], commune de [Localité 34], lieudit [Localité 36], leur propriété, est occupée sans droit ni titre par la SCCV [Localité 36],- Juger qu'en transférant une partie de leurs terrains sis à [Localité 34], cadastrés AR no [Cadastre 10], AR no [Cadastre 12], AR no [Cadastre 26], AR no [Cadastre 27] et AR no [Cadastre 28], ou encore AR no [Cadastre 11], désignée sous les références AR no [Cadastre 20] et AR no [Cadastre 22] dans leur acte notarié rectificatif du 15 juillet 2019, les sociétés CBO TERRITORIA et BOURBON ont commis une faute leur causant préjudice, et en réparation, les condamner solidairement à leur payer la somme de 150.000 euros à titre de dommages intérêts au titre de leur préjudice matériel, et celle de 150.000 euros au titre de leur préjudice moral,- Juger que M. [HP] [ZV] et la SARL CABINET GENEALOGIQUE de L'OCEAN INDIEN ont commis des fautes, en violant délibérément leurs droits de propriété sur leurs terrains cadastrés AR no [Cadastre 10], AR no [Cadastre 12], AR no [Cadastre 26], AR no [Cadastre 27] et AR no [Cadastre 28], ou encore AR no [Cadastre 11], en les divisant en quatre parcelles qu'ils ont fait publier au service du cadastre sous les numéros AR no [Cadastre 19], AR no [Cadastre 20], AR no [Cadastre 21] et AR no [Cadastre 22], en se prévalant frauduleusement de la qualité de mandataire des héritiers de la succession des époux [KU] [KT] [SA] / [XK] [IJ] auprès des sociétés CBO TERRITORIA et BOURBON ;- Condamner solidairement M. [HP] [ZV] et la SARL CABINET GENEALOGIQUE de I'OCEAN INDIEN à leur payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel et celle de 200.000€ en réparation de leur préjudice moral,- Juger que la SCCV [Localité 36] a commis des fautes leur ayant causé de graves préjudices et la condamner à leur payer la somme de 200.000 € à titre de réparation de leur préjudice matériel et celle de 200.000€ en réparation de leur préjudice moral, Etc.. Par jugement en date du 23 février 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes :- DIT n'y avoir lieu à écarter les dernières conclusions des demandeurs ainsi que les pièces produites pour violation du principe du contradictoire,- DECLARE irrecevables la demande de nullité de l'acte rectificatif du 15/07/2019 et de celles à l'encontre de Monsieur [HP] [ZV] à titre personnel,- DECLARE irrecevables les demandes des intervenants volontaires, ès qualité d'héritiers de la succession [N],- DEBOUTE les parties de l'ensemble de leurs demandes tant principales que reconventionnelles,- DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,- DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC,- CONDAMNE in solidum Madame [J] [SA], Monsieur [NB] [LO] Monsieur [LM] [LO], Madame [JD] [WP] [LO], Monsieur [DI] [LO], Madame [T] [SA] épouse [IK], Monsieur [DS] [SA] aux dépens. Madame [J] [SA], Monsieur [NB] [LO] Monsieur [LM] [LO], Madame [GA] [LO], Monsieur [DI] [LO], Madame [T] [SA] épouse [IK], Monsieur [DS] [SA] ont interjeté appel par déclaration déposée par RPVA au greffe de la cour le 11 mai 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 12 mai 2021. Les appelants ont déposé leurs premières conclusions par RPVA le 10 août 2021. La SCCV [Localité 36] a déposé ses premières conclusions d'intimée le 30 septembre 2021, comme la société CABINET GENEALOGIQUE DE L'OCEAN INDIEN à titre personnel et en qualité de mandataire des héritiers de Madame [JD] [N]. La société CBO TERRITORIA a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 14 octobre 2021. La société BOURBON n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 novembre 2021, avec effet différé au 10 février 2022. Malgré plusieurs avis, le dossier des appelants n'a été déposé que le 14 juin 2022. * * * * * Aux termes de leurs conclusions responsives et récapitulatives déposées par RPVA le 24 novembre 2021, les appelants demandent à la cour de :- Confirmer le jugement du 23 février 2021 en ce qu'il a déclaré irrecevables les 39 intervenants volontaires en leurs demandes, ès qualité d'héritiers [N] ;(..)- Prononcer l'annulation de l'acte authentique dressé le 15 juillet 2019 par Me [W] [YY], notaire à [Localité 32], à la requête des sociétés CBO TERRITORIA et BOURBON portant rectificatif des titres de CBO TERRITORIA des 4 février 2005, 7 février 2005 et 25 février 2005, le tout publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Denis le 2 mars 2005, volume 2005 p, numéro 1675, - A tout le moins, juger que l'acte notarié rectificatif du 15 juillet 2019, en cours de publication depuis le 25 juillet 2019 sous la référence 2019 P 4427, n'est pas opposable aux demandeurs, ès qualités d'héritiers de la succession des époux [KU] [KT] [SA]-[XK] [IJ] ;- Condamner les sociétés anonymes CBO TERRITORIA et BOURBON à rectifier leurs titres établis par actes authentiques en date des 4 février 2005 7 février 2005 et 25 février 2005, le tout publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Denis le 2 mars 2005, volume 2005 p, numéro 1675, en ce qu'ils déclarent que par suite de l'apport partiel d'actifs, la société anonyme CBO TERRITORIA est la propriétaire des terrains cadastrés section AR no [Cadastre 10] et AR No [Cadastre 12], commune de [Localité 34].- A tout le moins, la cour d'appel jugera que les sociétés CBO TERRITORIA et BOURBON devront rectifier leur acte notarié rectificatif du 15 juillet 2019 par le retrait des dispositions énoncées sous les titres : « V1 -division cadastrale - Plan de bornage ??, puis, « AFFECTATION DES PARCELLES OBJET DU RECTIFICATIF ??, et « ENREGISTREMENT - PUBLICITE ?? (voir pages 4 et 5) et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, durant deux mois, passé le délai de trente jours après la date de la signification de l'arrêt à venir.- Ou encore, il est demandé à la cour d'appel de juger, par arrêt à publier au Service de la Publicité Foncière, que dans les dispositions de cet acte notarié du 15 juillet 2019, énoncées sous les titres: « VI -division cadastrale - Plan de bornage ??, puis, « AFFECTATION DES PARCELLES OBJET DU RECTIFICATIF ??, et « ENREGISTREMENT- PUBLICITE ?? (voir pages 4 et Ss), ne sont pas opposables aux consorts [SA].- Juger que l'arrêt à intervenir sera publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Denis pour valoir titre de propriété au profit des requérants, ès qualités d'héritiers de [KU] [KT] [SA] et de son épouse née [XK] [IJ], respectivement décédés les [Date décès 16] 1963 et [Date décès 15] 1964 à [Localité 34].- Ordonner à la SCCV [Localité 36] d'enlever, sur leur assiette, le panneau d'affichage du permis d'aménager qu'elle obtenu par arrêté municipal no 20190902 en date du 7 août 2019, ainsi que tous objets et constructions qu'elle a installés sur leur sol et dans leur sol et de cesser toute publicité de leur commercialisation en lots à bâtir,- Juger que ces contraintes faites à la SCCV [Localité 36] seront assorties d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification du jugement à intervenir.- Juger qu'en transférant une partie de leurs terrains sis à Sainte-[JD] (97438), cadastrés AR no [Cadastre 10], AR no [Cadastre 12], AR no [Cadastre 26], AR no [Cadastre 27] et AR no [Cadastre 28], ou encore AR no [Cadastre 11], désignée sous les références AR no [Cadastre 20] et AR no [Cadastre 22] dans leur acte notarié rectificatif du 15 juillet 2019, les sociétés CBO TERRITORIA et BOURBON ont commis une faute causant préjudice aux requérants, et en réparation, les condamner solidairement à leur payer la somme de 150.000 euros à titre de dommages intérêts au titre de leur préjudice matériel, et celle de 150.000 euros au titre de leur préjudice moral.- Juger que la SARL CABINET GENEALOGIQUE de l'0CEAN INDIEN ainsi que les trente-neuf personnes intervenantes volontaires susnommées ont commis des fautes envers les demandeurs ce, en violant délibérément leurs droits de propriété sur leurs terrains cadastrés AR no [Cadastre 10], AR no [Cadastre 12], AR no [Cadastre 26], AR no [Cadastre 27] et AR no [Cadastre 28], ou encore AR no [Cadastre 11], en les divisant en quatre parcelles qu'ils ont fait publier au service du cadastre sous les numéros AR no [Cadastre 19], AR no [Cadastre 20], AR no [Cadastre 21] et AR no [Cadastre 22], en se prévalant frauduleusement de la qualité de mandataire des héritiers de la succession des époux [KU] [KT] [SA]/[XK] [IJ] auprès des sociétés CBO TERRITORIA et BOURBON lors de l'établissement de l'acte notarié rectificatif du 15 juillet 2015, en y faisant transférer la propriété de la partie de leurs biens ainsi cadastrée sous les références AR no [Cadastre 20] et AR no [Cadastre 22] aux héritiers de la succession [EL] [F] [N] qu'ils ont créé et constitué propriétaires du bien que les requérants ont régulièrement acquis par prescription trentenaire depuis l'année 1932, en vendant - ès qualité de mandataire desdits héritiers - à la SCCV [Localité 36] cette partie de leur bien immobilier, en autorisant celle-ci à l'aménager en 36 lots à bâtir ainsi qu'à les commercialiser, et en faisant opposition auprès des notaires à l'établissement leur acte authentique de prescription acquisitive de leur terrain.- Condamner la SARL CABINET GENEALOGIQUE DE L'OCEAN INDIEN à payer aux appelants la somme de 200.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice matériel, et celle de 200.000 euros en réparation de leur préjudice moral.- Juger que Madame [JD] [RF] [JZ], Madame [TM] [EB] [Z], Monsieur [PK] [K] [A], Monsieur [DT] [A], Madame [GU] [ZT] [A], Madame [RZ] [JD] [WR] [A], Madame [GB] [JF] [A], Monsieur [IL] [RE] [XL], Madame [NC] [XL], Monsieur [RD] [AG] [V], Monsieur [M] [GW] [XL], Madame [Y] [JD] [XL], Monsieur [KS] [G] [XL], Monsieur [ZU] [MH] [XL], Madame [XJ] [LL] [XL], Madame [CZ] [NA] [CY], Madame [GB] [TL] [GV], Monsieur [GW] [AV] [CY], Monsieur [DH] [E] [CY], Madame [YF] [CY], Monsieur [TN] [U] [CY], Madame [TO] [ED] [NW] [CY], M. [VX] [HP] [OO] [U] [YG], Monsieur [ST] [OP] [CY], Madame [VC] [JD] [EC], Madame [HR] [L] [CY], Madame [PL] [SS] [CY], Madame [UI] [CY], Monsieur [KU] [AR] [CY], Madame [JD] [VC] [EM] [CY], Madame [EL] [LN], Madame [DJ] [JD] [SU] [LN], Madame [UG] [LN], Monsieur [JX] [DS] [LN], M. [AU] [PJ] [GW] [LN], Madame [DU] [CY], Madame [O] [FF] [CY], Madame [NV] [TL] [CY], Madame [RY] [A], ont commis des fautes envers les demandeurs ès qualités d'héritiers de la succession des époux [KU] [KT] [SA] et les condamner solidairement à leur payer les sommes de 50.000 euros au titre de leur préjudice moral et 25.000 euros au titre de leur préjudice financier.- Juger que la SCCV [Localité 36] a commis des fautes ayant causé de graves préjudices aux demandeurs et la condamner à leur payer la somme de 200.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice matériel, et celle de 200.000 euros en réparation de leur préjudice moral.(?) * * * * * Par conclusions No 2 déposées le 7 février 2022, la société CBO TERRITORIA demande à la cour de :- VOIR CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal Judiciaire de Saint-Denis du 23 Février 5-20:21, y ajoutant, que l'irrecevabilité de l'action en nullité, dont se prévalent les consorts [SA] et [LO], est irrecevable, ce qui dispensera la Cour d'aller plus loin dans l'argumentaire développé par les appelants.- S'ENTENDRE CONDAMNER conjointement et solidairement, les consorts [SA] et [LO] à payer à la Société CBO TERRITORIA la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, ainsi qu'à supporter les dépens. L'intimée plaide qu'elle n'a commis aucune faute avant l'acte rectificatif attaqué ni après puisque cet acte n'est pas translatif de propriété. Elle précise même qu'elle a demandé au notaire d'établir cet acte rectificatif puisque des portions de terrain lui ont été attribuées à tort alors qu'elles appartenaient à des tiers et non au GROUPE BOURBON puis à CBO TERRITORIA. En fonction de l'analyse du titre du revendiquant, la Société CBO TERRITORIA a chargé l'étude notariale [W] [YY], d'établir un acte rectificatif à l'apport partiel d'actifs de 2005 et ainsi, exclure les parcelles revendiquées de son patrimoine. La société CBO TERRITORIA soutient aussi que l'acte rectificatif mentionne à tort que Monsieur [HP] [ZV] revendiquait une partie de la parcelle AR [Cadastre 11] pour le compte des consorts [SA], alors qu'il s'agissait en fait des consorts [N], étant cependant fait observer que cette erreur ne modifie pas l'objet de l'acte rectificatif dont il est question. Enfin, elle indique qu'elle ne se sent pas autorisée à participer à la réponse qui pourra être donnée par la cour quant à déterminer qui doit faire rentrer dans son patrimoine les parcelles AR no [Cadastre 12] et AR no [Cadastre 12]. * * * * * Par conclusions déposées le 30 septembre 2021, contenant appel incident, la société CABINET GENEALOGIQUE DE L'OCEAN INDIEN « CGOI », en son nom personnel et en qualité de mandataire spécial de 39 ayants droit de Madame [EL] [F] [N], demande à la cour de :- RÉFORMER le jugement rendu le 23 février 2021 par le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes des intervenants volontaires, es qualités d'héritiers de la succession [N] ; - REFORMER le jugement rendu le 23 février 2021 par le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS en ce qu'il a débouté le Cabinet Généalogique de l'Océan Indien de ses demandes, tant en son nom propre, qu'es qualités de mandataire des héritiers [N] ; - CONFIRMER le jugement rendu le 23 février 2021 par le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS pour le surplus.- DÉCLARER le Cabinet Généalogique de l'Océan Indien en son nom propre et es qualités de mandataire des ayants droit de Madame [N] recevable et bien fondé en son appel incident; - DÉCLARER les demandes des ayants droit de Madame [N] représentés par le Cabinet Généalogique de l'Océan Indien recevables ; - CONDAMNER les consorts [SA] à payer au Cabinet Généalogique de l'Océan Indien agissant en son nom propre la somme de 50.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;- CONDAMNER les consorts [SA] à payer au Cabinet Généalogique de l'Océan Indien es qualités de mandataire des héritiers [N] la somme de 50.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;- CONDAMNER les consorts [SA] à payer au Cabinet Généalogique de l'Océan Indien agissant en son nom propre une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du CPC ;En tout état de cause :- DÉBOUTER les consorts [SA] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER les consorts [SA] à payer au Cabinet Généalogique de l'Océan Indien, ès qualités de représentant des héritiers [N], une somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du CPC ;- CONDAMNER les consorts [SA] aux entiers dépens de l'instance. Les intimés évoquent une contradiction du jugement en ce qu'il a fait droit aux demandes des consort [SA], considérant que les ayants-droit de Madame [N], représentés par le CGOI, étaient irrecevables en leurs demandes au motif qu'ils n'avaient pas accepté la succession dans le délai de trente ans de l'ancien article 789 du Code civil, de sorte qu'ils devaient être réputés renonçant. Dans le même temps, le tribunal rejetait les demandes des consorts [SA] visant à se voir déclarer propriétaires par usucapion des parcelles litigieuses. Par cette décision, parfaitement fondée, le tribunal a constaté l'absence de droits des consorts [SA] sur la parcelle litigieuse. En conséquence, à défaut de détenir des droits sur cette parcelle, les consorts [SA] ne justifient d'aucun intérêt leur permettant d'opposer aux consorts [N] les règles relatives à la prescription extinctive. Les juges ne pouvant pas relever d'office la prescription extinctive, ainsi que l'a rappelée la Cour de cassation, ces règles ne pouvaient en aucune manière être opposées aux ayants-droit de Madame [N]. L'intimée précise que les seuls successibles de Madame [N] s'avéraient être des cousins aux 5ème et 6ème degrés, lesquels, compte tenu de leur éloignement généalogique de la défunte, ignoraient jusqu'à son existence même. Par conséquent, les ayant droits de Madame [N] n'étaient en mesure ni d'accepter, ni de renoncer, à des droits successoraux qu'ils ignoraient légitimement puisqu'ils ignoraient non seulement l'ouverture de la succession, mais également la consistance et l'étendue de leurs droits. L'existence de leurs droits successoraux ne leur a été révélée que par les travaux menés par le CGOI, initialement mandaté par Maître [VA] afin de déterminer l'assiette des droits des consorts [SA]. La découverte du titre de propriété de Madame [N] par le CGOI à l'occasion de ces travaux, a conduit à la ratification de contrats de révélation de succession entre le généalogiste et les ayants-droit de Madame [N]. (Pièce no 13 : contrats de révélation de droits successoraux). Ce n'est qu'à cette occasion, que les héritiers de Madame [N] ont découvert l'existence de celle-ci, ainsi que des droits qui leurs revenaient. Ces révélations ont eu lieu entre le 6 février 2017 et le 31 août 2017. Le délai de prescription extinctive n'a donc commencé à courir à l'égard des ayants-droit de Madame [N], qu'à la date de la conclusion de ces contrats et donc respectivement pour chacun d'eux, entre le 6 février 2017 et le 31 août 2017. (Pièce no 13) En conséquence, les règles relatives à la prescription extinctive ne sauraient leur être opposées puisque leurs demandes formées par conclusions notifiées à l'occasion de la mise en état du 27 octobre 2020 l'ont donc été dans les délais requis. Les ayants-droit de Madame [N] ont donc qualité et intérêt à agir pour faire valoir leurs droits, de sorte que leurs demandes sont parfaitement recevables. A titre surabondant, les intimés considèrent que la juxtaposition des solutions retenues par le tribunal aboutit à une situation totalement incohérente, puisque, à suivre les juges du premier degré, le rejet de l'ensemble des demandes principales et reconventionnelle évince de fait tout propriétaire des parcelles litigieuses, et ce, alors même qu'existe un titre de propriété au nom de Madame [N]. Les intimés plaident ensuite l'absence de prescription acquisitive au profit des héritiers [SA]. Selon eux, les éléments dont se prévalaient les consorts [SA] n'établissaient pas une possession continue, non équivoque, publique, et à titre de propriétaire, en réalisant des actes matériels de possession sur la partie de terrain revendiquée. Ils ne disposent donc d'aucun titre, leur permettant de revendiquer la qualité de propriétaires sur l'ensemble des parcelles. Il résulte en effet du constat d'Huissier de Maître [UH], que le terrain litigieux est inoccupé, et non-entretenu, de sorte qu'ils ne possèdent pas le terrain de manière non équivoque et à titre de propriétaire. (Pièce no 8) Selon les intimés, durant des années, les consorts [SA] ne se sont pas acquittés des taxes fiscales relatives au terrain litigieux, de sorte qu'ils ne possèdent pas le terrain de manière paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Le bornage réalisé contradictoirement le 16 juillet 2018 par le Cabinet OIT, n'a reçu aucune opposition quant au fait que la parcelle AR no [Cadastre 11] est mentionnée comme appartenant à la succession [N], de sorte que les consorts [SA] ne possèdent pas le terrain de manière publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, et pour cause, la société CBO étant titrée sur ceux-ci, à l'époque dudit bornage. Si la famille [SA] a habité sur la portion de terrain acquise par acte du 19 mai 1924, ce qui n'est pas contesté, elle n'a pas occupé de manière continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, le surplus de parcelle objet du présent litige. Les consorts [SA] produisent des plans de partage datés de janvier et août 1987 dressés par Monsieur [DS] [AF], géomètre, à la demande de cinq héritiers des époux [SA], en vue de se répartir une partie du terrain litigieux pour une surface totale de 18.850 m2 (Pièces adverses no 34 et 35). Ces documents établis sur la base des seules affirmations des consorts [SA], démontrent uniquement que les intéressés se sont de nouveau entendus pour se partager le surplus de terrain ne leur appartenant pas, en violation flagrante des droits des ayants-droit de Madame [N]. Ce projet de partage porte au demeurant sur une surface de 18.850 m2, de sorte qu'il ne saurait fonder les demandes des requérants portant sur la totalité de la parcelle litigieuse dont la surface s'élève à 19.313 m2. En conséquence, ce document ne saurait, ni leur conférer un titre de propriété, ni démontrer une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire depuis plus de trente ans. Les intimés affirment que le plan de bornage de 2004 établi par le même géomètre [AF], est tout autant dépourvu de toute valeur probante minimale, en ce qu'il doit être à nouveau rappelé, qu'un tel plan consiste uniquement à valider des limites géométriques, mais en aucun cas, à attester de l'identité des propriétaires du bien, au-delà d'ailleurs du rejet de cet acte, comme des autres, par le service de la publicité foncière. Par ailleurs, ils rappellent que ce procès-verbal No 2718 G a fait l'objet d'un rejet définitif total par le service de la publicité foncière le 8 novembre 2005, les parcelles AR no [Cadastre 10] et AR no [Cadastre 12] étant identifiées par erreur comme appartenant à la société CBO TERRITORIA. (Pièce No 4 : état hypothécaire) ; que les consorts [SA] produisent également un procès-verbal de délimitation en changement de limites no 2729 W, établi par Monsieur [DS] [AF], et déposé au Centre des impôts fonciers de [Localité 32] le 26 septembre 2005 (l'on notera pour l'anecdote que Monsieur [AF] semble être quasiment au service exclusif d'une partie des consorts [SA]) (Pièce adverse no 39). Pour les intimés, ce document, établi sur la base des seules affirmations des consorts [SA], démontre une nouvelle fois que les intéressés se sont de nouveau entendus pour se partager le surplus de terrain ne leur appartenant pas, en violation des droits des ayants-droit de Madame [N]. Ainsi, l'étude de la chronologie de l'ensemble de ces projets établit que les intéressés ont multiplié les manoeuvres frauduleuses afin de s'attribuer la propriété du terrain litigieux. Les intimées contestent les demandes des Consorts [SA] tendant à engager la responsabilité délictuelle du CGOI, en son nom personnel, mais également ès qualité de mandataire des héritiers [N], au motif tiré de ce qu'il aurait commis de prétendues manoeuvres frauduleuses pour les déposséder de leur bien, et utilisé une fausse qualité de mandataire. Selon les intimées, pour la première fois en cause d'appel, les consorts [SA] ajoutent à cette demande fantaisiste, une demande de condamnation des « 39 intervenants volontaires » à leur verser « 50.000 € pour préjudice moral et 25.000 € pour préjudice financier. » Cette prétention nouvelle ne pourra qu'être déclarée irrecevable, et en toute hypothèse, mal fondée. Par conclusions déposées par RPVA le 30 septembre 2021, la SCCV [Localité 37] demande à la cour de :- CONFIRMER le jugement entrepris par le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis en date du 23/2/2021 (RG no 20/01987) en ce qu'il a débouté les Consorts [SA]-[LO], appelants et demandeurs en première instance, de leurs demandes, fins et conclusions ; En conséquence et statuant à nouveau : - DÉBOUTER les appelants de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - JUGER les appelants mal fondés dans leur demande au titre de la prescription acquisitive, SUR L'APPEL INCIDENT - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCCV [Localité 36] de ses demandes reconventionnellement formulées en première instance ; En conséquence, et statuant à nouveau : - PRONONCER l'irrecevabilité partielle de l'action formée à l'encontre de la SCCV [Localité 36] au titre de la demande d'annulation de l'acte authentique du 15 juillet 2019 ; - JUGER fautive l'attitude des appelants dont il découle les préjudices ;- CONDAMNER solidairement les appelants à payer à la SCCV [Localité 36] au titre de la réparation des préjudices : - La somme de 866.733,06 € au titre de la perte de chance de faire une marge nette, - La somme de 42.671,86€ au titre des différents frais engagés, - La somme de 150.000 € au titre du préjudice moral. En tout état de cause : - CONDAMNER solidairement les appelants à payer à la SCCV [Localité 36] la somme de 72.364,29 € HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement les appelants aux entiers dépens et distraire au profit de la société ALQUIER et ASSOCIES qui a pourvu sur son affirmation de droits, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir L'intimée fait valoir que les appelants ne démontrent pas remplir les conditions de la prescription acquisitive. Ils ne justifient pas de l'occupation trentenaire dont ils se prévalent, ni d'une possession continue, non interrompue, paisible, non équivoque et publique. Les témoignages produits n'attestent pas d'une occupation des consorts [SA] au-delà de la surface de 4.872 m2 dont ils sont propriétaires. Il ne ressort d'aucune attestation que les appelants occuperaient, depuis plus de trente ans la totalité de la parcelle d'une surface de 19.313 m2. La SCCV [Localité 36] forme un appel incident en ce que le jugement entrepris a rejeté ses demandes reconventionnelles. La SCCV [Localité 36] réclame l'indemnisation de ses préjudices car elle se retrouve, eu égard aux actions en justice engagées par les appelants, paralysée dans son activité. Elle considère que les recours des appelants tant devant le tribunal judiciaire que devant la juridiction administrative n'ont pour unique objet que de faire obstacle à la réalisation du projet de la SCCV [Localité 36]. Les dépenses qu'elle a engagées pour cette opération immobilière s'élèvent à la somme totale de 3.881.984,10 €. Elle aurait dû retirer des recettes à hauteur de 4.822.389,47€. Ainsi, la marge nette de la SCCV [Localité 36] devait être de 866.733,06 €.Elle demande en outre à la cour de condamner solidairement les appelants à payer à la SCCV [Localité 36] la somme de 42.671,86€ au titre des frais engagés et de 150.000 € au titre du préjudice moral. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. En outre, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions. Les appelants, Madame [J] [SA], Monsieur [NB] [LO] Monsieur [LM] [LO], Madame [GA] [LO], Monsieur [DI] [LO], Madame [T] [SA] épouse [IK], Monsieur [DS] [SA], seront dénommés ci-dessous et par commodité « les héritiers [SA] ». Les intimés sont d'une part, la société CABINET GENEALOGIQUE DE L'OCEAN INDIEN « CGOI », en son nom personnel et en qualité de mandataire spécial de 39 ayants-droits de Madame [EL] [F] [N]. Ces trente-neuf ayants droits seront dénommés sous le vocable « ayants droits de Madame [N] ». Le vocable société CGOI désignera dans l'arrêt, la société CABINET GENEALOGIQUE DE L'OCEAN INDIEN en son nom personnel et sa qualité de mandataire spécial de 39 ayants-droits de Madame [EL] [F] [N]. Sur le fond, les Héritiers [SA] agissent en annulation de l'acte authentique dressé le 15 juillet 2019 par Me [W] [YY], notaire à [Localité 32], à la requête des sociétés CBO TERRITORIA et BOURBON portant rectification des titres de CBO TERRITORIA des 4 février 2005, 7 février 2005 et 25 février 2005, le tout publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Denis le 2 mars 2005, volume 2005 p, numéro 1675. Subsidiairement, ils demandent de juger que l'acte notarié rectificatif du 15 juillet 2019, en cours de publication depuis le 25 juillet 2019 sous la référence 2019 P 4427, ne leur est pas opposable, ès qualités d'héritiers de la succession des époux [KU] [KT] [SA]-[XK] [IJ]. En première instance, ils avaient fait assigner les défendeurs en demandant au tribunal de grande instance de «juger que les requérants, es qualité d'héritiers des époux [KU] [KT] [SA] - [XK] [IJ], sont les propriétaires indivis, par prescription acquisitive, du terrain resté la propriété de feue [EL] [F] [N] à la date de son décès, inclus dans les terrains cadastrés AR no [Cadastre 10] et AR no [Cadastre 12], AR no [Cadastre 26], AR no [Cadastre 27], et AR no [Cadastre 28], ou encore référencés AR no [Cadastre 11], commune de [Localité 34], » En cause d'appel, les appelants, bien que déclarés irrecevables en leur demande de nullité de l'acte rectificatif du 15/07/2019 et de celles à l'encontre de Monsieur [HP] [ZV] à titre personnel, formulent leurs demandes en faisant valoir qu'ils sont propriétaires de la totalité de la parcelle qualifiée d'unité foncière d'abord cadastré section AR no [Cadastre 10] et AR no [Cadastre 12], puis, AR [Cadastre 11], enfin AR no [Cadastre 20] et AR no [Cadastre 22], commune de [Localité 34]. Les appelants ne mènent directement pas une action en revendication de propriété en contestant le compromis de vente conclu entre la SCCV [Localité 36] et la succession [N] par acte authentique dressé par Maître [R] [C] les 18, 26 décembre 2018 et 23 mai 2019. La cour observe à cet égard que ce titre (pièce No 3 de la SCCV [Localité 36]) n'a pas été publié par la volonté des parties (page 39 de l'acte) tandis que, malgré la durée de l'instance, sa régularisation n'a pas été produite par les parties en cours d'instance tandis que le permis d'aménager a pourtant été accordé le 7 août 2019 par le Maire de [Localité 34] sur un terrain cadastré AR [Cadastre 11], selon demande déposée le 3 avril 2019, soit avant que le compromis de vente n'ait été approuvé par l'ensemble des héritiers [N] (Pièce no 1 de la SCCV [Localité 36]). LA SCCV [Localité 36] conteste la prescription acquisitive invoquée par les appelants en considérant qu'ils ne justifient pas de l'occupation trentenaire dont ils se prévalent, ni d'une possession continue, non interrompue, paisible, non équivoque et publique, au-delà de la surface de 4.872 m2 dont ils sont propriétaires mais pas pour la totalité de la parcelle d'une surface de 19.313m2. Par ailleurs, les ayants droits de la succession [N] et le cabinet de généalogie CGOI font aussi grief au jugement querellé d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables au motif que les Héritiers [SA] ne justifient pas d'une possession continue, non équivoque, publique et à titre de propriétaire. Le premier juge a déclaré irrecevables la demande de nullité de l'acte rectificatif du 15/07/2015 et de celles à l'encontre de Monsieur [HP] [ZV] à titre personnel, présentées par les Héritiers [SA], ainsi que les demandes des intervenants volontaires, es qualité d'héritiers de la succession [N], faute de qualité et intérêt pour agir, l'acte de notoriété établi à leur égard datant du 27/04/2018. Les appelants ne forment plus aucune demande à l'encontre de Monsieur [HP] [ZV] en cause d'appel. Il n'y aura donc pas lieu de statuer de ce chef. Sur le dépôt tardif du dossier de plaidoirie des appelants : Selon le dernier alinéa de l'article 912 du code de procédure civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries. En l'espèce, le dossier des appelants n'a pas été déposé dans les délais avant l'audience, ni au cours de l'audience, mais tardivement pendant le délibéré après un avis RPVA adressé à leur Conseil le 24 mai 2022, lui laissant un nouveau délai jusqu'au 4 juin 2022, imposant à la cour de proroger le délibéré au-delà de la période de service allégé de l'hiver austral. Sur les fins de non-recevoir : Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Il résulte de ce texte que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. Sur la recevabilité de la demande de nullité de l'acte rectificatif du 15 juillet 2019 : Le premier juge a considéré que les Héritiers [SA], tiers à l'acte régularisant un apport partiel d'actifs entre deux sociétés tierces, ne pouvaient agir en nullité de cet acte. La SCCV [Localité 36] plaide pour la confirmation de cette fin de non-recevoir. La société CGOI conclut à la confirmation du jugement tout en soutenant que l'acte modificatif contesté permet d'exclure les parcelles cadastrées Section AR no [Cadastre 10] et [Cadastre 12], comprises par erreur dans une opération d'apport partiel d'actifs consenti par la société BOURBON à la société CBO TERRITORIA. Une telle annulation de l'acte rectificatif aurait pour conséquence, que les parcelles AR no [Cadastre 10] et AR no [Cadastre 12] reviendraient à la société CBO TERRITORIA, laquelle a expressément reconnu qu'elle n'en était pas propriétaire. Selon l'intimée, les consorts [SA] ne pourront qu'être déboutés de leur demande qui, si elle devait être déclarée bien fondée, les priverait des droits qu'ils revendiquent sur les parcelles litigieuses. Les appelants considèrent qu'ils disposent de la qualité et de l'intérêt à agir puisqu'ils sont à la fois propriétaires titrés d'une partie des parcelles litigieuses et qu'ils revendiquent la propriété du reste par l'effet de la prescription acquisitive. Ainsi, compte tenu de leur qualité alléguée de propriétaires des parcelles litigieuses, les Héritiers [SA] sont naturellement concernés par l'acte d'apport partiel d'actifs conclu entre la société GROUPE BOURBON et la société CBO TERRITORIA puisque figurent parmi ces actifs les parcelles dont ils revendiquent la propriété. Sans préjudice du bienfondé de leur action, il convient de la déclarer recevable et d'infirmer le jugement querellé de ce chef. Sur la recevabilité de l'action des ayants-droit de Madame [EL] [N] : Le jugement entrepris a déclaré irrecevables les demandes des intervenants volontaires, es qualité d'héritiers de la succession [N] au motif qu'ils auraient perdu leur qualité et leur intérêt à agir compte tenu du délai écoulé entre le décès de leur auteur en 1931 et l'acte de notoriété établi à leur égard dressé le 27 avril 2018, de plus de trente ans pour faire valoir l'option successorale prévue par l'ancien article 789 du code civil. Les appelants, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, ne visent ni la confirmation ni l'infirmation du jugement dont appel en ce qui concerne l'irrecevabilité des demandes des ayants-droit de Madame [EL] [N]. La SCCV [Localité 36] n'évoque pas non plus la question de la recevabilité de l'action des ayants-droit de Madame [N]. La société CGOI a formé appel incident en son nom propre et en qualité de mandataire des ayants-droit de Madame [EL] [N]. Elle rappelle une ancienne jurisprudence précisant que, passé le délai de prescription, l'héritier prétendu inactif doit être considéré étranger à la succession et son défaut de qualité peut, conformément à l'article 2225, lui être opposé par toute personne y ayant intérêt. Mais, dans un arrêt du 17 mars 1987, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que les juges ne peuvent relever d'office la prescription de l'article 789. Or, en retenant que les consorts [SA] n'établissaient pas de possession continue, non équivoque, publique et à titre de propriétaire, en réalisant des actes matériels de possession sur la partie de terrain revendiquée, et les a déboutés en conséquence de l'ensemble de leurs demandes, le tribunal a constaté l'absence de droits des consorts [SA] sur la parcelle litigieuse, et donc d'invoquer la prescription extinctive retenue d'office et à tort par le premier juge. En outre, les intimés font valoir les dispositions de l'ancien article 781 du code civil ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet que « l'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession, à l'exclusion de celle de l'existence d'un successible, peut suspendre le délai de la prescription extinctive trentenaire prévu à l'article 789 du code civil. » En l'espèce, la société souligne que les ayants-droit de Madame [N] ignoraient complètement l'existence de la succession de cette dernière compte tenu de son décès survenu en 1931, du fait qu'elle était célibataire et sans descendance, que ses ascendants étaient eux-mêmes décédés au jour de son décès, et que leur éloignement « généalogique » au 5ème ou 6ème degrés de succession leur interdisait de connaître leur qualité héréditaire. Au surplus, ils ignoraient aussi la consistance du patrimoine de la défunte puisque son titre de propriété du 15 novembre 1919 n'avait pas été publié. Enfin, les parcelles litigieuses figuraient par erreur dans le patrimoine de la société GROUPE BOURBON ou la société CBO TERRITORIA, acte publié régulièrement jusqu'à la rectification du 15 juillet 2019. Ceci étant exposé, L'article 784 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la réforme issue de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, prévoit que la renonciation à une succession ne se présume pas. Aux termes de l'article 789 du code civil, dans sa version antérieure à la réforme issue de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrivait par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers (soit trente ans). Ce délai trentenaire est sujet aux causes légales de suspension ou d'interruption de la prescription. Mais si l'ignorance de l'ouverture d'une succession peut empêcher de courir la prescription extinctive, c'est à la condition que le successible ait une juste raison d'ignorer la naissance de son droit. Madame [EL] [N] est décédée le [Date décès 3] 1931 sans que sa succession n`ait été réglée. Les droits successoraux des éventuels héritiers de Madame [EL] [N] ne pouvaient plus en principe être invoqués après le [Date décès 3] 1961. Mais, selon les dispositions de l'article 781 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce, lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef. La jurisprudence considère que l'effet de la prescription est de rendre le successible étranger à la succession, lequel est donc réputé renonçant. Seule l'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession peut suspendre le délai de la prescription extinctive trentenaire de l'article 789 du code civil (Cass. 1re civ., 7 juin 2006- Juris-Data no 2006-033858). En l'espèce, il résulte des débats et des pièces produites que c'est le cabinet de généalogie CGOI qui a découvert l'existence de la succession litigieuse qui n'avait jamais été réglée, à la suite du mandat qui lui avait été confié le 24 juin 2016 par Maître [VA], notaire saisi par les Héritiers [SA], dans le but de déterminer l'assiette des droits des Consorts [SA], notamment sur le terrain litigieux, à la suite du décès de Monsieur [KU] [KT] [SA], survenu le [Date décès 16] 1963 à [Localité 34]. Ainsi, les intimés, ayants-droit de Madame [EL] [N], n'ont pu avoir connaissance de leurs éventuels droits successoraux qu'à partir de la ratification des contrats de révélation de succession avec la société CGOI entre le 6 février 2017 et le 31 août 2017. Face à ce motif légitime, les appelants n'apportent pas la preuve que les ayants-droit de Madame [N] auraient pu connaître l'existence de leurs droits successoraux allégués trente ans avant leur intervention volontaire par conclusions devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion. En conséquence, sans préjudice du sort de leur action au fond, il convient d'infirmer le jugement querellé et de déclarer recevable l'intervention volontaire des ayants-droit de Madame [EL] [N], leur action successorale n'étant pas prescrite en raison du motif légitime résultant de leur impossibilité de connaître l'existence de l'ouverture de la succession de Madame [EL] [N] avant 2017. Sur la propriété de la parcelle litigieuse et la prescription acquisitive des appelants : 1/ Sur la consistance de la parcelle initialement reçue par Madame [EL] [N] en vertu du partage successoral de la propriété de Monsieur [B] [N] : Les parties ne contestent pas que Madame [EL] [F] [N] est devenue propriétaire d'une portion de terrain d'une surface totale de 32.894 m2 à la suite du partage successoral de la propriété de Monsieur [B] [N], selon acte reçu par Maître [H], Notaire à [Localité 32] le 15 novembre 1919. A cet égard, le plan d'arpentage établi par l'arpenteur (signature illisible), annexé au procès-verbal de mesurage et de partage en date des 19 et 26 octobre 2019, déposé à l'étude de Maître [H] (pièce No 5 de CBO TERRITORIA), confirme que la parcelle attribuée à Madame [EL] [N] était bien traversée par un chemin coupant ainsi en deux la parcelle en question. Par acte du 19 mai 1924, transcrit à la conservation des hypothèques le 23 mai 1924, volume 906, no 6 (pièce No 2 des appelants), Madame [EL] [F] [N] a vendu à Monsieur [KU] [KT] [SA] et son épouse, Madame [XK] [IJ], « une portion de terrain non bâtie située à [Localité 40] lieudit [Localité 36] d'une superficie de quarante-huit ares soixante-douze centiares et six cent millièmes??, soit 4.872 m2, « à prendre dans un terrain plus vaste d'une surface totale de 19.313 m2, appartenant à la venderesse » dont les limites de voisinage sont établies dans l'acte. Il résulte de ces actes que les Héritiers [SA] sont titrés pour une surface certaine de 4.872 m2 et pas au-delà. Selon le rapport de Monsieur [HP] [ZV] en date du 27 février 2017, établi à la demande de la famille [SA] (pièce No 1 de CGOI), après avoir vendu d'autres parcelles par actes des 23 octobre 1922, 1er mai 1923, 15 novembre 1923 et 23 septembre 1924, pour une surface totale cumulée de 8.598 m2, il restait donc à Madame [EL] [N] la propriété d'une parcelle mesurant 19.424 m2 sur le lieudit [Localité 36] à [Localité 34] lors de son décès. Le rédacteur du rapport conclut que cette parcelle est alors cadastrée Section AR No [Cadastre 11] pour une contenance de 19.313 m2, correspondant à peu près à la contenance calculée plus haut. Cette conclusion est corroborée par le plan d'arpentage et son actualisation résultant de la pièce No 5 de CBO TERRITORIA qui ajoute au plan initial de partage les nouvelles parcelles résultant des différentes ventes réalisées par Madame [EL] [N] avant son décès. Toutefois, la mention relative au numéro du cadastre pour cette parcelle, soit AR [Cadastre 11], frappée à la machine et non calligraphiée, n'est pas d'origine car elle a été rajoutée. A cet égard, la société GTOI évoque, dans ses écritures, sa pièce no 4, correspondant à une demande de renseignement adressée au Service de la publicité foncière par la SARL OIT le 14 août 2017. Or, l'intimée affirme que ce document établit que le procès-verbal No 2718 G visant à créer la parcelle AR No [Cadastre 11] a fait l'objet d'un rejet définitif le 8 novembre 2005, sans que cela résulte clairement du document produit. Cette situation est confirmée par la demande de modification parcellaire présentée par le cabinet de géomètre [DS] [AF] pour le compte de la succession [SA] [KT] le 15 septembre 2005, tendant à unifier les parcelles AR [Cadastre 10], [Cadastre 12], [Cadastre 26], [Cadastre 27] et [Cadastre 28] en une seule parcelle AR No [Cadastre 11] (pièce No 6 de CBO TERRITORIA) qui n'a pas reçu de réponse positive. Lors de cette demande, le plan proposé présente la parcelle AR [Cadastre 12] comme celle située au Sud-Ouest de l'ancien chemin traversant la propriété litigieuse restant au décès de Madame [EL] [N] tandis que les autres parcelles référencées se situaient au Nord-Est. Par ailleurs, les parties produisent un extrait cadastral évoquant l'existence d'une parcelle AR No [Cadastre 11] qui figure dans la plupart des plans réalisés par les géomètres saisis, voire même dans le procès-verbal de bornage préparé par la SARL OIT à la requête de la société CGOI (pièce No 9 de CGOI), dans l'acte rectificatif du 15 juillet 2015 et dans l'acte de vente dressé en décembre 2018 par Maître [R] [C], concernant une parcelle de terrain nu de 14.209 m2 à prendre sur la parcelle AR no [Cadastre 11] d'une superficie de 19.313 m2. Pourtant, aucune des parties ne démontre l'existence de « l'unité foncière AR [Cadastre 11] » contrairement à ce qu'a conclu Monsieur [HP] [ZV] dans son rapport du 27 février 2017 comme dans le rapport de l'IRFR du 9 mai 2019, encore validé par Monsieur [HP] [ZV] (pièce No 8 de CBO TERRITORIA), ceux-ci se limitant à la seule mention réglementaire du cadastre, insuffisante à établir à elle seule la propriété d'un bien. En outre, les appelants invoquent la prescription acquisitive de la totalité de la parcelle. A cette fin, ils produisent de nombreuses attestations destinée à démontrer qu'ils sont devenus propriétaires des parcelles cadastrées Section AR no [Cadastre 10], AR [Cadastre 12], AR [Cadastre 26], AR [Cadastre 27] et AR [Cadastre 28], sises à [Localité 34], lieudit [Localité 36]. Les Héritiers [SA] soutiennent que leurs auteurs ont usucapé depuis l'année 1932, la partie de l'unité foncière AR [Cadastre 11] (devenue les parcelles AR [Cadastre 10], [Cadastre 26], [Cadastre 27] et [Cadastre 28]), et AR [Cadastre 12], après le décès de Madame [JD] [N] en 1931. Ils considèrent que, passé le délai de trente ans après le décès de Madame [N], alors que personne n'avait accepté sa succession, l'unité foncière litigieuse a été enregistrée comme la propriété des Consorts [SA] dès le mois de janvier 1965. En outre, aucune revendication de cette succession n'est intervenue avant 2019. Les Héritiers [SA] soutiennent qu'ils ont acquis par prescription le surplus des parcelles litigieuses, d'une superficie de 14.209 m2 selon les actes susvisés, alors que leurs auteurs, Monsieur [KT] [SA] et son épouse, Madame [XK] [IJ], avaient acquis auprès de Madame [EL] [N] une parcelle non bâtie de 4.872 m2 le 18 mai 1924, « à prendre dans son bien » d'une plus grande contenance. Les appelants affirment qu'au décès de Monsieur [KT] [SA] et de son épouse, Madame [XK] [IJ], respectivement le [Date décès 16] 1963 et le 20 septembre 1964, ceux-ci avaient déjà acquis la propriété par prescription trentenaire conformément aux articles 721 et 2258 du code civil. Pour en justifier, ils produisent plusieurs attestations, énumérée dans le bordereau de communication de pièces :Attestation de Mme [YE] [OR]Attestation de Mme [II] [NW]Attestation de Mme [J] [DH]-[SA]Attestation de Mme [DH] [ZA].Attestation de Mme [LO] [JD] [WP].Attestation de M. [MI] [WS] [GW].Attestation de M. [PI] [KU].Attestation de M. [MI] épouse [VB].Attestation de Mme [HO] [JY].Attestation de Mme [JD] [YZ] [BD] épouse [I].Attestation de Mme [D] [NX] épouse [S]. Outre ces attestations, les appelants versent aux débats selon le BCP :- Imprimé no 6463 du Centre des Impôts Foncier de [Localité 32] édité le 31.10.2005 Document d'arpentage no 2729 W enregistré le 26.9.2005 au Centre des Impôts Foncier.- Titre de propriété de M. [EW] [GX] du 24 janvier 1969- Titre de propriété des époux [PK] [GC] [VW] du 5 décembre 1974 - Trois attestations d'abonnement au service des eaux délivrées par la société CISE REUNION.- Documents fiscaux au nom de la succession [KU] [SA], et taxes foncières payées par [SA]- P-V de constat du 21. 12. 2017 prouvant l'occupation de l'unité foncière AR no [Cadastre 11]- Relevé de propriété en date du 13 juillet 2021 des parcelles AR no [Cadastre 10] et AR no [Cadastre 12] au nom des consorts [SA]. L'ensemble de ces documents doit être analysé afin de vérifier si les conditions de la prescription acquisitive sont réunies, étant aussi rappelé que les délais pour prescrire de leurs auteurs s'ajoute à ceux des appelants. Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Charge de la preuve : La charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en revendication. C'est à celui qui se prétend propriétaire de prouver la réalité de son droit. S'il ne peut fournir cette preuve, son action est vouée à l'échec même si le défendeur, en possession du bien se contente d'une attitude purement passive et n'offre aucun élément de preuve de son propre droit. La prescription acquisitive ne peut opérer qu'en présence d'actes matériels de possession accomplis par l'occupant à titre de propriétaire pendant la durée requise et dont l'existence doit être caractérisée par le juge. En l'espèce, les premiers, revendiquant la propriété du surplus de la parcelle acquise par Monsieur [KT] [SA] et Madame [XK] [IJ], sont les héritiers [SA]. Ceux-ci prétendent que, depuis l'année 1932, leurs aïeux (les époux [KU] [KT] [SA]) et eux-mêmes ont accompli jusqu'à ce jour, des actes matériels de possession du terrain désigné comme ayant été la propriété de Mme [N], avec la volonté constante, de façon publique, ininterrompue, paisible et non équivoque, de se comporter en seul propriétaire, sans jamais avoir été troublés dans leur possession par un quelconque fait juridique contraire de tiers. Ils ajoutent que les époux [SA]- [IJ] étaient, aux dates de leur décès, déjà propriétaires par prescription acquisitive, du surplus des terrains AR no [Cadastre 10] et AR no [Cadastre 12], commune de Sainte-[JD], avec effet rétroactif à l'année 1932. Pour contester les effets de la prescription acquisitive alléguée, les Héritiers [N] et leur mandant, font valoir que les documents correspondant aux lieux d'habitation occupés par les consorts [SA] ne sauraient démontrer une occupation de l'intégralité du terrain car ils ne concernent pas le surplus de la parcelle en cause et ne sauraient conférer aux consorts [SA] un titre de propriété sur ce terrain, ni même démontrer une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaires, depuis plus de trente ans. Ils rappellent que c'est par erreur que le terrain de 19.313 m2 existe sous la référence cadastrale AR no [Cadastre 11] et que le procès-verbal No 2718 G visant à créer la parcelle AR no [Cadastre 11] a fait l'objet d'un rejet définitif total par le service de la publicité foncière le 8 novembre 2005. Le fait que des documents fiscaux aient été édités au nom de [SA], pour une parcelle AR no [Cadastre 11], ne fait pas pour autant de Monsieur [SA] le propriétaire de la totalité du terrain litigieux pour une surface de 19.313 m2. Selon les intimés, les consorts [SA] produisent également des avis de taxes foncières établis au nom de la succession de [SA] [KT], portant sur les années 2008, 2009, 2016, 2017, 2018. Néanmoins, les ayants-droit de la succession [SA] étant propriétaires d'une portion de terrain d'une surface de 4.872 m2, ils sont nécessairement redevables d'une imposition à ce Titre. Les avis d'imposition ne précisent en tout état de cause pas l'assiette d'imposition sur laquelle ils portent, et sont, en toute hypothèse, antérieurs à trente ans. Ils considèrent en outre que le défaut de paiement des taxes foncières contribue à démontrer qu'ils n'ont pas agi à titre de propriétaires de la parcelle en cause. Les intimés produisent un constat d'huissier établissant que la parcelle cadastrée par erreur Section AR numéro [Cadastre 11] est inoccupée et non clôturée, que la végétation est abondante, révélant une absence totale d'occupation et d'entretien du terrain appartenant aux ayants-droit de Madame [N] (Pièce no 8 des intimés). Ceci étant exposé, Pour démontrer la continuité de la possession de la totalité des parcelles litigieuses, les appelants produisent de nombreuses attestations. Ils font valoir que leurs auteurs ont d'abord cultivé ces parcelles en cannes à sucre et produits maraîchers, puis, à la suite d'un cyclone ayant détruit leur maison, ils ont construit une maison au même lieu de celle qu'occupait Madame [JD] [N] dont l'emplacement figure sur le plan d'arpentage (Pièce 1 des appelants). Mais, en raison du long temps écoulé depuis les années 1932 à 1962, les appelants admettent qu'ils ne sont pas en mesure de justifier les faits matériels et actes juridiques par lesquels leurs parents et aïeux ont accompli des actes traduisant leur volonté de se comporter comme les seuls propriétaires du terrain. Ils plaident néanmoins que personne, autre que les époux [KU] [KT] [SA] – [XK] [IJ] ou leurs héritiers n'aurait occupé ces parcelles ni les aurait revendiquées. Selon les appelants, le plan daté du 15 janvier 1965 (Pièce No 4) établit qu'après le décès de [XK] [IJ], Veuve de [KU] [SA], ses huit enfants ont confié au géomètre [AF] la mission de faire un relevé des biens immobiliers qu'ils recevaient en héritage, et de leur présenter un plan de partage en huit lots. Cependant, le plan de partage dressé le 15 janvier 1965, invoqué par les appelants pour justifier de la possession continue de l'ensemble de la parcelle, d'une superficie totale de 18.850 m2, contredit leur allégation car la parcelle partagée en huit lots représente seulement une superficie de 5.110 m2 (Pièce No 4 des appelants). La pièce No 6 des appelants, présentée à tort comme la « matérialisation sous la forme d'une unité foncière des deux terrains cadastrés AR o [Cadastre 10] et AR no [Cadastre 12] », est datée du 13 septembre 2005, soit plus de 40 ans après le plan d'arpentage dressé le 15 janvier 1965. Elle ne permet pas d'établir une possession continue entre 1931 et 1961. Les extraits cadastraux versés aux débats concernent une parcelle No AR [Cadastre 11] qui n'a pas été constituée juridiquement. En outre, ils concernent des périodes postérieures à celle comprise entre 1931 et 1961. Le compromis de vente dressé par Maître [C] désigne la parcelle vendue comme étant une portion de 14.209 m2 à prendre dans la parcelle AR [Cadastre 11], d'une contenance de 19.313 m2. Il y est stipulé que le bien est matérialisé en teinte jaune au plan de bornage établi par la SARL OIT le 16 juillet 2018 tandis qu'un extrait de plan cadastral de la parcelle AR [Cadastre 11] est annexé. Ces mentions sont en contradiction avec la réalité du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites (pièce No 14 de la SCCV [Localité 36]) qui s'est achevé par des procès-verbaux de carence. De plus, la lecture du plan de bornage préconisé révèle aussi une difficulté relative à l'hypothèse que la parcelle acquise par les époux [SA] en 1924 aurait été morcelée en deux portions de part et d'autres du chemin traversant la parcelle initiale, ce qui ne résulte nullement de l'acte de vente en question. En effet, le géomètre présente le fonds des héritiers [SA], d'une superficie de 4872 m2 comme étant située au Nord-Est de la parcelle pour 3034 m2 et au Nord-Ouest pour une surface de 1838 m2, semblant ainsi faire correspondre l'acte de vente du 23 mai 1924 avec la réalité observée sur le terrain litigieux. Or, il est peu crédible de considérer que les époux [SA] ont voulu acquérir auprès de Madame [N] en 1924 une parcelle de 4872 m2 dont l'assiette aurait été dissociée en deux éléments, option qui ne résulte d'aucun élément versé aux débats. Il n'existe non plus aucun indice corroborant ce fait en analysant les autres parcelles vendues par Madame [N] avant son décès. D'ailleurs, le plan cadastral annexé à la demande de permis d'aménager, intitulé PA 97441819D0001 (pièce No 1 de la SCCV [Localité 36]) représente une la parcelle acquise par le requérant comme étant bien insérée au milieu d'une large parcelle, entre celle située au Nord-Est d'une superficie manifestement plus vaste que celle présentée dans le plan de bornage et d'une parcelle plus petite située au Nord-Est, correspondant aux habitations actuelles d'une partie des héritiers [SA] De plus, le rapport de l'IRFR du 9 mai 2019, validé par Monsieur [ZV] (pièce No 9 de la SCCV) précise en page 4 que « l'acte rectificatif a également permis la publication d'un document d'arpentage contenant la division cadastrale des parcelles AR [Cadastre 10] et AR [Cadastre 12] afin de les réattribuer aux bon propriétaires. » Il en conclut que la nouvelle division cadastrale apparaît désormais comme la scission de la parcelle AR [Cadastre 10] en deux parcelles AR [Cadastre 19] et AR [Cadastre 20] et de la parcelle AR [Cadastre 12] devenant AR [Cadastre 21] et AR [Cadastre 22], chacune des deux parcelles ainsi divisées étant attribuée respectivement au Héritiers [N] et aux Héritiers [SA]. Or, le plan cadastral figurant au dossier des appelants (Pièce no 1) au verso du plan d'arpentage de 1919, indique qu'il a été rédigé à partir du plan d'arpentage réalisé par OIT le 19 juin 2018. Cette seule mention établit que le géomètre OIT a retenu, seulement quelques semaines après le rapport de l'IRFR, le plan d'arpentage évoqué dans le rapport en se fondant sur l'acte notarié rectificatif intervenu pourtant postérieurement le 15 juillet 2019. De surcroît, deux projets d'état des lieux ont été réalisés par OIT pour définir l'emprise de la parcelle nommée faussement AR [Cadastre 11] (pièce No 34 des appelants). Chacun des projets présente des parcelles différentes pour les héritiers [SA], dont un exemplaire retient bien une parcelle unifiée de 4872 m2 au Nord-Est et une parcelle de 1838 m2 au Nord-ouest, ce qui tend à confirmer qu'aucune certitude ne résultait des travaux de ce géomètre. Du côté des appelants, le projet établi en 1987 par le Cabinet [AF] (pièce no 34 des appelants), démontre que les Héritiers [SA] avaient prévu de se partager la totalité de la parcelle entre cinq personnes : M. [DI] [LO], Mme [X] [JE], Mme [J] [SA], Mme [OP] [DR] et Melle [T] [SA] pour une superficie totale à répartir de 18.850 m2 dont 7.509 m2 de ravine et 270 m2 de chemin en indivision. Le nouveau plan de bornage et de partage, réalisé par Monsieur [AF] de nouveau, qui a été réitéré en 2004 et signé par les Héritiers [SA] mais s'est aussi achevé par un procès-verbal de carence en mars 2007 (pièce No 36 des appelant) en raison d'un refus de validation par Monsieur [AL] [JE] en 2006 et de la carence de Madame [TM] [SA] que devait faire signer Madame [T] [IK]. Les Consorts [SA] sont présentés alors comme les propriétaires des parcelles cadastrées AR [Cadastre 10], AR [Cadastre 12], AR [Cadastre 26], AR [Cadastre 27] et AR [Cadastre 28], sans que l'origine des titres de propriété ne résulte de la lecture du plan et du procès-verbal de bornage. Ce plan reprend une surface de 18.046 m2 en présentant les constructions édifiées sur la parcelle dont l'attribution était envisagée pour les Héritiers [LO] issus de la succession de Mme [AB] [SA]. Sur l'occupation par les Héritiers [SA] : Le constat d'huissier dressé le 9 février 2018 à la requête des Héritiers [N] mentionne qu'une partie de la parcelle est bien occupée par les Héritiers [SA] tandis que la partie centrale de la parcelle définie comme « AR [Cadastre 11] » par l'huissier instrumentaire, est inoccupée et non clôturée. Cependant, s'agissant d'une partie de terre en friche avec une végétation abondante, l'absence d'entretien de ce terrain ne constitue pas à elle seule la preuve d'un abandon ou d'une non occupation. Les attestations versées aux débats permettent de corroborer les prétentions des Héritiers [SA]. Ainsi, l'attestation datée du 24 février 2020, rédigée par Madame [YE] [FH] Pièce No (23 des appelants) indique que ce témoin, née en 1965, a résidé sur un des terrains voisins de l'unité foncière litigieuse et avoir toujours fréquenté la famille [SA] depuis l'âge de 12 ans, soit depuis 1977 au moins sans aucune discontinuité. Madame [II] [NW] (Pièce no 24), née en 1944, déclare être venue vivre dans le quartier en 1976 lorsqu'elle a acquis un bien immobilier dans la rue Lebreton, et avoir toujours connu la famille [SA] sur le terrain litigieux, confirmant ainsi une possession paisible, non équivoque, à titre de propriétaire depuis cette date. Monsieur [WS] [MI] (pièce No 28), atteste que, né en 1971 ? il a toujours vu la famille [LO] (les Héritiers [SA]), occuper le terrain (AR [Cadastre 12]), borné au sien. L'attestation de Monsieur [KU] [PI] (Pièce No 29 des appelants) permet de retenir que ce témoin, né en 1950, témoigne que les Héritiers [SA] (qu'il nomme la famille [LO]C) ont toujours occupé le terrain situé à côté du sien (c'est-à-dire AR [Cadastre 12]) et évoque une possession du bien depuis plus de 30 ans. Madame [FH] [VB] (Pièce No 30) atteste qu'elle s'est installée à la [Localité 36] de [Localité 34] depuis 1995, sur une parcelle voisine de celle des Consorts [LO] (Héritiers [SA]). Depuis son plus jeune âge, elle connaissait cette famille qui vivait sur la parcelle contigüe. Enfin, l'attestation du 20 février 2020, de Madame [I] (Pièce No 32 des appelants) confirme que ce témoin, né en 1943, ayant résidé dans le quartier en cause depuis « 57 ans » a toujours connu la famille [LO] (Héritiers [SA]) occuper la parcelle litigieuse. Toutefois, la plupart de ces attestations manquent de précision sur l'étendue exacte de la parcelle occupée par les Héritiers [SA]. Sur la demande d'annulation de l'acte rectificatif contenant apport partiel d'actifs de la société GROUPE BOURBON à la société CBO TERRITORIA : Les appelants affirment dans leurs écritures qu'ils ont découvert, à la réception de l'acte rectificatif litigieux avait été dressé avec l'intervention de la Sarl «C.G.O.I», agissant en qualité de mandataire « des héritiers la succession [N]», mais aussi sous la fausse affirmation qu'elle était aussi le mandataire "des héritiers de la succession des époux [SA] [KU] [KT]", en exécution desquels : Premièrement, elle a revendiqué,- la propriété de la parcelle cadastrée AR numéro [Cadastre 10], comme étant, pour partie, la parcelle acquise par les époux [SA] le 8 mai 1924 (v. pièce 2) ;- la propriété de la parcelle AR no [Cadastre 12], comme étant, avec le surplus du terrain AR no 93, le terrain des héritiers de la « succession [N] ?? [voir page 4 de l'acte] ; Deuxièmement, qu'elle a fait dresser- par la société OIT, géomètre (16) - un plan de division de leur unité foncière en quatre parcelles à enregistrer sous les références cadastrales AR no [Cadastre 19], AR no [Cadastre 20], AR no [Cadastre 21] et AR no [Cadastre 22] et le plan annexé [voir pages 4 et 5 de l'acte] ;Troisièmement, qu'elle a déclaré au notaire instrumentaire [voir page 5 de l'acte] que :o Les terrains AR no [Cadastre 20] et no [Cadastre 22] que figure le plan qu'il lui a remis, appartiennent à la « succession [N] ?? et que les autres désignés sous les références AR no [Cadastre 19] (3a 33ca) et AR no [Cadastre 21] (19a 21ca) sont la propriété des consorts [SA] alors qu'ils ne lui ont donné aucun mandat. La société CGOI expose quant à elle avoir été mandatée par le notaire des Héritiers [SA], Maître [VV] [VA], le 24 juin 2016, pour procéder à l'établissement de la dévolution successorale résultant du décès de Monsieur [KU] [KT] [SA], survenu le [Date décès 16] 1963, dans le cadre du projet de la vente de la parcelle AR no [Cadastre 11] au profit de Monsieur [VW], les Consorts [SA], parfaitement conscients de ce qu'ils ne pourraient justifier d'aucun droit sur le bien précité, essayant ainsi de se faire titrer. Ceci étant exposé, A partir des éléments historiques relatés par les parties, la cour observe que Maître [C], notaire chargée de la succession [SA], a adressé un courrier daté du 4 juin 2019 à Maître [YY], le notaire chargé de dresser l'acte d'apport partiel d'actifs par la société GROUPE BOURBON à la société CBO TERRITORIA. Dès le 12 juin 2019, Maître [YY] alertait la société CBO TERRITORIA et préconisait la rédaction d'un acte rectificatif afin d'exclure les parcelles AR [Cadastre 10] et AR [Cadastre 12] de ces apports. Il expliquait que « lors de la mise en place du cadastre, les propriétés respectives de Mme [N] et M. [SA] ont été englobées dans les parcelles AR [Cadastre 10] et AR [Cadastre 12] ». Par le même courrier, le notaire annonçait qu'un document d'arpentage serait établi aux frais des ayants-droit [N]-[SA], lequel serait aussi soumis à la signature de CBO TERRITORIA (Pièces no 1 et 2 de CBO). Il résulte aussi des pièces versées aux débats que, depuis qu'elle a été informée par le notaire, la société CBO TERRITORIA a toujours admis qu'elle n'est pas propriétaire des parcelles AR No [Cadastre 10] et AR No [Cadastre 12], confirmant que c'est à la suite d'une erreur que, le 15 septembre 2004, ces deux parcelles ont été incluses dans les opérations d'apport partiel d'actifs consentis par la société BOURBON à la société CBO TERRITORIA. Ainsi, en procédant à la rectification de l'acte authentique contesté par les Héritiers [SA], la Société CBO TERRITORIA n'a fait qu'abandonner légitimement les parcelles sur lesquelles elle ne revendique aucun droit. Or, les appelants, en agissant pour annuler cet acte, semblent s'opposer inutilement à l'abandon justifié de ces parcelles par la société CBO TERRITORIA. Si leur demande était accueillie, la société CBO serait maintenue en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées AR [Cadastre 10] et AR [Cadastre 12] alors qu'elle ne les revendique pas et contredit aussi la revendication des Héritiers [SA]. Mais cet acte dressé le 15 juillet 2019, qui se présente comme un simple acte rectificatif de l'acte d'apport partiel entre la SARL GROUPE BOURBON ET la SARL CBO TERRITORIA, crée en réalité de nouveaux effets juridiques à l'égard des tiers, en particulier ceux qui sont les véritables propriétaires des parcelles intégrées à tort dans les biens transférés par l'acte authentique rectifié du 7 février 2005, publié le 2 mars 2005 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis, Volume 2005 P, numéro 1675. En effet, après l'exposé de l'historique des opérations de transfert, l'acte authentique contesté, en page 5, contient une clause « d'affectation des parcelles objet du rectificatif », mentionnant que les parcelles AR [Cadastre 20] et AR [Cadastre 22], issues de la division de la parcelle AR [Cadastre 10], restent la propriété de Madame [N] [JD] [AY] [F], tandis que les parcelles AR [Cadastre 19] et AR [Cadastre 21], issues de la division de la parcelle AR No [Cadastre 12] restent la propriété des époux [SA], le tout en vertu de la vente du 28 mai 1924. Au surplus, l'acte litigieux ne mentionne pas que la société CGOI y serait intervenue au titre d'un mandat donné par les Consorts [SA] contrairement à ce qu'ils prétendent. En effet, en page 4 de l'acte, relatif à l'historique des faits, une mention erronée indique que Monsieur [ZV], généalogiste successoral, est le mandataire des héritiers des successions des époux [SA] et de Madame [N]. Même si cette mention erronée est critiquable en raison de l'absence de mandat donné par les appelants au cabinet de généalogie, il est aussi établi que celle-ci a bien agi sur mandat du notaire des Consorts [SA], notamment en alertant le notaire ayant dressé l'acte de cession des actifs de la société GROUPE BOURBON en faveur de la société CBO TERRITORIA. De l'ensemble de ces éléments confus, la cour retient la nécessité d'ordonner une expertise contradictoire afin de lui permettre de statuer en pleine connaissance de cause, les informations apportées par les parties étant soit erronées, soit parcellaires. Ainsi, aucune des parties ne peut préciser l'assiette des parcelles qu'ils revendiquent, sauf à soutenir pour les Consorts [SA] qu'ils sont devenus propriétaires de la totalité de la parcelle appartenant encore au patrimoine de Madame [F] [N] à son décès en 1931. De plus, la société CBO TERRITORIA ne produit pas l'acte initial de transfert d'actifs avec la société BOURBON du 25 février 2005 alors que l'acte rectificatif attaqué mentionne que les parcelles litigieuses y figuraient, ce que la cour ne peut pas vérifier. A cet égard, aucune des parties n'apporte de précisions sur les causes éventuelles de l'erreur d'affectation de la parcelle dénommée AR [Cadastre 11] sans comprendre comment le cadastre a pu créer administrativement cette parcelle. Au surplus, la cour observe que Maître [VA], agissant pour le compte des Héritiers [SA] appartient à la même SCP que Maître [R] [C], qui a passé le compromis de vente entre les Héritiers [N] et la SCCV [Localité 36], ce qui peut expliquer les interrogations des Héritiers [SA] qui reprochent à la SARL CGOI d'avoir revendiqué un mandat de leur part. Enfin, les attestations produites par les parties et les différents plans versés aux débats devraient permettre de préciser les assiettes des parcelles litigieuses et de fixer les emprises des constructions qui y sont édifiées, ce qu'aucune des parties n'a pu proposer. En application des articles 143 et 144 du CPC, le juge peut ordonner une expertise en tout état de cause, à la demande des parties ou d'office sans avoir à solliciter les observations de celles-ci. En conséquence, en application des articles 7, 8 et 10 du code de procédure civile, la cour décide d'ordonner avant dire droit une expertise judiciaire confiée à deux experts dont l'un sera extérieur au ressort de la cour d'appel, compte tenu des nombreuses difficultés constatées dans la réalisation du cadastre mais aussi dans l'interprétation des titres en cause, y compris celui attaqué du 15 juillet 2019. Compte tenu des nombreuses questions soulevées, le délai d'exécution de l'expertise sera exceptionnellement allongé tandis que les frais de l'expertise seront partagés à égalité en quatre parts revenant aux Héritiers [SA] pour un quart, aux Héritiers [N] pour un quart, à la SCCV [Localité 36] pour un quart, au Cabinet CGOI pour un quart. Conformément aux prescriptions de l'article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord. Toutes les demandes seront réservées. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et mixte INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a accueilli les fins de non-recevoir relatives ; Statuant à nouveau des chefs infirmés : DECLARE RECEVABLE la demande d'annulation de l'acte authentique rectificatif dressé le 15 juillet 2019 ; DECLARE RECEVABLES les demandes des intervenants volontaires, ès qualité d'héritiers de la succession [N] ; Statuant à nouveau et AVANT DIRE DROIT, REVOQUE l'ordonnance de clôture ; ORDONNE une expertise confiée à DEUX experts 1/ -2019 [MG] [FG]Expert inscrit sur la liste de la Cour de cassation[Adresse 30]Tél : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] - Mail :[Courriel 38] 2/ M. [P] [KU]Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion[Adresse 8] - [Localité 33] Dit qu'après acceptation, l'expert aura pour mission de :- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, en particulier le plan de bornage,- se rendre sur place à [Localité 34], [Localité 36] ;- visiter les lieux, 1/ Sur l'occupations des lieux :- Relater l'historique de la parcelle initialement cédée par Madame [EL] [F] [N] le 19 mai 1924, à Monsieur [KU] [KT] [SA] et son épouse, Madame [XK] [IJ] ;- Préciser l'évolution des références cadastrales de la parcelle litigieuse et de la parcelle acquise par les époux [SA] en 1924, notamment en tenant compte de toutes les tentatives de partage et de numérotation ou de division;- Présenter l'état de la parcelle, notamment en décrivant l'implantation des constructions actuelles en indiquant les conditions d'installation des occupants (notamment période approximative de leur établissement) ;- Présenter l'état actuel de la partie centrale de la parcelle litigieuse ; 2/ Sur l'historique des titres :- Etablir la chronologie des événements ayant conduit au compromis de vente entre les Héritiers [N] et la SCCV [Localité 36] ;- Préciser le rôle de chacun des acteurs ayant conduit à l'acte rectificatif de transfert d'actifs entre la société CBO TERRITORIA et la SARL BOURBON en analysant l'acte initial de transfert daté du 25 février 2005 ; 3/ Sur l'emprise des constructions :- Présenter un schéma ou un plan actualisé destiné à déterminer les parties inoccupées de la parcelle initiale d'environ 19.000 m2 ;- Décrire le cas échéant les travaux réalisés par la SCCV [Localité 36] en précisant l'assiette sur laquelle elle a procédé à des travaux ; 4/ Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis ; Dit que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il pourra, conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête ; Dit qu'en cas d'application de l'article 281 du code de procédure civile, si les parties venaient à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport à la cour ou au juge chargé du contrôle des expertises ; Fixe à la somme de 8.000 euros la provision à valoir sur la rémunération des deux experts qui devra être consignée à parts égales entre les Héritiers [SA], les Héritiers [N], la SCCV [Localité 36], le Cabinet CGOI, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel, dans le délai de SIX SEMAINES à compter de la présente décision, sans autre avis et accompagnée d'une copie de la présente décision ; Dit que les deux experts devront dresser leur rapport et le déposer au greffe dans les DOUZE MOIS de leur saisine ; Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler l'expertise et à défaut tout autre magistrat désigné par l'ordonnance de service ; Renvoie l'affaire à la mise en état du 08 décembre 2022 à 9h00 RESERVE TOUTES LES DEMANDES Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT	{"character_count": 87854, "word_count": 14384
JURITEXT000046991470	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991470.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2022, 21/003151	2022-07-08	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/003151	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 21/00315 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQGW Code Aff. : ARRÊT N A.L. ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00193 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 08 JUILLET 2022 APPELANTE : Monsieur [B] [J][Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : S.E.L.A.R.L. FRANKLIN [R], Maître [R] es qualités de « mandataire judiciaire » de « Monsieur [J] [B] » (procédure de sauvegarde)[Adresse 2][Localité 4]Nonreprésentée Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022, mise à disposition prorogée au 8 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI ARRÊT : mis à disposition des parties le 08 JUILLET 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Par requête enregistrée le 16 avril 2020, M. [J] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) relative à la validation d'une mise en demeure en date du 10 octobre 2019, portant sur la somme de 13 123 euros. Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal a notamment validé la mise en demeure et condamné M. [J] au paiement de la somme de 13 123 euros, outre 800 euros à titre d'amende civile et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [J] a été placé sous sauvegarde de justice par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion rendu le 9 décembre 2020, la Selarl Franklin [R] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire Appel du jugement du tribunal judiciaire a été interjeté par M. [J] le 19 février 2021. Vu les conclusions notifiées les 25 novembre 2021 et 5 avril 2022 par M. [J], oralement soutenues à l'audience ; Vu les conclusions notifiées le 26 avril 2022 par la caisse, oralement soutenues à l'audience ; Citée à sa personne pour avoir apposé son timbre sur l'avis de réception de la convocation adressée par le greffe, la Selarl Franklin [R] n'a pas constitué avocat. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : En la forme : Vu l'article 474 du code de procédure civile ; La Selarl Franklin [R] ayant été citée à sa personne, il sera statué par arrêt réputé contradictoire. Le jugement rendu le 9 décembre 2020 par le tribunal mixte de commerce qui a placé M. [J] sous sauvegarde de justice n'a emporté aucun dessaisissement. L'appel interjeté par M. [J] seul, formé dans le délai utile, est par conséquent recevable. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime social des travailleurs indépendants ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur la régularité de la mise en demeure : L'omission des mentions prescrites par Les articles L. 100-1 et suivants du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la caisse, dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure délivrée le 10 octobre 2019 précisant la cause des sommes réclamées à M. [J], au titre des cotisations invalidité-retraite, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG, CRDS, maladie, formation professionnelle du troisième trimestre de l'année 2019, leurs montants respectifs, ainsi que les majorations de retard, générant une créance de 13 123 euros au titre des cotisations provisionnelles, en ce compris des majorations de retard à concurrence de 648 euros. M. [J], qui ne justifie pas avoir procédé à la déclaration de ses revenus professionnels auprès de la caisse, n'est pas fondé à critiquer le caractère provisionnel des cotisations ainsi appelées. Les mentions de la mise en demeure litigieuse permettaient donc à M. [J] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information du cotisant sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est inopérant. La mise en demeure sera dès lors validée pour la somme de 13 123 euros et le jugement confirmé en ce qu'il a condamné M. [J] au paiement de ses causes. Sur les dommages-intérêts : M. [J], qui soutient que la caisse est fautive, sans toutefois le démontrer, sera en conséquence débouté de ce chef. La caisse reproche à M. [J] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice. Or, le retard mis au paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la caisse ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par M. [J] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La caisse sera déboutée de sa demande PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, sauf en ce qu'il a condamné M. [J] au paiement d'une amende civile de 800 euros ; Statuant à nouveau de ce chef, Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile ; Y ajoutant, Rejette les demandes de M. [J] ; Rejette la demande de dommages-intérêts de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; Condamne M. [J] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,	{"character_count": 9181, "word_count": 1500
JURITEXT000046991471	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991471.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2022, 22/00289U	2022-07-08	Cour d'appel de Paris	Déclare la demande ou le recours irrecevable	22/00289U	B3	PARIS	REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE [Localité 4] Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 (no 287 , pages) No du répertoire général : No RG 22/00289 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7HH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Juin 2022 -Tribunal Judiciaire de [Localité 4] (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/02083 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 07 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Madame Anne EVEILLARD, conseillère à la cour d'appel de [Localité 4], agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de [Localité 4], assistée de Madame Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTMonsieur [G] [K] (Personne faisant l'objet de soins)né le [Date naissance 1]1997 à INCONNUdemeurant [Adresse 3]Actuellement hospitalisé GHU [Localité 4] psychiatrie et neurosciences [6] comparant en personne assisté de Me Assia KACI, avocat commis d'office au barreau de [Localité 4] INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE [5]demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLICReprésenté par Madame Marie-Daphné PERRIN, avocate générale DÉCISION Vu l'ordonnance du 27 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Créteil ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [G] [K]. Par déclaration d'appel en date du 29 juin 2022 enregistrée au greffe le même jour, M. [G] [K] a interjeté appel de ladite ordonnance. Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 7 juillet 2022. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique. Au début de l'audience, les parties ont été invitées à se prononcer sur la recevabilité de l'appel dès lors que l'acte d'appel n'est pas motivé. M. [G] [K] a indiqué qu'il a été hospitalisé parce qu'il a été pris en photo à son insu, et qu'il est demandé d'asile. Son conseil a souligné que M. [G] [K] ne comprend pas pourquoi il est hospitalisé. L'avocat général requiert que soit constaté l'irrecevabilité de l'appel comme non motivé en application des articles 562 du code de procédure civile et R 3211-19 et suivants du code de la santé publique. M. [G] [K] a eu la parole en dernier. MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de l'article L. 3211-2-1. Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement. En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.En l'espèce, il convient de constater que M. [G] [K] indique dans son acte d'appel « je vous adresse ce courrier afin de faire appel de la décision rendue le 27 juin 2022 pour une affaire me concernant ». En l'absence de tout motif à l'appui de l'appel interjeté et faute de régularisation de l'appel interjeté, conformément à l'article R 3211-19 du code de la santé publique, l'appel de M. [G] [K] est déclaré irrecevable car non motivé. Dès lors et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux arguments de fond, l'appel interjeté est déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe. Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [G] [K]. Laissons les dépens à la charge de l'État. Ordonnance rendue le 08 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 08/07/2022 par mail à : X patient à l'hôpitalou/et par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital tiers par LS préfet de police avocat du préfet tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de [Localité 4]	{"character_count": 4976, "word_count": 809
JURITEXT000046991472	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991472.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, 22/00283U	2022-07-07	Cour d'appel de Paris	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action	22/00283U	B3	PARIS	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022 (no 281, 4 pages) No du répertoire général : No RG 22/00283 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF6RW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Juin 2022 -Tribunal Judiciaire de Melun (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/00226 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 04 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Madame Anne EVEILLARD, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Madame Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTEMadame [S] [B] (Personne faisant l'objet de soins)née le [Date naissance 1] à [Localité 6]demeurant [Adresse 4]Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier Sud Ile de France non comparante représentée par Me Mohamed Le Monsaf HAMDI, avocat commis d'office au barreau de Paris CURATEURATSM 77demeurant [Adresse 5] non comparant, non représenté INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD ILE DE FRANCEdemeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté TIERSM. [M] [B]demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLICReprésenté par Madame Anne BOUCHET, avocate générale DÉCISION Vu l'ordonnance du 23 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Melun ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont faisait l'objet Mme [S] [B]. Par déclaration d'appel en date du 27 juin 2022, enregistrée au greffe le même jour, Mme [S] [B] a interjeté appel de ladite ordonnance. Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 4 juillet 2022. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique. Au début de l'audience les parties ont été invitées faire part de leurs observations quant au dessaisissement de la Cour, Mme [S] [B] ne bénéficiant plus de soins sous contrainte. L'avocate générale requiert que soit constaté la main levée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [S] [B]. Mme [S] [B] n'a pas comparu. MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de l'article L. 3211-2-1. Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. Mme [S] [B] a fait l'objet d'une levée de son hospitalisation sous contrainte le 1er juillet 2022 suite à un certificat du même jour attestant de la stabilité de l'état psychique de la patiente qui se montre adaptée et a pu bénéficier d'une permission de sortir. Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que les soins sans consentement en hospitalisation complète ne sont plus nécessaires ce dont il résulte que l'appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, Constatons la main levée de la mesure d'hospitalisation complète concernant Mme [S] [B], Laissons les dépens à la charge de l'État. Ordonnance rendue le 07 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 07/07/2022 par mail : patient à l'hôpitalou/et X par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS préfet de police avocat du préfetX curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris	{"character_count": 4750, "word_count": 763
JURITEXT000046991473	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991473.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, 22/00287U	2022-07-07	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/00287U	B3	PARIS	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022 (no 285 , pages) No du répertoire général : No RG 22/00287 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF66K Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juin 2022 -Tribunal Judiciaire de Paris (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/02008 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 04 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Madame Anne EVEILLARD, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTEMadame [Z] [C] (Personne faisant l'objet de soins)née le [Date naissance 1]/1954 à INCONNUdemeurant [Adresse 3]Actuellement hospitalisée au GHU Paris psychiatrie et neurosciences site [Localité 4] comparante en personne assistée par Me Mohamed El Monsaf HAMDI, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE SITE [Localité 4]demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté TIERSMadame [X] [C]demeurant [Adresse 3] comparante non représentée MINISTÈRE PUBLICReprésenté par Madame Anne BOUCHET, avocate générale DÉCISION Vu l'ordonnance du 21 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Paris ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [Z] [C], suite à l'admission dont elle avait fait l'objet le 11 juin 2022 sur demande d'un tiers en urgence.Par déclaration d'appel en date du 28 juin 2022, Mme [Z] [C] a interjeté appel de cette ordonnance. Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 4 juillet 2022.L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.L'avocate générale a requis la confirmation de la décision critiquée.Le conseil de Mme [Z] [C] demande l'infirmation de la décision et fait valoir qu'elle a été suivie par un psychologue dans le cadre de la procédure d'adoption de son fils et qu'aucun trouble n'a été relevé, que ses amis médecins ne comprennent pas le sens de son hospitalisation, qui s'inscrit dans un conflit avec ses soeurs autour de la succession de leur mère.Mme [Z] [C] a eu la parole en dernier.Elle a rappelé sa carrière de chirurgien-dentiste, la nécessité d'être auprès de son fils qui passe le baccalauréat et exprimé son incompréhension totale des soins prodigués et des diagnostics médicaux. MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de l'article L. 3211-2-1. Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.Il résulte du certificat médical de situation du 1er juillet 2022, et des quatre certificats antérieurs concordants et circonstanciés, que Mme [Z] [C], habituellement suivie dans le cadre de troubles de l'humeur, présente des idées délirantes de thématiques persécutive et mégalomaniaque et ne reconnaît pas ses troubles.Ses troubles mentaux ainsi avérés et persistants depuis sont admission à la suite de troubles du comportement avec désinhibition, accélération psychomotrice, idées délirantes et mégalomaniaques sur fond de conflit successoral, l'empêchent de consentir à la poursuite des soins qui s'imposent dans le cadre d'une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFSLe délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, Confirmons l'ordonnance querellée. Ordonnons la poursuite de la mesure d' hospitalisation complète de Mme [Z] [C],Laissons les dépens à la charge de l'État. Ordonnance rendue le 07 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 07/07/2022 par mail à : X patient à l'hôpitalou/et par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS préfet de police avocat du préfet tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris	{"character_count": 5342, "word_count": 843
JURITEXT000046991400	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991400.xml	ARRET	Cour d'appel de Lyon, 29 juillet 2022, 22/055201	2022-07-29	Cour d'appel de Lyon	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/055201	RT	LYON	No RG 22/05520 No Portalis DBVX-V-B7G-OOO7 Nom du ressortissant :[T] [Z] [Z] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Vincent NICOLAS, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 29 Juillet 2022 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [T] [Z]né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (MAROC)de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de[4]y comparant assisté de Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office, ET INTIME : M. PRÉFET DE L'AIN[Adresse 3][Adresse 3][Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Juillet 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : Le greffier, Le conseiller délégué, Manon CHINCHOLE Vincent NICOLAS	{"character_count": 1373, "word_count": 220
JURITEXT000046991499	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/14/JURITEXT000046991499.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 22/001261	2022-07-05	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction	22/001261	04	ST_DENIS_REUNION	COUR D'APPELDE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE No RG 22/00126 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU7MREFERENCES : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2021, enregistrée sous le no 21/01072 S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENTReprésentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTMonsieur [E] [V] [R] INTIME ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL No 22/220 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état,assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 22/00126 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU7M, Vu le jugement rendu le 12 JUILLET 2021 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PIERRE, Vu la déclaration d'appel de S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT enregistrée au greffe le 04 Février 2022 à l'encontre de [E] [V] [R], Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 10 Juin 2022, Vu les observations de l'avocat de l'appelante en date du 10 juin 2022 ainsi que le dépôt des significations par RPVA le même suite à l'avis du greffe aux fins de signification de la déclaration d'appel du 17 mars 2022, PAR CES MOTIFS DISONS n'y avoir lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel. Fait à Saint-Denis, le 05 Juillet 2022 Le greffier, Alexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER copie délivrée le 05 juillet 2022 à : Maître Stéphane BIGOT, vestiaire : 217	{"character_count": 1560, "word_count": 252
JURITEXT000046991543	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991543.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2022, 22/02036E	2022-07-02	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/02036E	B2	PARIS	RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARISL. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02036 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7UP Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 12h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [J] [O]né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4], de nationalité mauritanienne RETENU au centre de rétention : [Localité 5]assisté de Me Harold CHANEY, avocat de permanence du barreau de Paris ainsi que de M. [B] [V](Interprète en Soninké tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINEreprésenté par Me Bruno MATHIEU, du cabinet Mathieu et Associés, avocats au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ludivine FLORET, avocat au barreau des Hauts-de-Seine MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE :- contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejettant la requête en contestation du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [O], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 28 juillet 2022 à 14h20 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 30 juin 2022, à 16h59, par M. [J] [O] ; - Après avoir entendu les observations :- de M. [J] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré du caractère disproportionné du placement en rétention que la procédure établit qu'en application des accords dits de Dublin III l'arrêté de transfert vers l'Espagne de M. [J] [O] lui a été notifié le 21 février 2022 et que s'il a déclaré l'accepter, il n'a jamais entrepris de démarches pour l'exécuter de lui-même, qu'au surplus, il déclare être hébergé par son cousin au sein du foyer [2] [Adresse 3], étant précisé qu'un foyer n'est pas considéré comme constituant une adresse fixe et stable dans un local servant à l'usage exclusif d'habitation, éléments dont il résulte que le retenue ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, sachant que le risque de fuite est acquis puisque M. [J] [O] a quitté l'Espagne, pays responsable de sa situation. Dès lors, la décision de placement en rétention ne présente aucun caractère disproportionné et le moyen est rejeté. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 02 juillet 2022 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète	{"character_count": 4183, "word_count": 661
JURITEXT000046991544	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991544.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2022, 22/02030E	2022-07-02	Cour d'appel de Paris	Déclare la demande ou le recours irrecevable	22/02030E	B2	PARIS	RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARISL. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02030 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7TV Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 12h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [S] [C]né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [3]Informé le 1 juillet 2022 à 15h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICEInformé le 1 juillet 2022 à 15h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 15 juillet 2022 à 17h37; - Vu l'appel interjeté le 30 juin 2022, à 15h00, par M. [S] [C] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte. En l'espèce, l'appel formé par M. [S] [C] est irrecevable comme dénué de motivation en droit et en fait au sens de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressé indique uniquement " je souhaite interjeter appel de mon ordonnance de troisième prolongation du juge des libertés et de la détention." sans faire mention du ou des moyens sur lesquels il fonde son appel et des arguments au soutien de ceux-ci. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 02 juillet 2022 à 11h42 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.	{"character_count": 3505, "word_count": 570
JURITEXT000046991545	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991545.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2022, 22/02027E	2022-07-02	Cour d'appel de Paris	Déclare la demande ou le recours irrecevable	22/02027E	B2	PARIS	RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARISL. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 22/02027 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7TK Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [I] [J] (mineur) représenté par M. [J] et Mme [K]né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 2], de nationalité libanaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 3]-[4]Informé le 1 juillet 2022 à 13H39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICEInformé le 1 juillet 2022 à 13H39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de M. [I] [J] (mineur) représenté par M. [J] et Mme [K] en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de 8 jours; - Vu l'appel interjeté le 30 juin 2022, à 17h33, par M. [I] [J] (mineur) représenté par M. [J] et Mme [K] ;- Vu les observations de l'intéressé reçues le 01 juillet 2022 à 14h39 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L.342-14 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte. Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours", et que "l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente". Dès lors, en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, il convient de déclarer l'appel irrecevable l'appel formée par M. [I] [J], mineur représenté par ses parents Mme [H] [K] et M. [L] [J] comme dénué de motivation en droit au regard des dispositions précitées dès lors que celui-ci est fondé sur les conditions sanitaires en zone d'attente dont le contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, sachant qu'en tout état de cause l'intérêt du mineur est de demeurer avec ses parents et que la prolongation de son maintien en zone d'attente du mineur résulte du refus de ceux-ci d'être réacheminés vers le Liban. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 02 juillet 2022 à 11h37 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.	{"character_count": 4455, "word_count": 733
JURITEXT000046991546	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991546.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2022, 22/02028E	2022-07-02	Cour d'appel de Paris	Déclare la demande ou le recours irrecevable	22/02028E	B2	PARIS	RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARISL. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 22/02028 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7TP Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [U] [G] (mineur) représenté par M. [G] et Mme [H]né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 2], de nationalité libanaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [3]Informé le 1 juillet 2022 à 13H38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICEInformé le 1 juillet 2022 à 13H38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de M. [U] [G] (mineur) représenté par M. [G] et Mme [H] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel interjeté le 30 juin 2022, à 17h30, par M. [U] [G] (mineur) représenté par M. [G] et Mme [H] ;- Vu les observations de l'intéressé reçues le 01 juillet 2022 à 14h39 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L.342-14 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte. Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours", et que "l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente". Dès lors, en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, il convient de déclarer l'appel irrecevable l'appel formée par M. [J] [G], mineur représenté par ses parents Mme [Z] [H] et M. [V] [G] comme dénué de motivation en droit au regard des dispositions précitées dès lors que celui-ci est fondé sur les conditions sanitaires en zone d'attente dont le contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, sachant qu'en tout état de cause l'intérêt du mineur est de demeurer avec ses parents et que la prolongation de son maintien en zone d'attente du mineur résulte du refus de ceux-ci d'être réacheminés vers le Liban. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 02 juillet 2022 à 11h39 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.	{"character_count": 4443, "word_count": 731
JURITEXT000046991547	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991547.xml	ARRET	Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/032131	2022-07-01	Cour d'appel de Versailles	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/032131	1C	VERSAILLES	COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2022 No RG 21/03213 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQLH AFFAIRE : [D] [I][L] [O] ... C/[F] [M] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINENo Chambre : No Section : SUREND No RG : 11-20-1129 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [I][Adresse 3][Localité 5]assisté de Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 208 comparant Madame [L] [O][Adresse 3][Localité 5]représentée par Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 208 non comparante APPELANTS ************** Madame [F] [M][Adresse 3][Localité 5] Madame [V] [C][Adresse 4][Localité 1] comparante, par écrit INTIMEES - non comparantes, non représentées ************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSE DU LITIGE: Le 6 janvier 2020, M. [I] et Mme [O] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 28 février 2020. La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 19 juin 2020 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Statuant sur le recours de Mme [C] et de Mme [M], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 1er avril 2021, a déchu M. [I] et Mme [O] du bénéfice de la procédure de surendettement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 26 avril 2021, M. [I] et Mme [O] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées, présentée le 17 avril 2021 à Mme [O] qui ne l'a pas retirée et dont l'avis de réception a été signé par M. [I] le 19 avril 2021. Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 3 juin 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 14 janvier 2022. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 22 avril 2022, la cour a autorisé Mme [C] à comparaître par écrit à cette audience, compte tenu de son état de santé, sous réserve d'adresser son argumentation et ses pièces à la cour et à l'ensemble des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Son dossier a été reçu à la cour avec la preuve du dépôt des courriers recommandés. * * * A l'audience devant la cour, Le conseil des appelants confirme avoir reçu l'argumentation et les pièces communiquées par Mme [C]. M. [I] et Mme [O] sont respectivement assisté et représentée par leur conseil qui demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire que M. [I] et Mme [O] peuvent bénéficier de la procédure de surendettement et d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.Le conseil expose et fait valoir que Mme [C] est l'ancien bailleur des débiteurs, que Mme [M] est leur bailleur actuel, que cette dernière avait adressé au premier juge un courrier de désistement de son recours indiquant qu'au vu de la crise économique causée par la Covid 19 et en considération de la bonne foi et de la situation difficile de M. [I] et Mme [O], elle se désistait de sa contestation de la mesure de rétablissement personnel, que s'agissant des allégations de Mme [C], il est exact que M. [I] et Mme [O] ont constitué une société dans le domaine de l'événementiel, qu'ils produisent les bilans au titre des années 2019 et 2020, qu'il en ressort que la société est déficitaire et qu'il n'ont donc perçu aucune rémunération, qu'ils sont bénéficiaires du RSA, que des contrôles sont effectués dans le cadre du versement de cette prestation, que leurs prestations auraient été suspendues s'il était apparu qu'ils avaient d'autres revenus, que M. [I] est inscrit auprès de Pôle emploi mais ne peut bénéficier d'allocations chômage, que leur loyer actuel est de 900 euros par mois, qu'ils bénéficient d'une allocation logement, qu'ils n'ont jamais été dans une logique de dissimulation. Mme [C] conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle indique qu'elle a donné à bail à M. [I] et Mme [O] un logement sis au [Adresse 2]) par acte sous seing privé du 1er mars 2016 moyennant paiement d'un loyer mensuel de 980 euros charges comprises, qu'à cette date, M. [I] avait justifié d'un emploi d'électricien depuis février 2013, qu'à compter du 1er août 2017, M. [I] et Mme [O] ont cessé de payer leurs loyers, que le 4 octobre 2017, ils ont constitué la SARL Decoma avec un capital social de 10 000 euros alors qu'ils ne réglaient plus leurs loyers depuis le mois d'août 2017, que par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales (CAF), elle a signé un plan d'apurement avec M. [I] en février 2018, que ce plan n'a jamais été respecté, qu'à ce jour, sa créance s'élève à la somme de 20 720 euros, qu'il est curieux que M. [I] et Mme [O] maintiennent une société sans activité et sans revenus, dont le siège social est fixé dans les locaux qu'elle leur louait et dont ils ont été expulsés le 21 mai 2019, qu'ils ne peuvent avec leurs seules ressources déclarées payer un loyer de 1 300 euros par mois, que M. [I] a une qualification d'électricien, qu'il est possible qu'il occupe un emploi non déclaré auprès de son ancien employeur dont le gérant est un membre de sa famille. Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la déchéance des débiteursAux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1 Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts; 2 Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3 Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4. En l'espèce, le premier juge a retenu que "selon les éléments transmis par la commission, M. [I] déclare être agent de sécurité et ne percevoir que le RSA, les APL et des prestations sociales, que ces déclarations ne semblent pas correspondre à la réalité de la situation professionnelle du débiteur qui apparaît avoir délibérément effectué de fausses déclarations auprès de la commission afin de dissimuler son activité afin de spéculer sur la protection légale de la procédure de surendettement. Au surplus, les ressources déclarées pour un montant total de 1 182 euros semblent incohérentes avec un loyer mensuel de 1300 euros faisant ainsi naître un doute sérieux quant à la volonté des débiteurs de dissimuler certains de leurs biens et revenus". L'exigence de motivation imposée au juge par l'article 455 du code de procédure civile ne lui permet pas de se fonder sur des motifs hypothétiques impropres à justifier sa décision. La cour ne peut s'appuyer que sur les éléments objectifs qui lui ont été soumis, au jour où elle statue. Il ressort des pièces aux débats que M. [I] et Mme [O] ont constitué ensemble, le 4 octobre 2017 la SARL Decoma events dont M. [I] est le gérant suivant un extrait Kbis à jour au 4 mai 2022.Il est établi également que les débiteurs n'ont pas déclaré la gérance de cette SARL auprès de la commission et que c'est Mme [C] qui en a révélé l'existence au premier juge. M. [I] et Mme [O] produisent leur déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 2020, reprenant le déficit de l'année 2019, dont il ressort selon eux que cette société n'a généré aucun bénéfice et n'a versé aucune rémunération à son gérant ou d'autres salariés.Ce document est purement déclaratif et rien ne permet à la cour de s'assurer qu'il a bien été déposé et enregistré comme tel auprès du service des impôts.Néanmoins, les documents bancaires déposés en même temps que le dossier auprès de la commission ne font apparaître aucune autre source de revenus que les prestations servies par la CAF.A la date du dépôt de leur dossier, le 6 janvier 2020, M. [I] et Mme [O] pouvaient donc, de bonne foi, ne déclarer aucune autre ressource que les prestations versées par la CAF, étant observé que le formulaire de déclaration de surendettement ne prévoit pas le cas du gérant de SARL non rémunéré et vise essentiellement les ressources et charges effectives à sa date. S'agissant du montant de leur loyer actuel, M. [I] et Mme [O] produisent une attestation de leur bailleur, Mme [M], en date du 1er mars 2021, aux termes de laquelle celle-ci indique qu'elle a accepté de renégocier le montant du loyer désormais de 900 euros, le garage et la cave ayant été retirés des lieux loués.En outre, les débiteurs justifient de la perception d'une allocation logement de 425 euros par mois de sorte qu'il leur reste devoir 475 euros. Si ce loyer reste trop élevé au regard de leurs ressources actuelles, à savoir le RSA majoré, cet élément est insuffisant pour établir que les débiteurs perçoivent nécessairement d'autres revenus non déclarés, ce d'autant moins que les pièces aux débats démontrent qu'ils ont également des difficultés à en assurer le paiement régulier auprès de Mme [M]. L'absence de diligence des débiteurs quant au changement du siège social de la société est sans incidence dans la présente procédure dès lors que leur adresse personnelle actuelle est connue. Dans ces conditions, la preuve de fausse déclaration ou de dissimulation d'actifs n'est pas rapportée. En conséquence le jugement sera infirmé en ce qu'il a déchu les débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement. En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour doit évoquer le fond de la contestation. Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaireAux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, le juge prononce un tel rétablissements'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1o de l'article L. 724-1, ouvre avec l'accord du débiteur une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2o de l'article L. 724-1, ou renvoie le dossier à la commission s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise. En application des dispositions de l'article L. 724-1 du même code, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.Aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, pour l'application des articles susvisés, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.Le budget "vie courante" est donc déterminé selon trois modalités : le montant réel (sur la base de justificatifs) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage, autres dépenses ménagères, assurances). Ainsi, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue tout en prenant en compte l'évolution prévisible de la situation financière de celui-ci. Au cas particulier, il résulte des pièces aux débats que M. [I] et Mme [O] sont bénéficiaires du RSA soit une somme totale de 712,33 euros par mois. Avec un tel revenu et un enfant à charge, c'est une somme maximale de 48,45 € qui pourrait être saisie, suivant le barème précité, ce qui certes, respecte le montant forfaitaire à laisser à disposition des débiteurs, mais ne tient pas compte d'un certain nombre de charges incompressibles. En effet, la part de ressources de M. [I] et Mme [O] nécessaires aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 1 805 € décomposée comme suit:- loyer (APL déduite): 475 €Les autres postes de charges forfaitisés selon le barème appliqué par la commission permettent de couvrir les dépenses réelles justifiées de la famille, au prix d'une gestion budgétaire rigoureuse, à savoir :- forfait habitation : 186 €- forfait alimentation, hygiène et habillement : 975 €- forfait chauffage : 169 € Dès lors, leur capacité réelle de remboursement est nulle (712,33 - 1805). Toutefois, au regard de l'âge et des qualifications de M. [I], de l'existence d'une SARL dont ils peuvent relancer l'activité, leur situation ne peut être qualifiée d'irrémédiablement compromise, ce d'autant moins qu'un moratoire peut encore être imposé. En conséquence, le dossier sera renvoyé à la commission afin d'envisager les modalités de désendettement les mieux adaptées à leur situation.Elle devra donc, notamment, vérifier les comptes de la SARL Decoma events au titre des années 2021 et 2022 et, en cas de moratoire, l'assortir de l'obligation pour M. [I] de justifier de ses recherches d'emploi. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, et par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement rendu le 1er avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine ; Statuant de nouveau, Renvoie le dossier à la commission de surendettement des Hauts-de-Seine, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Lorraine DIGOT, conseillère, pour la présidente empêchée, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, faisant fonction, La conseillère,	{"character_count": 16381, "word_count": 2669
JURITEXT000046991548	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991548.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 21/000101	2022-07-01	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/000101	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT No22/366 PF No RG 21/00010 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPMX S.C.I. ISHA C/ Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) RG 1èRE INSTANCE : 18/02196 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 10 novembre 2020 RG no: 18/02196 suivant déclaration d'appel en date du 05 janvier 2021 APPELANTE : S.C.I. ISHA[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)[Adresse 4][Localité 3]Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 09 décembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 01 Juillet 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 30 mars 2006, la SCI Isha a acquis un immeuble sis [Adresse 2], appartenant à M. [R] [S]. La construction de l'immeuble et de sa toiture en zinc avait été confiée à M. [C] [N] [M], artisan à l'enseigne entreprise [M], suivant devant devis en date du 19 mai 2004. L'entrepreneur était assuré au titre de sa garantie décennale auprès de la SMABTP, selon une attestation d'assurance du 5 janvier 2004 sous le numéro 401 441 C 1203. Le permis de construire a fait l'objet d'une décision tacite de transfert de M. [R] [S], ancien propriétaire, à la SCI Isha. Le 8 mars 2015, un dégât des eaux est apparu dans l'immeuble, résultant de nombreux désordres constatés par huissier de justice, au niveau de la toiture. Par acte en date du 31 mars 2015, la SCI ISHA a assigné en référé la SMABTP devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis, en sa qualité d'assureur de M. [M] alors décédé, en vue de faire désigner un expert aux fins notamment de déterminer l'étendue et la nature des désordres, le coût des travaux de réfection ou de remise en état. Par ordonnance en date du 9 juillet 2015, la juridiction des référés a fait droit à cette demande en ordonnant une mesure d'expertise, et en commettant pour y procéder M. [Z] [E]. L'expert a en outre évalué les travaux de reprise de la toiture à la somme de 29.872,12 € HT, et les travaux de reprise des conséquences dommageables à la somme de 24.651,22€ HT. Par acte en date du 16 juillet 2018, la SCI ISHA a assigné la SMABTP devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis en vue d'obtenir réparation du préjudice lié aux désordres. Par jugement du 10 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes :-déclare irrecevable l'ensemble des demandes de la SCI ISHA pour défaut de qualité à agir de la SMABTP ;-condamne la SCI ISHA à payer à la SMABTP la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;-dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement-condamne la SCI ISHA aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Guillaume De Gery, avocat au barreau de Saint-Denis, membre de la SELARL Gery - Schaepman. Par déclaration du 5 janvier 2021, la SCI ISHA a interjeté appel du jugement précité. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 29 novembre 2021, la SCI ISHA demande à la Cour de :- Déclarer son appel recevable et bien fondé,- Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire le 10 novembre 2020 en toutes ses dispositions,- Débouter la SMABTP de toutes demandes, fins et conclusions contraires,En conséquence et statuant à nouveau,- Juger son action recevable et bien fondée, et en conséquence,- Condamner la SMABTP en sa qualité d'assureur de M. [C] [N] [M], artisan à l'enseigne « Entreprise [M] » à lui payer les sommes de :. 30.790,68 € au titre des travaux de reprises de la toiture,. 25.409,24 € au titre des travaux de reprises des conséquences dommageables,.54.000,00 € au titre des pertes locatives,. 6.718,31 € au titre des frais engagés,- Juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,- Débouter la SMABTP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,- Condamner la SMABTP, au paiement d'une somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La SCI ISHA fait valoir que la qualité à agir de la SMABTP est établie puisqu'elle estime que le chantier a été ouvert le 1er mars 2004, ce qui correspond à la période de couverture de l'assureur s'étalant du 1er janvier au 31 décembre 2004. Elle souligne que la première demande de déblocage des fonds a été émise dès le 26 juillet 2004, ce qui démontre que les travaux avaient bien débuté en 2004. Elle rappelle que la jurisprudence constante considère que pour déterminer la date d'ouverture de chantier, il convient de retenir la date de commencement effectif des travaux. L'appelante prétend que la date de signature du marché correspond à ce commencement effectif des travaux et qui a eu lieu en l'espèce le 2 juin 2004 soit toujours, dans la période de couverture de l'assureur. L'appelante assure que la Cour de cassation qualifie le délai de garantie décennale, de délai de forclusion et qu'ainsi l'article 2241 du code civil prévoyant une interruption du délai par une assignation en référé lui est donc applicable. Elle précise qu'en l'espèce :-l'assignation en référé expertise de la SCI ISHA du 31 mars 2015 a interrompu le délai de garantie décennale.-qu'un nouveau délai de même durée a donc recommencé à courir à compter de l'ordonnance rendue le 9 juillet 2015.L'appelante prétend que le caractère décennal des désordres est caractérisé puisqu'il relève que :-les désordres n'étaient pas apparents lors de la réception et qu'ils n'ont pas pu faire l'objet de réserves;-les désordres touchent à la toiture et donc à un élément constitutif de l'ouvrage le rendant impropre à sa destination. La SCI ISHA certifie que la réception d'un ouvrage n'est pas subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal et peut se faire de manière tacite par l'entrée dans les lieux ou encore la prise de possession de l'ouvrage. Elle garantit qu'en l'espèce, une réception tacite a été constatée et indique que la jurisprudence considère que le paiement de la quasi-totalité du prix et non de la totalité, ne fait pas obstacle à cette réception. Elle expose que la clause « immeuble achevé » dans la l'acte de vente de 2006 ne signifie pas que l'entreprise [M] n'avait pas achevé les travaux mais mentionne que la construction ne serait pas habitable au moment du transfert de propriété. La SCI ISHA avance que l'expert a établi que les sinistres relèvent de la technicité du couvreur. Elle en déduit que l'entreprise [M] ayant réalisé seule l'ensemble des travaux relatifs à la couverture, est incontestablement responsable et qu'ainsi la SMABTP a donc bien vocation à intervenir en garantie de l'entreprise [M]. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 décembre 2021, la SMABTP demande à la Cour de :In limine litis et avant tout débat au fond,- Constater que sa garantie est recherchée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, ès qualités d'assureur décennal de M. [N] [M], artisan à l'enseigne « Entreprise [M] »;- Juger que l'attestation d'assurance garantie décennale produite par la requérante couvre uniquement les chantiers ouverts entre le 01/01/2004 et le 31/12/2004;- Juger que selon le certificat de démarrage des travaux, les travaux litigieux ont débuté en février 2005 comme l'a reconnu l'appelante elle-même durant les cinq années de procédure qui ont précédé le jugement entrepris du 10.11.2020;- Juger qu'elle n'a pas qualité à se défendre dans la présente instance puisqu'elle n'a pas la qualité d'assureur décennal de M. [N] [M], artisan à l'enseigne « Entreprise [M] » à la date effective de commencement des travaux;En conséquence,- Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint Denis le 10 novembre 2020 en ce qu'il a déclaré la SCI ISHA irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir- Juger irrecevables l'ensemble des demandes de la SCI ISHA;A défaut,- Juger que l'action de la SCI ISHA a été introduite après expiration du délai décennal en application de l'article 1792-4 du code civilEn conséquence,- Juger irrecevables l'ensemble des demandes de la SCI ISHAAu fond,A titre principal,- Constater l'absence de toute réception des travaux- Juger qu'aucune réception tacite ne peut être constatéeEn conséquence,- Rejeter toute demande, fins et prétentions sur le fondement de la garantie décennaleSubsidiairement,- Juger qu'au regard des causes retenues par l'expert comme étant à l'origine des désordres, la SCI ISHA ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité de dommages à la seule intervention de M. [C] [N] [M], artisan à l'enseigne « Entreprise [M] »- Juger que le défaut d'entretien constaté par l'expert relève de la seule responsabilité du maître d'ouvrageEn conséquence,- Débouter la SCI ISHA de toutes ses demandes, fins et prétentionsEn tout état de cause,- Juger que les préjudices allégués par la SCI ISHA ne sont fondés ni dans leur principe ni dans leur quantum- Débouter la SCI ISHA de toutes ses demandes à son encontre tant au titre des préjudices matériels qu'au titre des préjudices immatériels- Juger que la garantie décennale obligatoire ne couvre pas les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels- Juger que les dommages consécutifs et notamment le chef de préjudice relatif « aux travaux de reprises des conséquences dommageables » relève de la couverture d'assurance d'un autre assureur, à savoir la MAAF ès qualité d'assureur multirisque habitation, lequel a déjà fait part à la SCI ISHA de son accord de pris en charge- Juger que le préjudice invoqué au titre des pertes locatives doit tout au plus s'analyser en une perte de chance et qu'il ne saurait en conséquence être indemnisé à hauteur de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.- Condamner la SCI ISHA à lui payer la somme de de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Guillaume de Géry, avocat au barreau de Saint-Denis, membre de la SELARL Gery - Schaepman. La SMABTP fait valoir que les demandes de la SCI ISHA sont irrecevables conformément à l'article 32 du Code de procédure civile. Elle soutient qu'elle est dépourvue du droit à défendre et que sa responsabilité en qualité d'assureur décennal de l'entreprise [M] ne peut être recherchée puisque l'attestation d'assurance de la SMABTP en date du 5 janvier 2004 prévoit une garantie pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2004 et 31 décembre 2004, or elle précise que les travaux litigieux ont débuté en février 2005. L'intimée certifie que la SCI ISHA démontre que les travaux ont commencé en 2005 en produisant un certificat de démarrage des travaux en date du 10 février 2005 signé par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur. Elle sollicite la Cour d'écarter des débats la déclaration d'ouverture de chantier (ci-après DROC) datée du 1er mars 2004 apportée par l'appelante. Elle assure que cette DROC n'est qu'une simple déclaration administrative auprès de la mairie et qu'elle n'a aucun effet juridique à l'égard des exécutants. La SMABTP assure que le délai décennal a expiré. L'intimée demande à la Cour de juger que la SCI ISHA ne rapporte pas la preuve de la date de réception des travaux dont elle se prévaut. Elle réfute l'idée selon laquelle la demande en référé introduite par acte d'huissier du 31 mars 2015 ait interrompu le délai de prescription et qu'un nouveau délai de 10 ans aurait commencé à courir à compter de l'ordonnance rendue par le juge des référées le 9 juillet 2015. La SMABTP affirme que le doublement de délai suite à interruption n'est prévu que pour les délais de prescription en application de l'article 2231 et qu'aucun doublement de délai n'est prévu pour les délais de forclusion. Elle indique ainsi que le délai décennal n'est pas un délai de prescription mais un délai d'épreuve et n'entre pas dans le champ de l'article 2231 du Code civil.La SMABTP expose qu'à défaut de réception des travaux, la responsabilité décennale du constructeur ne peut être mise en oeuvre, de même que la couverture d'assurance garantissant cette responsabilité. Elle rappelle qu'il est de jurisprudence constante de considérer que la seule prise de possession des lieux ne suffit pas à caractériser une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux. Elle souligne que la SCI ISHA a déclaré ne pas avoir réalisé le procès-verbal de réception suite au décès de M. [M]. Elle prétend que la SCI ISHA, en sa qualité de maître de l'ouvrage aurait dû entreprendre les démarches nécessaires pour l'établissement d'un procès-verbal de réception amiable avec l'entreprise [M], qui était toujours active. La SMABTP relève qu'aucune réception tacite ne saurait être valablement constatée puisque les critères posés par la jurisprudence ne sont pas réunis:-une prise de possession de l'ouvrage achevé: en l'espèce la SMABTP précise que la SCI ISHA reconnaît que les travaux n'ont pas été terminés.-le paiement des travaux de l'ouvrage : un montant de 19.151,77 euros n'a pas été réglé à l'entrepreneur par la SCI ISHA.Subsidiairement, la SMABTP avance que les désordres ne peuvent lui être imputables puisque seule la pose du zinc au niveau de la voiture était à sa charge.Elle estime que les désordres relèvent d'autres acteurs ou encore d'un défaut d'entretien de la part du maître d'ouvrage. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée par ordonnance intervenue le 9 décembre 2021. MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la SMABTP Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; Aux termes de l'attestation d'assurance produite aux débats au soutien de la demande d'indemnisation de l'assureur décennal de l'entreprise [M] à raison de la toiture (pièce 2 appelante), celle-ci dispose que ladite entreprise est bénéficiaire d'une police assurance construction pour les opération de couverture et charpente, couvrant, après réception des travaux, la réparation des dommages matériel à l'ouvrage dans les conditions et limites posées par les articles 1792 à 1792-2, "pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004. Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 de l'annexe I du Code des assurances, dans leur version applicable au litige, ce dernier article disposant que le contrat d'assurance responsabilité couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier, pendant la période de validité fixée aux conditions particulières ; Pour l'application de ces dispositions, la notion d'ouverture de chantier s'entendant comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, il en résulte que le contrat d'assurance obligatoire de responsabilité pour les travaux de bâtiment qui stipule dans ses conditions générales qu'il ne couvre que les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat fixée aux conditions particulières, doit recevoir application à compter du commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, la date de la déclaration d'ouverture de chantier étant indifférente. Aussi, en l'espèce, pour revendiquer la qualité à défendre de la SMABTP comme assureur décennal de l'entreprise [M], la SCI ISHA ne peut pas utilement se prévaloir de la déclaration d'ouverture de chantier, réceptionné par la mairie de [Localité 5] la 10 juin 2004, de surcroit déposée au titre des travaux de "construction neuve" autorisés par permis de construire du 23 septembre 2003 pour une construction neuve. Pour justifier de ce que le chantier a commencé en 2004 pendant la période de couverture de la SMABTP, la SCI ISHA produit également six demandes de déblocages de fonds de l'entreprise [M] (pièce 13) au titre du chantier lui ayant été confié par devis accepté du 2 juin 2004 entre juillet 2004 et mai 2005. Si ces "acomptes pour avancement de travaux" sollicités en 2004 présentent un montant important par rapport au montant global du chantier (suite à avenant accepté le 22 novembre 2004 - pièce 13), les situations et pourcentages d'avancement du chantier ne sont pas mentionnés aux demandes d'acomptes et ceux-ci n'ont pas été directement réglés par le maitre d'ouvrage destinataire de ces factures, M. [R] [S], mais par la Caisse d'Epargne, ayant accordé à ce dernier un prêt débloqué par pallier au visa de ces factures (pièce 18), sans visibilité sur la correspondance de ces factures avec l'état d'avancement des travaux. Surtout, ces éléments sont contredits par le fait que la SCI ISHA a, à diverses reprises au cours de la procédure, affirmé que les travaux avaient commencé en février 2005, comme l'a relevé le premier juge, " à deux reprises dans ses observations écrites à l'expert judiciaire et à de nombreuses reprises au cours de la présente procédure à savoir dans son assignation, dans ses conclusions notifiées le 6 décembre 2018, dans ses conclusions notifiées le 4 avril 2019, dans ses conclusions notifiées le 4 juillet 201 9, dans ses conclusions notifiées le 9 octobre 2019, dans ses conclusions notifiées le 4 mars 2020, dans ses conclusions notifiées le 7 mai 2020 dans lesquelles à chaque fois elle expose"que les travaux ont débuté en février 2005"". En outre, la SMABTP verse aux débats un certificat de démarrage des travaux (pièce 3), d'abord produit par la SCI, daté du 10 février 2005, adressé aux fins de subventionnement des travaux de restauration de la maison traditionnelle, incluant des travaux réalisés par l'entreprise [M]. Si la SCI ISHA fait valoir que ce certificat concerne une seconde phase de travaux et non le début du chantier de l'entreprise [M], elle n'apporte aucun élément complémentaire à l'appui de ses affirmations. Il s'ensuit que la SCI ISHA n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la SMABTP était assureur décennal de l'entreprise [M] lors l'ouverture du chantier. Le jugement ayant accueilli la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à défendre de la SMABTP doit ainsi être confirmé. Sur les dépens et les frais irrépétibles. Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile; La SCI ISHA, qui succombe, supportera les dépens, lesquels seront distraits au profit du conseil de l'intimée. L'équité commande en outre de la condamner à verser à la SMABTP la somme de 2.000 euros. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement par décision en dernier ressort, - Confirme le jugement entrepris; Y ajoutant, - Condamne la SCI ISHA à verser à la SMABTP la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'appel; - Condamne la SCI ISHA aux dépens de l'appel dont distraction au profit de Me Guillaume de Géry, avocat au barreau de Saint-Denis, membre de la SELARL Gery - Schaepman. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT	{"character_count": 20197, "word_count": 3312
JURITEXT000046991549	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991549.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 21/004441	2022-07-01	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/004441	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoPC R.G : No RG 21/00444 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQQ6 [X] C/ S.A.S.U. CAPWEST GROUPE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 05 FEVRIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 11 MARS 2021 RG no 19/02302 APPELANT : Monsieur [T] [X][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.S.U. CAPWEST GROUPE[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame Pauline FLAUSS, Conseillère qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * LA COUR : Monsieur [T] [X] a conclu deux contrats de réservation, en date du 15 décembre 2017, avec la société SASU CAP WEST GROUPE pour l'acquisition de deux appartements dans une résidence sise à [Localité 5] (49). Le même jour, il a signé deux baux commerciaux avec la même société ayant pour objet la location des deux appartements objets de la réservation. A la suite d'un courrier du 13 juillet 2018 informant la venderesse de l'annulation des deux réservations, la société SASU CAP WEST GROUPE a fait assigner Monsieur [X] devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, par acte délivré le 25 juin 2019, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une indemnité de résiliation de 17.148,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2018, outre capitalisation des intérêts. Par jugement en date du 5 février 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion Denis a statué en ces termes :DEBOUTE M. [T] [X] de l'ensemble de ses demandes,CONDAMNE M. [T] [X] à payer à la société SASU CAP VVEST GROUPE la somme de 17 148 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2018,ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une armée entière,CONDAMNE M. [T] [X] à payer à la société SASU CAP WEST GROUPE la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.CONDAMNE M. [T] [X] aux dépens. Monsieur [T] [X] a interjeté appel du jugement par déclaration déposée par RPVA au greffe de la cour le 11 mars 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 11 mars 2021. L'appelant a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 10 juin 2021. Les conclusions d'intimée No 1 ont été déposées par RPVA le 6 août 2021. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 décembre 2021. * Aux termes de ses conclusions d'appel, déposées le 10 juin 2021, Monsieur [T] [X] demande à la cour de :INFIRMER le jugement du 5 février 2021 du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre en toutes ses dispositions,A TITRE PRINCIPALJUGER que les contrats préliminaires de réservation signés le 15 décembre 2017 sont entachés d'irrégularités au sens des dispositions de l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation.JUGER que les contrats préliminaires de réservation signés le 15 décembre 2017 sont entachés d'irrégularités au sens des dispositions des articles L. 271-15, D. 271-6 et D. 271-7 du Code de la construction et de l'habitation.En conséquence,PRONONCER la nullité des contrats préliminaires de réservation signés le 15 décembre 2017.REJETER la demande de la société SASU CAP WEST GROUPE tendant à obtenir la condamnation de Monsieur [T] [X] au paiement de la somme de 17.148,00€ à titre d'indemnité d'immobilisation puisque non fondée.A TITRE SUBSIDIAIRE-JUGER que l'indemnité d'immobilisation constitue une clause pénale.REJETER la demande de la société SASU CAP WEST GROUPE tendant à obtenir la condamnation de Monsieur [T] [X] au paiement de la somme de 17.148,00€ à titre d'indemnité d'immobilisation puisque non fondée.A défaut,REDUIRE à de plus justes proportions le montant de la clause pénale.EN TOUT ETAT DE CAUSEDEBOUTER la société SASU CAP WEST GROUPE de toutes ses demandes plus amples ou contraires.CONDAMNER la société SASU CAP WEST GROUPE à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Monsieur [X] expose que les contrats litigieux relèvent du champ d'application de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les lots vendus étaient destinés à l'usage d'habitation, contrairement à ce que prétend la société CAP WEST GROUPE, et ce indépendamment des modalités de gestion et de l'existence d'un bail commercial. Il fait valoir que les deux contrats préliminaires de réservation sont nuls pour, d'une part, manquements aux dispositions de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. Il affirme qu'aucun des deux contrats ne stipule le délai d'exécution des travaux, la date prévue pour la conclusion de la vente, ni les modalités de révision du prix de vente.D'autre part, ces contrats sont en infraction avec les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, relatives au droit de rétractation et à l'information obligatoire devant être donnée à l'acquéreur. Monsieur [X] plaide que la clause intitulée rétractation figurant à l'article 9 des contrats, n'est aucunement mis en valeur par une police distincte du reste du contrat dont la notification par courrier recommandé du 5 janvier 2018, ne contient aucune précision sur l'existence et le point de départ du délai de rétractation. Subsidiairement, il invoque le caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale, faussement intitulée " indemnité d'immobilisation. ? ? L'appelant affirme que le défaut de diligences dans l'obtention des prêts dans le but d'obtenir la réalisation de la condition suspensive ne peut constituer une faute, s'il est établi, que la banque, aurait, de toute façon, refusé le prêt en raison de l'insuffisance des capacités financières de l'emprunteur acquéreur.Monsieur [X] soutient que la vente n'a pas eu lieu suite à l'information transmise par la société LDF CONSEIL selon laquelle il ne disposait pas des ressources suffisantes pour obtenir les financements nécessaires pour finaliser le projet. Ainsi, indépendamment du comportement de Monsieur [T] [X], aucune vente ne pouvait aboutir compte tenu de sa situation financière car les prêts sollicités étaient ainsi subordonnés au rachat de différents crédits et au respect des taux d'endettement légaux. L'appelant expose que l'opération d'investissement projetée aller doubler son taux d'endettement en lui imposant le remboursement d'une somme supérieure à 3.000,00 euros par mois au titre des différents crédits souscrits. En outre, la société SASU CAP WEST GROUPE ne s'est jamais plainte du prétendu manque de diligences de Monsieur [T] [X] et ne justifie aucunement l'avoir mis en demeure de justifier avoir déposé des offres de prêt. Elle ne démontre pas plus avoir subi un préjudice. Monsieur [X] conclut en conséquence que le premier juge a, à tort, considéré qu'il aurait renoncé à son acquisition sans motif légitime et serait redevable d'une indemnité de 5 % du prix TTC des biens réservés. * Par conclusions d'intimée, la SASU CAP WEST GROUPE demande à la cour de :Débouter Monsieur [X] de l'intégralité de ses demandes, écrits, fins et conclusions.Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de SAINT PIERRE DE LA REUNION ;Y ajoutant,Condamner Monsieur [X] à régler à la société SASU CAP WEST GROUPE une indemnité de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais non répétibles d'appel.Condamner Monsieur [X] aux entiers dépens de l'instance d'appel qui seront recouvrés suivant les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Selon l'intimée, le contenu des contrats de réservations est conforme aux dispositions du code de la construction et de l'habitation. Les règles relatives au droit de rétractation ont été parfaitement respectées.La société CAP WEST considère que les stipulations contractuelles contestées sont bien précisées aux contrats et parfaitement suffisantes au regard des dispositions de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable aux contrats en litige.Elle expose que ces deux contrats ne prévoient qu'une seule condition suspensive au bénéfice exclusif de Monsieur [X] relative à l'obtention d'un prêt. Pour contester la prétention de l'appelant relative au délai de rétractation, l'intimée souligne que Monsieur [X] cite une version de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation résultant de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018, inapplicable aux contrats de réservations signés antérieurement à cette loi, le 26 juillet 2017. En second lieu, elle affirme que la clause de rétractation comprise aux contrats de réservation signés par Monsieur [X] est parfaitement " lisible et compréhensible ? ?, ainsi que la loi a pu l'imposer par la suite. En soutenant à tort que la formule du droit de rétractation ne serait pas suffisamment lisible en raison de son écriture dans une police similaire aux autres clauses, Monsieur [X] cherche ainsi à imposer une condition qui n'est pas prévue par la loi selon l'intimée. La société CAP WEST GROUPE expose aussi que le formulaire, spécialement joint au contrat de réservation en annexe 4, est également paraphé par Monsieur [X], comme les autres pièces du contrat. Il reprend les conditions d'exercice de la faculté de rétractation (délai et modalité de mise en oeuvre). Cette clause apparait alors en gras et soulignée. En troisième lieu, la société CAW WEST GROPE plaide que les contrats de réservation ont été notifiés à Monsieur [X] par courrier recommandé, de sorte que l'article D. 271-6 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable. Il n'y avait donc pas lieu de rappeler la faculté de rétractation dans le courrier de notification du contrat. Pour soutenir la demande de condamnation à paiement de Monsieur [X], la société CAP WEST GROUPE fait valoir que Monsieur [X] n'a pas satisfait à son obligation contractuelle au titre de la levée de la condition suspensive d'obtention de prêt. Il n'a pas adressé d'offre de prêt, ni de refus de prêt, dans les délais fixés aux contrats. De plus, il n'a même pas justifié avoir effectué la moindre démarche en ce sens et ne le fait toujours pas dans le cadre de la présente procédure. A cet égard, son conseiller en patrimoine a seulement fait référence à une pré-étude qui aurait été faite par un courtier, mais non seulement cette pré-étude a été sollicitée hors délai mais, en toute hypothèse, ceci ne vaut pas véritable demande de financement bancaire. De ce chef, Monsieur [X] est donc également redevable de l'indemnité égale à 5% du prix TTC de vente pour chacun des lots réservés, par application de l'article 6.2 du contrat (absence de diligence pour lever la condition suspensive).Selon la société CAP WEST GROUPE, Monsieur [X] présente à tort l'indemnité d'immobilisation comme une clause pénale. En effet, cette indemnité constitue la contrepartie de la réservation du bien par le promettant qui s`oblige à ne pas contracter avec quelqu'un d'autre, immobilisant ainsi le bien ce qui lui occasionne des frais. L'engagement de la société SASU CAPWEST GROUPE envers Monsieur [X] l'empêchait de vendre le bien à des tiers. Il obligeait également la société SASU CAPWEST GROUPE à préfinancer les travaux tant que le contrat de vente n'était pas régularisé, de sorte que le contrat de réservation entrainait la dépense de frais pour la société SASU CAPWEST GROUPE. Subsidiairement, en cas de qualification de la clause litigieuse en clause pénale, il n'y aurait pas eu matière à modération car elle est parfaitement proportionnée, au regard de l'immobilisation de sept mois imposée par Monsieur [X] alors que celui-ci, par un courriel du 29 juin 2018, a demandé des délais supplémentaires pour obtenir ses prêts, faisant ainsi durer excessivement l'immobilisation, alors même qu'il s`était engagé à faire diligence. La société CAP WEST GROUPE plaide enfin qu'il n'y a pas lieu d'apprécier la solvabilité de Monsieur [X]. Soit il entre dans l`un des cas lui permettant de se désister sans indemnité, soit il ne répond pas à ces conditions et il est tenu à paiement. Or, il appartenait à Monsieur [X] de justifier du refus de lui accorder un prêt par trois banques. A défaut, il ne peut se prévaloir de ce motif pour être exonéré de l'indemnité d'immobilisation et ce alors qu'il était accompagné d'un conseiller en patrimoine indépendant et choisi par ses soins, qui disposait de tous les éléments pour l'assister et l'orienter au mieux dans ses démarches. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de constatations ou de dire et juger ne saisissent pas la Cour de prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces points. Sur la demande de nullité des contrats préliminaires de réservation signés le 15 décembre 2017 : Monsieur [X] demande de prononcer la nullité des deux contrats préliminaires de réservation en raison de leurs irrégularités au regard des dispositions de l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, puis pour défaut d'information suffisante sur son droit de rétractation. Sur les textes applicables : Selon les dispositions de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous.Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres Ier, II (sections I et II) et III du titre Ier du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d'habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service. A la date de conclusions des deux contrats litigieux, l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) était ainsi rédigé : La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble. Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé. Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente. Selon l'article L. 261-16 du même code, toute clause contraire aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-15 du présent code et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, est réputée non écrite. Aux termes de l'article R. 261-25 du même code, le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S'il s'agit d'une partie d'immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette partie dans l'immeuble. La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement. Si le contrat porte sur une partie d'immeuble, cette note technique doit contenir également l'indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue.Cette note technique doit être annexée au contrat. L'article R. 261-26 du même code prescrit que le contrat doit également indiquer :-le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ;-la date à laquelle la vente pourra être conclue ;-s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur. L'article R. 261-28 édicte que le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. Selon les prescriptions de l'article R. 261-30 Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat;d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. Sur la régularité des deux contrats préliminaires de réservation : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Il convient de relever que l'appelant n'a versé que deux pièces en appel, énoncés dans son bordereau de communication et à la fin de ses conclusions uniques, soit la liste des documents en vue de l'étude bancaire, les pièces complémentaires transmises. L'appelant n'a donc pas versé aux débats les conventions litigieuses dont il réclame la nullité. La société CAP WEST GROUPE a produit le contrat de réservation du lot no 220 et le contrat de réservation du lot no 301. Ces deux conventions sont rédigées selon les mêmes termes. Ces conventions comportent bien les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, stipulant en page 2/7 qu'il s'agit d'un lot de type studio de 43,13 m2 au niveau R+2 pour le premier et de type T2 pour le second d'une surface de 39,07 m2 au niveau R+3. Le prix de la vente est précisé à l'article 4.S'agissant d'un contrat de réservation, le délai de régularisation de l'acte de vente est stipulé à l'article 5, prévoyant un délai de 75 jours à partir de la signature de la réservation. Ces deux contrats comportent, notamment, en annexe la note technique sur la qualité des constructions, la liste des équipements et mobiliers, l'état des risques naturels, miniers et technologiques, les plans.L'article 1 des deux contrats de réservation contiennent l'engagement de livraison des lots au cours du second semestre 2019. Ainsi, Monsieur [X] est mal fondé à soutenir que ces contrats seraient irréguliers et sujets à nullité. Le jugement querellé sera confirmé de ce chef. Sur l'information relative au droit de rétractation : Selon l'article L. 271-1 du CCH, dans sa version en vigueur lors de la conclusion des deux contrats de réservation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours. En l'espèce, la SASU CAP WEST GROUPE est le réservant et le réalisateur de l'opération de construction. Elle devait donc notifier à l'acquéreur, Monsieur [X], le contrat préliminaire de réservation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Le délai de rétractation courait donc à partir de cette notification qui a été réalisée par LRAR unique datée du 5 janvier 2018, reçue par Monsieur [X] le 11 janvier 2018 (pièce No 3 de l'intimée). Monsieur [X] affirme que son droit à rétractation n'a pas été respecté. Cependant, l'article 9 des deux contrats litigieux stipule clairement le droit et les conditions de rétractation de l'acquéreur, précisant que le bordereau est joint en annexe 4 du contrat. En outre, il invoque les articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH pour soutenir que la société CAP WEST GROUPE a manqué à ses obligations. Ces articles sont issus du Décret no 2016-579 du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 14 mai 2016, et donc applicables aux deux conventions litigieuses signées le 15 décembre 2017. Selon le premier de ces textes, l'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel) ... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ". Mais la société CAP WEST GROUPE revendique justement le fait que les contrats n'ont pas été remis en main propre à Monsieur [X] le 15 décembre 2017.Les prescriptions de l'article D. 271-6 ne sont donc pas applicables. Enfin, comme l'a relevé le premier juge, il ne résulte pas des autres dispositions du CCH que le vendeur-réservataire soit tenu de rappeler la faculté de rétractation dans le courrier de notification du contrat. D'ailleurs, cet hypothétique manquement ne saurait être sanctionné par la nullité du contrat mais aurait pour effet de ne pas faire courir le délai de rétractation en faveur de son bénéficiaire. Il convient dès lors de débouter Monsieur [X] de ses prétentions en nullité des deux contrats préliminaires de réservation et de confirmer le jugement de ces chefs. Sur la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation : Vu l'article 1103 du code civil, L'article 3, intitulé " Dépôt de garantie - des deux contrats préliminaires de réservation est rédigé comme suit dans son intégralité :" En contrepartie de la réservation objet du présent contrat, le réservataire remet ce jour un chèque de " zéro euro " (mention manuscrite) à l'ordre de l'étude (Précisions sur le notaire), qui sera déposé sur un compte spécial ouvert à son nom. Cette somme restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente, conformément à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ou sa restitution au réservataire ou son attribution au réservant. En cas de signature de l'acte authentique de vente, cette somme s'imputera sur la partie payant comptant du prix.Le dépôt de garantie sera restitué au réservataire :o dans les cas prévus à l'article R. 161-31 du code de la construction et de l'habitation reproduit ci-après,o dans les cas prévus ou le réservataire n'aurait pas reçu les offres de prêts répondant aux conditions mentionnées à l'article six, à condition qu'il ait respecté les engagements pris pour l'obtention du ou des prêts mentionnés à l'article six (délai de dépôt des dossiers de demande de prêt, nombre de banques et d'établissements bancaires sollicités,) et qu'il se soit vu opposer un refus partout les prêteurs sollicités,o en cas d'exercice de la faculté de rétractation.À titre d'indemnité d'immobilisation non révisable, en cas de décision du réservataire de ne plus acquérir dans tous les autres cas, quelle que soit la date de cette décision, et également si le réservataire ne dépose pas les demandes de prêt dans le délai de 10 jours ou ne fournit pas avec diligence aux établissement prêteur les précisions et justifications demandées par eux, le réservataire sera redevable d'une somme de 5 % du prix TTC mentionnées ci-dessous. À cet égard, la somme déposée en garantie servira d'indemnité d'immobilisation et sera versée et restera acquise au réservant. En cas de non versement du dépôt de garantie ou dans l'hypothèse où le dépôt de garantie serait inférieur à 5 % du prix TTC, le réservataire devra verser au réservant le complément afin d'atteindre les 5 % du prix TTC dans un délai de huit jours à compter de l'envoi de la facture. " Cette clause stipule donc bien le versement d'un dépôt de garantie, susceptible d'être remboursé au réservataire en cas de rétractation régulière, de non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêts ou, selon les termes de l'article R. 261-31 du CCH,a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat;d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%. En l'espèce, Monsieur [X] n'a pas fait application de son droit de rétractation. Il n'invoque pas les cas prévus par l'article R. 261-31 susvisé. Il n'affirme pas non plus que la condition suspensive relative à l'obtention des prêts n'a pas été réalisée. Mais il soutient en premier lieu que l'indemnité d'immobilisation est une clause pénale, susceptible de minoration par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil. En second lieu, il soutient qu'il ne disposait pas des ressources suffisantes pour obtenir les financements nécessaires pour finaliser le projet, faisant ainsi valoir une absence de faute de sa part. La société CAP WEST GROUPE affirme que l'indemnité d'immobilisation n'est pas une clause pénale car l'indemnité d'immobilisation constitue la contrepartie de la réservation du bien par le promettant qui s'oblige à ne pas contracter avec quelqu'un d'autre, immobilisant ainsi le bien ce qui lui occasionne des frais. Ceci étant exposé, Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. Les clauses pénales sont les clauses par lesquelles les contractants évaluent forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution totale, partielle ou tardive du contrat. Elles ont pour objet d'assurer l'exécution par une partie de ses obligations et se distinguent des clauses d'immobilisation qui permettent au contraire à une partie de se soustraire à ses obligations, moyennant le cas échéant paiement d'une indemnité. En cas de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par le réservataire, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation n'a pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation. Elle ne constitue donc pas une clause pénale et n'est pas sujette à modération par le juge. Il n'y a donc pas lieu d'analyser le comportement fautif ou non de Monsieur [X] puisque celui-ci n'a pas respecté ses engagements alors qu'il ne justifie pas de la réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt. En conséquence, le jugement querellé doit être confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [X] à payer pour chaque contrat une somme représentant 5 % TTC de la vente en l'état futur d'achèvement. Sur les autres demandes : Monsieur [T] [X] supportera les dépens et les frais irrépétibles de la société SASU CAP WEST GROUPE en appel, en sus de ceux déjà alloués en première instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CONDAMNE Monsieur [T] [X] à payer à la SASU CAP WEST GROUPE une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles en appel ; CONDAMNE Monsieur [T] [X] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 33793, "word_count": 5501
JURITEXT000046991550	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991550.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 21/016141	2022-07-01	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure	21/016141	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT N22/362 PC No RG 21/01614 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTSL S.A. LES ETABLISSEMENTS LEGRAND C/ [V][K][R]S.A. LA MAAF RG 1èRE INSTANCE : 18/01967 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT EN INTERPRETATION D'ERREUR MATERIELLE DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS en date du 14 février 2020 RG no: 18/01967 suivant déclaration d'appel en date du 15 septembre 2021 REQUERANTE : S.A. LES ETABLISSEMENTS LEGRAND[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Laetitia RIGAULT de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUIS : Madame [T] [X] [V] épouse [K] [I] [N][Adresse 1][Localité 7]Représentant : Me Henri BOITARD,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [I] [N] [K][Adresse 1][Localité 7]non représenté, non comparant Monsieur [U] [F] [R][Adresse 5][Localité 6]non représenté, non comparant S.A. LA MAAF[Adresse 8][Localité 3]non comparante non représentée DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 01 Juillet 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Vu l'arrêt prononcé par cette cour d'appel le 14 février 2020 (No 20/012 et RG 18-1967 ; Vu la saisine déposée par RPVA le 15 septembre 2021 par la société ETABLISSEMENTS LEGRAND tendant à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt ; * * * * * L'affaire a été appelée à l'audience du 8 avril 2022. MOTIFS Sur la demande de rectification des erreurs matérielles : Selon les prescriptions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Selon la requérante, l'arrêt prononcé le 14 février 2020 indique, notamment en entête, qu'il fait suite à un "appel sur une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS en date du 05 octobre 2017 – RG no 16/1170 suivant déclaration d'appel en date du 12 novembre 2018" au lieu d'un appel sur décision rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 1o' juillet 2016. Si le dispositif de l'arrêt en cause ne mentionne pas les références du jugement dont appel, il résulte de la première page de celui-ci que l'erreur soulignée par la requérante est avérée puisqu'il est repris les références d'une ordonnance de radiation rendue par le conseiller de la mise en état dans la même affaire. Il convient donc de procéder à la rectification sollicitée justement. PAR CES MOTIFS La cour,statuant publiquement par décision réputée contradictoire DECLARE RECEVABLE la requête en rectification d'erreur matérielle ; ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle suivante, contenue dans l'arrêt du 14 février 2020 No 20/12 (RG-18-1967), notamment en première page : REMPLACE la mention « Appel d'une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS en date du 05 octobre 2017 – RG no 16/1170 suivant déclaration d'appel en date du 12 novembre 2018" Par la mention : « Appel d'un JUGEMENT rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 1o' juillet 2016 (RG No 15-0020) suivant déclaration d'appel en date du 5 juillet 2016 ; » DIT que la présente décision sera annexée à la minute de l'arrêt ainsi rectifié et qu'elle devra être signifiée avec l'arrêt du 14 février 2020 ; Le tout sans frais ni dépens qui resteront à la charge de l'Etat. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT	{"character_count": 4780, "word_count": 773
JURITEXT000046991551	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991551.xml	ARRET	Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/032161	2022-07-01	Cour d'appel de Versailles	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	21/032161	1C	VERSAILLES	COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET No DEFAUT DU 01 JUILLET 2022 No RG 21/03216 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQLV AFFAIRE : [H] [W] C/S.A.S. FONCIA SEINE OUEST ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINENo Chambre : No Section : SUREND No RG : 11-20-0605 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [H] [W][Adresse 1][Localité 7]représentée par Me Marie DUTEL-ALLARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 APPELANTE - non comparante ************** S.A.S. FONCIA SEINE OUEST[Adresse 4][Localité 8] TRESORERIE MEUDON[Adresse 9][Adresse 9][Localité 6] CAF DES HAUTS DE SEINE[Adresse 3][Localité 5] RSI IDF OUEST[Adresse 10][Adresse 10][Localité 7] Monsieur [T] [U][Adresse 2][Localité 7] INTIMES - non comparants, non représentés ************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSE DU LITIGE: Le 28 janvier 2019, Mme [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 26 avril 2019. La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 31 janvier 2020 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Statuant sur le recours de M. [U], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 25 mars 2021, a : - déclaré le recours recevable,- "infirmé la recommandation émise par la commission",- dit que la situation de Mme [W] n'est pas irrémédiablement compromise,- "accordé à Mme [W] un moratoire de 12 mois en vue d'une reprise d'activité professionnelle ou du suivi d'une formation qualifiante mais aussi aux fins de reprise du paiement de la dette locative au profit de Foncia Seine ouest dans la limite de ses capacités contributives",- "autorisé Mme [W] durant la durée de ce moratoire à poursuivre les paiements en vue de l'apurement de la dette locative, en sus des loyers et charges courantes, et en tout état de cause à poursuivre le paiement de l'ensemble des charges courantes et des créances nées postérieurement à la décision de recevabilité du 26 avril 2019 ",- rappelé qu'à l'issue du délai de 12 mois, Mme [W] devra "redéposer" un dossier auprès de la Banque de France, le cas échéant. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée par son conseil le 23 avril 2021, Mme [W] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 13 avril 2021. Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 3 juin 2022 par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 14 janvier 2022. * * * A l'audience devant la cour, Mme [W] est représentée par son conseil qui, développant oralement des conclusiosn écrites déposées à l'audience et visées par Mme le greffier, demande de voir constater le désistement de l'appelante, celle-ci ayant déposé un nouveau dossier auprès de la commission à l'expiration du délai de 12 mois, déclaré recevable le 30 mai 2022. Le courrier contenant la convocation destinée au RSI a été retourné au greffe portant la mention "destinataire inconnu à l'adresse". Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION: En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente. En l'espèce, le conseil de Mme [W] a indiqué à l'audience que celle-ci se désistait de son appel.Le désistement d'appel a été fait sans réserve et les parties à l'égard de laquelle il est fait n'ont, préalablement à celui-ci, ni formé appel incident ni présenté une demande incidente. Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement de l'appelante, emportant extinction de l'instance. Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, Constate le désistement d'appel de Mme [H] [W], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement des Hauts-de-Seine, et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Lorraine DIGOT, conseillère, pour la présidente empêchée, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, faisant fonction, La conseillère,	{"character_count": 5964, "word_count": 941
JURITEXT000046991552	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991552.xml	ARRET	Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/032551	2022-07-01	Cour d'appel de Versailles	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/032551	1C	VERSAILLES	COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2022 No RG 21/03255 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQPN AFFAIRE : [G] [B] ... C/[T] [P] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISENo Chambre : No Section : SUREND No RG : 11-20-0194 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [B][Adresse 4][Localité 19]représenté par Me Anne-Laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Madame [E] [C] épouse [B][Adresse 4][Localité 19]représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 APPELANTS - non comparants ************** Monsieur [T] [P]de nationalité Française[Adresse 11][Localité 21]assisté de Me Raja MOKADDEM, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Mustapha KALAA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 50 comparant Madame [K] [P][Adresse 11][Localité 21]représentée par Me Raja MOKADDEM, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Mustapha KALAA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 50 non comparante S.A. LA BANQUE POSTALENo SIRET : 421 100 645Centre Financier d'Orléans - activité surendettement[Adresse 1][Localité 8] Société BPCE FINANCEMENT Agence surendettement[Adresse 7][Localité 5] TRESORERIE [Localité 21][Adresse 10][Adresse 23][Localité 22] S.C.P. NICOLAY LANOUUVELLE HANNOTIN[Adresse 2][Localité 12] S.A. CARREFOUR BANQUEChez Neuilly Contentieux [Adresse 6][Localité 16] Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CICChez CM CIC Surendettement[Adresse 25][Localité 9] Maître [V] [Z] (Décédé)[Adresse 3][Localité 13] S.A. FRANFINANCE[Adresse 14][Adresse 24][Localité 17] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCEChez Neuilly contentieux[Adresse 6][Localité 16] SOCIÉTÉ FRANCAISE DE DISTRIBUTION DES EAUX[Adresse 26][Localité 18] Madame [Y] [H][Adresse 15][Localité 20] INTIMES - non comparants, non représentés ************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSÉ DU LITIGE : Le 15 janvier 2019, M. et Mme [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 5 mars 2019. La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 26 novembre 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 166 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,87% l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 803,76 euros. Statuant sur le recours de M. et Mme [P], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 13 avril 2021, a : - déclaré le recours recevable,- fixé la créance des époux [B] à la somme de 19 777,04 euros,- ordonné le rééchelonnment des créances dues telles qu'elles apparaissent dans le tableau des créances annexé au jugement à l'exception de la créance des époux [B] qui devra être remboursée en 84 mensualités de 235,44 euros chacune. Par déclaration déposée au greffe le 6 mai 2021, M. et Mme [B] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par une seule lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 22 avril 2022. Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 3 juin 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 14 janvier 2022. * * * A l'audience devant la cour, M. [B], aggisant en son nom personnel et en qualité de mandataire ad hoc de la société Café de France, et Mme [B] sont représentés par leur conseil qui, développant oralement les conclusions déposées à l'audience et visées par Mme le greffier, demande à la cour de :- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise,- déclarer M. [P] irrecevable en sa contestation,- rappeler le caractère définitif des mesures imposées notifiées le 8 novembre 2019 qui ont fixé la créance de M. et Mme [B] à la somme de 152 777,04 euros et prévu un remboursement dès le 1er palier suivant 144 échéances de 1 060,95 euros,- subsidiairement, juger que les engagements de caution pris par M. [P] en garantie des dettes de la société Ghaz tant à l'égard de M. et Mme [B] que de la société Café de France sont des dettes professionelles,- en conséquence, dire M. [P] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement pour ces dettes,- encore plus subidiairement, fixer la créance de M. [B] à la somme de 24 322,19 euros ; dire que cette créance devra être remboursée en 84 échéances de 289,55 euros chacune,- fixer la créance de M. [B] en qualité de mandataire ad hoc de la société Café de France à la somme de 74 042,77 euros ; dire que cette créance devra être remboursée en 144 échéances de 514,19 euros chacune,- en tout état de cause, condamner M. [P] à payer à M. [B], en son nom personnel et ès qualités, et à Mme [B] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments. En substance, le conseil des appelants expose et fait valoir que :- par courrier du 6 mars 2019, ils ont été informés de l'état du passif tel que déclaré par les époux [P] et de ce que leur créance avait été déclarée par ces derniers à hauteur de 93 492 euros ;- par courrier en réponse du même jour, ils ont retourné le formulaire des caractéristiques de leur créance en indiquant que la dette résultait d'une décision de justice et qu'elle s'élevait en principal à 147 777,04 euros outre 3 000 euros ;- ils ont refusé le projet de plan conventionnel qui incluait bien leur créance de 147 777,04 euros mais ne prévoyait que son rééchelonnement en 141 mensualités sans imposer la vente du bien immobilier des débiteurs ; - par courrier du 28 novembre 2019, la commission leur a notifié les mesures imposées qui portaient leur créance à la somme de 152 777,04 euros ;- par courrier du 26 décembre 2019, M. [P] a contesté cette créance ;- sur requête de M. [P], par ordonnance en date du 3 février 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a désigné M. [B] en qualité de mandataire ad hoc de la société Café de France ;- par courrier du 5 mai 2021, M. et Mme [B] ont précisé à la commsision que leur créance était de 152 777,04 euros dont 80 101,78 euros revenant à la société Café de France ;- aux termes de l'article R. 723-8 du code de la consommation, ces créances ne pouvaient être contestées par M. [P] que dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l'état du passif ; la contestation formée par courrier de M. [P] du 26 décembre 2019 est donc irrecevable;- en tout état de cause, la procédure de surendettement ne saurait s'appliquer à des dettes à caractère professionnel ; M. [P] a été condamné en sa qualité de caution d'une société dont il était le gérant de sorte que les dettes ont un caractère professionnel ;- la créance personnelle des époux [B] et la créance de la société Café de France sont justifiées dans leur quantum par la production des décisions de justice et le détail du décompte des intérêts ; M. [P] lui-même a initialement déclaré ces deux créances. M. et Mme [P] sont respectivement assisté et représentée par leur conseil qui, développant oralement les conclusions déposées à l'audience et visées par Mme le greffier, demande à la cour de :- déclarer M. [B] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Café de France irrecevable,- confimer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,- condamner M. et Mme [B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments. En substance, le conseil des intimés expose et fait valoir que :- par acte sous seing privé du 4 mai 2010, la société Café de France représentée par son gérant M. [B], a cédé son fonds de commerce à la société Ghaz, représentée par son gérant, M. [P], pour un prix de 125 000 euros ;- la société Ghaz a été placée en liquidation judiciaire le 3 avril 2002 ;- par arrêt du 21 septembre 2017, la cour d'appel de Versailles a condamné M. [P] en qualité de caution de la société Ghaz à payer à la société Café de France la somme de 69 151,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2011 dans la limite de 80 000 euros, et à payer à M. et Mme [B] la somme de 14 777,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2011 dans la limite de 20 000 euros ;- M. et Mme [B] ont déclaré leur créance auprès de la commission à hauteur de 147 777,04 euros le 6 avril 2019, puis de 150 117,04 euros le 15 octobre 2019 ; - par ordonnance en date du 3 février 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a désigné M. [B] en qualtié de mandataire ad hoc de la société Café de France ;- la société Café de France n'a jamais été partie à la présente procédure ; seuls les époux [B] ont déclaré une créance personnelle et globale d'un montant de 152 777,04 euros ;- dans ces conditions, la société Café de France et M. [B] ès qualités sont irrecevables à former appel contre le jugement entrepris ; la simple adjonction dans les conclusions de ce que M. [B] agit "tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Café de France" ne saurait conférer à ce dernier un droit d'agir devant la cour d'appel en cette qualité ;- la société Café de France était tenue de déclarer sa créance dans le délai de 30 jours après avoir été informée par la commission de l'état du passif tel que déclaré par les débiteurs selon l'article R. 723-3 du code de la consommation ;- c'est donc à bon droit que le premier juge a écarté la créance de la société Café de France ;- à tout le moins, la créance de 152 777,04 euros n'est pas justifiée et ne peut donc être retenue. Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la société Café de France à intervenir à la procédureAux termes de l'article R. 723-3 du code de la consommation, après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour fournir, en cas de désaccord avec cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.Toutefois, la seule sanction de l'absence de déclaration consiste pour la commission à prendre en compte la créance au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.Plus généralement, sauf dans le cas de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les textes ne prévoient pas de forclusion qui soit opposable à un créancier qui ne se serait pas fait connaître auprès de la commission lors de l'établissement de l'état du passif.Dès lors, à tout moment de la procédure, ce compris devant le premier juge, toute personne physique ou morale peut intervenir volontairement dès lors qu'elle justifie effectivement de sa qualité de créancier à l'égard du débiteur.C'est d'autant plus vrai en l'espèce que la société Café de France n'a pas été informée de la procédure par la commission, les époux [P] ayant déclaré une créance globale et unique des époux [B].Pour autant, sa qualité de créancier de M. [P] est incontestable. En effet, par arrêt du 21 septembre 2017, la cour d'appel de Versailles a notamment condamné M. [P] en qualité de caution de la société Ghaz à payer à la société Café de France la somme de 69 151,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2011 dans la limite de 80 000 euros, outre paiement à cette société et à M. et Mme [B] de la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Cet arrêt est définitif, la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi formé par M. [P] par arrêt du 29 mai 2019 (Com., 29 mai 2019, pourvoi no 17-31.253).En outre, la société Café de France est régulièrement représentée par M. [B] qui a été désigné en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de "la représenter dans toutes les procédures devant les juridictions et l'opposant à M. [P]", par ordonnance rendue le 3 février 2021 par le tribunal de commerce de Nanterre.C'est donc à tort que le premier juge a écarté la société Café de France au motif qu'elle n'avait pas déclaré sa créance préalablement, et ce sans même statuer sur son intervention volontaire à l'audience. Enfin, aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt des personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.La société Café de France, en sa qualité de créancière de M. [P], a donc qualité à intervenir en cause d'appel et sera reçue en son intervention volontaire. Sur la recevabilité de M. [P]En premier lieu, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise une situation de surendettement.Il ne saurait donc être prétendu que M. [P] serait irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement du chef des créances litigieuses. En second lieu, en vertu de l'article L 733-12 du même code, à l'occasion de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers le juge peut, même d'office, vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. Dans ces conditions, M. [P] était recevable à contester la créance de la société Café de France devant le premier juge. C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré son recours recevable et le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la contestation des créances des époux [B] et de la société Café de FranceLes créances contestées résultent de décisions exécutoires et définitives qui s'imposent au juge du surendettement, à savoir l'arrêt de la cour d'appel de Versaille du 21 septemvre 2017 et l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2019 rejetant le pourvoi et ajoutant une condamnation de M. [P] au paiement de la somme globale de 3000 euros à M. et Mme [B] et à la société Café de France. Aux termes de ces arrêts, sont dues les sommes suivantes :- aux époux [B] : 14 777,04 euros- à la société Café de France : 69 151,49 eurosavec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2011 et anatocisme,- aux époux [B] et à la société Café de France : 5 000 euros (article 700 du code de procédure civile). Le cours des intérêts a été arrêté par la décision de recevabilité rendue par la commission le 5 mars 2019, en application de l'article L. 722-14 du code de la consommation, et n'a pas repris ensuite puisque les mesures imposées par la commission, puis par le premier juge, ont réduit le taux des intérêts à 0% pour ces créances.Dès lors, les décomptes d'intérêts seront expurgés des intérêts calculés au titre de la période courant du 14 décembre 2017 au 27 juillet 2021 (pièces 15 et 16 du dossier des époux [B] et de la société Café de France).Ainsi, le montant des intérêts sera fixé à la somme de 545,67 euros pour la créance des époux [B] et à celle de 2 553,68 euros pour la créance de la société Café de France. Au total, la créance de M. et Mme [B] sera fixée à la somme de 17 822,71 euros (14777,04 + 545,67 + 2500) et celle de la société Café de France à la somme de 74 205,17 euros (69 151,49 + 2553,68 + 2500), pour les besoins de la procédure de surendettement. Dès lors, le passif admis à la procédure sera fixé à la somme totale de 225 997,26 euros. Aucune des parties ne remet en cause la détermination par le premier juge de la capacité mensuelle de remboursement des débiteurs. Les dispositions du jugement sur ce point sont donc définitivement acquises.Toutefois, au regard de l'évolution du passif, de nouvelles mesures seront adoptées par infirmation du premier jugement.Le tableau des mesures adoptées par la cour sera annexé au présent arrêt. Succombant très largement à l'instance, M. et Mme [P] seront condamnés in solidum aux dépens et devront payer aux époux [B] d'une part, à la société Café de France, d'autre part, la somme de 800 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Reçoit la société Café de France en son intervention volontaire, Infirme le jugement rendu le 13 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise sauf en ce qu'il a déclaré le recours recevable et retenu une mensualité maximale de remboursement de 1803,76 euros ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Fixe après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de M. [G] [B] et de Mme [E] [C] épouse [B] à la somme de 17 822,71 euros, Fixe après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la société Café de France représentée par M. [G] [B] à la somme de 74 205,17 euros, Confirme en intégralité les autres créances déclarées au plan d'apurement, Fixe le passif admis à la procédure à la somme de 225 997,26 euros, Dit que le nouveau plan de mesures imposées accordé à M. [T] [P] et Mme [K] [P] sera annexé au présent arrêt, Dit que les versements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement ou le prononcé du jugement déféré, qui n'ont pas déjà été pris en compte dans le présent arrêt, s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements et réduiront d'autant la durée de remboursement, Dit que, sauf meilleur accord, la première mensualité sera payable le 10 du mois suivant celui de la notification du présent arrêt, et les suivantes tous les 10 du mois, étant entendu qu'il appartiendra à M. [T] [P] et Mme [K] [P] de prendre contact avec leurs créanciers pour mettre en place des mesures de paiement conformes au présent plan au profit de chacun, Rappelle que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, cessions des rémunérations et mesures d'exécution, sont suspendues pendant l'exécution du plan, et que les mesures d'exécution déjà engagées doivent être suspendues, Dit qu'à défaut de paiement d'un seul acompte à son échéance et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, M. [T] [P] et Mme [K] [P] seront déchus des délais accordés, l'intégralité des sommes restant dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Dit que pendant l'exécution des mesures de redressement, M. [T] [P] et Mme [K] [P] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, sous peine d'être déchus du bénéfice de la présente décision, Rappelle qu'en cas de survenance d'un événement nouveau dans la situation personnelle et financière des débiteurs, ce compris un retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution des mesures il leur appartient de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en vue d'un réexamen de leur situation, Condamne M. [T] [P] et Mme [K] [P] in solidum aux dépens, Condamne M. [T] [P] et Mme [K] [P] in solidum à payer à M. [G] [B] et de Mme [E] [C] épouse [B] la somme de 800 euros et à la société Café de France la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Lorraine DIGOT, conseillère, pour la présidente empêchée, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, faisant fonction, La conseillère,	{"character_count": 21249, "word_count": 3645
JURITEXT000046991553	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991553.xml	ARRET	Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 18/053231	2022-07-01	Cour d'appel de Versailles	Renvoi à une autre audience	18/053231	1C	VERSAILLES	COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET No AVANT DIRE DROIT DU 01 JUILLET 2022 No RG 18/05323 - No Portalis DBV3-V-B7C-SRP6 AFFAIRE : [J] [W] épouse [L] ... C/SA CA CONSUMER FINANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2018 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES-SUR-SEINENo Chambre : No Section : SUREND No RG : 11-15-1082 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [J] [W] épouse [L], assistée par son curateur, Monsieur [R] [M][Adresse 1][Adresse 1][Localité 23]non comparante, représentée Me Valéry MONTOURCY, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C 2000 Monsieur [R] [M]curateur de Madame [J] [W] épouse [L] [Adresse 6][Localité 11] comparant en personne APPELANTS ************** SA CA CONSUMER FINANCEANAP AGENCE 923 Banque de France [Adresse 18][Localité 12] Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF CENTRE API 555[Adresse 20][Localité 2] SA CIC [Localité 11]Chez CM CIC Surendettement[Adresse 21][Localité 8] Monsieur [V] [O][Adresse 22][Adresse 22][Localité 15] CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 11][Adresse 7][Localité 11] SA EFFICO SORECO[Adresse 4][Localité 5] Société SASIM DYNAGEST GESTION[Adresse 16][Localité 11] SCP LEBAILLY NADJAR HUGUET JOANNOU[Adresse 3][Localité 23] SIP [Localité 23]Recouvrement de l'Impôt[Adresse 10][Localité 23] SOCIÉTÉ GENERALEPôle service clients[Adresse 9][Localité 13] Société SOGEFINANCEMENT - FRANFINANCE CHEZ UCR DE [Localité 11][Adresse 14][Localité 17] INTIMES - non comparants, non représentés ************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSÉ DU LITIGE : A titre liminaire, il convient de rappeler que par jugement rendu le 30 juin 2016, le juge des tutelles de Courbevoie a placé Mme [L] en curatelle renforcée pour une dureé de 5 ans et désigné M. [M] en qualité de curateur.Par jugement du 24 juin 2021, le juge des tutelles de Courbevoie a maintenu la curatelle renforcée au bénéfice de Mme [L] pour une dureé de 10 ans et maintenu M. [M] en qualité de curateur. Le 5 mars 2013, Mme [L] a saisi pour la deuxième fois la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 11 avril 2013. Saisi d'une demande de vérification de créances, le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 4 septembre 2014, a :- fixé les créances contestées aux sommes suivantes:* CIC [Localité 11] (no 10844.109656002) : 20 541,10 euros * CA Consumer finance (no 81321629343) : 5 612,72 euros* CA Consumer finance (no 81321779679) : 4 002,28 euros* [Adresse 19] (no 50646406589013) : 36 247,55 euros,- renvoyé le dossier à la commission aux fins de poursuite de la procédure. Le 26 février 2015, la commission a notifié à Mme [L], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision de recommander des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 72 mois, pour tenir compte de la durée des précédentes mesures, la réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et l'effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 843 euros. Statuant sur le recours de M. [O], le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 18 juin 2018, a : - déclaré le recours recevable- fixé à 994 euros la contribution mensuelle totale de Mme [L] à l'apurement du passif de la procédure,- arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [L] selon les modalités fixées dans le dispositif. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 28 juin 2018, Mme [L] assistée de son curateur a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés par Mme [L] et son curateur le 25 juin 2018. Par ordonnance de référé du 4 octobre 2018, le premier président de la cour d'appel de Versailles a ordonné la suspension de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine du 18 juin 2018. Après un renvoi ordonné par la cour pour régulariser les convocations de Mme [L] et de M. [M], toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 3 juin 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 10 janvier 2022. * * * A l'audience devant la cour, Mme [L] est représentée par son conseil qui, développant oralement ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par Mme le greffier, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et d'ordonner un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [L]. La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments. En substance, le conseil de l'appelante expose et fait valoir qu'au décès de son époux, Mme [L] a souscrit de nombreux emprunts obérant alors gravement ses finances, qu'elle a déposé un premier dossier auprès de la commsision qui, en juillet 2010, a recommandé des mesures de paiement sur une durée de 24 mois, qu'à l'issue, Mme [L] a déposé un second dossier qui a donné lieu aux mesures recommandées le 26 février 2015, que ces mesures ont été contestées par un créancier, que M. [M], curateur, n'a pas été convoqué devant le premier juge de sorte qu'il n'a pas pu faire état de l'évolution de la situation de la débitrice, que l'appréciation de la situation de Mme [L] repose sur des données erronées, que ni les frais de gestion de la mesure de curatelle, ni les besoins d'assistance de la majeure protégée n'ont été pris en compte, que son budget actuel est déficitaire et ne lui permet pas d'assumer le remboursement des créanciers, qu'il n'en serait pas autrement si elle devait être admise dans un EHPAD, que la suppression des aides à domicile ne peut être envisagée compte tenu de l'état de santé de Mme [L]. M. [M] explique que la situation de Mme [L], âgée de 81 ans, qui s'était déjà dégradée entre 2015 et 2018, a encore évolué défavorablement depuis le jugement entrepris, que son classement sur la grille nationale Aggir est passé de Gir4 à Gir2, qu'elle doit désormais bénéficier d'une assistance à domicile de plus de 60 heures par mois pour un coût mensuel de 1 400 euros, que son budget global est déficitaire, que si elle devait être admise dans un EHPAD, il en serait de même compte tenu du montant des frais d'hébergement. La lettre contenant la convocation destinée à la société Sasim Dynagest gestion a été retournée au greffe de la cour portant la mention "destinataire inconnu à l'adresse".La lettre contenant la convocation destinée à la SCP Lebailly-Nadjar-Huguet-Joannou a été retournée au greffe de la cour portant la mention "pli avisé non réclamé". Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, il sera observé que M. [O] et le CIC ont envoyé des courriers dont il ne sera pas tenu compte à défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne s'appliquant qu'à la procédure devant le premier juge. Si l'appelante relève à juste titre qu'elle seule a été invitée à présenter ses observations écrites devant le premier juge, dans le cadre d'une procédure sans audience, à une date où elle était déjà en curatelle renforcée, il y a lieu de statuer au fond en l'absence de demande précise tirant les conséquences de ce moyen. Il ressort des débats et des pièces produites que les ressources de Mme [L], constituées de diverses pensions de retraite, d'une rente et de l'APA, s'élèvent à la somme totale de 3 504,86 euros par mois. Avec un tel revenu, c'est une somme maximale de 2 111,31 € qui pourrait être saisie, suivant le barème précité, ce qui certes, respecte le montant forfaitaire à laisser à disposition de la débitrice, mais ne tient pas compte d'un certain nombre de charges incompressibles. En effet, la part de ressources de Mme [L] nécessaires aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 3 853 € décomposée comme suit:- loyer : 1 000 €- téléassistance : 8 €- impôts : 13 €- mutuelle : 173 €- frais d'assistance à domicile : 1 534- frais de gestion de la mesure de curatelle : 343 €Les autres postes de charges forfaitisés selon le barème appliqué par la commission permettent de couvrir les dépenses réelles justifiées de la famille, au prix d'une gestion budgétaire rigoureuse, à savoir :- forfait habitation : 110 €- forfait alimentation, hygiène et habillement : 573 €- forfait chauffage : 99 € Sa capacité réelle de remboursement est donc nulle (3504,86 - 3853). Compte tenu de son âge, qui ne permet pas d'envisager une évolution de ses ressources, et de son état de santé dont la dégradation peut entraîner des charges supplémentaires, la situation de Mme [L], qui n'est pas en mesure d'acquitter son passif exigible avec son actif disponible, et présente à ce jour une capacité de remboursement négative, peut dans ces conditions s'avérer irrémédiablement compromise. Dès lors que cette mesure de rétablissement personnel n'a pas été recommandée par la commission, n'a pas été évoquée devant le premier juge ni dans la déclaration d'appel, et qu'il n'est pas établi que les conclusions prises dans l'intérêt de la débitrice aient été notifiées à l'ensemble de ses créanciers, il convient d'ordonner la réouverture des débats à une audience de surendettement à laquelle tous les créanciers de Mme [L] seront convoqués et mis en mesure de conclure contradictoirement sur l'opportunité de prononcer à l'égard de l'intéressée une mesure de redressement personnel sans liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats à l'audience de la 1re chambre 3e section civile de la cour d'appel du 23 septembre 2022 à 13h30, salle no 6 - escalier J, pour permettre un débat contradictoire sur l'ouverture-clôture d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [J] [W] veuve [L], Dit que la notification de la présente décision aux parties vaut convocation à l'audience de renvoi et dit que l'affaire sera retenue à la date indiquée sans renvoi possible, Autorise M. [R] [M] à ne pas comparaître physiquement à l'audience de renvoi, s'il n'entend pas présenter d'observations complémentaires à celle formulées à l'audience du 3 juin 2022 ou, dans le cas contraire, s'il fait parvenir avant l'audience ses observations à la cour et à l'ensemble des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Réserve les dépens. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Lorraine DIGOT, conseillère, pour la présidente empêchée, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, faisant fonction, La conseillère,	{"character_count": 12047, "word_count": 1936
JURITEXT000046991554	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991554.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 19/030051	2022-07-01	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Autre décision avant dire droit	19/030051	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT No22/360 PC No RG 19/03005 - No Portalis DBWB-V-B7D-FJHJ S.A.S. LA SOCIETE REUNIONNAISE DE BRICOLAGE (SOREBRIC) C/ Fédération CGTR DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES RG 1èRE INSTANCE : 17/03133 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 18 novembre 2019 RG no: 17/03133 suivant déclaration d'appel en date du 26 novembre 2019 APPELANTE : S.A.S. LA SOCIETE REUNIONNAISE DE BRICOLAGE (SOREBRIC)[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat paidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Fédération CGTR DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 10 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 01 Juillet 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Un accord collectif sur le repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits non alimentaires applicable dans le département de la Réunion a été conclu le 7 octobre 1966, « afin d'assurer au personnel employé dans les commerces de détail de produits non alimentaires une journée de repos par semaine les chefs d'établissement s'engagent à fermer leur commerce dans les conditions ci-après :a. commune de [Localité 4]- le dimanche toute la journéeb. autres communes du département: du dimanche midi au lundi midi.Il pourra être dérogé à cette obligation dans les conditions prescrites par l'article 44 du livre II du code du travail, sur la demande de l'une des parties signataires du présent accord et après consultation des autres parties (?) ». Un arrêté préfectoral no 2184 SG en date du 19 octobre 1966, posant la règle de la fermeture au public des établissements des commerces de détail de produits non alimentaires dans les mêmes conditions que celles stipulées à cet accord collectif. Par procès-verbaux de constat d'huissier de justice dressés le dimanche 19 et le lundi 20 février 2017, il a été constaté que l'ensemble des magasins de l'enseigne Monsieur Bricolage (Société SOREBRIC) des communes de [Localité 4], [Localité 5], [Localité 7] et [Localité 6] ne respectaient pas les dispositions de l'accord collectif et de l'arrêté préfectoral précités. Par courrier en date du 20 mars 2017, la Fédération CGTR des personnels du commerce de la distribution et des services (ci-après la Fédération CGTR) a adressé mise en demeure aux différents établissements de Monsieur Bricolage aux fins de voir respecter les dispositions de l'accord collectif du 1966 et de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1966, souhaitant trouver une issue amiable au présent litige. Par courrier en réponse en date du 7 avril 2017, la société SOREBRIC, au nom des Établissements Monsieur Bricolage, a répondu en invoquant les dérogations relatives au repos dominical prévues par les dispositions de l'article L. 3132-12 du code du travail ainsi que les dispositions de l'accord collectif national relatif au travail dominical en date du 23 janvier 2014 et applicable au secteur du Bricolage. Par courrier en réponse du 21 avril 2017, la Fédération CGTR a maintenu sa position initiale en invoquant la force obligatoire de l'accord collectif toujours en vigueur et réitérait à l'égard de la société SOREBRIC sa mise en demeure initiale qui a persisté à ouvrir les Établissements Monsieur Bricolage les dimanches et lundis en violation de l'accord collectif en vigueur. Puis, par acte du 11 août 2017, la Fédération CGTR a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis, la SAS SOCIETE REUNIONNAISE DE BRICOLAGE. Par jugement du 18 novembre 2019, le tribunal de Grande instance de Saint-Denis a statué en ces termes :-condamne la société SOREBRIC, prise en la personne de son représentant légal, à exécuter l'accord collectif du 7 octobre 1966 et à procéder aux fermetures imposées dans le respect des horaires stipulés dans l'ensemble des établissements réunionnais à l'enseigne de Monsieur Bricolage, sous astreinte de 10.000 euros par jour à compter de la signification de la décision.-condamne la société SOREBRIC, prise en la personne de son représentant légal, à verser à la FEDERATION CGTR commerce distribution et services la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt matériel et moral de la profession,-Déboute du surplus des demandes,-Ordonne l'exécution provisoire,-Condamne la société SOREBRIC, prise en la personne de son représentant légal, à verser à la Fédération CGTR commerce distribution et services la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.-La condamne aux dépens. Par déclaration du 26 novembre 2019, la SOREBRIC a interjeté appel du jugement précité. L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date du 11 mars 2021. La SOREBRIC a déposé ses premières conclusions le 19 février 2020. La Fédération CGTR a déposé ses conclusions d'intimés le 18 mai 2020. Une ordonnance sur incident a été rendue le 1er juin 2021. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2022. PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2020, la SOREBRIC demande à la cour de :- Recevoir la SOCIETE REUNIONNAISE DE BRICOLAGE en son appel, fins et conclusions ;Et y faisant droit,Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile,- Prononcer la nullité du jugement frappé d'appel.Et statuant à nouveau,- Débouter la FEDERATION CGTR DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES de l'intégralité de ses demandes,- Condamner la FEDERATION CGTR DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES à verser à la SOCIETE REUNIONNAISE DE BRICOLAGE la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La SOREBRIC fait valoir que le jugement du 18 novembre 2019 est nul. Elle avance que l'article 454 du Code de procédure civile, dispose que tout jugement doit mentionner le nom des juges qui l'ont rendu. Elle soutient que Madame SALDUCCI, vice-présidente, a bénéficié d'une nouvelle affectation par un décret de nomination du 15 avril 2019, et a eu un départ effectif au cours du mois d'août 2019. Elle indique que le jugement a été rendu le 18 novembre 2019 soit trois mois après le départ de la vice-présidente Madame SALDUCCI. La société appelante considère alors qu'elle est dans l'ignorance du nom des trois magistrats qui ont délibéré, et prétend que la collégialité appliquée au délibéré n'a pas été respectée. Sur le fond, la SOREBRIC avance que l'ouverture de magasins le dimanche est plus favorable pour les salariés de la Réunion, eu égard au contexte économique et social avec un taux de non emploi élevé, dégradé par la crise sanitaire de 2020. Elle confirme que l'intérêt des travailleurs de la Réunion doit inciter à l'ouverture le dimanche comme l'autorise les articles L. 3132-12 et R. 3135-5 du Code du travail.Elle estime que l'accord collectif de 1966 doit être interprété dans un contexte différent de celui dans lequel il avait été négocié et retenir une ouverture des magasins de bricolage le dimanche eu égard à l'objectif sociale et au changement de contexte législatif. Elle avance que le tribunal s'est fondé sur la notion « des droits acquis » qui n'appartient pas au droit du travail, puisque les droits des salariés ne peuvent pas être figés et doivent être susceptibles d'être modifiés par la loi ou encore la révision d'un accord collectif. Elle assure que l'articulation entre l'accord local de 1966 et l'accord national de 2014 n'a pas à être pris en considération puisque les objets des deux accords sont différents :- L'accord local de 1966 fixe un contexte de jour de repos hebdomadaire ;- L'accord national de 2014 détermine les garanties en cas de travail le dimanche. Elle ajoute que, si la cour considère que les deux accords doivent être comparés, elle demande de juger que l'accord national de 2014 prévoyant le travail le dimanche assorti de garanties aux salariés, est plus favorable que l'accord local. * * * * * Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 21 septembre 2021, la Fédération CGTR demande à la Cour de :- Confirmer le jugement du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS du 18 novembre 2019 en toutes ses dispositions,- Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par la société SOREBRIC,- Condamner la société SOREBRIC à verser à la Fédération CGTR commerce distribution et services la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La Fédération CGTR fait valoir que le motif de nullité invoqué par la SOREBRIC doit être rejeté. Elle soutient que l'appelante dénature les dispositions de l'article 454 du code de procédure civile puisqu'elle ne vient pas reprocher au jugement de ne pas mentionner le nom des juges qui ont délibéré mais fait grief au jugement d'être un faux en écriture, ce qui n'est pas du ressort de la Cour d'appel. L'intimée expose que la SOREBRIC n'apporte aucune preuve de ce qu'elle énonce, livrant ainsi un moyen hypothétique. La Fédération CGTR rappelle que seule l'absence d'indication du nom des juges ayant délibéré de l'affaire constitue une mention explicitement sanctionnée par la nullité de la décision. Elle souligne que cette exigence n'est limitée qu'à l'indication du nom de ceux qui ont délibéré et ne s'étend pas à l'indication du nom de ceux qui ont assisté aux débats. Au fond, l'intimée garantit qu'elle est parfaitement recevable à invoquer l'exécution d'un accord collectif dans le secteur du commerce de détail de produits non alimentaires, même si elle n'est pas signataire de cet accord. Elle rappelle que le Conseil d'état et le Conseil Constitutionnel ont respectivement consacré comme principe général du droit, la possibilité pour un accord collectif de contenir des prescriptions plus favorables que la loi ou le règlement. Elle certifie que l'accord collectif de 1966 doit prévaloir sur l'application des dispositions législatives et règlementaires. Elle précise que la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation globale, et non pas d'une justification subjective telle que proposée par la SOREBRIC mentionnant un contexte économique dégradé. Elle réfute l'idée de l'appelante selon laquelle il y aurait une difficulté d'interprétation de l'accord collectif de 1966 au regard de l'évolution sociologique et économique actuelle. Elle prétend que cet accord de 1966 est clair et précis et ne nécessite pas d'être interprété. La Fédération CGTR indique que l'accord collectif de 2014 n'a pas le même objet que l'accord collectif de 1996 :-l'accord collectif de 2014 prévoit des garanties sociales pour les salariés concernés par le travail du dimanche ;-l'accord collectif de 1996 mentionne le repos dominical et autorise l'ouverture des commerces le dimanche matin de 8 h à 12 h et n'envisage la fermeture que le dimanche après-midi et le lundi matin.L'intimée relève que les établissements qui respectent les dispositions de l'accord de 1966 sont manifestement défavorisés par rapport aux établissements de Monsieur Bricolage, ce qui porte atteinte à la concurrence dans le secteur du bricolage à la Réunion. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'intimée a adressé une note en délibéré par RPVA le 30 mai 2022, tendant à :- PRONONCER le rabat de l'Ordonnance de clôture en date du 10 février 2022 dans la procédure RG no 19/03005, - ORDONNER en conséquence la réouverture des débats de la procédure RG no 19/03005 aux fins de jonction des procédures no RG no 19/03005 et RG no 22/00214, - PRONONCER le renvoi à la mise en état, MOTIFS La cour n'a pas autorisé de note en délibéré. La demande de jonction doit être rejetée car les deux jugements attaqués n'ont pas été rendus par la même juridiction, ne relèvent pas de la même procédure d'appel tandis que le litige portant sur la liquidation de l'astreinte ne peut être connexe avec celui relatif à la décision la prononçant. La note doit être écartée. Sur la nullité du jugement prononcé le 18 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis ; Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Selon les prescriptions de l'article 450 du même code, si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue. Selon l'article 452 du même code, le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public. En l'espèce, l'appelante invoque la nullité du jugement querellé en ce qu'il n'a pas été rendu par les juges qui étaient présents à l'audience. La seule lecture du jugement querellé établit que, lors des débats tenus le 26 février 2019, le tribunal était composé de Madame Danielle SALDUCCI, Vice-présidente, Madame Monique BEHARY-LAUL-SIRDER et Madame Brigitte LAGIERE. Puis, les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition le 24 avril 2019. La mise à disposition a été reportée au 10 juillet 2019, 9 octobre 2019 puis 18 novembre 2019, jour du prononcé. Or, il est incontestable que Madame Danielle SALDUCCI a bénéficié d'une nouvelle affectation par un décret de nomination du 15 avril 2019. Elle aurait pu régulièrement constituer la formation qui rendait la décision même après avoir quitté la juridiction. Dès lors qu'une prorogation du délibéré est intervenue après son installation dans une autre juridiction (le 2 septembre 2019), Madame SALDUCCI n'a pas participé au délibéré. Mais, surtout, il résulte aussi des motifs du jugement que la décision a été prononcée le 18 novembre 2019, par une quatrième magistrate, Madame Cécile BAUDOT, 1ère vice-présidente. Or, celle-ci n'a pas participé à l'audience ni aux débats du 26 février 2019. Ainsi, il résulte des mentions du jugement attaqué que la formation ayant rendu la décision le 18 novembre 2019 n'est pas la même que celle ayant assisté aux débats le 26 février 2019 et que le juge ayant rendu la décision ne faisait pas partie de la formation de jugement. La demande en nullité du jugement doit être accueillie. Il est donc nécessaire d'évoquer l'intégralité du litige tel qu'il a été soumis à la cour en appel. Vu les articles 4, 16 et 562 du code de procédure civile ; Les dernières conclusions de l'intimée se limitent à la demande de confirmation du jugement querellé et au rejet de l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par la société SOREBRIC, sans précision sur ses prétentions alors qu'elle était demanderesse en première instance. Or, la cour ne peut statuer sans demandes de la part de l'intimée compte tenu de l'annulation du jugement. Il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats afin d'inviter la fédération CGTR à préciser ses demandes au fond et, le cas échéant, permettre encore à l'appelante d'y répliquer. * * * * * PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par décision mixte, ECARTE la note en délibéré transmise le 30 mai 2022 ; ANNULE le jugement prononcé le 18 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis (RG : 17-3133) ; AVANT DIRE DROIT sur l'évocation : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'affaire à la mise en état du 08 décembre 2022 à 9h00 INVITE la Fédération CGTR à conclure au fond avant cette date et, le cas échéant, la SOREBRIC à y répliquer ; RESERVE toutes les demandes. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT	{"character_count": 17399, "word_count": 2815
JURITEXT000046991555	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991555.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 20/003951	2022-07-01	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	20/003951	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoPC R.G : No RG 20/00395 - No Portalis DBWB-V-B7E-FK3D [C][C] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC) COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 28 JANVIER 2020 suivant déclaration d'appel en date du 25 FEVRIER 2020 RG no 18/01068 APPELANTS : Monsieur [X] [C][Adresse 3][Localité 6]Représentant : Me Rechad PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [R] [C][Adresse 3][Localité 6]Représentant : Me Rechad PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A. CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC)[Adresse 7][Localité 1]Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame Pauline FLAUSS, Conseillère qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * LA COUR : La SARL AUREADRE a été constituée en 2011 par Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C], époux communs en bien, aux fins d'acquérir un fonds de commerce de papeterie et matériel bureautique. La société AUREADRE a ouvert un compte dans les livres de la Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC), venue aux droits de la Banque de la Réunion (BR), sous le numéro [XXXXXXXXXX04] et a sollicité un financement. Par acte sous seing privé du 05 juillet 2011, la CEPAC lui a consenti un crédit de trésorerie de 117.000 euros, remboursable en 84 échéances mensuelles de 1.689,64 euros.En garantie de ce prêt, la CEPAC a obtenu les cautions de Monsieur et Madame [C] pour une durée de neuf ans, à hauteur de 76.050 euros chacun, soit 50 % du montant du prêt en principal, majoré de 30 %. La CEPAC a aussi obtenu une garantie " OSEO " à hauteur de 50%, soit 58.500 euros. La SARL AUREADRE a cessé d'honorer les échéances de son prêt à partir du mois de janvier 2017. Les associés ont alors décidé de dissoudre la société par une liquidation amiable le 26 janvier 2017. Le 28 juin 2017, la CEPAC a mis en demeure la SARL AUREADRE de régulariser la situation ou de proposer un plan de remboursement sous huitaine. La mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, a été retournée à la CEPAC avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée. " La CEPAC a également mis en demeure les époux [C], en leur qualité de cautions, de régulariser la situation ou de proposer un plan de remboursement sous huitaine. Ces courriers ont été retournés à la CEPAC avec la mention " pli avisé et non réclamé par le destinataire. " Puis, la CEPAC a prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier du 13 juillet 2017, avant de la notifier à Monsieur et Madame [C] le 31 juillet 2017. Puis, par assignations délivrées le 24 janvier 2018, la CEPAC a fait assigner en paiement la SARL AUREADRE, ainsi que Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C] devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis. Par jugement contradictoire en date du 28 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :Prend acte de l'intervention volontaire de la société AUREADRE " en la personne de son liquidateur amiable ??, Déboute la CEPAC de sa demande en paiement de la somme de 32.843,28 euros à l'encontre de la société AUREADRE,Condamne Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C], en leur qualité de cautions, à verser à la CEPAC la somme de 16.421,64 euros chacun, avec intérêts à compter du 28/06/2017,Déboute Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,Condamne Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C] à payer à la CEPAC la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 CPC,Ordonne l'exécution provisoire,Condamne les défendeurs aux dépens. Par déclaration déposée au greffe de la cour par voie électronique le 25 février 2020, Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C] ont relevé appel de cette décision. Par ordonnance du 6 mars 2020, un conseiller chargé de la mise en état a été désigné. Monsieur et Madame [C] ont déposé leurs premières conclusions d'appelants au greffe de la cour par RPVA le 24 mai 2020. La CEPAC a déposé ses premières conclusions au fond par RPVA le 25 août 2020. La clôture est intervenue le 9 décembre 2021. * Aux termes de leurs dernières conclusions d'appelants No 3, déposées le 27 septembre 2021, Monsieur et Madame [C] demandent à la cour de :Infirmer le jugement rendu le 28 janvier 2020 en ce qu'il a : - Condamné Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C], en leur qualité de cautions, à verser à la CEPAC la somme de 16 421,64 euros chacun, avec intérêts à compter du 28/06/2017, - Débouté Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - Condamné Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C] à payer à la CEPAC la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 CPC, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné les défendeurs aux dépens Et statuant à nouveau A titre principal Prendre acte que la CEPAC a ramené ses prétentions à la somme de 16.421,64 euros, Dire et juger que la déchéance du terme est irrégulière, Dire et juger que l'engagement de caution de Monsieur [C] est disproportionné, Dire et juger que l'engagement de caution de Madame [C] est disproportionné, Dire et juger que la CEPAC a manqué à son obligation d'information et de vigilance à l'égard de Monsieur et Madame [C] tant au regard de l'engagement de caution que de la garantie OSEO, Dire et juger que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur et Madame [C] est nul pour dol, Débouter la CEPAC de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions à l'égard de Monsieur et Madame [C] ,Reconventionnellement, Condamner la CEPAC au paiement de la somme de 16421,64 euros à Monsieur [C] en réparation du préjudice subi, Condamner la CEPAC au paiement de la somme de 16421,64 euros à Madame [C] en réparation du préjudice subi ,A titre subsidiaire, Dire et juger que le montant global réclamé ne peut être supérieur à la somme de 16441,64 euros au regard de la garantie OSEO, Dire et juger que la CEPAC n'a pas respecté ses obligations d'information à l'égard des cautions, Dire et juger que la somme réclamée sera diminuée d'un montant de : 1175,05 euros + 285,80 euros + 18,52 euros = 1479,37 euros. Dire et juger que le paiement de la dette sera reporté à 24 mois, ou échelonnée sur 24 mois. En tout état de cause Débouter la CEPAC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Condamner la CEPAC à payer à Monsieur [C] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner la CEPAC à payer à Madame [C] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner la CEPAC à payer l'intégralité des dépens de la présente instance. Monsieur et Madame [C] soutiennent que la déchéance du terme est irrégulière car les deux courriers de mise en demeure et de déchéance du terme ont été adressés au [Adresse 2] à [Localité 8] au lieu du [Adresse 5] à [Localité 8], comme l'avait indiqué Monsieur [C] à la CEPAC, ce qui explique que la lettre n'a jamais été retirée par la société AUREADRE, débiteur principal et emprunteur.Les appelants font valoir que la Banque ne peut donc se prévaloir d'une quelconque déchéance nulle en l'espèce de sorte qu'elle ne peut réclamer le remboursement des sommes dues, sa faute consistant à avoir adressé les courriers à une adresse qu'elle savait obsolète (ce qui explique d'ailleurs le retour de courrier avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiqué "). Cette irrégularité dans le rapport principal banque /débiteur (ou exception inhérente à la dette dans le rapport principal CEPAC / Emprunteur) - bénéficie directement aux cautions de sorte que la réclamation à leur égard tombe également.Selon les appelants, le jugement querellé a justement rejeté la demande de la CEPAC à l'encontre de la société AUREDRADE en sa qualité d'emprunteur, débiteur principal. Mais le tribunal aurait dû en tirer les conséquences à leur égard également. * Par conclusions additionnelles et récapitulatives déposées par RPVA le 23 août 2021, la CEPAC demande à la cour de :Confirmer l'entier jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis le 28 janvier 2020 (RG no 18/01068) ;Débouter Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C] de leurs prétentions ;Condamner solidairement Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C] en leur qualité de caution à verser à la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse la somme de 16.421,64 euros chacun représentant 50 % du principal outre les intérêts sur la somme en principal au taux conventionnel à partir du 28 juin 2017 au titre du :Crédit de trésorerie d'un montant de 117.000 €- Echéances impayées du 07/01/2017 au 07/07/2017 : 11.695,56 €- Capital restant dû au 13/07/2017 : 19.668,35 €- Intérêts de retard du 08/07/2017 au 13/07/2017 : 18,52 €- Intérêts et frais au 13/07/2017 : 285,80 €- Intérêts de retard à compter du 13/07/2017 : 1.175,05 €Total : 32.843,28 €En toute hypothèse,Condamner Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C], à verser à la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse la somme de 3.000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Selon l'intimée, la déchéance du terme au titre du prêt est régulière. À la suite des échéances impayées, le 28 juin 2017, la CEPAC a mis Monsieur et Madame [C], en leur qualité de caution en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de régulariser la situation ou de proposer un plan de remboursement sérieux, sous huitaine. ***Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur les effets de la déchéance du terme à l'encontre de la SARL AUREDRADE: Il n'est pas contesté par les parties que, par courriel du 30 septembre 2016, Monsieur [C] avait informé la CEPAC du changement d'adresse du siège social de la SARL AUREADRE. La mise en demeure et la lettre de déchéance du terme ont été adressées à la SARL AUREADRE à une adresse erronée compte tenu de l'information reçue par la CEPAC avant sa décision de prononcer la déchéance du terme. Le premier juge, tout en considérant que cette déchéance du terme n'était pas acquise à l'encontre de la débitrice principale, a cependant jugé que la créance de la banque reste parfaitement exigible à l'égard des cautions, dès leurs que celles-ci ont bien été mises en demeure de régulariser la situation ou de proposer un plan remboursement sous huitaine. Les appelants affirment qu'ils ne peuvent être recherchés dès lors que la déchéance du terme n'a pas été régulièrement délivrée à l'encontre de l'emprunteur, la SARL AUREADRE. La CEPAC plaide que les sommes dues au titre du prêt sont devenues immédiatement exigibles du fait de la créance de la débitrice. Ceci étant exposé, Aux termes de l'article 1134 du code civil, alors en vigueur, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes de l'article 2021 du code civil dans sa version en vigueur lors de la conclusion des contrats litigieux, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. En l'espèce, l'acte de cautionnement consenti par Monsieur [C] et celui consenti par Madame [C] le 5 juillet 2011, stipule clairement que l'engagement solidaire de la caution entraîne renonciation par elle à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil, la caution devant s'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que les bénéficiaires engagent de quelconques poursuites préalables à l'encontre du débiteur principal (article 5 de l'acte). En outre, l'engagement de Monsieur et de Madame [C] est, selon l'article 1 de l'acte, personnel, solidaire et indivisible. Il s'applique au paiement de toutes sommes que le débiteur principal devra aux bénéficiaires. Ainsi, par l'effet de l'indivisibilité de l'obligation de la SARL AUREADRE, l'acte de cautionnement fait correspondre les cas d'exigibilité de la créance auprès de la caution à ceux prévus pour le débiteur.La régularité de la notification de la déchéance du terme à la société AUREADRE constitue donc une condition préalable à l'exigibilité des sommes dues au créancier en vertu de l'article 13 du contrat de prêt conclu le 5 juillet 2011. Or, la CEPAC n'a pas contesté l'irrégularité de la déchéance du terme, notifiée à l'emprunteur à une adresse erronée, ce qui prive d'effet cet acte envers les cautions. En conséquence, en l'absence d'exigibilité du solde du prêt, la CEPAC est mal fondée à le réclamer auprès des cautions. Ayant débouté la CEPAC de sa demande en paiement de la somme de 32.843,28 euros à l'encontre de la société AUREADRE, le premier juge ne pouvait condamner les cautions à payer chacun la somme de 16.421,64 euros à ce titre. Le jugement querellé doit être infirmé de ce chef. Sur la responsabilité de la CEPAC : Monsieur et Madame [C] ont présenté à titre principal et reconventionnel, et non subsidiaire, une demande de condamnation de la CEPAC à leur payer la somme de 16.421,64 euros chacun, en réparation de leur préjudice respectif, au motif que leur engagement de caution est disproportionné, que la CEPAC a manqué à son obligation d'information et de vigilance à leur égard et que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur et Madame [C] est nul pour dol. Sur la disproportion de l'engagement de caution : Les appelants plaident que leur engagement était disproportionné au moment de la conclusion des cautionnements litigieux en invoquant les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4), disposant qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Monsieur et Madame [C] affirment que ce texte leur est applicable et qu'ils ne disposent pas plus d'un patrimoine suffisant pour assurer leur engagement au moment où la CEPAC en réclame l'exécution. Ils soulignent que le banquier doit alerter la caution, quant à ses capacités financières et quant aux risques de l'endettement né de l'octroi des prêts. La banque a l'obligation d'examiner la situation financière de la caution et de s'assurer de sa capacité de remboursement prévisionnel. La CEPAC réplique que la preuve d'une éventuelle disproportion n'est nullement rapportée. Il appartient toutefois aux cautions de rapporter la preuve de la disproportion alléguée. Les appelants plaident qu'au moment de l'engagement, leurs revenus et biens ne leur permettaient en aucun cas de garantir le prêt à hauteur de 76.050 euros chacun, soit 50% du montant du prêt en principal majoré de 30% et ce pour une durée de 9 ans. Pour justifier de cette prétention, Monsieur et Madame [C] versent aux débats :La fiche de renseignements BR de Monsieur [C], La fiche de renseignements BR de Madame [C],La déclaration de revenus 2011 de Monsieur et Madame [C], L'avis d'impôts 2012 des époux [C],Des documents Pôle Emploi de Monsieur [C] en 2011, Des documents Pôle Emploi de Madame [C] en 2011,Le livret de famille des époux [C]. Selon la pièce No 8 des appelants, correspondant à la fiche de renseignements confidentiels fournie par Monsieur [X] [C], signée par ses soins le 25 mars 2011, la caution déclarait percevoir un revenu professionnel de 1.500 euros par mois sur douze mois, ne pas disposer de bien immobilier ni de devoir rembourser d'emprunt.Le même jour, par une fiche distincte, Madame [R] [C] déclarait (pièce No 9) percevoir un revenu mensuel de 965 euros alors qu'elle était sans emploi.Leur déclaration de revenus pour l'année 2011 correspond à ce niveau de ressources pour les deux cautions (pièce No 11). Enfin, l'avis d'imposition 2012 sur les revenus pour cette année 2011, exonère Monsieur et Madame [C] de tout paiement, retenant un revenu imposable annuel de 20.145 euros pour le couple ayant deux enfants à charge. Ces éléments sont corroborés par l'avis de prise en charge de Monsieur [X] [C] au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) le 7 juin 2011 et les documents démontrant que Madame [C] était inscrite à POLE EMPLOI au mois de juin 2011. Or, le contrat de prêt consenti à la société AUREADRE stipule que les fonds sont mis à sa disposition le 6 juillet 2011. Les engagements de caution ont été acceptés par Monsieur et Madame [C] le 5 juillet 2011. A cette date, il est donc établi que les deux cautions, qui s'engageait chacune pour la somme de 76.050 euros, ne présentaient en réalité aucune ressource régulière suffisante ni aucun patrimoine immobilier ou mobilier leur permettant de couvrir cet engagement. Si la CEPAC rappelle justement que chacun des appelants devait garantir à la CEPAC la somme de 422,41 par mois, elle omet de considérer que Madame [C] percevait alors une allocation de 965 euros par mois, s'engageant alors pour près de la moitié de ses revenus mensuels tout en ayant deux enfants à charge. Monsieur [C], quant à lui, déclarait un revenu de 1.500 euros par mois, et s'engageait alors pour un remboursement mensuel de plus de 25 %. Enfin, il est erroné de rechercher si les deux cautions disposaient d'une faculté de remboursement mensuel du prêt alors que leur engagement doit être évalué en prenant en compte la défaillance de la société emprunteuse et donc la totalité des sommes exigibles en cas de déchéance du terme. Le fait que, le 20 juin 2011, les associés de la société AUREADRE aient consenti à la CEPAC une convention de blocage de compte courant d'associé est sans rapport avec les cautionnements litigieux, constituant en réalité des garanties complémentaires prises par le prêteur. Monsieur et Madame [C] sont donc bien fondés à soutenir qu'ils se trouvaient, chacun, dans l'impossibilité manifeste de faire face à leur engagement avec leurs biens et leurs revenus lorsqu'ils ont souscrit leur engagement individuel. La CEPAC ne peut donc se prévaloir des deux cautionnements invoqués respectivement contre Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C]. Le jugement querellé ayant considéré à tort que les revenus des époux [C] étaient suffisants pour leur permettre de se porter caution d'un prêt de 117.000 euros, avec des mensualités garanties à hauteur de 50 %, soit 422,41 euros par chacune des cautions, doit être infirmé. Sur le manquement de la CEPAC à son obligation d'information et de vigilance: Monsieur et Madame [C] reprochent à la CEPAC d'avoir omis de les mettre en garde contre les risques d'endettement encourus en raison de leur engagement de caution. La CEPAC conteste ce manquement en plaidant qu'elle n'y était pas tenue dans la mesure où les époux [C] sont des cautions averties du fait de leurs fonctions au sein de la société AUREADRE. Elle invoque la jurisprudence constante précisant que seules les cautions non averties sont créancières de l'obligation de mise en garde. Elle soutient que la caution dirigeante est censée disposer d'un degré de connaissance suffisant sur la situation de la société cautionnée, lui permettant d'être informée sur les risques encourus au regard de sa capacité financière et de la rentabilité de l'opération garantie. Elle affirme que Monsieur [C], en sa qualité de gérant de la SARL AUREADRE, était une caution avertie, tandis que Madame [C], associée de la société avait toutes les possibilités et tous les outils pour connaître la situation de la société au moment où elle souscrivait son engagement, tant sur le plan comptable qu'en ce qui concerne son activité actuelle et prévisionnelle, et pour mesurer ainsi les risques de son engagement Cependant, la cour rappelle que la caution avertie est celle qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis Elle doit disposer d'un degré de connaissance suffisant lui permettant d'être informée sur les risques encourus tant au regard de ses capacités financières que sur la rentabilité de l'opération. Contrairement à ce qu'affirme l'intimée, cette qualité ne peut se déduire de la seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale. En l'espèce, la CEPAC savait que Monsieur [C] exerçait une activité de "responsable de communication et logistique " (fiche confidentielle de renseignements (pièce No 17 de l'intimée) percevant un revenu relativement modeste de 1.500 euros par mois qui permet de comprendre qu'il n'assumait pas de responsabilités de gestion dans l'entreprise dans laquelle il était alors salarié. Madame [R] [C], simple associée de la société AUREADRE, était alors sans emploi. Ainsi, la CEPAC est mal fondée à soutenir qu'elle était déchargée de son obligation de mise en garde au motif que Monsieur et Madame [C] auraient été des cautions averties. Compte tenu de ce manquement, la CEPAC a bien commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de Monsieur et Madame [C]. Toutefois, ceux-ci réclament, chacun, la somme de 16.421,64 euros, en réparation du préjudice subi. Cette somme correspond à celle dont le paiement est sollicité par la CEPAC à leur encontre. Ainsi, en l'absence de condamnation à payer les sommes dues à la SARL AUREADRE, Monsieur et Madame [C] ne justifient d'aucun préjudice. Leur demande doit être rejetée et le jugement confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [X] [C] et de Madame [R] [C]. Sur la nullité de l'acte de cautionnement pour dol : Enfin, Monsieur et Madame [C] invoquent la nullité des actes de cautionnement en affirmant que la CEPAC a commis un dol à leur encontre en s'abstenant de les infirmer sur les modalités et conditions d'exécution de la garantie OSEO. Ils soutiennent que, selon la jurisprudence, ce défaut d'information peut induire en erreur les cautions qui pensent, à tort, que cette garantie limitera d'autant la somme qui pourra leur être réclamée en vertu de leur engagement de caution. Il peut aussi être à l'origine d'un préjudice consistant dans la perte d'une chance de ne pas avoir souscrit de cautionnement. Selon les appelants, il appartient à la banque de démontrer qu'elle a correctement informé les cautions-dirigeants profanes de la portée de la garantie OSEO SOFARIS et surtout de son caractère subsidiaire. Selon la CEPAC, indépendamment de la mise en jeu de la garantie d'OSEO, en leur qualité de caution personnelle et solidaire, les époux [C] restaient tenus d'honorer leur engagement de caution. La cour observe en effet que, l'existence de la garantie OSEO n'aurait rien changé au sort des cautionnements litigieux, si elle avait été mise en jeu, puisque le créancier pouvait agir contre chacun d'eux, à hauteur de la moitié des sommes dues, au titre du prêt consenti à la SARL AUREADRE. Ainsi, les appelants ne démontrent pas que la CEPAC se serait livré à des manoeuvres frauduleuses pour obtenir leur caution et conduire Monsieur et Madame [C] à s'engager à hauteur des sommes dues par la SARL AUREADRE, indépendamment du jeu de la garantie OSEO SOPHARIS, clairement évoquée dans les actes de cautionnement dès l'article 1er. Le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette prétention des époux [C]. Sur les autres demandes : La CEPAC supportera les dépens de l'appel et de la première instance ainsi que les frais irrépétibles de chacun des appelants selon le montant fixé au dispositif. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C] de leur demande de nullité des actes de cautionnement et de dommages et intérêts à ce titre ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, DECLARE mal fondées la demande de la CEPAC au titre de l'exigibilité du solde du prêt consenti à la SARL AUREADRE ; DIT que les engagements de caution consentis par Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C] sont disproportionnés ; DIT que la CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE a manqué à son devoir de mise en garde et d'information à l'égard des deux appelants ; DEBOUTE Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C] de leur demande de dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle de la CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE, faute de préjudice; DEBOUTE la CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE de sa demande en paiement à l'encontre de Monsieur [X] [C] et Madame [R] [C] ; CONDAMNE la CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE à payer à Monsieur [X] [C] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE à payer à Madame [R] [C] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE aux dépens de première instance et de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 26677, "word_count": 4459
JURITEXT000046991556	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991556.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 20/020721	2022-07-01	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/020721	04	ST_DENIS_REUNION	Arrêt NoIM R.G : No RG 20/02072 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOMM S.A.R.L. REGIE REUNIONNAISE DE COPROPRIETE C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CHO PIN REPRESENTE PAR LA SARL GERER IMMOBILIER COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ DE SAINT-DENIS en date du 05 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 24 NOVEMBRE 2020 rg no: 20/00160 APPELANTE : S.A.R.L. REGIE REUNIONNAISE DE COPROPRIETE prise en la personne de son gérant en exercice[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Audrey BOUVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CHO PIN REPRESENTE PAR LA SARL GERER IMMOBILIER[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Jacques BELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 15 mars 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 juin 2022. Le délibéré a été prorogé au 1er Juillet 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE Exposé du litige : L'assemblée générale du [Adresse 5] » a par une délibération en date du 30 août 2019, révoqué le mandat de Syndic confié à la Régie Réunionnaise de Copropriété et a désigné en qualité de syndic de l'immeuble, l'agence GERER IMMOBILIER à qui elle a donné mandat de syndic pour une durée d'une année à compter du 30 août 2019 jusqu'au 29 août 2020 et pouvoir de mener toute action, y compris judiciaire, contre la Régie Réunionnaise de Copropriété en cas de rétention des archives du syndicat des copropriétaires . Par courrier en date du 02 septembre 2019, L'agence GERER IMMOBILIER a informé la Régie Réunionnaise de Copropriété de sa nomination en tant que Syndic de la résidence « Le Chopin » et, rappelant les dispositions légales, a sollicité la mise à disposition des éléments suivants :- la situation de trésorerie ;- la totalité des fonds immédiatement disponibles ;- l'ensemble des documents et archives liés à la résidence [Adresse 5] ;- le versement des fonds disponibles après apurement des comptes ;- l'état des comptes des copropriétaires ;- l'état des comptes des syndicats. Par courrier en date du 18 décembre 2019, L'agence GERER IMMOBILIER, par l'intermédiaire de son avocat, a mis en demeure la Régie Réunionnaise de Copropriété de lui transmettre sous huitaine l'ensemble des éléments réclamés. Par acte d'huissier en date du 08 juin 2020, le [Adresse 5] » a assigné en référé La Régie Réunionnaise de Copropriété devant le président du TJ de Saint Denis aux fins de voir :-ordonner à la Régie Réunionnaise de Copropriété de transmettre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir, les documents suivants: la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles, l‘ensemble des documents archives lies à la résidence [Adresse 5], l'état des comptes de copropriétaires et l'état des comptes du syndicat,- condamner la Régie Réunionnaise de Copropriété à payer au [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société L'AGENE GERER IMMOBILIER la somme de 15.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts,- condamner la Régie Réunionnaise De Copropriété à payer au SDC représenté par son syndic en exercice la société L'agence GERER IMMOBILIER une indemnité de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles,- condamner la Régie Réunionnaise De Copropriété aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Sullimari OMARJEE, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion. Par ordonnance en date du 05 novembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Saint Denis a :Renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond mais dès à présent ;Déclaré l'action recevable ;Dit y avoir lieu a référé et en conséquence ;Ordonné à la Régie Réunionnaise de Copropriété de transmettre au [Adresse 5], sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance le grand livre complet et détaillé de l'exercice 2017 pour la résidence [Adresse 5] ;Rejeté le surplus des demandes,Condamné la société La Régie Réunionnaise de Copropriété à payer au [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société GERER IMMOBILIER la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Rappelé que la présente ordonnance bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire ;Condamné la société La Régie Réunionnaise De Copropriété aux dépens dont distraction au profit de Maître Sulliman OMARJEE, avocat au barreau de Saint-Denis. Selon déclaration d'appel notifiée par RPVA au greffe le 24 novembre 2020, la société La Régie Réunionnaise de Copropriété a interjeté appel de l'ordonnance de référé prononcée le 5 novembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis. Cet appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués : appel total en ce qu'il a déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires, ordonné à la société Réunionnaise de Copropriété de transmettre au syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le grand livre complet et détaillé de l'exercice 2017 pour la résidence [Adresse 5] et condamné la société La Régie Réunionnaise de Copropriété à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Une ordonnance fixant l'audience à bref délai a été rendue le 8 décembre 2020. La Régie Réunionnaise de Copropriété a dénoncé la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai à l'intimé par acte d'huissier délivré le 15 décembre 2020 à SDC, celui-ci n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel. Le 6 janvier 2021, la société La Régie Réunionnaise De Copropriété a déposé ses conclusions d'appel au greffe de la cour par RPVA. Le 07 janvier 2021, le [Adresse 5] » a constitué avocat. La Régie Réunionnaise de Copropriété a notifié le 27 janvier 2021 par RPVA ses conclusions au [Adresse 5] ». Par conclusions d'incident déposées le 24 février 2021, le [Adresse 5] » demande au président de la chambre civile de déclarer l'appel de la société La Régie Réunionnaise de Copropriété caduque ; Par ordonnance en date du 15 juin 2021, le président de la chambre civile a :-rejeté la demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel ;-rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;-condamné le [Adresse 5], représentée par son Syndic en exercice, aux dépens de l'incident ;-renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 21 septembre 2021 à 10h pour clôture et plaidoiries. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2021, la Régie Réunionnaise de Copropriété demande à la cour au visa des articles 117, 118 et 119 du Code de Procédure Civile, de l'article 22 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020, de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L.131-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution de :-Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires, ordonné à la société La Régie Réunionnaise de Copropriété de transmettre au syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le grand livre complet et détaillé de l'exercice 2017 pour la résidence [Adresse 5] et condamné la société La Régie Réunionnaise de Copropriété à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;Statuant à nouveau,-Constater le défaut de pouvoir de la société GERER IMMOBILIER pour représenter le syndicat en justice ainsi que la nullité subséquente des actes de la procédure accomplis pour le syndicat ;-Constater l'impossibilité technique de communiquer le grand livre de l'exercice 2017 pour la résidence [Adresse 5] ;-Constater que l'ensemble des informations et des écritures du grand livre 2017 ont déjà été fournies dans les documents transmis ;-Débouter le syndicat de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions ;-A titre infiniment subsidiaire, fixer le montant de l'astreinte en rapport avec la nature du litige et pour une durée qu'elle déterminera ;-Condamner le syndicat à payer à la Sarl La Régie Réunionnaise De Copropriété la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;-Condamner en outre le syndicat aux entiers dépens dont le montant pourra être recouvré directement par Me Audrey BOUVIER, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 février 2022, le [Adresse 5] » demande à la cour au visa de l'article 18-2 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 33 et 33-1 du décret du 17 mars 1967 de :-Confirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 05 novembre 2020 dans son entier dispositif ;-Débouter la Régie Réunionnaise De Copropriété de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;-Condamner La Régie Réunionnaise De Copropriété à payer au [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;-Condamner la Régie Réunionnaise De Copropriété aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile. Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux écritures déposées et développées à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la fin de non-recevoir relative au défaut de pouvoir du syndic pour représenter le syndic en justice : En application de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité ; Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. ». L'article 12 du décret no 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. Publié au Journal officiel du 28 juin 2019, ce texte est, en l'absence de disposition spécifique, entré en vigueur le 29 juin 2019. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir des exceptions de nullité tirées du défaut d'autorisation donnée au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires à compter du 29 juin 2019. En outre, il convient d'observer que lors de l'assemblée générale du 30 août 2019, le syndicat des copropriétaires après en avoir délibéré a donné mandat au syndic en exercice sur la base de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, aussi bien sur le fond qu'en première instance, d'intenter une action contre la Régie Réunionnaise de Copropriété en cas de rétention des archives du syndicat des copropriétaires. Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés soit 6280 voix sur 6280 voix. L'autorisation donnée selon le procès-verbal de l'assemblée est suffisamment précise pour permettre au syndic l'introduction de l'action en justice en référé. La fin de non-recevoir doit être écartée. L'ordonné déférée est confirmée sur ce point. Sur la demande de transmission des documents : En application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat. Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En l'espèce la Régie Réunionnaise De Copropriété, en sa qualité de syndic désigné comme tel au cours de l'assemblée générale du 30 août 2019 a par LRAR du 02 septembre 2019 sollicité la remise dans le délai d'un mois de la situation de trésorerie de la totalité des fonds immédiatement disponibles, des documents et archives du syndicat et dans le délai de deux mois du solde des fonds disponibles après apurement des comptes. Il entrait dans les attributions de la Régie Réunionnaise De Copropriété qui assumait les fonctions de syndic de la copropriété de détenir et de conserver l'ensemble des documents nécessaires à la gestion du syndicat. Aux termes de son assignation en référé, le [Adresse 5] » a sollicité la communication sous astreinte des documents suivants : la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles, l'ensemble des documents archivés liés à la résidence [Adresse 5], l'état des comptes de copropriétaires et l'état des comptes du syndicat. Le [Adresse 5] » soutient dans ses écritures qu'après analyse des pièces transmises que les documents suivants restent à être remis d'urgence :- Grand livre complet et détaillé de l'exercice 2019, 2018 et 2017,- Toutes les factures et relevés bancaires des exercice 2018 à 2020,- Les explications sur les anomalies relevées et à tout le moins le remboursement du solde du compte débiteurs divers de 6 823.32 €. Il fait valoir que la remise des pièces opérée en cours d'instance par la Régie Réunionnaise des Copropriétés demeure INCOMPLETE et expose à titre d'exemple, que les éléments transmis ne permettent pas à la demanderesse d'identifier la situation financière de chaque copropriétaire afin de procéder valablement aux appels de fonds et que la gestion de la copropriété demeure toujours PARALYSEE à ce jour ! Il expose que sans l'ensemble des éléments demandes et notamment les appels de fonds effectues par le défendeur, le nouveau syndic L'agence GERER IMMOBILIER est dans l'incapacité de mener à bien sa mission. Il fait enfin observer que la REGIE REUNIONNAISE DE COPROPRIETE ne saurait se dédouaner en invitant le syndicat des copropriétaires à tout bonnement interroger sa banque alors qu'il pèse sur elle une obligation de fournir toutes les informations relatives à la gestion qui lui avait été confiée. En l'espèce, il apparaît à l'examen des deux fiches de transmission communiquées (pièce 1 et pièce 3 datée du 01/07/2020) que le [Adresse 5] » s'était vu remettre :-le relevé général des dépenses + factures au titre des années 01-3-2019 au 28-02-2010 ; 01-03-2010 au 28-02-2011 ; 01-03-2011 au 28-02/2012-01-03-2012 au 28-02-2013 ; 01-03-2013 au 28-02/2014-01-03-2014 au 28-02-2015 ; 01-03-2015 au 28-02/2016 ; 01-03-2016 au 28-02-2017,-les relevés général de dépenses 2018, 2019, 01/01/2020 au 10/06/2020, -les factures 2018-2019 et du 01/01/2020 au 10/06/2020, -la reprise du compte bancaire par le nouveau syndic, -les documents comptables balances générales 01-03-2019 au 10-06-2020 ; -les grands livres complets du 01-01-2018 au 10-06-2020 -la liste des copropriétaires,-les listes des millièmes par lots,-les appels de fonds 2017–2018-2019 (1er trimestre),-les PV d'assemblées de 20/08 2009 au 09-01-2019,-le contrat d'assurance,-les dossiers sinistres,-les dossiers ventes,-les contrats divers. La cour relève que, le juge des référés a, à juste titre, dans son ordonnance constaté que les pièces sollicitées avaient été communiquées par la Régie Réunionnaise de Copropriété à savoir les Balances générales du 1er mars 2009 au 10 juin 2020, les grands livres complets au titre de l'année 2018, 2019, 2020, les appels de fonds au titre des années 2017, 2018 et 2019, les relevés généraux de dépenses et les documents de gestion et il a noté en revanche, que le grand livre complet et détaillé de l'exercice 2017 n‘avait pas été produit aux débats. Le [Adresse 5] » sollicite aujourd'hui la communication de l'ensemble des informations relatives au compte bancaire. Pour autant il sera fait observer qu'il a versé aux débats un relevé bancaire au 30 juin 2020 faisant mention d'un solde créditeur de 39 419, 96 euros ce qui laisse supposer qu'il est en possession des documents d'autant qu'il est le titulaire du compte bancaire et que les informations sont en en possession du président du conseil syndical. Le [Adresse 5] » sollicite des explications sur les anomalies relevées et à tout le moins le remboursement du solde du compte débiteurs divers de 6 823.32 €. Néanmoins, la présente instance, fondée sur une action en injonction, de communiquer certaines pièces n'a pas pour objet d'en analyser le contenu ni de le critiquer. C'est à bon droit que le juge des référés a, eu égard à l'urgence liée la nécessaire continuité de la gestion de la copropriété et à l'absence de contestation sérieuse, ordonné la remise du grand livre complet et détaillé 2017 sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai de 08 jours. Le surplus des demandes d‘injonction ne pourra qu'être rejeté dès lors que le demandeur ne produit aucune preuve des anomalies alléguées. L'ordonnance déférée sera confirmée sur ce point. Sur la production des pièces intervenues à la suite de l'ordonnance : Il résulte des pièces communiquées qu'après la signification de l'ordonnance, le conseil de la société La Régie Réunionnaise de Copropriété a adressé le 12 novembre 2020 un courriel au conseil de [Adresse 5] » dans lequel il expliquait transmettre l'ensemble des comptes du grand livre 2017, être dans l'impossibilité technique d'éditer tout autre document, à la suite de problèmes techniques avec son prestataire ICS et avoir choisi de changer de logiciel. Il précisait que l'ensemble des informations et des écritures du grand livre étaient fournies dans les documents transmis. Le [Adresse 5] soutient que La Régie Réunionnaise de Copropriété entend se soustraire à ses obligations en invoquant un prétendu changement de logiciel rendant impossible l'édition des comptes. Le [Adresse 5] ne conteste pas la remise de l'ensemble des comptes du grand livre 2017 et ne fait pas valoir dans ses écritures que les éléments communiqués seraient insuffisants ou incomplets.Il convient en conséquence de dire que l'obligation de l'appelante a été exécutée. Sur la provision de 15.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts : Aux termes du second alinéa de l'article 935 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le [Adresse 5] » invoque l'opacité de la gestion de la résidence par La Régie Réunionnaise de Copropriété, la réticence de La Régie Réunionnaise de Copropriété à communiquer en toute transparence et dans le détail l'historique de gestion de gestion qu'elle a effectuée, le préjudice qu'elle subit du fait de ses agissements. Il soutient qu'il n'est pas le seul à subir les manquements de La Régie Réunionnaise de Copropriété, produit des condamnations prononcées par le juge des référés au bénéfice d'autres copropriétés et affirme que sans l'ensemble des éléments demandes et notamment les appels de fonds effectués par La Régie Réunionnaise de Copropriété, le nouveau syndic L'agence GERER IMMOBILIER est dans l'incapacité de mener à bien sa mission. Il explique enfin qu'il s'apprête à engager au fond la responsabilité de la société La Régie Réunionnaise de Copropriété y compris sur le plan pénal. Pour autant, le [Adresse 5] » ne justifie pas que l'absence de transmission des pièces par l'ancien syndic en temps utile aurait compromis la gestion de la copropriété, lui occasionnant un préjudice justifiant qu'il lui soit alloué une provision de 15 000 euros sur dommages et intérêts alors que le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la faute alléguée. L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a déboutée [Adresse 5] » de sa demande de provision. Sur les autres demandes : La condamnation en première instance de la Régie Réunionnaise de Copropriété à 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sera confirmée.La société La Régie Réunionnaise de Copropriété qui succombe sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande d'allouer au [Adresse 5] une somme de 2000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à laquelle la société La Régie Réunionnaise de Copropriété sera condamnée. La société La Régie Réunionnaise de Copropriété sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT DEBOUTE la société La Régie Réunionnaise de Copropriété de sa demande de condamnation du [Adresse 5] » au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE La Régie Réunionnaise de Copropriété à verser au [Adresse 5] une somme de 2000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société La Régie Réunionnaise de Copropriété aux dépens d'appel ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 22734, "word_count": 3654
JURITEXT000046991557	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991557.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 21/008291	2022-07-01	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/008291	04	ST_DENIS_REUNION	Arrêt NoIO R.G : No RG 21/00829 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRQ3 [A] [S] [U][A] [S] [U] C/ [X][L] [M] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 18 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 10 MAI 2021 rg no: 20/00382 APPELANTS : Monsieur [N] [A] [S] [U][Adresse 2][Localité 5]Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [J] [A] [S] [U][Adresse 2][Localité 5]Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [P] [X][Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [H] [L] [M][Adresse 4][Localité 3] Clôture: 19 avril 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillèreConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 juin 2022. Le délibéré a été prorogé au 1er Juillet 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier. Exposé du litige [N] [A] [S] [U] et [J] [A] [S] [U] occupent une maison d'habitation dans la commune de [Localité 5] au [Adresse 2] et ont pour voisin immédiat [P] [X] occupant la villa sise au [Adresse 1], qu'il louait jusqu'au 16 mai 2021 à [H] [L] [M]. Le 17 mai 2021, [P] [X] en est devenu propriétaire. Se plaignant d'être quotidiennement confrontés à des troubles anormaux du voisinage en lien avec la présence d'abeilles sur leur propriété suite à l'installation de plusieurs ruches sur la parcelle de M. [X], les époux [A] [S] [U] ont, par acte du 26 octobre 2020, assigné ce dernier ainsi que [H] [L] [M] en référé. Les époux [A] [S] [U] ont ainsi enjoint à leur voisin et à sa propriétaire de faire cesser le trouble de jouissance en retirant les ruches dans un délai de 15 jours à compter de la signification à intervenir et ont demandé leur condamnation à leur payer des sommes à titre provisionnel et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Selon ordonnance en date du 18 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a : Rejeté l'exception d'incompétence ;Débouté les époux [A] [S] [U] de l'intégralité de leurs demandes ;Débouté M. [X] de ses demandes reconventionnelles ;Dit n'y avoir lieu à statuer sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamné in solidum les époux [A] [S] [U] aux entiers dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 10 mai 2021, les époux [A] [S] [U] ont interjeté appel de cette ordonnance. Selon dernières conclusions déposées au RPVA le 28 mars 2022, les époux [A] [S] [U] demandent à la cour de :Déclarer recevable et fondé leur appel ;Infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau,Enjoindre M. [X] de cesser le trouble de jouissance en retirant ses ruches dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision rendue, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;Condamner M. [X] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre du trouble de jouissance subi ;Condamner M. [X] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral subi;Condamner M. [X] à leur verser la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner M. [X] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par la SELARL Cazal Saint-Bertin, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;À titre subsidiaire,Enjoindre M. [X] à éloigner ses ruches de la clôture mitoyenne en respectant une distance d'au moins 10 mètres au minimum dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision rendue, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;En tout état de cause,Condamner in solidum Mme [H] [L] [M] de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de son locataire, M. [X]. Les époux [A] [S] [U] font valoir que les abeilles de M. [X] envahissent régulièrement leur terrain les empêchant de circuler librement chez eux et leur faisant craindre pour leur sécurité et celle de leurs jeunes enfants. Ils précisent avoir exprimé à plusieurs reprises leurs inquiétudes auprès de M. [X] en lui demandant de déplacer ses ruches mais en vain. Ils disent avoir également fait intervenir la police municipale sans plus de succès. Ils expliquent qu'après que Mme [A] [S] [U] a été piquée dans le cou le 11 juillet 2020 et été transportée aux urgences par le SAMU, ils ont mis en demeure leurs voisins ainsi que la propriétaire de M. [X], Mme [L] [M], de retirer les ruches. Faute de réactions de leur part, ils font valoir n'avoir eu d'autre choix que de les assigner en justice. Ils soulignent que le fait que M. [X] soit désormais propriétaire de la parcelle, est indifférent à la responsabilité de Mme [L] [M], les troubles existant lorsqu'elle lui louait le bien. Ils reprochent au premier juge d'avoir notamment considéré que M. [X] respectait la réglementation. Ils soulignent qu'en dépit du constat d'huissier de l'intimé en date du 28 décembre 2020, produit première instance, la hauteur de la clôture mise en place par ce dernier n'est pas conforme. Si dès après l'assignation, M. [X] a ajouté quelques centimètres au grillage, cela n'empêche nullement les abeilles de venir sur leur terrain. Ils précisent que leur huissier a constaté que le grillage ne respectait pas la hauteur prescrite par l'arrêté préfectoral et en tout cas pas les 2,90 mètres allégués par M. [X] et que de nombreuses abeilles volaient au-dessus de la clôture, les ruches se trouvant seulement à 2 mètres environ de distance de leur propriété. En outre, l'arrêté prévoit l'installation d'un mur, d'une palissade en planches jointes ou d'une haie vive ou sèche mais en aucun cas un simple grillage. Les appelants soulignent qu'en outre, des ruches installées sur palettes dépassent même le brise-vue. Ils soutiennent qu'en tout état de cause, l'arrêté fait surtout référence à la sécurité des personnes et qu'en dehors même des règles préfectorales, des troubles anormaux du voisinage existent. Ils soulignent que leur voisin disposant d'une parcelle de 700 m2, il lui est tout à fait possible d'éloigner à tout le moins de la clôture ses ruches, qui sont au nombre de quinze et non de sept comme il l'allègue. Ils ajoutent qu'une intention de nuire existe de la part de M. [X] car après avoir appelé la police, il a posté un commentaire sur Facebook à propos de l'arrivée de nouvelles abeilles disant que ses nouvelles pensionnaires allaient faire le bonheur de son voisin. Par dernières conclusions déposées au RPVA le 10 février 2022, M. [X] demande à la cour de :Ordonner la mise hors de cause de [H] [W], veuve [L] [M];Ecarter des débats la pièce no 11 produite par les époux [A] [S] [U] à savoir le procès-verbal de constat établi par Maître [F] [R] en date du 7 juin 2021 ;Confirmer l'ordonnance de référé entreprise en ce qu'elle a débouté les appelants de l'intégralité de leurs demandes.Confirmer ladite ordonnance en ce qu'elle a condamné les époux [A] [S] [U] aux entiers dépens de première instance ;Infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté M. [X] de ses demandes reconventionnelles et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;Et statuant de nouveau, Condamner les époux [A] [S] [U] à payer à M. [X] la somme provisionnelle de 5.000 euros en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral qu'il a subi ;Condamner les époux [A] [S] [U] à payer à M. [X] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner les époux [A] [S] [U] à payer à M. [X] la somme de 448,89 euros correspondant au coût du procès-verbal de constat de Maître [Y] ;Condamner les époux [A] [S] [U] à payer à M. [X] aux entiers dépens de l'instance d'appel. Monsieur [X] indique être, depuis le 17 mai 2021, propriétaire avec son épouse du bien qu'il louait auparavant à Mme [L] [M], ce qui implique qu'elle devra être mise hors de cause. Il dit posséder trois ruchers sur [Localité 7], l'un installé chez lui composé de 7 ruches (constat d'huissier), un autre sur un terrain qu'il loue à l'ONF aux Makes et le troisième sur un terrain appartenant à un cousin au lieudit « [Localité 6] ». Il précise être un apiculteur déclaré et assuré. Il souligne que ses voisins l'ont au départ contraint de se séparer de ses coqs et qu'à présent, ils persistent dans leur attitude vindicative en se plaignant d'être envahis par ses abeilles. Il fait valoir que selon la réglementation, ne sont assujettis à aucune prescription de distance, les ruchers isolés des propriétés voisines par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, ne présentant pas de solution de continuité sous réserve d'une hauteur minimale de 2 mètres, s'étendant sur au moins 2 mètres de chaque côté du rucher. Il indique que les deux propriétés en litige sont séparées par un grillage, sur lequel il a installé un support en bois et un brise-vue hermétique et occultant. Cet obstacle impose aux abeilles une hauteur et un angle de vol d'environ 45o ce qui les empêche d'aller sur la propriété voisine comme en attestent les photographies et constatations d'huissier qu'il verse au dossier. De 2,90 m, la hauteur de son installation est donc parfaitement conforme, nonobstant les variations de son terrain. L'intimé soutient qu'à supposer non respectées les prescriptions de l'arrêté, ses voisins ne justifient d'aucun trouble anormal de voisinage excessif au regard des inconvénients normaux induits par le voisinage. Si les appelants prétendent avoir été piqués deux fois en deux ans et demi, rien ne permet de dire qu'il s'agit de ses abeilles ; les huissiers ont d'ailleurs constaté qu'elles n'étaient nullement agressives. Il soutient ne pouvoir installer les ruches à un autre endroit et fait remarquer que sur la zone, d'autres apiculteurs sont installés à 250 m, 500 m et 1.100 m du domicile des appelants, étant précisé que les abeilles peuvent parcourir jusqu'à 10 km de distance. Il demande à la cour d'écarter le constat d'huissier versé par les appelants (pièce no 11) en ce que se pose la question de l'authenticité et de l'intégrité des vidéos que cet huissier a pu visionner pour fonder ses constats. Il sollicite aussi la mise à l'écart des attestations des époux [K], produites pour la première fois en appel et dont la mention manuscrite est écrite par la même main, le reste étant dactylographié. [H] [W] veuve [L] [M] n'a ni conclu ni été représentée devant la cour d'appel. Par ordonnance du 19 avril 2022, la procédure a été clôturée et l'affaire a été renvoyée à l'audience du même jour. A cette audience, la décision a été mise en délibéré au 28 juin 2022 par mise à disposition au greffe. Le délibéré na été prorogé au 1er juillet 2022. MOTIFS DE LA DECISION Sur les pièces de procédure contestées Vu l'article 200 du code de procédure civile, L'intimé demande à la cour d'écarter la pièce no 11 des appelants, l'authenticité de la vidéo de laquelle sont tirés les clichés n'étant selon lui pas établie. Il est à souligner que M. [X] produit des photographies desquelles il est permis de vérifier, par comparaison à celles extraites de la vidéo des époux [A] [S] [U] par l'huissier (pièce no 11), que la séparation en maille synthétique de couleur verte entre les propriétés en litige et son rehaussement sont très caractéristiques de l'installation faite par M. [X], et que l'on retrouve précisément celle-ci sur ses propres clichés. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu d'écarter la pièce no 11 versée par les appelants. Monsieur [X] demande également à la cour de ne pas tenir compte des pièces no 20 et 21 produites par les époux [A] [S] [U], en l'espèce les attestations des voisins communs, les époux [K], qui déclarent avoir également été piqués par ses abeilles, en ce que la mention manuscrite est identique sur les deux actes et que le texte dactylographié corrobore le fait qu'une seule main a rédigé les actes. Les époux [A] [S] [U] expliquent que Mme [K] étant illettrée et son époux, atteint de la maladie de Parkinson, c'est la s?ur de Mme [K] qui les a aidés à remplir leur attestation mais que les époux [K] ont eux-mêmes signé, ce que confirme leur carte d'identité respective. Il convient de relever que ces attestations versées en pièces no 20 et 21 devront être écartées comme dactylographiées, les appelants ne justifiant pas des explications qu'ils invoquent à propos des témoins [K]. La cour observe cependant que les attestations produites par l'intimé en pièces no 4 à 6 et no 11 à 13, toutes dactylographiées, ne sont pas davantage conformes aux dispositions de l'article 200 susvisé même si les appelants se sont abstenus d'en demander le rejet. Sur la réglementation préfectorale Selon l'article L. 211-6 du Code rural et de la pêche maritime, les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s 'il y a lieu. L'arrêté pris par le préfet de la Réunion le 24 mars 2016 prévoit en son article 2 que les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 10 mètres de la voie publique et des propriétés voisines, sauf si elles sont isolées par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, ne présentant pas de solution de continuité et sous réserve d'une hauteur minimale de 2 mètres, s'étendant sur au moins 2 mètres de chaque côté du rucher. S'agissant de la structure, il ressort des éléments du dossier que les deux parcelles ne sont pas séparées par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche mais par une structure recouverte d'un grillage en maille synthétique. S'agissant de la distance des ruches, l'huissier des appelants va constater, le 15 avril 2021, que des ruches sont installées à environ 2 mètres de la clôture et donc de la propriété des époux [A] [S] [U] et non à 10 mètres de celle-ci (pièce no 14 appelants), proximité que révèle au demeurant très bien le cliché. Concernant la hauteur réglementaire, le constat réalisé le 15 avril 2021 par l'huissier commis par les appelants, fait état d'une hauteur variable, pour la première clôture, mesurée ainsi : point no 1 : 1,40 m, point no 2 : 1,51 m et point no 3 : 1,52 m et pour la deuxième clôture, point no 1 : 1,76 m, point no 2 : 1,72 m et point no 3 : 1,60 m (pièce no 14 appelants), soit moins de deux mètres pour le point le plus haut. Le constat d'huissier versé par l'intimé, daté du 28 décembre 2020, indique que le grillage surmonté d'un brise vue à une hauteur totale depuis le sol de 2,90 m sur toute la longueur de la clôture (pièce no 7 intimé). Il en résulte des constatations extrêmement divergentes, à quatre mois d'écart-temps, et dès lors une impossibilité de connaître la hauteur véritable de la clôture séparative. Toutefois, les époux [A] [S] [U] produisent un cliché montrant qu'une ruche dépasse largement la clôture et sans barrière séparative. M. [X] a donc décidé de placer une ruche de manière à ce qu'elle dépasse de la clôture, à environ 1,70 m de hauteur voire davantage, ce qui n'a aucune utilité sauf celle de permettre aux abeilles de voler sans obstacle vers la propriété de ses voisins (pièce no 17 appelants). Il en résulte de tous ces éléments que la structure séparative, la hauteur de celle-ci et la distance entre les ruches et la propriété des époux [A] [S] [U] ne respectent pas la réglementation en vigueur. Sur le trouble manifestement illicite Il ressort par ailleurs du dossier que si l'huissier de l'intimé indique, le 28 décembre 2020, que M. [X] possède sept ruches sur sa propriété (pièce no 7), les appelants produisent une Certi-photo en dénombrant au moins douze, le 20 septembre 2021 (pièce no 18 appelants), ce qui est susceptible d'expliquer la présence importante d'abeilles sur la propriété des appelants. A cet égard, les appelants démontrent, par différents clichés pris le 28 décembre 2020 à 22h24 et 22h39, qu'en effet de très nombreuses abeilles sont agglutinées autour de leur lampe murale extérieure, au-dessus de la porte d'entrée et qu'une abeille est même posée sur la lanière d'une tong. Une autre photographie montre plus de dix abeilles posées sur les mur, porte et marches de leur porche d'entrée (pièce no 10 et 19) et des abeilles volant sur leur parcelle (notamment pièce no 23). Le constat d'huissier des appelants du 7 juin 2021 (pièce no 11) fait état, selon clichés issus d'une vidéo prise par ces derniers, de la présence d'abeilles près de leur voiture et à l'intérieur du garage (pages 2, 3 et 33 du rapport), contre la barrière de séparation en mailles synthétiques vertes et plus généralement dans leur propriété (pages 4, 7, 23, 36 à 38). L'huissier reproduit le cliché d'une piqûre sur le bras de M. [A] [S] [U] et dans le cou de son épouse (pages 8 et 9).L'huissier précise en outre entendre dans la vidéo le bourdonnement des insectes (page 11). Il constate qu'un ajout en hauteur a été installé sur la clôture existante mais que, néanmoins, des abeilles volent au-dessus de celle-ci pour venir chez les époux [A] [S] [U] (page 18 du rapport). Il en résulte des abeilles en nombre, présentes jour et nuit, non empêchées de voler au-dessus de la clôture installée par M. [X] et de pénétrer sur la propriété des appelants. Il ressort d'ailleurs de l'attestation de [Z] [B] qu'il a constaté qu'une vingtaine d'abeilles volaient autour de lui et il indique avoir été plusieurs fois piqué chez les époux [A] [S] [U], le 26 mars 2021 (pièce no 24). [J] [A] [S] [U] justifie avoir été transportée au CHU de [Localité 8] le 11 juillet 2020 où, selon compte-rendu médical, il est fait état d'une piqûre d'abeille dans son cou avec retrait du dard sans signe de choc ou réaction allergique (pièce no 9 appelants). Si les appelants font état d'un trouble de jouissance de leur propriété, il est manifeste qu'existe, au stade de la procédure de référé, un trouble manifestement illicite en application de l'article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, constitué par le non-respect de l'arrêté préfectoral susvisé et ses conséquences néfastes pour le voisinage. L'ordonnance de référé du 18 mars 2021 devra donc être infirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes des appelants à l'égard du retrait des ruches. Monsieur [X] soutient, dans ses écritures, ne pas pouvoir déplacer ses ruches à l'intérieur de sa propriété et détenir deux autres terrains dans la commune. Il convient, au vu de ces éléments, de lui enjoindre de retirer l'intégralité de ses ruches de sa propriété sise [Adresse 1] à [Localité 5] et d'y procéder dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard durant un mois. Sur la demande de mise hors de cause de Mme [W], veuve [L] [M] Il convient de relever que les appelants n'indiquent pas précisément le moment à partir duquel débute le trouble manifestement illicite dont ils font l'objet. Mme [L] [M] n'étant plus propriétaire du bien situé [Adresse 1] depuis le 17 mai 2021 date à laquelle M. [X] a acquis le bien, il convient de dire que Mme [L] [M] n'a pas à être attraite à la procédure. Sur les demandes de dommages et intérêts Les appelants sollicitent la condamnation de M. [X] à des dommages et intérêt compte tenu du trouble de jouissance subi et de leur préjudice moral. Il convient de rappeler, qu'au stade de la procédure engagée, le juge des référés ne peut allouer de dommages et intérêt mais uniquement une provision en application de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile. Il convient en conséquence de les débouter de leurs demandes à ce titre. Sur les autres demandes Il résulte de ce qui précède que M. [X] sera débouté de ses demandes tendant à infirmer l'ordonnance l'ayant débouté de ses demandes reconventionnelles et de ses différentes demandes pécuniaires à l'encontre des époux [A] [S] [U]. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il serait inéquitable de laisser aux époux [A] [S] [U] la charge des frais non répétibles qu'ils ont dû engager pour faire valoir leurs droits en justice. M. [X] sera, dès lors, condamné à leur payer la somme de 2.000 euros qu'ils réclament en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à écarter la pièce no 11 produite par [N] [A] [S] [U] et [J] [A] [S] [U] ; Ecarte des débats les pièces no 20 et 21 versées par [N] [A] [S] [U] et [J] [A] [S] [U] ; Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté [N] [A] [S] [U] et [J] [A] [S] [U] de leurs demandes, à l'exception de celles relatives aux dommages et intérêts ; Statuant de nouveau sur cette disposition infirmée, Vu l'arrêté pris par le préfet de la Réunion le 24 mars 2016, Constate que [P] [X] ne respecte pas la réglementation préfectorale en vigueur et l'existence d'un trouble manifestement illicite ; Y ajoutant, Enjoint à [P] [X] de retirer l'intégralité de ses ruches installées sur sa propriété sise [Adresse 1] à [Localité 5], dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt et ce, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard durant un mois; Déboute [P] [X] de ses demandes pécuniaires ; Dit que [H] [W] veuve [L] [M], étrangère à la procédure, n'a pas à y être attraite, Condamne [P] [X] à payer à [N] [A] [S] [U] et [J] [A] [S] [U] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction sera opérée selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 22632, "word_count": 3895
JURITEXT000046991558	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991558.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 21/015851	2022-07-01	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/015851	04	ST_DENIS_REUNION	Arrêt NoIO R.G : No RG 21/01585 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTQM [G] C/ [Y][S] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-PIERRE en date du 22 JUILLET 2021 suivant déclaration d'appel en date du 09 SEPTEMBRE 2021 rg no: 20/03043 APPELANT : Monsieur [N] [U] [G][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Marie LOUTZ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [L] [M] [Y][Adresse 3][Localité 2]Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007541 du 02/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Madame [B] [V] [S] épouse [Y][Adresse 3][Localité 2]Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007531 du 02/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Clôture: 19 avril 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Le délibéré a été prorogé au 1er juillet 2022 Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties 1er juillet 2022.Greffier : Mme Véronique FONTAINE Exposé du litige Par contrat du 3 novembre 2015, [N] [U] [G] a donné à bail un local commercial pour y exploiter une activité de tatouage, piercing et vente de bijoux exploitée par [L] [Y] et [B] [S] épouse [Y] (les époux [Y]). Le 28 août 2020, M. [G] a fait délivrer aux époux [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour loyers impayés. Le 26 novembre 2021, M. [G] a assigné les mêmes devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner leur expulsion, fixer une indemnité d'occupation et les voir condamner au paiement des loyers impayés et aux frais non répétibles. Le 23 février 2021, les époux [Y] ont saisi le juge de la mise en état de ce tribunal de conclusions d'incident aux fins de déclarer M. [G] irrecevable en ses demandes, leur verser des sommes au titre des dommages et intérêts et des frais irrépétibles, faisant valoir que M. [G] n'a aucune qualité pour agir à leur encontre, le contrat de bail ne les liant pas comme ayant été conclu avec la SARL La Caz J'Tatoo, nom de la personne morale figurant sur leurs quittances. Par ordonnance du 22 juillet 2021, le juge de la mise en état de Saint-Pierre a déclaré M. [G] irrecevable en sa demande, débouté les défendeurs de leur demande de dommages et intérêts et condamné M. [G] à leur payer la somme de 1.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée au greffe le 9 septembre 2021, M. [G] a interjeté appel de cette décision. Selon dernières conclusions no2 déposées au RPVA le 11 février 2022, M. [G] demande à la cour de :Constater que sa demande d'expertise graphologique ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, celle-ci (i) ayant pour objet de faire écarter les prétentions adverses, (ii) tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge et (iii) en étant manifestement l'accessoire voire le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge;Constater que les époux [Y] sont les preneurs à bail au titre du contrat de bail commercial en date du 3 novembre 2015 conclu avec lui ; Constater la mauvaise foi, l'intention de nuire et la tentative de fraude manifeste des époux [Y] ;En conséquence, Infirmer l'ordonnance sur incident entreprise ;Statuant à nouveau,Avant dire-droit,Ordonner une expertise graphologique des documents listés ci-après afin de vérifier que sa signature n'a pas été imitée, à savoir : contrat de bail commercial produit par M. [Y] et Mme [S] en première instance (pièce 6) et état des lieux de sortie produit par les mêmes en cours de première instance (pièce 5) ; Désigner pour ce faire tel expert qu'il plaira à la Cour ;Renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ;Rejeter toutes demandes, fins ou conclusions éventuelles plus amples ou contraires ;À défaut de faire droit à la demande d'expertise graphologique et la Cour usant de son droit d'évocation, Dire et juger recevables et bien fondées ses demandes formulées à l'encontre de M. [Y] et Mme [S] ; Constater que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à M. [Y] et Mme [S], preneurs à bail commercial, le 28 août 2020, est demeuré infructueux à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41 du Code de commerce ;Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial en date du 3 novembre 2015 et visée par le commandement de payer en date du 28 août 2020, à la date du 29 septembre 2020 ; En conséquence,Déclarer le bail à usage commercial en date du 3 novembre 2015 résilié de plein droit aux torts exclusifs de M. [Y] et Mme [S] ;Ordonner l'expulsion de M. [Y] et Mme [S] et tous occupants de leur chef, au besoin avec l'aide de la force publique, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls de M. [Y] et Mme [S] et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues;Ordonner à M. [Y] et Mme [S] de lui remettre les clefs du local commercial, à savoir les clefs de la porte d'entrée du local, les clefs du portail et les deux bips du rideau métallique, et ce, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;Fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due par M. [Y] et Mme [S], devenus occupants sans droit ni titre, à compter du 29 septembre 2020 jusqu'au complet délaissement des lieux loués, à la somme de 1.200 euros (600 x 2) et ce, conformément aux dispositions du contrat de bail à usage commercial en date du 3 novembre 2015 signé entre les parties ;Dire que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an, l'indemnité d'occupation sera indexée sur l'indice de références du coût de la construction, publié par l'INSEE s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date du jugement à intervenir ;Condamner M. [Y] et Mme [S] à lui payer les sommes suivantes:Loyers impayés du 01/02/2020 au 28/09/2020 : 4.760 euros (7 × 600 €) + 560€ ;Indemnité due au titre du contrat de bail commercial : 416 euros (10 %) ;Indemnité d'occupation à compter du 29/09/2020 et jusqu'au complet délaissement de l'immeuble d'un montant mensuel de 1.200 euros (mémoire);Coût du commandement de payer et de la prestation de recouvrement A444-31 : 228,22 euros (21,71 € + 206,51 €)Montant total restant dû sauf mémoire, erreur ou omission : 4.804,22 eurosDire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de leur date d'exigibilité ;Constater que le dépôt de garantie d'un montant de 600 euros doit lui être réputé acquis en raison du non-respect par M. [Y] et Mme [S] de leurs obligations locatives issues du bail à usage commercial signé le 03 novembre 2015 ;Rejeter toutes demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ;À défaut pour la Cour d'user de son droit d'évocation,Dire et juger recevables et bien fondées ses demandes formulées à l'encontre de M. [Y] et Mme [S] ;Renvoyer l'affaire par-devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu'elle soit jugée au fond ;Rejeter toutes demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ;En tout état de cause, Condamner M. [Y] et Mme [S] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont distraction, le cas échéant, au profit de Maître Marie Loutz dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. L'appelant fait valoir que les époux [Y] n'ayant plus réglé leur loyer (600 euros), il a été contraint de leur signifier un commandement de payer la somme de 3.828,22 euros puis, faute de réaction de leur part, de les assigner. Il précise que le défaut de paiement ne date en réalité pas à compter de mars 2020 comme indiqué dans le commandement et l'assignation mais, après vérifications, à compter de février 2020. Il soutient que le fait que les intimés soutiennent qu'il n'est pas recevable à agir contre eux comme n'étant pas locataires, le bail ayant été conclu avec la SARL La Caz J'Tatoo et non eux-mêmes, est une fraude manifeste. Il réfute, en effet, avoir signé un contrat de bail avec le nom de La Caz J'Tatoo mais avoir conclu un contrat de bail, le 3 novembre 2015, avec la société Tatouart Réunion, [Y] [L] et [S] [B] pour lequel il produit l'original. Il précise toutefois que la société Tatouart Réunion n'a jamais existé ni même fait l'objet d'un enregistrement légal. Il s'agit d'un nom fantaisiste inscrit uniquement pour entretenir la confusion. C'est la raison pour laquelle il a fait adresser le commandement à M. [Y] et Mme [S], nom figurant dans la rubrique « preneur » du bail, ainsi que dans les états des lieux d'entrée et de sortie (produits par les intimés). Il ajoute que le nom de [L] [Y] est en outre repris sur le procès-verbal d'échec de conciliation et que, durant celle-ci, M. [Y] n'a jamais dénié sa qualité de preneur. Il fait remarquer que les intimés ont produit un contrat de bail différent, ne mentionnant plus le nom de Tatouart Réunion mais celui de La Caz J'Tatoo, [Y] [L] et [S] [B]. Il s'agit pour lui d'un faux sur lequel sa signature a été ajoutée à la photocopieuse et dit en vouloir pour preuve que la SARL La Caz J'Tatoo n'existait pas lors de la signature du bail le 3 novembre 2015 comme ayant été immatriculée le 25 janvier 2016. Il ajoute n'avoir jamais signé d'état des lieux de sortie et que celui produit par les intimés n'a curieusement pas été versé en original. Il tient à relever que ce document est daté du 1er janvier 2020, soit à une date où les preneurs payaient encore leur loyer, ce qui conforte bien qu'il s'agit d'une faux. Il précise que s'il a bien établi les quittances de loyer au nom de la société La Caz J'Tatoo, c'est qu'il a agi à la demande de M. [Y] et sans chercher à savoir pourquoi. Par dernières conclusions déposées au RPVA le 25 novembre 2021, M. [Y] et Mme [S] demandent à la cour de : Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre en toutes ses dispositions ;Prononcer l'irrecevabilité des demandes nouvelles d'expertise et tenant au fond de l'affaire présentées par M. [G] en cause d'appel ;Rejeter la demande d'évocation de M. [G] ; Prononcer l'irrecevabilité des demandes de M. [G] dirigées contre eux pour défaut de qualité à agir ;Débouter M. [G] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;Condamner M. [G] à payer à Maître Émeline K/BIDI la somme de 2.500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;Condamner M. [G] aux entiers dépens. Les époux [Y] exposent avoir signé le 3 novembre 2015 un premier contrat de bail avec M. [G] mais que celui-ci comportant des erreurs, un autre contrat a été rédigé le même jour entre La Caz J'Tatoo et M. [G]. Ils soutiennent que M. [G] ne produit donc pas le bon contrat de bail. Ils soutiennent que la mauvaise foi de M. [G] est sans limite puisqu'il affirme qu'ils auraient cessé de payer leurs loyers à compter de mars 2020 alors que le bail avait cessé d'un commun accord le 1er mars 2020. Ils ont donc réglé le loyer jusqu'à cette date alors même qu'ils avaient déjà quitté les lieux dès le 1er janvier 2020 comme en atteste l'état des lieux de sortie signé de M. [G] au cours duquel les clefs du local lui ont été remises. Ils soutiennent avoir tenté de lui faire entendre raison lors d'une conciliation mais en vain. Ils font valoir que la cour, statuant en appel sur un incident de procédure, elle n'est donc pas saisie de demandes au fond et ne peut statuer sur celles présentées par M. [G], dont certaines sont en outre nouvelles. Ils ajoutent que la cour ne saurait non plus user de son droit à évoquer dans la mesure où il a été statué sur une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile et non sur une exception de procédure. Les intimés indiquent qu'en l'espèce, le contrat de bail mentionne que le locataire est la société La Caz J'Tatoo et non eux-mêmes, en ce qu'ils n'y figurent qu'en qualité de dirigeants de cette société. La société La Caz J'Tatoo était en formation lors de la signature du bail le 3 novembre 2015 et dès son immatriculation, le bail a été repris par celle-ci avec l'accord de M. [G] qui a d'ailleurs libellé les quittances à ce nom comme ils en justifient. Seule la société étant locataire, le paiement des loyers incombait à cette dernière et non à eux ce qui implique de confirmer l'ordonnance entreprise. Par ordonnance du 19 avril 2022, la clôture de la procédure a été prononcée et l'affaire a été renvoyée à l'audience du même jour. A cette audience, la décision a été mise en délibéré au 28 juin 2022 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 1er juillet 2022. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire Il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile «la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif», et que les demandes de «constater», «donner acte» ou «dire et juger» ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions. Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Il ressort des pièces du dossier que M. [G] a fait délivrer le 26 novembre 2021 une assignation à [L] [Y], tatoueur, domicilié [Adresse 3] et à [B] [S], tatoueur, à la même adresse. Il ne ressort pas de l'assignation le nom de la personne morale concernée ni même que M. [Y] et Mme [S] sont assignés en tant que représentant ou gérant d'une personne morale. Il est manifeste qu'ils ont été assignés isolément en qualité de personnes physiques ce qui rend l'action de M. [G] irrecevable à cet égard au sens de l'article 122 sus évoqué. Le fait qu'ait été inscrit après le nom des personnes physiques leur qualité de tatoueur est insuffisant à considérer qu'ils étaient assignés en tant que gérant d'une personne morale. Le fait que les parties produisent chacune un contrat de bail commercial, en original, du 3 novembre 2015 comportant le nom d'une personne morale preneuse différente, en l'espèce la société Tatouart Réunion (pièce no 1) pour l'appelant et la société La Caz J'Tatoo (pièce no 10) pour les intimés est indifférent et ne peut avoir d'effet correctif sur l'assignation en tant qu'elle ne s'adresse qu'à deux personnes physiques prises en leur nom personnel. L'ordonnance entreprise ne pourra dans ces conditions qu'être confirmée. Il n'y a pas lieu à statuer sur les autres demandes de M. [G] compte tenu de l'irrecevabilité de l'action. Sur les frais irrépétibles et les dépens Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Vu les décisions du bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Pierre se déclarant incompétent et renvoyant les demandes de [L] [Y] et [B] [S] au bureau de Saint-Denis, Les intimés demandent de condamner M. [G] à payer à Maître Émeline K Bidi la somme de 2.500 euros en application de l'article 37 susvisé. Il convient, de condamner M. [G] à payer à M. [L] [Y] et Mme [B] [S], épouse [Y], la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 - 2o du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance en date du 22 juillet 2021 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, Confirme l'ordonnance entreprise ; Condamne [N] [U] [G] à payer à l'avocat de [L] [Y] et [B] [S] épouse [Y] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 2o du code de procédure civile si [L] [Y] et [B] [S] épouse [Y] n'obtenaient pas l'aide juridictionnelle ; Condamne [N] [U] [G] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 17242, "word_count": 2981
JURITEXT000046991559	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991559.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 21/007441	2022-07-01	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/007441	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT No22/361 PC No RG 21/00744 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRLS Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES C/ [U]S.A.R.L. GREENSTEEL REUNIONSociété SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICSS.A.R.L. BET REUNIONS.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH LLOYD'S INSURANCE COMPANY RG 1èRE INSTANCE : 18/02795 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 12] en date du 02 avril 2021 RG no: 18/02795 suivant déclaration d'appel en date du 29 avril 2021 APPELANTE : Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES[Adresse 6][Localité 5]Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEES : Madame [P] [U][Adresse 4] 08[Localité 11]Représentant : Me Jennifer PAYET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.R.L. GREENSTEEL REUNION[Adresse 2][Localité 9]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS[Adresse 7][Localité 5]Représentant : Me Karine ROUBY, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L. BET REUNION[Adresse 1][Localité 10]non comparante non représentée S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH[Adresse 3][Localité 8]non comparante non représentée PARTIE INTERVENANTE : LLOYD'S INSURANCE COMPANY[Adresse 6][Localité 5], représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 24 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 01 Juillet 2022. Greffier lors des débats : Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 6 juin 2014, et Devis Version << Clés en main », Madame [P] [U] a confié à la société Greensteel Réunion la construction d'une villa individuelle de type F4, pour un montant total de 126 684 euros TTC. Sur saisine de Mme [U], par ordonnance en date du 9 mars 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion) a ordonné une expertise au contradictoire de la société Greensteel Réunion, de la SMABTP, de la société Herard Benoit et de la société l'Auxiliaire afin de déterminer la date de réception de l'ouvrage, de chiffrer les travaux restant à réaliser et d'évaluer les désordres et malfaçons. Par ordonnance de référé en date du 7 septembre 2016, la société Montrnirail a été mise hors de cause et les opérations d‘expertises ont été rendues communes et opposables à la société BET Réunion et la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres. L'expert a rendu son rapport le 17 octobre 2017. Par acte d'huissier en date du 19 septembre 2018, Mme [U] a fait assigner la société Greensteel Réunion, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société BET Réunion et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de voir prononcer leur condamnation solidaire à lui verser diverses sommes au titre de la reprise des désordres et de l'indemnisation de ses préjudices. Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2019, Mme [U] a fait assigner en intervention forcée la SELARL Franklin Bach, es qualité de liquidateur de la SARL BET Réunion, laquelle a indiqué à la juridiction par courrier en date du 21 janvier 2020 qu'elle n'interviendrait pas à l'instance faute de trésorerie. Par jugement réputé contradictoire en date du 2 avril 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :- Constate la réception tacite de l'ouvrage a la date du 17 décembre 2015 ;- Déclare Mme [P] [U] recevable en ses demandes ;- Condamne la SARL Greensteel à payer à Mme [P] [U] les sommes de :> 289 364 euros au titre de la reprise des désordres,> 103 750 euros au titre des pénalités de retard,> 50 000 euros au titre du préjudice matériel,> 5 000 euros au titre du préjudice moral,> 21 743,24 euros au titre des frais d'expertise et de la procédure de référés;- Fixe au passif de la SARL BET Réunion la somme de 366 107,24 euros ;- Dit que la SARL Greensteel et la SARL BET Réunion seront tenues in solidum pour la somme de 366.107,24 euros ;- Déboute Mme [P] [U] du surplus de ses demandes indemnitaires ;- Déboute les parties de toutes leurs demandes à l'encontre de la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) ;- Condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à garantir son assure la SARL BET Réunion de toutes les condamnations prononcées contre elle par la présente décision et fixées au passif de sa liquidation judiciaire ;- Condamne la SARL Greensteel Réunion et la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres in solidum à verser à Mme [P] [U] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;- Condamne la SARL Greensteel Réunion à verser à la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;- Condamne la SARL Greensteel Réunion et la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres in solidum aux dépens La société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 29 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 29 avril 2021. Par déclaration déposée par RPVA au greffe de la cour, la SARL GREENSTEEL REUNION a aussi interjeté appel. L'affaire, enregistrée sous les références RG-21-1192, a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 5 juillet 2021. La jonction des deux instances a été ordonnée le 10 mars 2022. La clôture est intervenue le 24 mars 2022. * * * * * PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions d'appelants récapitulatives déposées par RPVA le 27 décembre 2021, la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, aux droits de laquelle vient la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, demande à la cour de :- DECLARER recevable et fonde l'appel formalisé par LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES aux droits desquels vient la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY;Sur le fond, A titre principalVu les articles 1792 et suivants du code civil,Vu les anciens articles 1382, 1156 et 1162 du code civil,Vu la seule intervention démontrée du BET REUNION pour l'établissement d'une note de calculs en sous-traitance de la société GREENSTEEL REUNION,Vu le rapport d 'expertise de Monsieur [G] et l'absence de toute faute retenue par l'Expert et son sapiteur dans l 'établissement de cette note de calculs qui de toute manière serait sans lien causal avec la nécessité de démolir et reconstruire entièrement l'ouvrage,Vu en tout état de cause la garantie de la police LLOYD 'S strictement limitée at une activité de Bureau d'études structure exclusive notamment de toute acticité de Maitre d'oeuvre tous corps d 'état,- REFORMER le jugement déféré en ce qu'il a considère que la société BET aurai commis une faute dans le cadre de l'accomplissement d'une mission non démontrée de réalisation des plans de l'ouvrage et que la responsabilité du BET devait être retenue in solidum avec celle de la société GREENSTEEL,- DEBOUTER en conséquence Madame [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées a l'encontre des LLOYD'S INSURANCE COMPANY comme venant aux droits LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES,- DEBOUTER de plus fort la SMABTP de son appel en garantie parfaitement injustifié à l'encontre de la compagnie concluante,A titre subsidiaire,- REFORMER le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum la SARL BET REUNION et la société GREENSTEEL au paiement de la somme de 366.107,24 euros,- DIRE ET JUGER que pour toute condamnation qui serait maintenue à l'encontre du LLOYD'S au titre des garanties dissociables, le BET n'étant pas intervenue en qualité de locateur d'ouvrage mais de sous-traitant, il sera fait application de la franchise contractuelle parfaitement opposable aux tiers ainsi que des plafonds de garantie prévus au titre des garanties complémentaires dissociables,- REFORMER encore le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat de marche de travaux de la société GREENSTEEL REUNION en contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et CONSTATER en conséquence l'application des garanties de la SMABTP au titre de la responsabilité civile décennale et de la responsabilité civile professionnelle de la société GREENSTEEL,- CONDAMNER en conséquence la SMABTP à relever et garantir son assurée des condamnations prononcées à son encontre,En tout état de cause- REDUIRE a de plus justes et exactes proportions le montant des préjudices allégués par Madame [U]Vu les fautes déterminantes de la société GREENSTEEL REUNION,- CONDAMNER la société GREENSTEEL REUNION et la SMABTP à relever et garantir la concluante de toute condamnation in solidum qui serait maintenue à son encontre, en totalité ou à tout le moins dans une proportion qui ne saurait être inferieure a 90 %, Reconventionnellement- CONDAMNER Madame [U] ou tout succombant, au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens. Par dernières conclusions d'intimée No 2 déposées par RPVA le 9 mars 2022, Madame [P] [U] demande à la cour de :- CONFIRMER Le jugement en ce qu'il a :- constaté la date de réception de l'ouvrage au 17 décembre 2015 ;- déclaré Madame [U] recevable en ses demandes ;- dit l'entreprise GREENSTEEL responsable des désordres et de la démolition ;- dit que la garantie décennale est applicable ;- retenu la responsabilité délictuelle la SARL BET REUNION dans les désordres et qu'il l'a jugé responsable de la démolition ;- condamné la société GREENSTEEL à payer à Madame [P] [U] la somme de 103.750,00 euros au titre des indemnités contractuelles de retard ;- condamné in solidum la société GREENSTEEL et la SARL BET REUNION à indemniser Madame [U] pour les préjudices subis ;- INFIRMER le jugement dans les quantums alloués ;Statuant à nouveau :- CONDAMNER in solidum la société GREENSTEEL ainsi que la SARL BET REUNION à payer à Madame [P] [U] la somme de 316 681,32 euros TTC en réparation des désordres et malfaçons et correspondant au coût de reprise démolition/reconstruction de l'ouvrage ;A titre subsidiaire a la somme de 308 109,74 euros TTC ;A titre infiniment subsidiaire à la somme de 287 367,68 euros TTC correspondant au devis de TAG OI conforme ;- FIXER au passif de la SARL BET REUNION le montant ainsi retenu ;- INFIRMER le jugement du 02/04/2021 sur le quantum de l'indemnisation allouée, et statuant à nouveau,- CONDAMNER in solidum la société GREENSTEEL ainsi que la SARL BET REUNION à payer à Madame [P] [U] les sommes de:- 70 058,88 euros £1 titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de revenus locatifs,- 87 000,00 euros, à titre principal, à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de la défiscalisation et la somme de 67 666.96 euros à titre subsidiaire pour la perte de chance de défiscalisation pour les années 2015 à 2020,- 3 198,02 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais bancaires,- 1 000 euros au titre de remboursement des frais liés à la demande de permis de construire.- 3 558 euros au titre de remboursement des frais liés à la taxe d'aménagement.- 2 108 euros au titre de remboursement de la taxe d'habitation,- 85 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et composé de :- 30 000 euros pour la perte de qualité de vie,- 5 000 euros pour la répercussion professionnelle,- 50 000 euros pour l'anxiété et la répercussion psychologique- 19 496,76 euros en remboursement des frais d'expertise judiciaire- 1 746,00 euros en remboursement des frais exposés- 4 175,42 euros en remboursement des frais d'avocat pour la procédure en référé-expertise et l'assistance aux expertises- FIXER au passif de la SARL BET REUNION les sommes suivantes :- 70 058,88 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de revenus locatifs- 87 000,00 euros, à titre principal, à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de la défiscalisation et la somme de 67 661,96 euros à titre subsidiaire pour la perte de chance de défiscalisation pour les années 2015 à 2020,- 3 198,02 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais bancaires- 1 000 euros au titre de remboursement des frais liés à la demande de permis de construire.- 3 558 euros au titre de remboursement des frais liés à la taxe d'aménagement.- 2 108 euros au titre de remboursement de la taxe d'habitation- 85 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et composé de :- 30 000 euros pour la perte de qualité de vie,- 5 000 euros pour la répercussion professionnelle,- 50 000 euros pour l'anxiété et la répercussion psychologique,- 19 496,76 euros en remboursement des frais d'expertise judiciaire,- 1 746,00 euros en remboursement des frais exposés,- 4 175,42 euros en remboursement des frais d'avocat pour la procédure en référé-expertise et l'assistance aux expertises,- CONFIRMER le jugement du 02/04/2021 en ce qu'il a condamné la LLYOD'S à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de son assurée et fixées au passif,- INFIRMER le jugement du 02/04/2021 en ce qu'il a dit que le contrat conclu entre l'entreprise GREENSTEEL et Madame [U] est un contrat de construction de maison individuelle ;- INFIRMER le jugement du 02/04/2021 en ce qu'il a rejeté la garantie de la SMABTP ;Statuant à nouveau :- DIRE que le contrat conclu entre l'entreprise GREENSTEEL et Madame [U] est un contrat de marché de travaux et non un contrat de construction de maison individuelle ;- DIRE que les désordres causés par l'entreprise GREENSTEEL relèvent des activités déclarées et garantie par la SMABTP ;- CONDAMNER la SMABTP à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de son assurée à titre subsidiaire, - CONDAMNER la SMABTP à payer la totalité de l'indemnité à Madame [U][Z] en raison de son manquement au devoir de conseil ;A titre subsidiaire, sur la garantie de la SMABTP,Si par impossible, la COUR devait juger que la garantie de la SMABTP ne joue pas au titre dc la garantie décennale, elle INFIRMERA le jugement du 02/04/2021 en ce qu'il a rejeté la responsabilité de la SMABTP au titre du manquement à son devoir de conseil et d'informationStatuant à nouveau :- JUGER la responsabilité de la SMABTP pour manquement au devoir de Conseil et d'information et La CONDAMNER à INDEMNISER Madame [P] [U] des préjudices subis ;En tout état de cause- DEBOUTER la société GREENSTEEL, la SMABTP, la SARL BET REUNION et la LLYOD'S de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires ;- INFIRMER le jugement du 02/04/2021 en ce qu'il a fixé les frais irrépétibles de référé et de première instance à la somme totale de 4000 euros.- Statuant à nouveau :- CONDAMNER in solidum la société GREENSTEEL, son assureur la SMABTP, la SARL BET REUNION et son assureur la LLYOD'S à payer à Madame [P] [U] les sommes de :- 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures en référé ;- 2 175,42 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais d'avocat assistance a expertise et rédaction de DIRE ;- 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance au fond dont distraction au profit de Me Jennifer PAYET avocat aux offres de droit.- CONDAMNER in solidum la société GREENSTEEL, son assureur la SMABTP, la SARL BET REUNION et son assureur la LLYOD'S à payer à Madame [P] [U] la somme 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maitre Jennifer PAYET, avocat aux offres de droit pour les frais irrépétibles en appel.- CONDAMNER in solidum la société GREENSTEEL, son assureur la SMABTP, la SARL BET REUNION et son assureur la LLYOD'S à payer à Madame [P] [U] aux entiers dépens comprenant le timbre fiscal de 225 euros. * * * * * Aux termes de ses dernières conclusions d'intimée récapitulatives déposées le 7 mars 2022, la SMABTP, assureur de la société GREENSTEEL REUNION, demande à la cour de :- DECLARER irrecevables les demandes de condamnations formulées pour la première fois en cause d'appel par la Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY – intervenant volontairement aux lieu et place DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES – à l'encontre de la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur de la Société GREENSTEEL REUNION ;- DEBOUTER Madame [P] [U], la Société GREENSTEEL et toutes les parties à l'instance de leurs demandes principales, recours en garanties, réclamations, fins et conclusions en tant que formulées à l'encontre de la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur de la Société GREENSTEEL REUNION ;- CONFIRMER le Jugement rendu le 2 avril 2021 (Minute no 21/00116) et notamment en ce qu'il a :- requalifié le contrat de marché de travaux de la Société GREENSTEEL REUNION en Contrant de Construction de Maison Individuelle ;- jugé que l'activité « CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE » exercée sur le chantier par la Société GREENSTEEL REUNION n'a pas été déclarée auprès de la SMABTP ; - jugé que les désordres dénoncés par Madame [U] se rapportent à l'exercice d'une activité non déclarée auprès de la SMABTP ;- fait droit à l'exclusion de garantie opposée par la SMABTP ;- débouté les parties de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la SMABTP, les désordres dénoncés relevant de l'activité non déclarée par la Société GREENSTEEL REUNION de construction de maison individuelle en kit et donc non garantie.SUR L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES FORMEES A L'ENCONTRE DE LA SMABTP,- DECLARER que la Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES n'a jamais formulé en première instance de demandes de condamnations à l'encontre de la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur de la Société GREENSTEEL REUNION ;En conséquence :- DECLARER irrecevables les demandes de condamnations formulées pour la première fois en cause d'appel par la Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY – intervenant volontairement aux lieu et place DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES – à l'encontre de la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur de la Société GREENSTEEL REUNION ;- METTRE HORS DE CAUSE la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur de la Société GREENSTEEL REUNION ;A TITRE SUBSIDIAIRE, DANS LE CADRE D'UNE EVENTUELLE REFORMATION,- REFORMER partiellement le Jugement disputé en ce qu'il a constaté la réception tacite de l'ouvrage à la date du 17 décembre 2015 ;- DECLARER irrecevable l'action en réparation initiée par Madame [U] sur le fondement de la garantie décennale ; - De seconde part, dans l'hypothèse d'une réception tacite intervenue le 17 décembre 2015,- JUGER que l'action en réparation de Madame [U] relève de la seule garantie de parfait achèvement ;- DECLARER irrecevable comme forclose l'action en réparation initiée par Madame [U] en présence uniquement de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement ; - B/ SUR LES EXCLUSIONS DE GARANTIES- FAIRE application des exclusions de garanties expresses, claires et précises stipulées aux termes des conditions générales de la police d'assurance ARTEC ;- FAIRE application des exclusions de garanties expresses, claires et précises stipulées aux termes des conditions générales de la police d'assurance PAC ;A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, SUR LE MAL FONDE DES DEMANDES ET LES RECOURS DE LA SMABTP,- DEBOUTER Madame [U] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 308.109,74 € ;A titre subsidiaire :- LIMITER toute indemnité allouée à Madame [U], en indemnisation des préjudices matériels, au strict coût des travaux de reprise chiffré à la somme de 157.911 € HT, soit 171.333,43 € TTC A titre infiniment subsidiaire :- LIMITER toute indemnité allouée à Madame [U], en indemnisation des préjudices matériels, au strict coût des travaux validés par l'Expert judiciaire à la somme de 214.703 € HT, soit 232.952,75 € TTC;B/ SUR LES PREJUDICES IMMATERIELS- DECLARER que les garanties souscrites auprès de la SMABTP n'ont pas vocation à être mobilisées au titre des préjudices immatériels allégués par Madame [U] ;- DEBOUTER Madame [U] de l'ensemble de ses demandes d'indemnisations au titre de ses préjudices immatériels prétendument subis, qu'ils soient moraux, économiques ou bancaires ;A titre subsidiaire :- RAMENER à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Madame [U] au titre des préjudices immatériels subis ;- CONFIRMER le Jugement disputé en ce qu'il a - limité l'indemnité allouée à Madame [U] en réparation de ses préjudices moraux à la somme de 5.000 € ;- limité l'indemnité allouée à Madame [U] en réparation de ses préjudices économiques et bancaires à la somme de 50.000 € ;- DEBOUTER Madame [U] du surplus de ses prétentions, fins et conclusions ;C/ SUR LES RECOURS EN GARANTIE- CONFIRMER le Jugement disputé en ce qu'il a :- reconnu la responsabilité de la Société BET REUNION ;- appliqué la garantie DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES;- CONDAMNER in solidum le BET REUNION et son assureur la Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY – intervenant volontairement aux lieu et place DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES – la SELARL FRANKLIN BACH à relever et garantir indemne la SMABTP à hauteur de 50% de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, au profit de Madame [U], au titre des désordres objet des opérations d'expertise de Monsieur [G] ;En tout état de cause :- DEBOUTER toutes les parties à l'instance du surplus de leurs demandes principes et incidentes, fins et conclusions dirigées à l'égard de la SMABTP;- FAIRE APPLICATION des franchises et plafonds de garantie prévus aux contrats ARTEC et PAC souscrits par la Société GREENSTEEL REUNION;- CONDAMNER in solidum la Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY et toute partie succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Paul-Henry LE GUE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, et à verser à la SMABTP la somme de 10.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. * * * * * La SARL GREENSTEEL REUNION a déposé ses conclusions par RPVA le 18 octobre 2021, demandant à la cour de :- STATUER ce que de droit sur la recevabilité de l'intervention de la Sociétés LLOYD'S INSURANCE COMPANY en cause d'appel ; - DEBOUTER les Sociétés LLOYD'S INSURANCE COMPANY et LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES de toutes demandes, fins et conclusions dirigées contre la SARL GREENSTEEL REUNION ; - DECLARER la société GREENSTEEL REUNION recevable et fondée en son appel incident, et en conséquence, - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la réception tacite de l'ouvrage, condamné la société GREENSTEEL REUNION au paiement de sommes d'argent à divers titres, et en ce qu'il a rejeté son recours subsidiaire en garantie contre la SMABTP ; STATUANT à nouveau de ces chefs, - DECLARER Mme [U] irrecevable, et en tout état de cause infondée en ses demandes dirigées à l'encontre de la société GREENSTEEL REUNION, et l'en débouter; Subsidiairement : - DIRE que la SMABTP devra relever et garantir la société GREENSTEEL REUNION contre toutes éventuelles condamnations ; En tout état de cause : - CONDAMNER solidairement les Sociétés LLOYD'S INSURANCE COMPANY et LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, Mme [U] et la SMABTP à verser à la société GREENSTEEL REUNION une somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; - CONDAMNER solidairement les mêmes aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA-CLOTAGATIDE, Avocats aux offres de droit ; * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur l'intervention volontaire de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY (Le LOOYD'S), assureur de la SARL BET REUNION : Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. La société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES était partie à la première instance mais pas la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY qui intervient volontairement en cause d'appel, par conclusions, en soutenant qu'elle vient aux droits de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES. La société GREENSTEEL s'en remet à l'appréciation de la cour sur la recevabilité et la régularité de ces actes tout en observant que, selon l'extrait K-BIS produit par la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, elle est immatriculée depuis le 22 novembre 2018 tandis qu'une ordonnance de transfert est intervenue le 25 novembre 2020, soit en cours de procédure au fond en première instance et avant la clôture prononcée le 17 décembre 2020. Elle aurait donc dû intervenir devant le premier juge, et en toute hypothèse, dans l'acte d'appel et des actes de sa signification. Il convient dès lors de déclarer recevable cette intervention volontaire. Sur la recevabilité des demandes nouvelles de condamnations de la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la Société GREENSTEEL REUNION : Aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. La SMABTP demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes de condamnations formulées pour la première fois en cause d'appel à son encontre par la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY et de la mettre hors de cause. Elle soutient que la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES n'a jamais formulé en première instance de demandes de condamnations à l'encontre de la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur de la Société GREENSTEEL REUNION. La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY demande en substance de réformer le jugement querellé en ce qu'il a requalifié le contrat de marche de travaux de la société GREENSTEEL REUNION en contrat de construction de maison individuelle. Elle en tire les conséquences sur l'application des garanties de la SMABTP au titre de la garantie décennale et de la responsabilité civile professionnelle due par l'assurée de la SMABTP, la société GREENSTEEL. Or, Madame [U] avait demandé au tribunal de condamner in solidum la société GREENSTEEL REUNION et la société BET REUNION à lui payer diverses sommes au titre de la reprise des désordres ou de la démolition et reconstruction, tout en réclamant la condamnation des sociétés SMABTP et LLOYD'S à garantir leurs assurés, respectivement la société GREENSTEEL REUNION et la société BET REUNION. La demanderesse avait alors soutenu plusieurs fautes imputables soit à la société GREENSTEEL REUNION, soit à la société BET REUNION. En outre, les termes de l'exposé du litige, énoncés dans le jugement querellé, mentionnent que, « les souscripteurs du Lloyd's de Londres demandent au tribunal de débouter Mme [U] de toutes ses demandes, de débouter la SMABTP de son appel en garantie. » Ainsi, la demande nouvelle de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, dirigée contre la SMABTP, constitue une demande résultant d'une éventuelle conséquence de la décision sur la responsabilité des assurés, telle que soutenue par Madame [U]. Il n'y a dès lors pas lieu de déclarer irrecevable l'appel en garantie formé par la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY contre la SMABTP, sans préjudice du bienfondé de la demande. Sur la chronologie des faits et la technique de construction de la villa par Madame [U] : Compte tenu de la particularité de l'opération de construction entreprise à la demande de Madame [U], il est opportun de la décrire préalablement au traitement du litige. Selon le rapport d'expertise judiciaire, se référant aux pièces communiquées, notamment aux rapports amiables antérieurs, Madame [U] a conclu avec la société GREENSTEEL l'édification d'une maison sur deux niveaux, fondations sur semelles filantes et plots, charpente et couverture métallique, habillage intérieur en plaques de plâtre BA 15, habillage extérieur en panneaux de bardage « HARDIPLANK », isolation par laine de verre, plancher en fibrociment. La maison mise en oeuvre est constituée d'un kit métallique commandé en Chine (page 27 du rapport). Selon le rapport SARETEC du 21 mai 2015, consécutif à une visite du 20 mai 2015 (pièce No 10 de Mme W.), repris par l'expert judiciaire, la maître d'ouvrage a conclu des contrats de louage d'ouvrage avec la société ELEC DOMOTIQUE pour le lot électricité, l'entreprise HUBERT PLOMBERIE pour le lot plomberie, l'entreprise SHB pour les menuiseries en aluminium. La SARL GREENSTEEL REUNION a sous-traité le lot peinture avec DLC PEINTURE, le lot Carrelage-ragréage avec l'entreprise MHO, les fondations avec CENDRO MGY et le lot ossature-couverture avec MH HABITATIONS. Le démarrage des travaux est intervenu le 21 juillet 2014 alors que la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) a été réalisée le 9 juin 2014, trois jours après la conclusion du contrat litigieux. Le délai d'exécution était prévu pour le 28 octobre 2014 selon le contrat GREENSTEEL REUNION et le planning (pièce No 9 de Madame [U]). Le second rapport SARETEC, daté du 29 septembre 2015 (pièce No 11 de Madame [U].), consécutive à une visite du 23 septembre 2015, fait suite à la réclamation de Madame [U] à propos des retards et malfaçons sur son chantier, principalement liés à l'entreprise GREENSTEL REUNION (page 3/11 du rapport SARETEC) comme le premier rapport SARETEC. L'expert judiciaire expose (page 9/87) que les parties se sont réunies sur les lieux le 17 décembre 2015 et Madame [U]. a manifesté sa volonté de réceptionner l'ouvrage. Cependant aucun procès-verbal de réception n'a été signé. « Madame [U]. souhaite voir fixer la date de réception de l'ouvrage ou à tout le moins par lot. » Reprenant la chronologie des événements, le rapport indique que le kit métallique a été commandé en Chine et payé le 6 juin 2014 (jour du contrat). Le kit est arrivé en octobre 2014, alors que les terrassements et les fondations avaient été déjà réalisées. La toiture a été achevée vers mi-février. Les menuiseries étaient posées au début du même mois. Plusieurs rapports d'expertise amiable ont été rédigés par le Cabinet SARETEC pour le compte de l'assureur de Madame [U]., la MAIF (les 9 mai 2015, 21 mai 2015, 29 septembre 2015), par le Cabinet [T] le 25 mai 2015 pour le compte de la SMABTP, assureur décennal de la SARL GREENSTEEL REUNION. Sur la qualification du contrat conclu entre Madame [U] et la société GREENSTEE REUNION : La SMABTP conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a requalifié le contrat litigieux conclu le 6 juin 2014 entre son assurée, la société GREENSTEEL REUNION, et Madame [P] [U], de marché de travaux en Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Madame [U] demande l'infirmation du jugement sur ce point et sur la garantie subséquente due par la SMABTP, soit au titre de la garantie décennale due par son assurée, soit au titre de sa responsabilité contractuelle personnelle à raison d'un manquement à son devoir de conseil et d'information. La société GREENSTEEL REUNION prétend que le devis proposé à Madame [U] ne s'entendait pas d'une prestation complète, puisque des « limites de prestation » étaient expressément convenues entre les parties. Elle estime que le tribunal a ignoré cette réalité, alors que son attention était expressément attirée sur le fait qu'étaient expressément exclus du marché de la concluante, les travaux suivants : - Plancher collaborant ; - Murs en béton et en élévation ; - Poteau et poutre en béton armé ; - Escalier béton quinze marches ; - Fourniture et pose de portes coulissantes avec galandage ; - Fourniture et pose d'une plaque quatre feux vitre céramique ; - Fourniture de baignoire ; - Fourniture de cabine de douche ; - Fourniture et pose des peintures sur paroi intérieur ; - Fourniture et pose des peintures sur paroi extérieur. Il n'a pas non plus tiré les conséquences des propres éléments fournis par Madame [U] dont il résultait que celle-ci avait décidé de prononcer la réception de l'ouvrage alors même que le chantier n'était pas achevé. Le LLOYD'S demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat de marché de travaux de la société GREENSTEEL REUNION en Contrat de Construction de Maison Individuelle et de constater en conséquence l'application des garanties de la SMABTP au titre de la responsabilité civile décennale et de la responsabilité civile professionnelle de la société GREENSTEEL REUNION. Elle affirme que requalifier le contrat en CCMI serait contraire à la volonté des deux parties et supposerait une interprétation en défaveur de Madame [U]. Or, c'est bien Madame [U] qui a fait établir des devis directement auprès des entreprises, elle est entrée en négociation directement avec elles, a conclu les contrats et payé directement les entreprises. L'entreprise GREENSTEEL n'avait donc pas la maitrise de tous marches de travaux indispensables à la construction puisque la réalisation de certains lots a été confiée à des entreprises par lots séparés dont certains lots pourtant essentiels à l'utilisation de l'immeuble, tels que la plomberie, l'électricité ou encore les menuiseries extérieures participant au clos/couvert de l'immeuble. L'assureur de la société BET REUNION plaide que la qualification de CCMI, incompatible avec l'organisation d'un chantier tel que convenu entre les parties, ne pouvait donc être retenue par le premier juge. Ceci étant exposé, Aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.Cette obligation est également imposée :a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil. Selon les dispositions de l'article L. 231-2 du même code, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant : -tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ;-les raccordements aux réseaux divers ;-tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :-d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;-d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux;f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat. Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le contrat précise en outre la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments. Dans le cas prévu au précédent alinéa, les modalités de règlement mentionnées au contrat, en vertu du e de l'article L. 231-2, tiennent compte de l'état d'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués. Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que celles relatives aux modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat. Il convient d'abord de faire observer que le dispositif du jugement querellé ne contient aucune mention relative à la requalification du contrat litigieux. En effet, le premier juge s'est prononcé sur la réception tacite de l‘ouvrage, sur le caractère décennal des désordres, sur la responsabilité des sociétés GREENSTEE REUNION et BET REUNION, sur les préjudices, sur les appels en garantie et sur a responsabilité délictuelle de la SMABTP, outre les demandes accessoires. Ainsi, la critique du chef de jugement portant sur la requalification du contrat est mal fondée en l'espèce, même si certaines conséquences peuvent se déduire de cette qualification. En l'espèce, le contrat en cause versé aux débats (pièce No 1 de Mme [U]) s'intitule CONTRAT DE MARCHE DE TRAVAUX DE BATIMENT. Il mentionne sous ce titre « hors du cas des marchés de construction de maisons individuelles régis par les articles L. 231-1 à L. 231-3 et R. 213-5 du code de la construction et de l'habitation). L'article 1 du contrat fixe l'objet du marché et fait références au contrat lui-même, à un devis et aux limites des prestations, aux plans (permis de construire, présentation 3D avec tableau de surfaces), au planning prévisionnel puis au planning définitif. Le prix convenu était fixé à a somme forfaitaire et globale de 126.684 euros TTC. La société GREENSTEEL REUNION indique en son article 7 qu'elle est couverte de ses obligations au regard des dispositions 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et qu'elle en justifie auprès du maître d'ouvrage. Le devis « Version – CLE EN MAIN » (pièce No 2 de Mme [U]) est établi pour la construction d'une villa individuelle. Il énumère les corps d'état du chantier à venir à partir de son installation, en stipulant les fondations, les élévations, l'ossature métallique, la charpente, l'habillage extérieur, l'isolation, l'habillage intérieur, les planchers, les escaliers et garde-corps, e revêtement de sol, l'équipement de cuisine, de salle de bains, l'équipement solaire, la menuiserie intérieure, la peinture. Il comprend enfin l'ingénierie, incluant les notes de calcul et les plans d'exécution par BET REUNION, facturés spécifiquement 2.913 euros. Le document annexé au devis, énumérant les limites de la prestation, signé par les parties et intégré donc aux stipulations contractuelles, exclut quelques prestations telles que les murs de soubassement, le plancher collaborant, les murs bétons en élévation, les poteaux et poutres en béton armé, l'escalier en béton, la fourniture et a pose de portes coulissantes, de baignoire ou de cabine de douche ainsi que la fourniture et la pose de peintures sur les parois extérieures. Il résulte aussi de la pièce No 84 de Madame [U] qu'elle a déposé personnellement la demande de permis de construire le 19 mars 2014, délivré le 3 juin 2014, soit avant la conclusion du contrat avec la société GSR L'historique des opérations, schématisées dans les rapports SARETEC et rappelés dans le rapport d'expertise judiciaire, démontre que Madame [U] a conclu directement des contrats de louage d'ouvrage avec d'autres entreprises pour la réalisation de lots tels que la société ELEC DOMOTIQUE pour le lot électricité, l'entreprise HUBERT PLOMBERIE pour le lot plomberie, l'entreprise SHB pour les menuiseries en aluminium. En outre, il n'est pas avéré que le contrat en cause ait été conclu à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de la SARL GREENSTEEL REUNION, pas plus que les plans de BET REUNION auraient été fournis par les mêmes moyens. Ce fait exclut l'application de plein droit des règles d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il n'est pas établi que le contrat litigieux, accepté par les parties le 6 juin 2014, soit en réalité un CCMI, et alors que la convention litigieuse n'en remplit pas les conditions formelles, que les parties ont souhaité exclure expressément ces dispositions, que Madame [U] avait conservé le pouvoir de contracter d'autres contrats de louage d'ouvrage pour les lots non pris en charge par la SARL GREENSTEEL REUNION. Ces éléments permettent de maintenir la qualification de marchés de travaux à la convention conclue le 6 juin 2014 entre Madame [U] et la société GREENSTEEL REUNION. Sur la réception de l'ouvrage : Selon les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. Madame [U] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la date de la réception de l‘ouvrage au 17 décembre 2015. Selon les termes du jugement, Madame [U] avait demandé au tribunal de fixer judiciairement au 17 décembre 2015 la date de réception de l'ouvrage en soulignant qu'elle avait clairement manifesté à cette date sa volonté de réceptionner l'ouvrage, lequel était alors en état de l'être. La SARL GREENSTEEL REUNION conclut à l'infirmation du jugement, notamment sur ce point. Elle soutient que, si Madame [U] lui a reproché de ne pas avoir signé le PV de réception, ceci n'a aucune incidence sur le prononcé de ladite réception, qui est un acte unilatéral du maître de l'ouvrage dans lequel l'acceptation ou le refus de l'entrepreneur n'a aucune incidence. Dès lors, l'on est bien en présence d'une réception expresse. Ceci a pour conséquences que : - Mme [U] était irrecevable à demander au Tribunal de « fixer la date de la réception des travaux au 17 décembre 2015 », prétention dont l'objet est explicitement d'obtenir une réception judiciaire qui n'avait et n'a toujours pas lieu d'être ; - D'autre part, le Tribunal a commis une erreur de droit en « constatant » une réception tacite, statuant aussi ultra petita, puisqu'aucune demande de fixation judiciaire ne lui a été présentée. Mais, malgré les griefs formulés par la SARL GREENSTEEL, celle-ci ne propose aucune autre date de réception de l'ouvrage alors que cette date marque le point de départ des délais de garanties et de prescription. Son assureur la SMABTP conclut subsidiairement au fait que les travaux litigieux n'auraient jamais été réceptionnés et que Madame [U] ne justifie pas de toutes les conditions nécessaires à caractériser une réception tacite e 17 décembre 2015. L'expert judiciaire a noté dans son rapport, page 9/87, que « Madame [U]. souhaite faire réaliser une expertise judiciaire aux fins de faire constater les travaux restant à réaliser par la SARL GSR, d'établir les malfaçons à reprendre, les préjudices subis et voir établis les comptes entre les parties. Elle souhaite également voir fixer la date de réception de ‘ouvrage ou à tout le moins par lot. Or, ces deux types de demandes sont contradictoires ou incompatibles puisque, si les travaux entrepris par la SARL GREENSTEEL REUNION (GSR) n'étaient pas achevés, il ne pouvait y avoir réception de l'ouvrage. Néanmoins, Madame [U] a maintenu sa demande de fixation de la réception de l'ouvrage devant le premier juge et sollicite la confirmation du jugement de ce chef alors que la mission de l'expert comprenait ce point « ou à tout le moins par lot » comme prévu par l'ordonnance de référé du 9 mars 2016. Elle revendique ainsi une réception de l'ouvrage construit par la société GSR au 17 décembre 2015. Ceci étant exposé, La réception peut être formelle, judiciaire ou tacite mais il appartient à celui qui invoque une réception tacite de la démontrer (Cass. 3e civ., 13 juillet 2017, no 16-19.438 : JurisData no 2017-013967). L'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception de l'ouvrage. Mais la réception prononcée sans réserve vaut quitus de bonne exécution. Selon le rapport d'expertise judiciaire, l'Expert propose de fixer la date de la réception des travaux au 17 décembre 2015, jour où les parties se sont réunies et où Madame [U] a manifesté sa volonté de réceptionner l'ouvrage, selon courriel du 9 décembre 2015 à GSR, et ce même si aucun procès-verbal de réception n'a été signé lors de cette réunion (page 74/87 du rapport, courriel pièce No 61). Selon ce courriel (pièce No 12 de Mme W.), la maître d'ouvrage demandait à un destinataire nommé [C] [M] de PREFABETON une réunion urgente en écrivant :« Il semble que vous renonciez à poursuivre le chantier au-delà des devis déjà signés par vous.Vous me mettez dans des embêtements énormes.Je ne sais pas comment faire pour terminer (c'était votre mission) et le budget restant est insuffisant au regard des travaux à effectuer.A minima il faut livrer le chantier pour que les garanties décennales s'appliquent en cas d'intempéries.Il le faut aussi pour que la défiscalisation puisse s'enclencher.Enfin, cela est impératif pour que de nouvelles entreprises acceptent d'intervenir.Je vous demande donc que nous nous réunissions sur site avant les vacances du bâtiment.Je vous propose le lundi 14 décembre ou le mercredi 16 décembre sur site. » La pièce No 83, relative à une facture datée du 29 décembre 2014 établit que Monsieur [C] [M] était le cogérant de la SARL GREENSTEEL. L'attestation de conformité de l'installation électrique a été demandée par le titulaire du lot électricité, ELEC'DOMOTIQUE le 10 décembre 2015 (Pièce no 45 de Mme W.) Madame [U] produit en outre (pièce No 13) la liste des désordres, malfaçons et travaux non effectués à la date du 16 décembre 2015. Il est accompagné d'une autre pièce (No 14), énumérant le matériel acheté directement par Madame [U] pour un total de 14.816 euros au cours de l'année 2015. Enfin, un état des comptes avec la société GSR est rédigé sous forme de tableau (pièce No 12), laissant apparaître un solde débiteur de 8.961 euros restant dû à la SARL GSR pour un marché total de 126.684 euros, soit environ 7 % du coût global. Ces documents n'ont pas date certaine, ne semblent pas avoir été communiqués à la SARL GREENSTEEL REUNION à cette époque mais corroborent le contenu du courriel du 16 décembre 2015. Néanmoins, la SARL GREENSTEEL REUNION ne conteste pas la volonté de Madame [U] de prendre possession de l‘ouvrage, se limitant à en discuter la qualification. En conséquence, il se déduit de l'ensemble de ces éléments, de la demande persistante et déjà ancienne de Madame [U] qu'elle a souhaité prendre possession complète de l'ouvrage à la date du 17 décembre 2015 de façon manifeste et non équivoque. Il ne peut s'agir que d'une réception tacite en l'absence prise de possession formelle de l'ouvrage, notamment après l'établissement d'un procès-verbal contradictoire, contrairement à ce que soutient la SARLGREENSTEEL. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. Sur les conséquences de la réception de l'ouvrage : La réception de l'ouvrage marque le terme de la relation contractuelle entre maître de l'ouvrage et locateur d'ouvrage, la date de transfert des risques de l'ouvrage, le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, responsabilité biennale et décennale, garantie des vices et défauts de conformité apparents en matière de vente d'immeuble à construire), de la responsabilité contractuelle des constructeurs pour les désordres réservés, les désordres intermédiaires, et en cas de manquement du constructeur à son devoir de conseil. Compte tenu de la volonté non équivoque de Madame [U] de prendre possession de l'ouvrage édifié par la SARL GREENSTEEL REUNION le 17 décembre 2015, sans procès-verbal ni mise en demeure d'y procéder, la cour observe qu'aucune réserve n'a été régulièrement émise par le maître de l'ouvrage à cette date, point de départ de tous les délais de garantie et de prescription. Sur les désordres affectant l'ouvrage et leur nature : Le rapport définitif d'expertise judiciaire, réalisée par Monsieur [B] [O], a été rédigé le 17 octobre 2017. L'expert a exposé clairement le déroulement des opérations, recueilli les déclarations et les pièces des parties, proposé un pré-rapport et répondu aux dires qui lui avaient été transmis dans les délais fixés. Il a analysé les désordres et les a discutés au regard des aspects administratifs puis sous l‘angle technique. Il a fait appel à un sapiteur qui a déposé son rapport le 10 mai 2017. Ensuite, il a envisagé les travaux de reprise à entreprendre d'urgence et es autres avant de contribuer à la discussion relative au coût de ceux-ci. Enfin, il a procédé à l'apurement des comptes et à une estimation des préjudices allégués par Madame [U]. Aucune des parties n'a formé, dans le dispositif de leurs écritures, de contestation à propos des conditions du déroulement de l'expertise pas plus qu'à l'encontre des conclusions. Selon ses conclusions définitives (Pages 78/87 et 79/87), l'expert écrit que :« La responsabilité technique de Madame [U]. n'est pas engagée n'est pas engagée. La responsabilité technique de l'entreprise j'ai est engagé au titre des nombreuses non-conformités et malfaçons telles que constatés sur l'ensemble de la maison.La responsabilité technique de l'entreprise HERARD MENUISERIES est engagée au titre des petites malfaçons et non finitions telles que constatés sur les menuiseries et en ce qui concerne les points suivants :? finition du carrelage du cadrage du calage des menuiseries des baies en aluminium de la salle à manger en rez-de-chaussée et réalisation de l'étanchéité qui n'est pas assurée ;? remplacement du système de fixation des poignées sur toutes les ouvertures.Par ailleurs il convient de noter que les désordres nécessitant la démolition/reconstruction ne concernent pas la société HERARD MENUISERIES et que cette dernière a toujours manifesté son intention d'intervenir volontairement dans le courant de la procédure. La responsabilité technique de l'entreprise BET REUNION ne peut être engagée du fait que sa note de calcul respecte les normes en vigueur et que le changement de programme relatif au remplacement du caillebotis en bois par du carrelage est à l'origine de la flèche supplémentaire qui empêche maintenant le fonctionnement correct des menuiseries situées immédiatement en dessous.De même en ce qui concerne une éventuelle mission de maîtrise d'oeuvre pour laquelle l'expert ne peut prouver qu'il y a eu prestation de maîtrise d'oeuvre de la part de HERARD MENUISERIES, en phase DET.Il revient donc au juge d'apprécier.Le préjudice de jouissance subie par Madame [U] au titre de l'impossibilité d'utiliser sa maison s'élève à la somme de 45 375 €.Le montant total des travaux réalisés s'élève à la somme de 1435,27 euros TTC.Le montant des travaux à réaliser s'élève à la somme de 245 834,94 euros, dont 500 € imputables à l'entreprise H au titre des petites malfaçons.Nota l'expert ne valide pas le montant de 34 563,85 euros issus du tableau élaboré par Madame [U] ni d'ailleurs celui reprenant les équipements électriques qui ne correspond pas aux normes ni au marché d'origine. » L'Expert judiciaire a procédé à ‘examen contradictoire des désordres imputables à la société GREENSTELE REUNION (de la page 13 à a page 20 du rapport). Il en a dénombré onze. Il convient de les analyser et de dire s'ils étaient apparents et connus de Madame [U] à la réception afin de déterminer ensuite les obligations incombant aux différents intervenants à l'instance. Défaut No 1 : Absence de pose de bardage jusqu'au sol en mitoyenneté :Le bardage n'a pas été posé jusqu'au sol en raison d'un espace de travail insuffisant entre la façade et le mur de clôture. Madame [U] a précisé que le dispositif de type solin a été posé au cours du mois d'août 2015, par entoilage et application d'un produit noir, orientée en pente vers la propriété voisine. Selon l‘Expert, le dispositif de type solin positionné sur le bardage et l'étanchéité entre la façade de la maison et le mûres séparatives de la propriété voisine l'est accompagnée d'aucun système de drainage pour éviter les remontées d'eau par capillarité et l'humidité dans les murs. La solution mise en place n'est pas satisfaisante car, même si de nouvelles infiltrations n'ont pas été déplorées après l'intervention de l'entreprise j'ai :? les eaux pluviales de ruissellement le long de la façade sont rejetés dans la propriété voisine ;? le solin constitué d'une tôle d'acier accordé par-dessus le bardage par entoilage et application de produit noir n'est pas conforme au DTU et présente des risques d'infiltration ;? le mur séparatif étant pas enduit, son étanchéité n'est pas assurée quand bien même le solin serait efficace. ;? Aucun système de drainage n'a été prévu en pied de façade pour éviter les remontées d'eau par capillarité et l'humidité dans les murs. L'expert considère que les travaux d'origine ainsi que les travaux préparatoires sont non conformes au marché et aux règles de l'art. En ce qui concerne la mitoyenneté côté nord, l'expert conclut que le chez-nous mise en place à la suite des infiltrations survenues dans la maison en remplacement du bardage fibrociment non posé jusqu'au sol en raison d'un espace de travail insuffisant entre la façade et le mur de clôture existant n'est pas satisfaisant. Il considère que le chez-nous Nord doit être rétabli en conformité au DTU. Il précise qu'il convient d'assurer un drainage en pied de façade Nord avec un exutoire. Enfin le raccord entre le chez-nous et la descente d'eaux doit être remplacée et un trop-plein doit être créé en conformité au DTU (page 29/87). La cour observe que le mur en question est la propriété du fond voisin. Si le désordre était apparent à la réception en ce qui concerne le défaut de bardage au sol, il correspond à une malfaçon imputable à l'entreprise GREENSTEEL et relève de la garantie décennale car Madame [U]. ne pouvait savoir que les travaux réparatoires étaient insuffisants lors de la réception du 17 décembre 2015. Défaut No 2 : étanchéité au niveau des linteaux, seuil et tableaux des baies et fenêtres :Il a été observé des traces de coulures suite à un défaut d'étanchéité en linteaux des menuiseries. Son origine est :? le profilé de finition du bardage qui empêche le ruissellement des eaux pluviales ;? un défaut de réalisation des tableaux ;? le tableau des menuiseries en aluminium dénué de linteaux métalliques reliés aux pare pluie ;? l'absence de bardage latéral des tableaux des menuiseries ;? le défaut d'étanchéité des traversées de câbles électriques pénétrant le pare-pluie sans compléments ;? l'absence de rejingot en partie basse des seuils des baies vitrées en rez-de-chaussée (contre-pente vers le bâtiment). Par ailleurs les appuis de fenêtres ont été réalisé en aluminium à l'aide de profilés posés par l'entreprise H sur demande de Madame [U], postérieurement à la fin des travaux. Par contre les seuils des baies vitrées n'ont pas été terminé par l'entreprise j'ai et le béton brute présente par endroit des contre-pentes dirigées vers la maison. Les menuiseries DB alu de la salle à manger ont été posées sur cale par l'entreprise H. L'étanchéité n'est pas assurée. Le profilé de finition du bardage, le défaut de réalisation des tableaux, le défaut d'étanchéité des traversées de câbles électriques pénétrant le pare-pluie et l'absence de rejingot en partie basse des seuils des baies vitrées, ainsi que la mauvaise contre-pente vers le bâtiment, ne pouvaient être visibles ni connus par Madame [U] lors de la réception. Ils relèvent bien de la garantie décennale du constructeur car ils rendent impropre à sa destination l'ouvrage en cause. Défaut no 3 : Corrosion des tôles et types de bardage différents : Les tôles de couverture sont piquées en surface. Les tôles de bardage sont de types différents sur deux façades adjacentes.Pour mémoire car non constaté en réunion d'accedit du 31 mai 2016. La différence de type de bardage, remarquable par l'écart de 5 centimètres ou de 7 centimètres entre les ondes, était nettement apparente lors de la réception. Ils ne peuvent relever de la garantie décennale. Défaut no 4 : Corrosion des éléments de structure métallique porteuse : Présence de corrosion sur plusieurs éléments de structure métallique porteuse notamment en ce qui concerne les parties visibles depuis le sol au niveau du champ du plancher bombardé au-dessus de la cuisine et dans les combles. Selon l'expert (page 31/87 du rapport), la corrosion a plusieurs causes :1/ le dépôt de débris de découpe à la disqueuse alors que ce mode opératoire est interdit en raison des dégradations consécutifs de la protection antirouille;2/ Le bâtiment est situé en atmosphère marine à proximité du front de mer. Dans ces conditions et pour ce type d'ouvrage particulièrement exposé l'emploi de tôles d'acier n'est pas recommandé par le DTU 40–35. Selon Madame [U], l'entreprise GREENSTEEL REUNION avait proposé de mettre en oeuvre un traitement de la corrosion par peinture antirouille garantie par le fournisseur. Mais elle n'était pas favorable à cette solution. L'expert considère que le phénomène de corrosion constatée sur une structure aussi récente état normale. De plus il s'interroge quant à la conformité du marché qui prévoit une charpente métallique selon procéder « 4E » dont il ignore tout. Selon l'expert, les travaux d'origine sont non conformes au marché et aux règles de l'art, le phénomène de corrosion généralisée étend pas admissible. Il résulte suffisamment de ces constatations que le phénomène de corrosion n'était pas apparent lors de la réception de l'ouvrage tandis que ce désordre évolutif rend impropre la structure métallique à sa destination. Défaut No 5 : Interrogations vis-à-vis de la solidité du plancher et de la terrasse R + 1 : La baie vitrée côté ouest de la salle à manger était difficilement malheureuse devra alors qu'elle coulissait tout à fait normalement lorsqu'elle a été posée. Or cette baie vitrée est située immédiatement à l'aplomb de la partie la plus en porte-à-faux de la terrasse dont les joints du carrelage sont déjà décollés. Par ailleurs sous l'effet du seul poids de l'expert et de quelques mouvements dynamiques en extrémité de la terrasse en porte-à-faux de plus de 2 m il s'avère que celle-ci fléchit de manière assez importante. L'expert a constaté que le caillebotis en deck, prévu initialement à être posé sur plots, a été substitué par un carrelage. Il note que la terrasse est prévue pour supporter le poids supplémentaire d'une ombre hier et d'un garde-corps. Madame [U] a exposé qu'un ouvrier électricien avait subi un accident du travail à la suite d'une chute au travers du plancher en ossature métallique depuis la chambre Sud à l'étage. Elle indiquait que la réparation a consisté à remplacer les éléments troués et à mettre en place un plancher flottant. Elle ajoute que l'ossature du plancher de la terrasse ayant été posé à contre-pente, les plaques de fibrociment ont été elle-même posée sur cale en bois afin de rétablir la pente vers l'extérieur. Selon l'Expert, il existe des doutes légitimes quant à la solidité de la structure du plancher de la terrasse R + 1, en porte-à-faux de plus de deux mètres, ne serait-ce que du fait de la flèche anormalement importante en extrémité sous l'effet de la flexion d'une amplitude anormale lorsqu'on teste la structure en sautillant légèrement sur l'angle extérieur de la terrasse. Ce désordre est corroboré par des désordres qui en sont probablement la conséquence : ? présence d'une fissure et découle décollement des joints du carrelage au niveau de langue le plus extérieur de la terrasse ;? la baie vitrée côté ouest de la salle à manger situer à l'aplomb de l'angle le plus extérieur de la terrasse est très difficilement man?uvrable alors qu'elle coulissait tout à fait normalement lorsqu'elle a été posée, ce qui laisse supposer que la structure de la terrasse de l'étage à bouger.Selon l'expert ce phénomène est d'autant plus inquiétant que cette terrasse en porte-à-faux de plus de 2 m subits des efforts importants dus aux éléments suivants :? L'effort de soulèvement du vent qui représente plus de 10 fois le poids du caillebotis et de son ossature ;? les effets locaux liés aux turbulences du vent accentuent ses efforts au niveau des éléments débordants en façade. S'appuyant sur les données résultant du rapport du sapiteur SODEXI, l'expert note qu'il existe des défauts remarquables, notamment sur le porte-à-faux du plancher de la terrasse. Ce dernier semble se déformer et empêche les menuiseries du rez-de-chaussée de s'ouvrir correctement. Selon le Saint Peter la note de calcul produite par le BET REUNION le 23 avril 2015 est conforme aux normes sauf qu'elle a été réalisée pour un revêtement de type caillebotis plus léger que le revêtement réellement mis en place de type chape plus carrelage. Malgré une surcharge du revêtement plus importante que prévu la structure est capable de la supporter. Contenu de la pose d'un garde-corps, qui doit pouvoir résister à une charge horizontale supplémentaire, la construction reste conforme à la norme, inférieure à la limite élastique, mais la déformation engendrée, de 1,7 cm, est suffisante pour que le profilé vienne prendre appui sur la menuiserie et nuire à son bon fonctionnement. Les profils sont donc à renforcer pour obtenir une flèche inférieure à 0,5 cm, la flèche étant la caractéristique dimensionnement pour que les menuiseries fonctionnent. Il résulte de ces constatations que le désordre relatif à la mauvaise ouverture de la baie vitrée de la salle-à-manger du rez-de-chaussée est causée par une déformation consécutive au changement de revêtement de la terrasse en porte-à-faux de l'étage. Ce désordre ne pouvait être connu par Madame [U]. lors de la réception de l'ouvrage. Pourtant, le surpoids de la terrasse, restant néanmoins compatible avec la norme d'élasticité du porte-à-faux, rend impropre à sa destination la baie vitrée qui ne peut plus s'ouvrir correctement par l'effet de la déformation du plancher de cette terrasse. Ce désordre relève donc aussi de la garantie décennale. Défaut No 6 : Solidité de la charpente : Selon ces constatations au niveau des combles, les poutres seraient en acier d'épaisseur de 1 mm, profilé cède de 28 cm par 5 cm. Il a constaté la présence de corrosion sur plusieurs éléments de structure métallique de la charpente et l'absence de pièce isolante entre l'aluminium et l'acier. Compte tenu de ses interrogations quant à la solidité de cette charpente métallique et du problème de corrosion visible dans les combles, il a saisi le Saint Peter. Celui-ci conclut à une non-conformité de la charpente métallique formule plusieurs préconisations techniques incluant notamment la dépose de la couverture la dépose des fermes et la mise en oeuvre de nouvelle ferme conforme à la réglementation.L'expert conclut que les travaux d'origine sont non conformes au marché, au DTU et aux règles de l'art du fait de malfaçons constatées en plus des non-conformités (Page 34 et 35/87). Ces désordres ne pouvaient pas être connus par le maître de l'ouvrage lors de la réception, s'agissant de défauts non-apparents consécutifs à la non-conformité au DTU et à des manquements aux règles de l'art. Ils relèvent donc aussi de la garantie décennale du par le constructeur, la société GREENSTEEL REUNION. Défaut No 7 : Défaut d'étanchéité de la terrasse et conformité PMR : Le rapport d'expertise retient en page 17/87 qu'une étanchéité avec remontes sur les murs a été posée. Selon Madame [U], l'ossature du plancher de la terrasse ayant été posée à contrepente, les plaques de fibrociment ont été elles-mêmes posées sur cale en bois afin de rétablir la pente vers l'extérieur. Elle indiquait que l'étanchéité serait défaillante au niveau des jonctions des plaques par cisaillement de la résine et percement au niveau des fixations. I est noté que l'accès à la terrasse est désormais interdit aux personnes à mobilité réduite et que le rattrapage de niveau des seuils a été réalisé par l‘entreprise GREENSTEEL REUNION en carrelage de manière très fantaisiste. Mais l‘expert indique qu'il ne peut affirmer qu'il s'agit d'un problème d'étanchéité de la terrasse (page 35 du rapport), considérant que la cause la plus probable à l'origine de ces coulures pourrait être à défaut d'étanchéité en linteau des menuiseries, le profilé de finition du bardage empêchant le ruissellement des eaux pluviales rejetées sur la plaque de fibrociment en linteau sans rejet d'eau. Mais le problème de pente de l'ossature a conduit à réduire la hauteur de la baie vitrée des chambres R plus un côté sud et côté ouest donnant accès sur la terrasse, afin d'obtenir les remontées d'étanchéité en conformité au DTU avec des seuils surélevés d'environ 15 cm. L'expert considère qu'il s'agit bien d'une non-conformité vis-à-vis de la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite. Alors que le contrat litigieux ne faisait pas référence à la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite, s'agissant d'une villa individuelle, il n'est pas avéré que ces désordres apparents lors de la réception aient été ignorés par le maître d'ouvrage lors de la réception, l'élévation des seuils étant bien visibles. Il n'y a donc pas lieu de retenir le désordre numéro sept au titre des désordres relevant de la garantie décennale. Défaut No 8 : Ombrière de toiture, caillebotis et garde-corps de la terrasse au R + 1 : Selon les plans et les prestations prévues, une ombrière devait être posée sur la terrasse accessible de l'étage. Cette prestation n'a pas été réalisée. En décidant de procéder à la réception de l'ouvrage lequel le 17 décembre 2015, Madame [U] ne pouvait ignorer l'inexécution de ses prestations. Celle-ci ne relève donc pas des désordres garantis au titre de l'article 1792-1 du code civil. Défaut No 9 : Escalier intérieur non conforme : Il a été constaté que la hauteur de l'échappée par rapport à la marche intérieure est de 1,83 m et 1,61 m par rapport à la marche est immédiatement au-dessus. De même la largeur de l'escalier et de 70 cm, inférieure à 90 cm, non conformes aux règles d'accessibilité. L'expert note que ce désordre ne fait pas l'objet du présent litige. Selon Madame [U], les hauteurs démarchent ne sont pas régulières et présentent des écarts supérieurs à 10 mm, non conformes aux normes. Il en conclut que les travaux réalisés par l'entreprise GREENSTELE sont non conformes au marché et au DTU. Cependant, les défauts affectant l'escalier, notamment sa largeur et l'irrégularité des marches, étaient visibles lors de la réception. Ces désordres n'ont pas fait l'objet de réserves en l'absence de procès-verbal. Ils ne relèvent pas non plus de la garantie décennale due par le constructeur. Défaut No 10 : Conformité de la rampe d'accès à l'entrée principale : Selon le rapport d'expertise la rampe d'accès à l'entrée principale est trop courte. Elle n'arrive pas au seuil de la maison. Son niveau serait en contrebas par rapport au niveau futur du caillebotis d'en encore poser, une valeur estimée à environ 9 cm. Elle a été réalisée avec une pente insuffisante. L'expert considère qu'il s'agit d'une non-conformité par rapport au marché conclu avec l'entreprise GREENSTEEL REUNION. Le fait que la rampe d'accès soit trop courte et n'atteigne pas le seuil de la maison avec un niveau trop bas malgré l'absence de pose du caillebotis, pour une valeur estimée à 9 cm, établit que ce désordre était apparent à la réception. Il devait être connu par le maître de l'ouvrage qui n'a pas émis de réserves à ce sujet. Ainsi ce désordre ne peut relever de la garantie décennale du constructeur. Défaut No 11 : Conformité des menuiseries : Ce désordre ne relève pas des prestations dues par la société GREENSTEEL REUNION mais par l'entreprise HEBRARD qui n'est pas dans la cause. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce défaut qui semble d'ailleurs avoir été pris en compte par l'entreprise chargée du lot Menuiserie. Compte tenu de cette analyse des désordres, la cour retient que les désordres No 3, 7, 8, 9 et 10, apparents à la réception, ne relèvent pas de la garantie décennale due par la société GREENSTEEL REUNION. Mais les désordres décrits comme les défauts No 1, 2, 4, 5 et 6 constituent bien des désordres de nature décennale, garantis en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Sur les autres défauts allégués par Madame [U] : Le rapport d'expertise évoque les autres défauts à l'extérieur de la maison, à l'intérieur, au rez-de-chaussée et à l'étage. Mais, Madame [U] ne s'y est pas attachée dans la présente instance car elle fonde son action sur les dispositions relatives à la garantie décennale du constructeur et sur les conséquences de la reprise de ces désordres, préconisée par l'expert. Sur la reprise des désordres : Le premier juge a retenu la somme de 289.364 euros au titre de la reprise des désordres constituée en réalité par la solution de démolition et de reconstruction de la villa de Madame [U]. En cause d'appel, Madame [U] demande que le coût de la démolition/reconstruction de l'ouvrage soit fixé à la somme de 316.681,32 euros TTC, ou, à titre subsidiaire à la somme de 308.109,74 euros TTC et, à titre infiniment subsidiaire, à la somme de 287.367,68 euros TTC correspondant au devis de TAG OI. La SARL GREENSTEEL REUNION n'a pas conclu, même à titre subsidiaire, sur le montant de la reprise des désordres. La SMABTP, bien que contestant son obligation et celle de la société GREENSTEEL REUNION, son assurée, conclut à titre subsidiaire à la limitation au strict coût des travaux de reprise, à la somme de 171.333,43 euros TTC, ou, à titre infiniment subsidiaire, au strict coût des travaux validés par l'Expert judiciaire, soit à la somme de 232.952,75 euros TTC. La LLOYD'S demande à la cour de réduire à de plus justes proportions le montant des préjudices allégués par Madame [U]. Elle plaide que le chiffrage de la solution de démolition et de reconstruction ayant fait l'objet, non pas d'une simple évaluation expertale mais résultant bien d'une consultation de plusieurs entreprises, par conséquent, les nouvelles sommes sollicitées à titre principal et subsidiaire devront être rejetées, la cour étant susceptible de confirmer ou réduire le montant des travaux de reprise décidé par les premiers juges. L'expert indique que la solution de confortement de la structure de la maison ne peut être retenue. Il préconise la démolition et la reconstruction totale de l'ouvrage afin de reprendre les non-conformités et les malfaçons pour atteindre la mise en conformité au marché. Il en conclut que les travaux qualifiés d'urgents s'avèrent maintenant parfaitement inutiles et superflus. Selon lui, le coût de la reprise des désordres pour atteindre le respect des normes DTU et du marché serait plus élevé que le coût de la démolition et de la reconstruction de l'ouvrage. Il a comparé plusieurs devis, analysé les offres (page 52 à 59 du rapport) pour estimer que l'offre de l'entreprise TAG OI est la plus avantageuse à hauteur de 214.703 € hors-taxes et hors honoraires de la maîtrise d'oeuvre (pages 56 du rapport). Il propose de déduire la somme de 500 € correspondants aux malfaçons imputables à l'entreprise de menuiserie HERARD. Ce calcul aboutit à la somme de 232.952,76 euros en excluant le coût de reprise des fondations qui ne sont pas avérées. L'Expert a aussi refusé de valider la somme supplémentaire de 34.563,85 euros réclamée par Madame [U] au titre d'équipements électriques qui n'étaient pas compris dans le marché initial. Ceci étant exposé, La cour adopte les motifs du premier juge en ce qu'il a justement fait application du principe de la réparation intégrale du préjudice en intégrant dans le coût de la reconstruction celui des nouvelles dépenses à engager au titre des autres lots, à l'exception du coût des climatiseurs dérobés, soit au total 29.622 euros HT. De la même manière, alors que les entreprises contactées lors de l'expertise judiciaire, ont refusé de s'engager à construire sur les anciennes fondations, il sera aussi nécessaire de renouveler ces travaux évalués à la somme de 22.370 euros (page 56 et 77/87 du rapport). Madame [U] ayant engagé les travaux litigieux sans maîtrise d'oeuvre, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à ce titre. Compte tenu de ces éléments, le coût de la démolition et de la reconstruction de l‘ouvrage doit être évalué à la somme de :29.622,00 euros HT pour les reprises des autres lots ;22.370,00 euros HT pour la reprise des fondations ;214.703,00 euros HT pour la démolition et la reconstruction de la villa conformément au marché TOTAL HT = 266.695 euros plus les taxes à hauteur de 8,5 %, soit 22.669 euros ;TOTAL TTC = 289.364 euros. Le premier juge a donc justement évalué le coût des opérations de démolition et reconstruction de la villa de Madame [U]. Le jugement doit être confirmé de ce chef. Sur les autres préjudices subis par Madame [U] : Le jugement querellé a alloué à Madame [U] les sommes suivantes :> 103 750 euros au titre des pénalités de retard,> 50 000 euros au titre du préjudice matériel, résultant de la perte de chance de défiscaliser et de percevoir des loyers,> 5 000 euros au titre du préjudice moral,> 21 743,24 euros au titre des frais d'expertise et de la procédure de référés. Madame [U] demande à a cour d'infirmer le jugement sur le quantum de l'indemnisation allouée, et de lui allouer les sommes suivantes :- 70.058,88 euros au titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de revenus locatifs ;- 87.000,00 euros, à titre principal pour la perte de chance de la défiscalisation et la somme de 67.666.96 euros à titre subsidiaire pour la perte de chance de défiscalisation pour les années 2015 à 2020 ;- 3.198,02 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais bancaires ;- 1.000 euros au titre de remboursement des frais liés à la demande de permis de construire ;- 3.558 euros au titre de remboursement des frais liés à la taxe d'aménagement ;- 2.108 euros au titre de remboursement de la taxe d'habitation ;- 85.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et composé de :- 30 000 euros pour la perte de qualité de vie ;- 5 000 euros pour la répercussion professionnelle ;- 50.000 euros pour l'anxiété et la répercussion psychologique ;- 19.496,76 euros en remboursement des frais d'expertise judiciaire ;- 1.746,00 euros en remboursement des frais exposés ;- 4.175,42 euros en remboursement des frais d'avocat pour la procédure en référé-expertise et l'assistance aux expertises. La société GREENSTEEL REUNION, concluant à l'infirmation du jugement, ne discute pas subsidiairement les préjudices allégués par Madame [U]. Son assureur, la SMABTP, demande à la cour de :DECLARER que les garanties souscrites auprès de la SMABTP n'ont pas vocation à être mobilisées au titre des préjudices immatériels allégués par Madame [U]. Elle soutient que la demande d'indemnisation au titre de la perte de qualité de vie est mal fondée, faute de justifier d'éléments comptables venant corroborer ses prédictions établies jusqu'en 2033 et fait doublon avec ses prétentions formulées au titre sa perte de chance de revenus locatifs et de sa perte de chance de la défiscalisation. Sa demande au titre des répercussions de la procédure judiciaire sur sa vie professionnelle est injustifiée. Celle relative à l'indemnisation de son préjudice d'anxiété et des répercussions de la procédure judiciaire sur sa santé psychologique n'est pas démontrée. La SMABTP conteste aussi les préjudices économiques et bancaires alors qu'elle ne justifie pas que le retard dans l'exécution des travaux lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui a vocation à être réparé par l'application des pénalités de retard. Sa demande au titre de la perte de revenus locatifs est disproportionnée, puisqu'excédant le plafond de loyer applicable à [Localité 12] pour ce type de logement. Celui invoqué au titre de la perte de défiscalisation est mal fondé, faute de pouvoir justifier des conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d'impôts instaurée par la loi DUFLOT. Le remboursement de frais bancaire n'est pas justifié. Subsidiairement, la SMABTP conclut la réduction à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Madame [U] au titre des préjudices immatériels subis. La LLOYD'S, assureur de la société BET CONSTRUCTION, demande à la cour de réduire à de plus justes proportions le montant des préjudices allégués par Madame [U]. Elle fait remarquer que la demande portant sur les pénalités de retard ne peut concerner que la société GREENSTEEL REUNION en vertu de l‘exécution du marché. Elle fait valoir que, dans tous les cas, aussi bien la clause pénale que les autres indemnités établies à partir d'une date contractuelle de livraison ne peuvent concerner que la société GREENSTEEL REUNION, seule tenue des délais de livraison et à qui elles sont seules opposables. La LLOYD'S plaide aussi que les demandes de Madame [U] au titre de ses préjudices immatériels de perte de loyers et de défiscalisation sont largement indemnisées par les indemnités de retard. Mais elle réclame tout à la fois l'application de pénalités contractuelles de retard établies sur une base de 415 jours et parallèlement une perte de revenus locatifs entre la date de livraison contractuellement prévue et la date de son assignation.Selon l'assureur de BET REUNION, la perte de chance de louer la maison, la perte de chance de défiscaliser, font double emploi avec l'application de pénalités contractuelles englobant nécessairement tous les préjudices liés à une livraison tardive. Elle soutient que les frais relatifs au permis de construire, la taxe d'aménagement, l'avis à tiers détenteur et la demande au titre des intérêts de l'emprunt et frais d'assurances du prêt immobilier ont été justement considérés par les premiers juges comme insuffisamment justifiés et ne relevant pas des désordres, objets de la présente procédure. Enfin, elle conclut à l'infirmation du jugement en ce qui concerne le préjudice moral qui ne saurait être indemnisé au-delà de la somme de 5.000 euros. Sur ce, Sur le remboursement des frais liés au permis de construire et à la taxe d'aménagement : Les demandes fondées sur le remboursement des frais liés à la demande de permis de construire, les frais liés à la taxe d'aménagement doivent être rejetées car ces dépenses sont sans lien avec le marché de travaux puisque Madame [U] avait présenté seule la demande de permis de construire avant de conclure le marché de travaux avec la société GREENSTEEL CONSTRUCTION. Il n'y a donc aucun motif de faire droit à cette demande. Sur les pénalités de retard : Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable avant l'Ordonnance No 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. En l'espèce, le marché de travaux ne stipule pas le délai d'exécution car ce délai court à partir du planning définitif de chantier, établi une fois que le permis de construire et le premier déblocage des fonds auraient été effectifs. Or, le permis de construire avait déjà été obtenu quelques jours avant la signature du marché de travaux le 6 juin 2014. Mais un acompte de 35 % du montant du chantier devait être versé à l'ouverture. La déclaration d'ouverture de chantier a été réalisée le 9 juin 2014 mais le chantier a débuté le 25 juillet 2014 (rapport d'expertise page 10/87). Selon le planning de chantier, les travaux devaient être livrés le 28 octobre 2014. L'article 3 du marché stipule une pénalité journalière de 250 euros par jour de retard sur la date de réception du planning définitif. La réception de l'ouvrage est intervenue à la requête de Madame [U] le 17 décembre 2015, soit 415 jours plus tard. Ainsi, le jugement querellé a correctement calculé le montant total des pénalités de retard en les fixant à la somme de 103.750 euros. Il doit être confirmé de ce chef. Sur le remboursement de la taxe d'habitation : Madame [U] a décidé unilatéralement de prendre possession de l'ouvrage par la réception tacite du 17 décembre 2015 alors qu'elle savait pertinemment que la maison n'était pas achevée, expliquant à la société GREENSTEEL REUNION qu'il était urgent d'y procéder pour permettre à d'autres entreprises de réaliser les travaux nécessaires. Ainsi, elle ne peut reprocher à la société GREENSTEEL REUNION d'avoir dû payer les impositions sur le bien alors qu'elle a choisi d'en prendre réception. La demande doit être rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur la perte de chance de revenus locatifs et de défiscalisation : Compte tenu de cette réception tacite anticipée par Madame [U], le premier juge a justement évalué à la somme de 50.000 euros l'indemnisation de son préjudice à ce titre, cette somme correspondant à un tiers des préjudices allégués par le maître de l'ouvrage. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le remboursement des frais bancaires : Madame [U] sollicite l'indemnisation des frais bancaires qu'elle a dû supporter à hauteur de 3.198,02 euros. Elle prétend avoir emprunté la somme totale de 180.000 euros pour financer sa maison avec deux emprunts de 90 000 € chacun au taux de 2,4 % l'an, remboursable sur 108 mois dont les mensualités étaient de 927,40 euros (X2) et l'assurance 34,25 (X2). Son contrat de prêt prévoit que l'amortissement des sommes empruntées commence à la livraison de la maison. Des intérêts intercalaires sont dus avant, ainsi que des cotisations d'assurance des prêts. L'amortissement de cet emprunt n'a pas démarré avant le 1er juillet 2017, de sorte que Madame [U] a payé des intérêts intercalaires sans rembourser le capital emprunté et elle a également été contrainte de payer des cotisations d'assurance à fonds perdus. Toutefois, la cour rappelle que Madame [U] a choisi de faire construire sa villa selon un procédé rare et incertain, résultant d'une importation de Chine, sans faire appel à un maître d'oeuvre, choisissant par ailleurs de signer des contrats de louage d'ouvrage pour quelques lots, décidant finalement de procéder à la réception de l'ouvrage unilatéralement, sans exiger de procès-verbal contradictoire. Elle est dès lors mal fondée à se plaindre de préjudices qui n'étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat avec la société GREENSTEEL REUNION, ni intégrés dans le périmètre contractuel, s'agissant des conséquences du financement de l'opération, totalement extérieure à l'entreprise. Cette demande doit être rejetée. Sur le préjudice moral : Compte tenu des circonstances dans lesquelles Madame [U] a mené son projet de construction, décrites plus haut, il convient de juger que le premier juge a parfaitement évalué le montant de l'indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 5.000 euros. Sur la perte de qualité de vie et les répercussions professionnelles, l'anxiété et la répercussion psychologique : Madame [U] affirme qu'elle avait réalisé cet investissement pour augmenter sa qualité de vie et des revenus. A ce jour, sa situation financière est très difficile et sa santé psychologique est fortement dégradée. Cela fait sept ans qu'elle subit un stress et une anxiété constante liée à la découverte des malfaçons, aux multiples expertises, à la découverte de l'ampleur des désordres, au chiffrage des travaux de reprise et à l'annonce de la démolition de la maison. Son préjudice moral est caractérisé par une incidence sur sa qualité de vie, sur sa santé et son travail. Cependant, ces difficultés sont déjà indemnisées au titre du préjudice moral, justement évalué compte tenu des circonstances dans lesquelles Madame [U] s'est engagée dans le projet de construction d'une villa avec la société GREENSTEEL. Ses demandes doivent être rejetées comme étant déjà intégrées dans le préjudice moral. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur le remboursement des frais d'expertise judiciaire : Adoptant la motivation du premier juge sur ce point, la cour considère que Madame [U] est en droit de percevoir le remboursement des frais d'expertise et d'assignation en référé qui n'entrent pas dans les dépens, soit la somme de 21.743,24 euros. Elle peut aussi percevoir la somme de 4.175,42 euros en remboursement des frais d'avocat pour la procédure en référé-expertise et l'assistance aux expertises, alors que le premier juge n'a pas statué sur cette demande, la traitant seulement au titre des frais irrépétibles de l'instance en cours. Sur les obligations pesant sur la SARL GREENSTEEL REUNION : Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. La société GREENSTEEL REUNION a assumé les fonctions de constructeur au titre d'un marché qu'il a explicitement exclu du champ des CCMI. Néanmoins, elle reste tenue à toutes les garanties du constructeur, y compris la garantie décennale pour les désordres non apparents à la réception, ceux survenus ultérieurement la rendant impropre à sa destination l'ouvrage. Elle soutient qu'il ressort des écrits de Madame [U] et des rapports d'expertise privée requis par elle avant la réception des travaux, ainsi que de la liste de réserves émises par la demanderesse, qu'elle avait connaissance des défauts dont elle recherche l'indemnisation au travers de la présente instance, et ce bien avant la réception des travaux. Elle émet ‘hypothèse que Madame [U] recherchait plutôt une garantie de parfait achèvement, mais fait aussitôt observer que la garantie afférente à ces désordres était et demeure frappée de prescription, comme étant échue à la date de l'assignation au fond du 27 septembre 2018, considérant que le référé expertise visait une « expertise in futurum » non interruptive de prescription mais uniquement suspensive. Cependant, il résulte clairement de l'ordonnance de référé du 9 mars 2016, puis de celle du 7 septembre 2016, que l'expertise confiée à Monsieur [G] lui demandait de lister les désordres invoqués par la demanderesse, d'en décrire les causes et les origines, (etc.). Ainsi, la société GRENSTEEL est mal fondée à soutenir que cette action n'aurait pas suspendu les délais pour agir en garantie de parfait achèvement ou en garantie décennale. Enfin, les conclusions de l'expert, adoptées en substance par la cour, confirmant en cela le jugement querellé, confirment l'existence de désordres indécelables, pour certains par le maître de l‘ouvrage ors de la réception. Ces désordres, analysés plus haut, rendent impropres à sa destination la construction édifiée partiellement, mais pour la plus grande part, par la société GREENSTEEL REUNION. La société GREENSTEEL REUNION n'invoque aucune cause étrangère pour expliquer les désordres et les vices constatés par l'expert et retenus par la cour après le premier juge. En conséquence, le jugement querellé doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société GREENSTEEL REUNION à la reprise des désordres et à l'indemnisation des préjudices subis par Madame [U] en application des dispositions de ‘article 1792 du code civil. Sur les obligations pesant sur la SMABTP, assureur de la SARL GREENSTEEL REUNION : Le premier juge a rejeté les demandes formées à l'encontre de la SMABTP au titre de l'assurance décennale obligatoire souscrite par la société GREENSTEEL REUNION. La société GREENSTEEL REUNION plaide à titre subsidiaire que son assureur la SMABTP lui doit garantie en vertu du contrat d'assurance. Son assureur, la SMABTP demande à la cour de :Confirmer le jugement rendu le 2 avril 2021, notamment en ce qu'il a :- requalifié le contrat de marché de travaux de la Société GREENSTEEL REUNION en Contrant de Construction de Maison Individuelle ;- jugé que l'activité « CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE » exercée sur le chantier par la Société GREENSTEEL REUNION n'a pas été déclarée auprès de la SMABTP;- jugé que les désordres dénoncés par Madame [U] se rapportent à l'exercice d'une activité non déclarée auprès de la SMABTP ;- fait droit à l'exclusion de garantie opposée par la SMABTP ; La SMABTP conclut à l'infirmation du jugement de ce chef en considérant que :- Les garanties décennales souscrites auprès de la SMABTP n'ont pas vocation à être mobilisées au titre de désordres et malfaçons affectant un ouvrage non réceptionné ;- L'action en réparation initiée par Madame [U] sur le fondement de la garantie décennale est irrecevable ;- Dans l'hypothèse d'une réception tacite intervenue le 17 décembre 2015, l'assureur fait valoir que les désordres, malfaçons et non façons étaient parfaitement connus par Madame [U], dans toute leur ampleur et conséquences, avant le 17 décembre 2015. Pour le surplus des désordres, malfaçons et non façons qui auraient prétendument été constatés pour la première fois lors des opérations d'expertise judiciaire, ceux-ci relèvent de la garantie de parfait achèvement, dont le délai de forclusion était alors suspendu en raison de la mesure d'instruction.- La SMABTP soutient que les désordres, malfaçons et non façons dénoncés par Madame [U], lesquels auraient été réservés lors de la réception tacite fixée au 17 décembre 2015 et/ou dénoncé dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, relèvent de ladite garantie et donc de l'obligation contractuelle de la Société GREENSTEEL REUNION. - En outre, l'assignation au fond de la Société [U], interruptive de délais, a été délivrée le 24 septembre 2018, alors que l'action en réparation de Madame [U] relève de la seule garantie de parfait achèvement était forclose. Subsidiairement, la SMABTP affirme que les garanties décennales souscrites auprès de la SMABTP n'ont pas vocation à être mobilisées au titre des désordres, malfaçons et non façons qui auraient nécessairement été réservés dans le cadre de la réception tacite, en raison de leur connaissance par le Maître d'ouvrage. La SMABTP demande de faire application des exclusions de garanties expresses, claires et précises stipulées aux termes des conditions générales de la police d'assurance ARTEC et de la police d'assurance PAC selon le cas. Madame [U] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la garantie de la SMABTP, au motif que le contrat en cause était un CCMI et que cette activité de la société GREENSTEEL ne relevait pas des activités déclarées à l‘assureur.Subsidiairement, elle recherche la responsabilité de la SMABTP à son égard en raison d'un manquement à son devoir de conseil et d'information. Ceci étant exposé, Le marché de travaux stipule en son article 7 que GSR est assurée au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, ainsi qu'en justifie la copie de l'attestation présentée au Maître d'ouvrage. L'attestation d'assurance de SMABTP est produite en pièce no 4 de Madame [U]. L'attestation PAC, relative à la responsabilité décennale de l'entreprise, mentionne clairement les activités assurées pour la société GREENSTEEL REUNION, soit :44–21 structures métalliques : entreprise qui fabrique et met en oeuvre des charpentes métalliques ne présentant pas de difficultés spéciales d'études d'exécution pour des bâtiments d'habitation, d'activités industrielles, commerciales ou agricoles dont la portée entre appuis n'excède pas 20 m. Ou dans la limite de qualification QUAIBAT que vous pouvez détenir.31–81 Couvertures métalliques : entreprise qui réalise des travaux courant de couverture comportant la fourniture et la mise en oeuvre de plaques nervurées ou ondulées en métaux ainsi que des travaux complémentaires de zinguerie telles que : Evacuation d'eaux pluviales, entourages de souches.Y compris les travaux accessoires complémentaires de fourniture et pose de matériaux contribuant à l'isolation thermique.À l'exclusion de tous travaux d'étanchéité.Ou dans la limite de qualification QUAIBAT que vous pouvez détenir.38–11 bardages simples (technicité courante)Entreprise qui assure le cas le calepinage et la pose des éléments façonnés et des fixations. Elle est capable de produire des schémas de principe d'exécution des points singuliers.Ou dans la limite de qualification QUAIBAT que vous pouvez détenir.41–31 plaques de plâtre (technique courante)Entreprise qui réalise en éléments préfabriqués, jointoyés ou non, des travaux de surface plane, de cloisonnement léger, de plafonds suspendus ou fixes et de pose d'éléments intérieurs de doublage contribuant à l'isolation thermique et acoustique.Cette activité comprend les travaux accessoires de pose de menuiseries intégrées aux cloisons. Le contrat passé par GREENSTEEL REUNION, associé au devis version « CLE EN MAIN » et aux limites de prestations annexées (pièces No 1, 2 et 3 de Madame [U]) mentionne clairement que la société GREENSTEEL REUNION s'est engagée à construire la plus grande partie d'une maison d'habitation, intégrant notamment la préparation et l‘installation du chantier, les fondations et les élévations en béton, la superstructure métallique, la charpente et la couverture en plus de la pose d'un chauffe-eau solaire, la plâtrerie, les revêtements de sol, les menuiseries en bois, les équipements de la villa comprenant aussi des éléments de plomberie, outre des fournitures et la pose de peinture. Ainsi, même si la société GREENSTEEL REUNION ne peut invoquer la garantie de son assureur pour toutes les opérations réalisées sur le chantier litigieux, il est certain qu'elle peut être garantie en vertu du contrat d'assurance pour la réalisation des structures métalliques de la villa (44–21 du contrat d'assurance), la couverture métallique (31–81 du contrat d'assurance), les bardages (38–11) de la maison. En conséquence, la SMABTP est partiellement mal fondée à soutenir qu'elle n'assurait pas la société GREENSTEEL REUNION pour certains travaux envisagés avec Madame [U], celle-ci ayant en outre été destinataire de l'attestation d'assurance susvisée. Le jugement querellé doit être infirmé en ce qu'il a mis totalement hors de cause la SMABTP alors que l'action de Madame [U] n'est fondée que sur la garantie décennale du constructeur. Compte tenu des limites contractuelles de la garantie de la SMABTP, opposable à Madame [U], il est nécessaire de limiter l'obligation de l'assureur à indemniser seulement une partie du coût de la démolition de l'ouvrage puisque, même si celui-ci doit être entièrement reconstruit, certains des désordres l'affectant ne peuvent être pris en charge au titre de la garantie décennale couverte par la SMABTP. Le coût total de la démolition de l'ouvrage représente la somme de 289.364 euros TTC. Seuls les désordres suivants relèvent de la garantie décennale.Défaut No 1 : Absence de pose de bardage jusqu'au sol en mitoyenneté :Défaut No 2 : étanchéité au niveau des linteaux, seuil et tableaux des baies et fenêtres :Défaut no 4 : Corrosion des éléments de structure métallique porteuse :Défaut No 5 : Interrogations vis-à-vis de la solidité du plancher et de la terrasse R + 1 :Défaut No 6 : Solidité de la charpente : Parmi ceux-ci, le défaut No 1 constitue une non-réalisation qui ne peut être imputée à la SMABTP. Le défaut No 2 n'entre pas dans les activités assurées par la SMABTP. Le défaut No 4 concerne la corrosion de la structure métallique. Selon l'expert, le défaut No 5, relatif à la solidité du plancher est lié à la non-conformité des assemblages de la structure métallique porteuse. Le défaut No 6 concerne aussi la charpente métallique posée par la SARL GREENSTEEL, relevant donc des activités assurées par la SMABTP. Ainsi, seuls les désordres 4, 5 et 6 doivent être pris en charge par l'assureur de la garantie décennale de la société GREENSTEEL. Compte tenu de la globalité de l'opération de démolition et de reconstruction de la villa de Madame [U], la seule solution reste d'allouer à celle-ci un montant proportionnel du coût de la reprise des désordres, correspondant à 1/3 de la somme de 289.364 euros TTC, soit .96.455 euros. Le jugement querellé doit être infirmé de ce chef dans la limite de cette obligation. Il doit enfin être fait application des exclusions de garanties expresses, claires et précises stipulées aux termes des conditions générales de la police d'assurance PAC, opposables à Madame [U]. Sur les obligations pesant sur la SARL BET REUNION et sur son assureur, le Lloyd's : Le premier juge a considéré que la SARL BET REUNION est tenue in solidum avec la société GREENSTEEL REUNION pour la somme de 366.107,24 euros. Il a estimé que les désordres justifiant la démolition de l'ouvrage portent notamment sur le non-respect des normes en terme de hauteur sous plafond et sur la non-conformité des fixations entre les différents éléments de la structure, autant de difficulté qui auraient pu être évitées par la société BET REUNION dans le cadre de l'élaboration des différents plans par elle transmis. Selon le jugement, la société BET REUNION aurait ainsi commis une faute dans le cadre de l'accomplissement de sa mission de réalisation des plans de l'ouvrage laquelle est directement à l‘origine du préjudice subi par Madame [U]. La SARL BET REUNION, en liquidation judiciaire, n'a pas constitué avocat, pas plus que son liquidateur. La société LLOYD'INSURANCE COMPANY demande à la cour de réformer le jugement déféré en ce qu'il a considéré que la société BET REUNION aurait commis une faute dans le cadre de l'accomplissement d'une mission non démontrée de réalisation des plans de l'ouvrage et que la responsabilité du BET devait être retenue in solidum avec celle de la société GREENSTEEL REUNION. Madame [U] conclut à la confirmation du jugement sur ce point. Elle confirme rechercher la responsabilité de la SARL BET REUNION sur le fondement de l'article 1240 du code civil, pour les fautes commises s'agissant de la note de calcul, d'une part, et des plans d'exécution, d'autre part, et ayant pour conséquence la démolition de l'ouvrage. Elle précise que les premiers juges ont accueilli sa prétention sur les fautes relatives au plan d'exécution, sans retenir de faute s'agissant de la note de calcul, suivant les conclusions erronées de l'expert judiciaire. Elle fait valoir que, lors des opérations d'expertise judiciaire, le sapiteur SODEXI a étudié tant la note de calcul que les plans d'exécution sans remettre en cause l'origine des plans. S'agissant des plans d'exécution, le sapiteur a largement démontré les fautes du BET. Toutefois, l'expert judiciaire a totalement passé sous silence les plans d'exécution. Mais, le sapiteur a effectué un calcul erroné dans la note, une charge d'exploitation ayant été oubliée. L'expert n'a pas répondu au DIRE de Madame [U] sur ce point alors que le rapport SODEXI est parfaitement lisible. Madame [U] affirme que la société BET REUNION est bien l'auteur des pans d'exécution, conformément à la mention figurant sur le contrat litigieux. La SARL BET REUNION lui a transmis ses plans par mail du 13 avril 2015, reconnaissant donc en être l'auteur, ou l'ayant fait croire. Ces plans ont servi de base à l'édification de la villa, le BET engage donc sa responsabilité de ce chef. Contestant l'explication de la société LLOYD'S, Madame [U] explique que la société BESTSTEEL n 'est pas l'auteur des plans d'exécution de la villa. Ces plans réalisés par BET REUNION déterminent la nature, les sections, les dimensions des aciers nécessaires à la charpente métallique ainsi que les méthodes de leur mise en oeuvre. Selon la Maître d'ouvrage, le sapiteur a démontré tout au long de son diagnostic structurel qu'il s'agissait bien des plans correspondant à la villa. Contrairement à ce que tente de soutenir la LLYOD, la maison de Madame [U] n'était pas une simple maison en kit achetée sur catalogue. Les plans ont été dessinés spécifiquement pour la villa et ils ont dû être modifiés à plusieurs reprises pour satisfaire les contraintes imposées par les architectes des bâtiments de France. Elle conclut que les fautes commises dans les plans d'exécution par la société BET REUNION sont directement à l'origine du dommage puisqu'elles ont pour conséquence un défaut de solidité de la villa, d'une part, et un non-respect des normes, d'autre part. Ces fautes aboutissent donc à la démolition de la villa. Ceci étant exposé, Madame [U] fonde son action en responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil, anciennement 1382 à la date de conclusion du contrat et d'élaboration des plans. Il est donc nécessaire de qualifier la faute, de vérifier l'existence du lien de causalité avec le dommage, celui-ci étant constitué par l'ensemble des désordres aboutissant à la démolition et la reconstruction de l'ouvrage outre les préjudices allégués par Madame [U]. Le devis du marché de travaux conclu entre la société GREENSTEEL REUNION et Madame [U] mentionne très clairement dans la ligne « INGENIERIE » que les notes de calcul et plans d'exécution sont réalisés par BET REUNION (pièce No 2 de Mme [U]). L'expert a noté dans son rapport (page 26/87) que la responsabilité technique de l'entreprise BET REUNION ne peut être engagée du fait que la note de calcul BET REUNION respecte les normes en vigueur et que le changement de programme relatif au remplacement du caillebotis en bois par du carrelage est à l'origine de la flèche supplémentaire qui empêche maintenant le fonctionnement correct des menuiseries situées immédiatement en dessous. Toutefois, en page 33 du rapport, l'expert note qu'il faudrait que le thé qui a réalisé l'étude puisse justifier que les hypothèses de calcul correspondent aux éléments de structure réellement mise en place dans le cadre de chantier. Par ailleurs il convenait de vérifier que cette note de calcul prend aussi en compte les éléments de surcharge suivant :? surcharge liée à la mise en place du carrelage à la place du deck ;? surcharge liée à la mise en place du garde-corps et de la faisabilité de sa mise en place sur la structure ;? surcharge liée à la mise en place de l'ombrière. Adoptant les conclusions du sapiteur résultant du pré-rapport en date du 10 mai 2017, il conclut à une non-conformité de la charpente métallique. Après examen des dire et des pièces, l'expert considère que la responsabilité technique de l'entreprise B ET réunion ne peut pas être engagée du fait de la note de calcul qui respecte les normes en vigueur alors que le changement de programme relatif au remplacement du caillebotis en bois par du carrelage est à l'origine des désordres affectant le fonctionnement correct des menuiseries situées immédiatement en-dessous. Un DIRE a été adressé à l'expert après son pré-rapport à propos du rôle de la responsabilité de BET REUNION. Il y été mentionné que la note de calcul de la terrasse n'est pas conforme et dangereux ce qui entraînait le recours au carrelage. Ni le doublage en fibrociment ni le carrelage n'ont été pris en compte de la note de calcul alors qu'il représente des contraintes réelles et connues par le BET (page 65/87 du rapport). L'expert a répondu qu'il ne partage pas ce point de vue renvoyant aux conclusions du sapiteur qu'il a validées. Enfin, le premier juge, ayant qualifié le contrat en cause de CCMI, a aussi défini la mission de la société BET REUNION comme une mission de maîtrise d'oeuvre, ce qui n'est pas le cas. En effet, non seulement le contrat litigieux doit être qualifié de contrat classique de louage d'ouvrage ou de marché de travaux, mais en outre, il n'existe aucun élément permettant de donner à la société BET REUNION la qualité de maître d'oeuvre alors que Madame [U] a conclu elle-même plusieurs autres marchés avec des entreprises indépendantes. En conséquence, dès lors que la société BET REUNION ne peut être considérée comme chargée de la maîtrise d'oeuvre du chantier mené par Madame [U], les fautes relatives aux multiples désordres dans l'exécution des travaux ne peuvent lui être reprochées. Or, la charge de la preuve de la faute de la société BET REUNION incombe à Madame [U] mais celle-ci échoue à démontrer sa réalité et le lien de causalité avec les dommages avérés subis par elle. Il convient dès lors d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné la société BET REUNION in solidum avec la SARL GREENSTEEL REUNION, et fixé diverses sommes au passif de sa liquidation judiciaire. Compte tenu de l'absence de faute de la SARL BET REUNION, il convient de mettre hors de cause son assureur et d'infirmer le jugement l'ayant condamné à garantir son assuré et à payer diverses sommes au titre de ‘article 700 du code de procédure civile. Sur les recours entre assureurs : Compte tenu de la mise hors de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, il n'y a pas lieu de statuer sur d'éventuels recours entre assureurs. Sur les autres demandes : Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné la SARL GREENSTEEL REUNION à payer une indemnité de 4.000 euros à Madame [U]. Il sera infirmé en ce qu'il a condamné la SARL GREENSTEEL REUNION à payer une indemnité de 2.000 euros à la SMABTP. Il y sera ajouté une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles en appel de Madame [U] à la charge de la SARL GREENSTEEL REUNION. La condamnation de la société LES SOUCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, devenue la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY au même titre doit être infirmée. L'équité commande que la SARL GREENSTEEL REUNION verse à cette société une indemnité de 2.000 euros au titre de ses frais irréptibles de première instance et d'appel. Les autres demandes sur le même fondement doivent être rejetées. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort DECLARE RECEVABLE l'intervention volontaire de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, venant aux droits de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES ; DECLARE RECEVABLE l'appel en garantie formé par la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, assureur de la société BET REUNION, contre la SMABTP, en qualité d'assureur de la société GREENSTEEL REUNION ; INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a :- Qualifié la convention litigieuse de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), - Qualifié la réception de l'ouvrage par Madame [P] [U] de tacite au lieu d'expresse, - Débouté les parties de toutes leurs demandes à l'encontre de la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), - Condamné la société BET REUNION in solidum avec la SARL GREENSTEEL REUNION, fixé diverses sommes au passif de sa liquidation judiciaire,- Condamné la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à garantir son assuré et payer diverses sommes y compris au titre des frais irrépétibles ;- Condamné la SARL GREENSTEEL REUNION à payer une indemnité de 2.000 euros à la SMABTP ; LE CONFIRME pour le surplus ; Statuant sur les chefs infirmés, DIT que le contrat litigieux est un marché de travaux exclusif d'un CCMI ; DIT que la réception de l‘ouvrage par Madame [P] [U] intervenue le 17 décembre 2015 était expresse ou formelle ; CONDAMNE la SMABTP à garantir la SARL GREENSTEEL REUNION dans la limite d'un tiers du coût de la reprise des désordres d'un montant total de 289.364 euros TTC, soit à hauteur de 96.455 euros ; DIT qu'il sera fait application des exclusions de garanties stipulées à la police d'assurance PAC, opposables à Madame [U] ;CONDAMNE la SMABTP à payer à Madame [P] [U], au titre de la garantie due à la SARL GREENSTEEL REUNION, dans la limite d'un tiers du coût de la reprise des désordres la somme de 96.455 euros, avant déduction des franchises applicables au contrat d'assurance ; DEBOUTE Madame [P] [U] de ses demandes dirigées contre la SARL BET REUNION et son liquidateur ; DEBOUTE Madame [P] [U] de ses demandes dirigées contre la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, assureur de responsabilité civile de la société BET REUNION ; DIT N'Y AVOIR LIEU à statuer sur les recours entre assureurs ; Y AJOUTANT, CONDAMNE la SARL GREENSTEEL REUNION, in solidum avec la SMABTP dans la limite d'un tiers pour l'assureur, à payer à Madame [P] [U] la somme de 4.175,42 euros en remboursement des frais d'avocat pour la procédure en référé-expertise et l'assistance aux expertises ; CONDAMNE la SARL GREENSTEEL REUNION à payer à Madame [P] [U] une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en plus de ceux de la première instance ; CONDAMNE la SMABTP à payer à Madame [P] [U] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de la première instance et de l'appel ; DEBOUTE la SMABTP de sa demande d'indemnité dirigée contre la SARL GREENSTEEL REUNION en application de l'article 700 du code de procédure civile en plus de ceux de la première instance ; CONDAMNE la société GREENSTEEL REUNION, in solidum avec la SMABTP dans la limite d'un tiers pour l'assureur, à payer à la société LES SOUCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, devenue la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY une indemnité de 2.000 euros au titre de ses frais irréptibles de première instance et d'appel ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL GREENSTEEL REUNION aux dépens comprenant les frais d'expertise. DIT que les dépens pourront être distraits au profit des avocats concernés en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT	{"character_count": 114136, "word_count": 18451
JURITEXT000046991560	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991560.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 21/016741	2022-07-01	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	21/016741	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT No22/363 No RG 21/01674 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTXA S.C.I. LA SCI CA RUN DEVELOPPEMENT, S.C.I. LA SCI LE TAMARINIER C/Société SOCIETE INSET, S.A.S. SAS LLOYD'S FRANCE, S.A.S. SAS LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN (GTOI), S.A.S. SAS SMAC, S.A.R.L. SARL IMPULSION INGENIERIE, S.A.R.L. SARL ESPRIT CREATIF DU BATIMENT (ECB), Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A. SA BUREAU VERITAS, S.A.S. SAS L'ATELIER ARCHITECTES, S.A.S. SAS INGENIERIE CONCEPT REUNION, S.A.R.L. SARL SMG & ZINC COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR : S.C.I. LA SCI CA RUN DEVELOPPEMENT - LA SCI CA RUN DEVELOPPEMENT, Société Civile Immobilière au capital de 10.000 €, ayant son siège social au [Adresse 20] (REUNION), immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 499 886 653, représentée par son gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège.[Adresse 20][Localité 14] (REUNION)Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C.I. LA SCI LE TAMARINIER - LA SCI LE TAMARINIER, Société Civile Immobilière au capital de 11 510 000 €, ayant son siège social au [Adresse 20] (REUNION), immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 499 880 706, représentée par son gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège.[Adresse 20][Localité 14] (REUNION)Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CONTRE : SOCIETE INSET[Adresse 11][Localité 14]Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SAS LLOYD'S FRANCE[Adresse 12][Localité 9]Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION SAS LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN (GTOI)[Adresse 1][Localité 19]Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SAS SMAC[Adresse 2][Localité 15]non comparante non représentée SARL IMPULSION INGENIERIE[Adresse 7][Localité 14]Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL ESPRIT CREATIF DU BATIMENT (ECB)[Adresse 5][Localité 16]Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)[Adresse 3][Localité 10]Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SA BUREAU VERITAS[Adresse 8][Localité 13]Représentant : Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SAS L'ATELIER ARCHITECTES[Adresse 6][Localité 14]Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SAS INGENIERIE CONCEPT REUNION[Adresse 4][Localité 18] (REUNION)Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL SMG & ZINC[Adresse 21][Localité 17]Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, ConseillèreQui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 01 Juillet 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, FF. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Vu l'arrêt No 21/130 en date du 2 avril 2021, statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 22 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis. VU la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par acte de saisine par RPVA le 27 septembre 2021, par la SCI CA RUN DEVELOPPEMENT et la SCI LE TAMARINIER demandant à la cour d'observer que : 1/ c'est par erreur que l'une des parties intimées a été désignée, dans le dispositif de l'arrêt, sous le nom : « SCI CA RUN ENVIRONNEMENT » au lieu de « SCI CA RUN DEVELOPPEMENT » ; 2/ De la même manière, il convient de remplacer la dénomination « SCI LES TAMARINIERS » dans le chef de condamnation suivant : «CONDAMNE la société GTOI à payer à la SCI LES TAMARINIERS?» par : « SCI LE TAMARINIER » (au singulier) ; 3/ Ensuite et surtout, le dispositif de l'arrêt précité fixe le montant des préjudices subis par la SCI LES TAMARINIERS aux sommes de : - 13.933,95 € (correspondant au coût de reprise de l'alimentation électrique) - 52.716,35 € (correspondant au préjudice immatériel) Mais « CONDAMNE la société GTOI à payer à la SCI LES TAMARINIERS la somme de 65.150,13 euros au titre de ses préjudices matériels et immatériels Le quantum de cette condamnation ne correspond pas à la somme des deux postes précités dont le total s'élève à : 13.933,95 + 52.716,35 = 66.650,30 € La requête ayant été enregistrée sous les références RG : 21-1377 ; Vu l'arrêt en date du 11 mars 2022, ayant déjà statué sur une requête identique déposée par les mêmes parties le 23 juillet 2021, enregistrée sous les références RG-21-1551 ; L'affaire ayant été appelée à l'audience collégiale du 8 avril 2022 aux fins de purger la saisine. * * * * * SUR CE La requête en rectification d'erreurs matérielles a déjà fait l'objet d'un arrêt rectificatif. Il n'y a donc us lieu de statuer sur la présente requête. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision réputée contradictoire Vu l'arrêt No 21-130 du 2 avril 2021, Vu l'arrêt rectificatif du 11 mars 2022 ; DIT n'y avoir lieu à nouvelle rectifications ; REJETTE la présente requête ; LAISSE les parties supporter leurs propres dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT	{"character_count": 6286, "word_count": 978
JURITEXT000046991561	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991561.xml	ARRET	Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/032271	2022-07-01	Cour d'appel de Versailles	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/032271	1C	VERSAILLES	COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET No DEFAUT DU 01 JUILLET 2022 No RG 21/03227 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQMO AFFAIRE : [Z] [H] C/S.A. CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRESNo Chambre : No Section : SUREND No RG : 11-20-0072 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [H][Adresse 4][Adresse 4][Localité 3]assisté de Me Jane MOORE, plaidant/postulant, avocat au barreau de CHARTRES, substituant Me Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 APPELANT - comparant ************** S.A. CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE[Adresse 6][Adresse 2][Localité 5] TRESORERIE VILLAGE [Localité 3][Adresse 1][Localité 3] INTIMEES - non comparantes, non représentées ************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSÉ DU LITIGE : Le 2 septembre 2019, M. [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers d'Eure-et-Loir, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 22 octobre 2019. La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 21 janvier 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 48 mois, pour tenir compte de la durée de 36 mois de précédentes mesures, outre une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 276 euros et en imposant le déblocage d'une épargne d'un montant de 4 000 euros. Statuant sur le recours de M. [H], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, par jugement rendu le 2 avril 2021, a : - fixé les créances aux montants arrêtés par la commission dans les mesures imposées en date du 21 janvier 2020,- dit que les dettes seront reportées ou rééchelonnées selon les modalités fixées au tableau annexé au jugement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée par son conseil le 22 avril 2021, M. [H] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 9 avril 2021 Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 3 juin 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 14 janvier 2022. * * * A l'audience devant la cour, M. [H] comparaît assisté de son conseil qui, développant oralement les conclusions écrites déposées à l'audience et visées par Mme le greffier, demande à la cour de :- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,- à titre principal dire qu'il y a lieu à orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et renvoyer le dossier à la commission,- à titre subsidiaire, fixer la mensualité de remboursement à la charge de M. [H] à la somme maximale de 100 euros. La cour renvoie à ces conclusions pour un exposé plus ample des moyens et arguments. En substance, le conseil de l'appelant expose et fait valoir que le premier juge a doublé à tort la mensualité de remboursement qui avait été préconisée par la commission alors que M. [H] n'était déjà pas en mesure de l'assumer, que la situation de M. [H] ne lui permet pas de faire face à ses dettes même rééchelonnées, qu'il a été reconnu en situation d'invalidité en mai 2018 et ne peut plus travailler que 21 heures par semaine avec l'accord de son employeur, que sa pension d'invalidité et de 676,96 euros, que son salaire s'élève à la somme moyenne de 900 à 950 euros par mois, que la prime d'activité versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) a été réduite à 37,07 euros par mois, qu'ainsi, les ressources de M. [H] sont de 1 620 euros par mois et non 2 195 euros comme retenu par le premier juge, que s'il fait valoir ses droits à la retraite à 60 ans, sa pension de retraite sera de 1 410 euros par mois, qu'à 66 ans, elle sera de 1656 euros par mois, que toutefois, il est peu probable qu'il puisse travailler jusqu'à 66 ans compte tenu de son état de santé, que ses charges sont de 1 683 euros par mois ainsi qu'il en justifie, que si son fils [B] n'est plus à sa charge depuis avril 2021 puisqu'il est hébergé par ses grands-parents et a commencé à travailler, M. [H] assumer encore ses frais de scolarité, ses loisirs, qu'il doit également faire face à des frais d'enrtetien et de réparation de son véhicule, qu'il a déjà bénéficié de deux plans de surendettement qu'il a scrupuleusement respectés, qu'il a fait face au décès prématuré de son fils aîné [J] alors âgé de 23 ans seulement, que les frais d'obsèques ont été pris en c harge par son employeur, qu'il a dû cependant exposer des frais pour se rendre aux funérailles en Corse, qu'il règle les mensualités mises à sa charge par le premier juge mais avec beaucoup de difficulté et est contraint de faire appel aux Restaurants du coeur pour se nourrir. Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel ne porte que sur la capacité de remboursement telle que fixée par le premier juge et sur les mesures de désendettement qui en résultent de sorte que les dispositions du jugement relatives au passif admis à la procédure sont définitivement acquises. Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.Le budget "vie courante" est donc déterminé selon trois modalités : le montant réel (sur la base de justificatifs) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage, autres dépenses ménagères, assurances). En application de ces textes, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats en particulier la fiche de paie de décembre 2021, que le salaire net fiscal de l'année 2021 s'établit à la somme de 14 132,74 euros soit un revenu mensuel moyen de 1 177,72 €, auxquels s'ajoutent la pension d'invalidité de 676,96 € et la prime d'activité versée par la CAF à hauteur de 37,07 € par mois, soit des ressources mensuelles de 1 891,75 €. Avec un tel revenu, c'est une somme maximale de 500,48 € qui pourrait être saisie, suivant le barème précité, ce qui certes, respecte le montant forfaitaire à laisser à disposition du débiteur, mais ne tient pas compte d'un certain nombre de charges incompressibles. En effet, la part de ressources de M. [H] nécessaires aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 1 525,45 € décomposée comme suit:- loyer (hors charges de chauffage) : 529,45 €- impôts : 14 €- frais de déplacement professionnels : 200 €- mutuelle : Précomptée sur la salaireLes autres postes de charges forfaitisés selon le barème appliqué par la commission permettent de couvrir les dépenses réelles justifiées de la famille, au prix d'une gestion budgétaire rigoureuse, à savoir :- forfait habitation : 110 €- forfait alimentation, hygiène et habillement : 573 €- forfait chauffage : 99 €[B] ne peut plus être compté comme personne à charge et des frais de scolarité ne peuvent être pris en considération dès lors qu'il résulte des pièces aux débats qu'il a commencé à travailler et est donc autonome financièrement.La capacité réelle de remboursement de M. [H] est donc de 366,30 € (1891,75 - 1525,45) et est inférieure à celle fixée par le premier juge à un montant de 475,47 €. Le premier juge a retenu que M. [H] ne disposait plus d'aucune épargne sans qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée sur ce point.Pour autant, il ne peut être fait droit à la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui suppose, outre l'absence de tout patrimoine mobilier et/ou immobilier mobilisable, l'absence de toute capacité de remboursement.La capacité de remboursement étant inférieure à la fraction saisissable et ne pouvant permettre de régler l'intégralité des créanciers sur le délai restant de 48 mois, il ne peut davantage être fait droit à une demande de réduction de ladite capacité à 100 € par mois. Il y lieu d'ordonner de nouvelles mesures de rééchelonnement du paiement des créances sur la base de la capacité réelle de remboursement de M. [H] et le jugement sera infirmé en ce sens.En revanche, le jugement sera confirmé en ce qu'il a : - fixé la durée des mesures à 48 mois, M. [H] ayant déjà bénéficié de mesures de traitement de sa situation de surendettement durant 36 mois ; - réduit le taux d'intérêt à 0% au regard du montant de l'endettement total afin de favoriser le redressement.- ordonné l'effacement du solde restant dû à l'issue du plan, la situation financière de M. [H] ne lui permettant pas d'apurer ses dettes dans le délai de 48 mois. Le tableau des mesures adoptées par la cour sera annexé au présent arrêt. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, Infirme le jugement rendu le 2 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, sauf en ce qu'il a fixé le passif aux montants retenus par la commission, fixé la durée des mesures à 48 mois, réduit à 0% le taux des intérêts des créances rééchelonnées et ordonné l'effacement du solde restant dû à l'issue du plan ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Fixe la capacité mensuelle de remboursement de M. [Z] [H] à la somme maximale de 366,30 euros, Dit que le nouveau plan de mesures imposées accordé à M. [Z] [H] pour une durée de 48 mois sera annexé au présent arrêt, Dit que les versements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement ou le prononcé du jugement déféré, qui n'ont pas déjà été pris en compte dans le présent arrêt, s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements et réduiront d'autant la durée de remboursement, Dit que, sauf meilleur accord, la première mensualité sera payable le 10 du mois suivant celui de la notification du présent arrêt, et les suivantes tous les 10 du mois, étant entendu qu'il appartiendra à M. [Z] [H] de prendre contact avec ses créanciers pour mettre en place des mesures de paiement conformes au présent plan au profit de chacun, Rappelle que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, cessions des rémunérations et mesures d'exécution, sont interdites pendant l'exécution du plan, et que les mesures d'exécution déjà engagées doivent être suspendues, Dit qu'à défaut de paiement d'un seul acompte à son échéance et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, M. [Z] [H] sera déchu des délais accordés, l'intégralité des sommes restant dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Dit que pendant l'exécution des mesures de redressement, M. [Z] [H] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine d'être déchu du bénéfice de la présente décision, Rappelle qu'en cas de survenance d'un événement nouveau dans la situation personnelle et financière du débiteur, ce compris un retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution des mesures, il lui appartient de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en vue d'un réexamen de sa situation, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers d'Eure-et-Loir. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Lorraine DIGOT, conseillère, pour la présidente empêchée, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, faisant fonction, La conseillère,	{"character_count": 14354, "word_count": 2364
JURITEXT000046991562	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991562.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 21/001361	2022-07-01	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/001361	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoPC R.G : No RG 21/00136 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPZH S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFC OI) C/ [C] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT- DENIS en date du 25 JANVIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 01 FEVRIER 2021 RG no 11-20-386 APPELANTE : S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFC OI)[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [W] [L] [K] [U] [C][Adresse 5][Localité 4]Représentant : Me Anna FERRERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/932 du 10/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) DATE DE CLÔTURE : 27 Janvier 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame Pauline FLAUSS, Conseillère, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * LA COUR : Monsieur [W] [C] a ouvert, le 2 mai 2018, un compte courant no[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la Banque Française Commerciale Océan Indien (BFCOI).Par courrier recommandé du 18 juillet 2018 (pli distribué), la BFCOI lui a adressé une lettre de résiliation de la convention de compte. Puis, par courrier recommandé du 25 juillet 2018, retourné NPAI le 28 juillet 2018), la BFCOI a clôturé le compte bancaire no [XXXXXXXXXX01] de Monsieur [W] [C] et a sollicité le règlement de la somme de 17.464,13 euros sous huitaine. Par acte d'huissier délivré le 26 juin 2020, signifié à étude, la BFCOI a fait assigner Monsieur [W] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins d'obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire à payer la somme de 14.818,20 euros au titre du solde débiteur du compte courant no [XXXXXXXXXX01] avec les intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2018, outre les dépens et une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement réputé contradictoire en date du 25 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :DECLARE irrecevable l'action en paiement du solde débiteur du compte no [XXXXXXXXXX01] dirigée contre Monsieur [W], [L], [K], [U] [C], comme forclose ;CONDAMNE la Banque Française Commerciale Océan Indien (la BFCOI) aux dépens ; Par déclaration déposée au greffe de la cour par voie électronique le 1er février 2021, la BFCOI a relevé appel de cette décision. Par ordonnance du même jour, un conseiller chargé de la mise en état a été désigné. La BFCOI a déposé ses conclusions d'appelante au greffe de la cour par RPVA le 18 février 2021 puis des conclusions en réplique le 1er juillet 2021. Par ordonnance en date du 2 novembre 2021, les conclusions de l'intimé ont été déclarées irrecevables. La clôture est intervenue le 27 janvier 2022. *Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 1er juillet 2021, la BFCOI demande à la cour de :Infirmer ledit jugement en ce qu'il a déclaré l'action de la BFCOI forclose.Dire et juger recevable l'action de la BFCOI.Condamner Monsieur [C] [W] [L] à payer à la BFCOI la somme de 14 818,20€, solde débiteur de son compte outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2018 au paiement.Débouter Monsieur [C] [W] [L] de sa demande de délai de paiement.Condamner Monsieur [C] [W] [L] à payer à la BFCOI la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC de même qu'aux entiers frais tant de première instance que d'appel, en ce compris le coût du timbre fiscal obligatoire devant la cour. L'appelante soutient que le premier juge a estimé que la forclusion avait fait son oeuvre et a déclaré irrecevable son action au motif que le compte étant à découvert à compter du 25 juin 2018, l'assignation aurait dû intervenir au plus tard le 25 juin 2020. Or elle avait été délivrée le 26 juin 2020. Mais la BFCOI fait valoir que l'ordonnance no 2023-106 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, avait prévu en son article 1er que, compte tenu de la suspension des délais pendant cette période, dans le cas d'espèce le délai pour assigner expirant le 25 juin 2020, a été reporté au 25 août 2020 à minuit.*Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la suspension des délais pour agir : La BFCOI ne conteste pas la réalité du découvert en compte, permanent depuis le 2 mai 2018 ni qu'aucune autorisation de découvert n'était stipulée dans le contrat produit aux débats. La banque confirme d'ailleurs dans ses écritures qu'elle a écrit à Monsieur [C] le 18 juillet 2018 puis le 25 juillet 2018 pour l'informer de la clôture de son compte et le mettre en demeure de lui régler sous huitaine la somme de 17.464,13 euros, outre intérêts au taux légal de la date de la lettre au paiement, lettre non réclamée par son destinataire (pièces No 5 et 6 de l'appelante). La BFCOI a aussi déposé plainte contre Monsieur [W] [C], dès le 26 juillet 2018, pour escroquerie, décrivant le mécanisme utilisé pour obtenir faussement un crédit sur le compte à partir de versements fictifs par approvisionnements mensongers d'espèces à un automate.Selon ce procès-verbal de plainte, le compte ouvert par Monsieur [C] a présenté un débit de 17.000 euros dès cette date. Les relevés de compte pour établissent que le compte a fonctionné à découvert, pendant plus de trois mois à compter du 25 juin 2018, alors qu'aucune autorisation de découvert n'était stipulée dans le contrat produit aux débats, sans jamais redevenir créditeur. Compte tenu de la défaillance non régularisée du débiteur, l'assignation aurait dû intervenir le 25 juin 2020 au plus tard. Cependant, la situation particulière liée à la crise sanitaire a conduit le législateur à déclarer l'état d'urgence et à légiférer, notamment par l'Ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Aux termes de son article 1er, les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée. Selon son article 2, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1 er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit. Il résulte de ces dispositions que le délai de forclusion opposé à la BFCOI, qui n'était pas expiré le 12 mars 2020, a été suspendu par l'effet de l'Ordonnance susvisée. Enfin, la BFCOI invoque justement le fait que l'Ordonnance no 2020-560 du 13 mai 2020 a reporté les délais devant expirer pendant la période de suspension jusqu'au 23 août 2020. En assignant Monsieur [C] le 25 juin 2020, l'action de la BFCOI n'était donc pas forclose par l'effet de la suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire. Le jugement querellé doit être infirmé en toutes ses dispositions. Sur la demande en paiement : La BFCOI produit à l'appui de sa demande en paiement :. La convention d'ouverture de compte en date du 2 mai 2018 ;. Le relevé de compte du 1er mai 2018 au 22 janvier 2020 ;. Les lettres de mise en demeure des 18 et 25 juillet 2018. Elle justifie ainsi du montant du découvert du compte lors de sa clôture et de sa demande en paiement. Monsieur [C] doit être condamné à payer à la BFCOI la somme de 14.818,20 euros au titre du solde débiteur de son compte courant, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2018. Sur les autres demandes : Il n'y a pas lieu de statuer sur une demande de délais de paiement à laquelle la BFCOI s'oppose puisque les conclusions de Monsieur [W] [C] sont irrecevables. Monsieur [W] [C] supportera les dépens de l'appel et de la première instance ainsi que les frais irrépétibles de la société BFCOI. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt de défaut mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, CONDAMNE Monsieur [W] [C] à payer à la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN la somme de 14.818,20 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2018 ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur une demande de délais de paiement à laquelle s'oppose l'appelante ; CONDAMNE Monsieur [W] [C] à payer à la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société BFCOI aux dépens de première instance et de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 10673, "word_count": 1801
JURITEXT000046991563	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991563.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 21/005701	2022-07-01	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/005701	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoPC R.G : No RG 21/00570 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQ64 [I] C/ S.A.R.L. C2J RENOVS.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT (SOREFI) COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 05 FEVRIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 31 MARS 2021 RG no 19/01879 APPELANT : Monsieur [G] [U] [I][Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉES : S.A.R.L. C2J RENOV[Adresse 2][Localité 5] S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT (SOREFI)[Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 27 janvier 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame Pauline FLAUSS, Conseillère qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * LA COUR : Le 5 décembre 2017, Monsieur [I] [G] a souscrit auprès de la SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT (SOREFI) un crédit (no 11201710700) de 25.000 euros pour financer l'acquisition d'un véhicule d'occasion LEXUS, immatriculé [Immatriculation 9], auprès de la société MULTI-MARQUES AUTOS. Le 12 avril 2018, la SOREFI a requis de la Préfecture l'inscription d'un gage sur le véhicule financé après avoir enregistré aux Impôts ledit contrat. L'inscription de gage a été réalisée le 31 juillet 2018. Le 19 juillet 2018, Monsieur [I] a cédé son véhicule à la société ‘C2J RENOV', en contrepartie de deux autres véhicules. La veille de la vente, il avait présenté une demande de situation administrative dudit véhicule, qui ne faisait apparaitre aucune particularité, et mentionnait "absence de gage et d'opposition." Par courrier recommandé en date du 29 novembre 2018, le conseil de la société ‘C2J RENOV' a mis en demeure Monsieur [I] de procéder aux démarches nécessaires à la levée du gage inscrit sur le véhicule par la SOREFI. Puis, suivant assignation du 6 juin 2019, la société ‘C2J RENOV', a demandé au tribunal judiciaire de SAINT PIERRE d'ordonner la levée du gage grevant ce véhicule au motif que ce gage serait inopposable aux tiers dès lors qu'il n'aurait pas été inscrit auprès de l'administration avant la cession. Subsidiairement, la société C2J RENOV sollicitait l'annulation de la vente et la condamnation de Monsieur [I] à lui rembourser la somme de 22 400 euros ou à ordonner la restitution des véhicules cédés, avec paiement d'une indemnité forfaitaire de 5000 euros par véhicule cédé pour compenser leur usure, ainsi que la condamnation solidaire de Monsieur [I] et de la SOREFI à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive de son débiteur, et la somme de 3.000 euros pour ses frais irrépétibles. Par jugement contradictoire en date du 5 février 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a statué en ces termes :Déclare la SARL C2J RENOV' recevable en ses demandes ;Déboute la SARL C2J RENOV' de sa demande de mainlevée du gage ;Prononce la nullité de la cession intervenue le 19 juillet 2018 entre la SARL C2J RENOV' et M. [G] [U] [I] et portant sur les véhicules suivants :> Lexus immatriculé [Immatriculation 9]> Mercedes immatriculé [Immatriculation 8]> Volkswagen immatriculé [Immatriculation 7]Condamne M. [G] [U] [I] à restituer à la SARL C2J RENOV' les véhicules Mercedes immatriculé [Immatriculation 8] et Volkswagen immatriculé [Immatriculation 7] ;Ordonne à la SARL C2J RENOV' de restituer à M. [G] [U] [I] le véhicule Lexus immatriculé [Immatriculation 9] ;Déboute la SARL C2J RENOV' de sa demande d'indemnisation complémentaire au titre de la dépréciation des véhicules ;Déboute la SARL C2J RENOV' de sa demande de dommages et intérêts ;Déboute M. [G] [U] [I] de toutes ses demandes ;Condamné M. [G] [U] [I] à payer à la SARL C2J RENOV' la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamne M. [G] [U] [I] à payer à la SA Société Réunionnaise de Financement la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamne M. [G] [U] [I] aux dépens ;Ordonne l'exécution provisoire. Par déclaration déposée au greffe de la cour par voie électronique le 31 mars 2021, Monsieur [G] [I] a relevé appel de cette décision. Par ordonnance du 1er avril 2021, un conseiller chargé de la mise en état a été désigné. L'avocat de Monsieur [G] [I] prétend avoir déposé ses conclusions d'appelants au greffe de la cour par RPVA le 14 juin 2021 en même temps que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions aux intimés par actes d'huissier délivrés le 3 juin 2021. Une ordonnance disant n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel a été rendue le 7 décembre 2021.Cependant, ces conclusions ne figurent pas dans le fichier transmis par RPVA à la cour. La SOREFI a déposé ses premières conclusions d'intimée par RPVA le 27 août 2021. La SARL ‘C2J RENOV' n'a pas constitué avocat. La clôture est intervenue le 27 janvier 2022. *Aux termes de ses conclusions d'appelant, Monsieur [G] [I] demande à la cour de :INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre le 05 février 2021 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a :Débouté la SARL C2J RENOV de sa demande d'indemnisation complémentaire au titre de la dépréciation des véhicules.Débouté la SARL C2J RENOV de sa demande de dommages et intérêts.DIRE ET JUGER que l'action de la Société C2J RENOV contre Monsieur [I] est infondée, pour défaut de qualité à défendre.Ce fait,DÉBOUTER, la société C2J RENOV de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.DÉBOUTER, la SOREFI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.DIRE que la SOREFI a manqué à son obligation d'information auprès de Monsieur [I].DÉBOUTER la Société C2J RENOV de sa demande de restitution des véhicules cédés accompagnée d'une indemnité forfaitaire de 10.000 euros (5.000 euros par véhicule) afin de compenser l'usure desdits véhicules.DÉBOUTER la Société C2J RENOV de sa demande de dommages et intérêts pour le prétendu préjudice subi.CONFIRMER l'acte de vente en date du 19 juillet 2018.CONDAMNER la Société SARL C2J RENOV, à rembourser à Monsieur [I] la somme de 11.200 euros.CONDAMNER la Société SARL C2J RENOV à payer à Monsieur [I] la somme forfaitaire de 10.000 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices subis.CONDAMNER la SOREFI à payer à Monsieur [I] la somme forfaitaire de 10.000 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices subis.ORDONNER l''exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article 515 du code de procédure civile.CONDAMNER la Société C2J RENOV et la SOREFI à régler la somme de 3.000 euros chacun à Monsieur [G] [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Monsieur [I] expose que le tribunal judiciaire de Saint-Pierre n'a pas tenu compte que le litige porte sur un contrat d'échange entre trois parties, la société ‘C2J RENOV', Monsieur [I] et Madame [E] [I]. En l'espèce Madame [E] [I] est la seule propriétaire des véhicules Mercedes immatriculé [Immatriculation 8] et Volkswagen immatriculé [Immatriculation 7]. L'action de la SARL C2J RENOV dirigé à l'encontre de Monsieur [G] [I] est irrecevable. Au fond, l'appelant plaide que le premier juge a prononcé à tort la nullité de la cession intervenue le 19 juillet 2018 entre Monsieur [G] [I] et la SARL C2J RENOV, alors qu'il reconnait en même temps que le gage n'était pas opposable à la SARL C2J RENOV au moment de la vente. Monsieur [I] soutient que le gage n'était pas parfait car il ne répond à aucune formalité prévue à l'article 2336 du code civil. De surcroît le gage n'est inscrit qu'à la date du 31 juillet 2018. A cette date, le certificat de situation administrative indique " absence de gage et d'opposition. ?? Cet élément démontre l''absence d'intention de vouloir tromper l'autre partie à la vente.L'appelant fait valoir que rien ne prouve sa faute intentionnelle. A l'inverse, tous les éléments montrent qu'il n'a commis aucune manoeuvre frauduleuse ou eu la volonté de tromper son co-contractant.Il affirme que la SOREFI n'a jamais informé Monsieur [I] de son intention d'inscrire un gage sur le véhicule. De même, cette condition de garantie ne figure pas dans le contrat de prêt avec la SOREFI puisque l'offre de crédit stipule expressément et seulement la possibilité pour la SOREFI d'inscrire un tel gage. A fortiori la société C2J RENOV ne rapporte pas la preuve que Monsieur [I] a manqué à son obligation d'information au sens de l'article 1112-1 du code civil, sans oublier que Monsieur [I] est un profane et la société C2J RENOV' un professionnel. Monsieur [I] précise qu'il s'est toujours acquitté des sommes dues à la SOREFI qu'il ne pouvait pas prédire l'existence d'un quelconque gage sur le véhicule mis en cause, avant même que cela ne se produise.L'appelant demandé à la cour de confirmer le contrat d'échange, et d'ordonner la restitution de la somme de 11.200 euros à Monsieur [I]. En effet c'est de bonne foi que Monsieur [I] a cédé son véhicule de marque LEXUS en contrepartie de deux véhicules, qui s'avèrent être non conformes à une utilisation normale. Selon lui, la Société C2J RENOV a abusé de la situation et de la bonne foi de Monsieur [I], en ne recherchant que la bonne affaire que cette transaction allait lui procurer. L'appelant soutient que les défauts des deux véhicules cédés, la MERCEDES et la VOLKSWAGEN PASSAT, les rendent impropres à leur destination normale. Il conteste l'existence du préjudice allégué par la société C2J RENOV', résultant de l'impossibilité d'utiliser son véhicule acquis de manière tout à fait régulière. Monsieur [I] s'estime bienfondé à solliciter une demande de 10.000 euros de dommages et intérêts. Si la juridiction s'estimait insuffisamment informée, elle peut organiser une expertise au frais de la Société C2J RENOV.De plus, Monsieur [I] demande de condamner la SOREFI au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil. * Par conclusions déposées par RPVA le 27 août 2021, la SOREFI demande à la cour de : Au principal, DONNER ACTE à la SOREFI qu'elle s'en rapporte sur le moyen de Monsieur [I] tiré de l'irrecevabilité de l'action engagée par la société C2J RENOV, par défaut de qualité pour agir contre lui, CONFIRMER, même dans ce cas, la validité et l'opposabilité du gage inscrit par la SOREFI, Subsidiairement, et en cas de rejet de ce moyen d'irrecevabilité, Sur appel incident, DECLARER la société C2J RENOV irrecevable en sa demande de mainlevée de gage, CONFIRMER, pour le surplus, le jugement querellé sur les chefs de jugement concernant la SOREFI, En conséquence, DIRE ET JUGER que la SOREFI dispose d'un gage valide et opposable tant à Monsieur [I] qu'à la société C2J RENOV, DIRE ET JUGER que la SOREFI n'a commis aucune faute envers Monsieur [I], Y ajoutant, CONDAMNER Monsieur [G] [I] à porter et payer à SA SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT (SOREFI) la somme de 2000€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d'appel exposés ici, CONDAMNER Monsieur [G] [I] en tous les dépens d'appel . La SOREFI soutient d'abord que, même si la fin de non-recevoir dirigée contre la SARL ‘C2J RENOV' était retenue, il conviendrait néanmoins de confirmer le jugement sur la validité et l'opposabilité du gage grevant le véhicule LEXUS immatriculé [Immatriculation 9], profitant à la SOREFI. Invoquant l'article 2 du Décret no 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, l'intimée expose que la possibilité de demander la radiation, ou la mainlevée, de l'inscription de gage, appartient exclusivement au créancier ou au débiteur mais pas à un tiers. Elle fait valoir que l'inscription de gage à son profit est opposable à Monsieur [I] et à la société ‘C2J RENOV'. Le contrat de prêt souscrit par Monsieur [I] auprès de la SOREFI prévoit bien le droit pour la SOREFI de procéder à l'inscription d'un gage sur le véhicule financé. Dans ces conditions, la SOREFI ne saurait se voir reprocher un défaut d'information, et le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point. Dès lors, la SOREFI n'était donc pas juridiquement tenu de mettre en place le gage dès la signature de l'offre de crédit et le déblocage des fonds. De plus, l'inscription n'est pas une condition d'existence du gage et ne conditionne que l'opposabilité de la sûreté aux tiers. Selon la SOREFI, Monsieur [I] ne peut donc pas nier l'existence de ce gage au profit de la SOREFI en arguant du document erroné qu'il a obtenu de la Préfecture, alors qu'il reconnaissait l'existence de ce gage dès la signature du contrat de crédit, qui en fait expressément mention. Selon l'intimée, le récépissé de la demande d'inscription de gage prouve que cette demande a été déposée le 12 avril 2018, soit plusieurs mois avant la cession du véhicule litigieux. En outre, la SOREFI plaide que Monsieur [I] et la société C2J RENOV ne sauraient opposer la date du 19 juillet 2018, portée dans les actes de cession et d'achat car elle n'a pas date certaine, compte tenu du fait que reste inconnue la date de déclaration en préfecture de cette cession, exigée par l'article R. 322-4 du code de la route. Or, ni Monsieur [I] et la société C2J RENOV ne rapportent la preuve de la date à laquelle ont été effectuées les déclarations en Préfecture, conformément à l'article précité.Elle soutient que le fait que l'administration ait pu délivrer par erreur à Monsieur [I] un certificat de non-gage, n'invalide pas le gage dont il a été demandé antérieurement l'inscription. Enfin, la SOREFI considère qu'elle n'a commis aucune faute à l'égard de Monsieur [I]. Au surplus, l'existence d'un gage dit contractuel est reconnu par l'Emprunteur, de sorte que Monsieur [I] savait, dès la signature de son offre de crédit, que son véhicule était gagé et que la SOREFI pouvait procéder à une inscription administrative de son gage. Monsieur [I] s'est d'ailleurs bien gardé d'avertir la SOREFI de son projet de vendre son véhicule alors que les échéances du prêt sont toujours en cours de prélèvement à ce jour. ***Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. En cours de délibéré, à la suite de la demande de production des conclusions d'appelants, le Conseil de Monsieur [I] a répondu qu'il avait transmis celles-ci par message du 14 juin 2022 et que la décision du conseiller de la mise en état disant n'y avoir lieu à caducité avait autorité de chose jugée pour la cour. Par note adressée par RPVA à la cour d'appel le 1er juin 2022, l'intimée plaide que, bien que signifiées par acte d'huissier du 03 juin 2021, les conclusions de l'appelant doivent, en application de l'article 908 du code de procédure civile, et sous peine de caducité de l'appel, être enrôlées dans le délai de 3 mois à compter de la date de la déclaration d'appel, formée ici le 31 mars 2021 par Monsieur [I], soit au plus tard le 30 juin 2021. En fait, la SOREFI n'est pas en mesure de confirmer ou infirmer la présence des conclusions de l'appelant en pièce jointe du message RPVA de ce dernier émis vers la cour le 14 juin 2021, ne disposant plus de ce message. La SOREFI s'en rapporte donc à justice quant à la réalité de ce défaut d'enrôlement. MOTIFS Sur les conclusions d'appelant : La décision disant n'y avoir lieu à caducité, rendue par le conseiller de la mise en état, présente les caractères de l'autorité de la chose jugée en application du dernier alinéa de l'article 914 du code de procédure civile. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'absence matérielle de ces conclusions dans l'acte déposé à la cour par RPVA le 14 juin 2022, même s'il présente une différence sensible avec les pièces versées au dossier de l'appelant, notamment par l'absence des conclusions de Monsieur [I]. Celles-ci doivent être prises en compte à partir du document versé aux débats par l'avocat de l'appelant dans son dossier de plaidoirie. La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. En outre, en l'absence de constitution de la SARL C2J RENOV', celles-ci est présumée adopter les motifs du premier juge en application de l'article 954 du code de procédure civile. Monsieur [G] [I] demande à la cour de " DÉBOUTER, la société C2J RENOV de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. " Mais la société C2J RENOV' est défaillante et n'a pas conclu en appel.Il demande ensuite de " DÉBOUTER la Société C2J RENOV de sa demande (de restitution des véhicules cédés) accompagnée d'une indemnité forfaitaire de 5.000 euros par véhicule afin de compenser l'usure desdits véhicules. " Or, le dispositif du jugement a débouté la SARL C2J RENOV' de ses demandes de mainlevée de l'inscription de gage et d'indemnisation complémentaire au titre de la dépréciation des véhicules sans que cette société n'interjette appel de cette décision. Il n'y a donc pas lieu de statuer de ces chefs qui ne sont pas contestés en appel.Il reste donc à trancher le litige relatif à la nullité de la cession intervenue le 19 juillet 2018 entre la SARL C2J RENOV' et M. [G] [U] [I], portant sur les véhicules suivants :> Lexus immatriculé [Immatriculation 9]> Mercedes immatriculé [Immatriculation 8]> Volkswagen immatriculé [Immatriculation 7]. En ce qui concerne la SOREFI, l'appelant demande à la cour de condamner la SOREFI à lui payer la somme forfaitaire de 10.000 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices subis à raison du manquement à son obligation d'information. La SOREFI, sur appel incident, demande de déclarer la société C2J RENOV' irrecevable en sa demande de mainlevée de gage et de confirmer pour le surplus, le jugement querellé sur les chefs de jugement la concernant. Mais cette demande a été rejetée par le tribunal sans que ce point ne fasse l'objet d'un recours. Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef en appel. Sur la qualité à défendre de Monsieur [G] [I] : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Monsieur [I] soutient que l'action dirigée exclusivement contre lui au titre de l'échange des véhicules est irrecevable car l'un de ces véhicules appartiendrait à Madame [I]. La facture en date du 19 juillet 2018, émise par la SARL C2J RENOV' mentionne que le client est Madame [I] [E] [N] (pièce no 1 de l'appelant), il est aussi incontestable que cet échange concerne le véhicule LEXUS d'un montant de 22.400 euros, immatriculé DG252PA. Pourtant, le certificat de cession du véhicule LEXUS de type IS 300 H, présente bien Monsieur [I] comme l'ancien propriétaire de ce véhicule alors que le certificat de cession du véhicule MERCEDES-BENZ de type C 200, du même jour, présente bien Madame [I] comme la nouvelle propriétaire des deux véhicules échangés. Or, le prêt souscrit par Monsieur [I], d'un montant de 25.000 euros, finance aussi le même véhicule, ce qui permet de considérer que Monsieur [I] s'en est attribué la propriété, indépendamment de l'opération d'échange réalisée entre la SARL C2JRENOV' et Madame [I] pour le même véhicule. En outre, tous les documents contractuels ou annexes de la SOREFI, relatifs au financement de ce véhicule LEXUS, pour un montant prêté de 25.000 euros, sont au nom de Monsieur [G] [I] et non de Madame [I]. Ainsi, s'agissant de la demande de mainlevée du gage, la SARL C2J RENOV' devait bien appeler en cause son vendeur, soit Monsieur [G] [I]. Le jugement doit être confirmé de ce chef. Sur la nullité de la cession des véhicules en date du 19 juillet 2018 : Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Selon l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Le premier juge a considéré que constituait une dissimulation intentionnelle le fait pour Monsieur [I] d'avoir cédé un véhicule affecté d'un gage sans en informer son acquéreur.Il a suivi en cela l'argumentation de la SARL C2J RENOV' qui plaidait que Monsieur [I] avait failli à son obligation d'information et que la dissimulation de l'existence d'un gage, information essentielle, constitue un dol. Pourtant, la SARL C2J RENOV' ne rapporte aucunement la preuve de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation intentionnelle portant sur l'existence du gage sur le véhicule LEXUS acquis en échange de deux autres véhicules alors que la société C2J RENOV', professionnelle de l'automobile, devait s'assurer de l'absence de gage sur le véhicule qu'elle allait acquérir. A cet égard, Monsieur [I] a obtenu le 18 juillet 2018, veille de la vente litigieuse, le certificat de situation administrative simple du véhicule LEXUS immatriculé [Immatriculation 9]. Selon ce document, aucun gage ni opposition n'affectait le véhicule vendu par Monsieur [I]. Pour retenir des manoeuvres frauduleuses, la SOREFI affirme que Monsieur [I] savait qu'il existait un gage sur le véhicule acquis au moyen du prêt accepté le 5 décembre 2017. Le contrat de prêt stipule en première page, encadrée, parmi les caractéristiques du financement une clause de " Garanties " dont le 2o - b) stipule que si le montant du crédit est strictement supérieur à 20 000 €, le Prêteur inscrira un gage sur le bien financé, conformément au décret 53-968 du 30 septembre 1953 ou tout autre réglementation applicable, ce que l'Emprunteur accepte sans réserve. L'Emprunteur communiquera au prêteur tous documents nécessaires à la constitution et l'inscription du gage. Dans le cas où les formalités d'inscription n'auraient pas été réalisées, l'Emprunteur reconnaît l'existence d'un gage contractuel au profit du prêteur. Ainsi, Monsieur [I] ne pouvait se satisfaire de la simple situation administrative résultant de sa demande à la préfecture alors qu'il avait contractuellement accepté sans réserve le principe du gage contractuel, et ce même si les formalités d'inscription n'avaient pas été réalisés par la SOREFI. Malgré la demande de situation administrative du véhicule le 18 juillet 2018, mentionnant une absence d'inscription de gage, Monsieur [I] ne pouvait faire abstraction de son obligation contractuelle reconnaissant l'existence du gage sur le véhicule qu'il a pourtant cédé à la SARL C2J RENOV'. En conséquence, le premier juge a justement retenu que Monsieur [I] avait commis un dol constitué par la manoeuvre frauduleuse relative à la délivrance d'un certificat de situation attestant l'absence de gage alors qu'il savait pertinemment que le véhicule constituait une garantie au profit de la SOREFI et qu'il ne pouvait donc pas le vendre. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les conséquences de la nullité : La cour adopte les motifs du premier juge qui, rappelant les dispositions de l'article 1178 du code civil, a ordonné la restitution des trois véhicules objet de la cession. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [G] [U] [I] à restituer à la SARL C2J RENOV' le véhicule Mercedes C 200, immatriculé [Immatriculation 8] et le véhicule Volkswagen PASSAT, immatriculé [Immatriculation 7] tout en ordonnant à la SARL C2J RENOV' de restituer à Monsieur [I] le véhicule LEXUS immatriculé [Immatriculation 9]. La cour observe que Monsieur [I] n'a pas estimé utile d'appeler en cause Madame [E] [I] mais qu'il reste le propriétaire du véhicule cédé à la SARL C2J RENOV' au mépris du gage contractuel grevant ce bien au profit de la SOREFI. Il n'a pas plus produit aux débats les cartes grises des deux véhicules acquis auprès de la SARL C2J RENOV' pour permettre à la juridiction de vérifier le nom de leur propriétaire déclaré, ce qui, en tout état de cause, ne constituerait pas forcément la preuve de la propriété, eu égard à l'échange réalisé avec le véhicule LEXUS appartenant à Monsieur [I] et le lien de famille entre Monsieur et Madame [I] qui sont domiciliés à la même adresse dans l'ensemble des documents communiqués à la cour. Sur le manquement de la SOREFI à son obligation d'information auprès de Monsieur [I] : Monsieur [I], fait grief à la SOREFI de ne pas l'avoir informé sur sa démarche de mettre le véhicule de marque LEXUS en gage. Toutefois, les termes du contrat de prêt stipulent clairement que Monsieur [I] acceptait purement et simplement le fait que le véhicule serait gagé, même si les formalités de publicité n'étaient pas formalisées par le prêteur. Ainsi, la SOREFI n'a commis aucune faute à l'égard de Monsieur [I], et ce même si l'appelant fonde à tort sa demande sur une responsabilité délictuelle à l'encontre de son cocontractant comme l'avait aussi souligné le premier juge. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les autres demandes : Monsieur [G] [I] supportera les dépens de l'appel ainsi que les frais irrépétibles de la SOREFI. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer à la SOREFI une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [G] [I] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 27164, "word_count": 4508
JURITEXT000046991564	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/15/JURITEXT000046991564.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 21/009551	2022-07-01	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/009551	04	ST_DENIS_REUNION	ARRÊT NoPC R.G : No RG 21/00955 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR3J S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE "LBPCF (EX SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [P][M] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT BENOIT en date du 19 AVRIL 2021 suivant déclaration d'appel en date du 31 MAI 2021 RG no 21-000004 APPELANTE : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE "LBPCF (EX SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame [F] [P][Adresse 3][Localité 6] Monsieur [S] [M][Adresse 2][Localité 5] DATE DE CLÔTURE : 27 janvier 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame Pauline FLAUSS, Conseillère, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * LA COUR : Le 5 juin 2015, Monsieur [S] [M] et Madame [F] [P] ont accepté une offre de prêt personnel consentie par la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devenue la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (LA BANQUE POSTALE), ayant pour objet le regroupement de plusieurs crédits, pour un montant de 30.000 euros, remboursable en 66 échéances mensuelles. Ce prêt a fait l'objet d'un réaménagement selon avenant du 19 juin 2017 aux termes duquel le solde restant dû, d'un montant de 23.220,91 euros, serait remboursé en 96 échéances mensuelles de 370,34 euros. Alléguant la défaillance des emprunteurs, la BANQUE POSTALE les a fait assigner devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît par actes d'huissier délivrés le 30 novembre 2020 et le 29 décembre 2020 aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à payer la somme de 23.216,12 euros avec intérêts de droit, outre une indemnité au titre de ses frais irrépétibles. Par jugement contradictoire du 19 avril 2021, le tribunal de proximité de Saint-Benoît a statué en ces termes :CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [F] [P] à payer à la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 11.321,15 euros au titre du contrat de prêt no 00050267886619 ;DIT que cette somme ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal ;DÉBOUTE LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,CONDAMNE Monsieur [S] [M] et Madame [F] [P] aux entiers dépens. Par déclaration déposée au greffe par RPVA le 31 mai 2021, la BANQUE POSTALE a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance en date du 31 mai 2021. L'appelante a déposé ses uniques conclusions par RPVA le 25 août 2021. Elle a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par acte d'huissier délivré le 6 septembre 2021. Les intimés n'ont pas constitué avocat. La clôture est intervenue selon ordonnance en date du 27 janvier 2022. *Selon ses conclusions d'appelante, la BANQUE POSTALE demande à la cour de :Dire et juger que l'encadré figurant à l'offre de prêt n'avait pas à faire figurer le montant de l'assurance souscrite.En conséquence,Réformer le jugement entrepris en ce qu`il a déchu la Banque Postale Consumer (Ex Banque Postale Financement} de son droit aux intérêts contractuels,Statuant de nouveau,Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la Banque Postale Consumer Finance (Ex Banque Postale Financement),Dire et juger que la créance réclamée est justifiée dans son principe et dans son quantum,Condamner solidairement Mme [P] [F] et M. [M] [S] au paiement de la somme de 23.216,12 euros augmentée des intérêts contractuels à compter du 05/08/2020,Condamner les mêmes au paiement de 3.000 euros de frais irrépétibles et aux entiers dépens. La BANQUE POSTALE expose qu'elle ne conteste pas que le prêt était antérieur au 14 mars 2016 et que c'est bien la version des articles L 311-18 et suivants et R 311-5 du code de la consommation dans la version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 qui est applicable. Elle invoque une jurisprudence relative au moyen d'office soulevé par le premier juge qui ne l'a pas retenue bien qu'ayant été mise en avant par une la note en délibéré. Elle précise que ses réclamations n'ont pas été discutées par les débiteurs. *Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. Par un avis RPVA du 30 mai 2022, la cour a invité l'appelante à présenter ses observations sous quinzaine sur :- Le fait qu'elle n'a pas soumis à la discussion sa demande en paiement, se bornant à rappeler celui-ci dans l'exposé de ses conclusions ;- Elle a inclus les frais de sommation de payer et les frais de procédure dans le décompte des sommes dues au titre de l'inexécution du contrat de prêt;- La faculté pour le juge de réduire le montant de la clause pénale ;- La date de déchéance du terme calculée entre le 10 décembre 2019 et le 10 janvier 2020 ne correspond pas à celle prévue par la lettre de mise en demeure de payer les « 4,56 échéances impayées » sous quinzaine, soit avant le 5 février 2020, en date du 21 janvier 2020 ; » Aucune observation n'a été présentée par les parties. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de constatations ou de dire et juger ne saisissent pas la Cour de prétentions au sens des articles 4 et 954 du Code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces points. Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison du non-respect des dispositions des articles L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation qui prévoient que le contrat doit notamment comporter un encadré informant l'emprunteur des caractéristiques du crédit et que doivent y être mentionnés le montant, le nombre et la périodicité des échéances que \|'emprunteur doit verser. Il a jugé qu'une fois le contrat signé avec adhésion à l'assurance facultative, l'absence de mention de la mensualité incluant l'assurance est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Pour contester cette décision, la BANQUE POSTALE se borne à reproduire partiellement un arrêt de la cour de cassation sans articuler son raisonnement pour démontrer le bienfondé de sa demande. Néanmoins, le moyen est en réalité évoqué dans le dispositif en ce que « l'encadré figurant à l'offre de prêt n'avait pas à faire figurer le montant de l'assurance souscrite. » C'est donc ce point qu'il est nécessaire d'examiner. Sur la régularité de l'offre de prêt : Aux termes de l'article L. 311-18 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret no 2016-884 du 29 juin 2016, applicable à la cause, le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa du présent article. L'article R. 311-5 du même code prescrivait alors : I. Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous :1o L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;2o L'encadré mentionné à l'article L. 311-18, qui indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information :a) Le type de crédit ;b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds;c) La durée du contrat de crédit ;d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ;e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables.Lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16, la mention suivante est ajoutée : " Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par courrier avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée " ;f) Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ;g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ;i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ;j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant ;3o Les modalités de remboursement par l'emprunteur ;4o L'identité et l'adresse des cautions éventuelles ;5o Une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont l'existence et les modalités d'expression de l'agrément de l'emprunteur conformément à l'article L. 311-13 ;b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur au titre de l'article L. 311-15, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés visés à l'article L. 311-15 ;c) Les dispositions de l'article L. 311-14 ;d) Le cas échéant, les droits de l'emprunteur d'un crédit affecté ainsi que leurs conditions d'exercice ;6o Une rubrique sur les informations relatives à l'exécution du contrat qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :a) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut rembourser le crédit par anticipation, ainsi que les conditions et le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé que le prêteur peut réclamer en application de l'article L. 311-22 ;b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ;c) Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur;d) Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ;e) Pour les opérations de crédit amortissable à durée déterminée, lesquelles excluent la location-vente et la location avec option d'achat, le droit de l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat ;7o Une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges, qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :a) La procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ;b) Les dispositions de l'article L. 311-52 ;c) L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L. 141-1 du présent code ; II. S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, le contrat le précise expressément. III. Le tableau mentionné au e du 6o du I indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau indique de manière claire et concise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels. Ainsi, le montant de l'échéance devant figurer dans l'encadré inséré au début du contrat de crédit au titre des informations sur ses caractéristiques essentielles, n'inclut pas le coût mensuel de l'assurance souscrite par l'emprunteur accessoirement à ce contrat. Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur à titre de sanction au titre de l'omission d'une mention non prévue par le code de la consommation. Sur les sommes réclamées par la BANQUE POSTALE : La société BANQUE POSTALE sollicite la réformation du jugement et demande la condamnation des intimés défaillants à lui payer la somme de 23.216,12 euros, augmentée des intérêts contractuels à compter du 05/08/2020. Le premier juge avait retenu la somme de 11.821,15 euros à ce titre. Il convient de remarquer que l'appelante n'a pas soumis à la discussion sa demande en paiement, se bornant à rappeler celui-ci dans l'exposé de ses conclusions. Cependant, il appartient au juge de vérifier le bienfondé des demandes. En outre, les parties n'ont pas répondu à la demande d'observation de la cour. Selon le décompte de l'appelante, sa créance est décomposée comme suit : Echéances de crédit impayées ..............................................................................2.430,56 €Capital restant dû ................................................................................................18.309,20 €Pénalité légale .......................................................................................................1.589,67 €Intérêts au 12/11/2020........................................................................................862,25 €Intérêts postérieurs.....................................................................................MémoireFrais de procédure ......................................................................................................63,78 €Frais de sommation de payer.....................................................................................110,66 €Versement des débiteurs ...........................................................................................150,00 € Les frais de sommation de payer et les frais de procédure ne doivent pas être incluses dans le décompte des sommes dues au titre de l'inexécution du contrat de prêt par les emprunteurs défaillants mais dans les frais irrépétibles, le coût d'une sommation de payer n'étant pas justifié puisqu'une simple lettre recommandée avec accusé réception suffisait à mettre en demeure les débiteurs. La clause pénale doit être réduite à la somme de 100 euros compte tenu de son montant manifestement excessif, en application de l'article 1152 du code civil dans sa version applicable au litige, autant sur les échéances impayées que sur le capital restant dû alors que les intérêts contractuels avaient déjà été perçus sur le prêt initial jusqu'au 10 juillet 2017, date du réaménagement. Selon le tableau d'amortissement produit, le capital restant dû réclamé, de 18.309,20 euros, correspond à une déchéance du terme calculée entre le 10 décembre 2019 et le 10 janvier 2020. Pourtant, la lettre de mise en demeure de payer les « 4,56 échéances impayées » sous quinzaine, soit avant le 5 février 2020, date du 21 janvier 2020, soit postérieurement à la date retenue pour calculer le capital restant dû à la déchéance du terme qui, selon ce courrier, ne pouvait intervenir avant le 5 février 2020 (pièce No 8). Compte tenu de la réduction globale de la clause pénale, il restait devoir à la date de la déchéance du terme la somme de 1.706,36 euros (1.824,88 € – 118,52 €) au titre des échéances impayées et des intérêts de retard (pièce No 11). En conséquence, Monsieur [S] [M] et Madame [F] [P] restent devoir à la BANQUE POSTALE les sommes suivantes : Echéances de crédit impayées ..............................................................................1.706,36 €Capital restant dû ................................................................................................18.309,20 €Pénalité légale ..........................................................................................................100,00 €Intérêts au taux contractuel de 6,10 % l'an à compter du 5 février 2020????MémoireAcompte des débiteurs ...........................................................................................- 150,00 €TOTAL : ?????????????????????????...?..19.965,56 € Monsieur [M] et Madame [P] seront donc condamnés solidairement à payer à la société BANQUE POSTALE la somme de 19.865,56 euros dont 19.865,56 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 5 février 2020. Le jugement querellé sera réformé en ce sens. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les intimés supporteront les dépens et une partie des frais irrépétibles de la société BANQUE POSTALE, telle que fixée au dispositif, en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant de nouveau, CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [F] [P] à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 19 965,56 euros dont 19.865,56 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 5 février 2020 ; CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [F] [P] à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [M] et Madame [F] [P] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 20670, "word_count": 3218

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